finma_versicherungsrecht · 20070115_f_vd_o_01 · 2007-01-15 · fr
15. Januar 2007 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


CANTON DE VAUD
TRIBUNAL CANTONAL
AMC 23/06 — 5/2007
T R I B U N A L D E S A S S U R A N C E S
PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ASSURANCES
Présidence de M. B A U D, juge
Greffier
:
Mme Pittet, greffière-substitut
Jugement du 15 janvier 2007
dans la cause
X, demandeur, représenté par l'avocat
Gilles-Antoine Hofstetter, à Lausanne,
contre
Y ASSURANCES SA (ci-après : Y ou la caisse),
défenderesse.
Art. 20, 21 LCA; 603 CPC
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En fait :
A. X, né le 23 juillet 1923, est assuré auprès de Y pour
les assurances complémentaires "N" et "M" (police n° XXX),
dont les primes mensuelles s'élèvent à respectivement 28 fr. et 349 fr. 90 dès le
1er janvier 2003, soit une prime mensuelle totale de 377 fr. 90.
1. Par facture du 27 septembre 2002, la caisse a requis le paiement
de 1'022 fr. représentant les participations aux coûts LAMaI pour l'année 1999
(317 fr. 75) et le solde des primes LCA dû pour les mois de juillet à septembre
1999 (704 fr. 25).
Dans un courrier du 29 novembre 2002, X a sollicité
auprès de Y des renseignements au sujet d'une mise en demeure portant
sur le montant de 317 fr. 75.
Par correspondance du 23 décembre 2002, l'assuré a requis un
certain nombre de renseignements complémentaires au sujet d'une offre pour
un changement d'assurance complémentaire.
Le 6 janvier 2003, la caisse a facturé les primes LCA pour les mois
de janvier à mars 2003 d'un montant de 1'133 fr. 70.
En date du 24 janvier suivant, X a informé la caisse qu'il
ne paierait pas le montant des primes LCA tant que des "réponses valables" à
ses précédents courriers ne lui seraient pas apportées.
Les 24 février et 26 mai 2003, la caisse a facturé les primes LCA
pour les mois d'avril à juin 2003 et de juillet à septembre 2003 respectivement,
pour un montant de 1'133 fr. 70 chacunes.
Le 23 juin 2003, X a indiqué à la caisse qu'il attendait
toujours une réponse détaillée à ses courriers précédents, dans lesquels il
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déclarait surseoir au paiement de ses primes, tant qu'il n'aurait pas reçu les
informations souhaitées.
Le 24 juin 2003, Y a adressé une "sommation légale LCA" à
l'assuré 'de payer le montant de 2'272 fr. 40 représentant les primes de janvier à
mars 2003 (1'133 fr. 70), d'avril à juin 2003 (1'133 fr. 70) et les frais de rappel
(5 fr.).
Par lettre du 7 juillet 2003, X a requis du Juge de Paix
compétent la consignation des montants de 2'272 fr. 40 et 1'133 fr. 70 requis
par la caisse. Il a relevé avoir "toujours annoncé la couleur" en déclarant qu'il
payerait ses primes lorsqu'elles seraient justifiées par des réponses adéquates
à ses questions.
Par ordonnance du 21 juillet 2003, le Juge de Paix compétent a
autorisé la consignation du montant de 3'406 fr. 10 représentant les primes LCA
des trois premiers trimestres 2003 auprès de la Banque Cantonale Vaudoise.
2. Dans un courrier du 18 juillet 2003, Y a justifié le découvert de
317 fr. 75, d'une part, et a expliqué que les primes LCA se fondaient sur des
critères objectifs, d'autre part.
En date du 29 juillet 2003, Y a informé X que, faute
de paiement suite à la sommation, ses assurances complémentaires LCA
étaient suspendues. Elle a précisé ce qui suit "Si les atteintes d'une maladie
ou d'un accident devaient survenir, vous ne pourriez prétendre à aucune
prestation au titre de ces catégories, tout en restant redevable des primes.
Nous vous rappelons qu'un paiement de l'arriéré ne fait pas renaître
rétroactivement la couverture d'assurance; il ne permet que de la remettre en
vigueur". En outre, elle a requis le paiement de 2'312 fr. 40 dans un délai de dix
jours, à défaut de quoi une procédure de poursuite serait engagée. Etait joint à
cet avis un dernier rappel LCA, valeur au 21 juillet précédent, d'un montant total
de 2'312 fr. 40 représentant les primes de janvier à mars 2003 (1'133 fr. 70),
avril à juin 2003 (1'133 fr. 70), et les frais de rappel (5 fr. + 40 fr.).
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Par courrier du 31 juillet 2003, l'assuré a informé la caisse que le
montant de 2'312 fr. 40 réclamé avait été consigné le 11 juillet 2003 auprès du
Juge de Paix compétent. Il considérait ainsi la suspension de sa couverture
LCA comme non valable.
Le 6 août 2003, X a relevé que la réponse de la caisse du
18 juillet précédent ne répondait pas à ses attentes.
Le 18 août 2003, la caisse a facturé les primes LCA pour les mois
d'octobre à décembre 2003 d'un montant de 1'133 fr. 70.
Par courrier du 26 août 2003, Y a fourni à l'assuré le tarif des
primes relatives aux différentes classes d'âge pour les années 2001 à 2003.
Dans une correspondance du 19 septembre 2003, dont
l'Ombudsman et l'Office fédéral des assurances privées (ci-après : OFAP) ont
reçu copie, l'intéressé s'est encore montré insatisfait des réponses apportées
par la caisse.
Par commandement de payer n° YYY notifié à X le 10
novembre 2003, Y a requis la somme de 2'267 fr. 40 en capital,
représentant les primes LCA en souffrance des mois de janvier à juin 2003 et
les frais de rappel LCA, avec intérêt à 5 % l'an dès le 13 septembre 2003. La
Y réclamait en outre 45 fr. au titre de frais de rappel, ainsi que les frais du
commandement de payer, par 70 fr., et des frais d'encaissement pour 11 fr. 55.
L'assuré a fait opposition totale audit commandement de payer le
jour même.
Le 15 décembre 2003, Y a adressé une "sommation légale LCA"
à l'assuré de payer le montant de 1'138 fr. 70 représentant les primes d'octobre
à décembre 2003 (1'133 fr. 70) et les frais de rappel (5 fr.). Le décompte
annexé à la sommation indiquait que les primes de juillet à septembre 2003
(1'133 fr. 70) avaient été payées.
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Le 19 décembre 2003, X a informé I'OFAP que ses
réponses ne le contentaient pas.
Par courrier du 7 janvier 2004, l'intéressé a notamment demandé à
l'Ombudsman de répondre de manière complète à ses questions.
Le 2 avril 2004, X a manifesté son mécontentement à
l'Ombudsman, son dossier étant clos.
Dans un courrier du 13 novembre 2004, l'assuré a informé Y
qu'il faisait "opposition au nouveau montant de (sa) prime valable à partir de
2004". Il considérait qu'à ce jour, il n'avait reçu aucune réponse et aucune
nouvelle proposition, et réitérait ainsi sa demande. En outre, il a relevé qu'il était
décidé à suspendre le paiement de ses primes futures, tant qu'il n'aurait pas
reçu de "réponse élaborée".
Le 30 novembre 2004, la caisse a estimé avoir donné toutes les
explications souhaitées concernant le tarif de ses assurances complémentaires,
dans ses courriers précédents. Elle a en outre attiré l'attention de l'assuré sur le
fait que, dans l'hypothèse où le paiement de ses primes serait interrompu, une
nouvelle procédure de poursuite serait intentée à son encontre. Enfin, Y a
rappelé que le droit aux prestations LCA était suspendu en cas de non
paiement des primes.
Le 19 janvier 2004, la caisse a informé X que, faute de
paiement des primes d'octobre à décembre 2003 suite à la sommation, ses
assurances complémentaires LCA étaient suspendues. En outre, elle a requis
le paiement de 1'178 fr. 70 dans un délai de dix jours, à défaut de quoi une
procédure de poursuite serait engagée.
3. X a été hospitalisé à la Clinique de la Source en
division privée du 21 au 24 février 2005.
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Par avis du 24 février 2005, Y a refusé de garantir la prise en
charge de cette hospitalisation au motif que les assurances complémentaires
souscrites par l'assuré étaient suspendues.
Il ressort de deux factures établies par la clinique que la partie des
frais relatifs à l'assurance complémentaire s'élevait à 4'429 fr. pour
l'hospitalisation en division privée et à 1'715 fr. pour les honoraires de la
Dresse G, soit un total de 6'144 francs.
Par courrier du 7 mars 2005, Y a informé l'assuré qu'il était
toujours redevable des primes LCA de janvier à juin 2003. Elle a considéré que
la consignation extrajudiciaire opérée par X n'avait pas d'effet
libératoire et qu'elle ne valait pas paiement, faute de justification objective.
Enfin, la caisse a maintenu la suspension du droit aux prestations jusqu'à ce
que lesdites primes et les frais accessoires soient entièrement payés.
Suite à la requête de déconsignation de X des 8 avril et
17 mai 2005 et au courrier de Y du 28 avril 2005 qui ne s'opposait pas à
dite déconsignation, le Juge de Paix compétent a ordonné la déconsignation,
en faveur de X, du montant de 3'406 fr. 10.
Par courrier du 3 mai 2005, la caisse a informé l'assuré que suite à
son paiement du 24 mars 2005, il avait entièrement acquitté les montants dus
pour les primes de janvier à juin 2003 ainsi que les frais accessoires, si bien
qu'il était rétabli dans ses droits aux prestations à partir du paiement des
arriérés de primes et de frais, soit le 24 mars 2005.
Dans une lettre du 2 juin 2005, Y a informé X qu'elle
n'était pas en mesure de prendre en charge les frais d'hospitalisation litigieux.
En effet, aucune prestation n'était payée pour les sinistres survenant pendant la
durée de la suspension, même après le paiement ultérieur de la prime, ce qui
était le cas en l'espèce.
Après divers échanges de correspondances, Y a confirmé sa
position.
inzni

B. Par demande du 6 juillet 2006, X, représenté par l'avocat
Gilles-Antoine Hofstetter, a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que
Y soit reconnue débitrice et lui doive prompt et immédiat paiement du
montant de 6'144 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1er mars 2005.
Il a allégué, premièrement, que les conditions justifiant une
consignation étaient réunies dans la présente espèce. En effet, il était
excessivement rigoureux de lui reprocher de s'être trouvé en demeure de payer
les primes considérées, puisque c'est pour régulariser sa situation sur le plan
juridique qu'il avait fait procéder à la consignation du montant afférent auxdites
primes. L'assuré a en outre estimé que les renseignements sollicités, en
particulier ceux ayant trait à une offre portant sur un changement de couverture
complémentaire, pouvaient être assimilés à des actes préparatoires, en ce sens
qu'ils constituaient un préalable à la conclusion d'un contrat d'assurance
complémentaire. De même, en ne lui fournissant pas des renseignements sur
des montants qui lui étaient réclamés, Y l'avait, par son silence, placé dans
l'impossibilité d'exécuter son obligation, dès lors qu'il ne pouvait de bonne foi
s'acquitter d'une dette dont le bien-fondé était sujet à caution, dans son esprit à
tout le moins. Enfin, X a estimé que l'existence d'une mise en
demeure formelle n'était pas relevante en l'espèce, étant donné que la caisse
se trouvait de facto en demeure en refusant sans motif légitime de lui fournir les
renseignements sollicités à maintes reprises.
Deuxièmement, l'assuré a considéré que, par son silence, X
avait violé les règles de la bonne foi en n'attirant pas son attention sur
l'irrégularité prétendue de la consignation opérée, ainsi que sur la suspension
prolongée de la couverture, ce indépendamment du fait que, outre les primes
litigieuses ayant fait l'objet de ladite consignation, il avait toujours honoré ses
primes dans les délais prévus à cet effet.
Dans sa réponse du 11 septembre 2006, Y a conclu au rejet de
la demande, son obligation de couverture étant suspendue en vertu de l'article
20 LCA. Elle a relevé qu'aucun acte préparatoire en relation étroite avec le
rapport contractuel qui liait les deux parties n'avait été refusé, si bien qu'elle
n'était pas en demeure. En outre, la caisse a considéré que la consignation
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requise par le demandeur n'était pas objectivement justifiée, à la lumière du
nombre de courriers échangés et du sort connu par ses diverses requêtes
adressées aux autorités. De même, Y a estimé que, même si la
consignation avait été ordonnée, elle n'était pas forcément fondée. Enfin, le
moyen de la bonne foi soulevé par le demandeur était infondé, dès lors que, au
vu des pièces au dossier, son attention avait été attirée sur les conséquences
de sa demeure.
Il n'y a pas eu de second échange d'écritures.
C.
Une audience d'instruction a été tenue le 6 novembre 2006, au cours
de laquelle les parties ont été entendues et ont confirmé leurs conclusions.
En droit:
1.
a) Abstraction faite du régime transitoire de l'article 102 alinéa 2 de la
loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (ci-après : LAMaI), qui
n'est pas en cause ici, les assurances complémentaires sont soumises au droit
privé, soit à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (ci-après :
LCA), en vertu de l'article 12 alinéa 3 LAMaI.
Le Canton de Vaud a néanmoins confié au Tribunal des assurances
le contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie (Décret
du Grand Conseil du 20 mai 1996 [RSV 173.431]), ce que ne contredit aucune
norme de droit fédéral (ATF 125 III 461, JT 2000 1124). La compétence du
Tribunal des assurances pour toutes les assurances-maladie
(complémentaires) relevant de la LCA a d'ailleurs été reconnue par l'autorité
cantonale de recours supérieure (Ch. rec., S. P. c. S., 24 juin 1998, n° 257, in :
JT 1999 III 106, consid. 4 et 5). Un recours en réforme interjeté contre cet arrêt
devant le Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable par arrêt du 7 avril 1999 de
la Ile Cour civile.
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b) S'agissant désormais d'un contentieux de droit privé, et non plus de
droit administratif, la procédure applicable n'est plus celle du recours, mais celle
de l'action (art. 85 al. 2 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la
surveillance des entreprises d'assurance [ci-après : LSA]; ATF 124 III 44, JT
1998 I 377; RAMA 1998, n° KV 35, p. 290; ATF 123 V 324, consid. 3a, RAMA
1998, n° KV 22, p. 49; Spira, Le nouveau régime de l'assurance
complémentaire, in : Revue suisse d'assurances [RSA] 1995, pp. 192 ss., spec.
ch. 5; du même auteur, Le contentieux de la nouvelle assurance-maladie,
Sécurité sociale 1995, pp. 256 ss., spéc. p. 258; Viret, Assurances-maladie
complémentaires et loi sur le contrat d'assurance, in : Recueil de travaux en
l'honneur de la Société suisse de droit des assurances, éd. IRAL, Lausanne
1997,
pp.
669
ss.,
spéc.
pp.
685-687;
Maurer,
Das
neue
Krankenversicherungsrecht, Bâle 1996, pp. 135 ss.; Ritter, Questions relatives
aux assurances complémentaires à la LAMaI, RSA 1995, pp. 209 ss.,
spéc. ch. 2 et 3).
c) En l'occurrence, il est constant que le litige se rapporte aux
assurances complémentaires souscrites par le demandeur auprès de la caisse,
en particulier de "M". De plus, X a agi par la voie de la
demande auprès du Tribunal des assurances du canton de Vaud.
Le tribunal de céans est donc compétent pour examiner ladite
demande et cette dernière est recevable.
2.
Seule est litigieuse la question de savoir si c'est à juste titre que
Y refuse de prendre en charge l'hospitalisation de X du 21 au 24
février 2005 à la Clinique de la Source, soit les factures de 4'429 fr. pour
l'hospitalisation en division privée et de 1'715 fr. pour les honoraires de la
Dresse G, au motif que son obligation de couverture était suspendue en
raison du retard de paiement des primes LCA relatives aux mois de janvier à
juin 2003.
3.
Le contrat d'assurance est conclu par l'acceptation de la proposition
d'assurance par l'assuré dans le délai légal ou le délai plus court fixé par le
proposant (Viret, Droit des assurances privées, 2e éd., Zurich 1985, p. 79).
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A la différence de la couverture des soins de l'assurance-maladie
sociale, les assurances-maladie complémentaires ne sont pas régies
exhaustivement par la loi; elles relèvent, avec les restrictions propres au droit
du contrat d'assurance régi par la LCA, du principe de la liberté contractuelle,
qui implique non seulement la liberté de contracter ou de ne pas contracter,
mais aussi d'aménager le contenu des rapports contractuels (Viret, Droit des
assurances privées, op. cit., pp. 19 ss.; Viret, Recueil de travaux, op. cit.,
p. 673).
Dans la pratique, les conditions d'assurance forment le contenu
ordinaire et typique du contrat d'assurance; elles se subdivisent en conditions
générales (art. 3 al. 1er LCA) et en conditions particulières, lesquelles font partie
intégrante du contrat (Viret, Recueil de travaux, op. cit., p. 673). L'assureur peut
les modifier en préservant les droits de l'assuré selon l'article 35 LCA, étant en
outre précisé que la LCA comporte des dispositions impératives (art. 97) et des
dispositions qui ne peuvent être modifiées au détriment du preneur d'assurance
ou de l'ayant droit (art. 98).
A teneur de l'article 11 alinéa 1 er, première phrase, LCA, l'assureur
est tenu de remettre au preneur d'assurance une police constatant les droits et
les obligations des parties. Selon l'article 33 LCA, sauf disposition contraire de
la présente loi, l'assureur répond de tous les événements qui présentent le
caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue,
à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise,
non équivoque.
4. Pour examiner la question de la suspension des prestations, Y
s'est référée directement à la LCA et non à ses conditions générales. Dès lors,
il convient de prendre en compte directement ladite loi fédérale et ses normes
topiques relatives à la suspension des prestations.
a) En vertu de l'article 20 LCA, si la prime n'est pas payée à
l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être
sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours
à partir de l'envoi de la sommation; la sommation doit rappeler les
1nlni

conséquences du retard (al. 1er). Si la prime est encaissée chez le débiteur,
l'assureur peut remplacer la sommation écrite par une sommation verbale
(al. 2). Si la sommation reste sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue
à partir de l'expiration du délai légal (al. 3). L'article 93 de la présente loi
demeure réservé (al. 4).
L'article 21 LCA prévoit que si l'assureur n'a pas poursuivi le
paiement de la prime en souffrance dans les deux mois après l'expiration du
délai fixé par l'article 20 LCA, il est censé s'être départi du contrat et avoir
renoncé au paiement de la prime arriérée (al. 1er). Si l'assureur a poursuivi le
paiement de la prime ou l'a accepté ultérieurement, son obligation reprend effet
à partir du moment où la prime arriérée a été acquittée avec les intérêts et les
frais (al. 2).
b) Dans un arrêt publié aux ATF 103 II 204, le Tribunal fédéral (ci-
après : TF) considère que l'article 20 LCA institue une mise en demeure
qualifiée ayant un effet spécifique clairement exprimé à l'article 20 alinéa 3 :
l'obligation de l'assureur est suspendue, le contrat demeurant en vigueur aux
conditions de l'article 21 LCA.
La suspension affecte l'obligation de l'assureur comme telle. La loi
n'en limite nullement l'effet à une période déterminée, notamment pas à la
période afférente à la prime en souffrance. La notion de "période d'assurance"
n'implique pas un découpage des obligations de l'assureur dans le temps. Elle
n'est utilisée par la loi que relativement au calcul de l'unité de prime, soit à une
simple modalité de l'obligation de l'assuré. Il s'ensuit que la suspension ne
prend fin qu'après paiement de la dette qui a fait l'objet de la sommation :
l'obligation de l'assureur "reprend effet à partir du moment où la prime arriérée a
été acquittée avec les intérêts et les frais" (art. 21 al. 2 LCA). Dès lors,
l'échéance d'une nouvelle prime ne saurait faire cesser la suspension, qui
continue aussi longtemps que l'assuré est en demeure. Admettre le contraire
reviendrait à priver la sommation comminatoire de beaucoup de son efficacité
chaque fois que l'assureur, comme en l'espèce, fait preuve de patience ou
lorsque les primes sont payables par courtes périodes. L'assuré négligent
n'aurait plus d'intérêt à mettre fin à la suspension, une fois terminée la "période"
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pour laquelle il est en demeure et au cours de laquelle aucun sinistre ne s'est
produit. Le paiement d'une prime subséquente ne saurait non plus avoir pour
conséquence que la garantie de l'assureur soit remise en vigueur. Le texte de la
loi est formel; l'article 21 alinéa 2 LCA n'accorde cet effet qu'au paiement de la
prime arriérée.
On ne peut pas davantage déduire de l'acceptation par l'assureur de
la prime nouvelle qu'il serait réputé renoncer au bénéfice de la suspension de
garantie pour la période antérieure au paiement ou d'une façon générale.
L'assureur est tenu d'accepter le paiement régulier de la prime nouvelle
(art. 91 du Code des obligations [CO]), qu'il n'a pas le droit de refuser, à moins
qu'il n'entende se départir du contrat, ce à quoi on ne saurait l'obliger. Un tel
paiement ne libère que partiellement le débiteur, savoir pour la prime afférente
à la période d'assurance postérieure. La demeure subsiste pour le solde, avec
tous les effets que la loi attache à la sommation comminatoire de l'article 20
LCA.
c) En l'espèce, les conditions formelles relatives à la suspension des
prestations LCA sont réalisées, ce que le demandeur ne conteste d'ailleurs pas.
En effet, Y a adressé une sommation légale à X en date du 24
juin 2003, en lui enjoignant de payer la somme de 2'272 fr. 40, représentant les
primes LCA impayées de janvier à juin 2003 et les frais administratifs. La caisse
l'a en outre averti qu'à défaut de paiement dans un délai de quatorze jours, "les
assurances complémentaires LCA précitées seraient suspendues". Enfin, X
n'ayant pas payé ledit montant en mains de Y dans le délai
imparti, c'est conformément à l'article 20 alinéa 3 LCA que cette dernière a
suspendu les assurances complémentaires de l'intéressé par avis du 29 juillet
2003.
En outre, X a procédé au paiement des primes en cause
le 24 mars 2005, si bien que son droit aux prestations LCA a été rétabli à cette
même date, en vertu de l'article 21 alinéa 2 LCA. A cet égard, conformément à
la jurisprudence précitée, le fait que l'assuré se soit acquitté des primes LCA
subséquentes, soit dès juillet 2003 n'est pas déterminant. En effet, Y était
tenue d'accepter lesdits paiements, conformément à l'article 91 CO. En outre,
10101

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un tel paiement libère le débiteur pour la période considérée, mais la demeure,
et par conséquent la suspension des prestations, subsiste pour les primes
antérieures impayées.
En conséquence, l'hospitalisation de X du 21 au 24 février
2005 étant antérieure à son rétablissement dans son droit aux prestations LCA,
c'est à juste titre que Y a refusé de prendre en charge les frais relatifs à
l'assurance complémentaire de dite hospitalisation.
5. Reste à examiner si la consignation ordonnée par le Juge de Paix
compétent en date du 21 juillet 2003 valait paiement des primes litigieuses dans
le délai de quatorze jours, imparti par la sommation du 24 juin 2003 de la
caisse.
a) Aux termes de l'article 603 du Code de procédure civile vaudois
(ci-après : CPC), celui qui entend consigner en justice une somme d'argent ou
une chose mobilière s'adresse au juge de paix compétent en vertu des règles
de for applicables (al. 1er). Le juge décide en mains de qui la consignation doit
être faite; s'il s'agit d'une somme d'argent, il en ordonne le dépôt dans un
établissement soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
ayant son siège ou l'une de ses agences dans le canton, contre reçu
mentionnant le but du dépôt (al. 2). Le juge dresse procès-verbal de la
consignation opérée, avec désignation précise de l'objet consigné; il en informe
le créancier par lettre recommandée ou, si celui-ci n'a pas de résidence connue,
par publication dans la "Feuille des avis officiels" (al. 3).
La jurisprudence a déduit de cette disposition que le juge de la
consignation doit se borner à désigner la personne ou l'autorité en mains de qui
la consignation doit être faite et n'a pas à trancher des questions de fond
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002,
note ad art. 603 CPC, p. 856, et la référence citée). Il doit néanmoins vérifier
que l'on se trouve en présence d'un cas où la consignation est possible (Ch.
rec., N. c. Y., 14 octobre 2005, n° 782). Le juge de la consignation ne doit donc
pas examiner si la consignation est justifiée ou non et sa décision n'implique en
conséquence nullement que la consignation opérée libère le consignant de son
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obligation de paiement. Dit examen relève de la compétence des autorités
judiciaires instituées par la loi pour trancher ces questions et non de celle du
juge de la consignation (Ch. rec., M. c. R, 14 octobre 2002, n° 767).
b) Selon l'article 91 CO, le créancier est en demeure lorsqu'il refuse
sans motif légitime d'accepter la prestation qui lui est régulièrement offerte, ou
d'accomplir les actes préparatoires qui lui incombent et sans lesquels le
débiteur ne peut exécuter son obligation.
Aux termes de l'article 92 alinéa 1er CO, lorsque le créancier est en
demeure, le débiteur a le droit de consigner la chose aux frais et risques du
créancier et de se libérer ainsi de son obligation.
c) La consignation est le contrat par lequel une personne, le
consignant, remet une chose mobilière à une autre personne, le consignataire,
en faveur d'un tiers, le bénéficiaire, le consignataire s'engageant à la conserver
jusqu'à ce que le bénéficiaire ou le consignant lui en réclame la délivrance
(Tercier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Zurich 2003, n°S 5786-5789, pp. 835836).
La consignation se distingue du dépôt des articles 472 et suivants
CO en ce sens que la restitution de la chose obéit à des règles différentes
suivant la volonté des parties ou le contexte de l'affaire, la doctrine et la
jurisprudence distinguant à cet égard, suivant la cause de l'obligation du
consignant en faveur du bénéficiaire, la consignation tenant lieu d'exécution des
articles 92 et 96 CO, la consignation à titre de sûreté et la consignation
conservatoire (Tercier, op. cit., nos 5790-5794, p. 836).
En tant qu'acte juridique libératoire, la consignation ne constitue en
principe un succédané du paiement que lorsque, pour certains motifs objectifs,
l'exécution elle-même ne peut pas avoir lieu; dans le cas contraire, elle
n'empêche pas la demeure du débiteur. Seule la consignation justifiée permet
l'exécution de la dette (ATF 125 III 120; Bonnant, Consignation, Il, FJS n° 194,
pp. 1 ss.).
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d) En l'espèce, la consignation est formellement valable, ce que les
parties ne contestent d'ailleurs pas. A cet égard, il convient de relever que le
Juge de Paix saisi est compétent ratione loci, de même que la Banque Z
répond aux critères fixés par l'article 603 alinéa 2 CPC.
Enfin, l'ordonnance de consignation a été adressée à Y par courrier
recommandé.
e) Il convient à présent d'examiner si les conditions matérielles
relatives à la consignation sont réalisées dans le cas d'espèce.
A cet égard, le demandeur estime que lesdites conditions sont
réunies. En effet, il est excessivement rigoureux de lui reprocher de s'être
trouvé en demeure de payer les primes considérées, puisque c'est pour
régulariser sa situation sur le plan juridique qu'il a fait procéder à la
consignation du montant afférent auxdites primes. L'assuré considère en outre
que les renseignements sollicités, en particulier ceux ayant trait à une offre
portant sur un changement de complémentaire, peuvent être assimilés à des
actes préparatoires, en ce sens qu'ils constituent un préalable à la conclusion
d'un contrat d'assurance complémentaire. De même, en ne lui fournissant pas
des renseignements sur des montants qui lui étaient réclamés, Y l'a, par
son silence, placé dans l'impossibilité d'exécuter son obligation, dès lors qu'il ne
pouvait de bonne foi s'acquitter d'une dette dont le bien fondé était sujet à
caution, dans son esprit à tout le moins. Enfin, X estime que
l'existence d'une mise en demeure formelle n'est pas relevante en l'espèce
étant donné que la caisse se trouvait de facto en demeure en refusant sans
motif légitime de lui fournir les renseignements sollicités à maintes reprises.
Pour sa part, Y estime qu'aucun acte préparatoire en relation
étroite avec le rapport contractuel qui lie les deux parties n'a été refusé, si bien
qu'elle n'était pas en demeure. En outre, la caisse considère que la
consignation requise par le demandeur n'était pas objectivement justifiée, à la
lumière du nombre de courriers échangés et du sort connu par ses diverses
requêtes adressées aux autorités. Enfin, Y estime que, même si la
consignation a été ordonnée, celle-ci n'était pas forcément fondée.
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aa) Au préalable, il y a lieu de relever que la consignation litigieuse a
été ordonnée pour tenir lieu d'exécution, dès lors que les parties étaient liées
contractuellement, que ni le demandeur ni le défendeur ne contestent cette
qualification et que, du reste, rien ne permet d'étayer une autre qualification.
Ce sont donc les articles 92 et 96 CO qui sont applicables, plus
particulièrement l'article 92 CO. Dans ce cas, la consignation vaut paiement
si le créancier est en demeure. Il y a alors lieu d'examiner si Y était dans
une telle situation.
bb) Il est constant que la première hypothèse visée par l'article
91 CO, soit le refus du créancier sans motif légitime d'accepter la prestation qui
est régulièrement offerte par le débiteur, n'est pas relevante dans le cas
d'espèce, Y ayant justement refusé de payer les primes en cause.
cc) S'agissant de la seconde hypothèse prévue par la disposition
précitée, elle vise le cas où le créancier refuse d'accomplir les actes
préparatoires qui lui incombent et sans lesquels le débiteur ne peut exécuter
son obligation.
In casu, les renseignements requis par X auprès de Y
portaient, d'une part, sur une offre de changement d'assurance complémentaire
et, d'autre part, sur une participation aux coûts relevant de l'assurance
obligatoire des soins. En revanche, les assurances complémentaires pour
lesquelles les primes sont requises, à savoir "N" et "M", n'ont fait
l'objet d'aucune demande de renseignements de la part de l'assuré.
Plusieurs constatations s'imposent. D'abord, les renseignements
requis sur la proposition d'assurance complémentaire concernent, à ce stade,
un rapport contractuel qui n'est pas encore né, et non le rapport contractuel
existant entre X et Y dans le cadre des assurances
complémentaires "N" et "M". Ensuite, les informations relatives aux
participations aux coûts ont trait, comme relevé ci-dessus, à l'assurance
obligatoire des soins et non à l'assurance complémentaire. Or, les rapports de
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droit en découlant sont distincts, puisque le premier est soumis à la LAMaI,
tandis que le second l'est à la LCA.
Il s'ensuit que le manque de renseignements invoqué par X
n'est pas en relation avec les assurances complémentaires en cause, si
bien que l'intéressé n'était pas dans l'impossibilité de payer les primes LCA
litigieuses.
Au surplus, il peut même être répondu par la négative à la question
de savoir si Y a effectivement omis de donner suite aux demandes
d'informations de l'assuré. En effet, la caisse a répondu à maintes reprises, tant
s'agissant des participations aux coûts dans le cadre de l'assurance obligatoire
des soins que de l'offre d'assurance complémentaire, joignant en outre pour ces
deux objets respectivement des relevés de compte et un tableau explicatif. En
outre, l'affaire portée devant l'Ombudsman et I'OFAP a été classée par ces
deux autorités.
dd) En conséquence, Y n'était pas en demeure, si bien que la
consignation n'était pas justifiée et ne valait donc pas exécution du paiement
des primes LCA litigieuses.
6.
Enfin, le moyen de la bonne foi soulevé par X n'est pas
relevant en l'espèce pour les raisons suivantes.
a) L'assuré considère que, par son silence, Y a violé les règles
de la bonne foi en n'attirant pas son attention, d'une part, sur l'irrégularité
prétendue de la consignation opérée et, d'autre part, sur la poursuite de la
suspension de la couverture d'assurance, ce indépendamment du fait que,
outre les primes litigieuses ayant fait l'objet de ladite consignation, l'intéressé
avait toujours réglé ses cotisations dans les délais.
Pour sa part, la caisse considère que ce moyen est infondé, au vu
des pièces au dossier, l'attention du demandeur ayant été attirée sur les
conséquences de sa demeure.
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b) Les règles de la bonne foi, selon lesquelles les parties à un
contrat doivent exercer les droits qui en dérivent (art. 2 al. 1er du Code civil
suisse [CC]), peuvent exiger que l'assureur attire l'attention de l'assuré sur
l'erreur dans laquelle celle-ci se trouve sur la nature et la portée d'un acte
accompli par lui. Mais encore faut-il que l'erreur de l'assuré soit clairement
reconnaissable pour l'assureur et qu'elle porte sur un point capital pour leurs
rapports réciproques. Une omission de l'assureur ne pourrait avoir de
répercussion sur le comportement de l'assuré que si elle était dans un rapport
de cause à effet avec le défaut de paiement de la prime et, par conséquent, la
perte du droit à l'assurance (arrêt du TF du 6 juillet 1951, in RBA X n° 29).
c) En l'espèce, l'ordonnance de consignation du Juge de Paix
compétent a été adressée le 21 juillet 2003 par lettre-signature à Y. Or,
cette dernière a communiqué ultérieurement, soit le 29 juillet 2003, à l'assuré
son avis de suspension des assurances complémentaires LCA, relevant ce qui
suit : "Malgré la sommation faite conformément aux dispositions de l'art. 20
LCA, vous n'êtes toujours pas à jour dans le règlement du montant mentionné
ci-dessous". Un dernier rappel LCA était en outre joint à cet avis. Il en ressort
qu'il était tenu compte des paiements effectués jusqu'au 26 juillet précédent et
que la dernière opération, soit la facturation de frais de rappel par 40 fr., a été
réalisée le 29 juillet 2003. En revanche, la consignation du montant de
3'406 fr. 10, opérée par X auprès de la Banque Z
le 21 juillet précédent, n'apparaît pas dans ledit décompte. Ainsi, bien que
Y n'ait pas formellement contesté la validité de la consignation opérée par X,
il ressort clairement des éléments ci-dessus qu'elle a considéré
que dite consignation ne valait pas paiement.
X était en outre averti des conséquences de son paiement
tardif, survenu le 24 mars 2005. L'avis de suspension des prestations LCA du
29 juillet 2003 est clair à cet égard, puisqu'il relève "qu'un paiement de l'arriéré
ne fait pas renaître rétroactivement la couverture d'assurance; il ne permet que
de la remettre en vigueur".
Enfin, l'encaissement des primes LCA ultérieures par la Y ne
saurait aller à l'encontre des règles de la bonne foi. En effet, comme relevé
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précédemment, la caisse est tenue d'accepter le paiement régulier de la prime
nouvelle (art. 91 CO), sauf si elle souhaite se départir du contrat, ce qui n'est
pas le cas en l'espèce.
7.
La valeur litigieuse étant inférieure à 8'000 francs, la cause ressortit à
la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 11 de la loi
sur le Tribunal des assurances [LTAs]).
Par ces motifs,
le Président du Tribunal des assurances
p r o n o n c e :
La demande est rejetée.
Le président :
La greffière :
Du 19 FEV. 2007
Le présent jugement, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties par l'envoi de photocopies.
Si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent jugement peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal dans les dix jours dès sa notification, en
déposant au greffe du Tribunal cantonal des assurances, Route du Signal 8, 1014
Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et
contenant les conclusions en nullité ou les conclusions en réforme dans les cas prévus
Si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr., le présent jugement
peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des
articles 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF — RS
173.110). Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est
recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 lift.
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a LTF). Cas échéant, le jugement peut faire l'objet d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100 al. 1er LTF).
L'article 100 alinéa 6 LTF est réservé.
Le jugement est également communiqué à l'Office fédéral des assurances
privées (art. 49 al. 2 LSA).
La greffière:
PHOTOCOPIE CERTIFIÉE
CONFORME À L'ORIGINAL
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