finma_versicherungsrecht · 20190905_f_ch_b_01 · 2019-09-05 · fr
05. September 2019 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
4A_397/2018
A r r ê t d u 5 s e p t e m b r e 2 0 1 9
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Hohl et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.
A.________ SA,
représentée par Me Daniel F. Schütz,
recourante,
contre
B.________ SA,
représentée par Me Urs Saal,
intimée.
contrat d'assurance; vol; étendue de la prétention,
recours contre l'arrêt rendu le 18 mai 2018 par la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(PT16.005810-171004-171758 305).
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
B.________ SA, dont le siège est à ..., a notamment pour but
l'exploitation de cafés, restaurants et établissements analogues. Sous
l'enseigne U.________, elle exploitait trois établissements de restau-
ration rapide à Genève, dont un à la rue xxx et un autre au boulevard
zzz, ainsi qu'un établissement à Fribourg. YD.________ est
l'administratrice de B.________ SA, ainsi que de la société
U.________ SA, dont le siège est à ....
B.________ SA a conclu avec A.________ SA (ci-après: A.________)
un contrat d'assurance, police n° ... du 13 septembre 2013. Aux
termes de ce contrat, les valeurs pécuniaires des restaurants sis rue
xxx et boulevard zzz étaient assurées contre le vol avec effraction et
le détroussement pour un montant maximal de 5'000 fr. En outre,
B.________ SA a contracté avec A.________ une assurance
complémentaire pour le restaurant sis rue xxx, laquelle portait sur les
valeurs pécuniaires se trouvant dans les coffres-forts de
l'établissement à hauteur de 100'000 fr. pour chaque coffre-fort.
Dans la nuit du 30 au 31 janvier 2014, les locaux du restaurant
U.________ à la rue xxx ont été cambriolés. Il ressort des images
enregistrées par les caméras de sécurité que les voleurs se sont
introduits dans le restaurant à 2 h 15, qu'ils se sont rendus dans la
pièce contenant les coffres-forts, qu'ils en sont repartis avant de
revenir à 4 h 00 avec du matériel pour meuler le coffre et de quitter les
lieux vers 4 h 45. Les voleurs ont notamment détruit un coffre-fort
d'environ 600 kg et des serrures, endommagé deux caméras de vidéo-
surveillance et provoqué divers dommages aux locaux; ils ont laissé
dans le coffre de la monnaie pour un montant total de 12'576 fr.55.
B.________ SA a déclaré le vol à A.________, qui a dépêché sur
place F.________, inspecteur de sinistre. Lors de la séance tenue le 4
février 2014, ZD.________, représentant B.________ SA, a indiqué
avoir changé, la semaine précédant le vol, un montant de 28'000 fr. de
billets en monnaie auprès de l'agence de la BNS de Fribourg et avoir
retiré 11'000 fr. en rouleaux, 4'000 fr. en billets et 12'500 fr. en billets
du bureau de B.________ SA de ... pour les déposer dans le coffre-
fort de Genève.
Après avoir annoncé le vol à la police le 31 janvier 2014,
ZD.________ a déposé plainte pénale contre inconnu le 12 mars
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2014, alléguant la disparition de 90'000 fr. en argent liquide et des
dégâts pour 25'000 fr.
Dans un courrier à l'assureur du 19 mars 2014, B.________ SA a
notamment décrit le contenu du coffre lors du cambriolage de la
manière suivante:
"1)
6 fonds de caisse à 1'315.00
7'890.00
2)
Contenu réserve billet et rouleau
selon compte
73'020.40
3)
Monnaie laissé (sic) par les voleurs
12'576.55
4)
Bourse de notre acheteur, laissée dans une
enveloppe au coffre
10'000.00
5)
Recettes du 26, 27, 28 et 29 janvier 2014
cash
16'771.85"
B.________ SA a fait parvenir à A.________ différents documents
pour établir le dommage, dont un extrait de compte 110025
mentionnant le contenu du coffre M2. Au titre du préjudice subi, elle a
fait valoir les montants indiqués sous les points 1), 2), 4) et 5) décrits
ci-dessus, ainsi qu'un montant de 265.06 euros s'ajoutant aux recettes
en espèces; elle réclamait en outre 568 fr.20 pour les dégâts causés
au système de surveillance du restaurant, 1'200 fr. pour la destruction
d'un meuble de bureau et 1'110 fr. pour les travaux de réparation
effectués à la suite des dégâts provoqués par les cambrioleurs.
A.________ a mis en oeuvre un expert privé, qui a rendu un rapport
intermédiaire le 18 juin 2014 et un rapport final le 20 août 2014. Le
premier document contient le passage suivant:
"Le rapport entre les encaissements en espèces et les encaissements par
cartes laisse la possibilité de dégager les liquidités. Dans notre cas, environ
50'000.00.
(...) Les recettes en espèces doivent être considérées comme portables. Les
16'771.85 TTC pour 4 jours correspondent à une moyenne de 4'192.96 TTC.
Pour la période du 01.01.2013 au 30.04.2014 (16 mois) nous arrivons à une
moyenne journalière de 4'583.75 HT. (...)
3. Conclusion :
Je ne mets pas en doute la bonne foi de Monsieur D.________. Homme
d'affaires il doit savoir que dans le monde de l'argent tout se fait contre
preuve, contre garantie et par écrit. Même si sur les images on voit des
voleurs qui mettent des billets dans des récipients, il va être difficile d'en
déterminer la somme. Monsieur D.________ doit être plus précis."
Page 3

Dans son rapport final, l'expert n'admet finalement aucun dommage,
"dans le doute et sans preuve".
Dans un courrier du 22 août 2014, l'assureur a reproché à B.________
SA de ne pas avoir été en mesure de prouver le préjudice subi à la
suite du cambriolage; il offrait toutefois une indemnité globale de
37'500 fr., portée ultérieurement à 49'202 fr.70. En octobre 2014,
B.________ SA a refusé l'offre de A.________ et formulé une contre-
offre à 85'000 fr.; l'assureur a déclaré ensuite qu'il retirait son offre et
ne fournirait aucune prestation.
B.
Après l'échec de la tentative de conciliation, B.________ SA a déposé
une demande datée du 5 février 2016, concluant à ce que A.________
soit condamnée à lui verser un montant de 97'983 fr.90 avec intérêts à
5% dès le 19 mars 2014 et un montant de 290 fr.92 (équivalant à
265.06 euros) avec intérêts à 5% dès le 8 septembre 2014.
Par jugement du 12 décembre 2016, le Tribunal d'arrondissement de
La Côte a condamné A.________ à verser à B.________ SA la
somme de 40'153 fr.50 avec intérêts à 5% l'an dès le 19 mars 2014. Il
a admis que les montants suivants se trouvaient dans le coffre-fort la
nuit du vol:
- 7'890 fr. au titre de fonds de caisse;
- 27'500 fr. au titre de «réserve de rouleaux»;
- 16'771 fr.85 au titre des recettes en espèces.
En ce qui concerne les frais de réparation, le tribunal a tenu compte
uniquement des frais de remplacement de la caméra dans le local du
coffre dévalisé par 478 fr.80 et 89 fr.40.
Statuant le 18 mai 2018 sur appel de B.________ SA et appel joint de
A.________, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de
Vaud a confirmé le jugement de première instance.
C.
A.________ interjette un recours en matière civile, concluant principa-
lement au déboutement de B.________ SA de toutes ses conclusions.
Par ordonnance présidentielle, l'effet suspensif requis par la recou-
rante a été conféré au recours.
Page 4

B.________ SA conclut au rejet du recours dans la mesure de sa
recevabilité.
La Cour d'appel civile se réfère aux considérants de sa décision.
Considérant en droit :
1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en
matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par le tribunal supérieur institué
comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur
recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse de 30'000 fr.
ouvrant le recours en matière civile dans les affaires ne relevant ni du
droit du bail à loyer, ni du droit du travail (art. 74 al. 1 let. b LTF). Au
surplus, le recours est exercé par l'assureur qui a succombé dans ses
conclusions libératoires et qui a donc qualité pour recourir (art. 76
al. 1 LTF). Déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme
(art. 42 LTF) prévus par la loi, le recours est en principe recevable,
sous réserve de l'examen des griefs particuliers.
2.
2.1 Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du
droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel
(ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le
Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est
donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la
motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un
recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut
rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle
de l'autorité précédente (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; 138 II 331
consid. 1.3 p. 336; 137 II 313 consid. 1.4; 135 III 397 consid. 1.4
p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42
al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le
Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en
cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme
le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridi-
ques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui
(ATF 141 III 86 consid. 2; 140 III 115 consid. 2; 137 III 580
consid. 1.3). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit
d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le
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grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF;
ATF 139 I 22 consid. 2.3; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397
consid. 1.4 in fine).
2.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'au-
torité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter
les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifes-
tement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de
l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici
"arbitraires" (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264
consid. 2.3 p. 266; 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397
consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible
d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de
l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3
p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits
constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de
manière circonstanciée en quoi les conditions précitées seraient réali-
sées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si elle
souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi
démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a pré-
senté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de
procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens
de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Si la critique ne
satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait
qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être
prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18). Aucun fait
nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter
de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En matière de constatations de fait et d'appréciation des preuves, le
Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît
en ce domaine aux autorités cantonales. Il n'intervient, du chef de l'art.
9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et
la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de
tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des
éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 140 III 26
consid. 2.3 p. 265; 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2;
134 V 53 consid. 4.3; 133 II 249 consid. 1.4.3; 129 I 8 consid. 2.1).
3.
La recourante conteste tout d'abord la légitimation active de l'intimée.
Page 6

D'une part, les juges précédents ne pouvaient, à son avis, se borner à
constater que les fonds dérobés appartenaient au restaurant
U.________ sis à Genève, ce dernier étant dépourvu de toute
personnalité juridique; ils auraient dû rechercher qui était le véritable
ayant droit économique des valeurs contenues dans le coffre-fort.
D'autre part, la cour cantonale aurait retenu un "état de fait incorrect
par rapport au titulaire de la créance" d'assurance, car les preuves
administrées ne permettraient pas d'établir qui, de l'intimée ou de
U.________ SA, est effectivement la gestionnaire des restaurants
U.________.
Par ailleurs, la recourante nie que le moyen tiré de l'absence de
légitimation active de l'intimée, soulevé pour la première fois dans son
appel joint, soit abusif, comme l'autorité précédente l'a jugé dans une
motivation complémentaire.
3.1 La qualité pour agir – communément qualifiée de légitimation
active (Aktivlegitimation; ATF 142 III 782 consid. 3.1.3.2 p. 786) –
appartient en principe à celui qui peut faire valoir la prétention en tant
que titulaire du droit litigieux, en son propre nom. A ainsi la qualité
pour agir le titulaire de la créance, laquelle ne peut pas être scindée
en une prétention au fond et un droit d'action. Il s'agit d'une condition
de fond du droit exercé, dont le défaut conduit au rejet de l'action
(ATF 130 III 417 consid. 3.1 p. 424 et consid. 3.4 p. 427; 126 III 59
consid. 1a p. 63; 125 III 82 consid. 1a p. 83 s.).
3.2 En l'espèce, la légitimation active appartient au titulaire de la
prétention d'assurance née à la suite du cambriolage du 31 janvier
2014. A ce propos, il n'est pas contesté que l'intimée est le preneur
d'assurance et qu'elle a conclu avec la recourante une assurance
complémentaire contre le vol couvrant, à hauteur de 100'000 fr., les
valeurs pécuniaires comprises dans chacun des deux coffres-forts du
restaurant U.________ sis rue xxx. La cour cantonale a constaté en
outre que ce restaurant était exploité par l'intimée. La recourante
soutient qu'il ne serait pas possible, en raison d'un amalgame
comptable entre l'intimée et U.________ SA, de déterminer laquelle
de ces deux sociétés est la gestionnaire effective dudit restaurant.
Mais son raisonnement, fondé sur une prétendue absence de preuve
d'un rapport entre ces deux sociétés et sur une pièce faisant état d'un
engagement "chez B.________ SA ou U.________ SA", n'est guère
compréhensible; elle n'est en tout cas pas apte à démontrer de
manière circonstanciée (cf. consid. 2.2 supra) que la constatation de la
cour cantonale à propos de l'exploitant du restaurant en cause serait
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entachée d'arbitraire.
Au surplus, c'est en vain que la recourante prétend tirer argument de
la formule maladroite utilisée dans l'arrêt attaqué, selon laquelle le
preneur d'assurance – l'intimée – "n'est (...) pas la même entité juridi-
que que l'ayant droit économique des fonds dérobés, soit le restaurant
«U.________» sis à Genève". En effet, le restaurant en lui-même n'a
pas la personnalité juridique, qui appartient à la société exploitant
l'établissement, soit l'intimée.
Il s'ensuit que, comme la cour cantonale l'a admis à bon droit, le
titulaire de la prétention d'assurance ici en cause est bien l'intimée, qui
dispose dès lors de la qualité pour la faire valoir en justice en son
propre nom. En tant qu'il est recevable, le moyen fondé sur le défaut
de légitimation active de l'intimée ne peut être que rejeté.
4.
Invoquant l'art. 42 al. 1 CO, la recourante prétend que l'intimée
n'aurait pas rapporté à satisfaction de droit la preuve d'un dommage à
hauteur de 40'153 fr.50, contrairement à ce que la cour cantonale a
admis. Ce faisant, la recourante s'en prend à l'appréciation des
preuves par les juges précédents, laquelle ne peut être revue que
sous l'angle de l'arbitraire. Dans la mesure où elle se plaint d'une
violation de l'art. 42 al. 1 CO, la recourante formule un grief
irrecevable. Cela étant, elle ne manque pas de soulever plus loin dans
son mémoire le grief d'établissement manifestement inexact des faits
en rapport avec le dommage retenu par la cour cantonale.
4.1 En ce qui concerne le contenu du coffre-fort juste avant le
cambriolage, la recourante motive le grief fondé sur l'art. 9 Cst.
uniquement à propos des montants de 11'000 fr., 4'000 fr. et 12'500 fr.
constituant la réserve de rouleaux et billets, soit au total 27'500 fr. Les
autres sommes retenues comme placées alors dans le coffre –
7'890 fr. au titre de fonds de caisse et 16'771 fr.85 au titre des recettes
en espèces – ne font l'objet d'aucune critique de la part de la
recourante.
Sur le point litigieux, la cour cantonale a confirmé l'appréciation des
preuves à laquelle le Tribunal civil s'était livré. Les juges se sont
fondés tout d'abord sur l'extrait de compte "110025 coffre M2" produit
par l'intimée, dont il ressort notamment un "apport monnaie" de
11'000 fr. le 5 janvier 2014, un "apport billets" de 4'000 fr. le 11 janvier
2014 et un "apport monnaie-billet" de 12'500 fr. le 17 janvier 2014. Ils
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ont jugé ensuite que la provenance de ces apports pouvait être
reconstituée grâce à l'extrait du "compte courant actionnaire 223001",
qui comportait les mêmes montants aux mêmes dates d'apport.
La recourante échoue à démontrer que cette appréciation des preuves
serait entachée d'arbitraire. Contrairement à ce qu'elle prétend, les
juges vaudois n'ont pas, de manière contradictoire et sans explication,
admis ou nié la force probante d'écritures comptables selon les cas.
Ainsi, le caractère fiable de l'extrait de compte "110025 coffre M2" n'a
pas été reconnu s'agissant du solde initial au 1 er janvier 2014 par
45'919 fr.90, car la cour cantonale a relevé qu'aucune quittance ou
écriture équivalente passée dans un autre document comptable ne
permettait d'attester l'origine de ce montant. En revanche, pour le
montant de 27'500 fr., c'est bien l'existence de deux documents
comptables concordants qui a conduit l'autorité précédente à retenir la
présence de cette somme dans le coffre-fort la nuit du vol, ce qui ne
saurait être taxé d'insoutenable.
La recourante insinue également que le "compte courant actionnaire
223001" ferait partie des documents comptables de U.________ SA,
et non de l'intimée, de sorte que les liquidités par 27'500 fr. appar-
tiendraient à la première société citée. A cet égard, une argumentation
fondée sur une hypothèse ne constitue manifestement pas une
motivation circonstanciée d'un grief d'arbitraire. Au demeurant, on peut
s'interroger sur la pertinence de cette question, dès lors que la cou-
verture d'assurance englobait apparemment sans distinction les
valeurs pécuniaires contenues dans les deux coffres-forts du restau-
rant sis rue xxx.
4.2 En ce qui concerne le prix de la caméra de vidéo-surveillance
endommagée lors du cambriolage, la recourante se plaint, dans une
motivation difficilement saisissable, d'un "état de fait incorrect par
rapport aux factures sur CHF 478.80 et CHF 89.40". Elle entend tirer
argument du fait que la facture de 89 fr.40 concernant un cache de
caméra est adressée à U.________ SA, alors que celle de 478 fr.80
relative à une caméra porte l'adresse de l'intimée; si on comprend bien
la recourante, ces documents ne prouveraient pas que les montants
en question sont en rapport avec le prix d'une caméra endommagée
lors du cambriolage du restaurant de la rue xxx.
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Il n'est pas contesté que les voleurs ont endommagé deux caméras de
vidéo-surveillance le 31 janvier 2014. Selon l'arrêt attaqué, l'intimée a
prouvé sa prétention envers l'assureur pour la réparation de ce
dommage à concurrence de 568 fr.20, en produisant les deux factures
précitées. Admettre que la première, adressée à la société exploitant
le restaurant cambriolé, concerne effectivement l'une des deux
caméras en cause, ne constitue manifestement pas une appréciation
arbitraire des preuves. Quant à la seconde facture, relative au cache
d'une caméra, elle est postérieure au vol de trois mois. Il n'est dès lors
pas insoutenable de retenir, malgré la mention de U.________ SA
comme destinataire, que ce document est bien relatif au remplace-
ment d'une pièce endommagée lors du cambriolage.
4.3 En conclusion, la cour cantonale n'a pas apprécié les preuves de
manière arbitraire lors de la fixation de l'étendue de la prétention de
l'intimée envers l'assureur.
5.
La recourante reproche également à l'autorité précédente d'avoir violé
les art. 39 et 40 LCA en refusant d'appliquer ces dispositions dans le
cas d'espèce.
5.1 Conformément à la règle générale de l'art. 8 CC, le titulaire de la
prétention d'assurance doit établir les faits propres à justifier sa
prétention; l'art. 39 al. 1 LCA lui impose ainsi de fournir à l'assureur
qui le demande tout renseignement sur les faits à sa connaissance qui
peuvent servir à déterminer les circonstances dans lesquelles le
sinistre s’est produit ou à fixer les conséquences du sinistre (ATF 130
III 321 consid. 3.1 p. 323).
Sous le titre marginal «prétention frauduleuse», l'art. 40 LCA prévoit
que si l'ayant droit ou son représentant, dans le but d'induire l'assureur
en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient
exclu ou restreint l'obligation de l'assureur, ou si, dans le but d'induire
l'assureur en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement les communi-
cations que l'art. 39 LCA lui impose, l'assureur n'est pas lié par le
contrat envers l'ayant droit.
D'un point de vue objectif, la dissimulation ou la déclaration inexacte
doit porter sur des faits qui sont propres à remettre en cause l'obli-
gation même de l'assureur ou à influer sur son étendue. En d'autres
termes, une communication correcte des faits aurait conduit l'assureur
à verser une prestation moins importante, voire aucune. Ainsi en est-il
Page 10

lorsque l'ayant droit déclare un dommage plus étendu qu'en réalité,
par exemple en donnant des indications trop élevées sur le prix
d'acquisition de la chose assurée. En plus, l'ayant droit doit, sur le
plan subjectif, avoir l'intention de tromper. Il faut qu'il ait agi avec la
conscience et la volonté d'induire l'assureur en erreur, afin d'obtenir
une indemnisation plus élevée que celle à laquelle il a droit; peu
importe à cet égard qu'il soit parvenu à ses fins (arrêts 4A_613/2017
du 28 septembre 2018 consid. 6.1.1; 4A_20/2018 du 29 mai 2018
consid. 3.1; 4A_643/2016 du 7 avril 2017 consid. 4.1). L'assureur peut
alors refuser toute prestation, même si la fraude se rapporte à une
partie seulement du dommage (arrêt précité 4A_613/2017
consid. 6.1.2; arrêt 4A_17/2011 du 14 mars 2011 consid. 2; arrêt
5C.11/2002 du 11 avril 2002 consid. 2a/bb, in JT 2002 I 531).
S'agissant d'un moyen libératoire, il incombe à l'assureur de prouver
les faits permettant l'application de l'art. 40 LCA, au moins sous la
forme d'une vraisemblance prépondérante (ATF 130 III 321 consid. 3.1
p. 323; arrêts précités 4A_20/2018 consid. 3.1; 4A_613/2017
consid. 6.1.3; arrêt 4A_194/2016 du 8 août 2016 consid. 3.1).
5.2 Dans son recours, l'assureur se borne à énumérer des pièces qui,
selon lui, auraient dû être présentées par l'intimée ou à s'interroger sur
la pertinence d'autres pièces produites. La recourante invoque ensuite
une confusion entre l'intimée, les restaurants portant l'enseigne
U.________ et U.________ SA, laquelle démontrerait la volonté de
l'assurée d'induire en erreur l'assureur afin d'obtenir un
dédommagement s'approchant de 100'000 fr., soit la couverture
assurée.
Selon l'arrêt attaqué, aucun élément du dossier ne permet de retenir le
caractère inexact des déclarations de l'intimée ou son intention dolo-
sive, de sorte que l'assureur n'a pas rapporté la preuve des faits
permettant l'application des art. 39 et 40 LCA. La cour cantonale
relève en particulier que la production de pièces ne suffisant pas à
prouver tous les montants réclamés n'implique pas nécessairement
que la prétention invoquée est injustifiée ou inexistante dans cette
mesure. De même, faire valoir une prétention d'assurance d'une éten-
due proche du montant de la couverture ne constitue pas la preuve
d'une intention dolosive.
La brève motivation du recours sur ces points est largement appel-
latoire et se révèle impropre à remettre en cause l'appréciation de la
cour cantonale. Le recours doit être considéré comme irrecevable en
Page 11

tant qu'il se fonde implicitement sur une prétention frauduleuse de
l'intimée pour justifier le refus de toute prestation de la part de
l'assureur.
6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable.
La recourante prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66
al. 1 LTF) et versera des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de
dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 5 septembre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
La Greffière :
Kiss
Godat Zimmermann
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