finma_versicherungsrecht · 20090407_f_ch_b_01 · 2009-04-07 · fr
07. April 2009 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l
f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l
f e d e r a i
0
4A_9/2009
Parties
Objet
^ f '
Arrêt du 7 avril 2009
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz,
Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Piaget.
X.
,
recourant, représenté par Me Guy Châtelain,
contre
Assurances Z.
,
intimée, représentée par Me Michel Bergmann.
contrat d'assurance,
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de
justice du canton de Genève du 14 novembre 2008.

Faits:
A.
L'avocat genevois X.
a été poursuivi pénalement, avec
d'autres personnes, sous l'inculpation de blanchiment d'argent (art.
305bis CP), de défaut de vigilance en matière d'opérations financières
(art. 305ter CP), ainsi que de faux dans les titres (art. 251 CP). En
résumé, il lui était reproché d'avoir mis à disposition quatre sociétés
offshore et, en qualité d'administrateur de ces sociétés, d'avoir ouvert
des comptes auprès de plusieurs banques, en signant des attestations
indiquant faussement l'ayant droit économique, afin de rendre plus
difficile l'identification de l'origine des fonds qui ont transité par ce
dispositif, lesquels provenaient en réalité de détournements commis
par A.
au préjudice de B.
SA.
X.
a chargé l'avocat C.
d'assurer sa défense.
A la différence des autres prévenus, X.
a été acquitté par la
Cour correctionnelle avec jury le 8 octobre 2004.
Quelque temps plus tard, B.
SA a retiré l'action civile qu'elle
avait introduite le 10 mai 2002 dans la mesure où celle-ci était dirigée
contre X.
.
Le 2 août 2005, l'avocat C.
a adressé à X.
une
note d'honoraires s'élevant à 330'380 fr.
B.
X.
avait conclu avec Assurances Z.
un contrat
d'assurance en vue de couvrir sa responsabilité civile professionnelle.
Selon la police du 22 décembre 1999 (remplaçant une police
antérieure), l'activité assurée était celle d'avocat. Les conditions
générales d'assurance, incorporées au contrat, précisaient qu'une
convention spéciale était nécessaire pour couvrir la responsabilité
résultant d'une activité de membre d'un conseil d'administration, de
fiduciaire, de "protector" dans des entités fiduciaires et trusts relevant
du droit étranger, ainsi qu'en tant qu"'officer" ("treasurer, secretary")
dans des personnes morales étrangères. Il n'est pas contesté
qu'aucune convention spéciale de ce genre n'a été conclue. Les
prestations de l'assureur comprennent les frais du dommage, les
intérêts, les frais d'expertise, d'avocat, de justice, d'arbitrage et de
médiation, ainsi que les dépens alloués à la partie adverse; toutefois.
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toute couverture d'assurance est exclue pour les dommages causés
lors ou à l'occasion d'un crime ou d'un délit commis intentionnelle-
ment, ainsi que dans le cadre d'une contravention à des prescriptions
légales ou administratives.
Soutenant que ses frais de défense au pénal constituaient des frais de
sauvetage que l'assureur devait prendre en charge en vertu des art.
61 et 70 LCA, X.
a demandé à l'assureur de lui rembourser
la note d'honoraires de l'avocat C.
.
L'assureur a refusé, en faisant valoir que l'acte dommageable qui avait
été reproché à l'assuré n'entrait pas dans la couverture d'assurance,
que les frais de défense au pénal ne faisaient pas partie des frais
assurés (surtout pour des infractions intentionnelles) et que la décla-
ration de sinistre avait été tardive.
C.
Le 4 avril 2007, X.
a déposé au greffe du Tribunal de
première instance du canton de Genève une demande en paiement,
concluant à ce que l'assureur soit condamné à lui payer la somme de
297'792 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 28 juillet 2005, ce montant
correspondant à la note d'honoraires de l'avocat sous déduction de la
franchise prévue dans le contrat d'assurance.
Par jugement du 13 mars 2008, le Tribunal de première instance a
rejeté la demande avec suite de dépens.
Statuant sur appel de X.
, la Cour de justice du canton de
Genève a confirmé le jugement attaqué, avec suite de dépens, par
arrêt du 14 novembre 2008.
D.
X.
a déposé un recours en matière civile au Tribunal fédéral
contre l'arrêt du 14 novembre 2008. Invoquant l'arbitraire dans
l'appréciation des preuves et les constatations de fait, ainsi qu'une
violation des art. 33, 14, 61 et 70 LCA, le recourant conclut, sous suite
de frais et dépens, à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui
payer la somme de 129'859 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 28 juillet
2005.
L'intimée a conclu à la confirmation de l'arrêt attaqué avec suite de
frais et dépens.
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Considérant en droit:
1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en
paiement (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF)
rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale
de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la
valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le
recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai
(art. 46 al. 1 let. c et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus
par la loi.
1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est
délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit
d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments
soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité
précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux
qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 134 III 102
consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue
à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b
LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invo-
qués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de pre-
mière instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque
celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 134 III 102 consid. 1.1
p. 105).
Il faut observer ici que l'arrêt attaqué est fondé sur une double
motivation. La cour cantonale a considéré, d'une part, que l'activité
reprochée au recourant n'était pas une activité d'avocat couverte par
l'assurance et, d'autre part, que les frais de défense au pénal
n'entraient pas dans le cadre des frais qui pouvaient être pris en
charge en vertu du contrat conclu. Se conformant à l'exigence de
recevabilité posée par la jurisprudence (ATF 133 IV 119 consid. 6.3
p. 120 s.), le recourant a attaqué chacune de ces deux motivations
alternatives.
Le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit
constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou
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intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière
précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base
des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut
s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement
inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire: ATF 134 V 53
consid. 4.3 p. 63 - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF
(art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autori-
té précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les
conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient
réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état
de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF
130 III 138 consid. 1.4 p. 140). Une modification de l'état de fait ne
peut cependant être demandée que si elle est susceptible d'influer sur
le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve
nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de
l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des par-
ties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art.
99 al. 2 LTF). Une partie peut cependant - comme c'est le cas en
l'espèce - réduire ses prétentions (YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal
fédéral, 2008, p. 1479 n. 4071).
2.1 Sur plusieurs points, le recourant se plaint d'une constatation
manifestement inexacte des faits (au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2
LTF), ainsi que d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves
et l'établissement des faits. Le fondement juridique de ces griefs se
confond, puisque la constatation manifestement inexacte des faits
dont parlent les art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF n'est rien d'autre qu'un
cas d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3
p. 63). Il suffit donc de se référer à la notion générale de l'arbitraire
(sur sa définition: ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.). Il faut
cependant rappeler qu'une rectification de l'état de fait contenu dans
l'arrêt cantonal ne peut être demandée que si elle est susceptible
d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Dans la définition
générale de l'arbitraire, on souligne également qu'il ne suffit pas, pour
que la décision attaquée soit annulée, que l'un des éléments qui y
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figure soit arbitraire, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire
dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148, 263 consid. 3.1
p. 266).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de
rétablissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas
en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre
à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens
et la portée de cet élément, ou encore lorsque, en se fondant sur les
éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF
129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
2.2 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement
méconnu qu'il avait exercé une activité de conseil juridique en avril
1997.
Ce grief est dépourvu de tout fondement, la cour cantonale, sous lettre
E à la page 5 de l'arrêt attaqué, a mentionné l'activité de conseil
déployée en mars ou avril 1997. L'état de fait cantonal n'est donc pas
lacunaire. Savoir si l'activité déployée par le recourant, telle qu'elle a
été constatée en fait, entre ou non dans la couverture d'assurance est
une question de droit, et non de fait.
2.3 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement
méconnu le fait que son avocat s'était également occupé du retrait de
l'action civile; il considère qu'il était également arbitraire de mettre en
doute qu'il ait payé les honoraires facturés par son avocat.
Ces points de fait ne peuvent modifier l'issue du litige que si l'on
admet - contrairement à la cour cantonale - que l'activité pour
laquelle le recourant était recherché au civil était englobée par la
couverture d'assurance. Ce n'est que dans cette hypothèse qu'il y
aurait lieu de revenir sur ce grief. Si ces faits restent sans pertinence,
il n'y a pas lieu de permettre au recourant de répliquer comme il l'a
sollicité par lettre du 27 février 2009.
2.4 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement
retenu qu'il n'avait pas contrôlé le nom de l'ayant droit économique
indiqué sur la formule A lors de l'ouverture des comptes.
Ce grief est également dépourvu de tout fondement. Dans les deux
passages où elle évoque cette question (lettre F p. 6 et consid. 3.3
p. 16), la cour cantonale a relevé que le recourant n'avait pas procédé
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à un contrôle systématique en ce sens qu'il a signé un exemplaire en
blanc. C'est exactement ce que décrit le recourant lui-même, puisqu'il
admet qu'il n'avait pas remarqué qu'une formule A ne mentionnait pas
l'identité de l'ayant droit économique. On ne voit donc pas qu'il y ait
lieu de rectifier l'état de fait attaqué.
2.5 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement
retenu qu'il avait ordonné le versement de commissions pour plusieurs
millions de francs.
Cette question n'est pas de nature à influer sur le sort de la cause,
puisqu'il suffit de constater que c'est bien en qualité d'administrateur
que le recourant a ouvert des comptes bancaires et signé des formu-
laires A. Il n'y a donc pas lieu d'examiner ce grief.
3.
3.1 Le recourant soutient qu'il a exercé une activité mixte, relevant en
partie de la profession d'avocat, de sorte que sa responsabilité civile
pour cette activité est couverte par l'assurance. La cour cantonale a
retenu au contraire que l'activité dommageable avait été exercée en
tant qu'organe de gestion des sociétés offshore étrangères et qu'elle
n'était pas couverte par le contrat d'assurance.
3.2 Selon l'art. 33 LCA, l'assureur répond, sauf disposition contraire
de la loi, de tous les événements qui présentent le caractère du risque
contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins
que le contrat n'exclut certains événements d'une manière précise,
non équivoque.
Les dispositions d'un contrat d'assurance, de même que les conditions
générales qui ont été expressément incorporées, doivent être interpré-
tées selon les mêmes principes que les autres dispositions contrac-
tuelles. Le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune
et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur,
soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1
CO); s'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui lie en principe
le Tribunal fédéral conformément à l'art. 105 LTF. Si la volonté réelle
des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes
divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les compor-
tements selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher com-
ment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne
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foi en fonction de l'ensemble des circonstances; le principe de la
confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa
déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à
sa volonté intime. L'application du principe de la confiance est une
question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement (art.
106 al. 1 LTF); cependant, pour trancher cette question, il doit se
fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les
circonstances, dont la constatation relève du fait. Lorsqu'un assureur,
au moment de conclure, présente des conditions générales, il mani-
feste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions;
lorsqu'une volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut se
demander comment le destinataire de cette manifestation de volonté
pouvait la comprendre de bonne foi. L'art. 33 LCA précise que c'est à
l'assureur qu'il incombe de délimiter avec précision la portée de
l'engagement qu'il entend prendre (ATF 133 III 675 consid. 3.3 p. 681
s. et les références citées).
3.3 En l'espèce, le contrat concerne l'activité d'avocat; les conditions
générales précisent qu'il fallait une convention spéciale - inexistante
en l'espèce - pour couvrir une activité d'administrateur de société ou
de gérant d'une entité étrangère. Le recourant, qui est lui-même
juriste, a certainement compris correctement le texte clair de ces
dispositions contractuelles. A supposer que l'on ait un doute à ce
sujet, une interprétation selon la théorie de la confiance ne pourrait
manifestement pas aboutir à une conclusion différente, la définition de
l'objet du contrat étant claire et précise.
Dès lors que le contrat (et les conditions générales qui sont incorpo-
rées) font une distinction claire entre l'activité d'avocat (qui est
couverte par l'assurance) et l'activité d'administrateur (qui ne l'est
pas), il faut nécessairement en déduire que les parties avaient en vue
l'activité traditionnelle de l'avocat. Peu importe en conséquence qu'il
soit plus ou moins fréquent que des avocats se livrent à d'autres
activités professionnelles en faisant valoir leur titre d'avocat ou que
des connaissances juridiques soient plus ou moins utiles pour exercer
d'autres activités économiques.
Il reste évidemment à circonscrire le cadre d'une activité d'avocat. Il
n'y a pas de raison de se référer ici au droit genevois, puisque rien ne
permet de penser (l'intimée a son siège à X.
) que les parties
aient voulu définir l'activité d'avocat en fonction du droit genevois. Il
convient bien plutôt de se référer au sens ordinaire des mots.
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Selon le Grand Robert de la langue française, l'avocat est une
personne qui, régulièrement inscrite à un barreau, conseille en matière
juridique ou contentieuse, assiste et représente ses clients en justice.
Des juristes suisses ont défini l'avocat comme une personne physique
ayant des connaissances juridiques et l'autorisation requise pour
exercer professionnellement et de manière indépendante l'activité
consistant à donner des conseils, défendre les intérêts d'autrui et
intervenir devant tous les tribunaux d'un ressort pour assister ou
représenter son client (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse,
vol. Il, 2002, n° 10 ad art. 321 CP; HERBERT BRUNNER, Die Anwalts-
gemeinschaft, 1977, p. 6; cf. également: ATF 124 III 363 consid. Il/2b
p. 366). Par son contenu, l'activité de l'avocat se caractérise donc par
des conseils juridiques, la rédaction de projets d'actes juridiques, ainsi
que l'assistance ou la représentation d'une personne devant une auto-
rité administrative ou judiciaire.
La jurisprudence a déjà eu l'occasion de souligner qu'il fallait distin-
guer l'activité de l'avocat d'autres activités qui sont également exer-
cées fréquemment par des avocats, en particulier celle d'adminis-
trateur d'une société (ATF 115 la 197 consid. 3 d/bb p. 199; 114 III
105 consid. 3a p. 107; arrêt 1 A. 182/2001 du 26 mars 2002 consid.
6.3), celle qui relève de la gestion de fortune et du placement de fond
(ATF 112 Ib 606), celle qui consiste exclusivement à effectuer ou
encaisser des paiements pour le compte d'un tiers (arrêt IP.32/2005
du 11 juillet 2005 consid. 3.4).
3.4 En l'espèce, on peut tout d'abord observer que l'on ne se trouve
pas en présence d'une action en réparation interjetée contre l'avocat
par un client qui invoque une mauvaise exécution du mandat. Cette
remarque est toutefois sans pertinence, puisque, en vertu de l'art. 1
des conditions particulières de l'assurance, la couverture a été éten-
due aux prétentions en dommages-intérêts fondées sur la responsa-
bilité civile, c'est-à-dire à des prétentions de tiers reposant sur une
base extracontractuelle.
Dans l'action en dommages-intérêts, il était soutenu que le recourant
avait contribué, avec d'autres personnes, à causer un dommage illicite
à un tiers, après avoir mis à disposition quatre sociétés offshore dans
lesquelles il s'était fait inscrire comme administrateur, en faisant ouvrir
auprès de plusieurs banques des comptes au nom de ces sociétés,
agissant en tant qu'organe de celles-ci, et en signant des formulaires
A qui faisaient apparaître faussement le nom de l'ayant droit
économique, à l'effet de rendre plus difficile l'identification de l'origine
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des fonds qui ont transité ensuite par ce dispositif. Le recourant a
ouvert les comptes bancaires et signé les formulaires A en tant que
gérant des sociétés offshore. Il a donc agi en tant qu'administrateur de
sociétés, activité qui était clairement exclue de la couverture d'assu-
rance. Même le fait de mettre à disposition des sociétés offshore dans
lesquelles le recourant jouait le rôle d'administrateur ne constitue pas
une activité traditionnelle d'avocat, dès lors qu'elle est fort éloignée
des conseils juridiques et de l'assistance ou de la représentation
devant une autorité. En considérant que les actes dommageables
invoqués à rencontre du recourant dans l'action civile ne relevaient
pas de l'activité d'avocat (seule couverte par l'assurance), la cour
cantonale n'a pas violé le droit fédéral.
Le recourant fait grand cas de conseils juridiques qu'il a donnés en
avril 1997 au sujet de la structure à mettre en place. Sur ce point, la
cour cantonale a constaté, sur la base des propres déclarations du
recourant, que cette entrevue n'avait pas eu de suite et qu'il n'avait
plus été sollicité dans le même cadre (arrêt attaqué lettre E p. 5). Elle
n'a donc pas vu de lien de causalité entre ces conseils et les évé-
nements qui se sont produits ultérieurement. Le constat de l'absence
de causalité naturelle relève du fait et lie le Tribunal fédéral (ATF 130
III 591 consid. 5.3 p. 601, 699 consid. 4.1 p. 702), en l'absence de
toute argumentation précise sur la question d'où l'on pourrait déduire
que la causalité a été niée de façon manifestement inexacte ou en
violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Au
demeurant, on ne voit pas que de simples projets ou plans puissent
constituer en l'espèce un fondement de responsabilité distinct,
puisqu'ils apparaissent absorbés par les actes d'exécution accomplis
ultérieurement par la même personne. Quant au contenu de la
demande en réparation, il relève également des constatations de fait
qui lient le Tribunal fédéral.
3.5 Dès lors que l'activité du recourant sur laquelle se fondait l'action
en responsabilité n'était pas une activité d'avocat, elle n'était pas
couverte par le contrat conclu avec l'intimée. Il n'y a donc pas lieu de
se demander si les frais d'avocat invoqués pourraient constituer des
frais de sauvetage au sens des art. 61 et 70 LCA, ces dispositions ne
concernant que des frais engagés pour éviter ou réduire un dommage
que l'assureur doit supporter (arrêt 5C.18/2006 du 18 octobre 2006
consid. 7.1 publié in SJ 2007 I p. 238). Pour les mêmes raisons, il n'y
a pas davantage à examiner si les frais de défense au pénal auraient
pu être pris en compte à ce titre, notamment en regard du caractère
intentionnel des infractions en cause (art. 14 LCA). Il est également
Page 10

vain de se demander si la déclaration de sinistre a été tardive.
4.
Le recours devant être rejeté, les frais judiciaires et les dépens sont
mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et
2 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires fixés à 5'000 fr. sont mis à la charge du recourant.
3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 6'000 fr. à titre de
dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de
la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 7 avril 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente:
Le Greffier:
Klett
Piaget
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