finma_versicherungsrecht · 20110316_f_vd_u_01 · 2011-03-16 · fr
16. März 2011 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


TRIBUNAL CANTONAL

AMC 1/10 - 9/2011





C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
_____________________________________________
Jugement du 16 mars 2011
__________________
Présidence de               M.              ABRECHT
Juges              :              Mme              Dormond Béguelin et M. Monod, assesseurs
Greffier               :              M.              Simon
* * * * *
Cause pendante entre :
V.________, à Renens, demanderesse, représentée par Me Charlotte Iselin, avocate à
Lausanne,

et

B.________, à Winterthur, défenderesse.

_______________

Art. 12 al. 2 et 3 LAMal; art. 404 CPC
E n  f a i t  :

A.              a) V.________ (ci-après : l’assurée) a été engagée par la Q.________ le 9 octobre 2006 en tant
que caissière. Elle était depuis cette date au bénéfice d’une assurance collective d’indemnités journalières
en cas de maladie selon la LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance ; RS 221.229.1)
conclue par son employeur auprès de B.________ (ci-après: B.________), association dont le siège se
trouve à Winterthour.

Ayant été licenciée par son employeur pour le 31 mai 2007 en raison d’une incapacité de travail
prolongée, l’assurée a demandé le 2 mai 2007 son passage dans l’assurance individuelle. Elle a ainsi été
assurée depuis le 1er juin 2007 à titre individuel auprès de B.________ pour une assurance d’indemnités
journalières perte de gain maladie « [...] », l’indemnité journalière assurée étant de 112 fr. par jour dès le 31e
jour. Les conditions générales d’assurance (ci-après : CGA) applicables prévoient notamment ce qui suit :

"Art. 8 Quand l’assuré a-t-il droit à l’indemnité journalière ?

1. Lorsque l’assuré se trouve dans une incapacité de travail attestée médicalement, B.________
verse, en cas d’incapacité totale de travail, l’indemnité journalière assurée correspondant à la perte
de gain effective et prouvée.

[…]

Art. 9 Qu’entend B.________ par incapacité de travail?

Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir
dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si
cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique ou mentale. En cas d’incapacité de travail de
plus de trois mois, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou
d’un autre domaine d’activité.

[…]

Art. 11 Pendant combien de temps l’indemnité journalière est-elle allouée?

1. L’indemnité journalière est versée pendant 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs,
un éventuel délai d’attente convenu étant imputé. En cas de passage de l’assurance collective dans

l’assurance individuelle, les prestations déjà touchées seront prises en compte.

[…]

5. Notre obligation d’allouer des prestations s’éteint après l’extinction de la couverture d’assurance.

[…]

Art. 13 Chômage

1. Lorsque l’assuré est au chômage au sens de l’art. 10 LACI (Loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité), B._______ accorde les prestations jusqu’à
concurrence de l’indemnité de chômage perdue:

a) en cas d’incapacité de travail supérieure à 25% la moitié de l’indemnité journalière;
b) en cas d’incapacité de travail supérieure à 50% l’intégralité de l’indemnité journalière.

2. Moyennant une adaptation des primes, les chômeurs assurés ont le droit de transformer sans
réserve leur ancienne assurance indemnité journalière en une assurance avec un délai d’attente de
30 jours, sous garantie du montant de l’ancienne indemnité journalière.

[…]

Art. 18 Quand l’assurance prend-elle fin?

[…]

3. B.________ renonce à son droit de résilier le contrat après survenance d’un événement assuré,
sauf en cas de violation des dispositions contractuelles ainsi que de fraude à l’assurance. Dans de
tels cas, B.________ peut résilier l’assurance dans les quatorze jours après avoir eu connaissance
de l’état de fait.

4. L’assurance s’éteint automatiquement, même sans résiliation, lors que l’assuré a son lieu de
résidence habituel depuis trois mois à l’étranger. Les frontaliers peuvent rester assurés aussi
longtemps qu’ils sont au bénéfice d’une indemnité de chômage et qu’ils peuvent justifier une perte de
gain en cas d’incapacité de travail.

5. En outre, l’assurance indemnité journalière prend fin :

a) lors de l’épuisement du droit aux prestations de l’assurance chômage

b) lorsque l’assuré a atteint l’âge de I’AVS. Demeurent réservées la poursuite d’une activité
professionnelle durable et une pleine capacité de travail entraînant, en cas de maladie, une perte de
gain justifiable. L’assurance indemnité journalière s’éteint définitivement, lorsqu’un tel assuré, après
avoir atteint l’âge de l’AVS, a perçu l’indemnité journalière assurée pendant 180 jours.

c) par décès

d) par épuisement du droit aux prestations".

b) Le 6 juin 2007, la Q.________ a adressé à B.________ un avis de maladie, accompagné de
certificats médicaux du Dr K.________, spécialiste FMH en médecine générale à Prilly et médecin traitant de

l'assurée, attestant d’une incapacité de travail de 100% du 22 janvier au 28 février 2007, et d'un certificat
médical du Dr Z.________ attestant d’une incapacité de travail de 100% du 1er au 31 mars 2007.

Après avoir obtenu des rapports médicaux, B.________ a versé ses prestations, pour la
période du 22 janvier au 31 mai 2007 selon le contrat collectif et dès le 1er juin 2007 selon le contrat
individuel (cf. lettre A.h infra).

c) L’incapacité de travail se poursuivant, B.________ a fait examiner le 3 octobre 2007
l’assurée par le Dr S.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie à Genève. Dans son
rapport médical du 25 octobre 2007, qui contient une anamnèse, la description des plaintes subjectives de
l’expertisée, le status psychiatrique, les diagnostics, la discussion du cas et l’appréciation de la capacité de
travail, ce spécialiste a notamment exposé ce qui suit :

"DIAGNOSTlCS:

Selon l’ICD-10 (OMS 1992)
- Syndrome douloureux somatoforme persistant (F 45.4)
- Trouble de l’adaptation avec réaction dépressive prolongée (F 43.21)

DISCUSSION DU CAS:

Compte tenu des constations cliniques, on relève une double pathologie, celle d’un trouble
somatoforme douloureux clairement établi et d’un état dépressif.

Concernant l’état dépressif, un diagnostic différentiel peut être envisagé entre un trouble de
l’adaptation (car l’expertisée se trouve face à une situation de stress chronique et une incapacité à y
faire face) avec réaction dépressive prolongée et un trouble dépressif récurrent, avec une intensité
moyenne de la symptomatologie dépressive.

La problématique en lien avec le contexte de couple existe depuis une dizaine d’années, la
symptomatique douloureuse est plus récente et selon l’anamnèse évolue depuis 2 ans environ.

On ne peut donc considérer la dépression comme une co-morbidité, mais un trouble primaire et déjà
pré-existant.

Le contexte ainsi que l’anamnèse sont fortement évocateurs d’un tableau durable et chronicisé.

[…]

CAPACITÉ DE TRAVAIL:

Cela fait maintenant huit mois que l’expertisée se trouve à l’arrêt de travail, sans véritable évolution
positive de son état.

L’incapacité de travail actuelle est encore justifiée, mais devient limite.

L’expert considère en effet, que persister dans cette voie, continuera clairement à désinsérer Mme
V.________ et n’aura aucun effet positif sur son état psychique, encore moins sur le trouble
somatoforme déjà largement installé.


De surcroît, en restant à domicile, elle va se cantonner dans sa problématique de couple et devenir
encore plus dépendante de son mari.

Ce qui est prioritaire est de stopper l’invalidation et l’évolution vers la chronicisation.

Pour toutes [c]es raisons, l’expert considère qu’une reprise doit être envisagée et mise en place
prochainement, pour laisser le temps que celle-ci puisse être correctement préparée, l’agenda devrait
être le suivant : reprise à 50% en décembre 2007, puis à 100% en janvier 2008".

d) Par courrier recommandé du 11 décembre 2007, B.________, se référant au rapport
médical du Dr S.________, a informé l’assurée qu’il ne lui serait plus possible de valider la poursuite de
l’arrêt de travail  ; elle prendrait en charge l’incapacité de travail au taux de 100% jusqu’au 31 décembre
2007, puis au taux de 50% dès le 1er janvier 2008, puis elle mettrait un terme à ses prestations au 1er février
2008, l’assurée étant à cette date considérée apte à 100% par l’expert  ; l’assurée était encouragée à
entreprendre les démarches auprès de l’assurance-chômage.

B.________ a finalement versé des indemnités journalières à 100% jusqu’au 3 février 2008 (cf.
lettre A.i infra).

e) Ne percevant plus d’indemnités journalières de B.________, l’assurée s’est inscrite auprès
de la Caisse de chômage P.________ et s’est vu ouvrir un délai-cadre pour la période du 5 février 2008 au 4
février 2010, dans laquelle elle avait droit à 260 indemnités de chômage. Son gain assuré était de 2'213 fr.
par mois, soit une indemnité journalière de 81 fr. 60 par jour ouvrable.

Par formule intitulée "Modification de l’assurance individuelle [...] après l’incapacité de travail"
signée le 23 janvier 2009, l’assurée a indiqué à B.________ qu’elle était au bénéfice de l’assurance-
chômage et qu’elle souhaitait recevoir une offre d’assurance individuelle perte de gain.

Selon une police d’assurance indiquant une modification d’assurance au 6 avril 2009,
V.________ a ainsi été assurée auprès de B.________ pour une indemnité journalière perte de gain maladie
selon la LCA de 59 fr. par jour dès le 31e jour.

f) Par courrier recommandé du 24 février 2009, B.________ a écrit à l’assurée qu’elle se
référait à son incapacité de travail actuelle qui avait débuté le 1er décembre 2008 ainsi qu’au décompte établi
par la Caisse de chômage P.________ le 17 décembre 2008. Elle constatait qu’au 1er janvier 2009,
l’assurée avait un solde de 29 indemnités et qu’en conséquence elle avait épuisé le 29 janvier 2009 son droit
à l’indemnité versée par l’assurance chômage. Dès lors que, selon les CGA (cf. lettre A.a supra), l’indemnité
journalière s’éteignait avec l’épuisement du droit à l’assurance chômage, le droit de l’assurée à l’indemnité
journalière versée par B.________ se terminait également au 29 janvier 2009. B.________ précisait qu’elle
interviendrait pour la période du 1er janvier au 29 janvier 2009 pour un montant de 59 fr. par jour, soit

l’équivalent du revenu au chômage de l’assurée. Elle conseillait ainsi à l’assurée de procéder à la résiliation
de son assurance perte de gain.

Selon le décompte établi le 17 décembre 2008 par la Caisse de chômage P.________ pour le
mois de décembre 2008, l’assurée a touché ce mois-là 22 indemnités journalières de chômage, et il lui
restait au 23 février 2009 un solde de 29 indemnités journalières de chômage (sur le droit maximum de 260
indemnités) à faire valoir dans le délai-cadre échéant le 4 février 2010.

Après l’observation d’un délai d’attente de 30 jours, B.________ a versé à l’assurée des
indemnités journalières de 59 fr. par jour du 31 décembre 2008 au 29 janvier 2009 (cf. lettre A.i infra).

g) Le 7 avril 2009, B.________ a écrit ce qui suit à P.________ :

"Votre correspondance du 16 mars dernier nous est bien parvenue et a retenu notre meilleure
attention.

Renseignements pris auprès de l’assurance-chômage, il appert que notre assurée a déjà bénéficié
d’indemnités de leur part durant la période légale de 400 jours.

Par la suite, soit à dater du 5 février 2008, un nouveau droit de 260 indemnités lui a été reconnu
durant le délai-cadre, limité au 4 février 2010.

Au 1er décembre 2008, date à laquelle une nouvelle incapacité de travail est à nouveau attestée,
notre assurée bénéficie encore d’un solde à toucher de 29 jours ouvrables, limité toutefois au 4
février prochain.

Permettez-nous de porter à votre connaissance que selon l’article 8 chiffre 1 de nos conditions
Générales d’Assurances, « lorsque l’assuré se trouve dans une incapacité de travail attestée
médicalement, B.________ verse, en cas d’incapacité totale de travail, l’indemnité journalière
assurée correspondant à la perte de gain effective et prouvée », principe d’une assurance de
dommage et non pas de somme.

En ce qui concerne Madame V.________, force est de constater que sans l’incapacité de travail de
décembre 2008, à mi-janvier 2009, soit après les 29 jours ouvrables restants, notre assurée aurait
épuisé son droit contractuel au chômage, et par conséquent ne peut plus justifier d’une perte
économique.

En suivant votre raisonnement de poursuivre notre indemnisation au-delà de cette date, cela
reviendrait à dire que Madame V.________ réaliserait un gain d’assurance, ce qui est contraire au
principe de surindemnisation.

Dès lors, c’est à juste titre que nous avons mis un terme à nos prestations contractuelles au 29
janvier dernier, notre participation étant déjà supérieure à notre obligation légale. Néanmoins, à titre
exceptionnel, nous ne ferons pas valoir notre droit de restitution.

D’autre part, concernant la police d’assurance, contrairement à vos dires, nous n’en n’avons
nullement conclu une nouvelle, mais uniquement procédé à son réajustement en regard de la
nouvelle situation économique de Madame V.________ au 1er février 2008, date à laquelle un
nouveau droit-chômage de CHF 81.60 par jour ouvrable, soit CHF 59.- par jour civil, lui a été

reconnu. Par ailleurs, compte tenu de ce qui précède, celle-ci va être résiliée au 31 janvier 2009".

Le 8 avril 2009, B.________ a écrit à l’assurée qu’elle se référait à l’épuisement du droit de
celle-ci aux indemnités de chômage et qu’elle lui "confirm[ait] la résiliation" de son assurance perte de gain
individuelle [...] au 31 janvier 2009.

Le 23 avril 2009, B.________, se référant à un courrier de l’assurée du 15 avril 2009, a écrit à
celle-ci que "[c]onformément à l’art. 18, al. 5a de nos Conditions Générales d’Assurance régissant votre
contrat cité en titre, nous vous confirmons son annulation au 31 janvier 2009 ensuite de l’épuisement de
votre droit aux prestations de l’assurance chômage".

h) Dans un rapport médical du 4 mai 2009 adressé à l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après: l'OAI), le Dr K.________ a posé les diagnostics avec effet sur la capacité de
travail de syndrome douloureux somatoforme persistant, de trouble de l’adaptation avec réaction dépressive
prolongée, de cervico-brachialgies droites chroniques non déficitaires et de migraine sans aura et céphalées
de tension ; il a attesté d’une incapacité de travail en tant que caissière de 100% dès le 4 février 2008, se
poursuivant.

Le 29 mai 2009, l’avocate Charlotte Iselin a écrit à B.________ qu’elle représentait les intérêts
de l’assurée et que la résiliation du contrat d’assurance ensuite de l’épuisement du droit de l’assurée aux
prestations de l’assurance chômage n’était pas acceptable au regard de l’arrêt non publié rendu le 20 mars
2007 par le Tribunal fédéral dans la cause K 215/05, dont il ressort qu’une personne au chômage peut subir
une perte de gain ouvrant le droit à une indemnité journalière en cas de maladie bien qu’elle ne puisse pas
prétendre à une indemnité de l'assurance-chômage au sens de la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage; RS 837.0).

Le 20 juillet 2009, B.________ a répondu au conseil de l’assurée que l’arrêt invoqué n’était pas
applicable à un contrat d’assurance soumis à la LCA, que les conditions générales d’assurance étaient
seules déterminantes et que conformément au chiffre 18 ch. 5 let. a CGA, les prestations avaient été
suspendues à fin janvier 2009, l’assurée ayant à cette date épuisé ses droits aux prestations de la caisse de
chômage P.________.

i) Sur demande du conseil de l’assurée, B.________ lui a communiqué le 10 novembre 2009
avoir alloué les prestations suivantes :

"Couverture d’assurance par le contrat-collectif [...]

100% le 02.11.2006                                                                      CHF   121.30 à l’employeur
100% du 22.01.2007 au 31.01.2007                                          CHF 1'239.00  idem
100% du 01.02.2007 au 21.04.2007                                          CHF 9’908.00  idem
100% du 22.04.2007 au 31.05.2007                                          CHF 4’458.00  idem


Couverture d’assurance individuelle équivalente au contrat-collectif [...]

100% du 01.06.2007 au 30.06.2007 à CHF 111.45              CHF   3’343.50 à l’assurée
100% du 01.07.2007 au 03.02.2008 à CHF 112.00              CHF 24’416.00 idem

Couverture d’assurance équivalente au droit chômage

100% du 01.12.2008 au 30.12.2008                                          DELAI D’ATTENTE
100% du 31.12.2008 au 29.01.2009 à CHF 59.-              CHF 1’770.00 à l’assurée".

B.              a) Par demande du 1er février 2010, V.________ a ouvert action contre B.________ devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant avec suite de frais et dépens au paiement
par la défenderesse de la somme de 34'832 fr. (correspondant à 311 indemnités journalières perte de gain à
112 fr. chacune), portant intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er février 2009.

En droit, la demanderesse fait valoir que selon la jurisprudence, si un assuré a résilié les
rapports de travail à un moment où il était déjà incapable de travailler en raison d’une maladie, on doit
présumer que l’intéressé – comme durant la période précédant la survenance de l’atteinte à la santé –
exercerait une activité lucrative s’il n’était pas malade; dans cette éventualité, le droit à une indemnité
journalière ne peut être nié que lorsqu’il existe des indices concrets qui font apparaître, avec un degré de
vraisemblance prépondérante, que l’assuré n’exercerait toujours pas d’activité même s’il n’était pas atteint
dans sa santé (TF K 215/05 du 20 mars 2007 consid. 2.3.2 et les références citées).

La demanderesse soutient que cette jurisprudence, appliquée à une situation soumise à la
LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie; RS 832.10), devrait être appliquée par
analogie au cas d’espèce. Or au moment de la résiliation des rapports de travail, la demanderesse était déjà
en incapacité de travail; elle n’a jamais retrouvé sa pleine capacité de travail, raison pour laquelle elle n’a
pas été en mesure de trouver un nouvel emploi, mais si elle n’était pas atteinte dans sa santé, elle
retrouverait très facilement un emploi dans son secteur d’activité. Elle subit donc, du fait de son incapacité de
travail, une perte de gain que la défenderesse est tenue d'indemniser pour le solde de son droit aux
prestations. Dès lors que le droit aux prestations de l’assurance perte de gain n’était pas épuisé au 1er février
2009, quand bien même l’assurance aurait pris fin conformément à l'art. 18 ch. 5 let. a CGA, la
demanderesse soutient avoir droit au paiement des prestations assurées, soit au paiement de 311
indemnités journalières perte de gain à 112 fr. chacune, pour un total de 34'832 fr.

b) Dans sa réponse du 26 février 2010, la défenderesse conclut sous suite de frais et dépens
au rejet de la demande.

En droit, la défenderesse expose d’abord que selon l’art. 11 ch. 1 CGA, l’indemnité journalière
est versée pendant 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs, un éventuel délai d’attente convenu
étant imputé; en cas de passage de l’assurance collective dans l’assurance individuelle, les prestations déjà
touchées seront prises en compte. En l’espèce, la demanderesse a touché 314 indemnités sur la base du

contrat collectif ; du 1er décembre 2007 au 3 février 2008, ce sont ensuite 65 indemnités qui lui ont été
versées, puis 60 indemnités du 1er décembre 2008 au 29 janvier 2009 (cf. lettre A.i supra). Le délai d’attente
est en effet également imputé selon l’art. 11 ch. 1 CGA. La demanderesse a donc déjà reçu 439 indemnités
au total, de sorte que seules peuvent être litigieuses 281 indemnités (720-439) et non 311.

La défenderesse expose ensuite que selon l’art. 13 ch. 1 CGA, lorsque l’assuré est au
chômage au sens de l’art. 10 LACI, B.________ accorde les prestations jusqu’à concurrence de l’indemnité
de chômage perdue. Dès lors, la demanderesse ne peut pas prétendre à une indemnité à hauteur de 112 fr.
mais seulement à hauteur de l’indemnité de chômage, qui s’élève à 81 fr. 60 par jour ouvrable et donc à 59
fr. par jour civil (cf. lettre A.d supra). En effet, l’incapacité qu’elle présentait avant le chômage ne s’est
nullement poursuivie comme le soutient la demanderesse. Suite au rapport du Dr S.________, une capacité
totale lui a été reconnue au 4 février 2008. De cette date jusqu’au 30 novembre 2008, aucune incapacité de
travail n’a été attestée en sa faveur et elle a d’ailleurs été reconnue entièrement apte au placement
puisqu’elle a touché de pleines indemnités de chômage durant cette période.

Enfin, la défenderesse expose que selon l’art. 18 ch. 5 CGA, l’assurance indemnité journalière
prend fin lors de l’épuisement du droit aux prestations de l’assurance chômage. L’art. 11 ch. 5 CGA dispose
que l’obligation de B.________ d’allouer des prestations s’éteint après l’extinction de la couverture
d’assurance. En l’espèce, la demanderesse ayant épuisé son droit aux prestations de l’assurance le 29
janvier 2009, sa couverture de même que son droit aux prestations auprès de B.________ s’est également
éteint à cette date (cf. ATF 127 III 106). L’arrêt K 215/05 du 20 mars 2007 dont la demanderesse se prévaut
concerne la LAMaI et n'est donc pas applicable en l’occurrence puisque son contrat est régi par la LCA ainsi
que par les conditions générales d’assurance de B.________.

c) Dans sa réplique du 26 avril 2010, la demanderesse persiste dans les conclusions de sa
demande. Elle conteste l'affirmation de la défenderesse selon laquelle aucune incapacité de travail n’a été
attestée en faveur de la demanderesse entre le 4 février et le 30 novembre 2008; elle se réfère à cet égard
au rapport médical du Dr K.________ du 4 mai 2009 (cf. lettre A.h supra) et requiert l'audition comme
témoins du Dr K.________ ainsi que de la Dresse W.________, psychiatre à Lausanne, afin d'attester de
l’incapacité de travail qu'elle a subie pour la période du 4 février au 30 novembre 2008.

La demanderesse conteste ensuite l'appréciation de la défenderesse selon laquelle la fin du
droit aux prestations de l’assurance-chômage conduirait à la fin du droit au versement des indemnités
journalières. Elle relève tout d’abord que son droit aux prestations de l’assurance-chômage n’était nullement
épuisé le 29 janvier 2009, puisqu'elle bénéficiait encore d’un solde de 29 indemnités chômage au 23 février
2009, à faire valoir dans un délai-cadre échéant le 4 février 2010 (cf. lettre A.f supra); l’art. 18 ch. 5 CGA ne
trouverait ainsi pas à s’appliquer en l’espèce, le droit aux prestations de l’assurance-chômage n’ayant pas
pris fin. La demanderesse relève en outre que B.________ elle-même lui a indiqué par courrier du 24 février
2009 que "selon nos CGA, l’indemnité journalière s’éteint avec l’épuisement du droit à l’assurance-chômage
au vu de ce qui précède, nous vous conseillons de procéder à la résiliation de votre assurance perte de gain"

(cf. lettre A.f supra). Il n’est nullement question dans cette missive de fin de la couverture d’assurance, mais
bien de la fin de l’indemnité journalière. Le rapport d’assurance n’avait donc pas pris fin au 29 janvier 2009.
La demanderesse en veut pour preuve le fait que, constatant que l'assurée ne résiliait pas l’assurance
comme "conseillé", la défenderesse a elle-même "résilié" l’assurance, selon correspondance du 8 avril 2009
(cf. lettre A.g supra). Or cette "résiliation" est selon la demanderesse nulle et non avenue dès lors que les
CGA ne prévoient nullement le droit de l’institution d’assurance de résilier le contrat après la survenance
d’un événement assuré, l’art. 18 ch. 3 CGA excluant au contraire expressément cette possibilité, sauf
exceptions non réalisées en l’espèce. L’art. 11 ch. 5 CGA ne trouverait donc pas à s’appliquer en l’espèce.

La demanderesse conteste par ailleurs que l’art. 18 ch. 5 CGA soit un cas d’application de l’art.
11 ch. 5 CGA. En effet, ce dernier article parle de la "couverture d’assurance", alors que l’art. 18 ch. 5 CGA
traite de la fin de "l’assurance", soit du rapport d’assurance. Or il est de jurisprudence qu’en matière de LCA,
la fin du rapport d’assurance, donc des relations contractuelles, ne signifie pas la fin de l’obligation, pour la
caisse, de verser les prestations convenues (ATF 127 III 106 consid. 3b). Si tel devait néanmoins être le cas,
il y aurait lieu de considérer que l’art. 18 ch. 5 CGA est une clause insolite. En effet, selon la jurisprudence,
"la clause des conditions générales qui permet à l’assureur de refuser après la fin du contrat tout ou partie
des versements pour un sinistre intervenu pendant la durée contractuelle de la couverture est insolite et
l’assureur ne pouvait pas selon les règles de la bonne foi partir de l’idée que la recourante souscrirait à une
telle clause" (ATF 135 III 225 consid. 1.4, traduit au JdT 2009 I 475). Or c’est bel et bien la situation dans
laquelle se trouverait la demanderesse si le raisonnement de la défenderesse était suivi, la fin du droit aux
prestations de l’assurance-chômage permettant à la défenderesse de refuser ses prestations pour un sinistre
intervenu pendant la durée contractuelle.

d) Le 30 avril 2010, le juge instructeur a rejeté la requête de la demanderesse tendant à
l'audition comme témoins du Dr K.________ ainsi que de la Dresse W.________ et l'a invitée à produire des
rapports médicaux écrits établis par ces praticiens.

Le 20 mai 2010, le Dr K.________ a adressé directement au Tribunal un certificat médical
attestant que la demanderesse avait été en arrêt de travail à 100% du 10 janvier au 4 février 2008, puis du 4
au 10 mars 2008 et enfin du 11 novembre au 8 décembre 2008 pour divers problèmes somatiques ; il a été
précisé que l’incapacité à plus longue durée était motivée par des troubles psychiques et était sous la
responsabilité de la Dresse W.________.

Le 9 juin 2010, la demanderesse, par son conseil, a indiqué qu'elle se référait à un courrier
adressé le 15 janvier 2010 à son conseil par la Dresse W.________, dont il ressort notamment que l’assurée
a été en suivi ambulatoire au cabinet de cette praticienne du 27 novembre 2007 au 17 janvier 2008 puis à
nouveau du 3 décembre 2008 et pour une durée indéterminée, et que depuis fin 2008, "elle n’est plus en état
de travailler à 100%".

e) Dans sa duplique du 25 juin 2010, la défenderesse maintient ses conclusions tendant au

rejet de la demande. Elle conteste d'abord l'affirmation de la demanderesse selon laquelle une incapacité de
travail a été attestée entre le 4 février et le 30 novembre 2008. Elle relève que la demanderesse a été
reconnue totalement apte à travailler dès le mois de janvier 2008 selon l’expertise du Dr S.________ et
qu’elle a touché de pleines indemnités de l’assurance-chômage du 5 février au 1er décembre 2008, mis à
part quelques jours d’indemnités maladie. Dans le nouveau certificat médical du Dr K.________ du 20 mai
2010 (cf. lettre C.d supra), ce dernier n’atteste d’ailleurs que deux arrêts de travail du 4 au 10 mars 2008 puis
du 11 novembre au 8 décembre 2008, correspondant aux jours d’indemnités maladie pris en charge par le
chômage, et se réfère sur le plan psychique à la Dresse W.________. Or, dans son rapport du 15 janvier
2010, cette dernière indique que l’état anxieux dépressif mixte a pu être stabilisé à cette période avec la fin
de la thérapie au début 2008 et que la demanderesse est ensuite revenue la consulter à fin 2008. Cette
dernière n’a dès lors manifestement pas présenté d’incapacité de travail durant la période du 5 février au 30
novembre 2008, mis à part les quelques jours indemnisés par le chômage. Au demeurant, dans une décision
de refus de prestations du 26 avril 2010, produite par la défenderesse, l'OAI a aussi considéré que la
demanderesse présentait une capacité de travail entière depuis janvier 2008, que ce soit dans son activité
habituelle ou dans une activité adaptée.

S’agissant de l'affirmation de la demanderesse selon laquelle son droit aux prestations
chômage n’était pas épuisé le 29 janvier 2009 et elle bénéficiait d’un solde de 29 jours au 23 février 2009
dans un délai-cadre échéant le 4 février 2010, la défenderesse relève que selon les renseignements qu'elle a
obtenus auprès de la caisse de chômage, la demanderesse bénéficiait d’un solde à toucher de 29 jours
ouvrables au 1er décembre 2008, date à laquelle une nouvelle incapacité de travail a été à nouveau attestée,
et non à la date du 23 février 2009 qui figure sur le décompte du 17 décembre 2008 (cf. lettre A.f supra) et
qui résulte manifestement d’une erreur. Au 1er décembre 2008, si elle n’avait pas été malade, la
demanderesse aurait eu droit à un solde de 29 jours ouvrables et aurait donc épuisé à mi-janvier 2009 son
droit au chômage. C’est donc à juste titre que B.________ a mis fin à ses prestations contractuelles au 29
janvier 2009, sa participation étant déjà supérieure à son obligation contractuelle. Conformément aux art. 18
ch. 5 et 11 ch. 5 CGA, non seulement sa couverture mais également son droit à des prestations auprès de
B.________ se sont en effet éteints à l’épuisement du droit au chômage à mi-janvier 2009. L’art. 18 ch. 5
CGA a pour but de ne pas créer une inégalité de traitement entre les personnes au chômage. Un chômeur
malade ne peut en effet être mieux loti que s’il était en bonne santé. Dans son jugement AMC 4/00 – 6/2002
du 13 mars 2002, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a déjà reconnu l’art. 11 ch. 5 des conditions
d’assurance de B.________ comme une clause supprimant le droit aux prestations au sens de l’arrêt paru
aux ATF 127 III 106, clause qui n’a nullement été reconnue comme insolite, à plus forte raison quand il s’agit
en l’espèce de ne pas créer une inégalité entre chômeurs.

f) Sur réquisition du juge instructeur, la Caisse de chômage P.________ a produit le 11
novembre 2010 son dossier complet, dont il résulte que cette caisse, pendant le délai-cadre d’indemnisation
courant du 5 février 2008 au 4 février 2010, a versé pour la dernière fois 22 indemnités journalières pour le
mois de décembre 2008 et que l’assurée est considérée comme étant en arrêt maladie et prise en charge
par l’assurance perte de gain maladie depuis le 31 décembre 2008. Il en résulte également que l’assurée a

perçu en tout 237 indemnités journalières depuis le mois de février 2008, dont pour maladie 5 en mars 2008,
6 en novembre 2008 et 22 en décembre 2008.

g) Sur réquisition du juge instructeur, l’OAI a produit le 1er décembre 2010 son dossier complet.
Outre le rapport d’expertise psychiatrique du Dr S.________ du 25 octobre 2007 (cf. lettre A.c supra), ce
dossier comprend notamment un rapport médical du 9 novembre 2009 de la Dresse W.________ adressé à
l’OAI, un rapport du service médical régional AI (SMR) du Dr X.________ du 24 février 2010 et une décision
de refus de prestations du 26 avril 2010.

aa) Dans son rapport médical du 9 novembre 2009 adressé à l’OAI, la Dresse W.________
expose notamment ce qui suit :

"Diagnostics avec effet sur la capacité de travail / Existant depuis quand

Trouble anxieux et dépressif mixte. F41.2 / 2007

[…]

Constatations objectives

Patiente d’origine turque, faisant son âge, avec une légère obésité. Elle s’exprime dans sa langue
maternelle avec un discours adéquat, la mimique est tendue et triste.

Le couple ne se parle pas sinon pour se disputer, ils n’ont pas de relations sexuelles et notre patiente
se sent très seule, sans soutien de sa famille, elle s’isole, évitant les contacts. La patiente se plaint
d’avoir tout le temps une boule dans la gorge, d’être angoissée [;] elle a peur de ses oublis, de ses
difficultés de mémoire. Elle ne dort que très peu – de 2-3 heures du matin jusqu’à environ 7 heures –
mais elle reste souvent affalée sur un fauteuil pendant la journée.

Pronostic

Le pronostic est réservé tant que le conflit avec le mari reste sans issue.

[…]

1.6 Incapacité de travail médicalement attestée de 20% au moins dans la dernière activité exercée
en tant que

Caissière de supermarché
100% […]

1.7 Questions sur l’activité exercée à ce jour

Énumération des restrictions physiques, mentales ou psychiques existantes?

L’état dépressif, les angoisses, l’auto-dévalorisation, la nervosité, l’irritabilité et les troubles de
mémoire.

[…]


D’un point de vue médical, l’activité exercée est-elle encore exigible ?

Non

[…]

Le rendement y est-il réduit ?

Oui. Le rendement est réduit de 100%".

bb) Dans son rapport SMR du 24 février 2010, le Dr X.________ a retenu que l’assurée
présentait une capacité de travail entière dans son activité habituelle et dans une activité adaptée dès le 1er
janvier 2008, sans retenir d'atteinte à la santé incapacitante au sens de l'AI. Il a exposé ce qui suit :

"Cette assurée turque de 39 ans, mariée et mère d’un enfant, n’a pas de formation. Elle est venue en
Suisse à l’âge de 17 ans à l’instigation de ses parents pour épouser un compatriote qui vivait déjà
ici. Elle travaillera d’abord comme ouvrière d’usine, puis quelques mois comme caissière à la [...],
d’où elle sera licenciée fin mai 2007 en raison d’absence prolongée. Elle est en effet en IT depuis
janvier 2007 en raison de douleurs diffuses, principalement cervicobrachiales droites chroniques, non
déficitaires, sans substrat organique; elle souffre aussi de migraines et de céphalées chroniques. Une
expertise psychiatrique a été effectuée en octobre 2007 par le Dr S.________ pour l’assurance perte
de gain. Ce spécialiste a mis en évidence un trouble de l’adaptation avec réaction dépressive
ancienne, sans valeur incapacitante, sur conflit conjugal et acculturation, et un syndrome
somatoforme douloureux persistant apparu en 2005 environ ; l’expert a estimé qu’au plus tard en
janvier 2008 la CT serait entière dans l’activité habituelle, tout en signalant que pour des raisons non
médicales, dont le conflit conjugal persistant, la probabilité d’une reprise de travail était faible. Depuis
novembre 2007, l’assurée est suivie par la Dresse W.________, psychiatre, qui, dans son rapport du
09.11.2009, décrit une situation superposable à celle qui prévalait lors de l’expertise du Dr
S.________, avec un conflit de couple persistant, entretenant une thymie dépressive et anxieuse. Il
n’y a donc aucune atteinte incapacitante au sens de l’Al".

cc) Par décision du 26 avril 2010, l’OAI a rejeté la demande de prestations AI présentée par
l’assurée ; il a en effet constaté qu’il ressortait du dossier que sur le plan médical, l’assurée présentait une
capacité de travail et de gain entière depuis janvier 2008, que ce soit dans son activité habituelle ou dans
des activités adaptées à son état de santé. Cette décision est entrée en force, n’ayant pas fait l’objet d’un
recours.

h) Les parties ont été invitées par avis du 8 décembre 2010 du juge instructeur à présenter
leurs observations éventuelles sur les éléments résultant des dossiers respectifs de la Caisse de chômage
P.________ et de l’OAI, avant que la cause ne fût gardée à juger.

aa) Dans ses déterminations du 21 janvier 2011, la demanderesse fait d’abord valoir,
s’agissant du solde d’indemnités de chômage dont elle bénéficiait au 29 janvier 2009, qu’il ressort d’un
document émis par l’assurance-chômage en date du 18 mai 2009 et figurant au dossier AI qu’elle pouvait
prétendre à 29 indemnités chômage à faire valoir dans un délai-cadre échéant au 4 février 2010 ; force serait
ainsi de constater qu’au 18 mai 2009, la demanderesse pouvait encore prétendre à 29 indemnités de

chômage. S’agissant ensuite de son état de santé, la demanderesse relève que l’expertise du Dr
S.________ du 25 octobre 2007 (cf. lettre A.c supra) fait déjà état d’une double pathologie, soit d’un
syndrome douloureux somatoforme persistant (F45.4) et d’un trouble de l’adaptation avec réaction
dépressive prolongée (F43.21). Ce diagnostic rejoint celui du Dr K.________ dans son rapport médical du 28
mai 2009 (cf. lettre A.h supra), qui fait état en sus des pathologies précitées, de cervico-brachialgies droites
chronique non déficitaires, de migraines sans aura et de céphalées de tensions. La Dresse W.________,
psychiatre, retient dans un rapport médical du 9 novembre 2009 adressé à l’OAI le diagnostic de troubles
anxieux et dépressif mixte (F41.2) et précise que le rendement de la demanderesse dans son activité
professionnelle est réduit de 100%. Selon la demanderesse, il ressortirait ainsi clairement des dossiers
produits, en particulier du dossier de l’AI, qu’elle présente des pathologies avérées à tout le moins depuis
2007 et une capacité de travail réduite à néant. Il importerait peu, dans le cadre de la présente procédure,
qu’il n’ait pas été reconnu à la demanderesse un droit à une rente de l’assurance-invalidité, dès lors que les
conditions d’octroi des prestations de l’AI sont totalement différentes de celles donnant droit aux prestations
de l’assurance perte de gain en cas de maladie. La demanderesse persiste ainsi dans les conclusions prises
au pied de sa demande du 1er février 2010.

bb) Dans ses déterminations du 3 février 2011, la défenderesse relève tout d’abord, en ce qui
concerne le dossier de la caisse de chômage, que les formulaires "indications de la personne assurée"
remplis et signés par la demanderesse confirment qu’elle était totalement apte à travailler durant la période
du 5 février au 31 décembre 2008 mis à part quelques jours de maladie (du 3 au 10 mars 2008 et du 7 au 14
novembre 2008). Selon certificat médical du 3 décembre 2008 et le formulaire rempli pour le mois de
décembre 2008, elle a été également incapable de travailler du 1er au 31 décembre 2008. Le verso de la
feuille de saisie des données/décompte confirme qu’elle a bien touché 231 indemnités chômage durant la
période du 5 février 2008 au 31 décembre 2008. Postérieurement au 31 décembre 2008 – et non au 1er
décembre 2008 comme la caisse de chômage l’avait indiqué à deux reprises à la défenderesse, les 7 avril
2009 et 1er juillet 2010 – la demanderesse bénéficiait donc sur son droit à 260 indemnités chômage d’un
solde de 29 jours ouvrables (260 - 231), de sorte que si elle n’avait pas présenté une incapacité de travail,
elle aurait épuisé au 9 février 2009 son droit au chômage. Quant au dossier de l'OAI, la défenderesse
constate qu’il comprend la décision – apparemment définitive – prise le 26 avril 2010 par cet office, qui
confirme que la demanderesse présentait une capacité de travail entière depuis janvier 2008. Dès lors, la
défenderesse maintient ses conclusions tendant, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la
demanderesse concernant des prestations postérieures au 9 février 2009.

i) Le 8 février 2011, les parties ont été informées que, l’instruction apparaissant désormais
complète, la cause était gardée à juger.


E n  d r o i t  :


1.              a) Conformément à l’art. 12 al. 3 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ;
RS 832.10), les assurances complémentaires pratiquées par les caisses-maladie en plus de l’assurance
maladie sociale ne sont pas soumises à la LAMal, mais sont régies par le droit des assurances privées, à
savoir par la LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance ; RS 221.229.1). Sont réputées
assurances complémentaires au sens de l'art. 12 al. 3 LAMal toutes les couvertures d'indemnités journalières
en cas de maladie soumises à la LCA (TF 4A_445/2010 du 1er décembre 2010 consid. 2.1; TF K 95/1999 du
24 juin 1998 consid. 3b, in JT 1999 III 106 ss ; cf. aussi Jean Fonjallaz, Compétence et procédure en matière
de contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie, JT 2000 III 79 ss; Jean-Baptiste
Ritter, Le contentieux de l'assurance-maladie privée en cas de perte de gain : Droit fédéral et compétences
cantonales, in : Colloques et journées d'études 1999-2001, Lausanne 2002, p. 763 ss). Tel est le cas du
contrat d'assurance invoqué en l'espèce.

b) Selon l'art. 7 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), les cantons
peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les
assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie. En matière de droit transitoire, l'art. 404 al. 1 CPC prévoit que les procédures en cours
à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de
l’instance.

Le décret du Grand Conseil du 20 mai 1996 relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des
assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie
(DTAs-AM  ; RSV 173.431; actuellement abrogé) est donc applicable dans le cas présent. Le contentieux
visé par ce décret doit désormais (à partir du 1er janvier 2009) être jugé par la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal.

Quant bien même il s'agit d'une cause civile, sont applicables les règles de procédure prévues
pour l'action de droit administratif (cf. JT 2009 III 43), au sens des art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36). En vertu du droit fédéral, les
cantons doivent prévoir dans ce domaine une procédure simple et rapide dans laquelle le juge établit d'office
les faits et apprécie librement les preuves (art. 85 al. 2 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la
surveillance des entreprises d'assurance; RS 961.01], cet alinéa ayant été abrogé à l'entrée en vigueur du
CPC); le régime des art. 106 ss LPA-VD est compatible avec ces exigences.

c) La cause, valablement introduite en la forme, ressortit à la compétence de la Cour
composée de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01]), dès lors que la valeur litigieuse dépasse le seuil de 30'000 fr. jusqu'auquel la cause peut être
tranchée par un juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 107 LPA-VD).

d) Selon l'art. 404 al. 2 CPC, la compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit.
Toutefois, la compétence conférée en application de l’ancien droit est maintenue. La compétence ratione loci

de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal découle de l’art. 22 al. 1 let. a LFors (loi fédérale du
24 mars 2000 sur les fors en matière civile [RS 272] abrogée à l'entrée en vigueur du CPC), qui prévoit qu'en
cas de litige concernant les contrats conclu avec des consommateurs, le for est celui du domicile ou du siège
de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le consommateur. Sont réputés contrats conclu avec des
consommateurs les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins
personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité
professionnelle ou commerciale (art. 22 al. 2 LFors). L’assuré, le bénéficiaire de l’assurance et le preneur
d’assurance d’une assurance complémentaire perte de gain en cas de maladie étant des consommateurs au
sens de la loi sur les fors (Ritter, op. cit., p. 771), la demanderesse peut ouvrir action au for de son domicile
dans le canton de Vaud en vertu de l’art. 22 al. 1 let. a LFors. La compétence ratione loci de la Cour de
céans n’a d’ailleurs à juste titre pas été contestée par la défenderesse.

2.              a) Selon l’art. 11 ch. 1 CGA, l’indemnité journalière est versée pendant 720 jours dans une
période de 900 jours consécutifs, un éventuel délai d’attente convenu étant imputé ; en cas de passage de
l’assurance collective dans l’assurance individuelle, les prestations déjà touchées seront prises en compte
(cf. lettre A.a supra).

En l’espèce, selon le décompte – non contesté – de B.________ du 10 novembre 2009 (cf.
lettre A.i supra), la demanderesse a touché de la part de la défenderesse les indemnités journalières
suivantes :

– 131 indemnités journalières en vertu de l’assurance collective (une indemnité le 2 novembre
2006 et 130 indemnités du 22 janvier 2007 au 31 mai 2007) ;

– 248 indemnités journalières en vertu de l’assurance individuelle du 1er juin 2007 au 3 février
2008 ;

– 30 indemnités journalières du 31 décembre 2008 au 29 janvier 2009, auxquelles s’ajoutent 30
jours de délai d’attente du 1er au 30 décembre 2008.

Comme le relève à raison la défenderesse (cf. lettre B.b supra), la demanderesse a ainsi déjà
reçu 439 indemnités journalières au total, de sorte que seules peuvent être litigieuses 281 indemnités
journalières (720-439).

b) La demanderesse soutient que son incapacité de travail aurait persisté au-delà du mois de
janvier 2009 et qu’elle aurait encore droit de la part de la défenderesse à des indemnités journalières dès le
30 janvier 2009 jusqu’à épuisement du droit aux prestations, soit, comme on vient de le voir, pendant 281
jours. Il convient donc en premier lieu d’examiner si la demanderesse a établi avoir été après le 29 janvier
2009 en incapacité de travail attestée médicalement (cf. art. 8 CGA) au sens de l’art. 9 CGA, étant rappelé
que dans sa décision de refus de prestations du 26 avril 2010, qui n’a pas été attaquée et est entrée en

force, l'OAI a constaté que la demanderesse présentait une capacité de travail entière depuis janvier 2008,
que ce soit dans son activité habituelle ou dans une activité adaptée (cf. lettre B.e supra).

3.              a) L’art. 9 CGA (cf. lettre A.a supra) reprend mot pour mot la définition de l’incapacité de travail
figurant à l’art. 6 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1), laquelle est applicable notamment en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]). S’il est vrai que les conditions d’octroi d’une
rente de l’assurance-invalidité ne sont pas les mêmes que les conditions du droit à des indemnités
journalières sur la base du contrat d’assurance privée conclu entre les parties au présent litige (cf. lettre
B.h/aa supra), le droit aux prestations n’en suppose pas moins dans les deux cas en premier lieu qu’il existe
une incapacité de travail attestée médicalement, à savoir par des rapports médicaux satisfaisant aux
exigences posées par la jurisprudence en ce qui concerne la valeur probante de tels documents. On rappelle
à cet égard qu'il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux
importants aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets,
qu'il prenne également en considération les plaintes de la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation
médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid.
3a et les références citées; 134 V 231 consid. 5.1 et les arrêts cités; TF 9C_1023/2008 du 30 juin 2009
consid. 2.1.1).

b) Dans son certificat médical du 20 mai 2010, le Dr K.________, médecin traitant de la
demanderesse, a attesté que celle-ci avait été en arrêt de travail à 100% du 10 janvier au 4 février 2008, puis
du 4 au 10 mars 2008 et enfin du 11 novembre au 8 décembre 2008 pour divers problèmes somatiques ; il a
précisé que l’incapacité à plus longue durée était motivée par des troubles psychiques et était sous la
responsabilité de la Dresse W.________ (cf. lettre B.d supra). La question est donc de savoir si la
demanderesse a présenté après le 29 janvier 2009, date à laquelle la défenderesse a cessé de verser ses
prestations, une incapacité de travail pour des motifs psychiatriques.

c) Afin de déterminer s’il existait une incapacité de travail sur le plan psychiatrique, la
défenderesse a confié une expertise psychiatrique indépendante au Dr S.________, spécialiste FMH en
psychiatrie et psychothérapie (cf. lettre A.c supra). Le rapport de ce spécialiste, du 25 octobre 2007, contient
une anamnèse, la description des plaintes subjectives de l’expertisée, la description du status psychiatrique
et les diagnostics selon la CIM-10  ; il décrit clairement la situation médicale et ses conclusions – selon
lesquelles il fallait retenir une capacité de travail entière dans l’activité habituelle en janvier 2008, l’expert
signalant toutefois que pour des raisons non médicales, dont le conflit conjugal persistant, la probabilité
d’une reprise de travail était faible – sont bien motivées. Ce rapport remplit ainsi toutes les exigences posées
par la jurisprudence pour qu’une pleine valeur probante puisse lui être accordée (cf. consid. 3a supra).

d) Le rapport médical adressé le 9 novembre 2009 à l’OAI par la Dresse W.________ – dont
les conclusions doivent par ailleurs être appréciées avec réserve compte tenu du fait que, selon l'expérience,

le médecin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la
relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc p. 353; VSI 2001 p. 106, TFA I
128/98 du 24 janvier 2000 consid. 3b/cc; TF 8C_658/2008 du 23 mars 2009, consid. 3.3.1) –, ne contient pas
d’éléments qui justifieraient des conclusions différentes de celles du Dr S.________, comme l’a relevé à juste
titre le Dr X.________ dans son rapport SMR du 24 février 2010 (cf. lettre B.g/bb supra). En effet, cette
praticienne a posé le diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte, existant depuis 2007, en décrivant une
situation superposable à celle qui prévalait lors de l’expertise du Dr S.________, avec un conflit de couple
persistant, et a attesté d’une incapacité de travail en tant que caissière de supermarché de 100%, en
relevant que le pronostic était réservé tant que le conflit avec le mari restait sans issue (cf. lettre B.g/aa
supra). Le courrier adressé le 15 janvier 2010 au conseil de la demanderesse par la Dresse W.________ (cf.
lettre B.d supra) n’apporte rien de plus. Dans ces conditions, on ne saurait suivre les conclusions de la
Dresse W.________, lesquelles sont nettement moins bien étayées que celles émises, sur la base d’une
situation identique, par le Dr S.________ et tiennent compte de facteurs non médicaux – le conflit de couple
persistant – qui n’ont pas à être pris en considération dans l’appréciation de la capacité de travail selon l’art.
9 des CGA.

e) Dès lors qu’il ne peut être retenu que la demanderesse aurait présenté postérieurement au
29 janvier 2009 une incapacité de travail au sens de l’art. 9 des CGA – à savoir une perte, résultant d’une
atteinte à sa santé physique ou mentale, de son aptitude à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d’elle (cf. lettre A.a supra) –, les conclusions de la
demanderesse tendant au paiement par la défenderesse d’indemnités journalières pour la période
postérieure au 29 janvier 2009 doivent être rejetées pour ce motif déjà. Il n’est dès lors pas nécessaire
d’examiner les autres arguments soulevés par les parties (cf. lettres B.a, B.b, B.c, B.e et B.h supra).

4.              a) Il résulte de ce qui précède que la demande déposée le 1er février 2010 par V.________
contre B.________ doit être rejetée.

b) Il ne sera pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 85 al. 3 aLSA,
applicable ratione temporis en l'espèce en vertu de l'art. 404 al. 1 CPC; cf art. 113 al. 2 let. f CPC). Il n’y a
pas lieu d’allouer de dépens, ni à la demanderesse, qui succombe, ni à la défenderesse, qui a procédé sans
l'assistance d'un mandataire et n'a donc pas dû engager de frais pour défendre ses intérêts (art. 55 LPA-VD,
applicable par analogie en vertu de l'art. 109 al. 1 LPA-VD).


Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e   :

I.              La demande déposée le 1er février 2010 par V.________ contre B.________ est rejetée.


II.              Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.


Le président :               Le greffier :


Du

Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

Me Charlotte Iselin, avocate à Lausanne (pour V.________)
B.________

par l'envoi de photocopies.



Un appel au sens des art. 308 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272) peut être formé dans un délai de trente jours dès la notification de la présente décision en déposant au
greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet de l’appel doit être jointe.




Le greffier :