finma_versicherungsrecht · 20061205_f_ge_o_01 · 2006-12-05 · fr
05. Dezember 2006 Genf Französisch
Versicherungsrecht


RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GENÈVE
POST HEIM! LUX
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1915/2006
ATAS/1104/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 5 décembre 2006
En la cause
L'enfant X M. et Mme X,
demandeur
comparant avec
élection de domicile en l'étude de Maître STÜCKELBERG
Béatrice
contre
Y CAISSE MALADIE ACCIDENT,
intimée
Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT
1. L'enfant X, né le 23 février 2002, est assuré, depuis le 1er janvier
2003, auprès de la caisse-maladie et accident Y (ci-après : caisse-maladie)
pour l'assurance-maladie obligatoire des soins ainsi que pour l'assurance
complémentaire ambulatoire et hospitalière, selon les modules A et G, ce dernier
prévoyant une couverture en cas d'hospitalisation en division semi-privée avec libre
choix de l'établissement.
2. L'enfant présente une infirmité congénitale, soit une cryptorchidie droite. Il a dû de ce
fait subir une intervention chirurgicale pour laquelle il a séjourné à l'Hôpital de la
Tour du 22 au 23 octobre 2004 dans une chambre à deux lits.
3. L'Hôpital de la Tour avait sollicité une garantie d'hospitalisation de la part de la
caisse-maladie, laquelle avait préalablement interrogé son médecin-conseil, le
Dr W. Celui-ci s'est déterminé comme suit :
- Le traitement et l'hospitalisation sont médicalement justifiés.
- Le cas est somatique aigu.
- L'hospitalisation n'est pas en rapport avec une des prestations exclues
mentionnée à l'art. 26 des conditions d'assurance.
- L'intervention peut occasionner une demande de mesures médicales AI.
- Les parents de l'assuré ont bien répondu au questionnaire relatif à son état de
santé avant la conclusion du contrat.
4. Sur recommandation de la caisse-maladie, Monsieur X et Mme X,
parents de l'enfant, ont déposé le 13 septembre 2004 une
demande auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE
(ci-après l'OCAI) visant à la.prise en charge de mesures médicales.
Par décision du 2 février 2005, l'OCAI a accepté d'assumer les coûts du
traitement de la cryptorchidie droite, l'intervention du 22 octobre 2004 ainsi que les
contrôles post-opératoires du 17 août 2004 au 30 août 2005, étant précisé qu'
en cas d'hospitalisation, seuls les coûts en division commune seraient remboursés.
5. Par courrier du 28 février 2005, la caisse-maladie a informé les parents de l'enfant
qu'elle ne verserait aucune prestation à titre d'assurance complémentaire, vu la
prise en charge par l'OCAI, au motif que le module G de l'assurance
complémentaire hospitalière des soins venait uniquement, le cas échéant,
compléter des prestations de la LAMAL ou de la LAA, mais pas celles de l'AI.
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6. Le 2 mars 2005, la caisse-maladie a requis de l'OCAI le remboursement des
factures relatives aux frais du traitement ambulatoire qu'elle avait payées à titre de
prestations d'assurance-maladie obligatoire.
7. L'Hôpital de la Tour a adressé directement aux parents de l'enfant, compte tenu du
refus de la caisse-maladie d'accorder la garantie d'hospitalisation, trois factures des
12 novembre 2004 et 15 février 2005, soit celles concernant
- le Dr D, pour l'assistance opératoire du 22 octobre 2004 de 582 fr. 50,
- le Dr L pour les honoraires du 22 octobre 2004 de 2'069 fr. 05,
-
le bloc opératoire; le laboratoire, les prestations médico-techniques, les
prestations générales et spéciales, les médicaments et le matériel, de
4'099 fr. 70.
Il y a lieu de préciser que l'Hôpital de la Tour a établi une tarification différenciée
concernant l'hospitalisation, pour tenir compte du fait que seuls les coûts en
division commune étaient à la charge de l'OCAI.
8. Par courrier du 12 janvier 2006, les parents de l'enfant, représentés par leur conseil,
ont une nouvelle fois sollicité de la caisse-maladie le remboursement des factures
relatives à l'hospitalisation et à l'intervention chirurgicale. Ce courrier est resté sans
réponse.
9. Le 26 mai 2006, ils ont déposé auprès du Tribunal de céans une demande visant au
paiement des sommes de 582 fr. 50, plus intérêts à 5% dès le 12 novembre 2004 et
de 6'168 fr. 75, plus intérêts à 5% dès le 15 février 2005.
10. Invitée à se déterminer, la caisse-maladie a, par courrier du 29 août 2006, rappelé
que selon l'art. 22 let. a des conditions générales de l'assurance complémentaire à
l'assurance obligatoire des soins, l'assurance complète les prestations prévues par la
LAMAL et non celles prises en charge par l'assurance-invalidité. En outre, l'art. 26
dresse la liste des prestations exclues du module G. Cette dernière mentionne
clairement qu'aucune prise en charge n'est prévue pour les cas exclus de l'assurance
obligatoire. Or, précisément, les prestations prises en charge par l'AI constituent des
cas exclus de l'assurance obligatoire des soins. Aussi, au vu des conséquences
potentielles au cas où la caisse-maladie perdrait ce procès, tant financière que
relatives à sa gestion administrative, la caisse-maladie souhaite-elle que l'affaire
soit tranchée par la justice "pour s'appuyer le cas échéant sur une décision solide
relative à l'augmentation des primes qui s'ensuivrait et aux instructions qu'elle serait
amenée à rédiger pour garantir une application uniforme des conditions
d'assurance".
11. Ce courrier a été transmis aux parents de l'assuré et la cause gardée à juger.
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EN DROIT
1. La loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1' août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).
Suite à l'annulation de l'élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l'attente de
l'élection de nouveaux juges assesseurs.
2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances
complémentaires à l'assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMai), et à l'assurance-accident
obligatoire prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accident du 20 mars 1981
(LAA).
Ainsi que cela ressort de la lecture des travaux préparatoires, la volonté du
législateur vise à améliorer la situation des assurés qui, en cas de litige avec un
assureur privé portant sur des prestations complémentaires à l'assurance-maladie
obligatoire ou à l'assurance-accidents obligatoire, peuvent désormais saisir le
Tribunal des assurances (cf. Mémorial du Grand Conseil 2001-2002, p. 98, relatif à
l'art. 56G al. 1 let. g du projet de loi PL 8636, devenu l'art. 56V al. 1 let. c LOJ).
Selon le Tribunal des conflits, dans son arrêt du 26 août 2005 (ACOM 55/2005), le
Tribunal cantonal des assurances sociales est désormais saisi de l'ensemble du
contentieux en matière d'assurances complémentaires privées, tant dans le
domaine de l'assurance-maladie que dans celui de l'assurance-accidents, que cette
assurance complémentaire soit offerte tant par une caisse maladie que par une
institution d'assurance privée autorisée ou non par l'office fédéral des assurance
sociales.
D'après la doctrine, il y a lieu d'admettre que les assurances-maladie
complémentaires le sont par rapport à l'assurance-maladie sociale - plus
précisément à l'assurance obligatoire des soins - et qu'elles doivent permettre aux
assurés de compléter, à la carte en quelque sorte, les prestations de cette
assurance de base (VIRET, Assurances-maladie complémentaires et loi sur le
contrat d'assurance, in : LAMa1-KVG, Recueil de travaux en l'honneur de la
Société suisse de droit des assurances, Lausanne 1997, p. 670). Il y a assurances
complémentaires à la LAMa! en tout cas lorsqu'il existe un lien matériel
immédiat entre l'assurance en cause et l'assurance-maladie sociale, ou autrement
dit lorsqu'il y a vocation à
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compléter le catalogue des prestations assurées selon la LAMai, comme c'est le cas
par exemple des contrats collectifs perte de gain (cf. JdT 1999 III 106 consid. 4e et
4f). De plus, la LAMai consacre une distinction entre l'assurance sociale et les
assurances complémentaires sur le modèle de l'assurance-accidents (BRULHART,
Quelques remarques relatives au droit applicable aux assurances complémentaires
dans le nouveau régime de la LAMai, p. 739). Dans le domaine de l'assurance-
accidents, le besoin de couverture complémentaire existe car l'indemnisation n'est
pas intégrale, notamment pour permettre aux assurés d'être hospitalisés en division
privée ou semi-privée et/ou pour garantir une compensation complète de la perte de
revenu consécutive à l'accident (VIRET, Assureurs privés et assurances sociales en
Suisse, Cahiers genevois et romands de sécurité sociale 1990 n° 7, p. 138).
3. Le droit à des prestations pour un traitement en milieu hospitalier implique qu'un tel
traitement soit nécessaire. Le seul fait de séjourner dans un établissement
hospitalier ne suffit en effet pas à ouvrir droit aux prestations (ATF 115 V 48). Il
n'est cependant pas contesté dans le cas d'espèce que le séjour à l'Hôpital de la Tour
ait été rendu indispensable par l'état de santé de l'enfant.
4. Le litige porte sur la prise en charge par la caisse-maladie des frais liés à
l'hospitalisation de l'enfant du 22 au 23 octobre 2004 en division semi-privée, plus
particulièrement des trois factures des 12 novembre 2004 et 15 février 2005
s'élevant au total à 6'751 fr. 25, plus les intérêts. La caisse-maladie considère en
effet qu'elle ne peut intervenir dans le cas d'espèce pour compléter les prestations de
l'assurance obligatoire des soins en division semi-privée que si l'autre assureur était
l'assurance-accidents.
5. Les assurances complémentaires sont réglées par la loi fédérale sur le contrat
d'assurance (LCA).
En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord qu'elles
ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en principe édicter
librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les branches
d'assurances complémentaires (arrêts du Tribunal administratif E. du 29 août 2000,
D. du 3 novembre 1998 et B.H. du 9 décembre 1997).
Aux termes de l'art. 33 LCA, sauf disposition contraire de la présente loi, l'assureur
répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les
conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue
certains événements d'une manière précise, non équivoque.
Ainsi, une disposition qui limite le risque assuré n'est valable que si elle exclut de
l'assurance certains événements de manière précise et non équivoque. Savoir si une
telle condition est remplie dans le cas concret se détermine d'après le sens
généralement donné dans le langage courant aux termes utilisés. Il ne s'agit pas de
s'en tenir d'emblée à la solution la plus favorable à l'assuré. Il est vrai néanmoins
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qu'une clause d'exclusion doit être interprétée "restrictivement" (ATF 118 II 342
consid. 1 a; 116 II 189 consid. 2a).
Selon la jurisprudence, les conditions générales expressément intégrées à un contrat
doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres dispositions
contractuelles (ATF 117 II 609). Ainsi, en l'absence d'indices contraires, les termes
utilisés par les parties sont censés employés dans leur sens habituel (ATF 118 II
342; 116 II 345; 104 II 281). En outre, il est exclu d'interpréter de manière isolée
les divers éléments du contrat; chaque clause contractuelle doit être interprétée à
partir du contrat dans son ensemble (ATF 117 II 609). Partant, lorsque les parties
dans le contrat d'assurance ou dans les conditions générales d'assurance qui en font
partie intégrante, ont convenu de la définition à donner à un terme, c'est cette
définition conventionnelle qui fait foi (FUHRER, Basler Kommentar, Bundesgesetz
über den Versicherungs-vertrag, 2001, N° 106, ad art. 33 LCA).
La caisse-maladie considère qu'elle n'a pas à compléter les prestations versées par
l'AI, ce en application des art. 22 let. a et 26 des conditions générales de l'assurance
complémentaire à l'assurance obligatoire des soins (ci-après CGA).
6. En l'espèce, l'enfant est au bénéfice d'une assurance complémentaire ambulatoire et
hospitalière selon les modules A et G.
L'assurance complémentaire est en effet formée de prestations regroupées par
module. Le module A concerne le complément ambulatoire, les prestations à
l'étranger en cas d'urgence et l'hospitalisation hors du canton de domicile en
chambre commune d'un établissement public dans toute la Suisse. Le module G
concerne l'hospitalisation en division semi-privée avec libre choix de
l'établissement et selon le système de la prime variable calculée en fonction de l'âge
d'entrée à la conclusion du contrat mais évoluant par la suite en fonction de l'âge
effectif (art. 3 CGA).
7. Le principe général applicable lorsque d'autres assureurs ou des tiers sont appelés à
verser leurs propres prestations est réglé à l'art. 14 CGA, selon lequel
a) si plusieurs assureurs sont appelés à intervenir pour une même prestation,
Y n'alloue ses prestations que dans la proportion existante entre les
prestations assurées par elle et le montant total des prestations garanties par
l'ensemble des assureurs,
b) si Y est appelée à avancer ses prestations en lieu et place d'un tiers,
l'assuré est tenu de lui céder ses droits jusqu'à concurrence du montant avancé
par Y,
c) si le preneur d'assurance ou l'assuré accepte une transaction avec un tiers
responsable et que cette transaction porte préjudice à Y, il perd tout
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droit aux prestations de Y pour le cas concerné et doit rembourser les
prestations avancées par Y.
Rien dans le principe n'empêche dès lors que l'intimée verse ses prestations même
si d'autres assureurs interviennent.
8. L'art. 16 CGA dresse la liste des restrictions générales de la couverture d'assurance.
Ainsi l'assurance ne prend pas en charge :
a) la participation légale de l'assuré aux coûts découlant d'une assurance sociale;
b) les maladies, malformations, infirmités et accidents ou leurs séquelles existant
avant l'entrée en vigueur de l'assurance;
c) les accidents survenus lors d'une rixe, d'une bagarre ou de troubles de l'ordre
public, sauf si l'assuré prouve qu'il n'y a pas pris part de manière active, ainsi
que les maladies et accidents causés par des radiations ionisantes ou des faits
de guerre ;
d) les frais dentaires, chaque fois que leur couverture n'est pas expressément
mentionnée comme telle dans les conditions générales d'assurance ;
e) le sinistre intentionnel ;
f) les soins médicaux prodigués avant la date d'entrée en vigueur ou après la fin du
contrat ;
g) les factures soumises à Y plus de 24 mois après leur établissement.
On ne peut déduire, ce que du reste la caisse-maladie ne fait pas, de cette
disposition, que la couverture d'assurance serait exclue en cas de prise en charge du
cas par l'AI.
9. L'art. 22 CGA, sur lequel se fonde plus particulièrement la caisse-maladie dans le
cas d'espèce prévoit, s'agissant des prestations détaillées des modules C et D, mais
qui est également applicable au module G par renvoi de l'art. 29 CGA, que
a) cette assurance complète les prestations de l'assurance obligatoire des soins au
sens de la LAMai en cas d'hospitalisation pour soins somatiques aigus, en
division semi-privée ou privé - selon le module chois par l'assuré -, d'un
établissement public ou privé admis par le canton au sens de sa planification
hospitalière,
b) l'assurance s'étend à la maternité dès le 13ème mois d'assurance (délai d'attente
d'une année)
t
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c) si l'assuré est couvert par l'assurance accident obligatoire (LAA) et si le risque
accident est inclus, l'assurance complémentaire prend en charge la différence
entre le moment facturé pour la division semi-privée ou privée et celui dû par
l'assurance accident.
L'art. 26 CGA décrit quelles sont les prestations exclues des modules C et D, et par
analogie du module G (art. 29 CGA) comme suit :
a) les traitements dentaires, les traitements esthétiques ou consécutifs à un
traitement esthétique, les traitements psychiatriques, les maladies dues à l'alcool
ou à la drogue, le changement de sexe, les transplantations et les greffes
d'organes ou de cellules, les séjours de réadaptation, les cas exclus de
l'assurance obligatoire,
b) les frais d'hospitalisation mis à la charge du canton de domicile de l'assuré pour
des raisons médicales au sens de la LAMa1.
10. La caisse-maladie considère ainsi, a contrario, que si des assureurs autres que
l'assureur-accidents, sont amenés à assumer le coût des frais médicaux dans un cas,
elle-même est libérée de son obligation. Selon elle, le fait que l'art. 26 let. a CGA
écarte du module G "les cas exclus de l'assurance obligatoire" confirme cette
interprétation.
Tel n'est pas l'avis du Tribunal de céans.
Il y a en effet lieu de rappeler que selon l'art. 33 LCA, un cas d'exclusion ne doit
être retenu que s'il est expressément prévu, de manière précise et non équivoque.
Or, en l'espèce, la caisse-maladie interprète l'art. 22 CGA a contrario. Il n'est ainsi
pas expressément indiqué que la caisse-maladie n'intervient qu'en complément de la
seule LAA et d'aucune autre assurance.
Il convient également de relever qu'en acceptant de rembourser les frais en division
commune, l'AI prend en quelque sorte la place de l'assurance-maladie obligatoire
des soins. Or, celle-ci vient naturellement à être complétée par l'assurance
complémentaire selon le module G. On ne comprendrait dès lors pas pour quelle
raison, le même raisonnement ne pourrait être tenu lorsqu'il s'agit de l'AI.
Il serait enfin absurde d'exiger des assurés qu'il s'acquittent de primes plus élevées
afin que, le cas échéant, une hospitalisation en division semi-privée soit prise en
charge par l'assurance-maladie complémentaire, s'ils ne peuvent finalement pas en
bénéficier, au seul et unique motif que c'est l'AI qui paye le coût de la division
commune.
11. Aussi le recours doit-il être admis.
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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ)
A la forme :
1. Déclare la demande recevable. Au
fond :
2. L'admet.
3. Condamne l'intimée au paiement des trois factures des 12 novembre 2004 et 15
février 2005 plus intérêts dès le 12 janvier 2006.
4. Condamne l'intimée à verser au recourant la somme de 800 fr., à titre de
participation à ses frais et dépens.
5. Informe les parties que, s'agissant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance
du 2 avril 1908 et dans les limites des articles 43 ss et 68 ss de la loi fédérale sur
l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, le présent arrêt peut faire l'objet d'un
recours au Tribunal fédéral dans les trente jours dès sa notification. Le mémoire de
recours sera adressé en trois exemplaires au Tribunal cantonal des assurances, 18,
rue du Mont-Blanc, 1201 Genève. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Louise QUELOZ
Une copie conforme du(présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
d e s a s s u r a n c e s p r i v é e s p a r l e g r e f f e l e \
1 1 DEC, 2006
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