finma_versicherungsrecht · 20040809_f_ch_b_01 · 2004-08-09 · fr
09. August 2004 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5C.43/2004 /mks
Arrêt du 9 août 2004
Ile Cour civile
Composition
Parties
Objet
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Meyer et Hohl.
Greffière: Mme Mairot.
A.
,
demanderesse et recourante, représentée par
Me Jacques Micheli, avocat,
contre
X.
, Société Suisse d'assurances sur la vie,
défenderesse et intimée, représentée par
Me Daniel Pache,
contrat d'assurance,
recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des
recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du
30 juillet 2003.

Faits:
A.
A.a A fin 1993, A.
a repris un magasin d'alimentation. En
tant qu'indépendante, elle a décidé de s'assurer contre la perte de
gain, d'une part, et l'invalidité, d'autre part.
Le 3 novembre 1993, elle a souscrit une assurance perte de gain en
cas de maladie auprès de la X.
Assurances. A cette occa-
sion, le représentant de cette compagnie lui a soumis un questionnaire
de santé. Elle a répondu par l'affirmative à la question 10 lettre h, for-
mulée comme il suit: "Souffrez-vous ou avez-vous souffert de: Mala-
die des os et des articulations: colonne vertébrale, lumbago, sciatique,
arthrite, affections rhumatismales ou autres ?". Elle a précisé, en ré-
ponse à la question 11, qu'elle avait été traitée pour une arthrite en
1991 par le Dr B.
et que le traitement était terminé.
Parallèlement, elle a rencontré un agent de la X.
, Société
d'
cuir
assurances
F7 \/ie (ci-après: X.
\/ia\ afin r1A Ç'aQQiirRr
'A Lt%7 s? 4I 41.VVJ sur la
contre l'invalidité. Une police a été conclue à cet effet qui prévoyait
notamment, dès le 1er novembre 1993, une assurance mixte à con-
currence de 50'000 fr. en cas vie ou de décès avant le 1er novembre
2010 et une assurance pour perte de gain à concurrence de 24'000 fr.
de rente annuelle jusqu'au 31 octobre 2010, avec un délai d'attente de
vingt-quatre mois. Le 11 novembre 1993, la proposante a répondu
"non" à la question 49: "Avez-vous ou avez-vous eu l'une des affec-
tions ou l'un des troubles suivants: maladie des os et des articulations,
p. ex. lombalgie, sciatique, affection de la colonne vertébrale, arthrite,
rhumatisme, etc. ?".
A.b En 1997, A.
a mis fin à son activité professionnelle en
raison de lombalgies dorsales chroniques qui l'empêchaient,
notamment, de porter des caisses de boissons. Elle a dès lors résilié
son contrat d'assurance pour perte de gain.
Dans sa demande de prestations AI du 1 er septembre 1997, elle a
expliqué que ces lombalgies avaient été causées par une maladie et
que cette atteinte à sa santé existait depuis 1988. Elle a en outre indi-
qué qu'elle avait consulté à ce sujet le Dr B.
, médecin
généraliste, puis le Dr C.
. Dans une rubrique complémen-
taire, elle a précisé que cette affection avait été constatée en 1989 par
la Permanence de l'Ouest et qu'un arrêt maladie lui avait alors été
prescrit.
Page 2

Dans une lettre adressée le 8 mai 1998 à l'office Al, le Dr D.
rhumatologue, a indiqué que l'intéressée n'était certainement pas à
même d'exercer à 100% l'activité de gérante d'un commerce de
boisson, qui impliquait la manipulation répétée de caisses de
bouteilles; en qualité de vendeuse, sa capacité de travail était plus ou
moins normale. Ce médecin a diagnostiqué des "lombalgies
chroniques récidivantes-arthrose postérieures", des "cervicalgies
épisodiques-discarthrose" et des "arthrites récidivantes des petites
articulations des membres supérieurs d'origine indéterminée".
L'office Al a exposé, dans un rapport du 6 octobre 1998,
qu'A.
avait ressenti depuis l'enfance de nombreuses
douleurs dorsales qui s'étaient aggravées au cours des années 1980,
période pendant laquelle elle occupait un poste de gérante d'épicerie,
que son état de santé s'était progressivement dégradé, qu'elle avait
préféré ouvrir son propre commerce que d'être au chômage, mais
sans pouvoir engager de personnel pour l'aider, de sorte qu'elle avait
dû s'occuper seule de la vente, de la manutention, du nettoyage, des
livraisons et du travail de bureau , et qu'elle avait HA remettre son com-
merce de boissons en 1997. Ses douleurs étaient devenues intenables
au cours des dernières années; elle ne parvenait plus à rester debout
de manière prolongée, ni à porter et mettre en place la marchandise.
Le 18 janvier 2001, la X.
Vie a constaté que les réponses
aux questions de la proposition du 11 novembre 1993 n'étaient ni
exactes, ni complètes au regard du dossier Al et a informé l'assurée
qu'elle se départissait du contrat, selon l'art. 6 LCA.
Par décision du 12 février 2001, l'office Al a reconnu l'intéressée inva-
lide à 100% dès le 1 er avril 1998.
B.
Par demande du 13 juillet 2001, A.
a conclu à ce que la
X.
Vie soit condamnée à lui payer la somme de 56'910 fr.,
avec intérêt à 5% l'an dès le 1er avril 1999 sur 48'000 fr. et dès le
1er avril 1998 sur le solde.
Dans sa réponse du 1er novembre 2001, la défenderesse a conclu à
libération.
En cours d'instance, une expertise a été confiée à une rhumatologue,
qui a déposé son rapport le 25 juillet 2002.
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Par jugement du 14 janvier 2003, le Tribunal civil de l'arrondissement
de la Côte a admis les conclusions de la demanderesse, dit que la
défenderesse doit payer à celle-ci le montant de 56'910 fr., à savoir
48'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 1 er avril 1999 et 8'910 fr. avec
intérêt à 5% l'an dès le ter avril 1998, arrêté les frais de justice à
4'615 fr. pour la demanderesse et à 2'000 fr. pour la défenderesse,
alloué à la demanderesse la somme de 5'664 fr.10 à titre de dépens,
dit que la défenderesse lui remboursera ses frais de justice et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions.
La Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a,
par arrêt du 30 juillet 2003, admis le recours interjeté par la défende-
resse contre le jugement de première instance et réformé celui-ci en
ce sens que les conclusions de la demande sont rejetées, la deman-
deresse étant débitrice d'un montant de 7'664 fr.10 en faveur de la .
défenderesse à titre de dépens de première instance. Les frais de la
procédure de recours dus par la demanderesse ont été arrêtés à
869 fr. et les dépens, à 1'769 fr.
C.
La demanderesse exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral
contre l'arrêt du 30 juillet 2003. Elle conclut principalement à sa
réforme en ce sens que ses conclusions de première instance sont
admises. A titre subsidiaire, elle demande l'annulation de l'arrêt entre-
pris et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Elle sollicite en
outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
La défenderesse propose le rejet du recours.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Interjeté en temps utile contre une décision finale rendue dans une
contestation civile par l'autorité suprême du canton, le recours est
recevable sous l'angle des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. Il l'est aussi du
chef de l'art. 46 OJ, la valeur litigieuse étant supérieure à 8'000 fr.
2,
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur
les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale,
à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient
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été violées, qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur
une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou de compléter les
constatations de l'autorité cantonale parce que celle—ci n'a pas tenu
compte de faits pertinents régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 127
Ill 248 consid. 2c p. 252). En dehors de ces exceptions, il ne peut être
présenté de griefs contre les constatations de fait — ou l'appréciation
des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale (ATF 128 Ill 271
consid. 2b/aa p. 277; 127 III 543 consid. 2c p. 547) —, ni de faits ou de
moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
La Chambre des recours retient que l'état de fait du jugement de pre-
mière instance est conforme aux pièces du dossier, sous réserve de
l'affirmation selon laquelle il n'y a pas lieu de douter que la demande-
resse ait mentionné ses maux de dos aux deux agents d'assurance
concernés. A l'exception de cette constatation, il y a donc lieu de
considérer que l'autorité cantonale a implicitement fait sien ledit état
de fait, auquel il est des lorsossible de se référer.
3.
Les dépens des instances cantonales ne sont pas réglés par le droit
fédéral mais relèvent du droit cantonal de procédure, dont la violation
ne peut être alléguée que dans un recours de droit public pour arbi-
traire. En tant que la demanderesse se plaint de ce que la Chambre
des recours a arrêté à 7'664 fr.10 le montant des dépens de première
instance mis à sa charge, son recours est irrecevable.
4.
La demanderesse reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé les
art. 4, 6 et 8 ch. 3 LCA en admettant l'existence d'une réticence et la
résolution du contrat par la défenderesse.
4.1 Aux termes de l'art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à
l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres
questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation
du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus lors de la con-
clusion du contrat (al. 1); sont importants les faits de nature à influer
sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le con-
clure aux conditions convenues (al. 2); sont réputés importants les
faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions préci-
ses, non équivoques (al. 3). Si, lors de la conclusion du contrat d'as-
surance, celui qui devait faire la déclaration a omis de déclarer ou
inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait con-
naître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition
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qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où
il a eu connaissance de la réticence (art. 6 LCA). Selon l'art. 8 ch. 3
LCA, l'assureur ne peut se départir du contrat s'il connaissait ou devait
connaître le fait qui n'a pas été déclaré.
4.2 La Chambre des recours expose en bref que la demanderesse a
souffert du dos, durablement et parfois de façon aiguë, avant 1993 et
qu'elle ne pouvait donc répondre "non" à la question 49, qui mention-
nait expressément d'éventuelles lombalgies. Or, cette réponse néga-
tive occultait des faits importants pour l'appréciation du risque. Même
à supposer qu'elle ait eu connaissance du questionnaire du 3 novem-
bre 1993, la défenderesse n'aurait constaté, en consultant ce docu-
ment, que la mention d'une arthrite dont le traitement, effectué en
1991, était terminé. Il est par ailleurs impossible de soutenir que la
défenderesse connaissait ou devait connaître le fait indûment passé
sous silence, puisqu'elle n'en a été informée que par le dossier Al, le
5 janvier 2001.
5.
La demanderesse se plaint d'une violation de l'art. 6 LCA. Aucune
réticence en relation avec la réponse donnée sous chiffre 49 du ques-
tionnaire accompagnant la proposition d'assurance du 11 novembre
1993 ne saurait selon elle lui être reprochée.
5.1 Les faits visés a l'art. 4 LCA sont tous les éléments qui doivent
être pris en considération lors de l'appréciation du risque et qui
peuvent éclairer l'assureur sur l'étendue du risque à couvrir; il ne s'agit
donc pas seulement des facteurs de risques, mais de toutes les cir-
constances qui permettent de conclure à l'existence de facteurs de
risque. D'après la jurisprudence, il résulte clairement du texte des
a rt . 4 et 6 LCA qu'il ne faut adopter ni un critère purement subjectif, ni
un critère purement objectif pour juger si le proposant a rempli ou non
son obligation de renseigner, laquelle s'apprécie au demeurant sans
égard à une éventuelle faute du preneur. Ce qui est décisif, c'est de
déterminer si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de
bonne foi une réponse déterminée à une question de l'assureur, selon
la connaissance qu'il avait de la situation (ATF 118 Il 333 consid. 2a
p. 336 et les arrêts cités).
5.2 D'après les constatations de fait, qui lient le Tribunal fédéral
(art. 63 al. 2 OJ), il résulte du rapport de l'office Al du 6 octobre 1998
et de l'expertise médicale du 25 juillet 2002 que la demanderesse a
souffert durant l'enfance, puis l'adolescence, de douleurs dorsales qui
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se sont aggravées en 1980. Elle a en outre connu des épisodes de
lumbago (blocage aigu) en 1988 et en 1992. Les radiographies effec-
tuées le 7 juillet 1988 ont montré de discrets troubles statiques,
l'expert relevant toutefois que cet examen ne révèle la plupart du
temps rien de spécial en cas de douleurs dorsales non spécifiques.
Jusqu'en 1993, la demanderesse n'a certes bénéficié d'aucun traite-
ment particulier pour son dos. Elle a néanmoins reçu à trois reprises
des injections intramusculaires d'un anti–inflammatoire. Contrairement
à ce qu'elle voudrait faire admettre, il importe peu, dans le présent
contexte, que ces injections aient été effectuées par une collègue de
travail ayant une formation d'infirmière et non par un médecin. Elle a
du reste consulté le Dr B.
pour des problèmes de dos le 7
juin 1989, le 18 décembre 1991 et le 14 janvier 1992. De plus, l'arrêt
entrepris retient que, selon sa demande Al du 1 er septembre 1997,
ses affections lombaires ont été constatées par la Permanence de
l'Ouest en 1988 (ou 1989) déjà, époque à laquelle, contrairement à ce
qu'el
pelle
tente un arrêt de travail
lui été prescrit. a demanderesse
le prétend, un aliGL de
lui a été rr^V.aV^^L.
L.ar^MV t vvvv
soutient qu'il ne s'agissait que d'un simple lumbago, au sens populaire
du terme. Cette affirmation n'est toutefois pas décisive, pas plus que le
résultat des radiographies de sa colonne lombaire effectuées en 1988,
lesquelles n'ont montré que de "discrets troubles statiques": même en
admettant que la demanderesse ait mal interprété la notion de "mala-
die des os et des articulations", il ne pouvait lui échapper, au vu des
circonstances susmentionnées, que les affections dont elle souffrait
étaient susceptibles d'avoir une influence sur sa capacité de travail.
Elle ne pouvait dès lors, de bonne foi, considérer qu'il s'agissait
d'indispositions sporadiques sans importance et passagères n'ayant
aucune influence sur l'évaluation du risque (cf. ATF 116 II 338 con-
sid. lb p. 340 et les références). La réponse négative donnée à la
question 49, qui ne présentait aucune ambiguïté d'autant qu'elle men-
tionnait aussi, notamment, les termes de lombalgie et d'affection de la
colonne vertébrale, était donc constitutive de réticence.
La demanderesse semble prétendre qu'on ne saurait lui reprocher
d'avoir passé les faits en question sous silence dès lors que c'est
l'agent d'assurance concerné qui n'a pas jugé utile de les mentionner.
Selon les juges cantonaux, il n'est toutefois pas établi qu'elle ait
signalé ses problèmes de dos à ce second agent (cf. supra, consid. 2).
Fondé sur des prémisses non constatées, cet argument doit être rejeté
sans autre examen.
Page 7

6.
La demanderesse fait valoir qu'en ce qui concerne l'assurance pour
perte de gain, la défenderesse a accepté de conclure le contrat bien
qu'elle eût répondu affirmativement à la question 10 lettre h, relative à
une éventuelle maladie des os et des articulations. Une réponse posi-
tive à la question 49, pratiquement identique, lors de la signature de la
proposition du 11 novembre 1993 n'aurait donc pas empêché la con-
clusion de la police litigieuse.
6.1 Pour décider si une question posée par l'assureur est précise et
non équivoque au sens de l'art. 4 al. 3 LCA, il y a lieu de l'interpréter
selon le principe de la confiance (ATF 101 Il 339 consid. 2b p. 344;
116 Il 338). Si une telle question a été posée, le fait sur lequel elle
porte est réputé important (art. 4 al. 3 LCA). L'assuré peut toutefois
renverser cette présomption en apportant la preuve que l'assureur
aurait néanmoins conclu le contrat aux conditions prévues s'il avait
connu le fait omis ou indiqué d'une façon inexacte. En d'autres termes,
il doit établir que la fausse ou inexacte déclaration de ce fait n'aurait
pas Pu d'influence sur la détermination de l'assureur de conclure le
contrat ou de le conclure aux conditions convenues (art. 4 al. 2 LCA;
NEF, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
[VVG], n. 56 ad a rt. 4 LCA).
6.2 Ni l'arrêt entrepris, ni le jugement de première instance ne consta-
tent expressément que la police relative à l'assurance perte de gain
aurait été conclue, ni qu'elle l'aurait été sans réserve (art. 63 al. 2 0J).
De toute manière, l'art. 4 al. 3 LCA pose une présomption légale,
certes réfragable, mais que les arguments de la demanderesse ne
suffisent pas à renverser. Selon l'expérience générale de la vie, rien
ne permet de dire qu'en l'espèce, la défenderesse aurait conclu le
contrat aux mêmes conditions si la proposante avait répondu affirmati-
vement à la question 49. La demanderesse allègue en outre que ce
problème n'a pas été examiné dans l'arrêt entrepris. Si elle entend
ainsi se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu, son grief
ne relève pas du recours en réforme.
7.
La demanderesse invoque en outre l'art. 8 ch. 3 LCA. Elle soutient que
même si la X.
Assurances et la X.
Vie sont, comme
le prétend la défenderesse, deux entités juridiques distinctes, ii s'agit
de la même compagnie. Dès lors, la défenderesse devait connaître la
réponse positive à la question 10 figurant sur le formulaire rempli le
3 novembre 1993 au moment où elle a accepté la proposition du
Page 8

11 novembre suivant, d'autant que celle-ci mentionnait expressément
que fa proposante avait conclu une assurance perte de gain auprès de
la X.
Assurances. A tout le moins y aurait-il lieu de
considérer qu'elle-même a cru, en toute bonne foi, à l'identité des
deux assurances en question, vu leur similitude.
7.1 Pour apprécier si l'assureur est déchu du droit de se départir du
contrat parce qu'il connaissait ou devait connaître le fait qui n'a pas
été déclaré ou' l'a été inexactement (art. 8 ch. 3 et 4 LCA), il faut,
comme pour apprécier s'il y a eu réticence de l'assuré, utiliser un cri-
tère objectif, dans l'application duquel on tiendra compte des circons-
tances du cas particulier. L'assureur n'est pas tenu, en général, de
vérifier l'exactitude des renseignements donnés par le proposant. Il
doit seulement résoudre les difficultés provenant des incertitudes et
des contradictions qui résulteraient du texte de la proposition. Néan-
moins, il ne saurait éluder l'obligation, que lui imposent les règles de la
bonne foi, de redresser l'erreur commise par l'autre partie, lorsque
cette erreur porte sur un fait qu'il connaissait ou devait connaître.
L'assureur
est censé connaître, en particulier,
Re
est .,,,..^., ...,..n .., r .,seulement les ren-
seignements qui lui ont été donnés lors de la souscription d'as-
surances ou lors du règlement de sinistres antérieurs, mais aussi les
faits appris par hasard de la bouche de tiers (ATF 111 II 388 con-
sid. 3c/bb p. 396; 90 II 449 consid. 4 p. 456; NEF, op. cit., n. 23 ad
art. 8 LCA et les références mentionnées). Ainsi, les faits dont la
société mère a connaissance sont opposables à la société fille lorsque
les deux entités juridiques disposent d'une banque de données élec-
tronique commune ou emploient les mêmes collaborateurs (cf. arrêt
5C.104/2001 du 21 août 2001, consid. 4c/bb et les citations).
7.2 En l'occurrence, l'autorité cantonale considère que même si la
défenderesse avait eu connaissance du questionnaire du 3 novembre
1993, elle n'aurait constaté que l'annonce d'une arthrite, dont le traite-
ment, effectué en 1991, était terminé. Peut-être aurait-elle alors pu
demander un rapport médical au Dr B.
. Mais, en tout état de
cause, la consultation dudit questionnaire ne l'aurait pas amenée à
prendre connaissance des maux de dos chroniques dont souffrait la
demanderesse et qui ont été la cause de son invalidité.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. S'il ressort du
jugement de première instance - dont la Chambre des recours tient
l'état de fait pour constant, sous réserve d'une affirmation sans perti-
nence ici (cf. supra, consid. 2) - que le questionnaire signé le 11 no-
vembre 1993 mentionnait expressément la conclusion d'une assurance
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de rente pour perte de gain auprès de la X.
Assurances,
l'arrêt entrepris ne contient aucun élément qui permettrait d'affirmer
que la proposition du 3 novembre 1993 était nécessairement
accessible à la défenderesse, les deux assurances concernées étant
vraisemblablement des personnes juridiques différentes. Cette
question n'est cependant pas décisive. Comme le relève avec raison
l'autorité cantonale, même en supposant que la défenderesse ait eu la
possibilité de consulter ce document, sa lecture ne l'aurait pas encore
informée des problèmes dorsaux de la demanderesse, celle—ci ayant
seulement indiqué qu'elle avait été soignée pour une arthrite en 1991
et que le traitement était terminé; au demeurant, on peut se demander
si, dans l'hypothèse où l'assureur aurait été à même de le faire, il
aurait eu le devoir d'examiner la première proposition, dès lors que la
réponse figurant dans le questionnaire du 11 novembre 1993 était
claire et que rien ne permettait d'envisager qu'une réticence eût été
commise. Quoi qu'il en soit, s'if est vrai que l'art. 8 ch. 3 LCA impose à
l'assureur d'élucider les contradictions qui ressortent des indications
données par le proposant, le fait que la demanderesse ait mentionné
q u'elle avait été traitée pour une arthrite dans la première proposition,
et non dans la seconde, ne permet pas de retenir qu'en se renseignant
sur les raisons de ces deux réponses contradictoires, la défenderesse
aurait été mise au courant des affections dorsales dont la proposante
souffrait et avait souffert, celle—ci les ayant déjà cachées à l'assureur
le 3 novembre 1993.
8.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté, dans
la mesure de sa recevabilité. Les conclusions de la demanderesse
n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec et ses ressources sont faibles;
l'assistance judiciaire peut ainsi lui être accordée (art. 152 QJ). La
requérante n'est pas dispensée pour autant de payer des dépens à sa
partie adverse, qui l'emporte (ATF 122 l 322 consid. 2c p. 324/325).
Page 10

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où ii est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire présentée par la demanderesse est
admise et Me Jacques Micheli, avocat à Lausanne, lui est désigné
comme conseil d'office.
a.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la deman-
deresse, mais il est provisoirement supporté par la Caisse du Tribunal
fédéral.
4.
La demanderesse versera à la défenderesse une indemnité de
3'000 fr. à titre de d6iJatID.
5.
La Caisse du Tribunal fédéral versera au mandataire de la demande-
resse une indemnité de 2'500 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.
6.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des
parties et à ICI Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de
Vaud.
Lausanne, le 9 août 2004
Au nom de la lie Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
La greffière:
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