finma_versicherungsrecht · 20081212_f_ne_u_01 · 2008-12-12 · fr
12. Dezember 2008 Neuenburg Französisch
Versicherungsrecht


TRIBUNAL CIVIL DU DISTRICT
DE LA CHAUX-DE-FONDS
CH-2302 LA CHAUX-DE-FONDS HOTEL JUDICIAIRE AV. LEOPOLD-ROBERT 10 CASE POSTALE 2284
TÉL. 032 889 61 81 LIGNE DIRECTE 032 889 71 80 FAX 032 889 60 69 CCP 23-1277-1

Réf. : PO.2007.23/sb
JUGEMENT
du 12 décembre 2008
Présidente :
Valentine Schaffter Leclerc
Greffière :
Sylvie Baertschi
Le Tribunal civil,
vu la demande déposée le 8 mai 2007 par X, légalement représentée par sa mère Y et
son
père
Z,
domiciliés
à
La
Chaux-de-Fonds,
représentés
par
Me François Berger, avocat à Neuchâtel, à l'encontre de A, Organisation de santé, dont
le siège se trouve à …, représentée par Mme Catherine Descombaz, juriste, portant pour
conclusions :
"1.
Condamner A, organisation de santé, à payer à X, agissant par ses parents,
représentants légaux, la somme de Fr. 2'997.20 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er
janvier 2007 ;
2.
Condamner A aux frais et dépens de la procédure.",
vu la réponse de A du 28 juin 2007, portant pour conclusions :
"1.
Rejeter la demande interjetée le 8 mai 2007 par X à l’encontre de A Assurance-
maladie ;
2.
Sous suite de frais et dépens."
vu le procès-verbal de l’audience du 4 juillet 2007,
vu le procès-verbal de l’audience du 3 mars 2008,
ouï le père de la demanderesse lors de son interrogatoire,
ouï les témoins Dresse E et, par écrit, Dr F, régulièrement exhortés et indemnisés,

- 2 -
vu le dossier et les pièces déposées,
CONSIDÉRANT :
1.
Le 23 octobre 2002, Z, représentant légal de la demanderesse, a signé, en faveur
de sa fille, une proposition d’assurance obligatoire de soins …, ainsi que d’assurances
complémentaires …, … et …, auprès de A, avec effet au 1er janvier 2003. Dans le cadre
de l’assurance complémentaire …, A prend en charge les frais de soins dentaires, de
remplacements de dents et de prophylaxie dentaire jusqu’à concurrence de 50 % des
honoraires du médecin-dentiste, au maximum Fr. 500.- par année civile. Avant la
conclusion effective du contrat, Z a rempli un questionnaire relatif à l’état de santé de sa
fille. A la question, "Effectuez-vous actuellement un traitement ou un contrôle chez un
médecin (ou chez un naturopathe), chez un dentiste ou autre ? ", ainsi qu’à celle,
"Présentez-vous une anomalie dentaire ou maxillo-faciale et/ou un examen, un traitement
ou une correction dentaire sont-ils prévus ? Ou a-t-on exprimé un soupçon en ce sens ?
", Z a inscrit "Non." comme réponses.
A fin août 2004, la demanderesse a commencé un traitement orthodontique, auprès du …
de santé scolaire, qui a duré jusqu’en décembre 2006.
En novembre 2004, le … de santé scolaire a adressé une facture à A concernant le
traitement dentaire de la demanderesse. En date du 25 novembre 2004, A a fait parvenir
au … de santé scolaire une demande de renseignements concernant son assurée. Par
courrier du 3 mars 2005, A s’est départie du contrat relatif aux prestations assurées en
faveur de la demanderesse. Elle invoque la réticence de celle-ci, par son représentant
légal, et nie devoir verser toute prestation. La demanderesse, pour sa part, conteste la
réticence
et
réclame
un
montant
de
Fr. 2'997.20.
2.
Les parents de la demanderesse affirment n’avoir été informés qu’en juin 2004 que
leur fille avait besoin d’un traitement orthodontique. Un devis pour la première phase du
traitement leur a été adressé à fin octobre 2004. Z indique avoir immédiatement avisé A
que leur fille devait porter un appareil dentaire.
Z admet néanmoins qu’il savait qu’en 2002, sa fille avait été admise en urgence au … de
santé scolaire et qu’elle a suivi un traitement. Ensuite, il n’a plus eu aucune information
jusqu’en 2004, après une radiographie.
3.
La défenderesse précise que selon les Conditions générales d’assurance de A, la
demande est dirigée contre A Assurance-maladie et non pas A Organisation de santé.

- 3 -
La défenderesse expose qu’au vu de la réponse à la demande de renseignements
envoyée au … de santé scolaire le 25 novembre 2004, Z savait, depuis avril 2002 déjà,
que la nécessité future d’un traitement orthodontique avait été diagnostiquée à sa fille.
Les notes du … de santé scolaire concernant les traitements effectués à la
demanderesse
mentionnent
la
présence,
en
date
du
13 décembre 2001, d’une anomalie maxillo-faciale et, en avril 2002, d’une anomalie
dentaire, à savoir l’absence d’une dent, qui nécessitaient le déplacement d’une dent pour
obtenir une arcade dentaire anatomique.
La défenderesse affirme également que, selon le Dr F, en présence de deux signes
d’anomalies relativement importants, il est peu probable que les parents n’aient pas été
informés du besoin d’un futur traitement. Par ailleurs, il ajoute que ces anomalies
appelaient à une surveillance régulière des arcades et particulièrement de la zone où
manquait une dent.
Ainsi, la défenderesse se prévaut également, pour invoquer la réticence, de la réponse
négative du père de la demanderesse à la question relative à un examen futur auprès
d’un médecin-dentiste dans la mesure où les notes du … de santé scolaire de la
consultation du 3 octobre 2002 mentionnent qu’un rappel et un traitement sont prévus en
juin 2003.
4.
Entendue comme témoin, la Dresse E déclare ce qui suit. Elle est médecin-dentiste
généraliste. Elle ne s’occupe que des soins dentaires conservateurs; ceux-ci incluent les
extractions de dents. En général, ils font un diagnostic de position des dents. En cas de
doute, elle envoie les parents chez un orthodontiste. Elle a prodigué des soins à la
demanderesse, avant 2006.
Au sujet du dossier d’X (pièce 109), elle déclare qu’en date du 13 décembre 2001, une
occlusion classe II, soit un décalage entre la mâchoire supérieure et celle inférieure, a été
diagnostiquée. Une occlusion de classe II constitue une anomalie maxillo-faciale. Compte
tenu de l’âge de l’enfant et des mouvements liés à la croissance, un traitement
orthodontique n’a pas été prescrit, seule une surveillance était prévue. Le témoin explique
qu’en général, durant ces contrôles, les parents sont présents.
En date du 23 avril 2002, X est venue en urgence. Le témoin ne se souvient pas si les
parents étaient présents, mais elle ajoute que lorsque les enfants sont petits, les parents
les accompagnent; ils ne quittent la pièce que durant le traitement.
Les notes du … de santé scolaire évoquent un entretien avec le Dr G, orthodontiste. Le
témoin n’a pas de souvenir de cette entrevue. A la lecture de ces notes, elle fait

- 4 -
remarquer que la discussion avec le Dr G concernait exclusivement l’extraction d’une
dent, et non pas l’occlusion. La praticienne rappelle encore que l’absence d’une dent est
considérée comme une anomalie dentaire. En octobre 2002, un rappel avait été prévu
pour le mois de juin 2003.
Elle confirme que c’est elle qui a rempli la réponse du 21 février 2005 (PL. 103
défenderesse).
Dans le cas d’espèce, elle ne se souvient pas si elle a informé les parents de la nécessité
future d’un traitement. En général, elle explique aux parents qu’il y a une malformation et
que c’est à surveiller avec la croissance mais sans parler d’un appareil dentaire.
5.
Dans son témoignage recueilli sur la base d’un questionnaire écrit, le Dr F,
médecin-dentiste conseil de A depuis 1994, déclare ce qui suit. La présence d’une classe
II d’occlusion et l’absence d’une dent sont des anomalies maxillo-faciales et dentaires
relativement fréquentes et importantes. L’absence d’une dent amène un déplacement
naturel vers l’avant et les dents qui se situent au niveau d’un espace libre ont tendance à
rechercher un contact avec les dents voisines. Si cette situation n’est pas réalisée, un
traitement orthodontique est nécessaire. Dans une période de croissance, la nécessité
d’un traitement orthodontique est difficile à prédire de manière certaine, raison pour
laquelle, dans le cas d’espèce, le terme de "traitement orthodontique prévu" a été
employé.
En dates du 30 avril 2002 et du 17 juin 2002, le dossier médical de la demanderesse
mentionne la nécessité d’entreprendre un traitement orthodontique (ODF), mais il n’y a
aucune indication quant à la communication de cette information à ses parents. Le … de
santé scolaire ne fait état de cette communication aux parents en avril 2002 que dans la
réponse à la demande de renseignements du 25 novembre 2004 envoyée par A.
Le Dr F déclare que, selon lui, le terme ODF est compris par la population : en effet,
"orthopédie" signifie correction d’une anomalie par rapport à la normale, "dento"
s’applique aux dents et "facial" à la face. Il ajoute que cette terminologie n’a pas changé.
En Droit
A.
Les contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance
maladie sociale au sens de l’art. 12 al. 2 LAMal sont régies par la LCA et sont tranchées
par le Tribunal de district, quelle que soit la valeur litigieuse (art. 43 al. 1 LILAMal ; art. 14
de l’Arrêté fixant la procédure en matière de contestations relatives à l’assurance-maladie
sociale et aux assurances complémentaires). Les conditions générales d’assurance
relatives au contrat prévoient qu’en cas de litige découlant des assurances

- 5 -
complémentaires, l’ayant droit a le choix entre le for du siège principal suisse de A ou
celui de son domicile suisse (art. 23 litt. b, édition 2002, PL. 2 demanderesse). En
conséquence, la compétence à raison du lieu du Tribunal de céans doit être admise, dès
lors que la demanderesse est domiciliée à La Chaux-de-Fonds et que cette élection de
for est conforme à l’art. 9 LFors.
B.
La qualité pour défendre (au sens de l’art. 162 al. 1 litt. d CPCN) doit être
examinée d’office, en tout état de cause (RJN 1980-1981 p. 96, 1990 p. 72). La
demanderesse s’adresse à A Organisation de santé, et non à A Assurance-maladie SA.
Or, il ressort du registre du commerce que les deux entités précitées sont des
personnalités juridiques distinctes. En outre, selon les conditions générales d’assurance,
A Assurance-maladie SA est "l’assureur responsable dans l’assurance-maladie sociale et
pour
les
assurances
complémentaires"
(chapitre
Généralités,
édition
2002,
PL. 2 demanderesse), parmi lesquelles figure la couverture "…" souscrite par la
demanderesse, alors que A Organisation de santé n’est compétente que pour recevoir,
dans les sept premiers jours suivant la signature de la proposition, la déclaration de
révocation du candidat (art. 24, édition 2002, PL. 2 demanderesse). Ainsi, on doit
considérer que la demande est dirigée contre la mauvaise entité juridique.
En principe, l’absence de légitimation passive devrait entraîner le rejet de la demande
puisque seule est légitimée comme partie au procès celle qui est personnellement
titulaire d’un droit ou contre laquelle personnellement un droit est exercé (François
Bohnet, CPCN commenté, 2003, note 2 ad art. 162 al. 1d). Toutefois, il convient de ne
pas faire preuve de formalisme excessif, à mesure que A Assurance-maladie SA a
clairement reconnu que la demande la concernait, puisque durant toute l’instance, c’est
elle qui a procédé et non A Organisation de santé. Sur ce point, mais dans un autre
domaine, le Tribunal fédéral a admis que si le débiteur peut reconnaître clairement,
malgré la désignation fautive, que le commandement de payer lui est destiné, il ne saurait
de bonne foi soutenir que l’indication inexacte laisse planer un doute sur son identité
(ATF 114 II 335, JT 1989 I 337). La même jurisprudence précise encore que selon le
principe de la confiance qui domine l’ordre juridique suisse, il suffit qu’en raison des
circonstances, et nonobstant la désignation inexacte, le débiteur reconnaisse ou doive
reconnaître que le créancier a l’intention de s’en prendre à lui. Les règles de la bonne foi
n’autorisent pas le débiteur à tirer profit d’une désignation qui ne correspond pas à la
réelle intention du créancier alors qu’il connaît cette réelle intention.
D’ailleurs, la défenderesse, qui relève ce point, ne s’en prévaut pas pour conclure à
l’irrecevabilité.

- 6 -
Dès lors, le Tribunal de céans rectifiera la manière dont la défenderesse est désignée et
admettra que la demanderesse avait l’intention, reconnaissable et admise par l’adverse
partie, d’actionner A Assurance-maladie SA.
C.
Aux termes de l'art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur suivant
un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont
importants pour l'appréciation du risque tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus lors
de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les faits de nature à influer sur la
détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions
convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé
par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3).
L'art. 6 LCA dispose que si celui qui avait l'obligation de déclarer a, lors de la conclusion
du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou
devait connaître (réticence), et sur lequel il a été questionné par écrit, l'assureur est en
droit de résilier le contrat; il doit le faire par écrit; la résiliation prend effet lorsqu'elle
parvient au preneur d'assurance (al. 1); le droit de résiliation s'éteint quatre semaines
après que l'assureur a eu connaissance de la réticence (al. 2). Il s'agit là d'un délai de
péremption et le respect du délai doit être prouvé par l'assureur (ATF 118 II 333, 116 II
338). Ce délai de quatre semaines ne commence à courir que lorsque l'assureur est
complètement orienté sur tous les points concernant la réticence et qu'il en a une
connaissance effective complète, de simples doutes à cet égard étant insuffisants (ATF
118 II 333).
En l’espèce, A n’a appris que le 14 avril 2005, lorsque le … de santé scolaire a renvoyé,
par télécopie, la demande de renseignements, que la nécessité d’un traitement
orthodontique avait déjà été émise en avril 2002. Ainsi, en invoquant la réticence, le 3 mai
2005, pour se départir rétroactivement du contrat, elle a respecté le délai péremptoire de
quatre semaines.
D.
a) S’agissant du devoir du proposant d’informer l’assureur des faits importants,
l’art. 4 al. 3 LCA institue la présomption que les faits au sujet desquels l'assureur a posé
par écrit des questions précises, non équivoques, sont des faits importants pour
l'appréciation du risque au sens de l'art. 4 al. 1 et 2 LCA, à savoir des faits de nature à
influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux
conditions convenues. Cette présomption tend à faciliter la preuve de l'importance d'un
fait pour la conclusion du contrat aux conditions prévues, en renversant le fardeau de la
preuve (ATF 118 II 333 consid. 2a et les références citées).

- 7 -
Selon la jurisprudence, il ne faut adopter ni un critère purement subjectif, ni un critère
purement objectif pour juger si le proposant a violé ou non son obligation de renseigner,
laquelle s'apprécie au demeurant sans égard à une éventuelle faute du preneur. Il faut
tenir compte des circonstances du cas particulier, notamment des qualités (intelligence,
formation, expérience) et de la situation du proposant. Ce qui est décisif, c'est de
déterminer si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une
réponse inexacte à l'assureur, selon la connaissance qu'il avait de la situation et, le cas
échéant, selon les renseignements que lui avaient fournis des personnes qualifiées. Le
proposant doit se demander sérieusement s'il existe un fait qui tombe sous le coup des
questions de l'assureur; il remplit son obligation s'il déclare, outre les faits qui lui sont
connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent pas lui échapper s'il réfléchit
sérieusement aux questions posées. En d'autres termes, ce qui importe n'est pas
l'exactitude objective, mais l'exactitude subjective de la déclaration que le proposant est
en mesure de faire à la lumière de sa situation personnelle (Arrêt non publié du TF du 26
septembre 2008, 4D_80/2008 consid. 2.1.2 et les références citées).
En outre, l'article 8 ch. 3 LCA ne permet pas d'exiger de l'assureur qu'il vérifie l'exactitude
des indications données par le proposant et qu'on puisse attendre de lui qu'il passe
beaucoup de temps à examiner des documents (ATF 111 II 388 ss; Benoît Carron, La loi
fédérale sur le contrat d'assurance, Fribourg, 1997, n.110, 112). En effet, il est un
principe général qui veut que celui qui se fonde sur les déclarations de son cocontractant
peut s’y fier sans être tenu d’en contrôler l’exactitude par des investigations (ATF 118 II
333 ; Olivier Carré, Loi fédérale sur le contrat d’assurance, édition annotée, Lausanne,
2000, ad art. 4 al. 1 LCA). Néanmoins, il ne peut toutefois pas se borner à ignorer tout
simplement les informations qui parviennent à sa connaissance sous forme de rumeurs
ou d'allusions, pour autant que leur contenu ou leur source n'exclue pas a priori qu'on les
prenne au sérieux (ATF 111 II 388 ss; Benoît Carron, op.cit, n.110, 112).
b) En l’espèce, la défenderesse reproche à Z de n’avoir pas signalé les problèmes liés à
la dentition de sa fille en réponse aux questions portant sur la présence d’une anomalie
dentaire ou maxillo-faciale et sur le projet d’une correction dentaire ou d’un soupçon allant
dans ce sens.
Ces questions portaient sur des faits importants pour l’appréciation du risque qui devaient
être signalés à l’assurance. La demanderesse ne le conteste pas.
E.
a) Le proposant doit indiquer les faits qui lui sont ou doivent lui être connus. Il doit
non seulement mentionner les faits importants pour l’appréciation du risque qui lui

- 8 -
viennent à l’esprit sans autre réflexion, mais aussi ceux qui ne peuvent lui échapper s’il
réfléchit sérieusement aux questions de l’assureur (ATF 116 V 218).
Le proposant ne peut se prévaloir de son ignorance du fait non déclaré que si cette
ignorance n’est pas due à une négligence grave de sa part. L’inattention ou la négligence
du proposant fondent une invocation de la réticence par l’assureur (Olivier Carré, op. cit.,
ad art. 4 al. 1 LCA). En revanche, le proposant n’est pas tenu de recueillir des
renseignements sur l’existence de tels faits, ni non plus de se renseigner sur l’existence
de faits qu’il ignore, le but de la disposition légale étant simplement d’empêcher que le
proposant se mette au bénéfice de son ignorance lorsque celle-ci est volontaire ou
coupable (ATF 116 II 338 ; ATF 39 II 302).
Pour apprécier les indications données par le proposant, et déterminer s’il a commis une
éventuelle réticence, il convient de considérer les réponses dans leur ensemble (ATF 75
II 158).
b) En l’espèce, la demanderesse est venue, en 2001, au … de santé scolaire pour y subir
un ordinaire contrôle dentaire ; celui-ci a révélé la présence de diverses caries. Avant que
ces caries n’aient pu être soignées, en avril 2002, la demanderesse s’est rendue, en
urgence, au … de santé scolaire en raison de la douleur provoquée par une dent. Cette
dent a finalement dû être extraite prématurément. A cette occasion, les médecins-
dentistes ont également constaté l’absence d’une dent (PL. 107 défenderesse). Après
cette intervention, à la lecture des notes du … de santé scolaire, durant l’année 2002, la
demanderesse est retournée à la Clinique en juillet, en août et en septembre, à deux
reprises, ainsi qu’en octobre où un rappel a été prévu pour le mois de juin de l’année
suivante (PL. 109 défenderesse).
Par conséquent, il ne fait aucun doute que Z a donné des informations inexactes au
moment où il a rempli la déclaration de santé contenue dans la proposition d’assurance
(PL. 1 demanderesse). Il a notamment répondu par la négative aux questions concernant
la présence d’une anomalie dentaire ou maxillo-faciale et sur le projet d’une correction
dentaire ou d’un soupçon allant dans ce sens. La réponse initiale à la demande de
renseignements de A du 25 novembre 2005 établit que les parents de l’enfant ont été
informés de la nécessité d’un traitement orthodontique dès le 30 avril 2002 (PL. 103
défenderesse). Finalement, par courrier du 31 janvier 2006 et à l’audience du 3 mars
2008, la Dresse E est revenue sur ses déclarations en expliquant ne pas se souvenir de
la conversation qu’elle a pu avoir avec les parents d’X. Ces propos – tenus alors que le
litige était pendant – ne sont toutefois pas convaincants et ne remettent pas en cause les
précédentes observations. D’une part, ces informations avaient été données avant que

- 9 -
leurs conséquences ne soient connues et d’autre part, il est peu probable que les
médecins-dentistes n’aient pas informé les parents d’X des affections dont elle souffrait.
Compte tenu du nombre de contrôles dentaires effectués par la demanderesse en un laps
de temps si court, Z devait, sinon présumer la présence d’une anomalie dentaire, du
moins se douter que ces faits tombaient sous le coup des questions posées au sujet de
l’état de dentition de sa fille. A supposer même qu’il ait ignoré l’anomalie dentaire ou
maxillo-faciale dont souffrait sa fille, il ne pouvait raisonnablement pas penser que les
nombreuses consultations de sa fille n’auraient aucune influence sur l’appréciation du
risque.
Par ailleurs, lors de son interrogatoire, Z a admis ne pas avoir signalé l’intervention du
mois d’avril 2002 alors qu’il en connaissait l’existence. L’éventuelle ignorance du père de
la demanderesse quant à la nature et aux conséquences de l’opération du mois d’avril
2002 découle d’une négligence grave qui fonde l’invocation de la réticence par A.
c) Par courrier du 6 avril 2006, la défenderesse a signalé à Z qu’elle avait découvert
d’autres éléments de réticence qui confirmaient sa décision de se départir du contrat.
Selon la doctrine, si l’assureur se réfère à une cause précise de réticence, lors même qu’il
n’est pas tenu d’indiquer les motifs de sa décision, il ne se prive pas de la possibilité d’en
faire valoir d’autres devant le juge (Bernard Viret, Droit des assurances privées, 3ème
édition, 1991, p. 103). Toute fausse déclaration portant sur des faits distincts faisant
l’objet de questions différentes constitue une réticence permettant à l’assureur de se
départir du contrat dans le délai de quatre semaines dès le moment où il en a
connaissance. L’assureur qui s’est départi d’un contrat en raison d’une réticence dans le
délai de quatre semaines à compter du moment où il l’a connue, n’a pas à répéter sa
déclaration de résolution si une autre réticence parvient ultérieurement à sa
connaissance ; il ne lui est cependant pas interdit de le faire (ATF 109 II 159, consid. 2 a
et c).
En l’espèce, le 3 avril 2006, la défenderesse a reçu en copie un courrier du 31 janvier
2006 du … de Santé scolaire (PL. 107 défenderesse). Après en avoir pris connaissance,
elle a relevé ce qu’elle considère comme des nouveaux cas de réticence et les a fait
valoir par lettre du 6 avril 2006, soit dans le délai de l’art. 6 LCA. On doit la suivre dans
son analyse. En effet, l’enfant était suivie régulièrement, depuis décembre 2001, par le …
de Santé scolaire et un nouveau contrôle a été prévu, lors d’une consultation, le 3 octobre
2002, pour juin 2003 (PL. 108 et 109 défenderesse). Malgré cela, en date du 23 octobre
2002, Z a également répondu négativement à la question portant sur le suivi d’un
traitement ou d’un contrôle chez un dentiste par sa fille.

- 10 -
Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que c’est à bon droit que la
défenderesse s’est départie du contrat dans le délai légal, en invoquant une réticence de
la part de la demanderesse. Il est indéniable que les faits tus ou omis étaient de nature à
influencer l’appréciation du risque par la compagnie d’assurance et pouvaient la conduire
soit à demander des informations médicales complémentaires, soit à instaurer des
réserves pour les affections préexistantes, soit encore à ne pas conclure le contrat.
F.
Mal fondée, la demande doit être rejetée dans toutes ses conclusions. Il est statué
sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 47 al. 3 LSA). A mesure qu’elle
succombe, la demanderesse devra verser à l’adverse partie une indemnité de dépens.
Vu les art. 4, 6 LCA, 12 LAMal, 47 LSA, 43 LILAMal, 152ss, 341ss CPCN,
PAR CES MOTIFS :
1. Rejette la demande.
2. Condamne la demanderesse à verser à A Assurance-maladie SA une indemnité de
dépens de Fr. 400.-.
3. Statue sans frais.
La Chaux-de-Fonds, le 12 décembre 2008
La greffière
La présidente
Un recours peut être formé par le dépôt d’un mémoire motivé au greffe du tribunal de
jugement dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision attaquée (art. 416
CPCN).
Expédition le :
 Me François Berger, avocat
 A Assurance-maladie
 dossier
 protocole