finma_versicherungsrecht · 20070830_f_vd_o_01 · 2007-08-30 · fr
30. August 2007 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


TRIBUNAL CANTONAL
AMC 25/07 inc. —17/2007
T R I B U N A L D E S A S S U R A N C E S
Présidence deM. RITTE R, juge
Membres : Mme Maire et M. Baud, juges
Greffier
:
M. Addor, greffier-substitut
Jugement incident du 30 août 2007
dans la cause
X, représentée par l'avocate
Séverine Berger, à Lausanne, demanderesse au fond et instante à
l'incident,
contre
Y ASSURANCES SA, (ci-
après : Y, l'assureur ou la caisse), défenderesse au
fond et intimée à l'incident.
Art. 85 al. 2 LSA et 13bis al. 1 er LTAs

En fait :
A. X, née en 1959, ouvrière auprès d'A
SA dès 2001, était assurée auprès de "La Z" Assurances au titre
d'un contrat d'assurance-maladie collectif soumis à la loi fédérale du 2
avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA) souscrit par son employeur
(police n° XXX). Cette police prévoyait la couverture de 80 % du
salaire en cas d'incapacité de travail dès le 4e jour pendant 727 jours. Elle
était régie par les Conditions générales d'assurance MC 97 (ci-après :
CGA). Y SA a repris de "La Z" Assurances l'entier des droits
et obligations découlant de la police en question.
Une incapacité de travail totale a été annoncée à l'assureur dès
le 26 juin 2004. Y a requis l'avis du Dr H, interniste
FMH, qui a été établi le 27 septembre 2004 sur la base d'un examen du
même jour. Cet expert a admis une capacité de travail de 50 % dès le
1er novembre 2004, puis de 100 % à compter du 1er janvier 2005.
L'assurée n'a néanmoins pas repris le travail. Elle a débuté un
traitement le 1er décembre. 2004 auprès du service psycho-social du
canton de Fribourg, qui a établi un rapport le 14 février 2005, faisant état
d'une incapacité totale de travail du 1er décembre 2004 jusqu'à fin février
2005, à réévaluer "à partir de cette date-là (sic)". Le diagnostic
psychiatrique était celui d'épisode dépressif sévère avec symptômes
psychotiques F 32.3". Ce rapport se limite à reprendre les dires de la
patiente. Il ne comporte aucune constatation clinique.
L'assureur a alors mandaté le Dr S, psychiatre
FMH, pour expertise, lequel a remis son rapport le 15 juillet 2005, fondé
sur des examens des 27 mai et 1er juin 2005, ainsi que des tests
psychométriques des mêmes jours, le tout en présence d'un interprète
indépendant. Dit praticien a retenu une capacité de travail de plus de 75 %
dans l'ancienne activité, "éventuellement par souci de gain de paix dès le
1.2.2005 au plus tard". Le diagnostic posé sur l'Axe I DSM était "Etat
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dépressif de gravité légère (souligné par l'expert, réd.) à moyenne sans
symptômes psychotiques. Non ou très mauvaise observance au
traitement (...)".
Y a pris en charge une incapacité totale, versant les
indemnités journalières correspondantes, dès le 26 juin 2004 jusqu'au
31 octobre 2004, suivie d'une incapacité de moitié du 1er novembre 2004
au 28 février 2005, aucune prestation n'étant allouée à compter du
1er mars suivant.
B. X, représentée par l'avocate Séverine Berger,
a ouvert action devant le Tribunal des assurances par demande du
24 octobre 2006, en concluant, avec suite de dépens, au versement de
32'998 fr. 30 en capital, représentant les indemnités journalières pour une
incapacité totale dès le 1er novembre 2004, plus intérêts à 5 % l'an dès le
31 mars 2005.
Dans sa réponse du 6 décembre 2006, la défenderesse
Y a conclu au rejet de la demande.
Dans sa réplique du 5 mars 2007, la demanderesse a requis
une expertise psychiatrique. Elle a produit un certificat de son médecin
traitant, le Dr K, délivré le 15 février 2007. Il en ressort qu'elle est
traitée par ce praticien pour un diabète de type Il et par le service psycho-
social du canton de Fribourg à Bulle pour une dépression chronique.
L'incapacité de travail parait entière, "sous réserve d'une confirmation
psychiatrique".
Dupliquant le 26 mars 2007, la défenderesse a maintenu les
conclusions prises dans son mémoire de réponse. Elle rappelle en
substance que l'expertise réalisée par le Dr S est des plus
explicites et que le certificat médical établi par le Dr K n'est pas de
nature à venir en aide à la demanderesse. Y s'oppose donc à ce
qu'une nouvelle expertise soit mise en oeuvre.

C. Le dossier de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de
Fribourg a été produit. Il comporte notamment un autre rapport du service
psycho-social, du 15 décembre 2005, aux termes duquel une incapacité
totale de travail a été reconnue à l'assurée du 1erdécembre 2004 au
16 novembre 2005, date à laquelle elle doit être réévaluée. Un épisode
dépressif sévère ayant une répercussion sur la capacité de travail a
notamment été diagnostiqué (F 32.2). L'intéressée a en outre été
hospitalisée à l'Hôpital psychiatrique du canton de Fribourg à Marsens du
7 au 29 avril 2005. Dans le rapport du 13 mai suivant, le Dr P
et la Dresse M ont diagnostiqué un épisode dépressif avec
symptômes somatiques (F 32.11) ainsi qu'un diabète de type II. Ils ne se
sont en revanche pas prononcé sur la capacité de travail. Dans un rapport
du 31 octobre 2006, le Service médical régional du canton de Fribourg (ci-
après : SMR FR) contredit l'avis des médecins du service psycho-social
exprimé dans leur rapport du 15 décembre 2005. Il diagnostique en effet
un état dépressif de gravité légère à moyenne sans symptômes
psychotiques ainsi qu'une personnalité à traits de fonctionnement passifs-
dépendants, la capacité de travail étant entière dans l'activité antérieure
ainsi que dans toute activité légère sans port de charges lourdes. Par
projet de décision du 2 mars 2007, l'Office de l'assurance-invalidité du
canton de Fribourg a refusé l'octroi d'une rente d'invalidité, motif pris de ce
que l'assurée ne présente pas un taux d'invalidité ouvrant droit à une rente
au sens de la loi.
Les parties se sont déterminées à son sujet. Si la
demanderesse n'a pas de déterminations particulières à formuler, la
défenderesse relève en revanche que la position de l'assurance-invalidité
rejoint la sienne, en ce sens qu'elle considère que l'intéressée est à même
d'exercer une activité à plein temps du type de celle qu'elle avait auprès de
l'entreprise A SA et qu'il n'y a au surplus pas lieu de mettre en
oeuvre une nouvelle expertise.

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D.
Par décision incidente du 9 juillet 2007, le Juge instructeur a
refusé de donner suite à la requête d'expertise, au motif que le dossier est
suffisamment instruit sur le plan médical.
Par écriture du 23 juillet 2007, la demanderesse, représentée
par son conseil, s'est opposée à cette décision. Elle fait valoir que
l'expertise S n'est pas probante. Elle soutient que la présence d'un
interprète indépendant "a faussé l'appréciation de l'expert" et que c'est à
tort que cet expert a relevé une mauvaise compliance au traitement.
En droit:
1.
a) Interjetée le lundi 23 juillet 2007 contre une décision
incidente du 9 juillet précédent, l'opposition l'a été dans le délai légal de
dix jours dès la notification de la décision contestée; elle est ainsi
recevable en la forme (art. 16 al. 1er de la loi vaudoise sur le Tribunal des
assurances, [ci-après : LTAs]), vu la prorogation au premier jour utile
suivant des délais échéant un samedi (art. 38 al. 4 du code de procédure
civile vaudois [CPC], par analogie).
b) Pour ce qui est de la compétence ratione loci de la juridiction
de céans, eu égard au lieu de résidence fribourgeois de la demanderesse,
il doit être relevé que l'article F 3 des CGA applicables au contrat ici en
cause comporte une prorogation de for en faveur du juge vaudois.
Le présent litige relève du Tribunal des assurances selon le
décret du Grand Conseil du 20 mai 1996 (RSV 2.2 D; JdT 1999 Ill 106,
consid. 4 et 5).
2.
L'article 85 alinéa 2 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur
la surveillance des entreprises d'assurance (LSA) prévoit la maxime
officielle en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie
au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie

(LAMaI). En droit cantonal, ce principe est régi par l'article 13 bis LTAs,
lequel dispose que, d'office ou sur requête, le juge instructeur ordonne les
mesures d'instructions qui lui paraissent nécessaires (al. 1 er). A ce titre, il
suffit donc de déterminer si le dossier permet destatuer sur le fond en
l'état.
3. a) Les seules questions déterminantes pour l'issue du litige sont
celles de savoir si le fait que des avis médicaux contradictoires aient été
émis quant à la capacité de travail de la demanderesse durant la période
ici en cause justifie une nouvelle expertise, respectivement s'il existe des
motifs infirmant l'expertise S.
b) L'expertise S ne comporte aucune lacune. En
particulier, elle énonce l'anamnèse de l'expertisée, les diagnostics et les
constatations, ainsi que leurs effets sur la capacité de travail, pour la
période qui est ici litigieuse. En outre, elle est confirmée par le SMR FR.
Au surplus, elle prend expressément position quant à l'avis des médecins
du service psycho-social (cf. rapport d'expertise du 15 juillet 2005, p. 17).
Pour leur part, les médecins du service psycho-social se
limitent à émettre un avis contraire à celui des praticiens indépendants de
la demanderesse, sans indiquer les faits qui, selon eux, invalideraient
cette opinion. Au surplus, l'hospitalisation en milieu psychiatrique semble
avoir été faite plus à des fins d'observation que thérapeutiques. Enfin, le
certificat du Dr K du 15 février 2007 apparaît singulièrement concis et
réservé.
c) Pour le reste, le moyen selon lequel la présence d'un
interprète indépendant "a faussé l'appréciation de l'expert" est
manifestement erroné, et frise même la témérité. En effet, c'est bien plutôt
le défaut d'interprète qui aurait entravé la compréhension entre expertisée
et expert. Il en va d'autant ainsi que, lorsque l'assurée a été examinée par
l'expert en présence de son époux, celui-ci s'est massivement immiscé
dans la relation avec le Dr S, à telle enseigne que les propos de

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l'intéressée ont été différents en l'absence de son conjoint (cf. rapport
d'expertise du 15 juillet 2005, p. 16).
d) Une divergence d'opinion entre praticiens ne justifie
nullement, à elle seule, de nouvelles mesures d'instruction, s'agissant en
particulier d'une expertise. Ce d'autant que les opinions dont se réclame
l'assurée émanent de praticiens qui lui ont prodigué des soins, et qui n'ont
donc pas envers elle le rapport d'indépendance dont dispose un expert.
Bien plutôt, ces différents avis pourront être confrontés par les juges du
fond pour ce qui est de leur force probante. On ne voit au surplus pas en
quoi une nouvelle expertise permettrait de déterminer la compliance au
traitement de l'assurée durant la période ici en cause, qui débute le
1er novembre 2004.
4.
Au vu de ce qui précède, l'opposition est mal fondée et doit être
rejetée, ce qui entraîne le maintien de la décision incidente entreprise.
Les dépens de l'incident suivent le sort de la cause au fond.
Par ces motifs,
le Tribunal des assurances
p r o n o n c e :
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision incidente attaquée est confirmée.
Ill.
Les dépens de l'incident suivent le sort de la cause au
fond.
Le président :
Le greffier :

Du 1 8 OCT. 2007
Le présent jugement, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties par l'envoi de photocopies.
Si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent jugement peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal dans les dix jours dès sa
notification, en déposant au greffe du Tribunal cantonal des assurances,
Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de recours en deux
exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant les conclusions
en nullité ou les conclusions en réforme dans les cas prévus par la loi.
Si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr., le présent jugement
peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des articles 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF — RS 173.110). Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'
est pas atteinte, le recours est recevable si la contestation soulève une
question juridique de principe (art. .74 al. 2 litt. a LTF). Cas échéant, le
jugement peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des articles 113 et suivants LTF. Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'
expédition complète (art. 100 al. 1er LTF).
L'article 100 alinéa 6 LTF est réservé.
Le jugement est également communiqué à l'Office fédéral des assurances.
privées (art. 49 al. 2 LSA).
EXPÉDITION CERTIFIÉE
CONFORME A L'ORIGINAL
Le greffier :
ns