finma_versicherungsrecht · 20180103_f_ne_u_01 · 2018-01-03 · fr
03. Januar 2018 Neuenburg Französisch
Versicherungsrecht


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De quel montant ? », le défendeur a répondu qu’il avait touché une indemnité durant
environ un mois, sans toutefois se rappeler du montant.
B.
Le 10 avril 2013, le défendeur a signé une seconde proposition d’assurance
accidents portant le même numéro de police que la précédente, par laquelle il
s’engageait à verser une prime annuelle de CHF 2'622.00 afin d’augmenter le
montant de l’indemnité journalière de CHF 200.00 à CHF 300.00. Aucun
questionnaire n’a été rempli pour cette proposition.
C.
Le 30 avril 2013, le défendeur a déclaré qu’il avait chuté d’une hauteur de quatre
mètres alors qu’il était occupé à abattre un sapin dans sa forêt. Il a annoncé ce
sinistre à la demanderesse et a sollicité de sa part le versement des indemnités
journalières prévues par la police d’assurance. La demanderesse lui a alors versé les
indemnités journalières conformément à la proposition d’assurance du 10 avril 2013.
D.
Un entretien a eu lieu le 17 juillet 2013 entre le défendeur et B., représentant
de la demanderesse. Il ressort du rapport rédigé à la suite de cet entretien que
le défendeur s’est blessé au niveau des lombaires, du genou droit et des deux
pieds. Il a été traité par le Dr C. Celui-ci a prolongé le certificat d’incapacité
totale de travail jusqu’au 10 août 2013. Il est également mentionné que le
défendeur ne se plaignait pas de douleurs avant l’accident.
E.
Le 29 novembre 2013, la demanderesse a adressé un courrier au défendeur par
lequel elle déclarait mettre fin au contrat d’assurance en demandant la restitution des
prestations versées à tort à hauteur de CHF 47'700.00, tout en indiquant renoncer à
percevoir des intérêts moratoires sur ces sommes. Elle a appris au cours de ses
investigations que le défendeur avait été victime d’un accident le 19 décembre 2011,
en chutant d’un silo. Les suites de cet accident avaient été prises en charge par une
autre compagnie d’assurance. Or, dans le questionnaire de la proposition
d’assurance accidents du 6 mars 2013, il n’avait pas été fait mention de cet accident.
De plus, selon l’analyse du dossier par le médecin-conseil de la demanderesse,
l’accident subi le 30 avril 2013 est en relation de causalité avec l’évènement survenu
fin 2011. Elle invoque donc la réticence (art. 6 LCA) dont l’assuré a fait preuve
concernant le questionnaire de santé pour résilier le contrat et exiger la restitution des
prestations versées à tort.
F.
Une première lettre de rappel est parvenue au défendeur le 15 janvier 2014.

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G.
Le 27 janvier 2014, le mandataire du défendeur a sollicité de la demanderesse qu’elle
lui transmette les documents signés par son mandant dans le cadre de la conclusion
du contrat d’assurance litigieux.
H.
Les 24 février et 27 juin 2014, la demanderesse a envoyé au défendeur deux autres
lettres de rappel. Dans la dernière, elle a octroyé un ultime délai jusqu’au
31 juillet 2014 afin de verser le montant de CHF 47'700.00 et a indiqué qu’à défaut
elle prendrait les dispositions destinées à la sauvegarde de ses intérêts.
I.
Le 22 août 2014, la demanderesse a requis la poursuite du défendeur et un
commandement de payer lui a été notifié le 4 septembre 2014 pour les montants
suivants :
« 1. Montant de la créance : CHF 4'800.00 avec intérêts de 5.0% du 18.06.2013
Motif de la créance : Remboursement de sinistre, selon lettre du 29.11.2013 et rappels
2. Montant de la créance : CHF 9'300.00 avec intérêts de 5.0% du 10.07.2013
Motif de la créance : Remboursement de sinistre, selon lettre du 29.11.2013 et rappels
3. Montant de la créance : CHF 12'300.00 avec intérêts de 5.0% du 23.08.2013
Motif de la créance : Remboursement de sinistre, selon lettre du 29.11.2013 et rappels
4. Montant de la créance : CHF 10'800.00 avec intérêts de 5.0% du 30.09.2013
Motif de la créance : Remboursement de sinistre, selon lettre du 29.11.2013 et rappels
5. Montant de la créance : CHF 10'500.00 avec intérêts de 5.0% du 25.10.2013
Motif de la créance : Remboursement de sinistre, selon lettre du 29.11.2013 et rappels. »
J.
Le défendeur a fait opposition totale au commandement de payer.
K.
Suite à la demande déposée le 3 août 2015 par la demanderesse, une audience de
conciliation s’est tenue le 20 janvier 2016. A son issue, une autorisation de procéder
a été délivrée.
L.
Le 14 avril 2016, la demanderesse a fait parvenir au Tribunal de céans un mémoire
de demande à l’encontre du défendeur portant les conclusions suivantes :
« 1. Condamner le défendeur à verser à la demanderesse la somme de CHF 47'700.00 avec
intérêts à 5% dès le 18.06.2013 sur CHF 4'800.00, dès le 10.07.2013 sur CHF 9'300.00, dès
le 23.08.2013 sur CHF 12'300.00, dès le 30.09.2013 sur CHF 10'800.00 et dès le 25.10.2013
sur CHF 10'500.00 ;
2. Prononcer la mainlevée définitive de l’opposition formée par le défendeur dans la poursuite
n° _________ de l’Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds ;
3. Sous suite de frais et dépens, ceci y compris pour la procédure de conciliation (ATF 141 III
20). »
A l’appui de sa demande, la demanderesse soutient avoir mis fin au contrat qui la liait
au défendeur au motif que celui-ci avait commis une réticence médicale au sens de
l’article 6 LCA en ne mentionnant volontairement pas un antécédent récent ayant
entraîné une incapacité de travail de longue durée en remplissant le questionnaire de

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santé le 6 mars 2013. Le défendeur n’a pas annoncé avoir subi un accident le
19 décembre 2011 à la suite duquel il a été en incapacité de travail complète jusqu’au
30 septembre 2012, puis en incapacité à 50% jusqu’au 28 février 2013. Il n’a pas non
plus annoncé avoir perçu des prestations d’une autre compagnie d’assurance à la
suite de cet accident. Les blessures consécutives à l’accident de 2011 sont similaires
à celles de 2013. Son médecin-conseil confirme le lien de causalité entre les
évènements de 2011 et 2013. Le défendeur aurait contacté un autre médecin que
celui qui s’est occupé de lui à la suite de l’accident de 2011 afin de ne pas éveiller les
soupçons. La demanderesse requiert également la production du dossier de
procédure de conciliation relatif au litige entre les parties, l’audition des parties et, du
défendeur, qu’il produise tout document attestant de la nature de son activité
lucrative.
M.
Le défendeur a fait parvenir sa réponse au Tribunal de céans le 12 juillet 2016. Ses
conclusions sont les suivantes :
« 1. Rejeter la demande dans toutes ses conclusions ;
2. Sous suite de frais et dépens. »
A l’appui de sa réponse, le défendeur fait valoir qu’un inspecteur acquisiteur,
D., était venu à son domicile le 6 mars 2013. C’est lui qui a rempli le questionnaire
litigieux. Il a demandé au défendeur s’il avait déjà eu des accidents et s’il avait
touché des prestations de la part d’une autre assurance. Le défendeur avait indiqué
que tel avait été le cas en 2011. D. lui aurait répondu que cela n’avait pas
d’importance particulière dès lors qu'il suffisait de dire qu’il y avait eu des sinistres
auparavant.
Lors
du
deuxième
passage
de
D.,
le 10 avril 2013,
la
discussion n’a porté que sur la modification du montant de l’indemnité
journalière et le type d’activité exercée par le défendeur. Aucune question concernant
des problèmes de santé n’a été posée. Si le défendeur a dû faire appel à un autre
médecin que celui qui l’a suivi lors de son accident en 2011, c’est parce qu’il ne
parvenait pas à le joindre. Lors de la visite de l’inspecteur des sinistres du 17
juillet 2013, celui-ci lui a demandé s’il éprouvait des douleurs particulières avant
l’accident du 30 avril 2013. Le défendeur a répondu, conformément à la vérité, qu’il
ne connaissait pas de problèmes particuliers à cette date-là. Aucune question ne lui a
été posée s’agissant de l’existence de sinistres antérieurs. Dans ces conditions, les
prestations ont été versées à juste titre en raison de l’incapacité de travail résultant
de l’accident et sur la base de la police d’assurance conclue le 10 avril 2013. Le
défendeur requiert pour sa part l’interrogatoire des parties et l’audition en qualité de
témoin de D., agent d’assurance et du Dr C.

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N.
L’échange des écritures a pris fin le 12 juillet 2016 avec le mémoire de réponse de
Me Kramer (D. 8). Le 16 août 2016, une ordonnance de preuves a été décernée
(D. 11). Dans le cadre de l’administration des preuves, les deux réquisitions de la
demanderesse ont été admises, à savoir pour le Tribunal régional des Montagnes et
du Val-de-Ruz de requérir le dossier de conciliation CONC.2015.223 et pour le
défendeur de déposer dans les 20 jours dès réception de l’ordonnance de preuves,
toutes pièces attestant de la nature de son activité lucrative actuelle (D. 11). La
réquisition tendant à obtenir le dossier de la conciliation a été satisfaite le
10 août 2016 (D. 10). Par courrier du 4 octobre 2016, par son mandataire, le
défendeur a indiqué qu’en raison des problèmes de santé qui étaient les siens, il avait
dû renoncer à l’exploitation de sa ferme, ce qui signifiait implicitement qu’il n’avait
plus d’activité lucrative (D. 18). Conformément à l’ordonnance de preuves du
16 août 2016, deux témoins ont été admis à la demande du défendeur, à savoir
D., agent d’assurance et C., le médecin qui l’avait pris en charge à la suite de son
accident du 30 avril 2013. L’interrogatoire des parties a également été requis. Le
19 août 2016, le défendeur a également délié du secret médical le Dr C. pour
qu’il puisse répondre aux questions qui pourraient lui être posées dans le cadre
de cette procédure (D. 17). Les parties ont ensuite été convoquées le 19 janvier
2017
pour
une
audience
de
premières plaidoiries et d’administration des
preuves lors de laquelle devaient être entendus les deux témoins précités. En
raison d’une incapacité à pouvoir se rendre devant le Tribunal, attestée par un
certificat médical du 9 janvier 2017, le défendeur a sollicité l’annulation de cette
audience. Une nouvelle audience a été fixée le 9 février 2017. Il a été décidé sur
proposition du juge que le Dr C. allait être entendu par la voie d’un questionnaire
écrit
adressé
à
son
cabinet
médical.
Le 7 février 2017, Me Kramer, pour le défendeur, a déposé le questionnaire qu’il
entendait soumettre au Dr C. (D. 26). Lors de l’audience du 9 février 2017,
avant les premières plaidoiries, la demanderesse a souhaité ajouter une question
à poser au Dr C. qui figure au procès-verbal de l’audience précitée (D. 28).
O.
Le 9 février 2017, le témoin D. a été entendu. Ses propos sont en substance
les suivants. Il a rencontré à plusieurs reprises le défendeur afin de conclure
divers
types
d’assurances.
Il
s’est
également
occupé
des
parents
du
défendeur. Il a rempli la proposition d’assurance avec le défendeur après que celui-ci
avait voulu s’assurer contre la perte de gains découlant du risque accident au début
de l’année 2013. Il n’a pas de souvenir précis de l’entretien, parce qu’il rencontre des

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clients différents tous les jours, mais il confirme cependant avoir rempli un
questionnaire de santé avec le défendeur. En général, en pareilles circonstances,
c’est lui qui pose les questions et met les coches nécessaires sur le document alors
que le défendeur répond par oui ou non. Il reconnaît son écriture sur les deux
propositions d’assurance des 6 mars et 10 avril 2013. Il s’étonne de ne pas y trouver
sa signature au bas des propositions d’assurance, alors qu’il les a lui-même remplies.
Il exerce sa profession de courtier de manière indépendante, et a continué, même
après avoir atteint l’âge de la retraite. Il touche des commissions calculées en
fonction d’un pourcentage de la prime. Il reçoit chaque année un décompte avec la
somme de ses commissions. Il a reparlé de cette affaire avec le défendeur lorsque
celui-ci lui a fait part des prétentions de la demanderesse en restitution des
indemnités
journalières
versées.
Il
n’exclut
pas
avoir
rempli
une
proposition d’assurance pour Z. Assurances avec le défendeur. Il n’a jamais eu
le droit de souscrire une assurance pour le compte de la demanderesse. Il se
limitait à remplir les propositions d’assurance avec les potentiels clients et
celles-ci
devaient
être acceptées
par
la
demanderesse.
Concernant
les
pratiques visant à répondre de manière incorrecte à un questionnaire de santé, il
dit qu’en tant que courtier il a été sensibilisé à cette pratique et ajoute « qu’il faut
être con pour faire de telles choses dans l’espoir d’obtenir une commission s’élevant
entre CHF 100.00 et CHF 500.00 ». S’il avait eu connaissance d’un précédent contrat
d’assurances avec Z. Assurances, il aurait été obligé de l’indiquer. De même, il
répond que s’il avait eu connaissance d’un cas d’assurance accidents survenu en
2011, avec des prestations d’assurance servies jusqu’en 2013, il aurait évidemment
indiqué la date de la résiliation du contrat avec Z. Assurances en 2013 et non pas
une date en 2004. A l’occasion de cette audience, le défendeur a complété le
questionnaire adressé au Dr C. par une question.
P. Le 26 février 2017, le Dr C. a fait parvenir ses réponses au Tribunal de céans. En
substance, il a répondu que le défendeur est son patient depuis le 10 juin 2013. En 2011,
il ne connaissait pas A. En 2013, il souffrait de douleurs au niveau des deux pieds et des
deux chevilles, avec par la suite une localisation des douleurs au niveau des « avant-
pieds». Il ne peut affirmer que le défendeur était guéri des suites de l’accident de 2011,
puisqu’il ne le connaissait pas à cette époque-là. Le défendeur lui a fait part de son
accident de 2011 et des douleurs qu’il ressentait principalement au niveau du pied
gauche. En analysant l’IRM des deux avant-pieds, il a précisé que l’avant-pied droit
souffrait d’une tendinopathie des fléchisseurs du côté interne à la hauteur de la tarse, d’un
petit œdème autour du ligament latéral interne

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métatarso-phalangien du 1er rayon et l’absence de fracture, alors que l’image ne
montrait rien de particulier pour le pied gauche. Il ajoute encore que les douleurs du
défendeur ont duré plusieurs mois, mais qu’à sa connaissance, celles-ci ne sont
actuellement plus présentes. Enfin, il a déclaré avoir été consulté le 10 juin 2013.
Q.
Dans le délai fixé par le juge de céans afin de formuler leurs observations, de poser
d’éventuelles questions complémentaires pour le Dr C. et de se déterminer sur
la nécessité de l’interrogatoire des parties, les parties ont renoncé à fournir
des
observations
et
des
questions
complémentaires
pour
le Dr C., ainsi
qu’à requérir l’interrogatoire des parties. Lors de l’audience du 6 juillet 2017,
les mandataires des parties ont plaidé et confirmé leurs conclusions.
CONSIDÉRANT :
1.
La demande a été déposée dans les trois mois suivant la délivrance de l’autorisation
de procéder conformément à l’article 209 alinéa 3 CPC. La valeur litigieuse
dépassant CHF 30'000.00 conformément aux articles 92 et 243 alinéa 1 a contrario
CPC, la procédure ordinaire est applicable. Partant, la demande est recevable. Par
ailleurs, la demande a été introduite devant le tribunal du for du domicile du
défendeur selon ce que prévoit l’article 10 alinéa 1 lit. a CPC.
2.
La demanderesse, invoque l’article 6 LCA et reproche au défendeur d’avoir commis
une réticence au moment de remplir et de signer la proposition d’assurance, le
6 mars 2013, en violation de son devoir de renseigner découlant de l’article 4 LCA.
3.
En droit, selon l’article 4 alinéa 1 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur
suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les
faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent
être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1). Cette obligation couvre également
les faits survenus après la proposition du potentiel assuré, mais avant la conclusion
du contrat (BSK VVG Nachf.Bd.-Nef/von Zedtwitz, art. 4 ad N 7). La notion de fait
important est définie à l'article 4 alinéa 2 LCA. Sont importants tous les faits de nature
à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure
aux conditions convenues. On vise ainsi tous les éléments qui doivent être pris en
considération lors de l'appréciation du risque et qui peuvent éclairer l'assureur, à
savoir toutes les circonstances permettant de conclure à l'existence de facteurs de
risque. L'article 4 alinéa 3 LCA présume que le fait est important s'il a fait l'objet d'une
question écrite de l'assureur qui est précise et non équivoque. Il ne s’agit que d’une

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présomption qui peut être renversée. Pour renverser cette présomption, aucune
preuve particulière n'est requise et il suffit par exemple que le contraire ressorte à
l'évidence ; il faut se demander si l'assureur, dans l'hypothèse où la vérité lui aurait
été dite, n'aurait pas conclu le contrat ou ne l'aurait pas conclu aux mêmes conditions
(ATF 136 III 334, consid. 2.4). L‘exactitude des réponses qui sont attendues dépend
de la précision des questions. Le proposant doit annoncer les problèmes de santé qui
dépassent le simple désagrément momentané (BSK VVG Nachf.Bd.-Nef/von
Zedtwitz, art. 4 ad N 26).
4.
Selon l’article 6 alinéa 1 LCA, si celui qui avait l'obligation de déclarer a, lors de la
conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important
qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), et sur lequel il a été questionné par
écrit, l'assureur est en droit de résilier le contrat. Subjectivement, la réticence
suppose que le proposant connaissait ou aurait dû connaître la vérité. Objectivement,
il faut que la réponse donnée à la question ne soit pas conforme à la vérité, par
omission ou inexactitude (arrêt du TF 4A_25/2017 du 29.03.2017, consid. 2.1). Selon
la jurisprudence, l’assureur qui entend se départir du contrat selon l’article 6 LCA doit
déclarer de façon circonstanciée, dans l’acte par lequel il allègue la réticence et
signifie à l’assuré qu’il se départit du contrat, le fait non déclaré ou inexactement
déclaré par le proposant (ATF 110 II 499, consid. 4c ; 129 III 713, consid. 2.1).
L’assureur doit exercer son droit de résiliation dans les quatre semaines qui suivent la
découverte de la réticence (art. 6 al. 2 LCA). Le délai péremptoire commence à courir
dès que l’assureur peut conclure de manière certaine que l’assuré a violé son
obligation de déclarer les faits importants et partant a fait preuve de réticence
(ATF 119 V 283, consid. 5a ; arrêt du TF 4A_285/2009 du 22.10.2009, consid. 3.1). A
été considéré comme un cas de réticence, le cas d’une assurée qui n’a pas déclaré
suivre un traitement d’acupuncture contre l’alcoolisme durant plus de quatre
semaines alors qu’il lui était demandé si elle avait suivi un traitement médical durant
plus de quatre semaines. Dans le doute, tous les traitements prodigués par un
médecin doivent être compris comme étant des traitements médicaux. Que le
traitement ait des visées thérapeutiques ou prophylactiques n’a pas d’importance
(arrêt du TF 4A_381/2008 du 24.11.2008, consid. 2.3).
5.
Selon l’article 6 alinéa 3, si le contrat prend fin par résiliation en vertu de l'alinéa 1,
l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation s'éteint également pour les sinistres
déjà survenus lorsque le fait qui a été l'objet de la réticence a influé sur la survenance
ou l'étendue du sinistre. Dans la mesure où il a déjà accordé une prestation pour un
tel sinistre, l'assureur a droit à son remboursement. L'assureur peut donc obtenir le

- 9 -
remboursement de la prestation qu'il a accordée pour un sinistre, lorsque le fait qui a
été l'objet de la réticence a influé sur la survenance ou l'étendue de celui-ci (arrêt du
TF 4A_25/2017 du 29.03.2017, consid. 2.1). Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, la notion du lien de causalité est large entre le fait important pour apprécier le
risque et le risque qui s'est réalisé (arrêts du TF 9C_18/2016 du 07.10.2016,
consid. 6.2.2 ;
4A_150/2015
du
29.10.2015,
consid. 7.4 ;
4A_303/2010
du
11.08.2010, consid. 2.4 ; Brulhart, Droit des assurances privées, Berne 2008,
p. 217). Il faut que le fait important passé sous silence se rapporte au risque qui s’est
réalisé (arrêt du TF 4A_150/2015 du 29.10.2015, consid. 7.4). Par exemple, il existe
un lien de causalité suffisant entre un surpoids massif et une maladie
cardiovasculaire qui se déclare, car le surpoids est un facteur de risque pour ce type
de maladies (arrêt du TF 9C_18/2016 du 07.10.2016, consid. 6.2.2). Si le lien de
causalité est avéré, l’obligation de l’assureur de verser des prestations telles que
définies par le contrat s’éteint dans sa totalité, indépendamment de la part des
fausses déclarations dans la survenance ou l’ampleur du sinistre (BSK VVG
Nachf.Bd.-Nef/von Zedtwitz, art. 6 ad N 31s). A l’inverse, l’assureur reste tenu de
verser des prestations lorsque la survenance ou l’étendue du dommage est
complètement indépendante du fait important qui a été omis (BSK VVG Nachf.Bd.-
Nef/von Zedtwitz, art. 6 ad N 5). Par exemple, l'assureur ne saurait, en vertu de
l'article 6 alinéa 3 LCA, refuser d'indemniser l'assuré dont le véhicule parqué a été
endommagé parce que cet assuré, par exemple, lui a tu avoir été condamné pour
conduite en état d'ébriété ou vitesse excessive (arrêt du TF 4A_303/2010
du 11.08.2010, consid. 2.4).
6.
Le fardeau de la preuve de l'existence d'une réticence est à la charge de l'assureur
(Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, Lausanne, 2000, ad art. 6, p. 150 et
les références citées). L'assuré, de son côté, supporte le fardeau de la preuve du fait
que l'assureur aurait conclu, de toute façon, et aux mêmes conditions en l'absence de
réticence (Carré, op. cit. ad art. 6 p. 150 et les références citées).
7.
Il résulte de ce qui a été exposé en droit que les effets de la réticence sont lourds
pour l'ayant droit, du moment que l'assureur est en droit de résilier le contrat (art. 6
al. 1 LCA). Non seulement l'assureur n'est plus lié pour l'avenir, mais il peut encore
refuser sa prestation pour un sinistre déjà survenu et à obtenir le remboursement de
la prestation qu'il a accordée pour un tel sinistre, lorsque le fait qui a été l'objet de la
réticence a influé sur la survenance ou l'étendue du sinistre (art. 6 al. 3 LCA). C'est la
raison pour laquelle, le législateur a soumis l'exercice du droit de résilier pour

- 10 -
réticence à des conditions strictes, notamment celles de respecter un délai de quatre
semaines après que l'assureur a eu connaissance de la réticence.
8.
Ce délai de quatre semaines est un délai de péremption (Brulhart, Droit des
assurances privées, Berne, 2008, n° 475, p. 216 et arrêt du TF du 29.10.2015,
4A_150/2015, consid. 6.3). Le dies a quo de ce délai commence, selon la doctrine et
la jurisprudence, lorsque l'assureur est en possession d'éléments suffisamment
détaillés pour motiver une violation de l'obligation de déclarer (Brulhart, op. cit.
n° 475, p. 216 et ATF 118 II 333 consid. 3a, p. 340). Le fardeau de la preuve du
respect du délai de quatre semaines est supporté par l'assureur. Ce dernier doit
établir par pièces ou d'autres moyens de preuves le moment où il a eu connaissance
de la réticence. Il est dispensé de rapporter une telle preuve uniquement si la partie
adverse a admis ses allégations (Arrêt du TF du 29.10.2015, 4A_150/2015,
consid. 6.6).
9.
En l'espèce, la requérante n'a fait référence au respect des conditions de
l'article 6 LCA pour résilier sur réticence que d'une façon sibylline. Au chiffre 6.1, elle
allègue, en substance, avoir entrepris des investigations complémentaires ayant été
intriguées par certains éléments factuels du dossier et au chiffre 6.2, , elle a indiqué,
sans préciser la date de réception de l’information : « La demanderesse a alors été
informée par la société Z. Assurances que le défendeur avait auparavant bénéficié
d'une assurance accidents auprès de cette compagnie, et avait déjà annoncé un
sinistre le 19 décembre 2011, soit à peine plus d'une année avant la conclusion du
contrat d'assurance du mois d'avril 2013 ». Finalement, la demanderesse a indiqué
au chiffre 8.1 de la demande : « Compte tenu de tous ces éléments, après avoir
également consulté le 21 novembre 2013 son médecin-conseil, qui a confirmé le lien
de causalité entre les évènements des 19 décembre 2011 et 30 avril 2013, la
demanderesse, en application de l'article 6 LCA, a résilié le contrat d'assurance ». Le
défendeur s'est déterminé par rapport à ces différents allégués de la manière
suivante : ad 6 : « contesté au sens de la réponse » et ad 8 : « contesté ».
10. Pour se départir du contrat qui la liait avec le défendeur, la demanderesse se réfère
principalement à deux documents. D'une part, elle a déposé le dossier d'assurance
de Z. Assurances constitué suite au sinistre survenu le 19 décembre 2011 et,
d'autre part, une note téléphonique qui relate un entretien entre un collaborateur de la
demanderesse « E. » et le médecin-conseil de l'assurance « Dr F. », lequel a
estimé qu'il existait une relation de causalité entre le sinistre du 30 avril 2013 et celui
survenu le 19 décembre 2011, que le défendeur avait tu au moment de

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remplir sa proposition d'assurance, le 6 mars 2013. Sur cette note téléphonique datée
du 21 novembre 2013, il est mentionné : « réticence avérée ».
Dans son allégation, la demanderesse n'a pas fait référence avec précision au dies a
quo du délai de quatre semaines de l'article 6 alinéa 2 LCA. Or, ce délai commence à
courir dès le moment où l'assureur est en possession d'éléments suffisamment
détaillés pour reprocher à son assuré une violation de l'obligation de déclarer. A une
date indéterminée, la demanderesse a reçu le dossier de Z. Assurances qui
contenait : la déclaration de sinistre, les évaluations faites du cas par les médecins
en charge du défendeur, un rapport de scintigraphie osseuse, l'expertise
orthopédique du
Dr G. du
19 juin 2012 et
le décompte des
prestations
d'assurances
fournies.
Avec
ces
documents,
l'assurance
était
suffisamment renseignée pour déterminer si elle entendait reprocher ou non une
violation du devoir d'informer à son assuré. Or, la demanderesse n'a pas mentionné
dans sa demande la date de réception du dossier de Z. Assurances. Elle s'est
contentée d'indiquer qu'elle avait résilié le 29 novembre 2013, après avoir consulté
son médecin-conseil le 21 novembre 2013 dans le respect des règles de l'article
6 LCA. Le défendeur conteste le fait que la demanderesse ait résilié dans le
respect des règles de l’article 6 LCA.
11. La date du 21 novembre 2013, soit celle de la prise de position du médecin-conseil
de l'assurance, constituerait selon la demanderesse, le dies a quo du délai de quatre
semaines de l'article 6 alinéa 2 LCA. Cependant, que le médecin-conseil ait été
employé par l’assurance ou qu’il fût médecin indépendant mandaté par l’assurance
pour fournir des conseils pour l'évaluation des risques ou la gestion des sinistres, il
s'agit de toute façon d'un auxiliaire de l'assurance. Sa prise de positions intervient
forcément sur demande de l'assurance après que celle-ci a eu connaissance des
éléments qui lui font estimer qu'un cas de réticence existe ou non. Sa prise de
position ne peut donc pas avoir pour effet de faire partir le dies a quo. Il appartient à
l'assureur qui obtient d'une autre assurance un dossier lié à un sinistre qui n'aurait
pas été annoncé, de consulter son médecin-conseil dans le délai de quatre semaines
prévu à l'article 6 alinéa 2 LCA sous peine de péremption de son droit de résilier pour
réticence. Le recours à un médecin-conseil est une étape du processus interne de la
prise de décision de l'assurance sur un cas donné. Il ne s'agit pas d'un fait extérieur à
l'assurance qui parvient à sa connaissance. En l'espèce, c'est donc déjà au moment de
la réception du dossier de Z. Assurances que l'assureur était en possession de toutes
les informations nécessaires pour décider d'un cas de réticence ou non. Il appartenait
donc à la demanderesse d'alléguer et de prouver la date de réception du

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dossier qu’elle avait obtenu de Z. Assurances (PL 7 demanderesse) et de
démontrer que cette réception était intervenue au plus tôt le 1er novembre
2013 (quatre semaines représentent 28 jours), la résiliation étant intervenue le 29
novembre 2013. Par ailleurs, si l'on retenait que le délai de quatre semaines était
respecté non pas parce que la seule déclaration de résiliation était intervenue dans
ce délai mais parce que
cette
déclaration
de
résiliation
avait
été
reçue
dans ce même délai, conformément à la théorie de la réception, alors l'assureur
aurait dû démontrer qu'il n'avait pas reçu le dossier de Z. Assurances avant le 8
novembre 2013 (la résiliation de l'assurance date du 29 novembre 2013 avec les
sept jours de garde, ce document a pu être reçu au plus tard le 6 décembre 2013. Si
l'on remonte de 28 jours depuis le 6 décembre 2013, on arrive au 8 novembre
2013). Par déduction, on peut retenir comme vraisemblable le fait que la
demanderesse, qui a encore versé des prestations, le 25 octobre 2013 (PL 9
demanderesse), n'avait valablement pas eu connaissance à ce moment-là du
dossier de Z. Assurances. En effet, si tel avait été le cas, elle n'aurait plus versé de
prestations, le 25 octobre 2013. Cependant, ces conjectures ne permettent pas
de faire avancer l'administration des preuves. Il appartenait à l'assurance
d'établir par pièces (un timbre avec la mention : accusé de réception « en date du »
eût suffi) qu'elle n'avait pas eu connaissance du dossier de Z. Assurances avant
le 1er novembre 2013, ou avant le 8 novembre 2013 qu'elle entende se prévaloir
de la théorie de la réception ou non. A cet égard, les deux théories ont leur
soutien. Le Tribunal fédéral semble avoir opté jusqu'à présent pour retenir la date
de déclaration de résiliation, dans des cas où il n'apparaissait pas nettement que
l'issue eu été différente si l'on s'était fondé sur la date de réception de la résiliation
(ATF 129 III 713, consid. 2.1 et 110 II 499, p. 504), alors que la doctrine semble
pencher pour la théorie de la réception. En l'occurrence, cette controverse n'a pas
d'intérêt puisque la demanderesse n'a pas établi d'une quelconque manière
qu'elle avait respecté le délai de quatre semaines de l'article 6 alinéa 2 LCA.
12. Se pose encore la question de la possibilité pour le Tribunal de retenir la péremption
du droit invoqué par la demanderesse alors que le défendeur n'a pas expressément
soulevé cette exception.
13. Contrairement à la prescription du droit d'action qui doit être soulevée par les parties,
la péremption, entraînant l'extinction totale et en principe irrémédiable du droit qu'elle
vise, doit être relevée d'office par le Tribunal. Notre ordre juridique ne permet pas en
effet de condamner un défendeur à payer une dette qui n'existe plus ou qui n'a jamais
existé (Pichonnaz, Commentaire du Code des obligations n° 1, 2ème édition, Bâle,
2012, ad art. 127, n° 8, p. 968). Par conséquent, même si le défendeur n'a pas

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expressément invoqué la péremption du droit réclamé en justice par la
demanderesse, le Tribunal doit la relever d'office.
14. Par ailleurs, en procédure, la partie qui conteste les allégués de son adversaire n'est
pas tenue de motiver sa contestation (Hohl, Procédures civiles, 2ème édition, Berne,
2016, n° 1280, p. 211). Elle n'a pas à exposer pourquoi elle conteste les faits ; elle
peut se borner à dire qu'elle les ignore. Il est possible d'exiger du défendeur qu'il
concrétise sa contestation pour que le demandeur puisse savoir quels allégués précis
sont contestés et partant puisse faire administrer les preuves dont le fardeau lui
incombe. On parle de charge de la motivation de la contestation. Mais, les exigences
à cet égard, ne doivent pas entraîner un renversement du fardeau de la preuve
(ATF 117 II 113, JT, 1992 I 307). La partie qui n'est pas chargée du fardeau de la
preuve n'a en effet pas le devoir de collaborer à l'administration des preuves et à être
tenue d'apporter la contre preuve des faits allégués. La motivation de la contestation
des faits n'est donc pas soumise aux mêmes exigences de motivation de l'allégation
des faits. Toutefois, plus les allégués sont motivés, plus les exigences de
contestation de ceux-ci seront élevés également (ATF 141 III 433, SJ 2016 I 162
consid. 2.6 et Hohl, op. cit., n° 1281, p. 211/212).
15. La demanderesse n'a pas allégué avec précision les circonstances qui lui ont permis
d'apprendre que le défendeur avait, selon elle, commis une réticence (voir les
allégués 6 et 8.1 de la demande). Elle s'est contentée d'affirmer que la résiliation était
intervenue pour réticence dans le respect des conditions de l'article 6 LCA, ce qui
signifie, implicitement, que la demanderesse estimait qu'elle avait respecté le délai de
quatre semaines de l'article 6 alinéa 2 LCA, affirmant qu'elle n'avait eu connaissance
des éléments suffisants pour justifier une résiliation pour violation de l'obligation de
déclarer, que depuis la prise de position de son médecin-conseil, soit depuis le
21 novembre 2013. Le défendeur a de son côté contesté les allégués 6 et 8. Dans la
mesure où ces allégués n'étaient pas motivés de façon circonstanciée, il ne peut être
reproché au défendeur de ne pas avoir, de son côté, motivé sa contestation et de
s'être contenté d'indiquer la mention « contestée » ou « contestée au sens de la
réponse ». Il faut donc retenir que le défendeur a par ses indications valablement
indiqué qu'il contestait la version des faits soutenue par la demanderesse.
16. Pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal retient que la demanderesse n'a pas
démontré que le délai de quatre semaines de l'article 6 alinéa 2 LCA avait été
respecté alors même que ce fait était contesté. De ce fait, la résiliation pour réticence
du 29 novembre 2013 est nulle et les prétentions de la demanderesse tendant à la

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restitution des prestations versées suite au sinistre du 30 avril 2013 à hauteur de
CHF 47'700.00 doivent être rejetées pour motif de péremption. La mainlevée de
l'opposition doit également être rejetée pour ces motifs.
Les frais avancés à hauteur de CHF 3'500.00 par la demanderesse et de CHF 150.00 par
la demanderesse sont arrêtés à CHF 3'500.00. Les frais de conciliation de CHF 1'000.00
ont été avancés par la demanderesse et mis à la charge de la demanderesse. Vu le sort
de la cause, les frais sont mis à la charge de la demanderesse qui succombe. Les frais de
la conciliation suivent le sort de la cause au fond.
La demanderesse s'acquittera en outre d'une indemnité de dépens qui, faute de mémoire
déposé sera arrêtée à CHF 5'584.00 (2 heures de rendez-vous, 3 heures de rédaction de
mémoire, 1,5 heure + 50 minutes pour les deux audiences, l'étude du dossier de
3 heures, 2,5 heures de correspondance au Tribunal, 2 heures de correspondance
au client, 30 minutes pour un questionnaire du Dr C., ce qui fait un total de
15,40 heures, soit CHF 4'700.00 + 10% + 8% = CHF 5'583.60).
PAR CES MOTIFS :
1. Rejette la demande.
2. Arrête les frais à CHF 3'500.00 et les met à la charge de la demanderesse qui
succombe et qui supportera également les frais de la procédure de conciliation qu'elle
a avancés à hauteur de CHF 1'000.00.
3. Condamne la demanderesse à verser en faveur du défendeur une indemnité de
dépens de CHF 5'584.00.
La Chaux-de-Fonds, le 3 janvier 2018
La greffière
Le juge

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Dans les affaires patrimoniales où la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de CHF 10'000.00 au moins (art. 308 al. 2 et 314 al. 1 CPC), un appel, écrit et motivé,
peut être introduit auprès du greffe du Tribunal cantonal, rue du Pommier 1,
2001 Neuchâtel, dans les 30 jours à compter de la notification de la présente décision ; la
décision attaquée doit être jointe à l'appel (art. 311 CPC).
Dans les autres affaires, un recours, écrit et motivé, peut être introduit auprès du greffe du
Tribunal cantonal, rue du Pommier 1, 2001 Neuchâtel, dans les 30 jours à compter de la
notification de la présente décision ; la décision attaquée doit être jointe au recours
(art. 321 CPC).
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