finma_versicherungsrecht · 19960910_f_ju_o_00 · 1996-09-10 · fr
10. September 1996 Jura Französisch
Versicherungsrecht


urt11696.doc
Tribunal cantonal du Canton du Jura, 10 septembre 1996,
P. c. Bâloise Assurances, Bâle
Faits: Le 9 novembre 1992, P., aide soignante à P., a acquis auprès de son fils Te., pour
le prix de Fr 45'134.-, sous déduction de Fr 15'000.- pour la reprise d'un véhicule BMW, une
voiture Nissan Patrol.
En date du 18 novembre 1992, P. a assuré ledit véhicule en casco intégrale auprès de la
Bâloise assurances, selon police no .. . L'assurance conclue couvre notamment le vol du
véhicule (art. 7 des conditions générales).
Le véhicule était utilisé également par le fils de Dame P., Te.. Ce dernier s'est rendu le 31
mai à B., où il a passé la soirée dans une discothèque. En fin de soirée, il a constaté que sa
voiture avait disparu et il a signalé le vol à la gendarmerie française et annoncé le sinistre à
la Bâloise.
Par courrier du 6 septembre 1993, l'assurance a fait savoir à P. qu'elle refusait de couvrir
le vol, motifs pris qu'il subsistait de nombreuses incertitudes tant sur les conditions de l'achat
du véhicule que sur les circonstances dans lesquelles il a disparu et que la vraisemblance de
l'événement assuré n'était pas suffisante pour donner suite à la demande d'indemnisation.
Par mémoire du 29 septembre 1994, P. a intenté action à la Bâloise assurances, tendant
au paiement d'un montant de Fr 45'134.-, avec intérêts à 5 % dès le 1er juin 1993.
Dans son mémoire de réponse, la défenderesse conclut au rejet de la demande, sous
suite des frais et dépens. Elle estime que la demanderesse n'a pas rapporté la preuve de la
survenance du vol, d'une part, et que les explications fournies au sujet de l'achat du véhicule
sont incohérentes et contradictoires, d'autre part. Elle fait en outre valoir l'article 40 LCA
concernant le prix exact de la voiture.
Motifs: En matière d'assurances, il incombe à l'ayant droit d'établir que sa prétention est
objectivement fondée. Celui-ci doit donc prouver l'existence du contrat ainsi que la réalisation
du risque assuré (Roelli/Keller, Kommentar zum Versicherungsvertrag I, p. 449 et les
citations; Koenig, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, p. 261). Or, la preuve obéit à la
règle générale de l'article 8 CC qui énonce que «chaque partie doit, si la loi ne prévoit le
contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit». Cependant, dans le
domaine spécifique du contrat d'assurance, la doctrine et la jurisprudence ont tempéré ce
principe, en ce sens qu'une preuve stricte n'est pas exigée, mais qu'il suffit pour l'assuré d'é-
tablir
la
haute
vraisemblance
du
fait
qu'il
allègue
(Maurer,
Schweizerisches
Privatversicherungsrecht, 2e éd., p. 314; Keller, op. cit., p. 449; Koenig, op. cit., p. 261). Pour
que les faits allégués soient considérés comme hautement vraisemblables, il faut plus que
de simples allégations. La simple prédominance de la vraisemblance d'une thèse sur l'autre
ne suffit pas (RBA XV, no 107). Par ailleurs, l'ayant droit est tenu de fournir des explications
cohérentes. En principe, il convient d'examiner au vu des circonstances de la cause, quelle
est la thèse la plus vraisemblable (RBA XV, no 105).
Le processus allégué par l'assuré doit être en tous les cas hautement vraisemblable et la
possibilité d'un autre enchaînement doit être infiniment moins probable (RBA XIV, no 104).
Cela vaut tout particulièrement dans l'assurance contre le vol, de sorte que, si l'ayant droit
n'est pas en mesure de rapporter la preuve stricte, à tout le moins peut-on exiger qu'il existe
des indices précis de l'existence du vol (Koenig, op. cit., p. 352 et RBA X, no 93).
Enfin, la vraisemblance de la survenance de l'événement assuré doit être plus forte que
celles des autres possibilités (Arrêt de la Cour d'appel du canton de Berne du 6 février 1980
en la cause Trovato c/Winterthur).

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Lorsque des doutes sérieux existent quant à la crédibilité des indications données par
l'assuré à l'appui des faits qu'il allègue, il faut considérer qu'il a échoué à établir la haute
vraisemblance du sinistre (RBA XVII, no 59).
En l'espèce de l'avis de la défenderesse et de l'administration des preuves, il appert que
la thèse du vol soutenue par la demanderesse est sérieusement contredite et mise en doute
car les éléments suivants:
En premier lieu, l'achat du véhicule litigieux est intervenu dans des circonstances
troublantes. En effet, comme le relève la partie défenderesse aux articles 14 et 15 de son
mémoire, et comme le précise la maison N. M. (Schweiz) AG, dans son fax du 19 avril 1995,
en sa qualité d’acheteur du véhicule Nissan Patrol, le Garage G. P. a donné l'adresse
suivante de l'acheteur dudit véhicule, soit Mme M. B., à La Chaux-de-Fonds.
Or, selon facture du Garage G. P. du 25 septembre 1990, le véhicule a été acheté par M.
G.P. Quant à Mme B., elle a déclaré à l'agent de la défenderesse qu'elle avait effectivement
vu le véhicule litigieux à la Carrosserie P., qu'elle avait discuté avec ce dernier, mais que,
finalement elle ne l'avait pas acheté.
S'agissant du prix de vente, celui-ci, à dire d'expert, ne correspond pas à la valeur vénale
d'un véhicule qui était âgé de plus de deux ans, qui a une valeur maximale en novembre
1992 de Fr 30'150.-, alors que le Nissan Patrol a été vendu, selon contrat du 9 novembre
1992, pour Fr 45'134.- avec accessoires et Fr 43'350.- sans accessoires. La production
d'une expertise privée, sollicitée par le fils de la demanderesse, n'a que la valeur d'un allégué
de partie (Leuch/Marbach/Kellerhals, Commentaire, no 2b ad art. 270). Elle n'est d'ailleurs
aucunement susceptible d'ébranler la conviction du juge quant au bien-fondé et à l'exactitude
de l'expertise judiciaire, pour des raisons sérieuses et pertinentes, de telle sorte qu'il n'existe
aucun motif pour s'écarter du rapport officiel (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la
loi de procédure civile genevoise, no 2 ad art. 255).
Enfin, s'agissant de la reprise du véhicule BMW 534 TD, par Fr 15'000.-, selon l'expert
également, la valeur de reprise dudit véhicule est de Fr 3'600.- au maximum, ce qui
correspond à peu près à la valeur fixée par l'expert privé (Fr 3'900.- ou Fr 4'700.- selon le
manuel de taxation). Ce prix de reprise est ainsi manifestement surfait.
Les explications fournies par la demanderesse au sujet du paiement du prix ne sont pas
vraisemblables, notamment s'agissant de l'origine des fonds et de la manière dont elle se les
est procurés (absence de quittances) : montant prélevé à la banque qui ne correspond à
aucun justificatif avec le paiement (comptant et au début du mois de décembre) du véhicule
(prélèvement de Fr 26'000.- à l'UBS, le 10.12.1992, sur compte crédit de construction 1 mois
après l'achat du véhicule); déclarations contradictoires au sujet du rapatriement de l'argent
d'Italie en Suisse (version divergente entre la demanderesse et son fils Te.). On ne comprend
d'ailleurs pas pourquoi la demanderesse qui disposait, suite à la vente de ses immeubles en
Italie, de 55 mio de lires que son fils prétend lui avoir rapportées en Suisse et qui n'étaient
pas déposées en banque, aurait eu besoin de prélever Fr 26'000.- sur un compte de
construction pour payer le véhicule prétendument acheté. Ainsi que cela ressort en outre des
explications fournies par l'UBS, les Fr 26'000.- ont servi à payer des travaux effectués par le
fils de la demanderesse. Ils n'ont donc pu servir simultanément au paiement du véhicule
litigieux.
Dès lors, force est d'admettre que la version de la demanderesse au sujet de l'origine des
fonds, du paiement effectif à son fils n'est ni prouvée, ni même vraisemblable.
Les explications concernant l'emploi du véhicule par la demanderesse et son fils sont
sujettes à caution et contradictoires (dans la proposition d'assurance du 18 décembre 1992,
la demanderesse mentionne que c'est son fils qui conduit le plus souvent le véhicule, alors
qu'elle expose dans la demande «qu'il lui est arrivé de temps en temps de prêter ce véhicule
à son fils». T. P., quant à lui, a déclaré à l'inspecteur des sinistres de la défenderesse: «c'est
moi qui utilise le véhicule aussi bien que ma mère». Enfin, lors de son audition par

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l'inspecteur de la défenderesse, le 27 juillet 1993, la demanderesse a notamment déclaré:
«je travaille au home à C. J'ai absolument besoin d'une voiture pour m'y rendre. Lorsque mon
fils a besoin de ma voiture, je la lui prête volontiers. Il me prête alors une autre voiture si j'en
ai besoin... J'ai acheté le Patrol, car j'aime les grosses voitures. C'est mon mari qui m'a
donné goût aux grosses voitures. J'ai uniquement commandé le crochet pour que mon fils
puisse utiliser le véhicule pour se rendre à ses courses. Il ne l'utilisait que de temps en
temps... Par contre, c'est moi qui avais le plus souvent le Patrol... »).
La demanderesse a éprouvé les plus grandes difficultés pour produire la facture relative à
son véhicule, puisque ce n'est que le 4 mai 1994 qu'elle a transmis à la défenderesse ce
document (PJ 22 et 23), ce qui est pour le moins surprenant, vu le métier de garagiste exercé
par son fils.
Les propositions d'assurance ne sont pas toutes signées de la main de la demanderesse
mais également de son fils, ce que la demanderesse a admis à l'audience; de même,
plusieurs véhicules achetés par Te. étaient immatriculés au nom de sa mère, ce qui tenderait
à démontrer une activité en matière d'achat et de vente de véhicules, qui ne correspond pas
à la situation réelle de la demanderesse.
Les déclarations faites par T. P., concernant le déroulement des faits lors du vol à B., sont
peu vraisemblables et contradictoires. C'est ainsi que lors de son audition par l'inspecteur de
la défenderesse, il a déclaré (PJ 33) s'être rendu seul dans une «boîte de nuit» en face de la
gare à B. où il a rencontré des personnes qu'il connaissait de vue uniquement, mis à part le
dénommé F., avec lequel il se serait rendu au poste de police à B. puis aurait regagné P. en
faisant de l'auto-stop.
Or, pour l'audience des débats, la partie demanderesse a fait citer le témoin F. M., qui a
déclaré: «Je suis au courant du vol du véhicule Nissan. J'étais avec le fils que j'ai retrouvé à
B. vers la gare. J'ai déposé ma voiture et j'ai vu sa voiture. Je l'ai rencontré dans la rue. Je
suis arrivé derrière lui. J'étais allé une seule fois avec lui. Je sais que c'était à côté de la
gare. Je ne sais plus le nom de la boîte. C'est un bar américain. J'ai parqué le long du trottoir.
La sienne était parquée dans le parking de l'entrepôt de la gare aux marchandises. J'ai vu sa
voiture... On a bu des verres ensemble. M. E. nous a payé des verres... J'ai accompagné P.
au poste de police et j'ai attendu dehors le temps qu'il fasse sa déposition...».
Il résulte des constatations qui précèdent que, d'une part, la demanderesse elle-même a
fait des déclarations contradictoires ou contredites par des tiers ou des pièces du dossier et
que, d'autre part, les explications fournies n'emportent par conviction. Enfin, les dépositions
de son fils sont contradictoires et doivent être appréciées avec une grande circonspection. Il
en va de même du témoignage M., qui est en contradiction avec la version initiale de T. P.
D'ailleurs, il est assez incompréhensible que T. P. ne connaisse pas l'identité du témoin M.,
alors que ce dernier a reconnu être allé plusieurs fois à des courses automobiles avec lui. Il
est enfin inconcevable que, dans la déclaration de sinistre, l'existence d'un témoin n'ait pas
été spontanément annoncée, alors que selon la version donnée par la demanderesse et son
fils, celui-ci et M. se sont aperçu de la disparition du véhicule lorsqu'ils sont sortis ensemble
du bar et se sont rendus à la gendarmerie, M. attendant le fils de la demanderesse devant le
poste, ces deux personnes rentrant ensuite ensemble en Suisse. A suivre cette version, il
apparaît invraisemblable que le témoin M. n'ait pas dit à P. qu'il avait vu sa voiture avant
d'entrer dans le bar, stationnée à l'endroit qu'il a mentionné à l'audience.
Il suit de là que la demanderesse n'a pas établi à suffisance de droit qu'il est hautement
vraisemblable que le véhicule litigieux est sa propriété et qu'il a bel et bien été volé. Elle n'a
pas non plus rendu hautement vraisemblable que la thèse qu'elle a avancée est plus forte
que les autres possibilités. Au contraire, ses explications incohérentes, contradictoires et
peu vraisemblables font douter de ce vol. Il en va de même des déclarations de son fils Te.,
qui prétend lui avoir vendu le véhicule et se l'être fait dérober.

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Il y a dès lors lieu de constater que la demanderesse a échoué dans la preuve qu'il lui
incombait de rapporter.
Elle doit être ainsi déboutée de toutes ses conclusions, sous suite des frais et dépens.
La défenderesse fait également valoir que la prétention de la demanderesse est
frauduleuse.
L'article 40 LCA délie l'assureur du contrat si l'ayant droit, dans l'intention de l'induire en
erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation
de l'assureur. La prétention frauduleuse implique une condition objective (telle que
l'inexactitude relative aux circonstances du sinistre ou à la valeur de l'objet assuré) et une
condition subjective (l'ayant droit a fait ces déclarations inexactes consciemment, afin
d'obtenir par là une indemnité plus élevée). L'article 40 LCA n'exige pas que l'intention
d'induire en erreur l'assureur ait eu effectivement pour conséquence l'offre d'une prestation
injustifiée: la volonté de tromper suffit (Viret, Droit des assurances privées, 3e éd., p. 143 et
ATF 74 II 97). Il importe peu que les prétentions exagérés n'excèdent pas dans une très forte
proportion le montant du dommage effectif (Viret, op. cit., p. 144 et RBA X 44).
Au cas d'espèce, il est avéré que le prix indiqué par la demanderesse n'est pas exact.
Selon l'expert judiciaire, la valeur vénale du véhicule était de Fr 30'150.- au 11 novembre
1992 au lieu de Fr 42'878.-. Selon la demanderesse, elle avait bénéficié d'un «rabais» de Fr
3'000.- imputé sur le prix de reprise par Fr 15'0000.- de sa BMW, alors qu'en réalité, suivant
les avis de l'expert judiciaire et de l'expert privé commis par la demanderesse, le prix de
reprise de la BMW a été surévalué d'environ Fr 10'000.- au moins. C'est donc au maximum
une indemnité de Fr 35'000.- que l'assurance aurait dû verser pour le prétendu vol du
véhicule, accessoires compris. La défenderesse n'est ainsi pas liée par le contrat, ce qui
constitue un second motif pour rejeter la demande.
Les frais et dépens de la procédure sont mis à la charge de la demanderesse qui
succombe.
PAR CES MOTIFS
LA COUR CIVILE
déboute
la demanderesse de ses conclusions;
met
les frais judiciaires qui s'élèvent au total à Fr 10'500.- (émolument: 2 x Fr 5'000.-; débours:
Fr 500.-) à la charge de la demanderesse;
dit
que lesdits frais sont prélevés sur les avances des parties;
condamne
la demanderesse à rembourser à la défenderesse la part de frais judiciaires
prélevée sur son avance par Fr 4'600.-;
condamne
la demanderesse à payer à la défenderesse ses dépens taxés globalement à Fr 15'000.-.