finma_versicherungsrecht · 20010702_f_ne_o_01 · 2001-07-02 · fr
02. Juli 2001 Neuenburg Französisch
Versicherungsrecht


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE NEUCHÄTEL
TRIBUNAL CANTONAL
Réf. CC.1997.819-CC1/ak cab
COURS CIVILES
le COUR CIVILE
********************
Présidente : Mme Geneviève Fiala
Juges
: MM. Claude Bourquin
Jacques-André Guy
Greffier : M. Dominique Deschenaux
JUGEMENT DU 2 JUILLET 2001
dans la cause
entre
X
, représentée par Me Françoise Desau-
les, avocate à Neuchâtel,
et
ASSURANCES,
représentée par Me
Philippe Juvet, avocat à Neuchâtel,
CH-2001 NEUCHATEL HOTEL JUDICIAIRE RUE DU POMMIER 1 CASE POSTALE 1161
TÉL. 032 889 61 60 LIGNE DIRECTE 032 889 51 07 FAX 032 889 60 91 CCP 20-347-8

- 2 -
Vu le dossier,
d'où résultent les faits suivants :
A.
Le 28 novembre 1989 X
(demanderesse) a conclu avec la
Y générale d'assurances (défenderesse) une assurance individuelle contre
les accidents. Le 1er septembre 1992 la demanderesse a signé avec la défenderesse un
nouveau contrat d'assurance individuel contre les accidents qui remplaçait le précédent et
qui expirait le 30 novembre 2002. Cette assurance couvrait les frais mensuels de traite-
ment et une indemnité mensuelle en cas d'incapacité de travail de 2'500 francs par mois
dès le 31ème jour et de 5'000 francs dès le 61ème jour.
Le 2 février 1997 la demanderesse fut victime d'un accident dans la cave
du restaurant de la VVV à Neuchâtel qu'elle exploitait à titre indépendant. En rangeant
sa cave, elle a reçu sur le pied droit un pot en grés de 4 à 5 kg contenant des olives .
Suite à cet accident la demanderesse a été hospitalisée, puis opérée le 8
avril 1997. Son incapacité de travail fut totale jusqu'au 3 septembre 1997 puis à 50 % dès
cette date et pour une durée indéterminée mais jusqu'au 19 décembre 1997 en tous les
cas (D 28/21).
Par lettre du 4 août 1997 la défenderesse a invoqué une réticence et a
claré annuler la police d'assurance avec effet rétroactif au 28 novembre 1989, sollicitant le
remboursement des indemnités déjà versées. Elle mentionnait qu'elle avait appris que la
demanderesse avait subi une fracture du tarse avant la conclusion du contrat d'assu-
rance, ce qu'elle avait tu lors de la signature du contrat du 28 novembre 1989.
B.
Par mémoire du 21 novembre 1997, X
a introduit action
devant une des Cours civiles du Tribunal cantonal, prenant pour conclusions :
" 1. Dire et constater que l'annulation de la police d'assurance no
119'805 signifiée par la défenderesse à la demanderesse le 4 août
1997 est nulle et de nul effet juridique.
2.
En conséquence, constater que la police d'assurance no xxxx
conclue entre les parties conserve sa pleine validité juridique.
3.
Dire et constater que fa demanderesse ne doit pas rembourser à
la défenderesse le montant de fr. 3'057.- acquitté par ta défende-
resse à titre de frais médicaux.
4.
Condamner la défenderesse à verser à la demanderesse le mon-
tant des frais médicaux, d'hospitalisation, pharmaceutiques, radio-

- 3 -
logiques, selon décompte établi à l'allégué 20 de la demande, soit
au total fr. 13'736.90, ainsi que tous autres frais médicaux et au-
tres ultérieurs liés à ce cas d'assurance.
5.
Condamner la défenderesse à verser à la demanderesse le mon-
tant de fr. 32'514.- avec intérêt à 5 % dès le dépôt de la demande
à titre d'indemnités journalières ainsi que le montant des indemni-
tés à échoir jusqu'au terme de l'incapacité de travail.
6.
Condamner la défenderesse à tous frais et dépens."
Elle fait valoir que c'est à tort que la société défenderesse invoque une réti-
cence; que si elle n'a pas mentionné dans les propositions d'assurance qu'elle a signées
l'accident dont elle avait été victime en 1976, c'est qu'il n'avait aucun caractère de gravité;
qu'il ne s'agissait pas d'un fait important au sens de l'article 6 LCA; qu'il n'avait laissé au-
cune trace ou séquelle; que par ailleurs le délai péremptoire prévu par l'article 6 LCA n'a
pas été respecté; que la société défenderesse a en effet eu connaissance de l'accident en
question plus de 4 semaines avant le 4 août 1997; que de toutes façons la défenderesse
aurait conclu le même contrat et aux mêmes conditions; que s'agissant d'un lien de cau-
salité naturelle et adéquate entre l'accident du 2 février 1997 et les frais de traitement en-
gagés, cette condition est remplie; que rien ne permet de retenir que l'accident de 1976
aurait interrompu la causalité adéquate et serait responsable dans une plus grande me-
sure que l'accident de 1997 des interventions et des incapacités de travail qui en sont
résultées.
! vJYliG GJ.
Ç.
Dans sa réponse du 25 mars 1998 la Fribourgeoise générale d'assurances
a pris les conclusions suivantes :
" Principalement
1. Rejeter la demande dans toutes ses conclusions.
2.
Dire et prononcer que le contrat d'assurance est nul et de nul
effet pour cause de réticence commise lors de la signature des
propositions d'assurances des 27 novembre 1989 et 1er sep-
tembre 1992.
3.
Reconventionnellement, condamner la demanderesse ä payer
à la défenderesse reconventionnelle la somme de fr. 3'057.-
avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 août 1997.
Subsidiairement
4.
Dire et prononcer qu'il y a pas de lien de causalité entre l'acci-
dent du 2 février 1997 et l'arthrodèse pratiquée.

- 4 -
Très subsidiairement
5.
Pour le cas où une causalité partielle devait être retenue, fixer
l'éventuelle indemnité due à la demanderesse à dire d'expert.
En tout état de cause
6. Sous suite de frais et dépens.
La défenderesse fait valoir que la demanderesse a commis trois réticences
en signant les propositions d'assurance de 1989 et 1992; qu'elle a omis de mentionner
tant l'accident de 1976 que son séjour à l'Hôpital des Cadolles et les prestations qu'elle a
reçues de la compagnie d'assurance Helvetia; qu'il s'agit de faits importants au sens de
l'article 4 al.3 LCA; que par ailleurs la demanderesse ne rapporte nullement la preuve que
si elle-même avait eu connaissance du cas, elle aurait conclu le contrat aux mêmes
conditions; qu'elle a au surplus respecté le délai de l'article 6 LCA; que la résolution du
4. 4. 't.....-.:a
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L.w I /
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L,.v.nr
L.
LiUIILIQL IGLILlcl IL aU )UUI UG ^ q LVIIclU.QI'J I, qU GII I G.l',JGVC C.IIG esL OII UIUIL de réclanIGI â la
demanderesse les prestations versées de puis la conclusion du contrat, soit 3'057 francs
avec intérêts dès le 31 août 1997; qu'il n'existe aucun lien de causalité entre l'accident de
1997 et l'arthrodèse pratiquée le 8 avril 1997, qui est la conséquence uniquement de l'ac-
cident de 1976; que s'il était retenu que l'accident de 1997 était également à l'origine de
l'arthrodèse subie par la demanderesse, il s'agirait d'un rôle presque négligeable en com-
paraison de l'accident de 1976; qu'il y aurait lieu de déterminer la part de causalité de
chaque accident dans l'opération qui a été pratiquée le 8 avril 1997.
D.
La demanderesse a conclu au rejet de la demande reconventionnelle.
CONSIDEl2ANT
7.
La valeur litigieuse, 49'307.90 francs en capital, fonde la compétence d'une
des Cours civiles du Tribunal cantonal.
2.
a) Selon l'article 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur,
suivant unuestionnaire ou en réponse à toutes autres tous
faits
p questions écrites, Lous les lacs qui
sont importants pour l'appréciation du risque tels qu'ils lui sont ou doivent être connus lors
de la conclusion du contrat. Sont importants tous les faits de nature à influer sur la déter-
mination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues.
Sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des ques-
tions précises, non équivoques.

5
Les faits en question sont tous les éléments qui doivent être pris en consi-
dération lors de l'appréciation du risque à couvrir; il ne s'agit pas seulement de facteurs de
risque, mais aussi des circonstances qui permettent de conclure à l'existence de facteurs
de risque. Si, lors de la conclusion du contrat, le proposant a déclaré inexactement ou
omis de déclarer un fait important pour l'appréciation du risque, qu'il devait connaître et au
sujet duquel il avait été interrogé de façon non équivoque, l'assureur est en droit selon
l'article 6 LCA de se départir du contrat dans les quatre semaines à partir du moment où il
a eu connaissance de la réticence (ATE 116 II 339; v. aussi ATF 118 Il 336 et les arrêts
cités).
Selon la jurisprudence, il ne faut adopter ni un critère purement subjectif ni
un critère purement objectif pour juger si le proposant a rempli ou non ses obligations
quant aux déclarations à faire. Du moment que la loi ne se contente pas de ce que le pro-
posant communique à l'assureur, en réponse aux questions correspondantes, les faits
importants pour l'appréciation du risque qui lui sont effectivement connus, mais qu'elle
prescrit en outre que le proposant doit déclarer également les faits importants pour l'ap-
préciation du risque qui doivent être connus de lui, la loi institue un critère objectif (indé-
pendant de la connaissance effective qu'a le proposant des faits concrets). Toutefois,
pour appliquer ce critère, on tiendra compte des circonstances du cas particulier, notam-
ment des qualités (intelligence, formation, expérience) et de la situation du proposant. Ce
L décisif,
J-
t J..-.
11^^
1.
1
L -1-.- ._ +- J_
qui est décisif, c'est de luger si et udlis quelles Luesures ie prupobdllt puuvGiit uurrrier de
bonne foi une réponse négative à une question de l'assureur, selon la connaissance qu'il
avait de la situation et, le cas échéant, selon les renseignements qui lui avaient été fournis
par des personnes qualifiées. La loi fédérale sur le contrat d'assurance exige du propo-
sant qu'il se demande sérieusement s'il existe un fait qui tombe sous le coup des ques-
tions de l'assureur, mais elle n'exige pas de lui qu'il recueille des renseignements sur
l'existence de pareils faits; le proposant remplit l'obligation qui lui est imposée s'il déclare,
outre les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent pas lui échap-
per s'il réfléchit sérieusement aux questions posées (ATE 118 il 337 et les références
citées).
On relèvera également que, selon une jurisprudence contestable, n'est en
principe pas imputable à l'assureur le fait de son agent négociateur (JT 1996 I 738). Cette
jurisprudence sévère pour le preneur d'assurance est toutefois dans une certaine mesure
atténuée. Si des déclarations incomplètes ont été occasionnées par l'assureur (respecti-
vement son agent) ou si celui-ci connaissait ou pouvait connaître l'inexactitude des décla-
rations du co-contractant, le contrat ne pourra être résilié (JT 1994 i 750).

- 6 -
Ce qui est finalement décisif, c'est de juger si et dans quelle mesure le
proposant pouvait donner de bonne foi une réponse négative à une question de l'assureur
(ATF 72 11 131). La jurisprudence du TF est restrictive dans la matière. Il ne faut en effet
admettre qu'avec la plus grande retenue l'existence d'une réticence, ne serait-ce déjà
qu'eu égard aux rigueurs de la loi, critiquées en doctrine (ATF 118 II 336, 116 11 339).
b) L'assurance défenderesse fait grief à la demanderesse d'avoir tu l'acci-
dent qu'elle avait eu en 1976.
S'agissant des antécédents médicaux, la proposition d'assurance signée le
27 novembre 1989 donne les quatre réponses suivantes :
– Avez-vous déjà eu des lésions corporelles ?
Réponse : 1989, coupure à un poignet
– Avez-vous déjà touché une indemnité d'accident?
– Réponse : perte de gain (Renten) suite coupure poignet
– Avez-vous déjà dû subir une opération ?
Réponse : pour poignet
– Avez-vous déjà séjourné dans un hôpital ou sanatorium ?
Réponse : Providence Ntel pour cas ci-dessus.
11 a été répondu négativement aux questions suivantes :
– En subsiste-t-il des suites [des lésions corporelles] ?
– Bénéficiez-vous d'une rente ?
– Avez-vous été atteint de maladies nécessitant des soins médicaux
prolongés ?
La nouvelle proposition d'assurance qui a été signée par la demanderesse
le 1er septembre 1992 (D.3/2) mentionne des réponses identiques aux questions posées,
en particulier s'agissant de son état de santé (... et de son âge actuel)
c) La question qui se pose est ainsi de savoir si, compte tenu du fait que la
demanderesse n'a pas parlé de l'accident qu'elle avait eu 13 ans plus tôt, en 1976, les
réponses données sont constitutives ou non de réticence au sens de l'article 4 LCA. La
réponse à apporter à cette question n'est pas évidente.
Certes la demanderesse a répondu de manière inexacte aux questions
posées par la proposition d'assurance taisant l'accident à la cheville qu'elle avait eu 13
ans plus tôt, qui avait nécessité un plâtre pendant deux semaines, une décharge de mar-
che d'un mois et des séances de rééducation (D.28, p.2), comme elle a tu une amygda-

7
lectomie et une appendicectomie subie en 1967. On imagine difficilement qu'elle ne se
soit pas souvenu de ces événements même anciens.
S'agissant des éléments à prendre en considération, il y a toutefois lieu de
relever les faits suivants. La conclusion du contrat et la signature de la proposition d'assu-
rance se sont déroulées dans un climat de grande confiance. C'est ainsi que D
, agent général d'assurance auprès de la F
et de la Y
a notamment
déclaré :
" C'est moi-même qui ai proposé le contrat d'assurance à Mme X
et en ai discuté avec elle. C'est mon écriture qui figure sur les propositions. Un climat de
confiance s'est très rapidement installé entre nous. Je lui ai proposé de voir son porte-
feuille d'assurances, ce qu'elle a accepté. Je lui ai ainsi proposé la signature du contrat
d'assurance-accidents. J'ai rempli moi-même le questionnaire en mettant des petites
croix. Nous avions discuté des garanties souhaitées par elle-même. On a ensuite parlé du
problème de santé de manière globale uniquement, tant le climat de confiance était
grand. Elle m'a signalé une coupure qu'elle avait eue. Pour moi, ce n'était pas grave. Je
n'ai pas souvenir du fait qu'elle m'aurait parlé de l'accident de 1976. Si cela avait été le
r`.pÇ ip I'al lra ic mpntinnnP .la lui ai riamandP rie manières gAnPraiA si Alla avait P_i i rlAs nrn-
blèmes de santé jusqu'alors. Il est possible qu'on ait parlé entre nous de quelque chose
de grave. Pour moi l'affaire était saine. Mme X était en bonne santé et capable de
travailler. Il ne devait y avoir aucun problème quant à l'acceptation du risque. Mme
X
i a relu la proposition avant de la signer. C'est le cas également s'agissant de la
proposition de modification intervenue en 1992.
Je connais la position de la Y
s'agissant de la réticence. J'étais
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nn rianç ria,
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directi
sens en 1997 je crois. Je suis d'accord de le déposer ainsi que la réponse de la
Y . J'ai également demandé à ma direction si elle aurait accepté le risque si
elle avait eu connaissance de ce premier accident. Je n'ai pas reçu de réponse. En fait,
elle m'a répondu que cela n'était pas mon problème et qu'il s'agissait de questions
médicales. Depuis, je n'ai plus eu de nouvelles de ma direction à ce sujet.
J'ai vu Mme X
au travail. Je n'ai jamais vu la moindre gêne chez
elle. C'est une grande travailleuse qui jouit d'une bonne santé.
C'est également moi qui suis intervenu lors de la proposition de modifica-
tion d'assurance en 1992 qui portait sur le délai d'attente et le montant assuré. J'ai de-
mandé si entre la première police et la modification elle avait eu un problème de santé.
Elle m'a confirmé sauf erreur qu'elle n'avait rien eu." (D.13)
Il est par ailleurs notoire qu'au moment de la conclusion d'un contrat d'as-
surance il est rarement insisté par l'agent sur l'obligation de ne rien omettre au sujet
d'éventuels antécédents médicaux, au risque de voir la compagnie d'assurance refuser
ultérieurement toute prestation, l'agent souhaitant la conclusion du contrat.
Il n'est pas davantage apparu que la proposante ait souffert d'une qui-
conque manière des suites de sa chute en 1976. Le laps de temps qui s'est écoulé, plus

- 8 -
de 13 ans avant la signature de la première proposition d'assurance, relativise ainsi l'im-
portance de cet antécédent.
De plus le traitement au moment de l'accident en 1976 a été apparemment
limité. Aucune opération n'a été nécessaire. Il ne semble pas qu'elle ait dû alors être hos-
pitalisée.
L'apparente bénignité de l'accident de 1976 résulte également du fait qu'ul-
térieurement, soit pendant quelque 20 ans, la demanderesse a mené une vie très active
professionnellement. Il en va de même s'agissant de ses loisirs, semble-t-il actifs et spor-
tifs au vu des témoignages recueillis (D.14). Il n'est pas apparu qu'elle ait alors ressenti
des séquelles de sa chute de 1976.
On relèvera également que la demanderesse n'a pas signalé une amygda-
lectomie ie et une appendicectomie subie en 1967, sans qu'il n'en soit, a juste titre, t iré aine
quelconque conséquence au niveau de la réticence.
li est de plus psychologiquement compréhensible qu'un problème de santé
passé et surmonté soit éventuellement oublié par l'intéressée ou en tous les cas scotomi-
sé, ce que les assurances n'ignorent pas et ce qui devrait les conduire à attirer avec insis-
tance et clarté l'attention du proposant sur la nécessité de répondre avec une très grande
précision a ces questions, voire sur ICJ VUI MGLIUCI ILCJ de lacunes. VI il est no aire que les
choses se passent le plus souvent très différemment. En l'espèce, l'inspecteur qui a pas-
sé le contrat d'assurance en convient. Le climat de confiance dans lequel la signature est
intervenue ne pouvait que conduire à une banalisation totale des antécédents éventuels.
La prise de position ultérieure de l'agent général de la société défende-
resse, D , est d'ailleurs significative de ce climat, lequel ne pouvait qu'induire
en erreur la proposante (D.13). C'est ainsi qu'il écrivait le 19 septembre 1997 à la Y
" J'ai été vivement et désagréablement surpris de votre prise de position
catégorique en invoquant la réticence pour vous départir du contrat (votre lettre du 4 août
1997).
Mme X est une personne honnête, consciencieuse et travailleuse.
Elle jouit (et son établissement) sur le plan de Neuchâtel d'une excellente réputation. Ja-
mais elle n'a voulu, comme vous te prétendez, commettre une réticence.
Ce cas de 1976 (plus de 11 ans) était un accident bénin. D'ailleurs si vous
en aviez eu connaissance, vous n'auriez certainement pas refusé ou aggravé le risque.

- 9 -
En tant qu'assureur de Mme X
, je me sens responsable de cette
situation et partage ses soucis et préoccupations.
Je vous demande de revoir votre position, d'inviter Mme X
à un
entretien où j'y participerai également."
Cet élément n'est évidemment pas absolument déterminant dans la mesure
où selon la jurisprudence déjà citée (JT 1996 I 738), il ne peut être imputé à la compagnie
d'assurance le fait de son agent négociateur. Il n'empêche que les indications données au
sujet des circonstances dans lesquelles la proposition a été signée ne sont pas dénuées
d'importance s'agissant des obligations que doit remplir le proposant et sa bonne foi ou
non. Comment reprocher à la proposante d'avoir fait preuve de mauvaise foi lors de la
signature, alors que la signature du contrat est intervenue dans un climat de confiance,
qu'il a été répondu par l'agent lui-même aux questions posées – lequel a mis des croix
pour la proposante -, que les problèmes de santé ont été abordés de manière globale et
l'accident
J.
administrées
1.:... J. 1..^_^ s'était
que l'accident qui n'avait au vu des preuves administ ées pas laissé de traces s'était pro-
duit 13 ans plus tôt ?
Il apparaît toutefois que la question de la réticence éventuelle commise par
la demanderesse peut rester ouverte.
3. En effet, la présomption de l'article 4 al.3 LCA peut être renversée, s'il ap-
paraît que l'assurance aurait Conclu le contrat aux mêmes conditions si elle avait connu
les faits. Il appartient toutefois à l'assuré d'en apporter cas échéant la preuve. Une preuve
stricte ne peut être exigée. L'application de l'article 8 CC est donc tempérée selon les rè-
gles de la bonne foi (RBA XVI n.6, SJ 1986, p.557, cité parCarron, La loi fédérale sur le
contrat d'assurance, p.15 et 20/21; voir également RBA XIV n.16).
Envisagé sous cet angle, on doit admettre que l'indication, probablement
d'une fracture du pied, 13 ans auparavant, n'aurait modifié ni la volonté contractuelle de
l'assurance défenderesse, ni les conditions du contrat. La position de l'agent général
D à ce sujet est significative (D.13). On relavera que 21 ans se sont écoulés entre le
premier accident et celui de février 1997 sans qu'il n'y ait eu apparemment de problème
quelconque et sans que l'assurance n'ait été mise à contribution pour des problèmes de
ce genre, la bonne condition physique de la demanderesse étant relevée (D.13, 14).
Dès lors, on doit admettre que la présomption a été renversée.
4.
En revanche, contrairement à ce que prétend la demanderesse, on ne sau-
rait retenir qu'en violation de l'article 6 LCA l'assurance se soit départie tardivement dudit

- 10 -
contrat. En effet de simples présomptions qui incitent à penser avec plus ou moins de
vraisemblance qu'une réticence a été commise ne sont pas suffisantes (Carron, op.cit.,
1997, nos 80, 84).
5. a) Une expertise a été ordonnée et confiée au Dr V , spécia-
liste FMH en chirurgie orthopédique, à Lausanne (D.28). L'expert a notamment décrit le
traitement médical qui a été entrepris et qui a fait suite à l'accident du 2 février 1997, et en
particulier l'intervention chirurgicale pratiquée par le Dr S le 11 avril 1997 (p.16).
S'agissant des causes du traitement entrepris et des rapports entre les accidents de 1976
et du 2 février 1997, l'expert n'a pu se montrer catégorique. Il a notamment mentionné :
" En conséquence, l'événement du 02.02.1997 n'a pas pu provoquer toutes
les lésions décrites, mais ce dernier a vraisemblablement aggravé un état préexistant. En
l'absence d'images identiques au niveau du pied gauche et d'autres éléments particuliers,
cet état préexistant est probablement secondaire à l'accident de 1976." (p.16)
" Il est très difficile de répondre à cette question [séquelles de l'accident de
1997; puisque nous venons rte voir q l'il y a une imbrication de deux événements einnt
l'importance réciproque est difficile à préciser." (p.17)
" On est obligé d'admettre que l'accident de 1997 a entraîné manifestement
l'apparition d'une symptomatologie que n'avait pas la patiente avant ce dernier. Cette
symptomatologie a même été suffisamment importante pour entraîner une limitation ma-
jeure de l'activité professionnelle ainsi que celle des loisirs.
nia pervinnt rat arrirlent n'a nrnhnhlement pAA drm tri itaç IAA Iéginng migpg
en évidence, mais lesa révélées.
En conséquence, il est très difficile de répondre si l'arthrodèse est due à la
suite de cet accident ou si de toute façon cette intervention serait survenue dans les mois
ou années à venir compte tenu de l'événement de 1976." (p.17)
" L'incapacité de travail qui en est résultée au début [en 19971 est manifes-
tement en relation avec l'accident de 1997.
Même s'il existait un état pathologique préexistant, ce dernier a en tous les
cas été aggravé par cet événement.
A partir du moment où une intervention chirurgicale est devenue néces-
saire, soit le 11.04.1997, la réponse est beaucoup plus difficile à donner et doit être nuan-
cée.
Si l'on admet que l'événement du 02.02.1997 a entraîné une aggravation
durable, alors les suites de cette intervention sont également dues aux suites de l'événe-
ment du 02.02.1997.
Par contre, si on admet qu'il existait un état antérieur préexistant majeur qui
aurait de toute façon abouti un jour ou l'autre à une intervention chirurgicale, alors à partir
du 11.04.1997, l'incapacité de travail est à mettre en relation avec l'accident de 1976."
(P.18)

" Concernant l'opération du 11.04.1997, il est beaucoup plus difficile de se
prononcer. Il est probable que l'événement de 1976 joue un rôle majeur concernant cette
intervention sans qu'il soit possible de la préciser avec plus d'exactitude." (p.19)
" Evaluation de l'accident de 1997: "L'événement de 1997 peut être sus-
ceptible d'entraîner une lésion osseuse telle que fracture. Il est clair que si un événement
survient, on peut aboutir à des ennuis secondaires telle qu'une arthrose qui peut se termi-
ner par une intervention telle que celle qu'a subi Mme X
i.
Cependant dans ce cas là, il n'a jamais pu être prouvé qu'une fracture soit
véritablement survenue suite à cet événement. En conséquence il est probable qu'on se
trouve plutôt devant une contusion. Dans ces conditions elle n'aurait pas dû aboutir à un
tel traitement. Si cela s'est terminé par une opération, c'est qu'il existait manifestement un
état antérieur qui a été aggravé par l'accident de 1997." (p.20)
" Compte tenu de l'absence du dossier de 1976 et donc de l'exactitude du
diagnostic datant de cette époque, il existe et existera toujours un flou médical concernant
les lésions de ce premier événement. En conséquence, il est très difficile de savoir ce
qu'a entraîné avec exactitude l'événement de 1997. Il a vraisemblablement aggravé un
état préexistant, mais il est impossible de pouvoir se prononcer si elfe l'a fait de façon
transitoire ou de manière durable.
D'après les investigations complémentaires, ii est probable qu'il l'a plutôt
aggravé de manière transitoire que véritablement provoqué une aggravation durable.
Compte tenu des lésions dégénératives articulaires autour du cuboïde, il y avait quand
même une forte probabilité que la situation se décompense de toute façon et aboutisse à
une telle intervention.
En conséquence admettre un statu quo sine à la date de l'opération du
11.04.1997 est une possibilité médicalement justifiable.
Les frais de traitement médical jusqu'au 11.04.1997 sont à mon avis direc-
tement imputables à l'accident de 1997. Par contre, il existe et existera toujours un doute
concernant l'arthrodèse. Il est probable que l'accident de 1976 joue un rôle dans cette
évolution d'une manière non négligeable. On ne peut cependant pas être plus précis sur
la question." (p.21)
" Compte tenu des plaintes qu'a présentées la patiente et vraisemblable-
ment de l'algoneurodystrophie de K qui a suivi l'intervention du 11.04.1997, l'inca-
pacité de travail de 100 % donnée par son médecin traitant, jusqu'au 03.09.1997 se just-
fie.
De même, l'incapacité de travail à 50 % depuis le 04.09.1997 est égale-
ment acceptable.
Pour ce qui est de la reprise complète, à rétro il est très difficile de se pro-
noncer, mais je pense qu'on peut admettre qu'elle se situe aux alentours du mois de no-
vembre 1997, moment auquel la patiente a repris son travail de cuisinière à plein temps.
Cependant, comme elle avait encore des plaintes à ce moment-là, on peut également
admettre que son rendement n'était pas tout à fait complet et peut-être faire un état inter-
médiaire à 75 % jusqu'à la fin de l'année 1997.
L'accident de février 1997 n'est vraisemblablement pas seul responsable
du dommage constaté, ni du traitement médical ou de l'incapacité de travail qui en a dé-
coulé." (p.24)

- 12 -
" Le Dr S
, note qu'il y a vraisemblablement un état préexistant.
Sur ce point je ne peux qu'être d'accord avec lui.
Concernant une autre affirmation que l'accident de 1997 est la cause des
troubles qui ont suivi, puisque la patiente évoluait sans problème jusqu'à l'accident de
1997, je ne peux m'y rattacher. On sait que des séquelles de traumatismes évoluant vers
une arthrose peuvent être longtemps asymptotiques et que cela est tout à fait courant."
(p.25)
" Si je ne suis pas aussi affirmatif que le Dr S concernant les
suites de l'événement de 1997, cela est dû au Cté-scan du pied du 20.03.1997 ainsi qu'à
son protocole opératoire. Ces deux examens montrent de façon manifeste que la patiente
présentait un état préexistant sous forme d'arthrose puisqu'il y avait un remaniement os-
seux déjà important du cuboïde avec trouble des surfaces articulaires et amincissement
des cartilages. Ceci ne peut d'aucune façon être imputable à l'événement de 1997. De
plus comme je l'ai mentionné ci-dessus, une arthrose débutante secondaire à un trauma-
tisme peut évoluer pendant des années sans jamais déranger la patiente et entraîner
brusquement l'apparition de troubles douloureux par la suite." (p.25)
" Concernant l'incapacité de travail proprement dite, n'ayant pas vu la pa-
tiente à i'é000ue, commee l'ai déjà mentionné, je ne peux que me fier à cequ'a écrit le
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J
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Dr S
Compte tenu des douleurs qu'a présenté la patiente à cette époque puis
dés l'intervention chirurgicale, puis de la probable aigoneurodystrophie de K , l'inca-
pacité de travail me paraît tout à fait justifiée, tout d'abord totale au début, puis partielle au
moins jusqu'à novembre 1997, voire jusqu'à la fin de l'année 1997." (p.26)
Dans un rapport complémentaire (D.36), l'expert mentionne encore :
" Tout d'abord, je tiens à préciser que l'arthrose n'est pas d'origine maladive
mais secondaire à l'événement accidentel de 1976. Comme je l'avais déjà mentionné
dans mon expertise l'absence d'atteinte au niveau de l'autre pied infirme un état d'origine
maladive avec un degré de certitude de probable à certain.
Concernant la réponse à la question proprement dite il ne m'est pas possi-
ble de vous donner précisément un pourcentage concernant la prise en charge des frais
médicaux.
L'absence de document (rapports médicaux ou radiographies) durant la pé-
riode de 1976 jusqu'à l'accident du 02.02.1997 ne nous permet pas de connaître avec
précision l'importance de l'état préexistant.
Ceci empêche de pouvoir estimer l'importance de l'aggravation due au der-
nier accident. Je ne peux donc pas dire si ce dernier a entraîné une aggravation paJ'd-
gère qui aurait pu aboutir à un statu quo sine ou une aggravation déterminante qui justifie
l'intervention médicale qui a eu lieu.
En conclusions, à mon avis, médicalement, il n'est pas possible de trancher
avec un degré de certitude probable.
Soit on admet que le dernier accident a aggravé de manière déterminante
l'évolution du pied, et alors tous les frais médicaux sont à 100 % des suites de ce dernier.

- 13 -
Soit on admet que de toute façon l'arthrose était déjà marquée et aurait
entraîné des douleurs, et un statu quo sine doit être établi avant l'intervention et à partir
de ce moment IA tous les frais découlent de l'événement de 1976.
Je ne crois pas qu'on puisse traiter le cas différemment en affirmant que
partiellement la prise en charge du traitement est due à l'événement de 1976 et le reste à
celle de 1997.
Je suis conscient que ma réponse n'est pas précise, mais je ne crois pas
qu'on puisse la formuler de manière différente, vu l'absence d'une partie du dossier médi-
cal." (D.36)
b) Même si les réponses données par l'expert aux différentes questions
posées restent parfois difficiles à analyser, l'expert mentionnant qu'il doit dans certains
cas s'en tenir à des hypothèses puisqu'il ne dispose pas du dossier médical de 1976, il
parait incontestable que l'accident de 1976 a joué un rôle non négligeable dans le traite-
ment entrepris après l'accident de 1997, l'opération d'avril 1997 et les suites opératoires, y
compris les incapacités de travail qui lui ont fait suite. On ne saurait toutefois retenir que
le premier accident soit la cause unique des frais engagés postérieurement au mois de
février 1997, dans la mesure où c'est ce dernier accident qui a déclenché le processus
médical décrit et entraîné les frais qui en sont résultés, l'opération étant intervenue moins
de 10 semaines après l'accident du 2 février.
c) Quant aux conséquences à en tirer s'agissant du dédommagement dû à
la diemandieresse, H conviant de faire application de la jurisprudence relative a la prédis-
position ou aux doubles causes. C'est ainsi que s'agissant de l'étendue du dédommage-
ment il y lieu de tenir compte de l'existence d'atteintes résultant d'un autre accident et de
la répercussion négative du nouveau sinistre sur l'état de l'assuré. Il en va de même en
cas d'état antérieur (prédisposition) tels que des troubles dégénératifs de la colonne ver-
tébrale ou de l'articulation du genou, auxquels l'invalidité est attribuable pour partie (RBA
XVII no 45, XII no 99). Si les déclarations divergentes des médecins ne permettent pas de
déterminer quel facteur a eu une influence décisive sur la durée du traitement ou de l'hos-
pitalisation de l'assuré, il se justifie d'attribuer un rôle égal aux deux facteurs et de réduire
de moitié le montant de la prétention (RBA XIV no 85, cité par Carré, é, La loi fédérale sur
le contrat d'assurance, Lausanne 2000 ad art.39, p.292).
6. Compte tenu des éléments de fait dont on dispose et de la jurisprudence
susmentionnée, il y a lieu de réduire de moitié le dédommagement dû à la demanderesse.
La situation se présente comme suit. La défenderesse a déjà payé 3'057 francs à la de-
manderesse. A cela s'ajoutent les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation
par 13'736.90 francs. C'est ainsi à un montant total de 16'793.90 francs que s'élèvent les

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frais médicaux, pharmaceutiques, etc... Quant aux indemnités journalières, on distingue
deux périodes, soit jusqu'au 3 septembre 1997, avec incapacité totale de travailler puis
plus tard, avec incapacité à 50 %. Indépendamment de la doublecause, c'est un montant
total de 32'514 francs, soit 26'854 francs et 5'660 francs auquel elle aurait droit à ce titre.
Compte tenu de la réduction à 50 % qu'il y a lieu d'opérer, c'est un montant
de 8'396.95 auquel elle peut prétendre pour les frais médicaux, pharmaceutiques et au-
tres dont à déduire 3'057 francs, soit 5'339.95 francs et de 16'257 francs pour l'incapacité
de travail jusqu'au 12 novembre 1997, date jusqu'à laquelle les indemnités sont deman-
dées avec intérêts comme demandé dans fa demande.
7.
Il y a par ailleurs lieu conformément aux chiffres 1 et 2 des conclusions
prises, de constater que l'annulation de la police d'assurance no xxxx signifiée par la
défenderesse à la demanderesse le 4 août 1997 est nulle. La police d'assurance continue
ainsi à déployer ses effets.
8.
Vu le sort de la cause, les frais seront partagés par moitié et les dépens
compensés.
Par ces motifs,
LA le COUR CIVILE
1. Dit que l'annulation de la police d'assurance no xxxx signifiée par l'assurance dé-
fenderesse à la demanderesse le 4 août 1997 est nulle.
2. Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse le montant de 5'339.95
francs.
3. Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse le montant de 16'257 francs
avec intérêt à 5 % dès le 12 novembre 1997.
4.
Rejette toutes autres ou plus amples conclusions des parties.
5. Répartit par moitié les frais de justice arrêtés ainsi qu'il suit :
- frais avancés par la demanderesse
Fr. 3'100.00
- frais avancés par la défenderesse
Fr. 1'978.20
Total
Fr. 5'078.20

- 15 -
6. Compense les dépens.
Neuchâtel, le 2 juillet 2001
AU NOM DE LA le COUR CIVILE
Le greffier
La présidente
Déposé et notifié
Neuchâtel, le 2 8 'Ani 2001