finma_versicherungsrecht · 20031204_f_ch_b_01 · 2003-12-04 · fr
04. Dezember 2003 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
(T 0/2}
5C.174/2003 /frs
Séance du 4 décembre 2003
Ile Cour civile
Composition
Parties
Objet
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Escher.
Greffière: Mme Mairot.
X.
demandeur et recourant, représenté par Me Pierre
Martin—Achard, avocat,
contre
Y.
, Société Suisse d'assurances sur la vie,
défenderesse et intimée, représentée par Me Michel
Bergmann, avocat,
Contrat d'assurance,
recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de
la Cour de justice du canton de Genève du 13 juin 2003.

Faits:
A.
X.
, né en 1963, a travaillé auprès de Y.
de 1984 à
1989; il a ensuite créé sa propre société dans le domaine de
l'horlogerie, société qu'il a développée avec succès jusqu'en 1996.
Pendant toute cette période, ses collègues, supérieurs et relations
professionnelles n'ont jamais remarqué chez lui de signes de
consommation d'alcool ou de tabagisme excessifs.
Le 2 mars 1989, X.
a conclu auprès de son ancien
employeur une police d'assurance sur la vie n° 11111 (ci—après: police
n° 1), qui prévoyait notamment des indemnités pour incapacité de gain
allant en décroissant.
En décembre 1993, il a contracté auprès du même assureur une
seconde police n° 22222 (ci—après: police n° 2), dont les prestations
en cas d'incapacité de gain consistaient en une rente annuelle de
48'000 fr. jusqu'au 30 novembre 2023, avec un délai d'attente de trois
mois. En vue de la conclusion de cette police d'assurance,
Y.
a requis un rapport médical, qui a été établi le 20
décembre 1993 par le Dr M.
, médecin traitant de l'assuré.
A.a Le 8 juin 1996, X.
a été hospitalisé en urgence à la
clinique de Belle—Idée, à .Genève, en raison d'un état dépressif et
d'une alcoolisation aiguë survenue le 1 er juin 1996. Le rapport médical
établi le 27 juin 1996 par l'Hôpital cantonal de Genève, lors du premier
séjour de l'intéressé dans cet établissement, fait état d'une
consommation excessive d'alcool qui a été en augmentant depuis
1992, ensuite du suicide de son amie; ce rapport précise que le patient
est resté abstinent par périodes de deux à trois mois et que des
difficultés professionnelles, ainsi qu'un état dépressif important, ont
entraîné une absorption massive d'alcool ayant justifié par la suite une
hospitalisation. Souffrant en outre de graves troubles mentaux
diagnostiqués lors de ses nombreux séjours dans le département de
psychiatrie de l'Hôpital cantonal de Genève entre 1996 et 1998,
X.
a été depuis lors en incapacité de travail totale.
De 1996 à 2000, Y.
a versé à son assuré les prestations
prévues dans les polices nos 1 et 2, soit environ 270'000 fr. de rente et
bonus de primes.
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En août 1996, l'assurance a enquêté auprès du Dr M.
Celui-ci a indiqué que les premiers symptômes de la maladie (état
dépressif et alcoolisme) étaient apparus le 1er juin 1996, précisant que
l'intéressé avait "été déclaré incapable de se soumettre à la vie
militaire en raison d'un état d'anxiété passager, aggravé par la prise
d'alcool, en novembre 1991 "; ce médecin avait ainsi établi un certificat
médical, le 25 novembre 1991, aux fins d'exempter son patient d'un
cours de répétition.
Fin 1999, début 2000, Y
a de nouveau enquêté sur le cas
de son assuré auprès de l'Office cantonal AI et du Groupe des affaires
sanitaires de l'armée. Le 17 juillet 2000, l'état-major général de
l'armée a transmis à l'assurance le dossier médical de l'intéressé. Il en
ressortait, notamment, que selon le certificat médical établi le 25
novembre 1991 par le Dr M.
, son patient, sous traitement
médicamenteux, était "incapable de se soumettre à la vie militaire" en
raison d'un "état d'anxiété grave, aggravé par un éthylisme chronique",
et que le 2 décembre 1991, un médecin du groupe des affaires
sanitaires avait diagnostiqué chez lui un "état d'anxiété grave une
dépression et une cardio-myopathie".
Le 26 juillet, puis le 7 août 2000, Y.
a résolu les polices n°" 1
et 2 pour cause de réticence.
Le 29 mai 2001, elle a établi un décompte relatif aux montants
réclamés en remboursement à l'assuré et a initié une poursuite à
l'encontre de celui-ci, pour un montant de 272'484 fr.70.
B.
Le 18 septembre 2001, X.
a demandé au Tribunal de
première instance du canton de Genève de constater que Y.
était toujours liée par les polices n os 1 et 2 et qu'elle n'était pas fondée
à les dénoncer pour cause de réticence.
Par jugement rendu le 7 février 2002, cette autorité a déclaré que
Y.
était toujours liée par la police d'assurance vie n° 1
conclue le 22 octobre 1990 et qu'elle n'était pas fondée à la dénoncer
pour réticence. Toutes autres conclusions ont été rejetées.
Les deux parties ont appelé de ce jugement, qui a été confirmé par la
Cour de justice du canton de Genève le 13 juin 2003. Au sujet de la
police n° 2, l'autorité cantonale a retenu, en substance, que
X.
avait commis une réticence en déclarant, en décembre
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1993, ne boire que quelques verres d'alcool par semaine alors qu'il
souffrait, en 1991 déjà, d'un alcoolisme pathologique qui s'était
aggravé en 1992, et en omettant de signaler le traitement
médicamenteux massif qui, selon le certificat de ,son médecin traitant
du 25 novembre 1991, lui avait alors été administré.
C.
C.a X.
demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 13
juin 2003, en ce sens que l'assurance n'était pas fondée à dénoncer
pour réticence les polices n°S 1 et 2 et qu'elle est toujours liée par
celles—ci.
La défenderesse propose le rejet du recours et la confirmation de
l'arrêt entrepris.
C.b Dans sa séance de ce jour, la cour de céans a rejeté, dans la
mesure de sa recevabilité, le recours de droit public déposé par le
demandeur contre le même arrêt.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 1173 consid. 1
p. 174; 129 lí 222 consid. 1 p. 227; 128 146 consid. 1a p. 48 et les
références).
1.1 Formé en temps utile — compte tenu de la suspension des délais
prévue par l'art. 34 al. 1 let. b OJ — contre une décision finale prise par
l'autorité suprême du canton, le recours est recevable au regard des
art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. Il l'est aussi sous l'angle de l'art. 46 OJ, la
valeur litigieuse dépassant largement 8'000 fr.
1.2 Le Tribunal de première instance a notamment déclaré que
l'assurance était toujours liée par la police n° 1 conclue le 22 octobre
1990 et qu'elle n'était pas fondée à la dénoncer pour réticence. La
cour cantonale a confirmé le jugement sur ce point. Devant le Tribunal
fédéral, le demandeur n'a donc aucun intérêt juridique à reprendre ses
conclusions en ce sens, qui sont ainsi irrecevables.
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2.
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde . son arrêt sur
les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale,
à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient
été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur
une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter
les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas
tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et prouvés
(art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252 et l'arrêt cité). En dehors
de ces exceptions, les griefs dirigés contre les constatations de fait -
ou l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale
(ATF 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277; 127 III 543 consid. 2c p. 547) -
et les faits nouveaux sont irrecevables (a rt. 55 al. 1 let. c OJ).
Dans la mesure où le recourant présente un état de fait qui s'écarte de
celui contenu dans la décision entreprise sans se prévaloir pour autant
de l'une des exceptions susmentionnées, son recours est dès lors
irrecevable. Tel est notamment le cas de ses allégations concernant
révolution du chiffre d'affaires de son entreprise entre 1991 et 1993. li
en va de même lorsqu'il soutient qu'il n'a pas pris les médicamenté qui
lui avaient été prescrits en 1991 et que son assurance maladie ne lui a
remboursé aucune prestation jusqu'en 1996. Sont également
irrecevables les affirmations relatives aux analyses effectuées à la
demande de l'assurance par son médecin traitant, et au questionnaire
complémentaire rempli par celui-ci, du 13 septembre 1996.
3.
Le recourant se plaint de violations de l'art. 6 LCA. Il reproche à la
Cour de justice d'avoir admis la réticence en se fondant uniquement
sur deux pièces, sujettes à interprétation, et en ignorant plusieurs
autres documents, qui démontreraient que son épisode alcoolique de
1991, s'il avait existé, ne constituait qu'un acte isolé, ses problèmes de
santé ne s'étant déclarés qu'en 1995 ou 1996. Ce faisant, il critique en
réalité l'appréciation des preuves â laquelle s'est livrée l'autorité
cantonale, ce qui est inadmissible en instance de réforme. En tant qu'il
soutient que le questionnaire médical du 20 décembre 1993 était
formulé au présent, ce qui indiquerait clairement qu'il portait sur
l'existence d'un éventuel alcoolisme au moment de la conclusion de la
seconde police, il s'en prend, de manière également irrecevable, à la
constatation de fait de l'arrêt entrepris selon laquelle l'alcoolisme
pathologique dont il souffrait en 1991 déjà s'était aggravé à partir de
1992.
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4.
Le recourant affirme en outre qu'en ne tenant compte que de deux
pièces pour admettre la réticence, la Cour de justice a violé son droit à
la contre-preuve découlant de l'art. 8 CC.
4.1 L'art. 8 CC règle, pour tout le domaine du droit civil fédéral, la
répartition du fardeau de la preuve et, partant, les conséquences de
l'absence de preuve. Il confère en outre le droit à la preuve et à la
contre-preuve, mais non le droit à des mesures • probatoires
déterminées. Cette disposition ne s'oppose ni à une appréciation
anticipée des preuves, ni à la preuve par indice (ATF 129 fil 18 consid.
2.6 p. 24/25 et les arrêts cités). Le juge enfreint l'art. 8 CC s'il omet ou
refuse d'administrer des preuves sur des faits pertinents et
régulièrement allégués ou s'il tient pour exactes les allégations non
prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par l'autre (ATE
114 II 289 consid. 2a p. 291). En revanche, lorsque l'appréciation des
preuves le convainc qu'une allégation de fait a été établie ou réfutée,
la répartition du fardeau de la preuve devient sans objet (ATF 128 III
271 consid. 2biaa p. 277 et la jurisprudence mentionnée). L'art. 8 CC
ne saurait être invoqué pour faire corriger l'appréciation des preuves,
qui ressortit au juge du fait (ATF 128 Ill 22 consid. 2d p. 25; 127 Ill 248
consid. 3 p. 253).
4.2 En l'espèce, la Cour de justice a constaté, sur le vu de certains
éléments de preuve dont elle disposait et en procédant . à une
appréciation anticipée des contre-preuves administrées, que le
demandeur souffrait, en 1991 déjà, d'un éthylisme pathologique qui
s'était aggravé à partir de 1992. Il appert ainsi que le recourant, sous
le couvert du grief de violation de l'art. 8 CC, s'en prend une nouvelle
fois à l'appréciation des preuves effectuée par l'autorité cantonale, ce
qui est exclu dans un recours en réforme. Le moyen se révèle par
conséquent mal fondé.
5.
Dans un autre grief, le recourant prétend que la cour cantonale a
retenu à tort qu'il avait commis une réticence en omettant de
mentionner la médication massive dont il avait fait l'objet en 1991.
Selon lui, le questionnaire de l'assurance ne portait que sur une
prescription de médicaments pendant plus de quatre semaines; or, il
n'est nullement établi que tel ait été le cas en l'espèce.
L'arrêt entrepris retient que l'assuré a commis deux réticences: d'une
part, en répondant ' quelques verres par semaine" à la question portant
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sur sa consommation de boissons alcooliques et, d'autre part, en ne
signalant pas le traitement médicamenteux massif dont il avait fait
l'objet en 1991. Le recours de droit public, par lequel le recourant a
contesté le premier cas de réticence en se plaignant d'une
appréciation arbitraire des preuves, ayant été rejeté dans la mesure de
sa recevabilité (5P.29312003), il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur
la question de la seconde réticence, une seule d'entre elles permettant
à l'assureur de se départir du contrat (art. 6 LCA).
6.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et doit par conséquent
être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui
succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et versera
en outre des dépens à l'intimée (art. 159 al. 1 ©J).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 6'000 fr. à titre de
dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des
parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de
Genève.
Lausanne, le 4 décembre 2003
Au nom de la Ile Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
La greffière: