finma_versicherungsrecht · 20070405_f_vd_o_01 · 2007-04-05 · fr
05. April 2007 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


TRIBUNAL CANTONAL
FINMA
276/1
0001211
C H A M B R E
DES
R E C O U R S
Arrêt du 5 avril 2007
Présidence de Mme E P A R D , présidente
Juges
MM. F. Meyian et Denys
Greffier :
M.
d'Eggis, greffier-substitut
FiN^A
ORG
18. JUNI 2009
SB
r '
18. JUNI 2009
SB
Bemerkung:
* * * * *
Art. 74 LTF; 1er du décret du 20 mai 1996 relatif à l'attribution au Tribunal
cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances
complémentaires à l'assurance-maladie; 12 LAMal; 452, 456a CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour
s'occuper du recours interjeté par Pierre GRIVEL, demandeur, à Lausanne, contre le
jugement rendu le 15 janvier 2007 par le Président du Tribunal des assurances du
canton de Vaud dans la cause divisant le recourant d'avec SUPRA ASSURANCES
SA, défenderesse, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit
14436
X.,
A.,

En
f a i t
A.
Par jugement du 15 janvier 2007, dont la mofivafion a été notifiée le 20
février 2007, le Président du Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté la
demande déposée par Pierre Grivel contre Supra Assurances SA.
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait de ce
jugement, dont il ressort en résumé ce qui suit :
a) Pierre Grivel, né le 23 juillet 1923, est assuré auprès de Supra pour
les assurances complémentaires "Natura" et "Maxi Eco" (police n° 828'769); ses
primes mensuelles s'élèvent respectivement â 28 fr. et 349 fr. 90 dès le 1er Janvier
2003, soit une prime mensuelle totale de 377 fr. 90.
Par facture du 27 septembre 2002, la caisse a requis le paiement de
1'022 fr. représentant les participafions aux coûts LAMal pour l'année 1999 (317
francs 75) et le solde des primes LCA dû pour les mois de juillet à septembre 1999
(704fr. 25).
Dans un courrier du 29 novembre 2002, Pierre Grivel a sollicité auprès
de Supra des renseignements au sujet d'une mise en demeure portant sur le
montant de 317 fr. 75.
Par correspondance du 23 décembre 2002, l'assuré a requis un certain
nombre de renseignements complémentaires au sujet d'une offre pour un
changement d'assurance complémentaire.
Le 6 janvier 2003, la caisse a facturé les primes LCA pour les mois de
janvier à mars 2003 d'un montant de 1 '133 fr. 70.
Le 24 janvier suivant, Pierre Grivel a informé la caisse qu'il ne paierait
pas le montant des primes LCA tant que des "réponses valables" à ses précédents
courriers ne lui seraient pas apportées.
14436
X.
A.
X.,
A.
X.
A.
X.

- 3 -
Les 24 février et 26 mai 2003, la caisse a facturé les primes LCA pour
les mois d'avril à juin 2003 et de juillet à septembre 2003 respectivement, pour un
montant de l'ISS fr. 70 chacune.
Le 23 juin 2003, Pierre Grivel a indiqué à la caisse qu'il attendait
toujours une réponse détaillée à ses courriers précédents, dans lesquels il déclarait
surseoir au paiement de ses primes, tant qu'il n'aurait pas reçu les informations
souhaitées.
Le 24 juin 2003, Supra a adressé une "sommafion légale LCA" à
l'assuré de payer le montant de 2'272 fr. 40 représentant les primes de janvier à
mars 2003 (l'ISS fr. 70), d'avril à juin 2003 (l'ISS fr. 70) et les frais de rappel (5 fr.).
Par lettre du 7 juillet 2003, Pierre Grivel a requis du Juge de Paix
compétent la consignafion des montants de 2'272 fr. 40 et l'ISS fr. 70 requis par la
caisse. II a relevé avoir "toujours annoncé la couleur" en déclarant qu'il payerait ses
primés lorsqu'elles seraient justifiées par des réponses adéquates à ses quesfions.
Par ordonnance du 21 juillet 2003, le Juge de Paix compétent a
autorisé la consignafion du montant de S'406 fr. 10 représentant les primes LCA des
trois premiers trimestres 2003 auprès de la Banque Cantonale Vaudoise.
b) Dans un courrier du 18 juillet 2003, Supra a justifié le découvert de
317 fr. 75, d'une part, et a expliqué que les primes LCA se fondaient sur des critères
objectifs, d'autre part.
Le 29 juillet 2003, Supra a informé Pierre Grivel que, faute de paiement
suite à la sommation, ses assurances complémentaires LCA étaient suspendues.
Elle a précisé ce qui suit : "Si les atteintes d'une maladie ou d'un accident devaient
survenir, vous ne pourriez prétendre à aucune prestation au titre de ces catégories,
tout en restant redevable des primes. Nous vous rappelons qu'un paiement de
l'arriéré ne fait pas renaître rétroactivement la.couverture d'assurance; il ne permet
que de la remettre en vigueur". En outre, elle a requis le paiement de 2'S12 fr. 40
dans un délai de dix jours, à défaut de quoi une procédure de poursuite serait
engagée. Etait joint à cet avis un dernier rappel LCA, valeur au 21 juillet précédent,
14436
X.
X.
B.
A.
X.
A.
A.

d'un montant total de 2'S12 fr. 40 représentant les primes de janvier à mars 2003
(l'I33 fr. 70), avril à juin 2003 (l'ISS fr. 70), et les frais de rappel (5 fr. + 40 fr.).
Par courrier du 31 juillet 2003, l'assuré a informé la caisse que le
montant de 2'S12 fr. 40 réclamé avait été consigné le 11 juillet 2003 auprès du Juge
de Paix compétent. II considérait ainsi la suspension de sa couverture LCA comme
non valable.
Le 6 août 2003, Pierre Grivel a relevé que la réponse de la caisse du 18
juillet précédent ne répondait pas à ses attentes.
Le 18 août 2003, la caisse a facturé les primes LCA pour les mois
d'octobre à décembre 2003 d'un montant de l'ISS fr. 70.
Par courrier du 26 août 2003, Supra a fourni à l'assuré le tarif des
primes relatives aux différentes classes d'âge pour les années 2001 à 2003.
Dans une correspondance du 19 septembre 2003, dont l'Ombudsman
et l'Office fédéral des assurances privées (ci-après : OFAP) ont reçu copie,
l'intéressé s'est encore montré insatisfait des réponses apportées par la caisse.
Par commandement de payer n° 4S0'460 notifié à Pierre Grivel le 10
novembre 2003, Supra a requis paiement de la somme de 2'267 fr. 40 en capital,
représentant les primes LCA en souffrance des mois de janvier à juin 2003 et les
frais de rappel LCA, avec intérêt à 5 % l'an dès le 13 septembre 2003. La Supra
réclamait en outre 45 fr. au titre de frais de rappel, ainsi que les frais du
commandement de payer, par 70 fr., et des frais d'encaissement pour 11 fr. 55.
L'assuré a fait opposifion totale audit commandement de payer le jour
même.
Le 15 décembre 2003, Supra a adressé une "sommation légale LCA" à
l'assuré de payer le montant de l'I38 fr. 70 représentant les primes d'octobre à
décembre 2003 (l'ISS fr. 70) et les frais de rappel (5 fr.). Le décompte annexé à la
sommafion indiquait que les primes de juillet à septembre 2003 (l'ISS fr. 70) avaient
été payées.
14436
X.
A.
X.
A.
A.
A.

- 5 -
Le 19 décembre 2003, Pierre Grivel a informé l'OFAP que ses réponses
ne le contentaient pas.
Par courrier du 7 janvier 2004, l'intéressé a notamment demandé à
l'Ombudsman de répondre de manière complète à ses quesfions.
Le 2 avril 2004, Pierre Grivel a manifesté son mécontentement à
l'Ombudsman, son dossier étant clos.
Dans un courrier du 13 novembre 2004, l'assuré a informé Supra qu'il
faisait "opposition au nouveau montant de (sa) prime valable à partir de 2004". II
considérait qu'à ce jour, il n'avait reçu aucune réponse et aucune nouvelle
proposifion, et réitérait ainsi sa demande. En outre, il a relevé qu'il était décidé à
suspendre le paiement de ses primes futures, tant qu'il n'aurait pas reçu de "réponse
élaborée".
Le 30 novembre 2004, la caisse a esfime avoir donné toutes les
explications souhaitées concernant le tarif de ses assurances complémentaires,
dans ses courriers précédents. Elle a en outre attiré l'attention de l'assuré sur le fait
que, dans l'hypothèse où le paiement de ses primes serait interrompu, une nouvelle
procédure de poursuite serait intentée à son encontre. Enfin, Supra a rappelé que le
droit aux prestations LCA était suspendu en cas de non paiement des primes.
Le 19 janvier 2004, la caisse a informé Pierre Grivel que, faute de
paiement des primes d'octobre à décembre 2003 suite à la sommafion, ses
assurances complémentaires LCA étaient suspendues. En outre, elle a requis le
paiement de l'I78 fr. 70 dans un délai de dix jours, à défaut de quoi une procédure
de poursuite serait engagée.
c) Pierre Grivel a été hospitalisé à la Clinique de la Source en division
privée du 21 au 24 février 2005.
Par avis du 24 février 2005, Supra a refusé de garantir la prise en
charge de cette hospitalisation au motif que les assurances complémentaires
souscrites par l'assuré étaient suspendues.
14436
X.
X.
A.
A.
X.
X.
A.

-6,
II ressort de deux factures établies par la clinique que la partie des frais
relatifs à l'assurance complémentaire s'élevait à 4'429 fr. pour l'hospitalisation en
division privée et à I'715 fr. pour les honoraires de la Dresse Gollut, soit un total de
6'144 francs.
Par courrier du 7 mars 2005, Supra a informé l'assuré qu'il était toujours
redevable des primes LCA de janvier à juin 2003. Elle a considéré que la
consignafion extrajudiciaire opérée par Pierre Grivel n'avait pas d'effet libératoire et
qu'elle ne valait pas paiement, faute de justification objective. Enfin, la caisse a
maintenu la suspension du droit aux prestations jusqu'à ce que lesdites primes et les
frais accessoires soient enfièrement payés.
Suite à la requête de déconsignation de Pierre Grivel des 8 avril et 17
mai 2005 et au courrier de Supra du 28 ayril 2005 qui ne s'opposait pas à dite
déconsignation, le Juge de Paix compétent a ordonné la déconsignation, en faveur
de Pierre Grivel, du montant de 3'406 fr. 10.
Par courrier du 3 mai 2005, la caisse a informé l'assuré que suite à son
paiement du 24 mars 2005, il avait entièrement acquitté les montants dus pour les
primes de janvier à juin 2003 ainsi que les frais accessoires, si bien qu'il était rétabli
dans ses droits aux prestafions à partir du paiement des arriérés de primes et de
frais, soit le 24 mars 2005.
Dans une lettre du 2 juin 2005, Supra a informé Pierre Grivel qu'elle
n'était pas en mesure de prendre en charge les frais d'hospitalisation litigieux. En
effet, aucune prestafion n'était payée pour les sinistres survenant pendant la durée
de la suspension, même après le paiement ultérieur de la prime, ce qui était le cas
en l'espèce.
Après divers échanges de correspondances, Supra a confirmé sa
posifion.
14436
E.,
A.
X.
X.
A.
X.,
A.
X.
A.

d) Par demande du 6 juillet 2006, Pierre Grivel a conclu que Supra doit
lui payer le montant de 6'144 francs, avec intérêt à 5 % dès le 1er mars 2005.
Supra a conclu à libérafion.
B.
Pierre Grivel a recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens,
à sa réforme en ce sens que Supra Assurances SA doit lui payer le montant de 6'144
francs, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1®"^ mars 2005. Dans son mémoire, il a
développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
En
d r o i t
1.
Le présent litige relève de l'assurance-maladie complémentaire, sou-
mise au droit privé et, partant, à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assu-
rance (LCA, RS 221.229.1), en vertu de l'article 12 alinéas 2 et S de la loi fédérale du
18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (ci-après : LAMal; RS 832.10).
Dans le canton de Vaud, le contenfieux des assurances complémen-
taires est de la compétence du Tribunal des assurances (art. 86 LAMal; art. 1er du
décret du 20 mai 1996 relatif à l'attribufion au Tribunal cantonal des assurances de la
compétence du contenfieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie,
RSV 173.431; JT 2006 III 18, e la p. 20; JT 1999 III 106, e lb).
Sous l'empire de la loi fédérale d'organisafion judiciaire du 16 décembre
1943 (OJ), les jugements du Tribunal des assurances ou de son président relatifs
aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie (art. 12 al. 2 LAMal) ne
pouvaient être contestés devant la Chambre des recours que lorsque le recours en
réforme fédéral n'était pas ouvert, soit lorsque la valeur litigieuse était inférieure à
8'000 fr. (art. 46 OJ; Ch. ree, B. e Intras, 27 mai 2005/409; Fonjallaz, Compétence
et procédure en mafière de contenfieux des assurances complémentaires à
l'assurance maladie, in JT 2000 III 79, sp. p. 83; cf. aussi JT 2006 III 18, e Ib p. 20).
14436
X.
A.
A.
X.
A.

- 8 -
La loi sur le Tribunal fédéral (ci-après : LTF, RS 173.110), entrée en
vigueur le 1®''janvier 2007 et qui a abrogé l'OJ (art. 131 al. 1®' LTF) prévoit que, dans
les affaires pécuniaires, le recours en mafière civile n'est recevable que, notamment,
si la valeur lifigieuse s'élève au moins à SO'OOO fr. (art. 74 al. ^^' litt. b) ou, lorsque la
valeur lifigieuse minimale n'est pas atteinte, si la contestation soulève une question
juridique de principe (art. 74 al. 2 litt. a). En mafière pécuniaire, la valeur lifigieuse
correspond aux droits contestés dans la dernière instance cantonale (JT 2006 III 18,
e Ibp. 20).
En l'espèce, le recours est dirigé contre un jugement rendu par un
président
du
tribunal
des
assurances
en
matière
d'assurance-maladie
complémentaire. Les conclusions du recours s'élèvent au montant de 6'144 fr, qui
détermine là valeur litigieuse (art. 116 de la loi vaudoise d'organisation judiciaire
[LOJV, RSV 173.01] applicable par analogie aux recours cantonaux et 74 al. I®"" litt. b
LTF). On se trouve donc en dessous du seuil posé à l'article 74 alinéa ^^' lettre b
LTF. Par ailleurs, le présent litige ne paraît pas non plus poser une quesfion juridique
de principe (art. 74 al. 2 litt. a LTF). Le recours en matière civile au Tribunal fédéral
n'apparaît ainsi pas ouvert. Déposé en temps ufile par une partie qui y a intérêt, le
présent recours est donc recevable devant la Chambre des recours.
2.
a) La novelle du 17 mai 1999 modifiant le code de procédure civile du
14 décembre 1966 (ROLV 1999, p. 176), a limité le champ d'application de l'article
457 CPC aux seuls jugements rendus par le juge de paix. Dans sa jurisprudence
rendue sous l'empire del'OJ, la cour de céans appliquait toutefois aussi l'article 457
CPC pour déterminer son pouvoir d'examen en mafière d'assurance-maladie
complémentaire lorsque la valeur lifigieuse était inférieure à S'OOO fr. (Ch. ree, B. e
Intras, 27 mai 2005/409 précité, e Sa). La limitafion du pouvoir d'examen par
applicafion analogique de cette dernière disposition s'imposait puisque le juge de
paix statuant comme juge unique était (et est) compétent pour les causes
patrimoniales dont la valeur lifigieuse est inférieure à S'OOO fr., sous réserve d'une
autre attribufion par une loi spéciale (art. 113 LOJV).
D'une manière générale, saisie d'un recours contre un jugement
principal rendu par un tribunal d'arrondissement (compétent lorsque la valeur
litigieuse est supérieure à SO'OOO fr. et inférieure ou égale à lOO'OOO fr.; art. 96b al. S
14436

9-
LOJV) OU par son président (compétent lorsque la valeur litigieuse est comprise
entre S'OOO fr. et SO'OOO fr.; art.>96d al. 2 LOJV) en procédure accélérée ou
sommaire, contre un jugement principal rendu par un tribunal de prud'hommes ou
par son président ou rendu par le tribunal des baux (JT 2003 III 3, e Sa pp. 5/6),
dans ces trois derniers cas indépendamment de la valeur litigieuse, le pouvoir
d'examen de la Chambre des recours est défini par l'article 452 CPC, lequel renvoie
aussi à l'article 456a CPC. II en va de même pour les recours dirigés contre un
jugement incident rendu par un juge instructeur de la Cour civile ou par un président
du tribunal d'arrondissement (JT 2003 III 16) et contre un jugement rendu par le
Tribunal de prud'hommes de l'administrafion cantonale ou par son président (JT
2006 111 29), également indépendamment de la valeur lifigieuse.
Or, dans la présente cause, l'analogie avec la procédure de recours en
matière de jugement rendu par un juge de paix n'est plus pertinente depuis que la
compétence de la cour de céans a passé de S'OOO fr. à SO'OOO fr. en mafière
d'assurance-maladie complémentaire compte tenu de l'effet de l'entrée en vigueur de
la LTF sur la procédure cantonale. Les considerafions développées par le législateur
à l'appui de l'extension du pouvoir d'examen de la Chambre des recours s'agissant
des jugements de président de tribunal (cf. Béglé, Les Tribunaux d'arrondissement et
la nouvelle procédure accélérée, in JT 1999 III 34, sp. p. 51 et références) peuvent
être transposées de manière pertinente au cas d'espèce. En outre, aucun motif ne
permet de justifier un pouvoir d'examen cantonal différent selon que les lifiges dans
ce domaine sont d'une valeur lifigieuse inférieure à S'OOO fr. ou comprise entre S'OOO
fr. et SO'OOO francs. En particulier, le Tribunal des assurances ou son président
suivent tous deux les mêmes règles de procédure (art. 6 et suivants de la loi
vaudoise sur le Tribunal des assurances; LTAs, RSV 173.41). Dès lors, dans le
cadre d'un recours contre un jugement rendu par le Tribunal des assurances ou par
son président en mafière d'assurance-maladie complémentaire, la cour de céans
appliquera l'article 452 CPC à tous les lifiges de sa compétence.
II en découle que les parties ne peuvent articuler des faits nouveaux,
sous réserve de ceux résultant du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instrucfion complémentaire selon l'article 456a CPC (art. 452
al. Iter CPC; JT 2006 III 29, e lb, 30/31; JT 2003 III S, 16 et 109). Dans ces limites,
la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2
CPC).
14436

10
En l'espèce, l'état de fait du jugement, qui est complet et conforme aux
pièces du dossier, permet à la cour de céans de statuer sur le recours.
3.
Le premier juge a considéré en bref que l'infimée avait refusé à bon
droit de prendre en charge les frais médicaux et hospitaliers payés en février 2005
par le recourant; en effet, la couverture d'assurance était alors suspendue (art. 20 al.
S LCA) pour le motif que ce dernier n'avait pas payé les primes pour la période de
janvierà juin 2003.
4.1.
Le recourant soutient que l'infimée, créancière des primes en cause,
était en demeure au sens de l'article 91 CO parce qu'elle ne lui aurait pas fourni les
renseignements qu'il sollicitait en qualité d'assuré.
Le premier juge a retenu que le recourant a demandé à l'infimée
différents renseignements "au sujet d'une mise en demeure portant sur un montant
de 317 fr. 75" et "au sujet d'une offre pour un changement d'assurance
complémentaire" (jgt p. 2). Selon le recourant, la réponse à ces questions constitue
un acte préparatoire au sens de l'article 91 00. Cette disposifion prévoit qu'il y a
demeure du créancier si celui-ci n'accomplit pas les actes préparatoires qui lui
incombent et sans lesquels le débiteur ne peut pas fournir sa prestation (Loertscher,
Commentaire romand, n. 11 ad art. 91 CO, p. 522).
En l'espèce, le premier juge a considéré que les renseignements
demandés par le recourant ne constituaient pas des actes préparatoires sans
lesquels il ne pouvait pas payer les cofisafions dues, pour des motifs pertinents que
la cour de céans peut faire siens par adoption Ggt pp. 16/17; art. 471 al. S CO), en
particulier parce que ces renseignements concernaient d'autres assurances que
celles en cours.
La demeure du créancier exclut la demeure du débiteur pour la
prestation en cause et met fin à la demeure du débiteur qui serait intervenue
auparavant (Loertscher, op. cit., n. S ad art. 91 CO, p. 520). A contrario, en l'espèce,
faute de demeure de la créancière, le recourant a été mis valablement en demeure,
- 14436

11
le 24 juin 2003, par l'envoi de la sommafion de l'assureur à l'échéance de la prime
pour.la-période de janvier à juin 2003 Qgt p. S § 2; Kuhn/Montavon, Droit des
assurances privées, p. 193).
4.2.
Les 7/21 juillet 2003, le recourant a consigné le montant des primes
pour la période en cause en mains du Juge de paix Qgt, pp. S). C'est à juste titre que
le preniier juge a considéré que cette consignation ne valait pas paiement des
prinries Ggt, pp. 13/14). En effet, la consignafion n'a valeur libératoire que si elle est
objectivement justifiée, en particulier si elle est conforme aux condifions de fond
(Loertscher, op. cit., n. 13 ad art. 92 CO, p. 529) et si le créancier est en demeure
(art. 92 al. 1®' principio CO), ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
4.3.
Le 24 juin 2003, l'infimée a adressé au recourant une sommation légale
Ggt, pp. S et 12), répondant aux exigences de l'article 20 alinéa ^^' LCA, soit
rappelant notamment les conséquences d'un retard dans le paiement des primes
réclamées. Le 29 juillet 2003, elle lui a adressé un avis selon lequel ses assurances
complémentaires étaient suspendues Qg\., p. S). Les primes précitées n'ont été
payées par le recourant que le 24 mars 2005 Ggt, P- 6).
Ainsi, l'obligation de l'infimée a été suspendue dès l'échéance du délai
de quatorze jours fixé dans la sommation envoyée le 24 juin 2003 (pièce 9) et a été
rétablie le 24 mars 2005 Ggt, p. 6; art. 21 al. 2 LCA). L'obligafion de l'intimée était
donc suspendue en février 2005, époque où le recourant a subi un traitement
médical et hospitalier. L'intimée n'avait donc pas à couvrir les frais en rapport avec ce
traitement.
4.4.
Le recourant soutient que l'infimée a violé les règles de la bonne foi, en
vertu desquelles l'assureur doit attirer l'attenfion de l'assuré sur l'erreur dans laquelle
celui-ci se trouve, notamment sur la portée de la sommafion et les conséquences de
la demeure.
Le premier juge a refuté l'argument pour le motif que l'avis de
suspension adressé le 29 juillet 2003 au recourant par l'infimée relevait que le
recourant n'était toujours pas à jour dans le paiement des primes (prise en compte
des paiements jusqu'au 29 juillet précédent mais non pas de la consignafion), que
cet avis relevait qu'un paiement de l'arriéré ne fait pas renaître rétroactivement la
14436

12
couverture d'assurance et ne permet que de la remettre en vigueur, enfin que
l'infimée était tenue d'accepter le paiement régulier de la prime nouvelle (art. 91 CO),
sauf si elle souhaitait se départir du contrat, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. La
cour de céans peut également faire siennes les considerafions du premier juge à ce
sujet, par adoption de motifs (art. 471 al. S CPC).
Le recourant fait état de sa lettre du 31 juillet 2003 à l'infimée (pièce
14), disant que le montant réclamé avait été "payé" le 11 juillet 2003 et ajoutant que :
"à la place de vous les virer directement sur votre compte, je les ai consignés auprès
du juge de paix". Le premier juge n'a pas méconnu cette lettre, qu'il cite Ggt, p. 4).
Certes, l'infimée n'a pas répondu à cette lettre du 31 juillet 2003, mais elle avait
envoyé deuxjours plus tôt au recourant l'avis de suspension (pièce 13), cela après
avoir reçu communication de la consignation (pièces 11 et 11 bis). On peut donc
admettre que l'infimée a considéré que la consignafion ne valait pas paiement Ggt, p.
18) et que les réglés de la bonne foi, applicables aussi au recourant, ne lui
permettaient pas de considérer que le silence de l'assureur valait acceptation de la
consignation comme paiement.
Enfin, l'encaissement par l'infimée des primes dues pour la période
postérieure à juin 2003 ne va pas à l'encontre des règles de la bonne foi pour les
motifs exposés dans le jugement, que la cour de céans peut confirmer à cet égard
aussi Ggt, pp. 18/19; art. 471 al. S CPC).
5.
En définitive, le recours doit être rejeté, en applicafion de l'article 465
alinéa 1 CPC, et le jugement confirmé.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
14436

- 1 3 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'article 465 alinéa 1®' CPC,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
-III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
La présidente :
Le greffier
Du 5 avril 2007
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédacfion a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
M. Gilles-Antoine Hofstetter, avocat, Lausanne (pour Pierre Grivel),
Supra Assurances SA.
14436
X.
A.

14-
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en mafière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des articles 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en mafière civile n'est recevable que si la valeur lifigieuse s'élève au moins à
SO'OOO fr., à moins que la contestafion ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notificafion (art. 100 al. 1^'' LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
M. le Président du Tribunal des assurances.
• Le greffier :
14436