finma_versicherungsrecht · 20141219_f_ch_b_01 · 2014-12-19 · fr
19. Dezember 2014 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_395/2014
A r r ê t d u 1 9 d é c e m b r e 2 0 1 4
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes les Juges fédérales Klett, présidente, Hohl et
Niquille.
Greffier : M. Ramelet.
A.A.________, représenté par Me Bertrand R. Reich,
recourant,
contre
B.________ SA, Bundesgasse 35, 3011 Berne,
représentée par
Me Serge Rouvinet, avocat, quai du Rhône 8,
1205 Genève,
intimée.
contrat d'assurance,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton
de Genève, Chambre civile, du 23 mai 2014.
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
A.a En 2008, A.A.________ et B.________ SA (ci-après: B.________
ou l'assurance) ont conclu une police d'assurance ménage « xxx ».
Cette police, s'étendant à un « ménage à plusieurs personnes », inclut
notamment la couverture des risques de responsabilité civile privée
pour dommages à des chevaux de tiers prévoyant une somme
d'assurance de 15'000 fr., sous déduction d'une franchise de 10%
mais d'au moins 500 fr.; en modification de la police, la somme de
garantie pour dommages aux chevaux de tiers a été portée à 100'000
fr. (condition spéciale n° 1259).
La clause spéciale n° 546 précise ce qui suit:
« En extension de la couverture définie dans les conditions générales,
(B.________ assure) les prétentions en responsabilité civile pour les
dommages causés accidentellement à des chevaux loués ou prêtés par des
tiers, c'est-à-dire en cas de mort, de moins-value ou d'inutilisation passagère
du cheval due à un événement soudain et imprévisible, ainsi que pour les
soins vétérinaires. Sont assurées aussi les prétentions pour les dommages
survenant lors de la participation à des manifestations de sport équestre.
(Les prestations de l'assurance) consistent dans le règlement des prétentions
justifiées et dans la défense contre les prétentions injustifiées (...). La fran-
chise est calculée selon la variante convenue dans la police ».
La police d'assurance renvoie par ailleurs aux conditions générales
d'assurance, « Edition 07.2007" (ci-après: CGA), qui en sont considé-
rées comme partie intégrante. Il résulte de la clause D1 des CGA que
« l'assurance responsabilité civile privée protège le patrimoine des personnes
assurées contre les prétentions relatives aux dispositions légales en matière
de responsabilité civile envers des tiers. Elle couvre les risques encourus
dans la sphère privée en cas de: (ch. 3) dommages aux animaux, à savoir
mort, blessure ou perte d'animaux appartenant à de tierces personnes (...).
(Les prestations de B.________) comprennent le règlement des demandes
fondées et la défense contre les prétentions injustifiées (...) ».
A lire la clause A 8.6.2 des CGA, les personnes assurées, s'agissant
d'un ménage à plusieurs personnes, sont le preneur d'assurance, le
conjoint ou le concubin, les personnes mineures et les enfants ma-
jeurs du preneur dans la mesure où ils n'exercent pas d'activité
Page 2

lucrative. Selon la clause d'exclusion générale en responsabilité civile
privée D 4 let. b des CGA, ne sont pas assurées les prétentions
émises contre une personne assurée par des personnes vivant en
ménage commun avec elle.
A.b A.A.________ est le père de B.A.________, né en 1991, qui
pratique l'équitation de saut d'obstacles à un haut niveau de compé-
tition, et de C.A.________, née en 1978.
En 2011, A.A.________ et B.A.________, étudiant, faisaient ménage
commun au domicile du premier, à Thônex (GE). C.A.________ a été
officiellement domiciliée à cette adresse jusqu'au 31 août 2011, date à
laquelle elle a annoncé un nouveau domicile avec son mari; elle a
donné naissance à une fille le 20 octobre 2011.
A.c Le 5 juillet 2011, le cavalier B.A.________, a participé au
Championnat d'Europe d'équitation de Comporta (Portugal). Il a monté
le demi-sang suisse C.________, dont sa soeur C.A.________ est
propriétaire. B.A.________ avait déjà participé à de précédents
concours hippiques en montant ce cheval.
A l'issue de la compétition de Comporta, le cheval précité boitait en
raison d'une déchirure superficielle du tendon à l'antérieur droit.
B.A.________ a expliqué que le cheval s'était coincé la patte dans son
box avant la compétition et que, durant l'épreuve, il s'était mal récep-
tionné sur un saut d'obstacle.
La blessure du cheval a été annoncée en temps utile à B.________.
Par courriers des 5 décembre 2011, 15 mars 2012 et 8 mai 2012,
l'assurance a refusé ses prestations au motif que le cavalier n'avait
pas commis de faute.
Le cheval C.________ a dû arrêter provisoirement la compétition, qu'il
a pu reprendre le 2 mars 2012. Il a été constaté que B.A.________ a
obtenu de très bons résultats en février 2013 en montant ce cheval
lors d'épreuves hippiques.
Page 3

B.
Le 5 mars 2013, A.A.________ a ouvert action contre B.________
devant le Tribunal de première instance de Genève, réclamant
paiement de 100'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 5 juillet 2011.
Déclarant limiter ses prétentions à la somme d'assurance couvrant la
responsabilité civile pour dommages à des chevaux de tiers, le
demandeur a allégué une perte de valeur du cheval, de 200'000 à
300'000 fr., des frais de vétérinaire de 4'000 fr. assumés par sa fille,
ainsi que des frais qu'il a consacrés pour l'acquisition d'une machine
pouvant soigner le tendon blessé du cheval, par 4'000 fr. Il n'a pas
produit de pièces en rapport avec ces postes de dommage.
Dans sa réponse du 31 mai 2013, B.________ a conclu au rejet de la
demande. Elle a en particulier nié l'existence d'un dommage et exposé
que la propriétaire du cheval n'avait élevé aucune prétention en
dommages-intérêts contre le demandeur (ch. 14 de la réponse).
Le Tribunal de première instance n'a pas ordonné d'enquêtes.
Par jugement du 4 novembre 2013, le Tribunal de première instance a
entièrement débouté le demandeur.
Saisie d'un appel de celui-ci, la Chambre civile de la Cour de justice
du canton de Genève, par arrêt du 23 mai 2014, a confirmé le juge-
ment du 4 novembre 2013.
C.
A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral
contre cet arrêt. Il conclut principalement à l'annulation de cette
décision et à ce qu'il soit prononcé que l'assurance est condamnée à
lui payer la somme de 100'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 5 juillet
2011. Subsidiairement, il requiert qu'après annulation de l'arrêt
attaqué, la cause soit renvoyée à la cour cantonale pour instruction et
nouveau jugement au sens des considérants. Encore plus subsidiai-
rement, il sollicite l'annulation de l'arrêt déféré et le renvoi de l'affaire
aux premiers juges pour reprise de l'instruction et reddition d'un
nouveau jugement.
L'intimée propose le rejet du recours.
Page 4

Considérant en droit :
1.
1.1 Interjeté par la partie demanderesse qui a entièrement succombé
dans ses conclusions en paiement et qui a ainsi la qualité pour
recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF)
rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur
statuant sur recours (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la
valeur litigieuse dépasse le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b
LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans
le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du
droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel
(ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le
Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est
pas lié par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3
p. 336) et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient
cependant aux questions juridiques que la partie recourante soulève
dans la motivation du recours et ne traite donc pas celles qui ne sont
plus discutées par les parties (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580
consid. 1.3 p. 584). Le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un
droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon
détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
1.3 Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur
la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1
LTF). Les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont
en principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). La juridiction fédérale peut
compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se
révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires au sens de
l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), ou établies en violation
du droit comme l'entend l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie
recourante n'est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi
irrégulières que si la correction du vice est susceptible d'influer sur le
sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de
façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au
droit ou entachées d'une erreur indiscutable, à défaut de quoi le grief
est irrecevable (ATF 137 I 58 ibidem).
Page 5

2.
Il est constant que les parties ont conclu un contrat d'assurance qui
incluait, entre autres couvertures, la responsabilité civile privée pour
dommages à des chevaux de tiers, avec une somme garantie de
100'000 fr., sous déduction d'une franchise de 10% mais d'au moins
500 fr. Ce contrat, qui relève de la loi fédérale sur le contrat d'assu-
rance du 2 avril 1908 (LCA; RS 221.229.1), se caractérise comme une
assurance contre les dommages (art. 48 ss LCA).
Dans sa réponse au recours en matière civile, l'intimée soutient
(p. 15), en se référant à deux ouvrages de doctrine, que l'assurance
responsabilité civile n'intervient que si l'assuré a été condamné à
indemniser le lésé par un jugement exécutoire; faute de grief de
l'assureur portant sur l'interprétation objective de la clause n° 546 des
Conditions spéciales et de la clause D1 des conditions générales
d'assurance, le Tribunal fédéral n'examinera pas quel sens il faudrait
attribuer aux termes selon lesquels l’assurance couvre " les préten-
tions en responsabilité civile ".
De son côté, la cour cantonale semble avoir admis en droit que
l'assurance ne serait obligée que si l'assuré fait l'objet d'une demande
en réparation du lésé (le risque assuré ne se réaliserait qu'à cette
condition) et elle a constaté en fait que le preneur n'avait pas produit
de demande de remboursement de la part de sa fille, ni de factures à
lui rembourser. Il n'y a toutefois pas lieu d'examiner si une libéralité
faite par le lésé au preneur d'assurance – en l’occurrence par la fille
(propriétaire du cheval) à son père (responsable), auquel elle ne récla-
merait rien – fait ou non partie du dommage que couvre l'assurance
responsabilité civile privée en application de la jurisprudence selon
laquelle le montant versé à la victime par un tiers est présumé être
une libéralité faite en faveur de celle-ci, et non en faveur du respon-
sable, qui ne doit pas être déduite du dommage (question tranchée
ainsi dans l'ATF 116 II 441 consid. 3, avec renvoi aux ATF 97 II 259
consid. 2 et 3 p. 266 et 62 II 290, et laissée ouverte dans un récent
arrêt 4A_310/2014 du 10 octobre 2014 consid. 4.3.2), cela pour les
motifs qui suivent.
Page 6

3.
Comme le recourant l'a bien compris, la cour cantonale a refusé sa
prétention en indemnité, d'une part, parce que le cheval n'a pas subi
de baisse de valeur (recours p. 11 et p. 16) et qu'il n'y a donc pas
d'atteinte au patrimoine de sa fille et, d'autre part, parce qu'il n'a pas
produit les pièces utiles pour apporter la preuve de son dommage à
lui, et donc l'atteinte à son propre patrimoine (recours p. 15).
3.1 En ce qui concerne le dommage qu’aurait subi la propriétaire du
cheval, la cour cantonale a considéré que le preneur n'a pas rendu
vraisemblable que la blessure du cheval aurait entraîné une incidence
sur le patrimoine de celle-ci, dont il devrait répondre, puisque le cheval
s'est bien remis de sa blessure et que sa valeur marchande demeure;
sa fille ne subirait pas non plus de gain manqué dont elle pourrait lui
demander réparation puisqu'elle n’envisageait pas de vendre son
cheval lorsqu’il s'est blessé. En d'autres termes, sa fille n'a pas subi
de dommage, et conséquemment de diminution de son patrimoine,
dont il pourrait être tenu pour responsable.
Le recourant soutient que l'autorité cantonale est tombée dans l’arbi-
traire en admettant que la valeur du cheval n’a pas été modifiée par
l'accident survenu. Il fait valoir que la valeur d'un cheval de compé-
tition dépend aussi du seul fait qu'il a été blessé et que celle-ci doit
être déterminée par des experts. Il en déduit qu'en lui refusant le droit
de faire entendre des témoins, voire l'expertise qu'il avait sollicitée à
titre subsidiaire, alors qu'il avait allégué que la blessure du cheval
avait entraîné une baisse de sa valeur marchande oscillant entre
200'000 et 300'000 fr., la Cour de justice a violé son droit à la preuve
(art. 168 et 170 CPC), l'interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.) et son
droit d’être entendu (art. 29 Cst.).
Il ressort des constatations de fait de l'arrêt attaqué que le cheval s'est
remis de sa blessure, que, depuis le 2 mars 2012, il a pu reprendre la
compétition et que le fils du preneur a même été classé avec ce
cheval au troisième rang, puis au premier rang de deux concours
hippiques les 8 et 10 février 2013. Au vu de ces éléments factuels, il
n'était pas arbitraire de retenir que la valeur du cheval n'avait pas été
modifiée et, par appréciation anticipée des preuves, la cour cantonale
pouvait refuser d'entendre des témoins, voire d'ordonner une exper-
tise. Dans la mesure où le recourant se limite à objecter que la valeur
d'un cheval de compétition dépend aussi du fait qu'il n'a jamais été
blessé, sa critique est purement appellatoire et, partant, irrecevable.
Page 7

Par conséquent, les griefs du recourant portant sur le droit à la
preuve, le droit à l’administration des moyens de preuve offerts et le
droit d'être entendu sont sans objet. Il n'est pas non plus nécessaire
d'examiner les critiques du recourant en relation avec la faute du
cavalier, le lieu de résidence de la propriétaire, la violation par l'assu-
rance du principe de la fidélité contractuelle et la nécessité d'une
expertise pour chiffrer un dommage.
3.2 A propos de l'existence d'un dommage qu'aurait subi le recourant
lui-même, la cour cantonale a considéré qu'il n'a pas prouvé son
préjudice, c'est-à-dire l’atteinte à son patrimoine; en effet, alors que la
preuve lui en incombait, il n'a produit aucune pièce utile concernant
une demande de sa fille (fondée sur la conception rappelée au
consid. 2 supra), ni aucune copie de factures pour les soins vétéri-
naires et l'acquisition de la machine ayant soigné le cheval blessé.
Elle a estimé que le recourant ne saurait solliciter des enquêtes pour
remédier à son omission.
Le recourant soutient qu'il doit pouvoir apporter la preuve d’une
demande de remboursement de la part de sa fille – que ce soit pour la
perte de valeur du cheval ou pour les différents frais encourus –
autrement que par titre, à savoir par l'audition de témoins. Il fait valoir
qu'il a respecté l’art. 221 al. 2 let. c CPC et que la cour a ainsi violé
son droit à l'audition de témoins.
Concernant la valeur du cheval, le sort en a été réglé au considérant
3.1 ci-dessus. Quant au fait qui lui est reproché de n’avoir pas produit
les factures pour les soins vétérinaires donnés au cheval et pour
l'acquisition d'une machine destinée à soigner celui-ci, le recourant ne
démontre pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en
exigeant qu'il produise ces pièces avec sa demande en justice, dès
lors qu'elles devaient bien être disponibles au jour du dépôt de sa
demande (i. e. le 5 mars 2013), soit près de deux ans après l’accident
(le 5 juillet 2011). Son grief est irrecevable.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté en tant qu'il est recevable. Le
recourant, qui succombe, paiera les frais judiciaires et versera à sa
partie adverse une indemnité à titre de dépens (art. 66 al. 1, 68 al. 1 et
2 LTF).
Page 8

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du
recourant.
3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 6'000 fr. à titre de
dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du
canton de Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 19 décembre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
Le Greffier :
Klett
Ramelet
Page 9