finma_versicherungsrecht · 20200828_f_ch_b_01 · 2020-08-28 · fr
28. August 2020 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
4A_555/2019
A r r ê t d u 2 8 a o û t 2 0 2 0
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Hohl et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.
A.________,
représentée par Me Sandy Zaech, avocate,
recourante,
contre
B.________ AG,
intimée.
contrat d'assurance; réticence,
recours contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice
du canton de Genève (A/3052/2018 ATAS/899/2019).
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
A.________ a souscrit auprès de B.________ AG (ci-après:
B.________ ou l'assureur) une couverture d'assurance-maladie
complémentaire comprenant les produits «Classic» et «Hospital Extra
Liberty».
Le 15 février 2016, elle avait rempli une déclaration de santé. La ques-
tion n° 2 était libellée ainsi:
"Souffrez-vous ou avez-vous souffert d'un trouble de la santé ou d'une
maladie ou avez-vous subi un accident au cours des cinq dernières
années? Par exemple: des organes des voies respiratoires, du cœur,
du système vasculaire, du système nerveux ou du psychisme, des
organes de l'appareil digestif, de l'appareil urogénital, de maladies
propres à la femme, de maladies de peau, de l'appareil locomoteur, du
métabolisme ou des glandes, de maladies du sang ou maladies infec-
tieuses, des organes sensoriels (yeux, oreilles, nez), de tumeurs,
d'infirmités congénitales ou d'une autre maladie, blessure ou trouble
non précité?"
Dans sa réponse, A.________ a signalé une maladie de la peau à la
suite d'un changement hormonal, précisant que l'affection n'était pas
récurrente et que le trouble était guéri.
A la question n° 7 – "un traitement, une thérapie, une opération, une
cure, un examen ou un examen de contrôle est-il prévu ou recom-
mandé par un médecin?" –, elle a répondu "non"; sous la question, il
était précisé que les examens gynécologiques préventifs étaient
exclus.
Le 12 septembre 2016, A.________ a subi une intervention chirur-
gicale consistant à retirer des fibromes utérins. Elle a été hospitalisée
aux HUG du 12 au 14 septembre 2016.
Le 13 septembre 2016, les HUG ont adressé une demande de
garantie d'hospitalisation à B.________. Dans sa réponse – datée du
19 septembre 2016 – à une demande de renseignements médicaux de
l'assureur, la Dresse C.________, spécialiste FMH en gynécologie et
obstétrique, a indiqué que les fibromes utérins avaient été découverts
lors d'un contrôle gynécologique le 19 octobre 2015; elle a mentionné
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des "douleurs au bas ventre"; à la question de savoir si des
traitements étaient prévus, elle a répondu "oui opération"; elle a
précisé que l'existence des fibromes avait été confirmée par une IRM.
Par courrier recommandé du 14 octobre 2016, B.________ a résilié le
contrat d'assurance complémentaire avec effet au 17 octobre 2016.
Pour l'assureur, A.________ n'a pas répondu correctement à la
question n° 2 susmentionnée puisqu'elle souffrait de fibromes utérins
depuis le 19 octobre 2015 et, partant, elle a commis une réticence.
Le 8 février 2017, les HUG ont fait parvenir à B.________ une facture
de 16'563 fr. 20 pour les traitements dispensés du 12 au 14 septembre
2016.
Le 11 juillet 2017, l'assureur a refusé, pour cause de réticence, de
prendre en charge cette facture relative aux prestations de division
semi-privée du séjour de A.________. Les HUG ont ensuite transmis
la facture à l'assurée.
Le 10 novembre 2017, A.________ a contesté la validité de la
résiliation que, selon elle, l'assureur aurait notifiée après l'échéance
du délai de péremption de quatre semaines.
B.
Le 7 septembre 2018, A.________ a ouvert action contre B.________
devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du
canton de Genève. Elle concluait à ce qu'il soit constaté que la
résiliation du contrat d'assurance complémentaire pour cause de réti-
cence était tardive et que ledit contrat était maintenu; à titre subsi-
diaire, elle requérait l'audition de la Dresse C.________ et concluait à
l'inexistence d'un cas de réticence et à la condamnation de l'assureur
à lui verser la somme de 16'563 fr. 20 avec intérêts.
Une audience d'enquêtes et de comparution personnelle s'est tenue le
24 septembre 2019. La Dresse C.________ a été entendue à cette
occasion. Il ressort de ses déclarations que la consultation du 19
octobre 2015 était un contrôle habituel, que les fibromes utérins
avaient été détectés lors d'une échographie, que la patiente était alors
asymptomatique, que le diagnostic avait été discuté avec elle, en
particulier en lien avec un désir de grossesse éventuel, que la patiente
avait mentionné pour la première fois une gêne et une sensation de
ballonnement lors du contrôle du 8 février 2016, que la possibilité
d'une opération avait alors été discutée, en rapport avec un éventuel
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désir de grossesse et la gêne évoquée, qu'une IRM avait été
demandée, que la patiente avait ensuite été adressée à la maternité
des HUG pour un second avis quant à l'opération, que les fibromes
étaient bénins et qu'aucun traitement n'avait été proposé avant
l'intervention du 12 septembre 2016. Par ailleurs, la Dresse
C.________ a déclaré avoir scanné le rapport du 19 septembre 2016
dans le dossier médical, ce qui signifiait en général qu'elle l'avait
envoyé par pli simple à cette date.
Par arrêt du 1er octobre 2019, la 9ème Chambre des assurances
sociales a rejeté la demande. Elle a jugé que l'assurée avait commis
une réticence, de sorte que l'assureur était en droit de résilier le
contrat d'assurance complémentaire avec effet au 17 octobre 2016.
Par ailleurs, la résiliation était intervenue en temps utile.
C.
A.________ interjette un recours en matière civile. Elle demande
principalement au Tribunal fédéral de constater que la résiliation du
contrat d'assurance pour cause de réticence est tardive ou nulle et,
partant, de condamner B.________ à lui verser la somme de 16'563 fr.
20 avec intérêts.
B.________ n'a pas usé de la possibilité qui lui avait donnée de
répondre au recours.
La cour cantonale n'a pas non plus pris position.
Considérant en droit :
1.
Le litige porte sur une assurance complémentaire à l'assurance-
maladie sociale, régie par la loi fédérale sur le contrat d'assurance
(LCA; RS 221.229.1; cf. art. 2 al. 2 de la loi fédérale sur la surveillance
de l'assurance-maladie sociale [LSAMal; RS 832.12]). Une telle
contestation ressortit à la matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF
(ATF 138 III 2 consid. 1.1 p. 3; 133 III 439 consid. 2.1 p. 441 s.).
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue par la Cour
de justice genevoise statuant en qualité d'instance cantonale unique
au sens de l'art. 7 CPC et de l'art. 75 al. 2 let. a LTF (cf. ATF 138 III
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799 consid. 1.1). Le recours est ouvert sans égard à la valeur
litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Interjeté par la partie qui a
succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF), dans le délai
(art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, le
recours est recevable sur le principe. Demeure réservé l'examen des
griefs en particulier.
2.
La question litigieuse est de savoir si l'intimée a valablement résilié,
pour cause de réticence, le contrat d'assurance liant les parties.
La réticence se définit comme l'omission de déclarer ou le fait de
déclarer inexactement, lors de la conclusion du contrat, un fait impor-
tant que celui ayant l'obligation de déclarer connaissait ou devait con-
naître (art. 6 al. 1 LCA). La notion renvoie aux déclarations obliga-
toires au sens de l'art. 4 LCA. Selon l'alinéa 1 de cette disposition,
celui qui présente une proposition d'assurance doit déclarer par écrit à
l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres
questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation
du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus lors de la
conclusion du contrat. La question posée par l'assureur doit être rédi-
gée de manière précise et non équivoque (art. 4 al. 3 LCA; ATF 136 III
334 consid. 2.3 p. 336; 134 III 511 consid. 3.3.4 p. 515). Le proposant
doit répondre de manière véridique aux questions telles qu'il peut les
comprendre de bonne foi; il n'y a pas de réponse inexacte si la
question est ambiguë, de telle sorte que la réponse donnée apparaît
véridique selon la manière dont la question pouvait être comprise de
bonne foi par le proposant (ATF 136 III 334 consid. 2.3 p. 336 s.).
Pour qu'il y ait réticence, il faut, d'un point de vue objectif, que la
réponse donnée à la question ne soit pas conforme à la vérité, par
omission ou inexactitude; la réticence peut consister à affirmer un fait
faux, à taire un fait vrai ou à présenter une vision déformée de la
vérité (ATF 136 III 334 consid. 2.3 p. 337). D'un point de vue subjectif,
la réticence suppose que le proposant connaissait ou aurait dû
connaître la vérité. Le proposant doit déclarer non seulement les faits
qui lui sont connus sans autre réflexion, mais aussi ceux qui ne
peuvent lui échapper s'il réfléchit sérieusement à la question posée
(ATF 136 III 334 consid. 2.3 p. 337; 134 III 511 consid. 3.3.3 p. 514).
Il faut en plus que la réponse inexacte porte sur un fait important pour
l'appréciation du risque (art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCA). Sont impor-
tants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assu-
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reur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues
(art. 4 al. 2 LCA). L'art. 4 al. 3 LCA présume que le fait est important
s'il a fait l'objet d'une question écrite de l'assureur, précise et non
équivoque. Il s'agit toutefois d'une présomption susceptible d'être ren-
versée. S'il n'appartient pas au proposant de déterminer – à la place
de l'assureur – quels sont les éléments pertinents pour apprécier le
risque, il n'en demeure pas moins que la présomption sera renversée
si le proposant a omis un fait qui, considéré objectivement, apparaît
totalement insignifiant. Ainsi, la jurisprudence a admis que celui qui
tait des indispositions sporadiques qu'il pouvait raisonnablement et de
bonne foi considérer comme sans importance et passagères, sans
devoir les tenir pour une cause de rechutes ou des symptômes d'une
maladie imminente aiguë, ne viole pas son devoir de renseigner
(ATF 136 III 334 consid. 2.4 p. 337 s. et les arrêts cités; 134 III 511
consid. 3.3.4 p. 515).
En cas de réticence, l'assureur est en droit de résilier le contrat (art. 6
al. 1 LCA); s'il exerce ce droit, il est autorisé à refuser également sa
prestation pour les sinistres déjà survenus, si le fait qui a été l'objet de
la réticence a influé sur leur survenance ou leur étendue (art. 6 al. 3
LCA). Le droit de résiliation s'éteint quatre semaines après que
l'assureur a eu connaissance de la réticence (art. 6 al. 2 LCA).
3.
3.1 La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 6 al.
1 LCA en retenant une réticence, consistant à avoir omis de
mentionner, dans la réponse à la question n° 2 de la déclaration de
santé, les fibromes utérins détectés en octobre 2015. Elle fait valoir le
caractère flou et évasif de ladite question, en particulier l'absence de
définition précise du "trouble de la santé", ainsi que la nature bénigne
des fibromes utérins. La recourante observe que ceux-ci ne néces-
sitaient aucun traitement en octobre 2015 et qu'aucune opération
n'avait été agendée à la suite de la consultation du 8 février 2016, lors
de laquelle elle ne s'était plainte que de ballonnements; elle en déduit
qu'elle ne souffrait pas de maladie au sens des conditions générales
d'assurance lorsqu'elle a rempli le questionnaire de santé le 15 février
2016. Ce ne serait que plus tard, en été 2016, qu'elle aurait réellement
envisagé la possibilité d'une grossesse et accepté l'intervention desti-
née à mettre toutes les chances de son côté. La recourante nie ainsi
avoir violé son devoir de renseigner l'assureur.
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3.2 Certes, le Tribunal fédéral a déjà reconnu qu'une question sem-
blable à celle ici en cause était floue et évasive (arrêt 4A_94/2019 du
17 juin 2019 consid. 4; cf. arrêt 4A_134/2013 du 11 septembre 2013
consid. 4.2.2 sur le caractère très large et imprécis de la notion de
trouble ou d'atteinte à la santé). Cela étant, force est d'admettre, avec
la cour cantonale, que la proposante ne pouvait pas, de bonne foi,
occulter l'existence des fibromes utérins qui l'affectaient. Ces derniers
constituaient manifestement un fait important pour l'appréciation du
risque en l'occurrence; même bénins et sans autre symptôme que des
ballonnements, ils ne sauraient, quoiqu'en pense la recourante, être
assimilés à "des petits rhumes, grippes ou ongles incarnés". Selon les
constatations de la cour cantonale qui lient la cour de céans, la
recourante a voulu conclure une assurance complémentaire parce
qu'elle approchait l'âge de 40 ans et envisageait la possibilité d'une
grossesse. Au moment où elle a rempli le questionnaire de santé, elle
savait depuis quatre mois qu'elle était porteuse de fibromes utérins,
dont l'impact sur une future grossesse avait déjà été discuté avec sa
gynécologue. En outre, une semaine avant de répondre au question-
naire, l'assurée a subi un contrôle chez la gynécologue, laquelle a
évoqué avec elle l'éventualité d'une opération d'enlèvement des
fibromes, notamment dans l'hypothèse où la patiente envisagerait une
grossesse, et a transmis ensuite le cas à la maternité pour un second
avis quant à une intervention. Lorsqu'elle a répondu à la question n° 2
relative en particulier à un éventuel "trouble de la santé", la recourante
savait donc que les fibromes utérins devraient peut-être être retirés
chirurgicalement si elle souhaitait tomber enceinte, ce qui était
précisément l'hypothèse qui l'amenait à vouloir conclure une
assurance complémentaire. C'est dire qu'elle devait nécessairement
se rendre compte que la présence desdits fibromes n'était pas ano-
dine et constituait un élément important susceptible d'influer sur
l'appréciation du risque par l'assureur. En passant ce fait sous silence,
la recourante a méconnu son devoir de renseigner et ne saurait
invoquer le caractère vague de la notion de "trouble de la santé" pour
justifier cette omission.
La cour cantonale a dès lors jugé à bon droit que la recourante avait
commis une réticence en ne mentionnant pas les fibromes utérins en
réponse à la question n° 2 de la déclaration de santé et, partant, que
l'intimée était en droit de résilier le contrat d'assurance. Le grief tiré
d'une violation de l'art. 6 al. 1 LCA ne peut qu'être écarté.
Page 7

4.
Invoquant une violation de l'art. 6 al. 2 LCA et de l'art. 8 CC, la
recourante conteste également la validité de la résiliation du contrat,
au motif que l'assureur – auquel le fardeau de la preuve incombait –
n'aurait pas démontré avoir exercé son droit dans le délai de quatre
semaines imparti par l'art. 6 al. 2 LCA. Si on la comprend bien, elle
reproche à la cour cantonale de s'être fondée sur les indications de
l'assurée quant à la date de réception de l'avis de retrait du pli con-
tenant la résiliation. Or, ce fait n'aurait jamais été allégué par aucune
des parties et ne figurerait pas dans l'état de fait de l'arrêt attaqué.
4.1 Il incombe à l'assureur de rapporter la preuve du respect du délai
de péremption prévu par l'art. 6 al. 2 LCA (cf. ATF 118 II 333 consid. 3
p. 338; arrêts 4A_104/2018 du 12 juin 2018 consid. 2.1, 4A_150/2015
du 29 octobre 2015 consid. 6.3).
Ce délai ne commence à courir que lorsque l'assureur est complè-
tement orienté sur tous les points concernant la réticence et qu'il en a
une connaissance effective. Des renseignements dignes de foi sur des
faits dont on peut déduire avec certitude qu'une réticence a été com-
mise sont à cet égard suffisants; en revanche, de simples soupçons,
même propres à inciter un assureur diligent à vérifier les déclarations
du proposant et assuré, ne déclenchent pas l'écoulement du délai
(ATF 130 V 9 consid. 2.1 p. 12; 119 V 283 consid. 5a p. 287/288; 118
II 333 consid. 3 p. 340).
Le délai de quatre semaines se calcule conformément à l'art. 77 al. 1
ch. 2 CO, c'est-à-dire qu'il expire le jour qui correspond, par son nom,
au jour du point de départ (cf. ATF 129 III 713 consid. 2.1). Le Tribunal
fédéral n'a jamais eu à trancher expressément la question de savoir si,
pour intervenir en temps utile, la déclaration de résiliation doit parvenir
au preneur d'assurance ou être seulement expédiée dans le délai de
péremption (cf. arrêt 4A_150/2015 précité consid. 6.4 et les
références). Dans le cas présent, la cour cantonale a jugé que la rési-
liation était intervenue en temps utile en appliquant la théorie de la
réception, moins favorable à l'assureur.
4.2 Il n'est pas contesté que l'intimée a eu connaissance de la
réticence par le rapport de la Dresse C.________ portant la date
manuscrite du 19 septembre 2016. La cour cantonale n'a pas établi la
date à laquelle ce document a été reçu par l'assureur, mais est partie
de l'hypothèse la plus favorable à l'assurée, à savoir l'envoi par le
médecin sous pli simple le 19 septembre 2016, impliquant une
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réception par l'intimée au plus tôt le mardi 20 septembre 2016 et au
plus tard le vendredi 23 septembre 2016. La recourante ne remet pas
en cause le dies a quo situé entre ces deux dates. Il s'ensuit que,
dans l'hypothèse la moins favorable à l'assureur, le dies ad quem du
délai de quatre semaines correspondait au mardi 18 octobre 2016.
En ce qui concerne la date à laquelle la résiliation sous pli recom-
mandé est parvenue à l'assurée, la cour cantonale a précisément
retenu le mardi 18 octobre 2016, soit le lendemain du jour où la
recourante elle-même, dans sa demande en paiement, indiquait avoir
été "avisée pour retrait". Ce calcul est conforme à la théorie de la
réception dite absolue, à laquelle est soumise la communication d'une
manifestation de volonté dans le cadre de la computation d'un délai
régi par le droit des obligations. Selon la jurisprudence, un envoi
postal recommandé est en effet censé reçu le lendemain du jour où
l'agent postal a déposé l'invitation à retirer ledit envoi dans la boîte
aux lettres ou la case postale du destinataire, lorsqu'il ne peut être
attendu de ce dernier – ce qui est généralement le cas – qu'il le retire
le jour même à l'office de poste (ATF 143 III 15 consid. 4.1 p. 18 et les
arrêts cités). Les juges genevois ont constaté le jour du dépôt de l'avis
de retrait dans la boîte aux lettres de l'assurée en se fondant sur un
allégué de celle-ci figurant dans la demande, et non sur une preuve
rapportée par l'assureur auquel le fardeau de la preuve incombait.
Contrairement à l'avis de la recourante, ils n'en ont pas pour autant
violé l'art. 8 CC. C'est le lieu de rappeler que, si elle détermine
laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la
preuve, cette disposition ne dicte pas au juge comment forger sa
conviction (entre autres, ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25); en
particulier, elle n'empêche nullement, en cas de doute sur la date de la
notification, de se fonder sur les déclarations du destinataire de la
communication (cf. ATF 124 V 400 consid. 2a p. 402; 103 V 66 consid.
2a), lesquelles, en l'espèce, ont pris la forme, malgré les dénégations
de la recourante, d'un allégué du mémoire de demande.
Il s'ensuit que, dans l'hypothèse la moins favorable à l'assureur, la
résiliation du contrat d'assurance a été notifiée le dernier jour du délai
péremptoire de quatre semaines. La cour cantonale n'a pas violé le
droit fédéral en jugeant que la résiliation, intervenue en temps utile,
était valable.
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5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
La recourante, qui succombe, prendra à sa charge les frais judiciaires
(art. 66 al. 1 LTF), mais n'aura pas à verser de dépens à l'intimée, qui
n'a pas déposé de réponse.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des
assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 28 août 2020
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
La Greffière :
Kiss
Godat Zimmermann
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