finma_versicherungsrecht · 20130903_f_ge_o_01 · 2013-09-03 · fr
03. September 2013 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs



REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE

A/980/2013
ATAS/862/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 septembre 2013
1ère Chambre

En la cause
Monsieur R__________, domicilié à CAROUGE, comparant avec
élection de domicile en l'étude de Maître CHERVAZ Damien
demandeur

contre

ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCE SA, sise Mythenquai 2,
ZÜRICH, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître
GABUS Pierre


défenderesse





A/980/2013
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EN FAIT
1. Monsieur R__________ (ci-après l'assuré), né en 1958, a travaillé en qualité
d'employé polyvalent au service travaux-voirie de la ville X__________ à partir de
1999. À partir du 1er janvier 2001, il a obtenu le statut d'auxiliaire fixe sous contrat
de droit privé.
2. En tant qu'employé de la ville X__________, l'assuré était au bénéfice d'un contrat
d'assurance maladie perte de gain que son employeur avait conclu avec ZURICH
COMPAGNIE D'ASSURANCES SA (ci-après la ZURICH ou l'assureur) en faveur
de l'ensemble du personnel devant obligatoirement être assuré selon la loi fédérale
sur l'assurance-accidents (LAA).
3. En date du 16 mars 2011, l'assuré a été victime d'un accident à son domicile. Alors
qu'il était juché sur une échelle, il a glissé en voulant attacher des fils contre les
pigeons sur son balcon. Les suites de cet événement ont été prises en charge par la
SUVA.
4. Le 15 avril 2011, la ville X__________ a complété et adressé un formulaire de
détection précoce à l'OAI.
5. Le 4 octobre 2011, la ville X__________ a licencié l'assuré avec effet au 31 janvier
2012.
6. Par avis du 7 novembre 2011, le Dr A__________, spécialiste FMH en chirurgie
orthopédique et médecin d'arrondissement auprès de la SUVA, a considéré que
l'incapacité de travail de l'assuré à partir du 19 mars 2011 et qui était toujours en
cours n'était plus en relation de causalité pour le moins probable avec les seules
conséquences de l'accident. Il a indiqué que les différents éléments au dossier
avaient mis en évidence une gonarthrose tricompartimentale. Il a également ajouté
que les effets délétères d'un éventuel traumatisme sans lésion radiologique
objectivable dans les suites immédiates avaient cessé de déployer leurs effets
négatifs au plus tard trois mois après l'événement déclaré.
7. Par décision du 9 novembre 2011, la SUVA a mis fin au versement de ses
prestations (indemnités journalières et frais de traitement) avec effet au 15
novembre 2011, motif pris que de l'avis du Dr A__________ du 7 novembre 2011,
l'accident du 19 mars [recte: 16 mars] 2011 ne jouait plus aucun rôle dans les
troubles que l'assuré présentait encore et que par conséquent, les troubles qui
subsistaient encore n'étaient plus dus à l'accident, mais exclusivement de nature
maladive.
Dite décision a été notifiée à l'assuré avec copie à la ZURICH.
Non contestée dans le délai d'opposition imparti, cette décision est entrée en force.





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8. Par certificat du 28 novembre 2011, le Dr B__________ a attesté que suite à un
accident qui avait eu lieu le 19 mars 2011 [recte: 16 mars 2011], l'assuré était en
arrêt de travail depuis le 21 mars 2011, ceci pour une durée encore indéterminée.
9. Faisant référence à l'événement du 16 novembre 2011 (sic) dans un décompte
d'indemnités journalières du 25 janvier 2012, la ZURICH a versé des indemnités
journalières correspondant à une incapacité de travail de 100% du 15 au 31 janvier
2012 sur le compte de la ville X__________, soit 3'299 fr. 36 arrondis à 3'300 fr.
correspondant à 194 fr. 08 par jour durant 17 jours.
L'assureur a poursuivi le versement de ces indemnités sur le compte de l'assuré à
partir du 1er février 2012.
10. Mandaté par l'OAI, le Dr C__________, spécialiste FMH en médecine interne, a
réalisé une expertise médicale le 20 juin 2012. Sous l'angle des affections ayant une
répercussion sur la capacité de travail, l'expert a diagnostiqué une gonarthrose tri-
compartimentale gauche (M171) remontant à 2011. Il a considéré que depuis lors,
l'assuré présentait une incapacité de travail complète dans son activité d'ouvrier
polyvalent, ajoutant qu'une implantation prothétique du genou gauche ne s'imposait
pas cliniquement, et précisant que de toute manière, un geste chirurgical ne
permettrait pas une reprise de travail dans une activité tout de même lourde et
exigeante. En revanche, l'expert a estimé que dans une activité adaptée permettant
l'alternance des positions, essentiellement de type sédentaire, sans port de charges
autres que légères (inférieures à 5 kg), l'assuré présentait une capacité de travail à
temps complet sans diminution de rendement dès le mois de mars 2011.
11. En date du 18 novembre 2012, l'assureur a reçu copie du dossier de l'assuré ouvert
auprès de l'OAI.
12. Par courrier du 21 janvier 2013, l'assureur s'est fondé sur le rapport d'expertise du
Dr C__________ pour mettre un terme au versement des indemnités journalières au
plus tard au 31 janvier 2013.
13. Le 13 février 2013, le Dr B__________ a confirmé que l'assuré était incapable de
travailler depuis le 22 mars 2011 pour une durée indéterminée suite à des
problèmes de santé.
14. Par courrier du 21 février 2013, l'assuré, agissant par l'entremise de son conseil, a
invité l'assureur à reconsidérer sa position du 21 janvier 2013 d'ici au 10 mars 2013.
Se fondant notamment sur le certificat du 13 février 2013 du Dr B__________,
l'assuré a soutenu qu'il était toujours en incapacité de travail et que partant, la
poursuite du versement des indemnités journalières s'imposait. Se référant à la
jurisprudence, il a ajouté que même dans l'hypothèse (contestée) selon laquelle il
était capable de travailler dans une activité adaptée à ses limitations, l'assureur





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restait tenu de lui octroyer un délai de quatre à cinq mois pour lui permettre de se
réorienter vers une telle activité.
15. Sans réponse de l'assureur, l'assuré a déposé le 21 mars 2013 une demande en
paiement dirigée contre l'assureur devant la Cour de céans, concluant sous suite de
dépens, principalement, au paiement de l'intégralité des indemnités journalières à
hauteur de 194 fr. 74 au-delà du 31 janvier 2013, avec intérêts à 5% dès le 30 juin
2013, date moyenne, et cela jusqu'à ce que la limite de 730 jours soit atteinte, et
subsidiairement, jusqu'au 30 juin 2013, avec intérêt à 5% dès le 15 avril 2013, date
moyenne.
À l'appui de ses conclusions, l'assuré fait valoir que le contrat et les conditions
générales d'assurance, documents dont il requiert la production par l'assureur, lui
garantissent le paiement d'indemnités journalières à concurrence de l'intégralité de
son salaire pour une durée maximale de 730 jours en cas d'incapacité de travail. Il
ajoute que même si la Cour de céans retenait l'existence d'une capacité de travail
dans une autre profession, l'assureur devrait être condamné à poursuivre le
versement des indemnités journalières jusqu'à l'écoulement du délai d'adaptation
prévu par la jurisprudence pour trouver un emploi dans une autre profession.
16. Par courrier du 3 avril 2013, le Dr B__________ s'est déterminé sur une série de
questions qui lui avaient été posées par le conseil de l'assuré. Il en ressort que
l'incapacité de travail depuis le 16 novembre 2011 (sic) est due à un accident et que
les douleurs dont souffre l'assuré depuis lors ne se sont pas améliorées et
s'accentuent en cas d'activité physique, ce qui empêche une reprise du travail, y
compris dans une autre activité professionnelle, l'assuré n'ayant pas d'autre
formation professionnelle.
17. Par réponse du 15 mai 2013, l'assureur a conclu sous suite de dépens au
déboutement de l'assuré de toutes ses conclusions.
À l'appui de ses conclusions, l'assureur fait valoir que l'incapacité de travail
présentée par l'assuré ne résulte pas d'une maladie, mais d'un accident et que
conformément aux conditions générales du contrat (CGC), les conséquences d'un
accident, qu'elles soient physiques ou mentales, ne sont pas couvertes par
l'assurance "perte de salaire maladie". Elle soutient par ailleurs que même si l'on
devait admettre que l'incapacité de travail présentée par l'assuré était due à la
maladie, aucune prestation ne serait due, d'une part en raison d'une capacité de
travail pleine et entière dans une activité adaptée, d'autre part en raison de l'absence
de couverture d'assurance. S'agissant de ce dernier point, l'assureur se fonde sur
l'art. 53 CGC aux termes duquel la couverture d'assurance cesse de produire ses
effets à l'expiration du 30ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire
au moins. L'assureur en déduit que la couverture d'assurance a cessé de produire ses





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effets après le 29 février 2012, soit le 30ème jour suivant la fin des rapports de
travail qui remonte au 31 janvier 2012.
18. Par ordonnance du 16 mai 2013, la Cour de céans a ordonné l'apport du dossier AI.
19. Par courrier du 28 mai 2013, l'assuré a informé l'assureur qu'après avoir pris
connaissance du contrat d'assurance liant celle-ci à la ville X__________, il
souhaitait passer dans l'assurance individuelle en application des CGC.
20. Le 1er juillet 2013, l'assuré se fonde sur la décision de la SUVA du 9 novembre
2011 en soutenant que depuis novembre 2011, son incapacité de travail n'est plus
due à un accident, mais à une maladie et qu'elle tombe dès lors dans le champ
d'application des CGC de l'assureur. S'agissant de l'absence de couverture
d'assurance alléguée par l'assureur, l'assuré fait valoir que malgré plusieurs
demandes, il n'a jamais reçu de copie, ni du contrat d'assurance, ni des conditions
générales y relatives, ce jusqu'à réception du mémoire de réponse du 15 mai 2013
qui comportait lesdites pièces. L'assuré tire argument de cette situation en indiquant
qu'à aucun moment, il n'a ainsi pu prendre conscience du fait qu'il risquait de sortir
du cercle des assurés. Il ajoute qu'il n'avait pas davantage conscience du fait que si,
par hypothèse, il sortait dudit cercle, il disposait, durant 90 jours, d'un droit de
passage en assurance individuelle en application des CGC.
21. Par écriture du 2 août 2013, l'assureur persiste dans ses conclusions. S'agissant de
l'absence de couverture d'assurance, singulièrement l'omission de signaler à l'assuré
son droit de passage en assurance individuelle, l'assureur souligne qu'au vu de
l'assujettissement du contrat à la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), le
devoir d'informer l'assuré sur ses droits n'incombait pas à l'assureur, mais à
l'employeur. Il précise que faute d'avoir formé une demande de libre passage dans
les 90 jours suivant le moment où il quittait le cercle des assurés, l'assuré n'a pas
bénéficié du passage dans l'assurance individuelle, de sorte que la couverture
d'assurance a cessé de produire ses effets dès le jour suivant le 29 février 2012.
22. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008
(CPC; RS 292) et à l'art. 134 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des
contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance,
du 2 avril 1098 (loi sur le contrat d'assurance, LCA; RS 221.229.1).





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Le contrat liant les parties étant soumis à la LCA, sa compétence ratione materiae
pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.
L'assureur ayant son domicile à Genève, les tribunaux genevois sont compétents
ratione loci (art. 10 CPC).
La demande en paiement du 21 mars 2013 respecte les conditions légales et de
forme (art. 130 et 244 CPC). Elle est donc recevable.
La procédure simplifiée s'applique (art. 243 al. 2 let. f CPC), et la Cour établit les
faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC).
2. Le litige porte sur le droit de l'assuré à des indemnités journalières à partir du 1er
février 2013.
3. a) La ville X__________ et l'assureur sont liées par un contrat d'assurance, soumis
à la LCA. Ce contrat est complété par les conditions générales du contrat (CGC).
Par ailleurs, les "conditions du contrat assurance perte de salaire en cas de maladie
selon la LCA" (ci-après CCLCA) complètent les CGC. La LCA ne comporte pas de
dispositions particulières sur l'assurance d'indemnités journalières en cas de
maladie, de sorte qu'en principe, le droit aux prestations se détermine
exclusivement d'après la convention des parties (ATF 133 II 185, consid. 2 = SJ
2007 I p. 459).
b) La LCA est applicable pour les points qui ne sont expressément réglés dans les
conditions relatives aux assurances selon la LCA (art. 40 CGC). D'éventuelles
déclarations écrites faites par le preneur d'assurance ou les personnes assurées dans
la proposition ou dans d'autres documents constituent également les bases du
contrat (art. 41 CGC). Les personnes assurées sont mentionnées dans la police (art.
42 CGC).
En l'espèce, il ressort de la police d'assurance no 14.028.946 valable dès le 1er
janvier 2008 que l'ex-employeur de l'assuré, la ville X__________, en tant que
preneur d'assurance, ainsi que la ZURICH, en qualité d'assureur, ont conclu un
contrat collectif d'indemnités journalières d'après la LCA en faveur de l'ensemble
du personnel de l'assureur devant obligatoirement être assuré selon la loi fédérale
sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981, LAA; RS 832.20). Conformément à
cette police, l'assuré, en tant qu'employé de la ville X__________, avait droit au
versement d'une indemnité journalière s'élevant à 80% du salaire du 61ème au 730ème
jour de maladie, soit après l'écoulement d'un délai d'attente de 60 jours.
Par maladie au sens de l'assurance, il faut entendre toute atteinte à la santé
physique, mentale ou psychique qui n'est pas due à un accident et qui exige un
examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail (art. 4
CCLCA). Au chapitre des restrictions de l'étendue d'assurance, ne sont pas assurées





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les maladies professionnelles et les lésions corporelles semblables aux
conséquences d'un accident, pour lesquelles l'assurance-accidents LAA verse des
prestations (Art. 11 CCLCA). La ZURICH paie le pourcentage convenu du gain
assuré pendant la durée d'incapacité de travail attestée par le médecin, mais au plus
tôt après l'expiration du délai d'attente indiqué dans la police (art. 20 CCLCA) et ce,
à concurrence de la durée des prestations mentionnée dans la police (art. 28
CCLCA). En cas d'incapacité partielle de travail, la ZURICH paie une indemnité
journalière proportionnelle au degré d'incapacité (art. 36, 1ère phrase CCLCA). Une
incapacité de travail de moins de 25% ne donne droit à aucune prestation (art. 37
CCLCA).
Les CGC précisent que la couverture d'assurance prend effet pour chaque
travailleur le jour de son entrée au service de l'entreprise assurée (art. 53 CGC)
mais qu'elle cesse de produire ses effets à l'expiration du 30ème jour qui suit celui où
a pris fin le droit au demi-salaire au moins (art. 54 CGC). L'art. 58 CGC dispose
que lorsqu'elles ne font plus partie du cercle des assurés, les personnes domiciliées
en Suisse ou au Liechtenstein ont le droit de passer dans l'assurance individuelle de
la ZURICH en faisant valoir ce droit de passage dans les 90 jours qui suivent le
moment où elles quittent le cercle des assurés. Cela étant, l'art. 34 CCLCA dispose
que lors de cas d'assurance qui ne sont pas encore réglés à l'extinction de la
couverture d'assurance, la ZURICH continue de servir ses prestations contractuelles
au-delà de la date d'extinction (prestation après extinction). Cette prestation après
extinction cesse:
- en cas de changement d'emploi et de passage dans l'assurance de l'indemnité
journalière du nouvel employeur ou,
- en ce qui concerne l'indemnité d'accouchement, si la personne assurée quitte
l'entreprise hui semaines au plus avant l'accouchement.
4. Il s'agit préalablement d'examiner si l'assuré peut prétendre aux prestations de
l'assureur en vertu de l'assurance collective d'indemnités journalières.
5. Lorsque les conditions de l'assurance collective d'indemnités journalières selon les
art. 67ss de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) prévoient que la
couverture d'assurance s'éteint lors de la cessation des rapports de travail et que
l'incapacité de travail perdure au-delà de cette date, des prestations ne doivent être
fournies que si et tant que le travailleur concerné reste, par son passage dans
l'assurance individuelle, membre de la caisse-maladie. En effet, le droit aux
prestations d'un assureur-maladie est lié à l'affiliation; à l'extinction du rapport
d'assurance, le droit aux prestations n'est plus donné et il est mis fin à celles
éventuellement en cours (ATF 125 V 106 consid. 3).
Il en va différemment dans l'assurance privée selon la LCA, dans laquelle le droit
aux prestations ne dépend pas d'une affiliation. Si le sinistre survient pendant la





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période de couverture, l'assureur doit verser les prestations convenues jusqu'à
épuisement, aussi longtemps qu'elles sont justifiées selon les clauses
conventionnelles; la seule limite que connaisse la couverture réside non dans la fin
des relations contractuelles, mais dans la durée des prestations convenues (Jean-
Benoît MEUWLY, La durée de la couverture d'assurance privée, thèse Fribourg
1994, p. 185). Partant, en l'absence de clauses conventionnelles limitant ou
supprimant le droit aux prestations au-delà de la période de couverture, l'assuré qui,
après un événement ouvrant le droit aux prestations, sort d'une assurance collective
parce qu'il cesse d'appartenir au cercle des assurés défini par le contrat, peut faire
valoir son droit aux prestations également pour les suites de l'événement qui se
produisent après l'extinction du rapport d'assurance (ATF 127 III 106 consid. 3).
L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer
des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur
dispose des mêmes voies de droit que l'assuré (art. 49 al. 4 LPGA). Lorsque cet
autre assureur renonce à l'exercice de celle-ci, la décision en question lui est en
principe opposable (KIESER, ATSG-Kommentar, 2ème éd. 2009, pp. 628-629 ad
art. 49 al. 4 LPGA). Appliquant ce principe à l'assurance-invalidité, le Tribunal
fédéral a considéré que la force obligatoire d'une évaluation de l'invalidité entérinée
par une décision entrée en force d'un assureur-accidents doit être relativisée en ce
sens que la fixation différente du degré d'invalidité en matière d'assurance-
invalidité ne peut être remise en cause qu'exceptionnellement par une décision de
l'office cantonal de l'assurance-invalidité et à la condition qu'il existe pour cela des
motifs pertinents; une appréciation divergente mais soutenable – éventuellement
même équivalente – n'est pas suffisante au vu de la présomption d'exactitude qui est
attachée à l'évaluation de l'invalidité figurant dans la décision entrée en force (ATF
126 V 288 consid. 2b et 2d).
La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, l'incapacité
de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) supposent
l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de l'assuré à
des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le médecin
doit lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b).
En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans
apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se
fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant
pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation,
mais son contenu. À cet égard, il importe que les points litigieux importants aient
fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets,
qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en
pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences
médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées
(ATF 125 V 351 consid. 3).





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Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis par
les médecins d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des
résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces
avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permet de
mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à
l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est
qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité
d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Étant
donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances
sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de
l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee).
Une expertise médicale établie sur la base d'un dossier peut avoir valeur probante
pour autant que celui-ci contienne suffisamment d'appréciations médicales qui,
elles, se fondent sur un examen personnel de l'assuré (RAMA 2001 n° U 438 p. 346
consid. 3d).

On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins traitants, il
n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle
expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit bien
plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 consid.
3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, il
convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre
un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4; SVR
2008 IV n. 15 p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par
l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait
qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va
différemment que si ces médecins traitants font état d'éléments objectivement
vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment
pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert (ATF non publié
9C_369/2008 du 5 mars 2009, consid. 2.2).
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).





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Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation,
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ;
ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV n.
10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, ATF 122 V 157 consid. 1d).
6. Dans un premier moyen, l'assureur soutient que l'incapacité de travail de l'assuré
dans son activité d'employé polyvalent ne serait pas due à une maladie, mais à un
accident. Elle se fonde à cet égard sur l'expertise du Dr C__________, le certificat
établi le 28 novembre 2011 par le Dr B__________ et le courrier de ce praticien du
3 avril 2013 au conseil de l'assuré. Ce faisant, l'assureur fait preuve d'un
comportement pour le moins contradictoire. En effet, il n'a pas formé opposition
contre la décision de la SUVA du 9 novembre 2011 qui estimait que le statu quo
ante/sine était atteint avec effet au 15 novembre 2011. Bien plus, il s'est conformé à
cette décision en versant des indemnités journalières à l'employeur de l'assuré du 15
au 31 janvier 2012, soit à compter du 61ème jour de maladie, conformément aux
obligations découlant du contrat d'assurance, en fixant le point de départ du délai
d'attente de 60 jours au 16 novembre 2011, soit en fonction de la décision de la
SUVA. Étant donné que cette dernière est entrée en force, elle est en principe
opposable à l'assureur (KIESER, op. cit., pp. 628-629 ad art. 49 al. 4 LPGA; ATF
126 V 288 consid. 2b et 2d).
Dans son appréciation du 7 novembre 2011, le Dr A__________ a considéré que
les effets délétères d'un éventuel traumatisme sans lésion radiologique objectivable
dans les suites immédiates de l'événement du 16 mars 2011 avaient cessé de
déployer leurs effets négatifs au plus tard trois mois après l'événement déclaré.
La Cour de céans constate que cette appréciation est en tous points conformes aux
réquisits jurisprudentiels relatifs à la valeur probante. Bien qu'elle se fonde
uniquement sur le dossier, les rapports médicaux que ce dernier comporte
contiennent suffisamment d'appréciations qui, elles, se fondent sur un examen
personnel de l'assuré. L'appréciation du Dr A__________ aboutit à un résultat
convaincant, se fonde sur un examen minutieux de l'ensemble du dossier médical,
est sérieusement motivée, tient compte des plaintes de l'assuré et ne contient pas de
contradictions. S'agissant de l'expertise établie par le Dr C__________ à la
demande de l'OAI, elle doit être écartée dans le présent contexte puisqu'elle n'a pas
pour objet de déterminer si l'incapacité de travail de l'assuré se situe encore dans
une relation de causalité avec l'accident du 16 mars 2011, mais d'apprécier la
capacité de travail exigible de l'assuré au vu de ses limitations fonctionnelles. Quant





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au certificat établi le 28 novembre 2011 par le Dr B__________ et au courrier de ce
même praticien du 3 avril 2013, ils ne sont pas non plus de nature à remettre en
cause la valeur probante de l'appréciation du Dr A__________. En effet, ces
documents n'expliquent pas en quoi l'incapacité de travail serait encore en lien de
causalité avec l'accident du 16 mars 2011 après le 15 novembre 2011. En se bornant
à faire référence aux dits documents et à l'expertise du Dr C__________, l'assureur
n'explique pas non plus en quoi l'appréciation du Dr A__________ du 7 novembre
2011 serait erronée. Dès lors, en application de l'ATF 126 V 288 précité dont les
considérants peuvent être repris mutatis mutandis, il y a lieu de considérer que la
présomption selon laquelle l'incapacité de travail présentée par l'assuré était due à
une maladie à compter du 16 novembre 2011 n'a pas été renversée.
Ainsi, en tant que l'incapacité de travail de l'assuré était imputable à une maladie à
partir du 16 novembre 2011, l'assuré tombait dans la catégorie des risques assurés
définis par l'art. 4 CCLCA. Dans la mesure où il résulte des divers certificats
médicaux produits que l'incapacité de travail s'est prolongée au-delà de la fin du
contrat de travail le 31 janvier 2012 et au-delà de l'extinction de la couverture
d'assurance 30 jours après le terme de ce contrat (cf. art. 54 CGC), l'art. 34
CCLCA, aux termes duquel les "cas qui ne sont pas encore réglés à l'extinction de
la couverture d'assurance", s'applique. Dès lors que l'assuré n'a pas changé d'emploi
et n'est pas passé dans l'assurance d'indemnités journalières d'un nouvel employeur,
l'art. 34 CCLCA lui permettait de continuer à prétendre à des indemnités
journalières de la part de l'assureur au-delà de l'extinction de la couverture
d'assurance. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'assureur, les prestations qui ont
été versées à l'assuré entre l'extinction de la couverture d'assurance et le 31 janvier
2013 reposent bel et bien sur une cause valable. Dans ces circonstances, la Cour de
céans se dispensera d'examiner si, sur cette même période et même au-delà, l'assuré
pouvait prétendre à des prestations fondées sur l'assurance individuelle en faisant
valoir un droit de passage au sens de l'art. 58 CGC. Il ressort en effet de la
systématique des CGC de l'assureur qu'en présence d'un cas non réglé à l'extinction
de la couverture d'assurance, l'art. 58 CGC cède le pas à l'art. 34 CCLCA.
7. Il s'agit à présent de se demander si l'assuré peut prétendre au versement
d'indemnités journalières au-delà du 31 janvier 2013, ce que l'assureur refuse en se
fondant sur l'expertise du Dr C__________ qui mentionne une capacité de travail à
100% dans une activité adaptée à partir du mois de mars 2011.
L'art. 61 LCA dispose que lors du sinistre, l'ayant droit est obligé de faire tout ce
qui est possible pour restreindre le dommage (al. 1). S'il n'y a pas péril en la
demeure, il doit requérir les instructions de l'assureur sur les mesures à prendre et
s'y conformer. Si l'ayant droit contrevient à cette obligation d'une manière
inexcusable, l'assureur peut réduire l'indemnité au montant auquel elle serait
ramenée si l'obligation avait été remplie (al. 2).





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Dans des arrêts qui concernaient comme ici une assurance collective d'indemnités
journalières selon la LCA (arrêt 5C.211/2000 du 8 janvier 2001, consid. 4c non
publié à l'ATF 127 III 106; arrêt 5C.176/1998 du 23 octobre 1998, consid. 2c), le
Tribunal fédéral a considéré que l'art. 61 LCA était l'expression du même principe
général dont le Tribunal fédéral des assurances déduisait, en matière d'assurance
d'indemnités journalières soumise au droit des assurances sociales, l'obligation pour
l'assuré de diminuer le dommage par un changement de profession lorsqu'un tel
changement peut raisonnablement être exigé de lui, pour autant que l'assureur l'ait
averti à ce propos et lui ait donné un délai adéquat (cf. ATF 111 V 235 consid. 2a;
ATF 114 V 281 consid. 3a; voir aussi BRULHART, L'assurance collective contre
la perte de gain en cas de maladie, in Le droit social dans la pratique de l'entreprise
- questions choisies, 2006, p. 95 ss, 107). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
des assurances, lorsque l'assuré doit envisager un changement de profession en
regard de l'obligation de diminuer le dommage, la caisse doit l'avertir à ce propos et
lui accorder un délai adéquat - pendant lequel l'indemnité journalière versée jusqu'à
présent est due - pour s'adapter aux nouvelles conditions ainsi que pour trouver un
emploi; dans la pratique, un délai de trois à cinq mois imparti dès l'avertissement de
la caisse doit en règle générale être considéré comme adéquat (arrêt K 14/99 du 7
février 2000, publié in Assurance-maladie et accidents [RAMA] 2000 n° KV 112 p.
122 (ATF 133 III 527 consid. 3.2.1).

En l'espèce, par courrier du 21 janvier 2013, l'assureur a invité l'assuré à trouver un
emploi adéquat d'ici au 1er février 2013 et, à défaut, à s'inscrire au chômage.

Au regard des principes exposés ci-dessus, ce délai de 10 jours était manifestement
trop bref pour l'assuré qui est au bénéfice d'un certificat du 13 février 2013 du Dr
B__________ attestant une incapacité de travail depuis le 22 mars 2011 pour une
durée indéterminée, incapacité confirmée le 3 avril 2013. Cela étant, l'assureur fait
remarquer à bon escient que l'assuré était en possession des conclusions de
l'expertise du Dr C__________ de nombreux mois avant qu'il ne reçoive le courrier
du 21 janvier 2013. Aussi l'assuré savait-il qu'au regard de cette expertise, il
présentait certes une incapacité de travail complète et définitive dans son activité
d'employé polyvalent depuis son accident de mars 2011, mais une capacité de
travail à temps complet sans diminution de rendement dans une activité adaptée à
ses limitations dès le mois de mars 2011 également. D'un autre côté, l'âge
relativement élevé de l'assuré (55 ans), son absence de formation et ses problèmes
de santé sont de nature à rendre plus difficiles ses chances de retrouver un emploi.
Au vu de ces éléments, la Cour de céans considèrera en équité que dans son
courrier daté du 21 janvier 2013, l'assureur aurait dû impartir à l'assuré un délai au
1er juin 2013 pour trouver un emploi adéquat. Dans l'intervalle, il incombait à
l'assureur de poursuivre le versement des indemnités journalières jusqu'au 31 mai
2013, l'incapacité de travail complète et définitive de l'assuré dans son activité
d'employé polyvalent étant établie en regard de l'expertise du Dr C__________.





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Pour le surplus, le certificat du 13 février 2013 du Dr B__________ ainsi que son
courrier du 3 avril 2013 confirment le maintien de l'incapacité de travail de l'assuré.

L'assureur sera donc condamné à verser des indemnités journalières d'un montant
de 194 fr. 74 à la demanderesse pour la période du 1er février 2013 au 31 mai 2013,
soit la somme de 23'368 fr. 80 (= 120 x 194,74). Il sied de relever que l'addition des
indemnités déjà versées après l'écoulement du délai d'attente de 60 jours, au nombre
de 383, et des indemnités restant à verser, au nombre de 120, se situe en deçà de la
limite de 730 jours de maladie prévue par le contrat d'assurance.
8. Dans ses conclusions principales, l'assuré réclame également le paiement d'intérêts
moratoires à 5% dès le 30 juin 2013, date moyenne. Dans ses conclusions
subsidiaires, les intérêts moratoires à 5% sont réclamés dès le 15 avril 2013, date
moyenne.
a) L’art. 41 al. 1 LCA dispose que la créance qui résulte du contrat est échue quatre
semaines après le moment où l’assureur a reçu les renseignements de nature à lui
permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention.

La LCA ne contient toutefois pas de dispositions sur la demeure, laquelle est dès
lors régie, en vertu de l'art. 100 al. 1 LCA, par les art. 102 ss CO. L’interpellation
de l’assureur est nécessaire à sa mise en demeure, laquelle suppose l’exigibilité de
la créance. Aucun intérêt moratoire n’est donc dû par l’assureur qui n’a pas encore
été mis en demeure (CARRE, Loi fédérale sur le contrat d’assurance, édition
annotée, 2000, ad art. 41 LCA, p. 301 et les références citées). L’interpellation doit
décrire la prestation à effectuer de manière suffisamment précise pour que le
débiteur puisse reconnaître ce que le créancier exige. Si la prestation est pécuniaire,
le montant doit en principe être chiffré (ATF 129 III 535). L'intérêt moratoire - de 5
% l'an (art. 104 al. 1 CO) - est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu
l'interpellation (ATF 103 II 102 consid. 1a) ou, en cas d'ouverture d'une action en
justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur
(ATF 98 II 23 consid. 7).
b) En l’espèce, c'est en date du 18 novembre 2012 que l'assureur a reçu copie de
l'expertise du Dr C__________ déclarant l'assuré définitivement incapable
d'exercer son activité d'employé polyvalent. Par courrier du 21 février 2013,
l'assuré a encore adressé à l'assureur le certificat médical du Dr C__________ du 13
février 2013 attestant d'une incapacité de travail d'une durée indéterminée.
Toutefois, ce courrier, qui invitait l'assureur à reconsidérer son refus de verser des
prestations au-delà du 31 janvier 2013, ne comportait pas de prétentions chiffrées.
En conséquence, c'est par le dépôt de la demande en justice qui a été notifiée à
l'assureur par courrier simple du 22 mars 2013 reçu le 25 mars 2013 que ce dernier
a été interpelé. Ainsi les intérêts moratoires sont dus dès le 26 mars 2013. Étant
donné toutefois que l'assuré ne réclame le versement d'intérêts moratoires qu'à





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compter du 15 avril 2013 au plus tôt et que la Cour de céans ne saurait statuer ultra
petita, les intérêts moratoires sur la somme de 23'368 fr. 80 ne seront dus qu'à partir
du 15 avril 2013.
9. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens
(art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). A Genève, le règlement fixant le
tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC ; RS E 1 05.10)
détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles
contentieuses (art. 1 RTFMC).
L'assuré représenté par un conseil, obtenant gain de cause, l'assureur est condamné
à lui verser une indemnité de 4'000 fr. à titre de dépens, TVA et débours inclus (art.
106 al. 1 CPC; art. 16 à 21 de la loi d'application du code civil et du code des
obligations du 7 mai 1981 [LaCC ; RS E 1 05]; art. 84 et 85 du Règlement fixant le
tarif des frais en matière civile [RTFC ; RS E 1 05.10]).
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 17 al. 3 let. a LaCC).






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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare la demande recevable.
Au fond :
2. L'admet partiellement.
3. Condamne ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA à payer à Monsieur
R__________ la somme de 23'368 fr. 80 avec intérêts à 5% l'an à compter du 15
avril 2013.
4. Condamne la défenderesse à verser au demandeur la somme de 4'000 fr. à titre de
participation à ses frais et dépens.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse,
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Le mémoire de recours doit
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et
les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent
être joints à l'envoi.
La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires est en l'espèce, au sens de la LTF,
supérieure ou égale à 30'000 fr.

La greffière


Nathalie LOCHER

La présidente


Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le