finma_versicherungsrecht · 20200623_f_ch_b_01 · 2020-06-23 · fr
23. Juni 2020 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
4A_107/2020
A r r ê t d u 2 3 j u i n 2 0 2 0
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes et M. les juges Kiss, présidente, Hohl
et Rüedi.
Greffier : M. Thélin.
X.________ SA,
représentée par Mes Didier Elsig et
Patrick Moser,
défenderesse et recourante,
contre
Z.________,
représentée par Me Jean-Lou Maury, avocat,
demanderesse et intimée.
contrat d'assurance; clause d'exclusion
recours contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(PS17.012324-190492 23)
Composition
Objet
Participants à la procédure
Composition

Considérant en fait et en droit :
1.
Z.________ exerce une activité lucrative indépendante qui consiste
dans l'exploitation d'un institut de beauté. Auprès de la compagnie
X.________ SA, elle a souscrit une couverture d'assurance
d'indemnités journalières en cas de maladie.
L'assurée a réclamé des prestations pour une période d'incapacité de
travail subie du 17 février au 30 juin 2016, au taux de 100 % jusqu'au
30 avril 2016 et de 60 % plus tard. La compagnie a refusé ses
prestations au motif qu'au début de l'incapacité de travail, l'assurée
était en demeure de payer la prime convenue, qu'elle n'avait pas
donné suite à une sommation à elle notifiée conformément à l'art. 20
al. 1 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), et que la
couverture était en conséquence suspendue conformément à l'art. 20
al. 3 LCA.
L'assurée a réclamé des prestations pour une nouvelle période d'inca-
pacité de travail, subie du 10 août 2016 au 31 août 2018, au taux de
60 % jusqu'au 31 décembre 2016, de 80 % du 1er janvier au 30 avril
2017, de 60 % du 1er mai 2017 au 31 mai 2018, et de 50 % plus tard.
La compagnie a refusé ses prestations au motif que cette nouvelle
incapacité résultait de la même maladie et qu'elle était par conséquent
elle aussi atteinte par la suspension de la couverture.
2.
Le 20 mars 2017, Z.________ a ouvert action contre X.________ SA
devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. Elle a
plus tard allégué des faits nouveaux et amplifié ses conclusions. En
définitive, la défenderesse devait être condamnée à payer 69'064 fr.
avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er juillet 2016.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action.
Le tribunal s'est prononcé le 6 septembre 2018; il a rejeté l'action.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 16 janvier 2020
sur l'appel de la demanderesse. Accueillant partiellement cet appel,
elle a condamné la défenderesse à payer 57'465 fr.50 avec intérêts au
taux de 5% par an dès le 16 avril 2017.
3.
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Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse
requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel. Des
conclusions subsidiaires tendent à l'annulation de l'arrêt et au renvoi
de la cause à la Cour d'appel pour complément d'instruction et nou-
veau prononcé.
La demanderesse conclut au rejet du recours.
4.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de
recours adressé au Tribunal fédéral doit comporter des conclusions
sur le sort des prétentions en cause, à allouer ou à rejeter par le
tribunal, et la partie recourante n'est en principe pas recevable à récla-
mer seulement l'annulation de la décision attaquée. Ce dernier pro-
cédé n'est admis que dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral, en cas
de succès du recours, ne pourrait de toute manière pas rendre un
jugement final, et devrait au contraire renvoyer la cause à la juridiction
cantonale pour complètement de l'état de fait et nouvelle décision
selon l'art. 107 al. 2 LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III
489 consid. 3). De plus, les conclusions doivent indiquer sur quels
points la partie recourante demande la modification de la décision
attaquée. Elles doivent en principe être libellées de telle manière que
le Tribunal fédéral puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification
au dispositif de sa propre décision. En règle générale, les conclusions
portant sur des prestations en argent doivent être chiffrées (ATF 134
III 235; voir aussi ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 p. 618, relatif à
l'art. 311 al. 1 CPC).
Les conclusions que la défenderesse soumet au Tribunal fédéral ne
répondent pas à ces exigences. La motivation présentée permet toute-
fois de comprendre sans équivoque que le recours tend au rejet
intégral de l'action; cela remédie à la déficience des conclusions.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont au
demeurant satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse.
5.
La Cour d'appel juge que les deux périodes d'incapacité de travail de
la demanderesse, du 17 février au 30 juin 2016 puis du 10 août 2016
au 31 août 2018, sont des conséquences de la même maladie psy-
chique. Celle-ci a débuté longtemps avant la conclusion du contrat
d'assurance mais elle n'a été diagnostiquée qu'au mois de mars 2017.
Néanmoins, contrairement à l'opinion de la défenderesse, chaque
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période d'incapacité de travail est un événement assuré distinct parce
que des prestations ne sont pas dues à la demanderesse, le cas
échéant, en conséquence de la maladie, mais en conséquence de
l'incapacité de travail causée par la maladie.
La demanderesse s'est trouvée en demeure dans le paiement de la
prime convenue. En dépit de ses dénégations, elle a effectivement
reçu la sommation prévue par l'art. 20 al. 1 LCA. Au début de la
première période, la couverture d'assurance était suspendue par l'effet
de l'art. 20 al. 3 LCA et la demanderesse ne peut donc exiger aucune
prestation pour cette période. Sur ce chef de la contestation, la Cour
d'appel confirme le jugement du Tribunal civil.
La couverture d'assurance était rétablie au début de la deuxième
période d'incapacité de travail. Bien que ce nouvel événement résulte
de la même maladie, la défenderesse n'est pas fondée à opposer qu'il
s'agisse d'une rechute selon les conditions générales incorporées au
contrat. Les prestations sont donc dues pour cette deuxième période;
la Cour réforme le jugement et alloue le montant correspondant.
En l'état de la cause, parce que seule la défenderesse attaque le
jugement d'appel, il est définitivement établi que cette partie ne doit
aucune prestation en rapport avec la première période d'incapacité de
travail, du 17 février au 30 juin 2016. La contestation ne porte que sur
les prestations réclamées en rapport avec la deuxième période, du
10 août 2016 au 31 août 2018.
6.
A teneur de l'art. 33 LCA, l'assureur répond de tous les événements
qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel
l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains
événements d'une manière précise et non équivoque.
Dans la mesure où il est nécessaire que le juge interprète objecti-
vement le contrat d'assurance selon le principe de la confiance
(cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681),
afin d'élucider quel est le risque assuré et, parmi plusieurs évé-
nements, élucider lesquels présentent le caractère de ce risque, le
litige ne porte pas sur la constatation des faits mais sur l'application du
droit. La défenderesse se plaint donc sans pertinence d'une consta-
tation prétendument arbitraire des faits en tant que selon la Cour
d'appel, les deux périodes d'incapacité de travail sont deux événe-
ments assurés distincts. Cette partie n'oppose d'ailleurs qu'une argu-
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mentation inconsistante, sans tenter une véritable réfutation du raison-
nement que la Cour expose de manière concise mais précise.
Il s'ensuit que la défenderesse n'est pas autorisée à refuser les
indemnités journalières afférentes à la deuxième période d'incapacité
de travail au seul motif que la couverture d'assurance était suspendue
au début de la première période.
7.
La défenderesse se prétend autorisée à refuser ces indemnités jour-
nalières sur la base d'une clause des conditions générales intitulée
« rechute », libellée comme suit :
Les maladies liées à des cas d'assurance antérieurs pour lesquels
X.________ ou d'autres assureurs ont versé des prestations sont considérées
comme des rechutes. Elles ne sont réputées nouvelles maladies que lorsque
la personne assurée a retrouvé sa pleine capacité de travail pendant une
durée ininterrompue de 365 jours au minimum avant la survenance de la
nouvelle incapacité de travail.
7.1 Les conditions contractuelles générales que les parties en litige
ont convenu d'intégrer à leur propre contrat, telles des conditions
générales d'assurance, s'interprètent en principe de la même manière
que tout autre accord entre cocontractants (ATF 122 III 118 consid. 2a
p. 121). Il n'est d'ordinaire pas possible de mettre en évidence une
intention réelle et commune des deux parties sur des points que l'une
d'elles a réglés seule et par avance dans les conditions générales; le
juge doit donc rechercher comment le texte pouvait être compris de
bonne foi, selon le principe de la confiance (cf. ATF 135 III 410
consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681), par celle des parties
qui a adhéré aux conditions convenues sans avoir pris part à leur
rédaction. Subsidiairement, en présence de conditions ambiguës dont
le principe de la confiance ne permet pas d'élucider entièrement le
sens, le juge doit retenir l'acception la plus favorable à cette partie-ci
selon l'adage in dubio contra stipulatorem (ATF 122 III 118 consid. 2a
p. 121; 118 II 342 consid. 1a p. 344; voir aussi ATF 133 III 61
consid. 2.2.2.3 p. 69).
Lorsque la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première
vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi ou
d'autres circonstances que le texte de cette clause ne restitue pas
exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de
s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants
lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne corres-
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ponde pas à leur volonté (ATF 135 III 295 consid. 5.2 i.f. p. 302; 131
III 606 consid. 4.2 p. 611; 130 III 417 consid. 3.2).
La Cour d'appel s'est référée à ces principes et la défenderesse ne
met pas en doute leur pertinence.
7.2 La Cour d'appel juge que la clause ci-mentionnée visant les
rechutes a pour but d'éviter à la défenderesse d'avoir à fournir des
prestations plus d'une fois par année en rapport avec la même
maladie. Parce que la deuxième période d'incapacité de travail est la
première pour laquelle la défenderesse devra effectivement verser des
indemnités journalières en rapport avec la maladie psychique
concernée, cette incapacité ne constitue pas une rechute selon ladite
clause.
Le Tribunal fédéral peut adhérer à ce raisonnement. En effet, selon la
définition énoncée dans les conditions générales, la rechute suppose
que la défenderesse ou un autre assureur ait auparavant versé des
prestations. Cette condition est indépendante; elle n'a aucun rapport
avec la maladie à l'origine d'un événement effectivement ou préten-
dument assuré. La construction de la définition est simple et son sens
littéral est indiscutable. On ne discerne, et la défenderesse n'avance
aucun motif objectif de s'en écarter. Or, ni cette compagnie ni aucun
autre assureur n'a versé ni ne versera de prestations pour la période
d'incapacité de travail qui a débuté le 17 février 2016. Cette circons-
tance est décisive; il en résulte que la deuxième période d'incapacité
de travail, dès le 10 août 2016, n'est pas une rechute selon la défi-
nition.
De plus, le texte définit les notions de « rechutes » et de « rechutes
réputées nouvelles maladies » mais il n'indique pas sans équivoque
que les rechutes soient exclues de l'assurance. Le texte est aussi
confus en ceci que le mot « maladie » y est ambivalent; il vise parfois
un événement assuré, parfois un trouble de la santé. La même confu-
sion est présente dans l'argumentation que la défenderesse soumet
au Tribunal fédéral. Cette partie se flatte erronément de conditions
qu'elle tient pour « rédigées et présentées de manière claire pour tout
un chacun ». Ici également, elle ne propose aucune réfutation
sérieuse du raisonnement de la Cour d'appel.
Au stade de la rédaction des conditions générales, l'assureur peut y
prévoir à son gré toutes les exclusions qu'il trouve nécessaires ou
opportunes; il lui incombe toutefois de les spécifier de manière
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« précise et non équivoque » selon les termes de l'art. 33 LCA. A
défaut, l'interprétation selon le principe de la confiance ne lui permet
pas de corriger une clause d'exclusion après qu'un événement lui a
été annoncé. En l'occurrence, la défenderesse n'est pas autorisée à
élargir la définition de la rechute en y ajoutant d'autres situations
qu'elle aimerait assimiler aux versements de prestations par elle-
même ou par un autre assureur.
8.
La défenderesse met en doute que son adverse partie se soit
effectivement trouvée en incapacité de travail pour cause de maladie
du 10 août 2016 au 31 août 2018. Elle reproche à la Cour d'appel
d'avoir violé l'art. 8 CC « en omettant d'examiner le bien-fondé des
constatations médicales ».
Devant la Cour d'appel, la défenderesse n'a semble-t-il mis en doute
que la date du début de l'incapacité de travail, en relevant que le
premier certificat du médecin traitant a été établi le 1er septembre
2016 seulement. Il était prétendument inusuel qu'un certificat ne soit
établi que trois semaines après le début d'une période d'incapacité.
Ce moyen, sur lequel la Cour ne s'est certes pas prononcée de ma-
nière concluante, ne convainc pas. Selon le contrat, la demanderesse
ne pouvait prétendre aux indemnités journalières qu'après l'écoule-
ment d'un délai d'attente de trente jours à compter du début de
l'incapacité; dans ce contexte, il ne lui était pas urgent de se procurer
un certificat médical et la temporisation de trois semaines ne diminue
pas sensiblement la force probante du document. Pour le surplus, la
Cour a examiné et discuté les documents et rapports médicaux pour
élucider si la demanderesse avait souffert de deux maladies diffé-
rentes, selon la thèse de cette partie, ou au contraire d'une maladie
unique. Bien que cela ne ressorte pas textuellement de l'arrêt attaqué,
la Cour a de toute évidence acquis la conviction que la maladie
psychique et ses conséquences sur la capacité de travail étaient bien
réelles.
9.
Le calcul des indemnités journalières afférentes à cette deuxième
période d'incapacité de travail est incontesté. Le recours exercé
auprès du Tribunal fédéral se révèle privé de fondement, ce qui
conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit
acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens
auxquels l'autre partie peut prétendre.
Page 7

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 3'000 francs.
3.
La défenderesse versera une indemnité de 3'500 fr. à la deman-
deresse, à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal
du canton de Vaud.
Lausanne, le 23 juin 2020
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente :
Le greffier :
Kiss
Thélin
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