finma_versicherungsrecht · 20030226_f_ch_b_01 · 2003-02-26 · fr
26. Februar 2003 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2)
5C.246/2002 /frs
Arrêt du 26 février 2003
Ile Cour civile
Composition
Parties
Objet
Les juges fédéraux Raselli, président,
•,_.._,.u___ t ,_,_61
I autuuIIii Cl i-IV1II,
greffière Bendani.
X.
demandeur et recourant, représenté par Me Renaud Lattion,
avocat, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon–les–Bains,
contre
Y.
Assurance,
défenderesse et intimée.
assurance complémentaire,
recours en réforme contre le jugement du Président du Tribunal
des assurances du canton de Vaud du 25 juillet 2002.

Faits:
A.
X.
a travaillé en qualité d'employé de fabrication poúr N.
SA,
du -fer octobre 1990 au 17 août 1998. Son contrat a été résilié le 29 septembre
1998 avec effet rétroactif au 17 août 1998.
Présentant des troubles psychiatriques graves, X.
a été en incapacité
de travail totale dès le 13 juillet 1998. Le 22 juillet 1998, il a tenté d'étrangler sa
mère. Du 22 juillet 1998 au 20 janvier 1999, il a été placé en détention
préventive, dans la section médicalisée de fa division psychiatrique de la prison
de Lonay. Dès le 20 janvier 1999, il a été hospitalisé à l'hôpital psychiatrique de
Bellevue.
B.
En tant qu'employé, X.
était assuré auprès de la Y.
Assu-
rance par le biais du contrat d'assurance collective de son employeur pour une
indemnité journalière en cas de maladie, différée de 90 jours, le délai d'attente
étant imputé sur la durée du droit aux indemnités journalières, soit 730 jours
A •
(art. J
conditions
1
Jf^^^. .^^
durant une période de 900 jours (art. des conditions générales u assurance
[ci–après: CGA]). A la suite de son licenciement, il a été assuré par un contrat
d'assurance individuel pour une indemnité journalière de 89 francs, différée de
90 jours, avec effet au 1er septembre 1998.
La Y.
Assurance a refusé de lui payer des indemnités journalières
durant sa détention préventive. Elle lui a octroyé des prestations à partir du
20 janvier 1999, soit dès la fin de la détention préventive, et les lui a versées à
l'échéance du délai d'attente de 90 jours, soit à partir du 19 avril 1999. Au total, il
a reçu 640 indemnités de 89 francs, soit 56'960 francs.
C.
Le 3 mai 2001, X.
a ouvert action contre la Y.
Assurance
devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Il a conclu au versement
de 730 indemnités à partir du 11 octobre 1998, soit à un solde dû de
9'612 francs. if prétendait alors n'avoir reçu que 622 indemnités journalières,
chiffre qu'il a rectifié en cours de procédure en admettant avoir perçu 640
indemnités. ll a ainsi réduit ses conclusions de 1'602 francs. La défenderesse a
conclu au rejet de la demande.
Le litige a porté sur deux points: premièrement, sur l'imputation effectuée par la
Y.
Assurance du délai d'attente de 90 jours sur le droit à 730 jours
d'indemnités, ce qui correspond à un paiement effectif de 640 indemnités au
maximum et, deuxièmement, sur le point de départ du délai d'attente, la
défenderesse le faisant courir à partir de la fin de la détention préventive.
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Par jugement du 25 juillet 2002, le Président du Tribunal des assurances a
rejeté la demande sur le premier point et l'a déclarée sans objet sur le second.
D.
X.
a déposé un recours au Tribunal fédéral des assurances contre le
jugement précité, concluant à la réforme de celui-ci en ce sens que la
Y.
Assurance est reconnue débitrice d'un montant de 8'010 francs
avec intérêts à 5 % dès le 3 mai 2001 et que les indemnités dues correspondent
à la période allant du 11 octobre 1998 au 10 octobre 2000. Il requiert également
l'assistance judiciaire. Le Tribunal des assurances vaudois l'a transmis 'au
Tribunal fédéral à Lausanne.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1
Le litige, relatif à des prétentions fondées sur l'assurance complémentaire à
l'assurance-maladie
ropo
r
i
I d1e conformément à l'art. 12
proposée par une
conformément
al. 3 LAMaI (Loi fédérale sur l'assurance-maladie; RS 832.10), constitue une
contestation civile de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse
8'000 francs, de sorte que le recours est recevable au regard de l'art. 46 OJ
(ATF 124 111 44 consid. 1a/aa p. 46, 229 consid. 2b p. 232). Le présent recours
intitulé "recours au Tribunal fédéral des assurances" doit donc être traité comme
un recours en réforme.
Interjeté en temps utile contre une décision finale qui a été prise par un tribunal
suprême d'un canton statuant en instance unique et qui ne peut pas faire l'objet
d'un recours ordinaire de droit cantonal, le recours en réforme est recevable au
regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
2.
Le demandeur soutient tout d'abord que la durée du droit aux indemnités
journalières est de 730 jours et non de 640 jours, le délai d'attente de 90 jours
ne devant pas être imputé sur la durée du droit aux prestations selon l'art. 9.3
des CGA qui lui avaient été communiquées.
2.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raison-
nement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à
moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées,
qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance
manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité
cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, réguliè-
rement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 127 HI 248 consid. 2c
p. 252 et les références citées). Dans la mesure où un recourant présente un
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état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée sans se
prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il
n'est pas possible d'en tenir compte. Il ne peut être présenté de griefs contre les
constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 aI. 1
let. c OJ). Le recours n'est pas ouvert pour remettre en cause t'appréciatidn des
preuves et les constatations de fait qui en découlent (ATF 127 III 543 consid. 2c
p. 547 et les références citées).
2.2 Selon le jugement attaqué, l'art. 9.3 des CGA de l'assurance d'indemnités
journalières prévoit notamment que les délais d'attente sont imputés sur la durée
d'allocation des prestations. L'autorité cantonale a relevé que, dans un arrêt du
18 avril 2000, le Tribunal fédéral des assurances avait admis que, sous le
régime de la LAMA, applicable jusqu'au 31 décembre 1995, les caisses—
maladies pouvaient limiter statutairement la durée du droit aux indemnités
journalières dont le montant dépassait les minima légaux, en ce sens que le
délai d'attente convenu entre les parties pouvait être déduit de la période
d'indemnisation de 720 jours fixée par l'art. 12bis al. 3 LAMA (cf. ATF 113 V
212) at nl la cAttA limitatinn Atait annlicahi4 à iii, aSSsir4 rIP$ !N'A qu'elle eiPnnutlait
d'une disposition réglementaire des CGA auxquelles renvoyait son contrat
d'assurance. L'autorité cantonale a retenu que t'art. 9.3 des CGA était connu du
demandeur dès lors que cette disposition statutaire était la même que lorsqu'il
était encore affilié à la Y.
Assurance par le biais de l'assurance
collective; au demeurant, le demandeur ne soutenait pas qu'il ignorait cette
disposition, mais semblait plutôt méconnaître la jurisprudence relative à la
présence d'une telle règle dans les dispositions internes d'une caisse—maladie
régissant les assurances complémentaires.
2.3 Dans son recours, le demandeur soutient que le texte des CGA qui lui avait
été communiqué était différent et qu'on ne saurait déduire de l'art. 9.3 dudit texte
— qu'il reproduit dans son mémoire — que le délai d'attente de 90 jours viendrait
en déduction des 730 jours indemnisables. Il affirmé que l'édition des CGA
produite en procédure par la Y.
Assurance ne lui a jamais été
transmise, qu'il n'a jamais eu connaissance d'autres CGA que celles qui lui ont
été remises avec la proposition d'assurance et qu'il a considéré de bonne foi
que les CGA de l'assurance collective continuaient à s'appliquer après la
cessation des rapports de travail, ce d'autant que l'événement assuré avait eu
lieu en juillet 1998 alors qu'il était encore soumis à l'assurance collective. Le
demandeur allègue ensuite que son contrat d'assurance perte de gain ne prévoit
aucune imputation, mais diffère simplement le paiement des prestations,
conformément à t'art. 72 § 2 LCA.
Le demandeur s'en prend ainsi aux constatations de fait de l'autorité cantonale
selon lesquelles l'art. 9.3 des CGA qu'elle a appliqué était connu de l'assuré,
dès lors que cette disposition statutaire était la même que lorsqu'il était encore
affilié à la Y.
Assurance par le biais de l'assurance collective. Son grief
est dès lors irrecevable dans un recours en réforme (cf. supra, consid. 2.1).
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Dans la mesure où son interprétation de l'art. 9.3 repose sur un autre texte que
celui qui a été retenu par l'autorité cantonale – constatation à laquelle le Tribunal
fédéral est lié (art. 63 al. 2 CM) –, elle est sans pertinence. De même, dès lors
que l'autorité cantonale a retenu, de manière à lier le Tribunal fédéral (art. 63
al. 2 QJ), que la disposition litigieuse était la même dans l'assurance individuelle
et dans l'assurance collective, l'argument selon lequel ce serait les CGA de
l'assurance collective qui s'appliqueraient vu la date de l'événement assuré est
sans incidence sur le résultat. Enfin, le fait que le contrat lui–même ne contient
aucune indication en ce qui concerne la question de l'imputation du délai
d'attente est sans portée dès lors que les CGA qui en font partie intégrante – ce
que le demandeur ne conteste d'ailleurs pas – la règle.
3.
Le demandeur affirme ensuite que la question du point de départ du délai
d'attente est essentielle puisqu'elle influe sur sa situation financière. li relève
avoir expressément demandé, en première instance, qu'il soit constaté que les
indemnités dues correspondent à la période débutant le 11 octobre 1998 et
dans
ef d conclusions.

reprend, udr15 son recours, lice Cü IGI uc
3.1 Les autorités judiciaires n'entrent en matière que sur les demandes qui sont
fondées sur un intérêt suffisant et, en principe, actuel. S'agissant de prétentions
découlant du droit fédéral, seule importe la question de savoir s'il y a un intérêt
suffisant à obtenir une décision judiciaire (ATF 122 HI 279 consid. 3a p. 282 et
les références citées). Selon la jurisprudence, l'action en constatation de droit
est recevable si le demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation
immédiate du droit litigieux, H doit s'agir d'un intérêt majeur, de fait ou de droit.
En règle générale, cet intérêt fait défaut lorsque le demandeur peut immédia-
tement exiger une prestation exécutoire en sus de la simple constatation. Le
juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations
juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence et l'objet du
rapport pourrait l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il
faut bien plus qu'en se prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses
décisions et qu'elle lui soit, de ce fait, insupportable (ATF 122 III 279 consid. 3a
p. 282; 120 II 20 consid. 3 p. 22; 114 Il 253 consid. 2a p. 255; 110 Il 352
consid. 2 p. 357).
3.2 L'aùtorité cantonale a laissé ouverte la question de savoir si le délai
d'attente pouvait courir pendant la détention préventive, au motif que l'assuré
avait perçu l'intégralité des prestations dues, soit 640 indemnités.
3.3 Le demandeur soutient que cette question doit être tranchée. H affirme tout
d'abord que si le délai d'attente partait à la fin de la détention préventive, il
n'aurait droit à aucune indemnisation pendant la période d'hospitalisation en
détention, alors qu'il avait des' obligations financières pendant cette période. H
affirme ensuite qu'il sera considéré comme ayant touché des indemnités journa-
lières jusqu'au 18 janvier 2002 et que cela pourrait avoir des conséquences sur
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les prestations touchées des services sociaux, en ce sens que les indemnités
devraient être remboursées auxdits services.
En avançant qu'il n'aurait droit à aucune indemnisation pendant la période de
détention préventive en section médicalisée et que cela pourrait avoir des
conséquences sur les prestations touchées par les services sociaux si le délai
d'attente partait à la fin de la détention préventive, le demandeur se contente de
formuler des hypothèses. Ce faisant, il n'établit pas avoir un intérêt majeur digne
de protection, de fait ou de droit. En outre, il ne conclut pas à la constatation
immédiate d'un droit mais uniquement à la constatation de la période sur
laquelle porte son droit aux indemnités versées par la défenderesse. Ce chef de
conclusions n'a par conséquent pas de portée indépendante par rapport à
l'action condamnatoire dont elle ne constitue qu'un simple motif. Enfin, le
demandeur a perçu toutes les indemnités dues par la défenderesse et n'est par
conséquent pas menacé par une incertitude concernant ses droits ou ses
rapports de droit avec la partie adverse. Dans ces conditions, l'autorité
cantonale aurait dû déclarer irrecevable ce chef de conclusions. Le demandeur
n'a t êf n point et celui-ni doit être
a par conséquent aucun au recours cc pvLn et a.GlliÌ–ci doit v ue
déclaré irrecevable.
4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. Les conclusions du
recours étant d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire doit être refusée
(art. 152 OJ). Le recourant qui succombe supportera les frais judiciaires (art. 156
al. 1 OJ). Il n'aura en revanche pas à payer de dépens à l'intimée qui n'a pas été
invitée à répondre (art. 159 al. 1 et 2 OJ; POUDRE'', Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, n. 2 ad art. 159 OJ).
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e
Par ces motifs, le Tribunal fédéra/ prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 1'500 francs est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au
Président du Tribunal des assurances du canton de Vaud.
Lausanne, le 26 février2003
Au nom de la Ile Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
La greffière: