finma_versicherungsrecht · 20050816_f_ju_o_01 · 2005-08-16 · fr
16. August 2005 Jura Französisch
Versicherungsrecht


V
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE DES ASSURANCES
Amai 118/04 /AJ 130/04
Président ah. : Gérard Piquerez
Juges
: Pierre Boinay et Pierre Broglin
Greffière
: Sylviane Liniger Odiet
ARRÊT DU 16 AOÛT 2005
dans la cause liée entre
X
- représentée par Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont,
demanderesse,
et
0
Caisse-maladie,
défenderesse.
CONSIDÉRANT
En fait:
A.
X
(ci-après : la demanderesse), née le 12 juillet 1959, a
travaillé jusqu'au 30 avril 2003 pour le compte de la fabrique de boites de montres
Z
SA à Porrentruy. En sa qualité d'employée, elle était assurée contre la

2
perte de gain en cas de maladie et d'accident par contrat collectif auprès d' O
(ci-après : la défenderesse).
B. La demanderesse connaît des ennuis de santé depuis plusieurs années. A la fin de
l'année 2002, son état de santé s'est dégradé. Entre le 4 et le 8 novembre 2002,
elle s'est absentée de son travail pour subir des examens. Jusqu'au mois de janvier
2003, elle a consulté un physiothérapeute trois fois par semaine. Au vu de son état
de santé, son médecin traitant, le Dr L
, lui a prescrit trois semaines de
soins dans un centre thermal spécialisé, à Aix-les-Bains.
Le 27 février 2003, le Dr L
•, médecin généraliste, s'est adressé au
Dr P
médecin-conseil de la défenderesse, afin que celle-ci prenne en charge la
cure thermale à Aix-les-Bains (qu'il juge nécessaire). Selon le Dr L , la
demanderesse souffre decer vicaigies .sans notion de. t % ii a s i ie, associées à i.ine
névralgie cervico-brachiale gauche justifiant la prise d'anti-inflammatoires et
d'antalgiques à répétition. En outre, les radiographies objectivaient une discopathie
C4/C5 et C5/C6.
Le 16 avril 2003, la défenderesse a informé à Z SA que, suite à une étude
attentive du dossier médical par son médecin-conseil, le traitement de la
demanderesse ne sera pas pris en charge par l'assurance perte de gain collective.
Dès lors, aucun versement d'indemnités journalières n'aura lieu pour la période du
5 mai au 25 mai 2003, voire plus, notamment pour la période de cure thermale. Dès
lors, la demanderesse a assumé personnellement le coût de la cure thermale
prescrite par le Dr L
, aussi bien au niveau de la perte de salaire, qu'au niveau
du coût proprement dit du traitement.
Dans son rapport médical du 26 mai 2003, le Dr L fixe les périodes et taux
d'incapacité de la demanderesse de la manière suivante : du 4 au 11 novembre
2002 à 100 %, du 30 avril au 4 mai 2003 à 100 %, du 5 au 24 mai 2003 à 100 °A et
du 25 mai au 9 juin 2003 à 100 %. Ii prévoit une reprise totale pour le 10 juin 2003.
Le 19 juin 2003, le Dr L
a diagnostiqué que la demanderesse était atteinte
d'une fibromyalgie.

3
Le 8 juillet 2003, la demanderesse a été convoquée par la défenderesse auprès du
Dr K , médecin généraliste, à Delémont, pour une expertise. Ce
praticien a diagnostiqué une fibromyalgie et un état anxieux et dépressif
actuellement majeur. Il a préconisé une tentative de reprise du travail à temps
partiel, par exemple à 50 %, au plus tard fin août/début septembre 2003, car il lui
semblait important que la patiente reste physiquement active.
Le 15 août 2003, la demanderesse a subi une expertise auprès du Dr H
médecin psychiatre à Berne. L'expert a considéré qu'au point de vue
psychiatrique et psychosomatique, la demanderesse pouvait travailler à plein temps.
Il rejoint, en tout cas, le point de vue du Dr K , estimant que la demanderesse
devrait bientôt pouvoir travailler, à nouveau, à un taux de 50 % au moins.
Le 11 septembre
eptembre 2003, la
c
défenderesse a informé la demanderesse, que suite à
l'avis de son médecin-cnseii, elle était jugée médicalement apte ú reprendre son
travail à 50 % dès le 22 septembre 2003 et à 100 % dès le 1er octobre 2003.
Le 22 septembre 2003, la demanderesse a tenté de reprendre son activité
professionnelle, comme le préconisait le Dr K , Cette expérience s'est avérée
infructueuse car elle a dû quitter sa place de travail, après à peine trois heures
d'activité. Suite à cet événement, le Dr L a informé le médecin-conseil de
l'intimée que le départ soudain de la demanderesse était dû à son état de santé et
que l'état clinique de la demanderesse ne l'autorisait pas aujourd'hui à reprendre
son activité.
Le 17 novembre 2003, la défenderesse a informé la demanderesse qu'elle
maintenait sa prise de position du 11 septembre 2003.
Le 15 janvier 2004, la demanderesse, agissant par son mandataire, a mis en
demeure la défenderesse de verser à sa mandante les montants qui lui reviennent
pour la période du 1 er octobre 2003 au 15 janvier 2004.
Le 21 janvier 2004, la défenderesse a informé le mandataire de la demanderesse
qu'au vu des documents en sa possession et en l'absence d'un rapport médical
complet et détaillé du médecin-traitant prouvant une aggravation de santé de la
demanderesse, elle maintenait son avis du 11 septembre 2003.

4
Par convention du 27 février 2004, Z SA a cédé à la demanderesse les
prestations en indemnités journalières qu'elle serait en droit de réclamer, dès le 1er
octobre 2003, sur la base de la police d'assurance collective no 795 en faveur de
son personnel.
Le 15 mars 2004, le Dr L
certifie que l'état de sa patiente, atteinte d'une
fibromyalgie diagnostiquée en juin 2003, s'est aggravé.
Le 19 avril 2004, la demanderesse est convoquée chez le Dr H , afin de
déterminer de façon complète l'aggravation de son état de santé. Dans son rapport
du 21 avril 2004, l'expert constate une amélioration au point de vue psychiatrique et
psychosomatique. Cette amélioration peut dater du début de l'année 2004. Du point
de vue purement psychiatrique, la demanderesse peut travailler à plein temps.
suer mandat de IM défnndernggn , le 25 an„ît 9004, Io [Ir R spécialiste on
maladies rhumatismales, a effectué une expertise rhumatologique, en vue d'éclaircir
le deuxième diagnostic posé par le médecin traitant de la demanderesse. Selon
l'expert, le syndrome douloureux est d'origine ab-articulaire. Il est imputable à une
fibromyalgie, une affection douloureuse chronique et généralisée dont la nature
n'est pas reconnue unanimement, bien que des critères diagnostiques aient été
établis par l'American college of Rhumatologie. Chez la demanderesse, il n'existe
pas d'élément psychiatrique aggravant le problème de fibromyalgie, mais elle n'est
actuellement pas en mesure d'élaborer de manière correcte son syndrome
douloureux et de tenter à reprendre le dessus. La fibromyalgie en soi ne présente
pas d'éléments invalidants, mais on reconnaît, cependant, en général une
incapacité de travailler de 50 % chez les sujets atteints. Une reprise progressive du
travail peut raisonnablement être exigée de la demanderesse. Elle ne devrait
toutefois pas être en mesure de reprendre son activité professionnelle normalement
à 50 % dès le début, de sorte qu'il conviendrait dans un premier temps d'exiger
d'elle une reprise du travail à 25 % avec une augmentation progressive sur une
période de 2 à 3 mois à 50 %, puis de refaire le point.
C. Par mémoire du 8 novembre 2004, la demanderesse, par son mandataire, a
introduit une action de droit administratif contre la défenderesse. Ses conclusions
tendent à :

5
1. Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse les indemnités
journalières dues en raison d'une incapacité de gain totale due à la maladie de
la demanderesse, incapacité totale courant dès le 1 e` octobre 2003 jusqu'à
épuisement des prestations prévues contractuellement ;
2.
Condamner la défenderesse à rembourser à la demanderesse les frais liés à la
cure thermale suivie entre le 5 et le 24 mai 2003, soit Euros 829.-,
respectivement Fr 1'301.55, ainsi que la perte de gain consécutive à ce
traitement, soit Fr 2'848.80.
3.
Sous suite de frais et dépens.
En substance, la demanderesse allègue que la prise de position du 11 septembre
2003 rendue par la défenderesse se fonde exclusivement sur les rapports médicaux
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reprise.
En revanche, l'avis médical du médecin traitant retranscrit mieux la réalité de la
maladie de la demanderesse en raison du suivi régulier que celui-ci assure. De plus,
les certificats médicaux établis par le Dr L attestent que son état de santé
évolue de manière inconstante. La demanderesse prétend qu'il est fort difficile de
retranscrire en mots les douleurs qu'elle ressent. Toutefois, on peut dire que cela
s'apparente à des brûlures dans tout le corps, surtout dans la nuque, les épaules,
les bras, les mains et le bassin, qui évoluent par violentes poussées. Enfin, la
demanderesse allègue qu'elle ne peut pas accepter le contenu du rapport
d'expertise du Dr B
qui est contredit par les observations, constats et certificats
médicaux établis par le Dr L
. Elle invoque le fait qu'elle n'est pas du tout en
mesure d'exercer une telle activité et qu'il est évident que l'entreprise Z
SA
n'entend plus la reprendre à son service.
D.
Le 7 décembre 2004, la demanderesse, par l'intermédiaire de son avocat, a sollicité
le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande d'assistance judiciaire aux motifs
que le recours est dénué de chances de succès.

6
E.
Dans sa réponse du 5 janvier 2005, la défenderesse a conclu au rejet de l'action,
sous suite des frais et dépens.
En substance, elle relève qu'à la suite de l'étude attentive du dossier médical, la
capacité de travail de la demanderesse était de 50 % dès le 22.09.2003. De plus,
elle allègue que selon l'expertise médicale du Dr B , la demanderesse a
abandonné son traitement médicamenteux avant de se rendre à Aix pour une cure
thermale, ce qui a eu un effet catastrophique sur son état de santé. Par conséquent,
il s'avère que la demanderesse n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour
réduire le dommage et améliorer son état de santé. En outre, l'intimée fait encore
valoir le fait qu'en ne reprenant pas une activité professionnelle au moins
partiellement le 22 septembre 2003, la demanderesse a contribué à augmenter le
syndrome de déconditionnement dont elle souffre aujourd'hui. Enfin, selon la
défenderesse, les rapports des médecins traitants doivent toujours être traités avec
une certaine relativité en raison des liens qui Re créent entre le patient et son
médecin. En conséquence, la demanderesse ne peut se prévaloir d'un certificat
médical qui ne s'avère pas concluant. Au contraire, il y a lieu d'attribuer une force
probante particulière à l'expertise qu'elle a sollicitée elle-même.
Endroit:
1. Le présent litige porte sur des prétentions découlant d'un contrat d'assurance-
maladie complémentaire. Ce genre de litige doit être porté devant la Chambre des
assurances en vertu de l'article 28 LiLAMaI et la procédure se déroule dans les
formes prévues par le Code de procédure administrative, en faisant application par
analogie des règles relatives à l'action de droit administratif (arrêt de la Chambre
administrative du 9 février 1999 en la cause E). Concernant la compétence à raison
du lieu, le 23 mars 2004, la défenderesse a confirmé à Me Allimann, mandataire de
la demanderesse, la compétence de la Chambre des assurances du Tribunal
cantonal pour traiter du dossier. On peut dès lors admettre, conformément à l'article
17 ch. 1 de la Convention de Lugano, que cette convention a valablement fondé la
compétence de la Chambre de céans. Déposé au surplus dans les formes et délais
légaux, l'action est recevable.

7
2.
Est litigieux le degré d'incapacité de travail de la demanderesse à partir d'octobre
2003. Cette dernière l'évalue à 100 %, alors que la défenderesse l'estime à 50 %.
2.1 La défenderesse assure la demanderesse pour des indemnités journalières perte de
gain sur la base des conditions générales de l'assurance collective d'une indemnité
journalière selon la LCA (ci-après : CGA), des éventuelles conditions
complémentaires ou particulières et les dispositions de la police et des éventuels
avenants ainsi que sur la LCA à défaut de réglementation particulière dans lesdites
conditions générales. Constituent également les bases du contrat, les déclarations
écrites dans la proposition, les autres déclarations écrites du preneur d'assurance et
des assurés ainsi que les questionnaires de santé respectifs (art. 2 CGA). Le chiffre
14 des CGA stipule que l'indemnité journalière est allouée en cas d'incapacité de
travail de 25 % et plus.
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la suite de maladie ou d'accident, la personne assurée n'est totalement ou
partiellement plus en mesure d'exercer sa profession ou une autre activité lucrative
que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle notamment en prenant en
considération des éléments tels que l'âge, le revenu entre l'ancienne profession et
la nouvelle activité adaptée et les limitations fonctionnelles, ceci en vertu de
l'obligation de diminuer le dommage ».
Selon l'articlel6 des CGA, les prestations sont réduites lorsque l'assuré se soustrait
aux prescriptions du médecin.
Dans le cadre des obligations de l'assuré, l'article 24 stipule à son Sème alinéa, que
« l'assuré doit, dès le début de l'incapacité de travail consulter un médecin
possédant une autorisation de pratiquer et suivre entièrement ses prescriptions. Il
doit éviter tout ce qui pourrait nuire à sa guérison ou prolonger son incapacité en se
conformant aux indications que le médecin lui a données ».
2.3 Selon l'article 61 LCA, lors du sinistre, l'ayant droit est obligé de faire tout ce qui est
possible pour restreindre le dommage. S'il n'y a pas péril en la demeure, il doit
requérir les instructions de l'assureur sur les mesures à prendre et s'y conformer (al.
1).

8
Si l'ayant droit contrevient à cette obligation d'une manière inexcusable, l'assureur
peut réduire l'indemnité au montant auquel il serait ramené si l'obligation avait été
remplie (al. 2). L'obligation de l'assuré de réduire le dommage est un principe
essentiel du droit des assurances (sociales et privées), qui est parfois rappelé
expressément par la loi (cf. notamment art. 10 al.2 et 31 al.1 LAI, ainsi que 18 al. 3
et 4 et 39 al. 4 LAM).
L'obligation de l'assuré d'accepter les mesures diminuant l'invalidité se fonde sur
l'article 44 CO, par le biais des articles 100 LCA et 99 al. 3 CO.
Le principe de la réduction du dommage énoncé à l'article 44 CO impose à l'assuré
de se soumettre aux mesures thérapeutiques aptes à réduire le dommage, pour
autant que, selon l'expérience, il n'en résulte pas des risques pour sa vie, qu'une
amélioration importante de l'affection soit à attendre avec certitude ou grande
vraisemblance de même que la guérison totale ru une amélioration importante del
n w,u. wv, viv n wn w que u `y ^wv, wv..
..^..-.... .v.. ...i
l'affection et, par là, un accroissement notable de la capacité de gain, et enfin ne
provoque pas de souffrances excessives (ATF 105 V 178 et RBA XVIII, no 48).
2.4 En l'espèce, le 4 novembre 2002, le Dr Laine a proposé un traitement anti-
inflammatoire ainsi qu'une cure thermale à la demanderesse. Il est établi que cette
dernière a mis fin ä son traitement anti-inflammatoire avant de se rendre à sa cure
thermale à Aix-les-Bains, ce qui, selon le Dr B , a conduit à un résultat
catastrophique sous la forme d'une exacerbation douloureuse ä la suite de laquelle
un diagnostic de fibromyalgie non invalidante a été posé. L'expert ajoute que la
demanderesse ne pourrait pas reprendre son activité professionnelle normalement
à 50 % dès le début, compte tenu d'une période d'inactivité assez longue et du
syndrome de déconditionnement qui en découle.
En conséquence, la demanderesse n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour
diminuer le dommage. Elle n'a pas suivi les instructions de son médecin traitant et
du Dr K (reprise de l'activité professionnelle depuis le 22 septembre 2003) et
elle a ainsi aggravé son état de santé et diminué sa capacité de travail, notamment
en mettant fin prématurément à son traitement.

9
3.
3.1 Aux termes de l'article 47 al. 2 de la loi sur la surveillance des institutions
d'assurance privées, pour les contestations relatives aux assurances
complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMaI, les cantons
prévoient une procédure simple et rapide et dans laquelle le juge établit d'office les
faits et apprécie librement les preuves.
3.2 Pour déterminer le taux de l'incapacité de travail dans un cas de maladie, il faut
forcément se fonder dans une large mesure sur les appréciations médicales. Bien
que ces dernières ne lient pas le juge, celui-ci ne s'en écartera pas sans nécessité
(Duc, Les assurances sociales en Suisse, n° 441). Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve, indépendamment de leur provenance et il doit déterminer si les pièces
disponibles permettent de juger de manière fiable les prétentions litigieuses. En ce
1a valeur probante d ....
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médical,
f déterminant, est
qui LUI (t.CI I I la VäIGUI 111
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UU I Itc d'un I rapport I iIeulLal, U qui cet UGLt.I I I III IQI n, c'est
que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport
se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que l'exposition des relations médicales et l'analyse de la situation
médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées
(TFA du 2 septembre 2003 I 410/03; ATF 125 V 352; ATF 122 V1 160 et RAMA
1991, p. 311). Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni
l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise,
mais bel et bien son contenu (TFA du 2 septembre 2003 1 410/03). Il y a lieu
d'attacher plus de poids aux constatations faites par des spécialistes qu'à
l'appréciation de l'incapacité de travail faite par le médecin de famille (RCC 1998, p.
504, cons. 2). Pour ce qui est des rapports établis par les médecins traitants, le juge
peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 cons. 3a ; TFA l
407/03 du 15 septembre 2003 ; TFA 1701/00 du 19 septembre 2001, consid. 3b).
3.3 Au cas particulier, l'expert B , spécialiste FMH en rhumatologie, a rendu une
expertise détaillée et convaincante fondée sur une étude attentive du dossier, de
sorte que l'on peut lui accorder pleine valeur probante. A cet égard, il a
particulièrement pris soin de discuter la question de la capacité de travail exigible de
la part de la demanderesse au regard des plaintes douloureuses qu'elle exprime et

10
ses conclusions sur ce point sont dûment motivées. Dès lors, on ne saurait s'en
écarter sur la seule base des certificats médicaux émanant du Dr L , médecin
traitant, notamment celui du 15 mars 2004, qui se limite à constater que l'état de
santé de la demanderesse s'est aggravé. Quoi qu'il en soit, il sied de constater
qu'aucune pièce au dossier ne permet de remettre en question les conclusions de
l'expert. Au contraire, son expertise corrobore les autres avis médicaux requis par
l'intimée, notamment ceux des docteurs K
et H
, qui font état également
d'une capacité de travail à 50 %, voire à 100 % au point de vue purement
psychiatrique. En outre, les divers certificats du Dr L ne sont pas motivés. Enfin,
il faut constater que le 26 mai 2003, le médecin traitant lui-même a également
préconisé une reprise totale du travail pour le 10 juin 2003.
Le Dr B est d'avis, compte tenu d'une période d'inactivité assez longue et du
syndrome de déconditionnement qui en découle, de même que des difficultés
mentales que la demanderesse rencontre actuellement dans l'élaboration de ses
douleurs et de ses problèmes professionnels, qu'elle ne devrait pas être en mesure
de reprendre son activité professionnelle normalement à 50 % dès le début; aussi
conviendrait-il dans un premier temps d'exiger d'elle un taux d'activité de 25 % à
augmenter progressivement sur une période de 2 à 3 mois à 50 %, puis de refaire le
point. Il précise en outre que la fibromyalgie en soi ne comporte pas d'éléments
invalidants et que l'on reconnaît cependant en général une incapacité de travail de
50 % chez les sujets atteints. Cette appréciation rejoint celle exprimée par le
Dr K r. Enfin, le Dr B relève encore que la reprise à 50 % est un but à
réaliser et qu'une augmentation subséquente de la capacité de travail devrait être
envisagée en fonction des résultats obtenus.
Finalement, il faut relever que la demanderesse a aggravé elle-même son
incapacité de travail. En premier lieu, elle a arrêté son traitement anti-inflammatoire
et ensuite, elle n'a pas poursuivi son activité professionnelle et n'a jamais tenté une
reprise du travail. Ainsi, elle a aggravé son dommage de manière inexcusable, de
telle sorte que la défenderesse est en droit de lui octroyer des indemnités
journalières sur la base d'un taux de 50 % et non 100 % comme la demanderesse le
revendique. En effet, l'expert B relève que la demanderesse ne peut reprendre
son activité professionnelle, immédiatement à 50 %, en raison de sa longue période
d'arrêt. Ce long arrêt de travail lui est imputable, du fait qu'elle n'a pas tenté de
reprendre son travail au-delà du 23 septembre 2003.

11
Enfin, il faut encore souligner que le Dr K
a précisé dans son expertise du 9
juillet 2003, qu'il lui semble important que la demanderesse reste physiquement
active. Quant au Dr H , il relève que la situation psychiatrique et
psychosomatique s'est améliorée et qu'au plan purement psychiatrique, la
demanderesse peut travailler à plein temps (rapport du 21 avril 2004).
3.4
Dans ces conditions, une réduction des indemnités journalières à 50 % du salaire
assuré de la demanderesse est justifiée à partir du 1 er octobre 2003.
4.
4.1 L'article 4 CGA spécifie expressément que l'assureur garantit la couverture
d'assurance contre les conséquences économiques de la maladie, de l'accident et
de la maternité.
Par maladie, il faut entendre toute atteinte involontaire à la santé physique ou
mentale, médicalement décelable, qui n'est pas due à un accident ou à ses suites et
qui exige un examen, un traitement médical ou engendre une incapacité de travail
(art. 3 ch. 1 CGA).
Un séjour dans un établissement balnéaire doit seulement être pris en charge par
l'assureur en présence d'une pathologie concomitante qui rend nécessaire un
contrôle médical strict et intense. Si le médecin-conseil juge que cette cure thermale
accompagnée d'une physiothérapie semble être adéquate sans qu'une
hospitalisation soit nécessaire, ce séjour n'est dès lors pas pris en charge par
l'assurance-maladie obligatoire ni complémentaire (TC canton du Tessin, décision
du 27 septembre 2001 in : Assistalex 2001, no 9333).
4.2 En l'espèce, selon la police d'assurance produite par la défenderesse, elle n'est
assurée que pour les indemnités journalières LCA pour la maladie, de telle sorte
qu'elle ne peut revendiquer le remboursement des frais de cure par le biais de
l'assurance indemnité journalière.
En outre, le certificat médical du Dr L du 31 mars 2003 relève seulement qu'il
est nécessaire que la demanderesse fasse une cure thermale. Il n'y a aucune autre
explication concernant un éventuel suivi médical sur les lieux, ni sur une éventuelle
hospitalisation.

12
Vu ce qui précède, il faut relever qu'au point de vue strict de l'assurance indemnités
journalières, la défenderesse ne devait pas prendre en charge la perte de gain
découlant du séjour en cure thermale.
5.
La procédure est gratuite (art. 47 al. 2 et 3 LSA; art. 28 al. 2 LiLAmal). Il n'est pas
alloué de dépens à la défenderesse qui n'est pas assistée d'un avocat.
6.
6.1 L'octroi de l'assistance judiciaire est subordonné à la double condition que, d'une
part, le requérant ne dispose pas assez de ressources pour subvenir aux frais de
procédure sans se priver du nécessaire, lui et sa famille, et que d'autre part, l'action
ne paraisse pas de prime abord dépourvue de chance de succès, afin d'éviter de
IIIeIIeI des procès inutiles aux frais de l'État. .S'agissant du droit â un défenseur
d'office, cette défense doit être matériellement nécessaire, c'est-à-dire qu'il faut que
le concours d'un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire (Circulaire
n° 9 concernant l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, p. 1).
Selon, la jurisprudence (ATF 5P.77/2002, du 26 mars 2002) un procès est dénué de
chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notamment plus
faibles que les risques de le perdre et qu'elles peuvent être considérées comme
sérieuses, en sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à
s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. ll ne l'est en
revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à
peu près ou que les perspectives de succès ne sont que légèrement inférieures.
6.2 En l'espèce, le procès introduit par la demanderesse n'était pas dénué de toutes
chances de succès, étant donné que ce n'est que par courrier du 10 novembre 2004
que la défenderesse a admis le principe du versement d'une indemnité journalière à
raison d'une incapacité de travail de 50 % dès le 22 septembre 2003.
Pour le surplus, la situation financière de la demanderesse qui n'a pas encore reçu
à ce jour d'indemnité journalière de la défenderesse ne lui permet pas de supporter
les dépens de son mandataire d'office eu égard à la situation financière déficitaire
du couple.

13
Enfin, les questions à résoudre et la procédure à respecter justifient le recours à
l'aide d'un mandataire professionnel, de telle sorte que la demanderesse doit être
admise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, limitée toutefois à la
procédure devant la Chambre de céans.
6.3 Quant aux honoraires du mandataire d'office, ils sont taxés conformément à
l'Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat du 19 avril 2005 (RSJU 188.61)
et comprend le remboursement des honoraires et des débours et vacations qui sont
justifiés et nécessaires aux besoins de la cause, ainsi qu'un montant correspondant
à la taxe sur la valeur ajoutée (a rt. 3)
Pour apprécier l'importance du travail et du temps consacré à la cause, il faut tenir
compte du fait que le procès en matière d'assurances sociales est gouverné par la
maxime inquisitoire, ce qui, dans de nombreux cas, est de nature à faciliter la tâche
.d.. mandataire ( ATF 1 1 1 11 A((]]
id A., 1.111 V 365. consid.
\ Quant e^. l'activité
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de ce dernier, elle ne doit être prise en considération que dans la mesure où elle
s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche, à
l'exclusion de démarches inutiles ou superflues. En outre, les démarches que le
mandataire a entreprises avant l'ouverture de la procédure n'entrent pas en ligne de
compte pour déterminer le montant des honoraires (ATF 111 V 49, consid. 4a).
Quant à la valeur litigieuse, telle qu'elle se détermine selon le droit de procédure
civile, elle n'est pas décisive pour la fixation des dépens. Elle ne peut être prise en
considération que pour apprécier l'importance de la cause, ce dernier critère devant
être jugé en fonction de toutes les circonstances de l'espèce. On tiendra compte,
dans ce contexte, des conséquences économiques qu'aura pour l'intéressé l'issue
de la procédure (ATF 114 V 87, consid. 4b et c).
Le recourant a produit une note d'honoraires de Fr 7'119.90, dont Fr 6'375.-
d'honoraires correspondant à 25h30 de travail. Cette note comprend également
l'activité du mandataire pour la période antérieure à l'introduction de la présente
procédure et qui ne saurait être prise en considération. Dans ces conditions, il se
justifie de réduire la note d'honoraire dans une importante mesure et de prendre en
compte une indemnité de dépens de Fr 3'000.-, dont les deux tiers pour la présente
procédure. Cette somme tient compte de tous les critères prédécrits.

14
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE DES ASSURANCES
prend acte
que la défenderesse reconnaît à la demanderesse une incapacité de travail à 50 % à partir
du 22 septembre 2003;
pour le surplus
déboute
la demanderesse de ses conclusions;
met
la demanderesse au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure devant la Chambre
des assurances;
désigne
Me Jean-Marie Allimann comme mandataire d'office;
taxe
comme suit les honoraires du mandataire d'office :
– Honoraires : Fr 3'000.- , dont les 2/3
Fr
2'000.-
-
Débours
Fr
242.-
-
NA 7,6 %
Fr
170.40
– Total à payer par l'Etat
Fr
2'412.40
réserve
les droits de l'Etat et du mandataire d'office conformément à l'article 18 Cpa;

15
dit
que la procédure est gratuite;
n'alloue pas
de dépens à la défenderesse;
informe
les parties des possibilités de recours en réforme au Tribunal fédéral conformément aux
articles 43ss OJ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
- à la demanderesse, X
, par son mandataire, Me Jean-Marie Allimann, avocat
à 2800 Delémont;
- à la défenderesse, y
- à l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3007 Berne.
Porrentruy, le 16 août 2005
AU OM DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES
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