finma_versicherungsrecht · 19951009_f_ne_u_00 · 1995-10-09 · fr
09. Oktober 1995 Neuenburg Französisch
Versicherungsrecht


No 77
No
a) L’art. 8 LCA énumère les cas dans lesquels, malgré une réticence,
l’assureur n’est pas admis à résoudre le contrat. Ainsi en va-t-il (art. 8 ch. 6
LCA) lorsque l’assureur a conclu le contrat alors même que la personne
astreinte à la déclaration des risques n’a pas répondu à l’une des questions
posées. La clause contractuelle selon laquelle le défaut de réponse équivaut à
une réponse négative est dès lors considérée comme étant sans valeur.
b) Le délai de quatre semaines pendant lequel l’assureur doit, sous peine de
péremption, déclarer vouloir se départir du contrat commence à courir dès que
l’assureur a connaissance de la réticence. Le respect dudit délai doit être
prouvé par l’assureur.
c) En ce qui concerne la preuve du sinistre par l’assuré, le juge peut se
contenter d’une preuve par vraisemblance. Il peut ainsi admettre qu’un fait
s’est produit de la façon qui apparaît dans le cas particulier la plus
vraisemblable selon l’expérience générale.
(Assurance contre le vol)
Tribunal civil du District de La Chaux-de-Fonds, 9 octobre 1995,
I. c. la Vaudoise Générale, Compagnie d’Assurances, Lausanne
Faits: Le demandeur allègue en substance qu'il a conclu, le 27.08.1986, un contrat
d'assurance ménage auprès de la défenderesse, qu'il s'est à l'époque contenté de
signer en toute bonne foi et en toute confiance la proposition d'assurance qu'avait
remplie pour lui l'agent acquisiteur, qu'aucune des questions mentionnées au ch. 5
de ladite proposition ne lui a été posée, qu'il n'a donc pas pu répondre négativement
à des questions de la défenderesse, qu'un avenant audit contrat est entré en vigueur
le 01.09.1988, qu'il a été victime, en 1988 et 1990 de deux sinistres couverts par ledit
contrat, que, le 07.04.1992, il a été victime d'un vol dans son véhicule automobile,
qu'il a immédiatement signalé le sinistre à la défenderesse, que la valeur totale des
objets volés s'élève à Fr. 6'465.-, que, par courrier du 26.06.1992, il a fourni à la
défenderesse les justificatifs réclamés par celle-ci, et que, par lettre du 29.07.1992,
la défenderesse l'a accusé de réticence au sens de l'art. 6 LCA. Le demandeur
conteste l'existence d'une réticence. Il réclame, au titre d'indemnité consécutive au
sinistre du 07.04.1992, un montant égal à la valeur déjà citée des objets dérobés.
La défenderesse allègue que le demandeur a un passé impressionnant de sinistres,
que le demandeur a omis de le mentionner dans sa proposition d'assurance, que le
demandeur savait devoir en parler, que le demandeur est en effet commerçant, et
comprend bien le français, et qu'elle a pour sa part appris la chose après avoir eu
des contacts avec d'autres assureurs. Elle se prévaut de la réticence du demandeur.
Elle invoque également le fait que la prétention du demandeur n'est, en tant que
telle, pas justifiée. [...]
Motifs: a) La réticence constitue l'omission de déclarer ou le fait de déclarer
inexactement, lors de la conclusion d'un contrat d'assurance, un fait important pour
l'appréciation du risque, que la personne astreinte à la déclaration connaissait ou
devait connaître. L'assureur peut, en pareil cas, se départir du contrat, avec effet au

jour de la conclusion du contrat. Il doit à cette fin manifester sa volonté de résoudre
le contrat, et ce dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu
connaissance de la réticence (art. 6 LCA; Viret, Droit des assurances privées, 1991,
p. 99 ss). L'art. 8 LCA énumère les exceptions, soit les cas dans lesquels, malgré
une réticence, l'assureur n'est pas admis à résoudre le contrat. Ainsi en va-t-il (art. 8
ch. 6 LCA) lorsque l'assureur a conclu le contrat alors même que la personne
astreinte à la déclaration des risques n'a pas répondu à l'une des questions posées.
La réticence présuppose en effet une déclaration écrite inexacte ou incomplète par
rapport à un fait important (Viret, op. cit., p. 101). Il s'agit là d'une règle de droit
impératif. La clause contractuelle selon laquelle le défaut de réponse équivaut à une
réponse négative est dès lors considérée comme étant sans valeur. Autrement dit,
une telle clause ne permet pas de créer une exception à l'exception de l'art. 8 ch. 6
LCA (Viret, op. cit., p. 107, citant RBA IV 66 lequel se réfère à une jurisprudence du
Tribunal fédéral). La défenderesse, justement, se prévaut d'une absence de réponse
du demandeur aux questions figurant au ch. 5 de la proposition du 27.08.1986,
surmontées de l'indication selon laquelle "si aucune croix ne figure dans la case
correspondante à la question, la réponse est négative". Sa position n'est, on vient de
le voir, juridiquement pas fondée.
b) Le délai de quatre semaines pendant lequel l'assureur doit, sous peine de
péremption, déclarer vouloir se départir du contrat commence à courir dès que
l'assureur a connaissance de la réticence. L'assureur doit être certes "complètement
orienté sur tous les points touchant la réticence", "de simples doutes à cet égard
étant insuffisants" (ATF 118 II 333, 340). La connaissance de la réticence n'a
toutefois pas besoin de résulter d'un écrit (arrêt précité a contrario). Le respect dudit
délai doit être prouvé par l'assureur (arrêt précité, p. 338, cons. 3).
La défenderesse échoue dans cette preuve. On sait que la défenderesse a fait
valoir la réticence par lettre du 29 juillet 1992 [...] la première fois. On ignore en
revanche à quand remonte la connaissance effective des faits auxquels elle se
réfère. Elle-même n'indique aucune date. Certains faits ont trait à des assurances
(ménage et commerce) contractées par le demandeur auprès de la S. Assurances, à
Zurich, d'autres à une assurance passée auprès de l'E. Assurances, à Bâle [...].
Aucune lettre de transmission desdites pièces ne figure au dossier. Malgré le
(vague) témoignage de J. et sa lettre (sibylline) du 15.04. [...], on ignore quand et
comment la défenderesse a obtenu les pièces en question. Les aurait-elle reçues à
la suite de sa lettre du 06.07.92 […] et de sa télécopie du 16.07.1992 [...] que la
question ne serait pas pour autant réglée. Le contenu même de la lettre 06.07.92
précitée tend à démontrer que la défenderesse avait, à cette date en tout cas, une
connaissance précise, émanant de source sûre (l'agence de la S. Assurances de La
Chaux-de-Fonds), de faits importants au sens des questions figurant au ch. 5 de la
proposition signée par le demandeur. La télécopie du 16.07 fait, elle, état d'un
entretien téléphonique remontant au 29.06.1992. Rien n'exclut, loin s'en faut, que la
défenderesse ait appris les faits dont elle se prévaut lors dudit entretien
téléphonique. La lettre du 29.07.1992 serait en tel cas tardive. Il suit de ce qui
précède que la défenderesse n'est pas fondée à invoquer la résolution du contrat.
Reste à examiner si la prétention du demandeur est justifiée.
c) Les art. 8 CC et 39 LCA posent la règle que la preuve du sinistre incombe à
l'assuré. Cette preuve est parfois impossible à rapporter de façon stricte. En telle
hypothèse, le juge peut se contenter d'une preuve par vraisemblance. Il peut ainsi
admettre qu’un fait s'est produit de la façon qui apparaît dans le cas particulier la plus
vraisemblable selon l'expérience générale (SJ 1995 p. 130-131).
La plainte pénale du demandeur du 10.04.1992 [...] relate les déclarations du
demandeur seulement. On ignore si la police fribourgeoise a elle-même procédé à

des constatations en relation avec les faits décrits dans la plainte. La réalité même
de l'effraction n'apparaît néanmoins pas douteuse. La défenderesse ne prétend du
reste pas le contraire. La question est beaucoup plus délicate de savoir si le
demandeur s'est réellement fait voler les objets décrits dans sa déclaration de
sinistre […]. Sous l'angle de la vraisemblance, le vol du manteau en cachemire,
déclaré acheté Fr. 1'200.- chez E. à Noël 1991, apparaît vraisemblable. Ledit
manteau figure dans la plainte (sous le terme de "Schaffelmantel"), pour une valeur
estimée à Fr. 1'000.-. La pièce dem. no 10 paraît bien être la photocopie d'un
duplicata, établi après la survenance du sinistre, de la quittance d'achat du manteau.
On observe par ailleurs que le demandeur apparaît de prime abord soigné de sa
personne, plutôt bien vêtu. Il n'y a rien d'invraisemblable à ce que celui-ci ait eu, dans
son véhicule, au début d'un mois d'avril, un manteau en cachemire. Pour le reste, en
revanche, la vraisemblance du sinistre allégué n'est pas avérée. Les très coûteux
objets cités par le demandeur (stylo en or à Fr. 1'300.-, briquet Dupont à Fr. 1'000.-,
mallette à Fr. 1'000.- et petit ordinateur à Fr. 400.-, pour ne mentionner que ceux-là)
ne figurent pas, comme tels, sur la plainte pénale du demandeur. Celle-ci ne fait état,
outre le manteau déjà cité, que d'une collection de travail ("komplette
Arbeitskollektion"), de valeur indéterminée. Plusieurs articles en étain semblent avoir
été volés (les feuilles annexes auxquelles la plainte fait, sur ce point, référence n'ont
pas été déposées). Apparemment faut-il comprendre que les articles en étain
constituaient, ou en tout cas faisaient partie de la collection de travail du demandeur.
Les objets ici litigieux - dont plusieurs étaient selon le demandeur des cadeaux de
tiers - n'ont quant à eux rien d'articles en étain ou de supports publicitaires tels que
ceux dont le demandeur fait le commerce […]. Il n'y a, contrairement à ce que tente
vainement de soutenir le demandeur […], aucune raison sérieuse de considérer
lesdits objets comme des éléments de la collection de travail du demandeur. Le
pourraient-ils, d'ailleurs, qu'ils devraient être alors considérés comme des objets
destinés à un usage professionnel. Ils se trouveraient de ce fait exclus de la
couverture de l'assurance ménage liant les parties (ch. A1.1 des CGA).
Vu ce qui précède, la prétention du demandeur envers la défenderesse s'avère
justifiée pour le seul montant de Fr. 1'200.-. Un intérêt moratoire au taux légal de 5 %
l'an peut y être ajouté à compter, faute de mise en demeure antérieure, du dépôt de
la demande (Viret, op. cit. p. 133). [...]