finma_versicherungsrecht · 20150113_f_ch_b_01 · 2015-01-13 · fr
13. Januar 2015 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_577/2014
A r r ê t d u 1 3 j a n v i e r 2 0 1 5
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, présidente, Kolly et
Hohl.
Greffière : Mme Monti.
A.________, représenté par Me Reynald P. Bruttin,
recourant,
contre
B.________ SA,
intimée.
contrat d'assurance; réticence,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 août
2014 par la Chambre des assurances sociales de la Cour
de justice du canton de Genève.
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
A.________ (l'assuré), né en 1958, a souscrit une assurance
complémentaire à l'assurance-maladie sociale auprès de B.________
SA (la compagnie d'assurance). Le 28 mai 2013, il avait retourné à
celle-ci une proposition d'assurance dans laquelle il répondait
négativement à la question: "êtes-vous actuellement ou avez-vous été
en traitement au cours des cinq dernières années auprès d'un
médecin?"; il indiquait prendre de l'aspirine cardio à titre préventif, en
réponse à cette question: "prenez-vous actuellement des
médicaments ou en avez-vous pris durant les cinq dernières années
régulièrement?".
Quelques mois plus tard, en octobre 2013, l'assuré a annoncé à la
compagnie d'assurance qu'il devait subir le 6 janvier 2014 une inter-
vention chirurgicale pratiquée par un spécialiste en urologie. Interrogé
par la compagnie d'assurance, ce dernier a donné les explications sui-
vantes: l'assuré souffrait d'une hypertrophie prostatique – c'est-à-dire
une augmentation de la taille de la prostate – et d'un marqueur san-
guin PSA élevé; l'assuré avait eu connaissance du diagnostic précis
en 2004; les premiers symptômes perceptibles par le patient étaient
apparus environ en 2006, et le premier traitement pour cette affection
était intervenu en 2008. L'urologue a ajouté qu'il envisageait une
résection endoscopique de la prostate – c'est-à-dire l'enlèvement de la
partie centrale de la prostate responsable d'une gêne à l'évacuation
de la vessie – ainsi qu'une biopsie; il a aussi précisé que des biopsies
faites en 2006 et 2008 avaient été négatives. Il s'est avéré que le
médicament Pradif T, qui atténue les troubles apparaissant lors d'hy-
pertrophie prostatique, avait été prescrit à l'assuré.
Par courrier du 18 novembre 2013, la compagnie d'assurance a relevé
que l'affection de la prostate dont l'assuré souffrait depuis des années
n'avait pas été mentionnée dans la proposition d'assurance et a infor-
mé l'assuré qu'elle résiliait le contrat d'assurance complémentaire au
30 novembre 2013 pour cause de réticence. L'assuré a contesté la
résiliation. Il a nié avoir fait une déclaration inexacte en précisant que
le questionnaire avait été rempli par son médecin-traitant.
Dans une lettre du 14 janvier 2014 adressée à l'assurance protection
juridique de l'assuré, l'urologue a écrit ce qui suit: "L'affection dont
souffre Monsieur A.________ (hypertrophie prostatique) est une
affection bénigne, extrêmement fréquente (jusqu'à deux tiers de la
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population avec l'âge) et qui ne met pas en jeu le pronostic vital. Il faut
souligner que l'évolution de cette hypertrophie est individuelle et
imprédictible et que rien ne pouvait laisser prévoir en 2004 et 2008
que Monsieur A.________ devrait être opéré en 2013 de cette
affection. Parallèlement, il présente une élévation d'un marqueur
sanguin, le PSA, qui n'est très probablement due qu'à cette
hypertrophie prostatique. Dans certains cas, l'élévation de ce
marqueur peut éventuellement être liée à un cancer de la prostate.
Nous avons écarté cette possibilité par des biopsies il y a quelques
années mais j'avais prévu de profiter de l'intervention de son
hypertrophie pour refaire des biopsies par sécurité."
Le 13 janvier 2014, la compagnie d'assurance a informé l'assuré
qu'elle maintenait sa décision de résilier l'assurance complémentaire
au 30 novembre 2013. Elle a encore confirmé cette position le
29 janvier 2014.
B.
Le 3 mars 2014, l'assuré a interjeté recours auprès de la Chambre des
assurances sociales de la Cour de justice genevoise. Il concluait à ce
que la résiliation soit déclarée nulle et la compagnie d'assurance
astreinte à prendre en charge ses frais d'hospitalisation conformément
au contrat. L'intéressée a conclu au rejet.
La Chambre a rejeté le "recours" valant demande au sens de l'art. 244
CPC par arrêt du 26 août 2014. Elle a admis qu'il y avait eu réticence,
en soulignant les éléments suivants: l'hypertrophie prostatique avait
été diagnostiquée en 2004; elle avait été traitée une première fois en
2008; le médicament Pradif T atténuant les troubles liés à l'hyper-
trophie avait été prescrit à l'assuré; il importait peu que cette prescrip-
tion soit intervenue pour des motifs de prévention.
C.
L'assuré (recourant) a interjeté un recours en matière civile auprès du
Tribunal fédéral. Il conclut principalement à ce que la résiliation soit
déclarée nulle et le contrat valide, et à ce que la compagnie d'assu-
rance (intimée) soit astreinte à prendre en charge les frais
d'hospitalisation conformément au contrat. L'intimée conclut au rejet.
L'autorité précédente renonce à se déterminer.
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Considérant en droit :
1.
Le recourant se plaint uniquement d'une violation du droit matériel
fédéral, plus précisément des art. 4 et 6 LCA (loi fédérale sur le
contrat d'assurance; RS 221.229.1).
L'autorité précédente a dans le détail présenté les dispositions légales
topiques et la jurisprudence du Tribunal fédéral y afférente. Il peut être
renvoyé à cet exposé, que le recourant ne conteste pas. Le litige porte
uniquement sur l'application de ces principes au cas concret.
Le recourant souffre d'une hypertrophie prostatique diagnostiquée en
2004 pour laquelle il a suivi un premier traitement en 2008; un médi-
cament atténuant les troubles liés à cette hypertrophie lui a été
prescrit. Malgré cela, il a d'une part nié être ou avoir été en traitement
auprès d'un médecin les cinq années précédant la proposition d'assu-
rance, et d'autre part nié prendre des médicaments et/ou en avoir pris
régulièrement les cinq dernières années (hormis de l'aspirine cardio).
Ces réponses à des questions précises ne correspondent pas à la
réalité.
Le recourant objecte que ces éléments n'étaient pas importants; il
invoque l'avis exprimé à ce sujet par son urologue et son médecin-
traitant, qui aurait rempli le questionnaire pour lui. Sur ce dernier point,
l'autorité cantonale souligne à juste titre que l'assuré supporte la
responsabilité des indications non conformes à la vérité apposées par
des tiers sur le questionnaire de santé. Le recourant ne saurait de
bonne foi prétendre qu'il ne comprenait pas le sens des questions
précises qui étaient posées. Celles-ci, en particulier celle concernant
la prise de médicaments, portaient sur des faits réputés importants de
par la loi (art. 4 al. 3 LCA). Il appartenait au recourant de démontrer le
contraire, à savoir que l'assureur aurait conclu le contrat, et aux
mêmes conditions, s'il avait eu connaissance du fait que l'assuré a
omis de déclarer, ou inexactement déclaré.
Le recourant insiste sur les explications de son urologue, selon les-
quelles l'hypertrophie prostatique est bénigne. Il ne s'agit effective-
ment pas d'une atteinte maligne qui mettrait en jeu le pronostic vital.
Elle peut néanmoins entraver l'écoulement de la vessie et exiger un
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traitement médical, voire une intervention chirurgicale. Nonobstant son
caractère en soi bénin, elle est susceptible d'entraîner des coûts médi-
caux, et peut partant influer sur la décision de l'assureur de conclure
une assurance à des conditions données.
Le recourant met en exergue le fait que l'hypertrophie prostatique est
répandue chez les personnes âgées; il en déduit qu'elle ne saurait
être qualifiée d'importante, sous risque d'exclure deux tiers de la
population de la possibilité de conclure une assurance complémen-
taire. Or, il n'existe pas de droit à conclure une assurance complémen-
taire indépendamment de son état de santé; l'argument n'est pas
déterminant. Au demeurant, l'assureur peut contracter en émettant
une réserve pour une ou plusieurs maladies déterminées.
Lorsque l'assureur conclut une assurance avec un homme, il accepte
le risque de devoir fournir des prestations pour le cas où cet homme
devrait ultérieurement développer une hypertrophie prostatique néces-
sitant un traitement. C'est un risque très général qui existe pour de
nombreuses autres maladies et qui peut être pris en compte par
l'assureur lorsqu'il calcule ses primes. Le risque que l'assureur prend
est bien plus important lorsqu'il assure un homme qui, comme le
recourant, a déjà dû être traité pour cette affection et s'est vu prescrire
un médicament, serait-ce à titre préventif. Le recourant ne peut pas se
prévaloir du risque général de développer une hypertrophie prosta-
tique pour dénier toute pertinence à l'hypertrophie prostatique qu'il a
déjà développée et dû soigner avant la conclusion du contrat.
Peu importe par ailleurs l'absence de signes dont on aurait pu inférer
la nécessité d'une intervention chirurgicale peu après la conclusion du
contrat. Les réponses aux questions servent à évaluer les risques, cas
échéant à en exclure certains, et pas uniquement à éviter des dé-
penses futures plus ou moins certaines. Quant à la déclaration de
l'urologue selon laquelle l'évolution de l'hypertrophie est individuelle et
non prédictible, elle montre qu'il existait manifestement une incertitude
sur l'évolution future de l'hypertrophie traitée, et donc que l'information
était importante pour la compagnie d'assurance.
En retenant qu'il y a eu réticence, l'autorité précédente n'a pas violé le
droit fédéral.
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2.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la présente procédure
(art. 66 LTF). L'intimée n'étant pas représentée, il n'est pas alloué de
dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du
recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des
assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 13 janvier 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
La Greffière :
Kiss
Monti
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