finma_versicherungsrecht · 20080605_f_vd_u_01 · 2008-06-05 · fr
05. Juni 2008 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


"O
CP ■■■■ V
T3
)
TRIBUhJAL D'ARRONDISSEMENT
DE LA COTE
Route de St-Cergue 38
1260 Nyon
FINMA
I
0016831
•
FIMI^A
' 1
ORG
15, JULI 2009
SB-
g ,
15, JULI 2009 m
Bemerkung:
fir
JUGEMENT
rendu par le
TRIBUNAL CIVIL DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE
le
5 j u i n
2008
dans la cause en réclamation pécuniaire
ASSURA SA assurance maladie et accident, z.i. En Budron AI, case,postale 4, 1052
Le Mont-sur-Lausanne,
contre
BAYARD Paul Henri, chemin d'Eysins 18, 1260 Nyon, dont le conseil est Me Hervé
Crausaz, avocat à Gland.
Audience du 5 juin 2008
Présidence de.M. P. Bruttin, président
Juges : MM. J.-P. Millioud et G. Lambelet.
Greffier : Mme N. Calabria, greffière ad hoc
A
X,

statuant immédiatement à huis clos, te Tribunal retient
EN FAIT
1.
a) La demanderesse, Assura SA, est une société anonyme dont l'inscription
ail registre du commerce mentionne comme but " a c t i v i t é s dans le domaine des
assurances
complémentaires selon la Loi fédérale du 2 a v r i l
1908
sur le contrat d'assurance
(LCA) ". Son siège se trouve à Pully.
b) Le défendeur, Paul Henri Bayard, avait une fonction de directeur en 1997
qui lui permettait de réaliser un revenu mensuel net de 13'372 fr. 15, treizième compris.
Le défendeur a quitté la Suisse entre 1998 et 2000. A son retour, il a demandé
à bénéficier de l'assurance chômage. Cette dernière s'est basée sur un revenu minimum
pour calculer le gain assuré du défendeur, soit 2'756 francs. II s'agit d'un montant
forfaitaire, suite à une libération des conditions relatives à la période de cotisation, soit un
séjour professionnel de plus d'une année à l'étranger, conformément à l'article 14 alinéa 3
de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(LACI).
c) Le défendeur est affilié auprès de la demanderesse depuis le 1®^ décembre
1999. II bénéficie d'une assurance obligatoire des soins "Basis", avec une franchise de
600 francs, d'une assurance complémentaire des soins spéciaux élargis "Complementa
Plus", d'une assurance complémentaire des frais de médecines alternatives "Natura",
ainsi que d'une assurance complémentaire d'indemnités journalières pour perte de gain
"Pecunia", avec un délai d'attente de trente jours, pour un montant maximal de 140 fr. par
jour. Le risque accident est inclus pour toutes ces assurances.
2.
a) Le produit "Pecunia" est une assurance d'indemnités journalières pour
perte de gain en cas de perte économique réelle. Les conditions spéciales d'assurance
pour la catégorie "Pecunia" (CSC P) ont notamment la teneur suivante :
" A r t i c l e 1 Le champ des p r e s t a t i o n s
1.1
En contrepartie
d'une
perte
de
s a l a i r e
ou de
gain
consécutive à une incapacité de t r a v a i l ,
Assura alloue,
selon
la
couverture
choisie
par
l ' a s s u r é ,
une
ou
des
indemnités
j o u r n a l i è r e s
au
sens
des
d i s p o s i t i o n s
c i - a p r è s .
Ces
indemnités
A,
X,
...
...
...
...
...
A

-3-
journalières ne -peuvent être souscrites que par tranches de
fr. 10.-. Elles sont allouées jusqu'à concurrence de 'la "perte
économique réelle de l'assuré.
1.2
En
principe,
l'assuré
fixe,
selon
son
statut
professionnel, le montant maximal assuré et le. paiement des
indemnités au 31^ 61^ 91% 121% 151% 181% 271% 361^ ou '721^
jour d'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident.
1.3
Le montant
maximal
assuré
et
le paiement
des
indemnités peuvent être modifiés en cours de contrat en vertu de
l'évolution de la situation économique et du changement de statut
professionnel de l'assuré-. •
-
(...)
A r t i c l e 2 Le d r o i t aux prestations
2.1 L'ouverture du droit a-ux prestations est .déterminée
par la survenance d'une incapacité de travail entraînant une perte
de gain. Le délai d'attente prévu au chiffre 1.2, ci-dessus, court
pour chaque incapacité de travail.
2.2 Pour faire valoir son droit aux prestations, l'assuré
doit remettre à Assura un certificat médical d'incapacité de
travail.
2.3
L'assuré
doit
également
fournir
à
Assura
une
déclaration de perte de gain attestée par son employeur ou une
déclaration personnelle s'il est indépendant. En cette dernière
occurrence, les revenus déclarés à l'AVS,.à défaut ceux déclarés.à
l'administration fiscale, servent de base pour le calcul de la
perte de gain.
(...)
2.8
A p a r t i r
du ■ sei®""^
jour
d'incapacité
de
t r a v a i l
p a r t i e l l e
ou
' t o t a l e .
Assura
alloue
ses
p r e s t a t i o n s
complémentairement à c e l l e s de l ' a s s u r a n c e - i n v a l i d i t é
(AI)."
L'indemnité journalière indiquée dans la police d'assurance du défendeur est
de 140 fr. dès le 31 ^"^" jour.
b) Le défendeur s'est trouvé en incapacité totale de travailler dès le 6 juin
2000. Atteint d'une tumeur maligne, il n'a pas pu exercer d'activité avec une pleine
capacité de travail.
Le 27 juillet 2000, la demanderesse a reçu en retour l'attestation de perte de
' gain sur laquelle le défendeur a indiqué qu'il était au chômage, ainsi que le premier
A
A
A

- 4 -
décompte de la caisse de chômage, soit celui du mois d'avril 2000. Selon ce document, le
défendeur percevait une indemnité mensuelle calculée sur un gain assuré de 2'756 fr. (cf.
pièce 4 du bordereau de la demanderesse).
Du 6 juillet 2000 au 31 décembre 2003, la demanderesse a versé au
défendeur le montant de 80'221 fr. 25 au titre d'indemnités journalières, sur la base de
l'assurance complémentaire "Pecunia".
Par courrier du 22 juin 2001, la demanderesse a invité le défendeur à
s'adresser à l'agence AVS de sa commune de domicile en vue de l'obtention d'une rente
de l'assurance-invalidité (Al). D'autre part, elle a rappelé le contenu de l'article 2.8 CSC P,
à savoir que ses prestations étaient complémentaires à celles de l'Ai. En outre, il était
requis du défendeur qu'il contresigné cette correspondance sous le texte suivant :
"Je,
soussigné(e),
confirme
avoir
p r i s
connaissance
de
mes obligations
au moment
de
la
décision
de
l'Ai
quant
à une
éventuelle r e n t e .
Je m'engage à retourner à Assura le
formulaire
é t a b l i à cet effet
par la caisse de compensation dans les 5 jours
à compter de sa réception. J ' a i p r i s note que, sans réponse de ma
part
dans
le
d é l a i
imparti.
Assura
se
réserve
le
d r o i t
de me
demander, la
r é t r o c e s s i o n
du montant
q u ' a u r a i t
pu
ê t r e
récupéré
auprès de 1'AI."
Le 25 juin 2001, le défendeur a retourné le document dûment signé à la
demanderesse.
c) Le 14 janvier 2004, la Caisse Cantonale Vaudoise de compensation AVS
(Caisse de compensation) a envoyé un formulaire "Compensation avec des paiements
rétroactifs de l'AVS/AI" à la demanderesse. Selon ce document, le défendeur avait droit
aux paiements rétroactifs de 38'247 fr. pour la période du 1®'juin 2001 au 31 décembre
2002 et de 26'806 fr. pour la période du 1^' janvier 2003 au 31 janvier 2004, soit un total
de 65'053 fr. pour un degré Al de 100%. Par ailleurs, ce formulaire précise :
"La
demande
de
compensation
est
basée
sur
:
l'accord
é c r i t de la personne ayant reçu des avances ou de son représentant
l é g a l .
La
signature
doit
impérativement
figurer
dans
c e t t e
rubrique. L'ayant d r o i t à la p r e s t a t i o n ou. son représentant
donne
ainsi
son
consentement
au
paiement
du
r é t r o a c t i f
de
l'AVS./AI
directement
en mains du t i e r s
ayant consenti■ les avances
jusqu'à
concurrence
du
montant
des
avances
et
pour
la
période
correspondante."
...
A
A

5'-
Par courrier 25 février 2004, la demanderesse a sollicité du défendeur qu'il
signe le formulaire de la Caisse de compensation et le lui retourne dans les cinq jours,
conformément à son engagement du 25 juin 2001. A ce courrier s'ajoute un décompte du
même jour dont la teneur est notamment la suivante :
" (...)
Revenu annuel
fr. 26'457.GO
Perte de gain du 1.06.2001 au 31.01.2004 fr. 70'687.50
Rente AI du 1.06.2001 au 31.01.2004
fr. 65'053.00
Nos prestations du L.06.01 au 31.01.04
fr. 56'513.75
Total
fr. 12.1'566.75
fr. 70'687.50
Surassurance
fr. 50'879.25
(...)
A partir du 1^^ février 2004, nos prestations d'indemnités
journalières sont les suivantes :
Revenu mensuel
fr. 2'204. 8 0
Rente- AI
fr. 2'062.00
Solde à la charge d'Assura SA
fr. 142.80
(...) "
,
,
Parallèlement, la demanderesse a daté et signé la rubrique la' concernant et a
retourné le formulaire à la Caisse de compensation.
Par courrier du 1^'' mars 2004, le défendeur a informé la demanderesse que le
décompte de surassurance lui paraissait erroné et qu'il l'avait transmis à une institution
autorisée pour correction.
Par courrier du 13 avril 2004, le conseil du défendeur a précisé que la
contestation du décompte portait plus spécifiquement sur le revenu annuel retenu. 11 a
invité la demanderesse à tenir compte du revenu qu'avait pu réaliser le défendeur du 1^' '
janvier au 30 avril 2003, soit un montant mensuel brut de 6'000 francs, alors qu'il était en
incapacité de travail à 50%.
Le 20 avril 2004, la demanderesse a répondu que le moment déterminant
pour le calcul de l'indemnité journalière était celui où le sinistre survenait. Dès lors, le
revenu réalisé en 2003 ne pouvait pas être retenu.
Le 26 avril 2004, le conseil du défendeur a demandé que la situation soit
réexaminée à la lumière des articles 1.1 et 1.3 CSC P.
A

Le 3 mai 2004, la demanderesse a confirmé sa position en précisant :
"(...) c'est à juste titre que nous nous fondons sur les
gains réalisés selon l'attestation de la Caisse publique cantonale
vaudoise de chômage du 1^"^ mai 2000.
Quant
au chiffre
1.3
des Conditions
spéciales pour
l'assurance maladie complémentaire de la catégorie "Pecunia", il
concerne l'adaptation du contrat en cours d'affiliation et non pas
l'adaptation de l'indemnité versée lors d'un sinistre."
En réponse, le défendeur a notamment écrit le 10 mai 2004 :
"Vous
accordez
contractuellement
une
indemnité
journalière de Frs. 141.—
En lieu et place de votre article 1.3 vous m'opposez un
principe général du droit des assurances, à savoir que les
éléments constitutifs d'un dommage doivent être fixés au moment de
la survenance du sinistre.
(...) cet article, vous en conviendrez j'espère, est un
élément
essentiel ■ de
votre
contrat
en
ceci
qu'il
attire
expressément l'attention sur le caractère de flexibilité que
recherche justement le contractant : adaptation de l'indemnité à
une situation économique nouvelle sans avoir besoin d'établir un
nouveau contrat.
C'est d'ailleurs pour cette raison exclusive aussi que le
taux de prime
reste
inchangé, , à ce que j'avais alors pu
comprendre !"
Le 3 juin 2004, la demanderesse a renvoyé le défendeur aux articles 2.1, 2.2
et 2.3 CSCP, ainsi qu'à l'article 2.14 des conditions générale d'assurance pour justifier sa
position. Elle maintient que la seule date qui doit être prise en considération pour fixer le
montant des indemnités journalières est celle du 6 juin 2000, soit le début de l'incapacité
de travail du défendeur.
Dans un courrier daté du 10 mai 2004, reçu par la demanderesse le 11 juin
2004, le nouveau conseil du défendeur a sollicité une renonciation à la prescription.
Le 14 juin 2004, ia demanderesse a renoncé à se prévaloir de l'exception de
prescription jusqu'au 30 juin 2005.
c) Le 26 juillet 2004, l'Office Al du Canton de Vaud (GAI) a rendu une décision
...

- 7 -
par laquelle il octroie une rente ordinaire d'invalidité en faveur du défendeur pour la
période du 1^''juin 2001 au 31 janvier 2004. Le taux d'invalidité retenu est de 100%. Selon
le décompte figurant sur cette décision, le montant de 50'879 fr. 25 correspond à des
avances de tiers. 11 est notamment précisé :
"Sauf opposition d'un t i e r s ou de l ' a s s u r é
dans un délai
de 3 0 j o u r s , le montant de fr.
50'879.25 sera versé à l'Assura."
Par courrier du 12 août 2004, le conseil du défendeur a informé la
demanderesse qu'il y aurait opposition à la décision de l'Office Al, car le montant de
50'879 fr. 25 était contesté. En outre, ce conseil sollicitait de la demanderesse la
■ confirmation qu'elle se baserait "comme
le
prévoient
les
conditions
spéciales
d'assurance
pour
la
catégorie
"Pecunia", ■ sur
le
c e r t i f i c a t
de s a l a i r e pour la d é c l a r a t i o n d'impôt afin de c a l c u l e r
le
montant
de
surindemnisation
et
que
vous
renoncerez
a i n s i
à
f a i r e v a l o i r le montant de CHF 50'879.25."
Le 26 août 2004, la demanderesse a maintenu sa position, tout en précisant
que l'assurance "Pecunia" est une assurance de dommage.
Par courrier du 6 septembre 2004, l'OAl a transmis à la demanderesse
l'opposition du défendeur à la décision du 26 juillet 2004.
Le 4 octobre 2004, la Caisse de compensation a informé la demanderesse
que le montant de 50'879 fr. 25 serait acquitté en mains du défendeur si elle n'arrivait pas
à le convaincre de signer le formulaire permettant la compensation.
Le 13 octobre 2004, le conseil du défendeur a réclamé à la demanderesse le
paiement de lOO'SOO fr. sous déduction des prestations déjà versées, montant auquel
s'ajoutent les primes versées au-delà du paiement des 720 pleines indemnités
journalières.
Le 15 octobre 2004, la demanderesse a adressé à la Caisse de compensation
copie du document signé par le défendeur le 25 juin 2001, dans lequel il s'engageait à
retourner le formulaire permettant la compensation dans les cinq jours dés réception. En
outre, elle a sollicité le versement de la somme de 50'879 fr. 25 en ses mains.
Le 11. novembre 2004,' l'OAl a rendu une décision sur opposition qui admet
l'opposition du défendeur et dit que la somme de 50'879 fr, 25 doit être versée par la
Caisse de compensation en mains du défendeur.
A.
...
...

Par lettre signature du 22 novembre 2004, la demanderesse a mis en
demeure ie défendeur, par le biais de son conseil, de payer le montant de 50'879 fr. 25
dans les 20 jours dés réception, faute de quoi elle entamerait une procédure de poursuite.
Le défendeur a formé opposition totale contre le commandement de payer
poursuite ņ°4031154 qui lui a été notifié le 27 janvier 2005 par l'Office des poursuites de
Nyon.
3.
a) L'action a été ouverte par le dépôt d'une demande datée du 11 mai 2005,
dont les conclusions sont que le défendeur soit tenu de rembourser à la demanderesse la
somme de 50'879 fr. 25 (I) et que l'opposition au commandement de payer n°4031154
soit levée, la poursuite pouvant être continuée pour le montant de 50'879 fr. 25 (II).
L'audience préliminaire s'est tenue le 9 janvier 2006. A cette occasion un délai
au 10 février 2006 a été imparti à la demanderesse pour se déterminer sur l'offre
transactionnelle du défendeur et à ce dernier pour, le cas échéant, se réformer en vue de
procéder utilement.
Le 19 juin 2007, alors que le défendeur n'avait pas procédé dans le délai
imparti, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rendu un jugement
par défaut.
Le 16 juillet 2007, le défendeur a déposé une requête de relief. L'audience a
eu lieu le 27 septembre 2007. A cette occasion, la demande de relief a été admise et les
parties ont passé une convention de réforme permettant au défendeur de procéder en
déposant une réponse le 31 octobre 2007 au plus tard.
Le défendeur s'est déterminé au fond le 31 octobre 2007, concluant au rejet
des prétentions de la demanderesse et reconventionnellement à ce qu'elle soit reconnue
débitrice du défendeur du prompt paiement de la somme de 20'778 fr. 75.
Le 27 novembre 2007, la demanderesse a conclu au rejet des conclusions
reconventionnelles.
b) Le défendeur plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire, conformément à
la décision d'octroi du 8 décembre 2005.

EN DROIT
I.
a) En matière de contrat d'assurance, il faut distinguer l'assurance contre les
dommages (articles 48 à 72 LCA) et celle de personnes ou dite de sommes (articles 73 à
96 LCA).
La LCA ne définit aucune de ces deux notions. II faut donc examiner les
conditions d'octroi de prestations au cas par cas pour déterminer auquel de ces deux
types appartient une assurance et quelles dispositions lui sont applicables.
La jurisprudence définit l'assurance de personnes comme étant celle qui a
pour objet une personne physique et où la prestation de l'assureur dépend généralement
d'un événement qui atteint la personne de l'assuré, tel que maladie, accident, lésion
corporelle, invalidité ou décès. II s'agit d'une promesse de capital indépendante du
montant effectif du préjudice subi par le preneur ou l'ayant droit (ATF 49 II 364 consid. 3
p. 370).
On est en revanche en présence d'une assurance contre les dommages
lorsque les parties au contrat d'assurance ont fait de la perte pathmoniale effective une
condition autonome du droit aux prestations (ATF 104 II 44 consid. 4c p. 50; ATF 119 II
361 consid. 4 p. 365).
Le dommage occasionné par l'incapacité de travail ne constitue pas un
dommage aux biens, mais à la personne. Cependant si l'assurance du risque d'incapacité
de gain prévoit des prestations qui sont dues proportionnellement au degré d'incapacité
de gain, définie comme l'incapacité de l'assuré à exercer sa profession, et sont liées à
une diminution de son revenu, on est en présence d'une assurance contre les dommages
(Olivier Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, édition annotée, 2000, Lausanne,
ad. art. 48, p. 334s.). C'est donc l'incapacité de gain concrète qui est déterminante et non
pas l'incapacité de travail.
b) En l'espèce, la police d'assurance "Pecunia" du défendeur prévoit le
versement d'indemnités journalières de 140 fr. dès ie 31^™ jour. Les conditions spéciales
d'assurance précisent qu'elles sont allouées "jusqu'à concurrence de la perte économique
réelle de l'assuré" (article 1.1 in fine CSC P), suite à une incapacité de travail "entraînant
une perte de gain" (article 2.1 CSC P) et sur présentation d'une déclaration de perte de
gain "attestée" (article 2.3 CSC P). En outre, l'indemnité est proportionnelle en cas
d'incapacité de travail d'au moins 50% (article 2.4 CSC P).
II apparaît ainsi que le droit à une indemnité journalière prévu par la police
d'assurance perte de gain litigieuse est subordonné à ce que l'assuré subisse une perte
...

-10-
effective sur le plan économique; en effet, le montant journalier est prévu en fonction non
pas du seul degré d'incapacité de travail de l'assuré, mais des conséquences
économiques réelles du sinistre pour celui-ci. La somme assurée correspond au montant
maximal assuré prévu par l'article 1.2 CSC P, c'est-à-dire à la limite la plus élevée de la
prestation en cas de sinistre. La fixation d'un tel montant n'empêche pas que seul le
dommage effectif soit couvert (Arrêt du Tribunal fédéral 5C.243/2006 du 19 avril 2007).
Interprétées au regard du principe de la confiance, la police d'assurance et les
conditions spéciales en cause ne peuvent ainsi être comprises que dans le sens que le
risque couvert par le contrat est la perte de gain effective, subie en raison d'une
incapacité de gain consécutive à une maladie ou un accident. II s'agit donc bien d'une
assurance de dommage (Arrêt du Tribunal fédéral 5C.243/2006 du 19 avril 2007).
II.
a) La demanderesse soutient que le revenu déterminant pour calculer les
indemnités journalières est fixé au moment où survient le sinistre. A l'appui de sa thèse,
elle expose que les seuls éléments dont elle disposait à l'annonce de l'incapacité de gain
du défendeur lui ont été fournis par ce dernier. En l'occurrence, il s'agissait du décompte
de l'assurance-chômage.
La perte de gain réelle ne peut être calculée que sur la base du revenu que
l'assuré ne réalise effectivement plus au moment de son incapacité de travail. Le revenu
mensuel à prendre en considération serait donc de 2'756 francs, correspondant au gain
assuré .par l'assurance-chômage.
Le défendeur, quant à lui, prétend que son révenu minimal d'insertion ne
correspondait pas à sa capacité de gain et que s'il était revenu plus tôt en Suisse, il aurait
eu droit à des indemnités chômage fondées sur un revenu mensuel net équivalant au
70% de 8'100 francs, soit 5'670 francs. Entre 2001 et 2005, il dit avoir réalisé des salaires
supérieurs à 6'000 fr. par mois durant ses périodes de capacité. Selon le certificat de
salaire pour la déclaration d'impôt du 4 mars 2003, il a réalisé un revenu mensuel net de
5'387 fr. du ^^' janvier au 30 avril 2003 (cf. annexe à la pièce 52 du bordereau de la
demanderesse). Or, il était en incapacité de travail à 50% du 1^' au 31 janvier 2003 (cf.
certificat médical du 17 janvier 2003 sous pièce 103 du bordereau du défendeur).
Le montant des indemnités journalières s'élevant à 140 francs, selon le
défendeur, la perte de gain à pi"endre en considération au moment du sinistre devrait
donc être fondée sur un montant net de 4'200 fr. (140 fr. x 30 jours) et non 2'756 francs.

-11 -
b) Le litige repose notamment sur la notion de perte économique réelle. Le
défendeur considère que la demanderesse doit tenir compte des revenus qu'il pouvait
potentiellement réaliser et non pas d'un gain déterminé à un moment précis, en l'espèce
au moment où survient son incapacité de travail et donc de gain.
Quant à la demanderesse, elle soutient que son intervention est liée à la
survenance d'un sinistre et elle fournit des prestations visant à compenser la perte
financière actuelle de son assuré dès ce moment..
Par définition, l'assurance contre les dommages s'oppose à ce que l'assuré
obtienne davantage que son dommage effectif. L'article 1.1 CSC P, prévoyant que les
prestations ne sont allouées qu'à concurrence de la perte économique de l'assuré, veut
éviter un enrichissement de celui-ci. En tant qu'assurance contre les dommages,
l'assurance d'indemnités journalières doit par conséquent compenser le dommage
financier subi à la suite d'une maladie ou d'un accident (Arrêt du Tribunal fédéral
5C.243/2006 du 19 avril 2007).
c) L'article 1.3 CSC P permet de modifier le montant maximal assuré et le
paiement des indemnités selon, l'évolution de la situation économique ou du statut
professionnel de l'assuré. Cette disposition doit être interprétée dans son contexte. Elle se
situe dans le premier article et immédiatement après les alinéas qui fixent le montant
assuré et le délai d'attente en vue du paiement des indemnités. II s'agit d'une disposition
qui vise la conclusion du contrat et ses éventuelles modifications avant la survenance d'un
sinistre.
Au surplus, le montant maximal assuré ne correspond pas forcément aux
indemnités journalières effectivement vesrsées par la demanderesse, puisqu'elles sont
allouées "jusqu'à concurrence de la perte économique réelle de l'assuré" (article 1.1 in
fine).
Le défendeur allègue que la méthode appliquée par la demanderesse pour
fixer le montant des prestations, à savoir retenir le gain réalisé au moment où l'incapacité
sun/ient, revient à calculer des indemnités journalières sur le gain en cas de maladie, ce
qui, selon lui,' n'est pas le but de l'assurance conclue. En effet, selon le défendeur, le gain
réalisé peu avant le début de l'incapacité serait nécessairement diminué de par l'état de
santé qui se dégrade. C'est pourquoi le défendeur estime que les prétentions dues
doivent correspondre au moins au montant assuré, soit 140 fr. par jour. Cet argument ne
résiste pas à l'analyse. En effet, si tel était le cas, cette assurance serait quasi
systématiquement défavorable aux assurés ; une personne en incapacité de travail et de

-12-
gain, ne réalise pas un meilleur revenu que lorsqu'elle a une pleine capacité.
En outre, le Tribunal relèvera que le défendeur ne s'est jamais plaint auprès
de la demanderesse du montant des indemnités journalières qu'il a perçues depuis le 1^'
juin 2001 avant de recevoir le décompte du 24 février 2004.
Au vu de ce qui précède, la perte économique réelle correspond bien à la
perte économique au jour du sinistre.
III.
a) II reste à examiner la question de la surassurance. L'article .51 LCA fournit
la définition de la surassurance suivante :
"Lorsque la
somme assurée dépasse
la valeur
d'assurance
(surassurance),
l ' a s s u r e u r n ' e s t pas l i é par le contrat- envers
le
preneur,
si c e l u i - c i
a conclu le contrat
dans l ' i n t e n t i o n
de se
procurer
un p r o f i t
i l l i c i t e
par
le
moyen
de
la
surassurance.
L'assureur a d r o i t à toute la p r e s t a t i o n convenue."
En l'espèce, le défendeur a assuré une perte de gain journalière maximale de
140 fr. équivalant à un revenu mensuel de Tordre de 4'200 fr. alors qu'il était au chômage
au moment où cette assurance a pris effet, soit le ^^' avril 2000.
Bien que les indemnités versées par l'assurance chômage n'atteignent pas le
montant assuré par le défendeur, aucun élément au dossier ne permet de mettre en doute
sa bonne foi au moment de la conclusion de la police. En outre, interpellé sur ce point lors
de l'audience de jugement, le défendeur a expliqué qu'à son retour de l'étranger, il avait
estimé qu'un montant mensuel de l'ordre de 5'000 fr. lui suffisait pour "redémarrer". II a .
ajouté que même s'il avait voulu assurer une somme supéheure, la demanderesse
n'aurait rien versé de plus que ce qu'il avait perçu pour le présent sinistre.
b) Le défendeur admet une surassurance de l'ordre de 26'936 fr. 85, fondée
sur un revenu de 4'200 fr. par année [recte : mois]. Selon lui, la surassurance doit être
calculée sur la base du montant maximal assuré, soit 140 fr, par jour, et non pas sur le
revenu réalisé au moment du sinistre. Sa définition de la surassurance vise à ce que
l'assuré ne perçoive pas plus que le montant assuré. On ignore comment le défendeur
arrive à ce montant.
Or, dans le cas d'une assurance de dommage, la notion de surassurance vise
à éviter que l'assuré ne s'enrichisse par rapport au gain qu'il aurait réalisé sans la

- 1 3 -
Or, dans le cas d'une assurance de dommage, la notion de surassurance vise
à éviter que l'assuré ne s'enrichisse par rapport au gain qu'il aurait réalisé sans la
survenance du sinistre et non pas par rapport au montant maximal qu'il a choisi d'assurer.
Le défendeur ne peut donc pas être suivi sur ce point.
c) Le défendeur, précise qu'il n'y a pas de surassurance avec un revenu
annuel [recte : mensuel] de 6'000 francs. Selon lui, la demanderesse aurait dû lui verser
100'800 fr. (140 fr. x 720 jours), le solde se montant à la différence, soit 20'578 fr. 75
(lOO'SOO fr. - 80'221 fr. 25). Or, comme exposé ci-dessus, le revenu mensuel de 6'000 fr.
n'est pas déterminant pour calculer la perte de gain réelle.
Au surplus, le défendeur a déclaré lors de l'audience de jugement qu'il avait
réalisé d'autres révenus que ceux provenant de l'assurance chômage et qu'il n'a pas
déclarés. Or, non seulement ces rentrées n'ont pas été établies à satisfaction de droit,
mais encore aurait-il fallu qu'elles soient supérieures au montant versé par la
demanderesse.
Les conclusions reconventionnelles du défendeur doivent donc être rejetées.
L'assuré est tenu de rembourser à la demanderesse le montant de surassurance, soit
50*879 fr. 25.
IV.
L'octroi de dépens est réglé par les articles 91 ss du Code de procédure civile
vaudoise (ci-après : CPC). Selon l'article 91 CPC, les dépens comprennent les frais et
émoluments de l'office payés par la partie, les frais de vacation des parties ainsi que les
honoraires et les déboursés de mandataire et d'avocat.
La demanderesse n'est pas assistée. Toutefois, obtenant entièrement gain de
cause, ii se justifie de mettre sa part des frais de justice à charge du défendeur par 3'000
francs.

-14-
Statuant immédiatement à huis clos,
le Tribunal,
L;
ADMET les conclusions prises par la demanderesse Assura SA dans sa
demande du 11 mai 2005;
II.-
REJETTE les conclusions reconventionnelles pnses par le défendeur Paul
Henri Bayard dans sa réponse du 3l octobre 2007;
III.-
DIT que le défendeur Paul Henri Bayard est le débiteur de la demanderesse
Assura SA de la somme de 50'879 fr. 25 (cinquante mille huit cent septante-neuf francs et
vingt-cinq centimes);
IV.-
DIT que l'opposition formée par le défendeur Paul Henri Bayard au
commandement de payer poursuite n°4031154 de l'Office des poursuites de Nyon, à
concurrence de 50'879 fr. 25 (cinquante mille huit cent septante-neuf francs et vingt-cinq
centimes) est définitivement levée;
V.-
ARRÊTE les frais de procédure à 3'000 fr. (trois mille francs) pour la
demanderesse Assura SA et à3'175 fr. (trois mille cent septante-cinq francs) pour le
défendeur Paul Henri Bayard;
VI.-
DIT que le défendeur Paul Henri Bayard est le débiteur de la demanderesse
Assura SA, à titre de remboursement de frais de justice, d'un montant de 3'000 fr. (trois
mille francs).
VIL-
REJETTE toutes autres ou plus amples conclusions.
Le Président :
Le Greffier .\
y,
p. Bruttin
A
X
X
A
X
A
X;
X
A,

- 15
Du 18
a o û t
2008
Les motifs du jugement rendu le 12 juin 2008 sont notifiés à ASSURA SA,
ainsi qu'à Paul Henri Bayard par l'intermédiaire de son conseil.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours dès la
notification de la présente motivation, en déposant au greffe du Tribunal d'arrondissement
un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant leurs
conclusions, ou à ce défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelles
en sont les modifications demandées.
Si vous avez déjà recouru dans le délai de demande de motivation sans
prendre de conclusions conformes aux exigences susmentionnées, votre recours pourra
être déclaré irrecevable, à moins que vous ne formuliez des conclusions régulières dans
le délai fixé ci-dessus.
Le Greffier :
A,
X