finma_versicherungsrecht · 20030107_f_vd_o_01 · 2003-01-07 · fr
07. Januar 2003 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


CANTON DE VAUD
TRIBUNAL CANTONAL
AMC 13/00 - 2/2003
TRIBUNAL DES ASSURANCES
Présidence de Mme M A I R E, juge
Membres : MM. Donzel et Dind, juges
Greffier : M. Ritter, greffier-substitut
Jugement du 7 janvier 2003
dans la cause
X, demandeur,
représenté par l'avocat Alexandre Bernel, à Lausanne,
contre
Y,
COMPAGNIE D'ASSURANCES,
défenderesse.
Art. 33 LCA

En fait:
A.
X, ressortissant turc, né en
1958, a travaillé comme soudeur pour la FN
SA, à Morges. De ce fait, il était couvert par son
employeur pour les indemnités journalières en cas de
maladie au titre d'un contrat d'assurance collectif conclu
par son employeur avec la Y, Compagnie
d'assurances,à Lausanne (police no XXXXX).
Le 6 novembre 1997, il a été victime d'un acci-
dent professionnel. Selon la déclaration d'accident LAA,
alors qu'il était en train de scier une pièce, celle-ci
s'est retournée et lui a frappé le menton : il est tombé
et s'est évanoui sous le choc; il a été blessé au bas du
menton, à la lèvre inférieure, aux dents, avec des plaies,
au dos, au coccyx et à la tête. Le diagnostic posé le 11
décembre 1997 par le Dr F était celui de "plaie de
la lèvre inférieure et contusion du sacrum".
La reprise du travail s'est avérée difficile,
l'assuré se plaignant toujours de douleurs de la charnière
lombo-sacrée. Malgré l' avis du Dr H, médecin d'ar-
rondissement de la CNA, l'assuré n'a pas repris le travail
à la mi-journée le 16 décembre 1997. La reprise a été
préconisée en plein dès le 19 janvier 1998. Le 5 février
1998, le Dr G, également de la CNA a constaté une
chronicisation évidente des troubles. L'assuré a interrom-
pu le travail le 10 février 1998. Un examen pratiqué par
résonance magnétique le 13 février 1998 n'a pas montré de
lésion significative du segment lombo-sacré-coccygien. Au
vu de ces constatations, la CNA a mis fin à ses presta-
tions le 22 février 1998.
L'assuré a, par conséquent, annoncé une incapa-
cité de travail pour cause de maladie dès le 23 février
1998 et la Y a alloué ses prestations
dès le 25 février suivant, après écoulement du délai
contractuel de carence de deux jours. Les certificats

d'incapacité de travail dès le 23 mars 1998 ont été
établis par le Dr S, du Centre médical Vidy-Med, pour
un état grippal, et par le Dr F, médecin-traitant,
généraliste à Crissier. Ce dernier praticien a posé plu-
sieurs diagnostics, dont celui de sacralgies chroniques.
Au début d'avril 1998, l'assuré a consulté la
Doctoresse P, rhumatologue, qui a attesté le
prolongement des incapacités de travail, après un essai de
reprise du 23 au 25 mars 1998. Dans son rapport du 6 avril
1998, la Dresse P indiquait que l'examen clini-
que était tout à fait rassurant, mais, qu'en raison de
points douloureux, notamment en L5-S1, l'arrêt de travail
avait été renouvelé le 26 mars 1998; le traitement avait
été surtout axé sur un réentraînement musculaire au moyen
d'appareils de musculation, ainsi qu'un traitement médi-
camenteux. Cette praticienne se déclarait sceptique quant
à l'évolution du cas et insistait sur la prédominance des
facteurs psychologiques.
La Y a chargé d'une expertise le
Docteur R, spécialiste FMi en médecine interne, à
Lausanne. Dans son rapport du 6 avril 1998, ce praticien a
posé les diagnostics principaux de "douleurs de la char-
nière sacro-coccygienne irradiant dans la fesse gauche
suite à une chute le 6 novembre 1997, troubles somatofor-
mes douloureux"; il signalait encore une tendinopathie en
1995, ainsi qu'un probable syndrome de Raynaud en 1997 et
une périarthropathie de l'épaule gauche en 1997. Au titre
des constatations objectives, il notait des "discrets
signes dysfonctionnel sacro-iliaques constatés le 22 dé-
cembre 1997 par le Dr L; actuellement aucun dysfonc-
tionnement physique; sur le plan psychique ; colère et
frustration débouchant sur une blessure narcissique.
L'expert estimait ainsi que la base réelle de l'arrêt
actuel de travail est un conflit intrapsychique avec
blessure narcissique de l'assuré face à son employeur, ce

dernier ayant refusé d'engager du personnel supplémentaire
et étant considéré par l'assuré comme responsable de
l'accident. Le travail devait être repris à 50 % dès le 14
avril 1998 et en plein dès le 25 mai 1998; en cas de non-
reprise, un traitement psychothérapeutique serait indiqué.
La date de la reprise du travail a été finalement fixée au
21 avril 1998 à 50 %.
Le 7 avril 1998, la Dresse P a indiqué
qu'elle adhérait sans réserve au rapport d'expertise du
Docteur R; elle proposait un traitement antidépres-
seur associé à de la physiothérapie intensive. Elle con-
firmait que la reprise du travail à 50 % était ainsi
envisageable dès le 21 avril 1998.
Une nouvelle incapacité de travail â 50 % a été
attestée par le Dr S, psychiatre, à Lausanne, qui a
indiqué, dans un rapport du 25 juin 1998, que l'incapacité
était de 100 % dès le 22 juin 1998, en raison des douleurs
persistantes et d'un syndrome dépressif; la fixation soma-
tique semblait être la métaphore de la difficulté de l'as-
suré à accepter son conflit avec son employeur, mais la
souffrance était réelle; le Dr S a prolongé l'inca-
pacité à 100 % jusqu'au 15 août 1998. Le 17 juillet 1998,
il a posé le diagnostic de "trouble somatoforme douloureux
d'origine indéterminée; état dépressif majeur d'intensité
moyenne chronique". Il a expliqué qu'il avait entrepris
divers traitements médicamenteux sans succès réel et avait
des doutes quant à la compliance du patient. Un traitement
par perfusion a amélioré les idées noires, mais pas les
douleurs, l'assuré évoquant l'apparition de nouvelles
douleurs à la mâchoire et au thorax. Les raisons médicales
objectives de l'arrêt de travail étaient les syndromes
douloureux multiples chroniques et la reprise du travail
ne pouvait être envisagée, le patient restant fixé sur ses
somatisations et se dirigeant vers une invalidité totale.
Le Dr S a prolongé l'incapacité totale de travail
jusqu'au 31 octobre 1998 en tout cas.

Le 25 août 1998, la F N SA a informé
l'assuré qu'elle résiliait le contrat de travail en cours
pour le 30 novembre 1998 et qu'elle lui proposait un autre
poste (moins bien payé) dès le ler décembre suivant, que
l'assuré a refusé.
La Y a chargé d'une expertise le
Docteur M, psychiatre FMH, à Genève. Le rapport
déposé par l'expert le 26 septembre 1998 a été établi
après deux entretiens avec l'assuré, une anamnèse com-
plète, ainsi qu'un examen et l'observation de celui-ci. Il
retient comme fait principal "la discrépance entre les
douleurs dont se plaint l'assuré et une mimique et un
discours plutôt enjoués, celui-ci apparaissant détendu et
souriant", ce qui amène l'expert à poser le diagnostic de
"simulation, personnalité immature". Il écarte le diag-
nostic de trouble somatoforme douloureux persistant et de
névrose de rente, l'assuré ne présentant pas les carac-
téristiques du syndrome somatoforme; l'intéressé ne donne
pas l'impression d'être très souffrant et ne présente
aucun trouble sévère de la personnalité. L'expert estime
que l'assuré doit être mis au travail au plus vite, sa
capacité de travail n'étant pas altérée par des troubles
psychologiques. La capacité de travail était fixée à 50 %
pendant deux mois environ, vu l'enkystement de la situa-
tion, puis à 100 % pour une durée indéterminée; selon
l'expert, le refus de la rente devait libérer l'assuré de
ses troubles psychogènes et l'inciter à retrouver une
capacité de travail complète.
A la suite de cette expertise, l'assureur a, le
14 octobre 1998, informé l'assuré qu'il devait reprendre
immédiatement le travail à 50 %, puis à 100 % dès le 19
octobre 1998; des indemnités journalières à 50 % seraient
versées du 18 août au 19 octobre 1998.
L'assuré a consulté le Dr N, à Renens, qui
a attesté une incapacité de travail de 100 % dès le 2
novembre 1998 pour environ une semaine. Ce délai a été

prolongé au 16 novembre 1998, pour état grippal et début
de broncho-pneumonie. Le 6 novembre 1998, le Dr M a
indiqué qu'après avoir eu un entretien avec l'assuré et
recueilli des renseignements du Dr N, la capacité de
travail était de nouveau de 100 %. La Y a
accepté de prendre le cas en charge, s'agissant d'une
affection différente de celle qui avait débuté le 23
février 1998. Dès le 17 novembre 1998, l'assuré n'a plus
été au bénéfice d'une incapacité de travail attestée
médicalement.
Le ler décembre 1998, l'assuré a informé la
Y qu'il souhaitait prolonger son assurance
perte de gain dès le jour même, du fait que son contrat de
travail avait pris fin le 30 novembre 1998.
L'assuré a été examiné au CHUV le 7 décembre
1998, service d'orthopédie, par le Dr D, chef de
clinique. Ce praticien a noté que assuré se plaignait de
douleurs lombo-sacrées, tantôt à gauche, tantôt à droite,
irradiant tout le sacrum, sans déficit neurologique; il
considérait que le bilan rhumatologique et radiologique
était normal, mais que l'assuré se trouvait dans un cadre
socioprofessionnel difficile; l'examen pratique évoquait
des douleurs sacrées diffuses, vagues, qui pourraient
rentrer dans le cadre d'une mauvaise posture, avec in-
suffisance de la musculature régionale. Le Dr D
se déclarait pessimiste pour l'avenir, vu les problèmes
socioprofessionnels et une très probable surcharge
psychogène, soit en raison des facteurs extra-anatomiques.
Interpellé par la Y, le 31 décem-
bre 1998, le Dr N a toutefois précisé qu'il suivait
l'assuré depuis le 28 avril 1998 pour des lombalgies
résiduelles sur traumatisme du 6 novembre 1997 et que
l'incapacité de travail était totale depuis le 22 juin
1998 pour une durée indéterminée. Au surplus, il se
référait au rapport du CHUV du 7 décembre 1998.

L'assuré s'est vu reconnaître par le Dr N une
nouvelle incapacité de travail du 25 décembre 1998 au 4
janvier 1999, le diagnostic posé étant celui de sinusite
et maux de tête dans le cadre d'un état grippal; une inca-
pacité de travail a derechef été attestée par le Dr N
dès le 19 janvier 1999 pour une dizaine de jours, avant
d'être prolongée, de manière continue, par des certificats
médicaux successifs.
Dans un rapport reçu par l'assureur le 14 juin
1999, le Dr N, se référant à un rapport de la Dresse
P du 12 mars 1999, a indiqué que l'assuré souf-
fre, d'une part, des séquelles de son accident, d'autre
part d'une forme de rhumatisme avec atteinte inflammatoire
du tissu conjonctif, probablement antérieure à l'accident,
ainsi que d'un problème d'insensibilité maxillo-facial,
séquellaire de son accident. L'incapacité de travail
actuelle est due à ses nombreuses douleurs articulaires et
musculaires; ce status est consécutif à la maladie du
tissu conjonctif, longue et imprévisible.
Dans son rapport précité, la Dresse P a
confirmé ses constatations faites en 199R, elon le quel-
les il n'y avait à l'époque pas de pathologie physique
expliquant les douleurs, et se ralliait au diagnostic
proposé par les psychiatres de focalisation somatique,
liée à l'impossibilité de verbaliser un conflit profes-
sionnel. Depuis quelques mois, en revanche, elle notait
que l'assuré avait à nouveau signalé des arthralgies, avec
de discrets signes cliniques, confirmés par un examen du
15 février 1999; au surplus, l'assuré se plaignait d'un
syndrome de Raynaud, de troubles sensitifs à la mâchoire,
de sécheresse buccale et de symptômes oculaires. D'autres
investigations pratiquées ont amené la Dresse P
à conclure à un probable syndrome de Sharp ou MCDT, qui
évolue certainement depuis 1996; la reprise du travail
dépendait uniquement de problèmes articulaires périphéri-
ques; elle confirmait les incapacités de travail qu'elle
avait fixée en 1998 (100 % du 26 mars au 20 avril 1998 et

50 % du 21 avril au 24 mai 1998; pour la suite, les arrêts
de travail avaient été accordés par le Dr S).
Le ler septembre 1999, la Dresse P
a indiqué qu'elle suivait par intermittence l'assuré,
qui présentait une maladie inflammatoire ayant débuté
probablement vers la fin de l'année 1996, avec quelques
plaintes en 1997; la maladie avait évolué progressivement
depuis fin juin 1998 avec une nouvelle poussée au début de
1999.
Le 13 juillet 1999, la Y a refusé
d'allouer ses prestations pour les nouvelles périodes
d'incapacité de travail, postérieures au 18 octobre 1998,
faute d'atteinte médicale au-delà de cette date. Elle
ajoutait que l'assuré n'était plus assuré dès le ler
décembre 1998. En effet, il avait été licencié par son
employeur pour le 30 novembre précédent et n'a pas droit à
la conclusion d'une assurance individuelle de libre pas-
sage, étant réputé sans activité lucrative dès cette date,
puisque non inscrit à l'assurance-chômage et ne subissant
donc aucune perte de salaire.
L'assuré s'est annoncé à l'assurance-chômage
le 23 décembre 1998, il s'est inscrit le 27 janvier 1999;
le dossier a été clos le 6 avril 1999 en raison d'un
arrêt maladie prolongé. Il s'est annoncé à l'assurance-
invalidité (AI) le 25 mars 1999, sollicitant l'octroi
d'une rente.
B.
Le dossier de l'AI contient notamment un rapport
de la Dresse P du 25 octobre 2000, qui indique
que la situation a nettement évolué depuis la demande du
25 mars 1999; le 8 décembre 2000, elle a indiqué que la
maladie rhumatologique actuelle, savoir une connectivite
de type MCD, s'est développée progressivement depuis 1997
et que le problème de l'accident du 6 novembre 1997 n'est
plus du tout d'actualité, les problèmes de santé reposant
uniquement sur la maladie; dans le cadre de sa connecti-
vite, le patient avait présenté un important syndrome sec

avec atrophie des deux glandes salivaires, un syndrome de
Raynaud, des arthralgies et des myalgies épisodiques; ses
doigts étaient devenus un peu empâtés et discrètement
scléreux avec une certaine raideur; une capillaroscopie
était négative pour une sclérodermie; les examens du sang
montraient un syndrome inflammatoire quasi constant depuis
1998; la symptomatologie douloureuse évoluait par pous-
sées, pouvant nécessiter un arrêt de travail complet et il
était impossible à l'assuré d'accomplir des travaux de
précision en raison d'un manque d'agilité des doigts.
L'AI a rejeté la demande de prestations, l'assuré
présentant une capacité entière dans une activité adaptée
et faute d'incapacité de gain ouvrant droit à une rente.
Elle a toutefois rapporté sa décision, dans l'attente de
l'issue d'une procédure ouverte devant le Tribunal des
assurances relative aux indemnités journalières AI.
L'assuré est suivi par l'association "A"
depuis le 11 mai 2000. Dans un rapport du 12 janvier
2001, la Dresse D, rattachée à cette organisation,
a posé le diagnostic d'état dépressif moyen avec syndrome
somatique. Les symptômes physiques ont renforcé la fra-
gilité psychologique sous-jacente du patient; du point de
vue psychologique actuel, les symptômes physiques aigus
éprouvés par l'assuré sont tout à fait plausibles et
s'inscrivent dans la trame historique de sa vie. "Vu la
valeur excessive que le travail a toujours pris pour (le)
patient, ses douleurs prennent d'autant plus d'ampleur et
augmentent sa souffrance psychologique car ils (sic)
l'empêchent de travailler".
C.
Par demande du 22 juin 2000, X
représenté par l'avocat Alexandre Bernel, a saisi le
Tribunal des assurances, concluant au paiement immédiat
par la Y "d'un montant de l'ordre de
58'000 fr., qui sera précisé en cours d'instance, plus
intérêts'à 5 % l'an dès le 10 septembre 1999", échéance
moyenne.

Dans sa réponse du 5 septembre 2000, la défen-
deresse a conclu, principalement à l'irrecevabilité de
la demande, le tribunal de céans n'étant pas compétent
ratione materiae, et subsidiairement à son admission
partielle en ce qui concerne les indemnités journalières
dues du 16 août au 15 octobre 1998, par 3'270 f r. 40; la
demande devait être rejetée pour le surplus. Elle fait va-
loir, pour ce qui est des incapacités de travail attestées
du 25 décembre 1998 au 3 janvier 1999, puis dès le 19 jan-
vier 1999, qu'elles concernaient la même maladie que celle
qui avait entraîné l'incapacité de travail jusqu'au 15
octobre 1998. Elle estimait que la question de savoir si
un droit au libre passage devait être reconnu était secon-
daire, car même s'il avait été accordé, aucune prestation
ne serait due, l'assuré étant totalement capable de tra-
vailler dès le 16 octobre 1998, conformément aux avis des
experts R et M.
Dans sa réplique du 23 novembre 2000, le deman-
deur a requis des mesures d'instruction concernant le
décompte de primes jusqu'au 15 octobre 1998; il a aussi
sollicité la mise en oeuvre d'une expertise "tendant à
déterminer s'il a subi et subit encore des atteintes à sa
santé physique et psychique ayant causé une incapacité de
travail totale ou d'un taux à déterminer du 16 au 31
octobre 1998, du 25 décembre 1998 au 3 janvier 1999 et dès
le 19 janvier 1999 sans interruption".
Dans sa duplique du 17 janvier 2001, la défende-
resse a donné des explications sur les décomptes de primes
jusqu'au 18 octobre 1998. Pour la période postérieure au
15 octobre 1998, elle se réfère aux rapports des experts,
qui ont examiné le demandeur au moment critique et dont
les avis ont force probante selon les critères posés par
la jurisprudence; elle considère dès lors que le demandeur
était entièrement apte au travail dès le 16 octobre 1998.
D. Diverses mesures d'instructions ont été ordonnées
auprès de l'employeur. Les parties se sont déterminées sur
les documents fournis. Le 10 avril 2001, le demandeur a

précisé Ses conclusions de sa demande, en ce sens qu'il
requérait paiement immédiat de la part de la défenderesse
d'un montant de 62'189 fr. 50, montant réduit à 58'568
francs 70 le 28 juin 2001 en déclarant renoncer à toutes
prétentions pour la période du 16 au 18 octobre 1998. Le
montant de 58'568 fr. 70 se décomposait comme suit :
481 indemnités journalières de 116 f r. 80, soit
56'180 fr. 80 + 2'387 fr. 90 = 58'568 fr. 70;
l'assureur avait versé 247 indemnités (728 -
247);
le montant de 2'387 fr. 90 provenant des diffé-
rences entre les montants versées par l'employeur à
l'assuré (19'220 f r. 10) et les décomptes des indemnités
versées par l'assureur à l'employeur.
Concernant ce montant, des explications ont été
données par la défenderesse, qui a produit de nouvelles
pièces, les 4 juillet et 18 septembre 2001.
E n dro it:
1.
Dans un arrêt SP c. La S
Assurances, du 24 juin 1998 (JdT 1999 III 106 ss), la
Chambre des recours du Tribunal cantonal a statué que doit
être considérée comme une assurance complémentaire à
l'assurance-maladie sociale au sens de l'article 12
alinéa 2, première phrase, LAMai toute assurance d'indem-
nités journalières en cas d'incapacité de travail due à
une maladie, qu'elle complète ou non l'assurance facul-
tative d'indemnités journalières au sens des articles
67 ss LAMal, dans la mesure où elle couvre un risque
identique et garantit des prestations de même nature que
celle-ci; peu importe qu'elle soit pratiquée par une
compagnie d'assurances privée ou par une caisse-maladie
au sens de l'article 12 alinéa 1 LAMaI (JdT 1999 III 106,

c. 4 et 5, confirmé par Ch. rec., arrêt S c. B
du
2 février 2000, n° 31/ 2000). Les mêmes principes sont
applicables, sur un plan général, à toute assurance dont
la vocation est de compléter le catalogue des prestations
assurées selon la LAMa1 (JdT 1999 III 106, c. 4d in fine
p. 122 s.; cf. aussi Fonjallaz, Compétence et procédure en
matière de contentieux des assurances complémentaires à
l'assurance-maladie, JdT 2000 III 79 ss; Ritter, Le con-
tentieux de l'assurance-maladie privée en cas de perte de
gain ; Droit fédéral et compétences cantonales, dans .
Colloques et journées d'études 1999 -2001, éd. IRAL,
Lausanne 2002, pp. 763 ss) .
Un recours en réforme interjeté contre cet arrêt
devant le Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable par
arrêt du 7 avril 1999 de la IIe Cour civile. (Réf. 5C.26/
1999).
Le Tribunal des assurances est donc compétent
pour connaître du présent litige, l'argumentation de la
défenderesse dirigée contre la jurisprudence de la Chambre
des recours ne permettant aucune remise en cause de cette
pratique.
2.a) Selon l'article 33 LCA, sauf disposition contrai-
re de la présente loi, l'assureur répond de tous les évé-
nements qui présentent le caractère du risque contre les
conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que
le contrat n'exclue certains événements d'une manière
précise, non équivoque.
b) Le contrat d'assurance à l'origine des conclu-
sions de la demande procède de conditions générales
d'assurance (CGA) de la défenderesse.
Est réputée incapacité de travail l'impossibilité
pour l'assuré d'exercer une activité lucrative; est quali-
fiée de maladie tout trouble involontaire du fonctionne-
ment de l'organisme médicalement décelable et qui n'est

pas dû à un accident (art. 1 CGA). L'assurance couvre dans
les limites des dispositions contractuelles, la perte de
salaire résultant d'une incapacité de travail due à une
maladie et attestée par un médecin (art. 2 CGA). Sont
assurées, les personnes appartenant aux groupes désignés
dans la police (art. 3 CGA). L'article 4 CGA régit la
limitation de la couverture : ne donne pas droit au
versement de l'allocation journalière une incapacité de
travail, due à une maladie, et qui est en cours lors de la
prise d'effet de la couverture d'assurance, ainsi que les
incapacités de travail provoquées par des maladies
professionnelles ou d'autres causes énumérées.
L'article 5 CGA détermine le début de la couver-
ture en énonçant divers cas de figure (cf. aussi l'art. 19
CGA quant à l'entrée en vigueur du contrat). En l'espèce,
il y a eu une demande de transfert en décembre 1998 mais
celle-ci n'a pas été suivie d'une acceptation et il n'y a
pas eu de paiement de primes ou envoi de bordereau de
primes.
A teneur de l'article 6 CGA, la couverture d'as-
surance prend fin en dehors des cas prévus par la loi ou
le contrat :
a)
minuit;
le jour où les rapports de travail cessent, à
b)
à la fin de la période d'assurance au cours de
laquelle l'assuré atteint l'âge de 70 ans;
c)
dès que le droit à l'allocation journalière et
épuisé.
Selon l'article 8 CGA, en cas d'incapacité totale
de travail, la Compagnie verse l'allocation journalière
assurée dès l'expiration du délai d'attente indiqué dans
la police (al. ler);l'incapacité totale ou partielle doit
dûment être attestée par un médecin ou par l'employeur
(al. 4). D'après l'article 9 alinéa 6 CGA, si le jour où
l'assurance prend fin ou est suspendue, en vertu du con-
trat ou de la loi, l'assuré, qui n'a pas atteinte l'âge de

la retraite AVS a droit à l'allocation d'une indemnité
journalière, celle-ci lui est accordée jusqu'à la fin de
l'incapacité de travail qui y donne droit, mais au maximum
pendant 180 jours au- delà du terme de l'assurance, sous
réserve d'un épuisement antérieur du droit aux prestations
selon les CGA.
Concernant le libre passage, l'article 12 alinéa
ler CGA dispose que l'assuré a le droit de passer dans
l'assurance-maladie individuelle de la compagnie, pour
autant qu'il ne puisse faire valoir le droit au libre
passage au sens de l'article 13 desdites CGA, dans les cas
suivants :
_
"lorsqu'il cesse d'appartenir au cercle des per-
sonnes auxquelles s'étend une assurance maladie collective
conclue auprès de la compagnie;
lorsque l'assurance prend fin; en cas de sinis-
tre, le transfert a lieu après épuisement des prestations
selon le ch. 9 al. 6, dans la mesure où il ne s'agit pas
d'assurés mentionnés au ch. 3 al. 2 tirets 1 et 2;
lorsque l'assuré est réputé chômeur au sens de
l'art. 10 LACI".
Pour être valable, le droit au transfert doit
être exercé par une demande à la Compagnie dans un délai
de 30 jours à compter du jour de la sortie de l'assurance
collective (al. 2)
l'alinéa 3 de cette même disposition contractuel-
le prévoit ce qui suit :
"La Compagnie a, dans les limites des dispositions
de l'assurance individuelle, l'obligation de garantir à
l'assuré qui sort de l'assurance collective les presta-
tions qui lui étaient accordées jusqu'alors sous réserve
des éventuelles réductions de couverture et pour autant
qu'une activité lucrative subsiste. En cas de chômage,
l'état de santé n'est pas pris en considération et le
délai d'attente prévu dans la collective peut être prolon-
gé au choix de l'assuré; il peut être réduit jusqu'à 30
jours au minimum si le délai d'attente était supérieur."

Selon l'article 10 LACI, est réputé sans emploi
celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et
cherche une activité à plein temps; celui qui cherche du
travail n'est réputé sans emploi ou partiellement sans
emploi que s'il s'est annoncé à l'office du travail de son
lieu de domicile aux fins d'être placé.
3. Dans le cas d'espèce, le litige porte sur le
libre passage du demandeur dans l'assurance individuelle
après le terme de la couverture collective au 30 novembre
1998, d'une part, ainsi que sur l'existence d'une atteinte
à la santé ouvrant droit aux prestations du 25 décembre
1998 au 3 janvier 1999 et dès le 19 janvier 1999, d'autre
part.
Si les prestations ci-dessus ne devaient pas être
en relation avec des affections survenues durant la cou-
verture d'assurance, émargeant dès lors à la défenderesse,
devra alors être tranchée la question du libre passage; si
la maladie annoncée est la même, dès le 25 décembre 1998,
que celle qui avait donné lieu à l'incapacité de travail
jusqu'au 18 novembre 1998, il devra être déterminé si les
prestations doivent être allouées en raison de la prolon-
gation de la couverture pour le même sinistre.
4.a) Durant la couverture d'assurances, le seul sinis-
tre établi est celui résultant de l'accident, dont la dé-
fenderesse admet qu'il relève aussi du risque maladie. Or,
l'incapacité de travail due à cet événement a pris fin le
18 octobre 1998. La nouvelle incapacité du 2 au 15 novem-
bre 1998 était due à un état grippal. Le licenciement a
pris effet le 30 novembre 1998. La prochaine incapacité de
travail attestée est celle du 25 décembre 1998 au 4 jan-
vier 1999, également pour état grippal.
A partir du 19 janvier 1999, une nouvelle inca-
pacité de travail a été attestée, Il semble que ce soit en
raison d'une maladie rhumatismale. En tout cas, dès le
mois de mars 1999, la Dresse P a attesté de

problèmes rhumatismaux justifiant une incapacité de tra-
vail. Cette affection, survenue depuis quelques mois,
n'avait pas réellement été tenue auparavant pour une cause
d'incapacité de travail.
A cet égard, il y a eu une interruption de l'in-
capacité de travail du 19 novembre au 28 décembre 1998,
voire jusqu'au 19 janvier 1999 : l'assuré a été entière-
ment apte au travail durant cette période à dire d'expert,
le statu quo ante ayant été recouvré le 16 octobre 1998 au
plus tard. Selon ces avis, qui ont pleine force probante,
l'accident ne produit ainsi plus d'effet à compter du 16
octobre au plus tard. Il n'apparaît pas vraisemblable que
l'incapacité de travail ait trouvé son origine durant la
couverture d'assurance, étant précisé que le risque assuré
n'est pas la maladie en tant que telle, mais l'incapacité
pouvant découler d'une affection morbide. Le nouveau si-
nistre, soit la maladie rhumatismale éventuelle, est ainsi
survenu après la couverture. On ne se trouve pas dans le
cas où le contrat d'assurance collectif doit être prolongé
en raison de la poursuite du sinistre (art. 6 litt. c CGA,
conforme aux principes posés par l'ATF 127 III 106).
Ainsi,

n'A pas été prolongée après
la fin des rapports de travail en raison des suites du
sinistre constitué par l'accident du 6 novembre 1997.
b) La question qui se pose est dès lors de savoir
s'il peut y avoir transfert valable dans l'assuranceindi-
viduelle. Dans l'affirmative, les prestations seraient
dues pour le nouveau sinistre dans la mesure où il y au-
rait incapacité de travail, le demandeur étant débiteur
des primes afférentes à cette nouvelle couverture.
L'assuré a demandé le 2 décembre 1998, dans le
délai contractuel prévu, son transfert dans l'assurance
individuelle, ce conformément à l'article 12 CGA, puisque
l'intéressé avait cessé d'appartenir au cercle des person-
nes auxquelles s'étend une assurance maladie collective

conclue auprès de la compagnie et qu'il ne peut pas faire
valoir le droit au libre passage, en raison d'un nouvel
emploi. L'assureur n'a pas répondu. Or, à réception de la
demande de transfert dans l'assurance individuelle, la
défenderesse était tenue d'y donner suite et d'adresser
une proposition d'assurance au demandeur. Le fait qu'elle
n'ait pas réagi, malgré les requêtes réitérées du candi-
dat, ne doit pas porter préjudice à celui-ci, dont le
droit de passer dans l'assurance individuelle a été vali-
dement sauvegardé par sa demande présentée le 2 décembre
1998.
Le transfert dans l'assurance individuelle doit
être accordé au demandeur en tout cas pour deux raisons,
déduites de l'article 12 CGA : d'abord parce qu'il a cessé
d'appartenir au cercle des personnes assurées par le con-
trat collectif au terme de ses rapports de service avec la
F N SA; ensuite car le rapport d'assurance
collectif a pris fin en raison de la cessation des rap-
ports de travail au 30 novembre 1998.
En outre, il s'est annoncé à l'assurance-chômage;
ayant demandé son transfert et avant droit à celui-ci pour
les motifs ci-dessus, il importe peu qu'il n'ait pas été
reconnu comme chômeur au sens de l'article 10 LACI, vu la
disposition précitée des CGA de la défenderesse, qui ga-
rantissent le transfert dans l'assurance individuelle dans
les deux autres cas précités, ici applicables. De même, le
transfert procédant d'une demande, il n'est pas détermi-
nant que l'assuré ait été sans activité lucrative et ne
subit donc pas de perte de salaire. Peu importe aussi
qu'il n'était alors pas inscrit au chômage.
Le transfert dans l'assurance individuelle étant
valide, peu importe que la maladie à l'origine de l'inca-
pacité de travail éventuelle existât déjà ou pas lors la
couverture collective.
Le droit aux prestations ne peut dès lors être
nié dans son principe a priori.

5. L'issue du litige dépend dès lors de savoir si le
demandeur a encouru une incapacité de travail dès le ler
décembre 1998 et, dans l'affirmative, de quelle durée et
de quel taux.
a)
Comme déjà relevé, la maladie du 25 décembre
1998 au 3 janvier 1999 était un état grippal et la maladie
survenue le 19 janvier 1999 résultait de l'affection
rhumatismale, qui existait auparavant, mais n'avait,
semble-t-il, pas provoqué d'incapacité de travail. Aussi
bien, dans sa réponse, la défenderesse fait une fausse
interprétation de l'allégué 59 de la demande en faisant
valoir que les incapacités de travail attestées du 25
décembre 1998 au 3 janvier 1999, puis dès le 19 janvier
1999, concernaient la même maladie que celle existant
avant le 15 octobre 1998. De même, en ajoutant que, quoi
qu'il en soit, aucune prestation n'aurait été accordée,
car selon les experts, la capacité était totale dès le 18
octobre 2001, la défenderesse oublie que le demandeur
conclut à l'octroi d'indemnités pour la nouvelle maladie
rhumatismale annoncée dès le 19 janvier 1999.
b)
Au surplus, il y a lieu de trancher la question
de savoir si le refus de l'assuré d'occuper l'emploi moins
bien rémunéré proposé par son ex-employeur est déterminant
pour l'appréciation de sa capacité de travail au sens
médical.
Dans un jugement S c. V,
du 2 août 2000
(AMC 4/98 - 19/2000), confirmé sur ce point par arrêt du 8
janvier 2001 du Tribunal fédéral (ATF 127 III 106 préci-
té), le tribunal de céans a considéré ce qui suit :
"L'obligation de diminuer le dommage que l'article
61 LCA met à la charge de l'assuré est certes un principe
général qui trouve application dans une assurance de
dommage, à laquelle est assimilable l'assurance d'in-
demnité journalières (ATF 104 II 44; ATF 119 II 361).
Toutefois, en l'espèce, les prétentions du demandeur trou-
vent leur base dans un contrat d'assurance d'une indemnité
journalière collective conclue par un tiers aux fins de
substituer les dites indemnités à ses obligations légales
(art. 324 a et b CO). Dans ce cadre, c'est au regard des

dispositions expresses du contrat ou de conditions géné-
rales que l'obligation de diminuer le dommage doit être
examinée, la règle de l'article 61 LCA apparaissant par
trop abstraite et lointaine du demandeur. En l'occurrence,
comme dit ci-dessus, les dispositions du contrat ou des
CGA sont muettes sur cette obligation. Faute de disposi-
tion explicite sur l'obligation de diminuer le doitunage et
sur les modalités concrètes qu'une telle obligation impose
à l'assuré, la capacité/l'incapacité de travail doit être
examinée dans la profession habituelle" (c. 6b).
En l'espèce, les CGA de la défenderesse énoncent,
dans la définition de la maladie, que le trouble doit être
"involontaire" pour pouvoir donner lieu à prestations; en
outre, leur article 23 prévoit la réduction des presta-
tions, de manière "proportionnelle", lorsque des facteurs
étrangers à la maladie en influencent le cours.
c)
Dans sa réplique, le demandeur a requis une
expertise. il fait état d'une incapacité de travail du 16
au 31 octobre 1998, qui n'a pas été attestée à l'époque,
hormis par le Dr S. Or, concernant le status psy-
chiatrique, l'expertise du Dr M a une pleine valeur
probante. Au surplus, les certificats médicaux attestant
de l'incapacité de travail dès le 19 janvier 1999 émanent
du médecin traitant du demandeur, alors même que la défen-
deresse se réserve, dans l'article 22 alinéa 2 de ses CGA,
la faculté de faire examiner l'assuré par un médecin de
son choix. Les parties paraissent donc avoir un intérêt
convergent à de nouvelles investigations médicales, les-
quelles pourront s'avérer déterminantes sur le fond.
d)
De surcroît, le demandeur étant couvert par
l'assurance individuelle, il est débiteur des primes y
afférentes dès le ler décembre 1998, de sorte que l'on ne
saurait statuer sur le montant total des indemnités éven-
tuellement dues sans aborder la question des modalités du
paiement des primes.
e)
En outre, on ne peut d'emblée exclure que
des rapports de droit relevant de l'assurance-chômage
déploient des effets sur le sort de la cause.

f) Enfin, les comptes devront être soldés avec l'ex-
employeur du demandeur et d'éventuelles prestations en
espèces devront, avant leur versement, être portées à la
connaissance de l'autorité administrative ayant alloué les
prestations d'aide sociale au demandeur.
6. Il apparaît ainsi que l'octroi éventuel d'indem-
nités journalières dépend d'une pluralité de questions
complexes sur lesquelles les parties ne se sont, en
l'état, pas déterminées de manière prioritaire, leurs
argumentations respectives étant surtout fondées sur
le droit au maintien d'une couverture l'assurance après
le terme des rapports de service du demandeur avec la
FN SA. Cette question, qui est préalable à
l'octroi de toutes prestations, a été tranchée en défaveur
de la défenderesse (cf. le considérant 3 ci- dessus) . Si
l'autorité judiciaire de recours statuait en sens contrai-
re, le droit à toutes prestations serait nié par principe
au-delà du 30 novembre 1998, ce qui rendrait vains tous
autres procédés d'instruction et considérants de droit.
Il est ainsi à tout le moins opportun de limiter
le présent jugement à la question préjudicielle de la ga-
rantie de la couverture du demandeur dès le ler décembre
1998, conformément au principe posé à l'article 285 CPC.
Par surabondance, on pourrait même considérer que la dis-
jonction est impérative selon l'alinéa 2 de cette même
disposition, également par analogie. Cette question n'a
toutefois pas besoin d'être tranchée formellement, puisque
le juge de l'article 47 LSA applique la maxime inquisitoi-
re selon l'alinéa 2 de cette dernière disposition (Bitter,
Questions relatives aux assurances complémentaires à la
LAMa1, RSA 1995, p. 213, avec n. 37). Par identité de
motifs,
parties
le juge n'est tenu à aucun avis préalable aux
au sens de l'article 285 alinéa ler CPC, par
analogie; à plus forte raison ne lui incombe -t -il pas de
statuer à titre préjudiciel pour déterminer la question
faisant l'objet du jugement sur partie (cf. les art. 286
et 287 CPC, par analogie).

La présente décision doit revêtir la forme d'un
jugement en constatation de droit (Feststellungsurteil),
dès lors qu'il ne saurait, pour les motifs indiqués ci-
dessus, être statué par jugement en exécution (Leist-
ungsurteil; cf. ATF 114 II 253; voir aussi, quant à la
terminologie, Habscheid, Droit judiciaire privé suisse,
2e éd., Genève 1981, p. 291).
7.
Au vu de ce qui précède, il doit être constaté, à
titre préjudiciel, que le demandeur a droit au maintien
d'une couverture pour perte de gain en cas de maladie
auprès de la défenderesse au titre de l'assurance indivi-
duelle dès et y compris le ler décembre 1998.
8.
Les dépens suivent le sort de la cause (cf.
Poudret/Haldy/Tappy, CPC annoté, n. 3 ad art. 285 CPC, par
analogie).
9.
Les parties seront orientées quant à la suite de
la procédure dès le présent jugement entré en force.
Par ces motifs,
le Tribunal des assurances
prononce
I, Il est constaté que le demandeur a
droit au maintien d'une couverture pour perte de gain en
cas de maladie auprès de la défenderesse au titre de
l'assurance individuelle dès et y compris le ler décembre
1998.
II.
Les dépens suivent le sort de la cause
Le président :
Le greffier :

Du 1 FEV. 2003
Le présent jugement, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est communiqué aux parties par
envoi sous pli recommandé avec accusé de réception.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en
première instance n'atteignent pas une valeur de 8'000
fr., les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal
dans un délai de dix jours dès la notification du présent
jugement, en déposant, au greffe du Tribunal cantonal des
assurances, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué
et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité ou, à défaut, en indiquant sur quels points le
jugement est attaqué et quelle est la modification
demandée.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en
instance cantonale atteignent une valeur d'au moins 8'000
fr., il est loisible aux parties d'interjeter un recours
en réforme au Tribunal fédéral, dans un délai de 30 jours
dès la réception de la communication écrite de la
décision. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le mémoire
de recours sera adressé, en trois exemplaires, au greffe
du Tribunal cantonal des assurances, Route du Signal 8,
1014 Lausanne.
Outre la désignation de la décision attaquée et de la
partie intimée, l'acte de recours doit contenir
a. Dans les contestations de nature pécuniaire lorsque
le montant de la réclamation n'est pas déterminé, la
mention que la valeur exigée est atteinte, ainsi que,
éventuellement, les motifs pour lesquels le recourant
conteste une constatation contraire de la juridiction
inférieure;

PHOTOCOPIE CERTIFIÉE.
CONFORME A L'ORIGINAL
Le greffier
b.
L'indication exacte des points attaqués de la
décision et des modifications demandées. Le simple renvoi
aux conclusions formulées dans la procédure cantonale ne
suffit pas. 11 ne peut être présenté de conclusions
nouvelles;
c.
Les motifs à l'appui des conclusions. Ils doivent
indiquer succinctement quelles sont les règles de droit
fédéral violées par la décision attaquée et en quoi
consiste cette violation. Il ne peut être présenté de
griefs contre les constatations de fait, ni de faits,
exceptions, dénégations et preuves nouveaux, ni
d'Observations sur la violation du droit cantonal;
d.
Lorsque la constatation d'un fait que la juridiction
cantonale doit apprécier d'après le droit fédéral est
attaquée pour le motif qu'elle repose manifestement sur
une inadvertance, l'indication exacte de cette
constatation et la pièce du dossier qui la contredit;
e.
Le cas échéant, la demande d'assistance judiciaire
(art. 152 OJF).
(art. 43 ss OJF, spéc. art. 46, 54 et 55) .
Le jugement est également communiqué à l'Office fédéral
des assurances privées (art. 47 al. 4 LSA).
Le greffier :