finma_versicherungsrecht · 20050606_f_ch_b_01 · 2005-06-06 · fr
06. Juni 2005 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2)
5C.55/2005 Jfrs
Composition
Parties
Objet
Arrêt du 6 juin 2005
tie Cour civile
M. et Mmes les Juges Raseili, Président,
Nordmann et Escher.
Greffier: M. Oulevey.
X.
demandeur et recourant, représenté par Me Michel
Ducrot, avocat,
contre
Y.
Assurances,
défenderesse et intimée, représentée par Me Christian
Favre, avocat,
contrat d'assurance,
recours en réforme contre le jugement de la Cour civile li
du Tribunal cantonal du canton du Valais
du 10 janvier 2005.

Faits:
A.
A.a X.
, né en 1952, bénéficie depuis le 1 er juillet 1987,
auprès de Y.
Assurances, d'une couverture d'assurance
contre les conséquences économiques de la maladie et de l'accident
comprenant, entre autres prestations, le versement d'indemnités
journalières en cas de maladie et le paiement d'un capital de
700'000 fr. en cas d'invalidité à 100 % causée par un accident.
Les conditions générales d'assurance qui complètent sa police
disposent notamment que l'assuré a l'obligation de faire appel aussi
rapidement que possible, dans chaque cas qui pourrait donner lieu à
des prestations, à un médecin diplômé et de se conformer à ses
prescriptions (art. 37 des conditions générales d'assurance n° 1; ci-
après CGA), d'annoncer à l'assureur chaque cas qui pourrait donner
lieu à des prestations d'assurance dans les cinq jnurs qui suivent le
début de l'événement ou l'expiration du délai d'attente (art. 38 CGA)
et, en cas d'invalidité ensuite d'accident, de fournir une attestation
médicale (certificat ou rapport détaillé) indiquant la cause, le début, la
durée et le degré de l'incapacité de travail (art. 43 CGA). Elles
précisent en outre que l'assureur est libéré de ses obligations si le
preneur ou l'ayant droit ne remplit pas les obligations découlant pour
lui des art. 36 à 40 CGA, sauf s'il ressort des circonstances que ce
manquement n'est pas dû à une faute (art. 4R CGA).
A.b A la fin de 1994, X.
, dont la capacité de travail était
réduite de 50 % en raison d'une affection pulmonaire, percevait des
indemnités journalières. Employé sur appel comme chauffeur de
camion sans manutention, dans le cadre de mesures d'ordre
professionnel de l'assurance-invalidité, aucun travail ne lui a été
proposé entre le 1 eC janvier et le 27 février 1995.
Le 7 mars 1995, il s'est rendu à la consultation du médecin qui le
suivait pour son affection pulmonaire. A la fin de l'entretien, il a signalé
qu'il souffrait du dos. Pensant qu'il s'agissait d'une simple lombalgie, le
praticien lui a prescrit du Parafon, en lui conseillant de revenir en cas
de persistance des douleurs.
X.
a cessé complètement de travailler le 26 avril 1995. Il a
été opéré d'une hernie discale L4-L5 le 2 juin 1995 et d'une hernie
discale L3-L4 le 19 octobre suivant. Les 8 et 9 avril 1997, il a encore
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été hospitalisé en raison de lombosciatalgies bilatérales. Par décision
du 28 mars 1996, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton
du Valais lui a attribué une demie rente d'invalidité du ter septembre
1994 au 30 juin 1995 et une rente complète à compter du 1 er juillet
1995.
A.c Par avis du 8 mai 1995, X.
a annoncé des "douleurs
dorsales" à Y.
Assurances, sans préciser si elles provenaient
ou non d'un accident. Il a simultanément déclaré son incapacité de
travail dès le 27 avril 1995. Considérant que ce sinistre relevait de la
maladie, l'assureur lui a versé des indemnités journalières.
B.
Le 29 janvier 1999, X.
a ouvert action contre Y.
Assurances en paiement de 700'000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le
28 décembre 1994.
A l'appui de son action, il soutenait que ses hernies discales, ainsi que
l'invalidité à 100 % qui en résultait, étaient la conséquence d'un
accident, survenu le 28 décembre 1994. Il expliquait avoir voulu, ce
jour-là, ouvrir la portière de sa voiture tout en tenant son doberman en
laisse. Penché sur le véhicule, il s'apprêtait, selon ses dires, à en
déverrouiller la portière, lorsque l'animal, qui se trouvait un peu en
retrait sur sa gauche, aurait subitement exercé une forte traction sur la
laisse, faisant subir à son maître une très violente torsion de trois
quarts de tour dans le sens des aiguilles d'une montre. Le demandeur
aurait immédiatement ressenti une douleur aiguë au niveau du dos et
failli s'évanouir. Il se serait ensuite senti bloqué et incapable de faire le
moindre mouvement, restant agrippé de longues minutes à sa voiture
avant de pouvoir péniblement prendre le volant. Jusqu'à fin février
1995, ii aurait souffert de constantes douleurs dorsales. Il n'aurait pas
quitté son domicile, gardant le lit de quinze à dix-huit heures par jour,
durant tout le mois de janvier. S'il n'a consulté aucun médecin avant le
7 mars 1995, ce serait parce qu'il a pensé qu'il s'agissait d'un ennui
musculaire, qui passerait rapidement avec des cataplasmes, des
frictions et du repos. Au début février, il lui aurait d'ailleurs semblé que
son état s'améliorait. De l'ensemble de ces faits, le demandeur
déduisait que le capital de 700'000 fr. convenu en cas d'invalidité à
100 % pour cause d'accident devait lui être versé.
La défenderesse a conclu à libération des fins de la demande.
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Par jugement du 10 janvier 2005, la Cour civile du Tribunal cantonal du
canton du Valais a rejeté l'action. Renonçant à se prononcer sur
l'existence de l'accident allégué, ainsi que sur son éventuel lien de
causalité avec l'invalidité de l'assuré, la cour cantonale a considéré
que le demandeur avait, en toute hypothèse, tardé fautivement à
consulter un médecin et à donner l'avis du sinistre, ce qui avait eu
pour effet de libérer entièrement la défenderesse de ses éventuelles
obligations, conformément à l'art. 48 CGA.
C.
Le demandeur interjette un recours en réforme contre ce jugement,
concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la cour
cantonale pour nouveau jugement.
La défenderesse n'a pas été invitée à déposer une réponse.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis (ATF 131 II 58 consid. 1 p. 60 et les
références; spécialement pour le recours en réforme: 129 III 288
consid. 2.1).
1.1 Interjeté en temps utile contre une décision finale rendue par la
'edictio .
d'un
dans
contestation :n.e 1 de nature
jüriui #UVI a suprême u .iI i canton, I, uai la une wni L I.Q.Uvi E civile u^ i aa^w c
pécuniaire dont la valeur atteint largement 8'000 fr., le présent recours
est recevable au regard des a rt. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
1.2 En principe, un recours en réforme doit tendre à la modification de
l'arrêt attaqué (cf. art. 55 ai. 1 let. b OJ). Néanmoins, un chef de
conclusions tendant exclusivement à l'annulation de cette décision et
au renvoi de la cause à l'autorité cantonale est exceptionnellement
recevable s'il apparaît que le Tribunal fédéral ne pourrait pas statuer
lui—même au fond en suivant l'argumentation juridique du recourant,
parce que l'autorité cantonale a laissé ouvertes des questions de fait
qui seraient alors importantes pour la solution du litige (ATF 130 III 136
consid. 1.2 p. 139; 125 III 412 consid. 1 b p. 414 et les références). En
l'espèce, le demandeur conteste que la défenderesse soit libérée de
ses obligations en vertu de l'art. 48 CGA. Si ce point de vue s'avérait
justifié, il y aurait lieu de statuer sur la réalité de l'accident allégué et,
le cas échéant, sur le lien de causalité existant prétendument entre cet
accident, les deux hernies discales et l'invalidité du demandeur, ce que
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la juridiction de réforme ne peut faire elle-même (art. 64 4J). Le
présent recours est dès lors recevable nonobstant le fait qu'il ne tend
qu'à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à la
cour cantonale.
1.3 Le Tribunal fédéral n'est lié ni par les motifs que le recourant
invoque (art. 63 al. 1 4J), ni par la motivation de l'arrêt attaqué. Il
apprécie librement la portée juridique des faits en appliquant le droit
fédéral d'office (art. 63 al. 3 0J). Il peut ainsi, par substitution de
motifs, rejeter le recours pour d'autres raisons que celles retenues par
la juridiction cantonale. Il peut aussi l'admettre pour d'autres motifs
que ceux invoqués par le recourant (ATF 127 Ill 248 consid. 2).
2.
Le demandeur soutient, à titre principal, qu'il n'a pas manqué aux
incombances que les art. 37 et 38 CGA mettaient à sa charge. Selon
lui, les juges cantonaux ont mal interprété la notion de "cas qui pourrait
donner droit à des prestations d'assurance", au sens des dispositions
contractuelles précitées, en partant rate l'idée qu'il s'agissait rie
l'accident; il s'agirait, au contraire, du début de l'invalidité, soit du
moment où les conséquences durables de l'accident ont été
constatées. Comme il n'aurait pas eu connaissance de son invalidité
avant l'opération du 2 juin 1995, le demandeur n'aurait donc pas,
d'après lui, violé les art. 37 et 38 CGA en consultant pour la première
fois un médecin le 7 mars 1995 et n'en avisant pas la défenderesse du
sinistre avant le 8 mai 1995.
Ce moyen s'en prend à l'interprétation que la cour cantonale a faite
des art. 37 et 38 CGA.
2.1 Comme l'arrêt attaqué ne constate pas de réelle et commune
intention des parties à leur propos, les a rt. 37 et 38 CGA doivent être
interprétées selon le principe de la confiance, soit en fonction du sens
que les parties pouvaient ou devaient leur donner de bonne foi.
S'agissant de dispositions préétablies, elles doivent en principe être
interprétées de la même manière que des clauses rédigées
individuellement. Est en particulier applicable le principe selon lequel il
faut, en présence de clauses ambiguës, préférer, si elle figure parmi
celles qui sont possibles, l'interprétation qui correspond à la solution
légale. En effet, comme le législateur a, en règle générale, opéré une
pesée des intérêts en cause, la partie qui veut s'écarter de la loi doit
l'exprimer de façon suffisamment claire dans le contrat (ATF 126 III
388 consid. 9d p. 391 et les arrêts cités; pour les conditions générales
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d'assurance: arrêt 5C.89/2000 du 5 novembre 2001, consid. 1, non
publié aux ATF 128 III 34).
2.2 Aux termes de l'art. 61 LCA, lors du sinistre, l'ayant droit est obligé
de faire tout ce qui est possible pour restreindre le dommage; s'il n'y a
pas péril en la demeure, il doit requérir les instructions de l'assureur et
s'y conformer (al. 1); si l'ayant droit contrevient à cette obligation d'une
manière inexcusable, l'assureur peut réduire l'indemnité au montant
auquel elle serait ramenée si l'obligation avait été remplie (al. 2). Bien
que classée parmi les règles relatives aux assurances contre les
dommages, cette disposition légale est aussi applicable aux
assurances de personnes prévoyant des prestations de sommes (ATF
128 Ill 34 consid. 3b-c p. 36 s.). L'obligation de sauvetage qui en
découle naît au moment de la réalisation du cas d'assurance, c'est-à-
dire dès que le danger redouté se réalise à l'égard de l'objet assuré
(cf. ANDREAS HONCEFi/MARCEL SÜSSKIND, Commentaire bâlois, n. 5 ad
art. 61 LCA, p. 858), soit, en matière d'assurance-accident, dès que la
force extérieure s'est exercée sur la personne assurée, même si l'on
ignnre encore quelles suites auront les lésions subies par cette
dernière (cf. arrêt 5C.89/2000 du 5 novembre 2001, consid. 2b/aa, non
publié aux ATF 128 Ill 34).
Sous réserve de l'exigence d'une faute comme condition de toute
réduction des prestations en cas de manquement de l'assuré (cf.
a rt. 45 LCA), l'art. 61 LCA n'est pas impératif (cf. a rt . 97 et 98 LCA).
Les parties peuvent donc préciser, voire aggraver, l'obligation de
sauvetage que pose l'al. 1 de cette disposition légale et remplacer la
réduction des prestations prévue à l'al. 2 par l'extinction complète du
droit aux prestations en cas de violation fautive de ses incombances
par l'assuré.
En l'espèce, l'art. 37 CGA, qui oblige l'assuré, dans chaque cas qui
pourrait donner lieu à des prestations d'assurance, à consulter dès que
possible un médecin diplômé et à se conformer à ses prescriptions, n'a
de sens, comme stipulation de l'assureur, que si elle a pour but de
limiter les conséquences de l'accident, en donnant d'ores et déjà les
instructions prévues par l'art. 61 al. 1 LCA. L'art. 37 CGA a donc pour
fonction de préciser le contenu de l'obligation de sauvetage de
l'assuré. Aussi la notion de "cas qui pourrait donner droit à des
prestations" doit-elle être comprise comme visant l'accident, et non
l'invalidité, car, en cas contraire, on aboutirait à ce résultat
insoutenable que l'assuré ne serait obligé de consulter un médecin
pour limiter les suites de l'accident qu'à partir du moment où,
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précisément, plus aucune amélioration ne pourrait être apportée à son
état de santé.
C'est donc bien à partir de l'accident prétendument survenu le 28
décembre 1994 que le demandeur devait consulter le plus rapidement
possible un médecin diplômé. En attendant le 7 mars 1995 pour
solliciter un avis médical, il a objectivement failli à cette incombante.
2.3 Par ailleurs, en vertu de l'art. 38 al. 1 et 2 LCA, l'ayant droit doit
aviser l'assureur aussitôt qu'il a eu connaissance du sinistre et de son
droit à des prestations d'assurance; s'il omet fautivement de donner
cet avis, l'assureur a le droit de réduire l'indemnité à la somme qu'elle
comporterait si la déclaration avait été faite à temps. Cette exigence a
pour but de permettre à l'assureur, d'une part, de vérifier l'existence
d'un droit à des prestations et, d'autre part, d'ordonner, si nécessaire,
des mesures pour réduire le dommage (arrêt 4C.314/1992 du 11
décembre 2001, consid. 5b). En matière d'assurance-accident, c'est
dès qu'il a connaissance de l'accident, et non des suites de celui-ci,
que l'assuré est tenu de faire sa déclaration de sinistre (JORG NEF,
Commentaire bâlois, n. 8 ad art. 38 LCA, qui cite l'ATF 115 II 88
consid. 3 p. 90 s., rendu à propos de conditions générales
d'assurances, mais qui peut effectivement être transposé à l'art. 38
LCA).
Sous réserve de l'exigence d'une faute comme condition de toute
réduction des prestations en cas de manquement de l'assuré (cf. a rt.
45 LCA), l'art. 38 LCA n'est pas impératif (cf. art. 97 et 98 LCA). Les
parties peuvent donc préciser, voire aggraver, l'obligation que pose
l'al. 1 de cette disposition légale et remplacer la réduction des
prestations prévue à l'al. 2 par l'extinction complète du droit aux
prestations en cas de violation fautive de ses incombantes par
l'assuré.
En l'espèce, l'art. 38 CGA prévoit que chaque "cas qui pourrait donner
droit à des prestations" doit être annoncé à l'assureur dans les cinq
jours qui suivent "le début de l'événement ou l'expiration du délai
d'attente (assurance indemnité journalière ou rentes d'invalidité)".
Dans les cas ouvrant droit à une prestation en capital, par opposition à
des indemnités journalières ou à une rente, c'est donc le "début de
l'événement" qui fait partir le délai de cinq jours pour adresser une
déclaration de sinistre à l'assureur. S'agissant de l'assurance d'un
capital-invalidité ensuite d'un accident, le demandeur voudrait que le
"cas" soit l'invalidité et, par conséquent, que le "début de l'événement"
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soit le moment où est constatée l'impossibilité d'améliorer son état de
santé. Mais, comme rien n'indique que, pour les cas donnant lieu au
versement d'un capital-invalidité, les parties aient entendu déroger à
l'art. 38 al. 1 LCA sur autre chose que la durée du délai (cinq jours de
délai au lieu d'un avis plus ou moins immédiat), il convient de retenir,
par référence au droit dispositif (cf. consid. 2.1 ci-dessus), que
l'obligation d'annoncer le sinistre de l'art. 38 CGA a notamment pour
but, comme celle de l'art. 38 al. 1 LCA, de permettre à l'assureur
d'ordonner d'éventuelles mesures propres à réduire le dommage. Dès
lors, pour la même raison que celle de consulter un médecin diplômé
(cf. consid. 2.2 ci-dessus), l'obligation d'adresser dans les cinq jours
un avis de sinistre à l'assureur doit nécessairement naître au moment
de l'accident, et non seulement quand l'invalidité de l'assuré est
constatée. A l'art. 38 comme à l'art. 37 CGA, la notion de "cas qui
pourrait donner droit à des prestations" vise donc le cas d'assurance,
soit l'accident. Les termes "début de l'événement" utilisés à l'art. 38
CGA se rapportent dès lors à la survenance de l'accident.
Par conséquent, le demandeur devait aviser lai défenderesse de son
prétendu accident le 3 janvier 1995 au plus tard. il a donc
objectivement failli à cette incombance en attendant le 8 mai 1995
pour annoncer le sinistre.
3.
Le demandeur fait ensuite valoir que, s'il devait avoir violé ses
incombances, ce serait de toute manière sans faute de sa part. Il
souligne qu'il n'exerçait pas d'activité professionnelle en janvier et
février 1995, qu'il est alors resté alité, qu'il n'a constaté une
augmentation de ses douleurs qu'à la reprise de son travail et que le
médecin qu'il a consulté le 7 mars 1995 ne lui a alors prescrit qu'un
traitement conservatoire, en lui conseillant de revenir si les douleurs
persistaient. Il en déduit, en se fondant notamment sur les critiques
émises par ROLAND BREHM (L'assurance privée contre les accidents,
Berne 2001, n. 140 p. 93) contre l'ATF 115 11 88, qu'eu égard à la
perception qu'il pouvait avoir de bonne foi de l'accident et de ses
conséquences, il n'a pas eu un comportement fautif en restant inactif
durant les deux premiers mois qui ont suivi les événements
prétendument survenus le 28 décembre 1994.
3.1 L'art. 48 CGA dispose que l'assureur est libéré en cas,
notamment, de violation par l'assuré de ses obligations de consulter un
médecin aussi rapidement que possible et de déclarer le sinistre dans
les cinq jours dès l'accident. Cependant, conformément à l'art. 45 LCA,
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Part. 48 CGA prévoit que cette sanction n'est pas applicable s'il ressort
des circonstances que la violation n'est pas due à une faute. D'après
la jurisprudence, la violation n'est pas due à une faute, au sens de
l'art. 45 LCA et des conditions générales d'assurance qui s'y
rapportent, si des causes objectives, ou du moins non imputables à
l'assuré, ont empêché celui—ci de respecter ses obligations (cf. ATF
115 II 88 cónsid. 4 p. 91 et 88 II 556 consid. 9 p. 569).
3.2 En l'espèce, le demandeur ne prétend pas que ses maux de dos
seraient apparus tardivement. Au contraire, il dit avoir ressenti
immédiatement, dès le 28 décembre 1994, de violentes douleurs, qui
l'auraient ensuite contraint à rester couché pendant plus d'un mois. Il
n'indique pas quelle cause objective ou indépendante de sa volonté
l'aurait empêché de consulter rapidement un médecin et d'adresser
dans les cinq jours une déclaration de sinistre à l'assureur. La cour
cantonale n'a dès lors pas violé le droit fédéral en retenant que le
demandeur avait enfreint les CGA d'une manière fautive.
4.
Le recourant soutient en dernier lieu que la déchéance prévue à
l'art. 48 CGA en cas de manquement de l'assuré aux incombances
mises à sa charge par les art. 37 et 38 CGA n'est pas applicable en
l'absence d'un lien de causalité entre ces manquements et l'invalidité,
ou entre ces manquements et une péjoration de la situation de
l'assureur, consistant, par exemple, dans la perte d'une possibilité de
mettre en oeuvre une contre-preuve.
4.1 L'obligation d'aviser l'assureur de la survenance d'un sinistre, telle
qu'elle ressort de l'art. 38 al. 1 LCA, a pour fonction de permettre à
l'assureur de vérifier l'existence d'un droit à des prestations et
d'ordonner, si nécessaire, des mesures pour réduire le dommage; il
s'agit donc d'une incombance dépendante (unselbstständige
Obligenheit), qui ne poursuit pas un but en soi, mais vise à maintenir le
rapport d'équivalence dans le contrat d'assurance. Se fondant sur
l'avis de ROLAND SCHAER (Rechtsfolgen der Verletzung versicherungs-
rechtlicher Obliegenheiten, thèse Berne 1972, p. 21 et 61 ss), le
Tribunal fédéral en a déjà déduit, dans un arrêt du 11 décembre 2001
(arrêt 4C.314/1992 consid. 5b), que ce n'est que lorsque la violation de
cette incombance a une incidence sur l'ensemble du rapport
contractuel qu'elle produit des effets juridiques. La raison en est que la
violation d'une incombance dépendante qui ne porte pas atteinte à
l'équivalence des prestations n'est pas déterminante et reste donc
dépourvue d'effet juridique. Il en va dès lors de même en cas de
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manquement à l'obligation de consulter un médecin diplômé et de se
conformer à ses prescriptions, puisque cette obligation ne poursuit pas
d'autre but que de maintenir l'équivalence des prestations échangées.
Aussi est-il exact que, comme le soutient le demandeur, l'assureur ne
peut pas se prévaloir de la déchéance stipulée à l'art. 48 CGA s'il
apparaît que l'omission de l'assuré de consulter rapidement un
médecin et de faire une déclaration de sinistre dans les cinq jours n'a
pas exercé d'influence sur la survenance de l'accident allégué ou sur
l'étendue de la prestation d'assurance qui en découle.
4.2 Toutefois, aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne
prescrit pas le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en
déduire son droit. Il s'ensuit que c'est à l'assuré qui réclame le
versement de prestations en contestant l'applicabilité d'une clause de
déchéance qu'il appartient de prouver que la violation de l'une ou de
l'autre de ses incombances n'a pas eu d'influence sur la survenance
de l'événement redouté ou sur l'étendue de la prestation de l'assureur
(cf., pour l'obligation d'annoncer le sinistre, ATF 115 II 88 consid. 4b
p.91).
En l'espèce, le demandeur soutient que, sur la base des faits
constatés, on devrait admettre que la consultation immédiate d'un
médecin et l'envoi dans les cinq jours d'une déclaration de sinistre
n'auraient pas empêché l'apparition de ses deux hernies discales, ni
donné l'occasion à l'assureur de mieux défendre sa position. Cette
affirmation est un fait nouveau, qui ne peut être pris en considération
(art. 55 al. 1 let. c OJ). En réalité, l'arrêt attaqué retient uniquement,
sans se prononcer sur la question, que les deux expertises judiciaires
sont contradictoires en ce qui concerne la cause des hernies discales
du demandeur.
La police d'assurance souscrite par le demandeur ne prévoit aucune
prestation en capital en cas d'invalidité résultant d'une maladie. Il
importait dès lors de savoir si la cause de l'invalidité était accidentelle
ou morbide. La défenderesse conteste que l'événement allégué du 28
décembre 1994 ait eu lieu et, le cas échéant, qu'il soit la cause des
hernies discales opérées en juin 1995. Or, si le demandeur avait
observé l'incombance d'annoncer le sinistre dans les cinq jours à son
assureur, celui-ci l'aurait sans aucun doute obligé à consulter un
médecin spécialiste du dos. La consultation médicale, qui aurait eu lieu
peu de jours après le 28 décembre 1994, et le suivi médical immédiat
auraient rendu la situation plus transparente. D'une part, il aurait
probablement été plus aisé de savoir si l'événement a eu lieu et, le cas
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échéant, s'il est causal des hernies discales subséquentes et de
l'invalidité du demandeur. D'autre part, le spécialiste consulté aurait
peut—être pu limiter les conséquences de l'éventuel accident. Il n'est
dès lors pas établi que la violation de ses incombances par le
demandeur ait été sans influence sur la prestation de l'assureur. Dans
ces conditions, la sanction prévue à l'art. 48 CGA est applicable, de
sorte que la défenderesse est libérée de ses obligations. Partant, le
recours doit être rejeté.
5.
Vu l'issue de la procédure, le demandeur, qui succombe, supportera
les frais de justice (art. 156 OJ). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer
de dépens à la défenderesse, qui n'a pas été invitée à répondre au
recours (art. 159 OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 8'000 fr. est mis à la charge du
demandeur.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des
parties et ä la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 6 juin 2005
Au nom de la lie Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
Le greffier:
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