finma_versicherungsrecht · 19980702_f_be_u_00 · 1998-07-02 · fr
02. Juli 1998 Bern Französisch
Versicherungsrecht


urt6598.doc
Arrondissement judiciaire 1 Courtelary-Moutier-La Neuveville,
du canton de Berne, 2 juillet 1998
C. c. La Vaudoise Assurances, Lausanne
Faits/Motifs: Par mémoire de demande du 2 juillet 1997, le demandeur a retenu les
conclusions suivantes:
-
Condamner la défenderesse à payer au demandeur un montant de fis 166'000.-, avec
intérêts à 5 % dès le 9 août 1993;
-
sous suite des frais et dépens.
Le demandeur a parallèlement déposé le même jour une requête à fin d'assistance
judiciaire gratuite.
Par ordonnance du 11 juillet 1997, la défenderessse a été invitée à fournir sa réponse, ce
qu'elle a fait en temps utile après avoir requis et obtenu trois prolongations de délai, par
mémoire du 20 octobre 1997, en retenant les conclusions suivantes:
- rejeter la demande; - sous suite des frais et dépens.
Par jugement du 3 novembre 1997, le Juge de céans a accordé au demandeur
l'assistance judiciaire gratuite pour l'ensemble de la procédure en paiement, en désignant Me
S. comme son mandataire d'office.
Par ordonnance du 4 novembre 1997, l'audience des débats a été fixée au 5 mars 1998.
Au cours des débats les parties ont confirmé leurs conclusions.
Le Président du Tribunal a rendu l'ordonnance sur les preuves suivante:
Le demandeur prouvera qu'il a été victime d'un accident le 9.8.1993; qu'il a subi une
atteinte anatomique au bras droit, en lien de causalité adéquat avec l'accident,
•
les faits selon lesquels le taux d'invalidité médico-théorique du membre supérieur droit
est de 100%.
La défenderesse est admise à la contre-preuve. Elle peut prouver les faits selon lesquels
le taux d'invalidité médico-théorique du membre supérieur droit est de 40%.
Les parties ont été entendues sur l'ensemble des faits déterminants pour la procédure.
L'audience a été renvoyée à une date ultérieure pour plaidoiries et jugement.
Par ordonnance du 9 mars 1998, une nouvelle audience a été fixée au 4 juin 1998 pour la
continuation des débats. En plaidoiries, les parties ont confirmé leurs conclusions.
Les parties ont accepté la proposition du Juge de rendre le jugement par écrit.
Les faits qui sont à la base de la présente procédure sont les suivants:
Le demandeur, né en 1938, a exercé pendant de nombreuses années le métier de coiffeur
à M., où il travaillait de manière indépendante. Le demandeur a conclu le 21 janvier 1992 une
assurance-accidents individuelle auprès de la défenderesse, valable du 1.2.1992 au
31.1.1997. Il s'agissait en fait du renouvellement d'une assurance déjà conclue
antérieurement. En date du 9 août 1993 est intervenu l'accident à la base de la présente
procédure. Le demandeur préparait dans son garage aménagé en local de bricolage le
matériel destiné à la nouvelle présentation de la vitrine de son salon de coiffure, lorsque une
poutre en bois d'une longueur d'environ deux mètres s'est décrochée du mur et l'a atteint au
dos à la hauteur de l'épaule droite alors qu'il était penché en avant. Le demandeur a ressenti,
selon ses propres déclarations, une violente douleur et n'a pratiquement plus pu bouger le
bras. Il a tenté de se soigner par ses propres moyens pendant quelque deux à trois
semaines, toutefois sans succès. Il s'est alors rendu chez son médecin de famille, lequel a

2
ordonné un examen par IRM (scanner). Celui-ci a permis de diagnostiquer une petite rupture
de la coiffe, laquelle a fait l'objet d'une intervention chirurgicale à l'Hôpital de M. le 4.1.1994.
Devant la persistance de douleurs et de perte de fonctionnalité du bras droit, le demandeur a
continué d'être suivi médicalement. Il a ainsi subi une deuxième opération, toujours à M., le
3.6.1994, ayant pour objet la suture sur un centimètre environ du muscle sus-épineux. Le cas
du demandeur a été suivi par diverses assurances, notamment l'assurance-invalidité
fédérale, laquelle a conclu par décision du 24.11.1995, à l'existence d'un degré d'invalidité de
100% dès le 1. 10. 1994 (pj no 4 à la demande). Le demandeur n'a plus été en mesure de
reprendre son activité professionnelle depuis l'accident. La défenderesse a versé les
5.2.1996 (pj no 11 à la demande) et 30.5.1997 (pj no 2 à la réponse) deux prestations
découlant du contrat en cause, pour une somme globale de frs 34'000.--.
Le Juge de céans est compétent pour connaître du présent litige à raison du lieu, de la
matière et de la valeur litigieuse.
L'existence et la teneur du contrat d'assurance entre parties n'est pas contestée, de même
que l'application des conditions générales d'assurances (CGA) y relatives et, à titre
subsidiaire, des règles découlant de la Loi sur le contrat d'assurance (LCA, RS 221.229.1,
par renvoi de l'art. 21 CGA).
La défenderesse a expressément renoncé en plaidoiries finales à l'invocation des art. 10
CGA et 38 LCA, dispositions permettant le refus de prestation en cas de déclaration de
sinistre tardive. Il appert également que l'acte et les circonstances de l'accident ne constituent
pas un cas d'exclusion d'assurance au sens des art. 3 et 23 CGA.
Finalement, la défenderesse n'a à aucun moment invoqué l'acquisition de la prescription
dans la présente affaire. On peut constater au demeurant qu'elle a renoncé par deux fois à
s'en prévaloir (pj no 10 et 16 à la demande) et que l'introduction d'une procédure en
conciliation le 13.11.1996 a également été interruptive de prescription. Rien ne s'oppose par
conséquent au jugement matériel de la cause.
Il sied de rappeler que la procédure en paiement se déroule selon le principe de
disposition. Le Juge est par ailleurs lié par les conclusions des parties. Il ne peut par
conséquent allouer au demandeur plus qu'il ne demande, ni autre chose, ni moins que ce que
la défenderesse a reconnu (sur ces différentes maximes: voir F. Rieder, Cours de procédure
civile bernoise, 1996, p. 98 ss).
La preuve de l'existence d'un état de fait susceptible de justifier une prétention à l'égard
d'un assureur appartient, en application de l'art. 8 CCS, à celui qui précisément prétend un
droit à une prestation d'assurance. Il supporte le fardeau de la preuve, soit les risques liés au
défaut de preuve. Il porte la responsabilité de faire administrer ou de requérir les preuves
nécessaires à l'établissement de la nature et de la portée de l'accident prétendu, ceci en
application de la maxime des débats. Il n'est pas exigé de l'assureur défendeur en procédure
la même obligation de preuve en termes de motivation. Une contestation générale suffit.
C'est en fait la nature de la cause qui déterminera dans le cas particulier le degré nécessaire
de la contestation des prétentions émises par l'adverse partie (sur la question du fardeau de
la preuve: voir A. Maurer, Schweizerisches Privatversicherungs-recht, 1995, p. 332 et 382 et
surtout A. Bühler, der Unfallbegriff, in Haftpflicht- und Versicherungsrechtstagung 1995,
Tagungsbeiträge, 1995, p. 269-70).
S'agissant du degré de preuve, le Juge ne peut en principe admettre un fait comme prouvé
que lorsqu'il a acquis la conviction que la preuve stricte et entière a été apportée. Tel est le
cas en particulier dans les affaires d'assurances ayant trait à des accidents en ce qui
concerne la notion même d'accident, l'existence d'une atteinte à la santé, du caractère
soudain et extraordinaire de l'atteinte et de l'intervention d'une cause extérieure. Par contre,
en ce qui concerne le caractère involontaire de l'atteinte et le lien de causalité naturelle et
adéquate entre l'accident et l'atteinte, la doctrine et la jurisprudence admettent, comme en
droit des assurances sociales, qu'il suffit d'établir la preuve selon un degré de vraisemblance
prépondérante (A. Bühler, op. cit., p. 270-71 avec de nombreuses références; pour le

3
domaine spécifique de l'assurance-accidents: ATF 121 V 47 et Th. Locher, Grundriss des
Sozialversicherungsrechts, 1994, § 53, notes 27 ss). Ainsi, le Juge ne saurait trancher un
litige eu égard à la seule possibilité qu'un fait existe ou se soit produit. Il devra au contraire
suivre la présentation des faits - parmi celles auxquelles il est confronté - qui lui paraît la plus
vraisemblable et plausible.
Le contrat conclu entre parties prévoit le versement d'un capital invalidité, si un accident
provoque, dans un délai de 5 ans à compter du jour de l'accident, une invalidité présumée
définitive. La compagnie d'assurance paie le capital invalidité qui est déterminé par le degré
d'invalidité, par la somme d'assurance convenue et la variante de prestations choisie. Il est
sans importance qu'il résulte ou non une perte de gain (art. 6a, 1er al. CGA). Le degré
d'invalidité pour la perte d'un bras à la hauteur du coude ou au-dessus est de 70% (art. 6b,
1er al. CGA). En cas de perte partielle ou d'incapacité fonctionnelle, le degré d'invalidité est
réduit proportionnellement (2e al. de la même disposition). Le capital dû par la compagnie
d'assurance est exprimé en pour-cent de la somme d'assurance convenue selon le tableau
figurant à l'art. 6c, 2e al. CGA.
Il convient de préciser, s'agissant de la nature du contrat, qu'il s'agit d'une assurance de
somme. Même si le capital versé dépend d'une invalidité dans la santé du preneur
d'assurance, cette invalidité et son calcul s'écartent complètement des notions du droit des
assurances sociales, dans la mesure où la capacité de gain passée et à venir de l'assuré ne
joue aucun rôle. En l'occurrence, le système d'assurance que prévoit le contrat en cause dans
le cas d'espèce, s'apparente à l'indemnisation de l'atteinte à l'intégrité dans le système de
l'assurance-accident.
Dans le cas particulier, le fait que le demandeur a subi un accident non professionnel le
6.8.1993, que son état de santé actuelle doit être considéré comme stabilisé - et donc
définitif - et que l'assurance conclue couvre en principe un tel événement (sous la variante B:
invalidité progressive) est admis. De même, la défenderesse admet en principe l'existence
d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre l'accident et la lésion anatomique constatée
et ayant fait l'objet de deux interventions chirurgicales.
Dès lors, la seule question litigieuse dont la preuve doit encore être administrée consiste à
savoir si le demandeur présente un taux d'invalidité médico-théorique de 100% consécutif à
l'accident au niveau de son bras droit, respectivement - si ce taux est inférieur - à quel degré
il s'élève, sous réserve du degré de l'atteinte d'ores et déjà admis par la défenderesse, soit
40%.
Sur ce point, il convient d'examiner en détail la teneur des différents rapports et expertises
établis depuis l'accident en ce qui a trait à l'état de santé du demandeur. Ils seront examinés
dans l'ordre chronologique de leur établissement.
•
Le premier rapport circonstancié a été remis le 26.1.1995 par le Dr G. (pj no 19 des
annexes remises à l'audience du 5.3.1998). Il a diagnostiqué une désinsertion majeure du
deltoïde externe et en partie antérieure avec cicatrice calme. Il a enregistré les douleurs
émises par le patient à la palpation de toute la musculature de l'épaule ainsi que le long du
biceps et à l'acromion. Il a constaté une force de la rotation externe, interne et de l'abduction
en principe bonne, mais présentant un net trou dans la région du sus-épineux. Il a indiqué que
le pronostic chirurgical d'une troisième opération ne serait pas bon pour deux raisons, soit le
fait que le genre d'opération prévue ne donnerait pas de très bons résultats en général et du
fait qu' « il est évident que le patient préférerait ne plus devoir reprendre son travail ni subir
encore une intervention ».
•
Le deuxième rapport a été présenté par le Dr L. le 14.7.1995 (pj no 5 de la demande).
Tout en reprenant le même diagnostic que le Dr G., il a constaté que le patient ne souffrait
d'aucune altération osseuse essentielle, ni de décalcification, ni encore d'arthrose
acrornio-claviculaire. Il a retenu qu'il y avait une grande différence de mobilité au niveau des

4
deux bras. Ainsi celle du côté droit (accidenté) représenterait environ 1/3 au maximum des
possibilités du bras gauche. La force musculaire s'exerçant sur les doigts, les mains et
l'avant-bras serait bonne, mais tout effort, même au niveau du poignet serait ressenti très
douloureusement. Le patient serait en mesure d'activer la main et les doigts de la main droite
normalement, lui permettant par ex. de conduire sa voiture sur de petites distances. Le Dr L.
a constaté que le phénomène primordial était l'impotence fonctionnelle douloureuse. Après
avoir indiqué qu'il était difficile de comprendre pourquoi ce patient souffre encore de
douleurs, et avoir constaté qu'il y a lieu d'analyser la situation psychologique, ce praticien a
conclu, que « sur la base de la radiologie, il y avait une nette discordance entre les plaintes
du patient, donc sa symptomatologie clinique et les signes objectifs. »
Le troisième rapport émane du Dr E. et date du 12.1.1996 (pj no 6 de la demande), suite à
un examen commun avec le Dr L. effectué la veille. Sans se prononcer sur le degré
d'invalidité médico-théorique, ni reprendre le diagnostic, ce médecin a indiqué que toute
nouvelle intervention chirurgicale apparaissait inutile. Il a indiqué que bien que la coiffe des
rotateurs soit réparée, tous les signes d'une insuffisance de celle-ci existeraient, expliquant
les douleurs et l'utilisation très modeste de l'épaule. Il a souligné dans deux réponses (no 3 et
5) que le statut psychologique du patient ne permettrait pas d'influencer positivement le
résultat d'une éventuelle nouvelle opération et qu'il présentait avant tout un problème social et
familial.
Le rapport suivant a été confectionné par le Dr L. quelques jours plus tard (pj no 7 de la
demande). Il a d'abord rappelé la prépondérance de l'impotence fonctionnelle d'origine
douloureuse pour retenir que les douleurs s'expliqueraient (au conditionnel dans le texte) par
une forte contracture tissulaire globale, empêchant les mouvements du bras et par la
faiblesse importante de la musculature du bras, surtout en raison de l'insuffisance du muscle
deltoïde. Il a indiqué que le patient présentait ainsi une invalidité médico-théorique
irréductible, avec des répercussions dépassant de loin l'atteinte à l'articulation. L'invalidité ne
pourrait dès lors être estimée objectivement commune étant totale, malgré la souffrance du
patient et sa propre appréciation de son invalidité. Il a conclu à l'existence d'une invalidité
partielle du bras droit de 66 2/3 %.
Plus d'une année après les deux rapports précités, le demandeur a fait l'objet de deux
examens supplémentaires. Le dernier a conduit au deuxième rapport du Dr G. du 12.3.1997
(pj no 18 de la demande). Dans ses conclusions (point V), ce praticien a indiqué que le
patient faisait l'objet d'une atteinte douloureuse chronique et invalidante de l'épaule et du bras
droits totale, soit 100 %. Il a retenu cependant que « les douleurs décrites ne peuvent
découler sur le plan clinique et radiologique d'une atteinte précise de la structure anatomique.
Bien plus, il existe des douleurs chroniques provenant d'une massive surcharge psychique,
laquelle n'est pas explicable sur le plan orthopédique. La seule atteinte somatique clairement
identifiée consiste en la désinsertion du deltoïde de l'épaule gauche, laquelle ne peut en
aucun cas être responsable des énormes douleurs dans l'épaule entière et le bras. De
même, le diagnostic d'une spondylarthrose au niveau des vertèbres cervicales C3 à C6 ne
peut expliquer non plus les douleurs décrites ». Dans sa réponse précitée, le Dr G. n'a pas pu
dire si la surcharge psychique était consécutive à l'accident d'août 1993.
Pour sa part, le Dr P., médecin-conseil de la défenderesse, a pris position sur l'ensemble
du dossier le 7.4.1997 (pj no 4 de la réponse), en détaillant également le résultat des
expertises et rapports produits par les différents spécialistes. Il a estimé que la lésion subie
par le patient pouvait parfaitement avoir entraîné une instabilité de l'épaule. Il a cependant
estimé que l'invalidité médico-théorique de 66 2/3 % retenue par le Dr L. était très élevée en
regard des degrés d'invalidité divers retenus dans les tabelles du Dr F., fréquemment
utilisées dans ce domaine. Ce praticien a considéré en outre qu'une expertise psychiatrique
aurait été indispensable, le problème psychique chez le patient semblant peser très lourd
dans l'appréciation de son invalidité. Il a ainsi estimé que le degré d'invalidité
médico-théorique était au maximum de 40%.

5
En résumé, tous les praticiens consultés ont retenu que le demandeur souffre d'une lésion
anatomique et d'une impotence fonctionnelle d'origine douloureuse chronique et donc
définitive de son bras et de son épaule droits.
Tous les praticiens ont également fait état d'une atteinte psychique importante, sinon
prépondérante chez le demandeur. Il se pose dès lors la question de savoir si l'on peut ou
doit tenir compte d'une atteinte psychique consécutive à, et causale de l'accident. En
l'absence d'une exclusion expresse d'une prise en charge des suites psychiques d'un
accident dans le contrat d'assurance, celles-ci ne sont pas exclues de la couverture
d'assurance. Comme l'ont déjà jugé les tribunaux, on ne saurait déduire non plus de
l'existence d'un barème fixant les taux théoriques de lésions corporelles dans les CGA de
l'assureur, qu'une atteinte psychique causale est implicitement exclue contractuellement (cf
RBA XVIII, no 43). Il convient en particulier de signaler en ce qui a trait à la notion de la
causalité adéquate, s'agissant d'atteintes psychiques, que le Tribunal Fédéral et le TFA
tranchent cette question différemment. Ainsi, le TF admet dans le cadre du droit de la
responsabilité civile et de l'assurance privée le caractère adéquat entre un accident et un
syndrome psychosomatique subséquent (appelé aussi neurose de revendication), alors que
le TFA nie - jusqu'à présent - de jurisprudence constante une telle causalité dans le domaine
des assurances sociales (cf A. Maurer, op. cit., p. 482-484, avec réf, cf cependant sur la
pratique en évolution sur cette question en matière d'assurances sociales: ATA en la cause
R. S. du Tribunal Administratif du canton de Berne du 15.8.1996).
On a cependant déjà dit, que la présente procédure se déroule selon le principe de
disposition. Or, bien qu'il faille manifestement retenir l'existence chez le demandeur d'une
atteinte psychique, celui-ci n'a ni allégué ni établi que ladite atteinte psychique serait causale
de l'accident subi en août 1993. Il sied même de retenir que le demandeur a formellement
exclu prétendre une indemnité pour atteinte psychique causale en 2e plaidoiries par devant le
Juge de céans. Le demandeur n'a pas allégué non plus qu'il souffrait d'une maladie ou des
suites d'un accident préexistants.
Le Juge de céans ne saurait dès lors tenir compte d'une telle atteinte dans la
détermination du degré d'invalidité, dans la mesure où sa relation de causalité adéquate
avec l'accident d'août 1993 n'a ni été alléguée, ni été établie par le demandeur, ne serait-ce
que selon un degré de vraisemblance prépondérante.
Point n'est donc besoin, au vu de ce qui précède, d'examiner en particulier dans le présent
cas si la nature ou la gravité de l'accident était de nature à provoquer l'atteinte psychique dont
souffre le demandeur. On notera d'ailleurs que la jurisprudence dans le domaine de
l'assurance privée et du droit de la responsabilité civile s'est sensiblement distancée de
l'analyse de ce genre de situation, telle qu'elle est pratiquée dans le domaine des assurances
sociales (cf arrêt précité dans RBA XVIII, no 43; pour le domaine des assurances sociales:
ATF 123 V 98 et 137).
In concreto, le Dr G. a certes retenu un taux d'invalidité de 100 % chez le demandeur. C'est
lui cependant qui a le plus clairement indiqué que la source principale de l'atteinte était de
nature psychosomatique et non somatique, sans toutefois chiffrer le degré des deux types
d'atteintes. Le demandeur ne saurait par conséquent partir du principe que l'invalidité
médicothéorique consécutive à l'accident est de 100 %. Admettre une invalidité complète du
bras droit reviendrait à considérer que le demandeur s'est retrouvé après l'accident d'août
1993 dans la position d'une personne ayant totalement perdu l'usage de son bras, comme
cela serait le cas en présence d'une amputation par exemple. Or, on a vu que s'il existe une
indéniable perte de mobilité du bras, celui-ci reste utilisable dans la mesure notamment où la
main et les doigts ne subissent pas de perte de fonction.
Deux praticiens se sont exprimés sur le degré d'invalidité médico-théorique consécutive à
l'accident: le Dr L. l'a fixée à 66 2/3 %, alors que le Dr P. l'a, lui, estimée à 40 %. Le premier
des médecins cités s'est fondé sur son expérience et l'examen du patient, alors que le
second a retenu ses conclusions sur la base de tous les rapports intervenus depuis le début

6
des soins donnés au demandeur, en les appréciant de manière critique, et en se fondant sur
l'ouvrage du Dr F., lequel distingue, en fonction de l'organe atteint et de la nature de l'atteinte,
divers taux d'invalidité médico-théorique. A cet égard, il sied de retenir que si les tabelles
précitées ne sauraient être appliquées de manière théorique et schématique, sans examen
de chaque cas particulier, elles n'en demeurent pas moins un facteur d'expérience et de
pondération pour le médecin appelé à juger du cas particulier, facteur dont n'a pas tenu
compte le Dr L., qui a cependant eu la possibilité d'examiner le patient. En définitive, il
apparaît que les deux experts, tout en partant de prémices différentes aboutissent à des
conclusions sur le plan médico-théorique qui ne sont pas très éloignées l'une de l'autre. Rien
ne permet en outre de dernier à l'une ou l'autre des expertises son bien-fondé, ni de
considérer que l'un ou l'autre expert s'est écarté de manière arbitraire des critères habituels
d'expertise. Dès lors, la solution la plus équitable revient à tenir compte des deux expertises
se prononçant concrètement sur le degré d'invalidité médico-théorique, en retenant la
moyenne des deux degrés d'invalidité formulés.
On retiendra en outre que rien ne s'oppose dans le cas particulier à tenir compte d'un
rapport d'expertise provenant du médecin-conseil de la défenderesse. Il est en effet admis
que le Juge des assurances sociales peut statuer sur la base uniquement des données
ressortant du dossier de l'institution d'assurance ou de rapports/expertises de médecins liés
à l'assureur, si leur impartialité et fiabilité est suffisante (ATF 123 V 331 et ATF 122 V 157).
Cela revient à dire que de telles données ont valeur de preuve si leurs conclusions
apparaissent fondées, qu'elles sont logiquement motivées, qu'elles ne comportent pas de
contradiction (interne) et qu'il n'existe aucun indice contre leur crédibilité. Il n'y a pas lieu de
s'écarter des principes posés en assurances sociales sur ce point, ni, comme on l'a déjà dit,
de critiquer l'une ou l'autre des deux expertises déterminantes en ce qui a trait à sa fiabilité. Il
sied finalement de constater que le demandeur n'a pas requis, vu la position défendue en
procédure, la confection d'une expertise psychiatrique et qu'il n'appartenait pas au Juge de
céans, vu les maximes applicables, de l'ordonner lui-même.
Ainsi, le Juge de céans parvient à la conclusion que le taux d'invalidité médico-théorique
du bras et de l'épaule du demandeur ascende à 53 1/3 % (soit 40 + 66 2/3 : 2) et que le
degré d'invalidité, vu l'invalidité maximale de 70% retenue contractuellement pour la perte
d'un bras, s'élève à 37,33 %.
Dès lors, selon le système d'indemnisation de l'invalidité progressive dont jouit le
demandeur selon le contrat en cause, il a droit à une prestation de frs 61'000.--. Il y aura lieu
de tenir compte d'un versement de frs 34'000.-- déjà effectué.
Le demandeur requiert un intérêt à 5% l'an dès le 9.8.1993, soit dès le jour de l'accident.
Selon l'art. 6c des CGA, les prestations dues deviennent exigibles dès que l'invalidité
présumée permanente ou le dommage esthétique ont été fixés.
En l'espèce, il sied d'abord de retenir que l'invalidité permanente du demandeur n'a pas pu
être établie dès la survenance de l'accident ou les jours qui l'ont suivi; l'intérêt moratoire ne
saurait dès lors être dû déjà dès ce moment-là. Bien plus, une amélioration de l'état de santé
du patient a forcément été envisagée avec la deuxième opération subie le 3.6.1994 et les
traitements subséquents. Ce n'est que le 9.11.1994, dans un certificat médical intermédiaire
du Dr. T. de M. (pj no 14 remise à l'audience du 5.3.1998), qu'il a été pour la première fois
question d'une atteinte permanente, soit définitive à la santé du demandeur. C'est dès le
lendemain qu'a commencé à courir l'intérêt moratoire usuel à 5 % l'an (voir art. 73, 1er al. CO)
au plus tôt.
En conclusion, l'action en paiement du demandeur doit être admise partiellement pour la
somme de fis 27'000.-- (compte tenu d'un acompte versé par frs 34'000.--), avec intérêt à 5
% l'an sur cette somme dès le 10.11.1994.
Le demandeur a conclu au paiement d'une indemnité de fis 166'000.--. Il a maintenu ses
conclusions en 2e plaidoiries, nonobstant la présentation d'une offre transactionnelle lors de
l'audience du 5.3.1998. Il n'a obtenu qu'un peu moins d'un cinquième de la somme requise. Il

7
succombe en la présente procédure pour le surplus et doit donc supporter les frais
judiciaires, par 4/5 du total, conformément à l'art. 57 cpcb, soit fis 17'600.-. Le 1/5e restant
des frais, par frs 4'400.--, doit être supporté par la défenderesse. Le solde de l'avance
effectuée, par frs 6'600.- reste acquis à l'Etat, à charge de remboursement par le demandeur.
Le Juge de céans estime au vu des circonstances de l'espèce qu'il convient de
compenser les dépens des parties, conformément à l'art. 58, 2e al. cpcb, et sous réserve de
l'assistance judiciaire dont bénéficie le demandeur.
L'avocat d'office du demandeur a présenté une note d'honoraires de fis 16'000 et des
vacations de fis 90.--. Il a droit au remboursement par l'État des 2/3 de ces montants en
application de l'art. 17, 1er et 2e al. du décret sur les honoraires d'avocat (Dhon., RSB 168.8
1) . Il a droit également au remboursement de ses débours et de la TVA. Ainsi, l'État lui
remboursera le montant total de fis 11'531.80 au titre de ses honoraires.
M. C. est rendu attentif à son obligation de rembourser les honoraires de l'avocat d'office
et les frais judiciaires en application de l'art. 82, 3e al. cpcb, s'il revient à meilleure fortune ou
acquiert un revenu suffisant dans les 10 ans suivant l'entrée en force du présent jugement.
Par ces motifs:
Le Président 2
condamne
la défenderesse à verser au demandeur la somme de frs 27'000.--, avec intérêt à 5 % l'an
sur cette somme dès le 10.11.1994, met
les frais judiciaires par frs 17'600. -- à la charge du demandeur au bénéfice de l'assistance
judiciaire, et par frs 4'400.-- à celle de la défenderesse, le solde de l'avance de frais par frs
6'600.-- faite par la défenderesse restant acquise à l'État, et devant lui être remboursé par le
demandeur,
compense les dépens entre parties, sous réserve de l'assistance judiciaire dont bénéficie
le demandeur, taxe les honoraires de Me S., mandataire d'office du demandeur, comme suit:
honoraires
16'000.-- dont 2/3
frs
10'666. -
vacations
90.-- dont 2/3
frs
60.-
débours
frs
102.-
TVA 6,5 sur 10'828.--
frs
703.80
Total
frs
11'531.80
Réserve les droits de l'État respectivement de l'avocat d'office envers le demandeur au
cas où celui-ci acquerrait une fortune ou un revenu suffisant dans les 10 ans dès l'entrée en
force du présent jugement, ordonne la notification du jugement aux parties, informe les parties
qu'elles peuvent interjeter appel de ce jugement dans les 10 jours dès sa notification écrite.