finma_versicherungsrecht · 19990416_f_ge_o_00 · 1999-04-16 · fr
16. April 1999 Genf Französisch
Versicherungsrecht


urt3599.doc
Cour de Justice du canton de Genève, 16 avril 1999,
M. c. La Bâloise Compagnie d'assurances, Carouge
Faits: En 1993, R. M. a conclu avec la Bâloise Compagnie d'assurance une assurance
pour bâtiment couvrant une villa dont elle était propriétaire à V. contre les risques d'incen-
die, de dégât d'eau et de bris de glace. La somme assurée s'élevait à 600'000 fr. Les
conditions générales applicables à la police stipulaient notamment ce qui suit:
"Art. 1 Risques et dommages assurés
Selon ce qui est convenu, l'assurance couvre:
Les dégâts d'eau, c'est-à-dire les dommages causés par:
- les eaux pluviales, la fonte de neige ou de glace, en tant que l'eau a pénétré à l'inté-
rieur du bâtiment à travers le toit ou par les chéneaux et tuyaux d'écoulement extérieurs.
En revanche, les dégâts aux façades (murs extérieurs y compris l'isolation), au toit (à la
construction portante, au revêtement du toit, à l'isolation), le dégèlement et les réparations
de chenaux et de tuyaux d'écoulement extérieurs, les frais occasionnés par l'enlèvement
de la neige et de la glace, ne sont pas assurés, ni les dégâts provenant d'infiltration d'eau
par les lucarnes ouvertes ou par des ouvertures pratiquées dans le toit lors de la cons-
truction, lors de travaux de transformation ou d'autres travaux.
Art. 3 Exclusions
Sont exclus de l'assurance:
Assurance contre les dégâts d'eau:
les dommages causés par des affaissements de terrain, le mauvais état d'un terrain à
bâtir, une construction défectueuse, l'entretien défectueux des bâtiments ou l'omission
des mesures de défense;
Art. 16 Obligations
Lorsqu'un événement assuré survient, le preneur d'assurance ou l'ayant droit doit:
1. aviser immédiatement "La Bâloise"
2. donner à "La Bâloise", par écrit, tout renseignement sur la cause, l'importance et les
circonstances du sinistre, et lui permettre de faire toute enquête utile à cet effet; faire tout
ce qui est possible, pendant et après le sinistre, pour conserver et sauvegarder les choses
assurées et pour restreindre le dommage et, à cet effet, se conformer aux ordres donnés
par "La Bâloise"; ne pas apporter aux choses endommagées des changements qui pour-
raient rendre difficile ou impossible la détermination de la cause du sinistre ou de l'impor-
tance du dommage, à moins que ces changements ne servent à diminuer le dommage ou
ne soient apportés dans l'intérêt public.
Art. 27 Prescription et déchéance
Les créances du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où
naît l'obligation.
Les demandes d'indemnité qui ont été rejetées et qui n'ont pas fait l'objet d'une action
en justice dans les deux ans qui suivent le sinistre, sont frappées de déchéance.
Art. 29 Lieu d'exécution
Pour toute prétention découlant du contrat d'assurance, "La Bâloise" peut être action-
née au domicile suisse du preneur d'assurance ou de l'ayant droit, au lieu de la chose as-
surée, pourvu qu'il se trouve en Suisse, ainsi qu'au siège de "La Bâloise".
Art. 30 Dispositions légales
Au demeurant, les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d'assurance sont appli-
cables."
Les 9 et 10 décembre 1994, à la suite de chutes de pluie, une inondation s'est produite
dans le sous-sol de la villa assurée. Quelques jours plus tard, R. M. a mandaté l'entreprise
F. S. SA pour procéder à la réfection de joints au sous-sol de l'habitation. Selon la facture

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du 24 février 1995 établie par cette entreprise, le coût de la réparation s'est élevé à 10'170
fr. 10.
En date du 14 avril 1995, R. M. a établi à l'attention de la Bâloise une déclaration de si-
nistre relative à l'inondation, dans laquelle elle expliquait notamment: "I'eau a pénétré par
un joint non étanche et s'est déversée dans la chaufferie de ma villa ainsi que dans une
pièce en face. La réfection de ce joint a causé les travaux, dont facture ci-jointe."
Après avoir délégué un de ses collaborateurs pour une inspection locale, la compagnie
d'assurance a refusé de prendre en charge la facture de l'entreprise F. S. SA, en considé-
rant qu'il s'agissait d'un dommage non couvert à teneur de l'art. 1.2 lit. b de ses conditions
générales.
Le 10 octobre 1996, R. M. a envoyé à l'office des poursuites R.-A. une réquisition de
poursuite pour un montant de 10'170 fr. 10 plus intérêts, dirigée à l'encontre de "La Bâ-
loise, Compagnie d'assurance, Service des Sinistres, av. Cardinal-Mermillod 36, CP 1636
Carouge". L'office a établi un commandement de payer no .., en mentionnant toutefois en
qualité de débiteur "Monsieur D. F., La Bâloise, 56, rue des Bois, 1253 Veyrier". D. F., di-
recteur de la compagnie d'assurance a formé opposition, en remarquant que la créancière
avait sans doute voulu poursuivre son employeur, auquel cas l'acte aurait dû être notifié à
la "Direction pour la Suisse romande" de la Bâloise, au 36, avenue Cardinal-Mermillod.
Informée de cette réaction, R. M. a fait remarquer à l'office R.-A. que les mentions figurant
dans sa réquisition de poursuite avaient été modifiées à son insu. Ledit office a reconnu
son erreur, mais a refusé de notifier un nouveau commandement de payer, estiment que
la Bâloise avait eu connaissance de celui signifié à son directeur, ce qui suffisait.
Aucune plainte n'a été déposée auprès de l'Autorité de surveillance en relation avec la
poursuite no .. .
A l'époque, soit en 1996, la Bâloise, dont le siège se trouve à Bâle, ne disposait d'au-
cune succursale inscrite au registre du commerce de Genève. Ce n'est que le 13 janvier
1997 qu'elle a fait enregistrer une succursale, sise 36, avenue Cardinal-Mermillod.
Par assignation du 7 octobre 1997, R. M. a ouvert action devant le Tribunal de pre-
mière instance contre la Bâloise, en paiement de 10'170 fr. 10 plus intérêts correspondant
à la facture de F. S. SA. A l'appui de ses conclusions, elle a notamment fourni des expli-
cations sur l'origine du sinistre. L'inondation aurait été due à de fortes intempéries ayant
provoqué une surcharge des canaux de drainage, puis le débordement des sacs d'aux
pluviales; l'eau se serait alors infiltrée à la base du mur mitoyen.
La défenderesse s'est opposée à la demande, en niant que le dommage fût couvert par
la police d'assurance souscrite. Elle a également excipé de prescription et a reproché à sa
partie adverse d'avoir annoncé tardivement le sinistre.
Dans un mémoire de duplique déposé huit jours avant les plaidoiries, la demanderesse
a répondu à la dernière objection de sa partie adverse. Elle a expliqué avoir annoncé im-
médiatement l'inondation à W. M., employé de l'intimée qui était en même temps un ami
de longue date. Sur ses conseils, elle avait ensuite mis en oeuvre l'entreprise P. S. SA
afin de limiter, dans la mesure du possible, l'étendue du préjudice.
Par jugement du 9 septembre 1998 rendu sans probatoire, le Tribunal a rejeté la de-
mande avec suite de dépens. Il a considéré que l'assurée avait contrevenu à l'art. 38 al. 3
LCA, en différant de presque quatre mois l'envoi de l'avis du sinistre; subsidiairement, un
tel retard rendait vain tout acte d'instruction fiable sur la cause de l'inondation.
R. M. appelle de ce jugement, en critiquant notamment le refus du Tribunal d'entendre
W. M. ainsi qu'un collaborateur de F. S. SA.
La Bâloise conclut à la confirmation de la décision attaquée.
Motifs: 1. L'appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme
prévus par la loi (art. 296, 300 LPC).

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Le Tribunal a statué en premier ressort (art. 22 LOJ). La Cour dispose ainsi d'un plein
pouvoir d'examen.
2/a. La demanderesse s'est vu déboutée de ses conclusions, pour avoir contrevenu à
l'art. 38 al. 3 LCA.
a. A teneur de l'art. 38 LCA, en cas de sinistre, l'ayant droit doit, aussitôt qu'il a eu con-
naissance du sinistre et du droit qui découle en sa faveur de l'assurance, en donner avis à
l'assureur. Le contrat peut prévoir que cet avis sera donné par écrit (al. 1). Si par sa faute,
l'ayant droit contrevient à cette obligation, l'assureur a le droit de réduire l'indemnité à la
somme qu'elle comporterait si la déclaration avait été faite à temps (al. 2). L'assureur n'est
pas lié par le contrat, si l'ayant droit a omis de faire immédiatement sa déclaration dans
l'intention d'empêcher l'assureur de constater en temps utile les circonstances du sinistre
(al. 3).
Les dispositions de l'art. 38 LCA n'ont pas un caractère impératif. En la matière, les
conditions générales d'assurance peuvent donc poser des exigences plus - ou moins -
sévères à la charge de l'ayant droit (SJ 1983 p. 225, consid. 2/a; Maurer, Privatversiche-
rungsrecht, 3ème éd., p. 339-340). A lire l'intimée, ses conditions générales requéraient
précisément que l'avis de sinistre lui soit communiqué par écrit. La Cour ne saurait la sui-
vre dans ce raisonnement. La forme écrite figurant à l'art. 16 ch. 2 des conditions appli-
cables à la police litigieuse concerne uniquement la communication à l'assureur des ren-
seignements utiles sur les prétentions de l'ayant droit, tel que le prévoit l'art. 39 LCA.
L'annonce du sinistre au sens de l'art. 38 LCA est traitée, quant à elle, à l'art. 16 ch. 1 des
conditions générales; or, cette clause se borne à mentionner une communication "immé-
diate" de l'événement, sans autre précision. L'avis pouvait donc intervenir oralement, par
écrit ou de toute autre manière appropriée, ainsi que l'autorise l'art. 38 LCA (Roelli/Keller,
Kommentar zum VVG, Berne 1968, p. 551; RBA XVII no 27 p. 157-157).
b. Huit jours avant l'audience de plaidoiries en première instance, la demanderesse a
déposé un mémoire de duplique, dans lequel elle répondait aux objections soulevées par
sa partie adverse. Elle indiquait notamment avoir averti aussitôt W. M., collaborateur de la
Bâloise, de l'inondation survenue dans sa villa. La duplique a certes été signifiée sans
qu'un second échange d'écritures soit formellement sollicité, conformément à l'art. 123
LPC. La défenderesse, qui avait reçu le mémoire, a cependant renoncé à soulever un in-
cident à ce propos. Les offres de preuve contenues dans la duplique devaient donc être
prises en considération.
Le premier juge ne pouvait ainsi rejeter la demande, en estimant que l'avis de sinistre
avait été donné tardivement. Des enquêtes s'imposaient au contraire, pour déterminer si
l'information communiquée à W. M., apparemment déjà au mois de décembre 1994, ré-
pondait aux exigences de l'art. 38 LCA. Des probatoires s'avéraient "la fortiori" nécessai-
res, avant d'admettre l'application de l'art. 38 al. 3 LCA. La mise en oeuvre de cette dispo-
sition suppose en effet une attitude non seulement fautive, mais dolosive de l'assuré; par
son silence, l'intéressé doit avoir intentionnellement cherché à empêcher l'assureur de
constater les circonstances du sinistre (RBA XVI no 36 p. 211; XIX no 57 p. 312 Roelli/-
Keller, op., cit., p. 577). Or, sur cette question aussi le dossier demeurait incomplet.
Le Tribunal a encore considéré que l'exécution de travaux de réparation, à la fin de
l'année 1994, sans expertise préalable, ne permettait plus de se prononcer sur la cause
exacte du sinistre ainsi que sur l'indemnité pouvant éventuellement être réclamée par la
demanderesse.
En procédure civile genevoise, l'appréciation anticipée des preuves est certes autori-
sée. La faculté ainsi réservée par la loi doit toutefois être utilisée avec prudence. Une ap-
préciation anticipée ne se justifie que si des probatoires apparaissent d'emblée inutiles
(Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n.
3 ad art. 196 LPC). Or, dans le cas d'espèce, le Tribunal ne se trouvait pas en droit de te-
nir une instruction pour vaine. L'interrogatoire de la demanderesse, de W. M. et d'un col-
laborateur de l'entreprise F. S. SA pouvait, le cas échéant, permettre de faire la lumière
sur l'origine de l'inondation et sur l'étendue du dommage assuré.

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Les remarques qui précèdent conduiraient en principe au renvoi de la cause en pre-
mière instance. Reste cependant à déterminer si l'action ne devrait pas être rejetée pour
une autre raison.
La défenderesse fait valoir que l'action serait prescrite au regard de l'art. 46 al. 1 LCA.
En vertu de cette norme, les créances dérivant du contrat d'assurance se prescrivent
par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation. L'art. 46 al. 1 LCA institue bien une
prescription, au sens des art. 127 et suiv. CO (Maurer, op. cit., p. 392). Le "fait" donnant
naissance à "l'obligation", selon l'art. 46 al. 1 LCA, s'entend comme la réalisation du ris-
que assuré (ATF 118 II 447, consid. 2/b; 119 II 468, consid. 2/a). S'agissant d'une assu-
rance de bâtiment contre l'incendie ou les dégâts d'eau, la prescription commence à courir
au moment de la survenance du sinistre (Roelli/Keller, op. cit., p. 234, 668).
Conformément à l'art. 100 LCA, les principes posés par le CO s'appliquent à la sus-
pension et à l'interruption de la prescription dérivant de l'art. 46 al. 1 LCA (Maurer, op. cit.,
p. 399). En vertu de l'art. 135 ch. 2 CO, la prescription est notamment interrompue lorsque
le créancier fait valoir ses droits par des poursuites. Dans une telle hypothèse, l'envoi de
la réquisition de poursuite constitue la démarche déterminante. Même ouverte auprès d'un
office incompétent selon les art. 46 et suiv. LP, la poursuite suffit à interrompre la pres-
cription, pourvu que le commandement de payer soit notifié au débiteur et ne soit pas ulté-
rieurement annulé (ATF 83 II 41 = JdT 1957 I 534, consid. 5 et les réf.).
L'inondation s'est produite les 9 et 10 décembre 1994. Le 10 octobre 1996, la deman-
deresse a envoyé à l'office A.-L. une réquisition de poursuite dirigée contre la direction
pour la Suisse romande de la défenderesse, en indiquant l'adresse exacte de celle-ci. A
l'initiative de l'office, le commandement de payer a ensuite été notifié au domicile person-
nel du directeur de l'intimée, qui en a effectivement eu connaissance et qui a réagi. L'acte
n'a enfin jamais été annulé. Partant, l'action ne saurait être considérée comme prescrite
sous l'angle de l'art. 46 al. 1 LCA.
Le raisonnement ne s'arrête toutefois pas là.
Selon l'art. 27 al. 2 des conditions générales de la défenderesse, les demandes d'in-
demnité qui ont été rejetées sont frappées de "déchéance", si elles n'ont pas fait l'objet
d'une "action en justice" dans les deux ans suivant le sinistre. A la différence de ce que
prévoit l'art. 46 LCA, la clause institue valablement un délai de péremption conventionnel
(ATF 74 Il 91 = JdT 1948 I 592, consid. 2).
Lorsque les éléments de fait pertinents lui ont été communiqués, il incombe au juge de
s'assurer d'office du respect d'un délai de péremption; le débiteur n'a donc pas l'obligation
de soulever formellement une exception à cet effet (Bucher, Schw. OR, All. Teil, 2ème
éd., p. 451; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schw. OR, All. Teil, 7ème éd., no 3506 et les
réf.). En outre, à la différence de la prescription, des actes de poursuites n'interrompent
pas la péremption (ATF 104 II 357). Ce dernier principe vaut notamment pour une pé-
remption conventionnelle dérivant de conditions générales d'assurance (ATF 74 II précité,
consid. 3).
En l'occurrence, la défenderesse a rejeté à deux reprises en 1995 les prétentions de la
demanderesse tendant à la couverture du dommage allégué. L'intéressée a saisi le Tribu-
nal de première instance au mois d'octobre 1997, soit largement plus de deux ans après
le sinistre. Ces constatations conduisent donc au rejet de la demande, mais pour des mo-
tifs autres que ceux retenus dans la décision attaquée.
La Bâloise succombe sur l'ensemble de son argumentation, tout en obtenant gain de
cause pour une raison qu'elle n'a jamais évoquée. L'équité commande en conséquence
de compenser les dépens des deux instances (art. 176 al. 3 LPC).

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P a r c e s M o t i f s
L a C o u r
A la forme
Déclare recevable l'appel interjeté par R. M. contre le jugement .. rendu le 9 septembre
1998 par le Tribunal de première instance dans la cause .. .
Au fond:
Confirme ce jugement, sous réserve du chiffre 2 de son dispositif. Statuant à nouveau
sur ce point:
Compense les dépens de première instance.
Compense les dépens d'appel.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.