finma_versicherungsrecht · 20080529_f_vd_u_01 · 2008-05-29 · fr
29. Mai 2008 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


" O
Z3
CX5
CD
co
TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT
DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Case postale
Rue des Moulins 8
1401 Yverdon-les-Bains
PT05.039306
0015979
J U G E M E N T
P R E J U D I C I E L
directement motivé
rendu par le
P R E S I D E N T
DU
T R I B U N A L C I V I L
le
2 9 MAI 2008
dans la cause
MARGOT FROMAGES SA c/ WINTERTHUR-ASSURANCES
Réclamafion pécuniaire
* * * * *
Audience de jugement : 20 février 2008
Président : M François Knecht
Juges : MM. P.-F. Duc et A. De Biasio
Greffier : Mlle S. Rodieux, ad hoc
Téléphone 024 424 60 20
Fax 024 424 60 40
CCP 10-8153-2
23630
X. AS.,
A.

- \ o -
Délibérant à huis clos, le tribunal refient ce qui suit
EN FAIT :
1.
La demanderesse Margot Fromages SA est une société anonyme
inscrite au Registre du commerce le 3 juillet 1997, dont le siège est à Yverdon-les-
Bains et dont le but est l'exploitafion d'un commerce de fromage. On est en
présence d'une affaire familiale, qui avait été créée bien auparavant en raison
individuelle. Le capital social de 25G'000 fr. est divisé en 500 actions nominatives
liées de 500 francs. Les administrateurs sont Alain Margot, domicilié à Cheseaux-
Noréaz, et ses fils Anthony et Gilles.
La société réalise environ la moifié de son chiffre d'affaire en dehors
du marché suisse, soit en exportant du formage suisse, soit en servant
d'intermédiaire dans la branche à l'étranger.
2.
Dans le cadre de la coopération au développement, la Direction du
développement et de la coopérafion (ci-après : DDÒ) du Département fédéral des
Affaires étrangères, a financé la création, en 1995, d'une coopérative laifière à Siut
Bulak, au Kirghizistan. La région de cette ancienne république de l'URSS est en
effet une terre d'élevage favorable à la production laifière et fromagère. Cette
coopérative est devenue rentable à partir dé 2002 selon les indications de la DDC
et Alain Margot, déjà bien introduit dans les milieux moscovites du commerce du
fromage, où il organise de nombreux transports de fromages suisses depuis
plusieurs années, a eu l'idée, avec Michael Morozov, administrateur d'une société
nommée aujourd'hui Remma-2000, avec siège à Moscou, mais qui paraît
identique à une ancienne raison sociale OOO Reinvein à Korolev, dans les
environs de Moscou, d'importer, dans la capitale russe, du fromage provenant de
la coopérative de Siut Bulak.
La demanderesse devait foricfionner en qualité d'intermédiaire
chargée d'assurer le transport entre le Kirghizistan et Moscou par la route, le
transport aérien étant beaucoup trop cher. Le Kirghizistan est un pays d'Asie
centrale, encadré par la Chine à l'Est et au Sud-Est, le Kazakhstan au Nord,
l'Ouzbékistan à l'Ouest et le Tadjikistan au Sud-Ouest. D'une superficie de 198
500 km^, le pays est totalement enclavé et ne possède pas d'accès à la mer. Il n'a
X.
Y.,
V. et W.
...,
Y.,
O.,

- ii -
aucune frontière commune avec la Russie, et la route normale, si ce n'est la seule
praficable pour rejoindre Moscou au départ de Siut Bulak passe par le
Kazakhstan.
3.
Une première affaire de vente de 18 tonnes de fromage kirghize à
Moscou a donc été conclue au printemps 2003. Pour assurer le transport de cette
marchandise de Siut Bulak à Moscou, ce qui représentait un trajet d'environ 3'600
kilomètres, Alain Margot s'est adressé à l'agence de Lausanne de la
défenderesse, là Winterthur Assurances, qui assurait déjà les nombreux
transports qu'il organisait de la Suisse à Moscou.
La défenderesse est une société anonyme inscrite le 26 avril 1883 au
Registre du commerce du canton de Zurich, et dont le siège est à Winterthur. Elle
possède une succursale à Lausanne, au chemin de Primerose 11. Dans un
courrier électronique du 18 mai 2003, Pascal Hennard, inspecteur technique de la
Winterthur Assurances, a communiqué à Eric Desbaumes, né en 1943, chimiste
qui collabore avec la demanderesse et la coopérative laitière de Siut Bulak, les
taux de prime pour l'assurance de transport routier ou ferroviaire tous risques y
compris les risques de grève et de troubles sociaux au départ, à l'arrivée ou à
l'intérieur de la Russie pour le poisson ou le fromage à pâte dure (y compris le
risque de fonte et d'échauffement pour ce dernier), soit 0,775 %. Il résulte de
l'instruction qu'au cours des pourparters précédents la conclusion du contrat
d'assurance, la Winterthur Assurances a exigé que le transporteur soit une
compagnie suisse. Le choix s'est porté sur l'entreprise M&M Militzer & Mùnch AG,
spécialisée dans les transports internationaux, choix qui a été avalisé par la
défenderesse.
4.
Le 29 juillet 2003, la Winterthur Assurances a communiqué à Eric
Desbaumes une offre d'abonnement pour des transports de fromage du
Kirghizistan à Moscou, établie sur la base des renseignements communiqués à
Pascal Hennard. La lettre d'accompagnement de cette offre précisait encore que,
confonnément à la demande du preneur d'assurance, on lui transmettait les
coordonnées des commissaires d'avaries à Moscou, soit Zao Marinex-lts, et au
Kazakhstan, soit Egis Ltd à Almaty (dont l'ancien nom était Alma-Ata), la plus
grande ville du Kazakhstan, située tout près de la frontière kirghize. Entendu à
l'audience de jugement, Eric Desbaumes en a conclu que le transit par le territoire
kazakhe ne pouvait donc pas constituer un élément inattendu pour l'assureur. Il a
Y.
A.
...
P.,
A.
Q.,
A.
R.,
A.
Q.
P.
...
...,
Q.

d'autre part affirmé que l'inspecteur Hennard ne lui avait jamais dit que
l'assurance souhaitée ne couvrirait pas le Kazakhstan.
5.
Le 5 août 2003, la défenderesse a émis une police, d'abonnement
d'assurance des transports de marchandises 25'011'586 pour une durée d'environ
trois ans, soit du 4 août 2003 au 31 juillet 2006, où la demanderesse était
désignée comme preneur d'assurance. Les bases du contrat étaient désignées
comme les conditions pour police d'abonnement (PA 1988 marchandises; édition
01.99), ainsi que les conditions générales pour l'assurance des transports de
marchandises (CGAT 1988; édition 01.99), enfin les clauses Winterthur relatives
au CGAT 1988; édition 09.98.
L'objet de l'assurance était décrit comme les transports de fromage
ordonnés par le preneur d'assurance en relation avec son activité commerciale. Il
était précisé que les marchandises devaient être conditionnées, emballées et
transportées de manière adaptée au transport. En dérogation aux articles 1 et 2
des conditions pour police d'abonnement, le preneur d'assurance n'était tenu de
déclarer à la Winterthur, avant le début du risque, que les transports désignés qu'il
lui convenait de faire assurer. Si, au moment de la déclaration, le preneur
d'assurance ne pouvait donner toutes les indications requises, il devait les fournir
aussitôt que possible. Les erreurs ou omissions lors de la déclaration devaient
être rectifiées par le preneur d'assurance dès qu'il les découvrait, même lorsque
les marchandises étaient déjà arrivées sans dommage à destination. Pour sa part,
la Winterthur était tenue d'assurer, aux conditions convenues, tous les transports
désignés qui lui étaient déclarés avant le début du risque.
Sous chiffre 2 de la police d'abonnement, la validité territoriale
s'étendait à l'Europe, à la Russie d'Asie et au Kirghizistan. Au chiffre suivant, la
police prévoyait notamment que les transports étaient à annoncer à la Winterthur
au moyen de bulletins d'application mis à disposition du preneur d'assurance ou
par fax, la couverture d'assurance étant alors confirmée au preneur d'assurance
auquel le bulletin d'application était retourné, complété avec la prime. Au chiffre 4,
la police rappelait que l'assurance couvrait la perte et l'avarie selon article 4 des
conditions générales pour l'assurance des transports de marchandises, ainsi que
les conséquences des grèves et troubles sociaux, selon "Clauses Winterthur"
8a/1988, enfin les dommages dus aux influences de la température selon
"Clauses Winterthur" 23a/1991.
A.
A.,
A.
A.
A.
A.
P.

13-
Au chififre 8, les moyens de transport admis étaient désignés comme
"véhicule routier de camionneur professionnel avec installation de production du
froid autonome". La somme assurée était de 250'000 fr. au maximum par
chargement, les primes étant calculées d'après le tarif en vigueur.
A la fin du document, la police rappelait l'article 12 LCA, aux termes
duquel si sa teneur ou celle des avenants ne concordait pas avec les conventions
intervenues, le preneur d'assurance devait en demander la rectification dans les
quatre semaines à partir de la réception de l'acte, faute de quoi la teneur en serait
considérée comme acceptée.
6.
Le premier transport de 18 tonnes d'Emmental, de Tilsit et de
Remmental (spécialité de la coopérative de Siut Bulak) a été programmé et
annoncé pour le 19 septernbre 2003. Le 9 septembre, la défenderesse a adressé
à la demanderesse un bulletin d'application numéro 1 prévoyant une date
d'expédition au 19 septembre 2003 par camion frigorifique de Siut Bulak
Kirghizistan à Moscou Russie, la cargaison étant constituée de 18 tonnes de
fromage à pâte mi-dure assurée pour 91'438 fr. 70 y compris les frais de transport,
soit une prime calculée au taux de 0,775 % de 708 fr. 60. Cette prime a été payée.
Le 19 septembre 2003, la défenderesse a délivré à Margot Fromages
SA un certificat d'assurance en anglais qui contenait exactement les mêmes
indications, notamment qu'il s'agissait d'un transport de 18 tonnes de fromage par
camion frigorifique de Siut Bulak au Kirghizistan à Moscou en Russie, pour une
valeur d'assurance de 30'20Q $. Sur ce même certificat, le commissaire d'avarie
Zao Marinex-lts, à Moscou, était expressément désigné. Enfin, les risques
particuliers de grève, troubles sociaux et influence de la température étaient
spécifiquement rappelés.
7.
Ce même 19 septembre 2003, qui était un vendredi, le chargement a
donc pris la route à bord d'un camion d'une entreprise sous-traitante kazakhe de
la région d'Almaty. Le transport devait normalement durer 7 à 8 jours au
maximum, encore qu'il faille adapter l'adverbe normalement aux contingences
particulières d'une région d'Asie centrale. Quoiqu'il en soit, il fallait s'arrêter à la
douane à la sortie du Kirghizistan, puis à l'entrée au Kazakhstan, de nouveau à la
sortie de ce pays et enfin à l'entrée en Russie. Bien qu'à en croire l'acquéreur de
X.
...,

la cargaison Michael Morozov, les douanes kirghizes et kazakhes soient ouvertes
365 jours par an et 24 heures sur 24, les formalités douanières peuvent avoir été
plus longues. En outre, il semble que l'installation frigorifique de la remorque soit
tombée en panne, alors que la température dans la journée et à cette époque -
c'était l'année de la canicule aussi en Russie et en Asie centrale - pouvait
atteindre 25 à 30 degrés. Quelques jours avant d'arriver à Moscou, le chauffeur du
camion a d'ailleurs cherché à se procurer des courroies de remplacement pour
l'installation frigorifique du véhicule.
Quoiqu'il en soit, le camion n'est arrivé que le 3 octobre à Moscou et la
marchandise s'est immédiatement révélée avariée. Des tentatives pour nettoyer
les moisissures apparues sur la surface des fromages et les remballer ont été
vaines et la quasi-totalité de la marchandise a dû être éliminée ainsi que cela a été
constaté par le commissaire d'avarie dans les entrepôts du destinataire en date du
8 octobre 2003. Ce constat d'avarie a été exécuté avec l'accord de la Winterthur,
auquel le sinistre a été annoncé sans tarder par le commissaire d'avarie, mandaté
par le destinataire, ainsi que cela résulte d'un fax du 6 octobre 2003 d'ITS à la
défenderesse. Celle-ci a d'ailleurs confirmé à la demanderesse le 7 octobre 2003
l'enregistrement du sinistre.
Depuis ce premier transport qui s'est mal passé, d'autres transports
par le même itinéraire ont été effectués régulièrement par intervalle de trois mois
et en l'espace de 7 à 8 jours au maximum chaque fois.
8.
Le 8 décembre 2003, la défenderesse a refusé de prendre en charge
les dommages survenus à la cargaison en cause, faisant valoir d'une part que
l'emballage n'avait pas été approprié et que les fromages n'étaient pas assez
secs, et d'autre part que la température à l'intérieur du camion frigorifique avait été
trop élevée pour la nature des marchandises et pour la durée du voyage, qui
s'était prolongée jusqu'à une quinzaine de jours.
9.
Par une première demande adressée le 27 juin 2005 au Tribunal de
l'arrondissement de Lausanne, la demanderesse a conclu, avec dépens, à ce que
la défenderesse soit reconnue sa débitrice de la somme de 33'336.55 francs. La
défenderesse a soulevé le déclinatoire et a obtenu que la demanderesse soit
éconduite d'instance. La demanderesse a alors déposé le 20 décembre 2005 une
nouvelle demande devant le Tribunal de céans, prenant les mêmes conclusions.
A.,
O.,

-15-
avec dépens, que le 27 juin 2005. Dans sa réponse du 29 mars 2006, la
défenderesse a conclu à libération, faisant valoir entre autre que la validité
territoriale de la police d'assurance était limitée à l'Europe, à la Russie d'Asie et au
Kirghizistan.
^
A l'audience préliminaire du 11 septembre 2006, le président du
tribunal de céans a décidé de rendre un jugement préjudiciel sur une question
séparée, à savoir la seule question de l'existence de la couverture d'assurance sur
le territoire du Kazakhstan.
Les parties ainsi que,des témoins ont été entendus à l'audience du
20 février 2008 du Tribunal de céans. Leurs conseils ont plaidé, celui de la
demanderesse concluant à l'existence de la couverture sur toute la durée du trajet
de Siut Bulak à Moscou, y compris au Kazakhstan, alors que celui de la
défenderesse persistait à nier l'existence de cette couverture en territoire kazakhe.
EN DROIT :
I.
En préambule, il s'agit d'examiner la question du for. Aux termes de
du certificat d'assurance, application n° 1 article 4, les fors compétents pour
connaître des actions dirigées contre la Winterthur Assurances sont Winterthur ou
le siège social suisse du demandeur. Le siège social de la demanderesse est à
Yverdon-les-Bains. Le Tribunal de l'arrondissement de la Broyé et du Nord
vaudois est dès lors compétent pour juger la présente cause.
II.
Au stade du présent jugement préjudiciel, la seule question litigieuse
concerne la validité territoriale de l'assurance des transports contractée le
19 septembre 2003. La demanderesse conclut à l'existence de la couverture sur
toute la durée du trajet de Siut Bulak à Moscou, y compris au Kazakhstan, alors
que la défenderesse nie l'existence de cette couverture en territoire kazakhe.
L'assurance-transport n'est définie nulle part dans la loi (Olivier Carré,
LCA annotée, p.33, CGC FR [RBA] XIII n° 56). Le but de l'assurance contre les
risques de transport est de couvrir un risque pendant que les marchandises sont
déplacées d'un endroit à un autre, lequel doit être déterminé concrètennent pour
permettre l'appréciation du risque (Olivier Carré, LCA annotée, p.33, TC SG [RBA]
XV n° 48). Cette assurance a pour objet la garantie de l'assuré contre les
A.

dommages pécuniaires que peuvent lui causer divers événements susceptibles de
frapper une chose en cours de transport (Olivier Carré, LCA annotée, p.33, CCC
FR [RBA] XIII n° 56). Toutefois, la couverture ne se limite pas au transport
proprement dit, mais s'étend également aux temps d'attente (Olivier Carré, LCA
annotée, p.33, CCC FR [RBA] XIII n° 56).
En l'espèce, Margot Fromages SA a contacté la défenderesse - qui
assurait déjà les transports de fromages de la Suisse à Moscou de la
demanderesse - pour conclure une assurance de transports entre le Kirghizistan
et Moscou. Elle souhaitait en particulier assurer le risque de fonte et
d'échauffement des fromages. Le 29 Juillet 2003, la Winterthur Assurances a
communiqué à Margot Fromages SA une offre d'abonnement pour des transports
de fromages du Kirghizistan à Moscou. Le 5 août 2003, la défenderesse a émis
une police d'abonnement d'assurance des transports de marchandises 25'011'586
pour une durée d'environ trois ans, soit du 4 août 2003 au 31 juillet 2006, où la
demanderesse était désignée comme preneur d'assurance. Le 9 septembre, la
défenderesse a adressé à la demanderesse un bulletih d'application numéro 1
prévoyant une date d'expédition au 19 septembre 2003 par camion frigorifique de
Siut Bulak Kirghizistan à Moscou Russie, la cargaison étant constituée de 18
tonnes de fromage à pâte mi-dure assurée pour 91'438 fr. 70 y compris les frais
de transport, soit une prime calculée au taux de 0,775 % de 708 fr. 60. Cette
prime a été payée. En date du 19 septembre 2003, la demanderesse a encore
émis un certificat d'assurance, application n" 1, pour assurer le transport de 18
tonnes de fromages de Siut Bulak au Kirghizistan à Moscou en Russie, pour un
montant assuré de 30'200 $ (police n° 25'011 '586, application n° 1 ).
III.
Le contrat d'assurance est un contrat de bonne foi (Olivier Carré,
LCA annotée, p.52, CJ GE [RBA] IV n" 87; TPI GE [RBA] III n° 68). Les règles
générales d'interprétation des contrats, fondées notamment sur le Code des
Obligations et le titre préliminaire du Code civil suisse, s'appliquent aussi au
contrat d'assurance (ATF 97 II 72, JdT 1972 I 351, [RBA] XIII n" 51). Etant donné
que la LCA ne contient elle-même aucune règle d'interprétation et vu le renvoi
figurant à l'article 100 LCA, les dispositions du Code des obligations ainsi que lés
articles du titre préliminaire du Code civil sont applicables. Par conséquent, les
contrats d'assurance, eux aussi, doivent être interprétés conformément au
principe de la confiance déduit de l'article 2 alinéa 1 CC ([RBA] XIII n" 51), et c'est
même tout particulièrement le cas en matière d'assurance (ATF 38 II 211, SJ 1912
X.
A.
X.

-n-
p. 209, Olivier Carré, LCA annotée, p.52, [RBA] III n°28). Selon un arrêt ancien :
"En matière d'assurance, la confiance entre parties doit être la loi des relations
entre assureur et assuré" (Olivier Carré, LCA annotée, p.52, TF [RBA] III n°
62/191). D'une façon générale, lorsque sont en cause l'existence, ou la validité du
contrat, ce n'est pas l'article 12 LCA qui trouve application, mais les règles
générales du droit des obligations (Olivier Carré, LCA annotée, p. 165, CA BE
[RBA] Vili n° 13/23/349).
Les règles de la bonne foi jouent un rôle décisif dans la
détemiination des devoirs des parties (Olivier Carré, LCA annotée, p.52, TPI GE
[RBA] XIII n" 97). Au nombre de ceux-ci ne figurent pas seulement l'obligation de
fournir la prestation principale et typique du rapport de droit considéré, mais aussi
le devoir de communication (Olivier Carré, LCA annotée, p.52, TPI GE [RBA] XIII
n °97). En effet, en vertu des règles de la bonne foi, un Hen d'obligation ne donne
pas seulement naissance "au devoir de fournir la .prestation principale typique pour
le rapport considéré, mais encore à d'autres devoirs dits accessoires, ainsi que le
rappelle Deschenaux : Le titre préliminaire du code civil, page 165" (Olivier Carré,
LCA annotée, p.52, TPI GE [RBA] XIII n° 97). Ces devoirs peuvent être statues
par la loi ou le contrat. "Mais, en dehors de là, l'interprétation de la loi ou du
contrat et la constatation de leurs lacunes amènent à reconnaître l'existence de
semblables devoirs. A ce sujet, les règles de la bonne foi jouent un rôle décisif"
(Ibid - Olivier Carré, LCA annotée, p.52, TPI GE [RBA] XIII n" 97). Pamrii ces
devoirs accessoires, il y a notamment le devoir de communication : c'est "la
théorie des obligations contractuelles (qui) dit si et dans quelle mesure une partie
doit renseigner son cocontractant sur des faits importants pour lui. Ainsi, celui qui
crée une situation équivoque doit attirer l'attention de son partenaire sur la façon
dont il voit personnellement les choses, au risque de perdre le bénéfice de son
interprétation" (ibid p. 166 et Jt 1958 I 81). (Olivier Carré, LCA annotée, p.52, TPI
GE [RBA] XIII n° 97). Cela peut être tout particulièrement le devoir de l'assureur,
dans le contrat d'assurance, en raison de la position plus forte qui est
généralement la sienne et de la meilleure connaissance qu'il a normalement de
ses droits et de ses obligations. Mais encore faut-il que l'erreur de l'assuré soit
clairement reconnaissable pour l'assureur et qu'elle porte sur un point Capital pour
leurs rapports réciproques. Même alors, l'assuré ne pourra invoquer l'article 2 du
Code civil si l'erreur dont il a été victime est imputable à une faute de sa part d'une
certaine gravité (Olivier Carré, LCA annotée, p.52, TF [RBA] X n° 29).

On ne peut s'écarter d'un texte légal clair, aussi bien d'une façon
générale que pour l'interprétation de la LCA en particulier, que lorsqu'il existe des
raisons sérieuses de penser que, sans aucun doute possible, ce texte ne restitue
pas le sens véritable de la nonne, et qu'il conduit à des résultats que le législateur
ne peut avoir voulu et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de
l'égalité de traitement (ATF 118 II 333, Jtd 1996 I 127, [RBA] XIX n^lô). Selon le
principe dit de la confiance, qui est tiré de l'article 2 alinéa 1®*^ CC, une déclaration
de volonté doit être interprétée dans le sens que le destinataire pouvait lui donner
de bonne foi. Les clauses peu claires doivent être interprétées contre la partie qui
les a rédigées (JT 1972 | 351). L'assureur ne peut, au moment où l'exécution est
réclamée, exiger des ayants-droits des assurés, des indications qu'elle jugeait
inutiles au moment du contrat (Olivier Carré, LCA annotée, p.52, CJ GE [RBA] IV
n°87).
En l'espèce, selon le certificat d'assurance, application n° 1 de la
police d'abonnement n° 25'011'586 du 19 septembre 2003, il est convenu que le
transport des marchandises est assuré pour le trajet partant de Siut Bulak, au
Kirghizistan, jusqu'à Moscou, en Russie (P. 3). Le bulletin d'application n" 1 du 9
septembre 2003 fixant le montant de la prime ne dit pas autre chose. Selon le
principe de la confiance, qui est tiré de l'article 2 alinéa 1®"^ CC, de bonne foi, la
demanderesse pouvait comprendre le sens de ces documents comme le fait que
l'entier du trajet entre Siut Bulak et Moscou était assuré.
La défenderesse fait valoir que, selon le chiffre 2 de la police
d'abonnement n" 25'011'586, la validité territoriale s'étendait à l'Europe, à la
Russie d'Asie ainsi qu'au Kirghizistan. Cependant, en examinant la carte de
l'Europe de l'Est, on constate qu'il n'existe aucune frontière commune entre le
Kirghizistan et la Russie. La route normalement empruntée afin d'effectuer le trajet
Siut Bulak-Moscou passe par le Kazakhstan. Afin d'éviter le territoire de ce
dernier, il aurait fallu réaliser un immense détour à travers la Chine et la Mongolie
ou faire le tour de la mer Caspienne, à supposer que cela soit possible. La
défenderesse ne pouvait ignorer que le trajet utilisé par la défenderesse passerait
nécessairement par le territoire kazakhe.
Apparemment, c'est par une
inadvertance manifeste qu'elle a omis de mentionner le Kazakhkstan dans la
police d'abonnnement. On en veut pour preuve la lettre datée du 29 juillet 2003,
produite à l'audience du 20 février 2008, dans laquelle la défenderesse transmet.

-\3-
conformément à la demande d'Eric
Desbaumes, les coordonnées
des
commissaires d'avaries à Moscou ainsi qu'au Kazakhstan.
Confonnément au devoir de communication, en voyant que la
demanderesse s'enquérait de l'adresse du commissaire d'avaries au Kazakhstan,
la défenderesse était tenue, à ce moment, de renseigner la demanderesse si elle
n'entendait véritablement pas donner sa couverture en territoire kazakhe. Eric
Desbaumes a, de plus, confinné, lors de son témoignage à l'audience du
20 février 2008, que l'itinéraire qui passe par le Kazakhstan ne pouvait pas
constituer un élément inattendu. Il a par ailleurs également déclaré que
l'inspecteur Hennard n'avait jamais mentionné le fait que l'assurance ne couvrait
pas le Kazakhstan.
Enfin, on peut présumer que si Margot Fromages SA avait imaginé
que le territoire kazakhe n'était pas assuré, elle n'aurait certainement pas accepté
telles quelles les conditions du contrat. En effet, la demanderesse n'aurait sans
doute pas pris le risque de ne pas être assurée en traversant un territoire aussi
vaste que celui du Kazakhstan.
En définitive, le tribunal arrive dès lors à la conclusion que, de bonne
foi, la demanderesse pouvait admettre que l'assurance transport contractée avec
la Winterthur Assurance le 19 septembre 2003 incluait bien le territoire kazakhe et
que la défenderesse est donc tenue de fournir sa couverture aussi pour les
avaries survenues en traversant ce pays.
III.
Le présent jugement ne mettant pas fin à l'instance, les frais et les
dépens suivent le sort de la cause au fond (art. 285 CPC). Les frais de jugement
préjudiciel sont arrêtés à fr. 975.—pour la demanderesse et à fr. 750.—pour la
défenderesse.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant à titre préjudiciel sur une question séparée au
sens de l'article 285 CPC :
Q.,
Q.
P.
X.
A.

- Zo-
I.
dît que le contrat d'assurance police d'abonnement n° 25'011'586,
application n° 1, contractée par Margot Fromages SA, à Yverdon-les-
Bains, avec la Winterthur Assurances, couvre également le transport
en territoire kazakhe ;
II.
arrête les frais à fr. 975.—pour la demanderesse et à fr. 750.^pour
la défenderesse ;
III.
dit que les frais et les dépens suivent la cause au fond :
IV.
dit que l'instruction de la cause se poursuit jusqu'au jugement
Le président :
_.——^
Le qreffier :
S. Rodieux, ad hoc
Du 2 9 MAI 2008
Le présent jugement est notifié aux parties par l'intermédiaire de leurs
conseils respectifs.
Les parties peuvent recourir auprès du tribunal cantonal dans les dix
jours dès la notification du présent jugement préjudiciel directement motivé en
déposant au greffe du tribunal d'arrondissement un acte de recours désignant le
jugement attaqué et contenant leurs conclusions, ou à ce défaut, indiquant sur
quels points le Jugement est attaqué et quelles sont les modifications demandées.
r-^ La greffier
f-fe
P. Nussbaumer
X.,
A.