finma_versicherungsrecht · 20160706_f_ge_o_01 · 2016-07-06 · fr
06. Juli 2016 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER,
Juges assesseurs



RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE

A/488/2014
ATAS/564/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 juillet 2016
4ème Chambre

En la cause
Madame A______, domiciliée à SAINT-CERGUES, France,
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Maurizio
LOCCIOLA


demanderesse

contre
BALOISE ASSURANCE SA, sise Aeschengraben 21, BALE
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Christian
GROSJEAN


défenderesse





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EN FAIT
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née le ______ 1975 en
République populaire de Chine, est arrivée en Suisse en décembre 1997. Depuis le
15 septembre 2004, elle travaillait au sein de l’entreprise B______ SA (ci-après :
l’employeur), à Genève, d’abord en qualité de facturiste, puis d’assistante
commerciale dès 2006. En tant que salariée de cette société, elle était au bénéfice
d’une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie (contrat
n° 1______) que l’employeur avait souscrite auprès de Bâloise assurance SA (ci-
après : l’assurance ou la défenderesse), couvrant durant sept cent trente jours
maximum le 100% du salaire soumis à l’AVS, sous déduction d’un délai d’attente
de quatorze jours.
2. En congé maternité depuis la naissance de son deuxième enfant le ______ 2010,
l’assurée s’est présentée à son lieu de travail le 5 avril 2011, jour de la reprise de
son activité ; l’employeur l’a licenciée le jour même pour le 30 juin 2011 en la
libérant immédiatement de son obligation de travailler pendant la durée du délai de
congé.
3. Le 23 juin 2011, le docteur C______, spécialiste en médecine interne FMH,
médecin traitant, a délivré à l’assurée un certificat médical, attestant d’une
incapacité de travail totale pour cause de maladie dès le 24 juin 2011, d’une durée
probable jusqu’au 14 juillet 2011. Auparavant, le médecin traitant a attesté que
l’assurée ne pouvait plus allaiter son enfant depuis le jour de son licenciement
(certificat du 11 avril 2011).
4. Le 28 juin 2011, l’employeur a complété le formulaire de déclaration de maladie à
l’attention de l’assurance en indiquant que l’assurée travaillait 37.5 heures par
semaine, réparties sur cinq jours et que son salaire s’élevait à CHF 97'500.- par an.
5. Dans un rapport du 14 juillet 2011 adressé au médecin-conseil de la caisse, le Dr
C______ a posé le diagnostic de syndrome d’épuisement professionnel, précisant
qu’il suivait l’assurée depuis le 23 juin 2011. Elle était sous antidépresseurs et
suivait une psychothérapie. Ses troubles s’étaient manifestés de la manière
suivante : arrêt pathologique de la lactation, insomnies, dépression, pleurs,
palpitations, dyspnée, irritabilité, cystites et règles irrégulières. Elle n’avait jamais
suivi de traitement médical pour de tels troubles par le passé.
6. Par certificat du 27 juillet 2011, le Dr C______ a prolongé l’incapacité de travail
jusqu’au 24 août 2011 probablement.
7. L’assurance a versé à l’employeur, au titre de l’arrêt maladie de l’assurée, des
indemnités journalières à 100% du 8 au 31 juillet 2011, soit 24 jours à CHF 267.10,
et du 1er août au 31 août 2011, soit 31 jours à CHF 267.10.
8. Par certificat du 27 septembre 2011, le Dr C______ a prolongé l’arrêt de travail de
l’assurée jusqu’au 24 octobre 2011.





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9. Le 28 septembre 2011, le Dr C______, répondant au questionnaire de l’assurance, a
indiqué que l’assurée récupérait lentement de son syndrome d’épuisement
professionnel. Le diagnostic qu’il retenait selon la CIM-10 correspondait au code
F43 (réaction à un facteur de stress important, et troubles de l’adaptation). Même si
le traitement n’était pas terminé et qu’il n’était pas possible pour le moment d’en
prévoir la fin, l’évolution thérapeutique était plutôt bonne. L’incapacité de travail
était toujours complète. L’assurée récupérait bien de son traumatisme
psychologique mais le syndrome d’épuisement professionnel motivait un arrêt de
travail de plusieurs mois qui faisait partie de la thérapie.
10. Par courrier du 11 octobre 2011, l’assurance a adressé à l’assurée un formulaire de
demande de prestations AI pour adultes, l’invitant à le compléter puis à le déposer
auprès de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI).
11. Le 23 décembre 2011, l’assurée a déposé la demande de prestations auprès de
l’OAI, en indiquant qu’elle présentait une incapacité de travail totale depuis le
24 juin 2011 en raison d’un « stress extrême, dépressif avec des symptômes
d’irritabilité, d’anxiété, épisodes de palpitations et de dyspnée ».
12. Le Dr C______ a prolongé l’arrêt de travail de l’assurée jusqu’au 24 janvier 2012
(certificats des 25 octobre, 30 novembre et 22 décembre 2011).
13. Le 13 janvier 2012, l’assurance a invité l’assurée à se soumettre prochainement à
une expertise médicale, précisant que celle-ci serait pratiquée par le docteur
D______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie.
14. Le 31 janvier 2012, le Dr D______ a rendu son rapport d’expertise. Celui-ci se
fondait sur un entretien avec l’assurée le 25 janvier 2012, un entretien téléphonique
avec son médecin traitant et le dossier transmis par la caisse.
Relatant les déclarations de l’assurée, l’expert a noté dans l’anamnèse que l’assurée
avait été victime de mobbing et de harcèlement – notamment sexuel – dès le début
de son activité pour l’employeur en septembre 2004, qu’elle avait présenté une
symptomatologie anxieuse d’intensité croissante tout au long de son emploi dans
l’entreprise et qu’elle avait fait des efforts considérables pour conserver son poste et
tenter de montrer qu’elle était à la hauteur de son emploi. Elle avait très
douloureusement ressenti ce licenciement injustifié. Dès le lendemain, elle avait été
incapable d’allaiter son enfant, présentait des pleurs, des insomnies, des
palpitations, des vomissements et une incapacité de s’occuper de ses enfants. Elle
avait consulté le Dr C______ qui avait tenté de mettre en place un traitement
homéopathique sans grands résultats. Finalement celui-ci avait prescrit un arrêt de
travail à compter du 24 juin 2011 et adressé l’assurée à Madame E______,
psychologue, pour la mise en œuvre d’une psychothérapie que l’assurée avait
interrompu récemment. L’assurée avait également pris un avocat et ouvert action
contre l’employeur devant le Tribunal des Prud’hommes. Elle avait fait des
recherches d’emploi et eu trois entretiens avec des employeurs potentiels. Comme
elle était émotionnellement perturbée, ces entretiens s’étaient mal déroulés et





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n’avaient débouché sur aucun engagement. Actuellement, elle était toujours en arrêt
de travail à 100%.
Recueillant les plaintes de l’assurée, le Dr D______ a noté que l’assurée
reconnaissait que son état de santé s’était légèrement amélioré mais qu’elle
s’estimait toujours incapable de travailler en raison de perturbations émotionnelles
trop importantes. Elle était traumatisée par les expériences vécues, qu’elle ruminait.
En outre, des images traumatiques lui revenaient. Elle se sentait en permanence
oppressée, cette sensation anxieuse s’aggravant lorsqu’elle était confrontée à des
événements en rapport avec sa situation, tels des rendez-vous chez des avocats ou
auprès d’un syndicat. Elle présentait alors fréquemment des épisodes de diarrhées et
de vomissements. L’assurée se disait triste mais sans idées de mort ou de suicide.
Elle disait être toujours motivée pour rechercher un emploi.
Durant l’examen, l’expert a constaté que l’humeur apparaissait légèrement
dépressive, mais sans idées de mort ou de suicide. C’étaient principalement les
troubles anxieux qui étaient perceptibles à travers la mimique et la gestuelle, ainsi
que le discours. Celui-ci était centré sur les différents mauvais traitements dont
l’assurée disait avoir été victime dans son emploi. Elle tenait à les décrire sous
différents aspects et il semblait difficile de l’éloigner de ces sujets. Elle disait
s’occuper de son fils d’une année, sinon, elle faisait des promenades à la campagne,
jouait au tennis et voyait parfois des amis. Le traitement actuel était de nature
homéopathique. S’y ajoutait la prise quotidienne de Temesta (1 mg) et de
millepertuis (300 mg).
Après avoir posé le diagnostic de trouble de l’adaptation avec perturbation des
émotions, en rémission partielle (F43.23), l’expert a précisé dans la discussion du
cas que l’assurée semblait avoir accumulé durant plusieurs années une forte tension
psychique en rapport avec des conditions de travail pour le moins déplaisantes,
voire relevant du harcèlement ou de délits sexuels. C’était l’annonce de son
licenciement qui semblait avoir décompensé son état psychique, avec émergence
d’une symptomatologie anxieuse et émotionnelle avec des symptômes
somatoformes (diarrhées et vomissements, oppression thoracique), pleurs, « idées
de préjudice », ruminations morbides, reviviscence d’épisodes traumatiques.
L’humeur apparaissait également dépressive. Suite à une prise en charge
médicamenteuse et psychothérapeutique, l’état de l’assurée s’était par la suite
amélioré. Elle avait participé à des entretiens d’embauche et avait repris différentes
activités de loisirs et sociales. Elle avait interrompu son suivi psychothérapeutique.
Son traitement médicamenteux restait léger. Le trouble apparaissait donc en
rémission partielle, mais il persistait une symptomatologie de perturbation
émotionnelle.
L’amélioration de l’état de santé de l’assurée était de nature à permettre d’envisager
une reprise d’activité. Il persistait cependant certains symptômes et elle pouvait
avoir besoin d’encore quelques semaines pour consolider son état et se préparer à
une reprise d’activité. À partir du 1er mars 2012, la capacité de travail pouvait donc





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être considérée comme totale. L’expert a toutefois observé que si l’état
pathologique de l’assurée perdurait ou devait s’aggraver, le traitement
médicamenteux actuel ne serait pas suffisant. Il conviendrait alors de remettre en
place la prise en charge psychothérapeutique et d’envisager un traitement
médicamenteux plus complet.
15. Par courrier du 3 février 2012, l’assurance a informé le Dr C______ – avec copie à
l’assurée et à l’OAI – qu’elle entendait suivre les conclusions du rapport d’expertise
du Dr D______. Le Dr C______ était invité à motiver sa position en cas de
désaccord avec ces dernières, et à faire part de son point de vue au docteur
F______, spécialiste FMH en médecine interne et médecin-conseil de l’assurance.
Enfin, elle a précisé que la simple délivrance, sans explications, d’un certificat
médical ne serait pas constitutive d’une opposition motivée et qu’elle ne permettrait
pas la poursuite du versement des indemnités journalières.
16. Par courrier du 24 février 2012 au Dr F______, le Dr C______ a soutenu qu’il lui
paraissait important de reconsidérer la fin de l’arrêt maladie pris en compte en
faveur de l’assurée et de le reporter au moins jusqu’au mois de mai 2012. Il avait eu
un entretien téléphonique avec le Dr D______ qui paraissait d’accord avec ce
dernier point de vue. Il était clair que l’assurée ne pouvait pas reprendre le travail le
1er mars 2012 et encore moins s’inscrire au chômage au vu des problèmes
psychologiques qui étaient apparus suite au mobbing dont elle avait été victime.
D’autre part, le
rapport d’expertise comportait plusieurs inexactitudes.
Premièrement, il n’était fait aucune mention de la façon dont s’étaient déroulés les
entretiens d’embauche que l’assurée avait eus. Deuxièmement, il était difficile,
dans la position de l’expert, de pouvoir estimer l’amélioration ou la péjoration de
l’état de santé de l’assurée sans connaître son état antérieur. Enfin, le médecin
traitant estimait que l’expert se contredisait en mentionnant que le traitement
homéopathique et psychothérapique n’était pas très efficace, tout en estimant que
l’assurée était apte à reprendre son travail.
17. Par courriel du 8 mars 2012, l’assurance a transmis une copie du courrier du
Dr C______ du 24 février 2012 au Dr D______ et lui a demandé s’il était d’accord
de reporter la reprise de travail jusqu’au mois de mai 2012 au moins.
18. Par retour de courriel du même jour, le Dr D______ a estimé que le Dr C______ ne
décrivait pas les symptômes qui justifieraient un report de la date de reprise de
l’activité professionnelle, ni les moyens mis en œuvre, ni les résultats escomptés. Il
n’apportait ainsi aucun élément justifiant la poursuite de l’arrêt maladie au-delà du
29 février 2012. Il convenait en conséquence de s’en tenir aux conclusions de son
rapport d’expertise du 31 janvier 2012.
19. Le 12 mars 2012, l’assurance a fait savoir au Dr C______ qu’elle considérait que
l’assurée était pleinement apte au travail dès le 1er mars 2012. En effet, l’expert
avait maintenu ses conclusions. Une copie de ce courrier a été adressée à l’assurée
et à l’OAI.





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20. Par communication du 22 mars 2012, l’OAI a informé l’assurée qu’il prenait en
charge les frais pour un suivi personnalisé sous forme de coaching par la société
G______, du 19 mars 2012 au 15 juin 2012, pour un montant de CHF 3'360.- Cette
prestation s’inscrivait dans le cadre des mesures d’intervention précoce sous la
forme d’une aide au placement. Leur mise en œuvre était régie par un « plan de
réadaptation : contrat d’objectifs » passé le 22 mars 2012 entre l’assurée, l’OAI,
soit pour elle Mme H______, conseillère en réadaptation, et Madame G______,
coach personnel. L’objectif de cet accord tripartite était de permettre à l’assurée,
pendant la durée de la mesure, de regagner confiance et de communiquer
clairement dans le respect de soi et de l’autre. L’accord était en outre complété par
une convention de coaching du 19 mars 2012 entre l’assurée et Mme H______.
21. Par courriel du 28 mars 2012, le mari de l’assurée a invité l’assurance à organiser
un rendez-vous entre le Dr D______ et lui-même « pour discuter de sa façon de
traiter les patientes ». L’expert avait fait perdre confiance à son épouse en mettant
en doute sa parole et son histoire en lui disant textuellement que l’on ne pouvait pas
être en arrêt maladie « en voyant le sexe d’un homme, sous-entendu celui de son
patron exhibitionniste ». Contrairement à cet expert, l’OAI avait parfaitement pris
la réelle mesure de cette affaire en établissant un lien direct entre le harcèlement
subi durant quatre années et l’état de stress post-traumatique, preuve en était le
coaching que cet office avait mis en place du 19 mars au 15 juin 2012.
22. Le 30 mars 2012, le mari de l’assurée a transmis un rapport du 28 mars 2012 du
Dr C______, intitulé « complément au rapport médical du 13.10.2011 ». De l’avis
de ce médecin l’état de santé actuel de l’assurée était directement en relation avec le
harcèlement dont elle avait été victime à son lieu de travail entre 2006 et 2010.
Selon les déclarations de l’assurée qu’il avait recueillies, il s’agissait d’un
harcèlement sexuel caractérisé grave avec menaces et gestes déplacés ainsi que des
attitudes exhibitionnistes et de mobbing. Son état actuel, en particulier psychique,
ne lui permettait absolument pas de reprendre le travail. En effet, elle restait encore
extrêmement touchée par les événements vécus à son lieu de travail, dont l’impact
perdurait encore à ce jour. On pouvait assimiler ce genre de réaction à celles qui
suivent un état de choc post-traumatique chez tout individu exposé à une atteinte à
son intégrité physique et mentale.
23. Le 20 avril 2012, Mme H______ a informé la conseillère en réadaptation de l’OAI
qu’en l’état, deux séances de coaching s’étaient déroulées au domicile de l’assurée.
Malgré la grande motivation de celle-ci, la réalisation des deux objectifs fixés
(regagner confiance et communiquer dans le respect de soi et de l’autre) se faisait
plutôt lentement pour l’instant. Un diagramme intitulé « senti-mètre » montrait tout
de même un léger progrès à la fin de la troisième séance. Selon la coach, l’épreuve
douloureuse de plusieurs années ainsi que le tort que l’assurée avait subi dans son
milieu professionnel avaient été un grand choc. Ses valeurs profondes et ses
croyances éthiques venant d’une toute autre culture avaient été énormément
secouées et aucun traitement médicamenteux ne pouvait se substituer efficacement





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au temps. Même si de son côté, la coach essayait d’accompagner l’assurée pas à pas
dans cette reconstruction profonde qui touchait son identité toute entière en tant que
personne vivant entre deux cultures complètement différentes, elle ne pouvait
prédire combien de temps ce processus durerait jusqu’à ce que l’assurée se sente
assez solide pour pouvoir se réintégrer professionnellement. La coach pensait qu’à
ce jour, aucun entretien d’embauche ne se solderait par un engagement car le
préjudice lui paraissait très présent et visible.
24. Par courrier du 12 mai 2012 au Dr C______, la psychologue a indiqué qu’elle avait
vu l’assurée les 15 et 29 juillet 2011 et évalué, au cours de ces deux séances, son
passé et ses problèmes actuels. Ceux-ci étaient au premier plan, plus précisément :
le licenciement, le mobbing et le harcèlement sexuel lui causaient des angoisses et
des problèmes psychosomatiques, comme les vomissements et les palpitations. Elle
lui avait proposé, le 15 juillet 2011, de faire des séances de désensibilisation avec la
méthode psychothérapeutique EMDR (Eye Movement Desensitization and
Reprocessing / désensibilisation et retraitement des informations avec l'aide de
mouvements oculaires). Toutefois, lors de la séance suivante, l’assurée lui avait
annoncé qu’elle était en contact avec le syndicat UNIA et qu’elle avait assigné son
employeur en justice. La psychologue lui avait alors répondu qu’en général,
lorsqu’un procès était en cours et si l’état du patient le permettait, on renvoyait les
séances d’EMDR après les audiences pour ne pas rendre la personne trop sereine
face au juge « puisqu’elle perd en crédibilité ». L’assurée et elle étaient convenues
de mettre en œuvre les séances d’EMDR sitôt que le procès serait suffisamment
avancé. L’assurée la recontacterait à ce moment.
25. Par courriel du 26 juin 2012, la coach a présenté à la conseillère en réadaptation de
l’OAI la mise à jour du « senti-mètre ». Selon ce diagramme, l’assurée avait
augmenté sa confiance en elle et son ressenti lui disait qu’elle était arrivée à mi-
chemin après trois mois de coaching (indice de satisfaction de 4/10 pour l’objectif
de communication et de 5/10 pour le regain de confiance en soi). Une prolongation
de la mesure de coaching pour trois mois pourrait l’aider à mieux intégrer les outils
et à trouver sa place à la maison et dans le monde professionnel. Enfin, l’assurée
mentionnait dans un questionnaire de satisfaction produit en annexe, daté du 26 juin
2012, qu’elle avait « beaucoup de mal à remonter » malgré l’aide, très efficace, de
sa coach.
26. Le 4 juillet 2012, le mari de l’assurée a invité l’assurance à reprendre le versement
des indemnités journalières dès le 1er mars 2012 en se fondant sur un rapport établi
le 2 juillet 2012 par le Dr I______, spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie, à la demande de l’assurée. Il en ressort que l’assurée était venue le
consulter pour la première fois le 14 juin 2012 et qu’il avait posé le diagnostic
d’état de stress post-traumatique (F43.1). Le Dr I______ a précisé qu’il ne
reviendrait pas sur toute l’anamnèse en rapport avec le traumatisme répété subi à
son lieu de travail pendant des années, puisque la caisse était déjà nantie de toutes
les informations relatives à ce sujet. Il convenait cependant d’insister sur un point





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précis : d’origine chinoise, l’assurée était arrivée en Suisse à l’âge de 22 ans. Elle
était donc imprégnée de la culture et des traditions de son pays. Le dévouement à
son travail et à ses patrons figuraient au premier plan et elle devait absolument
donner entière satisfaction sur le plan professionnel. C’était pour elle une question
d’honneur et de dignité personnelle. Elle devait donc supporter les aléas de la vie
professionnelle sans jamais se montrer faible, se plaindre ni faillir, raison pour
laquelle elle avait supporté ses souffrances pendant de si nombreuses années, non
sans « dégâts profonds psychiques » puisqu’actuellement, le diagnostic était plus
grave que celui évoqué par l’expert. En effet, le Dr D______ n’avait tenu compte ni
de la personnalité ni de la culture de l’assurée.
Évoquant l’évolution de la maladie et de la capacité de travail de l’assurée, le
psychiatre a indiqué qu’elle était mue en permanence par le souci de bien faire, de
se montrer courageuse et capable. Elle avait déclaré à tort qu’elle se sentait mieux
et qu’elle serait capable de faire des recherches d’emploi alors qu’elle avait été
licenciée abusivement suite à son accouchement (recte : retour de congé maternité).
À noter que ce licenciement avec libération immédiate de l’obligation de travailler
était la goutte qui avait fait déborder le vase et qui l’avait précipitée dans la
dépression. C’était pour elle une injustice flagrante et le constat amer que tous les
efforts qu’elle avait fournis n’avaient servi à rien.
La capacité de travail était nulle depuis le 24 juin 2011 à ce jour. Lors des
entretiens avec l’assurée, le psychiatre avait pu constater que le tableau clinique que
l’assurée présentait était celui d’un trouble dépressif sévère avec forte composante
anxieuse. L’assurée s’était soumise à un test de Hamilton le 26 juin 2012 et avait
obtenu un score de quarante-cinq points. Or, à partir de vingt-neuf points, l’on était
en présence d’une dépression sévère. Elle avait également effectué un test d’anxiété
(test de Spielberger) et le score réalisé était de cinquante-neuf points, ce qui se
traduisait par une anxiété importante interférant sur sa qualité de vie. L’assurée était
désireuse de poursuivre son traitement psychothérapique et de venir à bout de sa
pathologie, notamment pour trouver un autre emploi et se mettre en valeur. À cet
égard, il importait de souligner que ce n’était pas l’assurée qui avait interrompu le
traitement précédent avec la psychologue. C’était cette dernière qui lui avait
demandé de le suspendre en attendant que ses démarches juridiques fussent plus
avancées.
27. Dans une note de travail de l’OAI datée du 9 juillet 2012, qui faisait suite à une
séance du 2 juillet 2012 ayant réuni l’assurée, la coach et elle-même, la conseillère
en réadaptation a estimé qu’aucune autre mesure d’intervention précoce n’était à
même d’augmenter la capacité de travail de l’assurée, raison pour laquelle elle
mettait un terme à son « mandat IP » et laissait le soin au gestionnaire de donner la
suite qui convenait au dossier. Au cours de cette séance, l’assurée avait expliqué
que le coaching l’avait aidée à tenter de percevoir les choses autrement. Elle
témoignait néanmoins d’une perte de confiance en elle, de difficultés de
concentration et d’une perte significative d’efficacité. En guise d’exemple,





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l’assurée expliquait avoir tenté de réaliser quelques tâches pour son mari qui
travaillait en tant qu'indépendant. Elle avait alors commis des erreurs sur des tâches
simples. Elle souffrait en outre d’insomnies de diarrhées et de vomissements
lorsqu’elle envisageait des démarches de recherches d’emploi. Enfin, elle
rencontrait des difficultés dans son rôle de mère et se battait contre des idées
morbides, à savoir des actes agressifs qu’elle pourrait commettre envers ses enfants.
Au regard de la situation, l’assurée avait entamé un suivi psychiatrique auprès du
Dr I______.
28. Par communication du 9 juillet 2012, l’OAI a informé l’assurée qu’en raison de son
état de santé, aucune mesure de réadaptation d’ordre professionnel n’était possible
actuellement. Une fois qu’il serait en possession du rapport médical de son
psychiatre traitant, ce dernier serait soumis pour avis au service médical de l’OAI.
Une décision suivrait ultérieurement.
29. Le 11 juillet 2012, l’assurance a transmis le rapport du Dr I______ du 2 juillet 2012
au Dr F______ pour avis. Ce dernier s’est déterminé le jour même en indiquant que
ce rapport ne permettait pas de remettre en cause les conclusions de l’expertise du
Dr D______. Du reste, on ne voyait pas comment le psychiatre traitant pouvait
admettre une incapacité de travail totale dès le 24 juin 2011 alors qu’il avait vu
l’assurée le 14 juin 2012 pour la première fois. En conséquence, il convenait de
refuser une reprise du versement des indemnités journalières.
30. Dans un rapport du 12 juillet 2012 à l’OAI, le Dr I______ a indiqué que le
diagnostic d’état de stress post-traumatique (F43.1) était présent depuis juin 2011 et
que le traitement ambulatoire qu’il dispensait à l’assurée depuis le 14 juin 2012
consistait en des entretiens psychothérapeutiques complétés par une médication
antidépressive (Valdoxan). Son état actuel était caractérisé par les symptômes
suivants : anxiété, flash-backs, tristesse, culpabilité, irritabilité et cauchemars.
Interrogé sur les restrictions à l’exercice de son activité habituelle, le psychiatre a
indiqué que la fatigue, la fatigabilité, la nervosité (anxiété), les difficultés de
concentration et l’irritabilité se manifestaient par une impossibilité de se concentrer
et de persévérer à la tâche. D’un point de vue médical, l’activité habituelle n’était
plus du tout exigible et le rendement totalement réduit, en raison des symptômes
évoqués. En l’état, le Dr I______ ne décelait aucune amélioration à ce D______,
malgré le traitement. À court ou moyen terme, aucune activité professionnelle
n’était possible.
31. Par courrier du 27 juillet 2012, l’assurance a informé le mari de l’assurée que le
rapport du Dr I______ du 2 juillet 2012 ne comportait aucun argument médical
permettant de remettre en cause les conclusions du Dr D______. Du reste, le Dr
F______ s’étonnait que le Dr I______ puisse reconnaître une incapacité totale de
travail depuis le 24 juin 2011 alors que le traitement prodigué par ce médecin
n’avait commencé qu’en date du 14 juin 2012.





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32. Le 8 août 2012, le mari de l’assurée a pris contact avec la Fondation Ombudsman
de l’assurance privée et de la Suva en vue de négocier, avec le concours d’un
médiateur, une solution dans le litige opposant son épouse à l’assurance.
33. Après divers échanges épistolaires entre le médiateur et la caisse, cette dernière a
informé le médiateur de l’assurance privée et de la Suva en date du 2 octobre 2012
qu’elle avait demandé au Dr D______ de contacter le Dr I______ pour éclaircir la
situation médicale de mars 2012 à ce jour.
34. Dans un complément d’expertise du 3 octobre 2012, le Dr D______ a relaté
l’entretien qu’il avait eu le même jour avec le Dr I______. Ce dernier avait vu
l’assurée la semaine précédente et indiqué que même si elle allait mieux, elle ne
pouvait toujours pas travailler. Selon ce psychiatre traitant, les procédures en cours
intervenaient dans le processus de guérison et tant que celles-ci ne seraient pas
achevées, l’évolution ne serait pas totalement favorable. Le Dr I______ posait
actuellement le diagnostic d’épisode dépressif sévère en rémission partielle. Il avait
mis en place un traitement de Cymbalta 60 mg par jour et décrit l’état clinique de
l’assurée en ces termes : « c’est une personnalité forte, qui ne plie pas, elle a
cassé ».
Évoquant les faits nouveaux survenus depuis son examen du 31 janvier 2012,
l’expert a estimé que dans son courrier du 24 février 2012 au Dr F______, le
Dr C______ n’expliquait pas pour quelle raison médicale l’assurée ne pouvait
reprendre le travail, raison pour laquelle il avait confirmé les conclusions de son
rapport d’expertise du 31 janvier 2012 le 12 mars (recte : le 8 mars) 2012. Le 28
mars 2012, le Dr C______ avait écrit à l’assurance en évoquant une réaction
psychique que l’on pouvait assimiler, selon lui, « à celles qui suivent un état de
choc post-traumatique ». Toutefois, ce médecin ne décrivait pas les symptômes
présentés par l’assurée. En avril 2012, l’assurée avait émis l’hypothèse d’un départ
en Chine pour rendre visite à sa famille. Enfin, elle avait commencé un suivi
thérapeutique auprès du Dr I______ le 14 juin 2012.
Dans la discussion subséquente, le Dr D______ a indiqué qu’il avait constaté, lors
de son examen du 25 janvier 2012, que l’assurée présentait des troubles anxieux
légers et des troubles dépressifs très légers. Il n’y avait pas d’atteinte des fonctions
intellectuelles. L’assurée disait avoir des activités sportives et sociales et elle avait
déjà eu des entretiens d’embauche. Il avait alors différé la reprise d’activité d’un
mois, soit au 1er mars 2012 « par confort » pour l’assurée pour qu’elle ait le temps
de consolider son état. Selon l’expert, ni le Dr C______ ni le Dr I______ ne
décrivaient d’autres symptômes que ceux qu’il avait constatés. En définitive, ces
deux médecins adhéraient sans retenue aux allégations de mauvais traitements
faites par l’assurée, ce qui était normal au regard de leur rôle de médecin traitant.
Toutefois, cela les amenait ensuite à créer un lien de causalité direct et par
conséquent erroné entre ces faits supposés et l’interruption de travail.





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L’expert a constaté que l’assurée était restée sans traitement psychothérapeutique ni
psychiatrique de janvier 2012 (recte : fin juillet 2011) – date à laquelle elle avait
interrompu son suivi avec Mme E______ – à juin 2012, début de la prise en charge
par le Dr I______. Durant cette période, elle avait envisagé de se déplacer en
Chine. Il n’apparaissait pas clairement si ce voyage avait eu lieu ou non. En janvier,
l’expertisée était au bénéfice d’un traitement homéopathique et naturopathique, en
juin, le Dr I______ indiquait qu’il prescrivait 25 mg par jour de Valdoxan, en
octobre, il disait prescrire 60 mg par jour de Cymbalta. Ce dernier évoquait « dans
le même courrier » deux diagnostics différents. Aucun tableau clinique
correspondant à l’un ou l’autre de ces diagnostics n’avait été évoqué depuis le
début de l’affaire. Par opposition, l’état clinique qu’il avait lui-même constaté lors
de l’examen du 25 janvier 2012 et les éléments anamnestiques qu’il avait recueillis
étaient incompatibles avec « ces deux diagnostics ».
S’agissant des tests que le Dr I______ disait avoir fait passer à sa patiente, il
convenait de relever les éléments suivants : les examens cités n’étaient pas des tests
mais des échelles d’évaluation. De tels examens n’avaient pas valeur de diagnostic
mais ils avaient pour fonction d’évaluer l’ampleur de symptômes qui devaient être
diagnostiqués cliniquement. L’échelle de Hamilton existait en différentes versions
et l’on ne savait pas laquelle avait été choisie. L’échelle de Spielberger était une
autoévaluation à laquelle un expertisé pouvait répondre comme bon lui semble et
qui n’avait donc pas de pertinence dans un contexte assécurologique. À noter enfin
que ni l’échelle de Hamilton, ni celle de Spielberger ne permettaient d’évaluer
l’ampleur d’un éventuel état de stress post traumatique.
En conclusion, l’expert était d’avis qu’aucun fait nouveau ne permettait de remettre
en cause son évaluation du 31 janvier 2012. Les éléments apportés par les
Drs C______ et I______ n’avaient à son sens aucune valeur probante pour
l’évaluation de l’aptitude au travail de l’assurée. Il était donc dans l’impossibilité
« de trouver un accord avec le Dr I______ » quant à l’incapacité de travail de
l’assurée depuis le 1er mars 2012.
35. Par courrier du 9 novembre 2012, l’assurance a exposé en substance au médiateur
que même si le complément d’expertise du 3 octobre 2012 plaidait en faveur du
statu quo, elle était néanmoins disposée à rencontrer l’assurée afin de lui expliquer
la situation et de trouver, le cas échéant, une solution à l’amiable.
36. Par avis médical du 5 décembre 2012 à l’OAI, le docteur J______, médecin SMR, a
mentionné que les diagnostics retenus étaient : état de stress post-traumatique suite
à un licenciement, état dépressif persistant et crise de panique. Cette pathologie
n’était pas invalidante au sens de la loi sur l’assurance-invalidité.
37. Le 29 janvier 2013, l’assurance a adressé à l’assurée une proposition de
« convention de règlement » prévoyant le versement d’indemnités journalières
basées sur un taux d’incapacité de travail de 100% du 1er mars 2012 au 30 avril
2012 pour règlement de toutes prétentions (pièce 98 défenderesse).





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38. Le 13 février 2013, l’assurance a imparti un délai au 28 février 2012 à l’assurée
pour lui retourner la convention de règlement du 29 janvier 2013. Pour le surplus,
elle lui a fait savoir qu’elle n’entendait pas mettre en œuvre de nouvelle expertise
médicale ni organiser un nouvel entretien avec le Dr D______. À ce jour en effet,
aucun document « nouveau et probant » n’était parvenu à cet expert.
39. Par décision du 7 mars 2013, l’office AI pour les assurée résidant à l’étranger (ci-
après : OAIE) a rejeté la demande de prestations de l’assurée, motif pris qu’elle ne
présentait pas d’atteinte à la santé incapacitante au sens de la loi sur l’assurance-
invalidité. L’OAIE a notifié une copie de cette décision à la caisse.
40. Par courrier du 11 avril 2013, l’assurée, agissant par l’entremise de son conseil, a
fait savoir à l’assurance que sa proposition transactionnelle du 29 janvier 2013 ne
tenait pas compte de son incapacité de travail. Celle-ci était entière du 24 juin 2011
au 1er mars 2013. Depuis le 1er mars 2013, elle était de 50%. Dès lors que l’OAI,
par décision du 9 juillet 2012, lui avait refusé des mesures de réadaptation
professionnelle en raison de son état de santé, jugé incompatible avec la reprise
d’une activité professionnelle et qu’il persistait un état dépressif moyen, référence
étant faite à un certificat du Dr I______ du 8 mars 2013, il était nécessaire qu’elle
puisse rencontrer à nouveau le Dr D______ afin que son incapacité de travail et la
période durant laquelle le versement des indemnités journalières devait être
effectué fussent réévaluées. À défaut de nouvel entretien, il incombait à la caisse de
verser, à l’assurée, les indemnités journalières dues pour son incapacité de travail
de 100% pour la période du 1er mars 2012 au 1er mars 2013.
41. Le 7 mai 2013, l’assurance a fait savoir à l’assurée qu’elle était uniquement
disposée à prolonger son offre de proposition transactionnelle pour solde de tout
compte jusqu’à fin mai 2013.
42. Le 27 mai 2013, l’assurée a annoncé à l’assurance qu’elle ne pouvait accepter sa
proposition
de
versement
d’indemnités
journalières
pour
deux
mois
supplémentaires seulement. Elle a également produit le certificat médical du
Dr I______ du 8 mars 2013, selon lequel l’assurée était venue régulièrement à ses
consultations depuis le début de son traitement chez lui et avait fait preuve d’une
compliance totale. En complément aux entretiens psychothérapeutiques, il lui avait
administré un traitement antidépresseur, le Valdoxan 25 mg à raison d’un
comprimé le soir au coucher. Constatant que le taux plasmique de cet
antidépresseur était insuffisant, il avait augmenté le dosage à deux comprimés. Tout
récemment, vu le taux sérique, il lui avait demandé de ne prendre plus qu’un seul
comprimé. Sous l’effet de ce traitement il avait observé une lente mais sûre
amélioration de son état thymique, tant sur le plan de l’anxiété que sur celui de la
dépression. Actuellement, le diagnostic était celui d’épisode dépressif moyen
F32.1. Parallèlement, sa capacité de travail se trouvait aussi améliorée avec un taux
de 50% à partir du 1er mars 2013. La durée qui avait été nécessaire pour obtenir
cette évolution favorable de l’état psychique de l’assurée confortait le Dr I______
dans son impression première au sujet de l’état pathologique initial, à savoir qu’elle





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souffrait d’un trouble dépressif sévère, avec forte composante anxieuse, consécutif
à un stress post-traumatique réactionnel au harcèlement psychique et sexuel qu’elle
avait subi pendant longtemps à son lieu de travail.
43. Le 7 février 2014, le Dr I______ s’est déterminé sur une série de questions que le
conseil de l’assurée lui avait posées. Reprenant en substance les explications
ressortant de son certificat du 8 mars 2013, le psychiatre a précisé que l’assurée ne
signalait pas de pathologie psychique avant l’épisode survenu à Genève, déclenché
par son licenciement survenu le 4 avril 2011. Lorsqu’il avait succédé au
Dr C______ le 14 juin 2012 pour le suivi médical de l’assurée, il avait constaté
d’emblée un tableau clinique caractéristique d’un trouble dépressif sévère avec
forte composante anxieuse dans le cadre d’un état de stress post-traumatique (F
43.1). Tristesse, découragement, sentiments de culpabilité, irritabilité (rapports
difficiles avec ses enfants et son mari), signes évidents d’anxiété, logorrhée et
hypermotilité imprégnaient le tableau clinique. L’assurée signalait en outre de la
fatigue et de la fatigabilité, un manque de motivation (aboulie), une absence de
capacité de se réjouir (anhédonie) ainsi que des troubles de la concentration et de
l’application (aprosexie).
Le trouble dépressif sévère constaté au début du traitement avait fait place à une
lente amélioration mais il persistait un trouble résiduel. Il n’y avait donc pas de
retour au statu quo ante. Le diagnostic actuel était donc un épisode dépressif moyen
F32.1 qui pouvait s’expliquer par l’intensité et la durée de l’agression subie.
L’assurée prenait du Valdoxan depuis juillet 2012. Dans la mesure où
l’augmentation de la dose initiale (25 mg/jour) de ce médicament à 50 mg/jour
n’avait pas permis d’obtenir de meilleurs effets, le Dr I______ était revenu à 25
mg/ jour, soit la dose actuelle. La compliance était bonne et l’assurée venait
régulièrement à ses séances. Actuellement, leur fréquence variait entre une à deux
par mois. La maladie de l’assurée avait entrainé une incapacité de travail d’abord
totale, ordonnée par le Dr C______ à partir du 14 juin 2011, poursuivie par lui-
même jusqu’au 28 février 2013. À partir du 1er mars 2013, sa capacité de travail
était estimée à 50%, taux qui restait valable à ce jour.
44. Le 18 février 2014, l’assurée a saisi la chambre de céans d’une demande en
paiement à l’encontre de l’assurance, concluant à la condamnation de celle-ci à lui
verser les sommes de CHF 112'716.20 plus intérêt moyen à 5% dès le 25 octobre
2013 et CHF 2'282.60 plus intérêt à 5% dès le dépôt de la demande, le tout sous
suite de dépens. Le premier montant correspondait au solde des indemnités
journalières dues, soit 365 jours à CHF 267.10 et 114 jours à CHF 133.55. Au
28 février 2012, la défenderesse avait versé des indemnités journalières durant 237
jours. Étant donné que la durée de versement contractuellement prévue était de 730
jours sous déduction d’un délai d’attente de 14 jours, il restait un solde de 479 jours
qui se subdivisait en 365 indemnités journalières entières du 1er mars 2012 au
28 février 2013 et 114 indemnités journalières à 50% à partir du 1er mars 2013. Le
second montant représentait des dommages et intérêts, plus précisément les frais et





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honoraires d’avocat avant procédure, soit 5h45 à CHF 350.- (= CHF 2'012.50) au
titre de l’activité déployée par le conseil de la demanderesse du 2 octobre 2013 au
5 février 2014, auxquels s’ajoutaient les frais de gestion du dossier à hauteur de
CHF 101.- ainsi que la TVA au taux de 8% (CHF169.10). Sur le fond, la
demanderesse a soutenu en substance que le rapport d’expertise du Dr D______
était dépourvu de valeur probante et qu’il y avait lieu de se fonder sur les rapports
médicaux « parfaitement limpides et clairs » du Dr I______. Il convenait ainsi de
tenir pour établi que la demanderesse était en incapacité de travail à 100% du
1er mars 2012 au 28 février 2013 puis à 50% dès le 1er mars 2013.
45. Par réponse du 18 mars 2014, la défenderesse a conclu avec suite de dépens que la
demande soit déclarée irrecevable en tant qu’elle tendait au paiement de
dommages-intérêts et qu’elle soit rejetée pour le surplus. En effet, ni le Dr C______
ni le Dr I______ n’avaient valablement et scientifiquement contesté les
considérations et conclusions de l’expert D______ qui remplissaient tous les
réquisits jurisprudentiels pour se voir reconnaître pleine valeur probante. Du reste,
l’OAIE, dans sa décision du 7 mars 2013, était également parvenu à la conclusion
que la demanderesse ne présentait pas d’atteinte à la santé incapacitante. En
l’absence de recours, cette décision était devenue exécutoire. Compte tenu de ces
éléments, la demanderesse n’avait pas apporté la preuve, sous l’angle de la
vraisemblance prépondérante, qu’elle avait présenté une incapacité de gain de
100% du 1er mars 2012 au 28 février 2013 puis de 50% du 1er mars 2013 au 22 juin
2013.
46. Entendue à l’audience de comparution personnelle des parties du 11 juin 2014, la
demanderesse a déclaré qu’elle était toujours sous traitement chez le Dr I______, à
raison de deux consultations par mois et qu’elle prenait du Valdoxan 25mg, un
comprimé le soir. Le Dr I______ lui avait délivré un certificat de reprise de travail à
100% un mois auparavant, mais elle n’avait pas encore retrouvé de travail. En
raison d’un accident, elle présentait toutefois une incapacité de travail entière en
raison de cet événement. Le rapport d’expertise du Dr D______ comportait des
inexactitudes. Quant à l’entretien du 25 janvier 2012, il avait duré à peine 30
minutes au cours desquelles l’expert avait parlé la plupart du temps sans l’écouter,
précisant qu’il était en possession d’un rapport de la défenderesse et qu’il savait ce
qui se passait. Lorsqu’elle lui avait expliqué qu’elle avait été victime de
harcèlement sexuel et de mobbing, le Dr D______ lui avait rétorqué : « Madame, ce
n’est pas parce que l’on voit le sexe d’un homme que l’on se met en arrêt de
travail ». L’expert avait ajouté qu’on trouvait ce genre de patron un peu partout.
Elle avait pleuré durant tout l’entretien, pouvant à peine répondre aux questions de
l’expert. Pour terminer, ce dernier avait annoncé qu’il la laissait encore un mois en
arrêt de travail. Après quoi, il lui était loisible de s’inscrire au chômage si elle
voulait de l’argent. Elle avait consulté le Dr I______ la première fois en juin 2012
après l’expertise du Dr D______. Elle ne l’avait pas consulté auparavant parce
qu’elle était suivie par son médecin traitant. Suite à l’expertise, elle était effondrée





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et ne sortait plus de chez elle. Son mari lui avait dit de consulter un spécialiste. Il
avait également signalé sans délai à la défenderesse dans quelles conditions
l’expertise s’était déroulée et quelles en avaient été les conséquences pour son état
psychique. Elle avait cherché du travail et n’avait décroché qu’un seul entretien
d’embauche pour un poste d’opératrice et d’assistante de gestion dans une
entreprise. Il y avait plusieurs tâches et elle aurait dû travailler avec des messieurs.
Il s’agissait d’une entreprise chinoise, plus précisément d’une banque où elle aurait
pu parler sa langue. Selon le feedback des responsables, il s’avérait qu’elle n’était
pas prête à reprendre une activité.
Le conseil de la demanderesse a ajouté qu’il avait déposé une action contre les
anciens employeurs devant le Tribunal des Prud’hommes, précisant qu’il n’y avait
pas de procédure pénale en parallèle. Le rapport du Dr D______ contenait des
erreurs, en ce sens qu’il faisait notamment état d’un traitement de Cymbalta alors
que sa cliente n’avait jamais reçu un tel traitement. S’il est vrai que sa cliente
n’avait pas contesté la décision de l’OAIE, il convenait d’avoir à l’esprit que son
but n’était pas de percevoir une rente, mais de retrouver du travail.
La défenderesse a soutenu qu’il n’existait pas un droit d’être entendu dans le cadre
de la mise en œuvre d’une expertise relevant d’une matière régie par la LCA.
L’assurance choisissait donc l’expert et posait les questions qu’elle entendait. Ceci
était précisé dans les conditions générales et un assuré pouvait bien entendu
toujours récuser l’expert désigné (cf. clause G10 des conditions générales, pièce 2
p. 9 demanderesse). Dans les cas où un assuré se plaignait des conditions dans
lesquelles l’expertise s’était déroulée, le dossier était d’abord soumis au médecin-
conseil de l’assurance, soit au docteur F______. Il n’y avait pas de médecin-conseil
psychiatre. En l’occurrence, le médecin-conseil avait considéré sur la base des
pièces du dossier et des pièces médicales qu’il n’y avait pas lieu de mandater un
autre expert.
47. La chambre de céans a ouvert les enquêtes. Entendu à l’audience du 17 septembre
2014, le Dr D______ a confirmé avoir vu l’assurée. En revanche, il ne se rappelait
pas du contenu de l’entretien, ni de sa durée, précisant que d’habitude, de tels
entretiens duraient ¾ heures. Il n’avait pas pris contact avec Mme E______,
psychologue. Même s’il ne se souvenait pas exactement du contenu de l’entretien, il
ne pensait pas avoir mis en doute les faits relatés par la demanderesse, ni avoir
prononcé la phrase que lui prêtait la demanderesse, à savoir : « ce n’est pas parce
qu’on voit le sexe d’un homme qu’on est en incapacité de travail », ajoutant qu’il
ne lui appartenait pas, quoi qu’il en soit, de déterminer la nature des faits opposant
la demanderesse à son ex-employeur, mais de se prononcer du point de vue
médical.
Il était exact que lorsqu’il avait indiqué, dans son rapport d’expertise du 31 janvier
2012, que « si l’état pathologique de l’assurée perdurait ou devait s’aggraver […] »,
il n’excluait pas la possibilité d’une aggravation, qui était toujours possible. Il a
confirmé que la défenderesse lui avait demandé un complément d’expertise et non





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une nouvelle expertise. Il aurait dû revoir la demanderesse s’il s’était agi d’une
nouvelle expertise. Pour son complément d’expertise du 3 octobre 2012, il s’était
donc fondé sur le dossier que la défenderesse lui avait transmis ainsi que sur un
entretien téléphonique qu’il avait eu avec le Dr I______. Il ne se souvenait plus du
contenu de cet entretien. Toutefois, il en avait relaté la teneur dans son rapport de
complément d’expertise. À cet égard, il était exact que le Dr I______ avait parlé
d’épisode dépressif sévère. Cela étant, il ne lui appartenait pas de décider de son
propre chef de revoir la demanderesse. Il était du ressort de la défenderesse de le lui
demander.
Le traitement de Cymbalta, initialement mis en place par le Dr I______,
représentait un traitement antidépresseur classique et le dosage, à savoir 60 mg par
jour correspondait à un dosage standard. Le fait que plusieurs mois après son
rapport d’expertise du 31 janvier 2012, le Dr I______ ait mis en place un tel
traitement ne modifiait pas le contenu de son expertise. Du reste, ce médecin ne lui
avait pas décrit de symptômes précis à la base de son diagnostic. Il est vrai qu’il
n’avait pas de connaissances particulières de la culture asiatique et qu’il était
d’accord avec l’idée du Dr I______ selon laquelle il n’avait pas tenu compte de ce
fait. Personnellement, il n’avait pas jugé utile de faire appel à un ethnopsychiatre. Il
était exact que la culture de la demanderesse pouvait jouer un rôle d’un point de
vue psychiatrique, mais de son point de vue, ce rôle ne pouvait pas être considéré
comme majeur. En psychiatrie générale, il était reconnu que l’expression des
symptômes psychiatriques variait d’un individu à l’autre en fonction de son mode
de vie par exemple. Ce facteur était pris en compte dans l’état général des patients.
Si la demanderesse continuait à présenter des symptômes tels que vomissements,
pleurs, évitements, cela signifiait que les symptômes émotionnels perduraient. De
tels symptômes pouvaient soit s’amender par eux-mêmes ou nécessiter un
traitement psychothérapeutique voir médicamenteux. Il ne savait pas pourquoi la
demanderesse n’avait pas consulté un psychiatre au moment où les symptômes
étaient les plus aigus. Il ne savait pas non plus pour quel motif elle avait consulté un
psychiatre plusieurs mois après l’expertise.
Lors de son entretien téléphonique avec le Dr I______, ce dernier avait considéré
que la demanderesse présentait un épisode dépressif sévère. Pour sa part, il ne
pouvait pas se prononcer à ce sujet car il ne l’avait pas revue depuis l’expertise.
Toutefois, ce que le psychiatre traitant lui avait dit ne lui avait pas permis de
modifier ses conclusions antérieures.
Prenant position au sujet du rapport du Dr I______ du 2 juillet 2012, le
Dr D______ a constaté que ce psychiatre posait deux diagnostics différents. Le
premier correspondait à un état de stress post-traumatique et le second à un état
dépressif sévère. Il ne trouvait pas de description des symptômes ni de l’état
clinique dans ce rapport. Pour sa part, il n’avait constaté à aucun moment
l’existence ou les causes d’un état de stress post-traumatique lorsqu’il l’avait vue.
En effet, pour poser un tel diagnostic, il fallait que l’événement déclencheur mît en





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péril la vie de la demanderesse et/ou de son entourage. C’était ce qui ressortait de la
classification internationale des maladies. De son point de vue, l’événement dont la
demanderesse lui avait fait part ne pouvait entraîner d’état de stress post-
traumatique.
Prenant position au sujet du rapport du Dr I______ du 12 juillet 2012 à l’OAI, le Dr
D______ a déclaré qu’il ne se souvenait pas avoir eu connaissance de ce rapport qui
comportait une description des symptômes. Cela dit, ces symptômes ne
correspondaient pas au diagnostic d’état de stress post-traumatique mais à celui de
trouble dépressif ou de trouble de l’adaptation. De plus la sévérité des symptômes
n’était pas indiquée. En revanche, le point 1.4 de ce rapport correspondait plus à un
état de stress post-traumatique. Toutefois, il ne pensait pas que ce rapport aurait pu
modifier la teneur de son rapport complémentaire parce qu’il n’avait pas revu la
demanderesse. En outre les symptômes décrits dans ce rapport du 12 juillet 2012
n’étaient pas cohérents par rapport à ce qu’il avait constaté auparavant. En effet, la
demanderesse ne présentait ni état de stress post-traumatique ni état dépressif
sévère, mais il n’était pas exclu qu’elle ait pu présenter un état dépressif sévère en
juillet.
Entendu le même jour par la chambre de céans, le Dr C______ a expliqué qu’il était
le médecin traitant de la demanderesse et qu’il lui avait prescrit les premiers arrêts
de travail. Il lui avait conseillé de consulter une psychologue parce qu’il connaissait
bien Mme E______ et qu’il pensait que cela était particulièrement indiqué dans son
cas. Il recevait la demanderesse en consultation depuis août 2008. Lorsqu’elle était
venue le voir en avril 2011, il l’avait trouvée très choquée. Elle n’était pas dans son
état normal en ce sens que les événements vécus sur le plan professionnel l’avaient
profondément touchée. Au début, les symptômes se manifestaient par de la peur, de
l’anxiété et des pleurs. À ce moment, elle n’était pas en dépression. C’était la
période « post-choc », très brutale au début. Le premier arrêt de travail avait été
délivré par son gynécologue. En juin 2011, elle présentait, outre un arrêt de la
lactation, des insomnies, des palpitations, des pleurs et des dyspnées. Elle avait
refait des cystites, ce qui ne s’était plus produit depuis longtemps. Il l’avait vue sept
fois en 2011. En janvier 2012, l’expertise du Dr D______ l’avait choquée car elle
avait le sentiment de ne pas avoir été entendue. À ce moment, tous les symptômes
étaient réapparus. Son état de santé avait évolué vers un état dépressif anxieux à fin
2011-début 2012 et les problèmes rencontrés avec la défenderesse avaient entraîné
une surcharge psychique. Il avait posé ce diagnostic en janvier 2012, lui avait
prescrit du Redormin ainsi qu’un traitement homéopathique à base de millepertuis
et de ginko. À partir du 25 juin 2012, il avait administré du Valdoxan,
(antidépresseur, tranquillisant et somnifère).
De son point de vue, le traitement était adapté mais il avait préféré que la
demanderesse fût également suivie par un psychiatre. Son état de santé s’était
aggravé fin janvier 2012 dans la mesure où la dépression s’était ajoutée à l’anxiété.
Elle lui avait téléphoné en mai 2012. Il avait alors contacté le Dr I______ au mois





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de juin 2012 et procédé à un consilium avec ce confrère. Elle allait un peu mieux,
présentait des hauts et des bas mais elle avait besoin d’un traitement psychologique
avec un psychiatre. Il avait eu un autre entretien avec le Dr I______. Celui-ci était
convaincu que son état de santé était dû à ce qu’elle avait vécu. Le Dr I______ et
lui avaient alors estimé que la demanderesse était incapable de travailler, déjà en
janvier 2012. Il ne l’avait pas revue, sauf une fois pour un problème de genou
consécutif à un accident survenu en novembre 2013.
Il avait pris connaissance du rapport d’expertise du Dr D______. Après quoi, il
avait réagi auprès de la Bâloise en février 2012. Il n’était pas d’accord, surtout avec
le retour à une capacité de travail pleine et entière au 1er mars 2012. Aussi avait-il
eu un entretien téléphonique avec le Dr D______ afin de reporter la reprise du
travail à mai 2012. Ce dernier avait alors indiqué que c’était une possibilité. Mais
en mai 2012, l’état de santé de la demanderesse ne s’était pas amélioré.
Il avait prescrit du Valdoxan le 25 juin 2012. S’il avait prescrit uniquement un
traitement homéopathique et de la psychothérapie avec Mme E______ auparavant,
c’était parce qu’il espérait la soigner « sans chimie ». Actuellement, on considérait
que le millepertuis était aussi efficace qu’un antidépresseur classique dans le cadre
d’une dépression légère à modérée.
En 2012, il avait reçu la demanderesse en consultation le 23 janvier, le 9 février, le
26 mars et le 25 juin. À cela s’ajoutaient des entretiens téléphoniques avec la
patiente le 30 janvier, le Dr D______ le 31 janvier et M. K______ le 10 juillet 2012
ainsi qu’un consilium avec le Dr I______ le 20 juin 2012.
Il n’avait pas revu la demanderesse entre le 26 mars et le 25 juin 2012 puisqu’elle
était en psychothérapie chez Mme E______. À cette époque, il voulait attendre de
connaître l’évolution de son suivi.
Pour affirmer qu’en mai 2012, son état de santé ne s’était pas amélioré, il se fondait
sur le fait que les symptômes étaient toujours présents ainsi que sur l’avis du
Dr I______ avec lequel il s’était entretenu le 20 juin 2012. Ainsi, il avait établi les
certificats d’arrêt de travail entre le 26 mars et le 25 juin 2012. Après, c’était le Dr
I______ qui avait pris la relève.
À l’époque où il établissait lui-même les certificats d’arrêt de travail, il ne recevait
pas la demanderesse en consultation pour cette occasion. C’était elle qui lui
téléphonait pour prolonger les certificats mois par mois. En cas de mobbing, il
estimait que la durée d’arrêt de travail était comprise entre six mois à un an. C’est
pourquoi il ne faisait pas revenir la demanderesse chaque mois à son cabinet.
C’étaient les assurances qui obligeaient les médecins à faire des arrêts de travail
mensuels.
Également entendue en qualité de témoin le 17 septembre 2014, Mme E______ a
indiqué qu’elle avait vu la demanderesse deux fois, soit le 15 et le 29 juillet 2011
pour une évaluation. Dans un premier temps, elle avait pensé pouvoir la traiter mais
elle s’était ravisée lors de la deuxième séance lorsque la demanderesse lui avait





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expliqué qu’elle était en procès avec son employeur. Ce n’était qu’une fois la
situation établie en justice (harcèlement et mobbing) que le traumatisme prenait fin
et qu’il pouvait être valablement traité par la méthode EMDR. Elle lui avait dit
qu’elle serait à sa disposition une fois ce procès terminé. La demanderesse ne s’est
toutefois pas manifestée de sorte que la méthode EMDR en est restée au stade
d’une simple évocation.
48. À l’audience d’enquêtes du 29 octobre 2014, le conseil de la demanderesse a requis
la mise en place d’une expertise psychiatrique sur dossier. Depuis le mois de mai
2014, sa mandante était inscrite au chômage pour un poste à 100%. La procédure
prud’homale était au Tribunal fédéral après un jugement sur incident.
Le conseil de la défenderesse a déclaré pour sa part que sa mandante s’en rapportait
à justice quant à la nécessité de la mise en œuvre d’une expertise.
Entendu le même jour en qualité de témoin, le Dr I______ a confirmé la teneur de
ses rapports médicaux des 2 et 12 juillet 2012, 8 mars 2013 et 7 février 2014.
Lorsque la demanderesse était venue à sa consultation, il avait constaté qu’elle était
psychiquement atteinte, très anxieuse, tantôt absente, tantôt très dépressive. C’était
le tableau clinique qu’il avait pu mettre en évidence. Lorsqu’il avait relevé à
l’anamnèse que la demanderesse avait subi un harcèlement sexuel à son travail, il
s’était bien entendu fondé sur ses déclarations. Il avait posé le diagnostic d’état de
stress post-traumatique. Selon la classification internationale CIM-10, on était en
présence d’un état dépressif jugé grave. Il y avait bien deux diagnostics mais l’un
était la conséquence de l’autre, en ce sens que la demanderesse n’aurait pas fait
d’état dépressif si elle n’avait pas été agressée. Elle avait été victime de
harcèlement sexuel depuis longtemps et finalement, « cerise sur le gâteau », elle
avait été licenciée. Il pouvait confirmer que les symptômes de l’état de stress post-
traumatique étaient présents depuis juin 2011 et encore un an après la consultation.
Il avait pu tirer cette conclusion en s’appuyant sur l’historique de la maladie et sur
le fait que son confrère C______ l’avait vue. Celui-ci lui avait fait part de ses
impressions et lui avait envoyé copie de ses rapports. Il pensait que l’état dépressif
de la demanderesse s’était développé avant juin 2011, suite à ce qui se passait au
travail mais que le coup de grâce avait été porté par le licenciement. Son confrère,
le Dr C______ l’avait soignée d’abord par des méthodes naturelles. Vu la
persistance des symptômes, celui-ci la lui avait adressée et il avait alors opté pour
une thérapie différente, c’est-à-dire la mise en place d’un antidépresseur moderne,
le Valdoxan, dont il avait porté le dosage de 25 à 50 mg/ jour le 30 juillet 2012.
L’évolution avait alors été favorable. Le 25 février 2013, suite à un nouveau dosage
plasmatique, il était revenu à 25 mg par jour jusqu’à ce jour. Il ne comprenait pas
pourquoi l’expert avait mis en doute les tests de Hamilton et de Spielberger,
mesurant respectivement la dépression et l’anxiété. De son point de vue, ces tests
constituaient un apport précieux. Interrogé sur le point de savoir si un patient
pouvait exagérer ses réponses à ces tests, le Dr I______ a répondu qu’il ne
s’agissait pas d’un travail d’improvisation mais de synthèse qui tenait compte de





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l’anamnèse, des symptômes, de l’état clinique et du contexte social notamment. En
cas de réponse incohérente, il faisait préciser les réponses à la question. En
l’occurrence, il était exact que les deux tests auxquels il avait procédé avaient
corroboré les constatations médicales qu’il avait faites.
Il avait effectivement été contacté par le Dr D______ le 1er octobre 2012. Il avait
alors indiqué à cet expert qu’il trouvait que son rapport ne tenait pas suffisamment
compte de la gravité de la situation et que la demanderesse n’était pas du tout prête
à reprendre le travail le 1er mars 2012. Le Dr D______ l’avait écouté, sans donner
l’impression de s’opposer à son interlocuteur à ce moment-là, ajoutant qu’il allait
réfléchir à la question.
Il avait reçu la demanderesse en consultation une fois par semaine au début, puis la
fréquence avait diminué à deux fois par mois en moyenne jusqu’à ce jour. Il avait
évalué sa capacité de travail à 50% à partir du 1er mars 2013 et à 100% à partir du
1er mai 2014.
Il avait pris connaissance du rapport d’expertise du Dr D______ et de son
complément. Il n’était pas d’accord avec l’expert, en particulier avec le diagnostic
de trouble dépressif léger, voire très léger. Ce qui l’avait frappé, c’était que la
conclusion de l’expert se basait uniquement sur sa propre perception des choses,
des symptômes et du tableau clinique. Lorsque le Dr D______ évoquait les rapports
des médecins traitants avec la demanderesse et qu’il indiquait que cela les amenait
à créer un lien de causalité directe et donc erroné entre des faits supposés et
l’incapacité de travail, ce point de vue était faux : « le médecin traitant compatit
avec le patient mais il n’accepte quand même pas tout ». Il avait d’autant moins de
motifs de mettre en doute la parole de la demanderesse qu’il y avait des faits. Il
était exact qu’elle lui avait fait part d’un retrait social, notamment qu’elle ne faisait
plus les choses qu’elle faisait d’habitude, par exemple du sport. En outre, l’expert
avait commis une erreur en prétendant qu’il avait mis en place un traitement par
Cymbalta de 60 mg par jour. Tel n’avait jamais été le cas. Il n’avait jamais indiqué
ce fait dans aucun rapport, ni par téléphone.
Au regard des faits subis par la demanderesse, qui avaient entrainé une grave
atteinte à la santé psychique, il était normal qu’elle fût encore en traitement à ce
jour. Le pronostic était plutôt optimiste vu l’évolution. Elle l’avait échappé belle car
elle aurait pu développer une névrose post-traumatique, c’est-à-dire une atteinte à la
personnalité durable et invalidante.
L’évolution de l’état de santé de la demanderesse avait été favorable en ce sens que
maintenant, depuis le mois de mai 2014, elle était apte à travailler à plein temps.
L’arrêt de travail avait été une mesure thérapeutique, équivalente à un médicament.
Il ne représentait ni une faveur ni un luxe. Un traitement antidépresseur devait être
suivi assez longtemps jusqu’à ce que l’assurée récupère entièrement son humeur.
Plus l’atteinte était grave, plus le traitement était long. À l’heure actuelle, le tableau
clinique était nettement meilleur et c’était pour cela qu’elle pouvait maintenant





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reprendre un travail à plein temps. De même, pour interrompre un traitement
médicamenteux, il convenait de réduire progressivement le dosage jusqu’à arrêt
complet. Il ne fallait pas arrêter le traitement du jour au lendemain. Si le traitement
était assez long, le psychisme s’en trouvait renforcé et il y avait moins de risques de
rechute.
Entendue le même jour, Mme H______ a exposé qu’au fil des six séances de
coaching qu’elle avait dispensées de mars à juin 2012, elle s’était rendue compte
que la demanderesse cachait beaucoup de souffrances et de blessures passées
derrière une façade de force qui s’expliquait pour des motifs culturels. Dans la
culture chinoise, il fallait cacher ses émotions, ses faiblesses. Perdre la face était
vécu comme une mort sociale, une grande honte, d’autant que la réussite
professionnelle occupait une place importante. Dans les rapports avec les autorités,
il fallait toujours dire oui, être poli. Invitée à se déterminer sur la note de travail de
Mme H______ du 9 juillet 2012, le témoin a confirmé qu’elle avait encouragé la
demanderesse à s’adresser à un médecin psychiatre. Les souffrances et les blessures
qu’elle avait constatées étaient des choses qu’elle était incapable de prendre en
charge et qu’il fallait traiter par la mise en place d’une thérapie. Elle ne pouvait pas
se déterminer quant à la capacité de travail de la demanderesse, car elle n’en avait
pas les compétences et cela ne lui avait pas été demandé. Sa mission avait pour
objet un accompagnement vers une réintégration professionnelle.

Entendu à titre de renseignement, M. K______, mari de la demanderesse, a déclaré
qu’il avait constaté une dégradation de l’état de santé de son épouse dès le jour de
son licenciement. À partir de ce moment, elle cessa d’allaiter leur dernier enfant et
devint inefficace vis-à-vis de la famille. Elle était devenue une autre personne, très
irritable avec ses enfants et son mari. Il lui avait proposé de s’adresser à un syndicat
à la suite du licenciement. Elle avait pu se confier à une syndicaliste et lui exposer
ce qu’elle avait enduré durant les sept années qui avaient précédé le licenciement, à
savoir harcèlement sexuel, mobbing, attouchements et exhibitionnisme. Elle avait
gardé ces faits secrets durant tout ce temps, de peur que son mari ne la quitte. Il
travaillait en effet avec la société dont sa femme était l’employée. C’était lui qui l’y
avait fait entrer et elle avait peur que les relations commerciales cessent, que les
efforts qu’elle avait fournis pour avoir une situation professionnelle s’effondrent,
notamment dans l’éventualité d’une confrontation entre son mari et son patron.
Ainsi, lorsque son licenciement est intervenu sans motifs, c’était comme si une
montagne s’était écroulée.

Lorsque son épouse fut convoquée en janvier 2012 chez le Dr D______, il
effectuait avec elle un travail depuis plusieurs mois pour l’amener à prendre
conscience qu’elle était en dépression et qu’il fallait qu’elle consulte un spécialiste.
Il avait téléphoné tout de suite au Dr D______ à réception de la convocation pour
l’informer que son épouse n’était pas de langue maternelle française et qu’il se
pouvait qu’elle ne comprenne pas très bien le sens de certaines questions et réponde
à côté. L’expert lui avait répondu qu’il ne pouvait pas assister à l’entretien mais que





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tout se passerait bien. À l’issue de cet entretien, qui n’avait même pas durée trente
minutes, son épouse était en larmes. Il avait dû écarter les enfants pour qu’ils ne
voient pas leur mère dans cet état. Il avait tenté de joindre le Dr D______ le soir
même car il était fâché. Finalement, il l’avait joint le lendemain en s’adressant à lui
de manière polie, même si le ton était certainement agressif. Tout le travail effectué
depuis plusieurs mois pour qu’elle reprenne confiance en elle et aille voir un
spécialiste avait été réduit à néant. Il avait alors entrepris diverses démarches pour
obtenir un deuxième entretien entre le Dr D______ et son épouse, mais en fin de
compte, celles-ci s’étaient heurtées au refus de la défenderesse. La situation de son
épouse avait commencé à s’améliorer à fin 2013 en ce sens qu’elle reprenait goût à
la vie, s’adonnait à nouveau à certaines activités qu’elle avait arrêtées (cuisine,
bricolage avec les enfants). Auparavant, elle s’était complètement refermée sur elle-
même, ne faisait plus de sport, ne voyait plus d’amis, préférait rester à l’intérieur et
se couper de la réalité. Avant 2010, elle faisait un peu de sport, de tennis etc.
49. Le 31 octobre 2014, la chambre de céans a ordonné l’apport du dossier AI de la
demanderesse.
50. Par ordonnance du 15 décembre 2014, la chambre de céans a confié une mission
d’expertise au docteur L______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie.
51. Le 21 novembre 2015, le Dr L______ a rendu son rapport d’expertise. Celui-ci se
fondait sur un entretien avec la demanderesse le 28 octobre 2015 et l’étude de son
dossier.
Après avoir retracé l’anamnèse, résumé les principaux éléments anamnestiques et
cliniques extraits des pièces du dossier et recueilli les plaintes de la demanderesse,
l’expert a établi son status psychiatrique et posé les diagnostics de trouble anxieux
et dépressif mixte (diagnostic actuel ; F41.2) et d’épisode dépressif moyen à sévère
(diagnostic rétrospectif vraisemblable ; F32. 1-2). Le contact était adéquat, adapté
au contexte de l’expertise, ouvert et confiant. La demanderesse était tendue, avait
des mouvements de crispation des mains et une tendance à l’agitation motrice. Son
expression faciale était inquiète et anxieuse. L’expert avait constaté une grande
labilité émotionnelle : elle était en pleurs aussi bien quand elle faisait le récit de son
enfance que lorsqu’elle évoquait le harcèlement sexuel dont elle avait été victime.
Son discours était bien structuré et parfaitement cohérent, informatif et précis, sans
anomalies formelles. Elle avait répondu sans détours ni hésitation aux questions
posées. La mémoire autobiographique était fiable et sûre : elle avait des souvenirs
précis et elle avait pu se remémorer sans difficulté les dates de nombreux
événements de son histoire personnelle.
Dans la discussion subséquente, l’expert a relevé que le Dr C______, premier
médecin consulté par la demanderesse après son licenciement, avait estimé le 28
mars 2012 qu’elle présentait des réactions assimilables à un « état de choc post-
traumatique » Selon le Dr L______, les symptômes psychiques ou psychiatriques
mentionnés dans le rapport du Dr C______ du 14 juillet 2011 (insomnies,





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dépression, pleurs, irritabilité) ne permettaient pas de poser un diagnostic
psychiatrique selon la CIM-10 ou le DSM-IV.
Pour sa part, le Dr C______ avait diagnostiqué un état de stress post-traumatique
(ESPT) dans son certificat du 2 juillet 2012 et dans son rapport à l’OAI du 12 juillet
2012. Dans ce dernier document, il parlait également d’un « trouble dépressif
sévère avec forte composante anxieuse » et donnait les scores obtenus aux échelles
de Hamilton et de Spielberger, lesquels suggéraient une dépression sévère,
respectivement une anxiété importante.
S’agissant du diagnostic de trouble de l’adaptation avec perturbation des émotions,
en rémission partielle (F43.23) posé par le Dr D______, il privilégiait également
l’aspect réactionnel de la symptomatologie de la demanderesse. Le Dr L______ ne
pouvait retenir davantage ce diagnostic pour des raisons formelles tenant au respect
des critères diagnostiques de la CIM-10.
Les divergences entre le Dr D______ et le Dr I______ portaient sur l’appréciation
de la gravité de l’état clinique de la demanderesse et partant sur sa capacité de
travail. Il était toutefois possible que les troubles de la demanderesse se fussent
aggravés entre janvier 2012 (date de l’examen du Dr D______) et juin 2012, date
du premier contact du Dr I______ avec la demanderesse.
Le tableau clinique qu’il était possible de reconstituer à partir des différentes pièces
du dossier et des données anamnestiques obtenues lors de l’entretien avec la
demanderesse amenait le Dr L______ à retenir le diagnostic d’épisode dépressif
comme étant le plus conforme à la symptomatologie rapportée. Présent à l’époque
de la prise en charge par le Dr I______ mais vraisemblablement aussi depuis avril
2011, cet état dépressif était d’un degré de gravité moyen à sévère et avait valeur de
maladie selon le DSM-IV ou la CIM-10 (F32.1-2). Et l’expert d’ajouter que la
manière dont la demanderesse avait rapporté les faits (difficultés à les évoquer,
pudeur dans le récit) et ses réactions émotionnelles lorsqu’elle les relatait (pleurs,
tremblements) l’incitait à les tenir pour crédibles. Elle lui avait expliqué s’être
trouvée très démunie face au harcèlement sexuel, et de manière générale au
comportement irrespectueux d’un homme en position d’autorité. Elle avait subi en
silence, dans la honte et la culpabilité, ne sachant pas comment réagir, n’osant pas
se plaindre, de peur de perdre son emploi, ni même en parler à son mari. Déjà
fragilisée psychologiquement, elle s’était effondrée à l’annonce de son
licenciement.
L’état dépressif moyen à sévère avait entrainé des limitations fonctionnelles :
épuisement, effondrement de l’humeur, anxiété envahissante, perte totale de
confiance en soi, troubles mnésiques et difficultés de concentration qui avaient
entraîné une incapacité totale de travail dans la profession habituelle et dans toute
activité.
Même si l’incapacité prolongée de travail n’était véritablement documentée sur le
plan médical que depuis juillet 2012 (certificat du Dr I______), l’incapacité de





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travail dans la profession habituelle, et dans toute autre activité, avait été
vraisemblablement totale à partir du 1er mars 2012. En effet, selon l’appréciation de
la demanderesse, corroborée par celle de son médecin traitant, les troubles étaient
sévères à ce moment. En outre, la demanderesse avait décrit à celui-ci une
symptomatologie assez marquée pour la priver de toute capacité de travail à cette
époque. Même si une légère amélioration était rapportée au cours de l’année 2013,
le Dr L______ n’était pas en mesure de la dater précisément ni d’en apprécier
précisément les répercussions sur la capacité de travail. Il a toutefois ajouté que
cette amélioration autorisait, selon toute vraisemblance, une reprise d’activité à un
taux de 50%.
Invité à discuter les avis médicaux des médecins traitants, de l’expertise et du
complément d’expertise du Dr D______, le Dr L______ a indiqué qu’en posant le
diagnostic de trouble de l’adaptation avec perturbations des émotions, en rémission
partielle (F42.23), le Dr D______ ne précisait pas à quel « changement existentiel
important » ou « événement stressant » (cf. les critères diagnostiques de la CIM-10)
la demanderesse avait eu à s’adapter. Était-ce en rapport avec des « conditions de
travail pour le moins déplaisantes […] » ou avec « l’annonce de son licenciement
[…] » (cf. rapport d’expertise du Dr D______, p. 4-5). D’autre part, la CIM-10
recommandait de « modifier le diagnostic pour celui qui correspond au tableau
clinique » quand les symptômes persistaient au-delà de six mois, ce qui était le cas
puisque les troubles étaient médicalement documentés depuis avril 2011. Aussi le
diagnostic de trouble de l’adaptation avec perturbation des émotions lui paraissait
contestable. Par ailleurs, l’anamnèse que le Dr L______ avait recueillie l’amenait à
nuancer une assertion contenue dans le rapport du Dr D______. En tant que ce
dernier retenait que la demanderesse « n’avait pas souffert dans l’enfance […] de
traumatismes susceptibles d’avoir entravé son développement psychomoteur »
(p. 2), une telle affirmation ne se recoupait pas avec le récit fait par la
demanderesse le 28 octobre 2015. Son enfance et son adolescence avaient été
bouleversées par des événements traumatisants (enlèvement par son père à l’âge de
trois ans, privation de contacts avec sa mère pendant dix ans, père d’une grande
sévérité et violent). Cette situation de privation affective et de maltraitance avait
marqué le développement de sa personnalité, caractérisée par une capacité à
endurer des événements adverses au-delà des limites habituelles, mais aussi par une
fragilité affective et une difficulté à rechercher de l’aide. En outre le Dr D______
semblait hésiter sur la qualification des traumatismes subis dans le cadre
professionnel puisqu’il parlait de « conditions de travail pour le moins déplaisantes,
voire relevant du harcèlement ou de délit sexuels » (p. 4.5). Selon le Dr L______, le
récit que la demanderesse lui avait livré à ce sujet ne laissait pourtant pas de place
au doute quant à la nature des faits : elle décrivait un harcèlement sexuel incessant
sous forme de phrases salaces, de propositions licencieuses (« montre-moi tes
seins »), d’invitations à des relations sexuelles, mais aussi de gestes (attouchements,
mains insinuées entre les cuisses, etc.) et de comportements exhibitionnistes
(demande de masturbation).





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Le Dr D______ avait estimé en janvier 2012 que la demanderesse était sur le point
de retrouver une pleine capacité de travail (au 1er mars 2012 selon son
appréciation), mais il n’avait pas exclu une issue moins favorable puisqu’il
mentionnait l’éventualité d’une persistance de l’état pathologique ou d’une
aggravation de celui-ci, nécessitant, dans cette éventualité, la remise en place de la
prise en charge thérapeutique ainsi qu’un traitement médicamenteux plus complet.
Selon le Dr L______, cela s’était précisément produit quelques mois plus tard,
puisqu’en juin 2012, le Dr C______ avait adressé la demanderesse au Dr I______
qui avait engagé un traitement psychothérapeutique et lui avait prescrit un
antidépresseur. En outre, le Dr D______ indiquait dans son complément d’expertise
du 3 septembre 2012 que les médecins traitants de la demanderesse adhéraient sans
retenue aux déclarations de mauvais traitements faites par leur patiente et que cela
les amenait ensuite à créer un lien de causalité direct et donc erroné entre ces faits
supposés et l’interruption de travail. Selon le Dr L______, l’emploi du mot
« erroné » semblait indiquer que le Dr D______ rejetait la possibilité que les faits
allégués puissent être véridiques. En précisant de surcroît qu’il ne lui appartenait
pas de « décider de la nature du conflit », le Dr D______ n’avait pas tort certes,
mais il oubliait qu’il devait recueillir le récit de l’assurée, en particulier à propos du
harcèlement et des abus sexuels allégués, en rendre compte et rechercher
soigneusement la nature et la sévérité des symptômes. En outre, le Dr D______
écrivait dans son complément d’expertise que la « [demanderesse] avait interrompu
son suivi auprès de Mme E______ récemment ». De l’avis du Dr L______, cette
formulation pouvait laisser entendre que la demanderesse avait mis un terme à la
psychothérapie, qu’elle allait mieux et qu’elle n’était pas résolue à se soigner. Or, le
rapport de E______ permettait de lever le doute à cet égard : la thérapie EMDR
avait été remise à plus tard par la psychothérapeute et non par la demanderesse.
Enfin, le tableau clinique décrit par le Dr D______ au moment de l’expertise
semblait incompatible avec une pleine capacité de travail, raison pour laquelle le
Dr L______ ne partageait pas l’estimation du Dr D______, à savoir que
l’expertisée avait une plaine capacité de travail à partir du 1er mars 2012.
Évoquant les autres diagnostics mentionnés par ses confères, le Dr L______ a émis
des réserves à propos du diagnostic d’état de stress post-traumatique posé par le
Dr I______. Selon le Dr L______, la symptomatologie rapportée par le ce
psychiatre traitant (anxiété, « flash-backs », tristesse, culpabilité, irritabilité,
cauchemars, logorrhée), n’était pas spécifique à l’ESPT et ne permettait pas de
poser formellement ce diagnostic. En effet, la CIM-10 exigeait la présence des
symptômes typiques suivants : reviviscence répétée de l’événement traumatique
dans des souvenirs envahissants (« flash backs »), des rêves ou des cauchemars ;
anesthésie psychique et émoussement émotionnel, détachement par rapport aux
autres, insensibilité à l’environnement, anhédonie et évitement des activités
pouvant réveiller le souvenir du traumatisme etc. Dans le cas particulier, le
Dr I______, ne mentionnait pas l’intensité des phénomènes de reviviscence et
l’existence de symptômes caractéristiques (émoussement affectif et émotionnel),





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essentiels au diagnostic. Par ailleurs, sans minimiser l’impact très délétère du
harcèlement sur l’état psychique de la demanderesse, on pouvait se demander, selon
le Dr L______, si le traumatisme s’apparentait à une « situation ou à un événement
stressant (de courte ou de longue durée) exceptionnellement menaçant ou
catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la
plupart des individus », comme l’exigeaient les critères de la CIM-10 (ou du DSM-
IV). Sans mettre en doute l’impact psychiquement destructeur de la situation vécue
par la demanderesse dans son milieu professionnel, le Dr L______ considérait que
des facteurs idiosyncrasiques (caractéristiques de personnalité et peut-être
spécificités culturelles) avaient joué un rôle prépondérant dans le déclenchement de
ses troubles.
Pour ces raisons le Dr L______ ne retenait pas le diagnostic d’ESPT mais concluait
à un épisode dépressif moyen à sévère, tout en admettant que l’état clinique apparu
dans le courant de l’année 2011 était en rapport avec le stress permanent vécu
pendant des années au travail et avec un licenciement ressenti comme
fondamentalement injuste, faisant perdre tout leur sens aux épreuves endurées.
52. Par courrier du 11 janvier 2016, la défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas de
déterminations particulières à formuler au vu des réponses apportées par l’expert
judiciaire mais qu’elle persistait néanmoins dans les termes et conclusions de sa
réponse du 18 mars 2014.
53. Dans ses conclusions après expertise du 11 janvier 2016, la demanderesse a persisté
dans ses conclusions initiales. Elle a fait valoir qu’indépendamment du fait que l’on
ne pouvait accorder le moindre crédit au rapport du Dr D______, la jurisprudence
récente du Tribunal fédéral ne permettait pas de considérer les rapports d’expertise
privés comme des rapports d’expertise, ni même des titres au sens du droit de
procédure. Les dires du Dr D______ avaient tout au plus la même valeur probante
que les déclarations des médecins traitants.
54. Par communication du 12 janvier 2016, la chambre de céans a informé les parties
que la cause était gardée à juger.


EN DROIT
1. a. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008
(CPC; RS 292) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique
des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance,
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1).





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Le contrat d’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie
n° 80/9.879.192-5 étant soumis à la LCA, la compétence ratione materiae de la
chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
b. S’agissant de la compétence ratione loci, l’art. 46a LCA prescrit que le for se
définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors qui a été abrogée au 1er janvier
2011 par l’entrée en vigueur du code de procédure civile du 19 décembre 2008
(CPC - RS 272), auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition
contraire de la loi, pour les actions dirigées contre les personnes morales, le for est
celui de leur siège (art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC
consacre la possibilité d’une élection de for écrite.
En l’espèce, l’art. G17 des conditions contractuelles/dispositions communes (ci-
après : CG) prévoit qu’en cas de litige, l’assuré peut porter plainte contre l’assureur
à son lieu de domicile en Suisse ou celui de Bâle-Ville mais aussi à son lieu de
travail.
Compte tenu du lieu de travail de la demanderesse, la compétence de la chambre de
céans pour juger du cas d’espèce est également donnée à raison du lieu.
c. L’employeur en tant que preneur d’assurance et la défenderesse en qualité
d’assureur ont conclu un contrat collectif d’indemnité journalière selon la LCA. Par
cette convention, la demanderesse était couverte contre le risque de perte de gain
due à la maladie. Il s’agit d’une assurance au profit de tiers (cf. art. 18 al. 3 LCA),
qui confère un droit propre à l’assuré qu’il peut faire valoir contre l’assureur en
vertu de l’art. 87 LCA, de nature impérative (cf. art. 98 LCA; ATF 141 III 112
consid. 4.3).
Par conséquent, la demanderesse possède la légitimation active pour agir contre la
défenderesse.
d. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie ne
sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l’art. 197 CPC lorsque
les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC (ATF 138 III
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant rappelé que le
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ).
e. Pour le surplus, la demande en paiement du 18 février 2014 respecte les
conditions légales et de forme (art. 130 et 244 CPC). Elle est donc recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à des indemnités journalières à 100%
au-delà du 28 février 2012.
3. Aux termes de l’art. 61 LCA, lors du sinistre, l’ayant droit est obligé de faire tout ce
qui est possible pour restreindre le dommage. S’il n’y a pas péril en la demeure, il
doit requérir les instructions de l’assureur sur les mesures à prendre et s’y
conformer (al. 1). Si l’ayant droit contrevient à cette obligation de manière
inexcusable, l’assureur peut réduire l’indemnité au montant auquel elle serait
ramenée si l’obligation avait été remplie (al. 2).





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Même si l’art. 61 LCA figure parmi les dispositions spéciales relatives à
l’assurance contre les dommages, il exprime un principe général du droit des
assurances, qui s’applique également à l’assurance des personnes et aux assurances
de sommes, notamment à l’assurance d’indemnités journalières (ATF 133 III 527
consid. 3.2.1, arrêt du Tribunal fédéral 4A_304/2012 du 14 novembre 2012, consid.
2.2).
Bien que l’art. 61 LCA soit de droit dispositif et qu’il permette aux parties
d’atténuer ou d’étendre l’obligation de réduire le dommage, l’exigence d’une faute,
telle qu’elle est prévue à l’alinéa 2 (« de manière inexcusable ») ne souffre aucune
modification en défaveur de l’ayant droit (art. 45 al. 1 cum art. 98 LCA).
Bien que la faute visée à l’art. 61 al. 2 LCA prenne pour base le comportement
qu’afficherait un homme raisonnable placé dans la même situation, il n’en reste pas
moins que cette disposition consacre une notion subjective de la faute. Il convient
en effet de tenir compte de la situation particulière de l’ayant droit (âge, sexe, état
de santé, formation, profession, etc.) et de la manière dont il réagit à l’événement
dommageable (Andreas HÖNGER, Marcel SÜSSKIND in Basler Kommentar,
Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 27-29 ad art. 61 LCA).
L’assuré doit se soumettre aux mesures thérapeutiques aptes à réduire le dommage,
pour autant que, selon l’expérience, il n’en résulte pas de risque pour sa vie, qu’une
amélioration importante de l’affection soit à attendre avec certitude ou grande
vraisemblance de ces mesures, et ce que celle-ci ne provoquent pas de souffrances
excessives (Olivier CARRÉ, Loi fédérale sur le contrat d’assurance, édition
annotée, 2000, p. 365 ad art. 61 LCA). Il sied toutefois de relever qu’en médecine,
les résultats scientifiques peuvent diverger et les opinions s’opposer, de sorte que
l’état de la science, considéré objectivement, peut autoriser le médecin à se décider
entre plusieurs thérapies (SJ 1998 I p. 269). Le Tribunal fédéral précise que le juge
n’a pas à départager les écoles médicales opposées, ni à choisir a posteriori la
procédure thérapeutique la plus indiquée, ni à se déterminer à la place du médecin
(ATF 120 Ib 411, JdT 1995 I 554 ; SJ 1998 I p. 269 ; Olivier CARRÉ, op. cit.,
p. 365 ad art. 61 LCA).
L’obligation de réduire le dommage découlant de l’art. 61 LCA peut impliquer,
dans le domaine de l’assurance des indemnités journalières, l’obligation pour
l’assuré de changer d’activité professionnelle, si cela peut raisonnablement être
exigé de lui (ATF 133 V 527 consid. 3.2.1 p. 531 et les arrêts cités). Mais l’assureur
qui entend faire application de l’art. 61 al. 2 LCA doit inviter l’assuré à changer
d’activité et lui impartir pour cela un délai d’adaptation approprié pour
s’accommoder aux nouvelles conditions ainsi que pour trouver un emploi : en règle
générale, un délai de trois à cinq mois doit être considéré comme adéquat ATF 133
III 527 consid. 3.2.1, arrêt du Tribunal fédéral 4A_304/2012 du 14 novembre 2012
consid. 2.3).





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Il incombe à l’assureur, qui n’entend pas indemniser la totalité du dommage subi
par l’assuré, de prouver que celui-ci a violé son devoir de réduire le dommage (cf.
art. 8 CC. À cet égard, il lui appartient de démontrer que les mesures tendant à
diminuer le dommage qui n’ont pas été prises par l’assuré pouvaient
raisonnablement être exigées de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 4A_304/2012 du
14 novembre 2012 consid. 2.3). L’assureur est également tenu de prouver que le
dommage aurait pu être diminué par des mesures plus appropriées (Andreas
HÖNGER, Marcel SÜSSKIND, op. cit., n. 30 ad art. 61 LCA).
4. La procédure simplifiée s’applique aux litiges portant sur des assurances
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d’office (art. 247 al. 2 let. a CPC).
La jurisprudence applicable avant l’introduction du CPC, prévoyant l’application de
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l’assurance-maladie
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette
maxime, le juge doit établir d’office les faits, mais les parties sont tenues de lui
présenter toutes les pièces nécessaires à l’appréciation du litige. Ce principe n’est
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge
ne doit pas instruire d’office le litige lorsqu’une partie renonce à expliquer sa
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de
collaboration et de production des pièces; il est tenu de s’assurer que les allégations
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu’il a des motifs objectifs
d’éprouver des doutes sur ce point. L’initiative du juge ne va pas au-delà de
l’invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d’étendre à bien plaire
l’administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125
III 231 consid. 4a).
5. a. Selon l’art. 8 CC, le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa prétention,
tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l’extinction ou la
perte du droit. Ces principes, qui sont également applicables dans le domaine du
contrat d’assurance, impliquent qu’il incombe à l’ayant droit d’alléguer et de
prouver notamment la survenance du sinistre (ATF 130 III 321 consid. 3.1). Cette
preuve étant par nature difficile à apporter, l’exigence de preuve est réduite et il
suffit que l’ayant droit établisse une vraisemblance prépondérante (ATF 130 III 321
consid. 3.2 et 3.3). L’art. 8 CC donne à l’assureur le droit à la contre-preuve et il
peut donc apporter des éléments propres à créer un doute et à ébranler la
vraisemblance que l’ayant droit s’efforce d’établir. Le juge doit procéder à une
appréciation d’ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s’il retient
qu’une vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4;
arrêt du Tribunal fédéral 4A_525/2010 du 4 janvier 2011 consid. 2.2).
La vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ou hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative





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ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; ATF
132 III 715 consid. 3.1; ATF 130 III 321 consid. 3.3).

b. En revanche, l'art. 8 CC ne régit pas l'appréciation des preuves, de sorte qu'il ne
prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (ATF
127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (ATF 128
III 22 consid. 2d ; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a); cette disposition n'exclut
pas non plus que le juge puisse, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves
déjà disponibles, refuser l'administration d'une preuve supplémentaire au motif qu'il
la tient pour impropre à modifier sa conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 p. 226;
129 III 18 consid. 2.6 p. 24 ss).

c/aa. Jusqu’à l’arrêt 4A_178/2015 du 11 septembre 2015, partiellement publié aux
ATF 141 III 433 = SJ 2016 I 162), le Tribunal fédéral était d’avis que rien ne
justifiait de ne pas se référer au principe de libre appréciation des preuves –
applicable lorsqu’il s’agit de se prononcer sur des prestations en matière
d’assurance sociale – lorsque, comme en l’espèce, une prétention découlant d’une
assurance complémentaire à l’assurance sociale est en jeu. Selon ce principe, le
juge apprécie librement les preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié par
des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des
preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition,
quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l'affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt
que sur une autre. En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce
qui est déterminant, c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il
ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte
médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l'expert soient dûment motivées. Au demeurant, l'élément
déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF
125 V 351 consid. 3a; 122 V 157 consid. 1c et les références; arrêt du Tribunal
fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 4.2).

c/bb. Dans l’arrêt 4A_178/2015 précité, le Tribunal fédéral est revenu partiellement
sur ces principes en refusant d’admettre l’expertise privée en tant que moyen de
preuve au sens de l’art. 168 al. 1 CPC de manière générale et pas seulement comme
expertise au sens de l’art. 168 al. 1 let. d CPC (cf. consid. 2.5.3) En procédure
civile, une expertise privée ne constitue par conséquent pas un moyen de preuve et
la jurisprudence valant en droit des assurances sociales (ATF 125 V 351) n’est pas
applicable au CPC. Il convient cependant de ne pas perdre de vue que seules les
allégations de fait qui sont expressément contestées doivent être prouvées. Les
contestations doivent être suffisamment précises pour déterminer, parmi les





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allégations du demandeur, celles qui sont contestées (ATF 117 II 113 consid. 2) ; la
contestation doit, conformément à son but, être précise, afin que la partie adverse
sache quelles sont les allégations de fait qu’elle doit prouver (ATF 115 II 1 consid.
4). Le degré de motivation d’une allégation influe sur le degré nécessaire de
motivation de la contestation ; plus les différents faits allégués par une partie dans
son état de fait global sont détaillés, plus la partie adverse doit expliquer
concrètement quels faits elle conteste. En d’autres termes, plus l’exposé d’une
partie est détaillé, plus les exigences de motivation de la contestation sont élevées.
Ces exigences sont certes moins grandes que celles posées en matière d’allégation
(cf. ATF 117 II 113 consid. 2 ; Hans-Peter WALTER, in Berner Kommentar, 2012,
n. 2014 ad art. 8 CC ; Jürgen BRÖNIMANN, in Berner Kommentar, 2012, n. 15 ad
art. 150 CPC); toutefois, une contestation en bloc ne suffit pas. Une prise de
position claire sur l’exactitude d’une allégation particulière et concrète de la partie
adverse est exigée (Hans-Peter WALTER, op. cit., n. 191 ad art. 8 CC). Les
allégations des parties sont le plus souvent particulièrement motivées lorsqu’elles se
basent sur une expertise privée. Par voie de conséquence, une contestation en bloc
ne suffit pas ; la partie adverse est au contraire tenue de motiver de manière
concrète sa contestation sur chaque fait particulier. Si les allégués de la partie
adverse sont contestés de manière motivée, les expertises privées, qui sont de pures
allégations de parties, ne permettent pas à elle seules de les prouver (cf. ATF 132
III 83 consid. 3.5). En tant qu’allégations des parties, elles sont éventuellement
susceptibles d’apporter la preuve en combinaison avec des indices – prouvés par
des moyens de preuve. Si elles ne s’appuient pas sur des indices, elles doivent être
considérées comme des allégations contestées et non prouvées (arrêt du Tribunal
fédéral 4A_178/2015 du 11 septembre 2015 consid. 2.6). Une expertise privée peut
cependant jouer un rôle important lorsqu’il s’agit d’apprécier la valeur probante
d’une expertise judiciaire (Heinrich Andreas MÜLLER, in BRUNNER/ GASSER/
SCHWANDER [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2016, n. 11
ad art. 177 CPC).

d. L’arrêt 4A_178/2015 reste cependant muet sur les conséquences de la « rupture »
avec la jurisprudence valant en droit des assurances sociales (ATF 125 V 351) sur
les autres types de rapports médicaux.

d/aa. Les titres (art. 168 let. b CPC) sont des documents, tels les écrits, les dessins
[…] les fichiers électroniques et les données analogues propres à prouver des faits
pertinents (art. 177 CPC). Même si un certificat médical constitue un titre selon
certains auteurs (Heinrich Andreas MÜLLER, op. cit., n. 9 ad art. 177 CPC ;
contra : Oliver KÄLIN, Das Arztzeugnis als Beweismittel bei arbeitsrechtlichen
Streitigkeiten, in PCEF 2006 p. 335, 337, pour qui il s’agit de simples allégations
d’une partie), le Tribunal fédéral est d’avis que sous l’angle de sa portée probatoire,
un tel document ne diffère pas d’une expertise privée (ATF 140 III 24 consid.
3.3.3). En effet, il paraitrait incohérent de considérer que lorsqu’une partie prend
l’initiative de produire à la fois un certificat médical et un rapport d’expertise





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privée, on admette qu’il s’agit d’un moyen de preuve pour le premier et d’une
allégation pour le second, ce à plus forte raison qu’un certificat se distingue
principalement d’une expertise privée (le plus souvent du moins) par son absence
de motivation (Oliver KÄLIN, op. cit. p. 337). En conséquence, sous l’empire de la
jurisprudence inaugurée par l’arrêt 4A_178/2015, la partie qui produit un certificat
de son médecin traitant à l’appui d’une incapacité de travail alléguée ne produit pas
de moyen de preuve, elle ne fait que remplir son « devoir de substantification »
(Substanzierungspflicht), c’est-à-dire préciser son allégation de manière suffisante
pour permettre ensuite sa preuve et/ou sa contre-preuve. Dans son sens étroit, la
charge de substantification doit permettre la preuve et la contre-preuve, soit une
détermination suffisamment claire de la partie adverse lui permettant de déterminer
quelle part du fait est contestée et quelle autre part est le cas échéant admise, de
façon à fixer l’étendue de l’instruction probatoire. Appartenant en réalité au droit de
procédure, le devoir de substantification est sanctionné par l’irrecevabilité de la
réquisition d’instruction de la partie qui n’a pas satisfait à cette incombance ; si cela
entraîne la non-entrée en matière sur la demande au fond, il peut y avoir alors rejet
de l’action (Denis PIOTET, in PICHONNAZ/ FOËX [éd.], Commentaire romand,
Code civil I, ad art. 8 n. 62). Lorsqu’une partie a rempli ce devoir en produisant un
certificat médical, une contestation toute générale de la part de la partie adverse ne
suffit pas. En d’autres termes : si cette dernière ne conteste pas ledit certificat de
façon détaillée et motivée, l’incapacité de travail alléguée est réputée non contestée.
Dans l’hypothèse inverse, le demandeur qui a produit le certificat médical a
toujours la possibilité de solliciter l’audition de l’auteur du certificat en qualité de
témoin, de sorte que c’est le témoignage de ce dernier qui devient moyen de preuve
(Oliver KÄLIN, op. cit. p. 338-339).

d/bb. Dans la mesure où la portée de l’arrêt 4A_178/2015 n’affecte pas les
expertises judiciaires en tant que moyen de preuve (art. 168 al. 1 let. d CPC) et qu’à
l’instar du droit des assurances sociales, le CPC connaît également le principe de
libre appréciation des preuves (art. 157 CPC), rien ne s’oppose en définitive à ce
que la jurisprudence tirée de l’ATF 125 V 351 et les lignes directrices qu’elle
comporte continuent à s’appliquer aux expertises judiciaires (cf. ci-dessus : consid.
5c/aa). On précisera au surplus que le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des
conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant
précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin
de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence,
peut constituer une raison de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci
contient des contradictions, ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en
infirme les conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d'autres
spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la
pertinence des déductions de l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une
interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin,
une instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale
(ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et les références).





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6. a. En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord
qu'elles ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en
principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les
branches d'assurances complémentaires (ATAS/1104/2006).

La LCA ne contient pas de règles d'interprétation des contrats. Comme elle renvoie
au code des obligations pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (art. 100 al. 1
LCA), la jurisprudence en matière de contrat est applicable. Il s'ensuit que, lorsqu'il
s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des conditions générales
et/ou particulières qui en font partie intégrante, le juge doit, comme pour tout autre
contrat, tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu
se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art.
18 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911, CO ; RS 220). Lorsqu'un
assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la
volonté de s'engager selon les termes de ces conditions ; lorsqu'une volonté réelle
concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le destinataire de
cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi (ATF 135 III
410 consid. 3.2 ; ATF 133 III 675 consid. 3.3). À cet égard, les conditions
générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie intégrante; elles
doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres dispositions
contractuelles (ATF 133 III 675 consid. 3.3; ATF 122 III 118 consid. 2a).

b. En l’occurrence, le contrat d’assurance n° 80/9.879.192-5, valable à partir du
1er janvier 2011, et les CG, prévoient qu’en cas d’incapacité de gain consécutive à
une maladie d’au moins 50%, la personne assurée a droit au versement d’un
maximum de 730 indemnités journalières entières ou partielles dans une période de
900 jours, sous déduction du délai d’attente de 14 jours. Par « personne assurée », il
faut comprendre tout le personnel de l’entreprise B______ SA.

Selon l’art. 3 CG, la couverture d’assurance prend fin, pour chaque assuré,
notamment à l’expiration de la durée maximale du droit aux prestations et lorsqu’il
quitte le cercle des personnes assurées. L’art. 13 CG précise que si la couverture
d’assurance cesse, la caisse continue néanmoins de payer l’indemnité journalière
jusqu’à la durée maximale de prestation, pour une incapacité de gain en cours, dans
le cadre de la durée des prestations.

Aux termes de l’art. 12 CG, lors de rechutes d’une même maladie dans un délai de
douze mois, le délai d’attente n’est pas pris en compte. Après une interruption de
plus de douze mois de l’incapacité de gain, la rechute est considérée comme un
nouveau cas de maladie

L’art. 11 du contrat (cf. « informations sur le produit ») dispose que si une maladie
donne probablement droit à des prestations d’assurance, il faut, sans délai, consulter
un médecin. La personne assurée devra suivre les instructions du médecin. Elle est
obligée de se soumettre à un examen de l’état de santé et doit se faire conformer





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médicalement l’affection par le médecin. Si la [caisse] a besoin d’informations
complémentaires, elle s’adressera directement au médecin traitant ou, le cas
échéant, demandera un nouvel examen auprès d’un autre médecin. Si la maladie se
prolonge, l’assuré doit se soumettre régulièrement (au moins toutes les quatre
semaines) à un traitement ou à un contrôle médical […].

Si la personne assurée est capable d’exercer une autre activité professionnelle que
l’on présume comme pouvant être exercée par elle, ladite personne est invitée à
adapter son activité actuelle ou à accepter une autre activité correspondante pouvant
être exigée d’elle. De plus, elle doit annoncer et faire valoir ses prétentions dès que
possible auprès des assurances sociales concernées (obligation de réduction des
sinistres).

Enfin, l’art. G19 CG précise qu’il y a incapacité de gain, si la personne assurée est
dans l’incapacité totale ou partielle d’exercer, par suite de maladie, sa profession ou
toute autre activité professionnelle adéquate pouvant être exigée d’elle et qu’elle,
ou son employeur, du fait de son obligation de maintien du paiement de salaire, en
subit une perte financière.
7. En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que l’indemnité journalière à
laquelle la demanderesse peut prétendre, pour une incapacité de 100%, s’élève à
CHF 267.10.- et que sur la base d’une incapacité de travail totale dans sa profession
d’assistante commerciale, survenue le 24 juin 2011, la défenderesse lui a octroyé
des indemnités journalières du 8 juillet 2011 au 29 février 2012, correspondant à
237 indemnités journalières.

En application du contrat d’assurance et des CG, la demanderesse pourrait ainsi au
mieux prétendre au versement de 479 indemnités journalières supplémentaires (716
indemnités moins les 237 déjà versées), ce qui correspond à la période du 1er mars
2012 au 22 juin 2013.

La demanderesse soutient s’être trouvée en incapacité de travail totale du 1er mars
2012 au 28 février 2013, soit 365 jours, puis en incapacité de travail à 50% du
1er mars 2013 au 30 avril 2014. La couverture d’assurance ayant expiré le 22 juin
2013 à minuit, le litige porte ainsi sur l’incapacité de gain de la demanderesse par
suite de maladie pour la période du 1er mars 2012 au 22 juin 2013.
8. Par ordonnance d’expertise du 15 décembre 2014, la chambre de céans a estimé
qu’il était nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas et leurs conséquences
sur la capacité de travail, respectivement de gain de la demanderesse, raison pour
laquelle elle a confié une expertise médicale au Dr L______, spécialiste FMH en
psychiatrie et psychothérapie. Aussi convient-il d’en examiner la valeur probante.

Dans son rapport d’expertise du 21 novembre 2015, le Dr L______ a expliqué qu’il
était possible de reconstituer le tableau clinique à partir des différentes pièces du
dossier et des données anamnestiques obtenues lors de l’entretien avec la
demanderesse et que celui-ci l’amenait à retenir le diagnostic d’épisode dépressif
comme étant le plus conforme à la symptomatologie rapportée. Présent à l’époque





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de la prise en charge par le Dr I______ mais vraisemblablement aussi depuis avril
2011, cet état dépressif était d’un degré de gravité moyen à sévère et avait valeur de
maladie selon le DSM-IV ou la CIM-10 (F32.1-2). Par ailleurs, l’expert a estimé
que la manière dont la demanderesse avait rapporté les faits (difficultés à les
évoquer, pudeur dans le récit) et ses réactions émotionnelles lorsqu’elle les relatait
(pleurs, tremblements) l’incitait à les tenir pour crédibles. Cet état dépressif moyen
à sévère avait entrainé un épuisement, un effondrement de l’humeur, une anxiété
envahissante, une perte totale de confiance en soi, des troubles mnésiques et des
difficultés de concentration, d’où une incapacité totale de travail dans la profession
habituelle et dans toute activité. Plus précisément l’expert a indiqué que même si
l’incapacité prolongée de travail n’était véritablement documentée sur le plan
médical que depuis juillet 2012 (certificat du Dr I______ du 2 juillet 2012),
l’incapacité de travail était très vraisemblablement totale à partir du 1er mars 2012
puisque les troubles étaient alors sévères, référence étant faite à l’appréciation
de la demanderesse, corroborée par celle de son médecin traitant, le Dr C______,
mais également à la « symptomatologie assez marquée pour la priver de toute
capacité de travail à cette époque » (rapport d’expertise du Dr L______, p. 14)
décrite par la demanderesse au Dr L______. Ce dernier explique de surcroît que le
tableau clinique décrit par le Dr D______ en janvier 2012 lui semble incompatible
avec une pleine capacité de travail, raison pour laquelle il ne partage pas
l’appréciation du Dr D______ (rapport d’expertise du Dr L______, p. 18). Enfin, le
Dr L______ est d’avis que l’état clinique de la demanderesse s’est amélioré dans le
courant de l’année 2013, autorisant, selon toute vraisemblance, une reprise
d’activité à un taux de 50%.

La chambre de céans constate que ce rapport d’expertise repose sur le dossier
médical de la demanderesse ainsi que sur une anamnèse comportant un volet
familial, personnel, professionnel et psychiatrique, qu’il relate les plaintes de la
demanderesse et qu’il comporte un examen psychiatrique fouillé. En outre, l’expert
pose des diagnostics précis, ses constatations sont claires et ses conclusions bien
motivées. Plus particulièrement, l’expert expose de manière convaincante les
raisons pour lesquelles il ne retient ni le diagnostic d’état de stress post-traumatique
(Dr I______) ni celui de trouble de l’adaptation avec perturbation des émotions (Dr
D______) et qu’il leur privilégie le diagnostic d’état dépressif de gravité moyen à
sévère, présent depuis avril 2011. Le rapport du Dr L______ doit dès lors se voir
reconnaître valeur probante.

Après s’être vu transmettre le rapport d’expertise du Dr L______, la défenderesse a
déclaré qu’elle n’avait pas de déterminations particulières à formuler mais qu’elle
persistait dans les termes et conclusions de son mémoire de réponse du 18 mars
2014. Exprimé en d’autres termes, la défenderesse fonde son refus de verser des
indemnités journalières à la demanderesse au-delà du 29 février 2012 sur la base de
l’expertise privée du 31 janvier 2012 et de son complément du 3 octobre 2012
réalisés par le Dr D______. Ce dernier estimait en janvier 2012 que c’était





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l’annonce du licenciement, le 5 avril 2011, qui semblait avoir décompensé l’état
psychique de la demanderesse, avec émergence d’une symptomatologie anxieuse et
émotionnelle avec des symptômes somatoformes (diarrhées et vomissements,
oppression thoracique), pleurs, « idées de préjudice », ruminations morbides,
reviviscence d’épisodes traumatiques. L’humeur apparaissait également dépressive.
Selon
lui,
c’était
suite
à
une
prise
en
charge
médicamenteuse
et
psychothérapeutique que l’état de l’assurée s’était ensuite amélioré. Étant donné
qu’elle avait participé à des entretiens d’embauche, repris différentes activités
sociales et de loisirs et qu’elle avait également interrompu son suivi
psychothérapeutique, le trouble apparaissait donc en rémission partielle, même s’il
persistait une symptomatologie de perturbation émotionnelle (non incapacitante).
La demanderesse avait ainsi recouvré une capacité de travail pleine et entière dès le
1er mars 2012. Le Dr D______ n’excluait pas cependant, en janvier 2012, que si
l’état pathologique de l’assurée perdurait ou devait s’aggraver, le traitement
médicamenteux actuel ne serait pas suffisant et qu’il conviendrait alors de remettre
en place la prise en charge psychothérapeutique et d’envisager un traitement
médicamenteux plus complet. Dans son complément d’expertise du 3 octobre 2012,
le Dr D______ a estimé en substance que les rapports médicaux que les Drs
C______ et I______ avaient rendus dans l’intervalle ne décrivaient pas d’autres
symptômes que ceux qu’il avait constatés en janvier 2012 et que ce que le Dr
I______ lui avait dit au téléphone ne lui permettait pas modifier ses conclusions
antérieures, ce d’autant que les deux médecins précités adhéraient sans retenue aux
allégations de mauvais traitements faites par l’assurée, ce qui les amenait à créer un
lien de causalité direct et par conséquent erroné entre ces faits supposés et
l’interruption de travail.
L’argumentaire développé par le Dr D______ à l’appui d’une amélioration de l’état
de santé de la demanderesse et d’un retour à capacité de travail pleine et entière le
1er mars 2012 ne remet pas en cause la valeur probante de l'expertise du Dr
L______. Il s’avère en effet que l’amélioration décrite par le Dr D______ repose
sur des prémisses erronées : premièrement, il n’y avait pas eu véritablement de
suivi psychothérapeutique en janvier 2012. À cette époque, la demanderesse avait
vu une psychologue, Mme E______, à deux reprises seulement et c’est cette
dernière et non la demanderesse qui avait mis fin aux séances dans l’attente d’une
progression des démarches judiciaires de la demanderesse : « Si les deux situations
sont établies juridiquement (harcèlement et mobbing), le traumatisme prend fin et
peut être valablement traité par EMDR » (cf. p.v d’enquêtes du 17 septembre 2014,
témoin E______). Deuxièmement, la demanderesse n’avait pas repris différentes
activités sociales et de loisirs. Il est vrai qu’elle jouait au tennis, mais c’était avant
2010 (cf. p.v. d’enquêtes du 29 octobre 2014, témoin K______). Avant de
reprendre plusieurs activités fin 2013 (bricolage avec les enfants, cuisine etc), « elle
s’était complètement refermée sur elle-même […] ne faisait plus de sport, ne voyait
plus d’amis […], préférait rester à l’intérieur » (p.v. d’enquêtes du 29 octobre 2014,
témoin K______). Troisièmement, comme le Dr L______ l’a relevé, l’utilisation





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par le Dr D______ de l’adjectif « erroné » pour qualifier le lien de causalité entre
les faits « supposés » de harcèlement sexuel semble indiquer que le Dr D______
rejetait la possibilité que les faits allégués par la demanderesse puissent être
véridiques. Or, comme l’a souligné le Dr L______, la manière dont la
demanderesse lui avait rapporté les faits (difficultés à les évoquer, pudeur dans le
récit) et ses réactions émotionnelles lorsqu’elle les relatait (pleurs, tremblements)
l’incitait à les tenir pour crédibles et à ne pas mettre en doute leur impact
psychiquement destructeur, même si des facteurs idiosyncrasiques (caractéristiques
de personnalité et peut-être spécificités culturelles) avaient joué un rôle dans le
déclenchement des troubles. Quatrièmement, lors de son audition du 17 septembre
2014, le Dr D______ a admis qu’il n’avait pas de connaissances particulières de la
culture asiatique et qu’il n’avait pas tenu compte de ce fait. Cinquièmement, le
Dr D______ n’excluait pas lui-même, en janvier 2012, la possibilité d’une
aggravation de l’état de santé de la demanderesse avec, à la clé, la reprise d’une
psychothérapie assortie d’un traitement médicamenteux plus complet. Or, la
demanderesse a précisément consulté un psychiatre, le Dr I______, à partir du 14
juin 2012, et celui-ci lui a alors prescrit du Valdoxan. Enfin et surtout, le
Dr D______ a déclaré lors de son audition du 17 septembre 2014 : « lors de mon
entretien téléphonique avec le Dr I______, ce dernier a considéré que l’assurée
présentait un épisode dépressif sévère. Je ne peux pas me prononcer car je n’ai pas
revu la patiente » (cf. p.v. d’enquêtes du 17 septembre 2014, p. 3).
Par un second moyen, la défenderesse tire argument de la décision de l’OAIE du
7 mars 2013, par laquelle cet office a rejeté la demande de prestations de l’assurée,
motif pris qu’elle ne présentait pas d’atteinte à la santé incapacitante au sens de la
loi sur l’assurance-invalidité. Dans la mesure où la demanderesse n’avait pas
interjeté recours contre cette décision, elle avait expressément reconnu qu’elle ne
souffrait d’aucune incapacité de gain.
La chambre de céans constate que la décision de l’OAIE se fondait sur le rapport du
médecin SMR du 5 décembre 2012. Dans la mesure où ce rapport se résume à faire
état d’un diagnostic sans le discuter et à conclure qu’il ne s’agit pas d’une
pathologie invalidante au sens de la loi sur l’assurance-invalidité remet d’autant
moins en cause les conclusions du rapport d’expertise du Dr L______ que le
médecin SMR ne se place pas sur le terrain d’une incapacité de travail,
respectivement de gain, passagère (situation pertinente en l’espèce) mais sur celui
d’une incapacité de gain qui persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (cf. art. 7 al. 1 LPGA).
Compte tenu des modifications jurisprudentielles évoquées, il n’y a pas lieu de se
prononcer sur la valeur probante des rapports des Drs D______, C______ et
I______, ceux-ci étant assimilés à de simples allégations des parties (cf. ci-dessus :
consid. 5c et d). Dans le cas particulier, les conséquences pratiques de ce
changement de jurisprudence s’avèrent limitées puisqu’il est possible de trancher le





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litige sur la base des conclusions claires et bien motivées du rapport d’expertise
judiciaire.
En conséquence, la chambre de céans considère qu’il est établi, au degré de la
vraisemblance prépondérante, que la demanderesse présentait une incapacité de
travail, respectivement de gain totale dans son activité habituelle et dans toute
activité le 1er mars 2012 et que la situation a favorablement évolué dans le courant
de l’année 2013 au point de permettre un retour à une capacité de travail,
respectivement de gain à 50%. Dans la mesure où la demanderesse reconnaît que
cette amélioration s’est produite dès le 1er mars 2013 (cf. pièce 103 défenderesse),
elle a droit à des indemnités journalières entières du 1er mars 2012 au 28 février
2013 puis à 50% du 1er mars 2013 jusqu’au 22 juin 2013 compris, date d’expiration
de la couverture d’assurance.
9. La demanderesse conclut en outre au versement d’intérêts sur les indemnités
journalières.

Les CG ne stipulent pas de terme de paiement pour les indemnités journalières. On
doit dès lors admettre que la créance est exigible quatre semaines après réception
des renseignements nécessaires conformément à l'art. 41 LCA (cf. dans un cas
similaire arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 consid. 6.2).

Les conséquences de l'exigibilité des prestations se déterminent d'après le droit des
obligations, par renvoi de l'art. 100 LCA (Olivier CARRE, Loi fédérale sur le
contrat d'assurance, Lausanne 2000, p. 301). Selon l'art. 102 du code des
obligations (CO ; RS 220), le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure
par l’interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l’exécution a été
déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à
elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure
par la seule expiration de ce jour (al. 2). L'écoulement du délai de quatre semaines
prévu à l'art. 41 LCA ne suffit pas à considérer que le jour d'exécution est expiré.
En effet, l'art. 102 al. 2 CO exige une convention entre les parties afin de fixer le
jour de l'exécution, alors que le délai de quatre semaines repose sur la loi. De plus,
le terme de l'obligation ne peut être déterminé avec précision puisqu'on ne peut
savoir à l'avance quand ce délai de quatre semaines commence à courir, le point de
savoir si l'assureur dispose de tous les documents étant sujet à interprétation. Ainsi,
la doctrine majoritaire considère qu'une interpellation est nécessaire pour que
l'assureur soit en demeure (Jürg NEF, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den
Versicherungsvertrag [VVG], 2001, n. 20 ad art. 41). Une interpellation est une
déclaration, expresse ou par acte concluant, adressée par le créancier au débiteur
par laquelle le premier fait comprendre au second qu'il réclame l'exécution de la
prestation due (Luc THÉVENOZ, Commentaire romand, Code des obligations I,
2ème éd. 2012, n. 17 ad art. 102). Le taux de l’intérêt moratoire s’élève à 5%,
conformément à l’art. 104 al. 1 CO. À défaut d’une telle interpellation, l’intérêt
moratoire n’est dû, en cas d’ouverture d’une action en justice, que dès le lendemain





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du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du Tribunal fédéral
5C.177/2005 du 25 février 2006 consid. 6.1).

En l’espèce, force est de constater qu’il n’y a pas eu d’interpellation de la part de la
demanderesse. La demande en paiement du 18 février 2014 a été transmise à la
défenderesse le lendemain, de sorte que l’on peut admettre que cette dernière l’a
reçue le 20 février 2014. Les intérêts moratoires de 5% courent ainsi dès le
21 février 2014 et non dès le 25 octobre 2013, quoi qu’en dise la demanderesse.
10. La demanderesse réclame en dernier lieu le paiement de CHF 2'282.60 avec intérêts
à 5% dès le 18 février 2014 à titre de dommages et intérêts, en vertu de l’article 106
CO, applicable par renvoi de l’art. 100 al. 1 LCA.

Aux termes de l’art. 103 al. 1 CO, le débiteur en demeure doit des dommages-
intérêts pour cause d’exécution tardive et répond même du cas fortuit. L’obligation
de réparer le préjudice est encore rappelée par l’art. 106 CO pour les dettes
d’argent. Selon l’art. 106 al. 1 CO, lorsque le dommage éprouvé par le créancier est
supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce
dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.

En l’espèce, on l’a vu, en l’absence d’interpellation préalable, la défenderesse ne
s’est trouvée en demeure qu’avec la notification de la demande en justice (cf. ci-
dessus : consid. 9). Étant donné que le dommage allégué consiste en une note de
frais et honoraires « avant procédure » correspondant à des prestations effectuées
entre le 2 octobre 2013 et le 5 février 2014 (cf. pièce 35 demanderesse), il ne s’agit
pas, en toute hypothèse, d’un préjudice découlant de la demeure (cf. GAUCH/
SCHLUEP/ SCHMID/ REY, Schweizerisches Obligationenrecht, allgemeiner Teil,
vol. II, 7ème éd. 1998 n. 2987), de sorte que la première condition posée par l’art.
103 (et 106) CO n’est pas réalisée. Dans ces conditions, la chambre de céans se
dispensera d’examiner dans quelle mesure le dommage allégué est supérieur à
l’intérêt moratoire.
11. Au vu de ce qui précède, la demande sera partiellement admise et la défenderesse
condamnée à verser à la demanderesse des indemnités journalières correspondant à
la période du 1er mars 2012 au 28 février 2013, soit 365 indemnités à CHF 267.10/
jour ainsi que 114 indemnités à CHF 133.55 / jour pour la période du 1er mars au
22 juin 2013, soit la somme de CHF 112'716.20 avec intérêts à 5% l’an à compter
du 21 février 2014.
12. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens
(art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). A Genève, le règlement fixant le
tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10)
détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles
contentieuses (art. 1 RTFMC).
La demanderesse, représentée par un conseil, obtenant gain de cause, la
défenderesse est condamnée à lui verser une indemnité de CHF 11'500.- à titre de
dépens, TVA et débours inclus (art. 106 al. 1 CPC; art. 20 à 26 de la loi





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d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du
11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]; art. 84 et 85 du Règlement fixant le tarif des frais
en matière civile [RTFMC - E 1 05.10]).
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 22 al. 3 let. a LaCC).
Les frais de l’expertise judiciaire, à hauteur de CHF 3'224.65, sont laissés à la
charge de l’Etat (art. 113 al. 2 let. f CPC, en relation avec les art. 95 al. 2 let. c et
168 al. 1 let. a CPC).


***





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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare la demande recevable.
Au fond :
2. L’admet partiellement au sens des considérants.
3. Condamne Bâloise assurance SA à payer à la demanderesse la somme de
CHF 112'716.20 plus intérêts à 5% l’an dès le 21 février 2014.
4. Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse une indemnité de
CHF 11’500.- à titre de dépens, TVA et débours inclus.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Laisse les frais de l’expertise judiciaire, à hauteur de CHF 3'224.65, à la charge de
l’Etat.
7. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse,
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Le mémoire de recours doit
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et
les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent
être joints à l'envoi.


La greffière



Isabelle CASTILLO

La présidente



Juliana BALDÉ

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le