finma_versicherungsrecht · 19951222_f_ge_o_01 · 1995-12-22 · fr
22. Dezember 1995 Genf Französisch
Versicherungsrecht


No 78
No
La gravité du seul résultat est insuffisante pour qualifier la faute imputable à
son auteur : le comportement de l’assuré doit en effet s’apprécier non pas ex
post mais ex ante. De même, le fait que l’assuré a été condamné pénalement ne
suffit pas pour retenir que la faute qui peut lui être imputée était grave au sens
de l’art. 14 LCA. Toute inadéquation de la vitesse ne constitue pas
automatiquement une faute grave; il y a lieu de tenir compte, dans chaque cas,
de l’ensemble des circonstances.
(Assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles)
Cour de justice du Canton de Genève, 22 décembre 1995
Winterthur Société Suisse d’Assurances, Winterthur c. Y.
Faits: Le 16 juin 1991 à 18 heures 10 s'est produit un accident de la circulation sur
la route de Lausanne, à la hauteur du No 360.
Y., conducteur et détenteur d’un véhicule Golf GTI [...], né en janvier 1972, circulait
route de Lausanne en direction de Versoix dans la voie de circulation de droite. A
cet endroit, la route, rectiligne, comporte deux voies de circulation dans chaque sens,
qui sont séparées par une double ligne de sécurité. La vitesse est limitée de par la
loi à 80 km/h, s'agissant d'un tronçon hors localité. Le revêtement de la chaussée est
en béton.
A la hauteur de la propriété No 360, Y. s'est déporté sur la voie gauche aux fins
d'effectuer un dépassement. Sa voiture a alors subi un effet d'aquaplaning et Y. a
perdu la maîtrise de son véhicule, lequel s'est déplacé sur la gauche de la chaussée
en franchissant la double ligne de sécurité. Le véhicule est alors entré en violente
collision avec une voiture conduite par S. qui venait normalement en sens inverse,
dans la voie de circulation de gauche. Après cette première collision, l'automobile
conduite par Y. est allée percuter un candélabre placé à la hauteur de la halte CFF
du Creux-de-Genthod. Quant à la voiture conduite par S., elle s'est immobilisée en
travers de la chaussée, côté Jura. Au même moment, B., qui venait normalement
de Versoix au volant de sa voiture, dans la voie de circulation de droite, a heurté au
passage l'arrière de l'auto de Y. avec son aile avant droite et a ensuite terminé sa
course contre l'avant de la voiture conduite par S..
Y. a expliqué qu'au moment où il s'était déplacé sur la voie de gauche pour
effectuer un dépassement, il avait senti que ses roues avant "tournaient dans le vide"
et n'avait alors plus pu maîtriser son véhicule. Ces déclarations n'ont pas été
formellement contestées.
Au moment de l'accident, la route était très mouillée, circonstance relevée tant dans
le rapport de police que par plusieurs personnes présentes sur les lieux [...]. Au
moment de l'accident, il pleuvait encore, mais plus très fortement [...]. Au moment du
constat de police, il pleuvait en revanche très fort [...].
Le véhicule de Y. était équipé à l'arrière de pneumatiques qui présentaient un profil
insuffisant, à savoir 1,2 mm. sur leur bande de roulement. Y. a expliqué qu'il venait
de les monter sur les roues arrière, alors qu'il avait équipé les roues avant de
pneumatiques neufs et qu'il avait l'intention de changer les pneumatiques arrière

après avoir reçu sa prochaine paie.
Y. a estimé sa vitesse au moment des faits à environ 80 km/h, et a déclaré qu'il
avait légèrement accéléré au moment d'entreprendre la manoeuvre de dépassement.
Cette estimation rejoint celle de son amie, passagère du véhicule. Le conducteur de
la voiture qu'il s'apprêtait de dépasser a quant à lui supposé, compte tenu de sa
propre vitesse, que le véhicule Y. roulait à environ 100 km/h [...].
Au moment du choc, ni Y., ni sa passagère n'avaient bouclé leurs ceintures de
sécurité.
Y. fut soumis au test de l'éthylomètre à 19 h 25, lequel s'est révélé négatif (0,00).
Z. S., époux de S. et passager du véhicule conduit par cette dernière, décéda des
suites de l'accident.
S. fut blessée et subit les lésions suivantes: déchirures importantes des ligaments
de la cheville gauche, tendinite du genou droit, plusieurs plaies au niveau des
membres inférieurs dont une très importante au genou gauche ayant nécessité de
très nombreux points de suture, contusions et hématomes multiples dont un énorme
au niveau de la cuisse droite, cervicodorso-lombalgies post-traumatiques. Elle a en
outre subi un important choc suite au décès de son mari, qui s'est traduit par une
dépression prolongée.
G., amie de Y. et passagère de son véhicule, a souffert de douleurs cervicales.
Les véhicules conduits par Y. et S. furent réduits à l'état d'épave. L'avant du
véhicule conduit par B. fut endommagé.
Le 26 février 1992, Y. fut condamné par la Cour correctionnelle avec jury à 6 mois
d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour homicide par négligence et
lésions corporelles simples [...]. Dans son verdict, la Cour correctionnelle retint que
l'usure des pneumatiques n'était pas dans un lien de causalité avec l'accident, dès
lors que les pneumatiques avant, neufs, n'avaient pas empêché la perte de maîtrise
du véhicule. L'intéressé circulait toutefois à une vitesse excessive, soit entre 80 et
90 km/h, ce qui était inadapté aux conditions de la route, laquelle était mouillée.
Enfin, la Cour retint que compte tenu de son jeune âge, Y. ne pouvait apprécier
pleinement le caractère illicite de son acte et le mit dès lors au bénéfice de la
circonstance atténuante du jeune âge.
La Winterthur, Société Suisse d'Assurances (ci-après La Winterthur), assurance
responsabilité civile de Y. indemnisa les lésés tant du dommage corporel que du
dommage matériel qu'ils avaient subi, pour un montant total de fr. 805'474,75.
Le 18 août 1994, La Winterthur fit notifier à Y. un commandement de payer, [...] la
somme de fr. 60'000.- avec intérêts à 5 % dès le 5 juillet 1994. Ce commandement
de payer fut frappé d'opposition totale.
Par demande en paiement déposée le 5 septembre 1994 devant le Tribunal de
première instance de Genève, La Winterthur réclama à Y. fr. 58'261,20, somme
amplifiée en cours de procédure à fr. 241'642,40, avec intérêts à 5 % dès le 1er
janvier 1992. En substance, la Winterthur estime que Y. a commis une faute grave
en circulant à une vitesse inadaptée aux conditions de la route (chaussée
détrempée, en béton, donc glissante et forte pluie) dans un véhicule dont les
pneumatiques arrière présentaient un profil insuffisant, et sans faire preuve de la
prudence que l'on pouvait exiger d'un jeune conducteur. Elle s'estime dès lors
fondée, sur la base des articles 14 LCA et 65 LCR, à lui réclamer le 30 % du montant
qu'elle a déboursé pour indemniser les lésés.
Y. s'est opposé à la demande. A ses yeux, si la faute qui peut lui être reprochée
n'est pas négligeable, elle ne saurait être qualifiée de grave. Il a en outre invoqué la
prescription s'agissant des prestations versées à B. et a soutenu qu'en tout état, une
réduction des prestations de La Winterthur de 30 % était excessive.
Le Tribunal de première instance procéda à l'interrogatoire des parties, lesquelles

déclarèrent renoncer à ce qu'il soit procédé à des enquêtes. Il ordonna en outre
l'apport de la procédure pénale [...].
Par jugement du 15 juin 1995, communiqué le 16, le Tribunal de première instance
débouta La Winterthur de toutes ses conclusions et la condamna aux dépens,
comprenant une indemnité de procédure de fr. 5'000.-. En substance, le premier juge
considéra qu'il n'avait pas de raison de s'écarter de l'appréciation du juge pénal,
selon lequel le profil réduit des pneumatiques arrière du véhicule était sans relation
de causalité adéquate avec l'accident et selon laquelle la vitesse de Y. se situait
entre 80 et 90 km/h au moment du choc. Le Tribunal retint également que la route
était très mouillée au moment de l'accident. La faute de Y. pouvait être qualifiée de
moyenne, n'étant ni négligeable, ni grave.
La Winterthur appelle de ce jugement par acte du 11 août 1995. Concluant à
l'annulation du jugement entrepris, elle reprend ses arguments et ses conclusions de
première instance. A ses yeux, le premier juge aurait dû retenir que l'usure des
pneumatiques était en relation de causalité adéquate avec l'accident, ce qui aurait pu
au besoin être déterminé par expertise. Même à supposer que la vitesse de Y. avait
été de 80 km/h, soit la vitesse maximale autorisée, sa faute devrait être qualifiée de
grave. En effet, en sachant que le profil de ses pneumatiques était insuffisant, que la
chaussée était détrempée, que le revêtement de la route, en béton, était glissant, et
n'ayant pas une grande expérience de la conduite, Y. n'aurait pas dû se déplacer sur
la voie de gauche pour entreprendre un dépassement.
Y. […] conclut […] à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de dépens.
A ses yeux, le premier juge a correctement apprécié les faits et appliqué la loi.
Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Motifs: [...] D'après l'article 65 LCR, l'assureur possède un droit de recours contre
le preneur d'assurance ou contre l'assuré dans la mesure où il aurait été autorisé à
refuser ou réduire ses prestations d'après le contrat d'assurance ou la loi sur le
contrat d'assurance. Selon l'article 14 al. 2 LCA, lorsque le sinistre a été causé par
une faute grave du preneur ou de l'ayant droit, l'assureur est autorisé à réduire ses
prestations dans une mesure répondant au degré de la faute. Si le sinistre est dû à
une faute légère du preneur d'assurance, la responsabilité de l'assureur demeure
entière (art. 14 al. 4 LCA). L'article 98 LCA stipule que cette prescription ne peut pas
être modifiée par convention au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant-droit.
Il n'est pas allégué en l'espèce que le contrat d'assurance conclu par les parties -
lequel n'a au demeurant pas été produit à la procédure - contiendrait des clauses
plus favorables à l'assuré que les prescriptions légales susmentionnées, lesquelles
trouvent dès lors application. La Winterthur, qui a déjà liquidé les réclamations des
lésés en vertu de l'article 65 al. 1 LCR, est dès lors fondée à exercer son droit de
recours à l'encontre de Y., en sa qualité de preneur d'assurances, si celui-ci a causé
le sinistre par faute grave au sens de l'article 14 LCA.
Commet une faute grave d'après la jurisprudence et la doctrine dominante, celui qui
viole une règle élémentaire de prudence qui, dans les mêmes circonstances, se
serait imposée à tout homme raisonnable (ATF 92 II 253 = JdT 1967 I 343; 88 II 435
= JdT 1963 I 285; 85 II 435; 64 II 241 et réf. citées = JdT 1938 I 583; 54 II 403; Roelli,
Commentaire de la LCA I 226; Roelli/Keller, Commentaire de la LCA I 255; Maurer,
Einführung in das Schw. Privatversicherungsrecht p. 261; Brehm, Le contrat
d'assurance de responsabilité civile no 520 p. 148; Schuppisser, Die grobfahrlässige
Herbeiführung des Versicherungsfalles nach art. 14 Abs 2 VVG). L'article 14 LCA ne
présuppose pas que le comportement imputable à faute "frise le dol", comme le
préconise Koenig (Schw. Privatversicherungsrecht, 1967 p. 296): cette disposition
légale autorise la réduction quel que soit le degré de la faute grave (ATF 92 II 250 =

JdT 1967 I 347; 68 II 46). La notion de faute grave au sens de l'article 14 LCA est
donc identique à celle retenue dans d'autres domaines du droit (ATF 92 Il 254;
Brehm, Quelques considérations à propos de la faute grave dans l'assurance privée,
in SJ 1978 p. 529 ss), tels la responsabilité civile (ATF 95 II 637; 95 II 578; 87 II 189),
le droit des assurances sociales (ATF 103 V 134) et le droit public (ATF 104 Ib 3).
Toute faute qui n'est pas grave n'est pas obligatoirement légère: entre la faute grave
et la faute légère, il y a place pour un degré intermédiaire, la faute moyenne,
sérieuse ou importante (ATF 100 II 338). La preuve de la faute grave et de son lien
de causalité avec le sinistre incombent à l'assureur, conformément à la règle
générale de l'article 8 CC (Viret, Droit des assurances privées, 1991, p. 140).
Le juge pénal a qualifié la faute de Y. d'importante, sans pour autant être grave.
Cette appréciation ne lie toutefois pas le juge civil (art. 53 al. 2 CO), ce d'autant plus
que les critères d'appréciation de la faute grave pour le juge pénal peuvent être
différents de ceux qui doivent guider le juge civil, en particulier s'agissant de prendre
en compte le résultat de l'activité illicite.
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que le comportement de Y. était
constitutif d'une faute certes importante, mais qui ne pouvait être qualifiée de grave.
Cette appréciation échappe à la critique.
Certes, l'accident litigieux a eu des conséquences graves, puisqu'une personne est
décédée, que deux autres ont été blessées et que deux véhicules ont été réduits à
l'état d'épave, le troisième étant moindrement endommagé. La gravité du seul
résultat est toutefois insuffisante pour qualifier la faute imputable à son auteur: le
comportement de l'assuré doit en effet s'apprécier non pas ex post, mais ex ante
(Brehm, op. cit. in SJ 1978 p. 535; même auteur, op. cit. no 525 p. 149 et réf. citées).
De même, le fait que Y. a été condamné pénalement ne suffit pas pour retenir que la
faute qui peut lui être imputée était grave au sens de l'article 14 LCA.
Le premier juge a retenu que le profil insuffisant des pneumatiques arrière du
véhicule n'avait pas de rôle causal dans l'accident. La Cour se rallie à cette
appréciation. Certes, d'une manière générale, le profil insuffisant des pneumatiques
est de nature à engendrer un résultat tel que celui qui s'est produit, à savoir un
glissement du véhicule sur une chaussée mouillée. Toutefois, rien dans le dossier
ne permet de retenir que tel a effectivement été le cas en l'espèce. En particulier,
l'expertise technique du véhicule à laquelle il a été procédé dans le cadre de la
procédure pénale ne permet pas de l'affirmer avec certitude. Y. a en outre expliqué
que c'était les roues avant de son véhicule, - lesquelles étaient pourvues de
pneumatiques neufs - qui avaient "tourné dans le vide". Aucun élément du dossier
ne vient contrebalancer cette déclaration, qui n'a au demeurant pas fait l'objet d'une
contestation formelle.
Y. a déclaré qu'il roulait au moment des faits à une vitesse d'environ 80 km/h et qu'il
avait légèrement accéléré au moment d'entreprendre son dépassement. Sa
passagère a fait une déclaration allant dans le même sens. La déclaration du témoin
X, selon lequel Y. roulait à environ 100 km/h, repose sur une appréciation et ne
constitue pas à elle seule un élément suffisant pour emporter la conviction. Le
dossier civil ne contient à cet égard aucun élément nouveau par rapport à ceux
résultant du dossier pénal. La Cour tient dès lors pour acquis, à l'instar du juge pénal
et du premier juge, que Y. roulait à une vitesse se situant entre 80 et 90 km/h. Une
telle vitesse, correspondant voire dépassant légèrement le maximum légalement
autorisé par conditions de route favorables, peut être qualifiée d'inadaptée au regard
du peu d'expérience du conducteur et des conditions de la route. En particulier, la
pluie et le revêtement glissant de la chaussée entraînaient un risque d'aquaplaning,
qui constitue par temps de forte pluie un danger connu (ATF 120 I 312 = SJ 1995 P.
182; 103 IV 41). Toute inadéquation de la vitesse ne constitue toutefois pas

automatiquement une faute grave, et il y a lieu de tenir compte, dans chaque cas, de
l'ensemble des circonstances. En l'espèce, la faute de Y. doit certes être qualifiée
d'importante. Elle ne revêt toutefois pas le caractère de gravité requis par l'article 14
LCA, lequel ne doit être admis qu'avec réserve (Brehm, op. cit. in SJ 1978 p. 535).
On ne saurait en effet considérer que Y., en roulant de jour, par temps de pluie, sur
un tronçon rectiligne d'une route large à une vitesse légèrement supérieure à celle
qui était admissible, aurait, en l'espèce, contrevenu à une règle de prudence
élémentaire, étant précisé que la manoeuvre de dépassement, effectuée sur une
chaussée comportant deux voies de circulation paralèlles, ne présentait pas un
caractère téméraire en elle-même.
Le jugement entrepris doit dès lors être confirmé en tant que La Winterthur a été
déboutée des fins de sa demande en paiement. [...]