finma_versicherungsrecht · 20170905_f_ge_o_01 · 2017-09-05 · fr
05. September 2017 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNOPFEL et Jean-Pierre
WAVRE, Juges assesseurs



RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE

A/4/2017
ATAS/761/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 5 septembre 2017
10ème Chambre

En la cause
Madame A______, domiciliée à LOISIN, France, comparant avec
élection de domicile en l'étude de Maître Andrea VON FLÜE


demanderesse

contre
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, sise avenue Mon Repos
22, LAUSANNE


défenderesse






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EN FAIT
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la demanderesse), suissesse domiciliée en
France voisine, a été engagée dès le 1er septembre 2010 à 100 % en qualité de
remplaçante chef de vente par B______ SA à Balexert/Genève (ci-après:
l'employeur) pour un revenu mensuel brut de CHF 4'800.-. Elle bénéficiait à ce titre
d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie conclue par son
employeur avec SWICA Assurance-maladie SA (ci-après : SWICA ou la
défenderesse), ce contrat étant régi par la loi fédérale sur le contrat d'assurance du
2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) et les conditions
générales d'assurance régissant l'assurance collective indemnité journalière selon la
LCA, Edition 1998 (ci-après: CGC).
2. Le 28 novembre 2015, la demanderesse a été en incapacité totale de travail. Selon
son médecin traitant, la doctoresse C______, psychiatre et psychothérapeute FMH,
elle présentait un état dépressif développé à la suite de l'accouchement de son
deuxième enfant, qui a réveillé le deuil non fait du décès de sa mère.
3. L'employeur a annoncé le cas de maladie à SWICA le 15 décembre 2015
mentionnant que la durée de l'incapacité de travail était de plus de 30 jours.
4. A réception de cette annonce, SWICA a écrit à l'assurée, par courrier du
16 décembre 2015 : pour pouvoir déterminer rapidement et correctement son droit
aux prestations, il était nécessaire de recueillir des informations médicales auprès
de son médecin; à cette fin, pour pouvoir obtenir directement ces renseignements
sans frais supplémentaires à charge de l'intéressée, elle invitait l'assurée à lui
retourner une procuration signée et datée, étant précisé qu'il lui était loisible de la
révoquer en tout temps sans indication de motif.
5. Par courrier du 23 décembre 2015, ayant constitué un avocat, l'assurée a répondu au
courrier susmentionné, par la plume de son conseil: elle n'était pas en mesure de
donner une suite favorable au souhait de l'assureur de délier le médecin traitant du
secret médical; elle ne concevait pas d'autoriser l'assureur de recueillir davantage
d'informations auprès de son médecin, lequel ne pourrait que lui confirmer son
incapacité totale de reprendre le travail. Elle se tenait le cas échéant à disposition du
médecin-conseil, étant précisé que son affection était actuellement traitée par un
médecin psychiatre.
6. Mandaté par SWICA pour examiner l'aptitude au travail de l'assurée, le docteur
D______, psychiatre FMH, a rendu son rapport le 19 janvier (recte: février) 2016,
après s'être entretenu avec cette dernière, le 16 février 2016, étant précisé que
l'intéressée avait manqué un premier entretien d'évaluation médicale fixé au 21
janvier 2016. Après avoir relevé les éléments de l'anamnèse personnelle et actuelle
détaillée, pris en compte les plaintes de la patiente - fortement en rapport avec son
désarroi et la grande difficulté de sa situation conjugale, elle se plaint de fatigue, de
troubles du sommeil, de tristesse dépressive avec pleurs, anhédonie, difficultés
d'attention de concentration, de ralentissement, de baisse considérable de l'estime





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de soi et de sentiment de culpabilité -, il a posé le diagnostic d'épisode dépressif
sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) lié à la puerpéralité (dépression
périnatale), confirmé à l'observation directe par les pleurs, le ralentissement, le
manque de mots ainsi que les quelques difficultés d'attention et de concentration
présentées pendant l'entretien. Il indique que ce diagnostic influence grandement la
capacité de travail. Il estime que les troubles subjectifs de la patiente sont
objectivables. L'évolution du traitement - qui consiste en une prise en charge
psychothérapeutique hebdomadaire intégrée à une prescription d'antidépresseurs -
est nulle. Il a proposé une modification du traitement sous forme d'ajustement
posologique ou de substitution de médicaments. Il considère qu'avec les
propositions thérapeutiques formulées, et nonobstant le problème conjugal majeur
qui va faire obstacle de façon sérieuse à la rémission des symptômes, on peut
s'attendre à une amélioration de l'atteinte à la santé, soit à une capacité médico-
théorique de 50 % après six semaines, et à 100 % après trois semaines de plus. La
patiente en avait été informée de vive voix. La capacité résiduelle actuelle de travail
était nulle, horaire et rendement. L'épisode dépressif n'était pas en lien avec ses
conditions de travail, mais, ayant des douleurs dorsales, il serait souhaitable qu'elle
puisse exercer un travail en position alternée, assis-debout sans port de charges
lourdes. Il a relevé également que le long déplacement d'une heure pour se rendre
sur sa place de travail pose également un certain problème. Elle peut exercer toute
activité professionnelle à la mesure de ses qualifications à 50 % après six semaines
du traitement préconisé, soit dès le 4 avril, et à 100 % dès le 25 avril 2016.
7. Par courrier du 23 février 2016, la SWICA a informé l'assurée que sur la base du
rapport du médecin susmentionné, une adaptation du traitement était indiquée, de
suite, qui lui permettrait de retrouver une capacité de travail partielle, puis totale,
selon les conclusions de l'examinateur.
8. Par courrier du 31 mars 2016 de son conseil, l'assurée, se référant au courrier
précédent, a sollicité la communication du rapport du Dr D______. Sur indication
de son médecin traitant, elle ne pouvait, pour l'heure, retrouver une capacité de
travail même partielle dans les délais irréalistes estimés par l'assurance. Elle
indiquait enfin que SWICA serait tenue informée de la position du médecin traitant.
9. Par courrier du 7 avril 2016, l'employeur a informé l'assurée qu'au regard du rapport
de SWICA basé sur celui de son médecin-conseil, l'assureur perte de gain lui
verserait 50 % des indemnités journalières à compter du 4 avril 2016. Dès le 24 mai
2016, étant donné qu'aucune indemnité ne lui serait plus versée, son salaire ne serait
plus payé, dans le cas où elle ne se présenterait pas au travail.
10. Par un second courrier du 26 avril 2016, l'employeur a informé l'assurée de la
prolongation de ses indemnités journalières à 50 % jusqu'au 31 mai 2016, référence
faite à un courrier de SWICA du 20 avril 2016 prolongeant l'incapacité de travail à
50 % sur recommandation de son médecin-conseil. Cette adaptation était
consécutive à une intervention du médecin traitant auprès du Dr D______, par
courrier du 22 mars 2016, dans lequel elle demandait une prolongation de l'arrêt





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total de travail, invoquant la non-rémission des symptômes constatés chez sa
patiente. Ce dernier, peu surpris de la non-rémission des symptômes de l'assurée,
compte tenu du contexte conjugal de celle-ci, préconisait néanmoins une capacité
de travail de 50 % (du 4 avril au 31 mai 2016) jusqu'au 4 (recte : 31) mai 2016, et
de 100 % dès le 1er juin 2016.
11. Contestant le contenu du courrier de son employeur, par lettre de son conseil du
17 mai 2016, l'assurée relevait que le médecin conseil de SWICA n'émettait que des
recommandations thérapeutiques et ne faisait pas état de sa capacité de travail
actuelle, à la différence de son médecin traitant qui attestait de son incapacité de
travail persistante. L'employeur était dès lors invité à rétablir immédiatement ses
indemnités journalières.
12. Par courrier du 23 mai 2016, l’employeur a maintenu sa position, et par courrier du
26 mai 2016 il a résilié le contrat de travail pour le 31 juillet 2016, résiliation
confirmée par un second courrier du 7 juin 2016.
13. Par plis des 30 mai et 11 juillet 2016, la demanderesse a contesté la position de
SWICA, se trouvant toujours en incapacité totale de travailler, d'autant que son état
de santé s'était encore aggravé avec le récent décès de son père (décédé le ______
2016).
14. Des discussions ont eu lieu entre les parties, autour du principe d'une transaction, la
demanderesse sollicitant la pleine couverture de son incapacité de travail d'avril
2016 à fin décembre 2016, SWICA refusant toutefois l'entrée en matière sur cette
base, mais proposant de verser encore deux à trois mois d'indemnités journalières à
50 %.
15. Le 13 septembre 2016, le médecin traitant a confirmé que l'état de santé de sa
patiente ne lui permettait toujours pas de retourner travailler, l'incapacité de travail
étant toujours de 100 %. L'incapacité de travail a encore été prolongée pour le mois
d'octobre 2016, par un arrêt de travail émis par le médecin traitant.
16. Dans sa demande du 3 janvier 2017, et sur la base des faits retenus ci-dessus,
alléguant en outre être toujours en pleine incapacité de travail moment du dépôt de
la demande, et précisant qu'elle ne percevait plus d'indemnités-maladie depuis
l'échéance de son contrat de travail, la demanderesse a conclu au fond à la
condamnation de SWICA à lui verser la somme de CHF 24'000.- avec intérêts à
5 % l'an dès le 2 janvier 2017, correspondant aux indemnités pour perte de gain des
mois d'août à décembre 2016, ainsi qu'à la prise en charge de ces indemnités pour le
futur, tant qu'elle serait en incapacité de travailler, ceci jusqu'à concurrence de la
durée prévue contractuellement. Elle a conclu en outre à la condamnation de la
défenderesse à payer tous les frais judiciaires ainsi qu'une indemnité de procédure
d'un montant de CHF 3'000.- valant participation aux honoraires du conseil de la
demanderesse dans le cadre de la présente procédure.
17. La défenderesse a conclu, par mémoire du 31 janvier 2017, au déboutement de la
demanderesse avec suite de frais et dépens, et en outre (reconventionnellement) à la





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condamnation de la demanderesse à lui verser le montant de CHF 300.- à titre de
frais d'honoraires pour l'évaluation non honorée du 21 janvier 2016 auprès du
Dr D______. Selon la police d'assurance collective indemnité journalière maladie,
les prestations d'indemnités journalières sont de 100 % du salaire du premier au 90e
jour, puis de 90 % du salaire assuré, la durée des prestations par cas étant de 730
jours. SWICA a versé des indemnités journalières à 100 % du 28 novembre 2015
au 3 avril 2016 et à 50 % du 4 avril au 31 mai 2016, pour un montant de CHF
25'521.40. Si, selon la jurisprudence, les expertises de parties ne constituent pas des
moyens de preuve des allégués, il n'en demeure pas moins que si l'on est en
présence de rapports (divergents) du médecin mandaté par l'assureur et du
psychiatre traitant, il y a lieu de préférer le rapport de l'expert, qui est complet et
détaillé, à celui des médecins traitants qui sont imprécis. Dans le domaine de
l'appréciation des preuves, un large pouvoir d'appréciation est réservé à l'autorité
cantonale qui, lorsqu'elle se trouve confrontée à plusieurs rapports médicaux et
qu'elle fait siennes les conclusions de l'un d'entre eux, elle est uniquement tenue de
motiver son choix. Le médecin-conseil de l'assurance a préconisé un ajustement du
traitement, permettant de s'attendre à une capacité médico-théorique de travail à
100 %. Il a d'autre part relevé que la demanderesse se trouve dans un conflit de
couple important empêchant l'amélioration des symptômes, cet élément relevant
d'un facteur psychosocial qui ne saurait être pris en compte pour l'évaluation de la
capacité de travail. De son côté, le médecin traitant n'infirme pas les propos du
médecin de l'assurance et ne donne d'ailleurs aucune raison médicale au
prolongement de l'incapacité de travail à 100 %. En excluant le problème conjugal,
la demanderesse était à même de reprendre son activité professionnelle à 100 % dès
le 1er juin 2016.
18. La demanderesse a brièvement répliqué, par courrier du 21 février 2017. Compte
tenu des divergences quant à l'état de santé de la demanderesse, il semble
nécessaire d'effectuer une expertise objective de son état de santé, permettant de
déterminer l'ampleur de l'incapacité de travail, et si elle perdure. Elle conclut donc à
la mise en place d'une expertise médicale.
19. Par courrier du 8 mai 2017, SWICA relève que selon l'art. 23 CGC après
l'extinction de la couverture d'assurance, l'obligation de verser des prestations
s'éteint. Les rapports de travail de la demanderesse et de son employeur ayant pris
fin le 31 juillet 2016, les conditions générales (art. 39 CGC) prévoient que la
couverture d'assurance prend fin pour chaque assuré à l'extinction du contrat, cette
disposition ayant valeur de clause conventionnelle, supprimant le droit aux
prestations au-delà de la période de couverture. Ainsi le droit de la demanderesse à
des indemnités journalières fondé sur le contrat collectif applicable s'est éteint de
plein droit le 31 juillet 2016. L'art. 40 CGC régit le droit de passage de l'assuré dans
l'assurance individuelle en cas de sortie du groupe des assurés ou d'extinction du
contrat, à condition de faire valoir ce droit par écrit dans les 90 jours. En l'espèce,
alors qu'elle était déjà représentée, la demanderesse n'a pas demandé son droit au





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transfert dans l'assurance-individuelle dans les 90 jours depuis la fin des rapports de
travail au 31 juillet 2016, de sorte qu'elle ne peut plus non plus faire valoir de droit
à cet égard.
20. Par courrier du 11 mai 2017, la demanderesse a observé que SWICA passe sous
silence le fait qu'à aucun moment elle n'avait été informée de son droit de passer
dans l'assurance individuelle, se référant à l'art. 71 al. 1 et 2 loi fédérale sur
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Ainsi, la défenderesse
a omis les exigences légales topiques, n'ayant à aucun moment informé la
demanderesse de son droit à intégrer l'assurance individuelle, ce qu'elle aurait bien
évidemment fait. Selon elle, l'argumentation soulevée par la défenderesse tombe
dès lors à faux.
21. Sur quoi, la chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle le
29 mai 2017 :
Le conseil de la demanderesse a tout d'abord pris acte de ce que l'édition applicable
des CGC était celle de 1998 et non pas celle qu'il avait invoquée dans la demande
(2012), ne disposant pas de l'édition 1998 au moment de la rédaction de la
demande.
La demanderesse a indiqué : « Je me sens actuellement encore trop fragile pour
reprendre une activité. J’ai perdu mon père en juillet de l’année dernière, ce qui n’a
pas facilité mon état et son amélioration. Je fais tout mon possible pour mettre le
plus de chances de mon côté, et ainsi je suis une thérapie psychiatrique, et je me
suis également adressée à une hypnothérapeute. »
Sur question de la chambre de céans, elle a confirmé: « Oui, j'ai eu l’occasion de
discuter sérieusement avec ma psychiatre de la modification de traitement
qu’évoquait le Dr D______. De fait, le traitement que je suis actuellement me
convient bien, et ma psychiatre n’a pas souhaité en changer. De toute manière,
j’étais encore trop vulnérable, et je le suis encore, pour pouvoir retourner en
magasin. Le fait de simplement croiser une maman et son bébé me fait m’effondrer.
Ainsi, mon médecin n’a pas voulu que je reprenne encore la moindre activité
professionnelle. »
Au sujet de son refus de délier son médecin de son secret médical à l'égard de
l'assureur, elle a déclaré : «Il est déjà difficile pour moi de pouvoir me confier à
mon médecin traitant, avec qui j’ai néanmoins noué avec le temps un rapport de
confiance, mais imaginer qu’une personne totalement étrangère et inconnue de moi
puisse venir s’introduire dans ce qu’il y a de plus profond en moi me donnait
clairement l’impression d’être violentée, d’où la lettre que mon conseil a adressée à
l’assurance sur la base de ma réaction. »
S'agissant de sa capacité de travail actuelle, la chambre de céans lui faisant observer
que le document le plus récent produit à l'appui de la demande attestait d'une
incapacité de travail pour le mois d'octobre 2016, elle a précisé : «Je confirme
effectivement qu’entre fin octobre 2016 et maintenant, je suis toujours incapable de





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travailler et je solliciterai très rapidement de mon médecin traitant un rapport le
plus détaillé possible, et qui actualisera l’information au sujet de mon incapacité de
travail persistante. »
S'agissant de la problématique conflictuelle au sein du couple, elle a déclaré : « En
effet, même si cela n’est pas l’essentiel des causes de ma souffrance persistante,
cela n’a évidemment pas arrangé les choses. Nous avons abouti à la conclusion que
le mieux était que nous nous séparions et c’est ce à quoi nous travaillons
actuellement. »
Au sujet de la question de la demande de passer en assurance individuelle au
moment de la fin du contrat de travail, la chambre de céans lui faisant observer que
selon sa pièce 14, - lettre de résiliation par B______ de son contrat de travail -, elle
avait été rendue attentive à son droit de libre passage dans l'assurance individuelle,
et lui demandant si elle y avait souscrit, elle a répondu : « En réalité,
Mme E______, assistante sociale de l’entreprise … m’avait indiqué que je recevrais
prochainement un courrier de B______ me faisant parvenir un formulaire de
demande. Ne l’ayant pas reçu à l’époque, je l’avais rappelée, mais sans plus de
succès. »
La représentante de la défenderesse a observé : «… Madame étant domiciliée en
France voisine, elle aurait pu, selon les conditions générales de 1998, bénéficier de
ce libre passage en assurance individuelle, en tant que frontalière. Si Madame avait
manifesté son intérêt, l’employeur nous l’aurait signalé et nous aurions envoyé le
formulaire de demande adéquat. C’est une démarche qui est assez fréquente, dans le
cadre de ce contrat. »
La demanderesse a encore insisté: «Je tiens à préciser que j’avais en effet pris
contact avec Mme E______, comme je l’ai dit, manifestant ainsi mon intérêt, et une
fois encore, elle m’avait annoncé que j’allais recevoir ce formulaire à bref délai.
Une fois encore, je l’avais rappelée, ne recevant rien. »
Les parties se sont encore exprimées notamment par rapport aux prétentions
reconventionnelles de la défenderesse (remboursement du montant de CHF 300.-) ;
il sera revenu, pour le détail, dans la mesure utile, dans les considérants.
Sur quoi un délai au 15 juin 2017 a été fixé, à la demanderesse pour qu’elle
confirme la disponibilité de sa psychiatre traitante d’être entendue comme témoin,
et à SWICA pour produire les justificatifs de la réception du montant de CHF 300.-
et à sa rétrocession au Dr D______. La suite de la procédure était réservée.
22. Par courrier du 12 juin 2017, la défenderesse, se référant aux conditions générales,
relève que l'obligation de verser des prestations cesse après l'extinction de la
couverture d'assurance, soit en l'espèce lors de la cessation des rapports de travail,
le 31 juillet 2016, sous réserve que l'assurée fasse valoir dans un délai de 90 jours
dès l'extinction du contrat son droit de passage à l'assurance individuelle. Dans ce
contexte, le preneur d'assurance, soit l'employeur, est tenu de fournir suffisamment
à l'avance à la personne qui sort du cercle des assurés des informations sur le libre





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passage et le délai à observer. Le fait que l'employeur (en l'espèce Mme E______
n'ait pas fait le nécessaire ne peut être mis à la charge de la défenderesse. Il s'agit là
d'un problème entre la demanderesse et son ancien employeur. Ainsi, dès le 1er août
2016, il n'existe plus de couverture d'assurance d'indemnités journalières LCA.
À titre subsidiaire et si la chambre de céans devait ne pas suivre cette
argumentation, la défenderesse sollicite l'audition de son médecin conseil et la
production du dossier AI si une annonce auprès de cet organisme avait été faite.
Enfin et s'agissant de la question de savoir si SWICA avait effectivement supporté
le montant réclamé reconventionnellement, elle a produit les pièces démontrant
qu'elle avait effectivement payé le montant de la consultation manquée au médecin,
et que la demanderesse le lui avait effectivement remboursé.
23. Par courrier du 4 juillet 2017, la demanderesse a produit un rapport médical
succinct de la psychiatre traitante. Elle se rapportait à justice quant à l'audition de
cette dernière.
Selon le rapport de la Dresse C______ du 27 juin 2017, la patiente, qu'elle suit
depuis plusieurs mois, est venue pour présenter un état dépressif développé suite à
l'accouchement d'une petite fille qui a réveillé le deuil non fait du décès de sa mère.
Ce deuil pathologique, qui reste très actif et incapacitant, a provoqué des difficultés
aussi au niveau professionnel. La patiente a eu besoin d'un arrêt (de travail) pendant
lequel elle a été licenciée. Elle a perdu son père décédé subitement à la suite d'un
infarctus le ______ 2016, ce décès ayant été suivi de situations familiales très
compliquées. La patiente, qui présentait une légère amélioration à ce moment-là, a
souffert une forte rechute de son état « anxieux-dépressif ». Le traitement de cette
dame a été adapté à sa problématique médicale et malgré cela elle est encore en
incapacité de travail à 100 %.
24. Par courrier du 16 août 2017, la chambre de céans a interpellé la demanderesse :
dans le cadre de sa demande, elle avait notamment produit la lettre recommandée
de son employeur du 7 juin 2016, à laquelle étaient annexés un certain nombre de
formulaires et notices qu'elle était invitée à compléter, signer et retourner à
l'employeur, parmi lesquels une « notice pour les collaborateurs et collaboratrices
qui quittent l'entreprise », non produits en procédure. Avant de se déterminer sur
l'éventuelle audition de Mme E______ la chambre de céans a invité la
demanderesse à produire la notice en question et au besoin de confirmer si elle avait
donné suite à la demande de son employeur.
25. Par courrier du 25 août 2017, le conseil de la demanderesse a indiqué à la chambre
de céans que sa mandante confirmait ne jamais avoir reçu de documents en lien
avec son assurance perte de gain. Il produisait un échange de courriels intervenus
entre le 31 mai et le 13 juin 2016 entre la demanderesse et Mme E______, dont il
ressort en substance : que la demanderesse avait bien reçu sa lettre de licenciement
et demandait à son interlocutrice de lui envoyer les documents pour l'assurance
perte de gain mentionnés dans ce courrier; que la destinataire de cette demande
avait répondu que ces documents lui parviendraient directement de la centrale de





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B______; et enfin, qu'en date du 13 juin 2016, la demanderesse avait relancé
Mme E______ lui indiquant ne toujours pas avoir reçu les documents de la centrale
; à quoi l'interlocutrice lui avait répondu qu'en principe elle allait les recevoir à la
fin de son délai de résiliation, savoir fin juillet 2016.
Le conseil de la demanderesse indique en conclusion que sa mandante n'a jamais
reçu d'informations au sujet de son assurance perte de gain ni de la part de B______
Genève ni de sa centrale suisse alémanique.
26. Après communication de cette correspondance et annexes à la défenderesse, les
parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie
sociale prévue par la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994
(LAMal – RS 832.10), relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du
2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1).
2. En l'occurrence, selon la police d'assurance n°_______ conclue entre la
défenderesse et l'employeur de la demanderesse, B______ AG (preneur
d'assurance), le contrat est soumis à la LCA. Il est en outre régi par les "Conditions
générales d'assurance régissant l'assurance collective indemnité journalière selon la
LCA", Edition 1998 (ci-après: CGC).
3. La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas
d’espèce est ainsi établie.
4. S’agissant de la compétence ratione loci, l’art. 46a LCA prescrit que le for se
définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors qui a été abrogée au 1er janvier 2011
par l’entrée en vigueur du code de procédure civile du 19 décembre 2008
(CPC - RS 272), auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition
contraire de la loi, pour les actions dirigées contre les personnes morales, le for est
celui de leur siège (art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC
consacre la possibilité d’une élection de for écrite.
5. L’art. 81 des CGC prévoit que le preneur d'assurance et l'assuré peuvent élire à leur
choix le for ordinaire ou celui de leur domicile suisse ou dans la principauté du
Liechtenstein. L'art. 40 CGC précise en outre que les frontaliers sont assimilés aux
assurés résidant en Suisse, pour autant qu'il soit aux environs immédiats de la
frontière, ce qui est le cas de la demanderesse, qui travaillait dans une succursale
genevoise de B______, de sorte que la Chambre de céans est également compétente
à raison du lieu pour connaître de la présente demande.





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6. Dans le cadre d'un litige fondé sur la LCA, l'assuré doit saisir directement l'autorité
judiciaire, par voie d'une action qui doit être intentée dans les deux ans à compter
du fait d'où naît l'obligation (art. 46 al. 1 LCA), ce délai pouvant être interrompu
selon les règles générales du droit privé. En matière d'assurance collective contre
les accidents ou la maladie, l'art. 87 LCA confère un droit propre au bénéficiaire
contre l'assureur. Cette disposition institue une créance indépendante au profit de
l'ayant droit, créance qui naît au moment de la survenance du cas d'assurance.
7. Partant, en tant que bénéficiaire de la couverture d’assurance souscrite par son
employeur, la demanderesse est fondée à agir à l’encontre de la défenderesse. Sa
demande a en outre été déposée dans le délai de deux ans susmentionné. La
demanderesse possède ainsi la légitimation active pour agir contre la défenderesse.
8. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie ne sont
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l’art. 197 CPC lorsque les
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC
(ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant
rappelé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1
let. c LOJ).
9. Pour le surplus, la demande en paiement du 3 janvier 2017 respecte les conditions
légales et de forme (art. 130 et 244 CPC). Elle est donc recevable.
10. L'objet du présent litige doit s'examiner en fonction des conclusions de la
demanderesse. Dans le cas particulier la demanderesse conclut au fond à la
condamnation de SWICA à lui verser la somme de CHF 24'000.- avec intérêts à
5 % l'an dès le 2 janvier 2017, correspondant aux indemnités pour perte de gain des
mois d'août à décembre 2016, ainsi qu'à la prise en charge par le défenderesse de
ces indemnités pour le futur, tant qu'elle serait en incapacité de travailler, ceci
jusqu'à concurrence de la durée prévue contractuellement. Cela revient à examiner
le bien-fondé du refus de la défenderesse de verser des prestations d'assurances
au-delà du 31 juillet 2016.
Par ailleurs la défenderesse a conclu reconventionnellement à la condamnation de
la demanderesse au remboursement de la somme de CHF 300.- pour le
remboursement des honoraires facturés par le Dr D______ pour le défaut de la
demanderesse à l'examen médical initialement fixé en janvier 2016.
11. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2
let. f CPC) ; la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC).
12. Selon l'art.58 CPC le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose
que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (al.1).
Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des
parties sont réservées (al.2).





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L'art. 58 CPC concrétise le principe de disposition, autrement dit, sauf exceptions
expressément prévues par la loi, le tribunal est lié par les conclusions des parties.
Une exception existe dans le cas de la procédure applicable aux enfants dans les
affaires de droit de la famille (art. 296 al. 3 CPC) ; une exception improprement
dite se trouve à l'art. 265 al. 3 CPC qui permet aux juges, lors de mesures
superprovisionnelles, d'exiger des sûretés de la part du demandeur ; une autre
exception se trouve dans la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire.
(David HOFMANN et Christian LUSCHER Le code de procédure civile, Stämpfli
Editions SA Berne 2009 p.31).
13. La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application de
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de
collaboration et de production des pièces; il est tenu de s'assurer que les allégations
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs
d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de
l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles
(ATF 125 III 231 consid. 4a).
La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). Pour toutes
les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil suisse, du
10 décembre 1907 (CC; RS 210), en l'absence de règles contraires, répartit le
fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer
les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié;
ATF 130 III 321 consid. 3.1; ATF 129 III 18 consid. 2.6; ATF 127 III 519
consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures
probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c;
ATF 119 III 60 consid. 2c). Elle n'empêche pas le juge de refuser une mesure
probatoire par une appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 consid. 5a).
L'art. 8 CC ne dicte pas comment le juge peut forger sa conviction
(ATF 122 III 219 consid. 3c; ATF 119 III 60 consid. 2c; ATF 118 II 142
consid. 3a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, il ne s'applique que si le
juge, à l'issue de l'appréciation des preuves, ne parvient pas à se forger une
conviction dans un sens positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4 et
ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le





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convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la question de la répartition du
fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa).
14. En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui fait
valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau de la
preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, incombe à
la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou son étendue.
Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales de fardeau de la
preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas particuliers
(ATF 128 III 271 consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont également
applicables dans le domaine du contrat d'assurance (ATF 130 III 321 consid. 3.1).
En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1; ATF 130 III 321
consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre en matière
d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l'existence d'un lien de
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2).
Le degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante
(die überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus
élevées que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ou
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; ATF 132 III 715
consid. 3.1; ATF 130 III 321 consid. 3.3).
En vertu de l'art. 8 CC, la partie qui n'a pas la charge de la preuve a le droit
d'apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l'exactitude des allégations
formant l'objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit
que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les allégations principales
n'apparaissent plus comme les plus vraisemblables (ATF 130 III 321 consid. 3.4).
Le juge doit procéder à une appréciation d'ensemble des éléments qui lui sont
apportés et dire s'il retient qu'une vraisemblance prépondérante a été établie
(ATF 130 III 321 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril
2011 consid. 2.1.1).
15. Le principe de la libre appréciation des preuves s'applique lorsqu'il s'agit de se
prononcer sur des prestations en matière d'assurance sociale. Rien ne justifie de ne





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pas s'y référer également lorsque, comme en l'espèce, une prétention découlant
d'une assurance complémentaire à l'assurance sociale est en jeu (ATF non publié
4A_5/2011 du 24 mars 2011, consid. 4.2). Selon ce principe, le juge apprécie
librement les preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié par des règles
formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le
juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle qu’en
soit la provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur
le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une
autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est
déterminant c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il
ait été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et qu’enfin, les
conclusions de l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu
(ATF 125 V 351 consid. 3a, 122 V 157 consid. 1c et les références ; ATF non
publié du 23 juin 2008, 9C_773/2007, consid. 2.1).
b) S’agissant de la valeur probante des rapports établis par les médecins traitants, le
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, le médecin traitant est
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de
la relation de confiance qui l’unit à ce dernier. Ainsi, la jurisprudence accorde plus
de poids aux constatations faites par un spécialiste qu’à l’appréciation de
l’incapacité de travail par le médecin de famille (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et
les références ; RJJ 1995, p. 44 ; RCC 1988 p. 504 consid. 2).
c) Les mesures d'instruction ordonnées par l'assureur, à savoir notamment l'examen
par un médecin, ne sont pas des expertises au sens strict du terme, à moins que
l'assureur n'interpelle l'intéressé sur le libellé des questions ainsi que le choix de
l'expert et lui donne l'occasion de se déterminer avant l'exécution de l'acte
d'instruction projeté. L'on ne saurait toutefois leur dénier toute valeur probante de
ce seul fait. Il faut en effet examiner si le médecin commis par l'assureur s'est
penché sur les questions médicales litigieuses et a donné à celui-ci des indications
utiles pour décider d'une éventuelle prise en charge (ATAS/167/2008).
16. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation,
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ;
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10





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p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d).
En l'espèce, et pour les raisons qui vont suivre, la question peut rester indécise de
savoir si, pour la période antérieure au 31 juillet 2016, l'appréciation du médecin
mandaté par la défenderesse doit prévaloir à celle de la psychiatre traitante de la
demanderesse.
17. En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord qu'elles
ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en principe édicter
librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les branches
d'assurances complémentaires (ATAS/1104/2006).
La LCA ne contient pas de règles d'interprétation des contrats. Comme elle renvoie
au code des obligations pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (art. 100 al. 1
LCA), la jurisprudence en matière de contrat est applicable. Il s'ensuit que, lorsqu'il
s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des conditions générales
et/ou particulières qui en font partie intégrante, le juge doit, comme pour tout autre
contrat, tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu
se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention
(art. 18 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911, CO ; RS 220). Lorsqu'un
assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la
volonté de s'engager selon les termes de ces conditions ; lorsqu'une volonté réelle
concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le destinataire de
cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi
(ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; ATF 133 III 675 consid. 3.3). A cet égard, les
conditions générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie
intégrante; elles doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres
dispositions contractuelles (ATF 133 III 675 consid. 3.3; ATF 122 III 118
consid. 2a).
18. En l’espèce, la demanderesse a été assurée dès 2010 selon la police d’assurance
collective indemnité journalière maladie selon la LCA, conclue entre son
employeur, B______, et la défenderesse, et renouvelée périodiquement, qui prévoit
une indemnité journalière couvrant le 100% du salaire du 1er au 90ème jour, puis
90% du salaire assuré, la durée des prestations par cas étant de 730 jours.
Il y est précisé que sont applicables à ce contrat les conditions générales d'assurance
régissant l'assurance collective indemnité journalière selon la LCA édition 1998, ce
que la demanderesse ne conteste pas (PV de CP du 29 mai 2016 p.1).
L'art. 12 CGC dispose qu'en cas d’incapacité de travail complète médicalement
attestée, [l’assureur verse] l’indemnité journalière convenue dans le contrat.
Conformément à l'art. 13 CGC, en cas d’incapacité de travail partielle d’au moins
25 %, l’indemnité journalière est versée proportionnellement au degré de cette
incapacité de travail.





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L'art. 16 CGC précise qu'on entend par incapacité de travail l’inaptitude partielle ou
totale de l’assuré à d'exercer sa profession et toute autre activité lucrative pouvant
raisonnablement être exigée de lui.
Aux termes de l'art. 20 CGC, l’indemnité journalière est allouée au maximum
pendant la durée fixée dans le contrat. Le délai d’attente convenu est déduit de la
durée de paiement des prestations.
L'art. 22 CGC précise que les jours d’incapacité partielle de travail d’au moins
25 % comptent comme jours entiers pour le calcul de la durée des prestations.
En vertu de l'art. 23 CGC, après extinction de la couverture d’assurance,
l’obligation qui […] incombe [à l’assureur] de verser des prestations s’éteint. Un
éventuel passage à l'assurance individuelle reste réservé.
Selon l’art. 39 CGC, la couverture d’assurance prend fin pour chaque assuré :
- lors de son départ de l’entreprise assurée,
- à l’extinction du contrat,
- lorsqu’il atteint l’âge de 70 ans,
- en cas de séjour hors de Suisse et de la principauté du Liechtenstein, après douze
mois,
- à l’épuisement du droit aux prestations.
Selon l'art. 40 CGC, en cas de sortie du groupe des assurés ou d’extinction du
contrat, l’assuré domicilié en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein a le
droit de passer dans l’assurance individuelle Il doit pour cela faire valoir son droit
de passage par écrit dans les 90 jours. Cette disposition ne s'applique également aux
personnes au chômage au sens de l'art. 10 LACI. Les frontaliers sont assimilés aux
assurés résidants en Suisse, pour autant qu'il soit domicilié aux environs immédiats
de la frontière.
Aux termes de l'art. 41 CGC, le preneur d’assurance est tenu de fournir
suffisamment à l’avance à la personne qui sort du cercle des assurés des
informations sur le droit de passage dans l’assurance individuelle et le délai à
observer. L'art. 42 CGC précise que l'assurance individuelle prend effet un jour
après la sortie du cercle des personnes assurées ou après l'extinction du présent
contrat.
19. Faisant valoir que l’assurée n’a pas demandé son passage dans l’assurance
individuelle en temps utile, l’assureur excipe quoiqu’il en soit de l’extinction de la
couverture d’assurance à la fin du contrat de travail de l’assurée, soit le 31 juillet
2016. Quant à la demanderesse, par courrier du 11 mai 2017, elle a observé que
SWICA passe sous silence le fait qu'à aucun moment elle n'avait été informée de
son droit de passer dans l'assurance individuelle, se référant à l'art. 71 al. 1 et 2 loi
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Ainsi,
selon elle, la défenderesse aurait omis les exigences légales topiques, n'ayant à





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aucun moment informé la demanderesse de son droit à intégrer l'assurance
individuelle, ce qu'elle aurait bien évidemment fait.
La chambre de céans (ATAS/1044/2013) a déjà eu l'occasion de connaître d'un cas
présentant nombre de similitudes avec la présente situation. Elle y a rappelé, à titre
liminaire, que lorsque les conditions de l'assurance collective d'indemnités
journalières selon les art. 67ss de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal;
RS 832.10) prévoient que la couverture d'assurance s'éteint lors de la cessation des
rapports de travail et que l'incapacité de travail perdure au-delà de cette date, des
prestations ne doivent être fournies que si et tant que le travailleur concerné reste,
par son passage dans l'assurance individuelle, membre de la caisse-maladie. En
effet, le droit aux prestations d'un assureur-maladie est lié à l'affiliation; à
l'extinction du rapport d'assurance, le droit aux prestations n'est plus donné et il est
mis fin à celles éventuellement en cours (ATF 125 V 106 consid. 3).
Il en va différemment dans l'assurance privée selon la LCA, dans laquelle le droit
aux prestations ne dépend pas d'une affiliation. Si le sinistre survient pendant la
période de couverture, l'assureur doit verser les prestations convenues jusqu'à
épuisement, aussi longtemps qu'elles sont justifiées selon les clauses
conventionnelles; la seule limite que connaisse la couverture réside non dans la fin
des relations contractuelles, mais dans la durée des prestations convenues
(MEUWLY, La durée de la couverture d'assurance privée, thèse Fribourg 1994,
p. 185). Partant, en l'absence de clauses conventionnelles limitant ou supprimant le
droit aux prestations au-delà de la période de couverture, l'assuré qui, après un
événement ouvrant le droit aux prestations, sort d'une assurance collective parce
qu'il cesse d'appartenir au cercle des assurés défini par le contrat, peut faire valoir
son droit aux prestations également pour les suites de l'événement qui se produisent
après l'extinction du rapport d'assurance [ATF 127 III 106 consid. 3]
(ATAS 1044/2013 consid.5).
En l’espèce, les CGC contiennent une telle clause conventionnelle : l’art. 23 CGC
prévoit la suppression du droit aux prestations lorsque cesse la couverture
d’assurance, liée ici à la résiliation des rapports de travail (cf. art. 39 CGA). On
soulignera que, selon le Tribunal fédéral, une telle disposition est généralement
valable et ne constitue pas une clause insolite (ATF non publié 4A_120/2008 du
19 mai 2008, consid. 2.2). La Cour de céans a du reste déjà admis qu’aux termes
des CGA de la défenderesse, l’assuré qui ne fait plus partie du cercle des
bénéficiaires et n’a pas sollicité son passage dans l’assurance individuelle ne saurait
prétendre à des indemnités journalières en cas de maladie (ATAS/1203/2011 du
6 décembre 2011, consid. 4).
Il en découle que l’assurée n’avait pas droit aux prestations au-delà du 31 juillet
2016, date à laquelle le contrat de travail et la couverture d’assurance ont pris fin.
20. Il convient à présent d'examiner si l’assurée a droit aux prestations en vertu de
l'assurance individuelle, compte tenu de la violation du devoir d’information qu’elle





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reproche à l’assureur, respectivement à son employeur, estimant pouvoir opposer
cette violation à l'assureur.
Le devoir d’information de l’assureur est réglé à l’art. 3 LCA. Selon le troisième
alinéa de cette disposition, lorsque le contrat d’assurance est un contrat collectif
conférant un droit direct aux prestations à des personnes autres que le preneur
d’assurance, celui-ci est tenu de renseigner ces personnes sur les principaux
éléments, les modifications et la dissolution du contrat. L’assureur met à la
disposition du preneur d’assurance tous les documents nécessaires à cette fin. L’art.
331 al. 4 du code des obligations (CO ; RS 220) précise que l’employeur donne au
travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de
prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur. Si
l’employeur enfreint cette obligation, il est tenu de réparer le dommage en
découlant (à titre d’exemple, cf. ATF non publié 4A_186/2010 du 3 juin 2010). Les
CGC ne dérogent pas à la loi sur ce point puisque l’art. 41 impose au preneur
d’assurance d’informer suffisamment à l’avance les assurés des possibilités de
transfert.
Certes, dans le domaine des assurances sociales, l'art. 27 de la loi sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) prévoit que dans les
limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des
diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur
leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d’être conseillé, en principe
gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à
l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs
obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments et en fixer
le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si un
assureur constate qu’un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d’autres
assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3). L'art. 27 LPGA est
étroitement lié au principe constitutionnel d'après lequel les organes de l'Etat et les
particuliers doivent agir conformément au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la
Constitution [Cst; RS 101]). Un renseignement erroné ou l'omission de renseigner
l'assuré en violation de l'art. 27 LPGA peuvent, dans certaines circonstances,
justifier l'octroi d'un avantage contraire à la loi, en vertu du droit constitutionnel à la
protection de la bonne foi ancré à l'art. 9 Cst. Tel pourra être le cas, par exemple, si
un assureur a connaissance du fait que l'assuré s'apprête à adopter un comportement
qui pourrait remettre en cause le droit aux prestations et s'abstient de l'en informer
en temps utile (ATF non publié 8C_627/2009 du 8 juin 2010, consid. 5.2).
Cependant, l'assureur offrant des prestations fondées sur la LCA n'a pas la qualité
d'autorité, de sorte que les dispositions de la LPGA ne sont pas applicables
(ATF non publié 5C.41/2001 du 3 juillet 2001, consid. 2b/bb; ATAS 1044/2013
consid.6).
Il ressort de ce qui précède que c'était au preneur d’assurance – soit, ici,
l’employeur de l’assuré – qu'incombait l'obligation d'informer l’assurée de la fin de





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la couverture d’assurance et de la possibilité de solliciter son transfert et non à
l’assureur, qui n'avait, quant à lui, pas de devoir d'information à l’égard de
l’assurée. Le fait que la demanderesse ait interpellé l'employeur, en vain, par
échanges de courriels après réception de sa lettre de congé et rende vraisemblable
que ce dernier n'ait pas donné suite à sa demande de renseignements au sujet de ses
droits n'y change rien, de sorte que la chambre de céans renoncera à entendre
Mme E______, car son audition n'aurait aucune incidence sur l'issue du litige.
(appréciation anticipée des preuves).
21. Il y a encore lieu d'examiner si, comme le prétend implicitement l’assurée,
l’assureur commet un abus de droit en invoquant l’extinction de la couverture
d’assurance alors qu’il s’en est prévalu pour la première fois, en cours de
procédure, dans ses écritures du 8 mai 2017.
a. A teneur de l'art. 2 al. 2 du code civil (CC; RS 210), l'abus manifeste d'un droit
n'est pas protégé par la loi. La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de
corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait
une injustice manifeste (ATF 134 III 52 consid. 2.1). L'existence d'un abus de droit
se détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des diverses
catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 III 493
consid. 5.1). L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que
l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence
d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement
à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit
sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1).
L'exercice d'un droit peut en effet se révéler abusif si l'attitude de la partie qui agit
contredit son comportement antérieur et que des attentes légitimes de l'autre partie
s'en trouvent déçues. Le comportement de celui qui accepte d'abord de conclure une
convention et qui, par la suite, en considération de règles impératives, excipe de
l'invalidité de cette même convention, n'est cependant constitutif d'abus de droit que
si des conditions particulières sont réalisées. Il faut par exemple que ce
cocontractant ait proposé lui-même la convention contraire aux règles impératives,
dans son propre intérêt et en connaissance de l'invalidité, de sorte qu'il a acquis un
droit de façon déloyale. La partie qui reproche à l'autre un abus de droit doit
prouver les circonstances particulières qui, dans le cas concret, autorisent à retenir
que l'invalidité de la convention est invoquée de façon abusive (ATF 133 III 61
consid. 4.1).
A titre d'exemple, le Tribunal fédéral a retenu que l'assurance qui avait promis de
payer les indemnités journalières à une assurée après épuisement des droits de
celle-ci envers une autre assurance, puis accepté la résiliation du contrat d'assurance
sans attirer son attention sur les conséquences que cela entraînait sur son droit à de
telles indemnités, ne commettait pas d'abus de droit en ne tentant pas de l'en
dissuader [ATF non publié 4A_120/2008 du 19 mai 2008, consid. 3.2]
(ATAS/1044/2013 consid.7).





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b. A la lumière des précisions apportées par la jurisprudence, on ne saurait admettre
que les conditions pour retenir un abus de droit soient réalisées en l'espèce. En
effet, on peut certes s'étonner que l’assureur n'ait jamais soulevé le moyen tiré de
l’extinction de la couverture d’assurance avant le dépôt de l'action, notamment lors
des échanges de correspondance avec le conseil de l'assurée en été 2016, pendant
les mois de juillet et août notamment. Il n’en demeure pas moins que celui-ci n'a
jamais garanti à l’assurée le versement de prestations sur la période
d’indemnisation subordonnée à l’exercice du droit de passage, de sorte qu'on ne
peut considérer l’invocation de l’art. 23 CGC, assez tardive il est vrai, comme un
revirement contraire à la bonne foi. D'un autre côté, on relèvera que dans le cas
particulier, l'assurée a constitué avocat dès réception du premier courrier de
SWICA (16 décembre 2015) que l'assureur lui avait adressé le lendemain de
l'annonce du cas par l'employeur. Elle a ainsi été assistée par un mandataire qualifié
tout au long du cas d'assurance, de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir de son
ignorance de ses droits, d'autant que son conseil n'a pas manqué d'intervenir auprès
de l'employeur également, pour contester la position de ce dernier et faire valoir les
droits de sa mandante, lorsque cela était nécessaire.
Le fait qu'elle n'ait apparemment été possession ni du contrat d’assurance, ni des
CGC que son conseil a recherchées sur internet au moment de la rédaction de la
demande en justice, n'y change rien non plus. Il ne ressort pas pour autant des
allégués de la demanderesse, assistée par un avocat largement avant le moment où
le passage dans l’assurance individuelle était encore possible, qu’elle ait demandé à
obtenir une copie des CGA auprès de l’assureur ou qu’elle lui ait demandé des
renseignements sur le sort des prestations d’assurance à l’extinction des rapports de
travail. Ce n’est donc pas un comportement abusif de l’assureur qui a causé le
défaut de couverture, si bien que celui-ci peut invoquer la fin des rapports
d’assurance sans que l'on puisse lui en faire grief.
Ainsi, l'intégralité des conclusions de la demanderesse portant sur la condamnation
de la défenderesse à verser des prestations pour la seule période postérieure à
l'échéance du contrat de travail, après la fin de l'obligation de l'assureur de verser
les prestations contractuelles, soit du 1er août au 31 décembre 2016 - la demande
ayant été déposée au début janvier 2017 -, et au-delà, tant que perdurerait
l'incapacité de travail alléguée, jusqu'à extinction des obligations contractuelles
(730 jours d'indemnités), doivent être rejetées.
Certes, dans sa demande, l'assurée a dressé l'historique du cas d'assurance, et offert
en preuve les faits qui étaient à l'origine du litige, notamment la divergence
d'appréciation entre le médecin mandaté par la défenderesse et son psychiatre
traitant, et ses conséquences sur les prestations effectuées par la défenderesse, avant
la fin des rapports de travail. Cette dernière, dans sa réponse, a confirmé le détail
des prestations qu'elle avait versées, soit des indemnités journalières à 100 % du
28 novembre 2015 au 3 avril 2016 et à 50 % du 4 avril au 31 mai 2016 pour un
montant de CHF 25'521.40.





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- 20/21 -
La chambre de céans retient en l'espèce - au degré de la vraisemblance
prépondérante - que la description des faits antérieurs au 31 juillet 2016 a été
énoncée pour démontrer l'existence d'un cas d'assurance avant l'échéance des
prestations d'assurance à la fin des rapports de travail, date à laquelle, selon elle, la
persistance d'une incapacité de travail justifiait la poursuite des prestations
d'assurance, au-delà du 31 juillet 2016, l'assureur devant, selon la demanderesse,
répondre du défaut d'information au sujet de ses droits au libre passage dans
l'assurance individuelle. C'est si vrai qu'elle conclut son offre de preuve en disant
n'avoir d'autre choix que de déposer la présente demande, « étant précisé qu'elle ne
perçoit plus d'indemnités maladie depuis l'échéance de son contrat de travail ». A
aucun moment elle n'a articulé des prétentions à un complément de prestations pour
la période précédant le 31 juillet 2016, ses conclusions étant au contraire précises :
le montant réclamé de CHF 24'000.- portant intérêt à 5 % l'an dès le 2 janvier 2017
" correspondant aux indemnités pour perte de gain des mois d'août à décembre
2016 ", et au-delà de 2016 jusqu'à concurrence de l'échéance des prestations
contractuelles prévues, tant et aussi longtemps que durerait l'incapacité de travail
alléguée. La demanderesse ayant ainsi clairement circonscrit la nature et la période
de ses prétentions, la chambre de céans est liée par les conclusions de la demande
(art. 58 CPC); elle ne peut dès lors que constater que dès le 1er août 2016, date du
début de la période pour laquelle les prestations litigieuses sont demandées,
l'obligation de prester de la défenderesse était éteinte.
22. Il résulte de ce qui précède que la chambre de céans n'a pas à se pencher sur les
divergences d'appréciations médicales à la base du litige, ni à examiner la valeur
probante des documents médicaux produits. En effet, le résultat d'une telle
instruction n'aurait aucune incidence sur l'issue du litige.
23. Ainsi, la demanderesse doit être déboutée de toutes ses conclusions.
24. Enfin, s'agissant des conclusions reconventionnelles de la défenderesse en paiement
de la somme de CHF 300.-, en remboursement d'honoraires du Dr F______, la
défenderesse a admis avoir été remboursée par la demanderesse – et produit le
justificatif de paiement de la demanderesse (d'ailleurs antérieur au dépôt de la
demande en justice), de sorte que cette prétention est infondée; la défenderesse sera
ainsi déboutée de ses conclusions reconventionnelles.
25. La demande et la demande reconventionnelle sont dès lors rejetées.
26. Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens à la charge de la demanderesse, ni
perçu de frais judiciaires (art. 22 al. 3 let. a de la loi d'application du code civil
suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012; LaCC - E 1
05).
27. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :





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- 21/21 -
Statuant
À la forme :
1. Déclare la demande et la demande reconventionnelle recevables.
Au fond :
2. Déboute la demanderesse de toutes ses conclusions.
3. Déboute la défenderesse de ses conclusions reconventionnelles.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse,
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi.

La greffière




Florence SCHMUTZ

Le président




Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le