finma_versicherungsrecht · 20131008_f_ch_b_01 · 2013-10-08 · fr
08. Oktober 2013 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_288/2013
A r r ê t d u 8 o c t o b r e 2 0 1 3
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes et M. les juges Klett, présidente, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Thélin.
X.________ SA, représentée par Me Grégoire Aubry,
défenderesse et recourante,
contre
Z.________, représenté par Me Marc Lironi,
demandeur et intimé.
contrat d'assurance; clause d'exclusion
recours contre l'arrêt rendu le 26 avril 2013 par la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de
Genève.
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits:
A.
Par l'intermédiaire d'un courtier, Z.________ a souscrit une assurance
casco pour deux véhicules dont il était propriétaire, soit notamment
une voiture Porsche 911, auprès de la société A.________ SA. A
teneur des conditions générales auxquelles la police d'assurance
émise le 5 octobre 2009 faisait référence, les dommages survenus
« lors de participation à des courses de vitesse, rallyes et autres
compétitions semblables, y compris l'entraînement sur le parcours »,
étaient exclus de la couverture; en revanche, les dommages subis lors
de « courses d'orientation et d'adresse (''gymkhanas'' ainsi que [...] la
participation aux cours de perfectionnement prescrits juridiquement
pour des nouveaux collaborateurs) » étaient expressément couverts.
Z.________ avait annoncé les valeurs respectives de 162'400 fr. et
20'000 fr. pour le véhicule Porsche et ses équipements particuliers,
lesquels comprenaient surtout un arceau et des harnais de sécurité
nécessaires à une utilisation sur circuit.
La 24 avril 2010, Z.________ s'est rendu avec le véhicule Porsche sur
le circuit de course automobile de Dijon-Prenois en France. Dans le
cadre d'une manifestation organisée par un club, il s'était inscrit et il a
pris part à plusieurs « sessions de roulage non chronométrées »,
jusqu'au moment où il a perdu la maîtrise de sa voiture; celle-ci a alors
heurté des pneus formant une barrière de sécurité, et elle s'est trou-
vée sérieusement endommagée.
Z.________ ne s'était inscrit ni aux essais chronométrés ni aux
courses prévus le lendemain.
B.
Par l'entremise du courtier, Z.________ a annoncé cet accident à la
compagnie d'assurances le 3 mai 2010. Il a alors déclaré être « sorti
de la route » et avoir « heurté un muret à l'arrière du véhicule ».
Interrogé par la compagnie, il a précisé être « sorti seul de la route et
qu'il n'y avait pas [...] de blessé », de sorte qu'il n'existait aucun
rapport de police.
Invité à établir une déclaration de sinistre, Z.________ a enfin indiqué
les vraies circonstances de l'accident le 28 mai 2010; il a simulta-
nément exposé que le dommage était à son avis couvert par l'assu-
rance parce qu'il avait participé uniquement à des sessions de roulage
Page 2

non chronométrées.
La compagnie a refusé toute indemnisation.
C.
Le 21 avril 2011, Z.________ a ouvert action contre la compagnie
devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. La
défenderesse devait être condamnée à payer 50'810 fr.69 avec
intérêts au taux de 5% par an dès le 24 avril 2010.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action.
Par suite d'une fusion de sociétés, X.________ SA s'est substituée,
dans le procès, à A.________ SA en qualité de défenderesse.
Le tribunal s'est prononcé le 17 décembre 2012. Sur le montant du
dommage, il a imputé une franchise contractuelle de 2'000 fr.; pour le
surplus, il a accueilli l'action et condamné la défenderesse à payer
48'810 fr.70 avec intérêts selon les conclusions de la demande.
La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 26 avril 2013 sur
l'appel de la défenderesse. Elle a rejeté l'appel et confirmé le juge-
ment.
D.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse
requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour de justice en
ce sens que l'action soit entièrement rejetée.
Le demandeur conclut au rejet du recours.
Considérant en droit:
1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satis-
faites, notamment à raison de la valeur litigieuse.
La contestation porte sur l'indemnisation du demandeur à raison des
dégâts que son véhicule Porsche a subis sur le circuit de Dijon-
Prenois le 24 avril 2010.
2.
Page 3

A teneur de l'art. 33 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA),
l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère
du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue,
à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une manière
précise et non équivoque.
2.1 Il est constant que le dommage consécutif à l'accident survenu le
24 avril 2010 est en principe couvert par l'assurance casco. Selon la
défenderesse, l'accident s'est toutefois produit durant un événement
qui s'inscrivait dans « courses de vitesse, rallyes et autres compé-
titions semblables, y compris l'entraînement sur le parcours », donc
exclu par les conditions générales d'assurance; en conséquence, elle
conteste toute obligation d'indemniser le demandeur.
La Cour de justice constate que l'accident s'est produit sur un circuit
de course automobile mais au cours d'une « session de roulage non
chronométrée », c'est-à-dire, selon son appréciation, en dehors d'une
« course de vitesse » ou d'une « autre compétition semblable ». La
défenderesse admet que l'accident ne s'est pas produit durant une
course; elle soutient en revanche que la « session de roulage » était
un « entraînement sur le parcours » également visé par la clause
contractuelle d'exclusion. Il faut donc déterminer, dans les conditions
générales, le sens des mots « entraînement sur le parcours ».
2.2 Les conditions contractuelles générales que les parties en litige
ont convenu d'intégrer à leur propre contrat, telles des conditions
générales d'assurance, s'interprètent en principe de la même manière
que tout autre accord entre cocontractants (ATF 122 III 118 consid. 2a
p. 121). Il n'est d'ordinaire pas possible de mettre en évidence une
intention réelle et commune des deux parties sur des points que l'une
d'elles a réglés seule et par avance dans les conditions générales; le
juge doit donc rechercher comment le texte pouvait être compris de
bonne foi, selon le principe de la confiance (cf. ATF 135 III 410 consid.
3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681), par celle des parties qui a
adhéré aux conditions convenues sans avoir pris part à leur rédaction.
Subsidiairement, en présence de conditions ambiguës dont le principe
de la confiance ne permet pas d'élucider entièrement le sens, le juge
doit retenir l'acception la plus favorable à cette partie-ci selon l'adage
in dubio contra stipulatorem (ATF 122 III 118 consid. 2a p. 121; 118 II
342 consid. 1a p. 344; voir aussi ATF 133 III 61 consid. 2.2.2.3 p. 69).
Lorsque la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première
vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi ou
Page 4

d'autres circonstances que le texte de cette clause ne restitue pas
exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de
s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants
lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne
corresponde pas à leur volonté (ATF 135 III 295 consid. 5.2 i.f. p. 302;
131 III 606 consid. 4.2 p. 611; 130 III 417 consid. 3.2).
2.3 La clause d'exclusion présentement discutée porte sur la
« participation à des courses de vitesse, rallyes et autres compétitions
semblables, y compris l'entraînement sur le parcours ». La construc-
tion de cette phrase est simple et son sens littéral est indiscutable. Les
termes « y compris » et « sur le parcours » signifient que la notion de
l'entraînement est reliée à celle de la course de vitesse sous ses
diverses formes, d'une part, et qu'elle s'y ajoute d'autre part; c'est
l'entraînement en prévision d'une course de vitesse, sur le parcours où
celle-ci doit s'accomplir, qui est donc exclu de l'assurance. Autrement
dit, l'exclusion suppose un lien entre l'utilisation du véhicule assuré et
une prochaine course de vitesse.
Il n'existe ici aucun motif de déroger au sens littéral. En particulier, les
conditions générales prévoient expressément la couverture des
« courses d'adresse » telles que les gymkhanas; la clause d'exclusion
ne peut donc pas être interprétée en ce sens qu'elle s'étendrait, selon
la thèse de la défenderesse, à toute espèce d'entraînement sur un
circuit de compétition.
Cette partie tient l'interprétation littérale pour « contraire à toute
logique d'assurance »; elle souligne l'intérêt de l'assureur à exclure les
« risques accrus » qui ne sont couverts, le cas échéant, qu'en contre-
partie d'une prime plus élevée. Cette argumentation est vaine car la
« logique d'assurance » est inapte à pallier les éventuelles déficiences
ou lacunes des conditions générales. Au stade de leur rédaction,
l'assureur peut y prévoir à son gré toutes les exclusions qu'il trouve
logiques et opportunes; il lui incombe toutefois de les spécifier de
manière « précise et non équivoque » selon les termes de l'art. 33
LCA. A défaut, l'interprétation selon le principe de la confiance ne lui
permet pas de corriger une clause d'exclusion après qu'un sinistre lui
a été annoncé.
La défenderesse se réfère aussi inutilement à un précédent où le
Tribunal fédéral a jugé que le « pilotage libre » d'une motocyclette sur
circuit de compétition, dans les circonstances de l'espèce et alors
même que les participants n'étaient pas chronométrés, était une
Page 5

entreprise téméraire donnant lieu à réduction des prestations de
l'assurance-accidents (arrêt 8C_472/2011 du 27 janvier 2012). Le
tribunal a alors fondé son appréciation sur de nombreuses circons-
tances de l'accident en cause; l'entreprise téméraire n'a pas été
retenue au seul motif que celui-ci était survenu sur un circuit de
compétition plutôt que sur la voie publique. De toute manière, l'appli-
cation des règles topiques de l'assurance-accidents ne présente
aucune similitude avec l'interprétation de conditions générales d'assu-
rance selon le principe de la confiance. Il est enfin sans importance
que le demandeur ait souscrit l'assurance par l'entremise d'un spécia-
liste et qu'il exerce lui-même une profession juridique.
2.4 D'après les constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral selon
l'art. 105 al. 1 LTF, le demandeur ne s'est inscrit et n'a participé qu'à
des sessions de roulage non chronométrées. Il ne ressort pas de ces
constatations que le demandeur se préparât néanmoins à une
prochaine course de vitesse sur le circuit de Dijon-Prenois, ni qu'il prît
régulièrement part à des compétitions de ce type sur ce circuit. Dans
ces conditions, faute de lien entre une course de vitesse et l'utilisation
de la voiture lors du sinistre, la Cour de justice retient à bon droit que
cette utilisation échappait à la clause d'exclusion invoquée par la
défenderesse.
3.
A teneur de l'art. 40 LCA, si l'ayant droit ou son représentant, dans le
but d'induire l'assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement
des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de l'assureur, celui-
ci n'est pas lié par le contrat.
La défenderesse refuse toute indemnité aussi en raison de l'annonce
inexacte, quant aux circonstances de l'accident, qui lui a été faite
avant la déclaration de sinistre du 28 mai 2010.
D'un point de vue objectif, l'art. 40 LCA suppose que la dissimulation
ou la déclaration inexacte porte sur des faits propres à influencer
l'existence ou l'étendue de l'obligation de l'assureur; autrement dit, il
faut qu'à raison d'une déclaration complète et véridique des faits,
l'assureur ne soit tenu qu'à une prestation moins importante, voire à
aucune prestation (arrêts 4A_17/2011 du 14 mars 2011, consid. 2;
5C.99/2002 du 12 juin 2002, consid. 3.1). En l'occurrence, il n'apparaît
pas que le demandeur eût pu revendiquer une indemnisation plus
considérable dans l'hypothèse où, conformément à ses premiers dires,
l'accident se fût produit sur une route plutôt que sur un circuit, et où la
Page 6

voiture eût heurté un muret plutôt que des pneus. En conséquence,
quoique le comportement d'abord adopté par le demandeur ou son
représentant soit critiquable, la Cour de justice rejette à bon droit le
moyen que la défenderesse prétend tirer de l'art. 40 LCA.
4.
Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A
titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à
percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie
peut prétendre.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'500 francs.
3.
La défenderesse versera une indemnité de 3'000 fr. au demandeur, à
titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du
canton de Genève.
Lausanne, le 8 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente:
Le greffier:
Klett
Thélin
Page 7