finma_versicherungsrecht · 20081208_f_ju_o_01 · 2008-12-08 · fr
08. Dezember 2008 Jura Französisch
Versicherungsrecht


RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE

I. 67 / 07



Président a.h. : Pierre Theurillat
Juges
: Daniel Logos et Jean Moritz
Greffière e.r. : Lisiane Brêchet



ARRÊT DU 8 DECEMBRE 2008

en la cause civile liée entre


XX.,
– représentée par Me Alain Steullet, avocat à Delémont,
demanderesse,

et

A.,
- représentée par Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont,
défenderesse.




CONSIDERANT


En fait :

A.
xX., demanderesse, est une société à responsabilité limitée constituée le 17
novembre 2005 avec un capital social de 20'000.-. Y., qui détient 19 des 20 parts
sociales de Fr 1'000.- chacune, en est associé gérant. Il dispose de la signature
individuelle. L'autre associé est Z. Il détient une part sociale de Fr 1'000.-, sans droit
de signature. La demanderesse, a son siège à O. Son but est l'exploitation d'un
atelier de mécanique, ainsi que le commerce de machines et d'outillages.



2

X. a été constituée le 11 septembre 1997 avec un capital de 20'000.-. Le juge a
ouvert sa faillite le 27 février 2007. Elle avait pour associé Y., à raison de 19 parts
sociales de Fr 1'000.- chacune. Ce dernier était en outre gérant avec signature
individuelle. W. était également associée, à raison d'une part de Fr 1'000.-, sans
droit de signature. Cette société, qui était domiciliée à O., avait pour but
l'exploitation d'un atelier mécanique et de décolletage de précision.


B.
Le 25 novembre 2005, X., par Y., a vendu à la demanderesse, agissant par Y., un
lot de machines pour un prix de Fr 55'000.- avec prise de possession au 1er janvier
2006 (annexe 13 dem.). La liste des machines vendues figure en annexe au contrat
de vente mobilière du 25 novembre 2005. Sur cette liste est mentionnée en
particulier la machine CNC de marque Traub TNS 30/42 D pour un prix comptable
de Fr 10'000.-.


C.
Le 20 juin 2006, vers 18 heures, la machine susmentionnée appartenant à la
demanderesse a été l'objet d'un incendie, alors que Y. était absent. Selon les dires
de la demanderesse, cet incendie a totalement détruit la machine sinistrée. Un avis
de sinistre a été aussitôt communiqué à A., soit à la défenderesse qui assure les
marchandises et les installations de la demanderesse pour une valeur à neuf de Fr
1'800'000.-, ainsi que les pertes d'exploitation sur un chiffre d'affaires de Fr
640'000.-, selon la police d'assurance commerce no 100.450.022.9 du 4 mai 2006
(annexe 11 def.).


Cette police, intitulée "Avenant no 2", remplace celle du 19 septembre 2005 portant
le même numéro dont le preneur d'assurance était X..


D.
Par mémoire du 2 juillet 2007, la demanderesse a introduit une action tendant au
paiement par la défenderesse d'un montant de Fr 859'229.- avec intérêt à 5 % dès
une échéance moyenne entre le 20 juin 2006 et le jour du jugement, sous suite des
frais et dépens. La demande est fondée sur le contrat d'assurance du 4 mai 2006
liant les parties. L'indemnisation à laquelle conclut la demanderesse porte, d'une
part, sur le remplacement de la machine incendiée le 20 juin 2006, à raison de
Fr 619'229.-, et, d'autre part, sur une perte de chiffre d'affaires de Fr 240'000.-.



3

Par mémoire du 16 octobre 2007, la défenderesse a conclu au débouté de la
demande. A l'appui de ses conclusions, elle prétend ne pas être liée par le contrat
en raison, d'une part, de réticences imputables à la demanderesse au motif que Y.
aurait répondu à dessein de manière erronée aux questions posées par la
défenderesse à l'occasion de la signature de la proposition d'assurance à l'origine
du contrat du 19 septembre 2005 et, d'autre part, en raison des prétentions
frauduleuses au sens de l'article 40 LCA, du fait des déclarations de Y. concernant
notamment le déroulement du sinistre et la valeur du dommage.


Les parties ont confirmé leurs conclusions dans leur mémoire de réplique,
respectivement de duplique.


E.
A l'audience du 19 août 2008, les parties ont derechef confirmé leurs conclusions. A
l'issue de l'audience, la Cour civile a décidé de limiter les débats (art. 194 Cpc) à la
question de la réticence.


F.
Les parties ont pris position sur cette question dans leur mémoire de plaidoiries
écrites.


La défenderesse conclut à ce qu'il soit constaté qu'elle n'est pas liée par le contrat
d'assurance du 19 septembre 2005 conclu avec X. ainsi que par les avenants no 1
du 30 janvier 2006 et no 2 du 4 mai 2006, en raison des réticences commises par
Y., agissant pour le compte et au nom de X. et au nom de la demanderesse, contrat
qu'elle a résilié à bon droit le 17 juillet 2006 puis une seconde fois le 7 novembre
2006, les réticences commises par X. étant opposables à la demanderesse. Partant,
elle conclut à ce qu'il soit déclaré qu'elle n'est pas tenue d'indemniser la
demanderesse à la suite du sinistre survenu le 20 juin 2006.


Quant à la demanderesse, elle conclut à ce qu'il soit constaté que la défenderesse
ne peut pas opposer la réticence pour refuser les prestations qui lui sont réclamées
en procédure et, partant, à ce qu'il soit constaté qu'elle reste liée à son égard par le
contrat d'assurance du 4 mai 2006 (police no 100.450.022.9).





4
G.
La position des parties à l'appui de leurs conclusions concernant la question de la
réticence est en substance la suivante.

G.1
La défenderesse fait valoir que, lors de la signature de la proposition d'assurance à
l'origine du contrat du 19 septembre 2005 la liant à X., Y. a répondu par la négative
à la question de savoir s'il avait subi des sinistres dans les branches proposées,
alors qu'en réalité, X. a annoncé, au cours des cinq dernières années précédant la
conclusion du contrat, six sinistres incendies à B. et à C. Assurance. D'autre part, Y.
a omis de déclarer que le contrat d'assurance le liant à B. avait été résilié après un
sinistre et que le contrat d'assurance passé avec C. avait été résilié par celle-ci et
non par le proposant, à la suite de non-paiement de primes. Pour sa part, la
demanderesse conteste que la réticence de X. lui soit opposable. Elle allègue avoir
passé un nouveau contrat d'assurance avec la défenderesse le 4 mai 2006. La
nouvelle police d'assurance remplace celle du 19 septembre 2005. La
demanderesse étant une entité juridique distincte de X., la réticence de cette
dernière ne peut pas lui être imputée. A cette thèse, la défenderesse rétorque
qu'elle n'a pas conclu de nouvelle police d'assurance le 4 mai 2006, mais a adapté
celle du 19 septembre 2005 à la demande de Y. par deux avenants (avenant no 1
du 30 janvier 2006 et avenant no 2 du 4 mai 2006). La demanderesse xX. ne serait
qu'un simple changement de raison sociale de X. D'ailleurs, aucune nouvelle
proposition d'assurance n'a été soumise à Y. qui ne lui a pas présenté xX. comme
étant une nouvelle société existant aux côtés de X. L'allégué de la demanderesse,
selon lequel la réticence commise par X. ne lui est pas opposable, constitue un
abus de droit. La défenderesse considère ainsi que la vente des machines du 25
novembre 2005 par X. à xX. est un contrat simulé, soit un contrat nul. Il n'y a pas eu
de changement de propriétaire au sens de l'article 54 LCA, puisque le propriétaire,
soit la personne porteur de l'intérêt économique, demeure Y.

G.2
Pour la demanderesse, X. n'a pas changé de nom. Le contrat d'assurance du 19
septembre 2005 a été conclu avec xX. Un contrat de vente portant sur l'acquisition
de machines a été signé le 25 novembre 2005 entre ces deux sociétés avec effet au
1er janvier 2006 et il n'est pas simulé. La demanderesse expose que cette vente
s'inscrit dans la logique de sauvetage de X. durant la procédure d'ajournement de
faillite. X. ayant des difficultés financières, une nouvelle société a été créée dans le
but de ne pas perdre les clients et il était dans l'intérêt de xX. d'acquérir ces
machines pour pouvoir travailler avec elles, Y. espérant ainsi renflouer X. via un
concordat. Cette stratégie a été exposée au juge dans le cadre de la procédure



5
relative à la demande d'ajournement de faillite. Dès lors, selon la demanderesse,
aucun indice ne permet de penser que la volonté des parties était de faire en sorte
que l'acte de vente ne produise aucun effet juridique.

G.3
Dans l'hypothèse où la réticence de X. est opposable à la demanderesse, celle-ci
soulève l'exception de tardiveté de la réception de la lettre de résolution du contrat,
ce que conteste la défenderesse.


En droit

:


1.
La présente procédure est de la compétence de la Cour civile comme juridiction
unique (art. 5 al. 2 Cpc). Par ailleurs, les conditions de recevabilité sont remplies. Il
convient donc d'entrer en matière.

2
2.1
Les déclarations imputées à la demanderesse et qui, selon la défenderesse,
constituent une réticence, datent du 25 août 2005, lorsque Y. a répondu aux
questions de l'agent de la défenderesse en vue de la conclusion du contrat
d'assurance du 19 septembre 2005. Par conséquent, l'article 6 aLCA, en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2005 est applicable au cas d'espèce, en vertu de l'article 1er
du Titre final CC (POUGET-HÄNSELER, Anzeigepflichtverletzung : Auswirkungen der
Revision auf die Praxis, HAVE/REAS 2006, p. 26/32; KUHN, Vom alten zum
teilrevidierten VVG, zur Andwendung der revidierten Regelung über die
Anzeigepflichtverletzung, HAVE/REAS 2006, p. 342/347; cf. SJ 2008 I 400, consid.
4.2; BRULHART, Droit des assurances privées, 2008, note 500, p. 127). A teneur de
cette disposition, si celui qui devait faire la déclaration a, lors de la conclusion du
contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait
ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition
qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu
connaissance de la réticence. L'article 6 al. 2 LCA entré en vigueur le 1er janvier
2006 prévoit que le droit de résiliation s'éteint quatre semaines après que l'assureur
a eu connaissance de la réticence, de sorte que, s'agissant du délai, en particulier
de sa durée et de son point de départ, la révision de l'article 6 LCA n'apporte pas de
modification.



6

Selon la doctrine et la jurisprudence, en cas de réticences multiples, un délai
indépendant court, pour l'invocation de chacune d'elles, dès l'instant où l'assureur
en prend connaissance. En effet, si rien n'oblige l'assureur à renouveler la
déclaration de résolution du contrat lors de la découverte d'un nouveau cas de
réticence, rien ne lui interdit non plus de le faire. L'invocation d'une nouvelle
réticence sera valable même si le premier cas n'avait pas fait l'objet d'un avis dans
le délai légal, à la condition que la seconde réticence repose sur des faits importants
et surtout distincts de ceux connus antérieurement (cf. CARRÉ, Loi fédérale sur le
contrat d'assurance, 2000, p. 149 et la nombreuse jurisprudence citée).

2.2
En l'espèce, la défenderesse s'est départie du contrat une première fois par courrier
du 17 juillet 2006 pour des faits constitutifs – selon elle – de réticence qu'elle
prétend n'avoir connus que le 6 juillet 2006, alors que la demanderesse allègue que
les faits en question (réponses négatives aux questions de l'assurance au sujet de
sinistres antérieurs) lui étaient déjà connus le 22 juin 2006 (annexe 9 dem.). La
demanderesse déclare n'avoir reçu le courrier du 17 juillet 2006 que le 26 juillet
2006 (annexe 10 dem.). Le délai de péremption de quatre semaines selon l'article 6
aLCA parait donc échu. La défenderesse a invoqué une deuxième réticence par
courrier du 7 novembre 2006 pour des faits distincts dont elle a eu connaissance le
2 novembre 2006 et qui concernent l'auteur et les motifs de la résiliation de
l'assurance C., X., par Y., ayant répondu qu'elle avait elle-même résilié le contrat
d'assurance avec C. alors qu'en réalité, c'est cette dernière qui a résilié.


S'il existe une incertitude au sujet du moment où la défenderesse a eu
connaissance des déclarations inexactes de X. au sujet des incendies ayant eu lieu
dans les cinq années précédant la conclusion de la police d'assurance du 19
septembre 2005, il est en revanche établi – et non contesté – que la défenderesse a
eu connaissance, le 2 novembre 2006, du fait que c'est C. qui avait résilié le contrat
qui liait cette assurance à X. et non cette dernière (annexe 11 dem.). Il s'agit là d'un
fait distinct de ceux allégués dans le courrier du 17 juillet 2006. De la sorte, au vu de
la jurisprudence citée ci-dessus, il n'importe pas de déterminer à quel moment la
défenderesse a eu connaissance des faits ayant donné lieu à la résolution du
contrat le 17 juillet 2006. Il suffit de constater que la résolution du contrat signifiée à
la demanderesse par courrier du 7 novembre 2006 en raison des faits connus d'elle
le 2 novembre 2006 est intervenue en temps utile.





7
3.
3.1
Selon l'article 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant un
questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont
importants pour l'appréciation du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent être connus
lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les faits de nature à
influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure
aux conditions convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet desquels
l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3).


Il suit de la teneur même de l'article 4 al. 3 LCA que l'importance des questions
écrites est présumée. Cette présomption est réfragable et la charge de la preuve
contraire incombe au preneur d'assurance, à qui il est loisible de prouver que les
indications de fait qu'il a données n'ont eu en l'espèce aucune influence sur la
détermination de la volonté de l'assureur, en d'autres termes que ce dernier aurait
conclu le contrat aux conditions convenues même s'il avait connu le fait que le
preneur d'assurance a omis de déclarer ou inexactement déclaré (arrêt du Tribunal
fédéral du 28 mai 2008, publié in SJ 2008 I 400, consid. 4.1; cf. aussi CARRÉ, op.
cit., p. 141 et 142 et réf. cit.). La doctrine et la jurisprudence exigent une preuve
stricte (ATF 92 II 352, consid. 5), ce qui peut être problématique pour l'assuré qui
doit établir la volonté hypothétique de l'assureur qui constitue en réalité la preuve
d'un fait négatif, puisqu'il doit démontrer que sa déclaration incomplète n'aurait pas
empêché l'assureur de conclure le contrat (cf. arrêt de la Cour de justice du canton
de Genève du 20 juin 1986, in RBA XVI, no 6, p. 32/36).

3.2
En l'espèce, X., par Y., a répondu de manière inexacte – et non seulement de
manière incomplète – à une question claire et précise de la défenderesse sur le
point de savoir qui a résilié l'assurance qui liait précédemment X. à C. (question 2.
b) du formulaire du 25 août 2005 / PJ 8 de la demanderesse). Est en effet décisive
la manière dont l'assuré peut comprendre de bonne foi les questions de l'assureur
(ATF 118 II 337, cons. 2b; BRULHART, op. cit., note 473, p. 215). Y. a indiqué que
c'est le proposant, à savoir X., qui a résilié, alors que tel n'est pas le cas, puisque
c'est C. elle-même qui a mis fin au contrat. On est donc en présence d'une
déclaration manifestement inexacte. Face à cette situation, la demanderesse ne
cherche pas à établir que la défenderesse aurait quand même conclu le contrat si X.
avait formulé la bonne réponse. Elle explique au contraire que sa déclaration n'est
pas constitutive d'une réticence du fait que X. serait à l'origine de la résiliation, cette
société s'étant en quelque sorte abstenue de payer les primes qu'elle jugeait trop



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chères dans le but de mettre fin au contrat. Cette explication ne permet pas de faire
abstraction de l'inexactitude avérée de la déclaration faite par X. en réponse à une
question précise et non équivoque. Peu importe que X. ait usé de cette méthode
pour inciter C. à résilier le contrat parce qu'elle considérait, comme cela figure dans
sa réponse à la question 2.c), que les primes étaient trop chères. En réalité, la
demanderesse cherche à exculper X. et non à établir que la déclaration inexacte de
cette dernière n'a pas eu d'influence sur la conclusion du contrat avec C. Selon la
jurisprudence, la question de savoir si le devoir concernant les déclarations
obligatoires est violé s'apprécie sans égard à une éventuelle faute du preneur
d'assurance (ATF 109 II 60). La tentative de la demanderesse de justifier la raison
pour laquelle X. a déclaré inexactement un fait important pour l'assureur est dès lors
vouée à l'échec.


4.
Pour que la réticence de X. à l'occasion des pourparlers ayant conduit à la
conclusion du contrat d'assurance du 19 septembre 2005 entre cette société et la
défenderesse soit opposable à la demanderesse, il faut que la police d'assurance
no 100.450.022.9 du 4 mai 2006 liant cette dernière à la défenderesse constitue
juridiquement la continuation ou la simple adaptation de la police du 19 septembre
2005. Aucune réticence ne peut en effet être reprochée directement à la
demanderesse, puisque, en vue de l'établissement de la police du 4 mai 2006, xX.
n'a eu à fournir aucune déclaration ni réponse susceptible de constituer une
réticence.

4.1
A première vue, il n'apparaît pas que les déclarations inexactes de X. puissent être
imputées à la demanderesse qui est une personne morale distincte et, partant,
juridiquement indépendante de celle qui a répondu, en tant que proposant, aux
questions du 25 août 2005 posées par l'agent de la défenderesse. En outre, dans la
police du 4 mai 2006, c'est la demanderesse xX. qui est désignée en tant que
preneur d'assurance et cette police précise qu'elle "remplace" celle du 19
septembre 2005, ce qui tend à montrer qu'il s'agit d'un nouveau contrat et non d'une
simple adaptation de la police liant la défenderesse à X., quand bien même la police
du 4 mai 2006 porte, en en-tête, la mention "Avenant no 2". Les éléments du contrat
que sont le nom des parties et la mention selon laquelle cette police remplace celle
du 19 septembre 2005 paraissent l'emporter sur d'autres éléments contraires moins
significatifs comme le mot "avenant" et le numéro de la police qui est dans les deux
cas le même.



9

4.2.
La défenderesse soutient cependant que xX. n'est qu'un changement de raison
sociale et qu'en réalité elle ne forme avec X. qu'une seule et même entité. La vente
des machines par contrat du 25 novembre 2005 serait ainsi un contrat simulé. La
défenderesse appuie son argumentation sur un certain nombre de faits dont il sera
question ci-après et elle conclut que la demanderesse commet un abus de droit
lorsqu'elle prétend que la réticence de X. ne lui est pas opposable.

4.2.1
La police du 19 septembre 2005 ayant pour preneur d'assurance X. et celle du 4
mai 2006 dont le preneur d'assurance est la demanderesse portent toutes deux sur
les mêmes choses assurées, à savoir les machines ayant fait l'objet du contrat de
vente du 25 novembre 2005 entre X. et xX dont il est allégué qu'il s'agit d'un acte
simulé, le transfert de propriété étant fictif.


Selon la jurisprudence, un acte est simulé au sens de l'article 18 CO lorsque les
deux parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif
de leurs déclarations ne doivent pas se produire, qu'elles n'aient voulu que créer
l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers ou dissimuler par l'acte apparent
un contrat réellement voulu (ATF 112 II 337, consid. 4 a = JT 1987 I 170, p. 175).
Leur volonté véritable tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit à produire
un autre effet que celui de l'acte apparent; dans ce dernier cas, les parties
entendent en réalité conclure un second acte dissimulé (arrêt du Tribunal fédéral du
26 mai 2008 4A_96/2008, consid. 2.3, publié in SJ 2008 I 448, p. 449). En doctrine,
la simulation est dite simple lorsque les parties conviennent de manière
intentionnelle que la volonté qu'elles expriment ne correspondra pas à leur volonté
réelle; elles feignent de conclure un contrat alors qu'elles n'en voulaient pas. Il est
question, d'autre part, de simulation qualifiée, dénommée aussi dissimulation,
lorsque les parties, par la divergence qu'elles ont voulue, ont à l'esprit un autre
rapport de droit à propos duquel elles se sont réellement accordées mais qu'elles
veulent cacher; les parties feignent de conclure un contrat, l'acte simulé, alors
qu'elles en veulent un autre, l'acte dissimulé (cf. WIEGAND, in HONSELL, OR
Kurzkommentar 2008, N 41 et 42 ad art. 18; BERGER, Allgemeines Schuldrecht,
2008, nos 727ss; TERCIER, Le droit des obligations, 3ème éd. 2004, nos 529ss;
GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, Partie générale du droit des obligations, tome 1, 2ème éd.
1982, nos 712ss). La dissimulation présente en outre deux formes, soit celle d'une
simulation complète ou celle d'une simulation partielle lorsque, dans ce dernier cas,
une ou quelques dispositions contractuelles seulement sont dissimulées (WIEGAND,



10
op. cit., N 41; SJ 2008 I précité, p. 449). L'acte simulé, quelle que soit sa forme, a
pour but de tromper des tiers. S'agissant de ses conséquences juridiques, un
contrat simplement simulé n'a aucun effet entre les parties, puisque celles-ci ne l'ont
pas voulu et, en principe, il n'a aucun effet envers les tiers, en particulier les
créanciers d'une des parties qui peuvent invoquer cette inefficacité en leur faveur ou
à leur détriment (GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, op. cit., nos 718ss).

4.2.2
En l'espèce, il ne peut être question de dissimulation. La défenderesse n'allègue
pas que X. et la demanderesse ont passé un autre contrat que celui, prétendument
simulé, du 25 novembre 2005. Seule une simple simulation entre éventuellement en
considération, en ce sens que le contrat de vente du 25 novembre 2005 n'est qu'un
contrat apparent qui ne correspondrait pas à la volonté réelle des deux parties en
cause, par lequel celles-ci n'entendaient de toute façon pas se lier. Pour que cette
thèse puisse être suivie et, partant, pour que la défenderesse puisse en tirer
argument pour établir un abus de droit de la demanderesse, encore faudrait-il que
l'acte simulé ait été conçu dans le but de tromper autrui, en particulier la
défenderesse. Or, la simulation de la vente des machines à la demanderesse en
vue de tromper l'assurance n'aurait eu un sens que si le contrat avait été conclu
dans l'hypothèse d'un incendie futur et éventuel de la machine pour lequel un
sinistre a été annoncé après le 20 juin 2006. On peut douter que c'est dans cette
intention que le contrat de vente du 25 novembre 2005 a été passé. La question
peut rester toutefois indécise à ce stade, car la problématique d'un abus de droit de
la société qui a acheté les machines et qui refuse de se voir imputer la réticence de
celle qui les a vendues ne relève pas directement d'une simulation. Un contrat
simulé peut être, en revanche, la conséquence d'une confusion des sociétés X. et
xX. Tel est le cas si, en réalité, ces deux sociétés en apparence distinctes ne
constituent qu'une seule et même entité, la création de xX. étant alors fictive, ce qui
permettrait de conclure à un simple changement de raison sociale de X., ainsi que
le soutient la défenderesse.


5.
Un éventuel abus de droit de la demanderesse peut être sanctionné sous l'angle du
principe de la transparence (Durchgriff). Déduit de l'article 2 CC, ce principe permet,
dans certaines circonstances, de lever le "voile corporatif" (cf. RUEDIN, Droit des
sociétés, 2ème éd., 2007, no 745) lorsqu'une entité constituée en personne morale
sert d'écran juridique à une personne qui cherche à échapper à ses obligations
contractuelles.



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5.1
Selon la jurisprudence, si, en règle générale, les sociétés ont une personnalité
juridique distincte de l'actionnaire qui les contrôle, il y a lieu de s'écarter de cette
dualité lorsqu'elle conduit à des résultats incompatibles avec la bonne foi. Il faut
alors tenir compte de l'identité économique qui existe entre la société et l'actionnaire
pour éviter de consacrer un abus de droit (arrêt du Tribunal fédéral du 25 août 2000,
publié in SJ 2001 I 186, consid. 5 c, p. 189; ATF 128 II 329, consid. 2.4). La
jurisprudence précise qu'on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence
formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi
totalité de l'actif d'une société anonyme appartient soit directement, soit par
personne interposée, à une même personne, physique ou morale; malgré la dualité
de personne à la forme, il n'existe pas des entités indépendantes, la société étant
un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait
qu'un avec elle; on doit dès lors admettre, à certains égards, que, conformément à
la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant
l'une lie également l'autre; ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la
diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste
à des intérêts légitimes (ATF 121 III 319, consid. 5 a/aa et arrêts cités). Cette
jurisprudence est sans autre transposable dans le cas où le principe de
l'indépendance juridique est invoqué abusivement au sujet de deux personnes
morales qui constituent globalement une seule entreprise, placée sous une direction
économiquement unique (ATF 113 II 31, consid. 2 b et c = JT 1988 I 20, p. 24 : un
"konzern" (groupe de sociétés) dans le cas d'espèce). Il est admis de faire
abstraction de l'indépendance juridique des personnes morales dans le cas où elle
est invoquée dans un but contraire à la bonne foi, par exemple pour éluder un
contrat (ATF 125 III 257, consid. 3 a = JT 1999 II 163, p. 167). Dans ce cas, peu
importe qu'un actionnaire se substitue à la société anonyme qu'il domine ou que
l'actionnaire qui domine deux sociétés substitue l'une à l'autre; cela revient au
même (JT 1988 I précité, consid. 2 c in fine, p. 25).

5.2
Au 4 mai 2006, date de l'établissement de la police no 100.450.022.9 au nom de
xX., X. et la demanderesse ont pour propriétaire économique quasi unique Y. qui
détient 19 sur 20 parts de ces deux sociétés constituées en personnes morales
indépendantes (art. 779 al. 1 CO). Dans chacune d'elle il dispose de la signature
individuelle. A l'époque de l'établissement de la police d'assurance du 4 mai 2006 et
de l'incendie du 20 juin 2006 d'une des machines transférées à la demanderesse
selon contrat du 25 novembre 2005, cette dernière et X. ont un but social similaire, à



12
savoir l'exploitation d'un atelier de mécanique et de décolletage de précision, celui
de la demanderesse étant, en plus, de faire le commerce de machines et
d'outillages. Elles sont situées au même endroit, dans le même bâtiment. En outre,
certains faits relevés par la défenderesse démontrent que l'associé gérant et
propriétaire économique des deux sociétés entretenait la confusion entre ces
dernières. Par exemple, des pièces fabriquées par X. entre le 25 octobre 2005 et le
7 décembre 2005 ont été facturées à V. le 8 décembre 2005 au nom de la
demanderesse pour un montant total de Fr 7'921.50 (facture no 30'170, PJ 48 de la
demanderesse), somme comptabilisée au débit du compte courant X. no 2'170 le
27 janvier 2006 (PJ 48). Les mêmes opérations ont été faites pour un montant de
Fr 3'305.45 facturé le 21 décembre 2005 à V. par la demanderesse concernant des
pièces fabriquées en novembre et décembre 2005 et comptabilisées chez X. le 24
février 2006 (facture no 30'176). La facture no 30'183 du 23 janvier 2006 a suivi le
même cheminement. La défenderesse relève encore, à juste titre, que la prime
d'assurance responsabilité civile de X. pour l'année 2006 d'un montant de Fr 482.50
a été débitée d'un compte N. de la demanderesse le 15 février 2006; ce montant se
retrouve au débit du compte courant X. no 2'170. De manière plus générale,
l'interdépendance entre les deux sociétés ressort de la comptabilité de la
demanderesse qui comprend le compte passif no 2'170 compte courant X. (cf. PJ
48 de la demande). Il est certes possible que le propriétaire économique de X. et de
xX. avait de bonnes raisons pour procéder de la sorte si son intention était, comme
il l'a exposé en audience et dans les différents écrits de son mandataire, de
poursuivre, au travers de la demanderesse, les activités de X. et, si possible, de
sauver cette dernière société en injectant des liquidités venant de xX. Ainsi que le
relève au demeurant la demanderesse, Y. a déclaré au juge de première instance
dans le cadre de la procédure relative à la demande d'ajournement de faillite de X.
que "l'idée de cet ajournement est de payer l'intégralité de mes dettes et ensuite de
poursuivre avec l'une de mes deux sociétés". Cette stratégie laisse penser que, du
point de vue de leur propriétaire également, ces deux sociétés avaient des liens à
ce point étroits qu'elles ne formaient, au plan économique, qu'une seule et même
entité.


Sur le vu de ce qui précède, la thèse de la défenderesse selon laquelle xX. est la
continuation de X. peut être retenue. Cela étant, on ne peut se contenter
d'interpréter la police d'assurance du 4 mai 2006 de manière aussi formaliste que le
souhaite la demanderesse. Les circonstances qui entourent l'établissement de cette
police tendent du reste à considérer la réelle et commune intention des parties (art.



13
18 al. 1 CO) dans le sens exprimé par la défenderesse en procédure. Son
argumentation s'appuie en particulier sur les déclarations de F., agent général chez
la défenderesse. Il ressort de ce témoignage, recueilli à l'audience du 19 août 2008,
que Y. a contacté l'agent de la défenderesse pour modifier le contrat d'assurance du
19 septembre 2005 en vue d'augmenter la valeur assurée, ce qui a été fait par un
premier avenant du 30 janvier 2006. Y. l'a à nouveau contacté pour changer le nom
du preneur d'assurance en xX. Le témoin précise que, "pour nous", il ne s'agissait
pas d'une nouvelle société et qu'en conséquence, il ne lui a pas fait signer une
nouvelle proposition d'assurance. F. ajoute qu'en parlant de "nous", il fait allusion à
une discussion qu'il a eue avec G. du département production de la défenderesse
au sujet du changement de police. Le fait qu'il y a eu une discussion au sein de la
défenderesse à ce sujet montre qu'une incertitude régnait sur le point de savoir si Y.
demandait une simple adaptation de la police précédente ou la conclusion d'un
nouveau contrat. La défenderesse allègue avoir opté pour la première solution.
Selon son représentant à l'audience du 19 août 2008, H., la défenderesse n'a pas
été informée par Y. du transfert des machines de X. à la demanderesse, ce que
confirme F. Cette circonstance corrobore la version selon laquelle Y. n'entendait pas
conclure un nouveau contrat d'assurance. En outre, le fait que, contrairement à
l'usage, l'agent général de la défenderesse n'a pas soumis de proposition
d'assurance à Y. et ne lui a pas fait remplir un questionnaire va également dans ce
sens. Enfin, force est de constater que peu de temps après, soit le 20 juin 2006, Y.
a signé un formulaire de demande de modification d'une police auprès de C.
Assurances pour "changement de raison sociale" de X. en xX. Malgré cette
demande précise, C. Assurances a indiqué que "cette police est à considérer
comme un nouveau contrat. Elle remplace le contrat établi antérieurement sous le
même numéro de police, y compris ses avenants". Ces indications qui figurent dans
la police de C. du 20 juin 2006 conduisent à relativiser la portée des termes utilisés
dans celle du 4 mai 2006 conclue entre la demanderesse et la défenderesse qui
"remplace" la police no 100.450.022.9 du 19 septembre 2005. On peut encore
observer que, comme pour la police du 4 mai 2006, celle du 20 juin 2006 de C. n'a
pas fait l'objet d'une proposition d'assurance ni d'un questionnaire préalable. Si
aucune conclusion définitive ne peut être tirée de ces seules circonstances quant à
la réelle et commune intention des parties lorsqu'elle ont établi la police du 4 mai
2006, celles-ci doivent en revanche être considérées, à tout le moins, comme des
indices supplémentaires de la confusion que Y. entretenait lui-même entre les deux
sociétés dont il était le propriétaire économique.




14
5.3
En résumé, il faut retenir de ce qui précède qu'au moment de l'établissement de la
police d'assurance du 4 mai 2006, Y. est propriétaire économique quasi-unique de
deux sociétés ayant un but social similaire et situées sous le même toit et c'est lui-
même qui a signé le contrat de vente des machines en cause au nom des deux
sociétés; que la comptabilité de ces deux sociétés est, en partie, entremêlée; que,
sur le plan de l'évolution chronologique, la demanderesse apparaît comme étant la
continuation de X.; que Y. a fait établir une nouvelle police d'assurance auprès de
C. au nom de la demanderesse en indiquant qu'il s'agissait simplement d'un
changement de raison sociale. Interprétée dans ce contexte, la police du 4 mai 2006
établie par la défenderesse paraît suivre le même sort, en ce sens qu'il n'y a pas eu
conclusion d'un nouveau contrat d'assurance mais adaptation de celui du 19
septembre 2005. Ces divers éléments constituent un faisceau d'indices conduisant
à conclure que X. et xX. ne formaient, du point de vue économique, qu'une seule
entité, en l'espèce un groupe de société, un "konzern", dirigé par Y. en sa qualité
d'associé gérant. Dans ces circonstances, invoquer l'indépendance juridique de la
demanderesse afin d'échapper aux conséquences de la réticence de X. relève de
l'abus de droit. L'intérêt de la défenderesse, protégé par la loi, impose dès lors
l'application du principe de la transparence. Au cas particulier, il convient de
procéder à une "levée latérale du voile", c'est-à-dire de prendre en compte deux
sociétés sœurs placées sous la direction d'un administrateur unique (cf. RUEDIN, op.
cit., nos 750 et 2407), du fait que Y. a substitué la demanderesse à X. (JT 1988 I
précité, p. 25), et considérer, incidemment, que le contrat de vente de machines
passé entre ses deux sociétés était simulé. Cela étant, la réticence reprochée à X.
par le fait d'avoir formulé des déclarations inexactes dans les réponses que Y. a
données aux questions posées par la défenderesse en vue de la conclusion du
contrat d'assurance du 19 septembre 2005 sont opposables à la demanderesse.


Il convient par conséquent de constater que la défenderesse était fondée à
résoudre, le 7 novembre 2006, la police d'assurance du 4 mai 2006
no 100.450.022.9 qu'elle a passée avec la demanderesse. Il s'ensuit que la
défenderesse n'est pas tenue d'indemniser la demanderesse à la suite du sinistre
survenu le 20 juin 2006 à O.


6.
Vu le résultat auquel aboutit l'examen de la question de la réticence, le présent arrêt
met fin à l'instance, de sorte que la demanderesse qui succombe doit être déboutée
de toutes ses conclusions, sous suite des frais et dépens.



15


PAR CES MOTIFS

LA COUR CIVILE

déboute

la demanderesse de toutes ses conclusions;

met

les frais de la procédure par Fr 35'000.- à la charge de la demanderesse et les prélève sur
les avances des parties;
condamne

la demanderesse :
1. aux dépens de la défenderesse par Fr 43'890.- (honoraires : Fr 39'675.-; débours :
Fr 875.-; vacation : Fr 240.-; TVA 7,6 % : Fr 3'100.-);
2. à rembourser à la défenderesse la somme de Fr 10'000.- représentant la part de son
avance perçue pour les frais judiciaires;

informe

les parties des voies et délai de recours selon avis ci-dessus.


Porrentruy le 8 décembre 2008 / JM / jl


AU NOM DU LA COUR CIVILE
Le président a.h. :
La greffière e.r. :


Pierre Theurillat
Lisiane Brêchet





16
A notifier :
- à la demanderesse, par son mandataire, Me Alain Steullet, avocat à Delémont;
- à la défenderesse, par son mandataire, Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont.


Communication concernant les moyens de recours :

Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,
conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art.
42, 72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100
LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).

Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué
viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été
établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est
susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).