finma_versicherungsrecht · 20070420_f_ge_o_02 · 2007-04-20 · fr
20. April 2007 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.04.2007.

RE PUBLIQUE E T

CANTON DE GENEVE
POUVOIR J UDICIAIRE
C/862/2005
ACJC/475/2007
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
statuant par voie de procédure ordinaire
AUDIENCE DU VENDREDI 20 AVRIL 2007

Entre
X., appelant d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance
de ce canton le 21 septembre 2006, comparant par Me Mauro Poggia, avocat, en l’étude
duquel il fait élection de domicile,
et
A., COMPAGNIE D'ASSURANCES DE PERSONNES, intimée, comparant par Me
Gilles Crettol, avocat, en l’étude duquel elle fait élection de domicile,






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EN FAIT
A.
a) X., né le 7 mai 1962, ingénieur agronome de formation, comptable dans une banque,
et son épouse Y., ont signé le 5 mai 1999 une formule préimprimée de proposition
d'assurance et un questionnaire médical destinés à B., compagnie d'assurances sur la vie,
documents qui avaient été remplis le jour-même, en leur présence, par un collaborateur
du service externe de l'assurance sur la base des indications que ceux-ci lui avaient
données.

La proposition d'assurance avait pour objet une assurance-vie mixte avec capitalisation,
établie sur la tête du preneur et de son épouse, avec libération du service des primes en
cas d'incapacité de gain pour maladie ou accident après un délai d'attente de 60 jours.

b) Le questionnaire médical soumis à X. comportait en particulier les questions
suivantes auxquelles il a répondu ainsi :
"1.1 Etes-vous actuellement en parfaite santé et en pleine capacité de
travail ?"
Réponse : oui
"1.2 Ces cinq derniers ans, avez-vous dû subir un traitement médical et/ou
prenez-vous régulièrement des médicaments ?"

Réponse : non
"1.3 Ces cinq derniers ans, avez-vous subi des examens/contrôles médicaux
tels qu'une analyse d'urine, un examen radiologique, une prise de tension
artérielle, un électrocardiogramme, un test anti-HIV (test du SIDA)?"

Réponse : oui
"Quand ? : 1998
lesquels ? : contrôle général
résultat ? : rien à signaler
nom et adresse du médecin examinateur : Dr E., av. de Saint-Paul 8, 1208
GE"
"1.4 Ces cinq derniers ans, avez-vous dû interrompre votre travail pendant
plus de 4 semaines pour des raisons de santé ?"

Réponse : non
"1.5 Avez-vous dû vous soumettre à une intervention chirurgicale ?"

Réponse : oui

Quand ? : 1986

pour quelle raison ? : hernie inguinale

…"
"2.2 Avez-vous été traité par un psychologue ou un chiropraticien ?"

Réponse : non
"2.4 Avez-vous un médecin de famille ? :

Réponse : oui, le Dr E.
Avant l'emplacement réservé à la signature du proposant, la formule préimprimée
comprenait une clause par laquelle ce dernier autorisait le médecin ou les tiers auxquels
l'assureur s'adresserait à lui fournir tous les renseignements en rapport avec la
proposition ou l'exigibilité de la prestation.





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c) X. n'a pas allégué en première instance avoir été induit en erreur par l'agent de
l'assurance sur la nature des questions et n'a pas fait mention d'une quelconque
irrégularité relative au complètement de ce questionnaire.

Ce n'est que dans la partie "droit" de son mémoire d'appel (p. 23) que X. relève que cet
agent "n'a probablement pas suffisamment attiré son attention" sur le fait que tous les
traitements et consultations devaient être annoncés.

Interrogé à ce sujet plus de six ans après la rédaction de cette proposition, l'agent, O., n'a
pu que répondre qu'il imaginait avoir dû discuter des questions avec son client.

d) Le 10 mai 1999, B. a établi, sur la base de la proposition d'assurance du 5 mai 1999,
une police d'assurance vie au capital de 92'545 fr., avec prime de 3'600 fr. payable
annuellement. Etaient déclarées applicables les conditions générales d'assurance (LB
240) et les dispositions complémentaires pour les assurances avec capitalisation (LB
241).

La police prenait effet le 6 mai 1999 et son échéance était fixée au 5 mai 2022.

L'art. 12.1 CGA créait un for au domicile suisse du preneur d'assurance ou à Zurich.

La police a par la suite été reprise par A., COMPAGNIE D'ASSURANCE DE
PERSONNES (ci-après, A.).
B.
a) Le 1er novembre 2000, X. fut victime d'un accident de circulation au cours duquel il
fut blessé à l'épaule droite. Depuis lors et malgré une intervention chirurgicale pratiquée
le 12 juin 2001, le patient n'a pas récupéré la mobilité de son épaule qui suscite de
surcroît des douleurs chroniques.

De ce fait, X. n'a pas pu recouvrer une pleine capacité de travail, celle-ci n'ayant jamais
dépassé 50% depuis l'accident. Il a par conséquent déposé le 16 octobre 2002 une
demande de prestations auprès de l'assurance invalidité fédérale et, parallèlement, il a
sollicité de A., à qui il a annoncé le sinistre le 11 octobre 2002, qu'elle accepte de le
libérer du paiement des primes de l'assurance-vie tant que son incapacité de travail
serait totale.

b) Conformément à la requête de A., X. a rempli un avis de sinistre, dans lequel il
indiqua notamment qu'il n'avait eu aucune maladie au cours des cinq dernières années,
et il délia médecins et hôpitaux du secret médical en faveur de l'assurance, selon
procuration du 18 novembre 2002.

Forte de cette autorisation, A. s'adressa le 16 décembre 2002 au médecin-traitant de
l'assuré, E., et à son assurance maladie C. pour recueillir des renseignements
complémentaires.

c) Le 14 janvier 2003, C. fit parvenir à A. le relevé de toutes les prestations remboursées
à X. depuis le 1er janvier 1996.

Outre de nombreuses factures de pharmacie et laboratoires, ce relevé mentionnait les
noms de plusieurs médecins, généralistes et spécialistes consultés à plusieurs reprises





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par l'assuré pendant cette période. Figuraient également un remboursement de
radiologie du 20 août 1997 et de l'Hôpital cantonal le 6 février 1997.
Se fondant sur cette liste, A. écrivit le 4 février 2003 à X. pour l'informer qu'elle
invoquait une réticence au sens de l'art. 4 LCA et se départait du contrat. Elle reprocha à
son assuré de n'avoir pas "répondu de façon conforme aux questions posées" sur son état
de santé, notamment aux questions no 1.2 et 1.3, ajoutant qu'il avait consulté, entre 1994
et 1999, divers médecins et procédé à des analyses, éléments qui l'auraient conduite à ne
pas conclure l'assurance aux conditions convenues s'ils lui avaient été déclarés dans la
proposition du 5 mai 1999. L'assurance indiqua vouloir poursuivre ses investigations.
d) Le 13 février 2003, A. reçut du Dr E., médecin traitant de l'assuré depuis mars 1998,
la chronologie des traitements et consultations concernant son patient :
 9 mars 1998 : virose (affection virale banale)
 7 juillet 1998 : contusion simple d'un genou
 22 octobre 1998 : hémorroïdes (examen par le Dr F. le 4.11.1998)
 13 novembre 1998 : virose
 29 janvier 1999 : lumbago traité par prescription de voltarene et d'un
myorelaxant, quatre jours d'arrêt de travail sans récidive ultérieure
 11 mai 1999 : sinusite.
e) A. recueillit encore les renseignements suivants auprès de divers médecins consultés
par X., renseignements qu'elle reçut le 20 février 2003 (Dr G.), le 25 mars 2003 (Dr H.),
les 7 mai et 4 aout 2003 (Dr I.).
aa) Le Dr I., interniste, a suivi le patient de juin 1987 à juillet 1999 pour différentes
affections ordinaires, dont 18 consultations, entre 1994 et 1999, pour des problèmes de
dos. Il s'agissait d'épisodes à caractère bénin et non d'une maladie chronique évolutive.
Ces lumbagos ont entraîné des consultations du 23 mars 1996 au 3 avril 1996 (2 jours
d'arrêt de travail), du 11 au 13 décembre 1996 et du 30 mars au 6 avril 1998 (2 jours
d'arrêt de travail).
Le traitement de cette affection dorsale, au sujet de laquelle des radios ont été faites
(mais en juillet 1999) sans révéler d'anomalies, a consisté en des manipulations
effectuées par le médecin et en prescription de médicaments anti-inflammatoires. De
façon générale cependant, le Dr I. considérait que son patient était en bonne santé.
bb) Le Dr H., O.R.L., a soigné X. à plusieurs reprises entre mai 1995 et novembre 1998
pour des infections récidivantes bénignes de la sphère ORL (rhume chronique, rhino-
sinusite) qui ont été traitées par des prescriptions d'anti-inflammatoires et d'antibiotiques
(à une reprise) et par deux cures de stallergènes pour renforcer le système immunitaire,
cela avec succès. Ce nonobstant, le patient était en bonne santé. Aucun arrêt de travail
n'a été nécessaire.
cc) En l'absence du Dr E., son confrère G. a reçu X. le 28 décembre 1998. Celui-ci se
plaignait de douleurs multifocales, notamment thoraciques et se montrait plus anxieux
qu'à l'ordinaire. L'examen clinique n'a rien révélé d'anormal. Cette consultation ne fut
suivie d'aucune autre pour ces motifs.





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f) Nantie de ces informations complémentaires, A. confirma à son assuré, par courrier
du 7 août 2003, qu'elle maintenait les termes de sa lettre du 4 février 2003, observant en
particulier qu'il avait consulté à 18 reprises le Dr I. dans les cinq ans précédant la
signature de la proposition d'assurance, pour des problèmes dorsaux. Dans ces
circonstances, elle l'invita à choisir entre le versement de la valeur de rachat (8'666 fr.
45 au 1.3.2003), le versement de la valeur de libération (14'838 fr. au 1.3.2003) payable
à l'échéance de l'assurance ou en cas de décès prématuré ou la conclusion d'un nouveau
contrat réadapté.
X. répondit le 18 août 2003 à A. qu'il n'acceptait aucune de ces offres et persistait à
soutenir, comme il l'avait déjà signalé le 25 février 2003, qu'aucun cas de réticence
n'était réalisé.
Les parties ne modifièrent pas leurs positions respectives à l'occasion de la
correspondance qu'elles entretinrent jusqu'en juillet 2004.
C.
a) Par acte déposé le 17 janvier 2005 auprès du Tribunal de première instance de
Genève, X. a ouvert action à l'encontre de A. afin de faire constater que la police
d'assurance no xxx était demeurée en vigueur, en l'absence d'un cas de réticence, et qu'il
était libéré du paiement des primes dès le 1er novembre 2000, A. devant être
condamnée à lui rembourser celles qu'il avait versées du 1er janvier au 30 avril 2003
représentant la somme de 8'400 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2003.

A. a conclu au déboutement du demandeur.

b) Statuant par jugement JTPI/12868/2006 rendu le 21 septembre 2006 et communiqué
aux parties le lendemain, le Tribunal a débouté X. de toutes ses conclusions et l'a
condamné aux dépens.

c) Par acte déposé au greffe de la Cour de céans le 25 octobre 2006, X. appelle dudit
jugement qu'il allègue avoir reçu le 25 septembre 2006, sollicite son annulation et réduit
ses conclusions, invitant uniquement la Cour à constater qu'il n'avait pas commis de
réticence, que A. ne pouvait donc pas se départir du contrat et que ce contrat était
toujours en vigueur.

L'intimée a conclu au déboutement de l'appelant.
EN DROIT
1.
Déposé selon les formes et délai requis par la loi, l'appel est recevable (art. 296 et 300
LPC).

La compétence ratione loci du Tribunal était acquise dès lors que le demandeur était
domicilié à Genève lors de l'ouverture de l'action (art. 9LFors et art. 12.1 CGA).
2.
Les conclusions en capital soumises au premier juge excédaient 8'000 fr. Le Tribunal de
première instance a par conséquent statué en premier ressort (art. 22 LOJ). Saisie d'un
appel ordinaire (art. 291 LPC), la Cour examine la cause avec un plein pouvoir
d'examen.





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3.
L'appelant, qui s'oppose à la résolution du contrat d'assurance, soutient que le motif
invoqué par l'intimée pour mettre fin à la police d'assurance, soit la réticence, n'est pas
réalisé ici.

3.1. L'art. 6 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) qui a pour objet la
réticence a été modifié par la loi fédérale du 17 décembre 2004, entrée en vigueur le 1er
janvier 2006. L'appelant fait valoir que le nouveau droit régirait le litige, thèse rejetée
par l'intimée.

La novelle du 17 décembre 2004 ne comportait aucune disposition de droit transitoire.
L'art. 102 LCA en revanche règle le rapport entre le nouveau droit et l'ancien. En
particulier, l'alinéa 1 de cet article énonce quelles sont les dispositions de la loi qui
s'appliquaient, dès son entrée en vigueur, aux contrats d'assurance en cours. Or, les art. 4
et 6 LCA, relatifs à la réticence, ne sont pas mentionnés dans cette liste. L'introduction
de l'art. 6 modifié, au 1er janvier 2006, doit suivre cette même règle qui correspond de
surcroît au principe général de la non rétroactivité des lois ancré à l'art. 1 du Titre final
du code civil.
En d'autres termes, l'on doit appliquer l'ancien article 6 LCA aux cas de réticence
survenus, comme ici, avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. La déclaration
incomplète ou inexacte effectuée par le proposant constitue le fait, dont l'effet juridique,
la réticence, et sa conséquence, la résolution du contrat, s'est produit sous l'empire de
l'ancien droit. Dans ce schéma, il n'y a pas de place pour l'application de la loi nouvelle,
sauf disposition transitoire spéciale inexistante en l'espèce.
La Cour appliquera donc au litige la LCA dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2006.
3.2. Aux termes de l'art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur suivant
un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites tous les faits qui sont
importants pour l'appréciation du risque tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus
lors de la conclusion du contrat. Sont importants tous les faits de nature à influer sur la
détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions
convenues. Sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit
des questions précises, non équivoques. Les faits en question sont tous les éléments qui
doivent être pris en considération lors de l'appréciation du risque et qui peuvent éclairer
l'assureur sur l'étendue du risque à couvrir; il ne s'agit donc pas seulement des facteurs
du risque, mais aussi des circonstances qui permettent de conclure à l'existence de
facteurs de risque. Si, lors de la conclusion du contrat, le proposant a déclaré
inexactement ou omis de déclarer un fait important pour l'appréciation du risque, qu'il
devait connaître selon ce qui vient d'être exposé et au sujet duquel il avait été interrogé
expressément et de façon non équivoque, l'assureur est en droit, selon l'art.6. LCA, de se
départir du contrat dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance
de la réticence. Selon la jurisprudence, il résulte clairement du texte des art. 4 et 6 LCA
qu'il ne faut adopter ni un critère purement subjectif, ni un critère purement objectif
pour juger si le proposant a rempli ou non ses obligations quant aux déclarations à faire.
Ce qui est finalement décisif, c'est de juger si et dans quelle mesure le proposant pouvait
donner de bonne foi une réponse négative à une question de l'assureur, selon la





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connaissance qu'il avait de la situation et, le cas échéant, selon les renseignements que
lui avaient fournis des personnes qualifiées. La loi sur le contrat d'assurance exige du
proposant qu'il se demande sérieusement s'il existe un fait qui tombe sous le coup des
questions de l'assureur. Mais elle n'exige pas de lui qu'il recueille des renseignements
sur l'existence d'un pareil fait. Le proposant remplit l'obligation qui lui est imposée s'il
déclare, outre les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent pas
lui échapper s'il réfléchit sérieusement aux questions de l'assureur. Il est fondé à
attribuer aux termes techniques employés dans ces questions, dont il ne connaît pas le
sens et qui ne lui sont pas expliquées, le sens qu'on leur prête en général dans les
milieux où il vit, en particulier le sens que le langage usuel attache à ces termes. Il ne
faut admettre qu'avec la plus grande retenue l'existence d'une réticence. Cette retenue
s'impose déjà du fait de la rigueur de la loi, qui prévoit la résolution du contrat, non son
adaptation. Mais la violation du devoir concernant les déclarations obligatoires
s'apprécie sans égard à une éventuelle faute du preneur (ATF 116 II 338, 339-341,
consid. 1a, 1c, 1d et réf. citées; cf. aussi, 118 II 333; ATF n.p. 5C.103/2005 du
26.9.2005, consid. 2.2 p. 4)
Enfin, l'importance des faits qui doivent être déclarés ne dépend pas de leur rapport de
cause à effet avec le dommage couvert par l'assurance (ATF 111 II 391, consid. 3a).
3.3. L'appelant forme une action en constatation portant sur un fait négatif, à savoir
l'absence du cas de réticence allégué par l'intimée. Bien que celle-ci soit défenderesse au
procès, c'est à elle qu'il appartient d'apporter la preuve des faits qui lui ont permis
d'invoquer la réticence (art. 8 CC; H. DESCHENAUX, Le titre préliminaire du code
civil, 1969, p. 244 ch. 5). L'appelant qui entend demeurer au bénéfice de la police
d'assurance conclue possède par ailleurs un intérêt juridique actuel et immédiat à faire
constater le caractère inefficace de la déclaration de résolution du contrat faite par
l'intimée (JT 1995 I 132 consid. 2a; JT 1996 I 277 consid. 2a; HOHL, Procédure civile,
Tome I, 2001, p. 45 n. 136 à 139).
3.4.1. Dans sa déclaration du 4 février 2003, l'intimée a relevé que l'assuré avait fait
preuve de réticence dans ses réponses aux questions 1.2. et 1.3 du questionnaire de
santé.
L'appelant avait répondu négativement à la question 1.2 concernant un éventuel
"traitement médical" subi dans les cinq ans qui précédaient et à la prise régulière de
médicaments et affirmativement mais incomplètement à la question 1.3 qui se rapportait
aux examens (contrôles médicaux tels qu'analyse d'urine, examens radiologiques, prise
de la tension artérielle, électrocardiogramme et test anti-HIV), mentionnant qu'il avait
passé un examen général en 1998 auprès de son médecin traitant, contrôle qui n'avait
rien révélé qui puisse être signalé.
Or, il était avéré que l'appelant avait consulté entre 1994 et mai 1999 divers médecins et
que ceux-ci lui avaient prescrit des traitements médicamenteux ou des manipulations.
3.4.2. L'appelant fait valoir que les affections qui l'ont amené à consulter étaient toutes
bénignes, que les traitements ne duraient que quelques jours, qu'il n'a eu que deux fois
deux jours d'arrêt de travail et que son état de santé général est demeuré bon, ce que ses





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médecins ont attesté, de sorte qu'il a estimé de bonne foi pouvoir se dispenser de
signaler ces cas en réponse aux questions 1.2 et 1.3 qui lui paraissaient, dans le contexte
du questionnaire, cibler des affections d'une certaine gravité. Il déplorait qu'aucun
exemple n'ait été présenté pour illustrer la question 1.2 et relevait que l'assurance ne
s'intéressait qu'aux interruptions de travail de plus de quatre semaines (question 1.4) et
aux interventions chirurgicales, ce qui l'avait conforté dans son interprétation que les
questions posées ne visaient pas les cas bénins.
3.4.3. En l'absence de disposition spéciale sur ce point, les principes généraux de
l'interprétation des contrats s'appliquent aux contrats d'assurance (art. 100 al. 1 LCA).
Lorsque la volonté réelle et commune des parties ne peut être déterminée, il y a lieu de
rechercher comment la disposition litigieuse pouvait et devait être comprise par un
destinataire de bonne foi, compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 130 III 417
consid. 3.2 p. 425; ATF np 5C/.103/2005 du 26.9.2005, consid. 3.1 p. 5).
L'appelant a raison de rechercher la portée exacte des renseignements requis par
l'intimée en comparant les questions les unes avec les autres, dans la mesure au moins
où la question laisse place, par sa formulation, à l'interprétation, ce qui était le cas de la
question 1.2. La notion de "traitement médical" est imprécise et recouvre des situations
très différentes puisqu'un traitement peut être prescrit aussi bien pour des affections
graves que bénignes. Dans la mesure où la question porte de surcroît sur une période de
cinq ans, il est particulièrement difficile pour un proposant de se remémorer toutes les
affections qu'il a pu connaître sur une aussi longue période. Il est dès lors logique, faute
d'exemples fournis par l'auteur du questionnaire, de rechercher si celui-ci s'enquiert de
toute atteinte à la santé ou de celles seulement qui présentaient une certaine importance,
en particulier eu égard au risque assuré (la vie) ou aux conditions financières du contrat
(libération du paiement des primes en cas d'incapacité de gain après un délai de carence
de 60 jours). C'est assurément cette seconde hypothèse qui devait être privilégiée par le
proposant. En effet, si l'assurance souhaitait être informée de toutes les peccadilles de
santé, elle aurait formulé sa question différemment et invité le proposant à lui dresser la
liste de toutes ses consultations médicales sans exception et les coordonnées de tous les
médecins consultés. En outre, l'utilisation du verbe "subir" en relation avec le traitement
médical donne à penser que celui-ci était invasif, pénible ou durable. Le terme
"prescrire" ou "suivre" aurait été le cas échéant plus neutre. De surcroît, les questions
suivantes (1.3, 1.4 et 1.5) renforcent le sentiment que l'assureur ne s'intéresse pas aux
cas de peu de gravité : elles ont trait à des examens médicaux qui peuvent mettre en
évidence des maladies graves (SIDA, affections cardiaques), à des interventions
chirurgicales ou encore à des incapacités de travail de plus d'un mois.
Dans ces circonstances, les règles de la bonne foi n'exigeaient pas du proposant qu'il
signale les prescriptions et traitements de courte durée concernant les affections qu'il
pouvait considérer comme bénignes d'un point de vue objectif et subjectif.
Il pouvait ainsi s'abstenir de mentionner les traitements relatifs aux viroses et autres cas
soignés par le médecin traitant (Dr E.), de même que ceux prodigués par le Dr H. qui
devaient remédier à des rhumes et rhino-sinusites chroniques mais bénins, au demeurant





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guéris depuis novembre 1998. Il reste à déterminer si l'appelant pouvait aussi taire
l'existence des lumbagos dont il a souffert de manière répétée dans les cinq ans
précédant l'établissement de la proposition d'assurance, le dernier d'entre eux s'étant
produit en janvier 1999.

La réponse à cette question est plus délicate. D'une part, les blocages du dos sont
survenus régulièrement, révélant une fragilité de l'appelant à cet égard; d'autre part, ces
incidents sont demeurés ponctuels, disparaissant rapidement après un bref traitement
(manipulations et anti-inflammatoires) et n'entraînant qu'occasion-nellement deux ou
trois jours d'arrêt de travail. A dire de médecin, ces maux n'étaient pas dus non plus à
une maladie dégénérative.

Selon la jurisprudence, "celui qui tait des indispositions sporadiques qu'il pouvait
raisonnablement de bonne foi considérer comme sans importance et passagères, sans
devoir les tenir pour une cause de rechute ou des symptômes d'une maladie imminente
aigüe, ne viole pas de manière fautive son devoir de renseigner" (ATF 116 II consid. 1b
p. 340).

Au vu des éléments précités, l'on serait enclin à libérer sur ce point le proposant de son
obligation de signaler à sa cocontractante de tels maux de dos, anodins bien que
récurrents, qui ne mettaient en danger ni sa vie, ni sa capacité de gain.

Toutefois, le questionnaire de santé comprenait au chiffre 2.2 une question qu'il était
nécessaire de mettre en relation avec les lumbagos ressentis par l'appelant, question qui
concernait les traitements dispensés par un chiropraticien à laquelle une réponse
négative fut aussi donnée. Or, le profane, comme l'est l'appelant, ne peut ignorer que la
chiropraxie consiste à manipuler, à des fins thérapeutiques, diverses parties du corps,
notamment la colonne vertébrale (cf. dictionnaire Le Nouveau Petit Robert 1993, p.
367; Le Petit Larousse, 2004, p. 211).

Certes, l'appelant n'a pas consulté de chiropraticiens et pouvait répondre négativement à
cette question puisque les manipulations dont il avait bénéficié avaient été opérées par
son médecin. Il n'empêche que cette question aurait pu éveiller son attention sur
l'importance que ses maux de dos pouvaient avoir pour l'assurance.

Est-ce à dire qu'il faut admettre ici une réticence ? Dans la mesure où il incombe à
l'assureur de poser des questions "précises, non équivoques" (art. 4 al. 3 LCA), l'on ne
peut pas rejeter sur le proposant les conséquences d'une réponse incomplète donnée à
une question floue. Si l'intimée considérait que les maux de dos de ses futurs assurés
avaient une incidence sur sa volonté de conclure le contrat ou de le conclure à certaines
conditions, elle devait poser clairement et directement la question dans son formulaire.
La réticence ne devant être admise par les Tribunaux qu'avec "la plus grande retenue",
la Cour est d'avis ici que le comportement de l'appelant ne justifiait pas l'application des
règles sur la réticence.

3.5. L'appelant a soutenu que l'intimée aurait "provoqué la réticence" (art. 8 ch. 2 LCA),
circonstance qui la priverait du droit de se départir du contrat.





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Ce moyen n'a pas à être discuté ici, dès lors que l'appelant n'a pas allégué en temps utile
les faits nécessaires à l'admission de ce grief, faits que la partie intimée n'a pas eu
l'occasion de contester et au sujet desquels aucune preuve n'a été administrée et ne peut
plus
l'être
en
appel,
en
l'absence
de
faits
nouveaux
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure
civile genevoise, n. 4 ad art. 312 et n. 2 ad art. 307 LPC).

Le rôle qu'aurait eu l'agent négociateur de l'intimée lors de l'établissement de la
proposition, les indications qu'il a données, de manière exacte ou inexacte, ou encore
omises, n'ont pas été établis.

Quant à l'argument selon lequel l'espace aménagé dans le questionnaire serait limité et
par conséquent révélateur de la volonté de l'assurance de restreindre les signalements
aux cas les plus importants, il ne peut à lui seul conduire la Cour à constater que
l'assurance aurait provoqué la réticence. La jurisprudence citée à ce propos par
l'appelant (TF, in RBA XIX n. 66 consid. in fine) a retenu l'application de l'art. 8 ch. 2
LCA non pas du fait de la disposition graphique des questions mais en raison des
instructions données au proposant par l'agent qui avait expliqué qu'il était suffisant de
mentionner les deux affections les plus importantes.
4.
L'appel étant fondé, le jugement entrepris sera annulé. L'intimée, qui succombe, sera
condamnée aux dépens de première instance et d'appel, qui comprendront, pour les deux
instances, une indemnité de procédure globale valant participation aux honoraires
d'avocat de l'appelant (art. 176 al. 1 et 313 LPC).
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté par X. contre le jugement JTPI/12868/2006 rendu le 21
septembre 2006 par le Tribunal de première instance dans la cause C/862/2005-1.
Au fond :
Annule ledit jugement.
Constate que X. n'a pas commis la réticence que A. COMPAGNIE D'ASSURANCE DE
PERSONNES lui imputait dans sa lettre du 4 février 2003 en souscrivant la police d'assurance
no xxx.
Constate que ladite police est demeurée en vigueur.
Condamne A. COMPAGNIE D'ASSURANCE DE PERSONNES aux dépens de première
instance et d'appel, lesquels comprennent une indemnité de procédure de 7'000 fr. valant
participation aux honoraires d'avocat de l'appelant.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Christian MURBACH, M. Pierre
CURTIN, juges; juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.

La présidente :
Florence KRAUSKOPF

La greffière :
Nathalie DESCHAMPS










Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art.
72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans





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les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours
dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.