finma_versicherungsrecht · 19951006_f_ju_o_00 · 1995-10-06 · fr
06. Oktober 1995 Jura Französisch
Versicherungsrecht


No 74
No
En ce qui concerne la preuve par l’assuré de la réalisation du risque, un fait
sera admis lorsqu’il est vraisemblable, selon l’expérience générale, qu’il s’est
produit selon la version qu’en donne l’assuré. Il suffit donc, pour admettre la
version de l’assuré, que la possibilité d’un vol apparaisse la plus vraisemblable
selon l’expérience de la vie; il n’y a pas lieu d’exiger la preuve de la plus grande
vraisemblance d’une hypothèse par rapport à une autre.
(Assurance corps de véhicule)
Tribunal cantonal du Canton du Jura, 6 octobre 1995
C. c. La Générale de Berne Compagnie d’Assurances, Berne
Faits: Le 6 mars 1995, C. a actionné La Générale de Berne Compagnie
d’Assurances [...].
La demanderesse expose qu'elle a acheté en mars 1992 une voiture d'occasion de
marque Mazda, dans un garage à Po. Elle a passé, le 8 mai 1992, un contrat
d'assurance casco complète pour véhicule à moteur avec la défenderesse. Entre le
mardi 7 et le vendredi 10 septembre 1993, cette voiture a été volée sur le parc
«Krautkuchen» à B. où la demanderesse l'avait stationnée pendant la semaine.
La voiture n'a pas été retrouvée.
Le 5 janvier 1994, la défenderesse a fait savoir à C. que divers éléments l'amenaient à
croire qu'elle avait été plutôt victime d'un abus de confiance. La défenderesse n'a rien
versé des montants réclamés par la demanderesse.
Par mémoire du 4 septembre 1995, la défenderesse a conclu au débouté des
conclusions de la demande, sous suite des frais et dépens.
Selon la défenderesse en effet, différents éléments rendent la thèse du vol douteuse.
Tout d'abord, elle s'étonne que la demanderesse n'ait pas cherché à parquer son
véhicule près de son appartement. Il est également surprenant que la demanderesse,
ayant décidé de parquer son véhicule pour toute la semaine, y ait laissé ses papiers et
des vêtements.
Ensuite, la défenderesse trouve curieux que la demanderesse n'ait pu fournir qu'une
seule clé, de surcroît une copie. Les explications données à ce propos ne sont pas
crédibles; elles sont même contradictoires. La défenderesse souligne que l'ami de la
demanderesse, K., a déclaré qu'il se doutait que cette question de clés allait entraîner
des complications. En outre, la demanderesse a prétendu qu'elle avait plié elle-même
cette clé et que c'était la seconde fois que cela lui arrivait, tandis que K. a prétendu que
c'est lui qui avait cassé la clé et, comme son amie était en vacances, il aurait pris la
décision de refaire une copie chez un cordonnier à Pa. Or, selon la défenderesse, le
cordonnier ne se rappelle pas du tout des événements relatés par K.
Enfin, la défenderesse rappelle que l'ami de la demanderesse était déjà impliqué dans
une affaire pénale, l'infraction étant toutefois le fait d'un tiers.
Motifs: [...] Conformément aux articles 8 CC et 39 LCA, il incombe à l'assuré d'établir
que sa prétention est objectivement fondée. Il doit donc prouver l'existence du contrat et

la réalisation du risque assuré. Compte tenu de la particularité de certains sinistres
couverts par le contrat d'assurance, cette preuve est parfois difficile à rapporter de
façon stricte, et spécialement en cas de vol. Dans cette hypothèse, le tribunal devra se
contenter d'une preuve par vraisemblance. Ainsi, un fait sera admis lorsqu'il est vrai-
semblable, selon l'expérience générale, qu'il s'est produit selon la version qu'en donne
l'assuré. Il suffit donc, pour admettre la version de l'assuré, que la possibilité d'un vol
apparaisse la plus vraisemblable selon l'expérience de la vie; il n'y a pas lieu d'exiger la
preuve de la plus grande vraisemblance d'une hypothèse par rapport à une autre (SJ
1995, p. 130 et réf. citées; Viret, Droit des assurances privées, troisième édition, p.
131).
Au cas d'espèce, il s'agit d'examiner si l'hypothèse du vol de la voiture de la
demanderesse apparaît la plus vraisemblable, selon l'expérience générale de la vie, ou
si celle formulée par la défenderesse qui, à partir de ses doutes, estime que la partie
adverse a été victime d'un abus de confiance doit être retenue.
Il convient, au préalable, d'observer que l'argumentation de la défenderesse est
fondée, pour l'essentiel, sur un procès-verbal d'audition de la demanderesse et de son
ami établi par une inspectrice de l'assurance. Or, ainsi que cette personne l'admet elle-
même, ce procès-verbal, qui n'a pas été soumis aux personnes entendues qui ne l'ont ni
relu ni signé, constitue un rapport interne dont la valeur probante est faible. La
demanderesse et son ami contestent, en effet, le contenu de plusieurs déclarations qui
leur sont prêtées.
La défenderesse étaie son argumentation sur différents indices soit, la date du lundi,
la présence d'une seule clé originale, les circonstances de la confection d'une copie de
cette clé, la présence d'effets personnels dans la voiture de la demanderesse et
l'endroit où celle-ci était parquée.
Il n'y a rien d'incongru à ce que la demanderesse ait laissé, durant la semaine en
question, sa voiture sur un parking situé à une certaine distance de l'appartement qu'elle
occupe à B., plutôt qu'à proximité de chez elle. Ce parking est gratuit et non limité, alors
que, devant chez elle, elle aurait dû payer une taxe. Le fait qu'elle ait laissé dans sa
voiture ses papiers, en particulier son permis de conduire, et des effets personnels
(linge sale) n'est pas non plus inhabituel au vu de l'explication fournie. Selon
l'expérience générale de la vie, il est courant que les automobilistes entreposent des
affaires personnelles à ramener chez eux le weed-end dans leur véhicule, même s'ils ne
l'utilisent pas pendant plusieurs jours. En l'espèce, la demanderesse a utilisé son
véhicule le mardi. Elle en a profité pour y entreposer du linge sale qu'elle savait devoir
ramener chez elle, dans le Jura, le vendredi. Cette circonstance n'a rien
d'extraordinaire. La demanderesse a déclaré être arrivée à B. en voiture le lundi et
qu'elle a réutilisé son véhicule le mardi, comme l'avait compris S.
Les déclarations de la demanderesse selon lesquelles le garagiste qui lui a vendu la
voiture ne lui a remis qu'une seule clé originale sont plausibles. Interrogé par
l'inspectrice de l'assurance, le garagiste en question n'a pas infirmé ce fait, puisqu'il
aurait prétendu avoir remis au moins un original de la clé à la demanderesse; il n'a pas
dit qu'il avait remis deux jeux de clés.
Les circonstances dans lesquelles l'original de la clé a dû être remplacé par une
copie, qui ne concernent pas directement la survenance du sinistre, sont un peu plus
troublantes, sans toutefois que la version donnée par la demanderesse, corroborée par
son ami, apporte plus de crédit à la thèse défendue par l'assurance. La demanderesse
et son ami ont tu, lors de leur audition le 12 octobre 1993, les raisons qui les ont
amenés à devoir refaire une copie de la clé originale. En particulier, ils n'ont pas
exposé à l'assurance qu'ils s'étaient disputés, au milieu de la nuit à Pa., alors que la
demanderesse était au volant de sa voiture, prête à partir. Son ami l'a empêchée de le

faire en retenant la clé qui était déjà dans le contact. C'est ainsi qu'elle a été pliée. Il
est surprenant que la demanderesse n'ait pas fourni cette explication à l'assurance lors
de l'audition précitée, quand bien même on peut comprendre qu'elle ne souhaitait pas
faire état de sa dispute avec son ami devant des tiers. Toutefois, même si ses
allégations à l'audience de ce jour peuvent paraître tardives, aucun élément ne permet
d'affirmer qu'elles sont contraires à la réalité ou qu'elles auraient été formulées pour les
besoins de la cause. Elles permettent de comprendre que la demanderesse et son ami
sont responsables des dégâts qui ont rendu nécessaire la copie de la clé. Pour le reste,
il n'y a rien d'extraordinaire à ce que l'ami de la demanderesse ait fait procéder lui-
même, puisqu'il travaillait à Pa., au remplacement de la clé chez un cordonnier et non
chez un garagiste, le matin même de la dispute, afin que sa compagne puisse disposer
de son véhicule le plus rapidement possible. La défenderesse prétend que la version
de la demanderesse ne tient pas, parce que K. aurait déclaré, lors de l'audition
précitée, qu'il aurait pris lui-même l'initiative de faire réparer la clé en l'absence de son
amie, celle-ci étant partie en vacances. Or, cette affirmation repose sur le procès-
verbal d'audition non signé et non relu par le précité, ni par la demanderesse; au
surplus, ceux-ci ont contesté que la demanderesse était partie en vacances au moment
des faits en cause; elle était, effectivement, en vacances scolaires, mais elle ne s'était
pas absentée. Sur ce point particulier, l'inspectrice de l'assurance, entendue comme
témoin, a confirmé le contenu du procès-verbal d'audition qu'elle a dressé. Elle a
reconnu toutefois, qu'il y avait peut-être eu un malentendu de sa part, ayant assimilé les
vacances de la demanderesse avec un départ de celle-ci. Toujours est-il que la
demanderesse a contesté, à l'audience de ce jour, que son ami a déclaré qu'elle était
partie en vacances et elle a affirmé avoir passé ses vacances scolaires à la fois à Pa.
chez son ami et en Ajoie. Ses déclarations sont corroborées par celles de K., lui aussi
entendu comme témoin. Etant l'ami de la demanderesse, son témoignage doit être
apprécié avec une certaine réserve, mais il en est de même de celui de S., inspectrice
d'assurance, qui est employée par la défenderesse.
Il résulte de ce qui précède qu'aucun élément ne remet en cause la vraisemblance des
faits allégués par la demanderesse. Quant aux complications dont fait état K. avec les
garagistes, lorsqu'il s'agit de refaire des clés de voiture, s'il est vrai que de telles
déclarations paraissent bizarres dans le contexte, on ne peut en tirer aucune conclusion
contredisant la version de la demanderesse.
Les circonstances établies ne permettent dès lors pas de mettre en doute la
vraisemblance du vol de la voiture de la demanderesse. Il est, en effet, admis que le
vendredi où elle a cherché à récupérer son véhicule, elle ne l'a pas retrouvé. Elle était
alors accompagnée d'une de ses collègues de travail, Sa., avec laquelle elle rentrait
tous les vendredis dans le Jura en voiture. Cette personne, entendue comme témoin à
l'audience de ce jour, a constaté que la voiture avait disparu. Avec la demanderesse,
elle a fait le tour du parking pour tenter de retrouver la voiture, mais en vain. Elle a
accompagné la demanderesse à la Police municipale, puis à la Police cantonale pour
porter plainte. La voiture n'a pas été retrouvée. En conséquence, l'enchaînement des
faits tel que décrit par la demanderesse apparaît très probable. L'hypothèse d'un abus
de confiance, formulée par la défenderesse et fondée sur les doutes, dont la réalité n'a
pas été établie en procédure, qu'elle a émis, en particulier sur la personne de l'ami de la
demanderesse dont elle alléguait qu'il était impliqué dans une précédente affaire de vol
de voiture ne se pose sur aucun fait établi. Or, il ressort du dossier pénal en cause, dont
l'édition a été ordonnée, que K. n'a rien eu à voir avec ladite affaire où son nom figure
de manière tout à fait fortuite.
Dès lors, il résulte de l'administration des preuves que l'hypothèse du vol est nettement
plus vraisemblable selon l'expérience de la vie que la possibilité que la défenderesse

entendait opposer. Le montant du dommage subi par la demanderesse n'étant pas
contesté dans sa quotité, il s'ensuit que la défenderesse doit être condamnée au
paiement de Fr 15'800.- avec intérêt à 5 % dès le 13 janvier 1994, frais de la procédure
et dépens de la demanderesse à sa charge [...].