finma_versicherungsrecht · 20050318_f_ge_o_02 · 2005-03-18 · fr
18. März 2005 Genf Französisch
Versicherungsrecht


RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/20995/2003
ACJC/ ]41 oS
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
taillant par voie de procédure ordinaire
AUDIENCE DU VENDREDI 18 MARS 2005
Entre
BRASSERIE X SA, appelante d'un
jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le
29 avril 2004, comparant par Me Mauro Poggia, avocat, rue de Beaumont 11, 1206
Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Y
ASSURANCES,
intimée, comparant par Me Pierre Gabus, avocat, bld des Philosophes 17, 1205 Genève,
en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal
de première instance le

-2/15-
EN FAIT
A.
BRASSERIE X SA a pour but l'exploitation d'une brasserie-restaurant
J
est propriétaire de la société
ainsi que président du conseil d'administration avec signature individuelle (pièce
1 dé£).
Depuis le 1er août 1997, BRASSERIE X SA loue un local en sous-sol de plus
de 220 m2, sis à l'angle de la rue xxx
et de la rue YYY
, afin d'y
entreposer des bouteilles de vins (pièces 2, 7 et 9 dem.).
Le local comporte un couloir desservant dix celliers fermés chacun par une porte,
en bois ou en métal, munie d'une serrure (pièce 9 dem., p. 3). L'accès principal à
cette cave s'effectue par une porte en bois donnant sur la rue Saint-Léger, suivie
d'une autre porte en acier. Ces deux portes, toujours fermées, sont chacune
munies d'une serrure à double cylindre, l'un normal et l'autre pouvant être ouvert
au moyen d'une ancienne clé des Services industriels (ci-après «SI»), chaque
cylindre pouvant i
actionnerindépendamment i
+
..,^^ttt e pVUdaiia ainsi aVL1V1Al1G+r
le pêne dormant.
En vertu de la législation cantonale, les clés SI, également appelées «clés de
service», sont principalement détenues par les SI, les pompiers, la police et les
entreprises d'ambulance (art. 105E du règlement d'application de la loi sur les
constructions et les installations diverses). Ce passe leur permet d'accéder en tout
temps à l'intérieur des immeubles genevois, décrits à l'art. 105A du règlement
précité, en cas d'urgence ou simplement pour relever les compteurs de
consommation d'eau, de gaz et d'électricité.
Un autre accès à la cave est possible par l'entrée de l'immeuble au xxx
qui abrite le Cercle de la Terrasse et divers locataires. Une fois dans le hall
d'entrée de l'immeuble, il faut franchir une porte et suivre un escalier jusqu'à une
autre porte métallique, équipée elle aussi d'une serrure SI, qui barre l'accès à la
cave louée par l'appelante (pièce 9 dem., p. 9).
BRASSERIE X ' SA détenait cinq clés identiques, permettant chacune d'ouvrir
les différentes aortes donnant accès à la cave ainsi que les portes des celliers.
J
, G
, directeur, W
, directeur
adjoint, et D
caviste, possédaient chacun une clé, tandis que
la cinquième demeurait dans le bureau de la direction (pièce 9 dem.).
B.
Le 1' octobre 2000, BRASSERIE X SA a renouvelé sa police d'assurance de
commerce, conclue avec Y
ASSURANCES SA (ci-après,
«Y
.»), jusqu'au 31 décembre 2005. Cette police, portant le
no 000
, couvre les risques suivants : l'incendie (rubriques 1 à 5), les pertes
d'exploitation en cas d'incendie (rubrique 6), le vol avec effraction et le
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détroussement (rubriques 7 et 8), ainsi que les dégâts d'eau (rubriques 9 et 10).
Les lieux assurés comprennent les trois dépôts de vin de BRASSERIE LIPP SA,
notamment celui de la rue Saint-Léger 14 (lieu A).
Pour le risque «vol avec effraction et détroussement», sont assurés, avec une
franchise de 500 fr. par sinistre, les marchandises et installations, valeur à neuf au
premier risque, pour une somme maximum de 300'000 fr., ainsi que les frais de
changement de serrures et de sécurité provisoire pour un montant de 20'000 fr.
Concernant ces derniers frais, les conditions particulières d'assurance prévoient
que ne sont pris en compte que Ies <frais effectifs occasionnés par un dommage
assuré pour la surveillance, les portes et verrous de sécurité ainsi que pour les
vitres de sûreté et autres systèmes de sécurité de ce genre» (pièce 1 dem).
La police d'assurance renvoie également aux conditions imprimées annexées, soit
aux conditions générales de l'assurance de choses des entreprises commerciales,
édition 01.87 (ci-après «CGA», pièce 4 dem.).
C. L'art. 1 ch. 2 CGA définit le vol avec effraction et le détroussement comme suit :
a) Vol avec effraction, c.-à-d., vol commis par des personnes qui
s'introduisent par effraction dans un bâtiment ou dans un de ses locaux,
ou y fracturent un meuble.
Est assimilé à un vol avec effraction, le vol commis au moyen de clés
régulières ou de codes, en tant que l'auteur se les est appropriés a la
suite d'un vol avec effraction ou d'un détroussement.
b) Détroussement, c.-à-d., vol commis par des actes ou menaces de violence
contre le preneur d'assurance, ses employés et les membres de sa famille
faisant ménage commun avec lui, de même que tout vol commis à la
faveur d'une incapacité de résister consécutive à un décès, un
évanouissement ou un accident.
L'art. 2 CGA spécifie que, dans l'assurance contre le vol, les frais de changement
de serrures ne sont assurés qu'en vertu d'une convention particulière.
L'art. 3 CGA exclut de l'assurance contre le vol cales dommages causés par des
personnes faisant ménage commun avec le preneur d'assurance ou qu'il avait
engagées, pendant que les fonctions de ces dernières leur ont donné l'occasion
d'accéder aux locaux d'assurance».
A teneur de l'art. 8 CGA, «les frais en vue de restreindre le dommage sont
également remboursés. Dans la mesure oú ces frais et l'indemnité dépassent
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ensemble la somme d'assurance, ils ne sont remboursés que s'il s'agit de
dépenses ordonnées par la Y
"».
Lorsqu'un événement assuré survient, l'art. 17.4 CGA oblige le preneur
d'assurance â faire tout son possible, pendant et après le sinistre, «pour conserver
et sauver les choses assurées et pour restreindre le dommage et, à cet effet, se
conformer aux ordres donnés par la Y ». En cas de vol en
particulier, ce dernier doit <prendre de son mieux et selon les instructions de la
police ou de la Y
toutes les mesures propres à découvrir le coupable
et à récupérer les objets volés» (art. 17.7 CGA).
Selon l'art. 21 CGA, sont déterminants pour calculer l'indemnité pour les frais de
changement de serrures, <des frais occasionnés pour le changement ou le
remplacement de clés et de serrures aux lieux d'assurance désignés dans la police
et aux safes de banques loués par le preneur d'assurance, lorsque les clés sont
volées lors d'un vol avec effraction ou d'un détroussement assurés».
L'art. 22 CGA précise enfin que dans l'assurance au premier risque, «le dommage
est réparé jusqu'à concurrence de la somme assurée, sans égard à une sous-
assurance éventuelle».
D. Le 27 mai 2002, D , caviste, fut intrigué par la présence de
caisses vides, placées au fond de la cave de la rue Saint-Léger, dans un tunnel
sans issue difficile d'accès. Le lendemain, il constata que des caisses de vin
avaient été ouvertes â l'aide de tournevis, vidées de leur contenu, puis refermées
et remises en place sous des caisses pleines, afin de masquer le vol.
Avisés sur le champ, les responsables de BRASSERIE X ' SA se rendirent sur
place pour tenter d'évaluer sommairement l'ampleur du vol. Ils avisèrent en outre
Y ainsi que la police, qui procéda aussitôt aux premières
investigations et constatations d'usage.
Selon un premier inventaire approximatif, le vol portait sur plusieurs centaines de
bouteilles de grands crus de Bordeaux.
Pensant que le vol avait été perpétré en plusieurs fois, les responsables de
BRASSERIE X SA, en accord avec la police, ont décidé de ne pas changer
immédiatement les serrures et d'exercer une surveillance, dans l'espoir de
surprendre les voleurs s'ils revenaient sur les lieux.
Dans la nuit du 28 au 29 mai, le personnel de BRASSERIE X SA effectua
quelques rondes aux alentours du local, mesure qui n'empêcha pas la commission
d'un nouveau vol, constaté le lendemain, soit le 29 mai. Des caisses, entreposées
dans le cellier no 7 et pleines la veille, ont ainsi été retrouvées vidées de leurs
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-5/15-
bouteilles. BRASSERIE X
SA informa, le jour même, la police et
'Y
de ce nouvel incident.
Le 29 mai, la police mit en place une surveillance pendant 24 heures, qui ne
donna aucun résultat. Puis, une société de gardiennage, DE , prit la
relève, sur mandat de BRASSERIE X SA, en déléguant un agent sur place
jusqu'au 2 juin (pièce 9 dem., p. 4 ; pièce 14 dem.).
La surveillance n'ayant donné aucun résultat, BRASSERIE X
SA fit installer,
le 7 juin 2002, par la société T
un système d'alarme discrète relié à la
centrale de DE
(pièce 9 dem.. p. 4; pièce 13 dem.).
Le 16 juin 2002, peu avant minuit, l'alarme se déclencha, entraînant ainsi
l'intervention immédiate de DE: et de la police, qui arrivèrent cependant
trop tard pour intercepter le ou les voleurs, lesquels avaient constaté la présence
du système d'alarme (pièce 11 dem., rapport de DE
pièce 16 dem.).
Au début du mois de juillet 2002, BRASSERIE X SA mandata l'entreprise
JU
pour poser de nouveaux cylindres sur les portes et placer un verrou
v
t.....a poser u^ nouveaux
^.
sur les rvi ^^.
place
sur la porte d'accès des caves dans l'immeuble 4, rue Eynard (pièces 6
déf., 17 et 18 dem.).
BRASSERIE X SA allègue avoir régulièrement informé Y ., dès
le 29 mai 2002, de toutes les démarches entreprises (pièce 11 dem., chronologie
des faits).
E. Par courrier du 10 juin 2002, CGA, Conseils et Gestion en Assurances SA,
courtier de BRASSERIE X SA, confirma à Y la survenance du
vol et l'informa de la prise de mesures de sécurité provisoires par le client, soit la
surveillance du site par une agence de sécurité (pièce 2 déf.).
Le 26 juin 2002, BRASSERIE X SA écrivit directement à Y
pour l'informer des mesures de sécurité qu'elle avait prises et lui indiquer qu'elle
allait procéder à un inventaire pour déterminer précisément le dommage (pièces 3
déf. et 19 dem.).
Le 3 juillet 2002, une visite des lieux fut organisée en présence de représentants
de BRASSERIE X SA et de Y . Ces derniers ne constatèrent
toutefois aucune trace d'effraction sur aucune des portes d'accès aux caves.
Le 10 juillet 2002, CGA adressa à Y une déclaration de sinistre,
faisant état d'un vol par effraction, portant sur 1200 à 1500 bouteilles de vin de
premier cru, le préjudice pouvant ainsi être évalué entre 200'000 et 300'000 fr.
Cette déclaration était notamment accompagnée d'une chronologie des faits
établie par BRASSERIE X SA (pièces 7 déf.).
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-6/I5-
Par courrier du 23 juillet 2002, Y répondit à CGA que ses
inspecteurs n'avaient trouvé aucune trace d'effraction lors de leur visite des lieux,
de sorte que le sinistre n'était pas couvert par la police d'assurance. Elle ne
pouvait dès lors intervenir pour indemniser BRASSERIE X SA (pièces 8 déf.
et 20 dem.).
Le 24 juillet 2002, le commissariat de police enregistra la plainte pénale contre
inconnu de BRASSERIE X SA pour vol par effraction et dommages à la
propriété (pièce 9 déf). Celle-ci faisait suite au dépôt d'une formule de plainte à
la Police judiciaire le 16 juillet 2002 (pièce 7 dem.).
Dans son rapport du 25 octobre 2002 à l'attention du Parquet, la Police judiciaire
précisa que son service technique n'avait relevé aucune trace d'effraction sur les
portes, mis à part de légers dégâts sur la porte en bois du cellier no 3, dégâts «qui
ne sont pas déterminants quant à une éventuelle effraction». Elle qualifia donc le
vol de
l «vol par introduction furtive», retenant le mode opératoire suivant :
«introduction aVec clés puis accès dans les celliers avec clés ou indéterminés,
puis vol de bouteilles en vidant les caisses et en les remettant en place». Elle
précisa que BRASSERIE X SA ne portait aucun soupçon sur son personnel, en
qui elle avait entière confiance (pièce 9 dem.).
La police conclut finalement que le ou les auteurs, qui n'avaient pas été identifiés,
devaient probablement être en possession d'une clé donnant accès à la cave et aux
celliers et/ou d'une ancienne clé SI (pièce 9 dem., p. 4).
Après réception de ce rapport, Y confirma sa prise de position du
23 juillet 2002 dans un courrier motivé du 23 décembre 2002 adressé au conseil
de BRASSERIE X SA (pièce 22 dem.).
BRASSERIE : X SA procéda à trois inventaires successifs des stocks, le dernier
datant de fin décembre 2002 et arrêtant le nombre total et définitif de bouteilles
volées à 1'858, soit 154 caisses de 12 bouteilles et une caisse de 10 bouteilles de
Mouton-Rothschild 1995 (pièce 12 dem.).
F. Par acte du 22 septembre 2003, BRASSERIE X SA assigna Y
devant le Tribunal de première instance en paiement de 451'636 fr., correspondant
selon elle à la valeur de rachat des bouteilles volées, et de 12'696 fr. 75, à titre de
remboursement des frais encourus pour les mesures de sécurité provisoires qui se
décomposent comme suit :
-
Fr.
Location du système d'alarme T
1'681,--
Facture DE
pour surveillance du 29.5 au 3.6.2002
3'873,60
Facture DE
pour surveillance du 3.6 au 9.6.2002
4734,40
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Facture DE
pour intervention du 16.6.2002
129,10
Facture serrurerie JU
190,10
Facture serrurerie JU
2'087,75
Le 11 mars 2004, Y
conclut au déboutement de la demanderesse,
considérant que le sinistre n'était pas couvert par le contrat..
Par jugement du 29 avril 2004 et sans avoir procédé à des enquêtes, le Tribunal
débouta la demanderesse, avec suite de dépens, de ses conclusions tendant au
paiement d'une indemnité de 451'636 fr., considérant que le vol en cause n'entrait
pas dans la définition des risques couverts par le contrat d'assurance. En premier
lieu, les caisses ne pouvaient être qualifiées de «meubles» au sens de l'art. 1 ch. 2
let. a CGA. Par ailleurs, même si le vol avait été commis au moyen d'une
ancienne clé SI, la demanderesse n'avait pas prouvé que celle-ci avait été obtenue
au moyen d'un vol par effraction ou d'un détroussement. Le Tribunal condamna
toutefois Y à payer à la demanderesse 9'919 fr. 10, avec intérêts à
5 % l'an dès le 22 septembre 2003, date de dépôt de la demande. En effet, sur la
base de l'art. 17.2 CGA, Y devait prendre en charge les frais
engagés par la demanderesse pour les mesures de sécurité provisoires, sous
déduction d'une franchise de 500 fr., et à l'exclusion des frais de serrurier, que la
demanderesse aurait assumés dans tous les cas dans son propre intérêt.
G. Par acte du 17 juin 2004, BRASSERIE X SA appelle de ce jugement. Elle
conclut préalablement à ce que la présente procédure soit suspendue, en
application de l'art. 107 LPC, dans l'attente de l'issue pénale, compte tenu
d'éléments nouveaux communiqués à la police et susceptibles de 'permettre
l'arrestation du ou des voleurs. Principalement, elle conclut, avec suite de dépens,
à l'annulation dudit jugement, à ce que l'intimée soit condamnée à lui verser
451'636 fr. et 12'696 fr. 75, avec intérêts à 5% dés la date de dépôt de la demande,
et subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pour instruction.
En substance, l'appelante admet que les parties ont voulu couvrir, dans leur
contrat d'assurance, un vol qualifié - et non simplement un vol simple. Elle
reproche au Tribunal de n'avoir pas ouvert d'enquêtes et offre de prouver, par la
suspension de la procédure et l'audition de témoins, que le vol en cause a été
commis au moyen d'une ancienne clé SI obtenue illicitement. Il s'agirait d'une
situation intermédiaire qui ne correspond ni à un vol simple, ni à un vol par
effraction au sens littéral, et qui doit donc être tranchée à la lumière de l'art. 33
LCA et . des règles d'interprétation. Dans la mesure où la loi rend obligatoire
l'accès des bâtiments au moyen d'une clé SI et où le preneur d'assurance n'a
aucune maîtrise sur l'utilisation illicite de ce passe, celui-ci ne saurait être
assimilé à une «clé régulière» au sens de l'art. 1 ch. 2 let. a CGA. En tout état de
cause, une effraction a été commise par fracturation d'un meuble au sens de la
disposition précitée. L'appelante critique à cet égard l'interprétation et la
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définition du «meuble» retenues par le Tribunal. Elle reproche encore au premier
juge d'avoir exclu de son calcul les frais de serrurier, puisqu'à l'époque des faits,
l'appelante ne pouvait exclure que le voleur ait utilisé une clé régulière pour
accéder aux caves. L' appelante offre enfin de prouver la réalité et la quotité de son
dommage.
Dans sa réponse du 14 septembre 2004, Y conclut au déboutement
de BRASSERIE X SA. Elle s'oppose à la demande de suspension, dans la
mesure où l'appelante ne donne aucune information sur les prétendus éléments
nouveaux en possession de la police, de sorte qu'il n'y a pas de motifs suffisants
de suspension. Vu l'objet même du litige, à savoir l'étendue du risque assuré,
Y estime inutile d'ouvrir des enquêtes. Pour le surplus, elle
conteste catégoriquement l'interprétation des CGA développée par l'appelante et
persiste ä soutenir que le sinistre n'est pas couvert par la police d'assurance.
Y forme également appel incident contre ce jugement, s'agissant
uniquement des frais de sécurité provisoires mis à sa charge. Elle conclut ainsi à
l'annulation du ch.1 du dispositif du jugement et à ce que l'appelante soit
déboutée de toutes ses conclusions sur ce point. Elle fait valoir que, selon les
CGA, les frais précités ne sont couverts que si le risque assuré - vol avec
effraction et détroussement - s'est réalisé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. De
plus, le fait que Y ait été informée des mesures prises n'implique
pas son accord implicite à celles-ci, ni un engagement de sa part à couvrir lesdits
frais. Cette dernière ne conteste toutefois pas la réalité et le montant des frais
engagés.
Dans sa réponse à l'appel incident du 25 octobre 2004, BRASSERIE X SA
conclut au déboutement de Y .. Elle relève que si la Cour admet que
le vol doit être couvert par l'assurance, les frais relatifs aux mesures de sécurité
provisoires devront également être pris en charge. Par ailleurs, même si la Cour
devait suivre le premier juge, les frais précités seraient néanmoins dus, en vertu de
l'art. 17 CGA, dans la mesure où Y a donné son accord aux
mesures prises, ce que BRASSERIE X SA offre de prouver par des enquêtes.
Elle reprend pour le surplus l'argumentation développée par le Tribunal à ce sujet.
Lors de l'audience de plaidoiries du 4 janvier 2005, les parties ont persisté dans
leurs conclusions.
Les arguments des parties seront repris en tant que besoin dans la partie en droit
ci-dessous.
EN DROIT
1. Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été formés dans les
délais et selon la forme prescrits par la loi (art. 296, 298 et 300 LPC).
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-9/15-
Compte tenu de la valeur litigieuse supérieure à 8'000 fr., le Tribunal a statué en
premier ressort (art. 22 LOJ) ; la Cour revoit donc la cause avec un plein pouvoir
d'examen (art. 291 LPC).
2.
L'appelante conclut préalablement ä la suspension de la présente procédure, en
application de l'art. 107 LPC, compte tenu de prétendus éléments nouveaux en
possession de la police.
La suspension de l'art. 107 LPC est fondée sur des motifs d'opportunité. Les
causes de suspension les plus fréquentes sont celles qui se fondent sur l'existence
d'une autre cause pendante, revêtant un caractère préjudiciel ou dont le sort est de
nature à influencer de manière déterminante celui du procès à suspendre. Dans le
but d'éviter des effets dilatoires incompatibles avec la diligence attendue dans
l'administration de la justice, le juge devra se montrer strict dans l'appréciation
des «motifs suffisants» aptes à justifier la suspension de l'instruction et ne faire
usage de cette faculté que dans les cas où il serait déraisonnable de passer outre
(SJ 1994 p. 549). Dans le doute, le juge usera de son pouvoir d'appréciation en
favorisant le principe de célérité et en refusant la suspension (SJ 1995 p. 740)
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYE T /SCHM DT, Commentaire de la loi de
procédure civile genevoise, no 1 et 2 ad art. 107 LPC).
Les art. 126, 186 et 192 LPC contiennent des principes essentiels sur le droit à
l'apport des preuves, qui résulte certes directement de la législation fédérale (art. 8
CC), mais dont les modalités sont réglées par la procédure cantonale (ATF 101 la
102 = JdT 1977 I 111; ATF 9811113 = JdT 1973 I 172; ATF 97 Il 216 = JdT
1972 I 466; ATF 97 Il 339 = JdT 1972 I 636). Il résulte de l'art. 126 LPC, qui
traite spécifiquement du fardeau de l'allégation, que la partie qui allègue un fait
doit se plier avant tout aux exigences de précision (SJ 1974 p. 120; 1976 p. 100),
lesquelles sont dictées non seulement par la nécessité de déterminer de manière
sire le contenu de l'allégué et l'objet de la preuve à rapporter, mais aussi par celle
de permettre à l'adversaire l'apport de la preuve contraire (BERTOSSA/-
GAILLARD/ GUYET/SCHMIDT, op. cit., no 1 et 2 ad art. 126 LPC).
En l'espèce, l'appelante ne donne aucune information sur les prétendus éléments
nouveaux en possession de la police, ni ne produit de pièce à l'appui de sa
requête. Elle n'allègue pas non plus que ces éléments viendraient à donner des
indications sur le modus operandi adopté par le ou les auteurs. Vu le manque de
précision de ses allégués et la jurisprudence précitée, sa requête sera écartée.
3.
Les parties sont liées par le contrat d'assurance qu'elles ont renouvelé le
Ier octobre 2000, dont font partie intégrante les conditions générales de
l'assurance de choses des entreprises commerciales, édition janvier 1987 (CGA),
ce qui n'est du reste pas contesté.
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Le contrat d'assurance est en outre régi par la loi fédérale sur le contrat
d'assurance (LCA) et par le code des obligations (CO) pour tout ce qui n'est pas
réglé par la loi précitée (art. 100 al. 1 LCA).
4. Fracturation d'un meuble ?
L'appelante soutient -que pour s'emparer des bouteilles de vin, le voleur a ouvert
les caisses en bois, dans lesquelles elles se trouvaient, au moyen d'un tournevis
puisque les caisses étaient clouées. L'auteur aurait ainsi fracturé des <meubles» au
sens de l'art. 1 ch. 2 let. a CGA, de sorte que le sinistre serait couvert.
Selon la jurisprudence, celui qui signe un texte comportant une référence expresse
à des conditions générales est lié au même titre que celui qui appose sa signature
sur le texte même de celles-ci, quand bien même il ne les aurait pas lues. Les
conditions générales font alors parties intégrantes du contrat et doivent être
interprétées selon les mêmes principes que les autres dispositions contractuelles.
Ainsi, en l'absence d'indices contraires, les termes utilisés par les parties sont
censés être employés dans leur sens habituel, et non dans leur sens juridique ou
technique. En revanche, lorsque les parties ont convenu de donner â certains mots
un sens déterminé, cette définition l'emporte sur le sens habituel (S7 . 1996 p. 625-
626 et références citées).
Les conditions générales ne définissent pas ce qu'il faut entendre par «meuble».
Or, il résulte des règles d'interprétation énoncées plus haut que lorsque les parties
n'ont pas défini le terme litigieux, ce qui est le cas en l'espèce, le mot utilisé est
censé être employé dans son sens habituel, et non dans son sens juridique ou
technique. C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu la définition
courante du mot «meuble», telle qu'elle résulte du dictionnaire, à savoir «le nom
générique des objets mobiles de formes rigides qui concourent à l'aménagement
d'une habitation, de locaux» (Le petit Robert, Paris, éd. 1997). Une caisse de vin
ne correspond manifestement pas à cette définition, puisqu'elle ne sert pas à
garnir un local, mais bien plutôt à permettre le transport de son contenu en le
protégeant : elle n'est qu'un emballage.
C'est le lieu de relever que tout emballage est altéré lors de son ouverture, laquelle
ne constitue pas une effraction : pour ouvrir sa caisse de vins, le légitime
propriétaire n'a d'autre choix que de la fracturer. C'est notamment là que réside la
différence entre une caisse de vins et une armoire par exemple. Alors que le
moyen usuel d'ouvrir une armoire est d'utiliser une clé, une caisse de vins ne peut
être ouverte, même par son légitime propriétaire, qu'en la fracturant. En outre, une
armoire permet à son propriétaire de protéger certains objets ou documents contre
un vol en les mettant sous clés, alors qu'une caisse – ou un autre emballage - n'a
traditionnellement pas pour but d'empêcher une telle infraction, mais sert
uniquement à protéger et faciliter le transport de son contenu.
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Comme indiqué plus haut, le risque que les parties ont voulu couvrir est celui du
vol par effraction, dans lequel l'auteur doit vaincre un obstacle, une résistance
pour réaliser l'infraction. Or, les caisses de vin ne constituaient pas un obstacle
pour le voleur, qui pouvait les emporter aisément avec leur contenu, ce qu'il
semble du reste avoir fait quelques fois.
Comme l'a justement relevé le premier juge, si l'on devait admettre la thèse de
l'appelante, on aboutirait à cet étonnant résultat que seules les caisses fracturées et
laissées dans la cave seraient assurées, au contraire des vins que le voleur a
emportés avec leurs caisses.
C'est donc à bon droit que le Tribunal a écarté l'argument de l'appelante sur ce
point.
5.
Vol par effraction ?
a) L'appelante soutient et offre de prouver par des enquêtes que le vol en cause a
été commis au moyen d'une ancienne clé SI obtenue illicitement. Il s'agirait là
d'une situation intermédiaire qui ne correspond ni à un vol simple, ni à un vol par
effraction au sens littéral, et qui doit donc être tranchée à la lumière de l'art. 33
LCA, du principe de la bonne foi et des règles d'interprétation. Dans la mesure oâ
la loi rend obligatoire l'accès des bâtiments genevois au moyen d'une clé SI et où
le preneur d'assurance n'a aucune maîtrise sur l'obtention et l'utilisation illicites
de ce passe, celui-ci ne saurait être assimilé à une «clé régulière» au sens de l'art.
1 ch. 2 let. a CGA, qui correspond à la clé de l'assuré, soit celle sur laquelle ce
dernier a une maîtrise. Le vol commis au moyen d'une clé SI est un vol qualifié,
soit un risque que les parties ont voulu couvrir, puisque l'assurance n'entend
exclure que les cas dans lesquels l'assuré a fait preuve de négligence en ne
protégeant pas son bien ou les clés d'accès à son bien. •
b) En ce qui concerne la couverture des risques dans le contrat d'assurance, les
règles générales d'interprétation sont complétées par l'art. 33 LCA, selon lequel
l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque
contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat
n'exclue certains événements d'une manière précise, non équivoque. En dépit de
sa formulation trop étroite, cette disposition trouve application non seulement
lorsque certains événements sont exclus de la couverture, mais aussi lorsque le
risque assuré est défini de manière restrictive (MAURER, Schweizerisches
Privatversicherungsrecht, 3ème éd., 1995, p. 247; SPIRO/GASS, Einbruchdiebstahl
oder einfacher Diebstahl ?, in BJM 1992 p. 113ss, spéc. p. 117).
Une clause limitative de couverture doit être interprétée restrictivement, mais elle
peut être rédigée en termes généraux, sans qu'il soit nécessaire d'énumérer tous
les cas d'exclusion, pourvu que la catégorie des événements exclus soit décrite de
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façon suffisamment précise pour qu'il ne subsiste aucun doute sur l'étendue du
risque assuré, compte tenu du contexte (ATF 118 II 342 = JdT 1996 I 128). Il
suffit également que l'exclusion ressorte et découle sans équivoque de la
disposition contractuelle qui définit de manière positive le risque assuré (TF, RBA
XIII no 113).
L'art. 33 LCA concrétise dans ce domaine particulier le principe général qui veut
qu'en matière de contrats conclus sur la base d'une formule préparée d'avance par
l'un des cocontractants, les clauses peu claires doivent être interprétées contre la
partie qui les a rédigées. Cette disposition ne signifie pas pour autant que le juge
peut se dispenser d'interpréter le contrat et décider en défaveur de l'assureur dès
qu'un point n'apparaît pas si limpide qu'il puisse être résolu sans le moindre
examen ni la moindre réflexion. Une disposition contractuelle ne sera interprétée
en défaveur de l'assureur que lorsqu'il s'avère, après une interprétation soigneuse
et objective, qu'elle peut de bonne foi être comprise de différentes façons (SJ
1996 p. 626-627 et références citées). Il ne faut pas considérer une clause
d'exclusion comme confuse ou équivoque du siimp-le fait qu'elle contient une
notion rendant nécessaire une interprétation en cas d'application (TF, RBA XIII
no 113).
Conformément aux art. 8 CC et 39 LCA, la preuve du sinistre, plus précisément
de la survenance d'un vol par effraction couvert par le contrat d'assurance, est à la
charge de l'ayant droit (TC VS, RBA XIV no 57). Pour admettre qu'il y a eu vol
avec effraction, une preuve stricte n'est pas requise, la jurisprudence se contentant
d'une grande vraisemblance des circonstances du sinistre prétendues par l'ayant
droit (OG NW, RBA X no 12).
L'assuré doit prouver les circonstances dont il résulte que le risque couvert s'est
réalisé, et il ne peut se contenter d'établir une simple possibilité (JdT 1997 I 812;
CI GE, RBA XVIII no 46). Ainsi, le preneur d'assurance qui prétend simplement
que le dommage est dû à une cause déterminée ne prouve pas son affirmation
lorsque le dommage aurait pu être causé tout aussi vraisemblablement par d'autres
facteurs (RBA XIV no 58). Le simple fait que la version de l'ayant droit soit
possible n'est pas suffisante (Tcomm ZH, RBA VI no 150).
c) Le premier juge a interprété largement le terme «clés régulières» pour qu'il
recouvre tout type de clés. Il n'a ainsi pas fait de distinction entre les clés de
l'assuré et les clés SI, sur lesquelles ce dernier n'a pas de maîtrise, et a considéré
que, même si ce passe avait été obtenu illicitement, comme le soutient l'appelante,
le sinistre ne serait néanmoins pas couvert.
Un tel raisonnement ne saurait être suivi.

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En effet, le risque que les parties ont voulu assurer n'était pas le vol simple, soit
celui qui consiste à s'emparer d'un objet librement accessible, mais bien plutôt un
vol qualifié, où l'auteur doit vaincre un obstacle, une résistance pour accéder à son
objectif.
Les CGA ont défini le vol par effraction de manière stricte. Même si l'auteur
pénètre dans le local assuré au moyen d'une clé régulière ou d'un code, donc sans
fracturer de porte, encore faut-il, pour que le sinistre soit couvert, que le moyen
d'accès ait été obtenu par un vol par effraction ou un détroussement. Comme l'a
justement relevé le premier juge, en limitant le mode d'appropriation des clés à
ces deux hypothèses, l'assurance voulait clairement exclure les cas où l'auteur
aurait trouvé les clés ou aurait utilisé des clés à lui confiées par le légitime
propriétaire ou par un tiers (recel) ou encore se les serait appropriées au moyen
d'un vol simple. En défmitive et comme le soutient l'appelante, le contrat voulait
exclure les cas où l'assuré a fait preuve de négligence en ne protégeant pas son
bien ou les clés d'accès à son bien.
Il en résulte que les clés SI, sur lesquelles l'assuré n'a pas de maîtrise, ne
sauraient être assimilées à des «clés régulières» au sens de l'art. 1 ch. 2 let. a
CGA.
d) Il est ainsi vraisemblable que les parties n'ont pas envisagé l'hypothèse d'un
vol commis au moyen d'une clé SI dans leur contrat d'assurance, lequel présente
donc une lacune qu'il convient de combler.
Pour combler une lacune d'un contrat, le juge doit rechercher la volonté
hypothétique des parties selon les règles de la bonne foi, soit comment elles
auraient agi pour régler la question litigieuse vu l'ensemble des circonstances
(ATF 88 II 498; ATF 90 II 235).
L'objet du litige concerne ici la définition de l'étendue du risque assuré par le
contrat. Il convient donc de rechercher quel risque précis les parties ont voulu
couvrir dans leur contrat d'assurance. Pour déterminer l'objet du contrat, il faut se
référer au but poursuivi lors de sa conclusion (Tciv. BS RBA III no 178).
En l'espèce, comme indiqué plus haut, les parties ont voulu assurer un vol
qualifié. Les CGA ont défini de manière stricte le risque couvert lorsque le vol est
commis au moyen de clés régulières : le moyen d'accès doit avoir été obtenu par
un vol par effraction ou un détroussement. Une telle condition ne peut toutefois
s'appliquer mutatis mutandis au cas d'un vol commis au moyen d'une clé SI. En
effet, un assuré n'aurait vraisemblablement pas accepté pareille condition, alors
qu'il n'a aucune maîtrise sur l'obtention et/ou l'utilisation des clés SI.
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Il découle de ce qui précède que, pour envisager l'hypothèse d'un vol commis au
moyen d'une clé SI, le contrat aurait dû être complété par exemple de la manière
suivante : «est assimilé à un vol par effraction, le vol commis au moyen de clés
d'accès officiel aux locaux imposées par la loi (par ex.: clé SI) en tant que
l'auteur se les est appropriées sans droit». Ces considérations interviennent
toutefois sous réserve d'éventuelles discussions entre les parties au moment de la
conclusion ou du renouvellement du contrat, éléments sur lesquels l'instruction
mérite d'être complétée par l'audition des parties.
Il n'en reste pas moins qu'en l'état, l'appelante n'a pas prouvé, ni rendu très
vraisemblable que l'auteur a pénétré dans le local grâce â une ancienne clé SI
obtenue illicitement. A cet égard, l'enquête de police ne lui est d'aucun secours,
puisqu'elle n'a pas réussi à déterminer avec précision comment l'auteur s'était
introduit dans les celliers. Elle n'a au contraire exclu aucune piste et il est toujours
envisageable que le vol ait été commis par un (ancien) employé de BRASSERIE
X SA. L'introduction dans la cave au moyen d'une ancienne clé SI n'est donc
qu'une hypothèse parmi d'autres, toutes aussi vraisemblables, ce qui n'est pas
suffisant, au regard de la jurisprudence précitée, pour admettre un tel modus
operandi.
Dans la mesure toutefois où l'appelante offre de prouver que le vol commis au
moyen d'une ancienne clé SI est une hypothèse plus vraisemblable que les autres,
le jugement attaqué sera annulé et la cause renvoyée au premier juge afin qu'il
ouvre des enquêtes sur ce point et sur les circonstances entourant la conclusion ou
le renouvellement du contrat, en particulier sur le fait de savoir si les parties ont
envisagé ou discuté le cas des clés SI.
6.
Les frais de sécurité provisoires et de chaniement des serrures
La police d'assurance conclue assure les frais de sécurité provisoires pour un
montant maximum de 20'000 fr. sous déduction d'une franchise de 500 fr. Les
conditions particulières d'assurance ainsi que les a rt. 8 et 17 CGA précisent
toutefois que cette couverture n'est donnée que pour les frais occasionnés par un
dommage/événement assuré.
La cause étant renvoyée au premier Juge, la solution pour ce poste du dommage
doit être réservée, en attendant le résultat des enquêtes.
7.
L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et
d' appel.
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR:
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté par BRASSERIE X SA contre le jugement
JTPI/5259/2004 rendu le 29 avril 2004 par le Tribunal de première instance dans la
cause C/20995/2003-4.
Au fond :
Annule ce jugement.
Renvoie la cause au Tribunal pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Condamne Y ASSURANCES S.A. aux dépens de première instance et
d'appel, lesquels comprendront ime indemnité de procédure de 2'000 fr. â titre de
participation aux honoraires d'avocat de l'intimé.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Madame Martine HEYER, présidente; Monsieur François CHAIX, Monsieur
Daniel DEVAUD, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.
La présidente :
La greffière :
Martine HEYER
Nathalie DESCHAMPS
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