finma_versicherungsrecht · 20060217_f_ge_o_02 · 2006-02-17 · fr
17. Februar 2006 Genf Französisch
Versicherungsrecht


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CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
ACJC/195/2006
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
statuant par voie de procédure ordinaire
AUDIENCE DU VENDREDI 17 FEVRIER 2006
Entre
1. Monsieur X, Chili,
2. L'enfant Z
Santiago de Chile, Chili, représenté par Monsieur X,
appelants d'un jugement rendu par la 3ème Chambre du Tribunal de première instance
de ce canton le 15 septembre 2005, comparant tous deux par Me Luc Argand, avocat,
rue Bellot 6, 1206 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile,
et
Y - CAISSE MALADIE, intimée,
comparant en personne,
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal
cantonal de assurances sociales par pli simple le 21.02.2006.

- 2/6 -
EN FAIT
A. Par jugement sur incident du 15 septembre 2005, remis pour notification le 23 et
reçu le 26 du même mois par les parties, le Tribunal de première instance a
ordonné la suspension de l'instruction de la présente cause jusqu'à droit jugé
définitif dans la procédure judiciaire administrative (A/2287/2004) pendante
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : TCAS), opposant
X et Z à Y CAISSE MALADIE
(ci après : Y). Il a condamné les parties à payer chacun par moitié un
émolument de décision de 500 fr., compensé les dépens et débouté les parties de
toutes autres conclusions.
Pour fonder sa décision, le premier juge a retenu en substance qu'une question
préjudicielle se posait s'agissant de l'application ou non du droit des assurances
sociales au litige des parties et, corollairement, de sa compétence ratione materiae
ou de celle du TCAS pour statuer sur le différend. Or, cette question, dont le
TCAS avait également été saisi, était sur le point d'être définitivement tranchée
par le Tribunal fédéral des assurances (ci-après : TFA). Le Tribunal a déduit de
ces éléments que la procédure administrative avait une incidence quant à l'issue
de la procédure civile, justifiant la suspension de l'instruction jusqu'à droit jugé sur
le plan administratif.
B. Par mémoire déposé au greffe de la Cour le 25 octobre 2005, X et Z
ont interjeté appel de ce jugement. Ils ont conclu, avec
suite de dépens, à l'annulation de ce dernier et à ce que la Cour dise que la cause
n'est pas suspendue.
Les appelants relèvent la nécessité de statuer dans des délais raisonnables, compte
tenu notamment du préjudice qui leur est causé par la lenteur de la procédure
civile. Ils exposent également que l'arrêt à rendre par le TFA n'est nullement
préjudiciel par rapport à l'objet de la procédure civile. Enfin, ils font valoir une
violation des art. 27 LOJ, eu égard à la compétence du Tribunal de première
instance, 57 et 58 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (ci-après : LPGA), eu égard à l'incompétence du
TCAS.
Y a, pour sa, part, conclu au rejet de l'appel, se référant et se ralliant aux
considérations du Tribunal.
L'argumentation juridique des parties sera, pour le surplus, examinée ci-après dans
la mesure utile.
C.
Il ressort de l'état de faits établi par le premier juge les éléments pertinents
suivants :
C/I 5905/2004

-3/6-
a) L'enfant Z, né à Genève le 29 novembre 1991, a
été dès sa naissance assuré, notamment contre le risque de maladie, auprès de la
Y.
En juillet 1995, la famille a quitté la Suisse pour s'établir
définitivement au Chili.
X, le père de Z, également assuré auprès de la
même caisse, a continué à payer les primes d'assurance maladie le concernant
ainsi que celles de son fils à la Y, qui a de son côté continué, sur cette
base, à leur accorder ses prestations en leur remboursant tous leurs frais
médicaux encourus au fil des années auprès de prestataires de soins chiliens.
b) Entre octobre 2002 et février 2003, l'enfant Z,
leucémique, a subi aux Etats-Unis un traitement médical pour un coût de
1'050'632.50 US$.
Se prévalant de diverses prescriptions limitatives de couverture de la LAMa1, la
Y avait antérieurement prévenu X qu'elle
ne rembourserait pas lesdits frais de traitements, et a ultérieurement toujours
confirmé ce refus de prester.
c) Par assignation du 15 juillet 2004, X et l'enfant Z
ont requis la condamnation de la Y au paiement de 1'532'663 fr.
(contre-valeur de 1'050'632,50 US$); ils considèrent que leurs relations
d'assurance avec Y étaient soumises au droit des obligations (CO et LCA),
mais non point au droit des assurances sociales (LPGA et LAMa1), les
dispositions justifiant le refus de prester de la Y n'étaient partant pas
applicables.
In limine litis, la Y, considérant que ses relations d'assurance avec
X et l'enfant Z étaient exclusivement régies
par le droit des assurances sociales (LPGA et LAMa1), a soulevé une fin de non-
recevoir tirée de l'incompétence du Tribunal à raison de la matière, le TCAS étant
seul compétent pour trancher le litige.
d) Parallèlement, X et l'enfant Z ont, le
8 novembre 2004, saisi le TCAS d'un recours contre une décision formelle prise
par la Y, en application de la LAMa1, le 27 septembre et confirmée sur
opposition le 8 octobre 2004, refusant la prise en charge des frais relatifs au
traitement médical de l'enfant Z aux Etats-Unis.
Devant le TCAS, X et l'enfant Z,
persistant à soutenir que leurs relations d'assurance avec Y étaient
soumises au droit des obligations, mais non point au droit des assurances
sociales, ont demandé,
Cil 5905/2004

- 4/6 -
principalement, à ce que le TCAS se déclare incompétent à raison de la matière
pour connaître du litige, et subsidiairement, à ce qu'il suspende la procédure
jusqu'à droit jugé sur la compétence du Tribunal de première instance.
Par arrêt incident rendu le 22 février 2005, le TCAS a considéré les dispositions
de la LAMa1 applicables, à l'exclusion du CO et de la LCA, à la totalité du litige
opposant les parties; il a par conséquent admis sa compétence à raison de la
matière en application des art. 57 LPGA et 56V al. 1 lit. a ch. 4 LOJ, rejeté la
requête visant à la suspension de la procédure et réservé le fond du litige.
Le 10 mars 2005, X et l'enfant Z ont formé
un recours de droit administratif auprès du TFA contre l'arrêt précité, en
concluant notamment au constat que leur litige avec Y n'est pas soumis à
la LAMai et, partant, que le TCAS était incompétent à raison de la matière pour
en connaître.
L'examen de ce recours est actuellement pendant devant le TFA.
EN DROIT
1.
L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits
(art. 300, 337 et 344 LPC).
S'agissant d'un incident, le Tribunal a statué en dernier ressort (art. 26 LOJ).
L'appel n'est donc possible qu'en cas de violation de la loi, l'appréciation
juridique erronée d'un point de fait étant assimilée à une telle violation (art. 292
al. 1 let. c LPC). Dans cette perspective, la Cour est liée par les faits que le
premier juge a retenus, sauf si l'appréciation de ce dernier procède de l'arbitraire.
2.
2.1. De manière générale, le juge est autorisé à suspendre l'instruction d'une action
civile lorsqu'il s'agit d'attendre la fin d'une procédure qui a une portée préjudicielle
pour la décision à rendre dans le procès pendant ou qui pourrait l'influencer de
manière décisive (art. 107 LPC).
Les causes de suspension les plus fréquentes sont celles qui se fondent sur
l'existence d'une autre cause pendante, revêtant un caractère préjudiciel ou dont le
sort est de nature à influencer de manière déterminante celui du procès à
suspendre. Selon la jurisprudence, la suspension n'est justifiée que si les deux
causes sont intimement liées et que le sort de l'autre procès est sur le point d'être
réglé définitivement (SJ 1983 p. 57; 1985 p. 272). Sur cette dernière exigence, la
Cour de justice a assoupli sa jurisprudence et elle ne fait plus de l'imminence du
jugement à intervenir une condition de la suspension (SJ 1988 p. 606)
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de
procédure civile genevoise, n. 2 ad art. 107 LPC).
C/I5905/2004

- 5/6 -
Pour éviter que la suspension de la procédure ne provoque des effets dilatoires
incompatibles avec la diligence attendue dans l'administration de la justice, le juge
doit se montrer strict dans l'examen des motifs suffisants propres à justifier la
suspension (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 1 ad art.
107 LPC) et ne l'ordonner qu'à titre exceptionnel (GAILLARD, La règle "le pénal
tient le civil en l'état en procédure genevoise in SJ 1985 p. 147). Il n'en dispose
pas moins d'une très large liberté d'appréciation, dans le cadre de laquelle il lui
incombe de procéder à une pesée des intérêts entre, d'une part, la nécessité de
statuer dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de contrariété
découlant de l'existence d'un procès connexe (SJ 2004 I 146). En cas de doute, le
principe de célérité l'emporte sur les intérêts opposés (ATF 119 II 386, SJ 1995 p.
742 et les références citées).
2.2. Dans le cas d'espèce, les appelants estiment que leurs relations avec l'intimée
sont soumises au droit des obligations (CO, LCA) et que le TPI est compétent,
alors que de son côté, l'intimée soutient qu'elles sont régies par le droit des
assurances sociales et que le TCAS est compétent. La question du droit applicable
aux relations des parties a été qualifiée, à juste titre, par le Tribunal de
préjudicielle par rapport à celle de la compétence ratione materiae de l'autorité
saisie (TPI ou TCAS), le sort de la première influant sur celui de la seconde. Or,
les deux autorités, TPI et TCAS, ont été saisies en parallèle, dans des
circonstances différentes mais sur une problématique similaire.
D'ailleurs, la violation, alléguée par les appelants, des art. 27 LOJ ainsi que 57 et
58 LGPA est intimement liée à la détermination du droit applicable aux relations
entre les parties ainsi qu'à la compétence respective de chacune des juridictions.
Le TCAS est précisément saisi de cette problématique et a déjà rendu un arrêt, en
date du 22 février 2005, considérant les dispositions de la LAMa1 applicables,
admettant implicitement sa compétence pour juger du litige et rejetant la requête
de suspension dans l'attente d'un jugement du TPI; cet arrêt fait toutefois l'objet
d'un recours au Tribunal fédéral.
Partant, la décision de suspension entreprise paraît non seulement opportune mais
également nécessaire, la cause pendante par-devant le TCAS étant de nature à
influencer la présente de manière déterminante. Il est d'ailleurs plus judicieux
d'instruire prioritairement la procédure la plus spécifique au litige, à savoir en
l'espèce les aspects relevant le cas échéant des assurances sociales. En tous les
cas, la décision attaquée n'excède pas le pouvoir d'appréciation dévolu au juge en
matière de suspension de l'instruction, ne consacre pas davantage une violation de
la loi et ne saurait encore moins être taxée d'arbitraire.
La Cour rappelle en outre que l'arrêt du Tribunal fédéral à venir, même s'il ne met
pas un terme à la procédure administrative, permettra sans doute de clarifier les
fondements de la relation entre les parties.
C/15905/2004

- 6/6 -
En conséquence, il convient de confirmer la suspension de la présente instance
jusqu'à droit jugé de manière définitive dans la cause déférée au TCAS. L'appel s'
avère dénué de fondement.
3.
Les appelants, qui succombent, sont condamnés aux dépens de l'appel sur
incident (art. 176 al. 1 LPC).
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ala forme :
Déclare recevable l'appel interjeté par X et Z
contre le jugement JTPI/11541/2005 rendu le 15 septembre 2005 par le Tribunal de
première instance dans la cause C/15905/2004-3.
Au fond : Le rejette. Condamne X et Z
aux dépens d'appel.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant •
Monsieur Louis PEILA, président; Madame Laura JACQUEMOUD-ROSSARI,
Madame Florence KRAUSKOPF, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.
Le président :
La greffière :
Louis PEILA
Nathalie DESCHAMPS
C/I 5905/2004