finma_versicherungsrecht · 20221219_f_ch_b_01 · 2022-12-19 · fr
19. Dezember 2022 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
9C_35/2022
A r r ê t d u 1 9   d é c e m b r e   2 0 2 2
I I e C o u r d e d r o i t s o c i a l
MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président,
Stadelmann et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Perrenoud.
Bâloise Vie SA,
Aeschengraben 21, 4051 Bâle,
représentée par Me Marina Machado, avocate,
recourante,
contre
A.________,
représentée par Me Alexandre Massard, avocat,
intimée.
Prévoyance professionnelle,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la
République et canton de Neuchâtel du 6 décembre 2021
(CDP.2020.262-LPP/yr).
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
A.________ a travaillé en tant qu'enseignante. Le 2 septembre 2015,
elle a complété et signé un formulaire de "Déclaration de santé", en
vue de la conclusion d'une assurance de prévoyance liée avec Bâloise
Vie SA (ci-après: Bâloise Vie), qui a établi le contrat d'assurance
n° xxx. Celui-ci a débuté le 1er septembre 2015 et prévoyait le ver-
sement d'un capital en cas de vie au 1er septembre 2040 ou en cas de
décès avant cette date, ainsi que la libération du paiement des primes
en cas d'incapacité de gain après un délai d'attente de trois mois.
Le 28 février 2019, l'assurée a rempli une annonce d'incapacité de
travail. Elle y indiquait souffrir de problèmes cérébraux à la suite d'un
arrêt cardiorespiratoire et d'une sarcoïdose cardiaque depuis le 8 oc-
tobre 2016 et être au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-
invalidité depuis le 1er octobre 2017. Après avoir pris connaissance du
dossier de l'assurance-invalidité de A.________ et constaté qu'au
mois d'août 2014 celle-ci avait consulté le docteur B.________, spé-
cialiste en médecine interne générale et en pneumologie, qui avait
posé le diagnostic de suspicion d'un syndrome de haute résistance
des voies aériennes supérieures, se situant entre la ronchopathie
simple et le syndrome d'apnées obstructives du sommeil (rapport du
11 août 2014), Bâloise Vie a résilié la police de prévoyance liée
(courrier du 22 mars 2019). En bref, elle a considéré que l'assurée
n'avait pas répondu de façon véridique et complète aux questions
posées dans la "Déclaration de santé". Le 26 novembre 2019, Bâloise
Vie a informé A.________ que de nouveaux éléments médicaux
étaient parvenus à sa connaissance en septembre 2019 et qu'elle
maintenait la résiliation.
B.
Le 16 juillet 2020, A.________ a ouvert action contre Bâloise Vie
devant le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel,
Cour de droit public. Statuant le 6 décembre 2021, la juridiction can-
tonale a admis la demande. Elle a dit que la résiliation du contrat d'as-
surance xxx n'était pas valable, que celui-ci était maintenu et que les
prestations convenues devaient être exécutées.
C.
Bâloise Vie interjette un recours en matière de droit public contre cet
arrêt, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut principalement à ce
qu'il soit dit que la résiliation du contrat d'assurance xxx est valable.
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Subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause à la juridiction
cantonale pour nouvelle décision.
A.________ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des
assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Considérant en droit :
1.
1.1 Le litige porte sur des prestations fondées sur un contrat de
prévoyance professionnelle liée du pilier 3a selon l'art. 82 al. 2 LPP.
De telles contestations ressortissent aux tribunaux de la prévoyance
professionnelle (art. 73 al. 1 let. b LPP). En dernière instance, la
IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral est compétente (art. 35
let. e du Règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 [RS
173.110.131] en relation avec les art. 49 et 73 LPP).
1.2 Le recours en matière de droit public peut être interjeté pour vio-
lation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribu-
nal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue par
ailleurs sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105
al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte
ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le
recourant qui entend s'en écarter doit expliquer de manière circons-
tanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées
sinon un état de fait divergent ne peut pas être pris en considération.
2.
Est litigieuse la question de savoir si le contrat d'assurance de pré-
voyance liée conclu entre l'assureur recourant et l'intimée a été vala-
blement résilié par le premier pour cause de réticence de la seconde.
3.
L'arrêt entrepris expose de manière complète les dispositions légales
et les principes jurisprudentiels relatifs à la notion de réticence selon
l'art. 6 al. 1 LCA et aux déclarations obligatoires au sens de l'art. 4
LCA (ATF 136 III 334 consid. 2.3; 134 III 511 consid. 3.3; arrêt
4A_18/2022 du 22 avril 2022 consid. 5), dans leur teneur en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2021, ici déterminante (cf. l'art. 1 al. 1 Tit. fin.
CC, qui instaure le principe de la non-rétroactivité des lois, en relation
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avec la disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2020
contenue à l'art. 103a LCA [RO 2020 4969]).
On rappellera, à la suite des premiers juges, que la jurisprudence exi-
ge que la résiliation (comme conséquence de la réticence) soit moti-
vée avec précision; la déclaration de résiliation doit mentionner la
question qui a reçu une réponse inexacte et préciser de façon circons-
tanciée en quoi consiste le fait important non déclaré ou inexactement
déclaré (ATF 129 III 713 consid. 2.1; arrêt 4A_376/2014 du 27 avril
2015 consid. 2.3.1). Une déclaration de résiliation qui ne mentionne
pas la question précise à laquelle il a été répondu inexactement n'est
pas suffisamment détaillée (ATF 110 II 499 consid. 4c; arrêt
4A_289/2013 du 10 septembre 2013 consid. 4.1 et les références; cf.
aussi 9C_13/2017 du 31 août 2017 consid. 6). Il convient de se mon-
trer strict lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen de la validité d'une
déclaration de résiliation de contrat d'assurance, au vu des consé-
quences sévères qu'entraîne pour l'assuré la réticence. Si la loi impo-
se au proposant de déclarer, suivant un questionnaire écrit, tous les
faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, il est conforme
au droit d'attendre de l'assureur, qui invoque la réticence de l'assuré,
qu'il précise à quelle interrogation celui-ci n'a pas répondu ou répondu
de manière inexacte (arrêt 4A_289/2013 précité consid. 4.2).
4.
4.1 Concernant d'abord le respect du délai de prescription de quatre
semaines selon l'art. 6 al. 2 LCA, la juridiction cantonale a constaté
que l'intimée ne le remettait pas en cause s'agissant de la résiliation
du 22 mars 2019, en relation avec la réticence portant sur les élé-
ments médicaux mis en évidence par le docteur B.________ dans son
rapport du 11 août 2014. Elle a en revanche considéré que c'était à
juste titre que l'assurée faisait valoir que la résiliation du 26 novembre
2019 était tardive, car intervenue plus de quatre semaines après que
la recourante avait pris connaissance, en septembre 2019, des élé-
ments médicaux qu'elle invoquait à l'appui de la réticence justifiant,
selon elle, la résolution du contrat. En conséquence, elle a admis que
le droit de Bâloise Vie de se départir du contrat d'assurance était
périmé en lien avec les éléments dénoncés dans le courrier du
26 novembre 2019.
Les premiers juges ont ensuite examiné si la déclaration de résolution
du contrat intervenue en temps utile le 22 mars 2019 répondait aux
exigences légales et jurisprudentielles en la matière. Elle a considéré
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que tel n'était pas le cas, dès lors que la recourante s'était limitée à
indiquer, dans sa correspondance du 22 mars 2019, que l'intimée
n'avait pas répondu de façon véridique et complète aux questions
posées dans la déclaration de santé, sans mentionner précisément à
laquelle (ou auxquelles) de ces questions l'intéressée aurait répondu
de manière inexacte. En conséquence, l'instance précédente a invali-
dé la résiliation du contrat d'assurance. Au demeurant, même à ad-
mettre que la résiliation du 22 mars 2019 eût été valable, les premiers
juges ont nié que la recourante pût se départir de ses engagements
contractuels, dans la mesure où aucune réticence au sens de l'art. 6
LCA ne pouvait être reprochée à l'intimée en relation avec les élé-
ments médicaux mis en évidence par le docteur B.________ en août
2014.
4.2 A l'appui de son recours, Bâloise Vie se prévaut d'une violation
des art. 4 à 8 LCA. D'une part, elle reproche à la juridiction cantonale
d'avoir considéré que la résiliation du 26 novembre 2019 était tardive,
avec pour conséquence qu'elle n'a pas examiné si l'intimée avait com-
mis une réticence en relation avec les éléments médicaux dont elle
avait pris connaissance en septembre 2019. D'autre part, la recourante
fait grief aux premiers juges d'avoir considéré que la résiliation du
22 mars 2019 ne répondait pas aux exigences légales et jurispruden-
tielles. Elle leur reproche également d'avoir nié que l'intimée eût
commis une réticence en lien avec le diagnostic posé par le docteur
B.________ en août 2014. Elle allègue à ce propos que l'assurée
aurait violé son devoir d'information en ne remplissant pas dès le
départ correctement le questionnaire de santé et que les faits tus
étaient des éléments importants puisque, si la recourante en avait eu
connaissance à ce moment, elle n'aurait alors jamais conclu le contrat.
4.3 L'intimée soutient en substance qu'aucune réticence ne peut lui
être reprochée en relation avec les éléments mis en évidence par le
docteur B.________. Elle n'aurait en particulier pas violé une
incombance, dès lors qu'il n'existe pas de devoir général du proposant
de renseigner l'assureur sur son état de santé, qui irait au-delà des
questions posées. Elle fait également valoir que la résiliation du
26 novembre 2019 est intervenue tardivement, dès lors que la
recourante avait connaissance des faits qu'elle a invoqués à l'appui
d'une réticence en septembre 2019 déjà.
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5.
5.1 S'agissant d'abord de la résiliation du 26 novembre 2019, c'est à
juste titre que la juridiction cantonale a considéré qu'elle était tardive.
La recourante ne conteste en effet pas les constatations cantonales
selon lesquelles elle avait pris connaissance, en septembre 2019, des
éléments médicaux qu'elle invoquait à l'appui de la réticence. Par
ailleurs, en ce qu'elle affirme qu'elle n'avait pas besoin de respecter le
délai de l'art. 6 al. 2 LCA dans la mesure où elle avait déjà résilié le
contrat une première fois le 22 mars 2019, la recourante perd de vue
que selon la jurisprudence, lorsque plusieurs réticences sont décou-
vertes successivement, un délai autonome pour s'en prévaloir court à
partir du moment où l'assureur a eu connaissance de l'une d'elles
(ATF 116 II 338 consid. 2a; 109 II 159 consid. 2c; arrêt 4A_54/2011 du
27 avril 2011 consid. 2.4). Partant, c'est à bon droit que les premiers
juges ont considéré que le droit de la recourante de se départir du
contrat d'assurance était périmé en lien avec les éléments médicaux
dont elle avait pris connaissance en septembre 2019 et qu'ils n'ont pas
examiné si l'intimée avait commis une réticence en relation avec ceux-
ci.
5.2 C'est également en vain que la recourante reproche à la juridiction
de première instance d'avoir considéré que la résiliation du contrat
d'assurance du 22 mars 2019 ne répondait pas aux exigences légales
et jurisprudentielles en la matière. A la suite de l'instance précédente,
on constate que dans sa correspondance du 22 mars 2019, la recou-
rante s'est limitée à reproduire les questions figurant à la page 1 de la
déclaration de santé du 2 septembre 2015 et à indiquer que l'intimée
n'avait pas "répondu de façon véridique et complète aux questions po-
sées", si bien qu'elle n'avait "pas eu la possibilité d'apprécier le risque
à assurer à sa juste valeur avant de [se] déterminer sur la couverture à
accorder". Ce faisant, la recourante n'a pas mentionné la question qui
a reçu une réponse inexacte. Elle n'a pas non plus expliqué en quoi
les réponses de l'assurée étaient inexactes au regard du fait important
que constituait selon elle le diagnostic posé par le docteur
B.________. Quoi qu'en dise la recourante, son courrier du 22 mars
2019 ne répond ainsi manifestement pas aux exigences légales et
jurisprudentielles citées ci-dessus (consid. 3 supra), de sorte que c'est
à bon droit que l'instance précédente a invalidé la résiliation du contrat
d'assurance et considéré qu'il était maintenu avec tous les
engagements convenus.
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5.3 Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner plus
avant les griefs de la recourante en lien avec les "incombances de l'as-
surée et de l'assureur", le "renversement de la présomption", la "bonne
foi de l'assurée" et la "réticence en lien avec le [docteur] B.________ –
fait important". Le recours est mal fondé.
6.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure
(art. 66 al. 1 LTF), ainsi que les dépens que peut prétendre l'intimée
(art. 68 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recou-
rante.
3.
La recourante versera à l'intimée la somme de 2800 fr. à titre de dé-
pens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de
la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Offi -
ce fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 décembre 2022
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président :
La Greffière :
Parrino
Perrenoud
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