finma_versicherungsrecht · 20050323_f_ch_b_01 · 2005-03-23 · fr
23. März 2005 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
50.237/2004 /frs
Arrêt du 23 mars 2005
Ile Cour civile
Composition
Parties
Objet
MM. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann, Escher, Hohl et Mara77i.
Greffière: Mme Mairot.
A.
demanderesse et recourante, représentée par
Me Basile Schwab, avocat,
contre
Y.
défenderesse et intimée.
contrat d'assurance, prescription
recours en réforme contre le jugement du Tribunal des
assurances du canton de Vaud du 16 février 2004.

Faits:
A.
A.a A.
, née le 9 juillet 1946, est la fille unique de
B.
, né en 1908. Le père de celui-ci avait conclu en faveur de
son fils avec Y.
une police de 3e pilier B (n° xxxx), qui avait
pour objet la constitution d'une pension de retraite différée dès que
l'assuré aurait atteint l'âge de soixante ans révolus, avec capital
réservé. B.
, en tant que preneur, a affilié sa fille auprès de la
même caisse pour une couverture similaire différée dès les cinquante-
cinq ans de l'assurée, également avec capital réservé (police
n° YYYYY)•
Le 22 mars 1990, B.
suivante:
a adressé à Y.
la lettre
"Je me réfère à la police citée en marge (réd.: n° xxxx), et vous prie de
prendre note du fait qu'en cas de décès, le solde du capital disponible devra
être versé intégralement sur la police n° yyyyy de ma fille
A.
, née le 9 juillet 1946.
Le capital en question devra être capitalisé à fonds perdus, afin de lui
permettre d'obtenir les prestations maximales.
Je précise que je suis veuf et que je n'ai qu'un seul enfant."
A.b B.
est décédé le 8 août 1991. Par lettre du 30 octobre
suivant, Y.
a écrit ce qui suit à A.
"Nous avons appris avec regret le décès de B.
, votre père.
Dès lors, nous vous informons que, pour annuler sa police précitée (réd.:
n° xxxx), nous devons vous rembourser une somme de fr. 77'545.90,
représentant:
- les versements effectués à capital
réservé après déduction des rentes
versées et compte tenu des bonifications
. accordées par notre institution
fr. 76'337.30
- le solde de rente pour la période
du 1er juillet au 8 août 1991
fr. 1'208.60
Total
f r. 77'545.90
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Conformément à la stipulation bénéficiaire signée le 22 mars 1990 par
B.
, nous vous informons que ce montant sera réinvesti à fonds
perdus, c'est-à-dire sans restitution à vos ayants droit lors de votre décès,
sur votre police no yyyyy. Ce capital vous donne droit à une augmentation
de rente de fr. 5'404 par année.
A la suite de cette opération, votre police précitée se présente de la manière
suivante :
-- rente annuelle acquise dès l'âge de 55 ans
- capital réservé remboursable au décès
fr. 5'564.—
fr. 1'202.—
Nous précisons que ce réinvestissement ne sera pas soumis à l'impôt spécial
frappant les prestations en capital, étant donné qu'il a été effectué sur votre
police d'assurance."
Conséquemment à un appel téléphonique du mari de l'assurée du 13
avril 1992, Y.
a écrit à celle-ci le lendemain que, selon
clause bénéficiaire établie le 22 mars 1990 et signée par son père, la
somme de fr. 77'545.90 inhérente à la police n° xxxx avait été
transférée, le 30 octobre 1991, sur la police n° yyyyy; il était précisé
que ce montant devait être comptabilisé à fonds perdus, c'est-à-dire
sans restitution aux ayants droit de l'intéressée lors de son décès. Un
extrait de compte rectificatif prenant en considération ce transfert était
annexé au courrier, qui confirmait en outre à l'assurée qu'il ne lui était
pas possible de disposer dudit capital en espèces.
Par lettre de son ancien conseil du 1 er juillet 1992, A.
, qui
envisageait de s'établir définitivement à l'étranger, a demandé à
Y.
de lui faire savoir si, et à quelles conditions, le versement
de la rente prévue dans le cadre de la police n° yyyyy pourrait être
remplacé par le paiement d'un capital unique, le cas échéant en lui
adressant une proposition écrite à ce sujet.
L'assurance lui a répondu, le 15 juillet 1992, que la rente pourrait lui
être servie à l'étranger dès l'âge terme de 55 ans et qu'à cette date, à
savoir le 9 juillet 2001, elle pourrait demander, si elle demeurait à
l'étranger, la restitution d'un capital en lieu et place de la rente.
Le 4 juin 1999, le conseil précité a demandé à Y.
si
A.
pouvait procéder au rachat de sa police n° yyyyy avant le
9 juillet 2001, ce que l'assurance a refusé par lettre du 22 juin 1999,
indiquant que les rentes pourraient être converties en un capital de
131'400 fr. le 9 juillet 2001, pour autant que l'assurée soit toujours
domiciliée à l'étranger.
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A.c Après plusieurs échanges de courriers portant sur la question du
versement du capital de la police n° yyyyy avant son échéance, le 9
juillet 2001, A.
a, par lettre recommandée de son avocat du
17 novembre 2000, mis en demeure Y.
de lui verser la
somme de 136'897 fr.30 (135'502 fr.30 + 1'395 fr.), avec intérêt à 5%
dès le 9 juillet 1999, et a "réservé tous ses droits". Elle contestait
notamment le fait, mentionné par l'assurance dans une lettre du 7
septembre 1999, que son père aurait abandonné progressivement le
capital inhérent à sa police n° xxxx au 1 er janvier 1988.
L'assurance a opposé une fin de non-recevoir à cette demande. Elle a
maintenu sa position de ne convertir les rentes en capital qu'au 9 juillet
2001 et a confirmé que B.
avait opté pour "un abandon
progressif du capital inhérent à sa police au 1er janvier 1988", ce qui
signifiait qu'à son décès, elle avait dû rembourser à A.
la
totalité du capital réservé sous déduction des rentes versées.
L'assurance a en outre rappelé que la somme de 77'545 fr.90 versée
en 1991 sur la police n° yyyyy comprenait le solde du capital réservé
de la police n° xxxx, d'un montant de 76'337 fr.30, et le solde de rente
revenant à l'assuré, à savoir 1'208 fr.60.
Les parties sont convenues, le 13 décembre 2000, de transmettre leur
litige à l'ombudsman de l'assurance privée à Lausanne. Celui-ci a
rendu un rapport le 26 juillet 2001, qui a été repris par son homologue
pour toute la Suisse, à Zurich.
Le 18 juillet 2001, A.
a reçu de Y.
la somme de
131'400 fr., représentant la valeur de rachat de la police n° yyyyy.
Dans une lettre adressée à l'ombudsman pour toute la Suisse le 29
août 2001, l'assurance a exposé qu'elle ne reviendrait pas sur ce
montant.
A.d Le 8 octobre 2002, A.
a requis l'assurance de lui payer,
en sus du montant de 131'400 fr. précité, la somme de 301'594 fr.65,
avec intérêt à 5% dès le 17 [reste: 18] juillet 2001.
Par acte du 19 novembre 2002, intitulé décision sur réclamation, le
Conseil d'administration de l'assurance a rejeté la prétention en
paiement de l'assurée.
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B.
Par demande du 16 décembre 2002, A.
a essentiellement
conclu à ce que la compagnie d'assurances soit condamnée à lui
verser la somme de 301'594 fr.65, avec intérêt à 5% dès le 18 juillet
2001. Elle a notamment allégué avoir découvert en 2000 différents
documents indiquant que son père devait être titulaire sur sa police
d'un montant plus important que celui transféré en 1991.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action, en excipant de la
prescription.
Par jugement sur partie du 16 février 2004, notifié le 30 septembre
suivant, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté les
conclusions de la demande au motif que la créance invoquée était
prescrite.
C.
Agissant par la voie du recours en réforme au Tribunal fédérai,
A.
conclut à l'annulation de ce jugement et au renvoi de la
cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue sur le fond.
L'intimée n'a pas été invitée à présenter des observations.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 65 consid. 1 p. 67, 321 consid.
1 p. 324, 388 consid. 1 p. 389 et la jurisprudence citée).
1.1 Déposé en temps utile contre une décision finale (ATF 118 II 447
consid. 1 b p. 450) rendue en dernière instance par le tribunal suprême
d'un canton, dans une contestation civile de nature pécuniaire dont la
valeur litigieuse atteint manifestement 8'000 fr., te présent recours est
recevable sous l'angle des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
1.2 Les conclusions du recours ne tendent qu'à l'annulation de la
décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Elles
sont cependant suffisantes au regard de l'art. 55 al. 1 let. b OJ dès lors
que le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait pas à
même de statuer lui—même sur le fond mais devrait renvoyer la cause
à l'autorité précédente, qui s'est bornée à accueillir l'exception de
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prescription soulevée par la défenderesse (cf. ATF 130 III 136 consid.
1.2 p. 139; 125 III 412 consid. 1b p. 414; 111 il 384 consid. 1 p. 386 et
les arrêts cités; J.-F. POUDRET, in Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, n. 1.4.1.4 ad art. 55, p. 423).
1.3 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt
sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité
cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de
preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu de rectifier des
constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale
parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et
régulièrement allégués (a rt. 64 OJ; ATF 130 II i 102 consid. 2.2 p. 106).
Hormis ces exceptions, il ne peut être présenté de griefs contre les
constatations de fait - ou l'appréciation des preuves à laquelle s'est
livrée l'autorité cantonale (ATF 129 Ill 320 consid. 6.3 p. 327; 128 Ill
271 consid. 2b/aa p. 277) -, ni de faits ou de moyens de preuve
nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Dans la mesure où la demanderesse s'écarte des constatations de fait
contenues dans l'arrêt entrepris, les complète ou les modifie sans
pouvoir se prévaloir valablement de l'une des exceptions précitées,
son recours est irrecevable. Tel est le cas lorsqu'elle affirme qu'elle n'a
pris connaissance de la lettre de la défenderesse du 30 octobre 1991
qu'en 2000.
2.
D'après la demanderesse, l'autorité cantonale a violé l'art. 46 al. 1
LCA en retenant que le dies a quo du délai de prescription coïncidait
avec le jour du décès de son père. Elle soutient qu'en vertu de la
clause bénéficiaire, la prescription n'a commencé à courir qu'à partir
du 9 juillet 2001, date à laquelle elle a atteint l'âge de 55 ans, car sa
créance contre l'assureur n'était pas exigible jusque-là.
2.1 Aux termes de l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui découlent du
contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où
naît l'obligation. Il s'agit là d'une lex specialis qui déroge tant à l'art. 41
al. 1 LCA qu'à l'art. 130 al. 1 CO et qui seule fait règle dans le
domaine régi par la loi sur le contrat d'assurance (ATF 75 II 227
consid. 2 p. 230/231 et l'arrêt cité; ATF 127 Hl 268 consid. 2c p. 272;
118 II 447 consid. 2a/aa p. 452). Le moment de l'exigibilité de la
créance n'a donc aucune incidence sur le début du cours de la
prescription (ROELLI/KELLER, Kommentar zum Schweizerischen
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Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, tome 1, 2e éd., Berne
1968, p. 667; ALFRED MAURER, Privatversicherungsrecht, 3e éd., p. 393;
KUNN/MOLLER/ECKERT, Privatversicherungsrecht, 2e éd., Zurich 2002,
p. 191/192). Le recours à la prescription du droit commun (principe de
l'exigibilité) selon l'art. 149 aCO (devenu aujourd'hui l'art. 130 CO) et
l'art. 39 du projet LCA (actuellement l'art. 41 al. 1 LCA) a d'emblée été
exclu parce qu'il aurait permis — selon les auteurs de la loi — à l'assuré
d'intervenir dans le processus de la prescription, ce qui aurait eu pour
conséquence d'en annihiler les effets et de la dénaturer (JEAN—BENOÎT
MEUWLY, La prescription des créances d'assurances privées, in
AJP/PJA 3/2003 p. 305/306 ch. 2). Serait—elle exacte, l'opinion de la
demanderesse selon laquelle sa créance n'était pas exigible avant le 9
juillet 2001 n'est donc pas déterminante. La jurisprudence qu'elle cite
(RBA IV n° 154) diffère de la présente espèce en ce sens qu'elle traite
de la fixation du point de départ de la prescription des primes dues par
l'assuré, domaine soumis, contrairement à celui des prestations de
l'assureur, aux principes généraux du droit des obligations et, par
conséquent, à celui de l'exigibilité (l'échéance) de la créance (HEINZ
Rom I, Kommentar ztum Schwei7Prischen Bundesgesetz iiher den
Versicherungsvertrag, tome I, Berne 1914, n. 3b ad art. 46; MEUWLY,
op. cit., p. 306 ch. 2 et 3). Le grief apparaît ainsi mal fondé.
2.2 L'obligation visée par l'art. 46 al. 1 LCA est celle de l'assureur de
verser les prestations convenues à raison de l'événement assuré; le
fait qui lui donne naissance est en principe la survenance du sinistre —
ou du cas d'assurance (ATF 119 Il 468 consid. 2 p. 469; 118 II 447
consid. 2b p. 454). Selon la jurisprudence actuelle, le "fait d'où naît
l'obligation" varie toutefois selon les diverses catégories d'assurances
et le type de prétention en cause. C'est ainsi qu'il ne se confond pas
avec la survenance du sinistre lorsque cet événement ne donne pas à
lui seul droit à la prestation de l'assureur, laquelle n'est due que si le
sinistre engendre un autre fait précis, à savoir: dans l'assurance
accident, le décès ou l'invalidité et, dans l'assurance de responsabilité
civile, la détermination de la dette de l'assuré envers le lésé. Tel n'est
cependant pas le cas pour l'assurance casco partielle, ni pour
l'assurance vol ou l'assurance incendie: c'est la survenance du sinistre
lui—même, soit l'endommagement ou la destruction de l'objet assuré,
soit le vol de celui—ci, qui ouvre le droit aux prestations de l'assureur
et, en conséquence, fait courir la prescription (ATF 127 111 268 consid.
2b p. 270/271; 126 Ill 278 consid. 7 p. 280 et les références citées).
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2.3 Selon la jurisprudence, la clause bénéficiaire est un acte de
disposition particulier, une attribution spécifique du droit des
assurances de personnes. Elle crée au profit du bénéficiaire un droit
propre sur la créance attribuée (art. 78 LOA), un droit originaire qui
naît dès la désignation et qui constitue un titre indépendant de la
qualité éventuelle d'héritier. Le décès du preneur d'assurance ne
donne ainsi pas naissance au droit; il en est, avec la survie du
bénéficiaire, une condition suspensive. Le bénéficiaire acquiert jure
proprio, non pas jure hereditatis (ATF 129 Ill 305 consid. 2.2 p. 307;
arrêt 5C.91/1992 du 1er septembre 1992, consid. 2a, in SJ 1993
p. 134/135 et les références citées). En l'occurrence, les deux
conditions suspensives se sont réalisées au moment du décès de
l'assuré, soit le 8 août 1991. La demanderesse ne le conteste du reste
pas, sous réserve du moyen — infondé (cf. supra consid. 2.1) — tiré de
l'inexigibilité de la créance ayant entraîné un "déplacement" du dies a
quo. Au demeurant, même si elle dépendait de l'exigibilité, la
prescription serait intervenue. Le décès de son père permettait en effet
à la demanderesse de faire valoir sa créance en transfert de la somme
concernée sur sa police; l'assurance n'aurait pas pu opposer le défaut
d'exigibilité d'une telle créance. Autre est la question de l'exigibilité du
droit de la demanderesse au versement des prestations, survenue le 9
juillet 2001 seulement. La demanderesse passe outre à cette
distinction en parlant d'un "déplacement" du dies a quo. Puisqu'il s'agit
de créances différentes, un tel déplacement ne peut exister.
La demanderesse affirme en outre qu'elle n'aurait pris connaissance
de la lettre de la défenderesse du 30 octobre 1991 qu'en 2000, à la
suite de la visite de son précédent mandataire dans les bureaux de
l'assurance. Le point de départ de la prescription est toutefois fixé de
manière objective: seul importe donc le moment où sont établis les
éléments de fait qui fondent l'obligation de l'assureur de fournir sa
prestation (ATF 127 ill 268 consid. 2b p. 271), à l'exclusion de celui où
l'assuré a eu connaissance des faits propres à justifier sa prétention
(ATF 119 II 468 consid. 2a p. 469; 118 II 447 consid. 2b p. 455 et les
références citées; cf. aussi ATF 126 111 278 consid. 7b p. 281 in fine).
Au demeurant, l'arrêt entrepris retient, de manière à lier le Tribunal
fédéral (art. 63 al. 2 OJ), que la demanderesse était au courant du
paiement de 77'545 fr.90 à tout le moins le 17 avril 1992 et que ce
n'est que dans sa lettre signature du 8 octobre 2002 qu'elle a pour la
première fois formellement réclamé une somme supérieure à celle
versée sur sa police le 18 juillet 2001. Dans ces conditions, l'autorité
cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que la créance
invoquée était prescrite.
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3.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit par conséquent
être rejeté, dans la mesure où il est recevable. La demanderesse, qui
succombe, supportera dès lors les frais judiciaires (art. 156 al. 1 44 Il
n'y a pas lieu d'allouer des dépens, une réponse n'ayant pas été
requise.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge de la
demanderesse.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Tribunal
des assurances du canton de Vaud.
Lausanne, le 23 mars 2005
Au nom de la lie Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
La greffière:
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