finma_versicherungsrecht · 20051206_f_ju_o_01 · 2005-12-06 · fr
06. Dezember 2005 Jura Französisch
Versicherungsrecht


RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE DES ASSURANCES
Ama! 127 / 04
Président a.h. :
Gérard Piquerez
Juges
•
Pierre Boinay et Daniel Logos
Greffière
•
Sylviane Liniger Odiet
ARRÊT DU 6 DÉCEMBRE 2005
en la cause liée entre
X/A
- représenté en justice par Me Claude Brügger, avocat à Tavannes,
demandeur,
et
Y
SUISSE,
- représentée en justice par Me Yves Richon, avocat à Delémont,
défenderesse.
Appelée en cause : Entreprise André Chaignat & Fils SA, Rue de la Gruére 8,
2350 Saigrtelégier.

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CONSIDÉRANT
En fait:
A.
X
, ressortissant espagnol, a travaillé auprès de
l'entreprise F SA à Saignelégier, au bénéfice d'autorisations
saisonnières. En 2003, il a signé un contrat de travail pour engagement saisonnier
pour la période du 1 er avril 2003 au 31 octobre 2003 (PJ 2.9). Par avenant du
27 novembre 2003, le contrat de travail a été prolongé jusqu'au 12 décembre 2003
(PJ 2.8). En sa qualité d'employé de l'entreprise F
, il était couvert par une
assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA
conclue par l'employeur auprès de la Y Suisse. Selon l'article Cl des
conditions générales d'assurance pour les travailleurs air bénéfice d'un contrat de
travail saisonnier ou de durée limitée, la durée de prestation est réduite. Elle
correspond à la durée de l'obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire
selon le Code des obligations (CO). Lorsque le travailleur est soumis à une
convention collective de travail (CCT), celle-ci est applicable. L'indemnité journalière
sera servie pour chaque jour d'incapacité de gain temporaire dûment constatée par
un médecin; son montant dépendra du degré d'incapacité de gain. Les prestations
contractuelles consistaient en une indemnité journalière de 80 % du salaire avec
délai d'attente de 5 jours par cas d'assurance.
Le 18 août 2003, le demandeur est tombé malade. Il souffrait de lombosciatalgie
droite algo-parestésiante et sa jambe droite était quasiment paralysée. Il a été en
incapacité de travail à 100 % jusqu'au 25 novembre 2003. Ces périodes d'incapacité
de travail sont attestées médicalement (PJ 4.32 ss).
La Y
a versé à l'assuré 221 indemnités journalières de Fr 135.–,
représentant un montant total de Fr 29'835.–.
B.
Par courrier du 4 mai 2004, la Y a informé l'assuré, par son mandataire, que
son contrat de travail a duré huit mois et demi (du 1 e` avril 2003 au 12 décembre
2003). De ce fait, il avait droit, sur la base de la police d'assurance d'indemnités
journalières à 80 % de son salaire pendant 21 jours, réduit à 16 jours compte tenu

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du délai d'attente de 5 jours. En conséquence, l'assuré aurait dû toucher Fr 2'160.-
(16 x Fr 135.–) alors que, pour des raisons qui lui échappent, la Y lui a versé
221 indemnités journalières, de telle sorte que l'assuré a touché la somme de
Fr 27'675.– en trop. Dès lors, elle lui réclamait la restitution de ce montant. Enfin,
étant donné que l'assuré n'a plus de contrat de travail, il ne fait plus partie du cercle
des assurés, conformément au point E 1.2 c CGA et ce depuis le 13 décembre
2003. Il n'a dès lors plus aucun droit à faire valoir à l'encontre de la Mobilière du fait
de sa maladie.
C.
Par mémoire du 25 novembre 2004, X
, par son
mandataire, a introduit une action de droit administratif contre la Y
. Ses
conclusions tendent à :
1.
Condamner la défenderesse à payer au demandeur la somme de Fr 8'100.–
PIUS i7 1tér êtasi a .5 0/0 des Ìe 15 f Ì1aÌ 2004;
2.
Sous suite des frais et dépens.
En substance, le demandeur allègue qu'il a été incapable de travailler à 100 % pour
raison de maladie du 18 août 2003 jusqu'au 25 novembre 2003 et du 1 eß décembre
2003 jusqu'au 31 mars 2004.
Contrairement à ce qu'allègue son employeur, F SA, ainsi que
la défenderesse, il n'a pas cessé de faire partie de l'effectif de l'entreprise depuis le
13 décembre 2003. Au contraire, du fait que l'incapacité de travail dont il a été
victime est survenue pendant la période de couverture d'assurance, celle-ci perdure
au-delà de la fin des rapports de travail, l'assureur étant tenu de verser les
prestations convenues jusqu'à épuisement, aussi longtemps qu'elles sont justifiées
selon les clauses conventionnelles, la seule limite que connaît la couverture réside
non pas dans la fin des relations contractuelles, mais dans la durée des prestations
convenues. En l'occurrence, le contrat d'assurance collectif prévoit une couverture
de l'incapacité de travail de 730 jours, que la défenderesse se doit de couvrir.
Par conséquent, le demandeur a droit au versement des indemnités journalières
maladie dès le 19 août 2003 et ce, jusqu'à l'obtention des indemnités journalières de
l'Al, soit jusqu'au 31 mai 2004. La défenderesse est ainsi tenue au paiement de
61 indemnités journalières représentant les mois d'avril et de mai 2004, soit un
montant de Fr 8'235.–.

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D. Dans son mémoire de réponse du 24 janvier 2005, la Y a conclu au débouté
des conclusions de la demande et, reconventionnellement, à ce que le demandeur
soit condamné à verser à la défenderesse le montant de Fr 27'675.– avec intérêts à
5 % dès l'échéance, sous suite des frais et dépens.
En résumé, elle relève que l'emploi du demandeur auprès de F SA
était soumis à autorisation étatique, même pour la prolongation de quelque six
semaines intervenue en 2003. H y a donc bien eu, en 2003, deux contrats de travail
successifs, chacun de durée déterminée, sans qu'il soit envisagé une prolongation
supplémentaire, même tacite. Le fait que l'employeur ait encore acheminé, en
février 2004, des prestations reçues – indûment d'ailleurs – de la part de son
assureur n'est pas significatif de la poursuite des rapports de travail.
Contractuellement, la défenderesse n'était plus obligée vis-à-vis du défendeur au-
delà de 21 jours d'indemnisation, réduit à 16 jours, compte tenu du délai d'attente.
Dès lors, le demandeur mirait dii toucher 16 fuis l'indemnité journalière de Fr 135,
soit Fr 2'160.– au total. Or, pour des raisons qui lui échappent, la défenderesse lui a
versé 221 indemnités journalières, ce qui correspond à un montant de Fr 29'835.–.
Le demandeur a donc touché la somme de Fr 27'675.– en trop, montant qui lui est
réclamé reconventionnellement.
S'agissant de la durée du contrat de travail, on ne saurait suivre le demandeur dans
son raisonnement. En effet, le détail des périodes d'emploi du demandeur auprès
de F SA indique clairement qu'il ne peut se prévaloir de l'article 7
al. 4 de l'annexe 10 de la Convention nationale du secteur principal de la
construction suisse (CN 2005), étant donné que les interruptions entre lesdites
périodes d'activité sont supérieures à 120 jours. A contrario, on doit donc admettre
que si le demandeur a effectivement été au service de l'entreprise F : à
compter de 1996, cela n'a pas été sans interruption, ce qui rend cette disposition
inapplicable.
Ainsi, on doit constater que le demandeur a épuisé son droit aux prestations, de
telle sorte qu'un éventuel libre-passage dans l'assurance individuelle est exclu
conformément au point E 5.5 des CGA applicable au cas d'espèce.
En résumé, le droit à prestations du demandeur, était conformément aux CGA et à
la CN, épuisé après trois semaines d'incapacité de travail déjà.

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Il s'ensuit que la demande doit être rejetée et le demandeur condamné à
rembourser les prestations qu'il a perçues en trop.
E. Dans son mémoire de réponse à la reconvention du 30 mars 2005, le demandeur et
défendeur reconventionnel a confirmé ses conclusions en demande et conclu au
rejet de la demande reconventionnelle, sous suite des frais et dépens.
Il fait valoir qu'aux mois de janvier, février et mars 2004, l'employeur a encore établi
des décomptes de salaires, ce qui démontre que le contrat de travail s'est prolongé
tacitement. A cette époque, ni l'employeur, ni le travailleur n'avaient besoin
d'autorisation étatique, le demandeur ayant été mis au bénéfice d'un permis B.
Ainsi, le contrat liant l'entreprise F SA a été renouvelé de manière
tacite pour une durée indéterminée, tel que le prévoient les articles 4 annexe 4 CN
et 334 al. 2 CO. Ainsi, le demandeur ,disait pairie des e
111
1 ecfifs de l'entreprise, au
moins jusqu'à fin mars 2004. C'est d'ailleurs pour cette raison que la défenderesse a
versé ses prestations.
S'agissant du droit au libre passage, il convient de constater que l'article E 5.5 CGA
n'est pas compatible avec l'article 64 al. 3 lift. h. CN, dans la mesure où il nie tout
droit de passage après épuisement de la durée des prestations.
En ce qui concerne la restitution des prestations soi-disant versées à tort, cette
réclamation n'est pas fondée, car il y a lieu de faire application, des dispositions de
la LPGA, notamment de son article 25, qui prescrit que la restitution des prestations
indûment touchées ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et
qu'elle le mettrait dans une situation difficile, conditions qui sont réalisées en
l'occurrence.
F. Dans sa détermination finale du 30 mai 2005, la défenderesse a confirmé pour
l'essentiel les moyens exposés en défense, en ajoutant qu'au-delà du 12 décembre
2003 il n'y avait plus de contrat de travail entre le demandeur et son ex-employeur,
l'entreprise F SA. A aucun moment il n'a été question de la
conclusion d'un second contrat de travail, postérieur au 12 décembre 2003, même
tacitement. A défaut de contrat de travail, il ne saurait être question de parler de
perte de gain, respectivement de couverture de celle-ci par la défenderesse. Quant

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à la demande reconventionnelle, il ne saurait être question de souscrire à
l'interprétation proposée par le demandeur, notamment d'appliquer l'article
25 LPGA.
En droit :
1.
Le présent litige porte sur des prétentions découlant d'un contrat d'assurance-
maladie complémentaire. Ce genre de litige doit être porté devant la Chambre des
assurances en vertu de l'article 28 LiLAMaI et la procédure se déroule dans les
formes prévues par le Code de procédure administrative, en faisant application par
analogie des régies relatives à l'action de droit administratif (arrêt de la Chambre
administrative du 9 février 1999 en la cause E).
Introduite dans les forme et délai légaux, l'action est recevable et il convient d'entrer
en matière.
2.
Est litigieuse la question de la durée de la couverture d'assurance en indemnité
journalière, au-delà des 16 indemnités reconnues.
2.1 Conformément au point C 1.1 des CGA, la durée des prestations est réduite pour
les travailleurs au bénéfice d'un contrat de travail de durée déterminée. Elle
correspond à la durée de l'obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire
selon le CO. Lorsque le travailleur est soumis à une convention collective de travail
(CCT), celle-ci est applicable.
2.2 En l'espèce, le demandeur est soumis à la Convention nationale du secteur
principal de la construction en Suisse (ci-après : CCT). Selon l'article 10 al. 3 de
l'Annexe 10 de la CCT, pour les travailleurs étrangers qui n'ont pas d'autorisation de
séjour à l'année ou qui ne sont pas détenteurs d'un permis d'établissement,
l'obligation de l'assureur de verser les prestations s'éteint à l'expiration du permis de
travail ou lors du départ de la Suisse.

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Le demandeur ayant un permis de travail valable à tout le moins jusqu'au 12
décembre 2003, le défendeur lui doit les indemnités journalières jusqu'à cette date,
soit 111 indemnités, en dérogation au chiffre C 1.1 al. 2 CGA.
3.
Reste à examiner le droit du demandeur aux indemnités journalières au-delà du 12
décembre 2003.
3.1 Selon le demandeur, le contrat de travail a perduré au-delà du 12 décembre 2003,
notamment compte tenu du fait qu'il a perçu des indemnités journalières jusqu'en
mars 2004. La défenderesse conteste cette manière de voir. Elle pose en fait que le
demandeur a été engagé par l'entreprise F SA pour la période
allant du 1 e avril 2003 au 31 octobre 2003, prolongée par avenant no 1 signé le
27 novembre 2003, jusqu'au 12 décembre 2003. Il s'agit donc d'un contrat de durée
déterminée au sens de l'article 334 CO, de telle sorte que le contrat a pris fin le
12 décembre 2003 sans qu'il soit nécessaire de donner congé (a rt. 334 al. 1 CO).
3.2 Il convient donc d'examiner en premier lieu la nature du contrat qui lie le demandeur
à son employeur aux fins de déterminer la couverture d'assurance en cas
d'indemnités journalières dont il bénéficie.
Aux termes de l'article 334 al. 1 CO, le contrat de durée déterminée prend fin sans
qu'il soit nécessaire de donner congé.
Le contrat de durée déterminée est défini comme celui dont la fin a été
conventionnellement fixée par les parties et qui s'éteint sans que l'une des parties
doive (ou puisse) le résilier (TERCIER, Les contrats spéciaux, 3ème éd., no 3297) ou
comme le contrat de travail qui, par l'effet de la loi ou de l'accord des parties est
conclu pour une durée déterminée ou déterminable, ou pour un terme déterminé ou
déterminable et qui prend fin par le seul écoulement du temps, sans qu'une
résiliation ne soit nécessaire (WYLER, Droit du travail, p. 321).
Il s'ensuit qu'un contrat de travail est de durée déterminée lorsqu'il est fixé pour un
terme (jusqu'au 31 décembre), une durée (pour deux mois ou jusqu'à l'achèvement
de la construction) ou que celle-ci résulte du but auquel vise le travail convenu (pour
les récoltes), étant précisé que la durée du contrat ne doit pas dépendre de la

S
volonté d'une seule partie et doit être objectivement déterminable
(FAVRE/MUNoZ/TOBLER, Le contrat de travail, code annoté, no 1.1 ad a rt. 334).
Au cas d'espèce, le demandeur et l'entreprise F SA ont signé
un contrat de travail pour engagement saisonnier de ressortissant de la CE dans
une entreprise du secteur principal de fa construction en Suisse sur formule
officielle, soit un contrat de durée déterminée uniquement d'au maximum 11,9 mois
ou 364 jours, où il est précisé que les rapports de travail débutent le t er avril 2003 et
sont prévus pour la durée fixée jusqu'au 31 octobre 2003. Il s'agit bel et bien d'un
contrat de durée au sens de l'article 334 CO.
Ce contrat a été prolongé jusqu'au 12 décembre 2003 par un avenant no 1 signé le
27 novembre 2003 par l'employeur et le travailleur, ce qui est admissible, les parties
pouvant convenir expressément (soit oralement soit par écrit) de prolonger les
rapports de travail en concluant un nouveau contrat de durée déterminée
(BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3ème éd.,
no 6 ad art. 334). Seul le renouvellement répété de contrats de travail à durée
déterminée est prohibé, lorsque cette succession de contrats de durée déterminée
(contrats en chaîne) ne se justifie par aucun motif objectif et vise à éluder les
dispositions sur la protection contre les congés (TERCIER, op. cit.,
no 3302; BRUNNER/BÜHLERJWAEBER/BRUCHEZ, op. cit., no 6 ad art. 334;
FAVRE/MUNOZ/TOBLER, op. cit., no 2.1 ad a rt. 334).
Il suit de ce qui précède que le demandeur a valablement prolongé son contrat
saisonnier pour une durée déterminée qui échéalt le 12 décembre 2003. 11 ne
saurait dès lors se prévaloir de l'article 334 al. 2 CO selon lequel après l'expiration
de la période convenue, le contrat de durée déterminée est reconduit tacitement et
réputé être un contrat de durée indéterminée. La situation envisagée par cette
disposition légale concerne le cas (exclusif) de la poursuite des relations de travail
après l'expiration de la période convenue, de manière tacite, sans que les parties ne
se soient entendues à ce sujet. Dans cette hypothèse, le contrat se transforme
légalement en un contrat de durée indéterminée (WYLER, op. cit., p. 324;
BRUNNER/BÜHLERNVAEBER/BRUCHEZ, op. cit., no 5 ad art. 334). Dans ce cas — mais
uniquement dans cette éventualité —, lorsque les parties poursuivent la relation de
travail sans rien dire ni prévoir de particulier, l'article 334 al. 2 introduit alors une
présomption légale de transformation du contrat de durée déterminée en contrat de
durée indéterminée. Dès lors, contrairement au contrat de durée déterminée, où les

9
dispositions relatives à la protection contre les congés ne sont pas applicables, dans
le contrat de durée indéterminée, le travailleur continuera à bénéficier des acquis,
calculés rétroactivement dès l'entrée en vigueur du contrat initial, s'agissant en
particulier du salaire en cas d'empêchement de travailler, des délais de résiliation,
de l'indemnité en raison des longs rapports de travail ou des avantages
octroyés par l'institut de prévoyance (WYLER, op. cit., p. 324 et
BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, op. cit., no 4 ad art. 334).
En principe, le demandeur ne peut prétendre percevoir les indemnités journalières
au-delà du 12 décembre 2003, conformément au texte clair de la litt. c des
conditions générales. En outre, la convention collective, en particulier son annexe 4,
ne lui est d'aucun secours, du fait que son article 4 prévoit uniquement que le
contrat conclu pour une durée déterminée est réputé continuer pour une durée
indéterminée conformément à l'article 334 al. 2 CO, lorsqu'il est prolongé
tacitement.
3.3 II convient dès lors d'examiner, si comme le prétend le demandeur, le contrat de
durée déterminée a été prolongé de façon tacite, au-delà du 12 décembre 2003. A
l'appui de sa thèse, le demandeur invoque exclusivement le fait que l'entreprise
F SA a délivré des attestations de salaires pour les mois de
novembre 2003 à mars 2004, ce qui prouverait que le contrat de travail de durée
déterminée aurait été reconduit tacitement pour une durée indéterminée. De plus, le
demandeur a obtenu, en date du 19 décembre 2003, un permis B en lieu et place
de son permis saisonnier A. Cela corroborerait également que les rapports de travail
étaient maintenus, jusqu'au placement du demandeur par l'Office Al.
On ne saurait suivre le raisonnement du demandeur. En effet, rien au dossier ne
permet de laisser supposer qu'il y a eu poursuite des relations de travail après le
12 décembre 2003, de manière tacite. Si le demandeur a continué à percevoir les
indemnités journalières au-delà du 12 décembre 2003, soit postérieurement à la fin
du contrat, cela est dû au fait que l'employeur a transmis les données informatiques
de salaire à la Y , qui a continué à servir l'indemnité journalière, alors que
celle-ci n'était plus due. L'employeur s'en est expliqué dans son courrier du 9 juin
2005, dont le demandeur a demandé à ce qu'il soit écarté du dossier, parce que
tardif, ce qui ne se justifie pas. L'action introduite par le demandeur étant soumise
aux règles de la procédure administrative, il n'y a pas lieu de donner suite à la
requête du demandeur, du fait que l'appelée en cause F
SA n'a

l0
pas été rendue attentive aux conséquences d'une inobservation (art. 46 Cpa). De la
sorte, il convient de prendre en considération la prise de position de l'appelée en
cause, dont le contenu paraît décisif pour la solution du litige (cf. BOINAY, La
procédure administrative et constitutionnelle du canton du Jura, ad a rt. 46).
En conséquence, force est d'admettre qu'aucun élément ne permet de dire que le
demandeur et l'entreprise F sont liés tacitement par un nouveau contrat de
travail qui produirait ses effets au-delà du 12 décembre 2003, pour une durée
indéterminée. Il s'ensuit que l'indemnité journalière n'est en principe pas due au-
delà du 12 décembre 2003, à moins que la CCT à laquelle le défendeur est soumis
ne prévoie un régime plus favorable (art. Cl al. 3 i.f.CGA).
4.
Comme cela a été relevé ci-dessus (ch. 2.2), le demandeur est soumis à la
Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse.
Il convient dès lors d'examiner si la CCT prévoit un régime plus favorable que le
CO, notamment le paiement de l'indemnité journalière au-delà de la fin des rapports
de travail, soit postérieurement au 12 décembre 2003.
Selon l'article 64 ch. 3 CCT, les conditions d'assurance doivent prévoir au minimum
le paiement de l'indemnité journalière en cas de maladie (perte de gain) pour 720
indemnités journalières complètes dans l'espace de 900 jours consécutifs (litt. c).
Pour le surplus, le Mémento relatif à l'assurance d'indemnité journalière en cas de
maladie dans le secteur principal de la construction, approuvé par les parties
contractantes de la CN, est déterminant (annexe 10) (art. 64 ch. 6 CCT).
Selon l'article 10 al. 3 de l'annexe 10 (rappelé sous chiffre 2.2 ci-dessus), l'obligation
de l'assureur de servir des prestations s'éteint à l'expiration du permis de travail ou
lors du départ de la Suisse.
En l'espèce, la Chambre des assurances constate que le demandeur a eu un
permis saisonnier jusqu'au 12 décembre 2003 et que, dès le lendemain, il a obtenu
un permis B d'un an valable jusqu'au 12 décembre 2004. De plus, il ressort des
documents produits que le demandeur est resté en Suisse, puisqu'il a même obtenu
une autorisation de se rendre à l'étranger entre le 20 décembre 2003 et le 11 janvier

11
2004 avec une obligation de reprendre contact avec l'assurance à son retour (PJ
défenderesse 1.15).
Il y a donc Heu de constater que la CCT prévoit un régime plus favorable que celui
du CO, de telle sorte que les indemnités journalières doivent être versées tant que
perdure son incapacité de travail et que sont données les conditions de l'article 10
al. 3 de l'annexe 10 de la CCT. Le demandeur a été en incapacité de travail
jusqu'au ter juin 2004, date à partir de laquelle il a obtenu des indemnités
journalières de l'Al. Pour les autres conditions, il faut relever qu'il a obtenu un
permis de séjour en Suisse et qu'il y est resté au-delà du 31 mai 2004.
Conformément à la jurisprudence (arrêt non publié du 10 janvier 2002, 5C.
267/2001), il y a lieu de reconnaître au demandeur un droit aux indemnités au-delà
du 12 décembre 2003 et jusqu'au versement des indemnités journalières de l'Al.
ii s'ensuit que les conclusions de la demande doivent être adjugées, alors que la
reconvention doit être rejetée, le demandeur n'ayant pas perçu à tort les indemnités
journalières versées par la défenderesse.
5.
La défenderesse qui succombe doit être condamnée aux dépens du demandeur.
La procédure étant gratuite (art. 28 al. 2 i.f. LiLAMaI), il ne se justifie pas de
percevoir de frais judiciaires.
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE DES ASSURANCES
adjuge
la demande ;
partant,

Le plrésident a.h. :
1
Gérard Piquerez
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
^
12
condamne
la défenderesse à payer au demandeur la somme de Fr 8100.— plus intérêts à 5 % dès le
15mai2004;
condamne
la défenderesse aux dépens du demandeur par Fr 3'800.—, débours et NA compris ;
déboute
les parties de toutes autres conclusions ;
que la procédure est gratuite ;
la notification du présent arrêt :
- au demandeur, par Son mandataire, ,vie Claude Brüÿÿer, avocat a Tavaiiiies ;
à la défenderesse, par son mandataire, Me Yves Richon, avocat à Delémont ;
à l'appelée en cause, l'entreprise F
SA,
— à l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3007 Berne.
Porrentruy, le 6 décembre 2005
AU NOM DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES
dit
ordonne