finma_versicherungsrecht · 20041117_f_ch_b_01 · 2004-11-17 · fr
17. November 2004 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
SC.218/2004 /frs
Arrêt du 17 novembre 2004
lie Cour civile
Composition
Parties
Objet
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffière: Mme Bendani.
A.
, demanderesse et recourante, représentée
par sa mère B.
contre
Â.
SA, défenderesse
et ÌI ÌIÌÌ iée.
Contrat d'assurance,
recours en réforme contre le jugement du Tribunal des
assurances du canton de Vaud du 24 mars 2004.

Faits:
A.
Depuis le 4 juillet 2400, A.
, née le 13 septembre 1993, est
suivie par le Dr J.
, médecin dentiste. Elle est en surveillance
pour des problèmes de malposition dentaire depuis le 8 décembre
2000. Le 31 janvier 2002, son dentiste lui a donné l'adresse du Dr
M
pour une consultation orthodontique, précisant qu'il
s'agissait d'avoir l'avis d'un spécialiste pour savoir si un traitement
était à envisager ultérieurement. Il a également avisé la mère de
A.
, B.
, qu'il allait surveiller l'évolution de la
situation lors des contrôles ultérieurs.
Le 1er février 2002, B.
a contacté une collaboratrice de
X
SA (ci-après: la caisse) afin de conclure une assurance
complémentaire "Soins Ambulatoires II", prévoyant la prise en charge
des traitements d'orthodontie à hauteur de 75 %, mais au maximum de
10'000 fr. par cas de traitement.
Le 9 février 2002, la mère de l'assurée a signé une proposition
d'assurance pour sa fille. Elle a répondu par la négative aux questions
2 et 10, libellées respectivement comme suit: "Êtes-vous actuellement
en traitement médical classique, thérapeutique ou médical
complémentaire ou y a-t-il des investigations en cours concernant
votre état de santé? Y a-t-il chez vous une mauvaise position des
dents nécessitant une orthodontie?"
La caisse a alors établi une police pour l'assurance "Soins
Ambulatoires Il" prenant effet au 1er mars 2002.
B^.
Le 13 mai 2003, B.
a avisé la caisse que sa fille avait un
rendez-vous, au mois de septembre 2003, chez le Dr M.
, en
vue d'un traitement orthodontique.
Par courrier du 27 mai 2003, la caisse a considéré qu'il y avait une
violation de l'obligation de renseigner au sens de l'art. 6 LCA et a
prononcé l'exclusion à vie, avec effet rétroactif au début de
l'assurance, pour les traitements d'orthopédie dento-faciale de la
couverture d'assurance "Soins ambulatoires Il".
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C.
Le 4 juin 2003, B.
a ouvert, devant le Tribunal des
assurances du canton de Vaud, une action contre X.
SA en
déclarant s'opposer à la mesure d'exclusion prise par la caisse.
Par jugement du 24 mars 2004, le Tribunal des assurances a rejeté la
demande précitée. Il a jugé que la caisse était en droit de prononcer
l'exclusion de la demanderesse pour les traitements d'orthopédie
dento—faciale. li a retenu que B.
aurait dû répondre par
l'affirmative à la question de savoir s'il y avait des investigations
médicales en cours concernant l'état de santé de sa fille.
D.
B.
dépose un recours en réforme auprès du Tribunal fédéral.
Invoquant une violation de l'art. 8 ch. 1 et 3 LCA, elle conclut à
l'annulation de la mesure d'exclusion prononcée par la caisse.
I n rléfAnrier0Qse n' nec Até invitée à rt4prisAr rie rânnn.A
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis (ATF 130 H 65 consid. 1 p. 67; 129 1173
consid. 1 p. 174; 129 II 225 consid. 1 p. 227).
1.1 Le litige, relatif à des prétentions fondées sur l'assurance
complémentaire à l'assurance—maladie proposée par une caisse—
maladie conformément à l'art. 12 al. 3 LAMaI (Loi fédérale sur
l'assurance—maladie; RS 832.10), constitue une contestation civile de
nature pécuniaire. La valeur litigieuse dépasse en l'espèce 8'000
francs, de sorte que le recours est recevable au regard de l'art. 46 OJ
(ATF 124 III 44 consid. la/aa p. 46, 229 consid. 2b p. 232).
Interjeté en temps utile contre une décision finale qui a été prise par
un tribunal suprême d'un canton statuant en instance unique et qui ne
peut pas faire l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal, le
recours en réforme est recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1
OJ.
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1.2 Comme l'enfant mineur n'a pas l'exercice des droits civils (art. 13
et 17 CC) et ne dispose pas, sauf cas exceptionnels, de la capacité
d'ester en justice, il doit faire valoir ses droits par l'intermédiaire de
son représentant légal (ATF 116 II 385 consid. 4), soit en l'occurrence
par sa mère comme cela ressort du jugement attaqué,
2.
2.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt
sur les faits tels qu'ils ont été constatés dans la décision attaquée, à
moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été
violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations reposant sur
une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille renvoyer
la cause à l'autorité cantonale pour compléter les constatations de fait
parce que celle—ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, en violation
de la maxime inquisitoire (art. 64 al. 1 OJ; ATF 122 III 404 consid. 3d
p. 408 et la doctrine citée). Mais il ne peut être présenté de griefs
contre les constatations de fait (art. 55 ai. 1 let. c OJ) ou l'appréciation
des p
l
n rIaA
preuves a laquelle c'est livrai. I'aìiitnrité cntnI (ATF 192 III F;1
r/.YM^VV K M..'MV..V s'est
.— .i.n....... . `...
consid. 2c/cc p. 66; 120 II 97 consid. 2b p. 99).
Dès lors, dans la mesure où la demanderesse s'écarte des
constatations de fait de l'autorité cantonale sans se prévaloir avec
précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, son
recours est irrecevable. Tel est le cas lorsqu'elle détaille le contenu de
son entretien téléphonique avec la collaboratrice de la caisse.
2.2 Conformément à l'art. 63 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral n'est pas lié
par les motifs invoqués par les parties. Il revoit donc librement la
cause en droit dans les limites des faits retenus et des conclusions
prises devant lui. Il n'est pas limité par l'argumentation de la cour
cantonale et peut apprécier librement la qualification juridique des faits
constatés. Selon la jurisprudence, les parties peuvent présenter une
argumentation juridique nouvelle si elle repose sur les faits constatés
dans la décision attaquée, cela pour autant que cette argumentation
ne soit pas fournie à l'appui de conclusions nouvelles qui n'ont pas été
soumises à la dernière instance cantonale (art. 48 al. 1 OJ; ATF 125 Ili
305 consid. 2e).
3.
Selon la demanderesse, le Tribunal cantonal a omis à tort d'appliquer
l'art. 8 ch. 1 LCA, qui exclut que l'assureur puisse se départir du
contrat si le fait qui a été l'objet de la réticence a cessé d'exister avant
le sinistre.
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La violation invoquée constitue un nouveau moyen de droit. A l'appui
de son grief, la demanderesse soutient qu'en date du 17 septembre
2003 le Dr M.
n'a prévu aucun traitement, de sorte que les
investigations suggérées par le Dr J.
se sont terminées, sans
qu'aucun sinistre ne fût survenu. Ce faisant, la demanderesse
présente une argumentation qui ne repose pas sur les faits constatés
dans le jugement attaqué, sans se prévaloir d'une des exceptions lui
permettant de s'en écarter (cf. supra, consid. 2.1). Certes, selon les
constatations cantonales, le Dr M
ne donne ses premières
consultations que dans un but informatif et n'a pas fixé de rendez-
vous ultérieur. Ces éléments sont toutefois insuffisants pour examiner
si les faits qui ont été l'objet de la réticence - à savoir les
investigations en cours concernant un éventuel traitement
orthodontique - ont définitivement cessé d'exister, ce d'autant plus
que le Dr J.
a déclaré surveiller ?évolution de la situation lors
des rendez-vous ultérieurs. Faute de constatations de fait suffisantes,
l'autorité de céans ne peut donc entrer en matière sur le grief soulevé
(cf. supra, consid. 2.2).
4.
La demanderesse soutient que le Tribunal cantonal aurait dû appliquer
l'art. 8 ch. 3 LCA qui prévoit que, malgré la réticence, l'assureur ne
pourra se départir du contrat s'il connaissait ou devait connaître le fait
qui n'a pas été déclaré. Or, en l'espèce, la demanderesse a téléphoné
à une collaboratrice de la caisse avant de remplir le questionnaire, de
sorte que celle-ci savait qu'il y avait des investigations en cours.
La violation de l'art. 8 ch. 3 LCA constitue également un nouveau
moyen de droit. Le jugement attaqué mentionne que la demanderesse,
lorsqu'il s'est agi de remplir le questionnaire de santé accompagnant la
proposition d'assurance, a téléphoné à la caisse pour avoir des
précisions sur la manière de répondre à la question 10 libellée comme
suit: "Y a-t-il chez vous une mauvaise position des dents nécessitant
une orthodontie "; Mme Y.
, collaboratrice de la caisse, lui a
alors affirmé qu'il fallait répondre par la négative, puisqu'aucun
traitement n'était encore prévu. En revanche, il ne résulte nullement du
jugement entrepris que la demanderesse aurait interrogée cette
collaboratrice sur la question 2, qui aurait été peu claire ou équivoque,
ni qu'elle l'aurait avertie des investigations médicales en cours ou du
fait que le Dr J.
lui avait suggéré de faire examiner sa fille
par un spécialiste afin de déterminer si un traitement se justifiait ou
non. Faute de constatations de fait suffisantes, le grief de la
recourante est irrecevable (cf. supra, consid. 2.2).
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5.
En conclusion, le recours est irrecevable. La demanderesse, qui
succombe, doit être condamnée aux frais de la procédure (art. 156
al. 1 OJ). ll n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la défenderesse qui n'a
pas été invitée à répondre (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la
demanderesse.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Tribunal
des assurances du canton de Vaud.
Lausanne, le 17 novembre 2004
Au nom de la lie Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
• Le président:
La greffière:
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