finma_versicherungsrecht · 20060620_f_vs_o_01 · 2006-06-20 · fr
20. Juni 2006 Wallis Französisch
Versicherungsrecht


C1 05 31
JUGEMENT DU 20 JUIN 2006
COUR CIVILE II
Composition de la Cour : Françoise Balmer Fitoussi, présidente; Jacques Berthouzoz,
juge; Béatrice Neyroud, juge suppléante; Christian Zuber, greffier.
dans la cause
X, demandeur, représenté par Me Michel De Palma, avocat à
Sion,
contre
Y Assurances, défenderesse,
représentée par Me Jacques Allet, avocat à Sion.
(contrat d'assurance)

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PROCEDURE
Le 20 octobre 2003, X a déposé auprès du juge des districts
d'Hérens et Conthey un mémoire-demande à l'encontre de la Y Compagnie Suisse
d'Assurances (ci-après: la Y) et a pris les conclusions suivantes:
"1. La demande est admise.
2.
La Y est condamnée à payer à M. X à Conthey, la
somme chiffrée provisoirement à 58'000 fr., avec intérêt à 5% dès la survenance du
dommage au mois de juin 2002.
3. Les frais de procédure et de jugement ainsi que les dépens à chiffrer en fin de
procédure sont mis à la charge de la Y.".
Au terme de son mémoire-réponse du 14 janvier 2004, la Y a conclu au
rejet de la demande avec suite de frais et dépens.
Lors du débat final du 1e r juin 2006, le demandeur a pris les conclusions
suivantes:
"1. La demande est admise.
2. La Y est condamnée à payer à M. X à Conthey, la
somme de 32'956 fr., avec intérêt à 5% dès la survenance du dommage au mois de juin
2002.
3. Les frais de procédure et de jugement ainsi que les dépens sont mis à la charge de la
Y.".
La défenderesse a, quant à elle, maintenu ses conclusions.
SUR QUOI LE TRIBUNAL CANTONAL
I. Statuant en faits
1. X est de langue maternelle italienne et sa connaissance de la
langue française n'est pas parfaite, notamment pour ce qui touche aux termes
techniques.
2. X est propriétaire de la parcelle no XXX, plan no VVV, au lieu-dit
«La Place », sur commune de Conthey. Cette parcelle est contiguë à l'immeuble no
OOO, propriété de D, sur lequel est érigée une maison d'habitation, dont
la façade ouest est marquée par un décrochement abritant une chambre à coucher. Sur
le terrain de X se trouvait une grange dont la façade ouest était mitoyenne à la

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parcelle no OOO. Les poutres en bois formant le plancher de la chambre située au
premier étage de la maison de dame D étaient fichées dans le mur de la grange.
De même, les murs nord et sud de sa maison étaient reliés au mur mitoyen.
3. X a formé le projet de démolir la grange pour y construire un
bâtiment locatif.
Le 17 mai 2002, X et dame D ont passé la convention suivante:
"article 1
Avant la démolition du mur mitoyen situé entre la chambre de Mme D et la grange de
M. X, ce dernier s'engage à exécuter à ses frais et sous sa responsabilité, un étayage
provisoire sous la chambre existante. Cet étayage restera en place jusqu'à l'exécution de la
dalle du rez. Il est en effet prévu de sortir à ce niveau une console de 20 à 25 cm pour
reprendre la charge de cette chambre.
Il est également prévu d'étayer pendant les travaux, la toiture existante entre les deux
bâtiments ainsi que le plancher intermédiaire situé dans le prolongement de la chambre.
M. X fournira les garanties écrites émanant de l'entreprise chargée de ce travail
attestant que les travaux d'étayage sont effectués dans les règles de l'art.
Le passage entre le bâtiment de Mme D et la construction de M. X restera
inaccessible depuis le début des travaux et ce jusqu'à l'enlèvement complet des étais.
M. X s'engage à remettre en état la face est de la chambre de Mme D afin qu'elle
demeure à fleur du mur de sa propre construction. Il s'engage, si cela est nécessaire, à
déplacer à ses frais la chambre et le plancher de Mme D en les remettant en l'état
antérieur.
article 2
M. N s'engage à réparer à ses frais, tout dommage (et en particulier toute fissure)
causé à l'habitation de Mme D lors de la démolition et de la construction de son
ouvrage.
Le raccord entre le toit existant de Mme D et celui de la nouvelle construction sera
exécuté dans les règles de l'art aux frais de M. X.
article 3
M. X donne d'ores et déjà à Mme D son accord pour la construction future d'un
éventuel local entre les deux bâtiments à condition que la fermeture (paroi externe au sud)
se fasse en dur, et qu'à l'intérieur un mur interne avec isolation soit apposé au mur de la
propriété de M. X. La fermeture complète du passage au nord et au sud, ainsi qu'un
accès (porte) au futur local.
Mme D supportera seule les frais relatifs à cette transformation.
article 4
L'habitation de M. X sera construite en limite de propriété conformément à la mise à
l'enquête.
article 5
Mme D donne l'autorisation à M. X d'excaver sur sa propriété pour exécuter le
sous-sol de son bâtiment ainsi que le mur de soutènement extérieur.
Mme D donne l'autorisation à M. X de faire déborder sur sa propriété les
fondations enterrées de son bâtiment et du mur de soutènement extérieur.
Elle s'engage à ne pas entraver de quelque manière que ce soit, les travaux de
construction de M. X. Elle ne déposera en particulier aucune opposition.
article 6

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M. X s'engage à terminer les travaux décrits ci-dessus dans un délai de 5 mois à
compter du début des travaux, sauf cas de force majeure.".
X a mandaté l'architecte V et l'ingénieur A
pour l'étude de la construction.
4. En 2001, les époux X se sont rendus à l'agence de la Y, à
Sion, et ont discuté avec l'agent G de la possibilité d'assurer le chantier.
Ce dernier, également domicilié à Conthey, leur a rendu visite quelque temps après à
leur domicile pour prendre les informations nécessaires à l'établissement de la
proposition d'assurance. V était présent et a exposé à l'agent d'assurance les
plans au 1/50ème approuvés par les autorités, en particulier les coupes de la construction
ainsi que le plan des élévations, soit l'ensemble des façades, sous-sol y compris. Il lui a
expliqué la nature, l'objet et le déroulement des travaux.
Le 24 mai 2002, G s'est rendu chez les époux X. X a signé
la proposition d'assurance de construction, sans même la relire. Selon ce document, la
couverture devait débuter le 27 mai 2002 pour finir le 31 août 2003. Etaient assurées,
d'une part, les prestations de construction selon le chiffre B1.a des CGA à hauteur de
550'000 fr., et, d'autre part, la responsabilité civile du maître de l'ouvrage à hauteur de
3'000'000 francs. Sous la rubrique "description du risque", il était indiqué que le maître de
l'ouvrage ne participait pas activement à la réalisation de l'ouvrage, qu'il n'avait pas pris
d'engagements contractuels à l'égard de tiers, que la distance jusqu'à l'ouvrage de tiers
le plus proche était inférieure à 15 m, que la réalisation de l'ouvrage nécessitait la
démolition d'un immeuble ou démolition substantielle d'éléments porteurs et l'excavation
d'une fouille en talus. Par contre, la profondeur de la fouille concernant le terrain naturel
et le nombre d'étages supérieurs y compris le rez-de-chaussée étaient de 0 m. Le
maître de l'ouvrage s'engageait à informer les entrepreneurs et spécialistes participant à
la construction de l'obligation d'observer les recommandations et les prescriptions des
autorités, de la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accidents et de la Société
Suisse des Ingénieurs et Architectes, ainsi que les règles reconnues de la technique et
de l'art de bâtir.
X a soumis à V la proposition d'assurance.
Par lettre du 28 mai 2002, la Y a accordé une couverture provisoire.

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Le 20 juin 2002, Ia Y a adressé à X une police d'assurance valant
acceptation de la proposition et qui reprenait les indications de celle-ci. Les droits et
obligations des parties, ainsi que les évènements couverts étaient détaillés dans les
conditions générales d'assurance (ci-après: CGA) annexées.
La section A CGA s'applique tant à l'assurance de travaux de construction
qu'à l'assurance C du maître de l'ouvrage. Selon l'article A4, les entrepreneurs et
spécialistes participant à la construction (entrepreneurs de construction et artisans,
architectes, ingénieurs, directeurs des travaux) sont tenus:
- d'observer les recommandations et les prescriptions des autorités, de la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) et de la
Société Suisse des Ingénieurs et Architectes (SIA), ainsi que les règles
reconnues de la technique et de l'art de bâtir;
de se procurer auprès des instances compétentes, avant le début des
travaux dans le sol (travaux de terrassement, d'excavation, de pilotage, de
forage, de pousse-tubes, etc), les plans de situation des conduites
souterraines et de situer leur position exacte dans le terrain;
- de se soucier que l'utilisation, la préparation, l'entreposage, l'épuration et
l'élimination de matières dangereuses pour l'environnement doivent se
faire dans le respect des prescriptions légales et des autorités;
- de faire entretenir et d'exploiter les équipements utilisés pour la
construction, y compris les installations de sécurité et d'alarme, par du
personnel compétent et conformément aux prescriptions techniques,
légales ou des autorités (let. a).
Si un assuré a connaissance, ou aurait dû avoir connaissance de telles circonstances,
les obligations ci-devant sont aussi valables pour lui (let. b). Si un assuré exécute un
travail lui-même et renonce à faire appel à des entrepreneurs et à des hommes de
métier expérimentés, il est tenu au respect des obligations selon lettre a ci-devant (let.
c). En vertu de l'article A6 CGA, les assurés sont tenus, à propres frais, de prendre
toutes les mesures nécessaires à la protection de l'ouvrage en construction et des
ouvrages et immeubles voisins, selon les règles généralement reconnues en matière de
construction, et ce, même si ces mesures ne se révèlent nécessaires qu'en cours des
travaux de démolition ou de construction. Les assurés sont tenus d'écarter, à propres
frais, un état de fait dangereux qui pourrait provoquer un dommage. En vertu de l'article
A8 CGA, l'assuré qui contrevient aux obligations mises à sa charge par le présent
contrat perd tout droit aux prestations. Cette sanction n'est pas encourue s'il résulte des
circonstances que la faute n'est pas imputable à l'assuré ou que l'exécution de

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l'obligation n'eût pas empêché le dommage de survenir. Selon l'article Al2 CGA, pour
toute prétention découlant du contrat d'assurance le droit suisse est exclusivement
applicable. La Y peut être actionnée au domicile suisse respectivement au siège
de l'assuré, pourvu qu'il se trouve en Suisse, ainsi qu'au siège de la Y.
La section B concerne l'assurance travaux de construction. Elle comporte
sous la nomenclature B2 une série de dispositions concernant les assurances
complémentaires. Selon l'article B2c, sont assurés complémentairement au premier
risque jusqu'à concurrence de la somme d'assurance convenue, s'ils sont expressément
mentionnés dans la police, les ouvrages existants et les biens meubles. Les ouvrages
existants pour lesquels il n'existe pas de couverture d'assurance selon C (assurance
responsabilité civile du maître de l'ouvrage) sont assurés contre les accidents de
construction imprévus pour autant qu'ils résultent des travaux de construction assurés.
En vertu de l'article B2d, les outils, engins et machines de construction à l'exception des
objets à propulsion autonome et des objets flottants, des grues, des véhicules à moteur
et des aéronefs, qui font l'objet d'une assurance complémentaire, ne sont néanmoins
pas assurés pour les dommages dus à l'utilisation des objets par des personnes non
qualifiées ou qui n'ont pas reçu la formation prescrite par les autorités.
La section C concerne l'assurance responsabilité civile du maître de
l'ouvrage. Selon l'article C5d, sont exclues de l'assurance les prétentions fondées sur
une responsabilité contractuelle plus étendue que celle prévue par les prescriptions
légales ainsi que celles dérivant de l'inexécution d'une obligation légale ou contractuelle
de s'assurer. En vertu de l'article C5g CGA, son exclues les prétentions relatives à des
dommages concernant le projet de construction désigné dans la police, et le(s)
bâtiment(s) qui en fait (font) partie, y compris le mobilier qu'il(s) renferme(nt) ainsi que le
bien-fonds qui en fait partie. Sont en outre exclus les dommages aux conduites qui
traversent le bien-fonds en question. Selon l'article C3a, n'est assurée que si elle est
mentionnée dans la police, la responsabilité civile du maître de l'ouvrage qui résulte de
l'établissement de plans, de la direction et de la conduite de travaux, de travaux de
montage ou de construction qu'un assuré exécute lui-même partiellement ou
entièrement (cf. aussi art. C5h). En vertu de l'article C5i, est exclue la responsabilité
civile en cas de dommage dont la survenance était hautement prévisible pour les
assurés (par ex. l'endommagement du sol ou du terrain, y compris les routes et les
sentiers, dû au passage de personnes et de véhicules ou au dépôt de débris, de
matériaux et d'engins). Il en va de même pour les dommages résultant du choix d'une
certaine méthode de travail afin de diminuer les frais ou d'accélérer les travaux (par ex.

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en renonçant au blindage de fouille nécessaire). Selon l'article C7, la Y paie les
indemnités dues lors de prétentions justifiées et conteste les réclamations injustifiées.
Les prestations de la Y s'entendent à l'inclusion des intérêts du dommage, des
frais de réduction du dommage, d'expertise, d'avocat, de justice, d'arbitrage, de
conciliation, ainsi que des dépens alloués à la partie adverse et des frais de prévention
de dommages assurés. Elles sont limitées par la somme d'assurance prévue par la
police au moment où le dommage ou la mesure de prévention de sinistre a été causé.
La somme d'assurance est valable pour tous les dommages et tous les frais de
prévention de dommages, d'expertise et de justice pris ensemble et causés pendant la
durée du contrat (garantie unique). En cas de dommages à des biens-fonds et
bâtiments et à d'autres ouvrages de tiers, causés par:
- des travaux de démolition, des travaux de battage ou de vibrage;
- l'abaissement du niveau de la nappe phréatique;
- dégâts de fouille, en cas de profondeur d'excavation supérieure à 7 m.;
- de reprises en sous-oeuvre / recoupements inférieurs / travaux de pousse-
tubes et travaux d'extraction de palplanches,
l'assuré supporte en tout une franchise de 5000 fr., au minimum cependant la franchise
convenue dans la police, pour tous les dommages matériels causés pendant la durée
du contrat (art. C8a).
5. Par contrat du 17 avril 2002, X a confié à Z SA les travaux
d'étayage. L'entrepreneur U s'est, quant à lui, engagé à exécuter les travaux de
démolition et de terrassement. Le 4 juin 2002, Z SA a promis par écrit de
mettre tout en oeuvre pour réaliser un travail de qualité dans les meilleurs délais et a
confirmé que les calculs statiques et la réalisation seraient exécutés dans les règles de
l'art et conformément aux normes en vigueur. En juin 2002, Z SA a installé
l'étayage. Le 15 juillet 2002, U a démoli le mur mitoyen en utilisant une
machine. Ces travaux ont entraîné un affaissement de l'annexe de dame D et ont
occasionné des dégâts à la structure bois de la charpente et du balcon sud-est. Après
l'accident, A a constaté les dégâts et a donné des conseils à Z SA pour
adapter l'étayage.
X ayant dans un premier temps contesté toute responsabilité, le
bâtiment de dame D est demeuré en l'état et les travaux de construction sur la
parcelle no XXX sont allés de l'avant.

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6. X a avisé son assurance du sinistre. Par lettre du 12 septembre
2002, la Y a refusé de couvrir le cas au motif que X n'avait pas conclu une
assurance complémentaire pour les dommages aux ouvrages existants. Le dossier
ayant été transféré au service juridique de la Y, l'assurance a sollicité, par fax des
21 octobre 2002 et 12 décembre 2002, un délai de réflexion. Le 3 janvier 2003,
l'assurance a invoqué l'exclusion de couverture prévue à l'article C5g CGA. Le 20
janvier 2003, la Y s'est encore prévalue des articles A4a, A6, C5i CGA et du fait
que X n'avait pas fait état lors de la conclusion du contrat des engagements pris à
l'égard de dame D.
7. Le 23 juillet 2002, dame D a requis du juge des districts d'Hérens et
Conthey l'administration d'une expertise dans le cadre d'une procédure de preuve à
futur. Par détermination du 4 septembre 2002, X s'est opposé à cette requête,
subsidiairement a requis que l'expertise soit confiée conjointement à un architecte et à
un ingénieur. Par décision du 4 septembre 2002, le juge a admis la requête et a
mandaté le bureau d'ingénieurs T SA. Finalement, X a voulu
participer à l'expertise. L'expert a attribué les causes de l'accident à :
- la mauvaise coordination au niveau de l'étude et des travaux entre les
intervenants due au manque de direction générale ;
- l'absence de séance de chantier spécifique pour organiser ces travaux, ce qui a
conduit, entre autre, à l'absence sur le chantier de l'ingénieur pendant la phase
d'exécution ;
- le mauvais positionnement de l'étayage ;
- le manque total de précautions pour la démolition du mur mitoyen grange-
immeuble de Mme D.
X a par la suite requis un complément d'expertise. L'expert a considéré
que le fardeau de la faute incombait au maître de l'ouvrage à raison de 35%, de
Z SA à raison de 25%, de U à raison de 35% et de l'ingénieur A
à raison de 5%. Selon l'expert, la meilleure solution consistait à démolir, puis
reconstruire la chambre de dame D. Il a estimé ces travaux à 46'000 francs.
Au terme de sa décision de clôture de la procédure de preuve à futur du 15
mai 2003, le juge a décidé que les frais de justice, par 9000 fr., seraient avancés à
raison de 2300 fr. par dame D et de 6700 fr. par X.

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8. Le 3 décembre 2002, dame D a saisi le juge des districts d'Hérens et
Conthey d'une requête de mesures provisionnelles urgentes tendant à ce qu'ordre soit
donné à X de réparer le dommage causé dans un délai de trois mois. Au terme de
sa détermination du 24 janvier 2003, X a conclu à l'irrecevabilité de la requête et,
subsidiairement, à son rejet. Lors de la séance du 24 janvier 2003, les parties ont
convenu de suspendre la procédure. Finalement, dame D a renoncé à sa requête
et, d'entente entre les parties, le juge a mis les frais, par 200 fr., à raison de moitié à la
charge de chacune d'elles.
9. Le 28 avril 2003, dame D a ouvert action possessoire contre X
devant le juge des districts d'Hérens et Conthey et a pris les conclusions suivantes:
"1. M. X est condamné à verser à Mme D un montant de 46'000 fr. sous réserve
d'augmentation pour les dommages causés.
2. M. X est condamné à verser à Mme D un montant de 4824 fr. 80 relatif aux
frais d'intervention de son avocat ainsi que 3000 fr. concernant les avances effectuées
au Tribunal.
3. Une indemnité pour les dépens est accordée à Mme D.
4. Les frais de procédure et de jugement sont mis à la charge de M. X.".
Dans une lettre du 30 avril 2003 adressée à dame D, X a expliqué
qu'il n'avait pas les liquidités pour assumer les frais de remise en état et que son
assureur et les entrepreneurs fautifs refusaient de réparer le dommage.
Dans son mémoire-réponse du 23 mai 2003, X a appelé en cause
la Y. Il a conclu à titre principal à l'irrecevabilité de la demande et, subsidiairement
à son rejet. Par exploit du 2 juillet 2003, la Y, tout en contestant sa responsabilité,
a accepté l'appel en cause. Le 19 septembre 2003, elle a déposé une détermination, au
terme de laquelle elle a conclu à titre principal à l'irrecevabilité de la demande et,
subsidiairement, à son rejet. Par décision du 25 septembre 2003, le juge a prononcé la
disjonction des causes opposant d'une part, dame D à X, et, de l'autre, X
à la Y. En séance du 24 octobre 2003, dame D et X ont passé la
transaction suivante.
"1. Les travaux de rénovation de la chambre de Mme D sont immédiatement
confiés à l'entreprise R SA, à Bramois, selon l'offre déposée sous
pièce 5 du dossier C2 03 59.
Ces travaux seront effectués sous la surveillance du bureau d'ingénieurs T
SA, à Sierre.
Ces travaux seront achevés au plus tard pour le 31 janvier 2004.
2. Les coûts de ces travaux de rénovation sont pris en charge par M. X.

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3. Les frais et dépens de la présente procédure ainsi que la prise en charge définitive des
frais et dépens de la procédure de preuve à futur C2 02 130 font l'objet d'une décision
séparée du Juge soussigné.".
Par décision du 10 novembre 2003, le juge a mis les frais de l'action
possessoire, par 500 fr., et les frais de la procédure de preuve à futur, par 9000 fr., à la
charge de X, et l'a condamné à verser à dame D 3000 fr. à titre de dépens
pour ces deux procédures.
10. Le 17 mars 2003, dame D a saisi le juge des districts d'Hérens et
Conthey d'une requête en exécution de la transaction judiciaire. Le 7 avril 2004, X a
déposé une détermination et a conclu au rejet de la requête avec suite de frais et
dépens. Au terme de sa décision du 24 mai 2004, le juge a prononcé:
"1. L'entreprise R SA à Bramois est directement chargée d'entreprendre
sans délai, sous la surveillance du bureau d'ingénieurs T SA à
Sierre et aux frais de X, dans les limites des principes juridiques en matière
de devis, les travaux objets de l'offre qu'elle a établie le 20 mai 2003.
2. X est sommé de faciliter, notamment par la fourniture de garanties
financières, la mise en oeuvre de ces travaux, sous la menace d'une amende d'un
montant maximum de 100'000 fr. et sous la sanction de l'art. 292 CP qui prévoit que
celui qui ne sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la
peine prévue à cet article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni
des arrêts ou de l'amende.
3.
Les frais du Tribunal, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge de X.
4. X versera à D 400 fr. à titre de remboursement d'avances et
500 fr. à titre de dépens.".
Au total, X a payé 32'956 fr. pour la remise en état de la chambre de
dame D.
Il. Considérant en droit
12. Déterminée par les conclusions de la demande, la valeur litigieuse
s'élève à 32'956 francs (art. 16 CPC). Elle fonde la compétence du Tribunal cantonal
pour juger la présente affaire en première et unique instance cantonale (cf. art. 23 al. 1
let. b CPC et 46 OJF). Au surplus, la compétence ratione loci n'est pas contestée (art.
10 LFors; art. A12 CGA).
13. Le demandeur fonde sa créance sur le contrat d'assurance du 20 juin
2002.

14. La défenderesse conteste son obligation au motif que X et les
entrepreneurs auxquels il a fait appel n'ont pas exécuté les travaux dans les règles de
l'art.
14.1 Au terme de l'article A4a et c CGA, les entrepreneurs et spécialistes
participant à la construction (entrepreneurs de construction et artisans, architectes,
ingénieurs, directeurs des travaux) sont tenus d'observer les recommandations et les
prescriptions des autorités, de la Caisse nationale suisse d'assurances en cas
d'accidents (CNA) et de la Société Suisse des Ingénieurs et Architectes (SIA), ainsi que
les règles reconnues de la technique et de l'art de bâtir (lit. a). Si l'assuré exécute un
travail lui-même et renonce à faire appel à des entrepreneurs et à des hommes de
métier expérimentés, il est tenu au respect des obligations selon lettre a ci-devant (lit. c).
En vertu de l'article A6 CGA, les assurés sont tenus, à propres frais, de prendre toutes
les mesures nécessaires à la protection de l'ouvrage en construction et des ouvrages et
immeubles voisins, selon les règles généralement reconnues en matière de
construction, et ce, même si ces mesures ne se révèlent nécessaires qu'en cours des
travaux de démolition ou de construction. Les assurés sont tenus d'écarter, à propres
frais, un état de fait dangereux qui pourrait provoquer un dommage. En vertu de l'article
A8 CGA, l'assuré qui contrevient aux obligations mises à sa charge par le présent
contrat perd tout droit aux prestations. Cette sanction n'est pas encourue s'il résulte des
circonstances que la faute n'est pas imputable à l'assuré ou que l'exécution de
l'obligation n'eût pas empêché le dommage de survenir (cf. aussi art. 29 et 45 LCA). Au
surplus, la portée de cette disposition est limitée par l'article 14 al. 4 LCA, de nature
impérative (Hönger/Süsskind,
commentaire bâlois, Bundesgesetz über den
Versicherungsvertag, Bâle 2001, n. 56 ad art. 14 LCA), en vertu de laquelle si le sinistre
est dû à une faute légère du preneur d'assurance ou de l'ayant droit, ou si ces
personnes sont rendues coupables d'une faute légère dans le sens de l'aliéna
précédent, ou encore si le sinistre est dû à une faute légère de l'une des autres
personnes mentionnées dans ce même alinéa, la responsabilité de l'assureur demeure
entière. L'assureur ne peut pas non plus contourner l'article 14 aI. 4 LCA en introduisant
une clause d'exclusion (Hänger/Süsskind, n. 56 ad art. 14 LCA)
14.2 Ces dispositions sont incluses dans la partie des CGA intitulée "
Dispositions communes" et s'appliquent tant à l'assurance travaux de construction qu'à
l'assurance C du maître de l'ouvrage. Ces deux assurances se distinguent l'une de
l'autre par le cercle des personnes assurées. En effet, dans l'assurance construction
sont couvertes toutes les personnes qui prennent part au chantier (en particulier
les

- 12 -
entrepreneurs, le maître de l'ouvrage, l'architecte, l'ingénieur; art. B4 CGA; Schranz,
Technische Versicherungen, Zurich 1986, p. 225), alors que la seconde ne couvre que
le dommage encouru par le maître de l'ouvrage, ses travailleurs ou auxiliaires, le
propriétaire ou détenteur d'un droit réel restreint, ainsi que le propriétaire d'un terrain
grevé d'un droit de passage, à l'exclusion des entrepreneurs et hommes de métier
indépendants auxquels le preneur d'assurance a recours, tels que l'entrepreneur de
construction, l'architecte l'ingénieur civil, le géologue, etc. (art. C2). Si, en matière
d'assurance de travaux de construction, l'article A4a LCA peut imposer, en vertu des
articles A8 CGA et 45 LCA, des obligations aux entrepreneurs, architectes et autres
spécialistes, puisqu'ils sont ayant droits, il n'en va pas de même en matière d'assurance
C du maître de l'ouvrage. En effet, dans ce type d'assurance, ils n'ont pas qualité
d'assurés, de sorte que l'assureur ne peut pas invoquer leur faute pour refuser sa
prestation au maître de l'ouvrage (art A8 et 45 LCA).
En l'espèce, les prétentions déduites en justice se fondent exclusivement sur
l'assurance C du maître de l'ouvrage. Or, le demandeur n'a pas lui-même contrevenu
à l'obligation de d'observer les règles de la technique et de l'art de construire, ni n'a omis
de prendre les mesures nécessaires à la protection de l'immeuble de dame D. Au
contraire, il a mandaté une entreprise pour étayer l'annexe durant les travaux.Z
SA a même promis au demandeur qu'elle exécuterait les calculs statiques et l'étayage
dans les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur. De même, le
demandeur a confié les travaux de démolition à une entreprise spécialisée.
Il ressort certes de l'expertise que le demandeur aurait dû charger une
personne compétente de la direction, coordination et surveillance des travaux d'étayage
et de démolition. Il incombait cependant à Z SA et à U de rendre le
maître de l'ouvrage attentif à cette lacune (art. 369 CO; ATF 119 II 127; 116 II 305; RVJ
2004 p. 301). N'ayant aucune connaissance en matière de construction, le demandeur
pouvait, au vu de la garantie de bonne exécution délivrée par Z SA, partir du
principe qu'il s'agissait de travaux simples ne nécessitant pas le concours d'un ingénieur
ou architecte. Dans ces circonstances, la faute qu'il a commise doit être qualifiée de
légère, de sorte que la défenderesse ne peut s'en prévaloir pour refuser sa prestation
(art. 14 al. 4 LCA).
Le demandeur a prêté son concours à l'entreprise U pour la
démolition du mur mitoyen. Il n'est cependant pas établi que le demandeur a piloté lui-
même la machine de chantier.

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14.3 La défenderesse affirme que la violation par les entrepreneurs et
spécialistes participant à la construction de l'obligation d'observer les recommandations
et les prescriptions des autorités, de la Caisse nationale suisse d'assurances en cas
d'accidents (CNA) et de la Société Suisse des Ingénieurs et Architectes (SIA), ainsi que
les règles reconnues de la technique et de l'art de bâtir entraîne l'exclusion de la
couverture.
14.3.1 Au terme de l'article 33 LCA, sauf disposition contraire de la
présente loi, l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du
risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le
contrat n'exclue certains événements d'une manière précise, non équivoque.
Les principes généraux de l'interprétation des contrats s'appliquent au
contrat d'assurance, autant que la loi spéciale ne contient pas de dispositions
particulières: l'article 100 al. 1 LCA renvoie au droit des obligations et, partant, au code
civil (cf. ATF 118 II 342 consid. 1 a p. 344). Lorsqu'il s'agit de déterminer le contenu d'un
contrat d'assurance et des conditions générales qui en font partie intégrante, le juge doit
donc, comme pour tout autre contrat, recourir en premier lieu à l'interprétation dite
subjective, c'est-à-dire rechercher la "réelle et commune intention des parties", le cas
échéant empiriquement, sur la base d'indices (art. 18 al. 1 CO). S'il ne parvient pas à
établir avec sûreté cette volonté effective, ou s'il constate que l'un des contractants n'a
pas compris la volonté réelle exprimée par l'autre, il recherchera le sens que les parties
pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de
volonté réciproques (application du principe de la confiance; ATF 122 III 118 consid. 2a;
118 I 1342 consid. 1 a p. 344-345; 112 I 1245 consid. II/1c p. 253-254). Ce faisant, le juge
doit partir de la lettre du contrat et tenir compte des circonstances qui ont entouré sa
conclusion (ATF 127 III 444 consid. 1 b; 125 III 305 consid. 2b p. 308; 115 II 264 consid.
5a p. 268). Selon la jurisprudence, il convient de ne pas attacher une importance
décisive au sens des mots, même clairs, utilisés par les parties (abandon de la
"Eindeutigkeitsregel"). Il ressort de l'article 18 al. 1 CO qu'on ne peut ériger en principe
qu'en présence d'un texte clair, on doit exclure d'emblée le recours à d'autres moyens
d'interprétation; même si la teneur d'une clause contractuelle paraît claire et indiscutable à
première vue, il peut résulter du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances
que la lettre ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 128 III 212
consid. 2b/bb p. 215, consid. 3c p. 221; arrêt 5C.305/2001 du 28 février 2002, consid.
4b; ATF 127 III 444 consid. 1 b; 125 III 305 consid. 2b p. 308-309; arrêt 4C.436/1997 du

- 14 -
9 juillet 1998, consid. 2; arrêt 4C.24/1997 du 2 mars 1998, consid. 1c; C. Chappuis,
Note à propos des ATF 127 III 318 et 127 III 444: l'interprétation d'un texte clair, in SJ
2002 I p. 155). Finalement, et de façon subsidiaire, lorsqu'il subsiste un doute sur leur
sens, les dispositions exclusivement rédigées par l'assureur, ainsi les conditions
générales pré-formulées, sont à interpréter en défaveur de leur auteur, conformément à
la règle des clauses ambiguës ("in dubio contra stipulatorem"; "Unklarheitsregel") (ATF
122 III 118 consid. 2a; 119 II 368 consid. 4b p. 373;118 II 342 consid. 1 a p. 344); l'art.
33 in fine LCA, qui prévoit que les clauses d'exclusion ne sont opposables à l'assuré
que si elles sont rédigées de façon précise et non équivoque, en est une concrétisation
(ATF 115 II 264 consid. 5a p. 269). Selon la jurisprudence et la doctrine, pour que cette
règle trouve à s'appliquer, il ne suffit pas que les parties soient en litige sur la
signification à donner à une déclaration; encore faut-il que celle-ci puisse être comprise
de différentes façons ("zweideutig") et qu'il soit impossible de lever autrement le doute
créé, faute d'autres moyens d'interprétation (ATF 122 III 118 consid. 2d; 118 II 342
consid. 1 a p. 344; 100 II 144 consid. 4c p. 153; 99 II 290 consid. 5 p. 292; ATF non
publié du 17 septembre 2002 dans la cause 50.134/2002).
Doctrine et jurisprudence unanimes admettent l'exclusion de catégories
entières d'événements, pour autant que cela soit fait d'une manière précise et non
équivoque (RBA XIII n° 50). Il ne faut pas considérer une clause d'exclusion comme
confuse ou équivoque du simple fait qu'elle contient une notion rendant nécessaire une
interprétation en cas d'application (RBA XIII n° 113). Une clause limitative de couverture
peut cependant être rédigée en termes généraux, sans qu'il soit nécessaire d'énumérer
les cas d'exclusion, pourvu que la catégorie des événements exclus soit décrite de
façon suffisamment précise et non équivoque pour qu'il ne subsiste aucun doute sur
l'étendue du risque assuré, compte tenu du contexte (ATF 118 II 342; RVJ 1994 p. 308).
Les clauses d'exclusion doivent être interprétées restrictivement et non pas
extensivement (ATF 118 II 342). En effet, un contrat d'assurance contreviendrait à son
but s'il excluait d'avance un grand nombre des événements présentant le caractère du
risque contre les conséquences duquel l'assurance est conclue (RBA XI n° 26). Les
exceptions à une cause générale d'exclusion contractuelle ne peuvent être augmentées
par voie d'analogie, mais il y a lieu toutefois de les interpréter dans un esprit large et
conforme à l'article 33 LCA ainsi que conformément à la théorie de la bonne foi (ATF 82
Il 445; RBA XI n° 39). L'assureur peut invoquer la disposition qui sert à délimiter le
risque conformément à l'article 33 LCA, en dehors de toute faute de l'assuré (RBA VII n°
115/244).

- 15 -
La limitation de couverture peut concerner des cas de violation d'obligations
contractuelles par le preneur d'assurance, telles des inobservations de prescriptions de
sécurité dans l'assurance-transport (RBA XIX n° 54). Une exclusion de couverture "des
actes périlleux ou téméraires, des infractions aux lois, aux règlements publics ou privés"
est nulle, faut d'être suffisamment précise (ATF 58 II 484; RBA VII n° 121, RBA VI n° 90,
98, 143). De même, l'exclusion de couverture, en matière d'assurance contre l'incendie,
des "mauvais terrains à bâtir", c'est-à-dire de ceux qui peuvent s'ébouler ou être frappés
d'éboulement, est équivoque et insuffisamment précise, donc inefficace (ATF 116 II 345,
RBA XVIII n° 19). Quoique sans se référer expressément à l'art. 33 LCA, le Tribunal
fédéral a en revanche vu un "défaut de chargement", excluant la responsabilité de
l'assureur, dans la non-fixation solidaire de citernes de vin sur les ponts d'un camion et
de sa remorque (ATF 97 II 238; RBA XIII n° 33, RVJ 1971 p. 109). De même, une
clause excluant de la couverture du risque de transport les marchandises mal emballées
est opérante en cas de vol survenu dans des caisses avariées, qui constituent une proie
plus facile pour les voleurs que des caisses bien fermées (RBA VI n° 299). L'exclusion
de la couverture C des dommages causés aux "objets de prix", quoiqu'imprécise, est
admissible, et il a été jugé, en 1989, qu'elle s'applique notamment au vol d'une caméra
vidéo d'une valeur de 2750 francs (RBA XV II n° 26).
Pour ce qui est du fardeau de la preuve, la jurisprudence distingue les
exclusions directes, par lesquelles les parties conviennent — généralement sous la
forme de dispositions préformulées dans les conditions générales d'assurance — de
clauses d'exclusion qui limitent l'étendue de la couverture d'assurance par rapport à
certains événements, à certaines personnes ou à certains biens, ou encore en raison
des circonstances dans lesquelles un sinistre survient (Viret, Les clauses d'exclusion
des contrats d'assurance, en particulier dans les assurances automobiles, in RSA
62/1994 p. 247 ss, 248 s.), des exclusions indirectes, en ce sens que les conditions
d'assurance délimitent d'entrée de cause de façon restrictive le risque couvert (Viret,
op.
cit., p. 249). En cas d'exclusion directe, il incombe tout d'abord à l'ayant droit d'établir
qu'il s'est produit un événement présentant le caractère du risque contre les
conséquences duquel l'assurance a été conclue conformément à l'article 8 CC, il
incombe ensuite à l'assureur, s'il entend se prévaloir d'une clause d'exclusion, de faire la
preuve de l'existence de conditions justifiant l'exclusion de couverture dans le cas
d'espèce. En revanche, en cas d'exclusion indirecte, qui découle d'une délimitation
d'emblée restrictive du risque couvert, la preuve que les conditions (restrictives) de
couverture sont remplies incombe à l'ayant droit (Viret, op. cit., p. 252 s.; ATF non publié
du 24 février 2004 dans la cause 50.175/2003).

- 16 -
14.3.2
En l'espèce, l'interprétation faite par la défenderesse de la clause
A4a CGA ne saurait être suivie.
Le contrat d'assurance, qui lie le preneur et l'assureur, ne saurait imposer
des obligations à l'égard de tiers, conformément à l'adage res inter alios acta. Seule la
violation par l'assuré ou le preneur d'assurance d'une obligation lui incombant peut dès
lors entraîner l'application de l'article A8, qui du reste vise expressément les
contraventions d'obligations mises à la charge de l'assuré. Toute autre interprétation
heurterait l'article 45 LCA, de nature impérative (Maurer,
Schweizerisches
Privatversicherungsrecht, 3ème éd; Berne 1995, p. 308).
Le contrat d'assurance, en particulier les CGA, peuvent en revanche prévoir
des motifs d'exclusion sur lesquels le preneur n'a pas d'emprise (sur la distinction entre
les obligations et les exclusions, cf. Bürgi, Allgemeine Versicherungsbedingungen im
Lichte der neuesten Entwicklung auf dem Gebiet der Allgemeinen
Geschäftsbedingungen, Zurich 1985, p. 103ss; p. 116 ss; RBA XIX no 54, p. 296).
L'article A4a CGA n'est pas formellement libellé comme une clause d'exclusion, en ce
sens qu'il n'indique pas que ne sont pas couverts les dommages consécutifs à
l'inobservation par les entrepreneurs ou autres spécialistes des règles de l'art de
construire. Une sanction spécifique est prévue à l'article A8 pour toute violation
d'obligation. L'article A4 est intitulé "obligations particulières", ce qui confirme qu'il
impose des obligations à l'égard de l'assuré ou du preneur d'assurance, mais ne tend
pas à circonscrire le risque. Par opposition, les cas d'exclusion sont réunis aux articles
B5 et C5, intitulés "Restrictions dans l'étendue de l'assurance". L'interprétation de la
défenderesse se heurte dès lors aux textes des articles A4a et A8 et à la systématique
des CGA.
Au surplus, même s'il fallait admettre le contraire, la description du risque
prétendument exclu, consistant en l'inobservation des "règles reconnues de la technique
et de l'art de bâtir", est également trop imprécise pour être efficacement opposée à
l'assuré, généralement dépourvu de toute connaissance dans le domaine de la
construction. En définitive, la défenderesse n'est pas fondée à invoquer l'article A4a
CGA pour refuser sa prestation.

- 17 -
Selon l'article B2c, sont assurés complémentairement au premier risque
jusqu'à concurrence de la somme d'assurance convenue, s'ils sont expressément
mentionnés dans la police, les ouvrages existants et les biens meubles. Les ouvrages
existants pour lesquels il n'existe pas de couverture d'assurance selon C (assurance
responsabilité civile du maître de l'ouvrage) sont assurés contre les accidents de
construction imprévus pour autant qu'ils résultent des travaux de construction assurés.
En vertu de l'article B2d, les outils, engins et machines de construction à l'exception des
objets à propulsion autonome et des objets flottants, des grues, des véhicules à moteur
et des aéronefs, qui font l'objet d'une assurance complémentaire, ne sont néanmoins
pas assurés pour les dommages dus à l'utilisation des objets par des personnes non
qualifiées ou qui n'ont pas reçu la formation prescrite par les autorités.
Ces deux clauses ressortissent à l'assurance travaux de construction. Ce
type d'assurance couvre les prestations en matière de construction, y compris les
matériaux et éléments de construction qui en font partie, dans la mesure où ils sont
compris dans la somme d'assurance, ainsi que les frais de déblaiement, de recherche
de dommages, de démolition et de reconstruction (art. B1 CGA), voire d'autres biens
assurés complémentairement (art. B2 CGA), en cas d'accidents de construction
imprévus, de vol, d'incendie ou d'évènements naturels (art. B3a CGA). Or, en l'espèce,
le demandeur ne prétend pas être indemnisé pour un dommage survenu à sa propre
construction, ni à des outils, engins et machines de construction, mais en raison des
prétentions déduites à son encontre par dame D. La défenderesse ne saurait se
prévaloir de dispositions applicables à l'assurance travaux de construction pour se
soustraire à ses obligations en matière d'assurance responsabilité civile. L'article B2c
précise du reste expressément qu'une assurance travaux de construction
complémentaire n'est requise pour les ouvrages existants que pour autant qu'il n'existe
pas de couverture d'assurance selon C (Assurance responsabilité civile du maître de
l'ouvrage). Or, si le demandeur a été contraint de financer la remise en état de la maison
de dame D, c'est parce que sa responsabilité civile était engagée.
Au surplus, il n'est pas établi que U, Z SA ou l'un de leurs
employés n'étaient pas compétents pour accomplir leur travail. Enfin, l'article B2d CGA,
qui vise l'utilisation d'objet par une personne incompétente, ne saurait couvrir le cas du
maître de l'ouvrage qui omet de recourir à une personne qualifiée pour diriger et
surveiller les travaux.

- 18 -
16. La défenderesse invoque l'article C3a CGA, en vertu duquel n'est
assurée que si elle est mentionnée dans la police, la responsabilité civile du maître de
l'ouvrage qui résulte de l'établissement de plans, de la direction et de la conduite de
travaux, de travaux de montage ou de construction qu'un assuré exécute lui-même
partiellement ou entièrement (cf. aussi art. C5h).
En l'espèce, il n'est ni allégué ni prouvé que le demandeur a lui-même établi
des plans, dirigé ou conduit tout ou partie des travaux. Il ne disposait du reste d'aucune
connaissance particulière dans le domaine de la construction et en aurait été incapable.
Si l'expert lui a reproché de ne pas avoir mandaté une personne compétente pour
surveiller et coordonner les différents corps de métier, cela ne signifie pas que le maître
de l'ouvrage a endossé une telle tâche. En particulier, il n'est pas établi que le
demandeur a donné des instructions aux entrepreneurs ou tenu des séances de
chantier. L'expert s'est contenté de déplorer l'absence pure et simple d'une direction
générale.
17. La défenderesse se prévaut de l'article C5d CGA, selon lequel sont
exclues de l'assurance les prétentions fondées sur une responsabilité contractuelle plus
étendue que celle prévue par les prescriptions légales ainsi que celles dérivant de
l'inexécution d'une obligation légale ou contractuelle de s'assurer.
La défenderesse n'explique pas en quoi la convention conclue entre dame
D et le demandeur étend la responsabilité de ce dernier. L'article 1 obligeait le
demandeur à étayer la chambre à coucher et la toiture, ainsi qu'à remettre l'immeuble
de dame D en l'état antérieur. En vertu de l'article 2, le demandeur répondait de
tout dommage causé à l'habitation de sa voisine lors de la démolition et de la
construction de son ouvrage. Ces engagements n'excédaient pas la responsabilité
résultant des articles 41 CO, 679 et 684 ss CC. En effet, l'expert T
SA a considéré que le demandeur avait commis une négligence en ne chargeant pas
une personne compétente de la direction, coordination et surveillance des travaux de
démolition. Par sa faute, il a dès lors endommagé illicitement le bâtiment de dame
D (art. 41 CO). Indépendamment de toute faute, le demandeur devait, en tant que
propriétaire de la grange, s'abstenir, lors des travaux de démolition et de construction,
de nuire à sa voisine en ébranlant son bâtiment (art. 685 CC). Dès lors qu'il a excédé
son droit, il répond du dommage causé (art. 679 CC). Dame D a requis du
demandeur la remise en état de son bâtiment et l'indemnisation de ses frais judiciaires
et extrajudiciaires. Ces prétentions, qui font l'objet du sinistre annoncé par le

- 19 -
demandeur, avaient un fondement tant contractuel que civil. Même en l'absence
d'accord, dame D pouvait réclamer la réparation du dommage sur la base des
articles 41 CO et 679 ss CC. Lorsqu'elle a réclamé devant les tribunaux la remise en
état de sa maison, dame D a fondé sa créance sur l'art. 928 CC, qui rappelle
l'action générale en dommages-intérêts des articles 41 ss CO (Steinauer,Les droits
réels, t. 1, Berne 1990, p. 96). L'invocation du fondement contractuel en lieu et place
des règles de la responsabilité civile n'a de portée qu'en ce qui concerne le fardeau de
la preuve de la faute et de la prescription. Or, dame D a ouvert action possessoire
en avril 2003 soit moins d'une année après la survenance du dommage (art. 60 CO).
C'est également à son initiative que l'expertise du bureau d'ingénieurs T
SA a été administrée établissant que l'étayage et la démolition du mur mitoyen
n'avaient pas été exécutés dans les règles de l'art. En définitive, la clause C5d CGA
n'est pas propre à libérer la défenderesse de son obligation de prester.
18. La défenderesse se prévaut également de l'article C5g CGA, selon
lequel sont exclues les prétentions relatives à des dommages concernant le projet de
construction désigné dans la police, et le(s) bâtiment(s) qui en fait (font) partie, y
compris le mobilier qu'il(s) renferme(nt) ainsi que le bien-fonds qui en fait partie. Sont en
outre exclus les dommages aux conduites qui traversent le bien-fonds en question. La
ratio legis de cette disposition est d'éviter la double assurance, ces dommages étant en
principe déjà couverts par l'assurance de travaux de construction.
En l'espèce, le contrat d'assurance de construction avait pour objet la
démolition de la grange et l'édification d'un bâtiment locatif sur la parcelle no XXX. La
police désignait d'ailleurs l'ouvrage assuré comme une construction nouvelle située à la
rue X. A l'évidence, le contrat ne portait pas sur l'immeuble sis
sur la parcelle no OOO, qui ne devait subir aucune transformation. Si un dispositif
d'étayage a été installé sur la parcelle no OOO, c'est uniquement pour suppléer au mur
mitoyen porteur durant les travaux et éviter l'effondrement du bâtiment de dame D.
La clause C5g CGA n'est d'aucune utilité pour la défenderesse.
19. La défenderesse invoque encore la clause d'exclusion C5i CGA. En
vertu de cette disposition, ne sont pas couverts les dommages dont la survenance était
hautement prévisible pour les assurés (par ex. l'endommagement du sol ou du terrain, y
compris les routes et les sentiers, dû au passage de personnes et de véhicule ou au
dépôt de débris, de matériaux et d'engins). Il en va de même pour les dommages
résultant du choix d'une certaine méthode de travail afin de diminuer les frais ou

- 20 -
d'accélérer les travaux (par ex. en renonçant au blindage de fouille nécessaire). Selon la
jurisprudence, une telle clause vise le cas du preneur qui a suscité un danger si
manifeste que toute personne normale pouvait s'en rendre compte immédiatement,
mais non celui qui n'a simplement pas détourné, pour un motif quelconque, un danger
qu'il pouvait reconnaître (RBA XIV n° 44).
En l'espèce, le demandeur, craignant que la suppression du mur mitoyen
porteur n'endommage le bâtiment de sa voisine, avait pris les dispositions nécessaires.
Il avait chargé une entreprise spécialisée de l'étayage provisoire de la chambre à
coucher et avait confié les travaux de démolition à un entrepreneur de la construction.
Comme déjà relevé, il n'a vraisemblablement pas pris conscience de la complexité des
travaux et de la nécessité de recourir aux services d'un ingénieur ou d'un architecte
pour la direction, coordination et surveillance du chantier. Il avait obtenu de Z SA
des garanties de bonne exécution. L'ingénieur A avait également discuté avec
cette entreprise du positionnement de l'étayage. Compte tenu des mesures prises, le
demandeur ne pouvait manifestement pas s'attendre à ce que le bâtiment de dame
D subisse des dégâts. Rien n'indique que le demandeur est à l'origine du choix de
U de démolir mécaniquement le mur mitoyen, s'écartant des instructions
données par A (C2 02 130, expertise, p. 72). Le maître de l'ouvrage n'a fait que
participer, sous la direction de l'entrepreneur, à la démolition du mur. Dans ces
conditions, on ne saurait affirmer que le maître de l'ouvrage a délibérément pris le
risque, pour des raisons d'économie, de démolir le mur mitoyen mécaniquement.
20. La défenderesse reproche enfin au demandeur d'avoir décrit de façon
fallacieuse la nature exacte des travaux, de sorte qu'elle n'avait pas pu apprécier
l'ampleur du risque.
20.1 Aux termes de l'article 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à
l'assureur suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites,
tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque tels qu'ils lui sont ou
doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les
faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le
conclure aux conditions convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet
desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3).
Cette dernière présomption tend à faciliter la preuve de l'importance d'un fait pour la
conclusion du contrat aux conditions prévues, en renversant le fardeau de la preuve
(ATF 118 II 333 consid. 2a et les références citées). Les faits en question sont tous les

-21 -
éléments qui doivent être considérés lors de l'appréciation du risque et qui peuvent
éclairer l'assureur, à savoir toutes les circonstances permettant de conclure à l'existence
de facteurs de risque (ATF 118 II 333 consid. 2a et les arrêts cités).
Selon l'article 6 aLCA, si, lors de la conclusion du contrat d'assurance, celui
qui devait faire la déclaration a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait
important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le
contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment
où il a eu connaissance de la réticence. Il résulte du texte de l'art. 4 LCA, auquel renvoie
l'article 6 aLCA, que la personne astreinte à la déclaration des risques n'a pas à donner
spontanément des informations; le défaut de toute question de la part de l'assureur au
sujet de tel ou tel fait laisse présumer que ce fait n'est pas important; la preuve du
contraire n'est pas recevable, de sorte qu'aucune réticence ne saurait être invoquée à
l'encontre de celui qui serait demeuré muet sur un fait qui ne tombe sous le coup
d'aucune question de l'assureur (Viret, Droit des assurances privées, 3e éd., Zurich
1991, p. 100; Maurer, op. cit., p. 251; Roelli/Keller, Kommentar zum Schweizerischen
Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag vom 2. April 1908, vol. I, 2e éd., Berne
1968, p. 1001 s.; Nef, commentaire bâlois, n. 23 ad art. 4 LCA et les références citées ;
ATF non publié du 23 juin 2005 dans la cause 5C.512005).
Pour décider si une question posée par l'assureur est précise et non
équivoque au sens de l'article 4 al. 3 LCA, il y a lieu de l'interpréter selon le principe
de la confiance (ATF 101 II 339 consid. 2b p. 344; 116 II 338). Si une telle question a
été posée, le fait sur lequel elle porte est réputé important (art. 4 al. 3 LCA). L'assuré
peut toutefois renverser cette présomption en apportant la preuve que l'assureur
aurait néanmoins conclu le contrat aux conditions prévues s'il avait connu le fait
omis ou indiqué d'une façon inexacte. En d'autres termes, il doit établir que la fausse ou
inexacte déclaration de ce fait n'aurait pas eu d'influence sur la détermination de
l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (art. 4 al. 2
LCA; Nef, n. 56 ad art. 4 LCA ; ATF non publié du 9 août 2004 dans la cause 5C.
4312004).
Selon la jurisprudence, il ne faut adopter ni un critère purement subjectif, ni
un critère purement objectif pour juger si le proposant a violé ou non son obligation de
renseigner, laquelle s'apprécie au demeurant sans égard à une éventuelle faute du
preneur. Il faut tenir compte des circonstances du cas particulier, notamment des
qualités (intelligence, formation, expérience) et de la situation du proposant. Ce qui est
décisif, c'est de déterminer si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de

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bonne foi une réponse inexacte à l'assureur, selon la connaissance qu'il avait de la
situation et, lé cas échéant, selon les renseignements que lui avaient fournis des
personnes qualifiées. Le proposant doit se demander sérieusement s'il existe un fait qui
tombe sous le coup des questions de l'assureur; il remplit son obligation s'il déclare,
outre les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent pas lui
échapper s'il réfléchit sérieusement aux questions posées (ATF 118 II 333 consid. 2b;
116 II 338 consid. 1c et les arrêts cités; Nef, n. 26 ad art. 4 LCA). En d'autres termes, ce
qui importe, ce n'est pas l'exactitude objective, mais l'exactitude subjective de la
déclaration que le proposant est en mesure de faire à la lumière de sa situation
personnelle (Nef, n. 27 ad art. 4 LCA ; ATF non publié du 4 août 2004 dans la cause 5C.
101.2004).
Selon la jurisprudence, il ne faut admettre qu'avec la plus grande retenue
l'existence d'une réticence; cette retenue s'impose déjà du fait de la rigueur de la loi, qui
prévoit la résolution du contrat, non son adaptation (ATF 118 II 333 consid. 2b in fine;
116 II 338 consid. 1d). L'assureur qui ne vérifie pas, lors de la conclusion du contrat, les
éléments déterminants pour l'évaluation du risque ne viole toutefois pas le principe de la
bonne foi du seul fait qu'il invoque par la suite la clause d'exclusion contenue dans les
CGA (ATF 116 II 345; RBA XVIII n° 19).
Le délai de péremption de l'article 6 aLCA ne commence à courir que
lorsque l'assureur est complètement orienté sur tous les points concernant la réticence
et qu'il en a une connaissance effective complète, un simple doute à cet égard étant
insuffisant (ATF 118 II 338 consid. 3; 116 V 229 consid. 6a). Lorsque l'assureur a
connaissance successivement, à des dates différentes, de diverses réticences
concernant des faits importants et distincts, un délai autonome court pour chacune des
réticences, à partir du moment où l'assureur en a connaissance; même si le délai pour
invoquer une certaine réticence n'a pas été respecté, l'assureur conserve le droit de se
départir du contrat en se fondant sur une autre réticence portant sur un fait important et
distinct, dans un nouveau délai partant dès le jour où il en a connaissance (ATF 109 II
159 consid. 2c ; ATF non publié du 30 octobre 2000 dans la cause 5C.149/2000).
20.2 En l'espèce, il est constant que la proposition renfermait des indications
inexactes et contradictoires. En particulier, elle mentionnait que la distance la plus
proche par rapport à des ouvrages de tiers était de moins de 15 m, alors que la
chambre à coucher de dame D reposait sur le mur mitoyen. Selon la description,
l'ouvrage ne devait pas comporter de surélévation par rapport au niveau du sol, ce qui

- 23 -
était manifestement inexact. Alors même que des travaux de fouille étaient
expressément mentionnés, aucune profondeur n'était indiquée. Il était mentionné que le
maître de l'ouvrage ne participait pas activement à la réalisation de l'ouvrage, alors que
le demandeur a aidé U à détruire le mur mitoyen. Enfin, la proposition indiquait
que le maître de l'ouvrage n'avait pas pris d'engagements contractuels à l'égard de tiers,
alors même que le demandeur avait conclu une convention avec dame D au sujet
des travaux.
Bien qu'elle ait relevé ces irrégularités, la défenderesse n'a cependant pas
déclaré vouloir se départir du contrat. Elle a certes évoqué, dans son courrier du 20
janvier 2003, la possibilité d'une réticence tout en laissant cette problématique ouverte
(p. 77-78: "II se pose donc la question de l'article 4 LCA et nous vous demandons de
nous faire parvenir la ou les conventions qui ont été établies entre votre client et Mme
D. En résumé, des différentes questions concernant la couverture et l'article 4 LCA
sont restées ouvertes jusqu'à présent."). Dans son courrier suivant, l'assurance s'est
exclusivement prévalue de clauses d'exclusion du risque (cf. p. 80). Même dans son
mémoire-réponse, la défenderesse n'a pas invoqué la réticence pour contester la
validité du contrat d'assurance. A défaut de résiliation, le contrat d'assurance est en
vigueur. La défenderesse reste dès lors tenue d'exécuter sa prestation.
21. Reste à déterminer l'ampleur de l'obligation de prester.
Le demandeur a payé la facture de R du 25 octobre 2004 d'un montant
de 25'000 fr., les notes d'honoraires T SA du 18 novembre 2004 de
3406 fr., de l'architecte Re du 27 octobre 2004 de 3050 fr. et de A du 25
octobre 2004 de 1500 francs (p. 202). Toutes ces factures concernent les travaux de
remise en état du bâtiment de dame D. Elles entrent dès lors dans la définition du
dommage couvert par l'assurance C du maître de l'ouvrage au sens de l'article C7.
Le demandeur a également dû supporter des frais en relation avec les
procédures introduites par dame D. C'est ainsi qu'il a assumé 9000 fr. de frais de
procédure de requête de preuve à futur, 100 fr. de mesures provisionnelles, 500 fr. pour
la procédure en relation avec l'action possessoire et 400 fr. pour la procédure
d'exécution. Le juge a mis à sa charge les dépens de dame D, arrêtés à 3000 fr.,
pour la procédure de requête de preuve à future et l'action possessoire, et à 500 fr. pour
la procédure d'exécution. Ces dépenses entrent dans le dommage couvert au sens de

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l'article C7. Elles sont également consécutives à la demeure de la défenderesse (art.
103 CO).
Le demandeur n'a pas établi avoir dû assumer d'autres frais en relation avec
les prétentions de dame D. En particulier, il n'a ni allégué ni prouvé l'ampleur de
ses propres frais de défense.
Le dommage peut dès lors être arrêté à 46'456 fr. (25'000 fr. + 3406 fr. +
3050 fr. + 1500 fr. + 9000 fr. + 100 fr. + 500 fr. + 400 fr. + 3000 fr. + 500 fr.). Le montant
de 46'456 fr. ne dépasse pas la somme assurée. Il faut encore déduire la franchise de
5000 fr., conformément à l'article C8a CGA. En définitive, en vertu du principe ne ultra
petita, la défenderesse doit être condamnée à verser au demandeur 32'956 francs.
En vertu de l'article C7, les prestations de la Y s'entendent à l'inclusion
des intérêts du dommage. Le montant de 32'956 fr. portera dès lors intérêt à 5% (art.
104 al. 1 CO) dès la date moyenne du 25 octobre 2004.
22. En règle générale, les frais sont mis à la charge de la partie qui
succombe. Lorsque aucune des parties n'a entièrement gain de cause, ils sont répartis
proportionnellement entre elles (art. 252 al. 1 CPC).
En l'espèce, le demandeur obtient pour l'essentiel gain de cause, de sorte
que la défenderesse supportera l'intégralité des frais et dépens.
Les frais comprennent les débours de l'autorité et l'émolument de justice
(art. 2 al. 2 LTar). Les débours s'élèvent au total à 177 fr., composés de 102 fr.
d'indemnités pour les témoins et de 75 fr. pour les services d'un huissier. L'émolument,
pouvant aller de 2000 fr. à 5000 fr. pour une valeur de 32'956 fr., est arrêté à 3223 fr.
pour tenir compte de la difficulté de la cause et de l'ampleur de l'instruction. Les frais
s'élèvent ainsi à 3400 francs. Vu les avances effectuées — 2750 fr. par le demandeur et
2250 fr. par la défenderesse -, la défenderesse versera 1150 fr. au demandeur en
remboursement de ses avances. Le greffe restituera le solde d'avances, par 1600 fr., au
demandeur.
Pour une valeur litigieuse de 32'956 fr., les honoraires oscillent entre 4300 fr.
et 6200 francs. Compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause, ils sont arrêtés à
5000 francs. S'ajoutent quelque 250 fr. de débours, pris à leur coût effectif. Vu le

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des frais, la défenderesse versera au demandeur une indemnité de 5250 fr. à titre de
dépens.
Par ces motifs,

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PRONONCE
1. Y Compagnie Suisse d'Assurances paiera à X 32'956 fr., avec
intérêt à 5% dès le 25 octobre 2005.
2. Les frais de procédure et de jugement, par 3400 fr., sont mis à la charge de la
Y Compagnie Suisse d'Assurances.
3. Y Compagnie Suisse d'Assurances versera à X une indemnité
de 5250 fr. à titre de dépens, ainsi que 1150 fr. à titre de remboursement de ses
avances.
Ainsi jugé à Sion, le 20 juin 2006
AU NOM DU TRIBUNAL CANTONAL
La présidente
Le greffier
Expédié comme acte judiciaire le 22 juin 2006 à :
- Me Michel De Palma, avocat à Sion
- Me Jacques Allet, avocat à Sion