finma_versicherungsrecht · 20050809_f_vd_o_01 · 2005-08-09 · fr
09. August 2005 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


LIRCIITI
PATRIE
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL CANTONAL
AMC 1/03 –18/2005
TRIBUNAL DES ASSURANCES
Présidence de M. DONZE L, juge ad hoc
Membres : • M. Berthoud et Mme de Haller, assesseurs
Greffier :
M. Pagan, greffier-substitut
Jugement du 9 août 2005
dans la cause
X
demanderesse,
, représentée par Me Joël Crettaz, avocat audit lieu,
contre
Y
ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après : y ),
défenderesse.
Art. 12 LAMaI et 33 LCA

2
En fait :
A.
X
, née en 1947, domiciliée â Lausanne, a travaillé dès le
1 eß août 1996 comme dame de buffet au service de la Brasserie B
à
Lausanne. Comme telle, elle était assurée, selon la loi fédérale sur le contrat
d'assurance (ci-après ; LCA), collectivement auprès de Y pour la perte de
gain en cas de maladie (indemnité journalière de 80 °/a du salaire assuré dès le
4ème jour d'incapacité . de travail), grâce à l'adhésion de son employeur au
contrat collectif conclu entre Z
et ledit assureur.
X
a été totalement incapable de travailler pour cause de
maladie du 25 octobre 2001 au 4 novembre 2001, puis dès le '4 février 2002,
selon certificats médicaux établis par son médecin traitant, le Dr E
spécialiste FMH en médecine interne, et le CHUV. Elle a été opérée le 6 février
2002 au Département de gynécologie-obstétrique de cet établissement, pour
une descente de vessie avec évolution opératoire simple.
Y
a pris le cas en charge et versé les indemnités journalières
dues.
Dans un rapport du 16 mars 2002, le DrE
pose les diagnostics
de fibromyalgie et de status après colposuspension selon B (opération du
6 février 2002). 11 ajoute qu'une demande de prestations de l'assurance-
invalidité (ci-après : Al) a été déposée et que, vu l'âge de la patiente et son
absence de qualifications, un reclassement professionnel semble difficile. Le
22 mars 2002, ce praticien diagnostique une fibromyalgie (avec douleurs
diffuses), des cervicalgies bloquantes itératives sur cervicarthrose, ainsi qu'un
état . dépressif d'épuisement réactionnel (contribuant certainement aux
symptômes) et une hypertension artérielle. D'après le médecin traitant, cette
symptomatologie douloureuse progressive et invalidante ainsi que l'état
dépressif réactionnel ne s'accomodent plus avec son activité de dame de buffet,
où le travail est trop lourd pour elle tant sur le plan physique que mental, ses
réserves étant anéanties.

3
Y a chargé le Dr Sch , spécialiste FMH en
rhumatologie et médecine interne, d'une expertise; celui-ci a établi son rapport
le 6 juin 2002. if estime que le pronostic fonctionnel de l'assurée dépend
essentiellement de son syndrome polyalgique qui n'est pas actuellement
expliqué par les constatations objectives, tant radiologique que biologique; en
effet, l'atteinte dégénérative cervicale très modérée était certainement déjà
présente de longue date et n'explique pas le tableau clinique douloureux
ubiquitaire présenté par l'expertisée qui découle de sa fibromyalgie et
vraisemblablement d'une atteinte psychiatrique surajoutée. Sa capacité de
travail dans sa profession actuelle est actuellement nulle, au vu d'un rendement
professionnel nul; cependant, compte tenu du peu de limitations fonctionnelles
rhumatologiques objectives (épaule gauche, un peu au rachis cervico-
lombaire), l'incapacité de travail de l'intéressée découle essentiellement d'une
problématique psychiatrique. Vu que sa capacité de travail est actuellement
estimée essentiellement en raison de circoi staff I
psychiatriques, et
éventuellement par la co-existence d'une incontinence urinaire ubiquitaire
intermittente et de cervicalgies, on pourrait estimer que dans un travail
permettant d'éviter les stations debout prolongées, des alternances de positions
et qui ne nécessiterait pas de ports de charges supérieures à 10 kg, l'assurée
aurait une capacité de travail de 50 %.
Par lettre recommandée du 30 août 2002, la Brasserie B
a
licencié l'intéressée avec effet au 31 octobre 2002.
Le 11 septembre 2002, le Dr E
a attesté une poursuite de
l'incapacité de travail à 100 % pour une durée indéterminée.
Désigné à son tour comme expert par la Y
, le Dr M
psychiatre FMH, pose, dans son rapport du 17 septembre 2002, le diagnostic
de névrose de compensation (F60-8), au motif du ton vindicatif de l'expertisée,
de sa conviction d'âtre invalide en raison de son exploitation et de son droit
acquis à une reconnaissance sociale. L'expert ne met pas en évidence d'état
anxieux ou dépressif, ni de trouble de la personnalité ou une quelconque autre
psychopathologie l'empêchant d'exercer une activité lucrative. Il estime que, sur
1mm

4
le plan psychique, la capacité de travail de X
est totale, que ce soit
dans sa profession actuelle de dame de buffet ou dans tout autre emploi.
Par lettre du 26 septembre 2002, Y a fait savoir à l'assurée que,
sa capacité de travail étant considérée comme entière dans l'activité actuelle et
dans tout emploi disponible sur le marché du travail, elle mettrait fin à ses
prestations au 30 septembre 2002 au soir.
Dans un rapport complémentaire du 3 décembre 2002, le Dr Sch
indique que, d'un point de vue ostéo-articulaire essentiellement, la capacité de
travail de l'assurée peut être considérée comme entière dans une activité de
dame de buffet dans un établissement public. Il explique en outre qu'il avait
estimé sa capacité de travail de 50 % dans un emploi "allégé" en raison de sa
baisse de rendement liée à une problématique vraisemblablement
psychiatrique.
itau iqüe.
B.
Par demande du 23 janvier 2003, X
l'avocat J. Crettaz, a ouvert action devant le Tribunal
paiement d'indemnités journalières pour perte de gain
collectif conclu par son employeur auprès de la caisse Y
dépens, à ce que Y
soit tenue de lui verser :
, représentée par
des assurances en
en vertu du contrat
. Elle conclut, avec
- la somme de 10'911 fr. 20, avec intérêts à 5 % l'an dès le 27 novembre 2002
(échéance moyenne), soit les indemnités journalières dues pour la période du
1 er octobre 2002 au 23 janvier 2003 (115 x indemnités de 94 fr. 88)
- la somme de 33'996 fr. 95 à titre d'indemnités journalières complètes dès le
24 janvier 2003 et jusqu'à épuisement des indemnités prévues
contractuellement.
La demanderesse produit :
un rapport du Dr H
, neurologue FMH, adressé le 23 juin 1999
au Dr E , retenant des douleurs multiples de l'appareil locomoteur, survenant
à la faveur d'un état dépressif – lequel justifie un traitement antidépresseur –,
associées â des paresthésies mal systématisées des membres supérieurs;
10101

S
un rapport de la Dresse S
, spécialiste FMH en médecine
interne et maladies rhumatismales, établi le 26 septembre 2001 à l'intention du
Dr E
, qui diagnostique une fibromyalgie et estime qu'un soutien
psychiatrique serait vraisemblablement utile;
une demande de rente AI déposée le 21 février 2002, fondée sur la
présence de douleurs diffuses depuis 1990 – 1991;
une communication du 3 mai 2002, dans laquelle l'OAI considère que
X présente une incapacité de travail et de gain totale et de longue
durée depuis le 6 février 2002 et informe l'assurée qu'à l'échéance du délai
d'attente d'une année, soit au 6 février 2003, il réexaminera les conditions
d'octroi.
A l'appui de ses prétentions, l'assurée fait valoir que la défenderesse
n'a pas tenu compte correctement de l'avis du Dr Sch , qui e nsidère que,
pour autant que son état de santé psychique le lui permette, elle pourrait
travailler dans une activité adaptée à 50 % au maximum, et que, partant,
nonobstant les conclusions du Dr M
, elle aurait droit à tout le moins à des
indemnités calculées sur un taux de 50 %; elle estime que le rapport du
Dr M n'a pas de valeur probante au sens de la jurisprudence fédérale,
notamment en raison du fait qu'il n'est fondé sur aucun examen scientifique
d'elle-même.
Au titre de mesures d'instruction X sollicite la mise en
oeuvre d'une expertise judiciaire, d'ordre médical, confiée à un service
pluridisciplinaire, qui permettrait de clarifier la question de sa capacité de travail
et de gain depuis février 2001.
Dans sa réponse du 17 avril 2003, la défenderesse conclut au rejet
de la demande.
Elle relève que l'employeur a mis fin au contrat de travail de la
demanderesse pour le 31 octobre 2002, que celle-ci n'a pas fait valoir son droit
de passage dans l'assurance individuelle dans le délai de 90 jours prévu par
10301

6
l'article 40 des conditions générales d'assurance régissant l'assurance
collective indemnité journalière selon la LCA (ci-après : CGA), édition 1998, et
que, s'agissant d'une assurance d'indemnité journalière soumise au droit privé,
il n'existe, au contraire de l'assurance sociale (art. 71 al. 3 LAMaI), aucun devoir
légal de l'assureur .d'informer l'assuré sur son droit de passage à l'assurance
individuelle. La caisse en déduit que la demanderesse n'était plus assurée
auprès d'elle dès le 1er novembre 2002 et qu'elle ne saurait dés lors faire valoir
des prétentions dès cette date.
Concernant les prétentions pour le mois d'octobre 2002, Y
estime que c'est à bon droit qu'elle a refusé de verser des indemnités
journalières pour ce mois, les rapports des experts Sch
et M
devant
être préférés à ceux du médecin traitant (ATF 125 V 353 consid.3b/cc).
C. Le 4 juillet 2003, X a requis la suspension de la procédure
jusqu'à droit connu sur la décision de l'Al, requête ä laquelle l'assureur s'est
opposé en date du 21 août 2003.
Le 18 novembre 2003, l'OAi a produit une copie du dossier Ai
complet de l'intéressée.
•
En date du 19 janvier 2004, celle-ci a produit un rapport de l'Hôpital
de Cery, section des troubles anxieux et de l'humeur (STAH), signé par les
Drs K et B , adressé le 10 décembre 2003 à l'OAI, attestant
une hospitalisation entre le 9 septembre et le 2 octobre 2003, ainsi que
l'inexigibilité d'une réinsertion professionnelle de l'assurée; les diagnostics sont,
au plan somatique, une cardiopathie, une hypertension artérielle ainsi qu'une
incontinence urinaire, et, au plan psychique, un trouble dépressif récurrent,
épisode actuel moyen avec syndrome somatique (F33.11), accompagné d'idées
suicidaires, et un syndrome douloureux somatoforme persistant (F45.4), les
plaintes somatiques et de la lignée dépressive étant présentes depuis plusieurs
années; les médecins constatent, depuis le début de sa prise en charge au sein
de leur section au mois d'août 2003, une incapacité de travail de 100 %;

7
concernant le degré d'incapacité de travail passé de la patiente, ils prient l'OAI
de se. renseigner auprès de son médecin traitant, le Dr E
.
Se déterminant le 24 février 2004 sur ce rapport, la caisse produit un
rapport établi le 21 octobre 2003 par les Dresses D
et
V r, du Département universitaire de psychiatrie adulte (ci-après :
DUPA), section des troubles anxieux et de l'humeur (STAR) à l'Hopital de Cery,
qui diagnostiquent un trouble dépressif, épisode actuel sévère, sans
symptômes psychotiques (F32.2), un probable trouble somatoforme
indifférencié (F45.1) ainsi qu'une probable agoraphobie avec trouble panique
(F40.01); selon ces médecins, la symptomatologie anxieuse et dépressive s'est
progressivement améliorée durant l'hospitalisation, de même que les plaintes
douloureuses; un suivi psychiatrique sera repris en ambulatoire; la patiente
projette de partir en vacances en Serbie, son pays natal, pour voir sa fille et son
petit-fils.
Y expose en outre avoir interpellé le Dr M , lequel, dans
une lettre du 18 février 2004, maintient ses conclusions et indique que l'assurée
a pu développer, un an après son rapport, un épisode dépressif sévère ayant
entraîné une hospitalisation, probablement nécessaire, et que sa capacité peut
être considérée comme complète dès novembre 2003, vu son voyage à cette
période pour la Serbie; le psychiatre relève de plus que l'état dépressif s'est
rapidement résorbé d'après le rapport du DUPA, les problèmes psychosociaux
et physiques (fibromyalgie) apparaissant au premier pian.
Par jugement incident du 22 juin 2004, le Tribunal des assurances a
écarté l'opposition formée le 8 mars 2004 par la demanderesse à la décision du
juge instructeur du 25 février 2004 refusant de suspendre la présente procédure
jusqu'à droit connu sur la demande Al de X et refusant de faire
procéder à une expertise médicale.
D.
Par courrier du 18 mai 2005, la demanderesse a renoncé à déposer
une réplique.

8
En droit :
1.
La couverture ici en cause est une assurance complémentaire à
l'assurance-maladie sociale au sens de l'article 12 alinéa 2, gère phrase, de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie (ci-après : LAMaI). Son contentieux relève du
Tribunal des assurances selon le décret du Grand Conseil du 20 mai 1996
([RSV 2.2 D]; JT 1999 Ill 106 consid. 4 et 5; cf. aussi Fonjallaz, Compétence et
procédure en matière de contentieux des assurances complémentaires à
l'assurance-maladie, in JT 2000 III 79 ss; Ritter, Le contentieux de l'assurance-
maladie privée en cas de perte de gain : Droit fédéral et compétences
cantonales, in : Colloques et journées d'études 1999 – 2001, éditions IRAL,
^ sanno 2(017 r^r 757 ss, cran 765 ss)
'- u V'-at I..- LV vL, 1./ V ! V ' J, ' V' V. ' VV ss).
Abstraction faite du régime transitoire de l'article 102 alinéa 2 LAMaI,
qui n'est pas en cause ici, les assurances complémentaires sont soumises, en
vertu de l'article 12 alinéa 3 LAMaI, au droit privé, soit à la LCA.
S'agissant désormais U Ut i contentieux de droit prive, Cl Jluitt pJL4 UC
droit administratif, la procédure applicable n'est plus celle du recours, mais celle
de l'action (art. 47 LSA; ATF 124 III 44, JT 1998 1377; ATF 123 V 324 consid.
3a, RAMA 1998 KV 22 p. 49; Spira,.Le nouveau régime de l'assurance-maladie
complémentaire, in . Revue suisse d'assurances [RSA] 1995, pp. 192 ss,
spéc. ch. 5, p. 198).
La demande est, partant, recevable (cf. TAss VD, M. D. C. S.
c. y
, jugement du 28 novembre 2003, AMC 16/01 –1112004, consid. 1).
2.
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre ou non
que la défenderesse a mis fin au versement des indemnités journalières pour
perte de gain en faveur de la demanderesse au 30 septembre 2002.
3.
a) A teneur de l'article 33 LCA, sauf disposition contraire de la
présente loi, l'assureur répond de tous les événements qui présentent le
10301

9
caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue,
à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise,
non équivoque.
b) 11 convient de se référer aux CGA, édition 1998.
Aux termes de l'article 12 CGA, en cas d'incapacité de travail
complète de l'assuré médicalement attestée, Y verse l'indemnité journalière
convenue dans le contrat. En vertu de l'article 13 CGA, en cas d'incapacité de
travail partielle d'au moins 25 %, l'indemnité journalière est versée
proportionnellement au degré de cette incapacité de travail.
Selon l'article 16 CGA, il y a incapacité de travail lorsque l'assuré se
trouve totalement ou paf elle i IC! FL
1t.:Qpdt.ite d'exercer sa profession et
toute autre activité lucrative pouvant raisonnablement être exigée de lui.
D'après de l'article 20 CGA, l'indemnité journalière est allouée au
maximum pendant la durée fixée dans le contrat; le délai d'attente est déduit de
la durée de paiement des prestations. Conformément à l'article 23 CGA, après
extinction de la couverture d'assurance, l'obligation qui incombe à y de
verser des prestations s'éteint; un éventuel passage à l'assurance individuelle
reste réservé.
-A teneur de l'article 39 CGA, la couverture d'assurance prend fin
notamment lorsque l'assuré quitte l'entreprise assurée. L'article 40 CGA prévoit
que, dans ce cas, l'assuré a le droit de passer dans l'assurance individuelle en
en faisant la demande par écrit dans les 90 jours.
Quant aux "conditions complémentaires pour l'assurance indemnité
journalière maladie LCA Z ", édition 2000, elles stipulent à leur
article 7 que l'indemnité journalière est versée pendant 720 jours dans une
période de 900 jours consécutifs, un éventuel délai d'attente convenu étant
imputé.
I030I

-
10 -
4.
a) Dans l'assurance d'indemnité journalière régie par le droit privé,
contrairement à ce qui est prévu pour l'assurance régie par le droit social
(art. 71 àl. 2 LAMaI), l'assureur n'a pas, de par la loi, le devoir d'informer
l'assuré de son droit de passage dans l'assurance individuelle (ATF du 4 février
2002, 5C.27312001, consid. 3; ATF du 3 juillet 2001, 5C.41/2001, consid. 2b).
En l'espèce, il est constant que la demanderesse a perdu son emploi
auprès de la Brasserie B le 31 octobre 2002. Elle ne soutient pas qu'elle
adrait fait une demande de passer à l'assurance individuelle et aucune pièce
produite ne le laisse supposer.
Il y a dès lors lieu d'admettre que, conformément à l'article 39 CGA
mentionné ci-dessus, sa couverture d'assurance a cessé le 31 octobre 2002.
Par ailleurs, la défenderesse, s'agissant d'une assurance relevant du droit privé,
m'avait pas, col i miele elle le fail valut', l'obligation d'attirer latte! pion de la
défenderesse sur son droit de passage dans l'assurance individuelle. Un tel
devoir ne figure pas dans les conditions générales, lesquelles, à l'article 41
CGA, imposent au demeurant cette obligation d'information au seul preneur
d'assurance.
En l'absence de demande écrite de passage dans l'assurance
individuelle dans le délai de 90 jours prévu à l'article 40 CGA, la couverture
d'assurance de la demanderesse a pris fin après le 31 octobre 2002, soit dès
son départ de l'entreprise assurée, en conformité avec l'article 39 CGA.
b) Vu les articles 20 et 23 CGA, lesquels font cesser le droit aux
prestations dès l'extinction de la couverture d'assurance, c'est en vain que la
demanderesse demande des prestations pour la période postérieure au
31 octobre 2002 (cf. ATF 127 III 106, a contrario).
5.
a) II reste à examiner ce qu'il en est des indemnités journalières
réclamées pour le mois d'octobre 2002, soit pour le dernier mois au cours
duquel fa demanderesse était encore assurée collectivement auprès de la
défenderesse.
1nZn,

b) En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, .le
Tribunal fédéral des" assurances (ci-après : TFA) considère comme déterminant
que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne en considération les
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et, enfin,
que les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 122 V 157 consid. 1 c
et les références citées; ATF 125 V 351 consid. 3a; RAMA 2000 KV 124 p. 214;
RAMA 2000 U 408 p. 407 consid. 1 b).
Selon la jurisprudence, l'avis de l'expert, respectivement du
spécialiste, doit en principe être préféré à celui du médecin traitant en raison
des rapports de confiance trop étroits qui lient ce dernier à son patient, lesquels
peuvent nuire a l'appréciation objective de la situation. Le juge pèsera donc
avec prudence l'opinion du médecin traitant, compte tenu de sa proximité avec
son patient (ATF 125 V 351, spéc. consid. 3b/cc p. 353, et les références
citées; VSI 2001 p. 106 consid. 3b/cc).
c) Dans le cas présent, c'est en vain que la demanderesse tente de
démontrer que le rapport du Dr M ne serait pas probant au sens de la
jurisprudence précitée du TFA; ce psychiatre l'a entendue deux fois, il a pris
connaissance du dossier, et il a expliqué de manière claire et précise pourquoi,
selon lui, la demanderesse ne souffrait pas de troubles psychiques limitant sa
capacité de travail; on ne voit pas quel genre d'examen scientifique il aurait dû
effectuer. Contrairement à ce que soutient l'assurée, cet expert ne s'est pas
fondé uniquement sur des considérations subjectives relatives ä son
comportement et à son habillement, mais il a examiné à la fois son attitude, sa
thymie et le contenu de son discours, et, sur la base d'une analyse objective, il
n'a pas constaté d'atteinte psychiatrique, hormis une névrose de compensation.
Quant au Dr Sch
, il a, tout en précisant qu'il avait estimé, dans
un premier temps, la capacité de travail de X à 50 % dans un emploi
"allégé" en. raison de sa baisse de rendement liée à une problématique
vraisemblablement psychiatrique, clairement indiqué, dans son rapport
complémentaire, que les troubles physiques de X
ne limitaient pas sa
10301

-
12 -
capacité de travail, y compris dans son activité habituelle de dame de buffet.
Aucun élément ne permet de s'écarter de cette appréciation.
Cela étant, les rapports de ces deux experts remplissant en tous
points les conditions requises par le TFA quant à la valeur probante d'un
rapport médical, il convient de s'y rallier et de s'écarter de la prise de position
du médecin traitant, en conformité avec la jurisprudence précitée, selon laquelle
• les avis des experts doivent être préférés à celui du médecin traitant.
Pour ce qui est des rapports des Drs H et S , il sied de
relever qu'ils ont été établis avant les incapacités de travail en cause et qu'ils ne
posent aucun diagnostic précis quant à une éventuelle affection psychique de
leur patiente.
Enfin, les médecins de l'Hôpital de Cery et du DUPA font état d'une
incapacité de travail de 100 % à tout le moins depuis le mois d'août 2003, mais
ne se prononcent pas pour la période antérieure. Il est à cet égard parfaitement
possible, comme le retient le Dr M , que l'intéressée a présenté, un peu
moins d'un an après le rapport de cet expert et la cessation des indemnités
journalières, un épisode dépressif sévère, ce dans le cadre d'un trouble
dépressif récurrent, qui était dénué d'effet en automne 2002 et qui semble s'être
atténué à nouveau à la suite de l'hospitalisation qui s'est terminée le 2 octobre
2003. En tout état de cause, aucune incapacité de travail n'est établie, au degré
de la vraisemblance prépondérante, avant le mois d'août 2003.
d) Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retenir une quelconque
incapacité de travail ou de gain pour le mois d'octobre 2002.
6.
En définitive, les conclusions de la demande doivent être rejetées.
10301

Le président :
Le greffier :
-
13 -
Par ces motifs,
le Tribunal des assurances
prononce :
Les conclusions de la demande déposée le 23 janvier 2003 par la
demanderesse X contre fa défénderesse Y Assurance-maladie
SA sont rejetées.
Du - 2 SEP. 2085
Le présent jugement, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué aux parties par lettre signature avec accusé de réception.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en première
instance n'atteignent pas une valeur de 8'000 fr., les parties peuvent recourir au
Tribunal cantonal dans un délai de dix ,ours dès la notification du présent
jugement, en déposant, au greffe du Tribunal cantonal des assurances, Route
du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant
le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité ou, à défaut, en indiquant sur quels points le jugement est attaqué et
quelle est la modification demandée.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en instance
cantonale atteignent une valeur d'au moins 8'000 fr., il est loisible aux parties
d'interjeter un recours en réforme au Tribunal fédéral, dans un délai de 30 jours
dès la réception de la communication écrite de la décision. Ce délai ne péut pas
être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au
greffe du Tribunal cantonal des assurances, Route du Signal 8, 1014 Lausanne.
11)101

- 14 -
Outre la désignation de la décision attaquée et de la partie intimée, l'acte de
recours doit contenir :
a. Dans les contestations de nature pécuniaire lorsque le montant de la
réclamation n'est pas déterminé, la mention que la valeur exigée est atteinte,
ainsi que, éventuellement, les motifs pour lesquels le recourant conteste une
constatation contraire de la juridiction inférieure;
b. L'indication exacte des points attaqués de la décision et • des modifications
demandées. Le simple renvoi aux conclusions formulées dans la procédure
cantonale ne suffit pas. Il ne peut être présenté de conclusions nouvelles;
c. Les motifs à l'appui des conclusions. Ils doivent indiquer succinctement
quelles sont les rrègles de droit fédéral violées par la décision . attaquée et en
quoi consistecette violation. Il ne peut ILre présenté de griefs contre les
constatations de fait, ni de faits, exceptions, dénégations et preuves nouveaux,
ni d'observations sur la violation du droit cantonal;
d. Lorsque la constatation d'un fait que la juridiction cantonale doit apprécier
d'après le droit fédérai est attaquée pour le motif qu'elle repose manifestement
sur une inadvertance, l'indication exacte de cette constatation et la pièce du
dossier qui la contredit;
e.
Le cas échéant, la demande d'assistance judiciaire (a rt. 152 OJF).
(art. 43 ss OJF, spéc. art. 46, 54 et 55).
Le jugement est également communiqué à l'Office fédéral des assurances
privées (art. 47 al. 4 LSA).
PHOTOCOPIE CERTIFIh
CONFORME A ORIGINAL
< Le greffier
fb
10301