finma_versicherungsrecht · 20151029_f_ch_b_01 · 2015-10-29 · fr
29. Oktober 2015 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_150/2015
A r r ê t d u 2 9 o c t o b r e 2 0 1 5
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, présidente, Klett,
Kolly, Hohl et Niquille.
Greffière: Mme Monti.
A.________ Sàrl, représentée par Me Philippe Liechti,
recourante,
contre
B.________ SA, représentée par Me Didier Elsig,
intimée.
contrat d'assurance; réticence,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
17 novembre 2014 par la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal du canton de Vaud.
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
A.a La société A.________ Sàrl est inscrite au Registre du commerce
depuis ... décembre 2005. Son but statutaire comprend notamment la
gérance d'établissements publics tels que bars et cafés-restaurants.
C.________ en est l'associée gérante présidente avec signature
individuelle. D.________, compagnon de la précitée depuis de
nombreuses années, est associé gérant depuis le 31 juillet 2008, sans
pouvoir de signature.
A.b Le 3 septembre 2008, l'associée présidente a rempli et signé pour
le compte de la société une proposition d'assurance de voitures auto-
mobiles concernant un véhicule de la marque BMW (série M5). Le
lendemain 4 septembre 2008, elle a signé un nouveau formulaire
expurgé d'une erreur concernant son statut à l'état-civil.
L'associée a répondu ainsi à cette question:
"Avez-vous eu des sinistres ou vous êtes-vous fait retirer votre permis au
cours des 5 dernières années? Ou cela a-t-il été le cas pour un(e)
conducteur/trice habituel(le) de vos véhicules?
- Cas de sinistres
non
- Retrait du permis
non"
A la question "Qui conduit le véhicule déclaré le plus fréquemment?",
elle a donné son propre nom (C.________).
Le 3 septembre 2008 au soir, alors qu'elle circulait au volant d'une
autre voiture, l'associée présidente a eu un accident impliquant une
conductrice de scooter; victime d'une fracture de l'épaule, celle-ci a
été hospitalisée. L'associée a averti le courtier le 4 septembre 2008
lorsqu'il est venu lui faire signer la proposition rectifiée; il lui a dit de ne
pas signaler le sinistre. Le rapport de police a tenu l'associée pour
partiellement responsable de l'accident.
L'assureur B.________ SA a établi le 18 septembre 2008 une police
en faveur de A.________ Sàrl. Valable du 1er août 2008 au 31 juillet
2013, le contrat comprenait notamment une assurance responsabilité
civile et une assurance casco couvrant les fautes graves.
Page 2

A.c Dans la nuit du 10 avril 2009, l'associé gérant D.________ a eu
un accident avec le véhicule assuré, qui a été transféré dans une
carrosserie. Informée du sinistre par cette entreprise le 14 avril 2009,
la compagnie d'assurance a dépêché un expert technique qui a jugé le
véhicule réparable. La carrosserie a effectué les travaux nécessaires
pour un montant de 51'470 fr. 50 et a remplacé deux pneus à la
demande de A.________ Sàrl, la facture totale s'élevant ainsi à
52'864 fr. 10.
Par courriers des 14 avril, 10 juillet, 6 août et 2 septembre 2009, la
compagnie d'assurance a invité la société cocontractante à remplir
une déclaration de sinistre, ce que C.________, pour le compte de la
société, et D.________, en tant que conducteur, ont finalement fait le
30 septembre 2009.
Le 6 novembre 2009, la compagnie d'assurance a fait auditionner
l'associé précité par un de ses inspecteurs afin de clarifier les circons-
tances de l'accident. L'intéressé a expliqué avoir perdu la maîtrise de
son véhicule et heurté un mur alors qu'il était en train de manipuler
l'autoradio; il avait quitté les lieux car il avait bu un verre et craignait
pour son permis de conduire. Il a par ailleurs déclaré conduire le véhi-
cule assuré à titre privé et professionnel depuis le mois d'août 2008,
précisant l'utiliser plus fréquemment que l'associée C.________.
Interpellé par la compagnie d'assurance le 6 novembre 2009, le
Service des automobiles et de la navigation a indiqué que l'associé
gérant avait fait l'objet d'un avertissement en juin 2007 pour conduite
en état d'ébriété non qualifié.
Par courrier daté du 2 décembre 2009, la compagnie d'assurance a
déclaré annuler la police la liant à A.________ Sàrl en invoquant l'art.
6 LCA relatif à la réticence (loi fédérale sur le contrat d'assurance;
RS 221.229.1). Elle relevait en particulier ce qui suit:
" (…) vous avez mentionné, dans la proposition d'assurance signée le
4 septembre 2008, 'non' à la question suivante:
'Avez-vous eu des sinistres ou vous êtes-vous fait retirer votre permis au
cours des 5 dernières années?
Ou cela a-t-il été le cas pour un(e) conducteur/trice habituel(le) de vos
véhicules?'
Or, nous avons appris en date du 12 novembre 2009 que vous aviez eu 4
sinistres responsabilité civile et un sinistre casco collision pour lesquels une
assurance était intervenue. (...)"
Page 3

La compagnie d'assurance a encore reproché à sa cocontractante
d'avoir répondu que le conducteur le plus fréquent était C.________
alors qu'il s'agissait de D.________; enfin, le kilométrage annuel
moyen n'était pas inférieur à 10'000 comme déclaré, mais plutôt de
l'ordre de 30'000.
De fait, l'associé D.________ avait été impliqué comme conducteur
dans un accident survenu le 20 avril 2004, ayant entraîné des frais de
réparation de 6'846 francs. Il a reconnu être fautif en raison d'un
manque d'attention. Il avait en outre été impliqué comme preneur
d'assurance dans un sinistre survenu le 14 avril 2005, ayant
occasionné 3'107 fr. de frais de réparation. Quant à l'associée prési-
dente, elle avait été impliquée comme preneuse d'assurance dans un
accident survenu le 5 août 2007 alors que son fils était au volant du
véhicule; les frais de réparation ascendaient à 1'065 fr. 25. Enfin, elle
avait été impliquée comme conductrice dans le sinistre du
3 septembre 2008 évoqué ci-dessus.
B.
B.a Le 5 juillet 2012, la preneuse d'assurance A.________ Sàrl a
déposé une demande contre la compagnie d'assurance par-devant le
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Elle concluait au
paiement de 52'864 fr. 10, intérêts en sus.
Le Tribunal civil a jugé que la preneuse avait commis une réticence en
s'abstenant d'annoncer les accidents des 3 septembre 2008, 14 avril
2005 et 20 avril 2004, respectivement en désignant l'associée prési-
dente comme conducteur le plus fréquent alors qu'il s'agissait de
l'associé gérant, et en estimant le kilométrage annuel à 10'000. La
compagnie d'assurance avait résilié le contrat dans le délai de quatre
semaines prescrit par l'art. 6 al. 2 LCA. Par ailleurs, l'objet de la
réticence, soit l'implication de l'associé gérant dans plusieurs sinistres
et le fait qu'il était le conducteur le plus fréquent du véhicule assuré,
étaient en lien de causalité direct avec la survenance du sinistre. Par
conséquent, l'obligation d'accorder la prestation convenue en raison
du sinistre du 10 avril 2009 était éteinte, conformément à l'art. 6
al. 3 LCA.
B.b Statuant le 17 novembre 2014 sur appel de la preneuse d'assu-
rance, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé la décision
attaquée. Toutefois, cette autorité a retenu une réticence uniquement
quant au fait d'avoir passé sous silence plusieurs sinistres survenus
Page 4

dans les cinq années précédentes; cette réticence était de nature à
influer sur l'appréciation du risque assuré. Il existait un lien de
causalité entre les accidents de 2004 et 2005, objets de la réticence,
et le nouveau sinistre survenu le 10 avril 2009; D.________ était en
effet impliqué dans ces trois accidents, en particulier comme
conducteur dans les accidents de 2004 et de 2009. La compagnie
d'assurance n'aurait pas apprécié le risque assuré de la même
manière si elle avait connu ces antécédents; partant, elle était en droit
de refuser ses prestations.
C.
La preneuse d'assurance saisit le Tribunal fédéral d'un recours en
matière civile tendant à faire condamner la compagnie d'assurance au
paiement de 52'864 fr. 10, intérêts en sus.
La compagnie d'assurance conclut au rejet du recours dans la mesure
où il est recevable. L'autorité précédente se réfère à son arrêt.
Considérant en droit :
1.
1.1 La valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. requise par l'art. 74 al. 1
let. b LTF est manifestement atteinte; les autres conditions de rece-
vabilité du recours en matière civile sont également réalisées sur le
principe.
1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notion
qui inclut le droit constitutionnel (art. 95 let. a LTF; ATF 136 I 241
consid. 2.1).
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité
précédente (art. 105 al. 1 LTF) et de ceux retenus par la juridiction
inférieure, dans la mesure où ces faits sont repris implicitement dans
la décision attaquée (arrêt 4A_247/2013 du 14 octobre 2013
consid. 1.1; sous l'OJ, ATF 129 IV 246 consid. 1). L'autorité de céans
peut toutefois rectifier ou compléter l'état de fait de l'arrêt attaqué
lorsqu'il a été établi en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, ou
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de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, ce qu'il incom-
be en principe au recourant de dénoncer par une argumentation
circonstanciée (art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286
consid. 6.2).
Au vu de ce qui précède, la cour de céans n'a pas à tenir compte du
"bref rappel des faits" présenté en préambule du recours, en tant qu'il
s'écarterait de la version retenue dans l'arrêt attaqué.
2.
2.1 La recourante dénonce une violation de son droit d'être entendue
(art. 29 al. 2 Cst.), plus précisément de son droit d'obtenir une
décision motivée. Elle reproche à la Cour d'appel civile d'avoir "avalisé
purement et simplement la thèse" des premiers juges selon laquelle
l'assureur a eu connaissance de la réticence le 12 novembre 2009,
alors même que la Cour disait ignorer l'origine de cette date.
2.2 L'autorité précédente a exposé de manière adéquate, sous l'angle
de l'art. 29 al. 2 Cst., pour quels motifs elle jugeait infondé le grief
relatif à la date précitée (consid. 3.3.1 et 4.3.2 de l'arrêt attaqué). En
réalité, la recourante conteste le rejet même du grief, ce qui ne relève
pas du droit d'être entendu (cf. infra consid. 6).
3.
3.1 La recourante fait grief aux juges vaudois d'avoir constaté certains
faits de façon manifestement inexacte, notamment d'avoir indûment
retenu que le questionnaire d'assurance était clairement formulé.
3.2 Relève du fait le point de savoir quelles questions ont été posées
dans le formulaire d'assurance, quelles réponses ont été données et
quelle était la situation réelle. En revanche, déterminer si l'assureur a
posé des questions précises et sans ambiguïté, respectivement si le
preneur d'assurance a répondu correctement à la question telle qu'il
pouvait la comprendre de bonne foi est une opération qui relève du
droit. Or, l'argumentation de la recourante s'en prend exclusivement à
des questions de droit; elle plaide en substance avoir répondu correc-
tement à la question posée telle qu'elle pouvait de bonne foi la
comprendre.
Page 6

4.
La recourante conteste avoir commis une réticence autorisant la
compagnie d'assurance à refuser de l'indemniser pour le sinistre du
10 avril 2009. Il sied de rappeler au préalable les dispositions topiques
de la LCA et certains éléments de jurisprudence.
L'art. 4 LCA impose au proposant/preneur d'assurance une obligation
de renseigner au moment où il s'apprête à conclure un contrat d'assu-
rance. Sa teneur est la suivante:
" 1 Le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur suivant un question-
naire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui
sont importants pour l'appréciation du risque [dans la version allemande:
alle für die Beurteilung der Gefahr erheblichen Tatsachen], tels qu'ils lui
sont ou doivent être connus lors de la conclusion du contrat.
2
Sont importants tous les faits [Gefahrstatsachen] de nature à influer sur
la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux
conditions convenues.
3
Sont réputés importants les faits [Gefahrstatsachen] au sujet desquels
l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques."
L'art. 6 LCA énonce les conséquences de la violation de l'obligation de
renseigner, c'est-à-dire de la réticence:
" 1 Si celui qui avait l'obligation de déclarer a, lors de la conclusion du
contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important [eine
erhebliche Gefahrstatsache] qu'il connaissait ou devait connaître (réti-
cence), et sur lequel il a été questionné par écrit, l'assureur est en droit de
résilier le contrat; il doit le faire par écrit. La résiliation prend effet
lorsqu'elle parvient au preneur d'assurance.
2
Le droit de résiliation s'éteint quatre semaines après que l'assureur a
eu connaissance de la réticence.
3
Si le contrat prend fin par résiliation en vertu de l'al. 1, l'obligation de
l'assureur d'accorder sa prestation s'éteint également pour les sinistres
déjà survenus lorsque le fait qui a été l'objet de la réticence [die nicht oder
unrichtig angezeigte erhebliche Gefahrstatsache] a influé sur la surve-
nance ou l'étendue du sinistre. Dans la mesure où il a déjà accordé une
prestation pour un tel sinistre, l'assureur a droit à son remboursement.
4
(…)."
Selon la jurisprudence, les faits sur lesquels porte l'obligation de
renseigner (Gefahrstatsachen) comprennent tous les faits qui entrent
en considération pour l'appréciation du risque, soit tous ceux qui peu-
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vent éclairer l'assureur quant à l'étendue du risque à couvrir. Sont
visés non seulement les faits qui sont la cause du risque (Tatsachen,
welche die Gefahr verursachen), mais aussi ceux qui permettent de
tirer des déductions quant à l'existence de ces sources de risque
(ATF 99 II 67 consid. 4c; 55 II 55 p. 58; plus récemment, 134 III 511
consid. 3.3.2 p. 513), en d'autres termes, "toutes les circonstances
permettant de conclure à l'existence de facteurs de risque" (ATF 136
III 334 consid. 2.4 p. 337; 118 II 333 consid. 2a p. 336). En matière
d'assurance-accident, est pertinent pour l'appréciation du risque le fait
que le proposant ait déjà subi des accidents, respectivement ait déjà
touché des prestations d'assurance; un tel fait peut être l'indice d'une
situation favorisant la survenance d'accidents ou d'une imprudence de
l'assuré, et partant d'un risque plus élevé (ATF 68 II 328 consid. 1
p. 331).
Le devoir de renseigner incombant au preneur d'assurance porte
uniquement sur les faits (importants pour l'appréciation du risque) au
sujet desquels la compagnie d'assurance a posé des questions
expresses et non équivoques; le preneur n'a pas à renseigner spon-
tanément sur les risques dont il a connaissance (ATF 134 III 511
consid. 3.3.2 p. 513; 116 V 218 consid. 5a). L'art. 4 al. 3 LCA présume
que le fait est important si l'assureur a posé une question écrite à son
sujet. Il ne s'agit cependant que d'une présomption, susceptible d'être
renversée. Pour ce faire, aucune preuve particulière n'est requise; il
suffit par exemple que le contraire ressortisse à l'évidence. La pré-
somption est ainsi renversée s'il apparaît que le proposant a omis un
fait qui, considéré objectivement, apparaît totalement insignifiant. Tel
est le cas d'une consommation de joints de cannabis à quelques
reprises uniquement, plus de dix ans avant la conclusion du contrat
d'assurance. En tenant compte de toutes les circonstances du cas
concret et en se livrant à une appréciation objective fondée sur le
principe de la bonne foi, il faut se demander si l'assureur, dans l'hypo-
thèse où la vérité lui aurait été dite, n'aurait pas conclu le contrat, ou
ne l'aurait pas conclu aux mêmes conditions. Il s'agit de déterminer la
volonté hypothétique de l'assureur, question de droit que le Tribunal
fédéral revoit librement (ATF 136 III 334 consid. 2.4).
Pour qu'il y ait violation de l'obligation de déclarer, et partant réticence
selon l'art. 6 LCA, il faut que la réponse donnée à la question de
l'assureur ne soit pas conforme à la vérité, par omission ou inexac-
titude. La réticence réside dans une divergence entre la vérité et ce
qui a été déclaré. Il s'agit au préalable de déterminer si la question
formulée par l'assureur était précise et non équivoque; en effet, il ne
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saurait y avoir de réticence si la réponse donnée à une question
ambiguë apparaît véridique, eu égard à la manière dont la question
pouvait être comprise de bonne foi par son destinataire. Il faut
rechercher si, en fonction des faits qu'il connaissait ou devait connaî-
tre, le proposant était en mesure de donner une réponse véridique
(ATF 136 III 334 consid. 2.3).
5.
5.1 La recourante plaide que la question "avez-vous eu des sinis-
tres..." laissait penser que l'assureur était préoccupé uniquement par
les sinistres présentant un lien avec elle, en tant que personne morale
preneuse d'assurance. L'assureur n'aurait pas fait clairement
comprendre qu'il voulait être renseigné sur tous les sinistres concer-
nant les conducteurs potentiels du véhicule d'entreprise, y compris sur
les sinistres sans lien avec la gestion et l'exploitation de la société, et
même antérieurs à sa fondation en décembre 2005. De son point de
vue, les sinistres d'avril 2004 et d'avril 2005 concernant D.________
n'avaient pas à être mentionnés dès lors qu'ils étaient antérieurs à sa
fondation, et sans lien avec elle.
Un second motif aurait dispensé la recourante de les annoncer.
L'associé D.________ n'était impliqué dans le sinistre du 20 avril 2004
que comme conducteur du véhicule d'un tiers, de sorte que cet évé-
nement n'affectait pas l'assurance qu'il avait éventuellement contrac-
tée. En outre, il n'était impliqué dans le sinistre du 14 avril 2005 que
comme preneur d'assurance, n'endossant dès lors aucune responsa-
bilité du fait de cet accident.
5.2 Il est opportun de replacer la question litigieuse dans son
contexte. Celle-ci s'inscrit dans une rubrique intitulée "Questions sur la
personne". Elle est précédée par deux autres questions:
- "Avez-vous – ou avez-vous déjà eu – une assurance véhicules automobiles?
- La conclusion d'une assurance responsabilité civile ou casco automobile
vous a-t-elle jamais été refusée ou l'acceptation ou la continuation d'une telle
assurance a-t-elle été subordonnée à des conditions aggravantes?"
Survient alors la question litigieuse:
- "Avez-vous eu des sinistres ou vous êtes-vous fait retirer votre permis au
cours des 5 dernières années? Ou cela a-t-il été le cas pour un(e)
conducteur/trice habituel(le) de vos véhicules?
- Cas de sinistres
- Retrait du permis "
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Il est ensuite demandé:
- "Qui conduit le véhicule déclaré le plus fréquemment?"
5.3 L'on peut donner acte à la recourante de ce que le formulaire
préimprimé n'est pas totalement adapté au cas où le preneur d'assu-
rance est une personne morale. Les questions posées à la deuxième
personne du pluriel (forme de politesse) sont destinées au preneur
d'assurance/proposant. Or, si la société preneuse d'assurance était
susceptible d'avoir une autre assurance véhicules automobiles ou
d'avoir essuyé un refus ou un "malus" de la part d'un autre assureur,
elle ne pouvait clairement pas avoir subi un retrait de permis dans les
cinq dernières années. Cela étant, la question "avez-vous eu des
sinistres [ou des retraits de permis]" s'adresse aussi aux conducteurs
habituels de(s) véhicule(s) de la preneuse d'assurance, soit néces-
sairement des personnes physiques amenées à conduire fréquem-
ment le(s) véhicule(s) d'entreprise pour le(s)quel(s) une assurance est
demandée. Il s'agit de mesurer le risque encouru en contractant une
assurance RC et casco sur un véhicule automobile, risque qui dépend
en particulier de la personne et du comportement des conducteurs et
peut être mesuré notamment au regard de leurs antécédents. L'assu-
reur a demandé des renseignements sur les utilisateurs habituels du
véhicule et défini la période de prospection à cinq ans. Eu égard au
but évident d'une telle question, l'associée qui s'est chargée de remplir
le questionnaire pour la société devait comprendre que la période de
prospection ne pouvait pas se réduire aux années d'existence de la
société (un peu moins de trois ans) et aux seuls antécédents liés à
l'exploitation de celle-ci. Une telle interprétation restrictive serait d'au-
tant plus incongrue que sous rubrique "emploi du véhicule", l'associée
a répondu "privé, avec trajets réguliers pour se rendre au travail". En
bref, la société recourante ne saurait de bonne foi exciper que seuls
des antécédents liés à son activité commerciale devaient être dé-
clarés.
5.4 La recourante reproche à l'assureur de ne pas avoir fait clairement
comprendre qu'il entendait être renseigné sur tous les conducteurs
amenés à conduire le véhicule.
En réalité, la question "avez-vous eu des sinistres..." s'adresse aux
conducteurs habituels du véhicule, et non à tous les conducteurs
potentiels. Il est ensuite demandé qui conduit le plus fréquemment le
véhicule, ce qui n'exclut pas que d'autres personnes soient aussi ame-
nées à le conduire fréquemment. L'on ne saurait donc considérer que
la question "avez-vous eu des sinistres..." visait uniquement le
Page 10

conducteur le plus fréquent du véhicule. La recourante ne le prétend
du reste pas. La question concerne toutes les personnes physiques
conduisant fréquemment le véhicule assuré par la société.
La cour cantonale a constaté que D.________ était associé gérant de
la société preneuse d'assurance depuis le 31 juillet 2008 et qu'il avait
l'habitude de conduire ses véhicules au moment de la signature de la
proposition d'assurance. La recourante ne conteste pas ces faits, en
particulier l'élément central selon lequel le prénommé, lorsque la
proposition d'assurance a été signée, avait l'habitude de conduire le
véhicule BMW à raison duquel la société entendait obtenir une
assurance; elle ne remet pas en cause la déduction qui en est faite, à
savoir que le prénommé était un "conducteur habituel" du véhicule
assuré, et partant visé par la question "avez-vous eu des sinistres...".
Ce point est dès lors acquis.
5.5 La recourante objecte que la question "avez-vous eu des sinis-
tres..." ne visait pas les sinistres dans lesquels le conducteur habituel
était impliqué comme conducteur au volant du véhicule assuré par un
tiers; elle relève que dans une telle hypothèse, le conducteur ne
causait aucun frais à son propre assureur.
La définition du mot "sinistre" varie d'un dictionnaire à l'autre. Pour le
Petit Larousse illustré, il s'agit d'un "fait dommageable pour soi-même
ou pour autrui, de nature à mettre en jeu la garantie d'un assureur".
Selon le Petit Robert, il s'agit des "dommages ou pertes subis par des
objets assurés". Le Dictionnaire Littré évoque des "pertes et domma-
ges qui arrivent aux assurés, surtout en cas d'incendie et, dans les
assurances maritimes, de naufrage."
Pour déterminer le sens du mot sinistre, il faut replacer la question
dans son contexte. Elle vise manifestement à renseigner l'assureur sur
le comportement routier des conducteurs habituels du véhicule
d'entreprise, en fonction de leurs antécédents. Doivent être indiqués
d'éventuels retraits de permis. Dans ces circonstances, le terme
"sinistres" couvre en tout cas les accidents causés par le conducteur
habituel qui ont entraîné l'intervention d'un assureur. Dans la mesure
où il s'agit de mesurer le danger lié au mode de conduite des
conducteurs habituels, peu importe que l'assureur soit celui du
conducteur ou celui du tiers détenteur du véhicule. L'on observe au
demeurant qu'aucun lien n'est établi entre la première et la troisième
question, du type: "avez-vous (eu) une assurance véhicules automo-
biles; si oui, avez-vous eu des sinistres au cours des cinq dernières
Page 11

années?". La question "avez-vous eu des sinistres..." conserve son
sens même en l'absence d'assurance antérieure ou concomitante. Elle
s'étend aux conducteurs habituels du véhicule, qui ne sont pas
nécessairement visés par les deux précédentes questions relatives à
des assurances. Pour le surplus, l'on ne saurait nier qu'elle porte sur
un fait pertinent pour l'appréciation du risque (Gefahrstatsache),
s'agissant d'une assurance RC et casco liée à un véhicule automobile.
Enfin, la recourante ne conteste pas qu'elle devait connaître un sinis-
tre ayant impliqué l'associé gérant, qui était le compagnon de longue
date de l'associée ayant rempli la proposition.
5.6 La recourante plaide qu'elle n'avait pas à déclarer un sinistre dans
lequel le conducteur visé par la question n'était impliqué que comme
preneur d'assurance, étant donné qu'il n'avait aucune responsabilité
dans l'accident.
Force est d'admettre que l'implication dans un accident en tant que
preneur d'assurance et détenteur du véhicule conduit par un tiers ne
renseigne pas sur la "dangerosité" du conducteur et sur les risques
liés à sa manière de conduire. Le preneur peut certes avoir de mau-
vais conducteurs dans son entourage, et cet élément peut en soi
représenter un risque; toutefois l'assureur a ici limité l'appréciation des
risques aux conducteurs habituels du véhicule d'entreprise. Prima
facie, la question ne semble pas avoir été formulée de façon suffisam-
ment précise pour que sa destinataire ait dû comprendre qu'elle visait
aussi de précédents accidents dans lesquels le conducteur habituel
avait été impliqué comme preneur d'assurance. Quoi qu'il en soit, pour
que l'assureur puisse refuser sa prestation, il faut que le fait occulté
présente un lien de causalité avec le sinistre (art. 6 al. 3 LCA; infra,
consid. 7). Or, le sinistre du 14 avril 2005, dans lequel l'associé
D.________ n'était impliqué que comme preneur d'assurance, ne pré-
sente de toute façon pas un tel lien avec le sinistre du 10 avril 2009,
qu'il a occasionné au volant du véhicule assuré.
5.7 En définitive, la recourante n'a pas répondu au questionnaire de
façon conforme à la vérité en passant notamment sous silence un
sinistre remontant à moins de cinq ans (20 avril 2004) dont la respon-
sabilité incombait à son associé gérant, lequel était visé par la
question en tant que conducteur habituel du véhicule assuré.
Page 12

5.8 L'art. 4 al. 3 LCA présume que les faits au sujet desquels l'assu-
reur a posé par écrit des questions précises, non équivoques, sont
importants, à savoir qu'ils sont de nature à influer sur la détermination
de l'assureur de conclure le contrat, ou de le conclure aux conditions
convenues (art. 4 al. 2 LCA; cf. supra consid. 4).
La recourante a plaidé à tort que l'assureur n'avait pas posé une
question précise, respectivement qu'elle pouvait de bonne foi s'abste-
nir de mentionner notamment le sinistre du 20 avril 2004. Elle n'a pas
développé d'argumentation subsidiaire visant à contester l'importance
de ce fait occulté. Le sinistre, antérieur d'un peu plus de quatre ans à
la signature de la proposition, a occasionné quelque 6'840 fr. de frais
de réparation. Il faut admettre, eu égard au montant en cause, que ce
fait n'est pas anodin au point d'appeler la conclusion indiscutable et
manifeste que l'assureur aurait contracté un contrat aux mêmes
conditions que celles convenues s'il avait eu connaissance de ce fait.
Pour le surplus, la recourante ne prétend pas avoir rapporté la preuve
d'éléments démontrant que dans les circonstances concrètes, l'on
pouvait de bonne foi pronostiquer que l'assureur aurait contracté aux
mêmes conditions s'il avait eu connaissance de ce fait.
6.
6.1 La recourante conteste la validité de la résiliation du contrat, au
motif que l'assureur n'aurait pas démontré avoir exercé son droit dans
le délai de quatre semaines imparti par l'art. 6 al. 2 LCA. Elle reproche
à la Cour d'appel d'avoir retenu la date du 12 novembre 2009 comme
point de départ dudit délai. Ce faisant, la Cour aurait renversé le
fardeau de la preuve en se fondant sur une date qui n'était prouvée
par aucune pièce et en exigeant de la partie adverse qu'elle démontre
en quoi cette date était erronée.
6.2 L'importance du fait objet de la réticence étant acquise, tout
comme la divergence entre la déclaration et la vérité, il faut admettre
que l'assureur était en droit de résilier le contrat moyennant respect
des conditions posées à l'art. 6 al. 1 et 2 LCA. Le grief de la recou-
rante porte uniquement sur l'exigence du délai.
6.3 En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le
contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
Cette disposition règle, pour tout le domaine du droit civil fédéral, la
répartition du fardeau de la preuve; elle détermine quelle partie
supporte les conséquences de l'absence de preuve. Le juge viole l'art.
Page 13

8 CC lorsqu'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une
partie, nonobstant leur contestation par la partie adverse (ATF 130 III
591 consid. 5.4).
Depuis le 1er janvier 2006, l'art. 6 al. 2 LCA énonce que le droit de
résiliation s'éteint quatre semaines après que l'assureur a eu connais-
sance de la réticence. Dans sa teneur antérieure, l'art. 6 LCA disposait
qu'en cas de réticence, "l'assureur n'[étai]t pas lié par le contrat, à
condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du
moment où il a[vait] eu connaissance de la réticence". Selon la juris-
prudence, il incombait à l'assureur de rapporter la preuve du respect
de ce délai de péremption (ATF 118 II 333 consid. 3 p. 338).
Comme le fait observer un auteur, le respect du délai était autrefois
une condition d'efficacité du retrait déclaré par l'assureur, tandis
qu'actuellement, l'expiration du délai est une circonstance conduisant
à l'extinction du droit de résiliation non exercé. Il n'en demeure pas
moins qu'il s'agit toujours d'un délai de péremption (PETER GAUCH, Das
Kündigungsrecht des Versicherers bei verletzter Anzeigepflicht des
Antragstellers, in RSJB 2006 p. 366 s.). Force est d'admettre que la
nouvelle formulation légale ne modifie pas le fardeau de la preuve
quant au respect du délai de péremption. L'assureur dispose d'un droit
formateur qu'il ne peut exercer que dans un certain délai; il lui
incombe de prouver qu'il a agi en temps utile (cf. HANS PETER WALTER, in
Berner Kommentar, 2012, n° 624 ad art. 8 CC).
6.4 Plusieurs auteurs sont d'avis que la déclaration de résiliation doit
parvenir au preneur d'assurance avant l'expiration du délai de
péremption (GAUCH, op. cit., p. 367; URS CH. NEF, in Basler Kommentar,
Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n° 16 ad art. 6
LCA et les réf.; NEF/VON ZEDTWITZ, in Basler Kommentar, Nachführungs-
band, 2012, p. 63 et les réf.; ROELLI/KELLER, Kommentar zum
Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, vol. I,
2e éd. 1968, p. 140). L'on trouve aussi l'opinion selon laquelle il suffit
que la déclaration soit postée dans le délai de péremption (EVA POUGET-
HÄNSELER, Anzeigepflichtverletzung: Auswirkungen der Revision auf die
Praxis, REAS 2006 p. 28 s.).
Dans certains arrêts, le Tribunal fédéral se réfère à la date de la
déclaration de résiliation, sans qu'il apparaisse nettement que l'issue
eût été différente si l'on s'était fondé sur la date de réception (ATF 129
III 713 consid. 2.1; ATF 110 II 499 p. 504 i.f.; arrêts 5C.5/2005 du
23 juin 2005 consid. 3.3 i.f. et 3.4; 5C.229/1993 du 18 mars 1994
Page 14

consid. 4b i.f.). La question posée par la doctrine reste dès lors sujette
à discussion.
Le délai de quatre semaines ne commence à courir que lorsque l'assu-
reur est complètement orienté sur tous les points concernant la réti-
cence et qu'il en a une connaissance effective complète, de simples
doutes à cet égard étant insuffisants (ATF 118 II 333 consid. 3a
p. 340).
6.5 Les premiers juges ont retenu que la compagnie d'assurance avait
appris par courrier du 12 novembre 2009 la réticence relative aux
sinistres d'avril 2004 et d'avril 2005. Pour sa part, l'autorité d'appel a
dit ignorer à quoi correspondait cette date, en ajoutant ce qui suit:
"S'il est vrai que la preuve du respect du délai incombe à l'assureur (…),
encore faudrait-il, pour qu'il y ait lieu de charger l'assureur du fardeau de
cette preuve, qu'il y ait contestation au sujet du délai auquel il s'est référé.
Or, l'appelante n'allègue pas que l'intimée [réd.: la compagnie d'assurance]
aurait eu connaissance de ces faits antérieurement. En revanche, sans
qu'il soit nécessaire de connaître le canal d'information de l'intimée, celle-
ci a établi qu'elle s'était prévalue de la réticence dans un délai de quatre
semaines ayant couru depuis une date qu'elle a indiquée comme étant
celle à laquelle les informations décisives lui étaient parvenues. Dès lors
qu'il ne suffit pas à l'appelante d'invoquer uniquement le fait que le
moment où l'intimée a été renseignée n'est pas établi, il se justifie de s'en
tenir à la déclaration de l'intimée sur ce moment (…)".
6.6 L'assureur doit établir par pièces ou autres moyens de preuve le
moment où il a eu connaissance de la réticence. Il est dispensé de
rapporter une telle preuve uniquement si la partie adverse a admis ses
allégations, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence: l'assureur s'est
contenté d'alléguer qu'il s'était prévalu d'une réticence par courrier du
2 décembre 2009 (all. 118), "soit dans le délai de 4 semaines prévu à
l'art. 6 LCA" (all. 119, "allégué de droit laissé sans preuve"). La
recourante a contesté ces allégués. Comme elle le fait observer, la
date litigieuse apparaît dans le courrier du 2 décembre 2009, par
lequel l'assureur a déclaré résilier le contrat. La cour cantonale ne
prétend pas que la déclaration faite dans ce document soit propre à
établir le moment où l'assureur a eu connaissance de la réticence. Elle
semble plutôt avoir considéré à tort que le fait n'était pas contesté.
Page 15

Quoi qu'il en soit, la proposition d'assurance mentionnait uniquement
le nom de C.________ comme conductrice la plus fréquente du
véhicule; il n'en ressortait pas que D.________ était un conducteur
habituel. Après que la carrosserie lui eut annoncé le sinistre du 10
avril 2009, l'assureur a invité plusieurs fois la preneuse d'assurance à
remplir une déclaration de sinistre, ce qui n'a été fait que le 30
septembre 2009 (date de la déclaration); D.________ était désigné
comme le conducteur du véhicule au moment de l'accident. Celui-ci a
été interrogé par un inspecteur des sinistres le 6 novembre 2009. Il a
expliqué à cette occasion qu'il conduisait le véhicule assuré à titre
privé et professionnel depuis août 2008, et qu'il le conduisait plus
souvent que C.________.
Rien n'indique que l'assureur ait eu connaissance avant cet entretien
du fait que D.________ était un "conducteur habituel du véhicule". Si
l'assureur pouvait connaître les associés de la société en consultant le
Registre du commerce, cela ne signifiait pas encore que ces associés
conduisaient fréquemment le véhicule. Lors de l'entretien du 6
novembre 2009, l'assureur a interrogé l'associé sur l'utilisation qu'il
faisait du véhicule assuré, ce à quoi l'associé a répondu qu'il le
conduisait depuis août 2008, soit avant la signature de la proposition
d'assurance. C'est du reste ce même 6 novembre 2009, manifeste-
ment à l'issue de l'entretien, que l'assureur a interpellé le Service des
automobiles pour être renseigné sur l'associé. Au vu de l'état de fait
qui lie la cour de céans, l'assureur a pu identifier le 6 novembre 2009
que l'auteur du sinistre était un conducteur habituel du véhicule, et
qu'il était donc visé par la question du formulaire relative aux sinistres
et retraits de permis dans les cinq dernières années. Il ressort du
dossier que l'assureur a posté le 3 décembre 2009 sa déclaration de
résiliation datée du jour précédent. En appel, la preneuse d'assurance
a elle-même admis que le pli avait été reçu au plus tôt le 4 décembre
2009 (ch. 62b de son appel). Or, cette date correspondait à un
vendredi, exactement quatre semaines après le vendredi 6 novembre
2009. Il faut ainsi conclure que le délai de l'art. 6 al. 2 LCA a été
respecté, même si l'on devait suivre la thèse doctrinale selon laquelle
la date de réception de la déclaration fait foi (cf. supra consid. 6.4).
Le grief se révèle infondé.
Page 16

7.
7.1 La recourante reproche enfin à la Cour d'appel d'avoir violé l'art. 6
al. 3 LCA en retenant indûment un lien de causalité entre les faits
occultés et le sinistre du 10 avril 2009. La cour aurait méconnu la
distinction fondamentale entre le sort du contrat, qui dépend de
l'existence d'une réticence, et le sort des prestations, qui dépend d'un
lien de causalité.
7.2 L'on rappelle que l'art. 6 LCA règle les conséquences de la
violation de l'obligation de déclarer (réticence). Dans sa teneur initiale
(consid. 6.3 supra), cette disposition permettait à l'assureur de résou-
dre le contrat avec effet rétroactif (ex tunc), et donc de refuser ses
prestations pour un sinistre déjà survenu même s'il était sans rapport
avec le fait objet de la réticence (ATF 138 III 416 consid. 6.1; 136 III
334 consid. 2.2; NEF, op. cit., n° 31 ad art. 6 LCA; ROELLI/KELLER, op.
cit., p. 128 et 133). A titre d'exemple, un renseignement erroné sur la
santé cardiaque de l'assuré pouvait conduire à refuser une prestation
d'assurance pour une incapacité de travail causée par des dorso-
lombalgies. Cette règle étant jugée trop sévère, le Conseil fédéral a
proposé de remplacer le droit de se départir du contrat par un droit de
résiliation sans effet rétroactif (ex nunc) et de permettre à l'assureur
de refuser sa prestation uniquement s'il existe un lien de causalité
entre le fait non déclaré ou inexactement déclaré et le sinistre survenu
par la suite (Message du 9 mai 2003, FF 2003 3369 s.; ATF 138 III
416 consid. 6.1; 136 III 334 consid. 2.2). Dans le projet conçu par le
Conseil fédéral, l'exigence du lien de causalité était formulée telle
qu'actuellement (FF 2003 3474, art. 6 al. 3 du projet), à savoir que
"(…) l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation s'éteint égale-
ment pour les sinistres déjà survenus lorsque le fait qui a été l'objet de
la réticence a influé sur la survenance ou l'étendue du sinistre".
La commission du Conseil des Etats a jugé que cette réglementation
sur le lien de causalité ignorait la problématique des indices permet-
tant de tirer des déductions sur le risque (circonstances indicatives,
indizierende Umstände); en effet, selon une jurisprudence constante,
ces circonstances sont aussi pertinentes pour l'appréciation du risque,
et partant soumises à l'obligation de déclarer. Aussi la commission a-t-
elle proposé de compléter l'art. 6 du projet à deux égards: d'une part,
en ajoutant que les faits importants soumis à déclaration obligatoire
comprennent aussi "les circonstances qui permettent de conclure à
l'existence d'un fait important" (al. 1); d'autre part, en précisant que
l'assureur est dispensé de fournir sa prestation non seulement pour
Page 17

les sinistres dont la survenance ou l'étendue a été influencée par le
fait objet de la réticence, mais aussi pour les sinistres "qui sont
considérés comme étant la réalisation d'un risque que l'assureur n'a
pas pu apprécier avec fiabilité en raison d'un manquement à l'obli-
gation de déclarer" (al. 3). Le rapporteur de la commission et le repré-
sentant du Conseil fédéral ont insisté sur le fait qu'il s'agissait
uniquement de codifier la jurisprudence relative aux faits pertinents
pour l'appréciation du risque (Gefahrstatsachen). Des exemples
concrets de circonstances indicatives ont été donnés: antécédents
d'accidents, condamnations pour conduite en état d'ébriété, retraits de
permis de conduire, médecins consultés dans le passé.
Si le Conseil des Etats a suivi sa commission (BOCE 2003 1235-
1238), le Conseil national a jugé que la contre-proposition allait trop
loin (BOCN 2004 405-407). En substance, les opposants ne voulaient
pas étendre au détriment des assurés la notion de fait pertinent pour
l'évaluation du risque; ils critiquaient l'imprécision du concept de
circonstances indicatives et le fait qu'il serait ainsi laissé à l'appré-
ciation des tribunaux. L'on affaiblissait l'exigence du lien de causalité
en permettant à l'assureur de refuser sa prestation lorsque l'assuré
avait donné de faux renseignements dépourvus de lien avec la surve-
nance du sinistre, mais ayant empêché l'assureur d'évaluer correcte-
ment le risque (intervention des parlementaires Sommaruga et
Leutenegger Oberholzer, BOCE 2003 1237 et BOCN 2004 406).
En deuxième lecture, la commission du Conseil des Etats a proposé
de suivre le Conseil national et d'adhérer au texte du Conseil fédéral,
estimant que l'art. 4 LCA et la jurisprudence relative aux Gefahr-
statsachen étaient finalement suffisants. Le représentant du Conseil
fédéral a souligné que le groupe d'experts oeuvrant à la révision totale
de la LCA allait examiner de près la notion de circonstances indica-
tives, qui était très difficile à appréhender; il attendait de la pratique
judiciaire qu'elle continue à contribuer à la prise en compte adéquate
de ces circonstances, désormais dans le cadre modifié de l'art. 6 LCA.
En fin de compte, l'art. 6 al. 3 du projet a été adopté tel quel
(BOCE 2004 336-337).
En septembre 2011, le Conseil fédéral a présenté un projet de révision
totale de la LCA; sur la question du lien de causalité, il maintenait la
formulation selon laquelle la survenance ou l'étendue du sinistre
devait avoir été influencée par les faits importants déclarés inexac-
Page 18

tement (FF 2011 7128 s. et 7204 ad art. 19). Le parlement a renvoyé
le projet au Conseil fédéral en l'invitant à limiter la révision à des
points précis.
7.3 Au sein de la doctrine, d'aucuns prônent une interprétation large
de l'art. 6 al. 3 LCA, permettant à l'assureur de refuser sa prestation y
compris lorsque la violation du devoir de déclarer porte sur des indices
qui ne sont pas la cause du sinistre, mais qui permettent de déduire
l'existence d'un risque qui s'est finalement réalisé. Est cité comme
exemple le cas de l'assuré ayant occulté de précédents accidents
(VINCENT BRULHART, Droit des assurances privées, 2008, p. 226 s. note
524; POUGET-HÄNSELER, op. cit., REAS 2006 30, qui tire toutefois
argument du fait que la réticence influence l'étendue de la prestation
due par l'assureur). STEPHAN FUHRER préconise de s'inspirer de la juris-
prudence allemande et de retenir un lien de causalité lorsque les
circonstances indicatives, si elles avaient été déclarées correctement,
auraient permis de constater l'existence d'un facteur de risque qui est
la cause du sinistre. L'auteur évoque le cas d'un assuré qui, interrogé
sur d'éventuels traitements en milieu hospitalier, passe sous silence
un séjour en hôpital dû à un infarctus, séjour qui, s'il avait été révélé,
aurait conduit l'assureur à faire remplir un questionnaire complé-
mentaire dans lequel il posait expressément la question d'éventuelles
maladies cardiaques (FUHRER, Schweizerisches Privatversicherungs-
recht, 2011, nn. 6.162 et s.; pour le droit allemand, cf. PRÖLSS/MARTIN,
Versicherungsvertragsgesetz, 29e éd. 2015, n° 38 ad § 21 VVG).
D'autres auteurs, sans s'étendre sur la question, semblent interpréter
à la lettre l'art. 6 al. 3 LCA, en ce sens que la prestation ne peut être
refusée que si le fait objet de la réticence a joué un rôle dans la
survenance ou l'étendue du sinistre (ANDREA EISNER-KIEFER, Kausalität
und Verschulden im VVG und VE-VVG, REAS 2008 217; GAUCH,
op. cit., p. 370; GROSS/OVERNEY, in REAS 2012 53 ad arrêt
4A_303/2010 cité infra). Pour le Commentaire bâlois, l'on doit pouvoir
pronostiquer que le sinistre ne serait pas survenu ou pas dans la
même ampleur, en adoptant la prémisse que les fausses indications
données par l'assuré correspondaient à la réalité. Le commentaire
reconnaît qu'avec cette interprétation stricte, bon nombre de circons-
tances pertinentes pour l'estimation du risque ne répondent pas à
l'exigence de causalité (NEF/VON ZEDTWITZ, op. cit., p. 57 ad n. 5).
Page 19

7.4 La cour de céans a déjà été saisie d'un recours constitutionnel
dans lequel l'assuré dénonçait une application arbitraire de l'art. 6
al. 3 LCA. Son assureur avait refusé de l'indemniser pour des actes de
vandalisme commis sur son véhicule stationné sur la voie publique,
l'assuré ayant caché avoir déjà obtenu des prestations d'assurance
consécutives à des actes de vol et de vandalisme sur son véhicule.
Les deux instances cantonales avaient rejeté son action en paiement.
La cour de céans a jugé qu'il n'était pas arbitraire d'admettre qu'un
refus de prestation était légalement possible, au vu des opinions
émises lors des débats parlementaires et dans la doctrine. Elle pré-
cisait que si l'on retenait une notion large de la causalité, encore
fallait-il que le fait important passé sous silence se rapporte au risque
qui s'était réalisé. Ainsi, un assureur ne saurait refuser d'indemniser
l'assuré dont le véhicule parqué a été endommagé en invoquant le fait
que l'assuré a occulté des condamnations pour conduite en état
d'ébriété ou vitesse excessive (arrêt 4A_303/2010 du 11 août 2010
spéc. consid. 2.4).
7.5 Ce long, mais nécessaire tour d'horizon appelle les réflexions
suivantes.
Le parlement a refusé le contre-projet de modifier la formulation de
l'art. 6 al. 3 LCA quant au lien de causalité, alors même que la
problématique des circonstances indicatives avait été évoquée. Les
opposants au contre-projet craignaient d'étendre la notion des Gefahr-
statsachen et d'affaiblir l'exigence de la causalité. Concernant le
premier point, force est de constater que la définition donnée par la
jurisprudence (supra consid. 4) découle de la loi elle-même. L'art. 4
al. 1 LCA impose en effet de renseigner sur "tous les faits qui sont
importants pour l'appréciation du risque". Cette disposition doit
permettre à l'assureur d'évaluer correctement le risque qu'il est appelé
à couvrir (FUHRER, op. cit., n. 6.116; NEF, op. cit., n° 1 ad art. 4 LCA;
cf. ATF 109 II 60 consid. 3c p. 64); en conséquence, il doit pouvoir
interroger l'assuré sur tous les éléments qui permettent, directement
ou indirectement, de mesurer le risque susceptible de se réaliser. Il
s'ensuit que la jurisprudence fondée sur l'art. 4 LCA, non modifié par
la réforme, est toujours valable; le refus du parlement de la codifier
dans la loi n'y change rien. L'assuré doit aussi renseigner l'assureur
s'il est questionné sur des indices permettant de tirer des déductions
sur l'existence d'un risque. Subsiste la question de savoir si l'assureur
peut refuser sa prestation lorsque l'assuré a donné des réponses
inexactes sur ces indices.
Page 20

Selon le type d'assurance en cause, le risque est évalué au moyen de
faits qui pourront être la cause même du potentiel sinistre, et/ou au
moyen d'indices qui ne pourront pas être la cause de l'éventuel
sinistre. Typiquement, une affection préexistante de la santé est un
facteur de risque qui peut être la cause même du sinistre (incapacité
de travail; décès). Dans certaines assurances, l'évaluation du risque
dépendra essentiellement d'indices. Ainsi, en matière d'assurance RC
et casco liée à un véhicule automobile, le risque d'accident peut se
mesurer en fonction de statistiques générales tenant compte notam-
ment de l'âge et du sexe du conducteur, mais aussi en fonction de ses
antécédents en matière de circulation routière. Des condamnations ou
accidents dus à des excès de vitesse, à l'inattention ou à la conduite
sous l'influence de l'alcool peuvent renseigner sur le risque d'accident;
ce ne sont pas en soi ces antécédents qui seront la cause du nouvel
accident, mais un mauvais comportement, une inaptitude à conduire
correctement qui s'est déjà manifestée par le passé. Les cas où un fait
pertinent pour l'appréciation du risque peut lui-même avoir un rapport
de cause à effet avec un accident de voiture semblent peu fréquents;
l'on peut envisager une affection de l'état de santé, sur lequel l'assu-
reur ne pose pas nécessairement des questions.
Si l'on s'en tient strictement à la lettre de l'art. 6 al. 3 LCA, l'on en
arrive à la conséquence suivante: lorsque l'assurance contractée cou-
vre un risque (par ex. l'incapacité de travail, le décès) constitué par
des facteurs pouvant être la cause directe du sinistre (maladie),
l'assureur peut refuser sa prestation si l'assuré a répondu de façon
erronée aux questions portant sur ces facteurs. En revanche, lorsque
le risque couvert (par ex. accident de la circulation) s'évalue essen-
tiellement au moyen d'indices qui ne peuvent être directement la
cause du sinistre (antécédents concernant de précédents accidents,
retraits de permis, sanctions pour conduite en état d'ébriété), l'assu-
reur doit servir sa prestation en cas de nouvel accident fondé sur un
même type de comportement du conducteur. Or, dans un cas comme
dans l'autre, le problème est identique, à savoir que l'assureur a été
mal renseigné par l'assuré pour l'appréciation d'un risque qui s'est
réalisé, la réticence présentant un rapport avec le sinistre. Il apparaît
inéquitable de libérer l'assureur dans le premier cas et de l'obliger à
fournir sa prestation dans le second, au motif que l'appréciation du
risque dépend dans un cas de facteurs qui sont directement la cause
du sinistre, alors que dans l'autre, elle doit se fonder principalement
sur des facteurs indirects. La formulation légale, typique des cas où
une maladie est la cause d'un sinistre (cf. ATF 47 II 476 consid. 2b
p. 482), n'est pas adaptée à toutes les situations. Devant le parlement,
Page 21

il a été souligné qu'il n'est pas équitable de faire supporter à l'assu-
reur, et partant aux autres assurés payeurs de primes, les consé-
quences d'un sinistre dont l'assureur n'a pas pu évaluer correctement
la probabilité en raison de renseignements inexacts du preneur
d'assurance (cf. intervention du Conseiller fédéral VILLIGER in BOCE
2003 1238; dans ce sens aussi BRULHART, op. cit., p. 227 note 524 in
fine). Cet argument fait sens dans le cas présent.
Il est vrai que le parlement a refusé d'adapter la loi bien que l'exemple
précis des antécédents en matière de circulation routière ait été
invoqué; cet élément n'est toutefois pas déterminant. Le refus d'insé-
rer une règle générale et abstraite permettant d'assouplir le lien de
causalité pour toute circonstance indicative dans quelque situation que
ce soit, n'exprime pas nécessairement un refus pour la situation
particulière des antécédents en matière de circulation routière. De fait,
la problématique des circonstances indicatives est variée, comme le
montre l'exemple cité par Stephan Fuhrer, qui pose une autre ques-
tion, soit celle de savoir si l'assureur doit pâtir du fait qu'il n'a pas posé
une question précise sur l'état de santé de l'assuré, mais l'a interrogé
sur l'existence de séjours hospitaliers, ce qui l'aurait conduit à se
renseigner plus avant sur son état de santé en cas de réponse posi-
tive. Par ailleurs, la commission du Conseil des Etats et le représen-
tant du Conseil fédéral ont jugé qu'ils pouvaient renoncer à l'adjonc-
tion proposée, partant du principe que la jurisprudence relative aux
Gefahrstatsachen pouvait être maintenue – ce qui est exact – et que
la pratique tiendrait compte de celle-ci dans l'application de l'art. 6
LCA modifié.
En bref, dans cette situation bien précise de l'assurance RC et casco
liée à un véhicule automobile, où la lettre de la loi conduirait à une
conséquence inéquitable que le législateur n'a pas pu vouloir, il faut
admettre qu'une réticence sur des antécédents du conducteur peut
justifier un refus de l'assureur d'accorder sa prestation, pour autant
que les antécédents sur lesquels l'assuré a été interrogé donnent des
informations sur la probabilité du type de risque qui s'est effectivement
réalisé. L'on ne saurait tirer de ce cas particulier une règle générale
valant pour toutes les circonstances indicatives.
7.6 En l'occurrence, la preneuse d'assurance a occulté un accident
survenu le 20 avril 2004 en raison d'un manque d'attention du conduc-
teur D.________. Or, le prénommé a causé le 10 avril 2009 un nouvel
accident dû à son inattention, alors qu'il était occupé à manipuler son
autoradio. Le fait occulté n'est pas – et ne peut pas être – la cause de
Page 22

l'accident; toutefois, dans un cas comme dans l'autre, l'accident est
causé par une violation des règles de la circulation routière due à
l'inattention du conducteur. La réticence porte sur un type de risque
qui s'est effectivement réalisé – étant entendu que cette question
concernant la causalité (art. 6 al. 3 LCA) doit être distinguée de celle
portant sur le caractère important ou non de(s) antécédent(s)
occulté(s) (art. 4 al. 2 LCA; supra, consid. 5.8).
En définitive, la cour cantonale n'a pas enfreint l'art. 6 al. 3 LCA en
considérant que l'assureur pouvait refuser sa prestation.
Dans la mesure où la réticence sur le sinistre d'avril 2004 autorisait
déjà l'assureur à rejeter la prétention de la recourante, point n'est
besoin d'examiner ses griefs relatifs à l'omission de mentionner le
sinistre du 3 septembre 2008.
8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. En conséquence,
la recourante supportera les frais de la présente procédure et versera
une indemnité de dépens à la partie adverse (art. 66 al. 1 et art. 68
al. 1 et 2 LTF).
Page 23

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 3'000 fr. à titre de
dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 29 octobre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
La Greffière :
Kiss
Monti
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