finma_versicherungsrecht · 20080307_f_vd_u_01 · 2008-03-07 · fr
07. März 2008 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


CANTON DE VAUD
TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT
DE LAUSANNE
Palais de justice de Montbenon
1014 Lausanne
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PP07.010089
F NMA
0016826
J U G E M E N T
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5
15. JULI 2009 lice
Beme.i-kung: ,
fir
rendu par le
P R E S I D E N T
DU T R I B U N A L
C I V I L
Ie 7 mars 2008
dans la cause
SCHURTER Marie-Paule
. 0 /
VAUDOISE GENERALE, COMPAGNIE D'ASSURANCES SA
M O T I V A T I O N
* * * * *
Audience de jugement : 21 février 2008
Président : Madame Marie-Pierre Bernel
Greffier : Madame YséChappuis-Rosselet
Téléphone 021/3.16.69.00
CCP 10-3940-7
Fax dvli/poùrsuites : 021/316.69.01
pénal : 021/316.69.66
prud'hommes : 021/316.69.55
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X
A,

-■ 10 -
Passant au jugement, le président considère :
EN FAIT :
1.
a) Marie-Paule Schurter, demanderesse en la présente cause, est
infirmière; elle est la mère de Gael Schurter, né le 24 avril 1991, qui fait ménage
commun avec elle.
A l'âge d'un an et demi, l'enfant a connu des problèmes de santé
importants, qui ont engendré notamment des retards dans l'acquisition du langage.
Au début de sa scolarité primaire, Gael Schurter a été soumis à un examen
psychologique alors qu'il avait 6 ans et 9 mois. L"'hypothèse diagnostic" du rapport
établi le 17 mars 1998 est la suivante :
"Pré-psychose : Gael peut bien fonctionner à certains moments quand on lui donne un cadre
et quand il arrive à maintenir à distance ses fantasmes et angoisses. Cependant, lorscju'il est
livré à son monde interne, ses fantasmes frappent par leur crudité et les mécanismes de
défenses primitifs qu'il met en place ne tiennent pas."
Un rapport médical établi en juillet 1999 par les médecins de
l'Assurance-invalidité relève que "Gael a de la difficulté à différencier le fantasme de
la réalité. (...) Face à une tâche, il est capable d'une meilleure adaptation, pouvant
suivre une consigne, mais le soutien de l'adulte s'avère indispensable pour qu'il s'y ,
arrête et raisonne". Ce même rapport constate aussi que Gael "est vif d'esprit et ne
paraît cliniquement pas avoir de déficience intellectuelle" et plus loin "Gael ayant
gardé un relativement bon potentiel intellectuel, il est indispensable.qu'il puisse
suivre une scolarisation adaptée à ses difficultés et bénéficier d'un traitement
psychothérapeutique avant de pouvoir accéder à un traitement logopédique
indispensable."
Par décision du 26 novembre 2003, l'Office de l'Assurance-invalidité
pour le canton de Vaud a admis que les conditions d'octroi du droit à des mesures de
formation scolaire spéciale étaient remplies pour Gael Schurter.
b) La défenderesse est une société anonyme dont le siège est à
Lausanne. Son but est les "opérations d'assurance et de réassurance autre que les
assurances directes vie, sans limitation géographique".
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X,
Y,
Y
Y
Y
Y
Y
Y.
...

11
2.
La demanderesse a conclu une police d'assurance RC-ménage avec la
défenderesse en date du 22 mai 2001, police qui renvoie aux Conditions générales
d'assurance (CGA) du 1^'juillet 1997. II y a lieu d'en extraire ce qui suit :
"AI
Objet de
L'assurance
Principe
(...)
C11
Etendue de
la Couverture
Dommages et
frais assurés
Exclusions
générales
A2
Personnes
Assurance
assurées
"famille"
{...)
08
Faute grave
Assurance
Ménage
L'assurance garantit les personnes assurées
contre les réclamations formulées par des tiers
en vertu,des dispositions légales en matière de
responsabilité civile.
(...).
Elle s'étend à tous les actes de la vie privée.
les lésions corporelles (mort, blessures ou
autres atteintes à la santé de personnes)
les dégâts matériels destruction, détérioration
Ou perte de choses ou d'animaux)
les frais de prévention appropriés engacjés
pour écarter un danger, lorsqu'à la suite d'un
sinistre imprévu la survenance d'un dommage
assuré est imminente. (...).
(...).
(...).
les dommages occasionnés lors d'un crime ou
d'un délit intentionnel.
le preneur d'assurance et toutes les personnes
faisant ménage commun avec lui
La Vaudoise renonce à son droit de recours
ainsi qu'à son droit de réduire ses prestations .
lorsque l'assuré a causé le sinistre par une faute
grave.
Assurance
La Vaudoise renonce à son droit de recoun;
Responsabilité
ainsi qu'à son droit de réduire ses prestations
Civile privée
lorsque l'assuré a causé le sinistre par une faute
grave.
Droit applicable
En.compléments des présentes dispositions, ia
Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) est
applicable.",
3.
Un rapport de police établi le 30 décembre 2004 par la police de s;ûreté
vaudoise relate ce qui suit ;
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A
A

12
"PREAMBULE
Le jeudi 16 décembre 2004, en début de soirée, plusieurs automobilistes
circulant sur l'AQ ont informé nos services qu'une personne lançait des cailloux depuis le
pont du funiculaire reliant Le Mont-Pèlerin à Vevey (km 25). En arrivant à proximité de ce
ponL une patrouille du CIR Rennaz Ul 16 (sgt KREIS et gdm POMMAZ) a mis en fuite des
individus. Lors de la poursuite, ils sont parvenus à rattraper et à identifier un jeune homme,
soit Gael SCHURTER. Ce dernier leur a expliqué que deux jeunes lui avaient lancé des
pierres dessus et que c'était pour cette raison qu'il courait. Au vu de ses explications, les
collègues l'ont laissé aller et ont continué leurs recherches mais sans succès.
ENQUETE
Le lendemain matin, nous avons contacté le président du Tribunal des
mineurs de service, M. DESLARZES. En effet, les faits concernant Gael étant peu clairs,
nous avons voulu l'interpeller à son école afin qu'il nous fournisse des explications quant à
sa présence sur les lieux des jets de pierres.
Après avoir reçu l'aval du magistrat, nous nous sommes rendus à la Fondation
de Verdeil, à Vevey où se trouvait Gael. Sitôt appréhendé, ce mineur nous a spontanément
reconnu être l'auteur des jets de pierres. Nous l'avons ensuite acheminé à la Gendéirmerie
de Vevey pour l'auditionner.
Audition SCHURTER Gael:
L'intéressé a déclaré qu'en compagnie d'un de ses copains d'école, Loïc
JEROME, il avait lancé des cailloux sur des voitures circulant sûr l'AR depuis le pont du
funiculaire. II a dit qu'ils avaient déjà agi de la sorte à une reprise. II a encore avoué qu'ils
avaient encore endommagé le distributeur à billet de la gare du funiculaire de Corsesiux, en
lui mettant le feu et en le frappant à coup de barre de fer. Gael a encore avoué avoir (Jérobé
des bonbons dans la caisse du carrousel se trouvant à la Place du Marché à Vevey. Au
terme de l'audition, Gael à été remis à sa mère.
( ■• ■) ■
Audition JEROME Loïc:
Le susnommé a reconnu avoir commis les mêmes délits que son comparse. II
a précisé toutefois qu'ils avaient lancé des cailloux sur des voitures à encore deux reprises,
depuis le printemps dernier. Il a dit qu'ils avaient également cassé un miroir de circulation au
Mont-Pèlerin; qu'ils avaient mis le feu à une poubelle en ville de Vevey et que Gael avait mis
la main dans un trou d'aération d'une pharmacie et qu'il avait pris une boîte vide.
Entendus une deuxième fois afin de préciser quelques points, Gael, et Loïc ont
ajouté que les dégâts commis sur le distributeur à billet ont été commis en deux fois, à
quelques jours d'intervalle. Gael a confirmé avoir mis le feu à une poubelle et d'avoir pris une .
boîte dans une pharmacie.
( ■. . ) ■"
4.
A la suite de cet incident, la demanderesse a rempli, sans la dater, une
déclaration de sinistre à l'attention de la défenderesse. Sous la rubrique "Votre
appréciation", elle a mentionné que l'événement était dû à une faute d'un membre de
sa famille, ainsi qu'à une faute d'un tiers, soit un "copain'* de son fils.
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K.
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Y.
...
Y:
L,
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L:
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Par courrier adressé le 10 février 2005 à la demanderesse, la
défenderesse a refusé de prendre en charge les montants résultant des événements
du 16 décembre 2004, en expliquant ce qui suit :
"Nous avons attentivement examiné votre déclaration de sinistre, ainsi que le rap[)ort de
police.
Les délits dont votre fils a reconnu être l'auteur ont été commis intentionnellement et non par
. négligence. En l'état des informations en notre possession, rien ne nous permet d'admettre
qu'il est incapable de discernement. Il ne s'agit plus d'un enfant en bas âge et il est
parfaitement à même .de réaliser qu'il est interdit de jeter des pierres sur des véhicules
depuis le pont du funiculaire. Notre couverture d'assurance ne peut donc vous être accordée
(voir art. AI des conditions générales régissant votre contrat).
II est donc normal que notre agence à Lausanne, ainsi que la Mobilière Suisse Assurances
se soient adressés directement à vous concernant le remboursement des prestations qu'ils
ont réglées en tant qu'assureurs casco.
(....)"
La demanderesse a par la suite proposé d'entamer une médiation
devant le médiateur de l'assurance privée; cette médiation a échoué, la
défenderesse ayant refusé toute solution amiable. La défenderesse a toutefois
renoncé à se prévaloir de l'exception de prescription jusqu'au 16 décembre 2006.
5.
Par jugement rendu le l^"" septembre 2005, le Président du Tribunal des
Mineurs du Canton de Vaud a constaté que Gael Schurter s'était rendu coupable de
mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), dommages à la propriété (art. 144
CP) et entrave à la circulation publique (art. 237 CP); il l'a mis au régime de
l'assistance éducative (art. 84 CP) et dit qu'il était le débiteur de la somme totale de
Fr. 21'286.95, valeur échue, à titre de dommages et intérêts, de seize diff(3rents
plaignants.
Ce magistrat a retenu les faits suivants :
"1. Le 11 novembre 2004, à la halte du funiculaire de Corseaux, Gael
SCHURTER, né le 24 avril 1991, et Loïc JEROME ont cassé l'écran digital, la carte
magnétique et ia protection plastique d'un distributeur automatique de billets de transports,
au moyen d'un échalas de vigne en métal. •
(...).
2. Le 18 novembre 2004, au même endroit, Gael SCHURTER et Loïc
JEROME ont brûlé les protections plastiques du retour des billets et du retour de monnaie du
même distributeur automatique et ont brûlé l'intérieur d'une poubelle métallique.
(...).
3. Le 27 novembre 2004, à Jongny, Loïc JEROME et Gael SCHURTEIR ont
brisé un miroir convexe servant à s'intégrer dans le trafic, en lançant des cailloux
_
( . . . ) .
.
■
■
.
.
.
■
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...,
B
Y
Y,
L
Y
L
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4. Les 16 et 22 décembre 2004, à Chardonne, Loïc JEROME et Gael
SCHURTER ont lancé des cailloux sur des voitures depuis le pont du funiculaire
surplombant l'autoroute, endommageant de nombreux véhicules."
6.
La demanderesse a déposé une réquisition de poursuite à l'encontre de
la défenderesse en date du 15 décembre 2006 pour un montant de Fr. 40'000.- avec
intérêt à 5% du 16 décembre 2004. La défenderesse y a fait opposition totale le
5 janvier 2007.
7.
Les lésés se sont adressés à la demanderesse pour lui demander le
remboursement des dégâts causés par son fils et par Loïc Jérôme. Il résulte dés
allégués de sa demande du 30 mars 2007 qu'à cette date, elle avait déjà payé une
somme totale de Fn 10'113.10 à certains d'entre eux et qu'il lui restait à payer seule
un montant de Fr. 15'698.50. Elle continue à effectuer régulièrement des
remboursements.
8.
a) Par demande du 30 mars 2007, déposée le 2 avril 2007, Marie-Paule
Schurter a conclu, avec dépens, à ce qu'il plaise au Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne prononcer :
"I.
VAUDOISE GENERALE, compagnie d'assurances SA est la débitrice de
Marie-Paule Schurter et lui doit immédiat et prompt paiement de la somme de fr. 25'311,60
avec intérêts à 5% l'an dés le 16 décembre 2004."
Par réponse du 25 avril 2007, déposée le 26 avril 2007, la Vaudoise
Générale, Compagnie d'assurances SA, a conclu, sous suite de frais et dépens, à
libération des fins de la demande.
La demanderesse a déposé des déterminations le 5 juin 2007.
b) Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues
lors de l'audience du 21 février 2008. II a été procédé à l'audition du témoin
Christiane Walter Jérôme, mère de l'enfant Loïc, comparse de Gael. Le témoin a
confirmé qu'elle-même et son mari étaient insolvables. Des plaignants se sont
adressés à eux pour le remboursement des dégâts causés par les enfants, qui sont
solidairement responsables, mais les époux Jérôme n'ont rien pu verser.
9.
Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 7 mars 2008.
,
•
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Y
L.
X
A,
X
A,
M,
L,
Y.
L

15 -
La demanderesse a requis la motivation de la décision par lettre du
10 mars 2008.
EN DROIT :
I.
La demande de motivation de la présente décision a été déposée en
temps utile.
II.
a) La demanderesse estime que ia défenderesse doit prendre en
charge les dommages causés par son fils en novembre et décembre 2004 sur la
base de la police d'assurance RC-ménàge qu'elle a conclue avec la Vaudoise en mai
2001.
S'agissant de ['"Objet de l'assurance", la clause A1 des CGA pose le
"principe" que 'l'assurance garantit les personnes assurées contre les réclamations
formulées par des tiers en vertu des dispositions légales en matière de responsabilité
civile". Sont assurés, "le preneur d'assurance et toutes personnes faisant ménage
commun avec lui."
Un peu plus bas dans le texte ("Exclusions générales"), cette même
clause A1 exclut de sa couverture d'assurance "les dommages occasionnés lors d'un
crime ou d'un délit intentionnel".
Pour le surplus, les CGA renvoient à la Loi fédérale du 2 avnl 1908 sur
le contrat d'assurance (LCA).
Selon l'article 14 alinéa 1 LCA, l'assureur n'est pas lié si le sinistre a été
causé intentionnellement par le preneur d'assurance ou l'ayant droit
L'alinéa 3 de cette disposition stipule que si le sinistre a été Dausé
intentionnellement ou par faute grave soit par une personne qui fait ménage commun
avec le preneur d'assurance ou l'ayant droit, soit par une personne des actes de
laquelle le preneur ou l'ayant droit est responsable, et si le preneur ou l'ayant droit a
commis une faute grave dans la surveillance de cette personne ou en engageant ses
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A

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services ou en l'admettant chez lui, l'assureur est autorisé à réduire sa prestation
dans la mesure répondant au degré de la faute du preneur ou de l'ayant droit.
La lecture du texte des CGA ne laisse pas place à grande
interprétation. II ne fait aucun doute que Gael Schurter vit sous le même toit que la
demanderesse et qu'il est a priori couvert par la police d'assurance citée, II est en
outre indéniable que l'enfant a commis des délits en causant des dégâts à divers
lésés et que la question de l'application de la clause d'exclusion se pose. Reste à
déterminer si les délits commis par Gael Schurter peuvent être qualifiés
d'intentionnels.
b) L'article 12 al. 2 du Code pénal définit l'intention de la façon
suivante :
"Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et vDJonté.
L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et
l'accepte au cas où celle-ci se produirait"
La demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, fait valoir que son
fils Gael n'aurait pas toute sa capacité de discernement et qu'il n'aurait pas en\'isagé
les conséquences de ses actes, ni voulu les dommages qui en sont résultés. Elle se
prévaut implicitement du fait que son fils a connu des retards dansi son
développement qui l'ont amené à poursuivre un parcours scolaire différent, objet
d'une décision de l'Ai permettant à Gael Schurter de bénéficier d'une formation
scolaire spéciale.
Toutefois, le jugement du président du Tribunal des mineurs n'a pas
constaté que Gael Schurter ne jouissait pas de toute sa capacité de discernement.
Le magistrat n'aurait pas manqué d'examiner une telle hypothèse s'il avait eu le
moindre doute, par exemple en soumettant Gael.à une expertise psychiatrique. Au
demeurant il ne résulte pas des rapports et expertises effectués en 1998 et 1999
que Gael Schurter serait incapable de discernement, ni d'apprécier la portée de ses
actes. Au contraire, il est fait état d'un potentiel intellectuel qui justifie une
scolarisation spécialisée pour favoriser le développement et les acquisitions de
l'intéressé.
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Force est de constater que Gael Schurter était conscient du caractère
illicite de ses. actes puisqu'il s'est enfui à l'arrivée des policiers sur le pont du
funiculaire et qu'il a, dans un premier temps, fait de fausses déclarations pour
échapper à toute poursuite. Dans un deuxième temps, it s'est pleinement expliqué
sans que les enquêteurs n'aient à "trier" les actes délictueux parmi des anecdotes
anodines.
Gael Schurter répond ainsi parfaitement à la définition de l'intention
posée par l'article 12 du Code pénal.
Sous l'angle du droit civil, l'article 19 alinéa 1 CC prévoit que les
mineurs et interdits capables de discernement ne peuvent s'obliger par leur propres
actes qu'avec le consentement de leur représentant légal. En revanche, ils sont
responsables du dommage causé par leurs actes illicites (alinéa 3).
A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral a précisé dans un arrêt
déjà ancien que le mineur répond du dommage causé par ses actes illicites Icfsqu'il
est capable de discerner le caractère dangereux de son comportement, sans qu'il
soit nécessaire.qu'il en ait entrevu toutes les conséquences possibles (ATF 90 II 9 -
JT 1964 I 354, cité in Scyboz et Gilliéron CC & CO annoté, 2004, note ad art. 19 al. 3
CC).
Gael
Schurter
s'est
manifestement
rendu
coupable
de
délits
intentionnels qui entraînent a priori l'exclusion de la couverture de la défenderesse.
c) La demanderesse fait encore valoir qu'elle se serait méprise sur la
portée de la "clause 08" selon laquelle"la Vaudoise renonce à son droit de recours
ainsi qu'à son droit de réduire ses prestations lorsque l'assuré a causé le sinistre par
une faute grave". Elle aurait en quelque sorte confondu les notions d'"inténtion" et de
"faute grave" et en aurait déduit que la défenderesse prendrait en charge les
dommages causés par son fils.
S'il est vrai que le langage juridique et particulièrement celui des
assurances est parfois difficile à comprendre, ii n'en demeure pas moins que la
distinction entre "délit intentionnel" et "faute grave" n'est pas une particularité des
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CGA de la défenderesse. On ne saurait reprocher à cette dernière une mauvaise
rédaction de ces CGA ou une confusion dont elle devrait supporter les
conséquences. La demanderesse a une formation professionnelle supéneure
(infirmière) qui devrait lui permettre de faire la différence entre ces concepts; clans le
doute, et à la suite des dommages importants causés par son fils, la demanderesse
aurait dû immédiatement se tourner vers son assurance ou vers un homme de loi
pour être éclairée sur les conséquences des actes de Gael, financières notamment
Elle ne peut se prévaloir aujourd'hui de sa confusion pour obtenir une interpnâtation
unique des clauses de sa police d'assurance.
d) En définitive, les conclusions de la demande du 30 mars 2007
doivent être rejetées intégralement.
111.
La défenderesse, qui obtient l'adjudication de ses conclusions
libératoires, a droit à de pleins dépens, lesquels sont fixés à Fr. 4'250.-, savoir :
- Fr. 2'700.- à titre de participation aux honoraires de son conseil;
- Fr.
300.- pour les déboursés de celui-ci;
- Fr. 1'250.,- en remboursement de ses frais de justice.
Par ces motifs,
le président
statuant à huis clos :
I.
rejette les conclusions de la demanderesse Marie-Paule SCHURTER
prises le 30 mars 2007 à rencontre de la défenderesse VAUDOISE GENEf^LE,
Compagnie d'assurances SA;
II.
fixe les frais et émoluments du Tribunal à Fr 1'300.- (mille trois cents
francs) pour la demanderesse et à Fr. 1'250.- (mille deux cent cinquante francs) pour
la défenderesse;
IIL
alloue à la VAUDOISE GENERALE, Compagnie d'assurances SA, la
somme de Fn 4'250.- (quatre mille deux, cent cinquante francs) à titre de dépens et
dit que Marie-Paule SCHURTER en est la débitrice;
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Y,
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A,
A,
X

19 -
IV.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
Le Président :
(s) Marie-Pierre-Bernel
Le Greffier :
Y s ^ c W
y
(s) Ysé Chappliis-Rosseleit
Du 2o août 2008
Les motifs du jugement rendu le 7 mars 2008 sont notifiés aux conseils
des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du tribunal cantonal dans Ii3s dix
jours dès la notification de la présente motivation en déposant au greffe du tribunal
d'arrondissement un mémoire motivé désignant le jugement attaqué et contenant
leurs conclusions, ou à ce défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué
et quelles sont les modifications demandées.
Si vous avez déjà recouru dans le délai de demande de motivation sans
prendre de conclusions conformes aux exigences susmentionnées, votre rcîcours
pourra être déclaré irrecevable, à moins que vous ne formuliez des conclusions
régulières dans le délai fixé ci-dessus.
Copie conforme, ratteste:
■^ Le greffier:
- - ?
Le greffier :
H^cVf—
(s) Ysé Chappuis-Rosselet
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