finma_versicherungsrecht · 20040106_f_ch_b_01 · 2004-01-06 · fr
06. Januar 2004 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal fedèral
(T 012}
5C.228/2003 /frs
Composition
Parties
Objet
Arrêt du 6 janvier 2004
lle Cour civile
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffière: Mme Krauskopf.
A.
, Compagnie d'assurances SA,
défenderesse et recourante, représentée par Me Philippe
Mercier, avocat,
contre
S.
demanderesse et intimée.
contrat d'assurance,
recours en réforme contre le jugement du Tribunal des
assurances du canton de Vaud du 15 août 2002.

Faits:
A.
B.
, née en 1960, est originaire de Bosnie-Herzégovine. Du
26 août 1999 au 31 juillet 2001, elle a travaillé auprès de C.
SA à Orbe. Cette société a conclu avec la A.
, Compagnie
d'assurances SA (ci-après: l'assurance) un contrat collectif
d'assurance pour perte de gain en cas de maladie. L'art. 4 let. c des
conditions générales d'assurance prévoit que les incapacités de travail
provoquées par des maladies dues aux suites directes ou indirectes
d'événements de guerre ne donnent pas droit au versement
d'indemnités journalières.
A partir du 22 décembre 2000, B.
a subi des arrêts de travail
dus à des céphalées, et des états anxieux. Le 3 avril 2001, le Dr.
D.
a diagnostiqué un trouble dépressif récurrent dans le
cadre d'un probable stress post-traumatique survenu au début de
l'année 2001. Mis en oeuvre par l'assurance, le Dr E.
a
indiqué dans son rapport du 21 mai 2001 que l'état psychologique de
la patiente ne paraissait pas compatible avec la reprise d'une activité
dans l'entreprise et qu'elle était réellement victime, à distance, des
conséquences du conflit qu'elle avait vécu dans son pays.'
Le 15 août 2001, l'assurance a mis fin à ses prestations avec effet au
28 février 2001. Elle considérait que i'âffectio n dont souffrait l'assurée
était liée à des événements de guerre vécus en ex-Yougoslavie et que
ces circonstances excluaient le paiement d'indemnités.
B.
Par requête du 16 octobre 2001, adressée au Tribunal des assurances
du canton de Vaud, B.
a conclu au paiement par l'assurance
de la somme de 3'100 fr. pour le mois de juillet "et tous autres droits
dans les limites du droit aux indemnités journalières TM. L'assurance a
conclu au rejet de la demande et au remboursement des indemnités
journalières versées à hauteur de 5'735 fr. 20.
Par jugement du 15 août 2002, le Tribunal des assurances a admis la
requête en ce sens que le droit aux indemnités journalières est
prolongé jusqu'au 27 janvier 2002, à raison de 153 indemnités pour la
période du 1er mars au 31 juillet 2001, soit 13'069 fr. 80, et de 167
indemnités journalières pour la période du 1er août 2001 au 14 janvier
2002, soit 14'295 fr. 20.
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C.
Le 27 mars 2003, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du
canton de Vaud a rejeté le recours en nullité interjeté par l'assurance
contre le jugement du 15 août 2002. Par arrêt de ce jour, fa Cour de
céans a déclaré irrecevable le recours de droit public formé par
l'assurance contre l'arrêt de la Chambre des recours.
D.
L'assurance exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral contre
le jugement du 15 août 2002.
L'intimée n'a pas été invitée à déposer une réponse.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédérai examine d'office et librement ia recevabilité des
recours qui lui sont.soumis (ATF 1291 173 consid. 1 p. 174; 129 Il 225
consid. 1 p. 227).
• Déposé en temps utile contre une décision finale prise en dernière
instance cantonale, le recours est recevable sous l'angle des a rt. 54
al. 1 et 48 al. 1 OJ.
2.
2.1 La défenderesse reproche au Tribunal des assurances d'avoir
abusé de son pouvoir d'appréciation en admettant que la guerre en
Bosnie se serait terminée il y a plus de dix ans, que seul le Dr
E. • parlait d'un syndrome post—traumatique causé par la
guerre et que, pariant, la guerre n'était pas la cause prépondérante
des troubles de santé de la demanderesse.
2.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son
raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée,
à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient
été violées, qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur
une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille
compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle—ci
n'a pas tenu compte de faits pertinents, en violation de la maxime
inquisitoire (art. 64 al. 1 OJ; ATF 122 III 404 consid. 3d p. 408). Dans
la mesure où un recourant présente un état de fait qui s'écarte de celui
contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de
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l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'y a pas lieu
d'en tenir compte. il ne peut être présenté de grief contre les
constatations de fait, ni de faits ou moyens de preuve nouveaux
(art. 55 al. 1 let. c OJ). L'appréciation des preuves à laquelle s'est
livrée l'autorité cantonale ne peut être remise en cause (ATF 126 III
189 consid. 2a p. 191; 125 Ill 78 consid. 3a p. 79 s.).
2.3 Au vu de ce qui précède, le grief de la défenderesse est
irrecevable.. D'une part, il , est partiellement fondé sur des faits qui ne
ressortent pas de l'arrêt attaqué sans qu'elle se prévale d'une des
exceptions mentionnées ci-dessus. D'autre part, il est dirigé contre
l'état de fait de l'arrêt attaqué. La défenderesse ne prétend .pas - ce
qui serait admissible dans un recours en réforme - que le Tribunal des
assurances aurait méconnu le concept même de la causalité naturelle.
Le constat de la causalité naturelle est toutefois une question de fait,
qui ne peut être critiquée que par la voie du recours de droit public
(ATF 128 Ill 22 consid. 2d p. 25 et les références).
3.
3.1 La défenderesse fait valoir que l'autorité cantonale aurait violé
l'art. 47 al. 2 de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des
institutions d'assurances privées (ci-après: LSA). Elle soutient que, la
cour cantonale ayant douté que la maladie de la demanderesse trouve
son origine dans la guerre de Bosnie, elle se devait, en application de
la maxime d'office, de nommer un expert médecin qui, sous son
autorité, aurait eu pour mandat de définir l'affection de la demande-
resse et d'en expliquer les causes.
3.2 En vertu de l'art. 47 al. 2 LSA, pour des contestations relatives aux
assurances complémentaires à l'assurance maladie sociale, les
cantons doivent prévoir une procédure dans laquelle le juge établit
d'office les faits. En prévoyant cet allégement de procédure, le
législateur s'est inspiré des dispositions de droit fédéral motivées par
des buts de politique sociale en matière de baux à loyer (art. 274 d
CO), de baux à ferme (art. 301 CO) et de contrats de travail (art. 343
CO) (ATF 127 111421 consid. 2 p. 423 et les références citées).
Selon la jurisprudence en matière de contrat de travail et de bail, le
juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui
présenter toutes les pièces nécessaires à. l'appréciation du litige. Ce
principe n'est pas une maxime d'office absolue, mais une maxime
inquisitoire sociale. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige
lorsqu'une partie renonce à expliquer sa position. En revanche, il doit
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interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et
de production de pièces; il est tenu de s'assurer que les allégations et
offres de preuve sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs
d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au—
delà de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de
preuve et de les présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet
pas d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et de recueillir
toutes les preuves possibles. Par ailleurs, la maxime inquisitoire laisse
le juge libre dans sa manière d'apprécier les preuves et ne lui interdit
pas de renoncer à un moyen de preuve par appréciation anticipée des
preuves. Enfin, la maxime inquisitoire n'impose pas au juge
d'administrer un genre de preuve déterminé, comme une expertise
judiciaire, sous réserve des cas dans lesquels la loi le prévoit
expressément (arrêt 5C.97/2003 du 16 juin 2003, consid. 4.1; cf. ATF
125 III 231 consid. 4a p. 238).
3.3 En affirmant que le Tribunal des assurances aurait dû ordonner
une expertise médicale puisqu'il n'était pas convaincu que la guerre de
Bosnie était à l'origine de la maladie de la demanderesse, la
défenderesse critique en réalité l'appréciation des preuves effectuée
par l'autorité cantonale, ce qui est inadmissible dans le cadre du
recours en réforme (cf. supra consid. 2). Pour le surplus, vu son
obligation de collaborer à la procédure, il incombait à la défenderesse
d'alléguer les faits et d'offrir les preuves permettant d'établir un lien de
causalité naturelle entre la guerre de Bosnie et la maladie de la
demanderesse, voire de requérir une expertise médicale judiciaire de
l'assurée. Or, elle ne l'a pas fait ni ne prétend avoir proposé ce moyen
de preuve. La maxime inquisitoire sociale n'imposait pas à l'autorité
cantonale d'ordonner une expertise, alors qu'aucune des parties ne
l'avait requise.
4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La
défenderesse, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156
al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, la demanderesse
n'ayant pas été invitée à déposer une réponse.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où H est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 3'O00 fr. est mis à la charge de la
recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Tribunal
des assurances du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 janvier 2004
Au nom de la Ile Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
La greffière:
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