finma_versicherungsrecht · 20040224_f_ch_b_01 · 2004-02-24 · fr
24. Februar 2004 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
fr 012}
5P.309/2003 If rs
Arrêt du 24 février 2004
Ile Cour civile
MM. les Juges RaseVi, Président,
Meyer et Mar azzi.
Greffier: M. Abrecht.
X.
Assurances,
recourante, représentée par Me Michel Bergmann,
avocat,
contre
1. J.
SA, 25, Boulevard Helvétique, 1207
Genève, représentée par Me Doris Leuenberger, avocate,
2. Y.
et Z.
, représentées par Me Bruno
Keppeler, avocat,
Chambre civile de la Cour de justice du canton de
Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.
art. 9 Cst. (contrat d'assurance),
recours de droit public .contre l'arrêt de la Chambre civile
de la Cour de justice du canton de Genève du 20 juin
2003.
Composition
Parties
Objet

Faits:
A.
La société J.
SA, sise à Genève, a pour but l'achat, la vente
et l'exploitation d'un ou plusieurs avions d'affaires. K. _. , pilote
de profession, en a été l'administrateur—président depuis 1991 jusqu'à
son décès survenu le 7 novembre 1996.
Par convention du 17 août 1992, K.
, C.
SA (société
sise à Genève qui a pour but notamment les prestations de services et
activités liées à l'aéronautique) et D.
ont acquis chacun une
quote—part d'un tiers sur un avion Cessna 421C, construit en 1976 et
immatriculé HB—LRX. En 1995, J.
SA et C.
SA sont
devenues seules propriétaires de cet avion, à raison de
respectivement deux tiers et un tiers.
Par convention d'exploitation annexée au contrat de vente précité du
17 août 1992, les propriétaires à cette date s'accordèrent sur le fait
que l'avion serait exploité en privé et en commercial sous le FOM
(Flight Operation Manual) de J.
SA, étant précisé que les
propriétaires pouvaient l'utiliser à titre personnel.
Tous les aéronefs exploités pour des transports commerciaux doivent
être mentionnés sur le FOM. En définitive, l'avion Cessna 421 C ne fut
pas inscrit dans le Fnl:I de J.
SA auprès de l'elffice férriâral
de l'aviation civile (ci—après: l'OFAC), de sorte qu'il n'était pas autorisé
à effectuer des vols commerciaux.
Dans les catalogues JP Airline—fleets International, éditions 94/95,
95/96 et 96/97, l'avion Cessna 4210 figurait parmi la flotte (3 avions en
tout, dont deux jets Falcon, 20 et 50) de J.
SA. Ce catalogue,
qui contient la liste des avions détenus par toutes les compagnies
d'aviation répertoriées dans le monde entier, est considéré comme une
sorte de "bible° par les sociétés professionnelles de la branche, car y
figurent les avions que l'on peut louer sur le plan commercial.
B.
En sa qualité d'exploitant de l'avion Cessna 4210, J.
SA a
conclu une police d'assurance n° xxxxx auprès de X.
Assurances, couvrant les risques responsabilité civile, casco et
accidents des occupants de l'avion, lequel était exclusivement assuré
pour des vois privés. Ce contrat a été renouvelé le 21 mars 1995, la
proposition d'assurance précisant que l'aéronef serait désormais utilisé
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à titre privé et commercial (vols de ligne, vols "charter", vols
circulaires, avion—taxi, etc.). La somme d'assurance casco était de
300'000 fr., tandis que l'assurance contre les accidents des occupants
prévoyait une couverture d'assurance en cas de décès de 100'000 fr.
par membre d'équipage et par passager.
Les conditions générales d'assurance applicables à ce contrat
prévoient notamment que ne sont pas couverts, dans l'assurance
casco, les dommages causés lorsque l'aéronef assuré est employé
délibérément sans les permis et autorisations prescrits pour les
membres de l'équipage ou l'aéronef assuré (art. 5.2.4 CGA). Sont de
même exclus, dans le cadre de l'assurance contre les accidents des
occupants, les accidents des membres de l'équipage qui utilisent
délibérément l'aéronef assuré bien que les permis et autorisations
prescrits pour eux—mêmes ou l'aéronef assuré fassent défaut (art. 6.2
CGA).
C.
L e vol rl' l C_essna 421 C à l'origine crie la présente prrin6 9h ire eut lieu le
7 novembre 1996, avec la genèse suivante : L'entreprise de
construction S.
SA d'Etoy, soit son animateur E.
organisa une sortie à Bordeaux (France) pour le 7 novembre 1996. Le
transport devait avoir lieu par avion. A côté de trois personnes de
S.
SA dont lui—même, E.
invita quatre membres
d'un bureau d'ingénieurs civils avec lequel S.
SA travaillait
beaucoup, soit le bureau F.
SA à Morges. L'épouse de
l'ingénieur F.
demanda à Y
si son mari pourrait les
piloter, ce qu'il accepta de faire, les deux families étant amies.
L'avion, piloté par K.
, décolla de Genève le 7 novembre 1996
à 7 h 40 en Temps Universel Coordonné (soit 8 h 40 heure locale),
avec à son bord sept passagers. Il atteignit le niveau de croisière à 8 h
24. A 9 h 03, alors que l'avion venait d'amorcer sa descente,
K.
annonça une panne de moteur à la tour de contrôle. ll
décida de poursuivre sa route jusqu'à la destination prévue, soit
Bordeaux. Durant les communications ultérieures avec la tour de
contrôle, K.
indiqua qu'il .ne parvenait pas à "caler une hélice
en drapeau`, ce qui eut pour conséquence que l'avion perdit
rapidement de l'altitude. A 9 h 29, l'avion s'écrasa dans un champ au
Donzeil (Creuse) et prit immédiatement feu. Tous les occupants furent
tués et l'avion fut détruit.
Page 3

Une enquête sur les causes de l'accident fut ouverte par les autorités
françaises, le bureau d'enquêtes sur les accidents d'avion à Berne et
des experts américains. Le rapport, rédigé par le Bureau français
d'enquêtes sur les accidents d'avion (ci-après : le BEA), fut rendu en
janvier 2001.
D.
Le 6 novembre 1997, J.
SA, Y.
et Z.
(respectivement épouse et fille de feu K.
) ont assigné
X.
Assurances devant le Tribunal de première instance de
Genève en paiement de 300'000 fr. à J.
SA au titre de
l'assurance casco et de 100'000 fr. à Y.
et Z.
, en
leur qualité d'ayant droit d'un membre d'équipage décédé. X.
Assurances a conclu au rejet de ces conclusions.
Intervenant au procès, C.
SA a conclu au paiement par
X.
Assurances de 100'000 fr., en faisant valoir sa qualité de
copropriétaire de l'avion accidenté à raison d'un tiers. X.
Assurances a conclu au rejet de ces conclusions.
Il convient encore d'ajouter que le 8 novembre 1998, les héritiers de
quatre des passagers du vol du 7 novembre 1996 ont assigné
J.
SA devant le Tribunal de première instance de Genève,
invoquant la responsabilité du transporteur.
E.
Statuant uniquement sur le principe de la couverture d'assurance par
jugement sur partie du 4 novembre 1999, fe Tribunal de première
instance a dit et constaté que le vol du 7 novembre 1996 était un vol
privé, soit un vol non commercial, que la couverture d'assurance de la
police n° xxxxx était acquise pour l'accident survenu le 7 novembre
1996 et qu'en conséquence, X.
Assurances devait faire face
à ses obligations.
Statuant sur appel de X.
Assurances, la Cour de justice du
canton de Genève a confirmé ce jugement par arrêt du 16 juin 2000.
F.
A la suite de cet arrêt, des enquêtes ont été ordonnées, portant
exclusivement sur la question d'une éventuelle faute grave commise
par K
dans ['accident du 7 novembre 1996. Une commission
rogatoire en France a également eu lieu, étant précisé que le rapport
du BEA relatif à l'accident du 7 novembre 1996, établi en janvier 2001,
Page 4

a été produit par X
Assurances le 25 juin 2001. Après
enquêtes, les parties ont persisté dans leurs conclusions.
Par jugement principal du 20 juin 2002, le Tribunal de première
instance a condamné X
Assurances à payer d'une part à
J.
SA la somme de 225'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 7
novembre 1996, et d'autre part à Y.
et Z.
• la somme
de 75'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 7 novembre 1996. Il a au
surplus débouté C.
SA de toutes ses conclusions et statué
sur les dépens.
G.
Statuant par arrêt du 20 juin 2003 sur appel de X.
Assurances, sur appel incident de J.
SA et sur appel de
G.
SA, la Cour de justice du canton de Genève a
partiellement réformé ce jugement en ce sens qu'elle a porté à
300'400 fr. (au lieu de 225'000 fr.) la somme due par X.
Assurances à J.
SA, fixant au surplus les dépens de
nrami8ra inctanr_a rat ri'annral
En bref, la Cour de justice a considéré que la procédure n'avait pas
établi une faute grave de K.
qui justifierait, en application de
l'art. 14 al. 2 LCA, une réduction des prestations dues d'une part à
J.
SA et d'autre part à Y.
et Z.
X.
Assurances devait dès lors être condamnée à payer à
J.
SA l'intégralité de la prestation de l'assurance casco, soit
300'000 fr.; en revanche, la condamnation de X.
Assurances
à payer 75'000 fr. à Y.
et Z.
ne pouvait qu'être
confirmée, celles—ci n'ayant pas formé appel incident.
H.
Parallèlement à un recours en réforme dirigé contre les arrêts de la
Cour de justice (Chambre civile) du 16 juin 2000 et du 20 juin 2003,
X.
Assurances (ci—après : la défenderesse ou la recourante)
exerce un recours de droit public contre .ces deux arrêts, en concluant
avec suite de frais et dépens à leur annulation.
J.
SA ainsi que Y.
et Z.
(ci—après : les
demanderesses ou les intimées) n'ont pas été invitées à déposer une
réponse.
Page 5

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 311 consid. 1;
127 Ill 41 consid. 2a; 126 III 274 consid. 1 et les arrêts cités).
1.1 L'arrêt du 20 juin 2003 de la Cour de justice, rendu en dernière
instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), est une décision finale (cf. art. 87
al. 3 OJ) et peut donc faire l'objet d'in recours de droit public au
Tribunal fédéral pour constatation arbitraire des faits et application
arbitraire du droit cantonal de procédure (cf. art. 84 al. 1 let. a OJ).
Avec cet arrêt peut aussi être attaqué l'arrêt du 16 juin 2000, par
lequel la Cour de justice a statué à titre préjudiciel sur l'existence d'une
couverture d'assurance, sans qu'il importe d'examiner si ce premier
arrêt aurait ou non déjà pu être attaqué par cette même voie de droit.
En effet, le régime particulier permettant d'interjeter immédiatement un
recours de droit public contre certaines décisions revêtant un caractère
J
incident OU (art. 87 al. 2 0J) n'a, sous réserve des
questions de compétence et de récusation (art. 87 al. 1 OJ), qu'un
caractère facultatif (art. 87 al. 3 OJ); il ne saurait donc empêcher la
partie qui le préfère d'attendre le prononcé de la décision finale avant
de recourir au Tribunal fédéral (cf. ATF 127 Ili 351 consid. 1 pour la
règle similaire de l'art. 48 al. 3 OJ).
1.2 En vertu de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à
l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de
droit public. Cette disposition est justifiée par le fait que, si le Tribunal
fédéral devait d'abord examiner le recours en réforme, son arrêt se
substituerait à la décision cantonale, rendant ainsi sans objet le
recours de droit public, faute de décision susceptible d'être attaquée
par cette voie (ATF 122 181 consid. 1; 120 la 377 consid. 1 et les
arrêts cités). Il n'y a pas lieu d'y déroger en l'espèce.
2.
Avant d'examiner les griefs dirigés contre l'arrêt du 16 juin 2000, dans
lequel la Cour de justice a considéré que X.
Assurances
n'avait pas apporté la preuve d'un cas d'exclusion de la couverture
d'assurance, il sied de rappeler ci—après la motivation de cet arrêt :
2.1 Contrairement à ce que soutient la défenderesse, il incombe à
l'assureur de prouver le caractère commercial du vol et non aux
assurés de prouver que le vol était privé. Les demanderesses ont
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certes le fardeau de la preuve du sinistre et de leur dommage. Or elles
ont établi que l'avion était assuré tant pour les vols commerciaux que
pour les vols privés, à .teneur de la police d'assurance contractée en
août 1995. Elles ont également établi la réalité du sinistre et du
dommage consécutif, de sorte que la couverture d'assurance est en
principe donnée. En réalité, l'instruction a porté sur les clauses des
CGA excluant toute couverture d'assurance en cas de réalisation de
certaines conditions, dont l'emploi - délibéré de l'aéronef sans les
permis et autorisations prescrits pour les membres de l'équipage ou
l'aéronef assuré. Or le fardeau de la preuve d'une clause d'exclusion
d'assurance incombe à l'assurance qui l'invoque et non à l'assuré.
2.2 Pour qu'un avion soit autorisé à effectuer des vols commerciaux, il
faut que son certificat de navigabilité le prescrive, que les papiers à
bord de l'avion contiennent son admission à la circulation commerciale
et que l'entretien de l'avion soit fait de manière commerciale (art. 11,
22 et 31 de l'Ordonnance sur la navigabilité des aéronefs [ONAE],
RS 748.215.1). En l'espèce, il est admis par les parties que le certificat
de navigabilité udu vessnu fui s'est écrasé ine prévoyait pas unetelle
affectation. Par ailleurs, comme il n'était pas mentionné dans le FOM
de l'entreprise, donc non enregistré comme avion pouvant faire du
transport commercial, il ne pouvait effectuer des vols commerciaux. I!
s'agit dès lors de déterminer si l'avion a néanmoins été affecté à du
transport commercial en violation des prescriptions.
2.3 Les faits de la cause s'étant produits en 1996, c'est l'art. 100 de
l'ordonnance sur la navigation aérienne (ONA; RO 1973 1856) dans
son ancienne teneur [réd.: en vigueur jusqu'au 14 novembre 1998 (cf.
la modification du 28 octobre 1998, RO 1998 2570)] qui est applicable,
étant précisé que l'ONA a été modifiée récemment et s'intitule
désormais Ordonnance sur l'aviation (OSAv; RS 748.01) [réd.: la
modification du titre ayant pris effet le ter janvier 1995 (cf. la
modification du 23 novembre 1994, RO 1994 3028), soit avant les faits
litigieux, il est plus correct de parler de l'ancien art. 100 OSAv que de
l'art. 100 ONA comme le fait la cour cantonale]. A teneur dd l'ancien
art. 100 OSAv, les vols sont dits commerciaux lorsque :- a. Les vols
donnent lieu à une rémunération sous une forme ou une autre; b. Les
vols ont pour but d'assurer un revenu plus ou moins régulier; c.
L'entreprise est disposée à exercer l'activité à l'égard d'un cercle
indéterminé de personnes.
Il résulte de cette disposition que la simple rémunération pour un vol
particulier n'est en soi pas déterminante pour qualifier le vol de
Page 7

commercial. En effet, l'ancien art. 100 OSAv pose trois conditions
cumulatives énoncées sous lettres a à c, dont la rémunération n'est
que la première. De plus, comme le législateur emploie le mot "vol" au
pluriel et non au singulier dans les trois conditions citées, il faut
comprendre par là qu'un vol pourrait être rémunéré sans être
nécessairement commercial. A cet égard, la deuxième condition posée
par l'ancien art. 100 OSAv renforce cette interprétation puisque, pour
qu'ils revêtent un caractère commercial, les vols doivent avoir pour but
d'assurer un revenu plus ou moins régulier. Le législateur distingue la
rémunération, prévue sous lettre a, du revenu que peut assurer l'avion,
tel que fixé sous lettre b. Or, le fait pour un exploitant de faire payer à
une reprise un transport aérien répond à la notion de rémunération, et
satisfait à la première condition légale, mais ne remplit pas la condition
de revenu régulier du fait du caractère occasionnel du vol.
L'al. 3 du nouvel art. 100 OSAv confirme que le législateur a persisté â
ne pas vouloir qualifier de commercial un vol du seul fait qu'il est
rémunéré, puisque cette disposition prévoit que "lorsqu'il s'agit de vols
non commerciaux donnant lieu à rémunération, les paooaucrs doivent
être informés au préalable du caractère privé du vol et des
conséquences qui en découlent quant à la couverture d'assurance".
2.4 La première question consiste à déterminer si le vol litigieux,
respectivement les autres vols détectés comme payants, ont donné
lieu à rémunération au sens de l'ancien a rt . 100 let. a OSAv.
2.4.1 Le voyage en cause avait un objectif professionnel consistant à
visiter un chantier dans la région de Bordeaux. K.
n'avait a
priori aucune raison d'offrir ce voyage à S.
SA ou à
E.
avec lesquels il n'entretenait aucune relation commerciale
ou d'amitié. Outre le fait que le voyage présentait ainsi un caractère
commercial, plusieurs indices convergent pour retenir que le vol était
payant. En effet, il est établi que E.
avait retiré la veille du
départ deux sommes de 2'000 CHF et 20'000 FFR du compte de
S.
SA et non pas de ses comptes privés; il apparaît
vraisemblable que ces sommes étaient destinées au financement du
voyage et du vol. A cet égard, les familles des victimes, dans leur
demande en paiement du 8 novembre 1998, ont allégué que les frais
de voyage seraient répartis entre les participants. Enfin, le témoignage
de dame H.
, épouse de l'un des passagers, ne fait que
corroborer ces points lorsqu'elle déclare que son mari lui avait dit que
le coût du vol était équivalent à celui d'un vol de ligne. Ces éléments
convergent pour retenir que le vol du 7 novembre 1996 était un vol qui
Page 8

allait être facturé à S.
SA. La procédure n'a en revanche pas
permis d'établir si la rémunération comportait un bénéfice pour
J.
SA ou si seul le prix coûtant allait être facturé. De fait,
aucune facture n'a été établie, le témoin G.
ayant déclaré
qu'il ne savait pas à qui ce vol aurait dû être facturé.
2.4.2 L'ancien art. 100 OSAv ne définit pas si la rémunération implique
que le vol doit comprendre une marge bénéficiaire; il donne une
définition large de la rémunération qui peut avoir lieu 'sous une forme
ou une autre'. A cet égard, le nouvel art. 100 OSAv prévoit à son al. 1
let. a que les vols sont dits commerciaux "lorsqu'ils donnent lieu à une
rémunération sous une forme quelconque, qui doit couvrir davantage
que les Coûts pour la location de l'aéronef et le carburant ainsi que
pour les redevances d'aéroport et de navigation aérienne". Le
caractère bénéficiaire de la rémunération y est clairement affirmé, ce
qui n'est pas le cas dans la disposition de l'OSAv applicable au cas
d'espèce. Comme le législateur suisse a opté clairement dès 1998, par
l'adoption du nouvel article 100 OSAv, pour que le paiement comporte
un bénéfice pour l'exploitant, il y a lieu de retenir que la rémunération
prévue par l'ancien art. 100 OSAv devait également inclure un
bénéfice, la nouvelle législation ne faisant que codifier la pratique
existante. Il en découle que si X.
Assurances a apporté la
preuve du caractère onéreux du vol, elle n'a pas démontré que
l'exploitant allait en retirer un bénéfice.
2.4.3 Le carnet des vols effectués par le Cessna 421 C entre le 7 avril
1995 et le 3 août 1996 a été produit. 96 vols ont été inscrits durant
cette période. La rubrique X relative à la nature du vol ne comporte
nulle part la mention de vols commerciaux. X.
Assurances a
également eu accès aux écritures comptables et à la facturation
relatives à l'exploitation de l'appareil en cause. L'avion Cessna 4210 a
été utilisé fréquemment par ses propriétaires pour des vols privés.
Outre sa propre famille, K.
faisait profiter gratuitement de
ces vols des amis et connaissances. L'avion a également été utilisé
pour des vols d'instruction. Le témoin W.
(directeur
technique et des opérations à l'Aéroport de Genève comprenant la
réception des plans de vol) a été interrogé au sujet des vols inscrits
sur le carnet de vol du Cessna. li en est ressorti que l'avion avait
également été loué à des tiers par J.
SA en tout cas à quatre
reprises, soit le 27 juin 1995, le 1 .3 juillet 1995, le 14 novembre 1995 et
le 26 avril 1996, dans les circonstances suivantes, étant précisé
d'emblée que dans les quatre cas figurait sur le plan de vol la mention
G (vol privé) :
Page 9

• le 27 juin 1995, J.
SA a mis l'avion à disposition de la
société N.
à Genève, qui effectue des transports
commerciaux par avion, pour un vol à destination de Turin. Ce vol a
été facturé et payé par N.
• le 13 juillet 1995, J.
SA a effectué sur requête de la société
O.
SA un voyage d'affaires aux Grisons de l'administrateur
de cette société. K.
en fut le pilote. Ce vol a été facturé et
payé 3'200 fr. par O.
SA.
• le 14 novembre 1995, J.
SA a été sollicitée par la société
P.
, société de transports aériens de Hambourg (Allemagne),
pour un vol de Genève à Sion et retour. Ce vol a été facturé par
J.
SA et payé par P.
. Le coût horaire était de
1'200 fr., ramené à 1'080 fr. compte tenu d'une ristourne.
• le 26 avril 1996, un pilote de J.
SA a piloté le Cessna à
t •
A _
t
7'250 1.. 2 un particulier.
destination d'Ajaccio. Ce vol a été facturé ♦ 250 fr. à un particulier.
Le témoin G.
(administrateur—secrétaire de J.
SA
de 1991 à novembre 1996, et qui s'occupait également de la
comptabilité de la société) a expliqué que, s'agissant de la facturation
au sein de J.
SA, aucune distinction n'était faite entre vols
privés et commerciaux; tous les vols étaient facturés, même ceux faits
par les copropriétaires de l'avion. La facturation était toujours de
l'ordre de 800 fr. à 1'000 fr. queute que soit ia nature du voi. Pour le
témoin M.
, le prix de revient de 900 fr. l'heure ne permet pas
d'équilibrer les comptes. De l'avis d'experts du pool suisse d'aviation,
un appareil du type du Cessna avait un prix de revient horaire inférieur
à 900 fr. Il est toutefois établi que le Cessna 421C ne volait pas
suffisamment d'heures par année pour être rentable.
2.4.4 La question de la réalisation d'un bénéfice pour les vols des 27
juin, 13 juillet, 14 novembre 1995 et 26 avril 1996 peut rester ouverte,
dès lors que la seule réalisation de la condition posée par l'ancien
art. 100 let. a OSAv ne suffit pas à retenir que l'avion avait une
affectation commerciale. En tout état, cette condition n'est pas remplie
dans le cas d'espèce s'agissant du vol du 7 novembre 1996 (cf.
consid. 2.4.1 supra). On examinera néanmoins si les autres conditions
énumérées par l'ancien art. 100 OSAv sont réalisées.
2.5 II s'agit d'abord de déterminer si les vols effectués par le Cessna
421C avaient pour but d'assurer un revenu plus ou moins régulier
Page 10

(ancien art. 100 let. b OSAv). L'avion de J
SA qui s'est
envolé le 7 novembre 1996 était essentiellement affecté à des vols
privés. Sur 96 vols, seuls quatre d'entre eux ont été répertoriés comme
des vols organisés pour des tiers. A l'évidence, même si la location de
cet avion avait rapporté en ces occasions une rémunération
bénéficiaire à J.
SA, on ne peut en conclure que les vols
avaient pour but d'assurer, un revenu plus ou moins régulier. La
facturation à des tiers apparaît en l'espèce purement occasionnelle.
Bien qu'elle ait eu accès à la comptabilité de J
SA relative à
l'exploitation de l'avion, X.
Assurances n'a pas été en
mesure de démontrer le contraire.
2.6 S'agissant de la troisième condition prévue par l'ordonnance, soit
la disposition de l'entreprise à exercer l'activité auprès d'un cercle
indéterminé de personnes (ancien art. 100 let. c OSAv), il n'est pas
contesté que J.
SA, ayant une flotte d'avions à vocation
commerciale, était disposée à exercer son activité à l'égard d'un cercle
indéterminé de personnes. Tel était le cas pour les deux autres avions
de la société, les jets Falcon 20 et Falcon 50 En faisant inscrire le
Cessna 421C dans le catalogue JP Airline—fleets International, à la
suite des deux avions à réaction, J. _ SA créait la présómption
que cet avion était aussi offert commercialement. Cette présomption a
cependant été renversée dès lors qu'il ressort des faits de la cause
que tel n'était pas le cas, l'avion n'ayant en réalité pas été exploité
commercialement au sens de l'ancien art. 100 OSAv.
2.7 Enfin, contrairement à ce que plaide la défenderesse, les
demanderesses n'ont pas tenté d'induire l'assureur en erreur, au sens
de l'art. 40 LCA, en déclarant dans la demande en justice déposée par
J.
SA à l'encontre de X.
Assurances que le Cessna
421 C n'avait jamais été employé pour d'autres déplacements que
purement privés. En effet, J.
SA n'a fait par là que défendre
sa position face à l'assureur qui avait déjà refusé ses prestations en
invoquant le caractère commercial du vol, se basant sur le caractère
commercial des autres vols qu'il avait détectés dans la comptabilité de
la société. La condition subjective exigée par l'art. 40 LCA (volonté
d'induire l'assureur en erreur) n'est dès lors pas réalisée. Au
demeurant, c'est avec raison que les demanderesses ont soutenu que
l'avion n'était pas exploité commercialement, dès lors que les vols
concernés ne remplissaient pas les conditions cumulatives de l'ancien
art. 100 OSAv.
Page 11

3.
Il convient maintenant d'examiner les griefs articulés par la recourante
à l'encontre de cet arrêt de la Cour de justice du 16 juin 2000.
3.1
3.1.1 La recourante reproche d'abord aux juges cantonaux d'avoir
retenu de manière arbitraire qu'elle n'avait pas apporté la preuve que
J.
SA avait mis à disposition le Cessna 421C en vue d'en
tirer un bénéfice (cf. ancien art. 100 let. a OSAv; consid. 2.4 supra).
Elle soutient d'abord avoir démontré que dans les quatre cas où l'avion
avait été loué à des tiers par J.
SA (soit le 27 juin 1995, le 13
juillet 1995, le 14 novembre 1995 et le 26 avril 1996), le vol avait été
facturé plus de 900 fr. de l'heure. Or la cour cantonale a retenu que,
de l'avis d'experts du pool suisse d'aviation, un appareil du type du
Cessna avait un prix de revient horaire inférieur à 900 fr. (cf. consid.
2.4.3 supra). Ce fait aurait d'ailleurs été corroboré par le témoignage
de U.
, pilote employé de J.
SA dont le Tribunal de
première instance avait pourtant considéré les déclarations comme
partiales. En effet, U.
a déclaré que le coût horaire du
Cessna était de 900 fr. et que ce montant couvrait les coûts directs
opérationnels, y compris l'entretien de la machine, les assurances, le
carburant et les frais de survol eurocontrôles. Les déclarations
divergentes de M.
, selon lesquelles le prix de revient de
900 fr. l'heure ne permet pas d'équilibrer les comptes, n'auraient dû
être considérées que comme des affirmations de partie, M.
étant un organe de C.
SA.
En ce qui concerne le vol litigieux du 7 novembre 1996, la recourante
relève que la cour cantonale a retenu que le temps de vol annoncé par
K.
pour se rendre à Bordeaux était de 1 h 50, soit environ 3
h 40 aller—retour; par ailleurs la cour cantonale a retenu que l'un des
passagers, H.
, avait dit à son épouse que le vol coûterait
l'équivalent d'un vol de ligne. Le vol litigieux aurait ainsi été facturé
plus de 900 fr. par heure. En effet, une facturation à 900 fr. par heure
aurait abouti à un montant de 472 CHF par passager (3 h 40 x 900
divisé par sept passagers), alors que le prix du vol de ligne Genève—
Bordeaux et retour serait notoirement beaucoup plus élevé.
3.1.2 U n'y a pas lieu de rechercher s'il aurait été arbitraire de
constater que la facturation des vols des 27 juin, 13 juillet, 14
novembre 1995 et 26 avril 1996 n'a pas permis à J.
SA de
réaliser un bénéfice, puisque la cour cantonale a expressément laissé
Page 12

cette question ouverte (cf. consid. 2.4.4 supra). Les juges cantonaux
ont seulement retenu en tout état qu'il n'était pas établi que tel aurait
été le cas du vol du 7 novembre 1996. Or la recourante ne démontre
nullement que cette constatation serait arbitraire. S'il a été retenu que
le vol du 7 novembre 1996 était un vol qui allait être facturé à
S.
SA (cf. consid. 2.4.1 supra), rien n'a permis d'établir si la
rémunération comporterait un bénéfice pour J.
SA ou si seul
le prix coûtant allait être facturé. Au demeurant, les circonstances dans
lesquelles il a été fait appel à K.
pour le transport par avion à
Bordeaux (cf. lettre C in limine supra) plaideraient plutôt en faveur de
la seconde hypothèse, compte tenu par ailleurs du fait que
K.
pilotait l'avion à la demande d'un ami et qu'il faisait
souvent profiter gratuitement des amis et connaissances de vols sur le
Cessna (cf. consid. 2.4.3 supra). Le seul élément que la recourante
avance pour affirmer que la rémunération du vol devait comporter un
bénéfice pur J.
SA réside dans le témoignage de dame
H.
, dont il convient de rappeler la teneur exacte : "Mon mari
m'avait dit que le voyage se ferait dans un petit avion, je crois lui avoir
demandé combien cela coûterait car je pensais q1e ce serait
beaucoup plus cher qu'un vol de ligne et je crois qu'il m'a répondu que
c'était à peu près la même chose°. Or on ne saurait tenir pour établi
sur la base de cette seule déclaration, avec toute la prudence qui en
ressort, que le vol aurait été facturé davantage que 900 fr. de l'heure
et qu'il aurait comporté un bénéfice pour J.
SA. Mal fondé, le
moyen doit être rejeté.
3.2
3.2.1 Les juges cantonaux seraient ensuite doublement tombés dans
l'arbitraire, selon la recourante, en retenant que celle—ci n'avait pas été
en mesure de démontrer que les vols du Cessna avaient pour but
d'assurer un revenu plus ou moins régulier (cf. ancien art. 100 let. b
OSAv; consid. 2.5 supra).
La recourante taxe ainsi d'abord d'arbitraire l'affirmation de l'autorité
cantonale selon laquelle la recourante aurait eu accès à la comptabilité
de J
SA relative à l'exploitation de l'avion : elle relève qu'elle
n'a pas eu accès à l'intégralité de cette comptabilité, car le Tribunal de
première instance a rejeté sa requête tendant à la production par
J.
SA de son grand livre ainsi que de tous ses comptes
bancaires pour la période allant du 25 octobre au 7 décembre 1996,
pour le motif que la cause était soumise au principe de l'art. 8 CC.
Page 13

La recourante taxe ensuite d'arbitraire l'affirmation de l'autorité
cantonale selon laquelle la facturation à des tiers apparaissait
purement occasionnelle, affirmation fondée sur le fait que seuls 4 vols
sur 96 effectués entre le 7 avril 1995 et le 3 août 1996 avaient été
répertoriés comme organisés pour des tiers : elle soutient avoir montré
que 4 vols au moins étaient destinés à générer un bénéfice, et avoir
ainsi prouvé que J.
SA réalisait, voire tentait de réaliser avec
le Cessna 421C un revenu plus ou moins régulier, quand bien même
ce revenu était peut—être plutôt moins régulier que plus régulier.
3.2.2 II est constant, sur le vu du carnet des vols effectués par le
Cessna 421C entre le 7 avril 1995 et le 3 août 1996, que sur les 96
vols inscrits durant cette période, seuls 4 vols ont été répertoriés
comme organisés pour des tiers. Dans ces conditions, il n'apparaît pas
insoutenable de retenir que la facturation à des tiers était purement
occasionnelle, si bien qu'il n'est pas établi que les vols effectués par le
Cessna 421 C — lequel était en principe utilisé par ses propriétaires
pour des vols privés, ou encore pour des vols d'instruction — avaient
pour but d'assurer un revenu plus ou moins régulier.
Par ailleurs et dans ces mêmes circonstances, la production par
J.
SA de son grand livre et de ses comptes bancaires pour la
période allant du 25 octobre au 7 décembre 1996, refusée à la
recourante par le Tribunal de première instance, pouvait bien être
considérée, au sens d'une appréciation anticipée des preuves exempte
d'arbitraire, comme impropre à établir que la facturation à des tiers
était autre que purement occasionnelle, ainsi que cela résultait des
pièces déjà produites. Les griefs de la recourante se révèlent dès lors
mal fondés.
•
3.3
3.3.1 La recourante reproche ensuite aux juges cantonaux d'avoir
admis de manière arbitraire que, quand bien même il devait être
présumé que J.
SA était disposée à exercer son activité à
l'égard d'un cercle indéterminé de personnes (cf. ancien a rt. 100 let. e
OSAv), cette présomption avait été renversée en ce qui_ concernait le
Cessna 421C, puisqu'il ressortait des faits de la cause que cet avion
n'avait en réalité pas ôté exploité commercialement au sens de
l'ancien art. 100 OSAv (cf. consid. 2.6 supra). Selon la recourante,
indépendamment de la réalisation des conditions posées par l'ancien
a rt. 100 let. a et b OSAv, la publicité faite par J.
SA dans le
catalogue JP Airline—fleets International était à l'évidence destinée à
un cercle indéterminé de personnes, auxquelles J.
SA offrait
Page 14

le Cessna 421C pour effectuer des transports aériens à titre
commercial. C'était d'ailleurs par ce catalogue que la société
P.
était entrée en contact avec J
SA pour le vol
effectué le 14 novembre 1995.
33.2 II n'y a toutefois pas lieu d'entrer en matière sur ce grief, car
même s'il devait s'avérer bien fondé, il ne serait pas propre à faire
apparaître la décision attaquée comme arbitraire dans son résultat et à
justifier ainsi son annulation (cf. ATF 129 18 consid. 2.1, 173 consid.
3.1; 128 1 177 consid. 1, 273 consid. 2.1 et les arrêts cités). En effet,
quand bien même le Cessna 421C aurait été offert à un nombre
indéterminé de personnes, il n'en resterait pas moins que, selon les
constatations exemptes d'arbitraire de la cour cantonale, la recourante
n'a établi ni les faits permettant de retenir que les vols de cet aéronef
auraient eu pour but d'assurer un revenu plus ou moins régulier (cf.
consid. 3.2 supra), ni les faits permettant de retenir que le vol du 7
novembre 1996 devait donner lieu à une rémunération comportant un
bénéfice (cf. consid. 3.1 supra).
3.3.3 Pour les mêmes motifs, c'est en vain que la recourante reproche
à la cour cantonale d'avoir constaté de manière arbitraire que le
Cessna 421C n'effectuait pas de vols commerciaux, alors qu'il
ressortait du dossier que cet avion avait été mis à disposition, pour un
prix conforme au marché permettant à J.
SA d'effectuer un
bénéfice, à des sociétés (P.
et N.
) qui
n'effectuaient que des transports commerciaux. ii convient en effet de
rappeler que la cour cantonale a expressément laissé ouverte la
question de savoir si les vols en question avaient permis à J.
SA de réaliser un bénéfice (cf. consid. 2.4.4 supra). En tout état, elle a
tenu sans arbitraire pour non établi que la rémunération du vol litigieux
du 7 Novembre 1996 comporterait un bénéfice pour J.
SA (cf.
consid. 3.1.2 supra), de sorte qu'elle pouvait, sans s'exposer au grief
d'arbitraire, retenir sur cette seule base déjà que le caractère
commercial de ce vol n'était pas établi.
3.4
3.4.1 La recourante se plaint d'une application arbitraire de l'art. 186
al. 2 LPC/GE, aux termes duquel "113e juge peut ordonner à la partie
qui détient une pièce utile à la solution du litige de la produire, même si
le fardeau de la preuve ne lui incombe pas. En cas de refus sans motif
légitime, le fait allégué par la partie adverse peut être tenu pour
avéré". Selon elle, il serait arbitraire et inéquitable de refuser la
production par J.
SA des pièces requises par la recourante,
Page 15

tout en retenant ensuite que celle-ci avait échoué dans l'établissement
de la preuve qui lui incombait.
3.4.2 On a déjà vu (cf. consid. 3.2.2 supra) que la production par
J.
SA de son grand livre et de ses comptes bancaires pour la
période allant du 25 octobre au 7 décembre 1996, refusée à ta
recourante par le Tribunal de première instance, pouvait bien être
considérée, au sens d'une appréciation anticipée des preuves exempte
d'arbitraire, comme impropre à établir que la facturation â des tiers
était autre que purement occasionnelle. Pour le surplus, les pièces
requises ne pouvaient être considérées comme utiles à la solution du
litige, au sens de l'art. 186 al. 2 LPC/GE, s'agissant de prouver que la
rémunération du vol litigieux du 7 novembre 1996 comporterait un
bénéfice pour J.
SA, puisqu'il est constant qu'aucune
facturation n'a eu lieu pour ce vol (cf. consid. 2.4,1 in fine supra).
3.5
35.1 La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir omis de
retenir que les demanderesses avaient déclaré dans leur demande en
justice que "le vol tragique du 7 novembre 1996 était un vol sans
contre-prestations, donc sans assurer un quelconque revenu". La cour
cantonale ayant elle-même considéré que le vol en question était un
vol rémunéré (cf. consid. 2.4.1 supra), donc qu'il comportait une
contre-prestation, les demanderesses auraient bien fait une fausse
déclaration tendant à induire l'assureur en erreur.
3.5.2 L'application de l'art. 40 LCA présuppose, d'un point de vue
objectif, que la dissimulation ou la déclaration inexacte porte sur des
faits qui sont propres à influencer l'existence ou l'étendue de
l'obligation de l'assureur, autrement dit que sur la base d'une
déclaration correcte des faits en question, l'assureur n'aurait à verser
qu'une. prestation moindre ou même aucune prestation (JÜRG NEF, in
Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001,
n. 16 ad art. 40 LCA et les références citées). Or en l'espèce, le fait
que le vol du 7 novembre 1996 était un vol rémunéré n'apparaît pas
propre à influencer l'existence ou l'étendue de l'obligation de la
recourante, du moment que celle-ci n'a pas établi que cette
rémunération devait comporter un bénéfice pour J.
SA.
Partant, le grief ne peut qu'être rejeté, la constatation omise critiquée
étant de toute manière sans incidence sur l'issue du litige.
Page 16

4.
A côté des griefs dirigés contre l'arrêt de la Cour de justice du 16 juin
2000 qui viennent d'être examinés, la recourante soulève encore un
moyen contre l'arrêt du 20 juin 2003, qu'il sied d'examiner ci—après.
4.1 La recourante se plaint d'une application arbitraire de l'art. 255
LPC/GE, qui dispose que "[p]our s'éclairer sur une question de fait qui
requiert l'avis d'un spécialiste, le juge peut ordonner qu'il soit procédé
à une expertise", ainsi que d'une constatation arbitraire des faits,
s'agissant de la question de savoir si K.
a commis une faute
grave justifiant une réduction des prestations d'assurance en
application de l'art. 14 al. 2 LCA. Selon la recourante, les juges
cantonaux ont retenu à juste titre, dans la partie en fait de leur arrêt du
20 juin 2003, toute une série de faits établis par le rapport du Bureau
français d'enquêtes sur les accidents d'avion, mais ils auraient omis
d'en tirer les conclusions juridiques dans la partie en droit de leur arrêt,
à savoir que le comportement de K.
était constitutif d'une
faute grave.
4.2 Par cette argumentation, la recourante ne reproche pas aux juges
cantonaux de ne pas avoir retenu des faits pertinents résultant du
rapport du BEA, critique qui relèverait bien du recours de droit public.
Elle leur reproche bien plutôt de ne pas avoir considéré, sur la base
des faits constatés, que le comportement de K.
était
constitutif d'une faute grave au sens de l'art. 14 al. 2 LCA. En d'autres
termes, la recourante se plaint d'une appréciation juridique erronée
des faits, qui doit être assimilée à la violation du droit fédéral (cf. art.
43 aI. 4 OJ) et qui ne peut ainsi être critiquée que par la voie du
recours en réforme lorsque, comme en l'espèce, celui—ci est ouvert
(art. 43 al. 1 et 84 a!. 2 OJ; ATF 129 III 618 consid. 3 et les références
citées). La recourante présente d'ailleurs exactement la même
argumentation, au sujet de l'éventuelle faute grave commise par
K.
, dans son recours en réforme connexe, dans le cadre
duquel la question pourra être examinée.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable. Partant, la recourante, qui succombe, supportera les frais
judiciaires (art. 156 al. 1 4J). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de
dépens dès lors que les intimées n'ont pas été invitées à procéder et
n'ont en conséquence pas assumé de frais en relation avec la
• procédure devant le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 et 2 OJ;
Page 17

POUDRET/SANDOZ—MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 9'000 fr. est mis à la charge de la
recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des
parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de
Genève.
Lausanne, le 24 février 2004
Au nom de la Ile Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
Le greffier:
Page 18