finma_versicherungsrecht · 20030204_f_ge_o_00 · 2003-02-04 · fr
04. Februar 2003 Genf Französisch
Versicherungsrecht


RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GENÈVE
i'J 11
POST TCNTOMS Lw(
ARRÊT

DU
._
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
'ère section
du 4 février 2003
dans la cause
Madame X
représentée par Me Mauro Poggia, avocat
contre
Y
ASSURANCES S.A.
A/534/2002-ASSU/LCA

- 2 -
EU FAIT
Madame X
domiciliée â
Genève, était assurée auprès de la Z
assurances pour l'assurance obligatoire des soins en 1999
et assurée également par le biais d'une assurance
complémentaire d'indemnités journalières en cas de maladie
et d'accident avec un délai d'attente de trois jours.
En octobre 1999, elle a signé, sur les conseils de
D
, agent de l'H
assurances, une
proposition pour la caisse-maladie S valable
jusqu'au 30 octobre 1999, pour une assurance dès le
ter janvier 2000 comportant aussi bien l'assurance
obligatoire des soins qu'une assurance complémentaire des
soins pour prestations spéciales avec accident selon la
loi sur le contrat d'assurance, une assurance
complémentaire des soins pour la prévention et la médecine
parallèle ainsi qu'une assurance d'hospitalisation commune
selon la loi fédérale sur le contrat d'assurance du
2 avril 1908 (LCA - RS 221.229:1) et des indemnités
journalières en cas de maladie et d'accident pour un
montant de CHF 30.-- par jour avec un délai d'attente de
trois jours, ces prestations étant dues pendant 730 jours
civils.
Au bas de cette déclaration de santé figure une
mention préimprimée au-dessus de la signature par laquelle
le proposant atteste avoir pris connaissance des
conditions générales d'assurance et des conditions
supplémentaires d'assurance des assurances
complémentaires.
7.
Le 8 décembre 1999, Mme X
a consulté son
gynécologue qui a constaté qu'elle était enceinte et a
prescrit une incapacité de travail complète dès ce jour et
suivant l'évolution.
8.
Mme X
indique avoir pris contact avec D
pour s'assurer qu'elle était couverte-en cas de
grossesse pour l'indemnité journalière.D
lui
aurait affirmé que tel était. le cas.
Mme X
a résilié pour le 31 décembre 1999 ses
assurances auprès de la z qu'il s'agisse
de l'assurance obligatoire de soins ou des assurances
complémentaires.
9.
Dès le ter janvier 2000, Mme . X
a ainsi été
assurée auprès de S
. Elle indique n'avoir jamais
reçu les conditions generales précitées.
10.
Le 3 février 2000, Mme X
a inforriié S
qu'elle était en incapacité complète de travail depuis le
8 décembre 1999.
PJ 1-1
1.
2.

- 3 -
7.
En raison de cette incapacité de travail aui avait
débuté avant la prise d'effet de l'assurance, S
a
requis du Dr H
, gynécologue traitant de
Mme X
, un rapport médical que celui-ci a établi le
18 février 2000...11 certifiait que dès le 8 décembre 1999,
Mme X était en incapacité complète de travail. Elle
présentait une grossesse de quinze semaines et avait fait
une menace de fausse couche dès le début de la grossesse.
8.
Par courrier du 14 avril 2000, S a refusé le
versement d'une indemnité journalière de CHF 30.---- au
motif que Mme X n'avait pas été assurée auprès
d'elle pendant 365 jours avant l'accouchement comme le
requérait l'article 14 des conditions supplémentaires
d'assurance dont un exemplaire était -joint audit courrier.
S indiquait encore à Mme X qu'elle avait la
possibilité de demander l'annulation avec effet rétroactif
au -ler janvier 2000 de cette assurance auquel cas les
primes versées lui seraient remboursées. A
mandatée par Mme X , a écrit le 2 juin 2000 à
Progrès que l'article 12 des conditions spéciales
d'assurance auxquelles elle se référait était une clause
insolite qui ne pouvait être opposée à l'assurée. Partant,
le versement des indemnités journalières devait être
effectué. Par courrier du 26 juillet 2000; S
a
maintenu son refus.
9.
Un échange de correspondance entre le conseil de
n'a pas incité les parties à
10.
Le 7 juin 2002, Mme X a déposé auprès du
Tribunal administratif fonctionnant comme tribunal
cantonal des assurances du Canton de Genève, une demande
contre S caisse-maladie en concluant à la
condamnation de celle-ci au versement de CHF 9'308.-- avec
intérêt à 5 % dès le 5 juin 2000 ainsi qu'à tous les frais
et.dépense
11.
Y
assurances S.A. a répondu à cette demande
en soulignant que S
était un assureur ne pratiquant
que l'assurance-maladie sociale. Elle avait conclu un
contrat avec Y
et distribuait des produits
d'assurance d'Y
, mais seule cette dernière offrait
les assurances complémentaires et pouvait défendre dans le
cadre de la présente demande. Y a ainsi conclu au
rejet de la demande pour autant que celle-ci ne soit pas
prescrite. La loi sur le contrat d'assurance prévoyait un
délai de deux ans depuis la survenance du fait donnant
droit à des prestations pour réclamer celles-ci.
L'interruption de la prescription n'était possible que par
le dépôt d'une action en justice ou la notification d'un
commandement de payer. Ces deux actes avaient été faits
par Mme X
alors que l'annonce du cas par la remise
Ri 11
Mme X
et S
changer de position.

- 4 -
d'un certificat d'incapacité de travail avait eu lieu le
3 février 2000. Les deux démarches précitées, postérieures
au 3 février 2002, étaient en conséquence tardives.
12.
Le juge délégué a requis le conseil de Mme X
de lui indiquer à quelle date il avait déposé une
réquisition de poursuite ayant abouti au commandement de
payer d'un montant de CHF 10'740.--, notifié le 17 juin
2002 'à S
au Locle.
Il lui a été répondu que cette réquisition avait
été faite le 7 juin 2002, comme l'attestait la copie de
ladite réquisition dament produite.
13.
À la. requête du juge délégué, celle-ci a encore
produit le 20 décembre 2002 un courrier de la Z
certifiant, qu'elle avait versé à Mme X
des indemnités journalières du 8 au 31 décembre 1999 et
que le contrat avait été résilié pour cette dernière date,
conformément à la demande de l'assurée du 22 novembre
1999.
14.
Sur quoi, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
Le Tribunal administratif fonctionnant en qualité
de Tribunal cantonal des assurances au sens de l'article
86 de la fédérale sur
. l'assurance-maladie du 18 mars 1994
(LAMal - RS 832.10) est compétent pour connaître des
contestations ayant trait aux assurances complémentaires
(art. 12 al. 2' LAMal et art. 37 al. 2 de la loi
d'application de la LAMai du 29 mai 1997 - J 3 05)..
L'assuré doit saisir directement l'autorité judiciaire,
par la voie d'une action qui doit être intentée dans les
deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation qui dérive
du contrat d'assurance (art. 46 al. 1, lère phrase de la
loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 -
LCA - RS 221.229.1), ce délai pouvant être interrompu
selon les règles générales du droit privé. Le juge établit
d'office les faits et apprécie librement les preuves (art.
47 al. 2 in fine de la loi fédérale sur la surveillance
des institutions d'assurance privées du 23 juin 1978 - LSA
- RS 961.01).
2.
Que l'on considère la date du 8 décembre 1999,
correspondant au début de l'incapacité de travail en
raison de la grossesse, ou .le 3 février 2000, date de
l'annonce du sinistre à S , la présente demande est
en tout état tardive, son dépôt le 7 juin 2002 de même pue
celui de la réquisition de poursuite le même jour l'ayant
été après le délai de deux ans précité.
3.
En . conséquence,
la demande
sera déclarée
irrecevable.
PJ 11
1.

5
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu
d'émolument, ni alloué d'indemnité.
PAR CSS MOTIFS
le Tribunal administratif :
déclare irrecevable la demande de
Madame X
du 7 juin 2002 contre
' Y
assurances S.A.;
dit
qu'il
n'est
pas
perçu
d'émolument, ni alloué d'indemnité;-
dit que, s'agissant de la loi
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (RS
221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 ,ss
de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du
16 décembre 19 43 (RS 173.110), - le présent arrêt peut faire
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente
jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera
adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 3,
rue .des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt et
les pièces en possession du recourant, invoquées comme
moyen de preuve doivent être joints à l'envoi;
communique le présent arrêt à
Me Mauro , Poggia, avocat de là demanderesse, ainsi qu'à
Y assurances S.A. et à l'office fédéral des
assurances privées.
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani et
Mme Bonnefemme-Hurni, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière -juriste ,
le président
^ ? € `r^
^^^,^;,^.^^''Ÿ-
C. Del Gaudio- Siegrist
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
}
Genève, le r ;^'-^1s,^
la' greffière
Mme M. Oranci .
PJ 11