finma_versicherungsrecht · 20041013_f_ch_b_01 · 2004-10-13 · fr
13. Oktober 2004 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
(T 4/2}
5P.326/2004 /frs
Arrêt du 13 octobre 2004
lie Cour civile
Mme et MM. les Juges Nordmann, Juge présidant,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Abrecht.
C.
recourant,
contre
Juge instructeur de la Ile Cour civile du Tribunal
cantonal neuchâtelois, case postale 3174, 2001
Neuchâtel 1.
art. 29 ai. 3 et 30 al. 1 Cst. (assistance judiciaire; droit à
un juge indépendant et impartial),
recours de droit public contre la décision du juge
instructeur de la lie Cour civile du Tribunal cantonal
neuchâtelois, du 18 juin 2004.
Composition
Parties
Objet
I

Faits:
A.
Le 30 septembre 1998, C.
, représenté par l'avocat Pierre—
Henri Dubois, a saisi la Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois
d'une demande en paiement de 148'623 fr., plus intérêts â 5% l'an dès
le 8 novembre 1996, dirigée contre Winterthur Société d'Assurances
sur la Vie (ci--après : la Winterthur assurances). Cette demande se
fondait sur le vol prétendu de la Ferrari du demandeur, le 28 mars
1996, alors qu'elle était assurée en casco complète par la
défenderesse. La défenderesse a conclu au rejet de la demande, le
sinistre déclaré étant invraisemblable et la prétention frauduleuse au
sens de l'art. 40 LCA.
Le 24 février 2000, le juge instructeur de la Cour civile, A.
, a
suspendu la procédure jusqu'à la fin de la procédure pénale dirigée
contre C.
pour tentative d'escroquerie au détriment de la
Winterthur Assurances. Le 5 novembre 2001, les parties ont été
informées que, suite au départ à la retraite du ju ge cantonal
A.
, le juge cantonal B.
avait été désigné en qualité
de juge instructeur dans la cause pendante entre les parties.
B.
Par jugement du 24 janvier 2003, le Tribunal correctionnel du district
de Neuchâtel a condamné C.
à douze mois
d'emprisonnement ferme, notamment pour tentative d'escroquerie au
préjudice de la Winterthur assurances et induction de la justice en
erreur, pour avoir faussement déclaré le vol de son véhicule Ferrari,
alors qu'il l'avait dissimulé dans un garage, afin d'obtenir les
prestations de l'assurance couvrant ce risque.
C.
a déféré sans succès ce jugement à la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois, qui a rejeté son recours le
29 avril 2003. Par arrêt du 8 octobre 2003 (1 P.34212003), le Tribunal
fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours de
droit public interjeté par C.
contre l'arrêt du Tribunal
cantonal.
C.
Le 24 octobre 2003, le juge instructeur de la Cour civile a ordonné la
reprise de la procédure. Après plusieurs prolongations du délai imparti
pour indication des moyens de preuve maintenus et après répudiation
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du mandat par l'avocat Dubois puis par les deux autres avocats
constitués successivement par le demandeur, ce dernier, par courrier
expédié le 17 mai 2004, a sollicité diverses mesures d'instruction et a
requis l'assistance judiciaire, priant le juge instructeur S.
de
nommer l'avocat Jean-Daniel Kramer en qualité d'avocat d'office.
D.
Par décision du 18 juin 2004, le juge instructeur de la He Cour civile a
rejeté la requête d'assistance judiciaire. Après avoir rappelé que
l'assistance judiciaire n'est accordée en matière civile que si la cause
n'apparaît pas d'emblée dénuée de chances de succès (art. 2 al. 3
LAJA/NE; RSN 161.3), et qu'elle doit donc être refusée lorsque les
perspectives de gagner le procès "sont notablement plus faibles que
les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent guère être considérées
comme sérieuses" (RJN 1995 p. 153, citant notamment l'ATF 105 la
113), le juge instructeur a exposé qu"'appliquée à la cause du
demandeur, cette description fait figure d'euphémisme, tant il lui sera
difficile de renverser, au civil, l'impression très fâcheuse qui se dégage
des preuves réunies au pénal". Il a considéré que "dans ces
conditions, ce serait faire injure à l'ensemble des institutions judiciaires
pénales que d'admettre des chances de succès, au sens
susmentionné, de sorte que l'assistance judiciaire sera refusée".
E.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral,
C.
conclut avec suite de dépens à l'annulation de cette
décision et sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire selon l'art. 152 OJ
pour la procédure devant le Tribunal fédéral. L'autorité cantonale a
renoncé à présenter des observations.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1
Le recours de droit public n'est recevable contre les décisions
préjudicielles et incidentes, prises séparément, qui ne portent pas sur
la compétence et sur les demandes de récusation (cf. art. 87 al. 1 OJ),
que s'il peut en résulter un préjudice irréparable (art. 87 al. 2 OJ).
Sinon, de telles décisions ne peuvent être attaquées qu'avec la
décision finale (a rt. 87 ai. 3 OJ). Selon la jurisprudence constante, une
décision refusant l'assistance judiciaire est une décision incidente
susceptible de causer un préjudice irréparable et peut donc être
•
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attaquée par la voie du recours de droit public (ATF 129 l 129 consid.
1.1, 281 consid. 1.1; 126 l 207 consid. 2a; 121 1 321 consid. 1; 111 la
276 consid. 2). Comme la décision attaquée a été rendue en dernière
instance cantonale au sens de l'art. 86 al. 1 OJ (cf. art. 29 LAJA/NE),
que le recourant, directement touché par la décision attaquée, a
qualité pour recourir (art. 88 OJ) et que l'acte de recours, déposé en
temps utile (art. 89 al. 1 OJ), satisfait aux prescriptions de forme
(art. 90 OJ), il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.
2.
2.1 Le recourant soutient que le juge cantonal aurait violé son droit à
l'assistance judiciaire, tel qu'il découle directement de l'art. 29 al. 3
Cst. ainsi que des dispositions du droit cantonal relatives à l'assistance
judiciaire en matière civile, en considérant que la procédure civile
apparaissait d'emblée dénuée de chances de succès.
Comme le recourant indique lui-même que les dispositions cantonales
réglant ln matière nn vent pas au-de!a de l'art . 29 al. 3 Cst., il convient
d'examiner ci-après si le droit à l'assistance judiciaire découlant
directement de cette disposition a été violé (ATF 119 la 11 consid. 3a;
115 la 193 consid. 2; 114 III 68 consid. 2 et les arrêts cités).
2.2 Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de
ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse
dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire
gratuite; elle a en outre droit a l'assistance gratuite d'un défenseur,
dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (ATF 130 I
180 consid. 2.2; 128 1225 consid. 2.3; 127 l 202 consid. 3b et les
arrêts cités). Un procès est dénué de chances de succès lorsque les
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les
risques de le perdre et qu'elles ne peuvent guère être considérées
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de
condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle
s'exposerait à devoir supporter; en revanche, une demande ne doit
pas être considérée comme dépourvue de toute chance de succès
lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à
peu près, ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles
que les seconds (ATF 128 1225 consid. 2.5.3; 125 II 265 consid. 4b;
124 1304 consid. 2c; 119 Ill 113 consid. 3a; 109 la 5 consid. 4).
2.3 En l'espèce, le recourant ne démontre pas en quoi son droit à
l'assistance judiciaire découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. serait violé par
l'appréciation du juge cantonal selon laquelle la cause serait dénuée
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de chances de succès au sens qui vient d'être rappelé. Contrairement
à ce que soutient le recourant, la Constitution fédérale du 18 avril 1999
n'a pas élargi le droit à l'assistance judiciaire gratuite en ce sens qu'il
suffirait désormais d'une seule chance de succès pour ouvrir ce droit
la définition jurisprudentielle selon laquelle les perspectives de gagner
le procès ne doivent pas être notablement plus faibles que les risques
de le perdre demeure pleinement valable sous l'empire de la nouvelle
Constitution fédérale (cf. ATF 128 1225 consid. 2.5.3).
Or, comme l'a relevé le juge cantonal, les éléments qui ont conduit
sans arbitraire à la condamnation du recourant pour tentative
d'escroquerie (cf. l'arrêt 1 P.342/2003 du 8 octobre 2003) permettent la
conclusion que les chances d'obtenir gain de cause dans le procès
civil sont en tous les cas sensiblement moindres que les risques d'y
succomber. En effet, sur le plan de l'application de l'art. 40 LCA, on
peut partir de l'idée que si les éléments constitutifs — plus restrictifs —
du délit pénal (art. 146 CP) sont remplis, les éléments constitutifs de la
prétention frauduleuse IO seront aussi (eG'GUISAi;1, Prétention frauduleuse
et escroquerie à l'assurance, in Le droit pénal et ses liens avec les
autres branches du droit, Mélanges en l'honneur du Professeur Jean
Gauthier, 1996, p. 129 ss, spéc. p. 134 et 136), étant précisé que
l'art. 53 CO n'interdit nullement au juge civil, bien qu'il ne soit pas lié
par l'appréciation du juge pénal, de se rallier aux constatations de fait
de ce juge (arrêt non publié 4C.74/2000 du 16 août 2001, consid. 1, 3
et 4b). En outre, si l'assureur est en mesure d'établir que l'assuré a
émis une prétention frauduleuse en déclarant un vol simulé, l'assuré
échouera d'autant plus déjà à apporter ta preuve de la survenance du
sinistre (cf. ATF 130 Hl 321 consid. 3.4; arrêt non publié 50.11/2002
du 2 avril 2002, consid. 2a/cc, traduit in JdT 2002 I 531).
Les critiques par lesquelles le recourant se borne en vain à rediscuter
les éléments retenus dans le cadre de la procédure pénale et à
contester le principe même de sa condamnation pour tentative
d'escroquerie n'y changent rien. Par ailleurs, le recourant ne saurait
tirer argument du fait — au demeurant nullement établi — que les
avocats qu'il a successivement constitués dans le procès civil se
seraient déclarés convaincus des chances de succès, car le juge n'est
aucunement lié, dans l'appréciation des chances de succès, par
l'opinion émise à ce sujet par des mandataires professionnels.
li s'ensuit que le juge cantonal n'a pas violé l'art. 29 al. 3 Cst. en
refusant d'octroyer l'assistance judiciaire au recourant pour le motif
que la cause apparaissait dépourvue de toute chance de succès.
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3.
3.1 Indépendamment de ses critiques sur le fond, qui comme on vient
de le voir doivent être rejetées, le recourant se plaint d'une violation de
l'art. 30 al. 1 Cst. ainsi que de l'art. 6 § 1 CEDH, du fait que le juge qui
a rendu la décision attaquée ne serait pas indépendant et impartial.
D'une part, en effet, ce magistrat 'avait lui-même prononcé une
condamnation pénale contre le recourant en novembre 1998, déjà
dans des conditions judiciaires troublantes et franchement douteuses".
D'autre part, les termes employés dans la motivation de la décision
attaquée — "ce serait faire injure à l'ensemble des institutions
judiciaires pénales que d'admettre des chances de succès" —
démontreraient de manière patente le manque d'indépendance et
d'im rtialité du magistrat instructeur, dont la décision serait
"évidèmment affectée par un excessif devoir personnel moral de
respecter le jugement rendu par la juridiction pénale".
3.2 Selon l'art. 30 al. 1 Cst. — qui, de ce point de vue, a la même
portée que l'art. A § 1 CEDH (ATF 126 1 FA consid_. 3e, 228 consid.
2a/aa, 235 consid. 2a et la jurisprudence citée) —, toute personne a
droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi,
compétent, indépendant et impartial, c'est-à--dire par des juges qui
offrent la garantie d'une appréciation parfaitement objective de la
cause (ATF 127 1196 consid. 2b et les arrêts cités; arrêts non publiés
5P.5112002 du 28 octobre 2002, consid. 2.2, et 1P.314/2001 du 2
juillet 2001, consid. 1). Lorsque, comme en l'espèce, le recourant
n'invoque pas les prescriptions du droit cantonal le Tribunal fédéral
'' I+ ' "M''e pas IG^7 prescriptions Vu \.+IV+L ' 4l ' 'Ill 4/, 1V Tribunal fédéral
examine librement la compatibilité de la procédure suivie avec les
garanties offertes par les a rt. 30 al. 1 Cst. et 6 § CEDH (ATF 126 168
consid. 3b; 123 i 49 consid. 2b; 118 la 282 consid. 3b).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui a exprimé ce principe
en 1907 déjà (cf. ATF 33 I 143; cf. aussi ATF 38 195), l'indépendance
et l'impartialité du juge tendent à garantir que des circonstances
extérieures au procès ne puissent pas influer sur le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une
partie, car celui qui se trouve sous de telles influences ne peut être un
'juste médiateur' (ATF 124 i 121 consid. 3a; 115 ia 172 consid. 3; 112
la 290 consid. 3a et les arrêts cités). Si la simple affirmation de la
partialité ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n'est
pas nécessaire que le juge soit effectivement prévenu; la suspicion est
légitime même si elle ne se fonde que sur des apparences, pour autant
que celles-ci résultent de circonstances examinées objectivement
(ATF 126 1168 consid. 2a; 125 1 119 consid. 3a; 124 1 121 consid. 3a;
Page B

120 la 184 consid. 2b; 116 la 135 consid. 2b). Une partie est
notamment fondée à dénoncer une apparence de prévention lorsque,
par des déclarations avant ou pendant le procès, le juge révèle une
opinion qu'il a déjà acquise sur l'issue à donner au litige (ATF 125 1
119 consid. 3a; 115 la 180 consid. 3 et la jurisprudence citée).
Selon une jurisprudence constante, le grief tiré de la prévention du
juge doit être soulevé aussitôt que possible, à défaut de quoi le
plaideur est réputé avoir tacitement renoncé à s'en prévaloir; celui qui
omet de dénoncer immédiatement un tel vice et laisse la procédure se
dérouler sans intervenir agit contrairement à la bonne foi et voit se
périmer son droit de se plaindre ultérieurement de la violation qu'il
allègue (ATF 124 1 121 consid. 2; 121 1225 consid. 3; 119 la 221
consid. 5a; 111 la 72 consid. 2a et les arrêts cités; Eeu/KuRz, La
garantie du juge indépendant et impartial dans la jurisprudence
récente, in RJN 1990 p. 9 ss, spéc. p. 28 s.; arrêt non publié
5P.51/2002 précité, consid. 2.3).
3.3 En l'espèce, le recourant a été informé le 5 novembre 2001 déjà
de la désignation du juge cantonal B.
en qualité de juge
instructeur dans la cause pendante entre les parties, de sorte qu'il ne
saurait se plaindre aujourd'hui seulement que ce magistrat serait
prévenu pour le motif qu'il avait prononcé une condamnation pénale
contre lui en novembre 1998. Il en va différemment en ce qui concerne
l'apparence de prévention qui se dégage de la formulation de fa
décision attaquée, puisqu'elle n'a pu se révéler qu'à la lecture de cette
décision. Indépendamment du ton caustique employé, qui n'a pas sa
place dans une décision judiciaire, la motivation de l'absence de
chances de succès, examinée objectivement, éveille l'apparence que
le juge n'envisage même pas de porter sur la cause civile une
appréciation indépendante de celles des autorités judiciaires qui se
sont penchées sur la procédure pénale. Dans ces conditions, le
recourant est fondé à craindre que le juge B.
n'offre pas la
garantie d'une appréciation parfaitement objective de la cause et ne
puisse être un "juste médiateur" (cf. consid. 3.2 supra).
Toutefois, la voie idoine lorsqu'un juge éveille une apparence de
prévention au cours de la procédure est celle de la récusation, régie
en procédure civile neuchâteloise par les art. 67 ss CPC/NE (RSN
251.1). Dans la mesure où le recourant entend dénoncer une
apparence de prévention du juge B.
en raison de la
formulation de la décision de ce magistrat lui refusant l'assistance
judiciaire, il lui appartient d'introduire une procédure de récusation
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conformément aux a rt. 74 ss CPC/NE. A l'issue de cette procédure, le
recourant pourra le cas échéant formuler une nouvelle requête tendant
à l'octroi de l'assistance judiciaire.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours de droit public doit être
rejeté. Malgré cela, le recours n'apparaissait pas d'emblée
manifestement mal fondé sur toute la ligne (cf. consid. 3.3 supra). Dès
lors, il y a lieu d'accéder à la demande d'assistance judiciaire fédérale
en ce sens que le recourant, qui a procédé sans l'assistance d'un
avocat, sera dispensé de payer les frais judiciaires (cf. art. 152 al. 1 et
2 0J).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il est statué sans frais.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et au juge
instructeur de la Ile Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois.
Lausanne, le 13 octobre 2004
Au nom de la Ile Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
La juge présidant:
Le greffier:
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