finma_versicherungsrecht · 20210115_f_ch_b_01 · 2021-01-15 · fr
15. Januar 2021 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
4A_639/2020
A r r ê t d u 1 5 j a n v i e r 2 0 2 1
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mme la Juge fédérale
Hohl, présidente.
Greffier: M. O. Carruzzo.
A.________,
représentée par Me David Métille,
recourante,
contre
B.________ SA,
représentée par Me Emilie Kalbermatter,
intimée.
légitimation active; décision incidente,
recours en matière civile contre le jugement rendu le
6 novembre 2020 par la Cour civile I du Tribunal cantonal
du canton du Valais (C1 19 269).
Composition
Objet
Participants à la procédure

Considérant en fait et en droit :
1.
Début 2008, A.________ a persuadé C.________ de brûler une
tapisserie se trouvant dans l'église de U.________, localité située sur
le territoire de la commune de V.________, et propriété de la paroisse
de U.________. Elle a décidé du mode opératoire, lui a fourni le
matériel nécessaire et lui a donné des instructions. Le 27 février 2008,
C.________ a mis le feu à ladite tapisserie.
Par jugement du 7 février 2013, le Juge III du district de Sierre a
notamment reconnu A.________ coupable d'incendie intentionnel et
l'a condamnée à douze mois de peine privative de liberté avec sursis
durant trois ans. Saisie d'un appel, la cour cantonale a confirmé le
jugement attaqué. Le recours en matière pénale formé auprès du
Tribunal fédéral contre la décision cantonale a été rejeté dans la
mesure de sa recevabilité (arrêt 6B_900/2014 du 9 avril 2015).
2.
B.________ SA, qui allègue avoir indemnisé la paroisse de
U.________, à hauteur de 176'843 fr. 95, pour les dommages subis à
la suite de cet incendie, a fait notifier à A.________, le 15 avril 2016,
un commandement de payer le montant précité, avec intérêts à 5 %
l'an dès le 17 mars 2016. La poursuivie y a fait opposition le même
jour.
Après l'échec de la tentative de conciliation, la poursuivante, en date
du 5 janvier 2017, a assigné la poursuivie devant le Tribunal du district
de Sierre aux fins d'obtenir le paiement de 176'843 fr. 95, avec intérêts
à 5 % l'an dès le 27 février 2008. La demanderesse a conclu, en outre,
à la levée de l'opposition formée par la défenderesse au
commandement de payer sus-indiqué.
Dans sa réponse, la défenderesse a contesté la légitimation active de
la demanderesse.
Le Tribunal de district a décidé de trancher à titre préjudiciel cette
question.
Statuant le 18 novembre 2019, le Tribunal de district a rejeté le moyen
soulevé par la défenderesse tiré du défaut de légitimation active.
Page 2

Saisie d'un appel de la défenderesse, la Cour civile I du Tribunal
cantonal du canton du Valais l'a rejeté par jugement du 6 novembre
2020.
En substance, la cour cantonale relève que la paroisse de
U.________ et la commune de V.________ sont deux entités
distinctes dotées chacune de la personnalité juridique. La commune
de V.________ a souscrit une assurance dommages auprès de la
demanderesse et de deux coassureurs couvrant notamment le risque
d'incendie et incluant l'église de U.________, propriété de la paroisse
du village éponyme. Ce faisant, elle a conclu une assurance pour
compte d'autrui au bénéfice de la paroisse de U.________. Cette
dernière est le tiers assuré et l'ayant droit au sens de l'art. 14 LCA,
soit la personne susceptible de faire valoir une prétention contre
l'assureur, en vertu du contrat que celui-ci a passé avec le preneur
d'assurance (commune de V.________). Selon l'art. 72 al. 1 LCA, les
prétentions que l’ayant droit peut avoir contre des tiers en raison
d’actes illicites passent à l’assureur jusqu’à concurrence de
l’indemnité payée. En l'occurrence, les trois coassureurs ont
intégralement indemnisé la paroisse de U.________ et la
défenderesse a été actionnée comme tiers responsable sur la base de
l'art. 41 al. 1 CO. En outre, la paroisse de U.________ doit être
considérée comme un ayant droit au sens de l'art. 72 LCA. Les
conditions d'application de l'art. 72 LCA sont ainsi réalisées. La
demanderesse, au bénéfice d'une cession de créance valable de la
part de ses deux coassureurs, est dès lors subrogée aux droits de la
paroisse en vertu de l'art. 72 LCA et dispose de la légitimation active.
3.
Le 8 décembre 2020, la défenderesse (ci-après: la recourante) a
formé un recours en matière civile dans lequel elle prie le Tribunal
fédéral de réformer le jugement attaqué et de " rejeter formellement la
qualité de légitimation active à l'égard de la demanderesse ".
Le Tribunal fédéral n'a pas requis le dépôt d'une réponse au recours.
4.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis (ATF 138 III 46 consid. 1).
Page 3

4.1 Le jugement attaqué ne met pas fin à la procédure entre les
parties, puisqu'il reconnaît uniquement que la partie demanderesse
dispose de la légitimation active. Partant, il s'agit d'une décision
incidente. Semblable décision, qui ne porte ni sur la compétence ni sur
une demande de récusation (cf. art. 92 LTF), tombe sous le coup de
l'art. 93 LTF. Elle peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal
fédéral uniquement si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93
al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiate-
ment à une décision finale et permet d'éviter une procédure probatoire
longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
L'hypothèse visée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF suppose que la partie
recourante établisse, si cela n'est pas manifeste, qu'une décision
finale immédiate permettrait d'éviter une procédure probatoire longue
et coûteuse; cette partie doit indiquer de manière détaillée, en parti-
culier, quelles questions de fait sont encore litigieuses et quelles preu-
ves, déjà offertes ou requises, doivent encore être administrées, et en
quoi celles-ci entraîneraient une procédure probatoire longue et coû-
teuse (arrêt 4A_441/2020 du 1er octobre 2020 consid. 2 et les arrêts
cités).
4.2 En l'espèce, la recourante ne soutient pas, à juste titre, que la
décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice irrépa-
rable. Elle possède toutefois, selon elle, un intérêt évident à ce que la
question de la légitimation active de la demanderesse soit tranchée
immédiatement puisque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du
recours, pourrait mettre un terme à la procédure pendante.
Force est de constater que le Tribunal fédéral, s'il venait à admettre le
présent recours, pourrait rendre une décision finale immédiate, de
sorte que la première condition posée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF est
remplie. Cela étant, la recourante est muette en ce qui concerne la
réalisation de la seconde des deux conditions cumulatives de l'art. 93
al. 1 let. b LTF. En effet, l'intéressée ne soutient nullement, ni a fortiori
ne démontre, qu'une décision immédiate permettrait d'éviter une pro-
cédure probatoire longue et coûteuse. Au demeurant, la réalisation de
cette condition n'apparaît pas manifeste.
5.
Il suit de là que le présent recours est manifestement irrecevable. Il y
a lieu de constater la chose selon la procédure simplifiée, confor-
mément à l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Page 4

Les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante qui
succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci n'aura en revanche pas à verser
de dépens à la demanderesse, intimée au recours, dès lors que celle-
ci n'a pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil
prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la
Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 15 janvier 2021
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
Le Greffier :
Hohl
O. Carruzzo
Page 5