finma_versicherungsrecht · 20111005_f_vd_o_01 · 2011-10-05 · fr
05. Oktober 2011 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


TRIBUNAL CANTONAL




CO05.008262-110770
255/I


C H A M B R E D E S R E C O U R S
________________________________
Séance du 5 octobre 2011
_____________________
Présidence de               M.              COLOMBINI, président
Juges              :              M.              Creux et Mme Charif Feller
Greffier               :              M.              Perret


* * * * *


Art. 38, 39 al. 1 et 2, 41 al. 1 LCA; 405 al. 1 CPC; 451a al. 1, 452 al. 1bis et 2 CPC-VD


La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté par

L.________ AG, à Zurich, défenderesse, contre le jugement rendu le 19 mai 2010 par la Cour civile du
Tribunal cantonal dans la cause divisant la recourante d'avec U.________, à Londres (Grande-Bretagne),
demandeur.

Délibérant en audience publique, la cour voit :
E n f a i t :


A.              Par jugement du 19 mai 2010, dont la motivation a été notifiée aux parties le 12 avril 2011, la Cour
civile du Tribunal cantonal a condamné la défenderesse L.________ AG à payer au demandeur U.________
la somme de 100'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 15 février 2005, sous déduction du montant de
100'011 fr. 50, valeur au 10 novembre 2006 (I), arrêté les frais de justice à 6'900 fr. pour le demandeur et à
3'605 fr. pour la défenderesse (II) et dit que la défenderesse versera au demandeur le montant de 22'650 fr.
à titre de dépens (III).

La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort ce qui suit
:

«1.              La compagnie d'assurance [...] a été inscrite le 31 mars 1883 au registre du commerce du
Canton de Vaud en tant que société anonyme. Son but social était l'assurance sur la vie, y compris la
réassurance et toute opération y relative.

Elle a été radiée dudit registre le 23 novembre 2005 par suite de fusion avec la société anonyme [...],
qui a repris ses actifs et passifs. Le [...] 2009, cette dernière a modifié sa raison sociale en L.________ AG.

2.                          De 1989 à 1995, la défenderesse a commercialisé des assurances sur la vie mixtes qui
comprenaient un complément nuptialité. Ce type de police prévoyait le paiement de la somme d'assurance
dans trois hypothèses, savoir en cas de vie à l'échéance du contrat d'assurance, en cas de décès avant
l'échéance du contrat d'assurance et en cas de mariage avant l'échéance du contrat d'assurance. Une telle
clause de nuptialité est aussi proposée dans des types d'assurances du même genre par d'autres
compagnies d'assurances suisses.

De nombreuses polices nuptialité conclues par la défenderesse ont été "placées" par la société
T.________ AG. Selon son papier commercial, cette dernière a son adresse principale à Vaduz, au
Liechtenstein, et dispose d'un bureau à Zurich et d'un autre à Londres. D.________, ressortissant suisse
domicilié en Angleterre, a été actif comme courtier d'assurances. Il a à tout le moins des liens étroits avec
cette société, au nom de laquelle il agit.

Dans un nombre important de dossiers, D.________ et/ou T.________ AG ont agi comme
représentants pour la transmission de documents et de sommes d'argent entre la défenderesse et les
preneurs d'assurance domiciliés à l'étranger.

3.              Le demandeur U.________, né le [...] 1984, domicilié à Londres, en Grande-Bretagne, a conclu
avec la défenderesse un contrat d'assurance-vie mixte du type décrit plus haut. La proposition d'assurance a
été signée le 15 mars 1994 par le représentant légal du demandeur. Elle a été remise à la défenderesse par

l'entremise de T.________ AG. La proposition désigne cette société comme responsable du paiement des
primes d'assurance ("Prämienzahler") et mandataire ("Vertr.", pour Vertreter) en Suisse du demandeur. L'art.
31.3 des Conditions Générales d'Assurance de la défenderesse (ci-après : CGA) applicables (Vi 1/1993)
exigeait en substance ce qui suit dans sa version française : le preneur d'assurance qui séjourne ou s'établit
à l'étranger désigne un mandataire en Suisse ("Vertreter" selon la version allemande des CGA) auquel la
défenderesse pourra adresser toute communication destinée au preneur. A défaut d'instructions contraires,
la défenderesse est fondée à considérer ce mandataire comme autorisé à recevoir tous actes juridiques
relatifs à l'assurance, notamment l'encaissement des prestations échues. T.________ AG a fonctionné
comme mandataire ("Vertreter") du preneur d'assurance, au sens de cette disposition, pendant toute la
durée du contrat d'assurance.

Sur la base de la proposition du 15 mars 1994, la défenderesse a établi le 23 avril 1994 une police
d'assurance mixte sur la vie d'un enfant, intitulée "Global". En substance, cette police prévoit le paiement
d'un capital de 100'000 fr. si le demandeur vit le 14 septembre 2010, respectivement s'il meurt ou s'il se
marie avant cette date. En cas de vie, le bénéficiaire désigné est le père du demandeur, subsidiairement le
demandeur; en cas de mort, le bénéficiaire est le père du demandeur, subsidiairement la mère du
demandeur, subsidiairement les autres héritiers du demandeur. Le texte anglais complet de la police est le
suivant :

[…]

4.              a) L'assurance "Global enfant" avec clause de nuptialité a connu un vif succès auprès de la
communauté juive orthodoxe, essentiellement aux Etats-Unis et en Israël.

Lors d'une séance du 15 mai 1996, l'"Advisory Committee" de la défenderesse a notamment évoqué
le type de polices précité et il a été indiqué que des efforts actifs se poursuivaient pour faire annuler les
contrats d'assurance, les trois pistes étant la réticence au sens de l'art. 6 LCA (Loi fédérale sur le contrat
d'assurance du 2 avril 1908; RS 221.229.1), le vice de forme ou le vice de volonté ("defects as to intent"). Le
20 novembre 1996, le conseil d'administration de la défenderesse a relevé que, selon un rapport, les
assurés avaient été recrutés dans la communauté juive ultra-orthodoxe où les hommes se marient à 18 ans
et les femmes à 17 ans et qu'en outre, 30% des polices en Israël avaient été financées par les courtiers eux-
mêmes. Le conseil d'administration concluait qu'il fallait "user de tous les moyens légaux possibles pour [se]
défendre" (traduction de l'anglais).

Par lettre du 18 juin 1996, la défenderesse a invoqué une réticence à l'encontre du demandeur. Dans
un courrier du 3 juillet 1996, elle a déclaré renoncer à invoquer ce motif.

b) Au mois de septembre 2004, la défenderesse a été recherchée dans un procès civil à Zurich par
une preneuse d'assurance nommée [...], qui avait également mandaté T.________ AG. La demanderesse à
ce procès a finalement admis, tout en excluant toute responsabilité, que le certificat de mariage produit pour
obtenir la prestation d'assurance avait été falsifié en ce sens que la date du 28 novembre 2002 avait été
indiquée en lieu et place du 28 juillet 2002. La défenderesse a plaidé que cette falsification visait à éviter une
clause de réduction de la prestation d'assurance s'appliquant lorsque la personne assurée n'avait pas encore
atteint sa 19ème année, argument qui a été réfuté par la demanderesse à ce procès. Cette dernière a
également admis, en excluant toute responsabilité, que son père, par l'entremise de T.________ AG, avait
remis à la défenderesse un ordre de paiement sur lequel la signature de la preneuse était manifestement
falsifiée.

Dans une autre affaire concernant un client de D.________/ T.________ AG, savoir [...], le Tribunal
fédéral a jugé, dans un arrêt du 31 janvier 2007, que la défenderesse pouvait sans arbitraire exiger l'original
d'un certificat de mariage comportant la photographie des époux, dès lors qu'elle s'était vu remettre tout

d'abord une copie de ce document sur laquelle il n'était pas possible d'identifier les personnes sur les
photographies, puis une copie couleur qui s'était révélée falsifiée. Dans cette affaire, D.________ avait
d'ailleurs écrit à la défenderesse qu'il comprenait ses doutes eu égard aux circonstances du cas particulier.

La défenderesse a déposé une plainte pénale, qu'elle a ensuite complétée, dans le canton de Zurich.
Les autorités zurichoises ont refusé de produire les documents relatifs à cette plainte, en invoquant le secret
de l'enquête. D.________ reconnaît avoir été entendu par un juge qui lui a soumis deux certificats de
mariage concernant le même couple et présentant des dates différentes.

En 2005, des preneurs d'assurances-vie mixte avec clause de nuptialité ont introduit contre la
défenderesse une "class action" devant la Cour du district sud de New-York aux Etats-Unis, dans laquelle ils
invoquaient une violation de leurs droits civils pour discrimination basée sur l'ethnie, la race ou la religion. A
titre reconventionnel, la défenderesse a conclu à la rescision des contrats d'assurance en invoquant une
"fraud" des courtiers et des cocontractants qui auraient retenu des informations-clé sur leur âge de mariage
prévisible.

5.              a) Les conditions générales Vi 1/1993 contiennent deux articles 24 et 25 relatifs à la justification
("Nachweis" en version allemande) du droit aux prestations en cas de décès ou d'incapacité de gain. En
outre, l'art. 26 CGA, intitulé "exigibilité des prestations et légitimation de l'ayant droit", prévoit que la
défenderesse paie les prestations échues à l'ayant droit dès que les pièces justificatives ("Nachweise") en sa
possession lui ont permis de constater le bien-fondé de la prétention (al. 1). Est réputée ayant droit légitime
la personne qui, se présentant en cette qualité, justifie être en possession de la police; le paiement fait en
ses mains est libératoire pour la défenderesse, qui se réserve cependant de demander à l'intéressé une
preuve d'identité (al. 2).

Selon [...], en charge des polices nuptialité auprès de la défenderesse, celle-ci est devenue plus
attentive dans l'examen des pièces justificatives présentées pour attester d'un mariage en raison de cas de
falsification. Pour sa part, D.________ a fait état d'exigences croissantes et exagérées à partir de l'arrivée
d'un nouveau directeur en 1996.

b) Par courrier du 31 août 1998, la défenderesse a informé D.________/ T.________ AG d'une
simplification des documents à remettre en cas de mariage, en précisant qu'il faudrait à l'avenir produire la
police originale, le certificat de mariage ("Heiratsurkunde"), en original ou en copie de l'original, et enfin la
photocopie – certifiée conforme ("beglaubigt") – du passeport, de la pièce d'identité ou du titre de naissance
des deux époux. La défenderesse se réservait le droit de requérir des renseignements ou documents
justificatifs supplémentaires. Pour Israël, tous les documents devaient être traduits en allemand ou en
français et la traduction devait être certifiée conforme.

La défenderesse exigeait en outre du preneur d'assurance qu'il complète une formule pré-établie
d'ordre de paiement ("Zahlungsauftrag") en prévision du versement de la prestation d'assurance; il s'agissait
notamment d'obtenir des instructions pour savoir au nom de qui et où verser l'argent. L'ordre devait être
signé par le preneur, dont la signature devait être légalisée par un notaire. D.________ a expliqué qu'à partir
d'un certain moment, la défenderesse avait refusé les ordres de paiement établis par les clients eux-mêmes
pour ce type de police. Il a précisé que la défenderesse requérait la légalisation de la signature du preneur
sans égard au fait qu'il fût ou non le bénéficiaire de la prestation d'assurance. La cour tient pour véridiques
ces affirmations, qui correspondent en réalité à la tendance avérée de la défenderesse, qu'elle a d'ailleurs
elle-même alléguée (cf. notamment allégués 69 ss, 80 et 235 ss), à renforcer ses contrôles (cf. ch. 5a ci-
dessus et ch. 5c ci-après), quels qu'en fussent les motifs.

c) Dans un courrier du 7 avril 2005 adressé en copie à la défenderesse, D.________ s'est plaint
auprès de l'Office fédéral des assurances privées (ci-après : OFAP) des formalités supplémentaires

qu'exigeait la défenderesse pour le paiement des prestations en cas de mariage, à savoir une copie du
passeport de chaque époux certifiée conforme par le consulat suisse ou l'autorité du pays ("Landesbehörde")
ainsi qu'une légalisation notariale de l'ordre de paiement qui devait être assorti d'une sorte de quittance pour
solde de tout compte délivrée par le client. Selon lui, ces formalités relevaient d'un esprit de chicane et
visaient uniquement à retarder le paiement de quelques semaines.

Le 11 août 2005, l'OFAP a notamment écrit ce qui suit à la défenderesse (traduction de l'allemand
par la défenderesse) :

"[…]
Nous avons pris connaissance que L.________ AG exige les documents suivants en ce
qui concerne les polices nuptialité avant de verser la prestation d'assurance :
1.              La police originale
2.              Le certificat de mariage original ou une copie certifiée conforme.
3.              Les cartes d'identité ou les certificats de naissance des époux en
original ou en copie certifiée conforme.
4.              Un ordre de paiement rempli et signé par l'ayant droit et dont la
signature est authentifiée par un notaire.

Nous partageons votre avis que l'exigence de ces documents est compatible avec les art.
38 et 39 LCA. Les documents visés ci-dessus sous ch. 1 à 3 sont sans aucun doute utiles
pour établir que l'événement assuré est survenu et doivent être produits, à la demande de
l'assureur, par l'ayant droit en vertu de l'art. 39 al. 1 LCA. L'ordre de paiement visé ci-
dessus sous ch. 4 sert à l'identification de l'ayant droit et peut être exigé conformément à
l'art. 26.2 des conditions générales d'assurance. Une telle disposition contractuelle est
compatible avec l'art. 39 al. 2 LCA.

Compte tenu des sommes d'assurance non négligeables dont le versement a été
demandé et des cas d'abus auxquels vous avez été confrontés – ainsi qu'il ressort des
pièces produites – nous considérons que l'examen auquel vous procédez en cas de
demande de prestation lors de la survenance d'un cas d'assurance n'est pas seulement
conforme à la loi, mais encore nécessaire à la protection de la communauté des assurés.

Au vu de ce qui précède, nous considérons cette affaire comme close.
[…]"

6.              a) Selon un certificat de mariage établi par le "City Clerk" de la ville de New York, le demandeur
s'est marié le [...] juillet 2004 avec [...] à New York.

Par courrier du 19 octobre 2004, T.________ AG, au nom du demandeur, a transmis à la
défenderesse la police d'assurance originale n° [...], une photocopie certifiée conforme des passeports du
demandeur et de son épouse, ainsi qu'une photocopie certifiée conforme du certificat de mariage.

b) Le 27 octobre 2004, la défenderesse a adressé au demandeur, par l'intermédiaire de T.________
AG, une formule d'ordre de paiement ("Zahlungsauftrag") préimprimée en précisant que l'original devait être
retourné rempli, signé par le preneur d'assurance et authentifié ("beglaubigt") par un notaire.

Cette formule réservait les droits de la défenderesse en ce sens qu'en aucun cas une action ou
omission de sa part, tel que le paiement des prestations d'assurances, n'emportait renonciation à ses
prétentions et droits, en particulier ceux découlant de l'invalidité ou de la résiliation des polices d'assurance
pour cause de dol ou erreur.


Selon un décompte du 25 octobre 2004, la prestation d'assurance à verser comprenait 100'000 fr. de
capital assuré et 11 fr. 50 de prime (restitution partielle).

c) Le 3 novembre 2004, T.________ AG a envoyé à la défenderesse un ordre de paiement
("Payment Instruction") non établi sur la formule préimprimée, revêtu de la signature du demandeur légalisée
par un notaire de New York, Me [...], en date du 21 octobre 2004. Cet ordre de paiement, en anglais, a la
teneur suivante :

[…]

On y lit notamment la clause de mise en demeure suivante (traduction de l'anglais):

"Je vous notifie que le 8 novembre 2004 est la date contractuelle d'exécution (art. 26.1
CGA 1993, art. 25.1 CGA 1986 qui se trouve être antérieure à la date légale selon art. 41
LCA) et je demande un intérêt moratoire à 5% ainsi que des dommages-intérêts (art. 106
CO) au cas où les montants arriveraient tardivement."

Cet ordre de paiement indiquait que la somme d'assurance devait être payée sur le compte de
T.________ AG auprès de la [...] à [...]. Il ne précisait pas le montant exact dû par la défenderesse, indiquant
un capital quelconque jusqu'à 100'000 fr. ("All Amounts due, whatever the amount shall be up to
SFR...100'000.00... (face amount)") plus les intérêts et accessoires ou une part de ceux-ci. Il ne comportait
pas la clause de réserve insérée par la défenderesse dans sa formule préimprimée.

Entendu comme témoin, D.________ a déclaré que cet ordre de paiement avait été établi ("issued")
par une entreprise concurrente et revu ("edited") par lui, en ce sens qu'il l'avait un peu modifié ("I amended it
a bit").

Le 10 novembre 2004, en réponse à la lettre reçue le 8 novembre 2004, la défenderesse a écrit au
demandeur à l'adresse de T.________ AG qu'elle ne pouvait pas accepter de payer la prestation ("we
cannot accept it [sic] to pay the benefit") et qu'elle l'invitait à retourner l'ordre de paiement envoyé le 27
octobre 2004 entièrement rempli, signé et certifié par un notaire.

Par fax du 16 novembre 2004, T.________ AG, sous la signature d'un certain [...] indiquant signer
"on behalf of T.________ AG", a demandé à la défenderesse pour quelles raisons elle n'avait toujours pas
reçu l'argent alors que le demandeur avait envoyé ses documents de mariage le 19 octobre déjà. Par fax du
17 novembre 2004, T.________ AG a accusé réception du courrier de la défenderesse du 10 novembre
2004 et a écrit que son client voulait savoir pour quelles raisons la défenderesse ne pouvait pas accepter
l'ordre de paiement ("Payment Instruction") notarié.

Par fax du 18 novembre 2004, la défenderesse a répondu notamment en ces termes (traduction de
l'anglais) :

"(…)
Depuis plusieurs années, nous avons pour pratique d'envoyer l'ordre de paiement de
L.________ AG qui contient entre autres le détail de la prestation ainsi que le montant
exact de la prestation. Il est en effet primordial pour nous que le preneur de la police
connaisse exactement le montant qu'il recevra et qu'il l'accepte en apposant sa signature
["signs for it"] sur l'ordre de paiement préparé par L.________ AG.

Pour cette raison, nous vous prions à nouveau d'avoir l'obligeance de nous retourner dès
que possible l'ordre de paiement qui vous a été envoyé le 27 octobre 2004 entièrement
complété, dûment signé et certifié par un notaire.

(…)"

Le demandeur a alors signé l'ordre de paiement préimprimé que la défenderesse lui avait envoyé le
27 octobre 2004 et a apposé la date du 2 février 2005 à côté de sa signature. Sa signature a été légalisée le
même jour par Me [...], notaire dans l'Etat de New York, selon la formule suivante (traduction de l'anglais) :

"Je soussignée [...] certifie par la présente que le 2 février 2005 s'est présenté devant moi
à mon bureau U.________, né le [...] 1984, dont l'identité m'a été prouvée par la pièce
d'identité # [...]".

Dans cette formule, le notaire n'atteste pas que le demandeur ait signé l'ordre de paiement devant
elle. L'original a la teneur suivante :

[…]

Auparavant, le demandeur avait déjà signé un ordre de paiement de forme et de contenu identiques.
A côté de la signature du demandeur figurait la date du 28 janvier 2005, alors que Me [...] certifiait que le
demandeur avait comparu devant elle le 31 janvier 2005 et qu'il avait signé ce document. La copie de
document produite dans la présente procédure porte l'annotation manuscrite "à l'attention de M.  [...], ok?" et
la réponse "non, U.________ devrait adapter sa date à celle du notaire" (traduit de l'anglais). Le nom de "
[...]" suivi de la mention "pour le compte de T.________ AG" apparaît sur des courriers adressés à la
défenderesse, notamment sur le fax du 16 novembre 2004 cité plus haut. D.________ a admis que cette
personne travaillait à l'adresse du bureau londonien de T.________ AG tout en contestant qu'il travaillât pour
cette société. D.________ a par ailleurs admis avoir lui-même conseillé au demandeur de retourner chez le
notaire pour éviter que la défenderesse ne fasse des problèmes à cause des différences de dates. Il n'est
pas établi que le document précité des 28/31 janvier 2005 ait été envoyé à la défenderesse.

Le 10 février 2005, T.________ AG a adressé à la défenderesse un "ordre de paiement notarié"
concernant la police du demandeur; il s'agissait de l'ordre de paiement du 2 février 2005. Le 15 février 2005,
la défenderesse a écrit au demandeur, par l'intermédiaire de T.________ AG, qu'elle ne pouvait pas
accepter l'ordre de paiement reçu le 14 février 2005 car sa signature n'avait pas été correctement
authentifiée par le notaire. Elle joignait en annexe un nouvel ordre de paiement qu'elle l'invitait à retourner
entièrement complété, dûment signé et correctement authentifié par notaire. L'ordre de paiement préimprimé
contenait une formule dactylographiée pour la légalisation de la signature par le notaire dont le contenu était
le suivant (traduction de l'anglais) :

"Je soussigné ______ certifie par la présente que le ________ s'est présenté devant moi
à mon bureau U.________, né le [...]  mars 1984, dont l'identité m'a été prouvée par la
pièce d'identité n° _____, et qu'il a signé ce document."

Le 1er mars 2005, le demandeur a signé un nouvel ordre de paiement en utilisant à nouveau la
formule préimprimée que la défenderesse avait envoyée le 27 octobre 2004. Sa signature a été légalisée par
notaire le même jour, selon une formule conforme à celle exigée par la défenderesse, mais écrite de la main
du notaire. Il n'est pas établi que ce document ait été envoyé à la défenderesse.

Le 2 novembre 2006, T.________ AG, pour le demandeur, a retourné à la défenderesse l'ordre de
paiement préimprimé complété que celle-ci avait joint en annexe à son courrier du 10 février 2005. A côté de
la signature du demandeur, la rubrique réservée à la date a été laissée en blanc. Le notaire a rempli la
formule préimprimée de légalisation en indiquant le 17 octobre 2006 comme date de comparution du
demandeur; il a également indiqué cette même date à côté de sa propre signature. L'original a la teneur
suivante:


[…]

Il n'est pas établi que la défenderesse ait reçu un autre ordre de paiement entre l'envoi du 10 février
2005 et celui du 2 novembre 2006.

d) La défenderesse a alors payé le 10 novembre 2006 le capital de 100'011 fr. 50 au demandeur.

7.              Par demande du 21 mars 2005, U.________ a ouvert action à l'encontre de L.________ AG. Il a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser le montant de
101'147 fr. 90, avec intérêt à 5% l'an dès le 8 novembre 2004. Il résulte de cette écriture et de l'allégué 239,
admis, que le montant en capital de 1'147 fr. 90 réclamé en sus du montant contractuel de 100'000 fr.
correspondait à une prétention en remboursement des 2/12èmes de la prime annuelle payée jusqu'au 30
septembre 2004 (allégué 17).

Par réponse du 29 juin 2005, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
toutes les conclusions de la demande.

A l'audience de jugement du 12 mai 2010, le demandeur a déclaré réduire ses conclusions en ce
sens qu'il renonçait à la partie de ses conclusions relatives au remboursement du pro rata de la prime non
utilisée en 2004, à hauteur de 1'147 fr. 90, tout en maintenant pour le surplus ses conclusions qui devaient
être allouées sous déduction du capital de 100'011 fr. 50, valeur au 10 novembre 2006.

La défenderesse a pris acte de cette réduction et a maintenu sa conclusion libératoire.»

En droit, les premiers juges ont constaté que, dès lors que la défenderesse avait procédé au
paiement du capital de 100'011 fr. 50 en faveur du demandeur en cours d'instance et que le demandeur avait
renoncé à réclamer une restitution d'un pro rata de prime, seule demeurait litigieuse entre les parties la
question d'une éventuelle dette d'intérêt pour la période du 8 novembre 2004 au 10 novembre 2006. En
substance, ils ont considéré que l'avis de son mariage donné par le demandeur à la défenderesse le 19
octobre 2004 et les pièces jointes à cette annonce étaient suffisants pour informer valablement la
défenderesse de la survenance du cas d'assurance. Ils ont retenu que la défenderesse était en droit de
requérir de l'assuré des pièces et précisions supplémentaires, notamment pour s'assurer de la réalité du
mariage, de sa date et de l'identité des mariés, par l'intermédiaire d'une légalisation en bonne et due forme
établie par un officier public, ainsi que pour s'assurer avant paiement que la demande de versement émanait
bien du bénéficiaire lui-même et que celui-ci connaissait le montant exact de la prestation due. Ces
exigences particulières et ces précautions renforcées étaient en effet compréhensibles et raisonnables
s'agissant du type d'assurance en cause et de précédents cas d'abus. Les premiers juges ont dès lors
considéré que, si la défenderesse était fondée à estimer insuffisants les documents transmis par le
demandeur en octobre-novembre 2004, il n'en allait plus de même après la réception de l'ordre de paiement
du 2 février 2005, l'intéressée étant alors en possession d'un document signé par le demandeur devant
notaire, sur lequel était écrite de la main de l'officier public une formule rédigée par l'assurance elle-même et
indiquant tous les éléments dont celle-ci avait fait dépendre précédemment le paiement, le fait qu'il ne soit
pas mentionné que le demandeur avait signé devant le notaire ne tirant pas à conséquence. La
défenderesse avait dès lors en sa possession des pièces justificatives suffisantes pour lui permettre de

constater le bien-fondé de la prétention du demandeur. En application de l'art. 26.1 CGA, la dette était
exigible à réception par la défenderesse de ces documents, soit dès le 14 février 2005, et la mise en
demeure était immédiate vu les sommations de payer réitérées résultant des courriers précédents du
représentant du demandeur. La défenderesse n'ayant plus de raison de refuser le paiement de la prestation
due, celle-ci avait porté intérêt moratoire au taux de 5% l'an dès la date précitée sur le capital échu de
100'000 fr., de sorte que l'intérêt était dû au demandeur pour la période allant du jour suivant la réception de
l'ordre de paiement conforme à la date du paiement par la défenderesse du capital hors intérêts. Enfin, les
premiers juges ont laissé ouverte la question de la voie de recours applicable, mentionnant les différents
recours envisageables dans l'indication des voies de droit.


B.              Par acte du 6 mai 2011 intitulé "Acte de recours en réforme", L.________ AG a recouru contre
ce jugement, concluant, avec suite de dépens, à son annulation et à ce que les conclusions de la demande
du 21 mars 2005, telles que modifiées le 12 mai 2010, soient rejetées dans leur intégralité.

La recourante a développé ses moyens et confirmé ses conclusions dans un mémoire ampliatif du
1er juin 2011. Elle a produit un bordereau de pièces.

Dans ses déterminations du 15 août 2011, l'intimé U.________ a conclu, avec dépens, au rejet du
recours.



E n d r o i t :


1.              a) Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) est entré en vigueur le 1er
janvier 2011. Selon l'art. 405 al. 1 de ce code, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la
communication de la décision aux parties. La remise d'un dispositif écrit vaut communication, au sens de
cette disposition (ATF 137 III 127). Les art. 100 al. 6 et 111 al. 3, 2ème phrase LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral; RS 173.110) ont en outre été abrogés à partir du 1er janvier de cette même année.
L'abrogation de ces dispositions impose désormais à l'autorité de dernière instance cantonale de statuer sur
le recours en revoyant notamment le droit fédéral (art. 75 al. 2 LTF). A ce propos, dans une note parue au JT
2010 III 30 (spéc. pp. 45 et 46, note infrapaginale 86), Tappy a envisagé le cas d'un recours interjeté en
2011 devant la Chambre des recours contre un jugement de la Cour civile dont le dispositif a été
communiqué aux parties en 2010. Cet auteur a relevé que, dès l'abrogation des art. 100 al. 6 et 111 al. 3,
2ème phrase LTF précités, les art. 75 al. 2 et 111 aI. 3, 1ère phrase LTF entreraient pleinement en vigueur, ce
qui pourrait poser un problème de droit transitoire. En se fondant sur la ratio legis de l'art. 130 al. 2 LTF, il
s'est déclaré d'avis que l'ancien système devrait perdurer pour ces cas, les cantons n'ayant pas à adapter

leur procédure civile avant l'entrée en vigueur du CPC.

L'approche exposée par Tappy a été suivie par la Cour de céans (cf. CREC I 28 janvier 2011/43;
Colombini, Quelques questions de droit transitoire, JT 2011 III 111 ch. 4). En effet, compte tenu de la teneur
de l'art. 405 al. 1 CPC, seuls les jugements communiqués à partir de l'année 2011 seront susceptibles des
nouvelles voies de recours instaurées. En particulier, le nouvel appel fédéral (art. 308 ss CPC) ne sera pas
ouvert contre les jugements de la Cour civile qui auront été communiqués aux parties en 2010 encore. Il
convient donc d'examiner le présent recours, qui a été interjeté en l'espèce contre un jugement de la Cour
civile dont le dispositif a été communiqué aux parties le 19 mai 2010, en vertu des dispositions de procédure
civile vaudoise applicables jusqu'au 31 décembre 2010.

b) En vertu de l'art. 451a al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), le recours en réforme cantonal peut être formé contre un jugement de
la Cour civile notamment lorsque la cause n'est pas susceptible d'un recours en réforme au Tribunal fédéral.
La recevabilité de ce recours doit être examinée au regard de la LTF. Selon cette loi, le recours en matière
civile est ouvert contre les décisions finales (art. 90 LTF) rendues en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une
autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), dans le cadre de procès atteignant une valeur
litigieuse d'au moins 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), respectivement d'au moins 15'000 francs en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF). Le recours en matière civile peut, en
vertu de cette norme, être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF,
notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels. Lorsque le
recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, le recours en réforme cantonal est exclu.

En l'espèce, la Cour civile a rendu son jugement en application du droit fédéral dans une affaire civile
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance n'excède pas 10'000 fr. (cf.
jugement attaqué, c. VIII, p. 26). Le recours en matière civile au Tribunal fédéral n'est par conséquent pas
ouvert. Il s'ensuit que le présent recours, déposé dans les dix jours dès la notification du jugement motivé
compte tenu des féries de Pâques, est recevable.


2.              La recourante conclut à l'annulation du jugement et au rejet des conclusions de la demande. On
comprend cependant qu'elle exerce un recours en réforme et son recours est recevable comme tel.

Saisie d'un recours en réforme contre un jugement de la Cour civile, la Chambre des recours dispose
d'un large pouvoir d'examen. Elle revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD). Elle
dispose du même pouvoir d'examen que le Tribunal fédéral et doit appliquer d'office l'ensemble du droit
fédéral. Dans le cadre de ce large pouvoir d'examen, elle peut examiner des moyens liés à l'établissement
des faits et à l'appréciation des preuves. Aussi, dans la limite des allégués des parties, elle apprécie à
nouveau les preuves, peut écarter des faits retenus par la Cour civile qu'elle considère comme sortant du
cadre des allégués ou comme non établis par les preuves au dossier (JT 1976 III 6; JT 1972 III 91) et peut

compléter les faits, toujours dans le cadre des allégués, sur des points que la Cour civile a omis ou
considérés comme non établis (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002,
n. 8 ad art. 452 CPC-VD, pp. 692-693). En outre, les parties ne peuvent articuler de faits nouveaux, sous
réserve de ceux qui auraient pu être retenus en vertu de l'art. 4 al. 2 CPC-VD (art. 452 al. 1bis CPC-VD).


3.              a) Aux termes de l'art. 38 al. 1 LCA (loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance; RS 221.229.1),
en cas de sinistre, l'ayant droit doit, aussitôt qu'il a eu connaissance du sinistre et du droit qui découle en sa
faveur de l'assurance, en donner avis à l'assureur. Le contrat peut prévoir que cet avis sera donné par écrit.
Selon l'art. 39 al. 1 LCA, sur la demande de l'assureur, l'ayant droit doit lui fournir tout renseignement sur les
faits à sa connaissance qui peuvent servir à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est
produit ou à fixer les conséquences du sinistre. En outre, l'al. 2 ch. 1 de cette disposition prévoit qu'il peut
être convenu que l'ayant droit devra produire des pièces déterminées.

Selon l'art. 26.1 des CGA (version Vi 1/1993, Pièces 108 et 108 bis) de la recourante, dès que les
pièces justificatives en sa possession lui ont permis de constater le bien-fondé de la prétention, l'assurance
paie les prestations échues à l'ayant droit. D'après l'art. 26.2 des mêmes CGA, est réputée ayant droit
légitime la personne qui, se présentant en cette qualité, justifie être en possession de la police; le paiement
fait en ses mains est libératoire pour " L.________ AG", qui se réserve cependant de demander à l'intéressé
une preuve d'identité. La police d'assurance-vie mixte conclue entre parties renvoie expressément auxdites
CGA (cf. Pièce 109).

b) La question litigieuse est celle de savoir à partir de quel moment la recourante devait considérer
qu'elle avait en sa possession les pièces justificatives suffisantes pour lui permettre de constater le bien-
fondé de la prétention du demandeur. Ce dernier prétend qu'il s'agit du moment de la réception de l'ordre de
paiement du 2 février 2005, soit le 14 février 2005, alors que la recourante soutient qu'est déterminant le
moment de la réception de l'ordre de paiement du 2 novembre 2006.

Le premier document susmentionné était un ordre de paiement ("Zahlungsauftrag") préimprimé, que
la recourante avait fait parvenir le 27 octobre 2004 au demandeur par l'intermédiaire de son mandataire. La
signature du demandeur y est légalisée par un notaire, selon une formule certifiant que "le 2 février 2005
s'est présenté devant moi à mon bureau U.________, né le [...] mars 1984, dont l'identité m'a été prouvée
par la pièce d'identité # [...]" mais n'attestant pas que l'intéressé a "signé ce document" (cf. jugement, p. 13;
Pièces 16 et 113). Cet ordre n'a pas été accepté par la recourante, au motif que la signature du demandeur
"n'avait pas été correctement authentifiée par le notaire".

Le second ordre de paiement, qui se présentait également sous une forme préimprimée, a été
envoyé le 15 février 2005 par la recourante au demandeur par l'intermédiaire de son mandataire; il
comportait une formule dactylographiée pour la légalisation de la signature par le notaire certifiant que "le
[date] s'est présenté devant moi à mon bureau U.________, né le [...] mars 1984, dont l'identité m'a été

prouvée par la pièce d'identité n° _______, et qu'il a signé ce document" (cf. jugement, p. 15; Pièce 126).

c) Le devoir de renseignement prévu à l'art. 39 al. 1. LCA constitue une charge ou une incombance
pour l'assuré. Celle-ci n'existe que pour autant que l'assureur demande des renseignements particuliers
(Brulhart, Droit des assurances privées, Berne 2008, n. 589, p. 270). La question de savoir quelles pièces
doivent être produites ne peut être résolue de façon uniforme pour tous les cas, et la réponse dépend des
circonstances du cas et de la nature de l'assurance conclue (Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance,
Edition annotée, Lausanne 2000, n. ad art. 39 al.  2 LCA, p. 293 et les réf. citées). En l'espèce, la
défenderesse n'a pas remis en cause le principe de l'indemnisation du demandeur sur la base de la police
dont il était le preneur et bénéficiaire (Pièce 1). Une fois en possession des documents transmis par le
mandataire du demandeur (cf. Pièces 2 à 4), elle a seulement exigé l'utilisation d'une formule préimprimée
pour l'ordre de paiement qui soit certifiée par un notaire. C'est ainsi que, dans un premier temps, la
défenderesse a, le 27 octobre 2004, transmis au demandeur une formule d'ordre de paiement préimprimée,
en lui demandant de lui retourner l'original rempli, signé par le preneur et authentifié par un notaire. Elle a
cependant refusé de payer sur la base de l'ordre de paiement que lui a adressé le mandataire du demandeur
le 3 novembre 2004, lequel n'était pas établi sur la formule préimprimée mais revêtu de la signature du
demandeur légalisée par un notaire de New York le 21 octobre 2004 (cf. jugement, pp. 10-11), au motif que
ce document ne mentionnait pas le montant exact à payer. Ultérieurement, le demandeur a signé l'ordre de
paiement sur formule préimprimée que la défenderesse lui avait adressée le 27 octobre 2004, datant ce
document du 2 février 2005, suivi de la légalisation de sa signature par le même notaire que précédemment,
selon une formule manuscrite en anglais correspondant à la traduction française susmentionnée (cf.
jugement, p. 13). Par rapport à la formule préimprimée préparée par la défenderesse, le texte manuscrit
figurant au bas du document s'en distingue par l'absence de l'attestation du notaire selon laquelle le
demandeur a signé ce document ("signed this document").

Comme le relèvent les premiers juges (cf. jugement, p. 22), dans les circonstances de l'espèce
compte tenu du type d'assurance où l'assureur ne connaît généralement pas son client et des abus qui
s'étaient présentés par le passé, la défenderesse était en droit de requérir de l'assuré des pièces et
précisions supplémentaires pour s'assurer de la réalité du mariage, de sa date et de l'identité des mariés,
par l'intermédiaire d'une légalisation en bonne et due forme établie par un officier public, exigences qu'ils ont
qualifiées de raisonnables. La mention du montant exact à payer faisant défaut, les premiers juges ont
considéré qu'il était justifié d'exiger un document plus complet. A cet égard, l'ordre de paiement signé par le
demandeur le 2 février 2005 et transmis le 10 février 2005 par son mandataire à la défenderesse a été jugé
suffisant, au regard des exigences de la loi et des CGA de la défenderesse, dans la mesure où cette
dernière était alors en possession d'un document signé par le demandeur devant notaire, sur lequel est
écrite de la main de l'officier public une formule rédigée par l'assurance elle-même et indiquant tous les
éléments dont celle-ci avait fait dépendre le paiement. Les premiers juges ajoutent que le fait qu'il ne soit pas
mentionné que le demandeur avait signé devant le notaire ne saurait tirer à conséquence, puisque l'officier
public avait certifié que le signataire avait comparu devant lui, sans que le point de savoir si sa signature
avait peut-être été apposée avant cette comparution ait la moindre importance (cf. jugement, p. 23).


Pour sa part, la recourante estime que, par l'emploi de cette formule notariale déficiente, la signature
du demandeur n'était pas dûment légalisée, ce qu'elle avait immédiatement fait savoir au demandeur, par
l'intermédiaire de son mandataire, en joignant à sa lettre un nouvel ordre de paiement contenant une formule
dactylographiée indiquant que le demandeur avait signé ce document. Elle insiste sur le fait que, par la
mention litigieuse, elle n'exige pas que l'ayant droit signe le document devant le notaire, mais que celui-ci
atteste que l'ayant droit est bien celui qui a signé le document. Or, la formule utilisée par le notaire dans
l'ordre de paiement du 2 février 2005 ne permet pas de démontrer que le notaire s'est assuré que la
signature apposée sur l'ordre de paiement en question était bien celle du demandeur. A son avis, en retenant
le contraire, la Cour civile a non seulement constaté les faits de manière inexacte et en contradiction avec les
pièces du dossier, mais elle a en outre violé la notion de légalisation.

d) On doit tout d'abord s'interroger sur le contenu de l'accord entre parties quant à la forme que
devait revêtir la légitimation de l'ayant droit. A cet égard, l'art.  26.2 des CGA de la défenderesse, qui s'y
rapportait (cf. titre marginal de cette clause : "Exigibilité des prestations et légitimation de l'ayant droit"),
stipule qu'est réputée ayant droit légitime la personne qui non seulement justifie être en possession de la
police d'assurance mais qui, à la demande de l'assurance, prouve son identité. Cette clause ne fait pas
dépendre la légitimation de l'ayant droit d'une forme spéciale. On doit ensuite se demander si, en dehors de
cette clause, il existait un accord particulier des parties sur ce point. Il convient de rappeler que le courtier
D.________ et/ou T.________ AG, au sein et pour le compte de laquelle agissait le prénommé, avaient
placé de nombreuses polices du même type que celle ici en cause conclues par la défenderesse et qu'ils
avaient agi, dans un nombre important de dossiers, comme représentants pour la transmission de
documents et de sommes d'argent entre la défenderesse et les preneurs d'assurance domiciliés à l'étranger
(cf. jugement, p. 3). Dans ce contexte, la défenderesse a informé D.________, par courrier du 31 août 1998,
d'une "simplification des documents à remettre en cas de mariage", en précisant quels documents devraient
être produits à l'avenir (police originale, certificat de mariage en original ou en copie certifiée conforme, ainsi
que photocopie certifiée conforme du passeport, de la carte d'identité ou du titre de naissance des deux
époux). Elle ajoutait qu'elle se réservait, selon les cas, d'exiger de plus amples renseignements ou des
documents supplémentaires (cf. jugement, p. 8; Pièce 106). Puis la défenderesse a exigé l'utilisation d'une
formule préétablie d'ordre de paiement pour le versement de la somme d'assurance (cf. specimen en
allemand produit sous Pièce 8). Par courrier du 27 octobre 2004 au demandeur, elle a transmis à ce dernier
un tel ordre de paiement en l'invitant à le remplir et à lui renvoyer l'original "signé par le preneur, dont la
signature devait être légalisée par un notaire" (cf. jugement, p. 8; Pièce 107). Dans ce document, le passage
déterminant en allemand est le suivant : "Wir bitten Sie, uns das Original ausgefüllt, vom
Versicherungsnehmer unterschrieben sowie von einem Notar beglaubigt, zurückzusenden". On peut
constater que les termes "vom Versicherungsnehmer unterschrieben" et "beglaubigt" figurent en gras sur la
formule. Par la suite, dans la lettre adressée le 10 novembre 2004 par la défenderesse au demandeur à
l'adresse de T.________ AG, précisant les exigences de la formule datée du 27 octobre 2004, le passage
déterminant est le suivant : "For this reason we kindly ask you to return the order of payment, which was sent
to you on October 27, 2004 completely filled in, signed and certified by a notary" (cf. jugement, pp. 11-12;

Pièce 10).

Le courtier D.________, entendu comme témoin, a confirmé ces exigences, qu'il a considérées
comme "croissantes et exagérées" dès 1996 (cf.  jugement, ch. 5a, p. 7). Il s'est du reste plaint de ces
exigences supplémentaires auprès de I'OFAP en 2005. En réponse à l'aIl. 65 ("Il est essentiel que la
signature du preneur, bénéficiaire de la somme d'assurance, soit authentifiée par un notaire"), le témoin a
précisé que la légalisation de la signature par le notaire devait suivre un canevas préétabli par la
défenderesse, indépendamment du fait que le preneur soit ou non le bénéficiaire de la prestation
d'assurance. Il a ajouté que si ce canevas n'était pas respecté à la lettre, l'ordre de paiement était renvoyé à
l'expéditeur. Les premiers juges ont retenu les déclarations du témoin sur ce point comme véridiques,
correspondant à la tendance avérée de la défenderesse à renforcer ses contrôles à la suite d'abus constatés
en relation avec ce type d'assurance.

On ne saurait cependant inférer de ce qui précède que les parties seraient convenues d'une forme
d'authentification de la signature du preneur en référence aux règles notariales valables en Suisse sur la
légalisation. Avec les premiers juges, on doit admettre que la défenderesse était en droit d'exiger de l'assuré
des pièces et précisions supplémentaires, notamment l'original de la police, une photocopie du certificat de
mariage certifiée conforme, de même qu'une photocopie du passeport ou de la carte d'identité certifiée
conforme, documents qui avaient été remis à la défenderesse par envoi de T.________ AG du 19 octobre
2004 valant "avis de sinistre" (cf. jugement, p. 20; Pièces 2 à 5). De même, il était justifié d'exiger de l'assuré
qu'il signe un ordre de paiement comportant le montant à verser, et que la "preuve de l'identité" de l'ayant
droit, au sens de l'art 26.2 CGA, soit attestée par un notaire. C'est ce que la défenderesse a réclamé au
demandeur, le 27 octobre 2004, en lui transmettant un ordre de paiement en relation avec la police précitée,
en l'invitant à le remplir et à le signer en tant que preneur d'assurance et à le faire certifier ("beglaubigen")
par un notaire (Pièce 8). Dans son recours (cf.  mémoire, p. 10 ch. 26), la défenderesse précise qu'elle
n'exige pas que le notaire mentionne, dans sa formule de légalisation, que l'ayant droit signe devant lui, mais
seulement que l'ayant droit a signé ce document ("[…] and signed this document"), comme indiqué dans la
formule dactylographiée figurant sur l'ordre de paiement joint au courrier de la défenderesse au demandeur
le 15 février 2005 (Pièces 114 et 115). Ce texte dactylographié a la teneur suivante : "I the undersigned,
______, hereby certify that on ____ there appeared before me at my office U.________, DOB [...].03.1984,
whose identity was proved to me by ID No. ______, and signed this document." Ce n'est toutefois que le 15
février 2005 que la défenderesse a précisé ses exigences, la distinction pointue entre une authentification
par laquelle le notaire atteste que le preneur d'assureur a signé ce document et non pas par laquelle il
attesterait que le preneur d'assureur a signé devant lui n'ayant jamais été opérée auparavant, en particulier
pas lors de l'échange de courriers à ce sujet en octobre et novembre 2004. A cette époque, on pouvait
interpréter – conformément au principe de la confiance – l'exigence supplémentaire de l'authentification
comme se rapportant à la formule préétablie, dûment signée, dans son ensemble y compris la signature du
preneur d'assurance, et non pas à l'authentification de la signature prise isolément par une mention spéciale
du notaire relative à cette signature.


Dans le premier ordre de paiement adressé à la défenderesse le 3 novembre 2004, le demandeur,
se référant à l'art. 26.2 CGA, avait déjà fait "certifier son identité" par la notaire [...], qui avait attesté, dans un
texte dactylographié, que le signataire du document était bien le preneur d'assurance, soit le demandeur (cf.
Pièce 111). Le refus de la défenderesse d'accepter cet ordre résultait non pas de l'absence de certification,
mais bien d'une absence de précision quant à la somme réclamée. Suivant l'injonction de la défenderesse,
le demandeur lui a retourné l'ordre de paiement sur formule préimprimée qui lui avait été envoyée le 27
octobre 2004, "entièrement complété, dûment signé et certifié par un notaire" (cf. jugement, p. 12; Pièce
113). Dans ce second ordre de paiement, établi cette fois sur la formule préimprimée, figure la signature du
demandeur et, en dessous de celle-ci, la certification par la même notaire que la première fois, sous une
forme manuscrite, de l'identité du signataire du document, qui a comparu à la date indiquée devant elle.
Cette mention notariale a la teneur suivante : "Je soussigné [...] certifie par la présente que le 2 février 2005
s'est présenté devant moi à mon bureau U.________, né le [...] mars 1984, dont l'identité m'a été prouvée
par la pièce d'identité # [...]". Elle ne saurait être interprétée qu'en lien avec le document sur lequel elle a été
apposée. En dehors de tout lien, elle ne fait certes que constater l'identité du demandeur qui s'est présenté
au notaire à la date indiquée; mais il ne faut pas perdre de vue que cette attestation a été apposée sur la
formule de paiement préimprimée, signée par le preneur d'assurance. Dès lors, la confirmation de l'identité
du demandeur vaut également pour les autres éléments du document, singulièrement pour la signature du
preneur d'assurance. Il n'est pas déterminant que n'apparaissent pas les mots "and signed this document"
(cf. Pièces 16 et 113). Ainsi qu'on peut le constater en comparant les deux documents, la signature apposée
par le demandeur est la même et rien ne permet de douter qu'elle émane bien de l'ayant droit dont la
comparution devant elle et l'identité sont certifiées par le notaire. Or, une telle certification permet, sans
doute possible, d'établir que le signataire de l'acte est la personne dont l'identité est constatée dans la
formule utilisée par le notaire, cela conformément à l'exigence de l'art. 26.2 des CGA de la défenderesse. Le
manque de clarté quant aux exigences supplémentaires requises, qui ne découle pas directement de l'art. 26
CGA, est ainsi imputable à la défenderesse, compte tenu au surplus du contexte international dans lequel se
déroulaient ces affaires.

Dès lors, on doit admettre, avec les premiers juges, que le document signé le 2 février 2005 par le
demandeur et muni de la certification du notaire quant à l'identité de l'ayant droit répondait aux exigences de
la défenderesse et qu'il était propre à permettre à cette dernière de constater le bien-fondé de la prétention
du demandeur. En effet, les indications figurant dans la formule utilisée par le notaire – soit le fait certifié par
ce dernier que le signataire de l'ordre de paiement avait comparu devant elle et que son identité était
prouvée par la pièce d'identité produite – étaient matériellement suffisantes pour atteindre le but assigné aux
demandes de renseignements visées par l'art. 39 al. 1 LCA et l'art. 26.2 CGA. On ne se trouve en particulier
pas dans les cas jugés par le Bezirksgericht de Zurich (cf. jugements produits par la recourante en annexe à
son recours) où le preneur n'avait pas fourni les documents exigés par la défenderesse, tels que les
documents d'identité légalisés. En l'espèce, tous les documents requis par la défenderesse ont été fournis et
la preuve de l'identité du demandeur a été rapportée à satisfaction de droit. Le recours doit dès lors être
rejeté sur ce premier point.



4.              a) Dans un second moyen, la recourante reproche aux premiers juges d'avoir admis qu'elle se
trouvait en demeure dès réception des documents qu'elle avait reçus le 14 février 2005. Selon elle, à
supposer que l'ordre de paiement du 2 février 2005 ait été dûment légalisé, la somme d'assurance n'était pas
exigible le lendemain, comme l'a admis la Cour civile. En effet, l'art. 26.1 CGA ne peut être compris en ce
sens que la prestation due est immédiatement exigible à réception des documents signés par l'assuré. Non
seulement, il ne saurait être exigé d'une grande compagnie d'assurance un versement de la somme assurée
le jour même de la réception de la demande, mais en outre la demeure de l'assureur suit les règles
générales du droit des obligations, ce qui nécessite une interpellation du débiteur. Or, en l'occurrence,
l'interpellation du demandeur a eu lieu avant le 14 février 2005. Il fallait, pour qu'elle fût valable, que celle-ci
intervienne après cette date. A supposer même qu'elle ait été mise valablement en demeure, elle devait
disposer d'un délai de réaction suffisant pour accomplir les actes préparatoires, consistant à examiner les
pièces justificatives transmises par l'assuré, avant de verser la somme assurée.

b) Aux termes de l'art. 41 al. 1 LCA, la créance qui résulte du contrat d'assurance est échue quatre
semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se
convaincre du bien-fondé de la prétention. L'art. 26.1 CGA déroge à cette disposition en ce sens que la
prestation est immédiatement exigible, sans attendre l'écoulement du délai de quatre semaines. Cela ne
dispense cependant pas le créancier d'une interpellation du débiteur, sauf si ce dernier refuse, à tort, de
payer l'indemnité due (cf. Carré, op. cit., n. ad art. 41 LCA et les références citées). La défenderesse n'a pas
prévu un délai maximal dans lequel interviendrait la constatation du bien-fondé de la prétention, qui doit
cependant de toute manière être effectuée avec diligence.

Pour qu'une créance d'assurance produise des intérêts moratoires, il ne suffit pas qu'elle soit
exigible. Encore faut-il que l'assurance soit en demeure, en principe à la suite d'une interpellation au sens de
l'art. 102 al. 1 CO (TF 4A_491/2007 du 19 juin 2009 c. 8.2; Jürg Nef, in Basler Kommentar, Bundesgesetz
über den Versicherungsvertrag, Bâle 2001, n. 20 ad art. 41 LCA et les références citées). L'interpellation se
caractérise comme une déclaration du créancier par laquelle celui-ci signifie au débiteur qu'il réclame la
prestation sans retard (Wiegand, Basler Kommentar, 4ème éd., n. 5 ad art. 102 CO, p. 604; ATF 130 III 591 c.
3; 129 III 535 c. 3.2.2 avec les références citées). En revanche, dès que l'ayant droit a suffisamment fondé
sa prétention et que l'assureur refuse définitivement, à tort, d'allouer des prestations, la prétention est
immédiatement exigible et l'assureur est en demeure (TF 5C.177/2005 du 25 février 2006 c. 6.3.1;
5C.18/2006 du 18 octobre 2006 c. 6.1; Nef, op. cit., ibidem). Selon la doctrine majoritaire, déjà suivie par la
Cour civile (CCiv. 20 juin 2008/87 c. IVe), le débiteur peut être interpellé valablement même avant l'exigibilité
de la créance, la demeure ne commençant cependant qu'avec l'exigibilité (Thévenoz, Commentaire
Romand, Code des obligations I, n. 19 ad art. 102 CO; Weber, Berner Kommentar, 2000, n. 102 ad art. 102
CO; Gauch/ Schluep/Schmid/Emmenegger, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil Bd II, 9ème
éd., n. 2704 p. 113; Wiegand, Basler Kommentar, 4ème éd., n. 8 ad art. 102 CO; cf. ATF 103 II 102; contra :
Von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Bd. II, 3ème éd., p. 136 note

infrapaginale 10).

En l'espèce, c'est dans l'ordre de paiement envoyé le 3 novembre 2004 par le mandataire du
demandeur que celui-ci a mis la défenderesse en demeure de lui verser le montant dû le 8 novembre 2004,
comme date à laquelle la prestation était due conformément à l'art. 26.1 CGA, en dérogation au délai légal
prévu par l'art.  41 LCA. La défenderesse lui a renvoyé un "ordre de paiement", en lui demandant de le
compléter. Cette dernière considérait ainsi elle-même que la prestation serait exigible dès que les
compléments exigés lui seraient fournis. En effet, ni le principe de l'indemnisation ni le montant mentionné
sur la formule préimprimée d'ordre de paiement n'étaient plus contestés. A partir du moment où ceux-ci lui
ont été transmis par le demandeur, on doit admettre, à l'instar des premiers juges, que l'envoi de l'ordre de
paiement à la défenderesse le 10 février 2005, par lequel l'assuré réclamait de manière claire le paiement de
la prestation d'ores et déjà reconnue par la défenderesse (cf. Pièces 6 et 8), jointe à la mise en demeure
antérieure du créancier, valaient interpellation et qu'elles suffisaient pour que la prestation d'assurance soit
immédiatement exigible et qu'elle porte intérêt dès le lendemain de sa réception. On ne se trouve en effet
pas dans le cas où la prestation d'assurance serait en elle-même douteuse et dépendrait de renseignements
que devrait fournir l'assuré (cf. la jurisprudence citée par Carré, op. cit., n. ad art. 41 LCA, p. 302). Le jour du
paiement était en outre suffisamment déterminable, puisqu'il ne dépendait plus que de la réception de l'ordre
de paiement certifié par un notaire, tel que demandé par la défenderesse pour s'assurer de l'identité du
preneur d'assurance. Les documents envoyés par le demandeur et reçus par la défenderesse, que ce soit
les pièces supplémentaires déjà envoyées en octobre 2004 ou l'ordre de paiement reçu le 14 février 2005,
étaient, comme on l'a vu, à cet égard suffisants. Une nouvelle interpellation postérieure à l'exigibilité n'était
donc pas nécessaire. Au demeurant, on ne voit pas à quels actes préparatoires aurait dû procéder la
défenderesse pour créditer le compte bancaire du mandataire du demandeur sur lequel devait être versé le
montant dû, cela d'autant moins que des instructions à ce sujet lui avaient déjà été communiquées trois mois
plus tôt. On relèvera du reste que la défenderesse, lorsqu'elle a finalement payé le montant dû en cours de
procédure suite à l'envoi, par le mandataire du demandeur, de l'ordre de paiement sur formule préimprimée
le 2 novembre 2006, a effectué le paiement quatre jours après avoir reçu l'ordre de paiement (cf. allégués
242-243).

Il en découle que les premiers juges n'ont pas violé le droit fédéral en octroyant au demandeur des
intérêts sur le capital alloué dès le lendemain de la date de réception, par la défenderesse, de l'ordre de
paiement daté du 2 février 2005, dont la certification notariée était jugée suffisante.


5.              En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé.

Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 1'200 francs (art. 10 et 232 al. 1
aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, en vigueur jusqu'au 31 décembre
2010]).


Obtenant gain de cause, l'intimé a droit à des dépens de deuxième instance (art. 91 et 92 CPC-VD),
qu'il convient de fixer à 1'000 fr. (art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv [tarif du 17 juin 1986 des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010]).


Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique,
p r o n o n c e :

I.              Le recours est rejeté.

II.              Le jugement est confirmé.

III.              Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 1'200 francs (mille deux
cents francs).

IV.              La recourante L.________ AG doit verser à l'intimé U.________ la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.

V.              L'arrêt motivé est exécutoire.

Le président :               Le greffier :




Du 5 octobre 2011

Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

Le greffier :




Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète,
par l'envoi de photocopies à :


Me Isabelle Romy (pour L.________ AG),
Me Philippe Nordmann (pour U.________).

La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse n'excède pas 10'000 francs.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens
des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question
juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Le greffier :