finma_versicherungsrecht · 19980326_f_ch_b_00 · 1998-03-26 · fr
26. März 1998 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


urt8398.doc
Tribunal fédéral, 26 mars 1998,
De A.. c. Winterthur Assurances, Winterthur
Faits: Par demande du 1er mars 1995, D. de A. a assigné solidairement M. T. et son
assureur responsabilité civile Winterthur Assurances (ci-après: Winterthur) en paiement de
5734 fr. 50 plus intérêts, représentant le dommage subi à la suite d'une collision entre
véhicules automobiles.
Lors de l'audience d'introduction du 24 avril 1995 devant le Tribunal de première instance
du canton de Genève, Winterthur a annoncé le dépôt d'une demande reconventionnelle, en
indiquant s'être fait céder diverses créances contre le demandeur. Ce dernier avait commis
quatre vols en juin 1993; l'une des victimes avait été indemnisée par Winterthur, à raison de
1256 fr. 90; les trois autres avaient reçu 5253 fr. 40, 1286 fr. 30 et 1596 fr. 90 de leurs
assurances, et ces dernières avaient cédé leurs créances à Winterthur. Les défendeurs
admettaient par ailleurs le montant du dommage subi par de A., mais contestaient leur
responsabilité.
La demande reconventionnelle a été déposée le 7 juin 1995, pour un montant total de
9393 fr. 50 plus intérêts. De A. a conclu à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet.
Le Tribunal a entendu le conducteur du véhicule du demandeur, ainsi qu'un expert en
automobiles. Les enquêtes ont été clôturées le 23 juin 1995, le sort de la demande
reconventionnelle étant réservé.
Par jugement du 21 septembre 1995, contre lequel il n'a pas été recouru, le Tribunal a
déclaré la demande reconventionnelle irrecevable, car il n'existait aucune connexité avec les
faits motivant la demande principale.
Le Tribunal a entendu les parties le 7 décembre 1995. Le 4 avril 1996, il a écarté deux
incidents soulevés par les défendeurs, le premier relatif à la validité de l’assignation, le
second à l'apport de la procédure pénale dirigée contre de A.
Le 13 juin 1996, Winterthur et T. ont déclaré vouloir compenser les créances cédées avec
la créance du demandeur; ils ont demandé des enquêtes à ce sujet. Par ordonnance du 28
juin 1996, le Tribunal a écarté cette conclusion, en se référant à son précédent jugement sur
demande reconventionnelle. La cause a été fixée à plaider au 19 septembre 1996.
Par jugement du 20 mars 1997, le Tribunal a fait droit à la demande. L'objection de
compensation, abusive au sens de l'art. 2 CC, était par ailleurs tardive, faute d'avoir été
soulevée lors de l'audience d'introduction ou avant la fin de l'instruction; enfin, les défendeurs
n’avaient pas établi l'exigibilité de l'ensemble des créances cédées.
Par arrêt du 10 octobre 1997, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de
Genève a confirmé ce jugement. Le premier juge pouvait déduire sans arbitraire des
témoignages recueillis que T. avait fautivement heurté le véhicule qui le précédait. Les frais
d'avocat exposés avant le procès faisaient partie intégrante du dommage. L'objection de
compensation n'avait rien d'abusif, mais elle avait été soulevée tardivement par les
défendeurs, postérieurement à la clôture des enquêtes (qui avaient porté exclusivement sur
les circonstances de l'accident), et au jugement sur demande reconventionnelle. Des
enquêtes auraient été nécessaires pour décider du bien fondé de l'objection, mais cela était
incompatible avec l'exigence de célérité posée en matière de procédure accélérée: le délai
pour statuer, de quatre mois à partir de l'introduction de la demande (art. 343 LPC), était
déjà largement dépassé.
Agissant par la voie du recours de droit public, Winterthur et T. demandent au Tribunal
fédéral d'annuler ce dernier arrêt.

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La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. D. de A. conclut au rejet du
recours.
Motifs: Les recourants se plaignent d'une application arbitraire des art. 338 et 343 de la
loi genevoise de procédure civile (LPC), dispositions s'inscrivant dans le chapitre de la loi
consacré à la procédure accélérée (art. 337-346), et dont la teneur est la suivante:
Article 338
1A l'audience d'introduction, le demandeur peut exposer oralement sa réclamation. Il
produit les pièces à l'appui, si elles ne sont pas jointes à l'assignation. Le défendeur répond
et produit les pièces à l'appui.
2Le tribunal peut statuer séance tenante ou prendre la cause à juger.
Article 343
Le jugement au fond doit être rendu, en première instance, dans le délai maximum de 4
mois, à partir de l'introduction de la cause.
Les recourants relèvent avoir annoncé, dès l'audience d'introduction, le dépôt d'une
demande reconventionnelle. Le premier juge avait malgré tout décidé d'instruire en premier
lieu au sujet des seules circonstances de l'accident. Le jugement d'irrecevabilité de la
demande reconventionnelle avait été rendu cinq mois après l'introduction de la cause. Le
délai fixé à l'art. 343 LPC était donc déjà dépassé à ce stade et il serait arbitraire d'en faire
supporter les conséquences aux recourants, en rejetant leur objection de compensation. Les
conclusions reconventionnelles allaient au-delà de la simple compensation, et si des
enquêtes avaient été réservées à l'égard des premières, on ne saurait refuser aux recourants
la possibilité de prouver le préjudice qu'ils entendaient compenser. Toutes les pièces
prouvant le dommage avait été produites; la réalité des paiements effectués et des cessions
de créances ne pouvait être contestée, de sorte que de nouvelles enquêtes n’apparaissaient
pas nécessaires. La cour cantonale ne pouvait retenir sans arbitraire que les pièces
produites n'établissaient que "très partiellement" l’indemnisation des vols commis par de A.
Saisi d'un recours de droit public pour arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la
solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît
insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adaptée sans motifs
objectifs ou en violation d'un droit certain (ATF 122 I 61 consid. 3a p. 66 et les arrêts cités).
S'agissant de l'interprétation du droit cantonal de procédure, le Tribunal fédéral n'intervient
que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, lorsqu'elle est clairement en
contradiction avec la lettre de la disposition litigieuse, ou lorsqu'elle heurte de manière
choquante le sentiment de la justice; la décision attaquée doit apparaître arbitraire tant dans
ses motifs que dans son résultat (ATF 118 1a 28 consid. 1b p. 30 et les arrêts cités).
Les recourants ne contestent pas que la procédure accélérée, applicable à la cause et
réglementée aux art. 337 à 346 LPC, est régie par le principe de célérité. Sous réserve du
droit d’être entendu de la partie défenderesse, le juge peut statuer immédiatement, ou
garder la cause à juger après l'audience d'introduction (art. 338 al. 2 LPC); les témoins
éventuels doivent être entendus dès la première audience d'enquête (art. 342 al. 1 LPC).
Même s'il n'est pas impératif, le délai de quatre mois pour statuer dès l'introduction de la
cause (art. 343 LPC) implique que le juge doit procéder de manière à éviter tout retard
(Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, ad
art. 343 LPC). Les recourants ne contestent pas non plus que le défendeur doit faire valoir
d'entrée de cause, ou du moins aussitôt que possible, tous les moyens qu'il entend invoquer
pour s'opposer à la demande. Or en l'espèce, les recourants ont déclaré à l'audience du 24

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avril 1995 qu'ils entendaient former une demande reconventionnelle. Rien ne les empêchait
d'invoquer au même moment (éventuellement à titre subsidiaire) la compensation, puisqu'elle
était fondée sur la même cause. En omettant de le faire, puis en décidant d'attendre de
connaître le sort de leur demande reconventionnelle - sans recourir contre le jugement
déclarant celle-ci irrecevable -, les recourants ont dès lors pris un risque procédural qu'il leur
incombait d'assumer. Sans doute peut-on considérer rétroactivement qu'il eût été préférable,
sous l'angle de l'économie de la procédure et de la célérité de celle-ci, envisagée comme un
tout, que l'instruction eût été étendue par suite de l'invocation de la compensation. Mais cette
objection ayant été soulevée tardivement, il n'était pas arbitraire, dans l'esprit de l'exigence
de célérité posée en matière de procédure accélérée, de statuer en l'état. Cela étant, il n’y a
pas à rechercher si les créances invoquées en compensation étaient suffisamment
prouvées.
La solution confirmée par la cour cantonale ne saurait par conséquent être qualifiée
d'arbitraire.
Le recours de droit public doit être rejeté, aux frais des recourants. L'intimé D. de A., qui
obtient gain de cause, a droit à l'allocation de dépens, à la charge solidaire des recourants
(art. 159 OJ).
Par ces motifs,
l e T r i b u n a l f é d é r a l ,
vu l'art. 36a OJ:
1. Rejette le recours.
2. Met à la charge des recourants un émolument judiciaire de 1000 fr.
3. Alloue à l'intimé D. de A. une indemnité de 1200 fr. à titre de dépens, à la charge
solidaire des recourants.
4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève.