finma_versicherungsrecht · 20111129_f_ge_o_01 · 2011-11-29 · fr
29. November 2011 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges
assesseurs



REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE

A/2206/2011
ATAS/1155/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 novembre 2011
2ème Chambre

En la cause
CSS ASSURANCE SA, sise Tribschenstrasse 21, 6002
LUCERNE


demanderesse
contre
Monsieur L__________, domicilié au PETIT-LANCY
Madame L__________, domiciliée au PETIT-LANCY

défendeurs





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EN FAIT
1. Madame et Monsieur L__________ (ci-après les assurés ou les défendeurs) étaient
assurés, dès le 1er janvier 2006, auprès d’AUXILIA SA pour l’assurance obligatoire
des soins (LAMal) et auprès de la CSS ASSURANCE SA (ci-après l’assureur ou la
demanderesse) pour les assurances complémentaires LCA.
2. Par acte du 25 septembre 2008, l’assureur a saisi le Tribunal cantonal des
assurances sociales d’une demande en paiement contre Monsieur L__________,
sollicitant le versement d’une somme de 13'400 fr. 95, avec intérêts à 5% dès le 3
juin 2007, ainsi que la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de
payer no _________ pour cette même somme, avec intérêts à 5% dès le 3 juin
2007.
L’assureur a soutenu que cette somme avait été versée à tort à l’assuré au titre de
l’assurance complémentaire LCA, pour son hospitalisation intervenue du 13 au 19
juin 2006. En effet, sa couverture LCA avait été suspendue durant cette période,
suite à un retard de l’assuré dans le paiement de ses primes. Il en sollicitait dès lors
la restitution.
3. Suite aux audiences de comparution personnelle des parties en date des 16
décembre 2008 et 5 mai 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales a statué,
d’accord entre les parties, par arrêt no ATAS/508/2009 du 5 mai 2009, dont le
dispositif est le suivant :
1. « Donne acte à AUXILIA ASSURANCE MALADIE SA de ce qu'elle accepte
de libérer le défendeur et les membres de sa famille de l’assurance
obligatoire LAMAL avec effet au 30 juin 2009, à condition qu’une
attestation d’assurance prenant effet le 1er juillet 2009 soit produite ;
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Donne acte à la CSS ASSURANCE SA de ce qu'elle accepte de libérer le
défendeur et les membres de sa famille de l’assurance complémentaire,
avec effet au 31 décembre 2007, et renonce à la dernière prime mensuelle
due, de décembre 2007.
4. Donne acte à la CSS ASSURANCE SA de ce qu'elle limite ses prétentions
faisant l’objet de la présente cause à la somme de 6'000 fr. pour solde de
tout compte.
5. Lui donne acte de son accord à ce que cette somme soit réglée par
mensualités de 200 fr., le premier versement intervenant d’ici au 10 juin
2009 au plus tard, chaque versement mensuel devant intervenir d’ici au 10
du mois suivant.





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6. Lui donne acte que la poursuite actuellement en cours sera retirée et une
copie de la demande de contrordre acheminée au mandataire du défendeur.
7. L’y condamne en tant que de besoin.
8. Donne acte au défendeur de son accord avec la proposition d’AUXILIA
ASSURANCE MALADIE SA et CSS ASSURANCE SA, et de ce qu'il renonce
par conséquent à ses prétentions reconventionnelles.
9. Lui donne acte de ce qu'il reconnaît devoir et s’engage à régler la somme
de 6'000 fr. pour solde de tout compte, selon les modalités susmentionnées.
10. L’y condamne en tant que de besoin.
11. Dit qu’en cas de non-respect de cet engagement, par conséquent en cas de
retard de plus de dix jours ou d’absence de paiement de l’une des
mensualités prévues, le solde encore dû devient immédiatement exigible, le
présent arrêt d'accord valant titre de mainlevée définitive.
12. Dit que la procédure est gratuite. »
4. Par pli du 12 mai 2009 adressé à l’Office des poursuites, l’assureur a requis
l’annulation de la poursuite dirigée contre l’assuré.
5. Par pli du 13 mai 2009, l’assureur a informé l’assuré de ce qu’il s’était acquitté de
ses obligations résultant de l’arrêt du 5 mai 2009 et lui a notamment transmis des
bulletins de versement, permettant de s’acquitter de la somme de 200 fr. par mois.
6. L’assuré n’ayant pas procédé au premier versement convenu, l’assureur a sollicité,
par pli du 19 juin 2009, que cela soit fait jusqu’au 30 juin 2009, faute de quoi une
nouvelle procédure de poursuite allait être introduite à son encontre.
7. L’assuré n’a toutefois pas effectué les versements qu’il s’était engagé à faire.
8. Par commandements de payer notifiés à l’assuré en date des 26 août 2009 (no
_________) et 12 août 2010 (no ___________) et à son épouse aux mêmes dates
(no __________ et no __________), l’assureur leur a réclamé, par voie de
poursuite, le paiement de la somme de 16'868 fr. 95, plus intérêts à 5% dès le 3 juin
2007. Il y a notamment précisé qu’il s’agissait de la restitution de prestations
versées à tort selon l’arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève
du 5 mai 2009. L’assuré et son épouse ont tous deux formé opposition auxdits
commandements de payer.
9. Par acte du 20 juillet 2011, l’assureur a saisi la Cour de céans d’une demande en
paiement contre l’assuré et son épouse, concluant à l’invalidité de la convention
figurant dans l’arrêt d’accord du 5 mai 2009 du Tribunal cantonal des assurances





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sociales du canton de Genève, la condamnation de chacun des deux assurés au
versement de la somme de 13'400 fr. 95, avec intérêts à 5% dès le 3 juin 2007, et à
la mainlevée définitive des oppositions aux commandements de payer no
__________, no __________, no __________, no _________ et no_________,
notifiés respectivement les 15 novembre 2007, 26 août 2009 et 12 août 2010 à
l’encontre des assurés, et ce sous suite de dépens.
La demanderesse indique, à titre liminaire, que sa demande est fondée sur les
mêmes faits et la même créance que la demande précédemment déposée en date du
25 septembre 2008 auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales. Elle
invoque que dans la mesure où le défendeur n’a jamais eu la volonté de s’acquitter
de ses dettes, la convention conclue en audience, lors de la procédure introduite en
2008, est caduque, inopérante et non susceptible d’être appliquée. De plus, attendu
que le défendeur n’a jamais souhaité conclure, d’après elle, la convention résultant
de l’arrêt du 5 mai 2009, il ne peut pas être demandé à l'assurance de limiter ses
prétentions à 6'000 fr., de sorte qu’elle requiert ainsi le versement d’un montant de
13'400 fr. 95, auquel s’ajoutent les intérêts moratoires à 5% dès le 3 juin 2007.
Enfin, la demanderesse soutient que les défendeurs sont débiteurs solidaires, en
vertu du droit de la famille, de la dette de 13'400 fr. 95, de sorte que l’épouse doit
également être condamnée à verser l’intégralité de cette somme et que la mainlevée
définitive doit être prononcée à l’égard de celle-ci.
10. Dans leur réponse du 28 juillet 2011, les défendeurs expliquent qu’ils sont pour
l’instant dans l’impossibilité de prendre un quelconque engagement à l’égard de la
demanderesse, afin de liquider cette dette. En effet, les revenus du ménage sont
composés de 2'344 fr. versés par l’assurance-invalidité (ci-après AI), de 1'388 fr. de
prestations complémentaires et enfin de 800 fr. d’allocations familiales. L’épouse a
fait une demande de prestations de l’AI, au vu de son état de santé. Dès qu’ils
seront revenus à meilleure fortune, ils prendront des engagements avec la
demanderesse.
11. Par réplique du 24 août 2011, la demanderesse persiste dans ses conclusions. Elle
constate que les défendeurs n’allèguent pas avoir réglé toute ou partie de leur dette
en sa faveur et ne contestent pas le bien fondé de la demande. Elle en déduit qu’ils
n’ont jamais eu la réelle intention de s’acquitter, même en partie, de leur dette, de
sorte qu’il convient d’invalider l’accord figurant dans l’arrêt du 5 mai 2009 du
Tribunal cantonal des assurances sociales et que le montant dû par les défendeurs
s’élève bien à 13'400 fr. 95, avec intérêts à 5% dès le 3 juin 2007. Pour le surplus,
la demanderesse estime que l’exposé de la situation financière des défendeurs ne
convainc pas.
12. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 27 septembre
2011, lors de laquelle Monsieur L__________ indique n’avoir payé aucune des





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mensualités convenues. En effet, il pensait y arriver, mais en septembre 2009, il a
été menacé d’évacuation pour un retard de loyer et a dû prendre un accord de
paiement, à raison de 250 fr. par mois en plus du loyer courant, accord qui a été
respecté. L’arriéré a fini d’être payé en janvier 2011. Il ajoute également avoir dû se
mettre à jour avec des retards de paiement auprès des Services industriels de
Genève (SIG) jusqu’en juin 2011 et parvenir actuellement à payer ses charges
courantes. Il a proposé de verser à la demanderesse 100 fr. par mois. Par ailleurs, il
explique que son épouse a cessé de travailler pour s’occuper des enfants, qu’elle a
toutefois repris une activité lucrative en février 2010 dans le nettoyage, pour un
salaire de 899 fr., mais qu’elle a eu un accident et s’est cassé deux vertèbres trois
mois plus tard. Elle perçoit depuis lors des indemnités journalières. Il précise
toutefois que ses prestations complémentaires ont été réduites de 2'141 fr. à 1'338
fr. et qu’il perçoit une rente partielle de l’AI de 2'343 fr., y compris les rentes
complémentaires, ainsi que 800 fr. d’allocations familiales. Ses trois enfants sont
encore tous à l’école. Il estime faire au mieux avec ses différents créanciers.
Le représentant de la demanderesse a quant à lui refusé de conclure un second
accord avec les défendeurs. Si la demanderesse avait su, à l’époque de l’accord, que
la situation financière des assurés ne leur permettait pas de le respecter, elle ne
l’aurait pas conclu. Il persiste ainsi dans la demande en paiement et les motifs
juridiques invoqués, étant précisé que la demanderesse a respecté sa part de
l’accord, puisqu’elle a délié les assurés du contrat à la date convenue par l’accord.
13. Sur requête de la Cour de céans, les défendeurs ont produit, par pli du 21 octobre
2011, une copie de leur contrat de séparation de biens conclu en date du 16 mai
1989, duquel il résulte notamment que chaque époux répond de ses dettes sur tous
ses biens.
14. Par pli du 2 novembre 2011, la demanderesse rappelle que les défendeurs ont
admis, sans réserve, les faits résultant de la demande en paiement et qu’ils ont
acquiescé à l’intégralité de la demande, tant dans leur réponse du 28 juillet 2011
que lors de l’audience, de sorte que la demande est fondée.
15. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT
1. D’après les Conditions générales d’assurance de la demanderesse (ci-après CGA),
l’assurance en cause, soit l’assurance d’hospitalisation demi-privée, est soumise à la
loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat
d’assurance, LCA; RS 221.229.1).





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2. L’art. 20 des CGA prévoit un for au lieu de domicile en Suisse ou à Lucerne en cas
de contestation.
Une telle élection de for est admissible en vertu de l’art. 17 du Code de procédure
civile, du 19 décembre 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2011 (CPC ; RS 272),
par renvoi de l’art. 46a de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908
(loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1), même si cet article n’a pas été
modifié en conséquence.
Conformément à l’art. 7 CPC et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier
2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance
unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-
maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat
d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1).
Partant, les défendeurs étant domiciliés à Genève, la compétence de la Cour de
céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
3. a) Le litige porte sur l’invalidation de l’accord figurant dans l’arrêt
no ATAS/508/2009 du 5 mai 2009, sur le paiement par les défendeurs à la
demanderesse d’un montant de 13'400 fr. 95, ainsi que sur la mainlevée définitive
d’oppositions à divers commandements de payer.
La valeur litigieuse s’élève à 13'400 fr. 95, soit le montant dont la demanderesse
sollicite le versement.
b) Il conviendra d’examiner, dans un premier temps, les prétentions de la
demanderesse à l’égard du défendeur uniquement, au vu de la transaction judiciaire
intervenue entre eux, puis, dans un second temps, les prétentions à l’égard de la
défenderesse.
4. Pour les contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-
maladie sociale au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994
(LAMal ; RS 832.10), les cantons prévoient une procédure simple et rapide dans
laquelle le juge établit d’office les faits et apprécie librement les preuves (art. 85
al. 2 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises
d’assurance - LSA ; RS 961.01). En introduisant cet allégement de procédure, le
législateur s'est inspiré des dispositions de droit fédéral motivées par des buts de
politique sociale en matière de baux à loyer (art. 274d du code des obligations -
CO ; RS 220), de baux à ferme (art. 301 CO) et de contrats de travail (art. 343 CO;
ATF 127 III 421 consid. 2 et les références). Selon la jurisprudence rendue en
matière de contrat de travail et de bail, le juge doit établir d'office les faits, mais les
parties sont tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du
litige. Ce principe n'est pas une maxime officielle absolue, mais une maxime





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inquisitoire sociale. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie
renonce à expliquer sa position. En revanche, il doit interroger les parties et les
informer de leur devoir de collaboration et de production des pièces; il est tenu de
s'assurer que les allégations et offres de preuves sont complètes uniquement
lorsqu'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du
juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens
de preuve et de les présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas
d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves
possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a p. 238).
Par ailleurs, la maxime inquisitoire laisse le juge libre dans sa manière d'apprécier
les preuves et ne lui interdit pas de renoncer à un moyen de preuve par appréciation
anticipée. Ni la maxime inquisitoire, ni d'ailleurs le droit à la preuve d'une partie ne
sont violés lorsque le juge refuse une mesure probatoire parce qu'il est déjà
convaincu qu'une allégation de fait a été établie ou réfutée (en matière de droit à la
preuve, ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les arrêts cités). Le principe de la libre
appréciation des preuves signifie que le juge apprécie librement les preuves, sans
être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous
les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux (ATF 4A_253/2007 du 13 novembre 2007, consid. 4.2).
Au surplus, la maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau
de la preuve (arrêt 4C.185/2003 du 14 octobre 2003, consid. 2.1). Pour toutes les
prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 CC, en l'absence de règles
contraires, répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des
parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (arrêt du Tribunal
fédéral 4C.386/2006 du 18 avril 2007 consid. 4.1, non publié in ATF 133 III 323 et
ATF 130 III 321 consid. 3.1). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle ne
s'applique que si le juge, à l'issue de l'appréciation des preuves, ne parvient pas à se
forger une conviction dans un sens positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4
et ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le
convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la question de la répartition du
fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Si, à l'issue
de l'appréciation des preuves, le juge reste dans le doute, il ne doit appliquer
l'art. 8 CC que s'il n'existe pas une règle spéciale de droit fédéral instituant une
présomption (ATF 130 III 321 consid. 3.1). Dès lors qu'il conclut qu'une preuve est
apportée, le juge n'a plus à appliquer des règles sur le fardeau de la preuve, à
l'exemple de l'art. 8 CC, ou des règles instituant des présomptions.
5. La demanderesse soutient qu’il convient d’invalider l’accord conclu lors de
l’audience de comparution personnelle du 5 mai 2009, au motif que le défendeur
n’a jamais eu la volonté de s’acquitter de sa dette. Elle allègue également que si elle





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avait su à l’époque que la situation financière du défendeur et de sa famille ne leur
permettait pas de respecter leurs engagements, aucun accord n’aurait été conclu.
Ainsi, en d’autres termes, la demanderesse semble invoquer le dol pour invalider la
transaction judiciaire.
a) En vertu de l’art. 28 al. 1 du Code des obligations, du 30 mars 1911 (CO ;
RS 220), la partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même
si son erreur n’est pas essentielle.
La transaction judiciaire est non seulement une institution du droit de procédure,
mais aussi un contrat de droit civil soumis à invalidation s’il est entaché d’un vice
du consentement (ATF 110 II 44 = JdT 1985 I 155 et les références). La transaction
judiciaire peut notamment être attaquée pour dol (ATF 114 Ib 74).
b) D’après l’art. 31 CO, le contrat entaché d’erreur ou de dol, ou conclu sous
l’empire d’une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu’il n’oblige
point a laissé s’écouler une année sans déclarer à l’autre sa résolution de ne pas le
maintenir, ou sans répéter ce qu’elle a payé (al. 1). Le délai court dès que l’erreur
ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s’est dissipée (al. 2).
L’invalidation d’une transaction judiciaire pour vice de la volonté peut se fonder
sur l’art. 31 CO, toutefois, les modalités et les délais suivent le règlement de la
procédure cantonale pour autant qu’il soit compatible avec le droit fédéral (Bruno
SCHMIDLIN in Commentaire romand du Code des obligations I, Bâle 2003, ad art.
31, no 13, p. 193 ; ATF 110 II 44 = JdT 1985 I 155 ; ATF 104 Ia 105 = JdT 1980 I
322). Il sera précisé que la raison qui motive l’invalidation ne doit pas être
spécifiée ; il suffit de mettre au clair, explicitement ou implicitement, qu’on ne veut
pas maintenir le contrat pour vice de volonté. Il est permis d’invoquer l’erreur et de
se référer subsidiairement au dol (SCHMIDLIN, op. cit., ad art. 31, no 14 p. 194).
Des effets de procédure étant attachés aux transactions judiciaires, une simple
déclaration d'invalidation au sens de l'art. 31 CO ne suffit pas pour les annuler; leur
invalidation nécessite un acte judiciaire, dont la nature fait toutefois l'objet de
solutions divergentes selon les cantons (Fabienne HOHL, Procédure civile, tome I,
Berne 2001, p. 256ss, no 1362 ss). A Genève, la Cour de Justice (chambre civile) a
ainsi retenu que le plaideur qui souhaitait revenir sur une transaction judiciaire
devait agir judiciairement en invalidation (ACJC/1067/2008 et ACJC/245/2007).
6. En l’espèce, suite à une première demande en paiement, la demanderesse et le
défendeur ont trouvé, en date du 5 mai 2009, un accord devant le premier juge, que
celui-ci a entériné dans un arrêt du même jour. Cette transaction judiciaire
prévoyait notamment que la demanderesse limitait ses prétentions à 6’000 fr. pour
solde de tout compte, qu’elle allait retirer la poursuite no 07 230634 P encore en
cours, en échange de quoi le défendeur s’engageait à lui verser la somme de 200 fr.





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par mois. De plus, en cas non respect des échéances de paiement, le solde restant
encore dû devenait immédiatement exigible.
Le défendeur n’a toutefois pas respecté ses engagements, expliquant notamment,
lors de l’audience de comparution personnelle du 27 septembre 2011, qu’il avait dû
régler des dettes de loyer et d’électricité entre les mois de septembre 2009 et de juin
2011.
C’est ainsi que la demanderesse, estimant avoir victime d’une tromperie de la part
du défendeur qui n'a selon elle jamais eu la volonté de respecter les termes de la
transaction judiciaire, a requis l’invalidation de cette transaction par le biais d’une
nouvelle demande datée 20 juillet 2011.
Il apparait, à la lecture du dossier, que la demanderesse a réclamé au défendeur, en
date du 19 juin 2009, le versement de la première mensualité de 200 fr., puis, celui-
ci n’intervenant pas, lui a fait notifier un commandement de payer pour un montant
de 16'868 fr. 95 le 26 août 2009, auquel il a formé opposition.
Toutefois, un commandement de payer - qui plus est sans aucune mention
d’invalidation - ne suffit pas pour invalider une transaction judiciaire. En effet, un
acte judiciaire est nécessaire, et en particulier à Genève une action judiciaire doit
être introduite, pour qu’une telle transaction puisse être invalidée.
Or, la demanderesse n’a saisi la Cour de céans d’une demande en paiement que
durant le mois de juillet 2011, soit plus d’une année après la transaction du 5 mai
2009 et plus d’une année après la notification du commandement de payer en date
du 26 août 2009, moment auquel on peut considérer que la demanderesse s’est
rendue compte, au plus tard, du fait que le défendeur n’était pas en mesure ou
n’avait pas la volonté de payer les mensualités convenues.
Partant, attendu que la demande d’invalidation n’est pas intervenue dans le délai
annuel de l’art. 31 al. 1 CO, la transaction judiciaire du 5 mai 2009 doit dès lors être
tenue pour ratifiée et ne peut plus être invalidée pour vice de consentement.
7. Il y a ainsi lieu de déterminer si la Cour de céans peut examiner, pour la seconde
fois, une demande en paiement, fondée, d’après les propres déclarations de la
demanderesse, sur les mêmes faits et la même créance.
a) En vertu de l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et
les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1). L’une de
ces conditions est la suivante : le litige ne fait pas l’objet d’une décision entrée en
force (al. 2 let. e).
Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60
CPC).





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Les parties n’ont pas d’intérêt juridique digne de protection à soumettre une
nouvelle fois à la justice une contestation déjà tranchée. Faute d’intérêt, la nouvelle
demande doit donc être déclarée irrecevable en vertu du principe « ne bis in idem ».
Est revêtu de l’autorité de la chose jugée tout jugement entré en force. Le jugement
entre en force lorsqu’il ne peut pas ou plus faire l’objet d’un appel. Est un acte
assimilé au jugement : la transaction judiciaire (art. 241 al. 2 CPC) - lorsqu’elle
porte sur un droit disponible - qui déploie les mêmes effets qu’un jugement au fond.
L’autorité de la chose jugée est limitée à l’objet du litige et ne peut être opposée
qu’aux parties au premier procès. L’existence d’une décision entrée en force doit
être relevée d’office dans la mesure où les circonstances qui la fondent ressortent
du dossier ou qu’elles parviennent au juge de toute autre manière, par exemple
parce que la première cause a été jugée par le même tribunal (François BOHNET,
in Code de procédure civile commenté, 2011, ad art. 59, no 104ss, p. 178ss, et les
références).
b) En l’occurrence, force est de constater que l’objet de la présente demande en
paiement est identique à celui de la procédure précédemment ouverte par la
demanderesse en 2008, laquelle a abouti à l’arrêt d’accord du 5 mai 2009
(ATAS/508/2009), qui est entré en force. En outre, en tant que la demande est
dirigée contre le défendeur, les parties sont également identiques.
Il en résulte que la demande en paiement, en tant qu’elle est dirigée contre le
défendeur, est irrecevable.
Il sera précisé que l’existence d’une décision entrée en force doit être relevée
d’office par le juge (BOHNET, op. cit., no 136, p. 183), de sorte que le fait que le
défendeur n’a pas contesté la demande au fond, comme invoqué par la
demanderesse, n’est pas déterminant.
8. Toutefois, il y a lieu de se prononcer sur la mainlevée définitive des oppositions
aux commandements de payer notifiés au défendeur.
a) En vertu de l’art. 80 de la loi sur la fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, du 11 avril 1889 (LP ; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d’un
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition
(al. 1). Les transactions ou reconnaissances passées en justice sont assimilées à des
jugements (al. 2 ch. 1). L’art. 81 al. 1 LP prévoit que lorsque la poursuite est fondée
sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative
suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que
l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription.
La décision de mainlevée n’a d’effet que sur la poursuite en cours (André
SCHMIDT, Commentaire romand de la Poursuite et faillite, Bâle 2005, ad art. 80,
no 17, p. 331).





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L’art. 88 LP prescrit que lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à
l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement
de payer (al. 1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du
commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre
l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif
(al. 2).
b) Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit
l'intérêt moratoire au taux de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO; arrêt 4A_307/2008 du 27
novembre 2008 consid. 6.3.1).
L’intérêt moratoire n’est dû que depuis le début de la demeure, soit le jour suivant
l’expiration du délai (102 al. 2 CO ; Luc THEVENOZ in Commentaire romand du
Code des obligations I, Bâle 2003, ad art. 104, no 9, p. 621).
Aux termes de l'art. 102 al. 2 CO, la demeure du débiteur intervient sans
interpellation dans le cas d'un terme comminatoire fixé d’un commun accord.
9. a) En l’espèce, attendu que l’arrêt d’accord no ATAS/508/2009, dans lequel le
défendeur s’est engagé à verser une somme de 6'000 fr. pour solde de tout compte,
est exécutoire et en l’absence de moyens libératoires, il y a lieu de prononcer la
mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer poursuite no
10 194324 M notifié le 2 août 2010, à concurrence d’un montant de 6'000 francs.
Il sera précisé que dans la mesure où la poursuite no 10 194324 M a remplacé la
poursuite no 09 194399 M et que la continuation de la poursuite ne peut être
requise que dans l’année après la notification du commandement de payer, il
n’existe plus d’intérêt à prononcer la mainlevée de l’opposition au commandement
de payer poursuite no 09 194399 M (notifié le 26 août 2009), lequel est périmé.
Pour ce qui est de la mainlevée de l’opposition au commandement de payer
poursuite no 07 230634 P, elle ne saurait être prononcée, attendu que la
demanderesse a retirée cette poursuite par courrier du 12 mai 2009.
b) Par ailleurs, dans l’arrêt d’accord précité, le défendeur s’est également engagé à
verser 200 fr. par mois à la demanderesse, le premier versement devant intervenir le
10 juin 2009 au plus tard. De plus, en cas de retard de plus de dix jours ou
d’absence de paiement de l’une des mensualités prévues, le solde encore dû devient
immédiatement exigible. Partant, le défendeur n’ayant jamais versé la première
mensualité, il doit des intérêts moratoires à 5% dès le 21 juin 2009.
10. Il convient enfin d’examiner si la défenderesse répond de la dette de son époux à
l’égard de la demanderesse.





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Celle-ci invoque en effet que la défenderesse était tenue d’honorer la dette de son
époux, attendu que chaque époux doit contribuer, selon ses facultés, à l’entretien du
ménage.
Or, tant dans le régime de la participation aux acquêts que dans celui de la
séparation de biens, chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens (art. 202
et 249 du Code civil suisse du 10 décembre 1908, CC ; RS 201). Dans ces régimes,
chaque époux a ses propres dettes, ne répond pas des dettes de son conjoint et est
ainsi seul tenu des engagements qu’il a pris, hormis si les deux conjoints se sont
obligés solidairement (Paul-Henri STEINAUER et Grégoire PILLER, in
Commentaire romand du Code civil I art. 1-359, Bâle 2010, ad art. 202, no 5, p.
1339 et ad art. 249, no 5, p. 1512).
Partant, attendu que les défendeurs ont conclu un contrat de séparation de biens et
qu’il n’apparait pas qu’ils se soient engagés solidairement au paiement de la dette à
l’égard de la demanderesse, la défenderesse ne saurait répondre de la dette de son
époux. Dès lors, la demanderesse ne pouvait l’assigner en paiement de la somme de
13'400 fr. 95.
La demande sera ainsi rejetée en tant qu’elle est dirigée contre la défenderesse.
11. Pour le surplus, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à la demanderesse qui obtient
partiellement gain de cause. En effet, même si l'art. 89H al. 3 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA) prévoit qu'une indemnité est
allouée au recourant qui obtient gain de cause, le législateur genevois a voulu
compléter les garanties procédurales conférées par la législation fédérale en matière
d'assurances complémentaires à l'assurance sociale de sorte qu'une institution
d'assurance, même dans le cadre d'un contentieux relevant de la LCA, n'a pas droit
à une indemnité de dépens devant le Tribunal cantonal des assurances sociales
(ATF non publié 4A_382/2008 du 12 novembre 2008, consid. 4.2.1).





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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare la demande partiellement recevable.
Au fond :
2. L’admet partiellement.
3. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer,
poursuite no ____________, à concurrence d’un montant de 6'000 fr., portant
intérêts à 5% dès le 21 juin 2009.
4. Rejette la demande pour le surplus, dans la mesure où elle est recevable.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse,
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Lorsque la valeur litigieuse
minimale de 30'000 francs n'est pas atteinte, le recours n'est recevable que si la
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires est en l'espèce, au sens de la LTF,
inférieure à 30'000 fr.
La greffière


Irène PONCET

La présidente


Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le