finma_versicherungsrecht · 20171204_f_ch_b_01 · 2017-12-04 · fr
04. Dezember 2017 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_211/2017
A r r ê t d u 4 d é c e m b r e 2 0 1 7
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes les Juges fédérales
Kiss, présidente, Niquille et May Canellas.
Greffière: Mme Monti.
A.________ SA,
représentée par Me François Roux,
recourante,
contre
B.________,
représentée par Me Michel Dupuis,
intimée.
contrat d'assurance,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu
le 31 janvier 2017 par la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(n° 49 / PT15.023248-162093).
Composition
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
A.a Le 8 septembre 2006, B.________ a signé une proposition
d'assurance émanant de l'assureur A.________ SA, à propos d'un
véhicule de type Jeep Grandcherokee dont le «prix de catalogue»
s'élevait à 69'800 fr. Ce véhicule mis en circulation le 21 mars 2002
avait été accidenté le 29 novembre 2005 et affichait, d'après une
expertise effectuée le 30 novembre 2005, 42'451 km au compteur. Sa
valeur de remplacement «directive de taxation DDT2000+aseai» était
alors estimée à 35'100 fr., tandis que l'offre comparative selon le
barème «EUROTAX jaune (11.2005)» retenait une valeur de 28'634 fr.
L'expert estimait sa valeur vénale majorée à 51'024 fr.
A.b Sur la base de cette proposition, la compagnie d'assurance a
délivré à B.________ (ci-après: l'assurée) une police prenant effet le 8
septembre 2006, qui comportait en lien avec le véhicule précité une
assurance en responsabilité civile, en accident des occupants ainsi
qu'en «supercasco», c'est-à-dire pour les dommages au véhicule en
cas de collision avec valeur vénale majorée.
Faisaient partie intégrante de cette police les Conditions générales
d'assurance (CGA), édition 01/2006, dont l'article 204.3 a la teneur
suivante:
«Couverture à la valeur vénale majorée
Lorsque les frais de réparation atteignent ou excèdent (…) après plus de
deux années de service, la valeur réelle du véhicule au moment du
sinistre (valeur vénale), (…) A.________ SA paie l'indemnité suivante :
(…) durant la 5e année 65-55% du prix de catalogue ou de la valeur à
neuf déclarée. (…).
Si l'indemnité est supérieure au prix payé pour l'acquisition du véhicule,
c'est seulement celui-ci qui est remboursé, mais au moins la valeur de
remplacement.
Si la valeur de remplacement est supérieure à la valeur à neuf en son
temps, cette dernière représente l'indemnisation maximale. (...)»
A.c Le 25 février 2007, alors qu'il était dans sa cinquième année de
service, le véhicule assuré a été accidenté. La compagnie d'assurance
a mandaté E.________ afin d'expertiser le véhicule. A cette occasion,
l'expert s'est vu remettre un contrat de vente conclu en la forme
manuscrite le 27 août 2006, par lequel C.________ déclarait avoir
vendu à l'assurée un véhicule de type «Jeep Grandcherokee (…),
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Année 2002, Kms 34.800 pour la somme de 38'000 Fr.».
A.d Dans un document daté du 10 avril 2007 intitulé «Taxation de
véhicule», l'expert E.________ a conclu au dommage total du
véhicule. Il a retenu les valeurs suivantes:
Valeur calculée CGE
CHF 69'800.-
Limite de réparation
CHF 22'000.-
Valeur vénale majorée (valeur CGE)
55.6%
CHF 38'809.-
Options (valeur casco totale)
CHF
0.-
Indemnisation totale casco
CHF 38'809.-
L'expert a précisé que la «valeur de remplacement directive de
taxation DDT2000 + aseai» était de 22'500 fr., montant arrondi à
22'000 fr. Il a en outre retenu que la valeur vénale du véhicule à la
vente ou à l'échange sur le marché de l'occasion (offre comparative)
était de 22'698 fr. au 1er mars 2007, selon le barème «EUROTAX
jaune (02/2007)».
A.e L'expert jugeait manifestement excessif le prix annoncé pour
l'achat du véhicule, et les investigations menées laissaient apparaître
de nombreuses contradictions quant aux circonstances d'achat du
véhicule. Aussi la compagnie d'assurance a-t-elle déposé le 13 juin
2008 une dénonciation pénale à l'encontre de l'assurée pour faux dans
les titres au sens de l'art. 251 CP et tentative d'escroquerie au sens de
l'art. 146 CP.
A.f Le 9 septembre 2014, le Ministère public central du canton de
Vaud a rendu une ordonnance de classement à l'endroit des différents
protagonistes de la vente du véhicule, dont l'assurée.
Il en ressort que selon les explications de l'assurée, elle s'était vu offrir
le véhicule par D.________, qui était en faillite et ne pouvait avoir de
véhicule à son nom; lui-même avait acheté la voiture 38'000 fr. à son
employé C.________. L'assurée concédait avoir menti à l'assurance
en indiquant avoir payé elle-même le véhicule par acomptes.
D.________ avait confirmé cette version, reconnaissant avoir menti à
l'assurance car il estimait que c'était sa vie privée. Il avait racheté le
véhicule une fois réparé par son employé sur son temps libre pour un
montant de 38'000 fr. C.________ avait lui-même racheté l'épave à
F.________ pour 5'000 fr. et l'avait réparée lui-même, à ses frais.
Contrairement à ce qu'indiquait le contrat d'achat conclu le 8 mars
2006 entre F.________ et C.________, celui-ci n'avait pas versé
35'000 fr. comptant à F.________. Le solde du montant provenait de
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l'indemnité d'assurance versée auprès du garage de D.________ et
de la compensation avec diverses factures ouvertes auprès du garage
pour d'autres travaux. F.________ avait affirmé pour sa part qu'il avait
traité avec D.________ et avait reçu la somme globale de 35'000 fr.
en quatre ou cinq fois, ainsi qu'en contrepartie de travaux effectués
gratuitement. En ce qui concernait le kilométrage (prétendument
34'800 dans les deux contrats), F.________ affirmait ne pas avoir
prêté attention à ce point lors de la signature du contrat. C.________,
qui indiquait avoir établi les deux contrats, soit celui du 8 mars 2006
avec F.________ et celui du 27 août 2006 avec l'assurée, prétendait
s'être trompé. Tous affirmaient que les dates figurant sur ces contrats
étaient véridiques et que ceux-ci n'étaient pas antidatés.
Le Ministère public a retenu que les contrats produits étaient imprécis
quant au mode de rétribution, erronés quant au kilométrage et, pour le
second, inexact quant à l'identité de l'acquéreur. Rien ne permettait en
revanche de retenir qu'ils auraient été antidatés et créés uniquement
en vue de l'obtention de prestations de la part de l'assurance. Par
ailleurs, et même s'il subsistait des doutes à cet égard, il n'était pas
possible d'établir à satisfaction de droit que D.________ n'avait pas
versé 38'000 fr. à C.________. En effet, il était constant que la
réparation de la voiture à la suite de l'accident de novembre 2005
avait été évaluée à quelque 29'000 fr. par l'expert intervenu à cette
époque. Il était établi que la réparation avait bien eu lieu, dès lors que
ce véhicule, réparé, avait pu passer l'expertise courant 2006. On
peinait en outre à imaginer que F.________ ait accepté de se
débarrasser du véhicule sans compensation autre. Ainsi, il
apparaissait plausible que l'épave ait été rachetée pour 5'000 fr. et
moyennant compensation avec des travaux effectués, ce d'autant plus
que l'évaluation de la valeur du véhicule à la suite de l'accident de
novembre 2005 était de 35'100 fr. A cet égard, les éléments de la
compagnie d'assurance n'étaient pas suffisants pour dénier toute
pertinence à ce montant. Rien ne permettait non plus d'écarter la
version des parties selon laquelle C.________ aurait d'abord acquis la
voiture pour son compte, puis l'aurait revendue avec un certain
bénéfice quelque temps plus tard à D.________, après l'avoir réparée
lui-même. Dans ces circonstances, le Ministère public a conclu que les
conditions, à tout le moins subjectives, des infractions de faux dans
les titres et de tentative d'escroquerie n'apparaissaient pas remplies,
un acquittement apparaissant plus vraisemblable qu'une
condamnation, de sorte qu'il se justifiait d'ordonner le classement de
la procédure pénale.
Page 4

B.
B.a Le 3 juin 2015, l'assurée a saisi le Tribunal civil de l'arrondisse-
ment de Lausanne d'une demande concluant à ce que la compagnie
d'assurance lui paie 53'420 fr. 10 plus intérêts. Elle réclamait notam-
ment le paiement de 38'809 fr. à titre d'indemnité casco calculée selon
la valeur vénale majorée.
Par jugement du 22 juillet 2016, le Tribunal a condamné la compagnie
d'assurance à payer 38'000 fr. à l'assurée, intérêts en sus. En
substance, le Tribunal a exclu toute réticence au sens de l'art. 6 LCA
(loi fédérale sur le contrat d'assurance; RS 221.229.1) de la part de
l'assurée, et a conclu que celle-ci avait le droit à une indemnité
ramenée au prix d'achat du véhicule, soit 38'000 fr., en application de
l'art. 204.3 CGA.
B.b Par arrêt du 31 janvier 2017, le Tribunal cantonal vaudois a rejeté
l'appel déposé par la compagnie d'assurance et a confirmé la décision
entreprise.
En substance, l'autorité d'appel a considéré que les premiers juges
avaient examiné à tort la constellation de faits sous l'angle de la
réticence au sens de l'art. 6 LCA. Il était reproché à l'assurée d'avoir
cherché à obtenir, lors de la survenance du sinistre, une prestation
d'assurance en émettant des déclarations mensongères sur le prix
d'acquisition du véhicule assuré et en produisant un contrat de vente
jugé fictif. Ce comportement devait être examiné à l'aune de l'art. 40
LCA. Cela étant, la compagnie d'assurance n'était pas parvenue à
démontrer avec une vraisemblance prépondérante que D.________
n'aurait pas racheté le véhicule assuré à C.________ pour le prix de
38'000 fr. Il restait à examiner si l'assurée avait fait une déclaration
frauduleuse sur des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de
l'assureur. L'art. 204.3 CGA prévoyait une indemnité correspondant à
la valeur vénale majorée, mais au maximum au prix payé pour
l'acquisition du véhicule. En l'occurrence, l'assurée n'avait pas acheté
le véhicule mais l'avait reçu en donation de D.________. Deux
solutions étaient envisageables. La première était de retenir le prix
payé par le donateur; dans ce cas, le prix d'acquisition était bien de
38'000 fr. La seconde était de considérer qu'il n'y avait pas eu de prix
d'acquisition, puisque celle-ci était intervenue à titre gratuit. En ce cas,
l'hypothèse visée par l'art. 204.3 CGA selon laquelle la valeur vénale
majorée était «supérieure au prix payé pour l'acquisition» n'était pas
réalisée, et la compagnie d'assurance devait payer l'indemnité selon la
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valeur vénale majorée. Dans les deux cas, il n'y avait pas eu de
déclaration frauduleuse au sens de l'art. 40 LCA.
C.
La compagnie d'assurance a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en
matière civile concluant à la réforme de l'arrêt entrepris, en ce sens
que la demande soit intégralement rejetée. Elle a de surcroît requis
l'octroi de l'effet suspensif.
L'assurée intimée a conclu au rejet du recours. L'autorité précédente
s'est référée à son arrêt.
Par ordonnance présidentielle du 19 mai 2017, l'effet suspensif a été
accordé, à défaut d'opposition de la partie adverse et de l'autorité
précédente.
Considérant en droit :
1.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 en lien avec les art. 45 al. 1 et
art. 46 al. 1 let. a LTF) par la défenderesse qui a succombé dans ses
conclusions (art. 76 LTF), dirigé contre une décision finale
(art. 90 LTF) prise sur recours par le tribunal supérieur du canton
(art. 75 LTF) dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur
litigieuse excède 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en
matière civile est recevable au regard de ces dispositions.
2.
2.1 Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du
droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel
(ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le
droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les argu-
ments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par
l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif
que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant
une argumentation différente de celle de l'autorité précédente
(ATF 137 II 313 consid. 1.4; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte
tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral
n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs
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juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se
posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III
115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). Par ailleurs, par exception à la
règle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation
d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de
façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
2.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'auto-
rité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les
constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement
inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF
(art. 105 al. 2 LTF). «Manifestement inexactes» signifie ici «arbi-
traires» (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5).
Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le
sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La critique de l'état de fait retenu
est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106
al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références).
La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précé-
dente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi
ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et
les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de
fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du
dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité
avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet
égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2
p. 90). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations
relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision
attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16
consid. 1.3.1 p. 18). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut
être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précé-
dente (art. 99 al. 1 LTF).
La recourante méconnaît ces principes lorsqu'elle présente son propre
exposé des faits, sans faire valoir d'arbitraire à l'encontre de ceux
retenus par la cour cantonale. Il n'en sera donc pas tenu compte.
3.
La compagnie d'assurance soulève deux griefs à l'encontre de l'arrêt
attaqué. D'une part, la Cour d'appel aurait violé l'art. 8 CC en
renversant indûment le fardeau de la preuve et en lui imposant de
prouver le prix effectivement payé pour l'achat du véhicule, alors
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qu'elle devait uniquement mettre en doute le prix invoqué par l'assu-
rée. D'autre part, la Cour aurait apprécié arbitrairement les preuves en
retenant, de façon insoutenable, que D.________ avait acquis le
véhicule pour le prix de 38'000 fr.
3.1 Selon l'art. 8 CC, le demandeur doit prouver les faits qui fondent
sa prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui
entraînent la réduction ou l'extinction du droit (faits destructeurs), ou
empêchent sa naissance (faits dirimants) (ATF 141 III 241 consid. 3.1
p. 242; 139 III 13 consid. 3.1.3.1 p. 17). Conformément à ces principes
qui sont également applicables dans le domaine du contrat d'assu-
rance, il incombe à l'assuré ou à l'ayant droit d'alléguer et de prouver
l'existence d'un contrat d'assurance, la survenance du sinistre assuré
ainsi que l'ampleur de sa prétention (ATF 130 III 321 consid. 3.1
p. 323). Lorsque la preuve stricte est impossible à rapporter (état de
nécessité en matière de preuve), le degré de preuve requis est réduit
à la vraisemblance prépondérante. Tel est fréquemment le cas s'agis-
sant de la preuve de la survenance du sinistre, en particulier en
matière d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 p. 325;
arrêt 4A_671/2010 du 25 mars 2011 consid. 2.3 et les arrêts cités).
L'art. 8 CC confère à l'assureur le droit à la contre-preuve; il peut donc
apporter des éléments propres à créer un doute et à ébranler la vrai-
semblance prépondérante que l'ayant droit s'efforce d'établir. Le juge
doit procéder à une appréciation d'ensemble des éléments qui lui sont
apportés et dire s'il retient qu'une vraisemblance prépondérante a été
établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4 p. 326 s.; arrêts 4A_180/2010 du
3 août 2010 consid. 2.4.1; 4A_186/2009 du 3 mars 2010 consid. 6.2.2.
et 6.3).
L'art. 40 LCA permet à l'assureur de refuser ses prestations et de se
départir du contrat lorsque «l’ayant droit ou son représentant, dans le
but d’induire l’assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement
des faits qui auraient exclu ou restreint l’obligation de l’assureur».
S'agissant d'un moyen libératoire, il incombe à l'assureur de prouver
les faits permettant l'application de l'art. 40 LCA (ATF 130 III 321
consid. 3.1 p. 323; arrêts 4A_643/2016 du 7 avril 2017 consid. 3.2;
4A_333/2016 du 18 août 2016 consid. 3.3). La jurisprudence admet
que le degré de la preuve de l'intention frauduleuse est réduit à la
vraisemblance prépondérante (arrêts 4A_432/2015 du 8 février 2016
consid. 2.2; 4A_382/2014 du 3 mars 2015 consid. 5.3).
3.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le véhicule assuré a
été accidenté et qu'il a subi un dommage total. L'expert mandaté
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par la compagnie d'assurance a indiqué dans son rapport du 10 avril
2007 que l'indemnité calculée d'après la première phrase de l'art.
204.3 CGA, soit d'après la valeur vénale majorée du véhicule, se
montait à 38'809 fr. (55,6% du prix catalogue de 69'800 fr.). La
compagnie d'assurance ne conteste pas cette valeur. L'assurée a dès
lors satisfait à son obligation d'alléguer et de prouver les faits qui
fondent sa prétention. La compagnie d'assurance objecte cependant
que cette indemnité est supérieure «au prix payé pour l'acquisition du
véhicule», de sorte que seul ce dernier serait dû à l'assurée, confor-
mément à la deuxième phrase de l'art. 204.3 CGA. S'agissant d'un
élément conduisant à la réduction de l'indemnité d'assurance, le
fardeau de la preuve revient à la compagnie d'assurance, en appli-
cation de l'art. 8 CC. L'assurée a produit le contrat de vente du
véhicule. L'art. 39 al. 1 LCA impose à l'ayant droit de fournir, à la
demande de l'assureur, tout renseignement sur les faits à sa connais-
sance qui peuvent servir à déterminer les circonstances dans les-
quelles le sinistre s'est produit ou à fixer les conséquences du sinistre.
La compagnie d'assurance fait valoir que les renseignements donnés
quant à l'acquisition du véhicule sont inexacts et réalisent les pré-
visions de l'art. 40 LCA. Il lui incombe de prouver que les conditions
d'application de cette disposition sont réalisées.
Ainsi, il incombait à la compagnie d'assurance de prouver que le prix
payé pour l'acquisition du véhicule était inférieur à 38'809 fr. (valeur
vénale majorée), afin de réduire l'étendue de l'indemnité due en vertu
de l'art. 204.3 CGA, respectivement de prouver que les renseigne-
ments donnés dans le contrat de vente remis par l'assurée étaient
inexacts et réalisaient les prévisions de l'art. 40 LCA, afin de refuser
toute prestation. Si la preuve se rapporte en soi à des points distincts
(preuve d'un prix d'acquisition inférieur à la valeur vénale majorée,
respectivement preuve de la dissimulation de faits dans le but d'in-
duire en erreur), le fardeau de l'allégation et de la preuve incombait
dans les deux cas à la compagnie d'assurance. La cour cantonale n'a
donc pas méconnu l'art. 8 CC. Quant au degré de preuve appliqué par
la cour cantonale (vraisemblance prépondérante), il n'est pas discuté
par la compagnie d'assurance.
Il reste à examiner le second grief relatif à l'appréciation des preuves.
4.
4.1 La recourante prétend que la cour cantonale aurait versé dans
l'arbitraire en appréciant les preuves à sa disposition. Sachant que le
Page 9

contrat du 27 août 2006 indiquait un kilométrage erroné, que ce n'était
pas C.________ qui avait vendu le véhicule à l'assurée comme
mentionné dans ce document, mais D.________ qui le lui avait offert,
et que le véhicule avait, plusieurs mois avant son rachat, une valeur
EUROTAX de 28'634 fr. seulement, il serait insoutenable de retenir le
prix d'acquisition de 38'000 fr. figurant dans ce document.
4.2 Le Tribunal fédéral ne revoit l'appréciation des preuves que sous
l'angle de l'arbitraire (ATF 136 III 148 consid. 2.4 p. 150). Il n'intervient
du chef de l'art. 9 Cst. que si le juge du fait n'a manifestement pas
compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans
raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effec-
tué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables.
L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait
défendable, voire préférable (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136
III 552 consid. 4.2).
4.3 En l'espèce, la cour cantonale a concédé que le contrat en
question donnait de fausses indications quant au kilométrage, quant à
l'acte d'acquisition et au prix payé, puisque c'était en fait D.________
qui avait acquis le véhicule pour l'offrir à l'assurée; cela ne signifiait
pas pour autant que le prix de vente figurant sur ce document soit
faux. Les éléments relevés par le Ministère public à l'appui de son
ordonnance de classement accréditaient la thèse de sa véracité. Ainsi
en était-il du fait que la réparation de la voiture à la suite de l'accident
de novembre 2005 avait été évaluée à 29'000 fr. environ et qu'il était
peu vraisemblable que F.________ ait accepté de se débarrasser du
véhicule sans compensation aucune, de sorte qu'il était plausible que
l'épave lui ait été rachetée 5'000 fr. en plus de la compensation de
travaux effectués par ailleurs auprès du garage de D.________. A
cela s'ajoutait que l'évaluation de la valeur du véhicule à la suite de
l'accident de novembre 2005 était de 35'100 fr.
Ce raisonnement résiste au grief d'arbitraire. Les indications erronées
quant au kilométrage du véhicule et à la personne de l'acquéreur dans
le contrat de vente querellé ne discréditent pas l'entier de ce docu-
ment. L'assurée avait par ailleurs pris soin de faire annoter sous la
rubrique correspondante de la proposition d'assurance le nombre
correct de kilomètres qu'affichait le véhicule au compteur; par ailleurs,
la personne de l'acquéreur – qu'il s'agisse de l'assurée ou de
D.________, qui lui a ensuite offert le véhicule – n'avait aucun impact
sur l'indemnité d'assurance, la recourante ne discutant pas le
raisonnement selon lequel à défaut d'acquisition à titre onéreux, il
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fallait s'en tenir soit au prix payé par le donateur, soit à la valeur
vénale majorée. Quant au fait que le prix d'achat du véhicule était bien
supérieur à l'offre comparative selon le barème «EUROTAX jaune
(11.2005)», soit 28'634 fr., il n'est pas décisif. S'il peut certes paraître
malencontreux d'avoir choisi de réparer le véhicule – pour un coût
estimé à 29'000 fr., montant auquel s'ajoutait le prix de rachat de
l'épave – plutôt que d'en acquérir un autre sur le marché de l'occasion
à un prix moindre, cette décision n'est, a priori, pas le fait de l'assurée
et a pu être influencée par des motifs d'opportunité, de sorte qu'on ne
saurait lui reprocher d'avoir déclaré un prix erroné dans le but d'induire
la recourante en erreur.
Il s'ensuit que le second grief de la recourante, tiré d'une appréciation
arbitraire des preuves pertinentes, est pareillement infondé.
4.4 La recourante ne soulève aucun autre grief, ce qui clôt toute
discussion (cf. consid. 2.1 supra).
4.5 En définitive, la Cour d'appel n'a pas enfreint le droit fédéral en
retenant que la recourante doit à l'assurée une indemnité de 38'000 fr.
correspondant au «prix payé pour l'acquisition du véhicule», puisqu'il
est inférieur à la valeur vénale majorée du véhicule (38'809 fr.) et
prévaut sur celle-ci, selon la deuxième phrase de l'art. 204.3 CGA.
5.
Le recours doit être rejeté. Partant, la recourante supportera les frais
judiciaires et versera à l'intimée une indemnité pour ses frais d'avocat
(art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Page 11

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de
dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 4 décembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente:
La Greffière:
Kiss
Monti
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