finma_versicherungsrecht · 20020222_f_ge_o_02 · 2002-02-22 · fr
22. Februar 2002 Genf Französisch
Versicherungsrecht


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
11.1409w) sVa
AUDIENCE DU VENDREDI 22 FEVRIER 2002
POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DE JUSTICE
Case postale 3108
1211 Genève 3
Chambre civile
statuant par voie de procédure ordinaire
Réf. C/32910/1999
ACJC/ ( ?-+72002-
Entre
Y
ASSURANCES,
appelante d'un
jugement rendu par la 12ème Chambre du Tribunal
de première instance de ce canton le 10 mai
2001, comparant par Me Pierre Gabus, avocat,
bld des Philosophes 17, 1205 Genève, en l'étude
duquel elle fait élection de domicile,
d'une part,
et
Madame X
intimée, comparant par Me Pierre Siegrist,
avocat, Grand'Rue 17, 1204 Genève, en l'étude
duquel elle fait élection de domicile,
d'autre part,
Communiqué le présent arrêt aux parties par
plis recommandés du 26.2. Zoo Z .
42.00.00-0001

- 2 -
- FAIT -
A.
Par mémoire déposé le 14 août 2001 au greffe, la Y
Assurances appelle d'un jugement notifié le 15 juin 2001, qui la condamne à
payer à X
la somme de 14'380 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le
15 juillet 1999, ainsi qu'aux dépens comprenant une indemnité de procédure de
2'000 fr.
L'appelante prie la Cour de mettre cette décision à néant et de
rejeter l'action en paiement introduite par)‹ ; subsidiairement, de
diminuer de moitié les frais mis à sa charge.
L'intimée conclut à la confirmation de la décision querellée.
B. La Cour tient les faits suivants pour établis :
a acquis un . i iobilhoine de marque Dodge, no F34 BJ
XXX
., qu'elle a immatriculé à Genève le 18 novembre 1997.
Le prix convenu avec le vendeur, aujourd'hui décédé, avait été fixé à
11'000 fr., toutefois elle n'a payé que 10'000 fr.
Pour acquitter ce montant, elle a contracté un emprunt de
10'533 fr. 90 auprès du C
Genève le 19 septembre 1997.
Ce véhicule avait été mis pour la première fois en circulation en
1978.
Au jour de l'acquisiticin, il n'était pas aménagé intérieurement et
présentait un relativement mauvais état, tant du point de vue de l'isolation
que des systèmes mécanique et électrique.
Le but poursuivi par :K , par ailleurs bénéficiaire d'une
rente de veuve, était de travailler comme indépendante en exploitant un bar
itinérant. Celui-ci devait occuper toute une remorque tractée par le mobilhome,
lui-même aménagé de telle sorte qu'elle puisse y séjourner avec ses filles.
Dans ce but, X
a intégralement aménagé l'intérieur du
véhicule.
P
à Eysins/Vaud lui a cédé, fin 1997, le mobilier d'une
caravane endommagée, pour le prix de 1'500 fr., ainsi que divers objets
d'occasion, dont un appareil de chauffage, pour la somme de 1'850 fr.

3
En outre, elle a payé à plusieurs reprises des montants indéterminés
pour l'achat du 'matériel-et la main d'oeuvre nécessaire au démontage du
mobilier; à ce titre elle dit avoir versé au total une somme de 4'500 fr. à
P
, ce que ce dernier réfute.
Le 18 mars 1999, celui-ci a établi, à la demande deX , un
devis pour un montant total de 4'500 fr. libellé comme suit: "Mobilier complet
comprenant : tables, coussins, armoires, frigo, chauffage".
Il s'agit d'un document attestant, selon p
, la valeur à
neuf dii matériel vendu, selon les prix d'usine.
F
,
B
et
A
sont intervenus à titre bénévole pour l'installation du
mobilhome. Le matériel était fourni par X
ou remboursé par ses
soins sur présentation des tickets de caisse. Il s'est agi, en sus du mobilier
et du matériel acquis auprès de P , d'un store extérieur (500 fr.),
de l'installation électrique, notamment d'un tableau spécial pour caravane,
pour un . montant approximatif de 2'500 fr., d'un radiateur électrique d'appoint
(200 fr.) et d'une pompe à eau pour environ 300 fr.
Enfin, des réparations mécaniques ont été effectuées. Une nouvelle
batterie a été payée 286 fr. et d'autres pièces ont été changées oú réparées
pour un montant de 840 fr., soit au total 1'126 fr.
Vers la fin de 1997, p
, courtier indépendant, a été
sollicité par X pour assurer le véhicule une fois les travaux de
réparation et d'aménagement terminés. La valeur à neuf du mobilhome a été
évaluée à 40'000 fr. sur la base du prix catalogue aux Etats-Unis d'un véhicule
neuf non aménagé . intérieurement. Une somme de 10'000 fr. a été ajoutée, compre-
nant tant le matériel que les heures de travail nécessaires à l'aménagement
intérieur. C'est donc pour un montant s'élevant à 50'000 fr. au total que le
mobilhome, entièrement remis en état et aménagé, a été assuré.
Suivant la proposition établie par D
, agent démar-
cheur, la y Assurances a établi une police d'assurance en couverture
responsabilité civile (RC), occupants et casco partielle "sans supplément pour
valeur vénale" avec effet au 6 avril 1998.

- 4 -
Au début de janvier 1999, X
a contacté V
garagiste. Elle lui a notamment demandé s'il l'autorisait à occuper l'une de
ses places de parc avec ce véhicule qu'elle utilisait peu souvent à cette
époque. En effet, le concierge de l'immeuble s'était.plaint auprès d'elle de la
présence encombrante de ce véhicule de grande dimension, sur une place réservée
aux visiteurs. V
n'a pas pu accéder à sa requête.
Le lundi 25 janvier 1999, un appel anonyme parvenait au poste de
police de Blandonnex, annonçant qu'un véhicule Dodge habitable allait probable-
ment être volé. Une surveillance a été mise sur pied par les service de police.
Le mardi 26 janvier 1999, X s'est rendue dans son mobil-
home toujours parqué sur l'une des places prévues pour les visiteurs de son
immeuble.
Le samedi 30 janvier 1999 vers midi, Un policier a relevé la présence
du mobilhome sur la même place de parc que les jours précédents.
Le lundi ler février 1999, E
, concierge, a croisé X
et lui a demandé si elle avait enfin trouvé une nouvelle place pour
parquer son véhicule puisqu'il ne l'avait plus vu depuis le week-end.
X • a manifesté une intense surprise en apprenant la
disparition de son véhicule. En effet, bien que son emplacement était situé
devant l'immeuble, il n'était pas visible depuis l'entrée qu'elle devait
utiliser lorsqu'elle rentrait chez elle à pied; elle est allée chercher les
clés du véhicule, puis elle a retrouvé E
sur le parking pour constater
la disparition du mobilhome.
Elle s'est ensuite rendue au poste de police le plus proche pour
déposer plainte pour vol.
Le véhicule en question n'a jamais été retrouvé.
X
a été entendue par la police les 26 février (et 24 août
1999), dans le cadre de l'information pénale ouverte après l'appel anonyme.
Le 6 mars 1999, X
déclarait le vol de son mobilhome à la
Y Assurances. Elle a indiqué un montant de 15'000 fr. pour la valeur de
son véhicule, auquel elle a encore ajouté 15'000 fr. pour l'aménagement
intérieur. .

5
Lors de l'achat du véhicule, elle avait reçu une clé de contact, une
clé pour chaque portière avant et deux clés pour l'arrière du véhicule. Aucune
copie de ses clés n'a été faite.
X
poste de police.
dit avoir égaré ces clés après après s'être rendue au
Le 26 avril 1999, l'expert mandaté par la compagnie d'assurance a
. estimé la valeur vénale du véhicule aménagé à 9'000 fr. en se fondant sur la
police d'assurance et sur le catalogue des prix.
Le 9 juin 1999, l'assurée,. après avoir retrouvé le document, adressait
à la compagnie d'assurance copie de la quittance établie par feu le vendeur
lors de l'achat du mobilhome, datée du 17 octobre 1997, attestant un prix de
vente de 11'000 fr.
Par courrier recommandé du 13 juillet 1999, la Y
Assurances a
déclaré faire application de l'art. 40 LCA et résilié le contrat d'assurance
avec effet rétroactif à son entrée en vigueur au motif que X avait
émis des prétentions frauduleuses. Elle aurait déclaré par écrit et à deux
reprises avoir acquis son véhicule non aménagé pour le prix de 15'000 fr.,
alors que le prix dudit véhicule non aménagé avait en réalité été fixé
à 11'004 fr., dont 10'000 fr. ont été effectivement versés. En outre, le
matériel acquis chez P
n'aurait jamais coûté 4'500 fr. Enfin, les
clés du véhicule n'avaient toujours pas été fournies.
Le 15 juillet 1999, X
mettait la compagnie d'assurance en
demeure de lui verser le montant pour lequel elle était assurée.
Par courrier du 2 août 1999, la Y
Assurances indiqua qu'elle
refusait d'entrer en matière.
A la requête de la compagnie d'assurance, X a encore été
entendue par la police le 9 octobre 2000. La procédure s'est achevée par une
ordonnance de classement du 2 novembre 2000, les éléments du dossier pénal
étant trop faibles pour soutenir une accusation d'escroquerie à l'assurance.

6
Entre-temps, soit le 23 décembre 1999, X
avait déposé une
demande dirigée contre la y Assurances, concluant à ce qu'elle soit
condamnée à lui verser 25'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le ler février
1999, demande à laquelle la compagnie d'assurance s'est opposée.
C'est cette demande qui a abouti à la décision présentement querellée,
dont le dispositif est rappelé en tête.
C. Pour rendre cette décision, le Tribunal a, en substance, considéré
que l'assurée avait démontré à satisfaction - de droit que son véhicule avait été
volé car il
.apparaissait vraisemblable qu'elle ne se soit pas préoccupée de la
présence de son véhicule pendant plusieurs jours, puisqu'elle ne l'utilisait
qu'occasionnellement en hiver. Il n'y avait pas lieu. non plus de douter de la
réalité de sa surprise au moment où elle avait appris que le mobilhome n'était.
plus à sa place
. : elle pouvait entrer et sortir de son immeuble sans le voir et
le concierge a cru que le véhicule avait été déplacé à sa demande pendant le
week-end, raison pour laquelle il ne lui en a parlé qu'à l'occasion d'une
rencontre fortuite. Enfin, l'assurée avait immédiatement déposé plainte après
avoir constaté la disparition.
Bien que les circonstances liées à la disparition des clés de contact
et des portes du mobilhome puissent paraître douteuses compte tenu des explica-
tions confuses de l'assurée, cela ne portait que sur des éléments secondaires
par rapport à la réalité du sinistre.
Il n'avait pas été établi non plus que )(
aurait agi dans
l'intention d'induire l'assureur en erreur.
S'agissant de la valeur d'achat du véhicule, l'assurée avait, certes,
déclaré une valeur supérieure dans l'avis de sinistre, mais il s'est avéré par
la suite qu'elle avait englobé un montant approximatif relatif à sa remise en
état (réparation des fuites, isolation, nettoyage et rénovation du moteur).
Elle avait fourni les éléments nécessaires à l'estimation de la valeur du
véhicule en faisant parvenir, dès qu'elle l'eut retrouvée, l'attestation
établie par la personne qui le lui avait vendu.
L'assurée avait en outre satisfait à ses obligations découlant du
contrat d'assurance, à savoir une déclaration de sinistre et une plainte à la
police, qu'elle s'était présentée pour être entendue et qu'elle avait donné
suite à toutes les demandes de renseignements de la compagnie d'assurance.

- 7 -
Enfin, la compagnie d'assurance n'avait pas mis en évidence de faits
probants permettant de faire échec aux moyens de preuve de l'assurée.
D. A l'encontre de cette décision, la compagnie d'assurance fait
valoir que le vol n'a pas été prouvé, en particulier, l'attitude de l'assurée
et les circonstances entourant la survenance du prétendu sinistre sont toujours
troublantes.
En effet, il est démontré qu'au moment où le concierge lui annonce la
disparition du véhicule de la place de parc habituelle, l'assurée ne s'est pas
rendue sur le parking, mais'est remontée à son appartement pour prétendument
prendre les clés du véhicule, comportement pour le moins curieux.
D'autre part, les clés du véhicule ont prétendument été égarées par la
suite.
• Enfin, l'assurée a fait des déclaration mensongères - à tout le moins
très exagérées - relativement à la valeur du véhicule disparu, ce qui doit
conduire à la résiliation du contrat d'assurance, ou, à tout le moins, à une
réduction de l'indemnité de procédure.
E. Devant la Cour l'assurée fait valoir, par son avocat, qu'elle a été
décontenancée par la remarque du concierge, qu'elle a effectivement perdu les
clés après s'être rendue au poste de police pour déposer plainte et que la
valeur réclamée 'à l'assurance était celle qui lui avait été indiquée par
D
, agissant comme démarcheur de la compagnie d'assurance.
Elle se déclare en conséquence satisfaite du montant alloué par le
premier juge, dont elle demande la confirmation du jugement.
- EN DROIT -
1. Interjeté selon la forme et dans le délai prescrits, l'appel est
recevable (art. 296 et 300 LPC), compte tenu de la suspension des délais durant
les féries judiciaires d'été (art. 30 al. 1 let. b LPC).
La valeur litigieuse étant supérieure à 8'000 fr. en capital, le
Tribunal a statué en premier ressort (art. 22'al. 1 LOJ), de sorte que l'appel
est ordinaire.

- 8 -
2. Conformément aux art. 8 CC et 39 LCA, la preuve du sinistre' incombe
à l'assuré. Ainsi que le premier juge l'a relevé à juste titre, cette preuve
est parfois impossible à rapporter de façon stricte. Dans une telle hypothèse,
le juge devra se contenter d'une preuve par vraisemblance (Maurer, Schweize-
risches Privatversicherungsrecht, 3ème éd., 1995, p. 333; Brehm, FJS 569a,1999,
p. 3 et 5). Selon la jurisprudence, il s'agit-là d'un tempérament de la stricte
répartition du fardeau de la preuve (ATF 90 Il 227, consid. 3a, rés in JT 1965
I p. 34). Ainsi le juge du fait, lequel apprécie librement les preuves, sera
autorisé à admettre qu'un fait s'est produit de la façon qui apparaît dans le
cas particulier la plus vraisemblable selon l'expérience générale (arrêt
précité, consid. 3a in'fine et la référence; cf. également SJ 1983 p. 225 ss,
spéc. consid. 3b p. 234).
D'un autre côté, face à une preuve qui n'est pas absolue, mais fondée
sur l'expérience générale de la vie, sur des présomptions de fait ou sur des
indices, l'assureur a le droit d'administrer la preuve de circonstances
concrètes propres à faire échouer la preuve principale en éveillant chez le
juge des doutes sur l'exactitude de l'allégation qui fait l'objet de celle-ci
(droit à la contre-preuve; cf. ATF 115 II 305; 120'II 393 consid. 4b; cf.
également Hans Gaugler, Der prima-facie-Beweis im privaten Personenversi-
cherungsrecht, RSA 26 p. 306 ss, spéc. 309).
Selon le Tribunal fédéral, il n'y a à ce titre pas lieu d'exiger la
preuve de la plus grande vraisemblance d'une hypothèse par rapport à une autre,
le juge devant se borner à retenir l'hypothèse apparaissant la plus vraisembla-
ble selon l'expérience générale (ATF 90 II 227, consid. 2b; cf. dans ce sens
également RBA XV no 105 p. 567 ss; RBA XVI no 47 p. 285 ss).
Il n'apparaît ainsi pas nécessaire de recourir à la notion de "haute
vraisemblance" de la thèse de l'assuré par rapport à celle de l'assurance ou
encore d'exiger la preuve absolue de la thèse de l'assuré lorsque l'assureur
peut démontrer une
ce de
thèse;. o o n
e procéder
Lunes vraisemblance u,. sa propre cette façon de pro r
n'est qu'une hypothèse retenue par la doctrine récente qui s'exprime comme
suit .
"Ainsi, le Tribunal fédéral a parfois exigé, semble-t-il, la preuve
absolue dès que l'assureur a émis des doutes quant au caractère accident de la
lésion."(R. Brehm, L'assurance privée contre les accidents, Editions Stämpfli
2001, n. 172, 2ème phrase).

- 9 -
3. Selon l'art. 40 LCA, l'assureur peut .se délier du contrat si
l'ayant droit, dans le but d'induire l'assureur en erreur, dissimule ou déclare
inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de
l'assureur.
L'application de l'art. 40 LCA implique la réalisation de deux
conditions, l'une objective, à savoir l'inexactitude des faits présentés à
l'assureur par l'ayant droit, et l'autre subjective, à savoir des déclarations
faites consciemment par l'ayant droit en vue d'obtenir une indemnité plus
élevée. Il incombe à l'assureur de faire la preuve de l'intention frauduleuse
qui devra être appréciée avec une certaine rigueur (B. Viret, Droit des
assurances privées, 1991, p. 143).
Le fait que des expertises concluent à un dommage très inférieur à
celui prétendu par le preneur d'assurance lors de sa déclaration de sinistre,
pas plus que l'écart entre le dommage déclaré et. le dommage prouvé, ni une
différence, même considérable, existant entre les prétentions de l'assuré et le
dommage retenu par le juge ne permettent pas à eux seuls de conclure à une
prétention frauduleuse (RBA III no 69; RBA IX no 79).
A teneur de l'art. 39 al. 1 LCA, l'ayant droit doit lui fournir, à la
demande de l'assureur, tout renseignement sur les faits à sa connaissance qui
peuvent servir à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est
produit ou à fixer les conséquences du sinistre.
L'assuré n'a ainsi que le devoir de fournir des renseignements sur les
données qu'il connaît, soit un devoir de collaboration vis-à-vis de l'assureur
(SJ 1980 565; A. Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 1995, p. 382
ss).
4. Qu'en est-il en l'occurrence ?
a) La compagnie d'assurance fait valoir les incohérences de )(
(aller prendre les clés plutôt que de se rendre immédiatement sur le
parking, .perdre les clés dans des circonstances non élucidables), pour
convaincre la Cour de l'inexistence du sinistre allégué.

- 10 -
Force est cependant de constater que la chronologie des événements,
telle que rappelée, démontre, a satisfaction de droit, la réalité du vol dont
X a été victime, la non représentation des clés ne pouvant, en
l'espèce, fonder une décision de déboutement puisqu'à l'heure actuelle le
véhicule n'a pas été retrouvé et qu'il n'a pas été démontré que c'était
l'assurée qui avait commandité cette opération, ou l'avait favorisée.
Il sera rappelé que la preuve du vol d'un véhicule doit être consi-
dérée comme apportée lorsqu'il est établi que le véhicule volé a été garé un
moment donné à un certain endroit, qu'il ne s'y trouvait plus lors d'un
contrôle ultérieur et que la relation des faits par l'assuré ne laisse
raisonnablement planer aucun doute. Pour qu'il y ait des prétentions fraudu-
leuses, il faut que les faits dissimulés ou inexactement déclarés par l'assuré
se rapportent au sinistre lui-même (RBA XIX no 90).
b} L'assureur se prévaut des chiffres indiqués dans l'avis de sinistre
(15'000 fr. pour le véhicule et 15'000 fr. pour l'aménagement intérieur), mis
en regard du résultat des enquêtes (10'000 fr. pour le véhicule et environ
8'000 fr. pour l'aménagement intérieur) pour résilier le contrat en application
de l'art. 40 LCA.
Si l'on doit retenir que la sonate indiquée par l'assurée est
objectivement inexacte, encore faut-il démontrer la volonté frauduleuse de
l'assurée.
A . cet égard, il sera rappelé à l'appelante -que la proposition
d'assurance remplie par D concernait deux véhicules avec
plaque minéralogique interchangeable (Daihatsu et- Dodge), mais une seule
assurance RC-automobile, le Dodge n'étant assuré qu'en casco partielle.
La valeur indiquée dans la "feuille complémentaire à la proposition
véhicule automobile" relativement au Dodge, est la suivante :
-- prix du catalogue : 40'000 fr.
- accessoires : 10'000 fr.
Quant à la rubrique "valeur sur le marché du véhicule", elle ne
contient aucune indication.
Il faut donc conclure que le prix du véhicule en l'état devait être
déterminé par appréciation (ou expertise).
Il est certain que l'assurée s'est montrée maximaliste dans l'avis de
sinistre, mais l'assurance savait (ou du moins était à même de- savoir) que ces

prétentions étaient exagérées (notamment au vu de la date de première mise en
circulation du véhicule : 17 juillet 1978!) et pouvaient facilement être
écartées (élément de fait figurant sur la proposition d'assurance et sur le
permis de circulation), de sorte qu'à l'avis de la Cour, on ne peut pas retenir
que l'assurance était en droit de résilier le contrat.
La présente espèce se distingue nettement du précédent évoqué par
l'appelante (cause C/13225/1999-ACJC/1315/2001), dans lequel il a été mis en
évidence que la déclaration de l'assurée était sciemment fausse, ce dont
l'assureur ne pouvait pas se rendre compte au moment de l'avis de sinistre et
n'avait pu en prendre connaissance que fortuitement, par témoignage indirect,
les traces et vestiges ayant disparu.
c) Par contre, le dernier grief de l'assurance s'avère fondé. Compte
tenu de l'exagération de ses prétentions judiciaires, X • doit se
voir opposer, à son préjudice, l'art. 176 al. 2 LPC (réduction des dépens
alloués à la partie qui obtient gain de cause).
En première instance, il lui a été alloué 3'853 fr. (100 fr. pour la
conciliation, 1'753 fr. pour la mise au rôle, 2'000 fr. d'indemnité de
procédure).
11 est conforme à l'équité de réduire de 1'500 fr. l'indemnité de
procédure allouée en première instance, de sorte que la décision querellée sera
modifiée sur ce point.
5. S'agissant des dépens d'appel, la compagnie d'assurance n'obtient
gain de cause que pour une petite partie de ses conclusions.
Elle gardera donc à sa charge les deux-tiers des dépens de mise au-
rôle (1'250 fr. au total) 'ets'acquittera d'une indemnité de procédure réduite
à 500 fr., X étant condamnée au paiement du tiers des frais de
mise au rôle soit 416 fr. 66 arrondis à 416 fr. 65.
Dans un but de clarté, le dispositif entrepris sera totalement
reformulé, bien que la décision querellée soit, substantiellement, confirmée.

- 12 -
Par ces motifs
La Cour .
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté par la Y
Assurances contre
le jugement JTPI/6369/2001 rendu le 10 mai 2001 par le Tribunal de première
instance dans la cause C/32910/1999-12.
Au fard :
Annule ce jugement.
Statuant à nouveau :
1. Condamne la Y
Assurances à payer à X
la sommé
de 14'380 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le.15 juillet 1999.
• 2. Condamne la Y Assurances au paiement des dépens de première
instance taxés en totalité à 2'353 fr., dans lesquels sont déjà compris une
indemnité de procédure de 500 fr. valant participation aux honoraires d'avocat
de X
3. Condamne X
au paiement de 466 fr. 65 correspondant au
tiers des dépens d'appel de la Y
Assurances.
4. Condamne la Y
Assurances au paiement d'une indemnité de
procédure de seconde instance fixée à 500 fr. en faveur de X
valant participation aux honoraires de son avocat.
5. Laisse le surplus des dépens de seconde instance à charge de la
Y
Assurances.
6. Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Monsieur Stéphane Geiger, président; Monsieur Jean Ruffieux et
Monsieur Laurent Kasper-Ansermet, juges; Madame Nathalie Deschamps, greffière.