finma_versicherungsrecht · 20031113_f_ch_b_01 · 2003-11-13 · fr
13. November 2003 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5C.113/2003 /dxc
Séance du 13 novembre 2003
Ile Cour civile
Composition
Parties
Objet
MM. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Fs_cher, Meyer, Flohl et Marazzi.
Greffière: Mme Krauskopf.
X.
demandeur et recourant, représenté par Me Jacques
Michell, avocat, place Pépinet 4, case postale 3309,
1002 Lausanne,
contre
A.
, Société suisse d'assurances sur la vie,
défenderesse et intimée.
Contrat d'assurance,
recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des
recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du
27 mars 2003.

Faits:
A.
Le 28 mai 1992, X.
, chauffeur-livreur de profession, a été
victime d'un accident de la circulation en Espagne lors duquel il a subi
un traumatisme cranio-cérébral, un syndrome cervical post-trauma-
tique et des contusions de la paroi thoracique antérieure gauche. Son
état de santé a nécessité une hospitalisation de quatre jours et un
traitement physiothérapeutique de quatre mois. X.
a été en
incapacité de travail entière pendant trois semaines.
Le 17 février 1994, X.
et son épouse en tant que coassurée
ont signé une proposition de souscription à une assurance-vie auprès
de A.
Société suisse d'assurances sur la vie. Parallèlement,
X.
a signé un formulaire relatif à son état de santé. Ces
documents ont été remplis par un agent de l'assurance sur la base des
données
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indications 1JQI /\.
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formulaire "Avez-vous été examiné ou soigné par un médecin ces trois
dernières années?", il a été répondu sous la colonne "Nature de
l'affection, résultat de l'examen etc." "accident voiture, contrôle", sous
la colonne "Quand" "5.92", sous celle intitulée "Durée" "1 sem." et sous
la colonne "Suites" "aucune". X.
a par ailleurs répondu
négativement à la question 13c de savoir s'il avait déjà été soigné
dans un hôpital, un sanatorium, une clinique ou un établissement de
cure.
L'assurance a accepté la proposition le 2 mars 1994. Le contrat
d'assurance prévoit le versement d'un montant de 50'000 francs à
X.
en cas de vie le 1er mars 2018 ou à son épouse en cas
de décès avant cette date ainsi qu'une dispense du versement des
primes de 2'180 francs par année en cas d'incapacité de gain.
En raison de douleurs à la nuque, au dos et dans la région lombaire,
X.
a été en incapacité de travail à 100 % du 11 au 31 janvier
2000 et l'est à 50 % depuis le 1er février 2000.
Le 28 avril 2000, son médecin traitant a signalé dans un rapport le
diagnostic posé en 1992 à la suite de l'accident et l'incapacité de
travail de trois semaines s'en étant suivie.
Le 12 mai 2000, l'assurance s'est départie du contrat pour cause de
réticence.
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B.
X.
a ouvert action le 31 janvier 2001 devant le Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne concluant à la constatation que la
police d'assurance n'a pas été valablement résolue et à la libération du
paiement des primes à raison de 100 % pour la période du 11 au
31 janvier 2000 et à raison de 50 % dès le 1er février 2000. Par juge-
ment du 9 novembre 2001, le Président du Tribunal d'arrondissement
a fait droit aux conclusions de X.
La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a admis le
27 mars 2003 le recours formé par l'assurance et rejeté l'action de
X.
C.
Ce dernier interjette un recours en réforme. Concluant à la réformation
du jugement attaqué, il reprend ses conclusions de première instance.
EI requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal se réfère à son jugement. invitée à répondre, la
défenderesse conclut au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Compte tenu de la suspension des délais prévue à l'art. 34 al. i let. a
OJ, le recours est formé en temps utile. Interjeté contre une décision
finale rendue par le tribunal suprême du canton dans une contestation
civile de nature pécuniaire, le recours est recevable au regard des
art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. Comme les droits contestés devant la der-
nière instance cantonale atteignent 8'000 fr., il l'est aussi selon l'art. 46
OJ.
2.
Dans la mesure où le demandeur s'écarte des constatations de fait de
l'autorité cantonale sans se prévaloir valablement d'une violation des
dispositions fédérales en matière de preuve ou d'une inadvertance
manifeste (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ), son recours est
irrecevable. Tel est notamment le cas lorsqu'il soutient que sa pro-
position a été acceptée selon une procédure simplifiée. L'autorité
cantonale a retenu que l'agent d'assurance avait déclaré que son rôle
consistait à remplir une proposition d'assurance complète. L'autorité
cantonale a également retenu que le demandeur n'avait pas prouvé
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qu'il n'avait pas à répondre à la question 13 du formulaire. Dans la
mesure où le demandeur s'écarte de ces constatations, son grief est
irrecevable.
3.
Le demandeur fait valoir que l'autorité cantonale aurait violé l'art. 8 CC
en écartant, sans même l'entendre, le témoignage de son épouse,
selon lequel il avait signalé à l'agent d'assurance qu'il avait été briève-
ment hospitalisé.
3.1 L'art. 8 CC désigne celui qui, du titulaire du droit ou de sa partie
adverse, doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve d'un
fait. L'art. 8 CC confère également à la partie chargée du fardeau de la
preuve la faculté de prouver ses allégations dans les contestations
relevant du droit civil fédéral, pour autant qu'elle ait formulé un allégué
régulier selon le droit de procédure, que les faits invoqués soient
juridiquement pertinents au regard du droit matériel et que l'offre de
preuve correspondante satisfasse, quant à sa forme et à son contenu,
aux exiyG+Il,Ga UU dl Va" i,âi+LVI+QI. La question uG savoir si FG Juge s'est
convaincu à tort ou à raison de l'existence d'un fait après avoir appré-
cié les preuves, ne relève plus de l'application de l'art. 8 CC. Cette
disposition ne peut être invoquée pour tenter de faire corriger l'appré-
ciation des preuves, qui ressortit au juge du fait (ATF 128 Ill 22 con-
sid. 2d p. 25; 127 III 248 consid. 3a p. 253 et les arrêts cités).
3.2 En l'espèce,. l'autorité cantonale n'a pas refusé d'administrer une
preuve. Elle a au contraire procédé à l'appréciation du témoignage
figurant déjà au dossier de l'épouse du demandeur. Elle a écarté ce
témoignage au motif que, émanant d'un proche intéressé au sort du
litige, il n'était corroboré par aucun autre élément du dossier. Partant,
elle a retenu que le demandeur n'avait pas signalé son hospitalisation
lors de la souscription de la proposition d'assurance. Ce faisant,
l'autorité cantonale a procédé à l'appréciation des preuves; elle n'a pas
violé l'art. 8 CC. Le grief est par conséquent mal fondé.
4.
Le demandeur se plaint d'une violation des articles 4 et 6 LCA. Aucune
réticence en relation avec les réponses données sous chiffres la et
13c du formulaire accompagnant la proposition d'assurance ne saurait
lui être reprochée.
4.1 Aux termes de l'art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à
l'assureur suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres
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questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation
du risque tels qu'ils lui sont ou doivent fui être connus lors de la con-
clusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les faits de nature à
influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de
le conclure aux conditions convenues (al. 2). Sont réputés importants
les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions
précises, non équivoques (al. 3). Si, lors de la conclusion du contrat
d'assurance, celui qui devait faire la déclaration a omis de déclarer ou
inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait
connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition
qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où
il a eu connaissance de la réticence (art. 6 LCA).
Les faits en question sont tous les éléments qui doivent être pris en
considération lors de l'appréciation du risque et qui peuvent éclairer
l'assureur sur l'étendue du risque à couvrir; i! ne s'agit donc pas
seulement des facteurs de risque, mais aussi des circonstances qui
permettent de conclure à l'existence de facteurs de risque. D'après la
.J.... H résulte clairement

6 LCA
f•1
jurisprudence, H résulte clairement du texte des art. 4 et 6 wH qu'il ne
faut adopter ni un critère purement subjectif, ni un critère purement
objectif pour juger si le proposant a rempli ou non ses obligations
quant aux déclarations à faire. Ce qui est décisif, c'est de juger si et
dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une
réponse déterminée à une question de l'assureur, selon la connais-
sance qu'il avait de la situation (ATF 118 Il 333 consid. 2a p. 336; 116
V 218 consid. 5a et b p. 226).
4.2 En l'espèce, ii n'est pas contesté que la défenderesse a agi dans
le délai de quatre semaines prévu par l'art. 6 LCA. Le litige porte
uniquement sur le point de savoir si le demandeur a ou non commis
une réticence.
4.2.1 L'autorité cantonale a retenu une réticence sur deux points:
d'une part, du fait que le demandeur avait omis d'indiquer à la question
1 a qu'à la suite de l'accident de voiture en 1992, il avait subi une
incapacité de travail de trois semaines et un traitement physiothéra-
peutique de quatre mois environ. Le fait de ne pas indiquer sous
chiffre 13c qu'il avait été hospitalisé était, d'autre part, également
constitutif de réticence.
4.2.2 Le demandeur objecte qu'il pouvait de bonne foi considérer que
la question de la durée des examens ou des soins reçus par un
médecin les trois dernières années (question 1 a) se rapportait aux
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contrôles médicaux à l'exclusion de tout autre traitement, physlo-
thérapeutique notamment. La colonne intitulée "Suites" pouvait laisser
penser que seules des séquelles durables devaient être mentionnées,
la formule ne posant aucune question quant à une incapacité de travail
passée ou un suivi physiothérapeutique. Par ailleurs, la notion de soins
reçus dans un hôpital (question 13c) suppose, de l'avis du demandeur,
une intervention ou un traitement. Dès lors qu'il n'a subi ni intervention
ni traitement lors de son séjour à l'hôpital en 1992, il n'avait pas à
mentionner son hospitalisation.
4.3 La question 13c du formulaire interroge le proposant sur le point
de savoir s'il a été soigné dans un hôpital, un sanatorium, une clinique
ou un établissement de cure. Cette question est claire; contrairement à
ce que soutient le demandeur, il n'est pas besoin de l'interpréter. Il
n'est pas nécessaire de subir une intervention ou un traitement parti-
culier pour être "soigné" dans un établissement médical. Le patient qui
est en observation à l'hôpital est également soigné, les soins consis-
tant précisément dans l'examen attentif du malade, de son comporte-
ment, de .ses réactions, de l'évolution de son état, tous renseigne-
ments qui sont notés dans son dossier et qui sont exploités pour poser
le diagnostic. Ce qui importe est que l'état de santé du proposant ait
nécessité une hospitalisation. Appelé à répondre à la question d'un
assureur, dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'assurance, de
savoir s'il a été soigné dans un hôpital, le proposant doit par
conséquent, sous peine de commettre une réticence, indiquer toute
hospitalisation, même s'il n'y a pas subi d'intervention ou de traitement
médical particulier (ATF 110 II 499 consid. 4d p. 503).
L'autorité cantonale a retenu de manière à lier le Tribunal fédéral (cf.
art. 63 al. 2 OJ) que le demandeur avait été hospitalisé pendant quatre
jours à la suite de son accident en 1992. Elle a également constaté
qu'il avait subi, en raison de l'accident, une incapacité de travail de
trois semaines et qu'if avait dû suivre un traitement de physiothérapie
pendant quatre mois. Le demandeur n'a signalé aucun de ces élé-
ments à la défenderesse. Il a au contraire laissé entendre en réponse
à la question la que l'accident de voiture de 1992 était resté sans
conséquences. La défenderesse l'a expressément interrogé au chiffre
13e du questionnaire quant à un éventuel séjour en milieu hospitalier.
La question était claire et, comme le demandeur n'a signalé en
réponse aux autres questions du formulaire ni son hospitalisation ni les
autres conséquences subies lors de son accident de 1992, il ne
pouvait, de bonne foi, passer son hospitalisation sous silence.
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4.4
4.4.1 Le demandeur soutient qu'une réponse affirmative à la ques-
tion 13c n'aurait pas exercé d'influence sur la décision de la défende-
resse de conclure un contrat avec lui.
4.4.2 L'autorité cantonale a retenu que l'annonce de l'hospitalisation
aurait été de nature à provoquer une autre détermination de la part de
l'assurance. Dans la mesure où l'autorité cantonale ne fonde pas la
détermination de la volonté hypothétique de l'assurance sur des indi-
ces concrets, mais exclusivement sur l'expérience générale de la vie,
le Tribunal fédéral peut revoir cette détermination dans le recours en
réforme (ATF 126 III 10 consid. 2b p. 12; 118 II 365 consid. 1 p. 366).
4.4.3 En l'espèce, selon l'expérience, l'assurance n'aurait pas con-
tracté de la même manière avec le demandeur si elle avait eu con-
naissance de son hospitalisation et des affections la justifiant. Elle
aurait, à tout le moins, émis une réserve quant à une incapacité de
gain future liée à des troubles en relation avec les lésions subies lors
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notamment un traumatisme cranio-cérébral et un syndrome cervical
post-traumatique souffrent par la suite d'affections invalidantes tou-
chant les cervicales et les lombaires. L'hospitalisation et les circons-
tances l'ayant rendue nécessaire étaient ainsi de nature à permettre à
la défenderesse d'apprécier différemment les facteurs du risque qu'elle
allait assurer. C'est donc à juste titre que l'autorité cantonale a estimé
que la réticence du demandeur portait sur un fait important de nature à
susciter une autre détermination de la part de l'assurance.
4.5 Dès lors que l'autorité cantonale a retenu sans violer le droit fédé-
ral que le demandeur avait commis une réticence en omettant d'indi-
quer son hospitalisation au chiffre 13e du formulaire, il est superflu
d'examiner si elle a retenu à bon droit que le fait d'avoir tu l'incapacité
de travail et le traitement physiothérapeutique subis en 1992 était
également constitutif d'une réticence.
5.
Infondé, le recours doit être rejeté aux frais de son auteur (art. 156
al. 1 OJ). Ce dernier requiert l'assistance judiciaire. Il ne joint cepen-
dant aucune pièce attestant de sa situation financière. En outre, selon
ses propres indications ressortant du dossier, son épouse et lui réa-
lisent ensemble un revenu mensuel brut de 9'975 fr., allocations
familiales incluses, et ont des charges mensuelles de 4'488 fr. (loyer
1'995 fr., assurances maladie 893 fr., frais de transport 100 fr.,
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alimentation 1'500 fr.). Le couple disposant ainsi d'un montant de plus
de 5'000 fr. par mois, le recourant ne peut être considéré comme
indigent au sens de l'art. 152 OJ. Partant, la requête d'assistance
judiciaire doit être rejetée. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, la
défenderesse n'étant pas représentée par un mandataire professionnel
(art. 159 al. 1 OJ; arrêt 40.269/2002 du 17 décembre 2002, consid. 4).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours en réforme est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 1'500 francs est mis à la charge du de-
mandeur.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Chambre
des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 13 novembre 2003
Au nom de la !le Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
La greffière:
i
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