finma_versicherungsrecht · 20100811_f_ch_b_01 · 2010-08-11 · fr
11. August 2010 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A_303/2010

Arrêt du 11 août 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente,
Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffière: Mme Cornaz.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Cyril Aellen,
recourant,

contre

Y.________,
représentée par Me Serge Rouvinet,
intimée.

Objet
contrat d'assurance,

recours contre le jugement de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du
16 avril 2010.

Faits:

A.
Le 25 mai 2007, X.________ a acheté d'un particulier une voiture automobile "..." pour le
prix de 26'000 fr. Le véhicule, capote incluse, était alors en très bon état, exception faite d'un
éclat sur l'aile droite, du type de ceux causés par un caillou.

Trois jours plus tôt, le 22 mai 2007, X.________ (ci-après: l'assuré) et Y.________ SA (ci-
après: l'assurance) avaient signé un contrat pour une assurance casco complète avec assurance
parking illimitée. A cette occasion, l'assuré a répondu aux questions figurant sur la formule de
proposition d'assurance. Il a notamment déclaré, pour ce qui concernait les cinq dernières
années, qu'il n'avait pas subi de dommage par vol sur son véhicule, qu'il n'avait signalé aucun
sinistre ayant suscité une indemnisation à son assurance véhicules à moteur et qu'aucune
assurance pour véhicule à moteur existante en sa faveur n'avait été résiliée par un assureur.

Le 5 juin 2007, soit dix jours après l'achat du véhicule, l'assuré a déposé plainte pénale contre
inconnu pour dommage à la propriété, au motif que la nuit précédente, la voiture, stationnée
sur la voie publique, avait été intégralement rayée au moyen d'un objet pointu et la capote
lacérée de manière irréparable. Le même jour, il en a informé son assurance.


Après vérification auprès d'autres compagnies, l'assurance, par courrier du 6 juillet 2007, a
informé l'assuré qu'elle résiliait le contrat d'assurance avec effet au 9 juillet 2007, pour cause
de réticence. L'assuré a contesté cette décision. Le 11 octobre 2007, sous la plume de son
avocat, il a mis l'assurance en demeure de lui verser 9'221 fr. 65, correspondant aux frais de
réparation de sa voiture; à cette occasion, il a admis avoir "oublié de déclarer des sinistres
précédents ainsi que le fait qu'un de ses contrats avait été résilié sur sinistre".

Fin 2007, l'assuré a revendu son véhicule au précédent propriétaire pour le prix de 23'000
francs.

B.
Le 23 avril 2008, l'assuré a ouvert action devant le Tribunal de première instance du canton de
Genève, concluant à ce que l'assurance soit condamnée à lui payer 9'221 fr. 65 plus intérêts.
Celle-ci a conclu au rejet pour trois motifs: elle a contesté le cas d'assurance, soutenant que
les dommages avaient été causés par l'assuré lui-même; elle a soutenu ne rien devoir payer
dès lors qu'il avait résilié le contrat pour cause de réticence; elle a objecté ne pas être liée par
le contrat au motif que l'assuré avait sciemment omis de préciser que le véhicule était
endommagé à l'aile droite et avait ainsi tenté d'obtenir frauduleusement une indemnité plus
élevée que celle à laquelle il avait droit.

Par jugement du 23 avril 2009, le Tribunal de première instance a rejeté l'action. Il a admis
que l'assurance avait valablement résilié le contrat pour cause de réticence et qu'un lien de
causalité entre celle-ci et le sinistre invoqué devait être admis dès lors qu'il était établi que si
l'assuré avait répondu correctement aux questions, l'assurance aurait soit refusé de l'assurer,
soit assorti son offre de réserves ou de surprimes. Le Tribunal ne s'est dès lors pas prononcé
sur les autres objections de l'assurance.

Statuant sur appel de l'assuré par arrêt du 16 avril 2010, la Chambre civile de la Cour de
justice a confirmé la décision susmentionnée. Elle n'a pas précisément établi les sinistres que
l'assuré avait tus dans sa déclaration, retenant néanmoins qu'il y en avait eu plusieurs dans les
cinq ans précédant la déclaration, dont l'un avait conduit à la résiliation du contrat d'assurance.
Elle a en outre relevé que l'assuré lui-même avait admis deux sinistres: "le vol d'une radio
dans une BMW 330, et la rayure d'une voiture M3".

C.
L'assuré (le recourant) forme un recours en matière civile et un recours constitutionnel
subsidiaire au Tribunal fédéral, concluant à ce que son adverse partie soit condamnée à lui
payer 9'221 fr. 85 avec intérêts à 5 % dès le 21 octobre 2007. L'assurance (l'intimée) propose
le rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Selon le recourant, la voie du recours en matière civile serait ouverte nonobstant une valeur
litigieuse inférieure à 30'000 fr., au motif que la contestation soulèverait une question
juridique de principe (cf. art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. a LTF). Il allègue que le Tribunal
fédéral serait pour la première fois appelé à interpréter l'art. 6 al. 3 de la loi fédérale du 2 avril
1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) tel que modifié par une loi fédérale du
17 décembre 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (RO 2005 5250), que les instances
judiciaires inférieures seraient souvent appelées à appliquer à l'avenir. Selon cette disposition,
si le contrat d'assurance est résilié pour cause de réticence, l'obligation de l'assureur d'accorder

sa prestation pour les sinistres déjà survenus s'éteint uniquement lorsque le fait qui a été
l'objet de la réticence a influé sur la survenance ou l'étendue du sinistre.

La jurisprudence a souligné qu'il fallait se montrer restrictif dans l'admission d'une dérogation
à l'exigence de la valeur litigieuse. Cela découle en particulier du fait que le législateur, lors
des débats parlementaires, a introduit un recours constitutionnel subsidiaire pour les cas où le
recours ordinaire contre une décision cantonale n'était pas ouvert, raison pour laquelle les
exemples de dérogations donnés dans le Message du 28 février 2001 concernant la révision
totale de l'organisation judiciaire fédérale (FF 2001 4108), rédigé antérieurement, ne sont pas
déterminants. En résumé, il doit être nécessaire, pour résoudre le cas d'espèce, de trancher une
question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière
pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral en tant qu'autorité judiciaire
suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral. Cela a été admis
dans des cas où il existait des jurisprudences ou avis de doctrine divergents, ainsi que dans des
situations où il était peu probable que la question litigieuse puisse un jour être présentée avec
une valeur litigieuse suffisante pour ouvrir la voie du recours en matière civile (cf. ATF 135
III 397 consid. 1.2; 134 III 115 consid. 1.2, 267 consid. 1.2.3, 354 consid. 1.3; 133 III 493
consid. 1.1). Il incombe au recourant qui se prévaut de l'exception prévue par l'art. 74 al. 2 let.
a LTF de démontrer en quoi la contestation soulèverait une question juridique de principe (cf.
art. 42 al. 2 2ème phrase LTF).

A ce jour, le Tribunal fédéral ne s'est certes pas prononcé au sujet de l'art. 6 al. 3 LCA. Cela
ne suffit toutefois pas, car toute question juridique, même importante, n'est pas
nécessairement une question juridique de principe du simple fait qu'elle ne lui a pas encore été
soumise. Le recourant ne donne pas d'autres motifs. Il n'allègue pas des pratiques cantonales
divergentes ou des controverses doctrinales. En outre, il ne démontre pas qu'il y aurait
urgence à clarifier des questions en relation avec la nouvelle règle. Enfin, il est manifeste que
les litiges au sujet de prestations d'assurances ensuite de sinistre sont sans autre susceptibles
d'atteindre la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. Dans ces circonstances, l'on ne saurait
admettre que le recours porte sur une question juridique de principe; il s'ensuit l'irrecevabilité
du recours en matière civile.

2.
Dans son recours constitutionnel subsidiaire, le recourant se plaint d'une violation de
l'interdiction de l'arbitraire dans l'application de l'art. 6 al. 3 LCA. En bref, il plaide qu'il était
insoutenable d'admettre l'existence d'un lien de causalité entre sa réticence et le dommage
causé par un tiers à sa voiture assurée auprès de l'intimée.

2.1 Celui qui veut s'assurer doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant un questionnaire ou en
réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation
du risque (art. 4 al. 1 LCA). Sont importants tous les faits de nature à influer sur la
détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues
(art. 4 al. 2 LCA). Il peut en particulier s'agir de faits propres à aggraver le risque assuré;
l'aggravation du risque est décisive lorsqu'il faut admettre que l'assureur refuserait le contrat
s'il connaissait le fait en question ou qu'il ne le conclurait qu'à d'autres conditions, plus
restrictives ou plus onéreuses (cf. ATF 122 III 458 consid. 3b/aa p. 460).

Sous l'art. 6 aLCA en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, si, lors de la conclusion du contrat
d'assurance, celui qui devait faire la déclaration des faits importants pour l'appréciation des
risques avait omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou
devait connaître (réticence), l'assureur n'était pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit

départi dans les quatre semaines à partir du moment où il avait eu connaissance de la
réticence. Un lien de causalité entre le fait caché ou inexactement déclaré et le sinistre n'était
pas nécessaire (cf. ATF 92 II 342 consid. 4; arrêt 5C.262/2006 du 25 mai 2009 consid 4.2, SJ
2008 I 400). A noter que les dispositions générales sur les vices du consentement (art. 23 ss
CO) ne s'appliquent pas (cf. ATF 118 II 333 consid. 3d in fine; 61 II 281 consid. 1).

Cette règle en matière de réticence a été considérée comme trop sévère, spécialement par la
doctrine. Le Conseil fédéral a dès lors proposé de remplacer le droit de se départir du contrat
par un droit de résiliation et de ne permettre à l'assureur de se libérer de l'obligation d'accorder
sa prestation qu'à la condition qu'il existe un lien de causalité entre le fait non déclaré ou
inexactement déclaré et le sinistre survenu par la suite (Message du 9 mai 2003 concernant
une loi sur la surveillance des entreprises d'assurance et la modification de la loi fédérale sur
le contrat d'assurance [ci-après: Message], FF 2003 3370 ch. 1.2.5.2.1). Si le contrat prenait
fin suite à un cas de réticence, l'assureur ne devait être libéré de son obligation d'accorder sa
prestation que pour les sinistres dont la survenance ou l'étendue avaient été influencées par le
fait qui avait fait l'objet de la réticence; l'obligation de l'assureur devait ainsi subsister si le fait
non déclaré ou inexactement déclaré n'avait pas exercé d'influence sur la survenance du
sinistre et l'étendue des prestations dues par l'assureur (cf. Message, FF 2003 3419 ch. 2.2.2
ad art. 6 et 8). Le Conseil fédéral a dès lors proposé un nouvel art. 6 al. 3 prévoyant que
"l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation s'éteint également pour les sinistres déjà
survenus lorsque le fait qui a été l'objet de la réticence a influé sur la survenance ou l'étendue
du sinistre" (FF 2003 3474).

2.2 La proposition du Conseil fédéral a suscité des avis divergents lors des débats devant les
Chambres. Les discussions ont notamment porté sur les conséquences de fausses déclarations
au sujet de faits importants pour apprécier le risque.

En première lecture, la majorité du Conseil des Etats s'est ralliée à la proposition de sa
commission et a complété le texte du Conseil fédéral dans le sens que l'obligation de
l'assureur d'accorder sa prestation s'éteignait aussi pour les sinistres "qui sont considérés
comme étant la réalisation d'un risque que l'assureur n'a pas pu apprécier avec fiabilité en
raison d'un manquement à l'obligation de déclarer". Le but était de codifier la pratique du
Tribunal fédéral concernant la récidive relative à des faits importants pour l'appréciation du
risque (cf. BO 2003 CE 1236 ss). La majorité du Conseil national a par contre opté pour la
version du Conseil fédéral, estimant que le Conseil des Etats allait trop loin (cf. BO 2004 CN
405 ss).

Lors de la deuxième lecture, la commission du Conseil des Etats a proposé d'adhérer à la
décision du Conseil national et, partant, au texte du Conseil fédéral, en précisant toutefois
qu'en matière de faits permettant d'apprécier le risque, elle estimait que ce texte permettait
d'en rester à la pratique et à la jurisprudence rendue sous le régime de l'art. 6 aLCA sur la
réticence. Le représentant du Conseil fédéral s'est exprimé dans le même sens, partant de
l'idée que la jurisprudence continuerait à l'avenir de tenir compte de manière appropriée des
faits aggravant le risque assuré. Le Conseil des Etats a alors voté le texte du Conseil fédéral
(cf. BO 2004 CE 336 s.). A la suite de cela, le Conseil national a également adopté le texte
proposé par le Conseil fédéral sans autre discussion (BO 2004 CN 1294).

2.3 Une partie de la doctrine plaide dès lors pour une notion de la causalité large. Elle relève
en outre qu'une notion étroite reviendrait à primer les abus et à faire porter à la collectivité des
assurés les conséquences d'une appréciation des risques non conforme à la réalité. Elle est
donc d'avis qu'il s'impose d'assimiler la violation d'informations qui auraient permis de tirer

des conclusions sur l'existence d'un risque aux faits non déclarés en relation de causalité avec
le sinistre (cf. Brulhart, Droit des assurances privées, 2008, n° 500 p. 226 s.). D'autres auteurs
ne s'expriment pas sur la question, tout en plaidant pour une application stricte du principe de
la causalité (cf. Eisner-Kiefer, Kausalität une Verschulden im VVG und VE-VVG, HAVE
2008 p. 215 ss, spéc. p. 217; Gauch, Das Kündigungsrecht des Versicherers bei verletzter
Anzeigepflicht des Antragstellers, RSJB 2006, p. 361 ss, spéc. p. 368 ss).

2.4 La réponse à la question de savoir si l'assureur peut refuser ses prestations en cas de
réticence au sujet de faits importants pour apprécier le risque assuré n'est ainsi pas évidente.
Au vu des opinions émises lors des débats devant le Conseil des Etats et dans la doctrine, il
n'est pas arbitraire d'admettre qu'un refus est légalement possible.

Si l'on retient une notion de la causalité large pour refuser les prestations en cas de sinistre, le
fait important pour apprécier le risque qui n'a pas été déclaré doit néanmoins se rapporter au
risque qui s'est réalisé. L'assureur ne saurait, en vertu de l'art. 6 al. 3 LCA, refuser
d'indemniser l'assuré dont le véhicule parqué a été endommagé parce que cet assuré, par
exemple, lui a tu avoir été condamné pour conduite en état d'ébriété ou vitesse excessive. De
telles condamnations permettent de conclure à un risque aggravé que l'assuré cause
fautivement un accident lors de la conduite du véhicule, mais non pas à un risque aggravé
qu'il soit la victime d'un acte de vandalisme de la part d'un tiers sur le véhicule en
stationnement.

En l'espèce, il a été constaté en fait que le recourant avait, par le passé, déjà obtenu des
prestations d'assurances suite à des actes de vol et de vandalisme sur un véhicule lui
appartenant. Il n'y a pas arbitraire à admettre qu'il s'agit là de faits qui étaient susceptibles
d'influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux
conditions convenues s'il en avait eu connaissance. Cela scelle le sort du grief et, partant, du
recours constitutionnel subsidiaire, qui doit être rejeté.

3.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens de l'intimée sont mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 ainsi qu'art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du
recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataire des parties et à la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève.


Lausanne, le 11 août 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Cornaz