finma_versicherungsrecht · 20100429_f_ch_b_02 · 2010-04-29 · fr
29. April 2010 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_53/2010
A r r ê t d u 2 9 a v r i l 2 0 1 0
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Ramelet.
H.A.________, représenté par Me Pierre-Xavier Luciani,
recourant,
contre
Assurance X.________, représentée par
Me Philippe Oguey,
intimée.
contrat d'assurance,
recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal du canton de Vaud du
28 octobre 2009.
Composition
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Objet
Participants à la procédure

Faits:
A.
Le 14 juillet 1986, une police d'assurance sur la vie mixte, avec
participation aux excédents, a été établie, constatant la conclusion
d'un contrat d'assurance entre H.A.________, en tant que preneur, et
l'assurance Z.________, en tant qu'assureur; la personne assurée est
F.A.________, l'épouse du preneur. L'assurance, qui arrive à
échéance le 1er
juin 2015, prévoit le versement d'une prime
semestrielle, d'un montant de 3'141 fr.60, devant être payée la
première fois le 1er juin 1986 et la dernière le 1er décembre 2014. A
titre principal, la prestation de l'assureur consiste dans le versement
d'un capital de 200'000 fr. à l'échéance du contrat si la personne
assurée est en vie ou à la date de son décès s'il survient
antérieurement; au titre d'assurance complémentaire, il est prévu, en
cas d'incapacité de gain de la personne assurée, due à un accident ou
à une maladie, la libération du service des primes à partir du 61 ème
jour.
Le preneur d'assurance n'a pas réagi dans les quatre semaines à
compter de la réception de la police. Il prétend aujourd'hui que la
police ne correspond pas à la proposition qu'il avait signée avec son
épouse le 28 mai 1986, que celle-ci a été modifiée à son insu par
l'assureur et qu'il ne voulait pas l'assurance complémentaire en cas
d'incapacité de gain due à un accident ou à une maladie.
L'épouse du preneur, l'assurée, a été victime d'un accident le
25 janvier 1992. Par décision du 1er juillet 1994, elle a été mise au
bénéfice d'une demi-rente AI, puis, par décision du 29 avril 1999,
d'une rente entière de l'AI.
L'assurance Z.________, est devenue, à la suite d'une fusion,
l'assurance X.________, avec effet au 31 décembre 2001.
Ayant reçu un décompte de primes daté du 3 novembre 2006,
H.A.________ a demandé des éclaircissements. Le 21 novembre
2006, l'assureur lui a communiqué le détail du montant de la prime
semestrielle. Le preneur a alors constaté que celle-ci comportait, par
112 fr.20, une prime pour l'assurance complémentaire de libération
des primes en cas d'incapacité de gain due à un accident ou une
maladie.
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Prenant conscience qu'il pouvait en profiter, H.A.________, par lettre
du 17 juillet 2007, a informé l'assureur de l'incapacité de gain de son
épouse, consécutive à l'accident survenu le 25 janvier 1992.
Le 16 août 2007, l'assureur a accepté la libération totale des primes et
a restitué au preneur la somme de 15'184 fr.40 correspondant à la
libération des primes pour la période du 1er juillet 2005 au
30 novembre 2007.
Par courrier du 6 septembre 2007, l'assurance a précisé qu'elle ne
remonterait pas au-delà du 1er juillet 2005, en invoquant le délai de
prescription de deux ans prévu par l'art. 46 LCA. Elle a maintenu par
la suite cette position.
B.
Par demande du 30 avril 2008, H.A.________ a introduit devant le
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne une action en paiement
contre l'assurance X.________, concluant à ce que cette dernière soit
condamnée à lui payer la somme de 99'588 fr.70 sous déduction de
15'184 fr.40, avec intérêts.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 15 avril 2009, le Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne a rejeté la demande.
Par arrêt du 28 octobre 2009, la Chambre des recours du Tribunal
cantonal vaudois a confirmé ce jugement.
C.
H.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral
contre l'arrêt cantonal. Invoquant une constatation inexacte des faits,
ainsi qu'une violation des art. 2 et 8 CC, 1, 75 et 127 CO, 3 et 12 LCA,
il conclut à l'annulation de la décision attaquée et reprend ses
conclusions sur le fond.
L'intimée propose le rejet du recours.
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Considérant en droit:
1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en
paiement (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF)
rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale
de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la
valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le
recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai
(art.100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est
délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit
d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments
soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité
précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux
qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397
consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue
à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b
LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invo-
qués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de pre-
mière instance, toutes les questions juridiques qui se posent lorsque
celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4
p. 400). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit
d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation
d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit
cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de
manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base
des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut
s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement
inexacte – ce qui correspond à la notion d'arbitraire telle que l'entend
l'art. 9 Cst. (135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401 – ou
en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie qui entend s'écarter des constatations de l'autorité
précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les
conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient
réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état
de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF
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133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2). Encore faut-il que la rectification
demandée soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1
LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à
moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1
LTF).
1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des par-
ties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art.
99 al. 2 LTF).
2.
2.1 Se plaignant d'une constatation manifestement inexacte des faits,
le recourant voudrait apporter des précisions concernant le contenu de
la proposition d'assurance. Il n'y a pas lieu de donner suite à cette
demande, parce que ce point de fait est impropre à exercer une
influence sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). En effet, le
recourant, dûment informé du texte de l'art. 12 LCA (art. 12 al. 2 LCA),
n'a pas réagi dans les quatre semaines après réception de la police,
de sorte qu'il est lié par les termes de celle-ci et ne peut plus faire
valoir qu'elle ne concorderait pas avec sa proposition (art. 12 al. 1
LCA).
2.2 Invoquant une violation de l'art. 8 CC, le recourant reproche à la
cour cantonale d'avoir mal apprécié les preuves en relation avec la
proposition d'assurance.
Il faut tout d'abord rappeler que l'art. 8 CC ne prescrit pas comment le
juge doit apprécier les preuves et sur quelles bases il peut parvenir à
une conviction (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522). Cette norme cesse
d'être applicable dès que le juge est parvenu à une conviction, positive
ou négative (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277).
De toute manière, il est sans pertinence, en raison de l'art. 12 LCA, de
rechercher si la proposition d'assurance a été modifiée par l'assureur
après avoir été signée par le recourant et son épouse.
2.3 Pour éviter de sempiternelles controverses sur la conformité de la
police avec les propositions ou discussions antérieures, le législateur
a posé une règle stricte à l'art. 12 LCA, conçue dans l'intérêt des
assureurs. La rigueur de cette règle est tempérée par l'exigence
qu'elle soit insérée textuellement dans chaque police, afin que le
preneur y soit rendu attentif (art. 12 al. 2 LCA). Selon l'art. 12 al. 1
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LCA, si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec
les conventions intervenues, le preneur d'assurance doit en demander
la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de
l'acte; faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée. Il
incombe donc au preneur, dûment averti, d'examiner avec soin la
police pour s'assurer qu'elle correspond à sa volonté réelle.
Contrairement à ce que pense le recourant, la question n'est pas de
savoir si le preneur a tiré une copie de sa proposition d'assurance, s'il
l'a conservée ou s'il se souvient avec précision de son contenu. Il est
exigé du preneur qu'il examine avec soin la police et qu'il réagisse
dans les quatre semaines si celle-ci ne correspond pas à sa volonté
réelle. On peut raisonnablement attendre de lui qu'il sache ce qu'il
veut ou non à ce moment déterminant. L'art. 12 al. 1 LCA crée donc
une présomption juridique irréfragable que la teneur de la police est
conforme à la réelle et commune intention des parties; toute
contestation ultérieure du contenu de la police est exclue et il est sans
effet de se référer à d'autres accords, même si la police ne reproduit
effectivement pas ce qui avait été convenu (FRANZ HASENBÖHLER,
Commentaire bâlois, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag,
n° 39 ad art. 12 LCA et les références citées).
Il ne ressort pas des constatations cantonales – qui lient le Tribunal
fédéral (art. 105 al. 1 LTF) – que le recourant aurait été empêché de
réagir dans les quatre semaines (cf. HASENBÖHLER, op. cit., n° 46 s. ad
art. 12 LCA).
Faute de réaction dans le délai prescrit, le demandeur est lié par la
teneur de la police d'assurance.
En s'en tenant au contenu de la police, la cour cantonale n'a en rien
violé l'art. 12 LCA.
Il faut d'ailleurs observer, en accord avec la cour cantonale, que le
recourant développe une argumentation incohérente qui se situe à la
limite de la bonne foi. En effet, si on suit son argumentation fondée sur
la proposition d'assurance, il n'aurait jamais voulu cette assurance
complémentaire et celle-ci n'aurait pas été valablement convenue; on
ne voit dès lors pas comment il pourrait se fonder sur cette assurance
non conclue pour réclamer le remboursement des primes qu'il a
payées. Tout au plus pourrait-il réclamer, dans les limites du délai de
prescription, le remboursement des primes spécifiques qu'il a payées
pour cette assurance qu'il ne voulait pas, soit 112 fr.20 par semestre.
Or, ce n'est pas du tout ce qu'il demande. Pour réclamer le rem-
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boursement des primes intégrales, il se fonde précisément sur les
droits découlant pour lui de cette assurance complémentaire, de sorte
qu'il ne saurait prétendre simultanément que cette assurance n'a pas
été conclue et n'existe pas.
2.4 Faisant valoir une violation des art. 1 CO et 2 CC, le recourant se
plaint de la manière dont la police d'assurance a été interprétée.
Les dispositions d'un contrat d'assurance, de même que les conditions
générales qui ont été expressément incorporées, doivent être
interprétées selon les mêmes principes que les autres dispositions
contractuelles; le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la
commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expres-
sions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par
erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18
al. 1 CO); s'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui lie en
principe le Tribunal fédéral conformément à l'art. 105 LTF. A supposer
que la volonté réelle des parties ne puisse pas être établie ou que la
volonté intime de celles-ci diverge, le juge doit interpréter les
déclarations faites et les comportements selon la théorie de la
confiance, ce qui signifie qu'il doit rechercher comment une
déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en
fonction de l'ensemble des circonstances; le principe de la confiance
permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration
ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté
intime. L'application du principe de la confiance est une question de
droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement (art. 106 al. 1
LTF); cependant, pour trancher cette question, il doit se fonder sur le
contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, dont
la constatation relève du fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.).
En l'espèce, la police d'assurance mentionne très clairement cette
assurance complémentaire. Certes, il s'agit d'un texte préimprimé,
mais le fait que ce poste n'ait pas été biffé permet raisonnablement de
conclure que cette assurance complémentaire a été voulue par les
parties. On ne peut rien déduire de contraire du fait qu'il n'y a aucune
indication dans la colonne "capital assuré" puisque ce poste
n'impliquait pas qu'un capital soit mentionné. En admettant que
l'assurance complémentaire a été conclue entre les parties, la cour
cantonale n'a pas enfreint les règles du droit fédéral sur l'interprétation
des manifestations de volonté.
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Sur ce point également, l'argumentation du recourant est contradic-
toire puisqu'il se prévaut de l'assurance dont il conteste l'existence
pour demander la restitution des primes intégrales.
2.5 Le recourant soutient que l'assureur a violé son devoir de
renseigner prévu par l'art. 3 LCA dans sa nouvelle teneur.
Outre que cette disposition n'est entrée en vigueur que le 1er janvier
2007, soit plus de 20 après la conclusion du contrat d'assurance
litigieux, il ne ressort nullement des constatations cantonales – qui
lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) – que l'assureur aurait
donné des renseignements faux ou incomplets.
Au moment où la personne assurée a subi l'accident du 25 janvier
1992, on ne peut en tout cas pas reprocher à l'assureur de ne pas
avoir renseigné le preneur sur ses droits, puisque l'intimée n'était pas
à même de connaître cet événement tant qu'il n'avait pas été porté à
sa connaissance. Sous cet angle également, le grief est dépourvu de
toute consistance.
2.6 Le litige porte en réalité sur l'application des règles de la
prescription.
Le recourant invoque dans ce contexte les art. 75 et 127 CO.
Pourtant, il n'explique pas comment ces dispositions seraient
applicables, de sorte que cette argumentation est incompréhensible.
La cour cantonale a fait application de l'art. 46 al. 1 in initio LCA qui
prévoit que les créances qui dérivent du contrat d'assurance se
prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation. La
prescription commence donc à courir dès la survenance du fait qui
génère le droit à la prestation, même si celui-ci était inconnu du
créancier (ATF 127 III 268 consid. 2b p. 270 s.; CHRISTOPH GRABER,
Commentaire bâlois, op. cit., n° 5 art. 46 LCA). Le délai de deux ans
prévu pour le contrat d'assurance s'applique aux prestations dues par
l'assureur et aux primes dues par le preneur, mais non à une
prétention en répétition de l'indu, dont la prescription est régie par l'art.
67 CO (ATF 42 II 680 consid. 2a; GRABER, op. cit., n° 3 ad art. 46 LCA).
La police décrit la libération du paiement des primes comme une
"assurance" complémentaire; l'assureur prend effectivement le risque
d'une incapacité de gain de la bénéficiaire et il réclame une prime
(112 fr.20 par semestre) en contrepartie. Partant, on peut
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effectivement considérer cette libération comme une prestation de
l'assureur dans le cadre du contrat d'assurance, exigible à chaque fois
que la prime normale est due, c'est-à-dire à chaque échéance
semestrielle. La survenance de l'échéance semestrielle alors que la
bénéficiaire est en état d'incapacité de gain pour cause de maladie ou
d'accident est donc le fait qui génère le droit à la libération et qui
constitue le dies a quo du délai de prescription. La cour cantonale n'a
pas violé l'art. 46 LCA en considérant que le droit à libération, après
chaque échéance, est soumis à une prescription biennale.
Il est certes possible de se demander – comme l'a fait incidemment la
cour cantonale – si cette libération constitue vraiment une prestation
d'assurance. Il semble plus logique de considérer que les parties sont
en réalité convenues d'une condition casuelle négative (cf. à ce
propos: PASCAL PICHONNAZ, Commentaire romand, Code des obligations
I, n°s 29 et 30 ad art. 151 CO): la prime d'assurance n'est due que si la
bénéficiaire ne se trouve pas en état d'incapacité de gain pour cause
de maladie ou d'accident. Comme l'assureur prend un risque en
acceptant cette condition, il exige une contrepartie sous la forme d'une
augmentation de la prime. Si l'on adopte cette construction juridique, il
faut constater que le recourant a continué de payer des primes alors
qu'en réalité il ne les devait plus sur la base du contrat. Il a donc payé
des sommes qui n'étaient pas dues et il peut en demander la
restitution en invoquant l'enrichissement illégitime (art. 63 al. 1 CO).
L'action en restitution pour cause d'enrichissement illégitime se
prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu
connaissance de son droit de répétition, et, dans tous les cas, par dix
ans dès la naissance de ce droit (art. 67 al. 1 CO). Par rapport à la
prescription de l'art. 46 LCA, la différence essentielle consiste dans le
fait que la prescription de l'art. 67 CO ne commence à courir qu'à
partir de la connaissance effective du droit à restitution, même si l'on
peut penser que le créancier aurait pu le connaître antérieurement
(ATF 109 II 433 consid. 2 p. 434 s.). Il n'y a aucune raison pour que le
recourant ait continué de payer des primes alors qu'en réalité il ne les
devait pas; il faut donc admettre qu'il les a payées sans savoir qu'il en
était libéré (toute son argumentation tend d'ailleurs à démontrer ce
point). A réception de la lettre du 21 novembre 2006, le recourant a su
qu'il y avait une assurance pour la libération des primes et qu'il payait
pour cela 112 fr.20 par semestre. Dès ce moment, il faut admettre qu'il
avait une connaissance suffisante des faits permettant d'exiger la
restitution. Or, selon les constatations cantonales souveraines (art.
105 al. 1 LTF), il n'a déposé sa demande que le 30 avril 2008, si bien
qu'il a laissé passer le délai d'un an prescrit par l'art. 67 al. 1 CO sans
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accomplir aucun acte interruptif de prescription. Il ne pourrait donc
réclamer que la restitution des primes échues dans l'année qui
précède le dépôt de la demande en justice, ce qui conduirait à un
résultat plus défavorable pour lui. Il ne se justifie pas d'approfondir la
question; comme l'intimée n'a pas déposé de recours de son côté (art.
100 al. 1 LTF), la décision attaquée ne peut pas être modifiée en sa
faveur, étant encore rappelé que le Tribunal fédéral est lié par les
conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).
2.7 Invoquant l'art. 2 CC, le recourant prétend que l'intimée a invoqué
la prescription de manière abusive.
Selon la jurisprudence, le débiteur commet un abus de droit en se
prévalant de la prescription, non seulement lorsqu'il amène astucieu-
sement le créancier à ne pas agir en temps utile, mais également
lorsque, sans mauvaise intention, il a un comportement qui incite le
créancier à renoncer à entreprendre des démarches juridiques
pendant le délai de prescription et que, selon une appréciation raison-
nable, fondée sur des critères objectifs, ce retard apparaît compré-
hensible; le comportement du débiteur doit être en relation de causa-
lité avec le retard à agir du créancier (ATF 131 III 430 consid. 2
p. 437; 128 V 236 consid. 4a p. 241).
En l'espèce, l'assureur ne pouvait connaître l'accident subi par la
bénéficiaire avant qu'il ne lui soit annoncé, par lettre du 17 juillet 2007.
L'intimée a rapidement, par courrier du 6 septembre 2007, invoqué la
prescription et n'a jamais renoncé à ce moyen pour la période
antérieure au 1er juillet 2005; elle n'a pas varié dans sa position et n'a
pas adopté le moindre comportement qui aurait pu dissuader le
recourant d'agir plus tôt. En conséquence, l'argument soulevé ne
trouve aucune assise dans les faits constatés définitivement par
l'autorité cantonale.
Le moyen est infondé
3.
Il suit de là que le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge du
recourant.
3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 4'000 fr. à titre de
dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 29 avril 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente:
Le Greffier:
Klett
Ramelet
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