finma_versicherungsrecht · 20080312_f_fr_o_01 · 2008-03-12 · fr
12. März 2008 Freiburg Französisch
Versicherungsrecht


Tribunal cantonal
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________

A1 2007-70
Arrêt du 18 mars 2008
Ie COUR D’APPEL CIVIL
COMPOSITION


Président :
Pierre Kaeser
Juges :
Adrian Urwyler, Georges Chanez
Greffier :
Damien Bossy





PARTIES





X. demandeur, défendeur reconventionnel, recourant et intimé à
l’appel joint, représenté par Me André Fidanza,

contre la société anonyme

A.
ASSURANCES
GENERALES,
défenderesse,
demanderesse
reconventionnelle, intimée et recourante à l’appel joint, représentée
par Me Philippe Leuba, avocat .





OBJET



39 LCA

Recours du 22 août 2007 contre le jugement du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Sarine du 16 février 2007



- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A. En janvier 2002, alors qu’il travaillait comme coiffeur indépendant, X. a conclu avec la A.
Assurances Générales (ci-après : A.) une assurance-accidents Allegra (police n°
008.824986.7), valable du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2011 (bordereau demande
pièce 1) et une assurance perte de gain en cas de maladie et accident (police n°
22000166), valable du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (bordereau demande pièce
2).
B. X. prétend être tombé dans l’escalier de son salon de coiffure le 18 avril 2002, ce qui
aurait provoqué notamment son hospitalisation, du 19 au 21 avril 2002 et son incapacité
durable et totale de travailler (act. 2 ss).
C. Après avoir versé un temps les prestations contractuelles à la suite de cet « accident »,
A. a mis fin à ses prestations accident le 18 décembre 2002 avec un effet rétroactif au 25
octobre 2002 ; à son avis, « l’accident » du 18 avril 2002, alors non encore remis en cause,
ne jouait plus de rôle et les troubles dont souffrait encore X. étaient imputables
exclusivement à son état maladif antérieur (bordereau demande, p. 9). A la même date, A.
a résilié les deux polices d’assurance en cause, avec effet au 1er janvier 2003.
D. Le 3 juillet 2003, A. a indiqué à X. que le contrat d’assurance perte de gain branche
maladie était devenu caduc au 30 avril 2002 déjà, date à laquelle celui-ci aurait cessé son
activité lucrative de coiffeur (act. 223).
E. Le 6 janvier 2004, X. a ouvert une action en paiement à l’encontre de A. (act. 11 s.).
F. Après divers modifications et compléments apportés à leurs écritures (les 28 juin 2004
(act. 48), 21 juin 2005 (act. 86) et 28 novembre 2005 (act. 127) pour X. ; les 27 avril
2004 (act. 37) et 20 juillet 2005 (act. 112 et 113) pour A., les parties ont finalement pris
les conclusions suivantes :
En ce qui concerne X. :
« I.
La A. Assurances est condamnée à payer à X. avec suite de dépens :


1. Au titre d’indemnités journalières pour l’assurance accident Allegra, la somme de

Fr. 26'280, avec intérêts ;


2. Au titre d’allocations journalières pour l’assurance perte de gain en cas de maladie
la

somme de Fr. 39'844.30 avec intérêts.
II.
Les conclusions de la défenderesse ténorisées dans le mémoire complémentaire du 20 juillet
2005 tant principalement que subsidiairement sont rejetées ».
En ce qui concerne A. :
« PRINCIPALEMENT
Sur la demande de X.
1.
L’action en paiement de X. est intégralement rejetée.
2.
Les frais et dépens sont mis à la charge de X.



- 3 -
Sur la demande reconventionnelle de A. Assurances
3. X. est condamné à payer à A. Assurances Générales la somme de CHF 44'055.75 avec
intérêts à 5% l’an dès le 1e février 2003, à titre de remboursement des indemnités de
l’assurance perte de gain n° 22000166.
4. X. est condamné à payer à A. Assurances Générales la somme de CHF 10'500.- avec intérêts
à 5% l’an dès le 1er janvier 2003, à titre de remboursement des indemnités de l’assurance
Allegra n° 008.824986.7.
5. Les frais et dépens sont mis à la charge de X.
SUBSIDIAIREMENT
Sur la demande de X.
6.
L’action en paiement de X. est intégralement rejetée.
7.
Les frais et dépens sont mis à la charge de X..
I. Le 22 août 2007, X. a appelé de ce jugement, concluant à son annulation, à l’admission
de ses conclusions prises en première instance et au rejet des conclusions, tant principales
que subsidiaires, prises par A. en première instance.
Sur la demande reconventionnelle de A. Assurances
8. X. est condamné à payer à A. Assurances Générales la somme de CHF 22'751.20 avec
intérêts à 5% l’an dès le 31 mars 2003.
9. Les frais et dépens sont mis à la charge de X. »
G. Le tribunal a consacré quatre séances à cette cause, les 23 novembre 2004 (act. 69 s.),
21 juin 2005 (act. 86 à 97), 28 février 2006 (act. 145 à 152) et 17 octobre 2006 (act. 181
à 184) ; les parties ont déposé un résumé écrit de leurs moyens (act. 187 à 196 pour A. et
act. 206 à 216 pour X.).
H. Le Tribunal de l’arrondissement de la Sarine a rendu son jugement le 16 février 2007
(act. 222 à 242), dont le dispositif est le suivant :
« I.
L’action en paiement introduite le 6 janvier 2004 par X. à l’encontre de A. Assurances
Générales est rejetée.
II.
La demande reconventionnelle déposée le 27 avril 2004 par A. Assurances Générales à
l’encontre de X. est partiellement admise.

Partant :


1. X. est condamné à payer à A. Assurances Générales la somme de Fr.
21'304.55
avec intérêts à 5% l’an dès le 1er février 2003, à titre de remboursement
partiel
des
indemnités de l’assurance perte de gain n° 22000166.


2. X. est condamné à payer à A. Assurances Générales la somme de Fr.
10'500.-avec
intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2003, à titre de remboursement des
indemnités de
l’assurance Allegra n° 008.824986.7.
III. Les dépens sont mis à la charge de X..

Les frais judiciaires dus à l’Etat s’élèvent à Fr. 8'225.- (émolument : Fr. 7'000.- ; débours :
Fr. 1'225.-). Indépendamment de l’attribution des dépens, les frais de justice seront
supportés, vis-à-vis de l’Etat, à concurrence de Fr. 3'500.- par A. Assurances Générales, par
prélèvement sur ses avances de frais, et à concurrence du solde, soit Fr. 4'725.- par X. »



- 4 -
J. Dans sa réponse et son appel joint du 17 octobre 2007, A. a pris les conclusions
suivantes :
« Réponse
1.
Le recours en appel du 22 août 2007 de X. est intégralement rejeté.
2.
Les frais et dépens de première et de deuxième instance sont mis à la charge de X.
Appel joint
3. L’appel joint du 17 octobre 2007 de A. Assurances Générales est admis.
4. Le chiffre II. 1. du jugement du 16 février 2007 du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Sarine est modifié comme suit :
1. X. est condamné à payer à A. Assurances Générales la somme de CHF 44'055.75 avec
intérêts à 5% dès le 1er février 2003, à titre de remboursement des
indemnités
de
l’assurance perte de gain n° 22000166.
5. Pour le surplus, le jugement du 16 février 2007 du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Sarine est confirmé.
6. Les frais et dépens de première et deuxième instances sont mis à la charge de X.
A l’appui de sa réponse, A. a produit quatre pièces dont elle n'avait pas connaissance, selon
ses dires, au stade de la première instance, à savoir le projet de décision de refus de rente
d'invalidité du 3 avril 2007 annulant et remplaçant le projet d'acceptation de rente du 30
août 2006, la décision de refus de rente d'invalidité du 30 mai 2007, un extrait du compte
de Postfinance du demandeur du 10 avril 2006 établissant le versement au 1er juillet 2005
d'une somme de 30'000 francs de la part du Crédit Suisse et une ordonnance pénale du 28
juin 2007 condamnant X. à une peine pécuniaire et à une amende, coupable d'escroquerie
et de faux dans les titres pour avoir commis un abus d'assistance de 55'882 francs, caché
au service social le crédit de 30'000 francs accordé par le Crédit Suisse, établi un faux
contrat de travail et une fausse fiche de salaire pour l'obtenir de manière astucieuse. La
défenderesse sollicite aussi la production du dossier AI, « d'autres éléments confirmant la
bonne justice rendue par le tribunal pouvant s'y trouver », du dossier de A. Assurances de
personnes parce qu' « il semble utile de savoir pour quel motif les prestations de cette
autre assurance ont également cessé » et du dossier du service de l'aide sociale, « certains
faits connus par ce service permettant probablement de trancher encore plus facilement le
recours du 22 aout 2007 ».
K. X. a conclu au rejet de l’appel joint.
L. Les parties ont renoncé à des débats par lettres des 5 et 10 mars 2008.



- 5 -
E n d r o i t
1.
a) Le jugement attaqué a été notifié le 21 juin 2007. Eu égard aux suspensions
prévues par l’art. 40a al. 1 let. b CPC, le recours déposé le 22 août 2007, respecte le délai
de 30 jours de l’art. 294 al. 1 CPC. Doté de conclusions et motivé, il est recevable. Le
mémoire d’appel a été notifié à l’intimée le 26 septembre 2007. L’appel joint interjeté le 17
octobre 2007 respecte ainsi le délai de 30 jours de l’art. 296 al. 1 CPC. Doté de conclusions
et motivé, il est également recevable.

b) La Cour revoit la cause librement en fait et en droit (art. 299a al. 1 CPC).

c) La valeur litigieuse est de 66'000.-- francs.
2. Conformément à l’art. 8 CC, et si la loi ne prévoit le contraire, il appartient à celui qui
fait valoir une prétention de prouver les faits qu’il allègue pour en déduire son droit. Ainsi,
la partie qui émet une réclamation doit apporter la preuve des faits pertinents, alors que la
preuve des faits de nature à empêcher, respectivement dénier ou restreindre le droit
invoqué incombe à la partie qui prétend dénier le droit invoqué ou qui en conteste la
naissance ou la pertinence. Cette règle générale peut être restreinte par des prescriptions
légales en matière de fardeau de la preuve et elle doit être concrétisée dans chaque cas
d’espèce (pour le détail : ATF 128 III 271 c. 2a/aa, JdT 2003 I 606, 610-612 et
références). Elle vaut aussi dans le domaine du contrat d’assurance (NEBEL, in Kommentar
zum Bundesgesetz über des Versicherungsvertrag, Bâle 2001, n° 4 et n° 9 ad art. 100 LCA,
et les références citées ; ATF 130 III 321 c. 3.1, JdT 2005 I 619, 621)
Dans le litige relatif aux prétentions contractuelles, l’ayant droit aussi bien que l’assureur
ont, chacun, leurs propres faits à prouver, et, dans ce cadre, chacun d’eux a la charge de la
preuve principale. Cela vaut également lorsque les faits à prouver de part et d’autre sont
allégués contradictoirement dans une même procédure, comme c’est souvent le cas en
matière de vol (cf. par exemple arrêt du Tribunal fédéral 5C.146/2000 du 15 février 2001,
c. 2-4, partiellement repris in Praxis 2001, n° 119, p. 706 et ss.). Certes, le tribunal
appréciera aussi les indices amenés au titre de preuve par une partie à la lumière des
preuves à charge de l’autre partie (arrêt 5C.11/2002 du 11 avril 2002, JdT 2002 I 531, c.
2a7cc ; Nef, in Kommentar zum Bundesgesetz über des Versicherungsvertrag, Bâle 2001,
n° 58 ad art. 40 LCA ; REAS 2002 p. 378 et s. ch. 4). De l’échec de la preuve à charge de
l’une (par exemple celle d’un sinistre intentionnel), on ne peut cependant pas tirer de
conclusion relative à la preuve à charge de l’autre (par exemple celle de la réalisation du
cas d’assurance). Cela équivaudrait à renverser le fardeau de la preuve (arrêt 5C.86/1996
du 9 décembre 1996, c. 4 ; NIQUILLE-EBERLE, Beweiserleichterungen im Versicherungsrecht,
in Haftpflicht- und Versicherungsrechtstagung 1997, p. 227 et ss ; ATF 130 III 321 c. 3.1,
JdT 2005 I 619, 621 s.).
Une preuve est tenue pour établie lorsque le tribunal, par un examen objectif, a pu se
convaincre de la vérité d’une allégation de faits. Une certitude absolue ne peut être exigée
en la matière. Il suffit que le tribunal ne conçoive plus de doute sérieux quant à l’existence
du fait allégué, ou que les doutes subsistants apparaissent faibles. Des exceptions à cette
règle d’appréciation des preuves, dans lesquelles une vraisemblance prépondérante est
considérée comme suffisante trouvent leur fondement dans une réflexion selon laquelle la
mise en œuvre du droit ne doit pas échouer en raison de difficultés probatoires qui se
présentent de façon typique dans certaines situations (ATF 128 III 271 c. E. 2b/aa, JdT



- 6 -
2003 I 606, 610 ss). L’allègement de la preuve suppose donc un « état de nécessité en
matière de preuve » (en all. Beweisnot). Cette condition est remplie lorsque, par la nature
même de l’affaire, une preuve stricte n’est pas possible ou n’est pas raisonnablement
exigible, spécialement lorsque les faits allégués par la partie qui supporte le fardeau de la
preuve ne peuvent être établis qu’indirectement et par des indices. De simples difficultés
probatoires dans un cas concret ne sauraient cependant conduire à un allègement de la
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 5C.175/1997 du 17 octobre 1997, c. 2 et 3 ; ATF 130 III
321 c. 3.2, JdT 2005 I 619, 622).
S’agissant de la survenance du cas d’assurance, la jurisprudence considère que l’on se
trouve en règle générale dans une situation d’état de nécessité justifiant une réduction des
exigences en matière de preuve (arrêts du Tribunal fédéral 5C.47/2002 du 17 avril 2002, c.
2b ; 5C.99/2002 du 12 juin 2002, c. 2.1 ; ATF 130 III 321 c. 3.2, JdT 2005 I 619, 622 s.).
Le degré de preuve requis, s’agissant de la survenance du sinistre, se limite ainsi à la
vraisemblance prépondérante. Pour que l’on retienne un cas de vraisemblance
prépondérante, il faut que la possibilité que les choses se soient déroulées différemment ne
revêtisse pas une importance significative ni n’entre raisonnablement en considération (ATF
130 III 321 c. 3.3, JdT 2005 I 619, 623 et les réf. citées).
Le degré de vraisemblance requis ne peut guère être quantifié, et en tout cas pas à l’aide
de pourcentages (Nef, Kommentar zum Bundesgesetz über den Verssicherungsvertrag,
2001, n° 27 ad art. 39 LCA ; BREHM, L’assurance privée contre les accidents, 2001, n° 166).
Ce qui est déterminant, c’est la conviction du juge (BREHM, op. cit. n° 166). L’expression
« vraisemblance prépondérante » signifie simplement, en pratique, qu’une version des faits
est (nettement) plus convaincante qu’une autre (BREHM, op. cit. n° 166 s. ; NEF, op. cit., n°
27 ad art. 39 LCA) (Note de Bernard ALBRECHT sur l’arrêt du Tribunal fédéral 5C.11/2002 du
11 avril 2002, in JdT 2002 I 534 ss).
L’assureur a cependant un droit - découlant de l’art. 8 CC – d’apporter une contre-preuve.
Il peut prétendre à démontrer des circonstances de nature à faire naître des doutes sérieux
dans l’esprit du tribunal au sujet de la réalité des faits objets de la preuve principale, et qui
soient ainsi aptes à faire échouer cette preuve. Pour que cette contre-preuve aboutisse, il
suffit par conséquent que la preuve principale soit ébranlée (ATF 120 II 393, c. 4b, p. 397),
de sorte que les allégations principales n’apparaissent plus comme étant d’une
vraisemblance supérieure.
Si la contre-preuve est rapportée, les faits allégués par l’ayant droit ne doivent plus être
tenus pour établis, soit comme présentant une vraisemblance prépondérante. La preuve
principale a même au contraire échoué. Mais il faut s’en tenir là (arrêt du Tribunal fédéral
5C.99/2002, c. 2.4). On ne peut en déduire que l’ayant droit serait tenu d’administrer une
preuve stricte de la réalisation du cas d’assurance, du seul fait que l’assureur est parvenu à
faire sa contre-preuve. En effet, au moment de rendre son jugement, le tribunal procède à
une appréciation globale de tous les résultats de la procédure probatoire. Il n’y a aucun
sens à charger l’ayant droit d’une preuve stricte, qu’il pourrait autant moins rapporter qu’il
a déjà échoué à franchir l’obstacle d’une preuve alléguée. (ATF 130 III 321 c. 3.4, JdT 2005
I 619, 624).
Le juge appréhende ainsi en une unique démarche intellectuelle, au stade du jugement,
l’ensemble des preuves qui ont été recueillies au cours de l’instruction sur les allégués tant
du preneur d’assurance que de l’assureur. C’est ainsi au regard de l’ensemble des éléments
apportés par les parties que le juge apprécie si les allégations du preneur d’assurance



- 7 -
peuvent être considérées comme établies avec une vraisemblance prépondérante (Note de
Bernard ALBRECHT sur l’arrêt du Tribunal fédéral 5C.11/2002 du 11 avril 2002, in JdT 2002 I
534 ss).

a) En l’espèce, les premiers juges ont considéré : « A., à la suite de l’instruction, apporte
des doutes très sérieux sur la crédibilité de X., qui est fortement entamée, et partant sur la
survenance de l’accident. Dès lors, la contre-preuve à la vraisemblance prépondérante de la
survenance de l’accident doit être considérée comme apportée ; parallèlement, on a vu que le
demandeur n’a aucune preuve stricte de l’accident. En conséquence, il faut retenir que la preuve de
l’accident, qui incombe au demandeur, a échoué […]» (act. 237). La conviction du Tribunal
repose sur l’appréciation globale des fait suivants. Le demandeur a conclu trois contrats
d’assurance peu de temps avant la survenance du sinistre (act. 232) ; il a soutenu
successivement deux thèses totalement inconciliables, en ce qui concerne les circonstances
de la remise de son salon (act 232 s. ; cf. consid. 3 ci-après) ; il a ensuite prétendu, de
manière claudicante et peu crédible, avoir remis son salon car son ex-femme, tenue
solidairement au contrat de bail, voulait en être libérée (act. 234 s.) ; les revenus
provenant de l’exploitation du salon de coiffure du demandeur ne semblaient pas permettre
de vivre à une famille composée de deux adultes et d’un bébé (act. 235). Le demandeur
avait eu une incapacité de travail liée à des douleurs dorsales dès mars 2002, « soit moins
de trois mois après avoir contracté trois assurances, alors que comme on l’a vu, selon ses
déclarations dans les propositions du moins, il n’avait jamais eu aucun problème de santé – ni aucune
assurance – auparavant » (act. 235). Le demandeur a déclaré en séance du 21 juin 2005
n’avoir rien d’autre pour vivre que l’aide du Service social de la Ville de Fribourg (act. 88),
« alors qu’il venait de recevoir – 6 jours avant – de A. Assurance de personnes une indemnité de plus
de Fr. 35'000.- (cf. le dossier produit par cette assurance le 24 février 2006). Bien plus, il n’a pas dit
non plus au Service social de la Ville de Fribourg qu’il avait reçu ce montant, qu’il a ensuite
entièrement dépensé tout en n’hésitant pas à continuer de recevoir l’aide sociale pour lui-même et sa
famille (cf. p-v du 28 février 2006, p. 7) » (act. 236). L’existence et l’importance des troubles
dont souffre le demandeur est douteuse : « Le Dr E. relève notamment, dans son rapport du 2
septembre 2004, que le demandeur a été vu en train de marcher en ville tout à fait normalement
alors qu’il se présente comme se déplaçant avec peine devant les médecins. En outre, une deuxième
expertise psychiatrique a été demandée par l’AI, notamment sur la base d’une dénonciation disant
que X. peut travailler et travaille (cf. rapport du Dr F. du 5 avril 2005), et le rapport du dernier expert
psychiatre qui s’est occupé du cas du demandeur, le Dr G., émet de sérieux doutes par rapport à une
simulation (cf. ce rapport, produit par l’Office de l’assurance-invalidité le 7 mars 2006, p. 24 et 25,
par exemple). Enfin, le rapport du rhumatologue, le Dr H., mentionne que ce dernier ne voit pas
d’explication clinique aux troubles dont se plaint X. (cf. les pages 7 et 8 de ce rapport, produit en
séance du 21 juin 2005 par le demandeur) » (act. 236). Le demandeur n’a consulté « que des
médecins qu’il ne connaissait pas auparavant (cf. notamment p-v du 21 juin 2005, p. 6 et 9) et qui
n’ont pu faire d’anamnèse que sur la base de ses déclarations. Or, à ces médecins non plus, il n’a pas
tout dit, ne mentionnant par exemple pas à la I., pourtant physiothérapeute contactée pour traiter
nuque et dos (cf. p-v précité, p. 9), le fait qu’il avait déjà eu avant l’accident une incapacité de
travailler liée à des problèmes de dos au mois de mars-avril 2002 (cf. p-v précité, p. 10). Il est
également fort curieux de constater que X. n’a jamais donné d’indications précises sur ses
antécédents médicaux, bien que les experts AI l’en aient prié (cf. les notes de plaidoirie de la
défenderesse, p. 8, et les références citées) » (act. 236 s.).

b) La Cour adopte l’argumentation du tribunal. En effet, la critique du recourant est
impropre à la battre en brèche pour les motifs suivants.

aa) Le tribunal retient à juste titre qu’aucun élément n’a confirmé les déclarations du
demandeur selon lesquelles il a glissé et s’est tapé la tête sur le sol puisque, selon le
rapport de l’Hôpital cantonal, consulté par le demandeur le 19 avril 2002, soit le lendemain



- 8 -
de la chute alléguée, X. s’est alors plaint « de vomissements et de céphalées, mais précise
qu’objectivement son état général était bon, qu’il était bien orienté dans le temps et l’espace, que son
statut neurologique était normal et que des rayons X de la colonne cervicale n’avaient pas permis de
visualiser de lésion osseuse » (act. 232). La conclusion que le demandeur veut tirer de ce
rapport n’est donc pas sérieuse.
La référence au témoignage du Dr K., que le demandeur ne cite pas correctement, ne lui
est d’aucun secours. Ce témoin a déclaré : « Cela correspond effectivement à mes notes du 30
septembre 2002. Quant à la description du déroulement de l’accident par X., elle correspond à ce que
j’aurais pu imaginer. Cependant, ce qui s’est passé après l’accident ne me paraît pas typique
d’un coup du lapin, en ce sens qu’il y a eu un moment de crise. […] » (act. 93.). La Cour
relève que le témoin a aussi déclaré : « Le diagnostic principal est venu après, soit le 25
septembre 2002 ; j’ai noté un problème psychologique, un état dépressif et que les nucalgies étaient
d’origine psychosomatiques » (act. 91) ; « Vous me demandez si je savais qu’il avait eu un accident.
Il me semble que j’ai noté quelque chose à ce sujet, mais pour moi cela n’avait pas un rôle médical
important par rapport au reste » (loc. cit.) ; « Concernant le terme « discrépence » utilisé dans ma
réponse au questionnaire du 8 août 2002, je relève qu’il n’y avait que des contusions et rien sur la
radiographie. Une contusion a normalement une évolution, en ce sens qu’elle s’améliore et qu’elle
disparaît. Le problème devait évoluer vers la guérison ; or, malgré la physio et les antalgiques, il n’y
avait pas d’amélioration. Je me suis alors dit qu’il y avait un problème et demandé ce qui s’était
passé. Je me suis alors intéressé au contexte socio-psychologique. Si ça avait été une contusion
normale, on aurait pu admettre qu’elle était liée à l’accident jusqu’au 10 juin, mais si elle persiste
après, c’est qu’il y avait d’autres facteurs qui entretenaient les douleurs, et ces facteurs étaient
psychologiques et relevaient de la maladie » (act. 92).
Le témoignage de la I. n’apporte aucun élément déterminant propre à prouver la chute
dans l’escalier. Consulté en juin 2002, sur recommandation du Dr K., ce chiropraticien en
est réduit à des hypothèses du moment que son patient a tu ses antécédents médicaux :
« Normalement je fais l’anamnèse en demandant quels sont les traumatismes et accidents qu’il a eu
avant. J’essaie de demander des rapports médicaux antérieurs, ce qui me permet de vérifier le lien
avec un accident initial ou non. Dans l’anamnèse de X., je n’ai rien avant l’accident. J’ai posé des
questions à X. et m’a répondu n’avoir rien eu avant l’accident » (PV du 21 juin 2005, p. 11, act. 236).
Consulté le 19 mars 2002 par le demandeur, le Dr L., avait en effet diagnostiqué un
syndrome douloureux vertèbro-lombaire sur troubles statiques, apparu quelques jours
avant le 19 mars 2002 (un mois avant « l’accident »), qui avait justifié une incapacité de
travail totale du 18.3 au 7.4.2002 et de 50% du 8.4 au 22.4.2002 (Certificat médical du Dr
L., pièce 1 bordereau réponse).
Du passage qu’il extrait de l’expertise du Dr H. (dossier médical produit par l’Office AI le
5.7.2005, cf. act. 106), le demandeur a le front d’affirmer que l’expert ne met en aucun
moment en doute l’accident, alors même que ce dernier n’avait pas à en parler puisque sa
mission dans la procédure AI est d’établir l’existence et l’importance des troubles, et non
leur origine. Au demeurant, cet expert relève l’absence de lésion radiologique objective.
Après avoir lui-même cité l’expertise de la clinique C. (recours, p. 11), qui laisse un doute
sur la véracité de son propos, le recourant veut opposer à cet avis (« Toutefois ») l’octroi
d’une rente AI entière, le 30 août 2006. A tort. Il faut d’emblée rectifier cet allégué : seul
un projet d’acceptation de rente a été notifié à cette date. La Cour s’étonne ensuite que le
demandeur n’ait pas cru bon de révéler dans son pourvoi le projet de décision de refus de
rente du 3 avril 2007, annulant et remplaçant le projet d’acceptation du 30 août, comme le
refus de rente du 30 mai 2007. De toute façon, ces décisions AI sont sans importance
puisque le doute de l’expert est justifié parce qu’ « il peut y avoir une recherche de convaincre
l’examination si des douleurs sont sans base organique, discordantes et qu’elles paraissent
exagérées ».




- 9 -

bb) La critique du recourant est aussi mal fondée quand elle concerne les éléments
mis en évidence par l’instruction qui affectent la crédibilité de X. et que le jugement qualifie
de troublants (jgt, p. 11 ss, act 232 ss).
Le demandeur a conclu en décembre 2001 une assurance-accidents et une assurance perte
de gain en cas de maladie auprès de la défenderesse et une assurance-vie auprès de A.
Assurance de personnes alors qu’auparavant il n’avait conclu aucune assurance de ces
types. Pour le tribunal, la conclusion soudaine et simultanée de ces trois assurances est un
élément, parmi d’autres, qui peut conduire à douter de la réalité de l’accident du 18 avril
2002, On peut en effet se demander pourquoi le demandeur, alors âgé de 34 ans
seulement, les a conclues peu de temps avant le prétendu sinistre, lui qui n’avait jamais
connu de problème de santé. Puisqu’il tenait son salon depuis 1997, le demandeur a dû
être sollicité par des assureurs depuis cette époque déjà. Cela étant, les sollicitations
fréquentes dont fait état le demandeur pour expliquer la conclusion de ces assurances ne
convainquent pas le tribunal. Les motifs du recourant sont sans pertinence. On ne voit pas
en quoi la conclusion des trois assurances auprès du même agent et l’avis des médecins
traitants expliqueraient pourquoi ces assurances ont été convenues dans les conditions que
l’on sait.

Selon le jugement (p. 11 c), X. a soutenu successivement deux thèses, totalement
inconciliables, en ce qui concerne les circonstances de la remise de son salon, effective au
30 avril 2002. Le recourant ne le conteste pas, mais il voudrait l'expliquer en alignant pêle-
mêle quelques affirmations qui, à son avis, « tendent à démontrer que le Tribunal en accueillant
à tort les contre-preuves de l'intimée et partant l'enlever toute crédibilité à la survenance du sinistre
fait fausse route » (recours, p. 12 B et ss, p. 15).
Il s'ensuit l'irrecevabilité du recours puisque le demandeur ne tente pas de démontrer que
l'argumentation du jugement est fausse sur tel ou tel point (RFJ 1995 p. 73 consid. 2b).
Ainsi le recourant se borne à dire qu'il s'est souvenu des circonstances de la résiliation du
contrat et de la remise du salon en présence des courriers de la régie du 30 juin 2005,
qu'une lecture attentive de ses déclarations du 21 juin 2005 démontre une confusion –
espace temps – dans son esprit, qu'il y a bien eu résiliation par la régie avant la
survenance de l'accident. A partir d'un morceau choisi tiré d'une expertise du 2 septembre
2004 relatif à sa disposition et à son attitude ainsi qu'à son niveau d'activité – et qui ne
concerne donc ni ses facultés intellectuelles, ni sa capacité de discernement ou sa mémoire
– le demandeur affirme que son état de santé lors de la séance du 21 juin 2005, près de
dix mois après l'expertise ! « explique ces propos incohérents par rapport à une réalité des faits ».
Le recourant ne discute donc en rien les motifs du jugement : le 21 juin 2005, à la
première séance du tribunal, X. n'a pas fait une mais plusieurs déclarations en ce sens (soit
celui d'une résiliation du bail après l'accident) et il n'a jamais prétendu ne pas se souvenir
avec certitude, au contraire. Or, la résiliation était discutée depuis février 2002 au moins et
les repreneurs étaient déjà trouvés. Les explications données par X. dans son mémoire du
28 novembre 2005 selon lesquelles il a confondu ne convainquent pas surtout au vu des
affirmations détaillées concernant les circonstances et motifs de cette résiliation du bail
faites le 21 juin (jgt p. 12, act. 233).

Pour le recourant, la résiliation de son bail ne signifiait pas la fin de son activité. En effet, il
avait l'intention d'un nouveau développement de son activité professionnelle en association
avec O.; dès la location de nouveaux locaux, il était en mesure de poursuivre son activité
de coiffeur, rejoint quelques mois plus tard par son associée, et la mise en commun d'un
salon de coiffure et de beauté était de nature à augmenter le chiffre d'affaires. Ces trois
affirmations ne constituent pas une critique du jugement, même à l'état embryonnaire. En
effet, à partir du témoignage d’O., le tribunal retient que si le demandeur a recherché un
local avec celle-ci au début de l'année 2002, leur projet d'association n'était pas même



- 10 -
assez avancé pour que les intéressés aient parlé ensemble de la marche respective de leurs
affaires ; que O. ignorait le chiffre d'affaires de X. et que, l'eût-elle connu, elle aurait
constaté qu'il était très nettement inférieur à ce qu'elle espérait (soit un chiffre d'affaires
mensuel d'au moins 8 à 10'000 francs, le chiffre d'affaires mensuel réalisé au début 2002
n'était que 2'500 francs environ) ; que O. ne pouvait pas envisager de prendre un local
avec le demandeur avant le mois de décembre 2002, soit presque une année après les
pourparlers engagés avec les frères de B. pour la reprise du salon. Cela étant, le tribunal ne
comprend pas pourquoi X. a remis si vite son local s'il ne souhaitait que poursuivre son
activité. De l'avis des premiers juges, le demandeur courait le risque évident de se trouver
sans revenu pendant plusieurs mois après son remariage et sa paternité du 14 février
2002 ; il mettait ainsi sérieusement en péril, de façon inexplicable rationnellement, les
ressources de sa famille et son projet d'association, huit mois sans activité étant suffisants
pour perdre une grande partie de la clientèle puisque, selon le demandeur lui-même, une
interruption de quelques jours entre son accident et la remise du salon lui a causé une
perte importante (jgt p. 12-13). Dire, comme le fait le recourant, que ces considérants du
jugement ne sont qu'une simple conjecture révèle de sa part une incapacité à réfuter.

Après avoir cité un passage des déclarations des frères de B. relatif au départ dans son
pays, le recourant reproche au tribunal d'avoir opté « plutôt sur la thèse d'un projet de départ
du recourant dans son pays, que celle d'une reprise ultérieure d'activité avec O. » alors qu'il est
citoyen suisse et qu'il a fait venir son épouse du Liban.

Après avoir observé que les déclarations de O. et des frères de B. diffèrent quant aux
projets de X. mais qu'on ne peut en rien exclure que celui-ci ait fait des déclarations
divergentes à ces personnes, le tribunal estime en tout cas que le choix final du demandeur
d'opter pour la remise précoce de son salon tend plus à accréditer la thèse d'un projet de
départ dans son pays que celle d'une reprise ultérieure d'activité avec O. qui était
précisément fortement prétéritée par cette remise. S'agissant du témoignage de B1, le
tribunal considère qu'il n'a pas pu inventer des détails tels que la naissance prochaine d'un
enfant que le demandeur aurait eu pour projet d'élever dans son pays (jgt, p. 13, 12).
Force est de constater que le demandeur ne tente pas de démontrer la fausseté de ces
motifs.

3.
L'assurance perte de gain conclue par les parties couvre aussi le risque maladie. Cette
assurance pourrait entrer en ligne de compte puisque les troubles invoqués par le
demandeur ont forcément leur origine dans la maladie s'il n'y a pas d'accident. Au vu du
chiffre 6.2.4 CGA, le tribunal a examiné si l'assurance n'a pas pris fin automatiquement le
30 avril 2002, date correspondant, selon la défenderesse, à la cessation d'activité du
demandeur. Il a jugé que tel est le cas. En effet, à la séance du 21 juin 2005, le demandeur
a déclaré deux fois au tribunal qu'il avait remis son salon au 30 avril 2002 parce que, selon
les dires de son médecin, son traitement prendrait beaucoup de temps et qu'il avait alors
estimé vain de conserver son salon sans pouvoir garder sa clientèle. Même si l'on voulait
admettre, malgré les déclarations contradictoires, contredites ou invraisemblables qu'il a
faites en procédure, que X. n'excluait pas de reprendre un jour une activité de coiffeur,
voire qu'il le souhaitait, il faudrait constater l'absence d'un projet concret dans ce sens. X.
n'avait aucun autre bail et selon ses déclarations, il a laissé tomber tout projet avec O. à la
suite de son prétendu accident du 18 avril 2002. De plus, selon le témoin B2., le
demandeur voulait, en février 2002 déjà, vendre le mobilier de son salon ou l'expédier au
Liban (jgt, p. 16-17, act. 238 s.). Dans la mesure où elle est pertinente (cf. le jugement, p.
17 b, act. 238), la critique du recourant est irrecevable puisqu'il se borne à répéter son
intention de poursuivre son activité dans le cadre de l'association de deux salons de coiffure
et de beauté sans discuter les motifs du jugement.



- 11 -
Selon les premiers juges, il n’est même pas allégué qu’un cas de maladie ayant duré au-
delà du 30 avril 2002 se serait déclaré chez X. avant le 30 avril 2002 (jugement, p. 17 b,
act. 238). Le recourant ne tente pas la démonstration du contraire, c’est-à-dire d’avoir
régulièrement allégué ce fait. Il affirme seulement que cela n’est pas exact et que son état
maladif « s’étant (sic) manifestement dès le 18 avril 2002, si ce n’est auparavant selon les
déclarations des médecins-traitants ». A cela s’ajoute que le recourant ne conteste pas que,
selon la lettre de A. du 18.12.2002 produite par lui-même (Pièce no 9, bordereau demande
du 6.1.04), son état de santé tel qu’il serait apparu tôt ou tard même sans l’accident a été
atteint le 25 octobre 2002 et que les obligations des assureurs accident cessent dès cette
date.

4.
Dans son appel joint, la défenderesse reproche au tribunal d'avoir admis la
prescription de sa créance en remboursement des indemnités versées entre le 26 octobre
2002 et le 30 avril 2003 au titre de l'assurance perte de gain maladie, créance fondée sur
l'enrichissement illégitime.
Aux termes de l’art. 67 CO, l’action pour cause d’enrichissement illégitime se prescrit par
un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition.
Selon la jurisprudence (ATF 82 II 428 consid. 9 ; 109 II 433 – JT 1984 I 315 consid. 2 ; Pra
2002 no73, p. 427 consid. 5 c, cc), applicable aux indemnités d’assurance versées à tort
(ATF 42 II 674), le lésé n’a connaissance de son droit de répétition suivant l’art. 67 CO que
lorsqu’il a la possibilité d’intenter une action judiciaire et qu’il possède les éléments
suffisants pour la soutenir et la justifier. Il ne suffit pas qu’il ait un début de connaissance
du défaut de validité du contrat ; il faut qu’il ait un tel degré de certitude sur l’existence de
son droit de répétition qu’on puisse dire, d’après les règles de la bonne foi, qu’il n’a plus de
raisons ou de possibilité de faire d’autres recherches et qu’il a des éléments en quantité
suffisante pour qu’on puisse raisonnablement exiger de lui qu’il intente action.
Ainsi qu’elle l’admet, le 13 mars 2003, la défenderesse savait que son assuré X. avait cessé
son activité au 30 avril 2002. De ce seul fait, en vertu des CGA, le contrat d’assurance
prenait fin aussi au 30 avril 2002, ce que A. admet (cf sa réponse du 27.4. 2004, p.8, ad
21). Dès la connaissance de ce fait le 13 mars 2003, la défenderesse pouvait réclamer le
remboursement de l’indu, soit les prestations « perte de gain maladie » versées à partir du
26 octobre 2002 en vertu d’un contrat qui avait pris fin plusieurs mois auparavant. On ne
voit pas quels sont les autres éléments dont la défenderesse aurait dû disposer pour
justifier une action judiciaire. Il s’ensuit le rejet de l’appel joint.

5.
Au vu des considérants du présent arrêt, il s’avère inutile de faire administrer les
preuves requises par la défenderesse, ce qui dispense la Cour de statuer sur leur
recevabilité.

6.
a) Compte tenu des points attaqués du jugement et des conclusions d’appel
(recours : 66’124 francs ; appel joint : 22'751 francs), il se justifie de répartir les dépens
d’appel à raison des ¾ à la charge de X. et d’un quart à la charge de A. Assurances
Générales.


b) Dans le cas d’espèce, les honoraires et débours d’avocat dus à titre de dépens
doivent être fixés de manière détaillée (art. 3 al. 1 TDep a contrario et 4 ss TDep). En ce
cas, l’autorité tient compte notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans
des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu (art. 2 al. 3 TDep). Les honoraires
et débours d’avocat requis à titre de dépens sont présentés sous forme d’nue liste détaillée
signée par l’avocat de l’ayant droit (art. 8 al. 1 TDep).



- 12 -
Sur la base de la liste de frais produite par Me André Fidanza, la Cour retient que les
opérations nécessaires à la défense des intérêts de X. pour la deuxième instance (éléments
surlignés de dite liste) ont nécessité 91/2 heures de travail. En raison de la valeur litigieuse
de 66'000.- francs, le tarif horaire de 230.—francs est majoré de 23,64 %. Un montant de
2'697.-- francs est ainsi accordé à titre d’honoraires. Compte tenu de la correspondance
(100.-- francs), des débours (31.70 francs), de la TVA (215.-- francs) et des frais
judiciaires (2ème instance uniquement : 3'046.—francs), le montant total des dépens X.
pour la deuxième instance est fixé à 6'089.70 francs
Sur la base des listes de frais produites par Me Philippe Leuba, la Cour retient que les
opérations nécessaires à la défense des intérêts de A. pour les deux instances (éléments
surlignés de dites listes) ont nécessité 711/2 heures de travail. En raison de la valeur
litigieuse de 66'000.- francs, le tarif horaire de 230.—francs est majoré de 23,64 %. Un
montant de 20’292.-- francs est ainsi accordé à titre d’honoraires. Compte tenu de la
correspondance (400.-- francs), des débours (335.30 francs), de la TVA (1’598.10 francs)
et des frais judiciaires (1ère instance : 3’500.—francs ; 2ème instance : 3’046.—francs) le
montant total des dépens de A. pour les deux instances est fixé à 29'171.40 francs
l a C o u r a r r ê t e
I.
Le recours et l’appel joint sont rejetés. Partant, le jugement du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Sarine du 16 février 2007 est confirmé.
II.
Les dépens d’appel sont mis pour les trois quarts à la charge de X. et pour le quart à
la charge de A. Assurances Générales.

Pour la procédure d’appel, les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à 6’092 frs
(émolument : 6’000 frs ; débours : 92 frs). Indépendamment de l’attribution des
dépens, ils seront acquittés vis-à-vis de l’Etat par moitié par chacune des parties.

Les dépens de X. pour la deuxième instance sont fixés, selon liste de frais de Me
André Fidanza, à 6'089.70 francs (honoraires : 2'697.-- francs ; correspondance :
100.-- francs ; débours : 31.70 francs ; TVA : 215.—francs ; frais judiciaires : 3046.-
- francs).

Les dépens de A. Assurances Générales pour les deux instances sont fixés, selon listes
de frais de Me Philippe Leuba, à 29'171.40 francs (honoraires : 20’292.-- francs ;
correspondance : 400.-- francs ; débours : 335.30 francs ; TVA : 1'598.10 francs ;
frais judiciaires 6'546.-- francs).
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.



- 13 -
Fribourg, le 18 mars 2008
Le Greffier :
Le Président :
Cet arrêt est notifié : par acte judiciaire à Me André Fidanza et à Me Philippe Leuba ; sous pli simple au Tribunal
civil de l’arrondissement de la Sarine à qui les dossiers (4 dossiers gris TR 2004 4 numérotés de I à IV + 1 dossier
bleu) seront retournés dès l’entrée en force du présent arrêt.