finma_versicherungsrecht · 20120404_f_ge_o_01 · 2012-04-04 · fr
04. April 2012 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER
FÜLLEMANN, Juges assesseurs



REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE

A/4410/2011
ATAS/463/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 avril 2012
5ème Chambre

En la cause
Madame W___________, domiciliée au Grand-Lancy

demanderesse

contre
CSS ASSURANCE SA, Droit & compliance, sise Tribschenstrasse
21, 6002 Luzern
défenderesse






A/4410/2011
- 2/6 -
EN FAIT
1. Madame W___________ bénéficiait en 2011 des polices d’assurances-maladie
complémentaires suivantes auprès de CSS Assurances SA:
- Assurance standard




24 fr. 00
Rabais pour contrat-cadre Arcosana K-AA

-2 fr. 40
Rabais pour absence de prestations


-5 fr. 40
16 fr. 20
- Assurance pour médecine alternative



33 fr. 20
- Assurance pour cas d’urgence




3 fr. 90
- Assurance de cure et de soins




6 fr. 20
- Assurance d’hospitalisation privée


361 fr. 00
Rabais pour contrat-cadre Arcosana K-AA
-90 fr. 20
270 fr. 80
Aux termes de conditions générales d’assurance (CGA) de l’assurance standard, de
l’assurance pour médecine alternative et de l’assurance d’hospitalisation privée, un
rabais de primes est prévu en l’absence de prestations pendant la période de
référence.
2. Le 30 septembre 2011, la CSS a adressé à l’assurée une police d’assurance valable
dès le 1er janvier 2012 avec les primes suivantes :
- Assurance standard

- 2 fr. 40
Rabais pour absence de prestations


- 5 fr. 40
16 fr. 20
- Assurance pour médecin alternative

36 fr. 60
Rabais pour absence de prestations


- 18 fr. 30
18 fr. 30
- Assurance pour cas d’urgence




6 fr. 20
- Assurance hospitalisation privée

- 54 fr. 10
306 fr. 90





A/4410/2011
- 3/6 -
3. Par courrier du 3 novembre 2010, l’assurée a résilié ses assurances-maladie
complémentaires pour le 31 décembre 2011.
4. Par courrier du 15 novembre 2011, la caisse a confirmé la résiliation de l’assurance
pour médecine alternative, mais a refusé la résiliation de l'assurance standard, de
l'assurance pour cas d’urgence, de l'assurance de cure et soins, ainsi que de
l'assurance d'hospitalisation privée au motif que les primes de ces dernières
assurances n’avaient pas augmenté.
5. Le 19 décembre 2011, l’assurée saisit la Cour de céans d’une demande en
constatation que toutes ses assurances-maladie complémentaires ont été
valablement résiliées pour le 31 décembre 2011, sous suite de dépens. Elle fait
valoir que le total de la prime mensuelle s’élève à 330 fr. 30 pour 2011 et à 351 fr.
50 pour l’année 2012.
6. Dans sa réponse du 19 janvier 2012, la défenderesse conclut au rejet de la demande,
sous suite de dépens. Elle admet qu’il existe un délai de résiliation extraordinaire de
25 jours avant la fin de l’année d’assurance en cas de modification du tarif des
primes ou des règles de participation aux coûts. Toutefois, pour l’année 2012, seule
la prime de l’assurance pour médecine alternative a augmenté.
7. A la demande de la Cour de céans, la défenderesse l'informe le 7 mars 2012 que la
demanderesse était assurée auparavant auprès d'ACCORDA Assurance-maladie,
aujourd'hui en liquidation. Lors de la faillite de cette caisse, les assurés de celle-ci
se sont vus proposer de passer dans le Groupe CSS, plus précisément auprès
d'ARCOSANA pour l'assurance obligatoire des soins et auprès de la défenderesse
pour les assurances complémentaires. De nombreux assurés d'ACCORDA
bénéficiaient de participations (actions ou bons de participation) et à ce titre
d'avantages de cette caisse. La défenderesse leur a dès lors proposé d'adhérer à un
contrat collectif avec des rabais collectifs. Le Groupe CSS s'était engagé à l'origine
à maintenir des rabais importants jusqu'au 1er janvier 2007, mais ces rabais ont
finalement perduré tant que la rentabilité du contrat était bonne. En ce qui concerne
l'assurance d'hospitalisation privée, le rabais collectif a été réduit pour 2012 de 25%
à 15% en raison de la mauvaise rentabilité du contrat collectif. La défenderesse
souligne que le rabais collectif est accordé à bien plaire et aux seuls assurés du
contrat collectif et n'est, de ce fait, pas réglé par les CGA. Elle estime que la perte
d'un rabais ne constitue pas un motif de résiliation extraordinaire.
8. Par écriture du 26 mars 2012, la demanderesse persiste dans ses conclusions. Elle
relève que, du fait que le rabais est accordé à bien plaire, l'assuré ne dispose
d'aucune prévisibilité quant à son évolution.
9. Sur ce, la cause a été gardée.






A/4410/2011
- 4/6 -
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance,
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2. La demande respecte les conditions de forme et de recevabilité prescrites par le
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; cf. art. 244 et 59 CPC).
Elle n’est pas soumise à une tentative préalable de conciliation (ATAS/557/2011 du
31 mai 2011).
3. L'objet du litige est la question de savoir si la demanderesse a valablement résilié
au 31 décembre 2011 les assurances-maladie complémentaires auprès de la
défenderesse
4. Aux termes de l'art. 9.3 CGA de l'assurance standard et d'hospitalisation privée, la
défenderesse informe l'assuré des modifications du contrat, à savoir notamment du
changement du tarif de primes ou de la réglementation des participations aux coûts
(franchise, quote-part; art. 9.1), au plus tard 25 jours avant la fin de l'année
d'assurance. Si l'assuré n'est pas d'accord avec les modifications, il peut dénoncer le
contrat. La résiliation est valable si elle parvient à la défenderesse au plus tard le
dernier jour de l'année d'assurance. Selon l'art. 9.1 CGA, la modification du rabais
pour absence de prestations n'est pas un motif de résiliation. Les CGA des
assurances pour cas d'urgence, ainsi que de cure et de soins contiennent des
dispositions identiques concernant le droit de résiliation extraordinaire, sauf en ce
qui concerne le rabais pour absence de prestations qui n'est pas prévu pour ces
contrats.
5. En l'espèce, il n'est pas contesté que la demanderesse a respecté le délai stipulé dans
les CGA pour une résiliation extraordinaire.
Se pose toutefois la question de savoir si les conditions pour une telle résiliation
sont réalisées, à savoir si la défenderesse a augmenté les primes des différents
contrats.
Tel doit être nié pour les assurances standard, pour cas d'urgence, ainsi que de cure
et de soins. En effet, la prime de ces assurances n'a pas varié.
Concernant l'assurance d'hospitalisation privée, la prime d'assurance n'a
formellement pas été augmentée, mais le rabais collectif accordé dans le cadre du





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- 5/6 -
contrat collectif d'ARCOSANA, dont faisait partie la demanderesse, a diminué. De
ce fait, la défenderesse estime qu'il n'y a pas une augmentation de prime.
Il n'est pas contesté que le rabais collectif n'est pas réglé par les CGA. Celles-ci
n'excluent dès lors pas une résiliation extraordinaire du contrat en cas de diminution
du rabais.
Celle-ci dépend par ailleurs, tout comme l'augmentation d'une prime d'assurance, de
la rentabilité du contrat. Partant, il n'y a fondamentalement aucune différence entre
une diminution d'un rabais et une augmentation de prime, le but poursuivi étant
dans les deux cas d'assurer la rentabilité de l'assurance. Par ailleurs, dans le cas en
cause, la défenderesse aurait tout aussi bien pu augmenter la prime d'assurance, tout
en maintenant 25% de rabais sur celle-ci.
La défenderesse a en outre admis avoir unilatéralement baissé le rabais de 25 à 15
%, en raison de la mauvaise rentabilité du contrat collectif. Cela constitue donc
dans les faits une augmentation de prime indéniable.
Partant, il convient d'admettre qu'un motif de résiliation extraordinaire n'était pas
seulement réalisé pour l'assurance de médecine alternative, mais également pour
l'assurance d'hospitalisation privée. En revanche, les assurances pour cas d'urgence,
ainsi que de cure et de soins n'ont pas été valablement résiliées et restent donc
encore en vigueur en 2012.
6. La demande sera donc partiellement admise.
7. La demanderesse conclut également à l'octroi de dépens. Aux termes de l'art. 106
al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. En vertu de l'art.
95 al. 3 CPC, les dépens comprennent les débours nécessaires, le défraiement d'un
représentant professionnel ou, lorsqu'une partie n'a pas un tel représentant, une
indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.
En l'occurrence, la recourante n'était pas représentée par un avocat, l'objet du
présent litige était relativement simple et la demanderesse n'a obtenu que
partiellement gain de cause. Cela étant, il ne se justifie pas de lui accorder des
dépens.
8. La procédure est gratuite.







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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare la demande recevable.
Au fond :
2. L'admet partiellement.
3. Constate que la demanderesse a valablement résilié le contrat d'hospitalisation
privée au 31 décembre 2011.
4. Constate que l'assurance standard, l'assurance de cure et de soins et l'assurance pour
cas d'urgence, auxquelles la demanderesse a souscrit auprès de la défenderesse,
restent en vigueur en 2012.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse,
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Lorsque la valeur litigieuse
minimale de 30'000 francs n'est pas atteinte, le recours n'est recevable que si la
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires est en l'espèce, au sens de la LTF,
inférieure à 30'000 fr.

La greffière


Diana ZIERI

La présidente


Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le