finma_versicherungsrecht · 20080423_f_ge_o_01 · 2008-04-23 · fr
23. April 2008 Genf Französisch
Versicherungsrecht


REPUBLIQUE ET
A/3762/2007
CANTON DE GENEVE
POST TENEQUI LUX
POUVOIR JUDICIAIRE
FINMA
II
0015984
ATAS/489/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 23 avril 2008
En la cause
Madame Sandrine JUILLERAT, domiciliée passage de la Fin 2,
Meyrin, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître
BUGNON Roland
recourante
contre
HELSANA ASSURANCES SA, domicilié Zûrichstrasse 130, 8600
DUBENDORF
mtimee
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique
STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs
X.,
A.,

-2/11 -
EN FAIT
1. Le 3 novembre 2005, Madame Sandrine JUILLERAT (ci-après : l'assurée), née le 2
juillet 1971, a signé une proposition d'assurance auprès de la caisse-maladie et
accidents HELSANA ASSURANCES SA (ci-après : la caisse, puis la
défenderesse) pour l'assurance de base et les assurances complémentaires
COMPLETA et HOSPITAL PLUS.
2. Dans la déclaration de santé pour les assurances complémentaires, elle a répondu
par la négative à toutes les questions figurant sous le chiffre 3, lesquelles sont
libellées comme suit :
"Au cours des 5 demières années, avez-vous suivi un traitement ambulatoire ou
statiormaire dispensé par un médecin, un naturopathe ou un thérapeute pour une
maladie ou une affection physique ou psychiatrique ?
Par exemple pour une maladie ou une affection :
a) du système respiratoire?
b) cardiovasculaire ou du système circulatoire?
c) du système, nerveux ou maladies psychiatriques?
d) du système digestif?
e) des voies urinaires, des organes génitaux?
f) de la peau ou allergies?
g) des muscles, des os, des articulations, de la colonne
n Oui
h) du métabolisme ou maladies endocrines?
i) du sang ou maladies infectieuses?
j) des organes des sens (yeux, oreilles, nez)?
k) affections tumorales?
1) d'une autres maladie, infirmité ou malformation
non indiquée précédemment?
a Oui .
n Non"
3. Par courrier du 14 novembre 2005, la caisse a informé l'intéressée de l'acceptation
de sa proposition d'assurance et a établi le 25 novembre 2005 la police d'assurance
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D Oui
nNon
D Oui
oNon
D Oui
.. D Non .
D Oui
nNon
D Oui
oNon
D Oui
oNon
D Oui
a Non
n Oui
nNon
n Oui
nNon
D Oui
n Non
a Oui
nNon
X.
A.
...
...

-3/11-
relative aux assurances-maladie complémentaires précitées avec effet au 1" janvier
2006.
4.
Par courrier du 11 avril 2006^ la caisse a demandé à l'assurance-maladie précédente
de l'assurée, ASSURA, de lui faire parvenir un extrait des prestations versées au
titre de l'assurance obligatoire des soins et des assurances complémentaires pour les
années 2001 à 2005.
5. Le 25 avril 2006, ASSURA s'est exécutée. De son décompte résulte que l'assurée
lui a fransmis pendant la période déterminante des factures d'un montant total de
19'881fr. 95.
6. A la demande de la caisse, le Dr Gabriel DE CANDOLLE, gynécologue, qui avait
fraité l'assurée notamment le 25 et le 26 septembre 2003, a déclaré le 29 mai 2006
que la nature de l'affection consistait en un status post-inflammatoire pelvien et a
relevé, dans l'anamnèse, une infertilité secondaire. A la question de savoir à quel
moment l'affection est appame pour la première fois, respectivement à quel
moment la patiente en a eu connaissance, ce médecin a précisé que la patiente avait
été traitée de 1992 à 1996 pour une infertilité ayant abouti à une grossesse avec
accouchement en 1997. La première nature de l'affection avait été établie en 2003,
moment où un nodule de sa cicatrice a été excisé. Concemant la question de savoir
si la patiente avait eu cormaissance de cette affection à la date du 3 novembre 2005,
le Dr DE CANDOLLE a indiqué. "résolue à cette date". Il ne savait pas si la
patiente avait suivi d'autres traitements ou était actuellement en traitement ailleurs
pour la même affection. Enfin, le pronostic était excellent et la patiente était
actuellement guérie, à sa connaissance.
7. La Dresse Andrée BAUMGARTNÈR, ophtalmologue, qui avait fraité l'assurée du
20 août au 18 septembre 2002, a dorme suite à la demande de la caisse le 20 juin
2006. Quant à la nature de l'affection traitée, elle a indiqué "dmsens du nerf
optique" et. que celle-ci a été découverte fortuitement le 20 août 2002. La patiente
avait eu connaissance de cette affection. Ce médecin ne savait pas si la patiente
avait suivi d'autres traitements ou était actuellement en traitement ailleurs pour la
même affection. Par ailleurs, celle-ci n'avait fait l'objet d'aucune mesure
thérapeutique. Le pronostic était bon. Elle a enfin fait observer que les dmsens des
nerfs optiques n'évoluaient habituellement pas.
8.
Suite
à une
seconde
demande
de
renseignements
de
la
caisse,
le
Dr DE CANDOLLE a précisé, par courrier du 30 juin 2006, que la nature de
l'affection consistait dans une endométriose et a mentionné dans l'anamnèse des
douleurs sur cicatrice de césarieime. L'affection avait été constatée pour la première
fois lors de la consultation du 7 août 2003. Il ne savait pas si la patiente avait suivi
d'autres traitements ou était actuellement en traitement ailleurs. La demière
consultation avait eu lieu le 2 octobre 2003.
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B.,
B.
E.,
E.
F.,
E.

■4/11-
9. Par courrier du 26 juillet 2006, la caisse a informé l'assurée qu'elle avait examiné
son dossier plus en détail, à la suite de son hospitalisation récente, et qu'il en était
ressorti qu'elle souffrait d'une maladie, du nerf optique à chaque œil et qu'elle avait
consulté le Dr DE CANDOLLE pour im problème d'ordre gynécologique. Estimant
que l'assurée n'avait pas déclaré tous les faits déterminants pour l'appréciation du
risque, elle a supprimé, avec effet
au 31 juillet 2006, les assurances
complémentaires COMPLETA et HOSPITAL PLUS.
10. Par courrier du 27 juillet 2006 à la caisse, l'assurée s'est déclarée stupéfaite
d'apprendre qu'elle était atteinte d'une maladie du nerf optique à chaque œil. Elle
avait en effet consulté la Dresse BAUMGARTNER pour un contrôle des plus
banals et tout avait été normal. Elle ne voyait dès lors pas de quelle maladie la
caisse parlait, étant précisé qu'elle ne portait ni lunette, ni verres de contact et
voyait très bien. Pour ce qui conceme l'intervention gynécologique en 2003,
pratiquée par le Dr DE CANDOLLE, elle ne l'avait pas spécifiée, pensant qu'elle
était bénigne et qui plus est, résultait de sa césarierme subie en 1997. D'autre part,
elle était totalement guérie depuis lors. Cela étant, elle a invité la caisse à revoir sa
décision, tout en soulignant avoir rempli le questionnaire en toute bonne foi.
11. Le 19 septembre 2006, le Dr DE CANDOLLE a répondu à une demande de
renseignements du mandataire de l'assurée. Il a expliqué que l'endométriose était
une affection qui avait pour origine les organes génitaux et qui se manifestait le
plus souvent à leur niveau. Cependant, sa patiente avait souffert d'un nodule sur sa
cicatrice de césarienne, nodule qui avait été excisé et qui, dans l'analyse, avait
révélé le diagnostic d'endométriose. A aucun moment, une pathologie particulière
au niveau des organes génitaux n'avait été constatée et si sa patiente avait répondu
qu'elle n'avait jamais souffert dans les cinq demières aimées de maladie particulière
à ce niveau, elle l'avait certainement fait de toute borme foi. En effet, elle n'avait vu
aucun lien entre l'endométriose de sa cicatrice abdominale et ses organes génitaux,
celui-ci ne pouvant être établi que par un médecin. Sa patiente n'avait certainement
plus pensé qu'elle avait eu une infection de sa cicatrice. Par conséquent, il n'y avait
aucune raison de douter de la sincérité de ses réponses à la caisse.
12. A la demande du mandataire de l'assurée, la Dresse BAUMGARTNER lui a
répondu le 26 septembre 2006 que le dmsens du nerf optique constituait une
anomalie constitutiormelle non évolutive. Cette praticienne n'avait dispensé aucun
traitement ambulatoire ou stationnaire à la suite du diagnostic de cette affection. Par
ailleurs, elle a estimé que sa patiente ne pouvait répondre que par la négative à la
question posée par la caisse.
13. Le 9 octobre 2006, le mandataire de l'assurée a transmis à la caisse les réponses des
médecins précités et l'a invitée à remettre en vigueur les assurances
complémentaires.
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E.
F.
E.,
E.
F.
...
...

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14. Dans sa lettre du 2 novembre 2006, la caisse a fait savoir à l'assurée que même si le
dmsens du nerf optique constituait une anomalie constitutiormelle, cela ne la
dispensait pas pour autant d'annoncer cette affection. Il était en outre du domaine
du-possible qu'une atteinte, non évolutive au moment des consultations, change par
la suite. La caisse s'est par ailleurs étonnée que l'assurée ait qualifié la consultation
auprès de la Dresse BAUMGARTNER de "contrôle des plus banals", dès lors que
les frais y relatifs s'étaient élevés à r i l 2 fr., selon le décompte d'ASSURA.
S'agissant de l'endométriose, la caisse a d'abord exposé qu'il s'agissait d'une maladie
gynécologique, dans laquelle on retrouvait du tissu de l'endomèfre (couche de tissu
qui recouvre l'intérieur, de l'utéms et qui est éliminé durant les règles) en dehors de
l'utéms, soit sur les ovaires, les trompes, les ligaments qui soutierment l'utéms, et
quelquefois sur les autres organes du petit bassin, comme la vessie, l'intestin et le
vagin. Même en acceptant l'idée que l'intéressée n'avait pas fait le rapprochement
entre son endométriose et ses organes génitaux, elle devait déclarer cette affection,
en se servant par exemple de la question 3 1 "autre maladie, infirmité ou
. malformation non indiquée précédemment". En oufre, le fait qu'elle avait pensé que
l'endométriose était une affection de sa cicatrice abdominale ne la légitimait pas à
taire l'excision du nodule. La caisse a enfin relevé que, selon le décompte des
prestations foumies par ASSURA pour les armées 2001 à 2005, les frais de soins
auprès de cet assureur s'étaient élevés à plus de 19'000 fr. Ce montant était bien
élevé pour une assurée qui avait annoncé n'avoir souffert d'aucune affection au
cours des cinq demières aimées et mettait en doute sa bonne foi. La caisse a ainsi
riiaintenu sa position.
15. Par courrier du 7 février 2007, l'assurée a reproché à la caisse d'attendre des assurés
qu'ils répondent aux questions posées de la même manière que le ferait un médecin
ou toute aufre personne ayant des connaissances étendues dans le domaine médical.
Or, ses réponses devaient être examinées à la lumière de la situation vécue au
moment de la signature du questiormaire, soit avec les connaissances qu'elle avait
au sujet de son état antérieur. Il lui avait été impossible de répondre positivement en
ce qui conceme le problème du nerf optique, dès lors que le nom de "dmsens du
nerf optique" lui était parfaitement incoimu. Elle a en outre précisé que les frais
facturés par la Dresse BAUMGARTNER pour la période du 20 août au 18
septembre 2002 étaient consécutifs à des consultations pour des maux de tête.
Quant au Dr DE CANDOLLE, il ne lui avait jamais expliqué ce qu'était une
endométriose. Elle ne voyait pas non plus comment elle aurait pu ou dû armoncer
cette affection en se servant de la question 3, dans la mesure où un problème de
cicatrice ne lui paraissait être "ni une autre maladie, ni une infirmité, ni une
malformation". Elle ne contestait enfin pas avoir consulté entre 2001 et 2005
différents médecins. Cela n'était cependant pas suffisant pour décider qu'elle aurait
souffert pendant les cinq demières années d'une affection délimitée par l'une des
questions posées à l'occasion de son admission auprès de la caisse. Cela étant,
l'assurée a une nouvelle fois invité la caisse à revoir sa position.
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F.
B.
B.
F.
E.,

6/11
16. Le 4 avril 2007, la caisse a répondu à l'assurée qu'elle n'exigeait pas de ses assurés
qu'ils répondent au questionnaire de la proposition d'assurance de la même manière
qu'un médecin le ferait, mais qu'ils la rendent attentive aux affections dont ils ont
souffert au cours des dernières armées, afin de permettre de procéder à un examen
du risque pondéré, ce que l'assurée avait omis de faire. En outre, compte tenu de sa
confirmation, selon laquelle elle avait consulté différents médecins de 2001 à 2005,
elle n'hésiterait pas, au cas où son assurée continuerait à nier l'existence d'une
réticence, à lui demander l'autorisation d'interroger ces différents médecins et ainsi
à invoquer éventuellement d'autres réticences en sus de celles dont il était question.
17. Par demande du 8 octobre 2007, l'assurée saisit le Tribunal de céans d'une demande
à l'encontre de la caisse, en concluant à la remise en vigueur de ses assurances
complémentaires avec effet au 31 juillet 2006 et en reprenant pour l'essentiel son
argumentation antérieure.
18. Dans sa réponse du 6 novembre 2007, la défenderesse conclut au^ rejet de la
demande. En plus de ses allégués précédents, elle souligne qu'il n'est pas crédible
d'affirmer que la demanderesse n'a fait aucun lien entre l'endométriose dont elle
était atteinte et ses organes génitaux, dans la mesure où le médecin qui découvre
une telle affection en parle à son patient. L'endométriose constitue en outre la
principale cause d'infertilité chez la femme. Or, la demanderesse a justement
souffert d'infertilité secondaire. A tout le moins, elle aurait dû mentiormer
l'endométriose sous la question 31 du questiormaire de santé ou armoncer l'excision
du nodule de la cicatrice de césarienne. En effet, celle-ci a nécessité une
intervention chirurgicale réalisée dans le cadre d'un séjour statiormaire dans une
clinique et un tel acte médical ne peut jamais être considéré comme bénin. La
défenderesse précise à cet égard que la jurispmdence admet la motivation tardive
d'une réticence par l'assureur, d'abord fondée sur un fait particulier, puis justifiée en
procédure par d'autres faits. S'agissant de l'affection oculaire, les drusens ont été
découverts dans le cadre d'un traitement qui avait duré du 20 août au 18 septembre
2002 et dont le coût s'est élevé à r i I 2 fr. Or, ce traitement n'a pas non plus été
mentionné dans le questionnaire et cette omission est dès lors également
constitutive d'une réticence.
19. Par réplique, du 4 décembre 2007, la demanderesse persiste dans ses conclusions,
20. La défenderesse en a fait de même par duplique du 21 décembre 2007. Elle
maintient notamment que l'omission d'armoncer l'intervention chirurgicale, laquelle
a nécessité un séjour stationnaire dans une clinique, justifie également la
suppression des assurances complémentaires pour cause de réticence.
21. Sur ce, la cause a été gardée à juger.
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EN DROIT
Conformément à l'art. 56V al. 1 let. c de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-
maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994,
et à l'assurance-accident obligatoire prévue par la loi fédérale sur l'assurance-
accident du 20 mars 1981.
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.
La question litigieuse est de savoir si la demanderesse a commis une réticence, en
répondant par la négative à toutes les questions figurant sous le chiffre 3 du
questionnaire de santé de la défenderesse.
En vertu de l'art. 4 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908
(LCA), le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant un questionnaire ou
en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour
l'appréciation du risque tels qu'ils lui sont ou doivent être cormus lors de la
conclusion du contrat (al. 1).
Sont importants tous les faits de nature à influencer la détermination de l'assureur
de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2).
Sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des
questions précises, non équivoques (al. 3).
Aux termes de l'art. 6 LCA, dans sa teneur dès le 1^"^ janvier 2006, si celui qui avait
l'obligation de déclarer a, lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou
inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait cormaître
(réticence), et sur lequel il a été questionné par écrit, l'assureur est en droit de
résilier le confrat. La résiliation doit être communiquée par écrit au preneur
d'assurance et prend effet lorsqu'elle lui parvient.
Selon la jurispmdence, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant un
questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, les faits qui sont
importants pour l'appréciation du risque tels qu'ils lui sont ou doivent être connus
lors de la conclusion du confrat ; sont importants tous les faits de nature à
influencer la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure
aux conditions convenues, tous les éléments qui doivent être considérés lors de
l'appréciation du risque et qui peuvent éclairer l'assureur, à savoir toutes les
circonstances permettant de conclure à l'existence de facteurs de risque (ATF 116
II 339 consid. la ; 116 V 226 consid. 5a et les arrêts cités).
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Il résulte du texte des art. 4 et 6 LCA qu'il ne faut adopter ni un critère purement
subjectif, ni un critère purement objectif pour juger si le proposant a violé ou non
son obligation de renseigner. En effet, la loi n'impose pas seulement au proposant
de communiquer à l'assurance, en réponse aux questions correspondantes, les faits
importants pour l'appréciation du risque qui lui sont, effectivement cormus, mais
également ceux qu'il devait connaître. Ce qui est finalement décisif, c'est de
déterminer si et dans quelles mesures le proposant pouvait donner de borme foi une
réponse inexacte à l'assurée, selon la connaissance qu'il avait de la situation'et, le
cas échéant, selon les renseignements que lui avaient foumis des personnes
qualifiées. Le proposant doit se demander sérieusement s'il existe vm fait qui tombe
sous le coup des questions de l'assureur ; il remplit son obHgation s'il déclare, outre
les faits qui lui sont connus sans autre réfiexion, ceux qui ne peuvent lui échapper
s'il réfléchit sérieusement aux questions (ATF 118 II 333 consid. 2b ; 116 II 338
consid. le et les arrêts cités ; NEF, Basler Kommentar, Bundesgesetz uber den
Versichemngsvertrag [VVG], n°56 ad. art. 4 LCA).
En d'autres termes, ce qui importe ce n'est pas l'exactitude objective, mais
l'exactitude subjective de la déclaration que le proposant est en mesure de faire à la
lumière de sa situation personnelle (NEF, op. cit., n°27 ad. art. 4 LCA).
L'assureur n'est pas tenu, en général de vérifier l'exactitude des renseignements
dormes par le proposant. Il doit seulement résoudre les difficultés provenant des
incertitudes et des contradictions qui résultent du texte de la proposition.
Néanmoins, il ne saurait éluder l'obligation, que lui imposent les règles de la borme
foi, de redresser l'erreur commise par l'autre partie, lorsque cette erreur porte sur
un fait qu'il cormaissait ou devait connaître. L'assureur est censé cormaître, en
particulier, non seulement les renseignements qui lui ont été donnés lors de la
souscription d'assurance ou lors du règlement de sinistre antérieur, mais aussi les
faits appris de la bouche de tiers (ATF 111 II 388 consid. 3c) bb), p.396 ; 90 II 449 ■
consid. 4, p.456 ; NEF, op. cit. n°23 ad. art. 8 LCA et les références mentionnées).
Ainsi, les faits dont la société mère a cormaissance sont opposables à la société
filiale lorsque les deux entités juridiques disposent d'une banque de données
électroniques commune ou emploie les mêmes collaborateurs (cf. arrêt non publié
du Tribunal fédéral des assurances du 21 août 2001, cause 5C.104/2001, consid. 4c)
bb) et les citations).
4.
En vertu de l'art. 6 al. 2 LCA, le droit de résiliation s'éteint quatre semaines après
que l'assureur a eu connaissance de la réticence. La détermination du moment à
partir duquel le délai court pour se départir du contrat dépend de l'avènement d'une
condition purement objective, la connaissance de la réticence et rion pas de la
question de savoir si, en prêtant l'attention usuelle, l'assurance eût dû connaître
plus tôt le fait sur lequel l'assurée a gardé le silence.
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9/11-
S'agissant de l'exercice d'un droit limité dans le temps, en ce sens que
l'inobservation du délai légal a pour conséquence la déchéance du droit lui-même
(faculté de résoudre le contrat), les principes communément admis en matière
d'interprétation de la loi ne permettent pas d'aggraver cet exercice en interprétant
extensivement le texte légal.
Ce point de vue est corroboré par la considération.plus générale que, dans d'autres
rapports de droit également, celui qui est au bénéfice d'une déclaration positive de
son cocontractant peut s'en tenir à cette déclaration sans avoir à en contrôler
l'exactitude en se livrant à des investigations, même dans le cas où il y a des doutes
à ce sujet.
Le délai ne commence à courir que lorsque l'assureur reçoit des renseignements
dignes de foi sur des faits dont on peut déduire avec certitude qu'une réticence a été
commise ; de simples présomptions qui apportent une plus ou moins grande
vraisemblance, ne sont pas suffisantes (RBA XIV p. 67.b).
5. En l'occurrence, la demanderesse ne conteste pas que la défenderesse ait respecté le
c^
délai de résiliation de quatre semaines, après que l'assureur a eu connaissance des
informations dormées par ses médecins. En tout état de cause, le demier courrier du
Dr DE CANDOLLE est daté du 30 juin 2006 et a été reçu par la défenderesse le 11
juillet 2006. Il convient ainsi de constater que la résiliation des assurances
complémentaires, par courrier du 26 juillet 2006 pour la fin du même mois, est
intervenue dans le délai légal.
6.
Quant à la réticence, il n'est pas contesté en l'espèce que la demanderesse a subi le
25 septembre 2003 une excision d'un nodule. Cette intervention chimrgicale a été
réalisée à la Clinique de CHAMPEL-ELYSEE S.A. Les frais honoraires du
Dr DE CANDOLLE relatifs à cette intervention se sont élevés à r039 fr. 25 et le
séjour à la clinique précitée a été facturé deux fois r399 fr. 50. Ce nodule doit être
considéré comme une maladie, à savoir une "altération de la santé", selon la
définition donnée par le Petit Larousse. Par ailleurs, dans la mesure où ce nodule a
dû être excisé en ambulatoire dans une clinique, il ne saurait être considéré, d'un
point de vue objectif et subjectif, qu'il s'agissait d'une affection bénigne. Compte
tenu également des coûts médicaux relativement élevés de cette intervention, il ne
pouvait échapper à la demanderesse qu'il s'agissait d'un fait important pour
l'appréciation du risque à assurer et elle ne pouvait ainsi répondre de bonne foi par
■ la négative à toutes les questions du ch. 3 du questiormaire de santé. Partant, de
l'avis -du Tribunal de céans, la demanderesse était tenue d'armoncer à la
défenderesse l'excision du nodule dans le cadre de la question 3 1), où il lui était
demandé si elle avait souffert d'une autre maladie, infirmité ou malformation non
indiquée précédemment.
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E.

10/11
Certes, la défenderesse s'était prévalu dans un premier temps de ce que la
demanderesse avait tu l'endométriose, ainsi que le dmsens des deux yeux. La
question de savoir si ces ' deux affections auraient dû être signalées par la
demanderesse à la défenderesse, lors de la conclusion du contrat, peut cependant
rester ouverte. En effet, selon la jurispmdence du Tribunal fédéral, l'assureur qui
s'est départi du contrat en raison d'une réticence, dans le délai de quatre semaines à
compter du moment où il l'a connue, n'a pas à répéter sa déclaration de résolution,
si une autre réticence parvient ultérieurement à sa connaissance (RBA III p. 72;
ATF 109 II 159 p. 161 s. consid. 2 a).
7.
Au vu de ce qui précède, la demande sera rejetée.
8. La procédure est gratuite.
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-11/11 -
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
A la forme :
1. Déclare la demande recevable.
Au fond :
2.
La rejette.
3.
Dit que la procédure est gratuite.
4.
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (av. du
Tribunal Fédéral 29, Case postale, 1000 Lausarme 14), par la voie du recours en
matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le
Tribunal fédéraldu 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi.
La greffière
La Présidente
Claire CHAVANNES
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances privées par le greffe le
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