finma_versicherungsrecht · 20060829_f_ge_o_01 · 2006-08-29 · fr
29. August 2006 Genf Französisch
Versicherungsrecht


RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A1754/2006
ATAS/730/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 29 août 2006
En la cause
Madame X recourante
contre
Y ACCIDENTS SA
intimée
Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Kanne STECK, Juges

- 2/3 -
Attendu que par courrier du 19 janvier 2006, Y ACCIDENTS SA a informé
Madame X qu'elle ne rembourserait pas les factures
qu'elle lui avait adressées, en raison du paiement irrégulier des primes ;
Que le 24 février 2006, celle-ci a contesté auprès de l'assureur le blocage des
prestations et a fait parvenir au Tribunal de céans copie de son courrier ;
Qu'un recours a été enregistré sous le n° de cause A/754/2006;
Qu'invité à se déterminer, l'assureur a informé le Tribunal de céans le 31 mars 2006 que
le blocage était annulé ;
Que divers courriers ont été échangés entre l'assurée et l'assureur ;
Que finalement l'assurée a confirmé au Tribunal de céans que son "recours pour
suspension des prestations iniques est en règle"
Considérant en droit que la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ),
Que la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont
un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T
LOJ);
Que suite à l'annulation de l'élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 1106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l'attente de l'élection de
nouveaux juges assesseurs;
Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances
complémentaires à. l'assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur
l'assurance-maladie du 18 mars 1994, et à
l'assurance-accident obligatoire prévue par la
loi fédérale sur l'assurance-accident du 20 mars 1981 (LCA);
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Que l'assurée a obtenu satisfaction ;
A/754/2006

- 3/3 -
Que le recours est dès lors devenu sans objet
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES:
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ)
1. Constate que le recours est devenu sans objet.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties que, s'agissant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du
2 avril 1908 et dans les limites des articles 43 ss et 68 ss de la loi fédérale sur
l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, le présent arrêt peut faire l'objet d'un
recours au Tribunal fédéral dans les trente jours dès sa notification. Le mémoire de
recours sera adressé en trois exemplaires au Tribunal cantonal des assurances, 18,
rue du Mont-Blanc, 1201 Genève. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Marie-Louise QUELO
La greffière
■
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'A l'Office fédéral
des assurances privées par le greffe le 01.Sept 2006
AJ754/2006