finma_versicherungsrecht · 19960219_f_vd_o_00 · 1996-02-19 · fr
19. Februar 1996 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


urt8996.doc
Tribunal cantonal du canton de Vaud, 19 février 1996
C. c. Zurich Assurances
Faits: Le demandeur C. est agriculteur indépendant. Une partie de son activité consiste à
produire des semences.
Il est assuré en responsabilité civile professionnelle (agricole) par la défenderesse Zurich
Assurances.
Le 15 mai 1992, l'Association Suisse des Sélectionneurs (ci-après: ASS), dont le deman-
deur fait partie, a adressé à ce dernier le courrier recommandé suivant:
"Ces derniers jours, nous avons été alertés par M. H. de Denens concernant une erreur de
livraison. Des semences de froment d'automne Arina du producteur 13.13 ont été livrées à la
place de semences de froment de printemps Frisal.
M. M. de la R.A.C., ainsi que plusieurs autres spécialistes, ont constaté cette grave erreur
le vendredi 8 mai 1992.
Selon nos informations, vous avez livré environ 13 tonnes de semences brutes à la cen-
trale A.S.S. d'Apples. L'erreur de variété s'est produite chez vous lors du stockage.
Aujourd'hui, plus de 50 ha sont concernés par cette livraison défectueuse.
( ... )
De nombreux agriculteurs, acheteurs de ces semences certifiées de Frisal, rencontrent
des difficultés dans le resemis de maïs, à cause des traitements herbicides.
Nous vous signalons que cette grave erreur aura d'importantes conséquences financières.
D'autre part, l'image des semences certifiées est fortement ternie par une telle affaire.
Nous vous prions de nous communiquer au plus vite des explications par écrit sur les cau-
ses de cette erreur de livraison, (...)."
Le 22 mai 1992, le demandeur a répondu en reconnaissant qu'il avait commis une confu-
sion lors du prélèvement de la marchandise dans ses stocks.
Par lettre du 9 juin 1992, l'ASS, qui déclarait avoir effectué une enquête plus détaillée "sur
l'ampleur des dégâts causés par votre erreur de livraison", a fourni au demandeur les préci-
sions suivantes:
La surface totale touchée par ces semences est estimée à 70,5 ha, y compris les champs
qui contiennent un mélange avec un autre lot de Frisal, ainsi que les parties de parcelles de
froments d'automne qui ont été rapiécées au printemps.
A ce jour, sur cette surface, la situation se présente comme suit:
42,75 ha ont été ressemés avec, soit: du maïs, de l'orge ou du soja. Les coûts de la mise
en place d'une nouvelle culture comprenant les travaux du sol, la fourniture des semences, la
fumure complémentaire et les traitements, sont évalués, selon les tarifs de la vulgarisation
agricole romande, à Fr. 49'726.--.
24,15 ha n'ont pas été ressemés et sont toujours en attente. Ces parcelles ne peuvent être
destinées à une autre culture, pour des raisons de nature du sol, de rémanence des herbici-
des appliqués sur blé ou par manque de bonne volonté du client lésé.
2,25 ha sont en discussion pour un éventuel classement en jachère verte jusqu'en février
1993.
Considérant que pour tous les cas une indemnité devra être versée aux personnes lésées,
nous pouvons évaluer son coût minimum à la mise en place de la culture, ce qui nous donne-
rait un montant approximatif de Fr. 25'000.-.
Nous évaluons une surface de 3,6 ha dans des froments d'automne qui ont souffert pen-
dant l'hiver et qu'il a fallu ressemer au printemps. Cette situation nécessite aussi une indem-
nité, qui pourrait avoisiner les Fr. 5'000.-.

2
D'autre part, les frais d'expertise que nous avons confiés (sic) à l'Association Genevoise
des Centres d'Études Techniques Agricoles (AGCETA) s'élèvent, à ce jour, à Fr. 1'350.-.
Comme vous pouvez le constater, les conséquences financières de cette erreur vont coû-
ter un montant minimum de Fr. 80’000.--. Il est probable que de nombreux clients ne vont pas
se contenter de cette somme. Nous devons nous attendre à des montants bien plus élevés,
que nous ne pourrons chiffrer, qu'après examen de l'évolution des cultures et après un entre-
tien personnel avec chacun des agriculteurs concernés.
Dans cette attente, nous vous demandons instamment de vous renseigner auprès de votre
assurance responsabilité civile, afin de connaître de quelle manière ce cas pourra être réglé.
( ... ).
Le même jour, le demandeur a rempli une "déclaration de sinistre" à l'intention de la dé-
fenderesse.
Par courrier du 22 juillet 1992, cette dernière l'a informé qu'elle ne pourrait intervenir en sa
faveur.
Par lettre du 11 septembre 1992, l'ASS a expliqué le cas à la défenderesse en lui deman-
dant de reconsidérer le dossier.
Après avoir déclaré qu'elle avait recommandé aux clients lésés de ressemer une nouvelle
culture pour éviter une trop grande perte due à cet accident, l'ASS ajoutait qu'elle avait dû
indemniser les agriculteurs lésés à concurrence de plus de 110'000 fr., montant qu'elle ré-
clamait au demandeur pour réparation de son erreur, et relevait que ce dernier n'était pas en
mesure de supporter "une telle conséquence financière".
Le 8 octobre 1992, la défenderesse lui a répondu que "malheureusement le sinistre que
M. C. nous a annoncé ne bénéficie pas de la couverture d'assurance", en invoquant l'article 8
lettre h des conditions générales d’assurance (ci-après: CGA).
Ces dernières stipulent notamment ce qui suit:
Art. 2. Responsabilité civile assurée
L'assurance a pour objet la responsabilité fondée sur les dispositions légales en matière de
responsabilité civile ( ... )
en cas de
( ... )
dégâts matériels, c'est-à-dire de destruction, détérioration ou perte de choses.
Au nombre des exclusions de la couverture d'assurance, l’article 8 lettres h, second tiret, et
i, premier et deuxième tirets, précise que (sont exclus) les "dommages à des choses résul-
tant de l'exécution ou de l’inexécution d'une activité d'un assuré sur ou avec ces choses (p.
ex. travail, réparation)", les "prétentions tendant à l'exécution de contrats ou, en lieu et place,
à des prestations compensatoires pour inexécution ou exécution imparfaite, en particulier
celles pour des dommages et défauts à des choses fabriquées ou livrées ou à des travaux
exécutés par le preneur d'assurance ou pour son compte, et dont la cause réside dans la fa-
brication, la livraison ou l'exécution du travail" et les "prétentions pour des frais en rapport
avec la constatation et la réparation des dommages et défauts mentionnés au tiret précédent,
de même que les prétentions pour pertes de rendement et dommages économiques consé-
cutifs à de tels dommages et défauts."
Par courrier du 19 novembre 1992, la Société rurale d'assurance de protection juridique
FRV, que le demandeur avait consultée, a tenté de convaincre la défenderesse de revenir sur
sa position. Elle écrivait notamment ceci:
"Le dossier a évolué en ce sens que la détermination du préjudice global subi par les agri-
culteurs qui ont été victimes de la livraison défectueuse est maintenant chiffrable. L'Associa-
tion suisse des sélectionneurs a ainsi décidé de soumettre à M. C. une proposition de rè-
glement dont vous trouverez copie en annexe. Vous constaterez que le groupement dont no-
tre assuré commun est membre limite ses prétentions, dans le cadre d'un règlement amiable,
à un montant de fr. 28'754.-- sur un préjudice total évalué à près de fr. 120'000.-.

3
Même s'il est conscient des concessions faites par l'ASS, M. C. constate que le paiement
du montant restant à sa charge le placerait dans une situation financière très difficile; il per-
siste ainsi à maintenir qu'il appartient à la Zurich de le soutenir dans une telle situation.
M. C. conteste en effet que le préjudice subi par les agriculteurs n'ait pas pour origine un
dommage matériel au sens du contrat d’assurance qui le lie à la Zurich. On peut valablement
considérer en effet que les parcelles semées avec le blé d'automne ont été endommagées
par la livraison de semences inappropriées ensuite de l'interversion accidentelle de deux
cellules de conservation. Ce dommage s'est concrétisé sous la forme d'une croissance insa-
tisfaisante des céréales et a nécessité, à tout le moins partiellement, la mise en place de
cultures de remplacement.
M. C. est conscient qu'il fonde son argumentation sur une conception très large de la no-
tion de dommage matériel; il tient à relever que le Tribunal fédéral vient de donner tort à une
compagnie d'assurances qui prétendait refuser ces prestations en invoquant une clause
contractuelle qui exclut le dommage économique (ATF 118 II pages 176 ss.)."
Le 1er décembre 1992, la défenderesse a confirmé son "impossibilité d'intervenir dans le
présent cas".
A la demande de la Société rurale d’assurance de protection juridique FRV, le conseil du
demandeur a rendu un avis de droit de 21 pages, daté du 24 mai 1993.
Il contient notamment les passages suivants:
"VI. LA QUESTION DU DOMMAGE "MATERIEL"
Un premier moyen de la Zurich assurance consiste à faire valoir que le dommage causé
par la livraison défectueuse des semences de froment est avant tout un dommage économi-
que et non pas un dommage matériel au sens des dispositions précitées des CGA. Pour
éclaircir cette question, il est indispensable de déterminer quel est exactement le préjudice
résultant de la fourniture de fausses semences. Pour cela, on se basera avant tout sur la let-
tre de l'Association suisse des sélectionneurs du 9 juin 1992, susceptible d’être précisée ou
complétée notamment par des expertises. Une partie des surfaces ensemencées avec les
graines inadéquates, a dû être ressemée, ce qui a provoqué un dommage de l'ordre de fr.
50’000.--. 24 ha n'ont pas été ressemés et ne peuvent l'être facilement et le dommage subi
par ces exploitants est de l'ordre de fr. 25'000.--. 3 à 4 ha ont dû être ressemés au prin-
temps. En outre, il y a des frais d'expertise.
Il est vrai que l'art. 2 al. a chiffre 2 des CGA définit la responsabilité civile assurée comme
celle découlant de "dégâts matériels, c'est-à-dire de destruction, détérioration ou perte de
choses". Il ne fait aucun doute que les champs ensemencés par de la graine inadéquate ont
été "détériorés" au sens de cette disposition. Le terme de "détérioration" ne peut se référer
qu'à une qualité moindre de la chose après la survenance du sinistre, comparé à l'état où
cette même chose serait si tout s'était déroulé normalement. Puisqu'il a fallu réparer le dégât
en réensemençant les champs, il y a eu ''détérioration" au sens de cette disposition.
Zurich assurances ne peut donc pas soutenir, comme elle le fait dans sa lettre du 22 juillet
1992, que "le blé livré n'a rien détruit, ni détérioré quoi que ce soit". Dans cette même lettre,
elle se contredit d'ailleurs puisqu'elle déclare que "les dérangements constatés sont donc
purement économiques: ... réparation du défaut". S'il y a défaut, c'est qu'il y a détérioration
de la chose.
Mais, de toute manière, cela n'est pas décisif. Le Tribunal fédéral a en effet jugé, dans son
arrêt du 29 avril 1992 W. AG c/Mobilière Suisse (RO 118 II 176) que la notion de dommage
matériel doit s'entendre comme "le dommage pécuniaire qui résulte de la responsabilité de
l'assuré pour le dommage matériel causé à un tiers". Il ne faut donc pas comprendre l'ex-
pression de "dommage matériel" dans un sens purement physique, mais cette notion est
avant tout économique. Pour que l'assurance intervienne, il faut certes au départ un dégât
matériel au sens de l'art. 2 lettre a chiffre 2 des CGA, c'est-à-dire, une destruction, détériora-

4
tion ou perte d'une chose, mais l'objet de l'assurance porte spécifiquement sur les consé-
quences économiques de cette destruction, détérioration ou perte. D'une manière générale,
la responsabilité au sens des articles 97 et 197 CO cités plus haut vaut pour les conséquen-
ces économiques d'un dommage. Dans l'arrêt Wiederkehr, le Tribunal fédéral l'a rappelé de
manière très claire en ces termes (p. 179): "Sachschaden entsteht infolge Zerstörung, Bes-
chädigung oder Verlusts einer Sache... Dabei stellen die Zerstörung, die Beschädigung und
der Verlust nicht selber den Schaden dar, sondern die Ursache eines solchen... Der Schaden
ist die daraus resultierende Vermögenseinbusse. Reiner Vermögensschaden liegt demge-
genüber vor, wenn eine Vermögenseinbusse eintritt, ohne dass eine Person verletzt oder
getötet oder eine Sache beschädigt oder zerstört worden, beziehungsweise verloren gegan-
gen ist". Le Tribunal fédéral rappelle opportunément dans cette affaire qu'il ne s'agit pas
d'une assurance de choses, mais bien d'une assurance de responsabilité civile. La couver-
ture est donc en principe donnée au sens de l'art. 2 lettre a chiffre 2 des CGA.
VII. LE CAS D'ESPECE TOMBE-T-IL SOUS
LA LIMITATION DE COUVERTURE SELON L'ART. 8 CGA?
Le fait que Zurich assurances soit en principe tenue de couvrir les dommages économi-
ques résultant de la détérioration d'une chose lors d’une activité assurée (risque d'entreprise)
n'exclut pas une limitation de couverture. Zurich assurances invoque avant tout le fait que le
dommage consisterait en l'espèce en une prétention tendant à l'exécution d'un contrat ou, en
lieu et place, à une prestation compensatoire pour inexécution ou exécution imparfaite, en
particulier un défaut d'une chose livrée par le preneur d'assurances et dont la cause réside
dans la fabrication, la livraison ou l'exécution du travail. L’idée de Zurich assurances est que
l'assureur RC n'est pas là pour exécuter correctement une prestation en lieu et place de celui
qui devait la fournir.
Nous sommes ici au cœur du débat. En effet, comme Zurich assurances le déclare à juste
titre, une clause comme celle de l'art. 8 lettre i des CGA est usuelle en matière de responsa-
bilité civile d'entreprise.
Voici comment s'exprime à ce propos contrat d'assurance de responsabilité droit suisse,
Payot Lausanne 1983 p. 77:
"a) Une exclusion particulièrement importante dans l'assurance RC d'entreprise est celle
ayant trait aux prétentions du lésé tendant à l'exécution même du contrat par lequel l'assuré
est lié envers un tiers. L'assureur RC ne couvre pas le risque de non-exécution contractuelle
ou de l'exécution imparfaite du contrat. A tout le moins, les conséquences de l'exécution im-
parfaite ne sont actuellement pas assurées en ce qui concerne l'objet même du contrat.
Restent garantis, en revanche, les dommages que le lésé, partenaire au contrat, subit lors-
que l’exécution imparfaite du contrat cause un dommage aux choses du lésé qui n'étaient
pas directement l'objet du contrat.
Exemples: le plâtrier-peintre peint les murs extérieurs d'une maison. La peinture, mal pré-
parée, s'écaille. Les prétentions du lésé relatives à:
- l'enlèvement de la peinture écaillée et au nettoyage des façades, ainsi que
- la pose d'une nouvelle couche d'une peinture de meilleure qualité sont exclues de l'assu-
rance RC, parce que ces travaux concernent l'exécution même (mal faite) du contrat.
En revanche, si, en peignant le mur, l'ouvrier peintre renverse un seau de peinture sur le
parquet de cette maison, il s'agira également d'une exécution imparfaite du contrat (art. 97
CO), mais l'assureur RC prendra les frais à sa charge, parce que l'objet du contrat n'était pas
de peindre le parquet, mais bien les murs extérieurs.
Ces exemples laissent à penser que la distinction entre les conséquences contractuelles
de réparer, assurées ou exclues, est simple. Tel n'est pas toujours le cas. Dans certaines
assurances RC professionnelles, la distinction devient même délicate. C'est notamment le
cas dans l'assurance RC de médecin (les frais de guérison ensuite d'une thérapeutique in-

5
adéquate englobent généralement les frais pour le traitement adéquat, appliqué simultané-
ment)".
Dans cet exemple développé par Brehm sur le contrat d'entreprise conclu par un peintre, il
faudra cependant distinguer entre le cas où la peinture est mal préparée par le peintre
lui-même (cas exclu de la responsabilité civile d'entreprise) et celui où la fabrique de peintre
a fourni au peintre une marchandise défectueuse. Dans cette seconde hypothèse, c'est l'as-
surance responsabilité d'entreprise de la fabrique et non du peintre qui sera éventuellement
appelée à intervenir. Le risque réalisé ne sera pas dans cette hypothèse un risque typique
d'entreprise comme si le peintre avait mal travaillé: le dommage est causé par l'objet défec-
tueux à d’autres objets, et il s'agira donc d'un "Folgeschaden" couvert en responsabilité civile
d'entreprise de la fabrique.
Il est intéressant de prendre également connaissance de l'exemple cité par Brehm sous
no 265 (p. 78 et 79).
"Il arrive que la chose soit remise dans un état inachevé, l'assuré devant effectuer un tra-
vail partiel sur cette chose. Si ce travail - mal exécuté - endommage la chose dans son état
préexistant, le risque est exclu par la clause ci-dessus (no 263). Si ce même travail a des
effets dommageables sur le fruit d'un travail ultérieur (par exemple, la chape posée par l'as-
suré empêche, par un procédé chimique, la bonne adhérence du carrelage qui est posé en-
suite), ce dommage n'est pas visé par l'exclusion: l'assuré n'avait pas travaillé au carrelage,
celui-ci n’existant pas encore".
En s'inspirant des enseignements qui précèdent, on constatera que M. C. a livré une mar-
chandise B en lieu et place d'une marchandise A. Par conséquent, il n'a pas rempli son con-
trat, qui consistait à livrer une marchandise A. L’obligation cardinale ("Kardinal-pflicht") du
contrat de vente était de livrer la marchandise A. Si M. C. n'a pas rempli cette obligation car-
dinale, j'estime au vu des explications fournies par Brehm qu'il n'incombe pas à l'assurance
en responsabilité civile de se substituer à son assuré et de fournir à sa place la marchandise
A ou, à défaut, la contre-valeur de cette marchandise A. Ce serait-là le risque typique d'en-
treprise qui est exclu par la lettre i, savoir une prétention tendant à l'exécution d'un contrat ou,
en lieu et place, une prestation compensatoire pour inexécution ou exécution imparfaite. Dès
lors, j'estime que le poste d’environ fr. 20'000.- représentant la valeur du froment correct que
M. C. s'est engagé à fournir n'incombe pas à la Zurich assurances.
Mais cela ne représente qu'une faible partie du dommage. Les partenaires contractuels
de M. C. font en effet valoir non pas un dommage qui aurait affecté la marchandise A que M.
C. devait fournir, ni la marchandise B qu'il a fournie effectivement, mais bien un dommage
ayant affecté les choses (les surfaces de champs) qui ont reçu la semence inappropriée. En
d'autres termes, les partenaires contractuels de M. C. font valoir un dommage frappant d'au-
tres choses que la marchandise fournie. Il s'agit d'un dommage causé par une marchandise
inadéquate livrée en lieu et place de la marchandise correcte. Or, ce n'est pas cela que les
conditions générales d’assurances ont entendu exclure. Il suffit de lire attentivement cette
disposition pour le comprendre: elle exclut en effet les prétentions pour inexécution ou exé-
cution imparfaite, "en particulier celles pour des dommages et défauts à des choses fabri-
quées ou livrées". On perçoit immédiatement la différence entre un dommage causé à une
chose livrée et un dommage causé par une chose livrée. Ce dernier type de dommage est
précisément celui couvert de manière caractéristique par une assurance de responsabilité
civile. Les exemples de Brehm cités plus haut concernaient un contrat d'entreprise, où un
dommage était causé non pas à un travail fourni, mais par un travail. Il sont naturellement
transposables en matière de contrat de vente, des exemples le feront clairement comprendre
:
- Un pharmacien se trompe dans le dosage d'un remède qu'il vend. L'ordonnance du mé-
decin mentionnait un milligramme d'une substance et le pharmacien fournit une préparation
de 10 milligrammes. Le patient décède. Il y a bien exécution imparfaite du contrat de vente

6
au sens des art. 97 et 197 CO, mais le dommage est causé non pas à la chose livrée, mais
bien par la chose livrée. La clause d'exclusion ne joue pas.
- un garagiste est chargé de réparer les freins d'un véhicule. Il met un liquide de freins in-
adéquat. Le véhicule ne peut s'arrêter et tue un passant. Le cas est couvert non seulement en
responsabilité automobile mais aussi - ce qui nous intéresse ici - en responsabilité civile
d'entreprise. Sur cet exemple, voir aussi p. 19.
- "Ce n'est pas à l'assureur de la responsabilité civile à exécuter un contrat en lieu et place
de son assuré, ou à payer des dommages intérêts pour cause d'inexécution... Si un boiler
livré par l'assuré ne fonctionne pas, l'assureur de la responsabilité civile ne répond pas de sa
réparation; en revanche, si le boiler explose, l’assureur de la responsabilité civile doit pren-
dre à sa charge les dommages causés à d'autres choses et à des personnes" (Fiche juridi-
que suisse No 440, Assurance de la responsabilité civile, p.5)".
En d’autres termes, nous avons à faire (sic) ici, comme dans les exemples susmention-
nés, à un "Folgeschaden". On peut encore citer le Tribunal fédéral dans l'arrêt W. p. 179: "Im
Bereich der Haftpflichtversicherung kann aber eine Begrenzung der versicherten Haftpflicht
auf Sachschaden den Anspruch des Versicherten nicht auf den blossen Ersatzwert der bes-
chädigten Sache beschränken. Von der Versicherung wird vielmehr die ganze sich aus dem
Sachschaden ergebende Haftpflicht abgedeckt. Ausgeschlossen wird lediglich die Haftplicht,
die gar nicht mit einem Sachschaden zusammenhängt."
Le coût de cet avis de droit, facturé à la Société rurale d'assurance de protection juridique
FRV, s'élève à 2’000 francs.
Le 13 juillet 1993, le conseil du demandeur a écrit à la défenderesse en développant l'ar-
gumentation suivante:
"Votre position ne parait pas fondée. En effet, pour l'essentiel, le dommage n'est pas
constitué par l'obligation de remplacer une marchandise inappropriée par une autre mar-
chandise, mais bien par des dégâts causés à des choses (en l'occurrence à des champs)
par la marchandise inappropriée livrée par erreur. En d'autres termes, il s'agit d'un dommage
causé non pas à la chose livrée, mais par la chose livrée. Ce risque est typiquement celui
couvert par les RC d'entreprises."
Le 3 août 1993, la défenderesse a répondu que c'était à juste titre qu'elle avait invoqué
l'exclusion prévue à l'article 8 lettre i CGA.
Par courrier du 7 septembre 1993, le conseil du demandeur a adressé à la défenderesse,
tableau à l'appui, le détail de ses prétentions. Celles-ci s'élèvent à 51'300 francs en ce qui
concerne «l’indemnité de base pour ressemis», qui couvre le coût des travaux qui ont été
nécessaires pour pouvoir ressemer, et à 51'341 fr. 30 pour ce qui est de l'indemnité sur ré-
colte", c'est-à-dire les montants compensatoires versés lorsqu'il était impossible de resse-
mer. Le conseil du demandeur, qui admettait que les indemnités versées pour le remplace-
ment de la semence constituaient un "dommage direct non couvert par la RC d'entreprise",
concluait sa lettre en réclamant à la défenderesse le paiement d'un montant de 102'641 fr.
30.
Le 15 septembre 1993, cette dernière a confirmé son refus de principe, en invoquant un
arrêt du "Bundesgerichtshof" allemand publié dans la Revue Suisse d'Assurance 1991, p.
12, note 44.
Le surlendemain, le conseil du demandeur l'a priée de lui en faire parvenir une copie, ce
que la défenderesse a fait le 21 septembre 1993.
Dans une lettre du 24 septembre 1993 adressée à la défenderesse, cet avocat a mainte-
nu sa position.
En cours d'instance, une expertise a été confiée à Ma., ingénieur agronome EPFZ, qui a
déposé un rapport daté du 10 mai 1995. Il en ressort en bref ce qui suit:
Appelé à se prononcer sur les indemnités servies par l'ASS aux différents agriculteurs lé-
sés, l'expert est parvenu à la conclusion que les indemnités versées pour les frais de "res-

7
semis" des cultures de remplacement, à concurrence de 51'300 fr., étaient correctes; elles
couvrent les dépenses nécessaires pour les travaux de mise en place de la culture ainsi que
ceux des agents de production.
Quant aux indemnités allouées, par 51'341 francs 30, pour le manque à gagner "sur ré-
colte", elles sont trop élevées pour un montant de 3'754 fr., compte tenu notamment d'une
erreur de calcul et d'indemnités supplémentaires versées par l'ASS dans le but de régler
certaines affaires à l'amiable. Il est précisé que les indemnités "sur récolte" ont été versées
chaque fois que le rendement économique obtenu avec la culture de remplacement et/ou
avec le blé laissé tel quel a été inférieur à celui que l'agriculteur aurait eu avec une vraie va-
riété de blé de printemps "Frisal".
Par demande du 2 mars 1994, C. a ouvert action contre la Zurich Assurances en con-
cluant, avec dépens, au paiement par la défenderesse de la somme de 104'641 fr. 30, avec
intérêt à 5 % l'an dès le 21 septembre 1993.
Dans sa réponse du 31 août 1994, celle-ci a conclu, avec suite de frais et dépens, à libé-
ration des fins de la demande.
Dans le délai qui leur a été imparti à cet effet, les parties ont produit chacune un mémoire
de droit. Celui du demandeur revêt la forme d'une note de plaidoirie. A leur requête com-
mune, l'audience de jugement a été supprimée (art. 318a CPC).
Motifs: Le demandeur réclame à la défenderesse le paiement de la somme de 104’641
fr. 30, savoir 102'641 francs 30 à titre d'indemnisation pour le préjudice financier qu'il déclare
avoir subi à la suite de son erreur de livraison, les agriculteurs lésés ayant dû être dédom-
magés, et 2'000 fr. correspondant au coût de l'avis de droit délivré par son conseil.
Il soutient qu'en vertu de l'article 2 lettre a chiffre 2 CGA, la défenderesse est tenue de
couvrir le sinistre, car la livraison défectueuse aurait entraîné un dommage affectant la sur-
face des champs ensemencés d'un froment inapproprié. On serait donc en présence d'un
dommage causé par une marchandise inadéquate livrée en lieu et place de la marchandise
correcte.
Pour sa part, la défenderesse refuse toute couverture d'assurance au demandeur au motif
que le blé livré par erreur n'a rien détruit ni détérioré, et n'a donc causé aucun dégât matériel
au sens propre du terme, les seuls dommages constatés étant de nature strictement écono-
mique (perte de rendement consécutive à l'exécution, par le demandeur, du contrat de livrai-
son des semences); elle invoque l'article 8 lettres h, second tiret, et i, premier et deuxième
tirets CGA.
La question à trancher est donc celle de savoir si l'erreur de livraison commise par le de-
mandeur a entraîné la destruction ou la détérioration de choses, soit de bien-fonds agricoles;
dans l'affirmative, il faudra décider si, à supposer qu'il soit établi, le dommage qui en a ré-
sulté pour le demandeur doit être couvert par la défenderesse en vertu du contrat d'assu-
rance responsabilité civile conclu par les parties.
A titre préliminaire, et bien que cela ne soit pas allégué, il sied de relever que ce contrat
est applicable en l'espèce et, en particulier, que le sinistre annoncé par le demandeur est
survenu pendant sa durée de validité, telle que mentionnée dans la police d'assurance. En
outre, la prétention du demandeur correspondant à son dommage est inférieure à la somme
d'assurance de 2 millions de francs par sinistre prévue dans ce même document. Ces points
ne sont d'ailleurs pas contestés.
Peu importe, pour le surplus, que le seul exemplaire des conditions générales d'assuran-
ces produit, lacunaire au demeurant, ne mentionne pas quelle est leur année d'édition, alors
que la police d'assurance déclare les intégrer dans leur "édition 1/1986". En effet, la défini-
tion de "dégât matériel" dont il est question à l'article 2 lettre a chiffre 2 CGA se dégage

8
d’une notion communément admise en matière d'assurances contre les dommages (ATF
118 II 176, spéc. 179, et les références citées).
C'est avec raison que la défenderesse invoque, pour affermir sa position, un arrêt du
"Bundesgerichtshof" allemand, du 7 mars 1968 (rés. in RSA 59/1991, p. 12, n. 44).
Cette jurisprudence, rendue dans un cas similaire à la présente espèce, dénie en effet à
l'assuré, qui a livré par erreur des semences d'hiver à la place de semences d'été, le droit à
la couverture d'assurance en responsabilité civile, au motif que les dommages-intérêts ré-
clamés par le lésé à l'assuré constituent une "compensation à l'exécution" ("Erfüllungssurro-
gat") qui, comme telle, n'entre pas dans les prévisions de l'assurance. Elle souligne en outre
que les semences d'hiver n'étaient plus utiles à l'acheteur au moment où elles lui ont été li-
vrées et qu'une livraison subséquente de semences d'été n' entrait plus en considération.
En l'espèce, les indemnités réclamées par les agriculteurs lésés à l'ASS et versées par
cette dernière ne sont pas de nature différente. En effet, bien qu'elles aient eu pour but de
couvrir, d'une part, les frais de "ressemis", et, d'autre part, le rendement économique insuffi-
sant compte tenu de la variété de semence livrée, elles sont les unes et les autres liées à la
mauvaise exécution du contrat et se présentent donc comme des indemnités compensatoi-
res pour exécution imparfaite de celui-ci.
Le demandeur ne nie d'ailleurs pas avoir mal exécuté en livrant un "aliud". Il ne conteste
pas davantage que les indemnités réclamées par les lésés pour le remplacement des se-
mences de blé échappent à la couverture d'assurance et sont donc à sa charge. Mais il vou-
drait que cet aspect du dommage soit dissocié de celui qu'auraient subi les surfaces de
champs cultivées au moyen de la marchandise inappropriée et pour lequel la défenderesse
devrait, selon lui, intervenir.
Contrairement à ce qu'il soutient, ces prétendus "dégâts matériels" n'ont pas été établis.
En effet, l'expert n’a pas été appelé à se prononcer sur ce point, sa mission ne consistant
qu'à vérifier l'exactitude des calculs des indemnités versés par l'ASS. Au surplus, le rapport
d'expertise ne fait nulle part allusion à des réparations en relation avec des dégâts ou des
détériorations causées à des cultures, mais se réfère uniquement à des frais liés à des "cul-
tures de remplacement", des "travaux de mise en place de la culture", des "agents de pro-
duction" et à un "manque à gagner de la culture de remplacement et du blé laissé tel quel".
On ne saurait y voir une indemnisation pour un quelconque dommage matériel au sens de
l'article 2 lettre a chiffre 2 CGA.
Quant à la jurisprudence citée par le conseil du demandeur dans son avis de droit, qui
étend la notion de "dommage matériel" aux autres conséquences "indirectes", telles que "le
dommage pécuniaire qui résulte de la responsabilité de l'assuré pour le dommage matériel
causé à un tiers" (ATF 118 II 176), elle n'entre en considération que pour autant que le dom-
mage matériel direct soit lui-même couvert par l'assurance responsabilité civile. Or, en l'es-
pèce, il est admis par le demandeur lui-même que sa police d'assurance ne couvre pas la
valeur de remplacement des semences livrées par erreur. A fortiori doit-il en aller de même
en ce qui concerne le dommage "indirect" subi par les lésés, sous forme de "resemis" ou/et
de perte de rendement économique.
Il n'en va pas différemment si l'on se fonde sur la clause d'exclusion contenue à l’article 8
lettre i CGA. A ce propos, Brehm considère, dans un chapitre consacré aux "exclusions pro-
pres à l'assurance RC générale d'entreprise" (Le contrat d'assurance RC, p. 77, n. 259), que
l'assureur responsabilité civile ne couvre pas le risque de non-exécution contractuelle ou de
l'exécution imparfaite du contrat. Seuls restent garantis les dommages que le lésé subit lors-
que l'exécution imparfaite du contrat cause un dommage aux choses du lésé qui n'étaient
pas directement l'objet du contrat. Or, il n'y a pas eu, en l'occurrence, de "dommage" causé
aux champs ensemencés par le blé inadéquat. Le seul préjudice subi par les agriculteurs
lésés et chiffré par l'ASS, d'ordre économique, est dû à une perte sur récolte projetée.

9
Au reste, comme l'indique la lettre adressée le 11 septembre 1992 par l'ASS à la défen-
deresse, le "ressemis" de cultures de remplacement ne se présente, quant à lui, que comme
une manière de réduire les conséquences financières de l'erreur de livraison, et non comme
une "réparation" de dommage à proprement parler.
Il s'ensuit que le "dommage" allégué par le demandeur n'est pas un "dégât matériel" au
sens de l'article 2 lettre a chiffre 2 CGA et qu'il est exclu de la couverture d'assurance par
l'article 8 lettre i CGA.
C'est donc à bon droit que la défenderesse a refusé au demandeur sa couverture d'assu-
rance.
Dans ces conditions, peu importe que le demandeur, qui n'établit pas avoir personnelle-
ment dû s'acquitter de la somme dont il réclame le paiement à la défenderesse, n'apporte
pas la preuve du préjudice qu'il prétend avoir effectivement subi, sous appauvrissement de
son patrimoine.
La conclusion prise par le demandeur doit également être rejetée en tant qu'elle porte sur
les honoraires dus à son conseil pour prix de son avis de droit, puisqu'on ignore si le de-
mandeur les a lui-même payés. Au demeurant, vu le sort de l'action principale, la défende-
resse ne saurait lui en être redevable.
Le demandeur est débouté de son action. La défenderesse a dès lors droit à de pleins
dépens (art. 92 al. 1er CPC), qu'il convient d'arrêter à 6'225 francs, savoir:
a) 4'500 fr.
à titre de participation aux honoraires
de son conseil;
b) 225 fr.
pour les déboursés de celui-ci;
c) 1'500 fr.
en remboursement de l'entier de son
coupon de justice.
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos en application
de l'article 318a CPC,
prononce:
I.- Les conclusions prises le 2 mars 1994 par le demandeur C. contre la défenderesse Zu-
rich Assurances sont rejetées.
II.- Les frais de justice sont arrêtés à 6'265 francs 05 (six mille deux cent soixante-cinq
francs et cinq centimes) pour le demandeur et à 1'500 fr. (mille cinq cents francs) pour la dé-
fenderesse.
III.- Le demandeur versera à la défenderesse la somme de 6'225 fr. (six mille deux cent
vingt-cinq francs) à titre de dépens.
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le 4 mars 1996,
lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification du
présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exem-
plaires désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs con-
clusions en réforme dans les cas prévus par la loi.