finma_versicherungsrecht · 19950707_f_vd_o_00 · 1995-07-07 · fr
07. Juli 1995 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


No 100
No. 100
No.
Lorsqu’une disposition des conditions générales définit le risque assuré
comme les dommages résultant d’accidents de construction imprévus
(détérioration ou destruction) qui surviennent pendant la durée de l’assurance,
il y a d’emblée lieu d’exclure la réalisation d’un accident de construction
imprévu et cela sans même rechercher quelle peut être la définition de
l’accident lorsque le risque était déjà connu au stade du projet et des devis.
(Assurance des travaux de construction)
Tribunal cantonal du Canton de Vaud, 7 juillet 1995,
P. c. La Générale de Berne Compagnie d’Assurances, Berne
Faits: En automne 1988, la demanderesse P. a procédé à des travaux de trans-
formation et d'agrandissement de sa maison de maître à B. A l'occasion de ces tra-
vaux, le 25 octobre 1988, elle a conclu avec la défenderesse Bernoise Assurance un
contrat d'assurance "travaux de construction", […], pour la durée du 12 septembre
1988 au 30 novembre 1989. […]
Les articles 1, 2 et 3 des Conditions générales d'assurance (ci-après CGA) an-
nexées au contrat sont ainsi libellés :
"Art. 1 Objet de l'assurance
1. Sont assurées les prestations en matière de construction y compris les matériaux
et éléments de construction qui en font partie, pour autant qu'ils soient compris dans
la somme d'assurance, pour
a)les travaux de maçonnerietrepreneur selon le contrat d'entreprise), ou
a) le gros-oeuvre (tous les travaux de maçonnerie et les autres prestations
désignées séparément), ou
b) l'ouvrage "clé en main" (toutes les prestations adjugées par le maître de
l'ouvrage et celles qu'il effectue lui-même).
2. Moyennant convention spéciale sont également assurés:
a) les frais de déblaiement, de recherches, de dommages, de démolition et
de reconstruction, selon art. 6 ch. 1 lit. b CGA;
b) les échafaudages, étayages, palplanches, coffrages, constructions auxi-
liaires, baraquements, clôtures de chantier et protections, à l'exclusion des
choses mentionnées à l'art. 1 ch. 2 litt. c CGA;
c) les échafaudages, étayages, palplanches, et les coffrages utilisés pour
des ponts, des viaducs, des passages supérieurs et inférieurs;
d) les outils, engins et machines de construction, à l’exclusion des objets à
propulsion autonome et des objets flottants, des grues, des véhicules à
moteur et des aéronefs;
e) le terrain et le sol en tant qu'ils ne font pas partie des prestations assu-
rées;
f) les ouvrages existants;
g) le mobilier.

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Art. 2 Risques assurés
1. Sont assurés:
a) les
dommages
résultant
d'accidents
de
construction
imprévus
(détérioration ou destruction) qui surviennent pendant la durée de l'assu-
rance;
b) les pertes causées par le vol d'objets assurés qui sont fixés à l'ouvrage en
construction. De tels dommages doivent être annoncés immédiatement à
l'autorité de police compétente.
2. Moyennant convention spéciale sont assurés les dommages (détérioration ou
destruction) consécutifs
a) à l'incendie, à la foudre, aux explosions, à la chute d'aéronefs ou de
parties qui s’en détachent
b) aux événements naturels: hautes eaux, inondations, tempêtes, grêle,
avalanches, pression de la neige, éboulement de rochers, chutes de
pierres, glissements de terrain
ainsi que les dommages résultant d’accidents de construction imprévus
(détérioration ou destruction) consécutifs
c) à des erreurs dans la direction des travaux;

d) à des erreurs dans les plans et calculs des architectes et des ingénieurs
auteurs des projets, que ces derniers soient indépendants ou membres du
personnel d'un assuré.
3. Dans le cas de construction de bâtiments, l'assurance couvre aussi, supplémen-
tairement, les dommages du fait d'un incendie ou des événements naturels, au sens
de l'article 2 chiffre 2 lit. a et b CGA, et causés aux prestations en matière de cons-
truction qui sont exclues d'une assurance conclue auprès d'une établissement can-
tonal ou d'un assureur incendie privé. Au titre de ces prestations en matière de
construction, on comprend : les travaux d'excavation et de protection de la fouille, de
nivellement, d'aménagement extérieur et de consolidation du terrain à bâtir, les murs
de soutènement, conduites et canalisations.
Art. 3 Intérêts assurés
1. Sont assurés les dommages qui, selon les normes SIA, vont à la charge des en-
trepreneurs participant à la construction de l'ouvrage et de leurs sous-traitants.
2. Moyennant convention spéciale sont également assurés les dommages qui, se-
lon les normes SIA, vont à la charge du maître de l'ouvrage et du géologue, des ar-
chitectes et des ingénieurs."
Les conditions complémentaires d'assurance (ci-après : CC) annexées également
au contrat comprennent le préambule suivant :
"Les conditions suivantes ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont expres-
sément mentionnées dans la police. Elles sont valables dans les limites des condi-
tions générales d'assurance (CGA).
Les articles 9, 11, 12, 14, 19, 20, 25 et 31 de ces conditions sont ainsi libellés :

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"CC 9 Inclusion des dommages dus aux événements naturels concernant les écha-
faudages, étayages, palplanches et coffrages pour les ponts, viaducs, passages su-
périeurs et inférieurs, selon l'art. 1, ch. 2, lit. c CGA
(art. 2, ch. 2, lit. b CGA)
Sont compris dans l'assurance, les dommages dus aux événements naturels sui-
vants: hautes eaux, inondations, tempêtes (= vent d'au moins 75 km/h qui, dans le
voisinage des objets assurés, renverse des arbres ou enlève la toiture des immeu-
bles), grêle, avalanches, pression de la neige, éboulement de rochers, chute de pier-
res et glissement de terrain."
"CC 11 Inclusion de la direction des travaux
(art. 2, ch. 2, lit. c et art. 3, ch. 2 CGA)
Sont compris dans l'assurance, les dommages dont les causes incombent à la di-
rection des travaux.
CC 12 Inclusion des plans et calculs concernant les travaux de bâtiment
(art. 2, ch. 2, lit. d et art. 3, ch. 2 CGA)
Sont compris dans l'assurance en tant qu'auteurs des plans et calculs:
a) les architectes
b) les ingénieurs."
"CC 14 Inclusion du maître de l'ouvrage et du géologue (art. 3, ch. 2 CGA)
Sont compris dans l'assurance, les intérêts du maître d'ouvrage et du géologue."
"CC 19 Enveloppe de fouille
Lorsque des écarts de l'axe théorique de l'enveloppe de fouille ne sont dus qu'à son
implantation imprécise, ils sont considérés comme défaut au sens de l'art. 4, ch. 1 litt.
b CGA.
CC 20 Etanchéités souples, étanchements
La seule absence d'étanchéité ou la perméabilité du béton ou d'un joint éventuel est
considérée comme défaut au sens de l'art. 4, ch. 1 lit. b CGA, à moins qu'il ne se
produise à la suite d'un endommagement ou d'une destruction imprévue de la pres-
tation en matière de construction assurée."
"CC 25 Mesures de sécurité contre la poussée hydraulique
Tant qu'existe un danger de soulèvement, des mesures de sécurité contre la pous-
sée seront prises (p.ex., possibilité de flottaison, ancrage, ballastage). En cas de
violation fautive de cette prescription par les assurés ou leurs organes, l'indemnité
pourra être réduite dans la mesure où cette violation a contribué à la survenance du
dommage ou a augmenté l'étendue de celui-ci. La réduction s'applique seulement à
l'assuré fautif."

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"CC 31 Assurance complémentaire combinée
1. Objet de l'assurance
Sont inclus dans l'assurance au premier risque
1.1 les frais de déblaiement, de recherche de dommages, de démolition et de re-
construction
selon l'art. 6, ch. 1, litt. b des CGA;
1.2 les échafaudages, étayages, palplanches, coffrages, constructions auxiliaires,
baraquements, clôtures de chantier et protections
selon l'art. 1, ch. 2 lit.b des CGA;
1.3 les terrains à bâtir et environnants
Sont assurés les frais nécessaires à la remise en état de terrains à bâtir et environ-
nants qui ne font pas partie des prestations en matière de construction assurées.
Cette couverture s'étend à l'aire du chantier.
1.4 les ouvrages existants
Le/les ouvrage(s) déclaré(s) dans la police est/sont assuré(s) contre les accidents
de construction imprévus, pour autant que ceux-ci résultent directement des travaux
de construction assurés et qu'ils sont à la charge de l'assuré.
Sont exclus de l'assurance :
- les simples fissurations, de même que les fissures rendant une étanchéité défectu-
euse. Toutefois, sont assurés les fissures entraînant la démolition ou la réparation
inévitable d'une partie de l'ouvrage pour des raisons statiques;
- les dommages dus à l'incendie ou aux événements naturels au sens de l'art. 2, ch.
2, lit. a et b des CGA;
- les dommages causés à la décoration (stucage, fresques etc.);
Cette exclusion est supprimée pour autant que la décoration qui se trouve dans
le(s) immeuble(s) assuré(s) est comprise dans l'assurance moyennant la condition
complémentaire no 29.
1.5 les biens meubles (mobilier)
Les biens meubles qui se trouvent dans le(s) ouvrage(s) déclaré(s) dans la police
sont assurés contre les accidents de construction imprévus, pour autant que ceux-ci
résultent directement des travaux de construction assurés et qu'ils sont à la charge
des assurés.
Sont exclus de l'assurance:
- les valeurs pécuniaires, soit espèces et billets de banque, titres, carnets d'épargne,

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métaux précieux (sous forme de stock, de lingots ou de marchandise), monnaies et
médailles, pierres précieuses et perles;
- les objets de valeur et les objets d'art, les bijoux, les fourrures et les timbres-poste;
- les dommages causés peu à peu au mobilier déclaré sous l'effet des intempéries,
de la température, de la fumée, de la poussière, de la suie, des gaz, des
vapeurs ou d’ébranlements;
- les dommages dus à l'incendie ou aux événements naturels au sens de l'art. 2,
ch. 2, lit. a et b des CGA.
2. Prestations d’assurance et franchise
En cas de sinistre aux ouvrages existants, seront remboursés les frais néces-
saires à la remise en état, mais au maximum la valeur qu'ils avaient immédiatement
avant le sinistre.
L'indemnité pour le mobilier assuré sera calculée en se fondant sur la valeur de
remplacement ou la valeur de celui-ci immédiatement avant le sinistre, après
déduction de la valeur des restes. La valeur de remplacement des marchandises est
égale au prix du marché.
En cas de sinistre, des indemnités seront versées pour les cinq choses et frais
assurés ensemble, au maximum jusqu'à concurrence de la somme d’assurance
prévue, après déduction de la franchise convenue.
3. Durée
Cette protection d’assurance cesse à l’échéance de la police."
Dans le cadre de l'exécution des travaux de transformation et d'agrandissement de
sa maison, la demanderesse a adjugé le 14 septembre 1988 à la société X SA la
pose d'une paroi de palplanches qui a été exécutée le 26 septembre 1988.
Pour des raisons d'autorisation de construire, le chantier a été interrompu de fin
décembre 1988 à septembre 1989.
En novembre 1989, l'entreprise de génie civil adjudicataire a tenté de retirer les
palplanches avec une grue sur chenilles 30 RB avec un marteau PTC 1350 kg à
haute fréquence. Après deux jours, seules deux palplanches avaient pu être retirées.
Elles étaient parfaitement intactes. L'entreprise a encore tenté de retirer les
palplanches avec une grue plus puissante de cinquante tonnes avec un marteau ICE
de 7500 kg à basse fréquence. Après huit heures d'essai à divers endroits, aucune
palplanche n'avait pu être retirée. Par ailleurs, les vibrations risquaient de provoquer
des fissures, voire des tassements dans l'immeuble. Le local citerne notamment,
conforme à la zone C de source, risquait de se fissurer.
Devant l'impossibilité technique de retirer les palplanches, l'ingénieur civil G., expert
mandaté par la demanderesse, a préconisé de les couper et de les laisser dans le
sol, estimant à 52'000 fr. la plus-value par rapport au devis prévu pour une exécution
normale. Il a expliqué le "blocage" des palplanches par une consolidation exception-
nelle du sol constitué de sable et de gravier, sous l'effet de la vibration. Selon lui, la
consolidation pouvait également être due à la longue durée du chantier.
Avant d'avoir été coupée, la partie émergeante des palplanches qui sont restées
dans le sol était intacte.
Le 21 décembre 1989, l'architecte de la demanderesse a adressé à la défenderes-
se la lettre suivante :

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"[…]
Pour donner suite à nos entretiens téléphoniques des 15 ct avec M. T. et 18 ct avec
M. P., nous vous transmettons, comme convenu, la copie du rapport et devis esti-
matif des dommages, rapport établi par M. G., ingénieur, concernant l'impossibilité
de retirer les palplanches sur la propriété précitée.
Pour tous renseignements complémentaires, vous voudrez bien vous adresser di-
rectement au bureau d'études G.
(...)"
Par courrier du 8 février 1990, la défenderesse a informé l'architecte de la deman-
deresse qu'elle ne pouvait intervenir en expliquant que "cette situation, bien qu'im-
prévue, n'a pas amené à une détérioration ou une destruction de l'objet assuré, en
l'occurrence des palplanches".
Le 13 février 1990, l'ingénieur G. a écrit à la défenderesse notamment ce qui suit :
"Vous écrivez : "En conclusion, il n'y a pas eu d'accident de construction qui est né-
cessaire pour une couverture précisée dans nos conditions générales". Il me semble
que vous omettez de constater qu'il y a eu un début d'accident puisque les vibrations
étaient telles qu'un miroir s'est cassé. C'est bien grâce au fait que nous avons cons-
taté que les vibrations devenaient dangereuses, que nous avons pu faire arrêter les
travaux d'arrachage avant que des dégâts plus sérieux ne se produisent. En refusant
toute participation de votre part aux frais d'arrachage, il semble que vous soyez trop
restrictifs et je vous demande instamment de revoir votre point de vue : il serait en
effet préférable de trouver un arrangement à l'amiable plutôt que de faire intervenir
des hommes de loi."
Dans une lettre adressée le 13 juin 1990 à l'ingénieur G., la défenderesse, se réfé-
rant à une entrevue antérieure, a écrit notamment ce qui suit:
" (...) En effet, il ne s'agit pas d'un accident au sens de nos conditions générales
contractuelles et de plus, les palplanches en question n'ont pas été endommagées.
Il s'agit donc là d'un problème avec risque prévisible qui n'est pas couvert par notre
contrat.
(...)"
En cours de procès, un expert a été désigné en la personne de M., ingénieur civil
à Lausanne, qui a déposé son rapport le 25 février 1994 ainsi qu'un complément le
12 octobre 1994.
L'expert considère que le temps qui a été pris pour enlever les deux palplanches
est anormal et que, si les travaux d'extraction avaient été poursuivis avec les mêmes
difficultés, le coût final aurait été de 140'119 francs, donc sensiblement plus élevé
que celui de la solution choisie, soit l'abandon des palplanches sur place, chiffré à
120'733 fr., plus 3'000 fr. d'honoraires. Il estime ainsi à environ 44'000 fr. le coût
supplémentaire engendré par l'abandon des palplanches par rapport à l'extraction
normale des palplanches qui aurait été facturée à 79'268 francs. Soulignant que les
vibrations dues aux travaux d'extraction risquaient manifestement de provoquer des
fissures dans l'immeuble et le local citerne, il conclut que la décision d'abandonner
les palplanches dans le sol était sage et qu'elle était la seule décision qui devait rai-
sonnablement être prise.
L'expert a relevé qu'au stade du projet et des devis, l'éventuelle impossibilité de re-
tirer les palplanches avait été signalée. En effet, la série de prix de l'ingénieur G.,
comme celle de l'entreprise, prévoyait, entre autres postes, la coupe des palplanches
et la plus-value pour le cas où les palplanches devaient être perdues; l'offre rappelait
"pour mémoire" ces deux postes sans les prendre en compte dans le total. Selon
l'expert, l'abandon puis la coupe des palplanches n'étaient pas accidentel en ce sens
que le dommage et la perte n'étaient pas dus à un phénomène extérieur imprévisible

No 100
et involontaire tel qu'un glissement de terrain ayant entraîné des déformations ou des
ruptures des palplanches.
L'expert considère enfin que, pour réaliser l'excavation dans le cas de ce chantier,
on aurait pu envisager une autre solution, soit celle de la paroi cloutée. Selon lui,
cette solution, bien que plus coûteuse au départ que celle qui a été retenue, a l'avan-
tage de ne pas réserver de mauvaises surprises.
Par demande du 26 juin 1991, P. a conclu, avec suite de frais et dépens, que La
Bernoise Assurance est reconnue sa débitrice de la somme de 52'000 fr., plus intérêt
à 5 % l'an dès le 1er janvier 1990.
Dans sa réponse du 7 novembre 1991, la Bernoise Assurance a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande.
Motifs: La demanderesse réclame à la défenderesse la réparation du dommage
qu'elle a subi du fait que l'extraction des palplanches n'a pas pu se dérouler comme
prévu, savoir le coût supplémentaire engendré par la coupe des palplanches. Dans
son mémoire, elle a réduit ses prétentions en capital à 44'000 francs.
Le présent litige porte donc sur la question de savoir s'il y a eu un sinistre couvert
par le contrat d'assurance conclu par les parties le 25 octobre 1988 et si, le cas
échéant, la défenderesse est tenue d'indemniser la demanderesse.
La demanderesse a complété son contrat d'assurance auprès de la défenderesse
par une assurance complémentaire combinée, soit l'article 31 des CC qui prévoit à
son chiffre 1.2 que les palplanches sont inclues dans l'assurance au premier risque,
selon l'article 1 chiffre 2 lettre b des CGA. Il y a lieu de relever que le chiffre 1.2 de
l'article 31 des CC ne définit que l'objet de l'assurance au sens de l'article premier
des CGA, mais non pas le risque assuré. Pour celui-ci, ce sont soit les conditions
générales qui s'appliquent (art. 2.1 des CGA), soit les conditions complémentaires
(art. 2.2 des CGA).
De manière générale, l'article 2 chiffre 1 lettre a des CGA définit le risque assuré
comme "les dommages résultant d'accidents de construction imprévus (détérioration
ou destruction) qui surviennent pendant la durée de l'assurance". Par ailleurs, les CC
prévoient une série de risques qui doivent toutefois être expressément mentionnés
dans la police; ils ne sont assurés que dans les limites des CGA (paragraphe préli-
minaire des CC).
En l'espèce, la police d'assurance prévoit expressément l'application des articles
11, 12a, 14, 19, 20, 25 et 31 des CC.
S'agissant du risque assuré, il y a d'emblée lieu d'exclure dans le cas présent la
réalisation d'un "accident de construction imprévu" et cela sans même rechercher
quelle peut être la définition de l'accident. En effet, le caractère imprévisible de l'ac-
cident exigé par l'article 2 chiffre 1 lettre a des CGA fait manifestement défaut, puis-
que l'expert relève, en page 4 de son rapport complémentaire, qu'en l'espèce, le ris-
que était connu puisque la "coupe des palplanches" avait été devisée pour le cas où
celles-ci devaient être perdues, abandonnées ou rendues inutilisables, ce qui a pré-
cisément été le cas ici.
Dans son mémoire de droit, la demanderesse fait valoir que le dommage se définit
également comme une destruction ou une détérioration consécutive à des erreurs
dans la direction des travaux, dans les plans, dans les calculs des architectes et des
ingénieurs. Sans s'y référer, la demanderesse invoque ainsi implicitement les articles
11 et 12a des CC.
Ces deux dernières dispositions semblent en effet étendre le champ des risques
assurés aux conséquences dommageables des erreurs de plan, de calcul et de di-
rection des travaux de l'architecte et de l'ingénieur. Force est toutefois de constater

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ici aussi que les résultats de l'expertise ne permettent pas de tirer les conclusions
que voudrait la demanderesse. En effet, l'expert ne relève aucune erreur de calcul ou
de plan, même s'il affirme, ce qui ne lui était d'ailleurs pas demandé, qu'une solution
réservant moins de surprise, mais plus onéreuse au départ, la paroi clouée, eût pu
être adoptée. La solution des palplanches relevait ainsi d'un choix, qui de toute
manière ne pouvait représenter une erreur. En effet, on a choisi en connaissance de
cause la solution envisageable la moins chère, comportant certes quelques risques
supplémentaires. Au vu des CGA et des CC, ce n'est pas le but de l'assurance con-
clue en l'espèce que de garantir le maître de l'oeuvre pour la conséquence de choix
faits en connaissance de cause. On voit en effet que tous les risques assurés font
référence soit à l’imprévisible soit à l'erreur.
Si l'on applique la définition des risques assurés figurant dans les conditions géné-
rales aux palplanches, on constate qu'aucun risque décrit ne recouvre le "sinistre"
invoqué par la demanderesse; il en va de même pour ce qui est des autres disposi-
tions des CC mentionnées dans le contrat au titre des conditions complémentaires.
Certes, si l'on se réfère à l'article 2 lettre b des CGA, la couverture d'assurance au-
rait peut-être pu être donnée en l'espèce en application de l'article 9 des CC. Cet
article-ci prévoit en effet l'extension de la couverture d’assurance aux dommages dus
aux événements naturels. Or, on pourrait soutenir que c'est bien ce qui s'est passé :
le sol s'est naturellement tassé autour des palplanches en raison de vibrations et de
la durée du chantier. Ce raisonnement est toutefois discutable, car il est probable
que l'architecte ou l'ingénieur ont envisagé un tel tassement en prévoyant dans les
devis que les palplanches pourraient peut-être ne pas être enlevées. on peut dès lors
douter que la couverture d'assurance soit donnée s'agissant d'un événement naturel
prévisible et prévu. Quoi qu'il en soit, peu importe, dès lors que le contrat ne
renvoyait de toute manière pas à cet article 9 des CC.
Au surplus, on peut relever que la demanderesse ne fait pas allusion à l'article 2
chiffre 3 des CGA. outre le fait que l'on peut douter être en présence d'un dommage
consécutif à un événement naturel comme vu ci-dessus, force est de constater qu'il
n'a pas été démontré que les palplanches sont exclues de l'assurance incendie.
Enfin, la demanderesse n'a pas établi non plus que le dommage dont elle prétend
la réparation serait à sa charge selon les normes SIA (art. 3 ch. 2 des CGA et 14 des
CC).
En conclusion, il y a lieu de rejeter les conclusions de la demanderesse, celle-ci
n'ayant pas établi que le sinistre invoqué était couvert au plan du risque assuré par le
contrat conclu avec la défenderesse. […]