finma_versicherungsrecht · 20150616_f_ch_b_01 · 2015-06-16 · fr
16.Juni 2015 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_177/2015
A r r ê t d u 1 6 j u i n 2 0 1 5
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, présidente,
Kolly et Hohl.
Greffière : Mme Monti.
A.________, représenté par Me Christian van Gessel,
recourant,
contre
B.________ SA (anciennement C.________ SA),
représentée par Me Philippe Zoelly,
intimée.
contrat d'assurance; interprétation,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu
le 20 février 2015 par la Chambre civile de la
Cour de justice du canton de Genève.
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
A.a D.________, originaire du Kosovo et domicilié à Genève, était le
détenteur d'un véhicule automobile Fiat à raison duquel il avait
souscrit une assurance en responsabilité civile auprès de C.________
SA (ci-après: la compagnie d'assurance).
La police établie le 30 mai 2007 se réfère aux conditions générales
d'assurance (CGA). Sur le plan territorial, l'art. 6 CGA énonce ce qui
suit:
"L'assurance est valable pour les dommages causés pendant la
durée du contrat et qui surviennent:
- en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein;
- dans les autres Etats européens qui figurent sur la 'carte verte'
(Carte internationale d'assurance pour les véhicules automobiles) et
qui ne sont pas biffés."
La carte verte délivrée au preneur d'assurance D.________ comporte
une liste de pays désignés par leur sigle officiel. Y figure notamment le
sigle "SCG", correspondant à l'Etat de Serbie-et-Monténégro; ce sigle
n'a pas été biffé. Au verso figure la mention "SCG (…) Serbie et
Monténégro", avec l'adresse du Bureau d'assurance à Belgrade. Le
Kosovo n'est pas mentionné sur cette carte.
La carte verte comporte en outre une note n° 4 ayant la teneur
suivante:
"La couverture d'assurance fournie par les cartes vertes délivrées
pour Serbie et Monténégro est limitée aux parties géographiques de
Serbie et Monténégro qui sont sous le contrôle du gouvernement de
Serbie et Monténégro."
L'Etat de Serbie-et-Monténégro a succédé en 2003 à l'ancienne
République fédérale de Yougoslavie. Cet Etat a été dissous après la
déclaration d'indépendance du Monténégro survenue le 3 juin 2006,
suivie par celle de la Serbie le 5 juin 2006. Lorsque l'assurance a été
conclue et la carte verte délivrée en mai 2007, l'Etat de Serbie-et-
Monténégro n'existait donc plus.
Le Kosovo était une province de Serbie. Il a été placé sous adminis-
tration internationale intérimaire chapeautée par l'ONU, en vertu d'une
résolution 1244 adoptée par le Conseil de sécurité de l'ONU le 10 juin
1999. En mai 2007, le Kosovo faisait toujours l'objet de cette mesure.
Il s'est proclamé unilatéralement indépendant le 17 février 2008.
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Nonobstant cet événement, la carte verte n'accorde à ce jour aucune
couverture d'assurance pour le territoire du Kosovo.
A l'occasion de la procédure qui sera exposée ci-dessous (infra let. B),
le détenteur du véhicule et preneur d'assurance a donné les explica-
tions suivantes en qualité de témoin: il était déjà assuré auprès de la
même compagnie d'assurance avant de conclure un nouveau contrat
en mai 2007. Il avait toujours eu une carte verte qu'il n'avait jamais lue
attentivement. Il se rendait régulièrement au Kosovo avec sa voiture,
dès avant 2007. A chaque fois, il devait contracter à la frontière une
assurance de transit couvrant la responsabilité civile pour son véhicule
pendant toute la durée de son séjour. Il essayait d'éviter celle-ci en
expliquant qu'il était déjà assuré, mais l'autorité compétente lui disait
que le paiement était obligatoire. Avant de signer le contrat en mai
2007, il avait un doute sur le point de savoir s'il était également assuré
au Kosovo par son contrat; il pensait que c'était peut-être le cas car le
Kosovo n'était pas tracé sur la carte verte. Au moment de conclure le
contrat, il n'était pas sûr que la couverture s'étende au Kosovo.
A.b En été 2007, le détenteur et preneur d'assurance a prêté son
véhicule à son gendre A.________, qui l'a utilisé pour se rendre au
Kosovo. A la frontière du Kosovo, le gendre a dû contracter une assu-
rance intitulée "transit insurance policy" pour la période du 19 juillet au
19 août 2007.
Le 25 juillet 2007, le gendre du détenteur circulait au Kosovo dans le
véhicule Fiat comme passager sur la banquette arrière. Le conducteur
a perdu le contrôle de la voiture, qui a fait plusieurs tonneaux pour finir
sa course dans un champ. A.________ a souffert d'une fracture et de
lésions thoraciques; il est devenu paraplégique.
Par courrier du 18 avril 2008, la compagnie d'assurance a refusé de
donner suite aux prétentions émises par l'accidenté, au motif que la
couverture d'assurance était "limitée aux parties géographiques de
Serbie et Monténégro qui [étaie]nt sous le contrôle du gouvernement
de cet Etat", ce qui n'était pas le cas du Kosovo, placé sous l'admi-
nistration de l'ONU au moment de l'accident.
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L'accidenté a été indemnisé à raison de 90'000 euros par l'assurance
de transit contractée à la frontière du Kosovo. Il touche des rentes AI
pour lui-même et ses enfants, ainsi que des prestations complémen-
taires fédérales. Il a en outre obtenu un capital de quelque 42'300 fr.
de sa caisse LPP.
B.
Après avoir saisi l'autorité de conciliation le 28 juin 2012, l'accidenté a
déposé une demande en paiement devant le Tribunal de première
instance du canton de Genève. Il concluait à ce que la compagnie
d'assurance lui verse 53'880 fr. plus intérêts.
Le tribunal, d'entente avec les parties, a limité la procédure à la ques-
tion de la couverture d'assurance. Par jugement du 21 août 2014, il a
rejeté la demande en paiement au motif que l'assurance ne s'appli-
quait pas au Kosovo.
L'accidenté a saisi la Chambre civile de la Cour de justice genevoise,
qui a confirmé le jugement attaqué par arrêt du 20 février 2015.
C.
L'accidenté saisit le Tribunal fédéral d'un "recours en matière de droit
privé" tendant à faire constater que la compagnie d'assurance doit
entièrement prendre en charge les suites de l'accident du 25 juillet
2007 à son égard, et à obtenir le renvoi de la cause à l'autorité précé-
dente pour qu'elle statue sur le dommage subi.
Le recourant sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
La compagnie d'assurance intimée et l'autorité précédente n'ont pas
été invitées à se déterminer.
D.
Le 30 avril 2015, C.________ SA a été radiée du registre du
commerce par suite de fusion avec B.________ SA.
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Considérant en droit :
1.
D'après le registre du commerce, B.________ SA a repris les actifs et
passifs de C.________ SA dans le cadre d'une fusion. Elle lui a dès
lors succédé ex lege en qualité de partie à la procédure (art. 71 LTF
en liaison avec l'art. 17 al. 3 PCF; arrêt 4A_434/2012 du 7 novembre
2012 consid. 1; sous l'OJ, ATF 106 II 346 consid. 1). Le rubrum du
présent arrêt tient compte de cette modification.
2.
Le Tribunal de première instance a limité la procédure à la question de
savoir si l'assurance couvrait un accident survenu au Kosovo (cf. art.
125 let. a CPC). Répondant par la négative, il a rejeté la demande en
paiement formée par l'accidenté, décision qui a été confirmée par la
Cour de justice. Dès lors qu'elle met fin à la procédure, cette décision
doit être qualifiée de finale (art. 90 LTF). Pour le surplus, la valeur
litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF).
Partant, la voie du recours en matière civile est ouverte.
3.
3.1 Le recourant dénonce une fausse application des art. 1 et 18 CO,
33 LCA et 2 al. 1 CC. En substance, il plaide que l'art. 6 CGA et les
indications figurant sur la carte verte laissaient subsister un doute cer-
tain quant à la couverture d'assurance au Kosovo; l'exclusion de cette
région n'étant pas suffisamment précise, elle ne serait pas opposable
au preneur d'assurance et aux ayants droit.
3.2 La jurisprudence fédérale a développé des règles d'interprétation
en s'appuyant principalement sur les art. 1 et 18 CO, ainsi que sur
l'art. 2 al. 1 CC. Le recourant admet qu'il n'était pas possible de
dégager une réelle et commune intention des parties (cf. art. 18
al. 1 CO), de sorte qu'il était légitime de recourir à l'interprétation
objective, comme l'a fait la Cour de justice.
L'interprétation objective, ou interprétation selon le principe de la
confiance, consiste à rechercher comment la manifestation de volonté
émise par un cocontractant pouvait de bonne foi être comprise par son
destinataire, en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 135 III
410 consid. 3.2 p. 413; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681). Ce principe
permet d'imputer à l'émetteur d'une manifestation de volonté le sens
objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne
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correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2). Sont
déterminantes les circonstances ayant précédé ou accompagné la
manifestation de volonté, à l'exclusion des événements postérieurs
(ATF 133 III 61 consid. 2.2.1).
Les conditions générales préformulées qui sont intégrées au contrat
doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres
dispositions contractuelles. A titre subsidiaire, soit lorsque l'interpré-
tation selon les règles habituelles laisse subsister un doute sur leur
sens, les conditions générales doivent être interprétées en défaveur
de leur auteur, conformément à la règle dite des clauses ambiguës
(Unklarheitsregel, in dubio contra stipulatorem; ATF 133 III 61
consid. 2.2.2.3 p. 69; ATF 124 III 155 consid. 1b p. 158; 122 III 118
consid. 2a). Pour que cette règle s'applique, il ne suffit pas que les
parties soient en litige sur le sens d'une déclaration; encore faut-il que
celle-ci puisse être comprise de différentes façons et qu'il soit impossi-
ble de lever le doute au moyen d'une interprétation ordinaire
(arrêt 5C.11/2005 du 27 mai 2005 consid. 3.3, in RNRF 2008 46;
ATF 118 II 342 consid. 1a; 99 II 290 consid. 5).
Dans la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1),
l'art. 33 énonce que l'assureur répond de tous les événements qui
présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel
l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains
événements d'une manière précise, non équivoque. Il en résulte que
le preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il peut le
comprendre de bonne foi à la lecture du contrat et des conditions
générales incorporées à celui-ci. Si l'assureur entend apporter des
restrictions ou des exceptions, il doit les exprimer clairement, faute de
quoi elles ne seront pas opposables au cocontractant ou à son ayant
droit (ATF 133 III 675 consid. 3.3 p. 682; cf. aussi ATF 135 III 410
consid. 3.2 i.f. p. 413).
3.3 En l'occurrence, l'art. 6 CGA prévoit que l'assurance vaut pour les
dommages survenant dans les Etats européens qui figurent sur la
carte verte et ne sont pas biffés. La carte verte contient les abré-
viations officielles de divers pays, dont "SCG", correspondant à l'Etat
de Serbie-et-Monténégro; ce sigle n'est pas biffé. Une note n° 4
précise que la couverture d'assurance est limitée aux parties géogra-
phiques de Serbie et Monténégro qui sont sous le contrôle du gouver-
nement de Serbie et Monténégro.
Le Kosovo était une province de Serbie, elle-même fédérée à d'autres
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entités formant un Etat jusqu'à ce que la Serbie proclame son indé-
pendance en juin 2006. Doté d'une certaine autonomie qui lui a été
retirée en 1989, le Kosovo a lutté pour son indépendance, la région
étant alors notoirement en proie à de violents conflits. Dès 1999, le
Kosovo a fait l'objet d'une administration civile internationale, sous
l'égide de l'ONU. Le Kosovo était ainsi rattaché à la Serbie, mais
contrôlé provisoirement par l'ONU, et non par le gouvernement étati-
que dirigeant notamment la Serbie. Sachant cela, il faut comprendre la
note n° 4 en ce sens que le Kosovo était exclu de la couverture
d'assurance, ce qui correspond à l'intention de la compagnie d'assu-
rance, selon les constatations de la cour cantonale.
Il est vrai que la carte verte a été délivrée en mai 2007, alors que l'Etat
de Serbie-et-Monténégro n'existait plus depuis une année. Mais le
statut du Kosovo n'avait pas évolué, en ce sens qu'il était considéré
comme partie intégrante du territoire de la Serbie, selon la Constitu-
tion de ce nouvel Etat, sans que le gouvernement serbe n'exerce le
contrôle sur cette province, toujours administrée par l'ONU.
Le recourant objecte que le sigle "SCG" n'était pas biffé et qu'en vertu
de l'art. 6 CGA, le preneur d'assurance pouvait partir du principe que
la couverture d'assurance valait pour la Serbie et Monténégro, et donc
pour le Kosovo comme région de la Serbie. La lecture de la note n° 4
révèle toutefois que la couverture ne valait pas pour toute la surface
géographique de l'entité Serbie et Monténégro; se pose donc la ques-
tion de savoir si l'on pouvait attendre du preneur qu'il lise cette note,
respectivement s'il disposait de connaissances géopolitiques suffisan-
tes pour comprendre que le Kosovo était exclu de la couverture
d'assurance.
L'arrêt attaqué précise que le preneur est originaire du Kosovo et
qu'avant 2007, année où il a conclu une nouvelle police au sein de la
même compagnie d'assurance, il retournait déjà régulièrement dans
son pays en voiture. A chaque fois, il était obligé de contracter une
assurance de transit lorsqu'il arrivait à la frontière du Kosovo; il
essayait vainement d'arguer du fait qu'il était déjà couvert. Au moment
de signer le contrat en mai 2007, il n'était pas sûr que la couverture
d'assurance inclue le Kosovo.
Le preneur, par ses voyages réguliers au Kosovo, ne pouvait ignorer
la situation politique de celui-ci et de l'ex-Yougoslavie, situation au
demeurant abondamment médiatisée; en particulier, il ne pouvait
ignorer que le Kosovo était sous administration onusienne depuis
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1999, et que cette situation persistait malgré la dislocation de l'Etat de
Serbie-et-Monténégro en 2006. Il s'est de surcroît heurté à la néces-
sité de contracter systématiquement une assurance de transit lorsqu'il
retournait au Kosovo; il a du reste admis éprouver des doutes sur une
couverture d'assurance au Kosovo lorsqu'il a signé une nouvelle
police en 2007. Dans de telles circonstances, l'on pouvait raisonnable-
ment attendre du preneur d'assurance qu'il lise attentivement la carte
verte et sa note n° 4. A tout le moins, la bonne foi commandait au
preneur d'assurance, dans ces circonstances concrètes, de se rensei-
gner auprès de la compagnie d'assurance.
La Cour de justice n'a donc pas enfreint le droit fédéral en concluant
que l'assurance ne couvrait pas les accidents survenus au Kosovo.
L'on ne se trouve manifestement pas en présence d'une clause
revêtant deux ou plusieurs sens, seule situation qui justifierait d'adop-
ter la solution la plus favorable au preneur d'assurance.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté. Au regard des arguments
présentés, il faut admettre qu'il était voué à l'échec au sens de l'art. 64
al. 1 LTF (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2; 138 III 217 consid. 2.2.4). La
demande d'assistance judiciaire doit donc être rejetée.
Le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), fixés
conformément à l'art. 65 al. 2 LTF, qui prescrit de tenir compte notam-
ment de la situation financière du justiciable. Aucune indemnité de
dépens n'est due à l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une
réponse.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du
recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 16 juin 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
La Greffière :
Kiss
Monti
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