finma_versicherungsrecht · 19980708_f_vd_o_02 · 1998-07-08 · fr
08. Juli 1998 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


urt35a98.doc
Tribunal cantonal du canton de Vaud, 8 juillet 1998,
Z. c. Union Suisse Assurances, Lausanne
Faits: Par jugement du 3 novembre 1997, dont la motivation a été envoyée le 21
novembre 1997, le Juge de paix du cercle de Lausanne a admis partiellement les
conclusions de la demanderesse A. Z. (I), déclaré la défenderesse Union Suisse Assu-
rances débitrice de la demanderesse de la somme de 3'999 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le
11 juillet 1997 (II), arrêté les frais de justice de la demanderesse à 432 fr. et ceux de la
défenderesse à 204 fr. (III) et alloué à la demanderesse des dépens, par 1'332 fr. (IV).
Ce jugement retient notamment les faits suivants:
La demanderesse A. Z. est assurée en responsabilité civile de particuliers auprès de la
défenderesse Union Suisse Assurances depuis le 1er octobre 1991. Elle bénéficie de la
couverture spéciale pour les dommages causés à des voitures de tourisme appartenant à
des tiers.
Le 24 novembre 1996, la demanderesse, qui conduisait un bus Toyota appartenant à
M.-L. C., a mal estimé la longueur de ce véhicule et l'a endommagé sur le côté droit en
touchant un poteau lors d'une marche arrière.
La demanderesse a annoncé l'accident à la défenderesse, en remplissant les deux avis
de sinistre qu'elle avait reçus le 27 novembre 1996. Elle y a indiqué que le but de la course
était de transporter du matériel de judo pour le remettre en place.
La question n° 5 de l'annexe à la déclaration de sinistre est libellée comme suit :
"Aviez vous déjà conduit cette voiture? ..... Combien de fois? par semaine..... par mois .....
“ La défenderesse a répondu à cette question en déclarant avoir conduit le véhicule litigieux
environ trois fois par mois.
Par lettre du 16 décembre 1996, la défenderesse a informé la demanderesse qu'elle
refusait de couvrir le dommage dès lors qu'elle utilisait le véhicule trois fois par mois, soit de
façon régulière. Elle a confirmé son refus le 27 janvier 1997.
Les frais de remise en état du véhicule se sont élevés à 4’941 fr. 60, montant confirmé par
l'expert commis par la défenderesse. La facture a été adressée à M.-L. C., puis à la
demanderesse qui l'a acquittée le 11 juillet 1997.
La demanderesse est professeur de judo au Judo Club de R., que préside M.-L. C. Le
bus accidenté, qui peut transporter une quinzaine de personnes, appartient au club, qui en
paie les frais, mais circule avec les plaques interchangeables de M.-L. C., qui les utilise
également pour son propre véhicule. Il sert au transport des membres du club ou du matériel
lors des compétitions et tournois.
Ceux-ci n'ont pas lieu de façon régulière et les déplacements s'élèvent à une vingtaine par
année, soit en moyenne deux à trois par mois, si l'on tient compte qu'il n'y a pas de
compétition au mois de juillet et août. La plupart du temps, le bus est conduit par M.-L. C., ou
par un des entraîneurs du club, qui assume huit à dix transports par année. Le nombre de fois
où les trois autres entraîneurs, dont la demanderesse, sont chargés du transport est
imprévisible et dépend de décisions prises de cas en cas. Ainsi il peut arriver que l'un
d'entre eux conduise le bus deux ou trois fois en un mois, puis plus du tout pendant plusieurs
mois. La demanderesse n’a pas la fonction de chauffeur suppléant de M.-L. C.
Les entraîneurs sont rémunérés pour les entraînements qu'ils dispensent, ce qui
représente, pour la demanderesse, 440 fr. par mois, sauf pendant les mois de vacances.
Cette rémunération est considérée par le club comme un gain accessoire, sur lequel aucune
retenue de charges sociales n’est effectuée. Les entraîneurs ne sont pas rétribués lorsqu'ils
accompagnent les judokas à des compétitions.

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A. Z. a ouvert action le 1er mai 1997 devant le Juge de paix du cercle de Lausanne et a
conclu, avec dépens, au paiement par la défenderesse de la somme de 3'999 fr. avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1er mai 1997.
Union Suisse Assurances a conclu, avec dépens, à libération.
En droit, le premier juge a considéré que la condition requise par l'article 5 c CGA de la
défenderesse - qui prévoit que seule l'utilisation occasionnelle et non régulière du véhicule
est assurée - était remplie en l'espèce dès lors que la demanderesse utilisait le véhicule de
cinq à six fois par année, et de façon irrégulière, et que l'on ne pouvait limiter la couverture à
une utilisation unique. A cet égard, il a relevé que la question n° 5 de l'annexe à la déclaration
de sinistre était tendancieuse puisqu'il n'était pas possible de répondre autrement que par un
certain nombre de fois par semaine ou par mois.
Le premier juge a en outre constaté que jusqu'aux plaidoiries, la défenderesse n'avait
invoqué que l'utilisation régulière du véhicule et qu'elle n'avait pas établi un dommage
préexistant ni d'autres éléments susceptibles de réduire la responsabilité de la
demanderesse.
Il a rejeté l'argumentation de la défenderesse fondée sur les articles 11 b CGA - selon
lequel les assurés sont notamment tenus de renoncer à tout versement d'indemnité au lésé -
et 12 b CGA - qui prévoit la perte du droit aux prestations notamment en cas de violation de
l'article 11 CGA - dès lors que son refus de couvrir le sinistre avait eu pour conséquence que
la demanderesse avait de bonne foi dédommagé elle-même le lésé.
Le premier juge a considéré que les articles 3 a et 9 c CGA - qui disposent que
l'assurance en cause couvre les actes de la vie journalière, à l'exclusion de la responsabilité
résultant d'une profession ou de toute autre activité lucrative - n'étaient pas applicables dès
lors que la demanderesse n'était pas rémunérée pour les déplacements, qu'il n'était pas
établi qu'ils entraient dans son cahier des charges, et qu'elle pouvait, sans conséquences
financières, refuser cet accompagnement, celui-ci relevant du pur bénévolat.
Union Suisse Assurances a recouru contre ce jugement, concluant, avec dépens, à sa
réforme en ce sens que ses conclusions libératoires de première instance sont admises.
Dans son mémoire, la recourante a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimée a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
Motifs: Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un juge de
paix, la Chambre des recours est lise par les faits retenus en première instance, à moins
qu'ils ne soient en contradiction avec les pièces du dossier (art. 457 al. 1er CPC). Lorsque le
jugement ne renferme pas un exposé de fait suffisant pour permettre de juger la cause à
nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette lacune, le Tribunal cantonal peut
d'office annuler le jugement (art. 457 al. 3 CPC).
Il convient de rectifier l'état de fait du jugement comme il suit:
- le bus accidenté est la propriété de M.-L. C.
Pour le surplus, l'état de fait est conforme aux pièces du dossier.
La recourante fait valoir que l'intimée n'aurait pas dû prendre l'initiative de payer le
dommage de sa poche au motif que l'article 11 b CGA le prohibe.
Cependant le jugement retient que la recourante a refusé à deux reprises de prendre en
charge le sinistre, considérant que l'usage du véhicule était régulier. L'intimée n'a payé le
dommage que bien après ces deux refus et l'on voit mal comment elle aurait pu solliciter
encore une fois la recourante. Par son refus, celle-ci s'est placée elle-même dans la situation
où elle doit accepter maintenant de ne pas avoir pu vérifier que son assurée est bien
responsable d'un sinistre, que sa responsabilité est exclusive et que le dommage est
survenu à l'égard d'un tiers qui n'est pas son employeur, que le véhicule soit propriété de
M.-L. C. ou du Judo Club de R.

3
Ce moyen doit être rejeté.
La recourante incrimine encore le jugement en ce sens qu'elle ne connaît absolument rien
des circonstances de l'accident si ce n'est ce qui lui a été dit dans la déclaration de sinistre.
Comme rappelé ci-avant, si l'assurance était intervenue, dans un premier temps sans
reconnaissance de responsabilité pour son assurée, afin de déterminer les circonstances de
l'accident comme elle aurait pu le faire, elle aurait depuis longtemps des réponses aux
questions qu'elle se pose maintenant. Au sujet de l'accident, l'état de fait du jugement lie la
cour de céans (art. 457 CPC). Au surplus, l'intimée n'a pas contesté un seul instant avoir
touché un poteau au cours d'une marche arrière, endommageant ainsi le véhicule. On voit
mal comment elle aurait pu être purement et simplement exemptée de toute responsabilité
au sens de l'article 99 alinéa 2 CO, comme le soutient la recourante.
Ce moyen doit être rejeté.
La recourante soutient qu'elle n'a pas à couvrir le sinistre litigieux en application de l'article
3 a CGA dès lors que l'intimée l'a provoqué dans l'exercice d'une activité lucrative.
Si l'instruction a permis d'établir que l'intimée bénéficie d'un salaire dans le cadre de son
activité d'entraîneur, le jugement retient également que les entraîneurs ne sont pas rétribués
lorsqu'ils accompagnent les judokas à des compétitions. Il y est également relevé que
l'utilisation du bus sort du cadre de l'entraînement, rétribué, pour entrer dans celui du
bénévolat et de la volonté de rendre service au club; la conduite occasionnelle du bus à
laquelle s'est adonnée l'intimée n'était donc pas en relation directe avec son activité
rémunérée.
Ce moyen doit être rejeté.
La recourante soutient que l'utilisation du bus était régulière et que l'intimée n'avait donc
pas droit aux prestations en cause en application de l'article 5 c CGA.
En l'espèce, le jugement retient que le club fait une vingtaine de déplacements par année,
qui sont pour la plupart assumés par M.-L. C., les autres étant répartis entre les entraîneurs,
sans qu'un tournus ne soit établi. L'intimée peut ainsi conduire le bus deux ou trois fois en un
mois, puis plus du tout pendant plusieurs mois. On doit donc admettre avec le premier juge
que l'utilisation de ce véhicule par l'intimée n'est pas régulière, le fait qu'elle ait mal estimé sa
longueur lors de l'accident constituant un indice supplémentaire allant dans ce sens. C'est
d'ailleurs probablement en raison du caractère occasionnel de cette utilisation qu'elle a
conclu auprès de la recourante une couverture spéciale pour les dommages causés à des
voitures de tourisme appartenant à des tiers. Certes, le questionnaire de sinistre rempli par
l'intimée mentionne trois utilisations par mois environ. Toutefois, le premier juge a motivé de
façon convaincante les raisons pour lesquelles il s'est écarté de cette pièce. Au surplus, ses
considérations peuvent être confirmées par adoption de motifs (art. 471 al. 3 CPC).
Ce moyen doit être rejeté.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de seconde instance de la recourante sont arrêtés à 150 fr., plus 15 fr. pour la
transmission du dossier (art. 99 et 230 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 2.8).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des dépens de seconde instance, fixés à 390
francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.

4
III.
Les frais de seconde instance de la recourante sont arrêtés à 150 fr. (cent cinquante
francs), plus 15 fr. (quinze francs) pour la transmission du dossier.
IV. La recourante Union Suisse Assurances doit verser à l'intimée A. Z. la somme de 390
fr. (trois cent nonante francs) à titre de dépens de seconde instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.