finma_versicherungsrecht · 20020213_f_ch_b_01 · 2002-02-13 · fr
13. Februar 2002 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Tribunal fédéral
 
4P.161/2001
re COUR CIVILE
9c******************* *** *
Arrêt du 13 février 2002
Composition de la Cour: MM. Walter, président, Corboz
et Favre, juges. Greffière: Mme Aubry Girardin.
Statuant'sur le recours de droit public
formé par
A. , B. et C.Z. , représentés par Me
Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy,
Contre
l'arrêt rendu le 9 mai 2001 par la Cour civile du Tribunal
cantonal jurassien dans la cause qui oppose les recourants
à X.
Assurances, représentée par Me Pierre Vallat,
avocat â Porrentruy;
(procédure civile; arbitraire
dans l'appréciation des preuves)

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Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:
A.-
Originaire de Bosnie, M.Z.
est née le
13 juin 1953. Elle a épousé A.Z.
, né le ler mai 1948.
Le couple a eu deux enfants, B.
, née le 19
janvier 1977, et C.
, né le 14 juin 1980.
Pendant qu'ils résidaient à Sarajevo, tant
A.Z.
, physicien de formation, que M.Z.
qui
avait obtenu un diplôme de juriste, travaillaient.
Fuyant la guerre en Bosnie, les Z.
sont ve-
nus en Suisse le 4 octobre 1993, en tant que requérants
d'asile. Durant leur séjour en Suisse, ils n'ont jamais exer-
cé d'activité lucrative.
Le 19 . août 1995, M.Z.
a été renversée par
un scooter, alors qu'elle se déplaçait à pied dans la ville
où elle habitait. Elle est décédée le lendemain des suites de
ses blessures. Le motocycliste, domicilié en France, a été
reconnu coupable entre autres d'homicide involontaire.
B.-
Le 12 janvier 2000, A.
, B.
et
C.Z.
ont ouvert action en justice contre X.
Assurances (ci-après: X.
), en tant que représentante
du Bureau national d'assurance. Ils ont conclu au paiement de
1'632'794 fr. avec intérêt à 5 % dès le 19 août 1995, sous
déduction des acomptes versés par l'assurance et du montant
relatif à l'action récursoire des assurances sociales. Par la
suite, ils ont précisé leurs conclusions, A.Z.
requé-
rant 468'374 fr. pour perte de soutien et 941'304 fr. à titre
de préjudice relatif à l'activité ménagère, avec intérêt à

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5 % dès le prononcé du jugement, ainsi que 50'000 fr. pour
tort moral, avec intérêt à 5 % dès le 19 août 1995.
B.Z.
a demandé le versement de 48'204 fr. à titre de
perte de soutien et de 40'000 pour tort moral, alors que son
frère a réclamé 54'912 fr. à titre de perte de soutien et
40'000 fr. pour tort moral, avec intérêt â 5 % dès le pronon-
cé du jugement pour la perte de soutien et dès le 19 août
1995 pour le tort moral.
Dans sa réponse, X.
a reconnu devoir à
A.Z.
100'000 fr. à titre de perte de soutien pour
l'activité ménagère exercée par son épouse et 40'000 pour
tort moral, ainsi que 20'000 pour tort moral à chacun des
deux enfants, sous déduction des acomptes déjà versés et des
montants avancés par les services sociaux.
Par arrêt du 9 mai 2001, la Cour civile du Tribunal
cantonal jurassien a condamné X.
à payer, à titre de
perte de soutien pour l'activité ménagère de la défunte,
129'44.3 fr. à A.Z.
, 23'023 fr. à
46'675 fr. à C.Z.
, soit 198'941 fr. (reste:
199'141 fr.) au total avec intérêt à 5 % dès le jour du juge-
ment, sous déduction d'un acompte de 60'000 fr. A titre de
tort moral, les juges ont octroyé 40'000 fr. à A.Z.
et 30'000 fr. à chacun des deux enfants, avec intérêt à 5 %
dès le 19 août 1995. Les prétentions des demandeurs pour
perte de soutien financier ont été rejetées, la cour cantona-
le considérant d'une part qu'il ne pouvait être admis, au de-
gré de certitude requis, que la défunte aurait fourni dans le
futur un soutien aux demandeurs et, d'autre part, que
A.Z.
n'était pas parvenu à apporter la preuve qu'il
avait besoin d'être soutenu.
C.- Contre cet arrêt, A.
, B.
et
C.Z.
. interjettent un recours de droit public au Tri-
bunal fédéral. Se plaignant d'arbitraire, ils concluent à

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l'annulation du jugement attaqué.
X.
propose de rejeter le recours, dans la
mesure de sa recevabilité. Dans ses observations, la cour
cantonale conclut pour sa part au rejet de celui-ci.
Parallèlement à leur recours de droit public,
A.Z.
et ses deux enfants ont également déposé un re-
cours en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 mai
2001.
Par décision du 18 juillet 2001, la Cour de céans a
admis la requête d'assistance judiciaire déposée par
A.
, B.
et C. Z.
; Me Hubert Theurillat
a été désigné comme avocat d'office des recourants.
C o ns idé rant en d r o i t
:
1.-
Il n'y a pas lieu de déroger en l'espèce au
principe de l'art. 57 al. 5 OJ (cf. ATF 123 III 213 consid.
1; 122 181 consid. 1; 120 la 377 consid. 1). Il sera donc
tout d'abord statué sur le recours de droit public.
2.- a) Interjeté en temps utile (art. 32 al. 2 et
89 al. 1 OJ), le présent recours est en principe recevable
(cf. art. 84 ss OJ).
b) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal
fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel in-
voqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF
127 138 consid. 3c p. 43, III 279 consid. le p. 282 et les
arrêts cités). Il base son arrêt sur les faits constatés dans

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la décision attaquée, à moins que le recourant ne démontre
que la cour cantonale a retenu ou omis certaines circonstan-
ces déterminantes de manière arbitraire (ATF 118 la 20 con-
sid. 5a).
3.- Les recourants invoquent une violation des
art. 8 et 9 Cst., mais se plaignent exclusivement d'arbitrai-
re, sans faire référence à une quelconque inégalité de trai-
tement contraire à l'art. 8 Cst. Leur grief ne sera donc exa-
miné que sous l'angle de l'art. 9 Cst.
A) St4inn la juriSpriiripnne, i'arhitrgirP ^ prnhihé
par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre
solution que celle retenue par l'autorité cantonale pourrait
entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le
Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que
lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle vio-
le gravement une norme ou un principe juridique clair et in-
-1 ui squ' elle heurte de manière choquante le
sentiment de la justice et de l'équité (AT! 127 160 consid.
5a p. 70; 126 III 438 consid. 3 p. 440). Pour qu'une décision
soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la
motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la
décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I
38 consid. 2a p. 41, 54 consid. 2b p. 56; 125 1166 consid.
2a).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des
preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lors-
que l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sé-
rieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision,
lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa por-
tée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments re-
cueillis, elle en tire des constatations insoutenables.

- b -
Il appartient au recourant d'établir la réalisation
de ces conditions en tentant de démontrer, par une argumenta-
tion précise, que la décision' incriminée est insoutenable
(art. 90 al. i let. b OJ; ATF 125 I 492 consid. lb p. 495;
110 la ï consid. 2a).
Enfin, le recours de droit public n'étant pas un
appel, le Tribunal fédéral n'a pas à substituer sa propre ap-
préciation à celle de l'autorité cantonale; son rôle se limi-
te à examiner si le raisonnement adopté par celle-ci doit
être qualifié d'arbitraire.
b) Les recourants reprochent en premier lieu à la
cour cantonale d'avoir procédé à une appréciation insoute-
nable des preuves, en retenant qu'il ne pouvait être admis,
au degré de certitude requis, que la victime leur aurait
fourni un soutien si elle n'était pas décédée.
aa) Pour parvenir à cette conclusion, les juges ont
constaté que, lorsqu'ils résidaient à Sarajevo, les époux
Z.
travaillaient, alors que, depuis leur arrivée en
Suisse, ils n'avaient jamais exercé d'activité lucrative. Ils
ont souligné que le couple n'était en principe pas autorisé à
travailler en Suisse, mais que la pratique adoptée par les
autorités jurassiennes permettait des dérogations. Tout en
retenant comme peu vraisemblable que la défunte ait pu exer-
cer un emploi lui permettant d'utiliser le diplôme de juriste
obtenu à Sarajevo, la cour cantonale a souligné que les re-
courants n'avaient pas allégué que celle-ci aurait sollicité
une autorisation lui permettant d'exercer une autre activité,
ni qu'ils auraient tenté de prouver qu'elle aurait cherché du
travail. Enfin, il était hasardeux d'envisager ce qu'aurait
été la situation de la famille en cas de retour en Bosnie.
bb) Lorsqu'ils s'en prennent à ce raisonnement, les
recourants semblent perdre-de vue qu'ils s'adressent à une

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autorité de recours: sous réserve de quelques reproches pré-
cïs, ils se contentent de discuter les faits comme en premiè-
re instance, en opposant leur propre appréciation à celle de
la cour cantonale, mais sans démontrer en quoi celle-ci se-
rait insoutenable. Une telle argumentation, typiquement ap-
pellatoire, n'est pas admissible dans un recours de droit pu-
blic (cf. supra let. a in fine). Seules les critiques émises
répondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ seront
donc examinées.
cc) Les recourants prétendent que l'appréciation de
la cour cantonale est en contradiction manifeste avec l'état
de fait tel qu'il ressort du dossier. Se fondant sur le
procès-verbal de l'audience du 7 novembre 2000 et sur une
communication du 27 février 1995 du Chef de Service des Arts
et Métiers et du Travail de la République et Canton du Jura,
ils affirment en substance et à plusieurs reprises que le
couple avait l'intention de travailler en Suisse et que la
défunte avait toujours cherché às'intégrer et à trouver un
emploi. Plusieurs requêtes auraient ainsi été formuléesen ce
sens auprès des autorités, mais sans que le couple ait obtenu
d'autorisation de travailler.
I1 se trouve qu'en dépit de ce que soutiennent les
recourants, les pièces précitées ne vont pas â l'encontre de
l'appréciation de la cour cantonale. Ainsi, le procès-verbal
d'audience du 7 novembre 2000 n'apporte aucun élément supplé-
mentaire, dans la mesure où il ne fait que retranscrire les
propos de A.Z.
selon lesquels son épouse et lui
avaient l'intention de travailler en Suisse, mais qu'ils en
ont été empêchés par leur statut. Quant à la communication du
27 février 1995, son contenu atteste effectivement que les
réfugiés entrés en Suisse à partir du ler janvier 1993
n'avaient alors pas l'autorisation de travailler. Toutefois,
les recourants se gardent bien d'indiquer que ce même docu-
ment mentionne également que, de cas en cas, l'autorité com-