finma_versicherungsrecht · 20130910_f_ch_b_01 · 2013-09-10 · fr
10. September 2013 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_289/2013
A r r ê t d u 1 0 s e p t e m b r e 2 0 1 3
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, présidente, Kolly et
Kiss.
Greffier: M. Ramelet.
X.________, représentée par Me Stefano Fabbro,
recourante,
contre
Y.________ SA,
intimée.
contrat d'assurance, réticence,
recours contre le jugement rendu le 30 avril 2013 par la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
valaisan.
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits:
A.
A.a X.________, née en 1975, a signé le 11 octobre 2008 une
proposition d'assurance-maladie complémentaire auprès de
Y.________ SA (ci-après: Y.________), à Winterthur, portant sur les
couvertures xxx, yyy et zzz et devant prendre effet le 1er janvier 2009.
Le même jour, elle a rempli un questionnaire de santé, annexé à la
proposition d'assurance, contenant des questions numérotées de 1 à
8.
Elle a répondu affirmativement à la question n° 1 ayant le libellé
suivant; " Souffrez-vous ou avez-vous souffert de maladies et celles-ci
ont-elles été constatées par un médecin et/ou avez-vous reçu un
traitement thérapeutique ? Présentez-vous des séquelles d'une mala-
die ou d'un accident, souffrez-vous de troubles congénitaux (prière de
joindre la décision de l'AI), ou avez-vous déjà subi une intervention
chirurgicale ? ".
Elle en a fait de même à la question n° 2 suivante: " Une visite
médicale, un séjour hospitalier ou un traitement thérapeutique sont-ils
prévus ? ".
Elle a encore répondu par l'affirmative à la question n° 3 qui suit: " Au
cours des 12 derniers mois, avez-vous été en traitement chez un
médecin, un psychiatre, un psychologue, un physiothérapeute, un
naturopathe ou toute autre personne exerçant une activité dans le
domaine médical ? ".
La proposante a en revanche répondu négativement à la question n° 6
" Prenez-vous régulièrement des médicaments ? ".
Dans la rubrique intitulée " Renseignements complémentaires pour les
questions auxquelles vous avez répondu par l'affirmative ",
X.________ a précisé souffrir de maux de tête passagers depuis juillet
2008, n'être pas complètement guérie et être suivie par le Dr
A.________, à ....
Y.________ a accepté la proposition d'assurance, sans réserve, le
16 octobre 2008.
Page 2

A.b Le 26 mars 2009, la Fédération suisse pour tâches communes
des assureurs-maladie (SVK) a adressé à Y.________ une copie de la
garantie de prise en charge pour le médicament " Rebif " qu'elle avait
adressée à X.________ le 20 février 2009 (art. 105 al. 2 LTF); ce
médicament est généralement prescrit dans le cadre du traitement de
la sclérose en plaques.
Requis par Y.________ de la renseigner plus avant au sujet de la
prescription de ce médicament, le Dr B.________, neurologue à ..., a
indiqué, le 4 mai 2009, que X.________ avait été hospitalisée à ... du
7 au 9 juillet 2008, où avait été suspecté le diagnostic de maladie
démyélinisante, qu'il l'a vue le 29 août 2008, que l'IRM pratiquée à
cette époque faisait suspecter une sclérose en plaques (SEP) sans
que tous les critères diagnostiques ne soient remplis, mais que ce
n'est que le 3 décembre 2008, à la suite d'une nouvelle poussée,
qu'un diagnostic a pu être posé avec certitude et que la patiente a été
informée de manière certaine qu'elle était atteinte de sclérose en
plaques.
Le 6 août 2009, Y.________ a reçu de l'Hôpital V.________ une copie
de la fiche de traitement ambulatoire afférente à la consultation dans
cet établissement effectuée par X.________ le 23 janvier 2009; cette
fiche mentionne " patiente 33 ans avec SEP depuis juillet 2008 ".
Par courrier du 13 août 2009 portant le libellé " Votre assurance des
soins-N° d'assurée ..., Exclusion des assurances complémentaires ",
Y.________ a rappelé à X.________ que dans le cadre de sa
demande d'adhésion au 1er janvier 2009, elle avait répondu à
quelques questions concernant sa santé; qu'il s'est avéré qu'elle avait
été hospitalisée du 7 au 9 juillet 2008 à ... " où l'on suspectait le
diagnostic d'une maladie démyélinisante "; qu'en déclarant le
11 octobre 2008 qu'elle souffrait uniquement de maux de tête passa-
gers, elle avait omis de mentionner un fait important qu'elle connais-
sait au moment de la signature de la proposition; qu'à supposer qu'elle
ait répondu de manière exacte aux questions posées, sa demande
d'adhésion aux assurances complémentaires n'aurait pas été accep-
tée sans réserve; qu'au regard de l'art. 6 de la loi fédérale du 2 avril
1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1), elle avait
commis une réticence; qu'en conséquence Y.________ l'excluait avec
effet immédiat des assurances complémentaires xxx, yyy et zzz.
L'assurée a contesté que les conditions légales d'une réticence soient
remplies.
Page 3

Il ressort du rapport établi le 19 août 2008, à l'intention du Dr
C.________ de l'Hôpital V.________, par le Professeur D.________,
médecin-chef au Centre Hospitalier de W.________, que ce dernier
avait retenu, à la suite d'une consultation spécialisée ayant eu lieu le
15 juillet 2008, le diagnostic de " céphalées et hyposensibilité faciale
gauche sur phénomène inflammatoire du système nerveux central, 1er
épisode " et qu'il devait revoir X.________ en contrôle le 13 octobre
2008.
Dans un rapport du 23 octobre 2009 destiné à Y.________, le
Professeur D.________ a écrit que la première poussée de la sclérose
en plaques avait eu lieu en août 2008, qu'une seconde poussée était
survenue le 20 janvier 2009 et qu'une incapacité de travail de 100%
avait été reconnue à l'assurée depuis le 3 décembre 2008. Le 23
novembre 2009, ce praticien a encore ajouté que X.________ n'était
pas au courant de son diagnostic au moment où elle a contracté son
assurance complémentaire, car il ne lui avait parlé que d'une maladie
inflammatoire, et non d'une sclérose.
Dans un courrier du 11 décembre 2009 destiné au mandataire de
l'assurée, le Dr B.________ a confirmé que le diagnostic de sclérose
en plaques avait été posé de façon certaine en décembre 2008
seulement.
Le 8 février 2010, le Dresse E.________, cheffe de clinique à l'Hôpital
V.________, a précisé à Y.________ que l'hospitalisation de dame
X.________ en juillet 2008 était due à des céphalées et à une
hypoesthésie faciale gauche attribuée à une possible maladie
démyélinisante et que le médicament " Tégrétol " avait été administré
à cette occasion.
Après analyse de ces divers renseignements, Y.________ n'a pas
modifié sa position, de sorte que, par courrier du 16 février 2011
adressé au mandataire de l'assurée, elle a confirmé la réticence de
celle-ci et son exclusion des assurances complémentaires.
B.
Le 29 août 2012, X.________ (demanderesse) a ouvert action contre
Y.________ (défenderesse) devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton du Valais. Elle a requis qu'il soit
constaté que le contrat d'assurances complémentaires n'a pas été
valablement résilié par la défenderesse, que ce contrat est ainsi
maintenu, que la défenderesse est condamnée à lui verser la somme
Page 4

de 12'707 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 3 décembre 2008, sous
déduction des primes d'assurances complémentaires qu'elle n'a pas
acquittées jusque-là, et qu'il soit constaté qu'elle se réserve le droit
d'invoquer toute autre prétention relative à sa maladie (i. e. la SEP) à
l'encontre de la défenderesse. Les prétentions pécuniaires de la
demanderesse se décomposent en divers frais médicaux, par
5'507 fr., et en une indemnité pour l'aide familiale à laquelle elle aurait
eu droit selon la police d'assurances complémentaires, évaluée à
7'200 fr. Dans sa demande, X.________ a encore sollicité l'audition
des Drs A.________, D.________, B.________ et C.________.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande en tant qu'elle était
recevable.
Invitées le 28 novembre 2012 par la cour cantonale à indiquer si elles
renonçaient aux plaidoiries orales, les parties ont répondu affirmative-
ment et ont déposé des plaidoiries écrites.
L'audition des témoins proposés par la demanderesse n'a pas eu lieu,
sans que la cour cantonale n'en donne les motifs.
Par jugement du 30 avril 2013, la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal valaisan, statuant en instance cantonale unique, a
rejeté la demande, admettant que l'assurée avait commis une réti-
cence. Les motifs de cette décision seront exposés ci-dessous dans la
mesure utile.
C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral
contre le jugement précité. Invoquant un établissement manifestement
inexact des faits (art. 97 al. 1 LTF), la violation des art. 4 et 6 LCA
ainsi qu'une entorse à son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), la
recourante conclut, principalement, à l'annulation de la décision
attaquée et reprend les conclusions de sa demande. Subsidiairement,
elle requiert l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause
à la cour cantonale pour nouvelle décision.
L'intimée propose le rejet du recours.
La recourante a répliqué; l'intimée a renoncé à dupliquer.
Page 5

Considérant en droit:
1.
1.1 Les assurances complémentaires au sens de l'art. 12 al. 2 de la
loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal;
RS 832.10) relèvent, en vertu de l'art. 12 al. 3 LAMal, de la LCA, de
sorte qu'elles donnent lieu à une contestation civile (ATF 133 III 436
consid. 2.1 p. 441 s.).
Selon l'art. 7 CPC, les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue
en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les
assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale. Le canton
du Valais a fait usage de cette faculté en désignant le tribunal can-
tonal comme instance cantonale unique (art. 5 al. 1 let. a de la loi
d'application du code de procédure civile suisse du 11 février 2009,
LACPC/VS).
Avec l'entrée en vigueur du CPC, l'art. 74 al. 2 let. b et l'art. 75 al. 2
let. a LTF ont été modifiés en ce sens que la formule " une loi fédérale
prescrit une instance cantonale unique " a été remplacée par la phrase
" une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique ". Il résulte
des travaux préparatoires que la volonté du législateur, en adoptant
cette modification, était d'englober non seulement les cas où le droit
fédéral impose une instance cantonale unique, mais aussi les cas où il
permet au droit cantonal de prévoir une instance cantonale unique et
que le droit cantonal a fait usage de cette faculté (ATF 138 III 799
consid. 1.1. p. 800). Il résulte donc de l'art. 7 CPC que l'on se trouve
en présence d'un cas où, selon la nouvelle formulation de la LTF, une
loi fédérale prévoit une instance cantonale unique. En conséquence,
la cour cantonale a valablement statué en instance unique (art. 75
al. 2 let. a LTF) et le recours est recevable sans égard à la valeur
litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF).
1.2 Interjeté pour le reste par la partie demanderesse qui a entière-
ment succombé dans ses conclusions et qui a ainsi la qualité pour
recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF)
rendu par un tribunal supérieur statuant en unique instance cantonale
(art. 75 LTF), le recours est par principe recevable, puisqu'il a été
déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF)
prévus par la loi.
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1.3 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du
droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF
136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le
Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est
pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la
motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un
recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés ou, à
l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente
de celle de l'autorité précédente (ATF 139 V 127 consid. 1.2 p. 129;
138 II 331 consid. 1.3 p. 336). Compte tenu de l'exigence de motiva-
tion contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art.
108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les
griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se
posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 137 III
580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397
consid. 1.4). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit
d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitu-
tionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal
que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie
recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
1.4 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base
des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut
s'en écarter que si les constatations factuelles de l'autorité cantonale
ont été établies de façon manifestement inexacte – ce qui correspond
à la notion d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353
consid. 5.1 p. 356) – ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF
(art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'auto-
rité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les
conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient
réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état
de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF
137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). Une rectifi-
cation de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est suscep-
tible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait
nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter
de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
Page 7

1.5 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des
parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable
(art. 99 al. 2 LTF).
2.
L'autorité cantonale a d'abord jugé que l'exclusion des assurances
complémentaires signifiée le 13 août 2009 à la demanderesse n'était
pas tardive au sens de l'art. 6 al. 2 LCA. Puis, elle a considéré que
celle-ci pouvait certes ignorer de bonne foi en octobre 2008 le
diagnostic de sclérose en plaques, mais non les autres troubles dont
lui avaient parlé ses médecins, troubles qu'elle aurait dû signaler, au
moins sommairement, dans le questionnaire de santé qu'elle a rempli
le 11 octobre 2008. Il s'agissait ainsi d'indiquer les symptômes ressen-
tis et la suspicion d'une maladie grave dont elle était consciente après
discussion avec ses médecins, même si le diagnostic de sclérose en
plaques n'avait pas encore pu être posé de manière certaine. Si la
demanderesse avait déclaré son hospitalisation et ses examens
neurologiques, il est pour le moins vraisemblable que la défenderesse
aurait requis des renseignements médicaux supplémentaires avant de
la mettre au bénéfice d'assurances complémentaires. La défenderesse
ne pouvait déduire de simples maux de tête passagers depuis juillet
2008 que l'assurée présentait un grave problème de santé. La
demanderesse aurait dû préciser, dans la partie du questionnaire de
santé " Renseignements complémentaires pour les questions aux-
quelles vous avez répondu par l'affirmative ", que des investigations
spécialisées étaient en cours concernant ses maux de tête, qu'elle
devait se rendre chez le Dr D.________ deux jours seulement après la
signature de la proposition et les noms de tous les médecins qu'elle
consultait. Pour la cour cantonale, la demanderesse savait depuis
août 2008 qu'elle souffrait d'une maladie inflammatoire, ce qu'elle
aurait dû annoncer à la défenderesse. Les magistrats valaisans en ont
inféré que la réticence de la demanderesse devait être confirmée et
que sa demande en paiement devait être rejetée.
3.
La recourante se plaint d'un établissement manifestement inexact des
faits (art. 97 al. 1 LTF) et d'une appréciation arbitraire des preuves
(art. 9 Cst.).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits,
l'autorité verse dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte,
sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la déci-
sion, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée,
Page 8

ou encore lorsqu'elle tire des conclusions insoutenables à partir des
éléments recueillis (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552
consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3; 129 I 8 consid. 2.1).
3.1 A suivre la recourante, elle aurait signé la proposition d'assurance
le 13 octobre 2008 (et non le 11 octobre 2008 comme l'a retenu de
manière indéfendable l'autorité cantonale) et cette proposition aurait
été acceptée par l'assurance le 15 octobre 2008 (et non le 16 octobre
2008 ainsi que l'a constaté arbitrairement ladite autorité).
Parmi les documents constituant la pièce 5 du bordereau de la recou-
rante figure la proposition d'assurance, qui porte la signature de celle-
ci et indique la date où elle a été apposée, à savoir le 11 octobre
2008.
La pièce 51 du bordereau de l'intimée est un courrier envoyé par celle-
ci à la recourante, daté du 16 octobre 2008, intitulé " Bienvenue chez
Y.________ ", qui débute par la phrase " Nous nous réjouissons de
l'entrée en vigueur de vos couvertures d'assurance-maladie ... ".
A considérer ces documents, on ne voit pas que la cour cantonale ait
fait montre d'arbitraire en retenant que la proposition d'assurance a
été signée le 11 octobre 2008 et acceptée le 16 octobre 2008.
3.2 La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir retenu qu'elle
aurait eu un rendez-vous médical avec le Dr D.________ le 13 octobre
2008, alors que ce contrôle n'a jamais eu lieu.
L'autorité cantonale a constaté itérativement, aux considérants 5.2
p. 10, 5.3 p. 11, 5.4 p. 11 et 12, qu'un rendez-vous avec ce spécialiste
était pris pour le 13 octobre 2008. Elle n'a jamais retenu que ce
rendez-vous s'était tenu effectivement à la date en cause. La critique
est sans consistance.
Le moyen doit être rejeté.
4.
Se prévalant d'une transgression des art. 4 et 6 al. 1 LCA, la recou-
rante fait valoir qu'aucune question écrite en relation avec un éventuel
séjour hospitalier qui se serait déroulé avant la signature de la pro-
position d'assurance ne lui a été posée. La question n° 2 ne se rap-
portait qu'à un éventuel séjour hospitalier futur, de sorte que la recou-
rante a satisfait à son obligation de déclarer, car elle n'avait pas le
Page 9

devoir d'indiquer spontanément le fait qu'elle avait été hospitalisée du
7 au 9 juillet 2008, mais devait se limiter à déclarer les faits faisant
l'objet de questions écrites. Elle affirme qu'au moment où elle a signé
la proposition d'assurance, elle ne prenait aucun médicament pour ses
maux de tête. La recourante soutient que les médecins qui l'ont exami-
née entre le 7 juillet et le 20 août 2008 n'ont jamais évoqué avec elle
un risque de présence de sclérose en plaques puisque leur diagnostic
était incertain. Et de se référer aux déclarations des Drs D.________
et B.________. Certes le Dr D.________ a parlé à la recourante d'une
maladie inflammatoire, mais cette dernière ne pouvait alors savoir que
cette maladie, présentée comme un syndrome isolé cliniquement
(Clinically Isolated Syndrome, CIS) sans notion d'expansion spatiale ni
temporelle, pouvait être le premier événement clinique (poussée)
indiquant une sclérose en plaques. De plus, en ayant mentionné le
seul nom de son médecin traitant (i. e. le Dr A.________), elle a
satisfait à son devoir de renseigner, car les examens opérés par les
autres médecins n'avaient donné lieu à aucun diagnostic, si ce n'est
des maux de tête. Ce serait ainsi à tort que la cour cantonale a admis
que la recourante devait se douter qu'elle souffrait d'une maladie plus
importante et qu'elle aurait dû en faire part à l'intimée.
4.1 Il sied de rappeler les conditions, posées par la loi et la juris-
prudence, qui doivent être réalisées pour qu'un contrat d'assurance
soumis à la LCA, tel celui passé par les plaideurs, puisse être résilié
pour cause de réticence.
Selon l'art. 4 al. 1 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur
suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions
écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque.
Les faits qu'il faut déclarer sont non seulement ceux qui peuvent
constituer une cause de risque, mais aussi ceux qui permettent de
supposer l'existence d'une cause de risque; le preneur n'a en
revanche pas à annoncer des faits au sujet desquels il n'est pas
interrogé (ATF 134 III 511 consid. 3.3.2 p. 513). La question posée par
l'assureur doit être formulée par écrit et elle doit être rédigée de
manière précise et non équivoque (ATF 136 III 334 consid. 2.3 p. 336;
134 III 511 consid. 3.3.4 p. 515). Le proposant doit répondre de
manière véridique aux questions telles qu'il peut les comprendre de
bonne foi; on ne saurait dire qu'il y a réponse inexacte si la question
était ambiguë, de telle sorte que la réponse donnée apparaît véridique
selon la manière dont la question pouvait être comprise de bonne foi
par le proposant (ATF 136 III 334 consid. 2.3 p. 336 s.).
Page 10

Pour qu'il y ait réticence, il faut, d'un point de vue objectif, que la
réponse donnée à la question ne soit pas conforme à la vérité, par
omission ou inexactitude; la réticence peut consister à affirmer un fait
faux, à taire un fait vrai ou à présenter une vision déformée de la
vérité (ATF 136 III 334 consid. 2.3 p. 337). D'un point de vue subjectif,
la réticence suppose que le proposant connaissait ou aurait dû
connaître la vérité (cf. art. 4 al. 1 et 6 al. 1 LCA). Le proposant doit
déclarer non seulement les faits qui lui sont connus sans autre
réflexion, mais aussi ceux qui ne peuvent lui échapper s'il réfléchit
sérieusement à la question posée (ATF 136 III 334 consid. 2.3 p. 337;
134 III 511 consid. 3.3.3 p. 514).
De son côté, l'assureur doit examiner avec diligence et esprit critique
les réponses qu'il reçoit, faute de quoi il s'expose à ne pas pouvoir
invoquer la réticence (cf. art. 8 ch. 3 et 4 LCA). La jurisprudence a
cependant souligné qu'il ne fallait pas poser à ce sujet des exigences
excessives, afin de ne pas renverser les rôles: il appartient en premier
lieu au proposant de donner des réponses véridiques (arrêt
4A_370/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.1).
Pour entraîner les effets de la réticence, il faut encore que la réponse
inexacte porte sur un fait important pour l'appréciation du risque (art. 4
al. 1 et 6 al. 1 LCA). Sont importants tous les faits de nature à influer
sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le
conclure aux conditions convenues (art. 4 al. 2 LCA). Pour faciliter le
processus décisionnel, l'art. 4 al. 3 LCA présume que le fait est
important s'il a fait l'objet d'une question écrite de l'assureur, précise
et non équivoque. Il ne s'agit cependant que d'une présomption que
l'ayant droit peut renverser (ATF 136 III 334 consid. 2.4 p. 337 s.; 134
III 511 consid. 3.3.4 p. 515).
Pour les réticences survenues, comme en l'espèce, dès le 1er janvier
2006, l'art. 6 LCA a été modifié et exige, pour que l'assureur puisse
refuser sa prestation (ATF 138 III 416 consid. 6 p. 420 ss), que
l'inexactitude qui a été l'objet de la réticence ait influé sur la
survenance ou l'étendue du sinistre (art. 6 al. 3 LCA).
Les effets de la réticence sont lourds pour l'ayant droit, du moment
que l'assureur est en droit de résilier le contrat (art. 6 al. 1 LCA). Non
seulement l'assureur n'est plus lié pour l'avenir, mais il peut aussi
refuser sa prestation pour un sinistre déjà survenu ou obtenir
remboursement de la prestation qu'il a accordée pour un tel sinistre
(art. 6 al. 3 LCA).
Page 11

La jurisprudence exige que la déclaration – écrite (cf. art. 6 al. 1 LCA)
– par laquelle l'assureur se départit du contrat décrive de manière
circonstanciée le fait important non déclaré ou inexactement déclaré
(ATF 129 III 713 consid. 2.1 p. 714). Une déclaration de résiliation qui
ne mentionne pas la question précise à laquelle il a été répondu
inexactement n'est pas suffisamment détaillée (ausführlich) (ATF 129
III 713 ibidem, qui se réfère à l'arrêt 5C.229/1993 du 18 mars 1994
consid. 5b, lequel renvoie à l'ATF 110 II 499). L'exigence tenant à ce
que la déclaration de résiliation désigne concrètement la question de
la proposition d'assurance qui a reçu une réponse erronée a été
approuvée par la doctrine (STEPHAN FUHRER, Höhere formelle Hürden bei
Vertragsauflösung wegen Anzeigepflichtverletzung, in HAVE/REAS
2004 p. 42 et la note 6; ROLAND SCHAER, CaseBook, Modernes Versi-
cherungsrecht, Bern 2007, Case 32 p. 124/125).
4.2 Ces considérations amènent le Tribunal fédéral à adopter la
solution suivante.
Selon l'état de fait déterminant (art. 105 al. 1 LTF), l'intimée a résilié le
contrat d'assurance-maladie complémentaire litigieux par courrier du
13 août 2009. Dans cette écriture, après avoir rappelé à la recourante
qu'elle avait répondu à quelques questions concernant sa santé, elle
lui a reproché tout à la fois de n'avoir pas indiqué son hospitalisation,
survenue du 7 au 9 juillet 2008 et d'avoir déclaré uniquement qu'elle
souffrait de maux de tête passagers, omettant de la sorte un fait
important qu'elle connaissait au moment de la proposition.
Dans aucun passage de ce courrier, l'intimée ne fait valoir que la
recourante a répondu faussement à une question déterminée de la
proposition d'assurance. Or celle-ci comportait huit questions distin-
guées explicitement par un numéro. Il appartenait à l'intimée de men-
tionner la ou les questions de la proposition où elle voyait une réti-
cence dans la ou les réponses apportées par la recourante. A défaut
de l'avoir fait, la déclaration de résiliation du 13 août 2009 ne répond
pas aux exigences légales et jurisprudentielles.
Il convient de se montrer strict lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen
de la validité d'une déclaration de résiliation de contrat d'assurance,
au vu des conséquences sévères qu'entraîne pour l'assuré la
réticence (cf. consid. 4.1 supra).
Si la loi impose au proposant de déclarer, suivant un questionnaire
écrit, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, il
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est conforme au droit d'attendre de l'assureur, qui invoque la réticence
de l'assuré, qu'il précise à quelle interrogation le premier n'a pas
répondu ou répondu de manière inexacte.
Le moyen pris de la violation des art. 4 et 6 LCA est fondé. Il convient
donc d'annuler le jugement attaqué et de constater que le contrat
d'assurance-maladie complémentaire conclu entre les parties n'a pas
été valablement résilié par l'intimée et que ce contrat est maintenu.
Ce résultat dispense le Tribunal fédéral d'examiner le grief de la
recourante afférent à la tardiveté de l'invocation de la réticence, ainsi
que celui fondé sur une violation de son droit d'être entendue au sens
de l'art. 29 al. 2 Cst.
4.3 La recourante a formulé des conclusions tendant au paiement en
sa faveur d'un montant total de 12'707 fr. en capital. La cour canto-
nale, compte tenu du raisonnement qu'elle a suivi, n'a pas examiné
lesdites prétentions. La cause devra en conséquence lui être retourné
pour qu'elle en examine le mérite.
5.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et le jugement
attaqué annulé. La cause sera renvoyée à la cour cantonale pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
La recourante doit être considérée comme la partie qui obtient gain de
cause. Les frais judiciaires seront mis à la charge de l'intimée, laquelle
devra verser une indemnité à titre de dépens à la recourante (art. 66
al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est partiellement admis et le jugement attaqué est annulé.
Il est constaté que le contrat d'assurance-maladie complémentaire
conclu entre les parties n'a pas été valablement résilié par l'intimée et
que ce contrat est maintenu.
2.
La cause est retournée à la cour cantonale pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de
l'intimée.
4.
L'intimée versera à la recourante une indemnité de 2'500 fr. à titre de
dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal
valaisan, Cour des assurances sociales.
Lausanne, le 10 septembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente:
Le Greffier:
Klett
Ramelet
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