finma_versicherungsrecht · 20060926_f_vd_o_01 · 2006-09-26 · fr
26. September 2006 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


CANTON DE VAUD
TRIBUNAL CANTONAL
AMC 1/06 — 13/2006
T R I B U N A L D E S A S S U R A N C E S
Présidence de M. RITTE R, juge
Membres :
Mme Thalmann, juge, et M. Chamot, assesseur
Greffier
:
Mme Fittet, greffière-substitut
Jugement du 26 septembre 2006
dans la cause
X, à G, demandeur, représenté par l'avocat-conseil
Jean-Louis Duc, a Château-d'Oex,
contre
Y ASSURANCES SA (ci-après : Y ou la caisse), à Q,
défenderesse.
Art. 33 LCA
1 /11(1/1

2
E n f a i t
A. X, né en 1940, a été assuré auprès de Y
Assurances SA. Au 1er janvier 2004, il bénéficiait, outre de l'assurance
obligatoire des soins selon la LAMal, d'un contrat individuel "HBP",
régi par la LCA. Cette couverture prévoyait la prise en charge
des frais en division mi-privée dans toute la Suisse. Elle était grevée d'une
réserve pour "affections et troubles fonctionnels de la colonne vertébrale",
acceptée par l'assuré le 30 mars 2001.
Le 25 octobre 2004, l'assuré a consulté le Professeur F,
neurochirurgien FMH, à Lausanne, pour une insensibilité et des
paresthésies du membre supérieur gauche. Ce spécialiste a décidé de
procéder è une foraminotomie C7-D1 gauche. L'hospitalisation a été agendée
au 2 décembre 2004, l'opération étant prévue le lendemain.
Le mardi 30 novembre 2004, Y a réceptionné par courrier
postal une demande de garantie d'hospitalisation datée du 26 novembre
précédent, portant sur une hospitalisation à la Clinique C, établissement du
Groupe L, dès le 2 décembre 2004. Le code diagnostique "12" se
référait à une affection neurologique.
Le 1er décembre 2004, le secrétariat de la clinique a appelé
l'assureur par téléphone. Une employée de Y a alors confirmé la
couverture d'assurance dont bénéficiait l'intéressé, sans toutefois qu'il ne fût
établi qu'elle s'était déterminée quant à une garantie d'hospitalisation.
Par message émis sur téléimprimeur (fax) le 3 décembre 2004, à
5 h 59, l'assureur a formulé toute réserve quant à la prise en charge du séjour
hospitalier en cause. La réserve a été confirmée par lettre du 7 décembre
suivant.
Répondant è ladite missive, le Dr F a, dans un rapport du
4 janvier 2005, fait savoir que le diagnostic posé était celui de "syndrome

3
cervico-brachial C8 g. sur troubles arthrosiques cervicaux". L'opération,
nécessaire, avait été pratiquée comme prévu le 3 décembre 2004.
Une facture de 9'014 fr. a été adressée par la Clinique C à
Y à raison de l'hospitalisation y relative, du 2 au 6 décembre 2004.
L'assureur a informé l'assuré de son refus de prise en charge par
lettre du 21 janvier 2005, confirmé les 11 et 18 février 2005, ainsi que
22 décembre 2005, pour diverses autres notes d'honoraires et factures.
L'assuré a, par lettres des 17 et 23 février 2005, puis du 6 août 2005,
demandé la couverture intégrale des frais médico-hospitaliers.
L'assureur a derechef, par son médecin conseil, interpellé le
Professeur F, lequel a, par lettre du 17 août 2005, répondu par
l'affirmative à la question "votre patient était-il au courant de la région opérée
avant l'intervention ?". Il a confirmé avoir pratiqué une foraminotomie C7-D1
gauche par voie postérieure, joignant à sa réponse une copie de la lettre de
sortie du 7 décembre 2004 adressée au médecin traitant de l'assuré.
L'assureur a confirmé son refus de prester par courriers des
12 septembre et 6 décembre 2005.
B.
X a saisi le Tribunal des assurances, par demande
du 20 janvier 2006, concluant au versement, par Y, de l'entier des
prestations contractuelles en relation avec l'opération subie le 3 décembre
2004. Il a notamment produit un courrier du 7 février 2005 du
Professeur F qui fournissait des renseignements concernant les
conditions de son admission à la Clinique C.
Dans sa réponse du 10 mars 2006, la défenderesse a conclu au
rejet de la demande. Elle a fait valoir qu'elle avait respecté le délai de cinq jours
dont elle disposait, selon la convention tarifaire du 17 mai 2002 relative à
l'hospitalisation en divisions demi-privée et privée entre les cliniques du groupe
L et elle-même, pour accorder ou non une garantie d'hospitalisation.

4
De surcroît, l'assuré connaissait, avant l'intervention, la partie du corps qui allait
être opérée, à savoir la colonne vertébrale. Elle précisait que la convention
s'appliquait aussi aux assurés au bénéfice de la couverture complémentaire,
même si elle ne régissait que les rapports entre la clinique et l'assureur.
Partant, l'assuré ne saurait se prévaloir d'une éventuelle garantie donnée à la
clinique. Autant que de besoin, elle contestait que toute garantie ait été
donnée, notamment au cours de l'entretien téléphonique du 1 er décembre
2004. Quoi qu'il en soit, toute garantie aurait été retirée par la réserve émise le
3 décembre 2005 (recte : 2004). De surcroît, le traitement en cause tombait
sous le coup de la réserve.
Le demandeur, représenté par l'avocat-conseil Jean-Louis Duc, et la
défenderesse, ont maintenu leurs conclusions au cours de l'échange d'écritures
ultérieur.
C.
Interpellé par le juge instructeur, le Professeur F a, dans
un rapport du 28 juillet 2006, fait savoir que le patient avait été pris en charge
en salle d'opération le 3 décembre 2004 à 8 h 20. Il avait toutefois été admis à
la clinique la veille déjà, comme ceci était toujours le cas avant une telle
opération, notamment pour que l'anesthésiste (le Dr B) pût l'examiner.
D.
Le contrat et les conditions d'assurance y applicables ont été
produits par la caisse, de même que la convention liant l'assureur au Groupe
L.
En droit:
1.
a) Abstraction faite du régime transitoire de l'article 102 alinéa 2 de
la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (ci-après : LAMal), qui
n'est pas en cause ici, les assurances complémentaires sont soumises au droit
privé, soit à.la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (ci-après :
LCA), en vertu de l'article 12 alinéa 3 LAMal.

5
Le Canton de Vaud a néanmoins confié au Tribunal des assurances
le contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie (Décret
du Grand Conseil du 20 mai 1996 [RSV 173.431]), ce que ne contredit aucune
norme de droit fédéral (ATF 125 III 461, JT 2000 1124). La compétence du
Tribunal des assurances pour toutes les assurances-maladie
(complémentaires) relevant de la LCA a d'ailleurs été reconnue par l'autorité
cantonale de recours supérieure (Ch. rec., arrêt S. P. c. S., du 24 juin 1998,
n° 257/1998, in : JT 1999 III 106, consid. 4 et 5). Un recours en réforme
interjeté contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable par
arrêt du 7 avril 1999 de la Ile Cour civile.
b) En l'occurrence, le litige se rapporte à l'assurance complémen-
taire HBP, souscrite par le demandeur auprès de la
caisse. De plus, X a agi par la voie de la demande auprès du
Tribunal des assurances du canton de Vaud. Enfin, bien que non chiffrées, les
conclusions de la demande excèdent 8000 francs en capital au vu des notes
d'honoraire s et factures dont la prise en charge a été refusée par la
défenderesse. Sa valeur litigieuse place dès lors la cause dans la compétence
du Tribunal, et non du Juge instructeur statuant comme juge unique (art. 11 al.
1er, 1ère phrase, de la loi sur le Tribunal des assurances [LTAs], a contrario).
Les conclusions étant étayées par pièces à défaut d'être chiffrées, il serait
excessivement formaliste d'inviter le demandeur à prendre des conclusions
chiffrées.
Le tribunal de céans est donc compétent pour examiner ladite
demande et cette dernière est recevable.
2.
Seule est litigieuse la question de savoir si c'est à juste titre que le
demandeur requiert le versement par la défenderesse de l'entier des
prestations contractuelles en relation avec l'opération subie le 3 décembre
2004.
3.
A teneur de l'article 11 alinéa 1er, première phrase, LCA, l'assureur
est tenu de remettre au preneur d'assurance une police constatant les droits et
les obligations des parties. Selon l'article 33 LCA, sauf disposition contraire de
/ l ' A i l

-6
la présente loi, l'assureur répond de tous les événements qui présentent le
caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue,
à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise,
non équivoque.
Le droit de l'assureur de grever la couverture d'une réserve découle
de l'article 33 LCA.
4.
Pour examiner les prétentions du demandeur à l'égard de la
défenderesse, il convient de prendre en compte les dispositions contenues
dans la Convention tarifaire relative à l'hospitalisation en divisons demi-privée
et privée entre les cliniques du groupe L et Y Asurances SA
des 2 et 17 mai 2002 (ci-après : la convention), en vigueur dès le 1er janvier
2002, d'une part, et dans les Conditions générales d'assurance (ci-après :
OCA) pour les assurances maladie complémentaires, édition de
1997/98/99/2000, d'autre part, dès lors que Y s'y est référée.
a) L'article 4 alinéa 1er, première phrase, de la convention prévoit
que les cliniques font parvenir à l'assureur une demande de garantie dès que
possible, avant l'entrée d'un patient.
Aux termes de l'article 5 de la convention, l'assureur garantit la prise
en charge des coûts dans le cadre de la présente convention dans les cinq
jours ouvrables dès réception de la demande de garantie ou décline la prise en
charge des coûts avec une justification écrite (al.1er). Si l'assureur a besoin de
renseignements supplémentaires pour déterminer l'obligation de verser des
prestations, il doit les exiger dans les cinq jours ouvrables dès réception de la
demande de garantie; il accorde ensuite la garantie de paiement dans les dix
jours ouvrables dès la réception de ces renseignements ou la décline avec une
justification écrite (al. 2). Si l'assureur ne décide pas dans les délais, il est
engagé vis-à-vis des cliniques comme s'il avait accordé la garantie; les
prestations non obligatoires que les cliniques facturent directement à l'assuré
sont exclues de cet engagement (al. 3). S'il devait se révéler par la suite que,
de façon générale ou en raison d'une réserve d'assurance, il n'existe pas
d'obligation de verser des prestations, l'assureur doit retirer la garantie de

paiement immédiatement avec une justification écrite; un retrait rétroactif n'est
pas autorisé lorsque les raisons du retrait étaient déjà manifestes sur la
demande de garantie (al. 4).
b) L'article 22.1, lettre a, CGA prévoit l'exclusion de la couverture
d'assurance
de suites de maladies et d'accidents qui existaient déjà au
moment de la conclusion du contrat. Cette norme contractuelle ne contrevient,
à l'évidence, à aucune des dispositions impératives de la LCA, énoncées aux
articles 97 et 98 de la loi spéciale; elle s'applique donc en vertu de l'article 100
alinéa lei LCA.
La jurisprudence a posé quelques règles d'interprétation. En
l'absence de dispositions particulières dans la LCA, ce sont, d'une façon
générale, les principes d'interprétation des contrats qui sont applicables
(art. 100 al. 1er LCA). C'est ainsi que le principe de la confiance, déduit de
l'article 2 alinéa 1er CC, est applicable sans réserve. Les dispositions
contractuelles doivent ainsi être interprétées comme un assuré de bonne foi
peut et doit les comprendre en faisant preuve de l'attention qu'on est en droit
d'attendre de lui. Celui-ci ne saurait donc subir de préjudice en raison du
manque de clarté d'une clause rédigée par un assureur; ces principes
généraux sont déduits de la règle dite de l'inhabituel, s'agissant notamment de
la règle "in dubio contra stipulatorem" (Unklarheitsregel), soit "in dubio contra
assicuratorem" (cf. ATF 122 III 118; ATF 118 II 342, consid. 1 a; cf. aussi ATF
124 Ill 155, consid. 1 b; AlF 121 III 414; ATF 119 II 443; ATF 116 11 189; TF, Ile
Cour civile, V. c. H., du 9 février 2000, ad TAss VD du 30 août 1999, AMC
32/98 - 7/1999). Si, en ce qui concerne l'étendue du risque, l'interprétation la
plus large doit être retenue (AlF 100 II 403), en revanche, les clauses
d'exclusion doivent être interprétées restrictivement. Une clause d'exclusion
peu claire ou équivoque doit être appliquée au détriment de l'assureur. A cet
égard, l'article 33 LCA constitue un cas d'application du principe "in dubio
contra assicuratorem", de sorte qu'en présence de deux interprétations
également admissibles d'une clause contractuelle, il convient de rejeter celle
qui est la plus favorable à l'assurance (ATF 115 II 264, JdT 1990 I 57; RBA
XVII n° 46).

8
Pour juger si l'exigence de clarté et de précision de l'article 33 LCA
est remplie, il faut donner aux mots utilisés l'acception usuelle qu'ils revêtent
dans le langage quotidien, selon l'usage de la bonne foi (ATF 104 II 281;
cf. aussi Viret, Droit des assurances privées, op. cit., pp. 92 ss.; Kuhn, Müller-
Studer, Eckert, Privatversicherungsrecht, 2ème éd., Zurich-Bâle-Genève 2002,
p. 172). Ainsi, dans le domaine de la couverture maladie, la jurisprudence
rendue en matière d'assurance-maladie sociale, sous l'empire de la LAMA,
prescrit que les réserves de couverture doivent être précises et qu'elles ne
sauraient s'étendre à toutes les maladies possibles d'un organe (RBA XVI
n°41).
5.
Le refus de prestations opposé par la défenderesse au demandeur
se fonde sur deux moyens, à savoir le refus de la garantie, signifié selon elle en
temps utile (art. 5 al. 1 er de la convention), d'une part, et la réserve
(art. 33 LCA), d'autre part. L'admission de l'un au moins de ces moyens suffit
exonérer l'assureur de toute obligation contractuelle à raison des frais ici en
cause.
6.
S'agissant, d'abord, du moyen déduit de la garantie, il est constant
que l'article 5 de la convention tarifaire en cause est une modalité du système
du tiers payant instituée aux fins de permettre à l'assureur de s'exonérer dans
des conditions contractuelles déterminées.
Il est vrai que le demandeur n'est pas partie à cet accord, auquel ne
renvoie aucune clause des CGA. La convention déploie cependant des effets
indirects à l'égard -de l'assuré, dans la mesure où l'assureur, en refusant la
garantie, fait obstacle au tiers payant, lui substituant le tiers garant. Il ne s'agit
toutefois pas d'une question de fond relative à son obligation de prester, mais
uniquement de modalités de celle-ci.
a) L'une desdites modalités, fixée à l'article 5 de la convention
précité, est l'exigence d'un délai de cinq jours ouvrables imparti à l'assureur
pour notamment décliner la prise en charge des coûts (al. 1 er) OU exiger les
renseignements complémentaires dont il a besoin pour déterminer son
obligation de verser des prestations (al. 2, 1ère phrase), à défaut de quoi "il est

engagé vis-à-vis des cliniques comme s'il avait accordé la garantie", les
prestations non obligatoires que les cliniques facturent directement à l'assuré
étant exclues de cet engagement (al. 3).
Cette modalité tend, en particulier, à permettre à l'assureur de
déterminer s'il est en présence du cas d'exclusion prévu par l'article 22.1,
lettre a, CGA précité. A défaut, l'application de cette norme serait, de fait,
entravée, l'assureur étant contraint de procéder à d'aléatoires procédures de
répétition de l'indu.
b) A cet égard, le demandeur allègue que la caisse n'a pas réagi à la
demande de garantie du 26 novembre 2004. Pour cette raison, elle a été
contactée par la clinique, par téléphone du 1er décembre 2004, au cours duquel
elle aurait alors donné oralement une garantie sans réserve. Quant à Y,
elle considère que le fax du 3 décembre 2004 adressé à la clinique, par lequel
elle formulait toute réserve quant à la prise en charge du séjour hospitalier en
cause, respecte le délai conventionnel, dès lors qu'elle a reçu la demande de
garantie par poste le 30 novembre 2004.
In casu, la défenderesse se réfère à la demande de garantie
adressée par la Clinique C et datée du 26 novembre 2004 qu'elle a produit.
Or, dite pièce comporte la mention "AVOR 5 Lausanne — 30 NOV. 2004".
Y prouve ainsi que la demande de garantie du 26 novembre 2004 lui est
parvenue le mardi 30 novembre suivant. Il est en outre constant que la garantie
a été refusée par fax du vendredi 3 décembre suivant, soit dans les cinq jours
ouvrables, de telle sorte que le délai de l'article 5 de la convention est respecté.
Au surplus, même si les parties s'accordent à admettre l'existence
d'un entretien téléphonique du 1er décembre 2004 entre le secrétariat de la
clinique et l'assureur, la teneur de cet entretien n'est pas établie au degré de la
vraisemblance prépondérante pour ce qui est d'une garantie accordée, étant
précisé que le demandeur supporte le fardeau de la preuve à cet égard.
Du reste, aucun fournisseur de soins n'est partie au procès, et pour
cause. En effet, la convention prévoit une clause compromissoire pour les
1(111111

litiges relevant des assurances complémentaires (art. 15 al. 2 de la
convention), les contestations relatives à l'assurance obligatoire des soins
selon la LAMal relevant bien entendu du tribunal arbitral institué par l'article 89
de ladite loi (art. 15 al. 1er de la convention).
c) En conséquence, le moyen invoqué par Y, tiré de la
garantie d'hospitalisation, s'avère bien fondé.
7.
Pour ce qui est, ensuite, du moyen déduit de la réserve, il doit être
tenu pour avéré, au vu de l'avis de sortie du 7 décembre 2004 délivré par le
chirurgien opérateur.
En effet, ledit avis indique que l'intervention portait sur le segment
C7-D1. .
Une vertèbre dorsale au sens étroit était donc impliquée. Or, la réserve
porte sur les "affections et troubles fonctionnels de la colonne vertébrale".
Ainsi, même en admettant que la colonne vertébrale au sens du libellé ci-
dessus n'inclut pas les vertèbres cervicales (ce qui en serait une lecture déjà
étroite), il ne peut être contesté qu'elle comporte les vertèbres dorsales,
respectivement une au moins desdites vertèbres. De plus, le fait que les
douleurs ressenties par le demandeur étaient localisées dans le membre
supérieur gauche n'est pas relevant, dès lors que ce sont les troubles
vertébraux précités qui sont à l'origine des symptômes neurologiques de
l'assuré, ce qui explique le code diagnostique retenu lors de l'admission.
Peu importe en outre qu'un profane de la médecine puisse avoir des
difficultés à imputer des troubles neurologiques à une affection vertébrale. En
effet, le champ d'application de la réserve doit être déterminé selon les
éléments médicaux objectifs. Dans cette mesure, il s'agit d'un cas de figure
différent de celui de l'interprétation dudit libellé, soumise au principe de la
bonne foi au regard des capacités d'un assuré diligent moyen. De surcroît,
l'assuré, informé par le Professeur F comme l'atteste ce dernier (cf.
courrier du 17 août 2005), connaissait, avant l'intervention, la partie du corps
qui allait être opérée, à savoir la colonne vertébrale, fait qu'il pouvait et devait
mettre en relation avec la réserve grevant sa couverture. Même si l'ignorance
/l'Ail

de l'assuré pouvait être opposée à l'assureur en pareil cas, le demandeur ne
pourrait donc s'en prévaloir.
Le trouble en question entre donc dans le libellé de la réserve et
c'est ainsi à juste titre que Y a refusé la prise en charge du séjour
hospitalier en cause.
8.
Enfin, c'est à tort que le demandeur se prévaut de la protection de sa
bonne foi à l'égard de sa partie adverse selon les normes applicables en droit
public.
Les rapports entre parties sont en effet exclusivement contractuels in
casu, dès lors que l'on se trouve dans le domaine des assurances
complémentaires, régi par la LCA. Or, pour ce qui est de la bonne foi en
affaires, on ne voit pas de quel procédé dolosif l'assureur aurait fait usage en
n'ayant pas réagi à la demande de garantie du vendredi 26 novembre 2004
(reçue le 30 novembre 2004) avant le vendredi suivant 3 décembre 2004. Un
tel délai recouvrant deux jours ouvrables entiers correspond en effet à la durée
usuelle du traitement d'une affaire urgente devant passer par la voie
hiérarchique, ce indépendamment du délai prévu par l'article 5 de la
convention, dont il a été fait état ci-dessus sous l'angle du moyen déduit par le
demandeur de l'invalidité de la réserve.
Au surplus, l'heure de la réserve, soit 5 h 59 le 3 décembre 2004,
permettait de différer l'opération, laquelle n'a, à défaut d'urgence, pas eu lieu à
une heure aussi matinale, surtout dans une clinique privée, ce d'autant que le
patient avait été admis à la clinique la veille déjà. En effet, le
Professeur F, dans son rapport du 28 juillet 2006, a indiqué que la
prise en charge aux fins opératoires n'a débuté qu'à 8 h 20 ce même jour, soit
plus de deux heures après la réception du fax par la clinique. A l'évidence, il ne
saurait être admis qu'aucun secrétariat ne fonctionne à une telle heure de la
matinée, à un moment ou le personnel médical est déjà à liceuvre.
En outre, la teneur de l'entretien téléphonique du 1 er décembre 2004
dont se prévaut le demandeur n'est pas établie, comme relevé précédemment,

- 12 -
à défaut de son existence même, la défenderesse contestant avoir donné toute
garantie d'hospitalisation. Le demandeur échoue dès lors dans la preuve du fait
dont il se prévaut, fait que la maxime d'office, applicable selon l'article 85
alinéa 2 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des
assurances (LSA), ne permet ni d'établir ni d'infirmer. Au vrai, le seul fait qui
ressort de la lettre du Professeur F du 7 février 2005, dont le
demandeur se prévaut, est que l'assureur s'est limité à confirmer le contenu de
la couverture d'assurance de l'assuré, ce qui est une démarche courante dans
les rapports entre fournisseurs de soins et assureurs, assortie des réserves
d'usage, et qui n'implique nulle garantie. Cette pièce n'a dès lors nullement la
portée que lui confère l'assuré. Au surplus, ainsi que l'indique la lettre précitée
du 7 février 2005, aucune mention n'a été faite d'une réserve durant l'entretien
téléphonique en cause.
On ne peut donc suivre le demandeur lorsqu'il fait valoir que "ce
silence de Y (I') a privé (...) de la possibilité de prendre la décision de
choisir en connaissance de cause une hospitalisation ailleurs qu'en milieu
privé".
9.
Au vu de ce qui précède, les conclusions de la demande doivent être
rejetées.
Par ces motifs,
le Tribunal des assurances
p r o n o n c e :
Les conclusions de la demande déposée par X
contre Y Assurances SA sont rejetées.
La greffière :
.d2b-
1 ( 1 1 A / 1

- 13 -
Du 3 NOV. 2005
Le présent jugement, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué aux parties par lettre signature avec accusé de réception.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en première instance
n' atteignent pas une valeur de 8'000 fr., les parties peuvent recourir au Tribunal
cantonal dans un délai de dix jours dès la notification du présent jugement, en
déposant, au greffe du Tribunal cantonal des assurances, Route du Signal 8,
1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant le
jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité ou, à défaut, en indiquant sur quels points le jugement est attaqué et
quelle est la modification demandée.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en instance cantonale
atteignent une valeur d'au moins 8'000 fr., il est loisible aux parties d'interjeter
un recours en réforme au Tribunal fédéral, dans un délai de 30 jours dès la
réception de la communication écrite de la décision. Ce délai ne peut pas être
prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au greffe
du Tribunal cantonal des assurances, Route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Outre la désignation de la décision attaquée et de la partie intimée, l'acte de
recours doit contenir :
a. Dans les contestations de nature pécuniaire lorsque le montant de la
réclamation n'est pas déterminé, la mention que la valeur exigée est atteinte,
ainsi que, éventuellement, les motifs pour lesquels le recourant conteste une
constatation contraire de la juridiction inférieure;
b. L'indication exacte des points attaqués de la décision et des modifications
demandées. Le simple renvoi aux conclusions formulées dans la procédure
cantonale ne suffit pas. Il ne peut être présenté de conclusions nouvelles;
c. Les motifs à l'appui des conclusions. Ils doivent indiquer succinctement
quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en
1 (1111(1

- 14 -
quoi consiste cette violation. Il ne peut être présenté de griefs contre les
constatations de fait, ni de faits, exceptions, dénégations et preuves
nouveaux, ni d'observations sur la violation du droit cantonal;
d. Lorsque la constatation d'un fait que la juridiction cantonale doit apprécier
d'après le droit fédéral est attaquée pour le motif qu'elle repose manifestement
sur une inadvertance, l'indication exacte de cette constatation et la pièce du
dossier qui la contredit;
e. Le cas échéant, la demande d'assistance judiciaire (art. 152 OJF).
(art. 43 ss OJF, spéc. art. 46, 54 et 55).
Le jugement est également communiqué à l'Office fédéral des assurances
privées (art. 49 al. 2 LSA).
PHOMUOPIE. CERTIFIEL
CONFORME A L'ORIGINAL
Le greffier
—
ns
10300