finma_versicherungsrecht · 19941128_f_ch_b_01 · 1994-11-28 · fr
28. November 1994 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


No 11
No
Dans l’assurance sur la vie, tout changement de la personne assurée emporte
la modification des conditions d’assurance - qui tiennent nécessairement
compte de l’état de santé et de l’âge de la personne en question - et nécessite
par conséquent la conclusion d’un nouveau contrat d’assurance.
(Assurance sur la vie)
Tribunal fédéral, 28 novembre 1994,
D. c. Coop Société coopérative d’assurance sur la vie, Bâle
Faits: Selon une police d'assurance du 3 juillet 1985, J. P., née D., est au bénéfice
d'une assurance sur la vie, contractée auprès de la Coop, société coopérative
d'Assurance sur la vie (ci-après: la Coop). Aux termes du contrat, la personne
assurée est J.P. Les prestations d'assurance sont les suivantes: en cas de vie au
1er juillet 2015, le versement d'un capital de 120'000 fr.; en cas de décès, celui d'un
capital équivalent. La clause bénéficiaire prévoit qu'en cas de vie, le bénéficiaire
sera le preneur d'assurance; en cas de décès, le bénéficiaire sera le conjoint, à
défaut les enfants, à défaut les père et mère, à défaut les héritiers de la personne
assurée.
Le divorce des époux J.P. et J.-F.P. a été prononcé par jugement du 11 octobre
1990. Les époux n'ont pas eu d'enfants. L'ex-épouse a repris son nom de jeune
fille: D.
Le 18 octobre 1990, D. a cédé ses droits et obligations découlant du contrat à J.-
F.P. et lui a remis la police d'assurance. Ce dernier a désigné comme bénéficiaire:
a) en cas de vie: le preneur d'assurance, b) en cas de décès, l'ex-conjoint, à défaut
les enfants ... Cette cession a été acceptée par la Caisse d'Epargne de Genève.
La Coop a dressé le 11 février 1991 un avenant à l'assurance au nom de J.-F.P.,
dont la teneur est la suivante: "dès le 12 novembre 1990 (... ) l'assurance est cédée
avec tous les droits et obligations à J.-F.P. Clause bénéficiaire: a) en cas de vie: le
preneur d'assurance b) en cas de décès, le preneur d'assurance. En cas de décès
du preneur d'assurance, la personne assurée reprend les droits et obligations et
devient preneur d'assurance". La Coop affirme avoir envoyé l'avenant ci dessus à
J.-F.P. ainsi qu'à la banque. Cette dernière confirme l'avoir reçu, tandis que D.
conteste l'envoi dudit document à son ex-époux ainsi qu'à elle-même.
J.-F.P. est décédé le 30 mars 1991.
Le 30 mai 1991, D. a prié la Coop de lui verser le capital assuré. L'assurance a
refusé toute prestation, pour le motif que l'événement assuré - en l'occurrence le
décès de D. - ne s'était pas réalisé.
Par demande du 19 août 1992, D. a réclamé à la Coop le versement de 120 1000
fr. avec intérêts à 5% dès le 25 mai 1991. Le Tribunal de première instance du
canton de Genève a admis l'action.
Statuant le 22 avril 1994 sur l'appel interjeté par la Coop, la Cour de justice a
débouté la demanderesse de toutes ses conclusions.
Contre cet arrêt, D. interjette le présent recours en réforme. Elle demande au
Tribunal fédéral de condamner la Coop à lui verser la somme de 120'000 fr. plus
intérêts à 5 % l'an dès le 25 mai 1991.
La Coop propose le rejet du recours et la confirmation du jugement attaqué.
La Cour de justice n'a pas émis d'observations.

Motifs: [...] De l'avis de la Cour de justice, J.-F.P. s'est substitué à la recourante
dans ses rapports avec la société d'assurance et est devenu le nouveau preneur
d'assurance, ayant acquis en même temps la faculté de désigner de nouveaux
bénéficiaires. D., divorcée P., est toutefois restée la personne assurée. Selon les
juges cantonaux, l'acception des termes de preneur d'assurance et personne
assurée était parfaitement reconnaissable pour les intéressés. Par la cession,
l'assurance a changé de nature pour devenir une assurance pour compte d'autrui
(art. 16 LCA), le preneur d'assurance n'étant plus, désormais, la personne assurée.
Même si la recourante restait la personne assurée, la cession conservait un intérêt
certain autant pour le cédant que pour le cessionnaire, dès lors que la police
d'assurance avait été constituée en gage pour permettre l'acquisition en commun
d'un appartement dont la propriété, à la suite du divorce, devait être transférée
entièrement à J.-F.P., nouveau preneur d'assurance.
Même si les époux avaient voulu faire du mari la personne assurée, leur erreur ne
saurait obliger l'intimée à accepter, de fait, la création d'une nouvelle police
d'assurance ayant pour personne assurée J.-F.P. et dont les conditions (notamment
le montant des primes d'assurance, celles-ci étant fixées en fonction de l'âge, de
l'état de santé, etc.) seraient nécessairement différentes.
En l'espèce, l'autorité cantonale n'a pas établi, sur la base des preuves
administrées et notamment des indices résultant du dossier, la volonté réelle et
concordante des parties lors de la cession du contrat d'assurance, de nature à lier le
Tribunal fédéral. La Cour de justice a apprécié la portée de la cession, soit
l'interprétation à donner aux déclarations des parties, selon le principe de la
confiance et les règles de la bonne foi. Cette interprétation, qui relève du droit, peut
être revue par le Tribunal fédéral (ATF 119 II 451 consid. 3a; 118 II 365).
La recourante reconnaît expressément la pertinence de l'argument de l'assurance,
selon lequel la succession dans les droits et obligations du contrat ne pouvait
impliquer un changement de son objet, à savoir du risque assuré. Elle soutient
toutefois que le point de vue de l'assurance ne lui serait opposable, s'agissant d'une
clause inhabituelle, que si l'intimée avait précisé, dans l'avenant, que "le bénéficiaire
du contrat ne pouvait prétendre à la prestation qu'au décès de la personne assurée".
L'opinion de la recourante ne saurait être suivie.
C'est, en effet, précisément le décès de la personne assurée qui faisait naître le
droit à la prestation contractuelle en faveur de l'ex-conjoint. Au demeurant, la clause
bénéficiaire, dont on ne voit guère en quoi elle était inhabituelle, avait une portée
bien précise, puisque J.-F.P. en était en tous les cas le bénéficiaire (que ce soit en
sa qualité de preneur d'assurance en cas de vie de la personne assurée, son ex-
épouse, ou en sa qualité d'ex-conjoint de la personne assurée en cas de décès de
cette dernière). Par ailleurs, J.F.P. avait un intérêt à la prestation, la police ayant été
constituée en gage pour garantir le paiement du prix de l'appartement dont il était
destiné à devenir le seul propriétaire.
C'est à tort que la recourante affirme que la validité de la modification de la police
d'assurance, passant d'un contrat sur propre vie pour devenir un contrat pour
compte d'autrui, était subordonnée à son accord: cette objection ne serait pertinente
que si la recourante n'avait pas été, dès le départ, la personne assurée.
On ne saurait dès lors admettre que, selon la bonne foi et le principe de la
confiance, la recourante pouvait interpréter la cession dans le sens que son ex-mari
la remplaçait non seulement comme preneur d'assurance, mais qu'il se substituait du
même coup à elle en devenant la personne assurée. En argumentant ainsi, la
recourante perd de vue que, dans le cadre d'un contrat d'assurance sur la vie, tout

changement de la personne assurée emporte la modification des conditions
d'assurance - qui tiennent nécessairement compte de l'état de santé et de l'âge de la
personne en question - ce que la recourante ne saurait ignorer puisqu'elle a dû
remplir, lors de la passation du contrat, une formule très détaillée sur ces points.
C'est donc à juste titre que la Cour de justice a rejeté la thèse de la recourante, en
observant qu'elle aurait pour conséquence d'obliger l'assurance à accepter, de facto,
la création d'une nouvelle police.
Partant, le recours doit être rejeté et l'arrêt attaqué confirmé. [...]