finma_versicherungsrecht · 19990601_f_ju_o_00 · 1999-06-01 · fr
01. Juni 1999 Jura Französisch
Versicherungsrecht


urt6599.doc
Tribunal cantonal du canton du Jura, 1er juin 1999,
G. c. Generali Assurances Générales, Genève
Faits: R. G. a été victime d'un accident de la circulation routière le 31 mai 1998. Alors
qu'elle circulait au volant de sa voiture, modèle BMW 328i, de F. en direction de C., sur
une courte ligne droite, à la vitesse autorisée, son véhicule est sorti de la route à droite, en
bas d'un talus.
Sa voiture a été complètement détruite. Le dommage total s'est élevé à Fr 53'063.-
(valeur vénale majorée).
Suite à cet accident, R. G. a rempli, en date du 3 juin 1998, un avis de sinistre à l'inten-
tion de son assureur casco. Sous la rubrique «comment le sinistre s'est-il produit?», elle a
indiqué: «Je me suis retournée pour reprendre mes enfants qui se disputaient, j'ai mordu
le talus à droite de la route et j'ai perdu le contrôle de mon véhicule, puis j'ai dévalé ce-
lui-ci en tonneaux».
Par lettre du 25 juin 1998, l'assurance a indiqué qu'elle réduisait de 20 % ses presta-
tions en raison de la faute grave de l'assurée, à savoir le fait qu'elle n'a pas prêté attention
à la circulation au moment où son véhicule a heurté le bord de la route.
Par lettre du 23 juillet 1998, le mandataire de R. G. a contesté l'existence d'une faute
grave et a notamment indiqué: «Le fait que ma cliente se soit tournée en direction de ses
enfants pour les rabrouer ne constitue pas un comportement correspondant à la notion de
faute grave telle qu'elle est définie par la doctrine et la jurisprudence».
Par lettres des 23 juillet 1998 et 3 août 1998, l'assurance a indiqué qu'elle maintenait la
réduction de 20 % de ses prestations pour faute grave, à savoir pour un montant de Fr
8'933.70.
Par requête du 2 novembre 1998, R. G. a introduit action en paiement contre l'Union
Suisse (devenu depuis lors la Generali, Assurances Générales) devant le Président du
Tribunal du district de Porrentruy, réclamant le paiement de la somme de Fr 7'999.-- avec
intérêts à 5 % dès le 31 mai 1998.
A l'audience du 22 février 1999, l'Union Suisse a conclu au débouté pur et simple des
conclusions de la demande, sous suite des frais et dépens. Elle a notamment contesté
l'explication de la demanderesse, selon laquelle elle a été surprise par le cri soudain de
son enfant et a instinctivement tourné la tête pour voir ce qui se passait. La défenderesse
est d'avis que cette version diffère de celle avancée dans la déclaration de sinistre du 3
juin 1998 et dans la lettre de son mandataire du 23 juillet 1998, à savoir que la demande-
resse s'était retournée pour "rabrouer" ses deux enfants qui se disputaient,
Par jugement du 2 mars 1999, le Président I du Tribunal du district de Porrentruy a ad-
jugé la demande et condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de
Fr 7'999.-- conduisait son véhicule, ce qui a occasionné l'accident dû à une perte de maî-
trise de son véhicule. C'est ce seul comportement qu'il conviendra d'apprécier pour juger
de l'existence d'une faute grave.
Au demeurant, à l'instar de ce qu'a retenu le premier juge, on doit considérer que la
demanderesse n'a pas donné une version nouvelle de l'accident lors de son interpellation
à l'audience du 22 février 1999, version qui serait différente, voire contradictoire de celle
retenue dans la déclaration de sinistre, rédigée en termes généraux et particulièrement
brève. La «version» donnée à l'audience apporte des précisions sur le déroulement des
événements qui s'intègrent dans la déclaration de sinistre et qui, en tous les cas, ne la
contredisent pas. On ne peut nullement déduire de la déclaration de sinistre que les en-
fants se chamaillaient depuis un moment déjà et que c'est après avoir eu le temps de la

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réflexion que la demanderesse s'est détournée pour les réprimander, ainsi que tente de le
faire accroire la défenderesse.
Selon une définition constante de la doctrine et de la jurisprudence, il y a faute grave,
lorsque son auteur, en violation des règles de prudence élémentaires, a négligé les pré-
cautions dont la nécessité devait parditre évidente à toute personne raisonnable placée
dans la même situation (Brehm, Le contrat d'assurance RC, no 520 et les arrêts cités).
La faute grave de l'article 14 al. 2 LCA est identiqué à celle donnée dans le domaine de
la responsabilité civile, du droit des assurances sociales et du droit public (Brehm, op. cit.,
no 522 et les références).
Commet ainsi une faute grave, celui qui viole les règles les plus élémentaires de la pru-
dence, négligeant des précautions qui, dans les mêmes circonstances, se seraient impo-
sées à toute personne raisonnable (Kuhn/Montavon, Droit des assurances privées, p. 235
et les arrêts cités).
La faute grave ne s'oppose pas seulement à la faute légère, mais aussi à la faute in-
termédiaire ou moyenne; elle doit qualifier un comportement inexplicable à l'évidence et
provoquer une réaction de surprise chez autrui (Viret, op. cit., p. 140).
Selon Keller, une faute n'est pas encore grave quand elle suggère la constatation que
«cela peut arriver, tandis qu'elle est grave si elle appelle le commentaire: «cela ne doit
pas arriver» ou l'exclamation du Tribunal supérieur de Zurich: «comment l'assuré a-t-il pu
agir de la sorte?» (avis cités par Brehm, Quelques considérations à propos de la faute
grave dans l'assurance privée, in SJ 1978, p. 532). Selon ce dernier auteur, la faute grave
au sens de l'article 14 al. 2 LCA doit rester un phénomène exceptionnel qui, lorsqu'il sur-
vient, appelle une mesure exceptionnelle, soit une réduction importante des prestations
de l'assureur (SJ 1978, p. 544). La faute grave ne doit pas être banalisée pour justifier
une réduction des prestations d'assurance, car il serait contraire à l'esprit de l'assurance
(apporter la sécurité) de lier la négligence ou l'inattention à la perte ne serait-ce que par-
tielle de la prétention à l'assurance (Kuhn/Montavon, op. cit., p. 236).
A l'inverse, la loi considère comme une faute légère du preneur d'assurance ou de
l'ayant droit le comportement qui, sans être excusable, n'est pas particulièrement répré-
hensible, ne constitue pas une raison suffisante pour réduire la prestation d'assurance et
l'englobe expressément dans l'assurance (Kuhn/Montavon, op. cit., p. 236).
Un manque momentané d'attention et de réflexion pouvant survenir dans le comporte-
ment habituel de toute personne raisonnable et consciencieuse se qualifie en principe
comme faute légère (RBA XIV, no 23). Par exemple, le conducteur qui fait un accident en
tentant d'enlever les cendres de sa cigarette tombées sur son pantalon ne commet pas
une faute grave (RBA XIX, n° 72, p. 410).
Enfin, la gravité de la faute ne doit pas être appréciée ex post, mais ex ante. Le fait
qu'un accident soit relativement spectaculaire et entraîne un dommage important ne per-
met pas de conclure à l'existence d'une faute grave (Brehm, op. cit., p. 535).
Au cas d'espèce, il est établi que la demanderesse s'est retournée brusquement pour
réprimander ses enfants qui se chamaillaient à l'arrière du véhicule; en particulier, selon la
version cohérente qu'elle a donnée à l'audience et que la défenderesse n'a pu infirmer,
elle a réagi instinctivement au cri d'un de ses enfants.
Si l'on peut admettre que la demanderesse a eu un comportement fautif en se retour-
nant brusquement, sans prendre de précautions particulières (par exemple ralentir, voire
immobiliser son véhicule au bord de la chaussée), on ne saurait qualifier ce comporte-
ment de gravement fautif, voir même de sérieusement fautif. En effet, on doit constater
que la faute de la demanderesse a été commise de façon instantanée, sans qu'elle ait eu
le temps de réfléchir aux conséquences de son acte, ni d'ailleurs de demander à son mari
d'assurer lui-même la surveillance des enfants. Un tel comportement peut être qualifié tout
au plus de moyennement grave au sens de la doctrine et de la jurisprudence.
La défenderesse doit ainsi être condamnée à payer à la demanderesse la somme de
Fr 7999.-- représentant le solde des prestations dues ensuite du sinistre du 31 mai 1998.

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La défenderesse qui succombe doit supporter les frais et les dépens dans les deux
instances.
PAR CES MOTIFS
LA COUR CIVILE
après avoir délibéré et voté publiquement
en confirmation du jugement de première instance
condamne
la défenderesse appelante à payer à la demanderesse intimée la somme de Fr 7'999.--
avec intérêts à 5 % dès le 26 juin 1998;
condamne
la défenderesse appelante aux frais de la procédure soit Fr 600.-- en première instance
et Fr 800.-- en seconde instance, ainsi qu'aux dépens de la demanderesse intimée taxés
dans les deux instances à Fr 4'000.--,
prélève
les frais de seconde instance sur les avances, l'appelante étant condamnée à rem-
bourser celle de l'intimée par Fr 400.--.