finma_versicherungsrecht · 20071212_f_vd_o_01 · 2007-12-12 · fr
12. Dezember 2007 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


■p
oCd
TRIBUNAL CANTONAL
FINMA
611/1
0001215
C H A M B R E
DES
R E C O U R S
Séance du 12 décembre 2007
Présidence de Mme E P A R D, présidente
Juges
M.
Denys et M. Piotet juge suppléant
Greffier :
Mme Rodondi, greffier-substitut
* * * * *
ORG
^
Bemerkung
18. JUNI 2009
SB
Art. 4, 6 et 102 LCA; 456a al. 2 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour
s'occuper du recours interjeté par Jean-François LUTZE, demandeur, à Marnand,
contre le jugement rendu le 16 mai 2007 par le Tribunal civil de l'arrondissement de
La Broyé et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d'avec ZURICH
COMPAGNIE D'ASSURANCES, défenderesse, à Zurich.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
14432
X.,
A.

-2
En
f a i t
A.
Par jugement d'emblée motivé du 16 mai 2007, notifié au recourant le
18 mai 2007, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Broyé et du Nord vaudois a
rejeté l'action du demandeur Jean-François Lutze et admis les conclusions
libératoires de la défenderesse Zurich Compagnie d'Assurances (I), arrêté les frais
de justice à 3'500 fr. pour le demandeur et à 3'600 fr. pour la défenderesse (II),
condamné le demandeur à verser à la défenderesse la somme de 7'280 fr. à titre de
dépens (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du
jugement attaqué, dont il ressort ce qui suit :
"1.
Né en 1971, le demandeur Jean-François Lutze, à Marnand, exploite
en raison individuelle, sous l'enseigne "Lutze Design", une entreprise sise à Moudon,
inscrite au registre du commerce le 26 janvier 1998 et dont l'objet est désigné
comme suit : "application de films solaires et vente d'accessoires dans le domaine de
l'automobile, commerce et création d'éléments pour carrosseries automobiles,
exploitation d'une carrosserie".
2.
Le 6 mai 1999, Jean-François Lutze a signé une formule intitulée
"nouvelle proposition pour l'assurance de voitures automobiles", établie le même jour
et destinée à Zurich Compagnie d'Assurances (ci-après : la Zurich). Ce document,
relatif à la police no 9.458.162, valable dès le 21 avril 1999, indiquait une expiration
du contrat au 30 avril 2004. II concernait un véhicule Honda Civic 1.6i VTi, que le
demandeur voulait assurer en responsabilité civile et en casco intégrale. En réponse
à la question figurant en page 3 lettre d "Qui conduit le véhicule déclaré le plus
fréquemment ?", le proposant a indiqué : "Mme Sylvie Pilet". En réponse à la
question figurant en page 3 lettre c "Avez-vous eu des sinistres ou vous êtes-vous
fait retirer votre permis au cours des 5 dernières années ? Ou cela a-t-il été le ..."
(manque la fin de la phrase), il a indiqué :
"- Cas de sinistres
non
14432
X.
A.
X.,
...
X.
A.
A.
Y.

- Retrait du permis
oui
Année Mois Motif
Accident
Nom, prénom
Date de naissance .
1999
1
Vitesse non
Pilet Sylvie
23.03.1971"
Le 6 mai 1999, la Zurich a établi à l'intention de Jean-François Lutze un
document intitulé "Solution proposée pour l'assurance de voitures automobiles", avec
la précision que le calcul des primes se basait sur les informations fournies le même
jour par le proposant. La solution proposée comportait notamment un degré de prime
de 30 % de 1'332 fr. 90 pour la "RC Plus" (protection faute grave et bonus) et, dans
le cadre de la casco intégrale, un degré de prime de 30 % de 1'700 fr. 60 pour le
risque "Collision Plus".
3.
Le 9 novembre 2000, Jean-François Lutze a signé une formule intitulée
"proposition de changement pour l'assurance de voitures automobiles", établie le
7 novembre 2000 et destinée à la Zurich. Ce document, relatif à la police
no 9.458.162, valable dès le 24 octobre 2000, indiquait une expiration du contrat au
31 .décembre 2005. II concernait toujours le véhicule Honda Civic-1.61 VTi, auquel
venait s'ajouter un véhicule Chrysler PT Cruiser 2.0 Touri, que le demandeur voulait
également assurer en responsabilité civile et en casco intégrale, sous plaques
interchangeables VD 292374. Concernant ce dernier véhicule, la proposition
mentionnait un emploi "privé, avec trajets réguliers pour se rendre au travail", un prix
catalogue de 33'450 fr. et 100 kilomètres au compteur. En réponse à la question en
page 2 "Qui conduit le véhicule déclaré le plus fréquemment ?", le proposant a
indiqué : "Mme Sylvie Pilet". En réponse à la question en page 2 "Avez-vous eu des
sinistres ou vous êtes-vous fait retirer votre permis au cours des 5 dernières
années ? Ou cela a-t-il été le cas pour un(e) conducteur/trice habituel(le) de vos
véhicules ?", il a indiqué :
"-Cas de sinistres
oui
Dommages en RC
non
Autres dommages
oui
Genre
Année
Montant
Forces de la nature 1999
CHF4'761
14432
Y.
A.
X.
X.
A.
Y.

- Retrait du permis
oui
Année Mois Motif
Accident
Nom, prénom
Date de naissance
1999
1
Vitesse non
Pilet Sylvie
23.03.1971"
4.
Le 7 juin 2001, Jean-François Lutze a signé une nouvelle formule
intitulée "proposition de changement pour l'assurance de voitures automobiles",
établie le même jour et destinée à la Zurich. Ce document, relatif à la police
no 9.458.162, valable dès le 7 juin 2001, indiquait une expiration du contrat au
31 décembre 2006. II ne concernait plus que le véhicule Chrysler PT Cruiser 2.0
Touri, que le demandeur voulait continuer d'assurer en responsabilité civile et en
casco intégrale, sous plaques individuelles VD 292374. La proposition mentionnait
un emploi du véhicule "privé, avec trajets réguliers pour se rendre au travail", un prix
catalogue de 33'450 fr., plus 46'550 fr. pour les accessoires, et 30'000 kilomètres au
compteur. En réponse à la question en page 2 "Qui conduit le véhicule déclaré le
plus fréquemment ?", le proposant a indiqué : "Mme Sylvie Pilet". En réponse à la
question en page 2 "Avez-vous eu des sinistres ou vous êtes-vous fait retirer votre
permis au cours des 5 dernières années ? Ou cela a-t-il été le cas pour un(e)
conducteur/trice habituel(le) de vos véhicules ?", il a indiqué :
"-Cas de sinistres
oui
Dommages en RC
non
Autres dommages
oui
Genre
Année
Montant
Forces de la nature 1999
CHF4'761
- Retrait du permis
oui
Année Mois Motif
Accident
. Nom, prénom
Date de naissance
1999
1
Vitesse non
Pilet Sylvie
23.03.1971"
, Ce véhicule modifié a fait l'objet d'une taxation casco par l'expert de la
Zurich Reto Gabriel, dont le rapport visé le 10 avril 2002 par la Zurich et qui devait
être discuté le 17 avril 2002 avec Jean-François Lutze, comporte les indications sui-
14432
Y.
X.
A.
Y.
Y.
A., D.,
A.
X.

vantes :
Etat général
Bon
Km
15'420
Genre d'utilisation
Démonstration
Prix catalogue
Année 2000
33'450fr.
Equipements spéciaux
Année 01-02
81'964fr.
115'414fr.
Taxation pour casco
75'OOOfr.
Dans sa taxation datée du 27 juin 2002, l'expert Reto Gabriel, partant
toujours d'un prix catalogue de 33'450 fr., a retenu une valeur de remplacement de
74'956 fr., arrondie à 75'000 fr., selon le calcul suivant :
"Valeur de base
Options
Adaptation valeur
70.5 % selon table + aseai
23'582.
Résumé accessoires
48'731.
résumé
2'643.
Valeur remplacement directive de taxation DDT2000 + aseai 74'956.-"
Les détails de cette taxation ont été consignés dans un second
document daté du même jour, qui liste les accessoires du véhicule concerné et
comporte notamment les indications suivantes :
Prix
Tab
Valeur actuelle
6'474 A2
5'678.-
25'054 A2
21'972.-
3'658 A2
3'208.-
20'380 A2
17'873.-
55'566.-
48731.-
Adaptation valeur
Etat général
7.9 %
2'643.
Total
2'643.
"Options
Montage
à km
Tuning carrosserie
01.04.2002
15000
Châssis
01.04.2002
15000
Intérieur
01.04.2002
15000
Audio
01.04.2002
15000
Total
14432
D.,

- 6 -
Le 25 novembre 2002, la Zurich a établi une police d'assurance
concernant non seulement le véhicule Chrysler, assuré en responsabilité civile et en
casco intégrale, avec une indemnisation maximale de 75'000 fr., mais aussi un
véhicule VW T 4 2.5, voiture de livraison assurée en responsabilité civile et en casco
partielle, sous plaques interchangeables VD 292374. Cette police no 09.458.162-008
mentionne Jean-François Lutze comme preneur d'assurance et Sylvie Lutze comme
conductrice la plus fréquente, soit anciennement Sylvie Pilet, devenue Lutze par
mariage. Valable dès le 6 novembre 2002, elle indique une expiration du contrat au
31 décembre 2006. II ressort en outre de ce document, qui renvoie aux conditions
générales d'assurance et à la clause no 55.503 des conditions particulières relative
aux véhicules de collection, que pour l'assurance RC Plus, le degré de prime est de
30 %. Pour l'assurance casco intégrale du véhicule Chrysler, il est notamment
indiqué que pour l'événement assuré "Collision Plus", le degré de prime est de 30 %,
et que le vol est couvert sans valeur vénale majorée, avec un degré de prime de
60 %. La prime annuelle totale pour les deux véhicules est de 2'977 fr. 80.
5.
Le 19 août 2004, Jean-François Lutze a signé une formule intitulée
"proposition de changement pour l'assurance de voitures automobiles", établie le
3 août 2004 et destinée à la Zurich. Ce document, relatif à la police no 9.458.162,
valable dès le 22 juillet 2004, indiquait une expiration du contrat au 31 décembre
2009. II concernait toujours le véhicule Chrysler PT Cruiser 2.0 Touri, désigné
comme voiture de collection, auquel venait s'ajouter un véhicule VW LT 35 2.8TDI,
désigné comme voiture de livraison. En plus de la responsabilité civile, le proposant
voulait assurer ce dernier véhicule en casco partielle, sous plaques interchangeables
VD 292374, alors que le véhicule Chrysler restait assuré en casco intégrale. Pour ce
dernier véhicule, la proposition mentionnait un emploi "privé, avec trajets réguliers
pour se rendre au travail", un prix catalogue de 33'450 fr., plus 81'964 fr. pour les
accessoires, une indemnisation maximale de 75'000 fr. et 30'000 kilomètres au
compteur. En réponse à la question en page 4 "Qui conduit le Véhicule déclaré le
plus fréquemment ?", le proposant a indiqué : "Mme Sylvie Lutze". En réponse à la
question en page 4 "Avez-vous eu des sinistres ou vous êtes-vous fait retirer votre
permis au cours des 5 dernières années ? Ou cela a-t-il été le cas pour un(e)
conducteur/trice habituel(le) de vos véhicules ?", il a indiqué :
"- Cas de sinistres
oui
14432
A.
X.
Yy.
Y.
Yy.
X.
A.
...
Yy.

- 7 -
. Dommages en RC
non
Autres dommages
oui
Genre
Année
Montant
Forces de la nature 1999
CHF4'761
Bris de glaces
2001
CHF 1'586
- Retrait du permis
oui
Année Mois Motif
Accident
Nom, prénom
Date de naissance
1999
1
Vitesse non
Pilet Sylvie
23.03.1971"
En page 8 de la proposition, sous no 55.503 faisant partie des
conditions particulières, fìgure la clause suivante :
"Véhicules de collection
Expertise du 17.04.2002 (Chrysler PT Cruiser) $
1.
Si les frais de réparation atteignent ou excèdent la valeur réelle du
véhicule assuré au moment du sinistre (valeur vénale)
ou
2.
si le véhicule disparu ne peut pas être retrouvé dans les 30 jours, la
"Zurich" paie la valeur vénale du véhicule assuré jusqu'à concurrence de
fr. 75'000.00
Si la valeur réelle du véhicule (valeur vénale) a diminué depuis la date de l'expertise,
la "Zurich" rembourse un montant moins important en conséquence.
Le montant fixé représente toutefois dans tous les cas l'indemnisation maximale."
La police d'assurance concernant les deux véhicules en cause, établie
le 27 août 2004 et portant le no 09.458.162-009, mentionne Jean-François Lutze
comme preneur d'assurance et Sylvie Lutze comme conductrice la plus fréquente.
14432
Y.
A.
A.
X.
Yy.

8
Valable dès le 22 juillet 2004, elle indique une expiration du contrat au 31 décembre
2009. II ressort en outre de ce document, qui inclut les conditions générales
d'assurance et la clause no 55.503 précitée des conditions particulières, que pour
l'assurance RC Plus, le degré de prime est de 30 %. Pour l'assurance casco
intégrale du véhicule Chrysler, il est notamment indiqué que pour l'événement assuré
"Collision Plus", le degré de prime est de 30 %, et que pour le vol, couvert sans
valeur vénale majorée, le degré de prime est de 60 %, avec une indemnisation
maximale de 75'000 francs. La prime annuelle totale pour les deux véhicules est de
3'103fr. 50.
Le dernier paragraphe de cette police, en page 20, indique :
"Cette police remplace tous les documents précédents établis sous le même numéro
de police (sans tenir compte des 3 derniers chiffres)."
6.
Au bas de la dernière page de chacune des formules de proposition
adressées à la Zurich par Jean-François Lutze, fìgure une .déclaration fìnale
préimprimée, par laquelle le proposant confìrme avoir reçu les "Conditions générales
d'assurance pour voitures automobiles" et qui rend le proposant attentif au fait que
"la Zurich est en outre autorisée à demander tous renseignements utiles auprès de
bureaux officiels ou de tiers, notamment sur l'évolution des sinistres".
Dans les conditions générales précitées, il est indiqué sous article 5 :
"Si un fait important, déclaré dans la proposition, subit des modifìcations au cours de
l'assurance et qu'il en découle une aggravation essentielle du risque, vous êtes tenu
de l'annoncer immédiatement par écrit à la «Zurich». L'assurance ne s'étend alors
à une telle aggravation du risque que si la «Zurich» ne résilie pas le contrat dans
Jes 14 jours après réception de la communication."
7.
En date du 24 décembre 2004, à 19 h 30, Jean-François Lutze a
déposé plainte pénale auprès de la gendarmerie pour le vol du véhicule Chrysler PT
Cruiser entre le jeudi 23 décembre 2004 à 19 h 00 et le vendredi 24 décembre 2004
à 19 h 00 à Moudon, avenue de Préville 2. Sous mode opératoire, il est noté que le
ou les auteurs ont dérobé de manière indéterminée le véhicule, exemplaire unique
en Suisse, qui était stationné devant le commerce du lésé. Sous désignation du
14432
A. par X.,
A.
A.
A.
X.

9-
véhicule, il est noté qu'il s'agit d'une voiture de tourisme, matricule no 626.268.985,
avec une valeur à neuf de 60'000 fr. et entre 20'000 et 25'000 kilomètres au
compteur.
Par déclaration de sinistre du 7 janvier 2005, Jean-François Lutze a
déclaré le vol du véhicule Chrysler à la Zurich. Entendu le 17 mars 2005 par des
collaborateurs de la Zurich, MM. Chevalier et Brossy, il a signé le procès-verbal de
cette audition, qui comporte notamment les réponses suivantes :
"II y avait un petit défaut de peinture sur le capot et peut-être une petite marque sur
les portes.
Ma femme l'a utilisé deux ou trois fois pour aller à la maison. Sinon, c'est toujours
moi qui roule avec.
J'évitais de la prêter à mon épouse, car elle est moins attentive et soigneuse que
moi.
J'ai eu des dommages de parc en 2001, soit une Honda Logo, à mon nom, que nous
prêtions aux clients.
C'est ma femme qui voulait cette voiture, qui a flashé dessus. Au début, ce véhicule
lui était destiné. Nous ne pensions que mettre 4 belles jantes et le poser par terre.
Puis, de fll en aiguille, on a commencé à le modifìer. Nous ne l'avons pas acheté
pour le destiner au Tuning. Je suis surpris de constater qu'elle est annoncée comme
conductrice pour tous ces véhicules. C'est elle qui a fait la majorité des kilomètres
avec ce PT, avant la transformation."
A la question "selon vous, à quel prix auriez-vous pu vendre votre PT
Cruiser, en décembre 2004, à la date du vol ?", Jean-François Lutze a répondu qu'il
l'aurait laissé partir à 55'000 fr., mais pas en dessous.
Suite au vol, le véhicule Chrysler a fait l'objet d'une taxation du
11 février 2005 par l'expert de la Zurich Pierre Fontaine, dont le calcul se présente
14432
...,
X.
A.
A.,
E.
G.
X.
A., H.,

-10-
comme suit :
"Prix catalogue TVA inclus.
33'450.-
Equipement complet résumé
500.-
Valeur neuf
'
33'950.-
Valeur de base
: 52.5 % selon table + aseai
17'824.-
Options
Résumé accessoires
41'392.-
Adaptation valeur
résumé
-2'716.-
Valeur remplacement directive de taxation DDT2000 + aseai 56'500.-"
Les détails de cette taxation ont été consignés dans un second
document, qui liste les accessoires du véhicule concerné et comporte notamment les
indications suivantes :
"Options
Montage
à km
Prix
Tab
Valeur actuelle
selon liste
10.04.2002 15'420
81'964
B3
41'392.-
Total
81 "964.-
41'392.-
Adaptation valeur
Etat du marché
-8.0%
-2716.-
Total
-2716.-"
8.
Par courrier du 29 mars 2005, signé par MM. Chevalier et Brossy, la
Zurich a invoqué une réticence au sens de l'article 6 LCA et a déclaré qu'elle annulait
donc avec effet rétroactif la police d'assurance no 9.458.162. Elle invoquait le fait que
dans les propositions d'assurance des 6 mai 1999, 9 novembre 2000 et 7 juin 2001,
Jean-François Lutze avait répondu non à la question "Avez-vous eu des sinistres ou
vous êtes-vous fait retirer votre permis au cours des 5 dernières années ? Ou cela a-
t-il été le cas pour un(e) conducteur/trice habituel(le) de vos véhicules ?".
14432
E. et G., A.
X.

-11
Or, toujours selon ce courrier du 29 mars 2005, la Zurich disait avoir
appris, en date du 21 mars 2005, que Sylvie Lutze avait déclaré à la Vaudoise les
sinistres suivants :
°
-19.07.1995 : 10'260 fr. bris de glace;
-17.09.1997 : 842 fr. bris de glace;
- 01.02.1999 : 709 fr. bris de glace;
-16.02.1999 : 6'500 fr. perte de maîtrise de son véhicule, percute autre véhicule;
-18.07.1999 : 1'500 fr. recule et percute un scooter qu'elle n'avait pas vu.
La Zurich a en effet reçu en date du 21 mars 2005 un courrier
électronique de la Vaudoise Assurances, lui donnant ces informations.
Toujours dans son courrier du 29 mars 2005, la Zurich a relevé que si
elle avait eu connaissance des faits cachés, elle n'aurait pas conclu le contrat aux
mêmes conditions, et qu'elle n'aurait en particulier pas accordé un bonus maximum
(prime = 30 % de la prime de base en RC et en Casco). Elle a également relevé
qu'en application de l'article 25 LCA, les primes restaient acquises à la compagnie.
Cependant, à titre amiable et transactionnel et sans reconnaissance d'obligation, elle
proposait de rembourser à Jean-François Lutze les primes payées pour cette police
de 1999 à 2005, sous déduction d'une seule année de prime et des sinistres payés
en 1999 et 2001, soit un montant de 8'950 francs.
Jean-François Lutze a refusé cette offre de règlement, par lettre de son
conseil du 25 avril 2005. Ce conseil y faisait part de sa surprise de voir la Zurich se
baser sur d'anciens contrats, en omettant complètement le dernier contrat en
vigueur. Selon lui, la police établie le 27 août 2004, remplaçant tous les documents
précédents comme indiqué dans la police elle-même, était la base contractuelle liant
les parties. Constatant que cette police était basée sur un questionnaire rempli le
19 août 2004 et qu'à cette date, le sinistre du 18 juillet 1999 s'était déroulé plus de
cinq ans auparavant, le conseil contestait que la Zurich puisse invoquer une
réticence. II réclamait dès lors le versement d'un montant de 75'000 fr. plus intérêt en
faveur de son client, conformément à la police d'assurance no 09.458.162-009 et aux
conditions particulières, soit à la clause no 55.503 pour véhicules de collection.
14432
A.
Yy.
B.
A.
B.
A.
X.
X.
A.
A.

-12
9.
Par courrier du 29 avril 2005, signé par M. Chevalier et adressé au
conseil du demandeur, la Zurich a invoqué une nouvelle réticence, en faisant valoir
que le conducteur le plus fréquent n'était pas Sylvie Lutze, comme déclaré, mais
Jean-François Lutze, comme il ressortait du questionnaire signé par ce dernier le
17 mars 2005. Or, ajoutait l'assurance, les primes pour les femmes étaient plus
basses que pour les hommes.
Dans ce même courrier, la Zurich contestait par ailleurs l'interprétation
faite par le conseil quant à la clause no 55.503 des conditions particulières, relevant
que le montant de 75'000 fr. constituait uniquement une limite supérieure. Elle
rappelait que la valeur vénale du véhicule avait été fixée par son expert à 56'500
francs et que Jean-François Lutze lui-même aurait vendu sa voiture pour 55'000
francs, selon ses déclarations du 17 mars 2005. Elle relevait encore que le véhicule
en cause devait bientôt passer une expertise et que le système de suspension devait
être préalablement homologué, circonstances qui diminuaient la valeur à la vente.
Par courrier du 13 mai 2005, faisant suite à un entretien téléphonique
du même jour avec M. Chevalier de la Zurich, le conseil de Jean-François Lutze a
déclaré prendre bonne note que celle-ci était prête à solder le litige par le versement
de 56'500 francs. Mais il informait que ses mandants avaient rejeté cette offre, à
juste titre selon lui. Relevant que le contrat assurait un véhicule de collection pour un
montant de 75'000 fr. et que les primes avaient été payées sur cette base, il a mis la
Zurich en demeure de lui verser le montant de 76'562 fr. 50, intérêts compris,
jusqu'au 27 mai 2005.
Par courrier du 24 mai 2005, signé par MM. Chevalier et Brossy, la
Zurich a informé le conseil du demandeur que l'offre téléphonique de verser la
somme de 56'500 fr., à titre transactionnel, sans reconnaissance d'obligation et pour
solde de tout compte, n'ayant pas été acceptée, elle était retirée, et cela d'autant plus
qu'une erreur s'était glissée dans le calcul de son expert. Selon la Zurich, celui-ci
s'était trompé dans sa taxation du 11 février 2005 en prenant en considération un
prix total à neuf des transformations de 81'964 fr., valeur que le client voulait assurer.
Mais le prix des accessoires avait fìnalement été fìxé à 55'566 fr., ce dont le preneur
d'assurance avait été dûment informé au moment de la modification du contrat, car la
main-d'œuvre des transformations et la peinture n'avaient pas été comptées. Avec
14'885 fr. pour le véhicule de base et 27'838 fr. pour les transformations en valeur
14432
E.
A.
Yy.
X.
A.
X.
X.
A.,
E.
A.,
E et G., A.
A.,

13
vénale ou actuelle, la Zurich pan/enait en défìnitive à total de 42'723 fr., montant
proposé, à titre amiable et sans reconnaissance d'obligation, pour solde de tout
■ compte. Elle précisait qu'en cas de procédure, elle invoquerait la réticence et
retirerait cette nouvelle offre. Concernant la réticence, elle relevait notamment que
deux sinistres RC représentaient en général huit degrés de prime et qu'il fallait huit
ans pour annuler l'augmentation correspondante, se référant implicitement au chiffre
108 de ses conditions générales d'assurance, dont la teneur est la suivante :
"L'assurance responsabilité civile est régie par le système K - ou L si l'assurance
responsabilité civile PLUS a été conclue - ou par le système Z (voir tableau ci-
après).
Degré de prime
% de la prime de base
Système K
Système L
1
30
30
2
35
30
3
40
30
4
45
30
5
50
30
6
55
30
7
60
30
8
65
30
9
70
30
10
75
35
11
80
35
12
90
40
13
100
40
14
110
45
15
120
45
16
130
50
17
140
50
18
150
_
Système Z : la prime, indépendante du cours des sinistres, reste fixée à 100 %.
14432
A.

-14
La police indique le système applicable, la prime de base et le degré de prime
déterminant au début de l'assurance. Pour les années d'assurance subséquentes, la
prime des systèmes K et L est flxée en fonction des sinistres, tandis que celle du
système Z en est indépendante. En conséquence, les dispositions qui suivent ne
sont pas applicables au système Z.
Lorsque, au cours d'une période d'observation (qui comporte 12 mois et prend fln
3 mois avant l'échéance de la prime annuelle) pendant laquelle l'assurance était en
vigueur, aucun sinistre n'est survenu pour lequel la Zurich a dû payer une indemnité
ou constituer une réserve (les frais de la Zurich ne sont pas pris en considération), la
prime pour l'année d'assurance suivante est prélevée selon le degré de prime
directement inférieur, à moins que vous n'ayez déjà atteint le degré de prime le plus
bas de l'échelle. Si l'assurance entre en vigueur moins de 6 mois avant la fin de la
période d'observation en cours, le degré de prime ne change pas pour l'année
d'assurance suivante.
Inversement, chaque événement dommageable pour lequel la Zurich a payé un
indemnité ou constitué une réserve entraîne, dès l'année d'assurance suivante, une
progression de 4 degrés de prime, mais au maximum jusqu'au degré de prime 18
dans le système K et 17 dans le système L. Lorsque le sinistre reste sans suite, il est
réputé n'être pas survenu.
Chaque changement de détenteur entraîne la fixation d'un nouveau degré de prime
immédiatement applicable; il en va de même lors d'un changement de véhicule si le
nouveau véhicule n'appartient pas à la même catégorie que le précédent."
10.
Le chiffre 204.6 des conditions générales d'assurance, relatif à
l'assurance casco, prévoit notamment que si aucune entente ne peut intervenir au
sujet de la valeur de remplacement ou de la valeur vénale du véhicule, les directives
de taxation pour véhicules routiers et remorques de l'Association suisse des experts
automobiles indépendants (aseai) sont déterminantes. Ces directives font l'objet d'un
guide d'application édité par l'aseai, qui a aussi édité des tables de calcul pour les
différentes catégories de véhicules. L'édition 2000 de ce guide (GAD 2000) contient
14432
A.
A.
A.

15
notamment les disposifions suivantes :
"3.5
Accessoires
Le prix des accessoires n'est, en général, pas additionné à la valeur à neuf, du fait
que ces équipements peuvent être déposés ou transférés. La valeur des accessoires
est déterminée séparément.
3.5.1
Accessoires
Sont considérés comme accessoires, les objets d'aménagement qui ne sont pas
compris dans le prix à neut Ils peuvent être transférables ou non, montés d'origine
par le constructeur ou provenir de la branche d'accessoiristes pour véhicules à
moteur. L'amortissement se fait selon DDT 2000, tabelle «Durée d'utilisafion
moyenne».
3.5.2
Calcul des accessoires transférables
Les accessoires ne sont pas intégrés dans la valeur à neuf du fait qu'ils peuvent être
transférés. L'amortissement de ces pièces est plus rapide que celui du véhicule. Pour
la taxation, les frais de transfert amortis sont à prendre en considération.
Sont considérés comme accessoires transférables par exemple :
- installations stéréophoniques
- phares antibrouillards, projecteurs à longue portée
- porte-bagages
- box de voyage
- recouvrement de sièges, tapis de sol
- volant sport
- jantes spéciales
3.5.3
Calcul des accessoires non transférables
Les accessoires non transférables, comme par exemple:
- transformation de la carrosserie et kits de modification
- spoilers avant, arrière ou latéraux
14432

-16-
- jeux d'élargissement
- peinture spéciale
- décors autocollants
- inscriptions
- tuning moteur
Les frais pour de tels invesfissements sont en général amortis plus rapidement que
le véhicule lui-même, ils doivent être pris en considération à leur valeur actuelle et
ajoutés à la taxation après la valeur de base."
Ce même guide précise, sous chiffre 8.5, que les véhicules de
collecfion ne peuvent pas être évalués à l'aide des directives de taxation.
Selon la page 39 qui suit les tables de calcul, l'amortissement des
accessoires installés supplémentaires se fait selon la table B3.
11.
Comme l'a indiqué la Zurich dans sa lettre du 24 mai 2005, le véhicule
Chrysler PT Cruiser a fait l'objet d'une nouvelle taxation rectificative par l'expert de la
Zurich Pierre Fontaine, en date du 23 mai 2005. Cette taxation retient une valeur de
remplacement de 42'723 fr., totalarrondi à 42'700 fr, selon le calcul suivant :
'Prix catalogue TVA inclus.
33'450
Equipement complet résumé
0
Valeur neuf
33'450
Valeur de base
: 52.5 % selon table + aseai
17'561
Options
Résumé accessoires
27'838
Adaptation valeur
résumé
-2'676
Valeur remplacement directive de taxation DDT2000 + aseai 42723.-"
Les détails de cette taxation ont été consignés dans un second
document, qui liste les accessoires du véhicule concerné et comporte notamment les
14432
A.
A.
H.,

17
indications suivantes
"Options
Montage
à km
Prix
Tab
Valeur actuelle
Tuning
01.04.2002 15'000
6'474 B3
3'243.-
Châssis
01.04.2002 15'000
25'054 B3
12'552.-
Intérieur
01.04.2002 15'000
3'658 B3
1'833.-
Audio
01.04.2002 15'000
20'380 B3
10'210.-
Total
55'566.
27'838.-
Adaptation valeur
Etat du marché
-8.0%
-2'676.-
Total
-2'676.-"
12.
Par demande du 24 août 2005 adressée au Tribunal d'arrondissement
de la Broyé et du Nord vaudois, Jean-François Lutze a pris avec suite de frais et
dépens la conclusion suivante :
"I.
Lasociété Zurich Compagnie d'Assurances est débitrice de M. Jean-
François Lutze du montant de 75'000.- Fr (septante cinq mille), plus intérêts à 5 %
depuis le 23 janvier 2005."
. Par réponse du 2 décembre 2005, la Zurich a conclu avec suite de frais
et dépens au rejet des conclusions du demandeur.
A l'audience de jugement du 12 décembre 2006, la défenderesse a
encore produit un procédé écrit à l'appui de sa plaidoirie, après vaine tentative de
conciliation. Deux témoins ont été entendus à cette occasion, soit Pascal Chevalier,
inspecteur des sinistres auprès de la Zurich, et Pierre Fontaine, expert en véhicule
auprès de la Zurich.
13.
II ressort de l'audition du témoin Pascal Chevalier que pour déterminer
le bonus accordé au proposant, soit sa position dans le tarif, la compagnie
d'assurance tient de manière générale compte des sinistres antérieurs, étant précisé
que les bris de glace ne comptent pas. En cas de sinistres trop nombreux, elle peut
aussi refuser de contracter. Selon le témoin, le bonus maximum n'aurait pas été
accordé au demandeur si les sinistres non déclarés avaient été connus. Pascal
14432
X.
A.
X.
A.
E.,
A.
H.,
A.
E.
E.

18
Chevalier a en outre rappelé que lors de la première taxation du véhicule Chrysler en
2002, les accessoires ont été évalués à 55'566 fr., valeur à neuf, alors que le
proposant voulait les faire assurer pour 81'964 francs. II a souligné que l'expert
n'avait pas retenu ce dernier chiffre, qui comprenait notamment des frais de main-
d'œuvre qui n'augmentaient pas la valeur de la voiture. De même, certains
accessoires pouvaient être chers, sans valeur équivalente. Par ailleurs, le véhicule
n'était pas homologué avec ses modifications, ce qui réduisait sa valeur. En
définitive, l'expert avait retenu une valeur de base de 23'582 fr., plus 48'731 francs
d'accessoires partiellement amortis, plus 2'643 fr. d'adaptation, pour arriver à un total
de 75'000 fr. en chiffres ronds. Selon le témoin, ce total représentait la valeur
maximale du véhicule Chrysler au moment de l'expertise. Pascal Chevalier a
également confirmé qu'après le sinistre, l'expert chargé de la taxafion du véhicule
s'était d'abord trompé en prenant une valeur à neuf de 81'964 fr. pour les
accessoires, au lieu de 55'566 francs. Enfin, il a expliqué que lorsqu'il avait offert au
nom de la Zurich un montant de 56'500 fr., ensuite ramené à 42'723 fr., il pensait
qu'une transacfion était possible, le demandeur ayant fait valoir quelques arguments
par le biais de son conseil, en soutenant qu'il y avait des contrats disfincts, et non un
contrat unique.
Le témoin Pierre Fontaine, qui a fonctionné comme expert lors du
sinistre, a déclaré qu'il avait d'abord pris le montant de 81'964 fr. pour les
accessoires, sur la base des données informatiques dont il disposait, montant qu'il a
amorti selon les tables de l'aseai. Après avoir été rendu attentif au fait que le contrat
avait été conclu pour un montant inférieur, il avait refait ses calculs. Le témoin a
encore relevé que le véhicule volé n'avait pas été expertisé avec ses modifications. A
son avis, ce véhicule n'était pas expertisable.
Concernant ce dernier point, le demandeur a exposé que le véhicule
Chrysler avait été pour l'essentiel modifié dans son entreprise, avec des pièces de
carrosserie qu'il avait produites et fait homologuer, ce. qui était encore possible à
l'époque. II a précisé qu'il s'agissait d'un véhicule de démonstration roulant peu,
surtout amené en salon et assuré comme tel."
En droit, les premiers juges ont considéré que Zurich Compagnie
d'Assurances avait invoqué tardivement la réficence s'agissant de l'indicafion
inexacte du conducteur le plus fréquent du véhicule Chrysler. Ils ont en revanche
14432
E.
A.
H.,
A.

-19-
admis que Jean-François Lutze avait commis une réficence en ne déclarant pas,
dans sa proposition du 6 mai 1999, le sinistre provoqué par son épouse quelques
mois plus tôt, soit le 16 février 1999. Ils ont également relevé qu'il a renouvelé cette
omission dans les propositions suivantes. Les magistrats précités ont en outre
estimé que la proposition signée le 19 août 2004 n'était qu'une modification du
contrat qui liait les parties et non pas un nouveau contrat. Partant, ils ont admis que
la réficence a été valablement invoquée. Ils ont donc rejeté l'action du demandeur,
considérant que la défenderesse était fondée à se départir du contrat et à refuser
toute prestation.
B.
Par acte du 22 mai 2007, Jean-François Lutze a recouru contre ce
jugement en concluant, avec dépens, principalement à la réforme des chiffres I, II et
III du dispositif en ce sens que Zurich Compagnie d'Assurances est sa débitrice d'un
montant de 75'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 23 janvier 2005. Subsidiairement,
il a conclu à son annulation, la cause étant renvoyée au tribunal de première
instance pour nouvelle instrucfion et nouveau jugement.
Dans son mémoire du 16 août 2007, Jean-François Lutze a développé
ses moyens, refiré sa conclusion en nullité et confirmé celle en réforme.
Dans son mémoire du 13 novembre 2007, Zurich Compagnie
d'Assurances a conclu, avec dépens, au rejet du recours dans la mesure où il est
recevable.
En
d r o i t
1.
Les articles 444, 445 et 451 chiffre 2 du Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC, RSV 270.11) ouvrent la voie des
recours en nullité et en réforme contre les jugement principaux rendus par un tribunal
d'arrondissement.
14432
X.
X.
X.
A.
A.

20
Le recours, interjeté en temps ufile (art. 458 CPC), par une partie qui y
a intérêt, est ainsi recevable (art. 461 CPC).
2.
Dans son acte de recours, le recourant a conclu principalement à la
réforme du jugement attaqué et subsidiairement à sa nullité. II a toutefois refiré sa
conclusion en nullité dans son mémoire. Le recours est donc en réforme seulement.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par
un tribunal d'arrondissement, la Chambre des recours revoit librement la cause en
fait et en droit (art. 452 al, 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'article
456a CPC (art. 452 al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base
du dossier, sans réadministrafion des preuves déjà administrées en première
instance. II développe donc son raisonnement juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété au moyen de celles-ci (Journal des Tribunaux [JT]
2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du
dossier et aux autres preuves administrées.
3.
L'article 6 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
(ci-après : LCA, RS 221.229.1) a été révisé par la loi fédérale du 17 décembre 2004,
entrée en vigueur le 1^^ juin 2006. Cette modification tend matériellement
principalement à atténuer les condifions rigoureuses pour le preneur de la réticence,
soit à exiger un lien de causalité entre l'objet de la réficence et la prestation refusée
pour réficence par l'assureur (Feuille fédérale [FF] 2003, pp. 3369 et 3370).
En l'espèce, l'intimée a invoqué la réticence par courrier du
29 mars 2005, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Or, la loi fédérale du
14432

-21 -
17 décembre 2004 ne contenant pas de dispositions transitoires spécifiques, ce sont
celles, générales, de la LCA qui sont applicables.
Selon l'article 102 alinéa 3 LCA, les dispositions visées à l'article
98 LCA notamment (soit la réticence de Tarticle 6 LCA) sont applicables
rétroactivement aux contrats conclu sous l'ancien droit pour leur dénonciation selon
le nouveau droit. II en résulte, a contrario, que la dénonciation déjà intervenue sous
l'ancien droit reste régie par celui-ci.
L'article 102 alinéa 4 LCA renvoie pour le surplus aux articles 882 et
883 CO, auxquels correspondent les différents alinéas actuels de l'article ^^' Titre
final CC (Nebel, in Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Bundesgesetz ùber
den Versicherungsvertrag (VVG), Bàie 2001, n. 3 ad art. 102 LCA, p. 1228; Ostertag,
Das Bundesgestz ùber den Versicherungsvertrag, 2® éd., Zurich 1928, n. 6 ad art.
102 LCA, p. 233; Jaeger, Kommentar zum schweizerischen Bundesgesetz ùber den
Versicherungsvertrag, vol. Ill, Berne 1933, n. 2 ad art. 102 LCA, pp. 539 et 540).
On pourrait encore s'interroger sur le caractère d'ordre public de la
règle du nouvel article 6 LCA, ce qui impliquerait, selon l'article 2 Titre final CC, son
application à une réticence dénoncée sous l'ancien droit si elle est jugée sous le
nouveau droit. II n'est pas douteux que la protection du preneur est impérative dans
le nouveau droit selon l'article 98 LCA. Toutefois, toute règle impérative du nouveau
droit n'est pas nécessairement une règle d'ordre public (Arrêts du Tribunal fédéral
[ATF] 126 III 421, rés. JT 2001 I 160; ATF 116 III 120, Semaine judiciaire [SJ] 1991,
p. 262). En l'espèce, on peut partir de l'idée que l'application de l'ancien droit après
2006 par les tribunaux ne choque pas le sentiment général, même si le législateur l'a
condamné pour son excessive sévérité pour le preneur.
4.
La réticence porte sur un élément important pour l'estimation du risque
d'assurance, objet précisément de l'obligation de déclarer du preneur consignée à
l'article 4 LCA. Elle est ainsi liée à la conclusion d'un contrat d'assurance.
a) Le recourant reproche aux premiers juges d'avoir retenu que la
proposifion d'assurance du 19 août 2004 était une simple modificafion de contrat
d'assurance et non pas un nouveau contrat. II prétend que la mention "cette police
14432

22
remplace tous les documents précédents" contenue dans la police d'assurance
n° 09.458.162-009 du 27 août 2004 atteste de la volonté des parties de remplacer
tous les documents précédents, donc de remplacer tous les accords passés.
L'intimée pour sa part fait valoir que la police d'assurance de 2004 ne
constituait qu'une modification du contrat antérieur de 2001, affecté de réticence,
mais non un nouveau contrat, puisque le véhicule Chrysler aujourd'hui volé
demeurait assuré à des conditions identiques, la proposition d'assurance du 19 août
2004 ne concernant que le changement de bus de livraison VW.
b) L'objet est un élément essentiel du contrat sans lequel celui-ci n'est
pas conclu valablement (art. 2 CO). En règle générale, il y a nouveau contrat lorsque
l'objet du contrat a subi des modifications importantes, notamment lorsque les
risques assurés ont été étendus. De même, lorsque la durée de l'assurance a été
modifiée, il y a un indice d'un nouveau contrat. En revanche, seront considérées
comme de simples modificafions la diminufion de la couverture d'assurance et la
réduction des risques assurés (ATF 132 III 264, SJ 2006 I 373, c. 2.1).
Si l'objet du contrat change, il y a extinction du contrat dont l'objet
disparaît et naissance d'un nouveau contrat. C'est le cas même si un seul de
plusieurs objets déterminés change. II faut distinguer ce cas de celui d'un contrat
d'assurance couvrant les risques liés à une pluralité d'objets non déterminés
individuellement (par ex. contrat qui assure tout véhicule circulant avec une plaque
de contrôle utilitaire donnée) (Arrêts de tribunaux civils suisses dans des
contestations de droit privé en matière d'assurance [RBA] XVll n. 9, p.47).
En l'espèce, le raisonnement de l'intimée ne saurait être suivi dans la
mesure où il n'est pas corroboré par les faits. En effet, en soumettant un nouveau
questionnaire au sens de l'article 4 LCA au recourant, l'intimée entendait procéder à
une nouvelle estimation du risque d'assurance, y compris pour le véhicule déjà
assuré antérieurement. La preuve en est que les questions auxquelles il a été
répondu portent sur l'assurance des deux véhicules, soit celui volé, plus un nouveau,
saris que l'on puisse les dégager pour le seul nouveau véhicule. Le changement
partiel de l'objet de l'assurance ayant entraîné une nouvelle proposition avec
questionnaire pour le tout, il faut admettre, selon le principe de la confiance, qu'il y a
14432

23
eu conclusion d'un nouveau contrat. II n'est pas décisif que l'élément de risque ait été
maintenu aux mêmes chiffres qu'antérieurement.
c) Selon la jurisprudence de la cour de céans, lorsque par changement
de l'objet assuré un nouveau contrat est conclu, l'assureur ne peut plus invoquer la
réticence sur la base d'omissions ou de fausses déclarations d'un contrat antérieur.
Seules les déclarations faites dans ce contrat entrent en considération (RBA XVll
n. 9, p. 47).
Ainsi, dans le cas particulier, le fait de ne pas avoir mentionné certains
sinistres intervenus en 1999 dans les différentes propositions signées ne peut plus
être invoqué au regard de la proposition d'assurance de 2004.
5.
L'intimée prétend en outre qu'il y a également une réticence dans le fait
que le preneur d'assurance a mentionné son épouse comme conductrice habituelle
du véhicule alors qu'en réalité c'est lui qui le conduisait habituellement. Or, la prime
varie selon le sexe et est plus basse, selon elle, pour les femmes que pour les
hommes.
^
Ce moyen se fonde sur le procès-verbal établi par l'intimée lors de
l'audition du recourant le 17 mars 2005 et signé par celui-ci. II ressort dudit procès-
verbal que le recourant a déclaré avoir toujours roulé avec le véhicule Chrysler, sauf
deux ou trois fois où sa femme l'a utilisé, et a précisé qu'il évitait de le lui prêter. Ces
indications ne se rapportent toutefois pas clairement à la période antérieure à la
proposition de 2004 ou postérieure à elle. De plus, la fréquence d'ufilisation du
véhicule est incertaine, s'agissant d'un véhicule surtout desfiné à l'exposition. Si le
recourant l'utilisait deux ou trois fois seulement, comme son épouse, la réticence
n'est pas concevable.
En matière de réticence, c'est à l'assureur d'apporter la preuve de la
réticence, y compris de la faute, et celle-ci ne doit être admise que restrictivement
(ATF 118 11 333). Cet élément ne remplit pas les conditions d'application de l'article 6
LCA.
14432

-24-
6.
La réticence invoquée étant écartée, il convient de statuer sur les
conclusions du recourant. Ce dernier affirme que le contrat assurait le véhicule pour
un montant de 75'000 fr. et réclame donc cette somme à titre de dommage.
La valeur vénale du véhicule volé a été fixée par l'expert Pierre
Fontaine à 56'500 fr. dans sa taxafion du 11 février 2005. II s'agit toutefois d'une
estimation de l'expert de l'intimée. De plus, dans une lettre du 24 mai 2005, l'intimée
a signalé qu'une erreur s'était glissée dans le calcul de l'expert et a indiqué que la
taxation rectificative de celui-ci retenait finalement une valeur de remplacement de
42'723 francs.
La cour de céans n'est pas à même de se prononcer sur ce point sur la
base du dossier et l'instruction des lacunes dépasserait le caractère limité de
l'instrucfion complémentaire qu'il est possible d'ordonner devant la Chambre des
recours au sens de l'article 456a CPC. De plus, les parties en cause doivent pouvoir
bénéficier de la garanfie de la double instance. II convient donc d'annuler d'office le
jugement attaqué (art. 456a al. 2 CPC) et de renvoyer la cause à l'autorité de
première instance afin qu'elle procède aux mesures d'instruction qui s'imposent et
juge à nouveau. Par économie de procédure, la cause est retournée au même
tribunal, en dérogation à l'article 448 alinéa 2 CPC, applicable par le renvoi de
l'article 456a alinéa 2 CPC.
7.
En conclusion, le recours doit être admis et le jugement doit être
annulé, |a cause étant renvoyée au Tribunal civil de l'arrondissement de La Broyé et
du Nord vaudois pour nouvelle instruction dans le sens des considérants et nouveau
jugement.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'050 francs
(art. 232 al. 1®*^ du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile,
TFJC, RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause (art. 92 al. ^^' CPC), le recourant a droit à des
dépens de deuxième instance, qu'il convient d'arrêter à 2'200 francs.
14432
H.

-25-
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique,
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement
est annulé et la cause
renvoyée
au Tribunal
d'arrondissement de La Broyé et du Nord vaudois pour nouvelle
instruction dans le sens des considérants et nouveau jugement.
III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'050 francs
(mille cinquante francs).
IV. L'intimée Zurich Compagnie d'Assurances doit verser au recourant
Jean-François Lutze, la somme de 2'200 fr. (deux mille deux cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
La présidente :
Le greffier :
Du 12 décembre 2007
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux
intéressés.
Le greffier :
14432
A.
X.,

26
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédifion complète, par l'envoi de photocopies, à :
Me Serge Demierre (pour Jean-François Lutze),
-
Me Jean-Michel Duc (pour Zurich Compagnie d'Assurances).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours én matière civile devant
le Tribunal fédéral au seris des articles 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à
15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans
les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notificafion (art. 100 al. 1®' LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
Tribunal civil de l'arrondissement de La Broyé et du Nord vaudois.
Le greffier :
14432
X.
A.