finma_versicherungsrecht · 20130318_f_ch_b_01 · 2013-03-18 · fr
18. März 2013 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_702/2012
A r r ê t d u 1 8 m a r s 2 0 1 3
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes et MM. les Juges fédéraux Klett, Présidente,
Corboz, Kolly, Kiss et Niquille.
Greffière: Mme Monti.
X.________, représenté par Me Marlyse Cordonier,
recourant,
contre
Y.________ SA, représentée par Me Christian Grosjean,
intimée.
contrat d'assurance; prescription des créances dérivant
du contrat,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
19 octobre 2012 par la Chambre civile de la Cour de
justice du canton de Genève.
Composition
Objet
Participants à la procédure
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l

Faits:
A.
A.a X.________, né en octobre 1955, exerçait depuis 1983 une
activité professionnelle à titre indépendant. En 1992, il a conclu avec
la société d'assurance Y.________ SA une police de prévoyance
comprenant entre autres une assurance en cas d'incapacité de gain,
sous la forme d'une rente annuelle maximale de 36'000 fr.; celle-ci
devait être versée après un délai d'attente de vingt-quatre mois,
jusqu'au 1er avril 2021 au plus tard. A défaut de paiement des primes,
le contrat s'éteignait à l'échéance du délai fixé par sommation
préalable.
En août 1997, l'assuré a été victime d'un accident de la circulation. Il
n'a pas pu reprendre son activité professionnelle à 100 %. Dans un
rapport du 12 novembre 1998, l'expert médical A.________ a jugé que
l'état du patient était stabilisé et a fixé à 30,5 % le taux d'invalidité
médico-théorique permanente liée à l'accident. Dans un rapport
ultérieur du 4 septembre 2003, l'expert a retenu une incapacité de
travail de 50 % tenant compte des seuls troubles somatiques; il
précisait qu'en tout état de cause, la capacité de travail ne dépasserait
pas ce pourcentage.
A.b Le 23 mars 2002, l'assuré a déposé une demande de prestations
d'assurance invalidité (AI) auprès de l'Office cantonal de l'assurance
invalidité (OCAI). Le 2 juin 2005, ce dernier a refusé toute rente au
motif que l'assuré n'avait pas connu de perte au niveau de son chiffre
d'affaires, malgré l'aggravation constatée de son état de santé. Saisi
d'une opposition, l'OCAI a confirmé sa position le 19 février 2007.
Statuant par arrêt du 13 mai 2008, le Tribunal cantonal des
assurances sociales du canton de Genève a modifié la décision de
l'OCAI et accordé à l'assuré une demi-rente d'invalidité entre mars
2001 et août 2002, puis une rente entière dès septembre 2002; il a
reconnu l'existence d'une invalidité permanente partielle (50 %) dès le
mois de mars 1998, puis totale dès le 2 septembre 2002.
Cet arrêt a été déféré au Tribunal fédéral, qui l'a rejeté en date du
23 mars 2009 (9C_510/2008).
A.c Entre le 1er septembre 2002 et le 30 septembre 2006, la compa-
gnie d'assurance a versé à l'assuré des demi-rentes trimestrielles.
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Durant cette même période, l'assuré a payé les primes d'assurance à
concurrence de la moitié des montants convenus.
Le 18 septembre 2006, la société d'assurance a informé l'assuré que
les rentes trimestrielles ne seraient à nouveau versées qu'après
réception de documents permettant de déterminer clairement la perte
de gain, ou réception d'une nouvelle décision de l'OCAI; à défaut
d'obtenir les documents requis dans un délai échéant le 1er novembre
2006, elle classerait le dossier et demanderait la restitution des pres-
tations versées en trop. L'assuré était en outre invité à régler au plus
vite les primes réclamées afin d'éviter une libération de la police. Le
3 mai 2007, la compagnie d'assurance a accordé à l'assuré un délai
de quatorze jours pour payer les primes échues s'il entendait éviter la
transformation de son assurance. Par courrier du 4 septembre 2007,
elle a informé l'assuré qu'en raison du non-paiement ou du paiement
partiel de l'arriéré de primes, son assurance avait été modifiée; elle lui
a transmis une nouvelle police ne prévoyant aucune prestation en cas
d'incapacité de gain.
Le 4 septembre 2009, l'assuré a signalé à la compagnie d'assurance
qu'il avait été mis au bénéfice d'une rente d'invalidité; il lui a demandé
de verser les prestations dues selon sa police d'assurance. La société
d'assurance a refusé, en faisant valoir que l'incapacité de gain n'était
plus assurée depuis le 1er avril 2007.
B.
B.a Le 6 août 2010, l'assuré a ouvert action contre la compagnie
d'assurance devant le Tribunal de première instance du canton de
Genève. Selon ses dernières conclusions du 18 novembre 2011, il
requérait le paiement de 278'381 fr. pour la période du 1 er septembre
2002 au 30 octobre 2011, à titre d'indemnisation de son incapacité de
gain et de remboursement des primes payées en trop; il demandait en
outre le paiement d'une rente mensuelle de 3'000 fr. à compter du
1er novembre 2011 jusqu'au 30 mars 2021 au plus tard, pour autant
que dure son incapacité de gain. La société d'assurance a conclu au
déboutement de l'assuré; elle a notamment soulevé l'exception de
prescription.
Par jugement du 2 février 2012, le Tribunal a retenu la prescription et
rejeté l'action sans se prononcer sur les autres questions litigieuses,
dont en particulier celle de la suppression du droit de l'assuré à des
indemnités pour perte de gain à partir du 1er avril 2007.
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B.b L'assuré a interjeté appel. Statuant par arrêt du 19 octobre 2012,
la Chambre civile de la Cour de justice a considéré que les prétentions
émises par l'assuré étaient prescrites et que la société d'assurance
n'avait pas commis un abus de droit en soulevant l'exception de
prescription. En conséquence, elle a rejeté l'appel et confirmé le rejet
de l'action.
Les considérants de l'arrêt peuvent succinctement se résumer comme
il suit: l'invalidité permanente de l'assuré avait été objectivement
établie au plus tard le 4 septembre 2003, par le rapport d'expert daté
du même jour. Le délai de prescription de deux ans prévu à l'art. 46
LCA (loi fédérale sur le contrat d'assurance; RS 221.229.1) avait donc
commencé à courir au plus tard ce jour-là. La prescription avait été
interrompue par les versements trimestriels effectués dès septembre
2002 jusqu'en septembre 2006. Un nouveau délai de prescription
biennal avait commencé à courir le 1er octobre 2006 pour expirer le
1er octobre 2008, à défaut d'acte interruptif. La prétention en paiement
des prestations d'assurance était donc prescrite. Quant au rembour-
sement des primes versées en trop, il était régi par les règles sur
l'enrichissement illégitime. Le délai de prescription d'un an avait
commencé à courir le 13 mai 2008, date à laquelle le Tribunal des
assurances sociales avait reconnu l'invalidité totale de l'assuré; il était
arrivé à échéance le 13 mai 2009 sans avoir été interrompu. Ainsi,
toutes les prétentions de l'assuré étaient prescrites lorsqu'il avait
ouvert action le 6 août 2010.
C.
Par-devant le Tribunal fédéral, l'assuré (ci-après: le recourant)
interjette un recours en matière civile, concluant à l'annulation de
l'arrêt d'appel, au rejet de l'exception de prescription et au renvoi de la
cause à l'autorité de première instance afin qu'elle statue sur le fond
du litige.
La compagnie d'assurance (ci-après: l'intimée) conclut au rejet du
recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. L'autorité précédente se
réfère à son arrêt.
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Considérant en droit:
1.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 46 LCA relatif à la
prescription des créances dérivant du contrat d'assurance.
Il convient de rappeler les règles du Code des obligations, avant
d'exposer le régime spécial institué par l'art. 46 LCA.
1.1 Sauf disposition contraire, les créances se prescrivent par dix ans
(art. 127 CO). Ce délai court dès que la créance est exigible (art. 130
al. 1 CO). A défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de
l'affaire, l'obligation est exigible immédiatement (cf. art. 75 ss CO).
Un délai de prescription plus court, soit cinq ans, s'applique aux
redevances périodiques (art. 128 ch. 1 CO). Sont visées les presta-
tions dont le débiteur est tenu à époques régulières, en vertu du
même rapport d'obligation. Chacune des prestations doit pouvoir être
exigée de façon indépendante; il n'est toutefois pas nécessaire que
les prestations soient toutes de la même importance et que leur
montant soit par avance exactement déterminé (ATF 124 III 370
consid. 3c).
Les rentes viagères sont des redevances périodiques au sens de l'art.
128 ch. 1 CO et se prescrivent donc par cinq ans dès qu'elles sont
exigibles. En outre, l'art. 131 CO prévoit que le rapport juridique de
base (Stammrecht, Grundforderung, Forderungsrecht im Ganzen) qui
fonde ces rentes viagères ou "autres prestations périodiques
analogues" est lui-même sujet à prescription, laquelle commence à
courir dès le jour d'exigibilité de la première prestation impayée; le
délai est celui de l'art. 127 CO, soit dix ans (ATF 124 III 449 consid.
3b; STEPHEN V. BERTI, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2002, n°s 6-8 et 25-26
ad art. 131 CO). Il s'agit ainsi d'éviter que le rapport juridique générant
le droit à de telles prestations périodiques, chacune prescriptible par
cinq ans, continue à exister alors même qu'il n'est l'objet d'aucune
exécution pendant plusieurs années (ATF 111 II 501 consid. 2 p. 502).
La prescription du rapport de base supprime le droit à toute prestation
périodique, y compris celles qui n'étaient pas encore prescrites en
vertu de l'art. 128 CO (cf. art. 131 al. 2 CO; ATF 124 III 449 consid. 3b
p. 452).
1.2 En matière de contrat d'assurance, l'exigibilité revêt un sens
particulier: la créance qui résulte d'un tel contrat est échue quatre
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semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements de
nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention
(art. 41 al. 1 LCA). Le législateur a considéré qu'ainsi définie,
l'exigibilité ne pouvait constituer le point de départ adéquat de la
prescription (ERNST A. THALMANN, Die Verjährung im Privatversi-
cherungsrecht, 1940, p. 110 s.; JEAN-BENOÎT MEUWLY, La durée de la
couverture d'assurance privée, 1994 [cité ci-après: Durée], p. 252-
254). Il s'agissait notamment d'éviter que l'assuré puisse influer sur le
processus de prescription (arrêt 5C.237/2004 du 23 mars 2005 consid.
2.1; MEUWLY, Durée, p. 238). En conséquence, le législateur a adopté
un autre critère comme point de départ de la prescription: selon l'art.
46 al. 1 LCA, "les créances qui dérivent du contrat d'assurance se
prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation" ("nach
Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet", "dal fatto
su cui è fondata l'obbligazione"). La créance peut ainsi se prescrire
avant d'être exigible (STEPHAN FUHRER, Schweizerisches Privatversiche-
rungsrecht [cité ci-après: Privatversicherungsrecht], 2011, p. 394 ss
nn. 15.7 ss). La LCA renvoie par ailleurs au Code des obligations pour
toutes les questions qu'elle ne règle pas (art. 100 al. 1 LCA).
La doctrine déplore l'imprécision du dies a quo tel que défini à l'art. 46
al. 1 LCA, tout en reconnaissant qu'il est difficile d'appréhender en une
seule formule diverses créances (prestations d'assurance, primes de
l'assuré, etc.) de contrats concernant des types d'assurances très
variés (MEUWLY, Durée, p. 249; cf. aussi THALMANN, op. cit., p. 107). Elle
observe, entre autres, qu'il est fait référence à un seul "fait" dont
découle l'obligation, alors qu'en soi, de nombreuses étapes conduisent
à la prise en charge du cas d'assurance; se pose en outre la question
de savoir si l'expression "obligation" (Leistungspflicht, obbligazione)
vise le rapport d'obligation en tant que tel ou l'objet de ce rapport, soit
les prestations d'assurance (MEUWLY, Durée, p. 223-225).
Au terme d'une évolution, la jurisprudence a précisé que le "fait d'où
naît l'obligation" ne se confond pas nécessairement avec la surve-
nance du sinistre – même s'il s'agit de la cause première de l'obliga-
tion d'indemnisation. Selon le type d'assurance envisagée, la presta-
tion de l'assureur n'est due que si le sinistre engendre un autre fait
précis. Ainsi, en matière d'assurance accident, le contrat peut prévoir
une couverture en cas d'invalidité; ce n'est alors pas l'accident comme
tel, mais la survenance de l'invalidité qui donne lieu à l'obligation de
payer des prestations (ATF 126 III 278 consid. 7a; 118 II 447 consid.
2b p. 454). Seule une prétention qui a déjà pris naissance peut être
atteinte par la prescription (ATF 100 II 42 consid. 2d p. 48). Le
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moment déterminant pour le départ de la prescription est donc celui où
sont réunis tous les éléments constitutifs fondant le devoir de
prestation (Leistungspflicht) de l'assureur (ATF 127 III 268 consid. 2b
p. 271). Il s'ensuit que la notion de "fait d'où naît l'obligation" varie
selon les diverses catégories d'assurances, et selon le type de
prétention en cause (ATF 127 III 268 consid. 2b p. 270; 4A_645/2010
du 23 février 2011 consid. 2.2.2, rés. in JdT 2012 II 135). Dans
l'assurance invalidité, la prescription commence à courir lorsque
l'invalidité est acquise, sans égard au moment où l'assuré en a eu
connaissance (ATF 118 II 447 consid. 2b p. 455).
En bref, pour connaître le "fait d'où naît l'obligation", et partant le point
de départ de la prescription, il faut analyser le contrat d'assurance et
déterminer quel est le sinistre assuré, respectivement quels éléments
constitutifs doivent être réunis pour que l'assureur ait l'obligation
d'indemniser l'assuré – sans égard aux déclarations et actes que doit
faire la partie qui invoque une prétention (cf. par ex. KARL SPIRO, Die
Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und
Fatalfristen [cité ci-après: Begrenzung], vol. I, 1975, p. 67 s.).
1.3
1.3.1 Dans le cas concret, les conditions contractuelles telles
qu'énoncées dans l'arrêt attaqué sont les suivantes:
Le recourant a souscrit une assurance en cas d'incapacité de gain qui
lui confère, à l'issue d'un délai d'attente de 24 mois, le droit à une
rente annuelle de 36'000 fr. jusqu'au 1er avril 2021.
Selon les conditions générales d'assurance (CGA),
- il y a incapacité de gain lorsque, par suite de maladie – pouvant être
constatée sur la base de signes objectifs médicaux – ou d'accident,
l'assuré est hors d'état d'exercer sa profession ou toute autre activité
conforme à sa position sociale, à ses connaissances et à ses
aptitudes (art. 50).
- les rentes sont accordées proportionnellement au degré de
l'incapacité de gain, pour autant que l'assuré subisse à cause de son
incapacité de gain une perte de gain ou un autre préjudice pécuniaire
équivalent. Si l'incapacité de gain est d'au moins deux tiers, les
prestations entières sont accordées. Une incapacité de moins d'un
quart ne donne droit à aucune prestation (art. 55).
Page 7

1.3.2 La Cour de justice s'est fondée sur la prémisse que l'assuré
avait souscrit une assurance invalidité, après avoir rappelé que
l'invalidité, au sens de l'art. 88 LCA, est une atteinte définitive à
l'intégrité corporelle, qui diminue la capacité de travail. En consé-
quence, elle a déterminé à quel moment l'invalidité était acquise,
retenant la date d'un rapport de l'expert médical, soit le 4 septembre
2003. Elle a considéré que cet instant marquait le point de départ de la
prescription.
1.3.3 Le recourant reproche aux juges cantonaux d'avoir fait une
interprétation erronée du type d'assurance convenue. Selon lui,
l'obligation d'indemniser découlerait non pas de l'invalidité, mais de la
conjonction d'autres éléments, à savoir l'incapacité d'exercer sa
profession en raison d'une maladie ou d'un accident, une perte de
gain découlant de cette incapacité, et l'écoulement d'un délai d'attente
de deux ans. Or, ces conditions n'auraient été réunies que le 23 mars
2009, date à laquelle le Tribunal fédéral a validé la méthode utilisée
par le Tribunal cantonal des assurances sociales pour fixer la perte de
gain. Le délai de prescription n'aurait commencé à courir qu'à cette
date.
1.3.4 Le recourant a raison sur le premier point: ce n'est pas
l'invalidité comme telle qui était assurée. D'après les conditions
contractuelles mentionnées dans l'arrêt attaqué, l'obligation de verser
la rente naît objectivement lorsque l'assuré, par suite d'un accident ou
d'une maladie, se trouve hors d'état d'exercer sa profession ou une
autre activité analogue (art. 50 CGA) et qu'il subit de ce fait une perte
de gain ou un autre préjudice pécuniaire équivalent (art. 55 CGA). Un
délai d'attente de deux ans doit en outre être respecté. La perte de
gain n'a toutefois pas d'incidence sur l'étendue de l'indemnité, fixée
forfaitairement, et susceptible de varier en proportion du degré d'inca-
pacité.
Ceci dit, l'exigence d'une perte de gain effective n'a pas pour effet de
repousser le point de départ de la prescription au 23 mars 2009.
L'obligation d'indemniser ne prend naissance, au sens de l'art. 46
LCA, que si l'assuré subit objectivement une perte de gain; en
revanche, le moment auquel cette perte est démontrée et chiffrée est
sans importance. La preuve de la perte de gain dépend en particulier
du comportement de l'assuré; cet élément ne saurait influer sur le
départ de la prescription. Or, le recourant lui-même ne nie pas que la
perte de gain existait objectivement dès avant sa constatation dans la
procédure AI; il fait observer, en se référant à l'arrêt du Tribunal
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cantonal des assurances sociales, qu'il a subi une perte de gain de
50 % dès mars 1998, puis de 80 % dès l'automne 2002.
Il s'ensuit que la réalisation des éléments générant l'obligation
d'indemniser se situe à une date encore antérieure à celle du
4 septembre 2003, retenue par la Cour de justice; les éléments
constitutifs – y compris la perte de gain – étaient vraisemblablement
déjà réalisés au mois de septembre 2002, lorsque la compagnie
d'assurance a commencé à verser des indemnités.
1.4 Quoi qu'il en soit, la cour cantonale a considéré que l'écoulement
d'un délai de deux ans entre octobre 2006 et octobre 2008 éteignait
tout droit à des prestations d'assurance. C'est en définitive ce raison-
nement qui a conduit à l'admission de l'exception de prescription; or,
une telle analyse ne saurait être suivie.
Le Tribunal fédéral appliquant le droit d'office, il n'est pas lié par les
motifs invoqués par le recourant pour contester la prescription (art.
106 al. 1 LTF; ATF 133 III 545 consid. 2.2). La question qui va être
discutée ci-dessous (consid. 2) a fait l'objet de publications récentes,
que les parties, singulièrement l'intimée en tant que professionnelle de
la branche, ne sauraient ignorer; il n'y a donc pas lieu de leur donner
une nouvelle possibilité de se déterminer.
2.
2.1 Dans un arrêt de 1985 (ATF 111 II 501 consid. 2), le Tribunal
fédéral a dû se prononcer sur la prescription d'une action intentée le
27 octobre 1980, tendant au paiement d'une rente dès le 1er mars
1978, date à laquelle avait débuté une incapacité de gain pour cause
d'invalidité. L'assureur soutenait, en se référant à l'art. 131 CO, que le
rapport juridique donnant droit aux rentes était prescriptible, et que la
LCA fixait le délai de prescription à deux ans. L'autorité de céans a
souligné que dans le régime ordinaire du Code des obligations, le
rapport juridique de base se prescrivait par dix ans (art. 127 CO), et
que l'assimilation de la police d'assurance à un contrat de rentes
périodiques au sens de l'art. 131 CO ne serait donc d'aucun secours à
l'assureur. L'application d'un délai de prescription absolue de deux
ans, dans des cas d'assurances pour incapacité de gain dans des
limites de temps définies, aboutirait à un traitement de faveur injustifié,
même au regard de l'art. 46 LCA. En définitive, le Tribunal fédéral a
confirmé la décision cantonale, qui allouait la rente à compter du
27 octobre 1978, soit deux ans avant l'introduction de l'action. Cet
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arrêt a été interprété de diverses façons. Il fait en tout cas clairement
apparaître que chaque rente pour incapacité de gain se prescrit par
deux ans (cf. résumé d'en-tête) et qu'il est exclu d'appliquer ce bref
délai à la prescription du rapport de base.
En 2004 (arrêt 5C.168/2004 du 9 novembre 2004), le Tribunal fédéral
a été saisi d'un litige où l'assuré, après avoir souscrit une assurance
en cas d'incapacité de gain, prétendait au paiement de rentes d'inva-
lidité dès le 1er janvier 1999, alors qu'il avait ouvert action le 21
septembre 2001. Le Tribunal fédéral a distingué deux types de
prescription: celle concernant le rapport de base, qui fondait le droit à
percevoir des rentes, et celle touchant les rentes périodiques elles-
mêmes. Comme créances, ces dernières étaient soumises à la
prescription biennale de l'art. 46 al. 1 LCA. En revanche, cette disposi-
tion, vu sa lettre claire, ne visait pas le rapport de base, qui n'était
techniquement pas une créance. Celui-ci était dès lors soumis au délai
ordinaire décennal de l'art. 127 CO, qui commençait à courir dès le
premier arriéré (art. 131 al. 1 CO). Dans le cas jugé, ce délai n'était de
loin pas écoulé lorsque l'action avait été introduite.
2.2 Parallèlement, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la
prescription d'indemnités journalières.
L'ATF 127 III 268 se rapportait à une assurance prévoyant le verse-
ment d'indemnités journalières à deux conditions: d'une part, l'exis-
tence d'une incapacité de travail causée par une maladie et attestée
par un médecin; d'autre part, l'écoulement d'un délai d'attente de
14 jours. Le Tribunal fédéral, en se référant à THALMANN (op. cit.,
p. 169), a jugé que le moment où ces deux éléments constitutifs
étaient réalisés marquait le départ du délai de prescription biennal de
l'art. 46 al. 1 LCA et ce, pour l'ensemble des indemnités journalières
dues pendant la période d'incapacité assurée. Sauf solution diver-
gente découlant clairement du contrat, il fallait considérer le système
des indemnités journalières comme un tout, soumis à un délai de
prescription unique.
L'ATF 127 a été confirmé dans un arrêt de 2010 concernant
également une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
(arrêt 4A_532/2009 du 5 mars 2010 consid. 2.4).
2.3 La solution retenue en matière d'indemnités journalières a été
critiquée en doctrine. D'aucuns soulignent que THALMANN (op. cit.,
p. 169), auquel se réfère l'ATF 127 III 268, entendait effectivement
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traiter les indemnités comme un tout, mais faisait débuter la prescrip-
tion à la fin de la période de couverture. Plusieurs auteurs font en
outre observer que les conditions contractuelles prévues pour le
versement de la première indemnité doivent aussi être réalisées pour
les indemnités suivantes, et que cet élément reste à vérifier quoti-
diennement. L'incapacité est sujette à des variations; en outre,
l'assuré peut mourir. Il serait préférable de considérer que les
indemnités journalières se prescrivent de manière individuelle, chaque
jour constituant un fait nouveau dont découle l'obligation de l'assureur
de verser l'indemnité prévue (MEUWLY, La prescription des créances
d'assurance privée [...], PJA 2003 p. 312 s.; SPIRO, Verjährung von
Krankentaggeldansprüchen [cité ci-après: Verjährung], REAS 2002
p. 121; VINCENT BRULHART, Justification de l'art. 46 LCA [...], PJA 2001
p. 1105; cf. aussi ROLAND BREHM, L'assurance privée contre les
accidents, 2001, p. 365 n. 840). Il est aussi relevé qu'en pratique, la
solution adoptée à l'ATF 127 III 268 revient à consacrer une
prescription de deux ans du rapport de base, ce qui est contradictoire
avec les ATF 111 II 501 et 5C.168/2004 (CHRISTOPH K. GRABER, in
Basler Kommentar, Versicherungsvertragsgesetz, Nachführungsband,
2012, p. 163 s.; FUHRER, Anmerkungen zu privatversicherungs-
rechtlichen Entscheiden des Bundesgerichts [cité ci-après: Anmerkun-
gen], REAS 2010 p. 262 s.).
S'agissant précisément de la prescription du rapport de base, des
auteurs admettent que cette question n'est pas réglée par la LCA et
qu'en vertu du renvoi de l'art. 100 al. 1 LCA, la règle générale de l'art.
131 CO, assortie du délai de prescription décennal de l'art. 127 CO,
peut trouver application (FUHRER, Privatversicherungsrecht, p. 402 nn.
15.37-15.39; SPIRO, Verjährung, p. 122 [après avoir soutenu que le
rapport de base se prescrivait par deux ans, in Begrenzung, p. 802
note infrapaginale 17]; THALMANN, op. cit., p. 123 s. et p. 169 [en ma-
tière de rentes uniquement, à l'exclusion des indemnités journalières
en cas d'incapacité temporaire]). Plusieurs commentateurs de l'art.
131 CO évoquent la jurisprudence sans véritablement se prononcer,
en faisant des interprétations divergentes de l'ATF 111 II 501
(KILLIAS/WIGET, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2e éd.
2012, n° 5a ad art. 131 CO; PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand,
2e éd. 2012, n° 4 i.f. ad art. 131 CO; ROBERT K. DÄPPEN, in Basler
Kommentar, 5e éd. 2011, n° 2 ad art. 131 CO; BERTI, op. cit., n° 18 ad
art. 131 CO; cf. aussi BREHM, op. cit., p. 364 n. 836). D'autres, non
sans appeler une réforme de la LCA, estiment qu'il est critiquable de
réintroduire le délai décennal de l'art. 127 CO en recourant à l'art. 100
LCA (GRABER, op. cit., p. 163 s.; BRULHART, Droit des assurances pri-
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vées, 2008, p. 399 s.), ou que l'application de l'art. 131 CO conduit à
des solutions inadéquates (MEUWLY, Durée, p. 414-416 et PJA 2003
p. 321 s.).
2.4 Il faut encore relever que dans le cadre d'un projet de révision
totale de la LCA, le Conseil fédéral a fait la proposition de réforme
suivante en matière de prescription: chaque prestation d'assurance
périodique devait se prescrire par cinq ans à compter de la date de
son échéance, tandis que la créance totale se prescrivait par dix ans à
compter de la date du sinistre (cf. art. 64 al. 2 du projet, FF 2011
7216). Le Message (FF 2011 7152) se référait expressément à l'art.
41 al. 2 LPP (RS 831.40), lequel soumet les prestations périodiques à
un délai de prescription quinquennal et les autres créances à un délai
décennal, tout en déclarant applicables les art. 129 à 142 CO; la
jurisprudence en déduit que le droit de percevoir les rentes comme tel
se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans dès le jour de l'exigibilité
du premier terme demeuré impayé, conformément à l'art. 131 al. 1 CO
(ATF 132 V 159 consid. 3 et les réf. citées).
Cela étant, au mois de décembre 2012, le Conseil national a renvoyé
le projet au Conseil fédéral, en l'invitant à élaborer une nouvelle
réforme de la LCA limitée aux points nécessaires, incluant une
prolongation appropriée des délais de prescription (BO 2012 CN 2203-
2213).
2.5 Dans le cas concret, sont en cause des rentes versées en cas
d'incapacité de gain après un délai d'attente de 24 mois, et
susceptibles de l'être jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge de 65 ans
et demi.
Il n'y a pas de motif de déroger à la jurisprudence rendue dans des
cas semblables, selon laquelle chaque rente découlant du contrat
d'assurance contre l'incapacité de gain se prescrit par deux ans
(supra, consid. 2.1). Ces rentes sont des prestations périodiques au
sens de l'art. 128 CO, qui prévoit une prescription individuelle pour
chaque redevance. En outre, l'incapacité de gain, qui fonde le droit à
la rente, doit être réalisée constamment; or, elle est susceptible de
varier ou de disparaître (cf. ATF 111 II 501 consid. 2 p. 503, qui fait
une réflexion semblable à propos de l'invalidité). Ainsi, le "fait d'où naît
l'obligation" de l'assureur se répète constamment. Ces considérations
vont dans le même sens que la doctrine récente.
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En l'occurrence, le recourant prétend au paiement d'une demi-rente
complémentaire pour la période du 1er septembre 2002 au
30 septembre 2006, puis d'une rente complète dès le 1 er octobre 2006,
date à laquelle la compagnie d'assurance a interrompu tout verse-
ment. L'action a été introduite le 6 août 2010.
Il n'est pas nécessaire d'examiner si le versement d'une demi-rente
entre 2002 et 2006 a éventuellement interrompu la prescription à
l'égard du solde de rente qui est réclamé pour cette même période –
ce que conteste l'intimée. De toute façon, les paiements ont cessé le
1er octobre 2006. Il n'est pas établi qu'entre cette date et l'ouverture de
l'action le 6 août 2010, il y ait eu un acte interruptif pertinent. Il faut
dès lors conclure que le recourant peut tout au plus prétendre à une
rente pour les deux ans qui précèdent l'ouverture de l'action, ainsi que
pour la période postérieure. Le recourant a donc partiellement raison,
en ce sens que ses prétentions – pour autant qu'elles existent –
n'étaient pas entièrement prescrites quand l'action a été introduite.
Quant à la prescription du rapport de base, il faut également s'en tenir
au principe que si le mécanisme particulier de l'art. 131 CO doit
trouver application, on ne saurait lui appliquer le délai très court de
l'art. 46 al. 1 LCA, mais bien celui de l'art. 127 CO (cf. ATF 111 II 501
consid. 2). Dans l'ensemble, la doctrine ne contredit pas ce point de
vue. L'extinction du rapport de base est une question particulière, qui
ne découle pas ex lege de l'art. 127 CO et a nécessité l'introduction
d'une règle spéciale dans le CO; de la même manière, il faut admettre
que cette question n'est pas non plus traitée par l'art. 46 LCA, qui
énonce une règle générale. Pour le surplus, il n'y a pas à discuter plus
avant la question de savoir si les rentes d'incapacité de gain,
notamment celle du cas concret, sont assimilables à des rentes
viagères. Il apparaît en effet que de toute façon, le délai de
prescription de dix ans depuis le premier arriéré n'était pas atteint
lorsque l'action a été introduite. Cela étant, l'on ne peut que rejoindre
la doctrine lorsqu'elle appelle une clarification de la question dans la
loi.
2.6 Ce n'est pas le lieu ici de répondre aux critiques doctrinales
concernant un autre type d'assurance, soit les indemnités journalières
en cas de maladie; l'on se limitera ainsi à quelques remarques
succinctes. S'agissant d'assurances en cas d'incapacité temporaire,
prévoyant le versement d'indemnités pour un délai relativement bref,
fréquemment limité à 720 jours, l'on peut difficilement admettre une
analogie avec la rente viagère au sens de l'art. 131 al. 1 CO. C'est une
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autre question que de déterminer quel est le "fait d'où naît l'obligation
de l'assureur" pour ce type d'assurance, respectivement de savoir si
l'on peut continuer à traiter l'indemnisation convenue comme un tout
et, dans l'affirmative, si la prescription doit commencer à courir dès la
première ou la dernière indemnité exigible.
3.
3.1 Le recourant plaide que l'exception de prescription relève de
l'abus de droit. L'intimée, qui avait interrompu le versement des rentes
suite à la décision négative de l'OCAI, était intéressée à l'issue de la
procédure en matière d'assurance invalidité. Tant que celle-ci durait,
le recourant n'avait pas de raison d'entreprendre des démarches pour
interrompre la prescription, d'autant que des courriers de l'intimée lui
donnaient la garantie que sa situation serait réexaminée une fois
connue la décision définitive en matière d'AI.
3.2 Le débiteur commet un abus de droit en se prévalant de la
prescription lorsqu’il a astucieusement dissuadé le créancier d'agir en
temps utile, ou même lorsque sans mauvaise intention, il a adopté un
comportement propre à faire renoncer le créancier à entreprendre des
démarches juridiques dans le délai de prescription; au regard d'une
appréciation raisonnable, fondée sur des critères objectifs, le retard à
agir doit apparaître compréhensible. Le comportement du débiteur doit
être en relation de causalité avec le retard du créancier (ATF 131 III
430 consid. 2; 128 V 236 consid. 4a).
3.3 Dans sa lettre du 18 septembre 2006, l'intimée subordonnait le
versement de nouvelles rentes à la production de documents établis-
sant la perte de gain ou à la production d'une nouvelle décision de
l'OCAI. Elle précisait que si les documents requis n'étaient pas
produits le 1er novembre 2006, elle classerait le dossier et demanderait
la restitution des prestations versées en trop; le recourant ne pouvait
donc être dans l'incertitude. Il importe peu qu'en avril 2007, l'intimée
ait éventuellement encore réservé la possibilité de revoir sa décision si
le recours contre la décision de l'OCAI devait aboutir à l'octroi d'une
rente. En effet, le 4 septembre 2007, après un premier avertissement
effectué le 3 mai 2007, l'intimée a écrit au recourant que le contrat qui
les liait avait été transformé en raison du non-paiement des primes et
qu'il ne lui donnait plus droit à des prestations en cas d'incapacité de
gain. On ne saurait donc retenir que l'intimée aurait d'une quelconque
manière retenu le recourant d'agir dans les délais. Il s'ensuit le rejet du
grief.
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4.
La Chambre civile a jugé, en se référant à l'ATF 135 III 289 consid.
6.2, que la prétention en remboursement des primes payées à tort
relevait de l'enrichissement illégitime (art. 67 CO) et qu'elle était en
l'occurrence prescrite. Ce point de l'arrêt attaqué n'est pas remis en
cause. Il n'y a pas à y revenir.
5.
En définitive, le recours est partiellement admis, dans la mesure
évoquée au considérant 2.5 ci-dessus. L'arrêt attaqué doit être annulé
et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour suite de la procé-
dure.
Chaque partie n'obtient que partiellement gain de cause. En consé-
quence, chacune supportera la moitié des frais judiciaires. Les dépens
seront compensés (art. 66 et 68 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est partiellement admis.
2.
L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la Chambre civile de
la Cour de justice pour suite de la procédure.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis par moitié à la charge
de chacune des parties.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
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5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 18 mars 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente:
La Greffière:
Klett
Monti
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