finma_versicherungsrecht · 20150204_f_ge_o_01 · 2015-02-04 · fr
04. Februar 2015 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LÉVY, Juges
assesseurs



REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE

A/3929/2013
ATAS/94/2015
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 février 2015
4ème Chambre

En la cause
HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances
Romandie, sise avenue de Provence 15, LAUSANNE
Demanderesse et
défenderesse
reconventionnelle

contre
Enfant A______, représentée par son père, Monsieur A______,
domicilié à VERSOIX
Défendeur
et
demandeur
reconventionnel






A/3929/2013
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EN FAIT
1. Le 22 septembre 2010, l’enfant A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1999,
a souscrit une assurance complémentaire selon la LCA auprès d’HELSANA
Assurances SA (ci-après : l’assurance) avec effet au 1er janvier 2011. Dans la
déclaration de santé remplie le même jour, son représentant légal, Monsieur
A______ (ci-après : le père), a répondu par la négative à la question « existe-t-il
une malposition au niveau des dents ? », « au niveau de la mâchoire ?».
2. Le 17 novembre 2010, l’assurance a établi une police d’assurance LCA valable dès
le 1er janvier 2011. L’assurée était notamment couverte en assurance
complémentaire des soins pour prestations spéciales « TOP », en assurance
complémentaire d’hospitalisation en division privée « HOSPITAL COMFORT » et
en assurance pour soins dentaires sans accident « DENTAplus » prenant en charge
les coûts à 75%, mais au maximum à raison de CHF 300.- par année civile.
3. Le 8 avril 2011, l’assurée a consulté le docteur B______ (recte : C______),
médecin-dentiste auprès de Sdent cliniques dentaires - clinique dentaire de Versoix
(devenue par la suite Pure clinic group SA; ci-après : la clinique). Ce dernier a
procédé à une radiographie, une orthopantomographie, une photographie et a pris
une empreinte, prestations qu’il a facturées, le 19 avril 2011, à raison de CHF
555.30.
4. Le 4 mai 2011, le Dr C______ a établi un devis estimatif des honoraires à hauteur
de CHF 10'272.50 pour les soins prévus consistant notamment en conception d’un
appareil amovible.
5. A la suite de la réception de la facture du 19 avril 2011 et du devis du 4 mai 2011
adressés par les parents de l’assurée, l’assurance a demandé au Dr C______, par
courrier du 17 mai 2011, de préciser :
1. Depuis quelle date il traitait l’assurée,
2. Si celle-ci lui avait été envoyée par un autre dentiste ou par le service dentaire
scolaire,
3. De quel type de malposition des dents/de la mâchoire il s’agissait,
4. A quelle date les parents avaient été informés pour la première fois de cette
malposition.
Il pouvait répondre à ces questions simplement au dos dudit courrier, en y apposant
la date, sa signature ainsi que son timbre.
6. Par fax du 8 juillet 2011, le Dr C______ a renvoyé ledit courrier en mentionnant en
regard de la question n° 1 « 1.4.2011 », en soulignant à la question n° 2 « le service
dentaire scolaire », en indiquant « classe II DDM – dysharmonie » en regard de la
question n°3 et « 1.4.2011 » en regard de la question n° 4. Le fax était signé et
comportait le timbre humide de la clinique.





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7. Le 16 juillet 2011, l’assurance a pris en charge les honoraires du Dr C______ à
raison de CHF 438.90 et de la doctoresse D_____, médecin-dentiste, à hauteur de
CHF 66.- et de CHF 555.30.
8. Le 12 novembre 2011, elle a également pris en charge deux factures du
Dr C______ à raison de CHF 523.35 et CHF 231.80, puis le 21 janvier 2012, une
autre facture de ce dentiste à hauteur de CHF 475.45.
9. Le 1er février 2012, l’assurance a reçu une nouvelle fois son courrier du 17 mai
2011 qui mentionnait en regard de la question n° 1 « 17.2.2010 », soulignait à la
question n° 2 « le service dentaire scolaire » avec précision « de E_____ »,
indiquait « ventibulo topie haute 13-23 endo-alvéolié » en regard de la question n°3
et « janvier 2010 » en regard de la question n° 4. Ce courrier n’était ni daté, ni signé
et ne comportait pas de timbre humide.
10. Par « décision » du 13 février 2012, l’assurance a informé le représentant légal de
l’assurée qu’elle résiliait avec effet au 29 février 2012 les assurances
complémentaires « TOP », « HOSPITAL COMFORT » et « DENTA PLUS » au
motif qu’il avait indiqué faussement sur le formulaire de déclaration de santé du
22 septembre 2010 que l’assurée ne présentait pas de mauvaise position des dents
ou de la mâchoire. En effet, selon le Dr C______, il avait été informé en détails de
l’affection maxillaire de l’assurée en janvier 2010. Par conséquent, elle allait
demander la restitution pour cause de réticence de l’ensemble des coûts encourus
du 6 avril au 16 décembre 2011 en rapport avec le traitement d’orthodontie
remboursés à tort. En revanche, conformément à la législation, elle avait droit au
versement des primes jusqu’à la date de la résiliation.
11. Le 18 février 2012, l’assurance a demandé au représentant légal de l’assurée la
restitution de CHF 2'290.80 à lui verser d’ici le 19 mars 2012.
12. Par courrier du 5 mars 2012 adressé à la clinique, le père de l’assurée a rappelé qu’à
réception de la décision de résiliation du 13 février 2012 et de la demande de
restitution des frais de traitement, il l’avait immédiatement contactée. Après avoir
contrôlé la copie du « formulaire de proposition », la secrétaire de la clinique lui
avait confirmé avoir indiqué par erreur sur ledit formulaire « janvier 2010 » au lieu
de « janvier 2011 » correspondant à la date à laquelle le médecin-dentiste scolaire
avait examiné sa fille et l’avait informée qu’elle devait porter des « bagues ». Par
conséquent, il demandait à la clinique d’informer l’assurance de cette erreur et de
lui envoyer une copie corrigée du « formulaire de proposition » en y apposant son
timbre.
13. Par courrier du 5 mars 2012 également, le père de l’assurée a fait part à l’assurance
d’une erreur de la part de la clinique. En effet, il avait appris la mauvaise position
des dents de sa fille par le dentiste scolaire et non par la clinique. Par conséquent, il
demandait à l’assurance de rétablir le contrat selon ce qui avait été convenu
initialement.





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14. Le 16 mars 2012, l’assurance a précisé au père de l’assurée que pour réévaluer le
dossier de celle-ci, elle avait besoin d’un courrier de son médecin-dentiste. En effet,
si une erreur s’était glissée dans son rapport médical, il était tenu de le confirmer.
15. Dans un rapport du 19 mars 2012 adressé à l’assurance, le Dr C______ a certifié
avoir reçu l’assurée en consultation pour la première fois le 17 février 2010. Lors
de ce rendez-vous, il avait été évoqué et seulement évoqué l’intérêt de consulter un
otorhinolaryngologue (ORL) à titre de prévention pour permettre une ventilation
nasale satisfaisante. L’ensemble des commentaires émis lors du rendez-vous du 17
février 2010 était consigné et protégé dans un fichier informatique qui ne pouvait
pas être modifié a posteriori. Le médecin-conseil pouvait consulter à tout moment
ce document s’il le désirait. L’opportunité d’entreprendre un traitement ODF
(orthopédie dento-faciale) ne pouvait être décidée qu’après avoir réalisé des
radiographies, moulage et photographies, ce qui avait été fait le 6 avril 2011. Le
traitement n’avait effectivement débuté que le 7 octobre 2011. Toute autre date que
celle-ci correspondait à une erreur de retranscription de son secrétariat. Il demandait
à l’assurance de reconsidérer sa position sur ce dossier car il n’y avait eu aucune
volonté de tricherie, ni dissimulation de sa part.
16. Par courrier du 29 mars 2012, l’assurance a informé le Dr C______ que son rapport
du 19 mars 2012 ne lui permettait pas de modifier sa position. En effet, il lui
appartenait d’apporter la preuve écrite (rapport de consultation) qu’en date du
22 septembre 2010, les parents de l’assurée n’avaient aucunement eu connaissance
d’une malposition dentaire. De plus, il mentionnait pour la troisième fois une date
de début de traitement différente, après avoir indiqué le 1er avril 2011 dans son
rapport de juillet 2011, puis janvier 2010 dans son rapport reçu le 1er février 2012.
17. Le 4 avril 2012, la clinique a transmis à l’assurance le dossier médical de l’assurée
comportant la lettre de l’assurance du 29 mars 2012, la déclaration de santé pour les
assurances complémentaires datée du 22 septembre 2010 ainsi que la fiche
médicale de l’assurée. Celle-ci mentionnait une première consultation, le 17 février
2010. L’ORL avait conseillé d’opérer mais la maman ne le désirait pas. « Fait
courrier ORL. ronflement important. Consultation ORL à 4 ans mais pas accepté de
donner suite… ». En regard de la deuxième consultation du 1er avril 2011, il était
indiqué : « Contrôle vestibulo topie haute de 13/23réponse ORL respire mieu
depuis ttt et ronfle moins également ». En regard de la troisième consultation du
6 avril 2011, il était précisé « documentation : Télé + Pano + emp. sup. + inf. +
photos intra + extraorale ».
18. Le 5 octobre 2012, l’assurance a adressé un dernier rappel au père de l’assurée
relatif au remboursement des CHF 2’290.80 et a réclamé en plus le paiement d’un
intérêt de retard de 5% du 19 mars au 5 octobre 2012, soit CHF 62.75 et de frais
administratifs à raison de CHF 280.-, soit un montant total de CHF 2'633.55.
19. Le 7 décembre 2012, l’assurance a fait notifier au père de l’assurée un
commandement de payer la somme de CHF 2'290.80 avec intérêts à 5% dès le





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19 mars 2012 plus CHF 280.-, poursuite n°12 261215 S, auquel la mère de
l’assurée a formé opposition.
20. Par demande en paiement du 4 décembre 2013, l’assurance conclut à la
confirmation que le contrat d’assurance a été valablement résilié « au moyen de la
réticence » et à la condamnation du défendeur à lui verser la somme de
CHF 2'290.80 avec intérêts 5% en sus dès le 20 mars 2012, respectivement au
prononcé de la mainlevée dans la poursuite n° 12 261215 S sous suite de frais et
dépens. Elle fait valoir que selon l’aveu même du demandeur (recte : défendeur)
dans son courrier du 5 mars 2012, confirmé par le Dr C______ le 1er février 2012, il
avait été informé de la malposition de la mâchoire par le dentiste scolaire en janvier
2010. Par conséquent, en répondant par la négative dans la déclaration de santé
datée du 22 septembre 2010 à la question relative à l’existence d’une malposition
au niveau des dents ou de la mâchoire, il avait failli à son devoir d’annonce. Dès
lors, elle avait résilié à juste titre le contrat d’assurance pour réticence en respectant
tant le délai légal que la procédure à suivre, puisqu’elle avait précisé au défendeur
la question à laquelle il avait répondu de manière incorrecte. Etant donné que la
malposition de la mâchoire avait engendré le traitement remboursé, les prestations
accordées étaient en relation avec la réticence invoquée, de sorte qu’elle était en
droit de demander leur remboursement. Cela étant, l’intérêt moratoire était dû à
partir du jour suivant celui de l’interpellation, à savoir dès le 20 mars 2012 et non
dès le 19 mars 2012 comme indiqué sur le commandement de payer.
21. Dans sa réponse du 15 janvier 2014, le défendeur a conclu à la confirmation de son
opposition au commandement de payer notifié le 7 décembre 2012 et au rejet de la
demande en paiement. A titre reconventionnel, il a conclu à la condamnation de la
demanderesse à annuler la résiliation du contrat et à payer les frais de soins relatifs
à la malposition de la mâchoire de l’assurée. Il a maintenu avoir été informé en
janvier 2011 par sa fille que, selon le dentiste scolaire, elle devrait porter des
« bagues ». Il n’avait entrepris des démarches pour traiter la malposition de la
mâchoire de sa fille qu’à la suite de cette information. D’ailleurs, dans son rapport
du 19 mars 2012, le Dr C______ avait informé la demanderesse que la consultation
du 17 février 2010 n’avait aucun lien avec les soins concernant la malposition de la
mâchoire de l’assurée, puisque seul avait été évoqué l’intérêt de consulter un ORL.
Ledit courrier établissait qu’il n’avait pas été informé de la malposition de la
mâchoire de sa fille avant janvier 2011 et que, dans la déclaration de santé du 22
septembre 2010, il avait correctement répondu à la question de la demanderesse
relative à une malposition des dents ou de la mâchoire. Par conséquent, la réticence
invoquée par la demanderesse n’avait pas de fondement. Cette dernière tentait de se
soustraire à ses obligations et provoquait par la résiliation du contrat,
respectivement son refus de prendre en charge les factures de la clinique,
l’aggravation du mauvais état de la dentition de sa fille. En effet, sa situation
financière ne lui permettait pas de payer lui-même les soins dentaires.





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22. Par réplique du 4 février 2014, la demanderesse a observé que le motif de réticence
reposait sur le questionnaire envoyé par le Dr C______, le 1er février 2012, qui était
vraisemblablement conforme à la vérité dès lors qu’il avait été envoyé
spontanément plusieurs mois après sa demande et la réponse du 8 juillet 2011, sans
que le dentiste n’ait conscience des conséquences juridiques de ses dires. Même en
se basant sur les renseignements donnés les 19 mars et 4 avril 2012 par le
Dr C______, il était douteux qu’en tant que spécialiste en orthodontie il n’ait pas
remarqué, lors de son examen du 17 février 2010, une malposition et n’ait pas
informé les parents. Etant donné que, selon le Dr C______, l’enfant lui avait été
envoyé par le dentiste scolaire, ce dernier avait été consulté avant le Dr C______,
soit avant février 2010. Ce faisceau d’indices patents prouvait que, lors de la
signature du questionnaire de santé, le père de l’assurée était au courant de la
malposition, qu’il avait tu cette dernière ainsi que la consultation du 17 février
2010, cette dernière dissimulation justifiant à elle seule une réticence. Si un ORL
conseillait de consulter un orthodontiste, il devait être patent pour le défendeur qu’il
existait un problème de malposition de mâchoire ou de dent. Le fait que l’ORL
avait conseillé une opération avait également été occulté dans la déclaration de
santé. La demanderesse a maintenu ses conclusions précédentes.
23. Le 2 avril 2014, s’est tenue une audience de comparution personnelle des parties.
Le défendeur a expliqué que sa fille dormait mal, avait du mal à respirer et ronflait,
raison pour laquelle le pédiatre l’avait envoyée chez le dentiste. Il s’agissait
d’examiner s’il y avait un problème à la mâchoire. Le dentiste avait uniquement
procédé à un contrôle et conclu qu’il n’y avait rien pour l’instant. On ne parlait pas
d’une opération à ce moment-là. Le dentiste avait dit qu’il n’y avait rien à
entreprendre et qu’il fallait retourner chez le pédiatre. Ce dernier avait parlé d’une
opération et l’avait envoyée chez un spécialiste au Groupe médical d’Onex. Le
médecin ORL avait parlé d’opérer les amygdales mais cela n’avait pas été fait. En
2011, le dentiste scolaire avait constaté que sa fille avait la mâchoire un peu petite
et qu’elle devait porter des « bagues ». Elle était alors retournée à la clinique
dentaire. Avant 2010, il ne croyait pas que sa fille était allée chez le dentiste. Il
pensait qu’elle était uniquement suivie par le dentiste scolaire qui venait une fois
par année. C’était sa femme qui était allée avec sa fille voir le spécialiste ORL.
La demanderesse a indiqué ne pas savoir en quoi consistait une vestibulotopie haute
13/23. Elle avait interrogé le docteur E_____ du service dentaire scolaire
concernant l’assurée, mais ce service n’avait aucune fiche.
Sur quoi, la chambre de céans a octroyé un délai à la demanderesse pour se
prononcer sur le diagnostic posé en 2010 ainsi que sur le dernier courrier du
Dr C______.
24. Dans son écriture du 14 avril 2014, la demanderesse a indiqué avoir soumis le
dossier à son médecin-dentiste conseil. Au vu de ses explications et en vertu de
l’administration d’office des preuves, il convenait d’interroger le pédiatre,





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notamment sur les raisons de la consultation du 17 février 2010, sur le type de
traitement ayant permis une amélioration en février 2010 et avril 2011, sur les
circonstances ayant justifié la consultation d’un ORL (indication médicale,
diagnostic, conclusion du consilium). Elle a produit l’avis établi le 9 avril 2014 par
le docteur F_____, médecin-dentiste conseil.
Dans les réponses au questionnaire de la demanderesse du 8 avril 2014, le
Dr F_____ a précisé qu’il existe une classification de la position des dents
supérieures et inférieures dans la relation intermaxillaire. Il s’agit principalement
des classes I, II et III. La classe II indique une position du maxillaire et des dents
supérieures plus avancée que dans ce qui est considéré la normoocclusion classe I.
« Une vestibula-topie haute 13-23 endo-alvéolé » signifie que « les dents 13 et 23 à
cette date n’ont probablement pas encore effectué leur éruption. L’alvéole est
l’endroit où elles sont placées. A ce moment elles se trouvent vers la lèvre et hautes
et encore dans les alvéoles ». Ces deux diagnostics concernent deux constatations
différentes. Lorsque les canines sont complétement en position, on les classe aussi
dans les classes I, Il et III selon leur position. Il était peu probable que le
Dr C______ ait examiné l’enfant en février 2010 sans remarquer les malpositions et
sans en informer les parents. En effet, si un plan de traitement exhaustif ne pouvait
s’établir correctement qu’après une documentation complète, souvent l’examen
clinique pouvait vraisemblablement bien orienter sur les besoins futurs d’un
traitement orthodontique. Il y avait lieu de déterminer quelles avaient été les raisons
de la consultation du 17 février 2010. S’agissait-il de soupçons de problème
dentaire en relation avec le ronflement ? Il convenait également de se renseigner sur
le traitement qui avait été alors proposé puisqu’au 1er avril 2011, il était noté une
amélioration après traitement. Si les parents avaient consulté pour savoir si le
problème « respiratoire » (ronflement) était dû à un problème dentaire, avaient-ils
eu une réponse à ce moment ? « Donc au moment de remplir le formulaire le non à
la réponse de besoins orthodontiques ne pouvait pas être totalement sûr. Un doute
était permis ».
25. Sur demande de la chambre de céans, le 5 mai 2014, le défendeur a communiqué
les noms du pédiatre de sa fille, le docteur G_____, et de son ORL, le docteur
H_____. Il a précisé que c’était toujours sa femme qui amenait les enfants chez le
médecin, de sorte qu’elle était plus à même de se rappeler la chronologie des
événements. Elle avait corrigé ses dires, à savoir que l’assurée avait été examinée
par l’ORL en 2004 et non pas en 2010 contrairement à ce qu’il avait déclaré lors de
son audition.
26. Le 27 mai 2014, la chambre de céans a informé les parties que l’audition du
Dr C______ était annulée dès lors qu’il ne travaillait plus à la clinique depuis juillet
2012.
27. Le 25 juin 2014, la chambre de céans a entendu les Drs H_____, spécialiste FMH
ORL, et G_____, spécialiste FMH en pédiatrie.





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Le Dr H_____ a déclaré avoir vu l'assurée une seule fois, le 24 janvier 2005. Elle
lui avait été envoyée par son pédiatre, le Dr G_____. Il s’agissait d’un problème
d’obstruction nasale, de ronflement, à savoir des voies aériennes supérieures. Il
avait constaté des problèmes d’amygdales et des végétations. Il avait pratiqué un
test du sommeil qui avait révélé un syndrome d’apnée du sommeil. Il avait
préconisé une intervention, à savoir l’ablation des amygdales et des végétations. Il
avait adressé l’assurée à l’hôpital cantonal pour des raisons d’assurance, dans le but
de pratiquer une intervention qui n’avait finalement pas eu lieu. A l’époque, elle
avait six ans et il n’avait rien noté au niveau orthodontique, voire de la mâchoire.
Le Dr H_____ a précisé que lorsque les enfants respirent mal, cela peut entraîner
des problèmes de croissance de la mâchoire, mais cela ne survient généralement
que plus tard, vers huit-neuf ans. Seul l’orthodontiste était à même de constater un
problème au niveau de la mâchoire.
Le Dr G_____ a déclaré suivre l'assurée depuis le 25 octobre 2002. En 2010, il
n'avait rien noté de particulier s’agissant de problèmes respiratoires. Le 2 septembre
2004, il avait indiqué dans son dossier que l’enfant ronflait. Il était possible qu'il ait
informé les parents à l’époque qu’il fallait consulter un ORL, mais il n'avait pas
mentionné cette information dans le dossier. Il n'avait pas dans ce dernier de
rapport d’une consultation ORL. Il n'avait pas noté de problèmes de mâchoires. En
2010, il n'avait nullement adressé l’enfant à un dentiste. Le diagnostic de
vestibulotopie haute ne lui disait rien du tout. Il n'avait jamais eu de contact avec un
dentiste, que ce fût le dentiste scolaire ou un autre. Il avait revu l'assurée, les 12 juin
2007 et 25 janvier 2010 pour un contrôle, mais il n’avait rien relevé de particulier
s’agissant des ronflements. Il avait encore revu l'assurée, le 9 février 2011, et
n'avait rien noté non plus à cette date à propos d’un traitement dentaire. Il n’y avait
aucune trace dans son dossier d’un traitement dentaire ou concernant les
ronflements, ces dernières années.
Lors de la comparution personnelle des parties qui s'en est suivie, le défendeur a
confirmé avoir accompagné l'assurée pour consulter un dentiste au début 2010. Il
devait s'agir d'une urgence ou de quelque chose comme cela. Il a produit un chargé
de pièces, notamment un rapport du Dr H_____ établi le 7 mars 2005 et adressé au
service ORL des HUG. Selon ce dernier, l’assurée avait présenté une obstruction
nasale avec respiration buccale et ronchopathie nocturne importante. Les
végétations ainsi que les amygdales étaient très hypertrophiques et obstructives. Vu
la taille des amygdales, il avait fait pratiquer une oxymétrie nocturne qui montrait
un syndrome d’apnée du sommeil léger avec un index d’apnée à trois heures. Au vu
de cette situation, il avait proposé de pratiquer une adénoïdectomie avec
éventuellement une tonsillectomie. La mère de la patiente, par crainte de la
tonsillectomie, préférait pratiquer une adénoïdectomie seule pour l’instant. Pour sa
part, la demanderesse a produit la facture de la clinique s'agissant de la consultation
du 17 février 2010 mentionnant une position 4800, à savoir première
analyse/consultation.





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Sur quoi, la chambre de céans a réservé la suite des enquêtes.
28. Le 26 juin 2014, la chambre de céans a demandé à la clinique si elle disposait d'une
fiche médicale complète et détaillée concernant l'examen de l'assurée par le
Dr C______ le 17 février 2010 et, dans l'affirmative, de la lui transmettre. Elle lui a
également demandé de préciser la signification de l'inscription « Lot 4922 A
exp.16.5.10 » mentionnée à cette même date.
29. Le 6 juillet 2014, la clinique a répondu ne pas disposer d'une fiche médicale plus
complète et détaillée que celle déjà transmise. L'inscription « Lot 4922 A
exp.16.5.109 » se référait au numéro de stérilisation et à la date d'expiration des
instruments utilisés lors de la consultation du 17 février 2010.
30. Le 11 juillet 2014, la chambre de céans a posé des questions complémentaires au
Dr C______, à son adresse à Aix-les-Bains (France), notamment de préciser quel
avait été l'objet de la consultation du 17 février 2010, s'il avait évoqué avec les
parents de l'assurée une problématique et si oui, laquelle, si un traitement avait déjà
été envisagé à cette date et si oui, lequel et enfin, s’il en avait-il informé les
parents.
31. Le 3 septembre 2014, la Chambre de céans a informé les parties de la clôture de
l'instruction au vu de l'impossibilité d'obtenir des renseignements de la part du
Dr C______. Elle leur a accordé un délai pour se déterminer après enquêtes.
32. Dans son écriture du 15 septembre 2014, la demanderesse a allégué que la
consultation du Dr C______ en date du 17 février 2010 avait été préconisée par le
dentiste scolaire en raison d’une malposition de la mâchoire et que le défendeur
avait été informé à cette date de la dysharmonie classe II DDM. En effet, il était peu
probable que, lors de ladite consultation, seul aurait été évoqué l’intérêt de
consulter un ORL sans que ce chirurgien-dentiste spécialiste en orthodontie ne
remarquât de malposition de la mâchoire. En outre, il résultait des déclarations du
Dr G_____ qu’en 2010, il n’avait rien noté de particulier s’agissant des problèmes
respiratoires. La demanderesse a confirmé ses conclusions précédentes.
33. Pour sa part, le défendeur ne s'est pas déterminé après enquêtes.
34. Le 30 septembre 2014, la chambre de céans a communiqué l'écriture de la
demanderesse au défendeur.
35. Le 9 janvier 2015, elle a réclamé à la demanderesse ses conditions générales
d’assurances (ci-après : CGA) relatives aux assurances complémentaires litigieuses.
36. Le 9 janvier 2015, la demanderesse a notamment produit ses CGA 2008 pour les
assurances complémentaires ainsi que ses conditions supplémentaires d’assurance
2009 « DENTAplus » et 2011 « TOP ».
37. Le 13 janvier 2015, la Chambre de céans a informé le défendeur qu’il pouvait
consulter ces pièces à son greffe. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.





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EN DROIT
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26
septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance,
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1).
Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA.
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas
d’espèce est ainsi établie.
2. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors
(LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC,
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour
les actions dirigées contre une personne physique, le for est celui de son domicile
(art. 10 al. 1 let. a CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité
d’une élection de for écrite.
En l’occurrence, l’art. 31 des CGA 2008 pour les assurances-maladie
complémentaires prévoit que pour toutes les actions au sujet du contrat d’assurance,
sont compétents au choix soit les tribunaux du domicile suisse des personnes
assurées ou des ayants droit, soit ceux du siège de l’assureur.
Le défendeur ayant son domicile à Genève, la chambre de céans est compétente à
raison du lieu pour connaître de la présente demande.
3. La loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance du 17 décembre 2004,
entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (LSA; RS 961.01) ne contient pas de règles
spécifiques concernant les délais relatifs aux contestations de droit privé qui
s’élèvent entre les entreprises d’assurance et les assurés.
Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ).
Par conséquent, déposée dans les formes prévues à l’art. 244 CPC, la demande est
recevable.
4. Le litige porte sur le droit de la demanderesse de résilier le contrat pour cause de
réticence, respectivement de réclamer au défendeur le remboursement des frais de
traitement pris en charge à tort.





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5. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC).
La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application de
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de
collaboration et de production des pièces; il est tenu de s'assurer que les allégations
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs
d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de
l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125
III 231 consid. 4a).
La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). Pour toutes
les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil suisse, du
10 décembre 1907 (CC; RS 210), en l'absence de règles contraires, répartit le
fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer
les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié;
ATF 130 III 321 consid. 3.1; ATF 129 III 18 consid. 2.6; ATF 127 III 519
consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures
probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c; ATF 119 III
60 consid. 2c). Elle n'empêche pas le juge de refuser une mesure probatoire par une
appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 consid. 5a). L'art. 8 CC ne dicte
pas comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c;
ATF 119 III 60 consid. 2c; ATF 118 II 142 consid. 3a). En tant que règle sur le
fardeau de la preuve, il ne s'applique que si le juge, à l'issue de l'appréciation des
preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un sens positif ou négatif
(ATF 132 III 626 consid. 3.4 et ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque
l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la
question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 128 III 271
consid. 2b/aa).
6. Le principe de la libre appréciation des preuves s'applique lorsqu'il s'agit de se
prononcer sur des prestations en matière d'assurance sociale. Rien ne justifie de ne
pas s'y référer également lorsque, comme en l'espèce, une prétention découlant
d'une assurance complémentaire à l'assurance sociale est en jeu (arrêt du Tribunal
fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 4.2). Selon ce principe, le juge





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apprécie librement les preuves médicales qu'il a recueillies, sans être lié par des
règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des
preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition,
quelle que soit leur provenance, puis décider s'ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l'affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt
que sur une autre. En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce
qui est déterminant, c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il
ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte
médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l'expert soient dûment motivées. Au demeurant, l'élément
déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu
(ATF 125 V 351 consid. 3a; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références; cf.
également ATF 134 V 231 consid 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_412/2010 du
27 septembre 2010 consid. 3.1).).
Par ailleurs, le juge doit avoir égard au fait que la relation de confiance unissant un
patient à son médecin traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-
ci; cela ne justifie cependant pas en soi d'évincer tous les avis émanant des
médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale de la valeur probante
du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales (ATF 125 V
351 consid. 3b/cc; arrêt du Tribunal fédéral 9C_12/2012 du 20 juillet 2012 consid.
7.1). De même, le rapport d'un médecin-conseil de l'assurance a force probante pour
autant qu'il soit motivé de manière convaincante, sans contradictions, et qu'il n'y ait
aucun élément faisant douter de sa fiabilité. Le simple fait que le médecin consulté
soit lié par un rapport de travail à la compagnie d'assurance ne suffit pas encore à
douter de son objectivité ni à soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré
(ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et ATF 135 V 465 consid. 4.4; arrêt du Tribunal
fédéral 4A_172/2013 du 1e octobre 2013 consid. 3.3).
7. En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui fait
valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau de la
preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, incombe à
la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou son étendue.
Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales de fardeau de la
preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas particuliers (ATF 128 III
271 consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont également applicables dans
le domaine du contrat d'assurance (ATF 130 III 321 consid. 3.1).
En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des





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exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1; ATF 130 III 321
consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre en matière
d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l'existence d'un lien de
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ou
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; ATF 132 III 715
consid. 3.1; ATF 130 III 321 consid. 3.3).
En vertu de l'art. 8 CC, la partie qui n'a pas la charge de la preuve a le droit
d'apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l'exactitude des allégations
formant l'objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit
que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les allégations principales
n'apparaissent plus comme les plus vraisemblables (ATF 130 III 321 consid. 3.4).
Le juge doit procéder à une appréciation d'ensemble des éléments qui lui sont
apportés et dire s'il retient qu'une vraisemblance prépondérante a été établie
(ATF 130 III 321 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril
2011 consid. 2.1.1).
8. a) Aux termes de l'art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur
suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les
faits qui sont importants pour l'appréciation du risque tels qu'ils lui sont ou doivent
lui être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les faits
de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le
conclure aux conditions convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet
desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3).
L'art. 6 LCA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2006) dispose que si
celui qui avait l'obligation de déclarer a, lors de la conclusion du contrat, omis de
déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait
connaître (réticence), et sur lequel il a été questionné par écrit, l'assureur est en
droit de résilier le contrat; il doit le faire par écrit; la résiliation prend effet
lorsqu'elle parvient au preneur d'assurance (al. 1); le droit de résiliation s'éteint
quatre semaines après que l'assureur a eu connaissance de la réticence (al. 2). Si le
contrat prend fin par résiliation en vertu de l'al. 1, l'obligation de l'assureur





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d'accorder sa prestation s'éteint également pour les sinistres déjà survenus lorsque le
fait qui a été l'objet de la réticence a influé sur la survenance ou l'étendue du
sinistre. Dans la mesure où il a déjà accordé une prestation pour un tel sinistre,
l'assureur a droit à son remboursement (al. 3).
b) Les faits qu'il faut déclarer sont non seulement ceux qui peuvent constituer une
cause de risque, mais aussi ceux qui permettent de supposer l'existence d'une cause
de risque; le preneur n'a en revanche pas à annoncer des faits au sujet desquels il
n'est pas interrogé (ATF 134 III 511 consid. 3.3.2).
La question posée par l'assureur doit être formulée par écrit et elle doit être rédigée
de manière précise et non équivoque (ATF 136 III 334 consid. 2.3; ATF 134 III 511
consid. 3.3.4). Le proposant doit répondre de manière véridique aux questions telles
qu'il peut les comprendre de bonne foi; on ne saurait dire qu'il y a réponse inexacte
si la question était ambiguë, de telle sorte que la réponse donnée apparaît véridique
selon la manière dont la question pouvait être comprise de bonne foi par le
proposant (ATF 136 III 334 consid. 2.3).
Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur
de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues. On vise ainsi
tous les éléments qui doivent être pris en considération lors de l'appréciation du
risque et qui peuvent éclairer l'assureur, à savoir toutes les circonstances permettant
de conclure à l'existence de facteurs de risque (ATF 136 III 334 consid. 2.4;
ATF 122 III 458 consid. 3b/aa; ATF 118 II 333 consid. 2a). Il peut en particulier
s'agir de faits propres à aggraver le risque assuré; l'aggravation du risque est
décisive lorsqu'il faut admettre que l'assureur refuserait le contrat s'il connaissait le
fait en question ou qu'il ne le conclurait qu'à d'autres conditions, plus restrictives ou
plus onéreuses (ATF 122 III 458 consid. 3b/aa). Pour faciliter le processus
décisionnel, l'art. 4 al. 3 LCA présume que le fait est important s'il a fait l'objet
d'une question écrite de l'assureur, précise et non équivoque. Il ne s'agit cependant
que d'une présomption que l'ayant droit peut renverser (ATF 136 III 334
consid. 2.4; ATF 134 III 511 consid. 3.3.4). Pour renverser cette présomption,
aucune preuve particulière n'est requise et il suffit par exemple que le contraire
ressortisse à l'évidence. Pour admettre le renversement de la présomption, on ne
saurait se montrer trop exigeant. Certes, il n'appartient pas au proposant de
déterminer - à la place de l'assureur - quels sont les éléments pertinents pour
apprécier le risque et une certaine rigueur est de mise. Il n'en demeure pas moins
que la présomption est renversée s'il apparaît que le proposant a omis un fait qui,
considéré objectivement, apparaît totalement insignifiant. Ainsi, la jurisprudence a
admis que celui qui tait des indispositions sporadiques qu'il pouvait
raisonnablement et de bonne foi considérer comme sans importance et passagères,
sans devoir les tenir pour une cause de rechutes ou des symptômes d'une maladie
imminente aiguë, ne viole pas son devoir de renseigner (ATF 136 III 334 consid.
2.4; ATF 116 II 338 consid. 1b et les arrêts cités).





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c) Pour qu'il y ait réticence, il faut, d'un point de vue objectif, que la réponse
donnée à la question ne soit pas conforme à la vérité, par omission ou inexactitude;
la réticence peut consister à affirmer un fait faux, à taire un fait vrai ou à présenter
une vision déformée de la vérité (ATF 136 III 334 consid. 2.3). D'un point de vue
subjectif, la réticence suppose que le proposant connaissait ou aurait dû connaître la
vérité (cf. art. 4 al. 1 et 6 al. 1 LCA). Le proposant doit déclarer non seulement les
faits qui lui sont connus sans autre réflexion, mais aussi ceux qui ne peuvent lui
échapper s'il réfléchit sérieusement à la question posée (ATF 136 III 334 consid.
2.3; ATF 134 III 511 consid. 3.3.3).
De son côté, l'assureur doit examiner avec diligence et esprit critique les réponses
qu'il reçoit, faute de quoi il s'expose à ne pas pouvoir invoquer la réticence (cf.
art. 8 ch. 3 et 4 LCA). La jurisprudence a cependant souligné qu'il ne fallait pas
poser à ce sujet des exigences excessives, afin de ne pas renverser les rôles: il
appartient en premier lieu au proposant de donner des réponses véridiques (arrêt du
Tribunal fédéral 4A_370/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.1).
d) La règle de l’art. 6a LCA en matière de réticence ayant souvent été considérée
comme trop sévère spécialement par la doctrine, le législateur a décidé de la
modifier en proposant d'introduire un droit de résiliation (sans effet rétroactif) et de
ne permettre à l'assureur de se libérer de l'obligation de verser sa prestation pour un
sinistre déjà survenu que si le fait qui a été l'objet de la réticence a influé sur la
survenance ou l'étendue du sinistre (FF 2003 3370; ATF 136 III 334 consid. 2.2).
L'existence d'un lien de causalité entre le fait passé sous silence ou inexactement
déclaré et le sinistre déjà survenu influe uniquement sur l'obligation de l'assureur
d'accorder sa prestation à la suite d'une réticence (art. 6 al. 3 LCA), mais pas sur la
validité de la résiliation du contrat en tant que tel, réglée à l'art. 6 al. 1 et 2 LCA
(ATF 138 III 416 consid. 6).
La jurisprudence exige que la déclaration - écrite (cf. art. 6 al. 1 LCA) - par laquelle
l'assureur se départit du contrat décrive de manière circonstanciée le fait important
non déclaré ou inexactement déclaré. Une déclaration de résiliation qui ne
mentionne pas la question précise à laquelle il a été répondu inexactement n'est pas
suffisamment détaillée (ausführlich; ATF 129 III 713 consid. 2).
Selon la jurisprudence, lorsque l'assureur a connaissance successivement, à des
dates différentes, de diverses réticences concernant des faits importants et distincts,
un délai autonome court pour chacune des réticences, à partir du moment où
l'assureur en a connaissance (ATF 116 II 338 consid. 2a; ATF 109 II 159
consid. 2c). Si l'assureur qui s'est départi du contrat en raison d'une réticence, dans
le délai de quatre semaines à compter du moment où il l'a connue, n'a pas à répéter
sa déclaration de résolution si des faits constitutifs d'une autre réticence parviennent
ultérieurement à sa connaissance, il n'en doit pas moins faire valoir les moyens
ressortissant à ces faits distincts dans le délai de quatre semaines imparti par l'art. 6
LCA (arrêt du Tribunal fédéral 4A_261/2008 du 1er octobre 2008 consid. 3.4.1).





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9. a) Etant donné que la demanderesse invoque une réticence, il lui appartient d’établir
avec certitude que le défendeur n’a pas donné une réponse conforme à la vérité
s’agissant de l’existence d’une malposition au niveau des dents ou de la mâchoire
(cf. sur le degré de preuve exigé, l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_294/2014 du
30 octobre 2014 consid. 4), respectivement qu’il a eu connaissance d’une telle
malposition avant de remplir la déclaration de santé, le 22 septembre 2010, ou
aurait dû la connaître en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait exiger de lui.
Par conséquent, en premier lieu, il convient de déterminer au degré de la
vraisemblance prépondérante quand le défendeur a eu connaissance que sa fille
présentait une malposition des dents ou de la mâchoire.
Selon la demanderesse, au vu des déclarations contradictoires successives du
Dr C______, il y a lieu de se baser sur ses deuxièmes déclarations qui ont été
envoyées spontanément avant qu’il n’ait conscience des conséquences juridiques de
ses dires. Ce faisant, la demanderesse se base sur une règle jurisprudentielle
développée en droit des assurances sociales qui est également appliquée en droit
des contrats (arrêt du Tribunal fédéral 5P.213/2000 du 21 décembre 2000
consid. 4).
b) Selon la jurisprudence, les explications d'un assuré sur le déroulement d'un fait
allégué sont au bénéfice d'une présomption de vraisemblance. Il peut néanmoins
arriver que les déclarations successives de l'intéressé soient contradictoires entre
elles. En pareilles circonstances, selon la jurisprudence, il convient de retenir la
première affirmation, qui correspond généralement à celle que l'assuré a faite alors
qu'il n'était pas encore conscient des conséquences juridiques qu'elle aurait, les
nouvelles explications pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions
ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a et les références, RAMA 2004 n° U 515
p. 420 consid. 1.2; VSI 2000 p. 201 consid. 2d; arrêt du Tribunal fédéral
8C_182/2012 du 21 février 2013 consid. 4)).
Toutefois, la jurisprudence concernant les premières déclarations ou les
déclarations de la première heure (cf. ATF 121 V 45 consid. 2a) ne constitue pas
une règle de droit immuable, faute de quoi elle entrerait en conflit avec le principe
de la libre appréciation des preuves (cf. notamment art. 61 let. c LPGA); ces
déclarations sont des hypothèses abstraites dont la teneur dépend notamment du
taux de compréhension que peut en avoir l'assuré concerné (cf. notamment arrêt du
Tribunal fédéral 9C_139/2010 du 29 octobre 2010 consid. 3.2).
c) En l’espèce, la règle des premières déclarations n’est d’aucun secours pour
établir la chronologie des faits dès lors que les déclarations du Dr C______
émanent d’un médecin, soit d’un tiers, et ne lient donc pas l’assurée (cf. dans le
même sens, arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 96/05 du 20 mai 2006
consid. 3.1). De plus, si on devait suivre cette règle, les premières déclarations sont
celles adressées par fax du 8 juillet 2011 indiquant la date du 1er avril 2011 comme
étant celle à laquelle le défendeur a été informé pour la première fois de la





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malposition des dents et/ou de la mâchoire, soit une date postérieure à la conclusion
du contrat.
Même en considérant que la communication du 8 juillet 2011 n’est pas
déterminante car le Dr C______ a répondu laconiquement aux questions de la
demanderesse, la deuxième déclaration reçue le 1er février 2012 est encore moins
déterminante. En effet, elle contient des réponses tout autant laconiques et, surtout,
elle ne comporte ni date, ni signature, ni timbre humide. De plus, elle contient
passablement d’erreurs de terminologie médicale puisqu’elle fait état d’une
« ventibulotopie endoalvéolié » au lieu d’une vestibulo-topie endo-alvéolée. Ces
erreurs de terminologie médicale ajoutées à l’absence de date, de signature et de
timbre humide établissent au degré de la vraisemblance prépondérante que la
déclaration reçue par la demanderesse le 1er février 2012 ne provient pas du
Dr C______ lui-même, mais bien directement de son secrétariat et n’a, par
conséquent, aucune valeur probante.
La seule réponse circonstanciée émane du rapport du Dr C______ du 19 mars 2012
précisant qu’il a examiné une première fois l’assurée, le 17 février 2010.
L’opportunité d’entreprendre un traitement ODF n’avait pu être décidée que le
6 avril 2011, après avoir réalisé des radiographies, un moulage et des
photographies. Le traitement n’avait effectivement débuté que le 7 octobre 2011.
Toute autre date que celle-ci correspondait à une erreur de retranscription de son
secrétariat. Il précise qu’il a évoqué, et seulement évoqué, l’intérêt de consulter un
ORL à titre préventif pour permettre une ventilation nasale satisfaisante.
Afin de déterminer sa valeur probante, il y a lieu de le confronter au dossier
médical de la clinique établi au nom de l’assurée. Selon ce dernier, la première
consultation date du 17 février 2010. A cette date, le Dr C______ a noté à
l’anamnèse que l’ORL avait conseillé d’opérer, mais que la mère de l’assurée ne le
désirait pas. En raison d’un ronflement important, l’assurée avait consulté un ORL
à l’âge de quatre ans mais n’avait pas accepté de donner suite. Puis, le 1er avril
2011, il a procédé à un contrôle et a constaté une vestibulo-topie haute de 13/23
(canines supérieures n’ayant pas encore effectué leur éruption). Selon l’ORL, elle
respirait mieux depuis le traitement et ronflait moins également. Le 6 avril 2011, il
a procédé à une téléradiographie, des radiographies panoramiques et il a pris une
empreinte supérieure et inférieure ainsi que des photographies intra et extra-orales.
Le 29 avril 2011, il a expliqué le traitement aux parents en précisant qu’il durerait
deux ans et demi. En définitive, le dossier médical confirme la teneur du rapport du
19 mars 2012 qui a entière valeur probante, à savoir que la consultation du
17 février 2010 concernait une problématique de ventilation nasale sans que ne soit
relevée une quelconque malposition des dents ou de la mâchoire.
Il ressort de l’audition des médecins de l’assurée à laquelle a procédé la chambre de
céans qu’ils ont seulement constaté des problèmes d’obstruction nasale et de
ronflements. Le Dr I_____ a examiné l’assurée pour cette problématique, le
2 septembre 2004. Il a uniquement prescrit un traitement pour l’encombrement





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nasal à base de cortisone intranasale. Pour sa part, lors de son unique examen du
24 janvier 2005, le Dr H_____ a procédé à un test du sommeil révélant l’existence
d’un léger syndrome d’apnée du sommeil. Il a également constaté des problèmes
d’amygdales et des végétations dont il a préconisé leur ablation. Dans ce but, il a
adressé l’assurée aux HUG pour des raisons d’assurance. Finalement, l’intervention
n’a pas eu lieu. Aucun de ces médecins n’a noté dans son dossier des problèmes
orthodontiques ou de la mâchoire. Selon le Dr H_____, lorsque les enfants respirent
mal, cela peut entraîner des problèmes de croissance de la mâchoire, mais cela ne
survient que plus tard vers huit-neuf ans. Lors de ses consultations du 25 janvier
2010 puis du 9 février 2011, le Dr I_____ n’a rien noté s’agissant de ronflements ou
de traitement dentaire. Il n’a pas davantage adressé l’assurée à un dentiste en 2010,
ni eu de contact avec un tel confrère pas même un dentiste scolaire.
Tant le rapport du 19 mars 2012 et le dossier médical du Dr C______ établi au nom
de l’assurée que l’audition des Drs G_____ et H_____ permettent d’établir au
degré de la vraisemblance prépondérante que l’assurée souffre de ronflements
imputés à une obstruction nasale en septembre 2004, respectivement à un léger
syndrome d’apnée du sommeil ainsi qu’à des problèmes d’amygdales et de
végétations en janvier 2005. Elle a consulté pour la première fois le Dr C______, le
17 février 2010, en raison d’une gêne respiratoire provoquant des ronflements, soit
pour une problématique de ventilation nasale, sans que ne soit relevée une
quelconque malposition des dents ou de la mâchoire. Quant à la seconde
consultation auprès du Dr C______, le 1er avril 2011, elle est postérieure à la
signature de la déclaration de santé du 22 septembre 2010 et n’est donc pas
relevante dans le présent litige.
d) Dans son rapport du 9 avril 2014, le Dr F_____ considère comme peu probable
que le Dr C______ n’ait pas remarqué les malpositions lors de la consultation du 17
février 2010 et n'ait pas informé les parents. Il précise que si un plan de traitement
exhaustif ne peut être établi correctement qu’après une documentation complète,
souvent l’examen clinique peut vraisemblablement bien orienter sur les besoins
futurs d’un traitement orthodontique.
Etant née le 23 août 1999, l’assurée était âgée de 10 ans et six mois lors de la
consultation du 17 février 2010, soit un âge où sont déjà apparues certaines dents
définitives, à savoir avant tout les incisives et les premières molaires, mais pas les
prémolaires et les canines qui apparaissent plutôt entre 10 et 13 ans
(http://www.zahnarzt-team-luzern.ch/francais/pedodontie-informations.php).
Par
conséquent, elle se trouvait à un âge où la dentition est encore évolutive, de sorte
que la réponse du Dr F_____ à la question de la demanderesse ne constitue qu’une
hypothèse parmi d’autres sans qu’elle ne revête une importante significative en
l’absence d’explications motivées de ce spécialiste dans son rapport pour arriver à
une telle conclusion. A cet égard, il est révélateur que le médecin-conseil n’est pas
en mesure de répondre aux autres questions de la demanderesse sans formuler des
hypothèses, faute de plus de renseignements, ce qui ne satisfait pas aux exigences





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de preuve de la vraisemblance prépondérante. Par ailleurs, la constatation de
l’existence d’une malposition des dents ou de la mâchoire ne ressort d’aucun
dossier médical des médecins interrogés, pas plus que de celui du service dentaire
scolaire. Dès lors, l’hypothèse émise par le médecin-dentiste conseil de la
demanderesse s’agissant de la consultation du 17 février 2010 n’est pas vérifiée et
n'entre pas raisonnablement en considération. Quoi qu’il en soit, même si le
Dr C______ aurait dû remarquer les malpositions dentaires ou de la mâchoire lors
de ladite consultation, le fait qu’il ne les ait pas remarquées n’est pas imputable au
défendeur. En effet, il ressort clairement du dossier médical du Dr C______ qu’il
n’a commencé à examiner cette problématique qu’au début avril 2011, soit après
que le défendeur a rempli la déclaration de santé de l’assurée, le 22 septembre
2010. Par conséquent, il n’est pas établi au degré de la vraisemblance
prépondérante qu’au moment de la signature de la déclaration de santé de l’assurée,
le défendeur connaissait ou devait connaître qu’elle présentait une malposition des
dents ou de la mâchoire.
e) En définitive, la demanderesse n’a pas établi au degré de la certitude requise que
le défendeur aurait commis une réticence en répondant par la négative à la question
« existe-t-il une malposition au niveau des dents/de la mâchoire ? ».
Dans un cas similaire où un assuré, qui a consulté un psychiatre, le 11 février 1997,
a répondu par la négative, le 3 mars 1997, dans la proposition d’assurance
d’indemnité journalière lui demandant si un traitement médical ou une
hospitalisation étaient envisagés ou prévisibles, le Tribunal fédéral a admis
l’absence de réticence. Il a considéré sur la base du rapport du médecin praticien
que l’assuré n’était apparu dépressif et désespéré que lors de la consultation du
6 mars 1997 et qu’il n’y avait pas de raison de mettre en doute la véracité des
déclarations de ce médecin. Elles n’étaient pas vraiment en contradiction avec les
déclarations faites par le médecin praticien dans son rapport initial du 17 septembre
1997. Ce premier rapport était fort sommaire et appelait des précisions. Le Tribunal
fédéral a ajouté que le fait que l’assuré ait consulté à deux reprises son médecin
antérieurement à la date à laquelle il a rempli la proposition d'assurance ne suffit
pas pour lui imputer une réticence (cf. ATF 125 V 292 consid. 3 b).
10. Dans son écriture du 4 février 2014, la demanderesse soutient encore que le fait
d’avoir tu la consultation du 17 février 2010 justifie à lui seul une réticence de
même que le fait que l’ORL ait conseillé une opération.
En l’espèce, le questionnaire de santé complété le 22 septembre 2010 demandait
« au
cours
des
cinq
dernières
années,
avez-vous
suivi
un
traitement/contrôle/examen… ». Or, l’opération a été conseillée lors de l’unique
consultation du 24 janvier 2005, soit cinq ans et huit mois avant que le défendeur ne
remplisse le questionnaire de santé. Même en considérant que le Dr H_____ a
demandé, le 7 mars 2005, au service ORL des HUG de convoquer l’assurée pour
une indication opératoire, cette demande est antérieure de cinq ans et sept mois à la
signature du questionnaire de santé. Par conséquent, en répondant par la négative,





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le défendeur n’a pas commis de réticence puisque, quoi qu’il en soit, l’assurée
n’avait pas suivi d’examen ORL dans les cinq années précédant la signature dudit
questionnaire.
S’agissant de la consultation du 17 février 2010, on peut se demander si le
défendeur aurait dû la mentionner dans le questionnaire dès lors qu’il ne s’agissait
que d’une consultation isolée. Quoi qu’il en soit, la demanderesse a indiqué au
défendeur dans un délai de quatre semaines qu’il n’avait pas répondu correctement
à la question relative à une mauvaise position des dents ou de la mâchoire, sans
mentionner de réponse inexacte s’agissant d’autres questions, de sorte que la
déclaration de résiliation du 13 février 2012 n’est pas suffisamment détaillée et ne
répond pas aux exigences légales et jurisprudentielles pour invoquer une réticence à
ce sujet.
En effet, selon les dernières précisions apportées par le Tribunal Fédéral (arrêt
4A_289/2013 du 10 septembre 2013 consid. 4.2), il convient de se montrer strict
lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen de la validité d'une déclaration de
résiliation de contrat d'assurance, au vu des conséquences sévères qu'entraîne pour
l'assuré la réticence. Si la loi impose au proposant de déclarer, suivant un
questionnaire écrit, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, il
est conforme au droit d'attendre de l'assureur, qui invoque la réticence de l'assuré,
qu'il précise à quelle interrogation le premier n'a pas répondu ou répondu de
manière inexacte.
11. Il résulte de ce qui précède que la demanderesse n'est pas parvenue à prouver des
faits d'où il résulterait, d'un point de vue juridique, qu'elle dispose d'une créance à
l'encontre du défendeur. La demande, en tant qu'elle est dirigée contre le défendeur,
doit donc être rejetée.
12. A titre reconventionnel, le défendeur conclut à ce que la demanderesse soit
condamnée à annuler la résiliation du contrat et à payer les frais de soins relatifs à
la malposition de la mâchoire de l’assurée.
Au vu du sort de la demande principale, il y a lieu de constater que le contrat
d'assurance-maladie complémentaire conclu entre les parties n'a pas été
valablement résilié par la demanderesse et que ce contrat est maintenu. Par
conséquent, le défendeur a droit à la prise en charge par la demanderesse du
traitement orthodontique de sa fille, conformément à sa police d’assurance.
13. S’agissant des dépens réclamés par la demanderesse, elle n’y a pas droit dès lors
qu’elle succombe (cf. art. 106 al. 1 CPC).
Pour sa part, bien qu’il obtienne gain de cause, le défendeur qui n’est pas représenté
par un conseil n’a pas droit à des dépens.
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC).





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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare recevables la demande principale déposée par HELSANA Assurances SA
et la demande reconventionnelle de Monsieur A______.
Au fond :
2. Rejette la demande principale et refuse la mainlevée de l’opposition à la poursuite
n° ______ S.
3. Admet la demande reconventionnelle.
4. Dit que les contrats d'assurance-maladie complémentaire « TOP », « HOSPITAL
COMFORT » et « DENTAPlus » conclus entre les parties n’ont pas été
valablement résiliés par la demanderesse et que ces contrats sont maintenus.
5. Condamne la demanderesse à prendre en charge les frais de traitement
orthodontique de l’assurée, au sens des considérants.
6. Dit que la procédure est gratuite.
7. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse,
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi.

La greffière



Isabelle CASTILLO

La présidente



Juliana BALDÉ

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le