finma_versicherungsrecht · 20030320_f_ne_o_01 · 2003-03-20 · fr
20. März 2003 Neuenburg Französisch
Versicherungsrecht


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE NEUCHÂTEL
TRIBUNAL CANTONAL
Réf.: CC.2001.38-CC2/dhp
COURS CIVILES
Ile COUR CIVILE
Présidente : Mme Geneviève Joly
Juges
MM. François Deiachaux
Niels Sorensen
Greffier : M. Dominique Deschenaux
JUGEMENT RENDU PAR VOIE DE CIRCULATION
LE 20 MARS 2003
dans la cause
entre
X, représenté par Me François Berger, avocat à Neuchâtel
et
Y, représentée par Me Benoit Ribaux, avocat à Neuchàtel
CH-2001 NEUCHATEL HOTEL IUDICIAIRE RUE DU POMMIER I CASE POSTALE 3174
TÉL. 032 889 61 60 LIGNE DIRECTE 032 889 51 02 FAX 032 889 60 91 CCP 20-347-8

2
Vu le dossier,
d'ou résultent les faits suivants :
A
Le 16 septembre 1999, X a passé avec F Finance SA un
contrat de leasing, portant sur un véhicule vendu d'occasion par le Garage F, à
Neuchàtel. Il s'agissait d'une Mercedes Benz E 230, ayant roulé 70'000 km et vendue
34'000 francs.
Selon les conditions générales de leasing (PL dem.1), le preneur reconnaît
que le véhicule « reste propriété exclusive de la société de leasing » (A2) et il doit «être
assuré, aux frais du preneur de leasing en casco complète pendant toute la durée du
contrat de leasing. Le preneur de leasing cède à la société de leasing les droits et presta-
tions résultant de cette assurance» (G1). La clause suivante (G2) précise que « sauf
convention contraire, la société de leasing conclut à son nom l'assurance casco complète
susmentionnée avec une prime fixe, c'est-à-dire sans bonus ou malus, et aux frais du
preneur de leasing D.
Apparemment, une telle convention contraire intervint en l'espèce puisque
c'est le preneur de leasing, soit X, qui conclut avec Y Assurance
un contrat couvrant le véhicule en responsabilité civile, casco et accidents,
Io 1 g octobre 1999, avec effet dès le 23 septembre précédent (en ce qui concerne les
vv, avec effet dès le 23 septembre précédent (en
qu
on s'en tiendra à la proposition déposée sous PL dem.3, à laquelle la défenderesse
se réfère également au fait 31 de la réponse, et non aux indications apparemment fantai-
sistes qui ressortent de la police d'assurance produite sous PL dem.4 ou encore de la
« condition particulière No XXX ». PL dem.16). Dans un document daté du 22 septem-
bre 1999, signé du demandeur et de F Finance SA,
« la Société d'Assurance prend
note que les droits éventuels à une indemnité sur la base de l'assurance casco complète
ont été nantis ou cédés à la FFinance SA »(annexe ad PL dem.19). Certes, le docu-
ment n'est pas signé par le prétendu auteur de la déclaration, soit l'assureur. mais la
« condition particulière No X?J( », déjà évoquée, confirme la reconnaissance d'une
cession en faveur de F Finance SA, en cas de versement d'une indemnité maximale au
sens des articles 204.2 et 204.3. ce notamment en cas de vol du véhicule.
Dans le questionnaire inclus à la proposition d'assurance, le demandeur,
qui apparaissait alors comme «vendeur d'automobiles »,domicilié à Cornaux, faisait état
d'un garage « au domicile » et prévoyait un kilométrage annuel «entre 10'000 et 20'000
km » (PL dem.3). Il était décrit comme séjournant en Suisse depuis le 10 mars 1989.

3
a.
Le 20 juin 2000, X a signé une déclaration de sinistre concer-
nant le vol de la Mercedes précitée, découvert le 8 juin 2000 à 19 heures (PL dem.7,
question 4 ; le rapport de police du 8 juin 2000 situait la découverte à 16 heures, PL
dem.6). Sous chiffre 10 de la déclaration de sinistre, il est indiqué, de deux mains différen-
tes (soit apparemment la belle-soeur du demandeur puis une secrétaire de la défende-
resse, qui n'ont toutefois pu que rapporter les déclarations de X), que le véhi-
cule avait été livré avec deux clés et une carte-clé de secours, les deux premières restées
en sa possession et la troisième restée dans l'automobile.
Selon estimation de l'expert de la défenderesse, du 29 juin 2000, le véhi-
cule litigieux avait une valeur de remplacement estimée à 25'850 francs, s'il avait parcou-
ru environ 95'000 km (PL déf.3).
Le 7 juillet 2000, F Finance SA s'adressa à Y Assurances pour lui
rappeler la « casco
» dont elle bénéficiait et l'informer qu'elle attendait le règle-
ment du sinistre (PL déf.1).
Un inspecteur de sinistres de la défenderesse eut un entretien téléphoni-
que avec le demandeur et son frère, les 27 et 28 juillet 2000 (D.20). Leurs indications
suscitant des doutes dans son esprit (voir témoignage Chevalier, D.18), il les convoqua à
un entretien à l'agence de Neuchâtel. La rencontre prit rapidement un tour désagréable et
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rés, à l'instigation de leur conseiller (voir les témoignages Chevalier, D.18, Paratte, D.31
et Mikail, D.29, ainsi que le rapport interne du témoin Chevalier, PL déf.lO). Au lendemain
dudit entretien, soit le 18 août 2000, l'inspecteur de sinistres Chevalier écrivit au deman-
deur que, vu son attitude et vu les doutes qu'elle suscitait sur l'existence du vol,
l'assurance refusait ses prestations (PL déf.13).
De nouveaux entretiens se tinrent le 12 septembre 2000, au siège de
l'agence mais en présence de Me Berger, que les frères X avaient consulté dans
l'intervalle (PL déf.4 et 5). Suite à cela, la défenderesse maintint son refus de prestations,
par courrier du 18 septembre 2000 (PL déf. 15). Elle confirma ce point de vue le 8 dé-
cembre 2000, en proposant cependant, pour s'éviter les frais d'un procès, le versement
d'une indemnité de 10'000 francs (PL dem.11), que le demandeur refusa (PL dem.12),
avant d'ouvrir action.
Ç.
Par demande du 15 février 2001, X a pris pour conclusions :

4-
« 1. Condamner la défenderesse, la Y
Compagnie
d'Assurances, à payer au demandeur, X, la
somme de Frs. 31'500.—avec intérêts à 5 % l'an dès le 9
juillet 2000 sur Frs. 30'000.–, ou ce que justice connaîtra.
2. Condamner la défenderesse aux frais et dépens de l'action. »
Après avoir relaté les faits susmentionnés, en précisant notamment qu'il
avait travaillé dans la nuit du 7 au 8 juin, avant d'aller dormir chez son frère auquel leur
frère d'Allemagne et sa famille rendaient visite (fait 8) ; qu'il a déclaré par erreur un kilo-
métrage de 80'000 km au moment du vol (fait 12) et que c'est sa belle-soeur qui avait in-
diqué la présence d'une clé dans le véhicule (fait 13), le demandeur allègue que
l'automobile avait parcouru 89'000 km peu avant le vol et qu'elle valait alors 30'000
francs. A l'indemnité de ce montant doit s'ajouter une participation à honoraires de 1'500
francs. En réplique, le demandeur distingue droit à indemnité et droit d'action en justice, le
premier étant seul cédé à la société de leasing. Il explique les circonstances de son dé-
ménagement à Neuchâtel, au printemps 2000, et l'impossibilité à laquelle il a fait face de
trouver immédiatement un garage. Enfin, il précise n'avoir été vendeur de voitures que de
sa venue en Suisse, en 1997, jusqu'à 1999 et n'avoir pas de connaissances techniques
particulières, de sorte qu'il ignorait ce qu'étaient les cartes-clés de secours.
a.
La défenderesse a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande et
subsidiairement à son mal fondé, en se prévalant, d'une part, de la cession en faveur de
FFinance SA, dont elle déduit que le demandeur n'a pas qualité pour agir. Par ailleurs,
elle allègue que le véhicule litigieux comptait déjà 90'046 km le 19 avril 2000, d'ou elle
déduit que le demandeur a aggravé le risque contractuel, en parcourant certainement les
10'000 à 20'000 km annuels annoncés, mais surtout que l'annonce de 80'000 km parcou-
rus au jour du vol fonde une prétention frauduleuse, au sens de l'article 40 LCA. Elle voit
une autre aggravation du risque assuré dans le fait que le demandeur ne disposait plus
d'un garage, comme annoncé, à la date du vol allégué. Enfin, elle voit dans les déclara-
tions du demandeur et de son frère, comme dans leur attitude face aux questions qui leur
ont été posées, des indices suscitant les plus grands doutes quant à la réalité du prétendu
vol.
CONSIDERANT
L
Vu la nature de l'action et la valeur litigieuse, l'une des cours civiles du tri-
bunal cantonal est compétente à raison de la matière.

- 5 -
La défenderesse conclut principalement à l'irrecevabilité de la demande,
faute de qualité pour agir du demandeur. En réalité, dans un procès en paiement, qui-
conque se prétend créancier de la partie défenderesse a en principe qualité pour agir, en
ce sens qu'il a droit à un jugement au fond sur ce point (BohnetlSchweizer, Les défen-
ses relatives à l'instance et à l'action, RJN 1997, N.107 et 139). Savoir si le demandeur a
cédé sa qualité de créancier éventuel est une question de légitimation, à trancher sur le
fond dans la logique de l'article 162 CPC, même si cette disposition n'opère pas de dis-
tinction expresse (idem. N.143). La demande doit donc être déclarée recevable.
2 En principe, l'assuré est indiscutablement légitimé à agir contre l'assureur,
en paiement d'une indemnité contractuelle litigieuse. Il convient cependant d'analyser la
portée de la cession convenue sous clause G.1 du contrat de leasing. Certes, dans sa
Réponse (fait 27), la défenderesse n'a allégué que la cession de la clause M.1.3 des mê-
mes conditions générales, relative aux prétentions contre l'assureur en responsabilité
civile d'un véhicule tiers, et elle n'a complété son allégation que dans ses conclusions en
cause (p.4). Le demandeur a parfaitement compris, cependant, qu'on lui opposait la ces-
sion préalable des prétentions ici en cause, puisqu'il répondait à cette objection au fait 43
de la Réplique. L'article 57 CPC ne s'oppose donc pas à l'examen dudit moyen.
En substance, le demandeur fait valoir qu'il n'aurait cédé par avance que
l'indemnité éventuellement obtenue de l'assureur, et non le droit d'agir contre ce dernier.
Cette argumentation ne peut être suivie :
Selon la jurisprudence (ATF 78 11 265, 274), « la créance ne peut pas être scein;
dée en une prétention de fond et en droit d'action (Klagerecht). Le droit suisse ne
connaît pas une cession portant sur la seule faculté de déduire une créance en
justice ; il connaît seulement la cession de la créance comme telle, qui fait passer
au concessionnaire (sic) la qualité pour intenter action ». Von Tuhr (Partie Géné-
rale du Code fédéral des obligations, en traduction, Il, p.722-3) relevait déjà que le
« cédant n'est plus créancier et n'a donc plus le droit ni de faire valoir la créance,
ni de réclamer la prestation, ni de la percevoir». Observant la relative similitude
entre cession et mandat d'encaissement, au point de rendre parfois la distinction
difficile, il ajoutait (p.724) que « ce doute n'est pas une raison suffisante pour sup-
primer la distinction nécessaire entre ces deux actes juridiques, comme le fait la
jurisprudence allemande, et pour permettre une « cession restreinte» qui laisse-
rait la créance au cédant et autoriserait seulement le cessionnaire à la recouvrer
en son propre nom ». La même opinion est exprimée maintenant par Hohl, Procé-
dure civile, 1, N.456-7.

- 6 -
En l'espèce, d'ailleurs, il ne saurait être question de mandat d'encaissement
conféré à la société de leasing. Celle-ci demeurant propriétaire du véhicule décla-
ré volé, c'est à ce titre qu'elle se fait céder les droits dérivant d'un contrat
d'assurance casco, dans l'hypothèse où, contrairement au principe qu'elle énonce,
elle n'aurait pas conclu le contrat elle-meme.
Il n'y a pas d'obstacle juridique à une telle cession, d'ailleurs courante en pratique
(voir Schubiger, Der Leasingvertrag nach Schweizerischem Recht, th.1970,
p.164 ; Giovanoli, FJS 363, 1984, p.24 ; Bischof, Le leasing de biens mobiliers,
th. 1996, N.239 ; voir également I'ATF du 30 mai 2002, 5 0.78/2002, où la banque
donneuse de leasing a agi contre l'assurance, en vertu d'une cession dont les ef-
fets paraissent avoir été admis par tous).
Au vu de ce qui précède, il apparaît que X n'est plus titulaire
des droits qu'Il invoque et que, pour lie ni-tif
déjà, la de
mande doit titre r ^etee.
Parmi les autres arguments de la défenderesse, la cour laissera ouverte la
question de la preuve du vol ,tout en observant que la haute vraisemblance du sinistre
(voir Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, ad art.39,p.285-6) ne va pas de soi,
vu les déclarations pour le moins embrouillées du demandeur au sujet de la carte-clé de
secours sans laquelle le vol semblait difficilement envisageable, ainsi que les circonstan-
ces assez insolites qui l'auraient amené à ne pas utiliser le véhicule pendant plusieurs
jours (en particulier, il peut sembler étonnant qu'il n'ait pas pris son véhicule pour aller
travailler du 7 au 8 juin 2000 et qu'il soit rentré dormir dans l'appartement de son frère,
sans doute très encombré vu la visite d'un troisième frère et de sa famille).
Si les moyens tirés de l'aggravation du risque ne semblent pas convain-
cants (selon la jurisprudence, une telle aggravation « est décisive lorsque l'on doit admet-
tre que l'assureur aurait refusé de maintenir le contrat s'il avait connu les circonstances
nouvelles ou ne l'aurait maintenu qu'à d'autres conditions, plus onéreuses », selon ATF
du 7 juin 1990, publié in RBA XVIII. p.27 et SJ 1991 p.18 ; or, il n'est pas démontré que
ces conditions soient remplies, notamment au sujet d'un dépassement du kilométrage
annoncé, le risque de vol ici en cause ne croissant évidemment pas proportionnellement
aux déplacements du véhicule), on doit en revanche admettre, par surabondance de mo-
tifs, la pertinence de l'argument de la défenderesse, relatif à la déclaration inexacte des
kilomètres parcourus. En effet, une telle déclaration a été faite à au moins trois reprises,
soit dans la déclaration de sinistre (80'000 km, PL dem.7), puis lors des entretiens des
frères X avec l'inspecteur de sinistres, le 12 septembre 2000 (80'000 à 82'000 km

- 7 -
selon le demandeur, PL déf.4 ; 80'000 à 81'000 km selon son frère, PL déf.5). Il est exclu
que ces indications inexactes, mais très sensiblement concordantes, résultent d'une
même erreur, ce d'autant que les deux frères sont ou ont été vendeurs d'automobiles
d'occasion et que, s'ils entendaient offrir le véhicule à leur père au Liban (voir leurs ré-
ponses concordantes à la question 33, PL déf.4 et 5), l'évolution de son kilométrage ne
pouvait leur ètre indifférente. Cette déclaration inexacte ne pouvait donc que viser à trom-
per l'assurance, soit pour obtenir une indemnité supérieure, soit pour éviter le reproche
d'une aggravation du risque par dépassement du kilométrage convenu. Il faut par ailleurs
rappeler que la jurisprudence relative à l'article40 LCA est particulièrement intransigeante
(voir Carré, op.cit., p.297 ; voir également Jürg Nef, Commentaire bâlois, N.27 ss, ainsi
que 47 ad art.40 LCA, dont il résulte qu'une déclaration inexacte d'un faible pourcentage
seulement suffit à écarter la prétention dans son ensemble).
Pour ce dernier motif également, par conséquent, la demande devrait ètre
rejetée.
47 Vu l'issue de la cause, le demandeur en supportera les frais. Il versera par
ailleurs une indemnité de dépens à la défenderesse, tenant compte de la valeur litigieuse,
de la relative brièveté de l'instruction et de la situation respective des parties.
Par ces motifs,
LA Ile COUR CIVILE
1. Rejette la demande
2. Condamne le demandeur aux frais de justice, arrètés comme suit :
Frais avancés par le demandeur
Fr. 2'005.-
Frais avancés parla défenderesse
Fr.
140.-
Total
Fr. 2'145.-

3. Condamne le demandeur à verser à la défenderesse une indemnité de dépens de
3'500 francs.
Neuchâtel,le 20 mars 2003
AU NOM DE LA Ile COUR CIVILE
Le greffier
L'un des juges
A
Ì Ofv-
L
Dépose et notifié
Neuchâtai, le -2 MS 2003