finma_versicherungsrecht · 20080422_f_vd_o_01 · 2008-04-22 · fr
22. April 2008 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


"O
led
TRIBUNAL CANTONAL
AMC 30/06 - 8/2008
FINMA
0018299
ORG
Bemerkung:
0 3. JULI-2009
L
>B
5'T
T R I B U N A L
DES
A S S U R A N C E S
Présidence de Mme T H A L M A N N, juge
Membres :
MM. Berthoud et Zbinden, assesseurs
Greffier
M. Addor, greffier
* * * * *
Jugement du 22 avril 2008
dans la cause
Mihrija MEMETOVIC, à Châtel-St-Denis (FR), représentée par l'avocate
Séverine Berger, à Lausanne, demanderesse,
contre
HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances Suisse romande (ci-
après : Helsana, l'assureur ou la caisse), à Lausanne, défenderesse.
Art. 33 LCA
X.,
A.,
A.,

-2
En f a i t :
A.
La demanderesse, Mihrija Memetovic, née en 1959, ouvrière
auprès d'Applimed SA dès 2001, était assurée auprès de "La Suisse"
Assurances au titre d'un contrat d'assurance-maladie collectif soumis à la
loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (ci-après : LCA)
souscrit par son employeur (police n° 899.774). Cette police prévoyait la
couverture dé 80 % du.salaire en cas d'incapacité de travail dès le 4® jour
pendant 727 jours. Elle était régie par les Conditions générales
d'assurance MC 97 (ci-après : CGA), dont la clause A8 chiffre 3 prévoit
que la garantie cesse notamment à la fin des rapports de travail. En outre,
selon la clause A8 chiffre 4, lorsque la garantie prend fin, les maladies qui
donnent déjà droit à une indemnité vont, en priorité, à charge de tout
assureur avec lequel il existe une convention de libre passage, les
maladies étant, à défaut, encore indemnisées pendant 180 jours dès la fin
de la garantie (sous réserve notamment d'épuisement antérieur du droit
aux prestations). Enfin, la clause B1 chiffre 1 prévoit que l'indemnité
journalière est payée lorsque l'assuré est totalement ou partiellement
incapable de travailler (au moins 25 %).
La défenderesse, Helsana SA a repris de "La Suisse"
Assurances l'entier des droits et obligations découlant de la police en
question.
B.
Une incapacité de travail totale a été annoncée à l'assureur dès
le 26 juin 2004. Dans son rapport du 23 juillet 2004, le Dr Cottet, médecin
traitant, pose les diagnostics de cervico-dorso-lombalgie de surcharge,
diabète type II et obésité. Il indique que ces symptômes sont liés au travail
d'ouvrière d'usine de l'assurée.
Helsana a requis l'avis du Dr Ph. HungerbuhJer, interniste FMH,
qui a été établi le 27 septembre 2004 sur la base d'un examen du même
jour. Ce praticien a posé le diagnostic de maladie anxieuse et dépressive
de degré moyen avec probables somatisations. Il n'observe à ce jour
X.,
d' Y.
B.
A.,
B.
E.,
A.
F.,

-3
aucune affection psychique, métabolique ou rhumatologique susceptible
d'empêcher une reprise professionnelle à 50 % dès le 1®' novembre 2004,
puis à 100 % à compter du I®"" janvier 2005.
La demanderesse n'a néanmoins pas repris le travail. Elle a
débuté un traitement le ^^' décembre 2004 auprès du sen/ice psycho-
social du canton de Fribourg, qui a établi un rapport le 14 février 2005,
posant le diagnostic d'épisode dépressif sévère avec symptômes
psychotiques et dorsalgies. Il estime l'incapacité de travail totale du 1^''
décembre 2004 jusqu'à fin février 2005, à réévaluer à partir de cette date-
là. Le diagnostic psychiatrique était celui d"'épisode dépressif sévère avec
symptômes psychotiques F 32.3".
L'assureur a alors mandaté le Dr M.-Ch. Séchaud, psychiatre
FMH, pour expertise, lequel a remis son rapport le 15 juillet 2005, fondé
sur des examens des 27 mai et 1®^ juin 2005, ainsi que des tests
psychométriques des mêmes jours, le tout en présence d'un interprète
indépendant. Il a posé le diagnostic sur l'Axe I DSM d"'état dépressif de
gravité légère à moyenne sans symptômes psychotiques. Non ou très
mauvaise observance au traitement (...)".
Il relève notamment ce qui suit :
"(...) Le tableau clinique est dominé par une symptomatologie
somato-psychique caractérisée, par un sentiment de tristesse, d'abattement,
manque de plaisir, de motivation, des soucis récurrents face à l'état de santé de
son fils. Madame Mihrija MEMETOVIC déclare avoir perdu le goût à la vie, de
manquer d'entrain et se dit vite irritable, tolérant mal le bruit par exemple.
Madame Mihrija MEMETOVIC se plaint de troubles de l'endormissement en
raison de son activité cérébrale, de ses maux de tête. Le sommeil est jugé
comme peu réparateur avec des réveils fréquents plutôt au motif de ses
céphalées. L'appétit paraît relativement conservé, elle aurait fait un régime pour
perdre du poids pour améliorer son diabète. Elle signale une baisse notable de la
libido. Madame Mihrija MEMETOVIC fait état de céphalées fréquentes,
fatigabilité, plaintes somatiques mais qui ne prennent pas ici une teinte
hypocondriaque.
Du point de vue anxieux, nous n'avons pas les critères suffisants pour évoquer
un trouble de l'anxiété généralisée ou un trouble panique tels que définis par le
DSM-IV. Nous ne relevons pas de phobie simple, de claustro-agoraphobie, de
phobie du sang, de phobie sociale, ni de trouble obsessionnel compulsif. Nous
n'avons aucun argument en faveur d'un état de stress post-traumatique. (...).
G.,
X.
X.
X.

-4
Nous ne mettons pas en évidence de signes et symptômes de la lignée
psychotique, en particulier délire, trouble formel ou logique de la pensée.
Interrogée à plusieurs reprises sur ce sujet, Madame Mihrija MEMETOVIC ne
paraît jamais avoir présenté d'hallucinations auditives, cinesthésiques ou
visuelles (...)."
A la suite de l'entretien qu'il a eu avec l'assurée, le Dr Séchaud
constate ce qui suit :
"(...) D'un point de vue psychopathologique, Madame Mihrija
MEMETOVIC
présente
actuellement
une
symptomatologie
dépressive
relativement atypique car tantôt elle peut paraître assez abattue et lorsqu'elle est
en présence de son mari qui, pour le surplus, s'exprime la plupart du temps à 1a
place de son épouse qui ne fait qu'acquiescer les propos de ce dernier. A ce titre,
nous notons déjà que les problèmes linguistiques de l'assurée ont probablement
dû rendre difficile l'évaluation clinique de la part des médecins traitants qui ne
bénéficiaient probablement pas d'un interprète indépendant. Il existe des signes
de la lignée dépressive sous forme d'un manque de motivation, d'une attitude
assez passive, régressive au domicile familial. Néanmoins l'attitude change
quand l'assurée n'est pas en présence de son époux, elle paraît plus réactive,
moins apathique. Nous retrouvons plusieurs éléments discordants contradictoires
au niveau anamnestique lorsqu'elle est seule ou en présence de son époux. A ce
titre, notons que Madame Mihrija MEMETOVIC a déclaré à plusieurs reprises,
tout comme son époux, prendre régulièrement son traitement antidépresseur
d'Efexor E R - à 7h. 30 le matin qui serait donné par sa belle fille - alors que nos
examens paracliniques démontrent au minimum une très mauvaise observance,
ceci d'ailleurs expliquant peut-être cela. Dans ce cas, nous pouvons évoquer un
état dépressif de gravité légère à moyenne et ce sans symptômes
psychotiques. En effet, l'examen effectué avec un interprète indépendant ne
permet pas de retenir cette hypothèse. Même actuellement et ce sans traitement
de Zyprexa® (taux plasmatique par ailleurs nul) il n'y a pas d'éléments présents
parlant en faveur de symptômes psychotiques, ni précédemment d'ailleurs. Il n'y
a aucun délire clairement structuré ou d'attitude paranoïde, de phénomène
d'automatisme mental ou hallucinations (...)."
Après avoir démontré la non ou très mauvaise observance au
traitement (Efexor® ER, Zyprexa®), l'expert conclut que
"(...) des motifs qui sortent largement du champ médical et qui
s'inscrivent dans une inadaptation socio-culturelle et professionnelle expliquent
pour l'essentiel l'importance des plaintes et du. handicap subjectif allégué. En
effet, dans ce type de situations, il serait vain d'attendre que Madame Mihrija
MEMETOVIC puisse reprendre son activité professionnelle par de simples
mesures incitatives caries bénéfices secondaires semblent par trop importants. Il
s'agit dans ce type de situation de fixer des limites, que ce soit à ses espoirs de
guérison "totale" ou sa dispense de ses obligations professionnelles. Pour notre
part. Madame Mihrija MEMETOVIC doit être considérée comme apte à travailler
à plus de 75 % dans son ancienne activité, éventuellement par souci de gain de
paix dès le 1.2.2005 au plus tard (évaluation du CPS) (..)."
X.
G.
X.
X.
X.
X.

- 5 -
Helsana a pris en charge une incapacité totale, versant les
indemnités journalières correspondantes, dès le 26 juin 2004 jusqu'au
31 octobre 2004, suivie d'une incapacité de 50 % du ^^' novembre 2004
au 28 février 2005, aucune prestation n'étant allouée. à compter du
1®^ mars suivant.
Les médecins du service psycho-social du canton de Fribourg
ont établi un rapport médical le 3 octobre 2006 dont il résulte que l'assurée
a séjourné à l'hôpital de Marsens du 7 au 29 avril 2005 où le diagnostic
d'un épisode dépressif avec symptômes somatiques et diabète de type II a
été posé. Les praticiens indiquent qu'à la suite de cette hospitalisation, il
n'y a eu qu'une amélioration partielle et passagère de l'état de l'intéressée
et avoir posé le diagnostic d'un état dépressif récurrent, épisode actuel
sévère, sans symptômes psychotiques. Ils estiment l'incapacité de travail
totale dès le 1^'décembre 2004.
C.
Mihrija Memetovic, représentée par l'avocate Séverine Berger,
a ouvert action devant le Tribunal des assurances par demande du
24 octobre 2006, en concluant, avec suite de dépens, au versement de
32'998 fr. 30 en capital, représentant les indemnités journalières pour une
incapacité totale dès le 1®^ novembre 2004, plus intérêts à 5 % l'an dès le
31 mars 2005.
Dans sa réponse du 6 décembre 2006, la défenderesse
Helsana a conclu au rejet de la demande.
Dans sa réplique du 5 mars 2007, la demanderesse a requis
une expertise psychiatrique. Elle a produit un certificat de son médecin
traitant, le Dr W. Kamm, délivré le 15 février 2007. Il en ressort qu'elle est
traitée par ce praticien pour un diabète de type II et par le service psycho-
social du canton de Fribourg à Bulle pour une dépression chronique.
Selon le praticien prénommé, l'incapacité de travail paraît entière, "sous
réserve d'une confirmation psychiatrique".
A.
X.,
A.
H.,

-6
Par duplique du 26 mars 2007, la défenderesse a maintenu les
conclusions prises dans son mémoire de réponse. Elle rappelle en
substance que l'expertise réalisée par le Dr Séchaud est des plus
explicites et que le certificat médical établi par le Dr Kamm n'est pas de
nature à venir en aide à la demanderesse. Helsana s'oppose donc à ce
qu'une nouvelle expertise soit mise en œuvre.
D.
Le dossier de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de
Fribourg a été produit. Ilcomporte notamment un rapport du 13 mai 2005
signé par le Dr P. Perrenoud et la Dresse B. Mazreku à |a suite du séjour
de la demanderesse à l'Hôpital psychiatrique du canton de Fribourg à
Marsens du 7 au 29 avril 2005. Ces praticiens indiquent avoir été
consultés le 5 avril 2005, la demanderesse ayant été frappée le 30 mars
2005 par son fils autiste. Elle se plaignait de céphalées, douleurs
cervicales, vertiges et présentait un hématome péri-orbital et des
oedèmes de la région frontale gauche. Une hospitalisation dans un hôpital
somatique lui a été proposée pour investigation, puis elle a été transférée
en milieu psychiatrique. Les médecins ont diagnostiqué un épisode
dépressif avec symptômes somatiques (F 32.11) ainsi qu'un diabète de
type II. Ils notent que l'assurée est sous traitement de Zyprexa et
Paroxétine-Mepha mais que celui-ci est sans effet et qu'il a été remplacé
par de l'Efexor ayant permis une évolution favorable avec augmentation
de l'estime de soi, de l'énergie et une amélioration du sommeil. Le status à
l'entrée est celui d'un discours cohérent, sans trouble de la fonction
cognitive. Par ailleurs, le cours de la pensée ne met pas en évidence
d'éléments de la ligne psychotique. Ils observent que la patiente est molle,
dépressive, triste et qu'elle pleure pendant l'entretien, qu'elle souffre de
troubles du sommeil et de manque d'appétit. L'assurée se dit en outre très
pessimiste et pense même à se suicider même si elle n'a pas d'idée
suicidaire actuellement. Les praticiens prénommés ne se sont en
revanche pas prononcés sur la capacité de travail.
Dans un rapport du service psycho-social, du 15 décembre
2005, établi par les Drs O. von Niederhausern et M. Mrowinski, une
G.
H.
A.
I.
J.
K.
L.,

- 7 -
incapacité totale de travail a été reconnue à l'assurée du 1®^ décembre
2004 au 16 novembre 2005, date à laquelle elle doit être réévaluée. Un
épisode dépressif sévère ayant une répercussion sur la capacité de travail
a notamment été diagnostiqué (F 32.2). Ils notent que lors du status du 1®^
décembre 2004, la patiente se plaint d'une très importante fatigue, de
tremblements, d'une grande faiblesse. Elle évoque des idées suicidaires,
un sentiment de tension et d'irritabilité. Elle se plaint également de
difficultés à contrôler sa colère, d'un retrait et signale des voix qui lui
disent qu'elle va devenir autiste comme son fils cadet. Le 13 octobre 2005,
elle se plaint de nervosité, d'irritabilité, de douleurs, en particulier de la
tête, de troubles du sommeil majeur, de vertige, d'inappétence avec perte
pondérale. S'agissant
des
constatations
objectives, les
praticiens
prénommés notent qu'elle présente une attitude abattue et ne répond que
par des phrases courtes aux questions posées par son fils. Lors de
l'examen du 30 novembre 2005, elle e'st plus présente durant l'entretien
mais devient vitre irritable. Les plaintes sont superposables aux entretiens
précédents. Le pronostic est réservé chez cette patiente qui vit dans un
contexte d'acculturation et de dépendance majeure liée à sa famille, et qui
n'est visiblement pas en mesure de surmonter un état dépressif,
certainement lié à une maladie très grave de son fils qu'elle n'est
probablement pas en mesure de comprendre et qui est de plus
décompensée depuis six mois.
Dans un rapport du 31 octobre 2006, le Service médical
régional du canton de Fribourg (ci-après : SMR FR), sous la plume du Dr
Pasdeloup, contredit l'avis des médecins du service psycho-social exprimé
dans leur rapport du 15 décembre 2005. Il diagnostique en effet un état
dépressif de gravité légère à moyenne sans symptômes psychotiques
ainsi qu'une personnalité à traits de fonctionnement passifs-dépendants,
la capacité de travail étant entière dans l'activité antérieure ainsi que dans
toute activité légère sans port de charges lourdes. Se fondant sur les
données médicales au dossier, le Dr Pasdeloup relève une attitude
discordante de l'assurée très passive en la présence de son mari mais
plus réactive devant un interprète indépendant. Il souligne l'importance
M.,
M.

des plaintes et du handicap subjectif de l'assurée avec une attitude
régressive dans son environnement socioculturel, par une inadaptation
socio-culturelle et professionnelle. Il relève qu'elle présente un état
dépressif léger à moyen, avec
somatisations sous forme de douleurs
diffuses sans substrat organique retrouvé, et une personnalité à traits de
fonctionnement passifs-dépendants,- atteintes qui ne sont pas reconnues
comme invalidantes • par les experts. Il indique que l'assurée est
représentée comme abattue au mois d'octobre 2005, et comme irritable le
30 novembre 2005. Le caractère sévère de l'état dépressif n'est donc
basé que sur les plaintes et ne peut donc être retenu sans argument. La
Dresse Mrowinski précise également l'attitude paradoxale de l'assurée
dans les constatations objectives, qui effectivement n'est pas collaborante.
L'attitude de l'assurée n'indique à aucun moment la volonté de valoriser sa
capacité de travail. Le Dr Pasdeloup conclut que le diagnostic d'épisode
dépressif sévère avec une évolution de plus de 6 mois et à l'origine d'une
incapacité totale de travail dans le cadre d'une aggravation prolongée, ne
peut donc pas être retenu.
Par projet de décision du 2 mars 2007, l'Office de l'assurance-
invalidité du canton de Fribourg a refusé l'octroi d'une rente d'invalidité,
motif pris de ce que l'assurée ne présente pas un taux d'invalidité ouvrant
droit à une rente au sens de la loi.
Les parties
se sont déterminées
à son sujet. Si la
demanderesse n'a pas de déterminations particulières à formuler, la
défenderesse relève en revanche, par écriture du 11 juin 2007, que la
position de l'assurance-invalidité rejoint la sienne, en ce sens qu'elle
considère que l'intéressée est à même d'exercer une activité à plein temps
du type de celle qu'elle avait auprès de l'entreprise Applimed SA et qu'il
n'y a au surplus pas lieu de mettre en œuvre une nouvelle expertise.
E.
Par décision incidente du 9 juillet 2007, confirmée par jugement
incident du Tribunal de céans du 30 août 2007 (cause n° AMC 25/07 inc. -
17/2007), le Juge instructeur a refusé de donner suite à la requête
N.
M.
Y.

d'expertise, au motif que le dossier est suffisamment instruit sur le plan
médical.
E n d r o i t :
1.
a) Dans un arrêt S. P. contre "La Suisse" Assurances, du 24
juin 1998 (JdT 1999 III 106), la Chambre des recours du Tribunal cantonal
a statué que doit être considérée comme une assurance complémentaire
à l'assurance-maladie sociale au sens de l'article 12 alinéa 2, ^^'^ phrase,
de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (ci-après :
LAMal) toute assurance d'indemnités journalières en cas d'incapacité de
travail due à une maladie, qu'elle complète ou non l'assurance facultative
d'indemnités journalières au sens des articles 67 et suivants LAMal, dans
la mesure où elle couvre un risque identique et garantit des prestations de
même nature que celle-ci; il importe peu qu'elle soit pratiquée par une
compagnie d'assurances privée ou par une caisse-maladie au sens de
l'article 12 alinéa 1®' LAMal (JdT 1999 III 106, consid. 4 et 5, confirmé par
Ch. ree, arrêt S. c. B., du 2 février 2000, n. 31/2000; cf aussi Fonjallaz,
Compétence et procédure en matière de contentieux des assurances
complémentaires à l'assurance-maladie, in JdT 2000 IN 79 ss, et les
références citées; Ritter, Le contentieux de l'assurance-maladie privée en
cas de perte de gain : Droit fédéral et compétences cantonales, in
Colloques et journées d'étude 1999-2001, éditions IRAL, Lausanne 2002,
pp. 757 ss, spec. 763 ss).
Un recours en réforme interjeté par "La Suisse" Assurances
contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral (TF) a été déclaré irrecevable
par arrêt du 7 avril 1999 de la Ile Cour civile (réf 5C.26/1999).
b) Abstraction faite du régime transitoire de l'article 102 alinéa 2
LAMal, qui n'est pas en cause ici, les assurances complémentaires sont
soumises, en vertu de l'article 12 alinéa 3 LAMal, au droit privé, soit à la
LCA.
B.
B.

10
S'agissant désormais d'un contentieux de droit privé, et non
plus de droit administratif la procédure applicable n'est plus celle du
recours, mais celle de l'action (art. 85 de la loi fédérale du 17 décembre
2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance [LSA]; ATF 124 III
44, JdT 1998 I 377; ATF 123 V 324, consid. 3a, RAMA 1998 KV 22 p. 49;
Spira, Le nouveau régime de l'assurance-maladie complémentaire, in
Revue suisse d'assurances [RSA] 1995, pp. 192 ss, spec. ch. 5, p. 198).
c) Pour ce qui est de la compétence ratione loci de la juridiction
de céans, eu égard au lieu de résidence fribourgeois de la demanderesse,
il doit être relevé que l'article F 3 des CGA applicables au contrat ici en
cause comporte une prorogation de for en faveur du juge vaudois.
La cause relève du Tribunàldes assurances selon le décret du
Grand Conseil du 20 mai 1996 (RSV 2.2 D; JdT 1999 III 106, consid. 4 et
5). La valeur litigieuse est supérieure à 8'000 francs.
2.
Le présent litige porte sur la question de savoir si c'est à juste
titre ou non que la défenderesse a mis fin à la date du 1®^mars 2005 au
versement de l'indemnité journalière pour perte de salaire octroyée à la
demanderesse dès le 26 juin 2004, en se fondant sur le rapport de l'expert
Séchaud du 15 juillet 2005. En d'autres termes, il s'agit d'examiner la
question de la capacité de travail de l'assurée.
3.
a) Le contrat d'assurance est conclu par l'acceptation de la
proposition d'assurance par l'assureur dans le délai légal ou le délai plus
court fixé par le proposant (Viret, Droit des assurances privées, 2® éd.,
Zurich 1985, p. 79).
A la différence de la couverture des soins de l'assurance-
maladie sociale, les assurances-maladie complémentaires ne sont pas
régies exhaustivement par la loi; elles relèvent, avec les restrictions
propres au droit du contrat d'assurance régi par la LCA, du principe de la
liberté contractuelle, qui implique non seulement la liberté de contracter ou
G.

-11 -
de ne pas contracter, mais aussi d'aménager le contenu des rapports
contractuels (Viret, Droit des assurances privées, op. cit., pp. 19 ss; Viret,
Assurances-maladie complémentaires et loi sur le contrat d'assurance, in
Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des
assurances, éd. IRAL, Lausanne 1997, pp. 669 "ss., spec. p. 673).
Dans la pratique, les conditions d'assurance forment le contenu
ordinaire et typique du contrat d'assurance; elles se subdivisent en
conditions générales (art. 3 al. 2 LCA, dans sa teneur en vigueur dès le ^^'
janvier 2007, [RO 2005, 5245, 5250]) et en conditions particulières,
lesquelles font partie intégrante du contrat (Viret, Recueil de travaux, op.
cit., p. 673). L'assureur peut les modifier en préservant les droits de
l'assuré selon l'article 35 LCA, étant en outre précisé que la LCA comporte
des dispositions imperatives (art. 97) et des dispositions qui ne peuvent
être modifiées au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit
(art. 98).
A teneur de l'article 33 LCA, sauf disposition contraire de la
présente loi, l'assureur répond de tous les événements qui présentent le
caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été
conclue, à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une
manière précise, non équivoque.
b) En matière d'assurances sociales, le juge examine de
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la
provenance, puis décide si les documents à disposition permettent de
trancher
la
question
litigieuse.
Si
les
rapports
médicaux
sont
contradictoires, il ne peut liquider l'affaire sans apprécier l'ensemble des
preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une
opinion médicale et non pas sur une autre. C'est ainsi qu'il importe, pour
conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points
litigieux aient fait, l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération
les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en

-12
pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte
médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires, que les
conclusions de l'expert soient dûment motivées et, enfin, que ces avis ne
contiennent pas de contradiction et qu'aucun indice concret ne permet de
remettre en cause leur bien-fondé (ATF 125 V 351, consid. 3a et les réf;
RAMA 2000 n° KV 124 p. 214). Au demeurant, l'élément déterminant la
valeur probante d'une pièce n'est ni l'origine du moyen de preuve, ni sa
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son
contenu (ATF 125 V 351, consid. 3a et les références).
Les expertises confiées à des médecins spécialistes extérieurs
dans le cadre d'une procédure administrative, qui établissent leur rapport
sur la base d'examens et d'observations approfondis et après avoir pris
connaissance des dossiers et qui parviennent à des résultats concluants
dans leurs commentaires des résultats, bénéficient de force probante
intégrale pour l'appréciation des preuves, à moins qu'il n'existe des indices
concrets mettant en cause leur crédibilité (RAMA 1993 n° U 167 p. 96
consid. 5a et les références citées).
Pour ce qui concerne les rapports émanant des médecins
traitants, le juge peut et doit tenir compte du fait relevant de l'expérience
que, de par sa position de confident privilégié que lui confère son mandat,,
le médecin traitant tranchera, dans le doute, en faveur de son patient (ATF
124 I 175, consid. 4 et les références citées). Quant aux expertises des
parties, le seul fait que le document ait été commandé par une partie et
produit dans la procédure ne permet pas d'avoir des doutes quant à sa
force probante (RCC 1986 p. 200 consid. 2a in fine).
En ce qui concerne l'importance à accorder aux rapports
médicaux dans le domaine des assurances sociales, des exigences
sévères doivent toutefois être posées quant à l'impartialité de l'expert (ATF
122 V 161, consid. 1c, cité in VSI 2001 p. 106).

13
Cette jurisprudence est applicable par analogie en matière
d'assurance-maladie complémentaire (cf TAss VD, F. c. S. jugement n°
AMC 11/03 - 1/2005, du 25 novembre 2004).
4.
a) Sur le plan physique, le Dr Hungerbuhler a estimé entière la
capacité de travail de la demanderesse dès le 1®"^ janvier 2005. Le dossier
ne comporte aucun avis médical infirmant cette appréciation. Il n'y a donc
lieu de retenir aucune incapacité de travail sur le plan physique dès cette
date.
b) Sur le plan psychique, l'expertise Séchaud ne comporte
aucune lacune. En particulier, elle énonce l'anamnèse de l'expertisée, les
diagnostics et les constatations, ainsi que leurs effets sur la capacité de
travail, pour la période qui est ici litigieuse. En outre, elle prend
expressément position quant à l'avis des médecins du service psycho-
social. L'expert Séchaud explique en'effet ne pas partager l'hypothèse
d'un état dépressif majeur avec syndromes psychotiques dès lors qu'un
examen clinique et une anamnèse attentive en présence d'un interprète
indépendant lui a permis de penser avec une forte probabilité que la
demanderesse n'a probablement jamais eu de symptômes dits de la
lignée psychotique. Il ajoute que la différence d'appréciation entre le
médecin traitant et le médecin expert s'explique déjà par l'attitude assez
démonstrative de la demanderesse, notamment en présence de son
époux, ce dernier s'exprimant le- plus souvent à la place de son épouse.
L'expert expose également que des motifs qui sortent largement du
champ médical et qui s'inscrivent dans une inadaptation socio-culturelle et
professionnelle expliquent pour l'essentiel l'importance des plaintes et du
handicap subjectif allégué. Par ailleurs, le Dr Pasdeloup, du SMR FR,
explique également qu'il ne peut suivre la Dresse Mrowinski dans son
rapport du 15 décembre 2005, postérieur à l'expertise, indiquant une
incapacité de travail de 100 % en particulier dans les suites de
l'hospitalisation à Marsens pour péjoration de l'état de santé depuis le
mois de mars 2005 avec un épisode dépressif sévère. Il relève que la
psychiatre dû service psycho-social du canton de Fribourg n'indiqué dans
F.
G.
G.
M.
N.

14
ses constatations objectives aucun élément clinique précis du fait de
l'absence de contact direct avec l'assurée, sa famille se chargeant
d'expliquer les plaintes à sa place, qu'elle est en outre représentée
comme abattue (position de régression vis-à-vis de sa famille qui avait été
retrouvée à l'expertise) au mois d'octobre 2005 avec son fils, et comme
irritable le 30 novembre 2005 avec sa fille. Il obsen/e que le caractère
sévère de l'état dépressif n'est ainsi basé que sur les plaintes de
l'intéressée et ne peut donc être retenu sans argument. Au reste, dans
son rapport du 3 octobre 2006, la Dresse Mrowinski n'apporte pas
d'éléments objectifs nouveaux à ses précédents rapports. Quant au
certificat du Dr Kamm du 15 février 2007, il apparaît singulièrement concis
et réservé. Enfin, l'hospitalisation en milieu psychiatrique, due à une
agression de la demanderesse par son fils autiste, semble avoir été faite
plus à des fins d'observation que thérapeutiques.
Au surplus, on ne saurait soutenir que la présence d'un
interprète indépendant a faussé l'appréciation de l'expert. En effet, c'est
bien plutôt le défaut d'interprète qui aurait entravé la compréhension entre
expertisée et expert. Il en va d'autant plus ainsi que, lorsque l'assurée a
été examinée par l'expert en présence de son époux, celui-ci s'est
massivement immiscé dans la relation avec le Dr Séchaud, à telle
enseigne que les propos de l'intéressée ont été différents en l'absence de
son conjoint (cf rapport d'expertise du 15 juillet 2005, p. 16).
L'expertise du Dr Séchaud remplit les conditions posées par la
jurisprudence rappelée sous considérant 3b ci-dessus et a ainsi pleine
valeur probante.
En conséquence, il y a lieu de retenir les conclusions de
l'expert, selon lesquelles la capacité de travail est de plus de 75 % dans
l'ancienne activité, éventuellement par souci de gain de paix dès le ^^'
février 2005 au plus tard.
N.
H.
G.,
G.

15-
La défenderesse ayant versé des prestations jusqu'à la fin du
mois de février 2005, il apparaît que la demanderesse a été largement
indemnisée, même si l'on tient compte de l'hospitalisation à Marsens.
5.
En définitive, au vu de l'ensemble des considérations qui
précèdent, la demande se révèle mal fondée et doit donc être rejetée.
Par ces motifs,
le Tribunal des assurances
p r o n o n c e :
I.
La demande est rejetée.
II.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
La présidente :
^oor
Le greffier :
^ 1 5 AOUT 2008
Le présent jugement, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties par l'envoi de photocopies.
Si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent
jugement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal dans
les dix jours, dès sa notification, en déposant au greffe du Tribunal
cantonal des assurances. Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant
les conclusions en nullité ou les conclusions en réforme dans les cas
prévus par la loi.

16
Si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr., le présent
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Même lorsque la valeur litigieuse
minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable si la contestation
soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 litt. a LTF). Cas
échéant, le jugement peut faire l'objet d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1er LTF).
L'article 100 alinéa 6 LTF est réservé.
Le jugement est également communiqué à l'Office fédéral des
assurances privées (art. 49 al. 2 LSA).
PHOTOCOPIE CERTIFIÉE
CONFORME À L'OF IGINAL
Le greffier:
fou^^ Le greffier :