finma_versicherungsrecht · 20040331_f_ju_o_01 · 2004-03-31 · fr
31. März 2004 Jura Französisch
Versicherungsrecht


RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
Chambre des assurances
Amal 6/04
Président a.h. : Gérard Piquerez
Juges
: Daniel Logos, Pierre Boinay
Greffière
: Sylviane Liniger Odiet
ARRÊT DU 31 MARS 2004
en la cause liée entre
Y
ASSURANCES SA,
deam
aaianderessw,
et
X
défenderesse,
relative aux primes impayées en matière d'assurances complémentaires (LCA) â
l'assurance obligatoire des soins.
Vu les mises en demeure et sommations des 18 août, 15 septembre, 20 octobre, 17 novembre,
15 décembre 2003 concernant les arriérés de primes pour la période d'août à décembre 2003 ;
Vu la réquisition de poursuite du 12 novembre 2003 introduite par la demanderesse contre la
défenderesse pour un montant de Fr 315.- plus intérêts à 5 % dès le 1 e` septembre 2003,
plus Fr 100.- de frais de sommations et de frais administratifs ;

2
Vu le commandement de payer dans la poursuite no 0000
notifiée à la défenderesse le
9 décembre 2003 ;
Vu l'opposition formée le même jour ;
Vu l'action de droit administratif introduite le 29 janvier 2004, par laquelle la demanderesse
conclut à ce que la demanderesse soit condamnée à lui payer la somme de Fr 525.- à titre de
primes LCA d'août à décembre 2003, plus intérêts à 5 % dès le 01.10.2003, ainsi que les
montants de Fr 50.- à titre de frais de sommations et de Fr 50.- à titre de frais administratifs et
à ce que la mainlevée de l'opposition formée par la défenderesse au commandement de payer
no 0000
soit prononcée ;
Attendu que la défenderesse n'a pas produit de mémoire de réponse et qu'elle n'a pas contesté
les montants réclamés par la demanderesse ;
Attendu que ceux-ci sont par ailleurs dûment établis par les pièces au dossier, notamment
l'extrait informatique de la couverture d'assurance 2003, les CGA relatives à l'assurance
complémentaire, les mises en demeure et le courrier de la défenderesse par laquelle elle résilie
avec effet immédiat ses assurances complémentaires ;
Attendu qu'il convient ainsi d'admettre l'action de la demanderesse à concurrence de
Fr 525.-, plus intérêts à 5 % dès le l er octobre 2003, ainsi que Fr 50.- à titre de frais de
sommation ; que la mainlevée de l'opposition au commandement de payer dans la poursuite
no 0000 doit être prononcée pour le montant de Fr 365.- (Fr 315.- + Fr 50.-), tel que
réclamé en poursuite ;
Attendu que la procédure est gratuite (art. 231 Cpa) et qu'il n'est pas alloué de dépens à la
défenderesse qui succombe (art. 227 Cpa) ni à la demanderesse (ATF 126 V 144) ;

Le président a.h.:
La greffière :
t
3
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE DES ASSURANCES
condamne
la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de Fr 525.- à titre de primes LCA avec
intérêts à 5 % dès le 1 e7 octobre 2003, ainsi que le montant de Fr 50.- à titre de frais de
sommation ;
prononce
la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, poursuite no 20308547
de l'Office des poursuites et des faillites de Porrentruy, pour la somme de Fr 315.- avec
intérêts à 5 % dès le lei octobre 2003, plus frais de sommation par Fr 50.- ;
dit
qu'il n'est pas prononcé de frais judiciaires ni alloué de dépens ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
à la demanderesse, Y
à la défenderesse, X
Assurances SA,
à l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3007 Berne.
Porrentruy, le 31 mars 2004
AU NOM DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES
Gérard Piquerez
/ Sylviane Linger Odiet