finma_versicherungsrecht · 20090423_f_ge_u_01 · 2009-04-23 · fr
23. April 2009 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe le 24.04.2009


REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/15877/2008-10
JTPI/4918/2009
JUGEMENT
DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
10ème Chambre
DU JEUDI 23 AVRIL 2009

Entre


demanderesse comparant en personne.

Et



défenderesse comparant par Me GABUS Pierre, avocat,

en l'Etude duquel elle fait élection de domicile.


A. Sàrl,
X. Assurances,

- 2/7-


C/15877/2008-10
EN FAIT
1.
La
(ci-après:
) est une société anonyme
spécialisée dans l'assurance.
2.

(ci-après:
) est une société ayant son siège
à Genève et qui compte trois associés dont
(pièce 1 dem.).
3.
Le 9 décembre 2003,
a signé une proposition d'assurance
véhicules automobiles auprès de la
relative à une BMW X5 3.0d
(pièce 2 dem.).
La proposition d'assurance est également signée par
alors
agente d'assurance auprès de la
.
4.
Le 30 décembre 2003,
a conclu un contrat de leasing n°

avec BMW (Suisse) SA, leasing portant sur une BMWX5 3.0d dont

serait le conducteur (pièce 2 déf.).
Le contrat comporte en outre la mention "cession casco".
5.
Dans le courant de l'année 2004,
a rejoint
en
qualité de conseillère.
6.
Le 29 novembre 2004,
a adressé un courrier à

l'invitant à s'informer des possibilités d'assurance offertes par

(pièce 3 dem.).
7.
Le 4 février 2005,
a signé une nouvelle proposition d'assurance
automobiles relative à la voiture BMW X5 3.0d (pièce 4 dem.).
8.
Sur la proposition d'assurance,
, en sa qualité d'associé gérant de
la société, répond de la manière suivante aux questions posées (pièce 4 dem.).
-
Avez-vous déjà eu une assurance véhicules automobiles? Non
-
Avez-vous eu des sinistres ou vous êtes vous fait retirer votre permis au
cours des cinq dernières années? Ou cela a-t-il été le cas pour un(e)
conducteur/trice habituel(le)? Non
-
Qui conduit le véhicule déclaré le plus fréquemment?
laquelle est déclarée comme employée de la société
X. Assurances
X.
X.
X.
A. Sàrl
B.
B.
B.
Y. Assurances
Y. Assurances
M.
A.
A.
B.
M.
M.
_________
A.
B.
C.,

- 3/7-


C/15877/2008-10
9.
La
a accepté cette proposition et a établi un police d'assurance n°
au nom de
précisant que la conductrice la plus fréquente était
(pièce 5 dem.).
10.
Le 23 avril 2007,
a averti la
que le véhicule BMW X5
avait été volé lors d'un voyage à Belgrade. Le sinistre a été enregistré par la
sous référence
(pièces 7 et 8 dem.).
11.
Dans l'intervalle,
a remis les clefs à

inspecteur de sinistres au sein de la
lequel les faits analyser le 8 mai
2007. Il en ressort notamment que la BMW a parcouru 158'697 (pièce 4 déf.).
12.
Le 25 juin 2007,
s'est entretenu avec
, pour
évoquer les circonstances du sinistre. Il lui explique utiliser le véhicule à 50/50
avec son épouse et l'informe qu'il a eu deux accidents en 2005 avec ce véhicule. Il
indique également avoir eu un retrait de permis avant mai 2000. Pour le surplus,
lui a remis une nouvelle clef, utilisée par sa femme (pièce 8
dem.).
13.
Par la suite,
a fait analyser cette quatrième clef, laquelle
révèle que la BMW aurait parcouru 161'277 km soir 2'580 km de plus que lors de
la précédente analyse (pièces 6 et 7 déf.).
14.
Le 28 juin 2007, la
a informé la Police Judiciaire que la voiture déclarée
volée avait parcouru au moins 2'580 km après que
leur ait remis
la clé qu'il utilisait régulièrement, si bien qu'elle émettait les plus grands doutes au
sujet du vol annoncé (pièce 8 déf.).
15.
Le 28 juin 2007, à la demande de la
la
l'a informée que
lui avait déclaré huit sinistres entre avril 2001 et février 2005 pour un
total de Frs 64'013.90 (pièce 9 dem.).
16.
Par courrier du 6 juillet 2008, la
a annulé la police d'assurance
n°
au motif que
, représentée par
avait
indiqué dans le questionnaire de proposition d'assurance, qu'elle n'avait eu aucun
sinistre dans les cinq ans, ce qui constituait un cas de réticence au sens de 6 LCA
(pièce 9 dem.).
17.
Par courrier du 15 août 2007,
a contesté cette décision, estimant que
connaissait ces sinistres (pièce 10 dem.).
18.
Par courrier du 22 août 2007, la
a contesté cette thèse (pièce 11 dem.).
_________
A.
X.
C.
_________
B.
X.
X.
B.
N.
X.
B.
N.
B.
N.
X.
B.
X.
Y. Assurances
A.
X.
_________
A.
B.
A.
M.
X.

- 4/7-


C/15877/2008-10
19.
Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 14 juillet 2008,
a assigné la
en paiement de la somme de Frs 58'030.- avec
intérêts à 5% dès le 22 avril 2007.
A l'appui de sa demande, elle estime qu'il n'existe aucun cas de réticence, si bien
que la
doit lui rembourser la valeur du véhicule au jour du sinistre.
20.
Dans sa réponse du 15 janvier 2009, la
s'est opposée à la demande.
En particulier, elle soutient que
ne détient pas la légitimation active dans
la mesure où cette dernière a conclu un contrat de leasing avec BMW (Suisse) SA
qui est dès lors seule propriétaire de la voiture.
21.
Par ordonnance du 18 février 2009, le Tribunal a ordonné à
de produire le
contrat de leasing du 30 décembre 2003 dans son intégralité, en particulier avec
les conditions générales 01/2003, ainsi que toutes pièces relatives à la "cession
casco" mentionnée dans ledit contrat, et lui a fixé un délai au 10 mars 2009 pour
se faire. Enfin, il a remis la cause pour plaider au 26 mars 2009.
22.
Par courrier du 19 février 2009, le conseil de
a informé le Tribunal qu'elle
avait cessé d'occuper.
23.
Lors de l'audience de plaidoiries du 26 mars 2009,
a indiqué que son
avocat avait mis fin au mandat et demandé le renvoi.
La
s'y est opposée et a persisté.
A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger.
EN DROIT
A.
Il appartient au juge d'examiner d'office si le demandeur possède la légitimation
active (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de
procédure civile, ad art. 1 n° 4).
La légitimation active ou passive est l'aspect subjectif du rapport juridique
invoqué en justice. Elle concerne le fondement de la demande et se rattache au
droit matériel. L'absence de légitimation active ou passive se traduit par un
déboutement
au
fond
et
non
par
l'irrecevabilité
de
l'action
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., ad art. 1 n. 4).
Aux termes de l’article 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire,
prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.
A.
X.
X.
X.
A.
A.
A.
A.
X.

- 5/7-


C/15877/2008-10
Selon l'article 164 al. 1 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers, à moins
que la cession ne soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
La LCA n'exclut pas la cession de la créance de l'assuré contre l'assureur, alors
que l'article 100 al. 1 LCA renvoie au CO pour tout ce qui n’est pas réglé par la
LCA.
Le CO n'exclut pas la cession de créances futures ou soumises à une condition, de
sorte qu'une cession dite anticipée est en principe admissible. La jurisprudence et
la doctrine majoritaire l'admettent depuis longtemps, pourvu que les créances à
céder soient suffisamment déterminées ou tout au moins déterminables quant à la
personne du débiteur cédé, à leur fondement juridique et à leur contenu, et que la
cession ne porte pas une atteinte trop grande à la liberté économique et à la
personnalité du cédant au sens de l'article 27 al. 2 CC (ATF 113 II 163 consid.
2a).
Pour qu'une cession de créance future soit valable, il suffit donc que la créance
soit déterminable, c'est-à-dire qu'elle puisse être déterminée, au moment où elle
prend naissance (ATF 113 II 163 consid. 2a).
La cession n'est valable qu'en la forme écrite (art. 165 al. 1 CO). En revanche, le
consentement du débiteur n'est pas nécessaire (art. 164 al. 1 CO), puisque sa
situation n'est pas péjorée par la cession.
La caractéristique de la cession instaurée par les articles 164 ss CO est d'opérer un
transfert des droits, de telle sorte que le cédant n'en est plus titulaire et n'est plus
habilité à les invoquer en justice. La jurisprudence a clairement posé qu'en droit
suisse la créance ne peut pas être scindée en une prétention au fond et un droit
d'action; le droit civil fédéral ne connaît que la cession de créance comme telle,
qui fait passer au cessionnaire la qualité pour intenter action (ATF 130 III 417
consid. 3.4).
En l'espèce, il ressort du contrat de leasing du 30 décembre 2002 que la
demanderesse a cédé au propriétaire du véhicule assuré par ses soins tous les
droits découlant du contrat d’assurance "casco" conclut pour ledit véhicule.
Ainsi, la cession fait l'objet d'un acte écrit daté du 30 décembre 2002, de sorte
qu'elle respecte la forme légale (art. 165 al. 1 CO).
Elle vise avec une précision suffisante les créances cédées, soit celles découlant
du contrat d'assurance "casco", pour un véhicule automobile déterminé.
Aucune pièce ne permet de retenir que cette cession a été rétrocédée ou annulée,
étant précisé que malgré l'ordonnance du Tribunal du 18 février 2009, la
demanderesse n'a pas produit les pièces requises. A ce titre, le Tribunal relève que

- 6/7-


C/15877/2008-10
la fin du mandat de son avocat ne saurait être un argument suffisant pour
expliquer l'absence du dépôt de cette pièce, la demanderesse étant elle-même en
possession de l'intégralité du contrat de leasing.
Ainsi, en l'absence de toute rétrocession ou annulation, la cession continue à
déployer tous ses effets.
Il s'ensuit que la demanderesse n'a pas la légitimation active pour faire valoir des
créances contre la défenderesse sur la base du contrat d'assurance conclu avec
celle-ci.
Elle doit en conséquence être déboutée.
B.
La demanderesse qui succombe, sera condamnée aux dépens qui comprendront
une indemnité de Frs 4'000.- à titre de participation aux honoraires d'avocat de la
défenderesse (art 176 al. 1 LPC).

* * *

- 7/7-


C/15877/2008-10
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE :
Statuant contradictoirement et par voie de procédure ordinaire


1.
Déboute
de toutes ses conclusions.
2.
Condamne
aux dépens, lesquels comprennent
une indemnité de procédure de Frs 4'000.- valant participation aux honoraires
d'avocat de la

3.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La Greffière
Florence CHABLAIX

La Juge
Maria-Claude SERMIER


A. Sàrl
A. Sàrl
X. Assurances.