finma_versicherungsrecht · 20060609_f_vd_u_01 · 2006-06-09 · fr
09. Juni 2006 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


1
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT
DE LA COTE
Route de St-Cergue 38
1260 Nyon
J U G E M E N T
rendu par le
T R I B U N A L C I V I L D E L ' A R R O N D I S S E M E N T
D E L A C Ô T E
le
9 juin 2006
dans la cause en réclamation pécuniaire
X
contre
Y V ersicherungen AG,
dont le conseil est l'avocate Sabrina Cellier, à Lausanne
MOTIVATION
Audience du 9 juin 2006
Président : Mme A. Röthenbacher, présidente
Juges: MM. O. Martin et J.-P. Millioud
Greffier : N. Rabbiosi, greffier substitut

2
Statuant immédiatement à huis clos, le Tribunal retient ce qui suit:
EN FAIT:
1.
Le demandeur X est né le 17 août 1967 en Iran. Il est
célibataire et n'a pas d'enfants. Son père, réfugié politique en Suisse, s'est fait assassiner
par des diplomates iraniens en avril 1990.
2.
En janvier 1993, le demandeur a adressé une demande d'admission auprès
de l'assurance Z pour affiliation en assurance de base des
frais médicaux et pharmaceutiques, assurance supplémentaire des frais médicaux et
pharmaceutiques, assurance supplémentaire pour prestations non obligatoires, assurance
combinée d'hospitalisation, assurance supplémentaire pour décès ou invalidité par
accident, et assurance capital d'invalidité due à la maladie (groupe de prestations 3, prime
indiquée de 15 fr.).
A la question "Etiez-vous dans les cinq dernières années en traitement
médical, à l'hôpital, en cure, malade ou avez-vous eu un accident?", le demandeur a
répondu "oui", en se référant à la réserve instituée. Il a répondu "non" en se référant à la
réserve instituée à la question "Etes-vous actuellement en bonne santé?". Il a indiqué "
oui" à la rubrique "Jouissez-vous actuellement d'une capacité complète de travail?".
Sur demande de la Z qui souhaitait obtenir des renseignements sur l'état
de santé du demandeur, en particulier sur la rectocolite ulcéra-hémorragique dont il
souffrait, les diagnostics connus, les thérapies instituées et une éventuelle hospitalisation
prévue, un certificat médical a été adressé à cette dernière par le Dr. G,
gastroentérologue, en date du 5 mars 1993, qui mentionnait ce qui suit:
"Etat de santé bon sans traitement médical actuellement prévu pour sa
R. U.H. [rectocolite ulcéro-hémorragique] connue. Pronostic favorable".
Ledit certificat ne mentionnait aucun trouble psychologique, ni aucune
incapacité de travail du demandeur.
Le 20 avril 1993, la Z a écrit au demandeur qu'elle ne pouvait l'accepter
que pour l'assurance de base des frais médicaux-pharmaceutiques avec une réserve.
Il était précisé dans ce courrier que seules les assurances pour décès ou invalidité par
accident ainsi que l'assurance capital d'invalidité pouvaient être maintenues avec
l'assurance de base.
Le demandeur a reçu un certificat d'assurance valable dès le 1e` septembre
1993 pour frais médicaux et pharmaceutiques (maladie/accident) P, pour l'invalidité

- 3 -
par maladie (groupe de cotisations 3) et pour l'assurance pour décès ou invalidité par
accident.
Le 23 juin 1993, la Z a pris une décision selon laquelle, dans l'assurance
des frais médicaux pharmaceutiques P, le contrat du demandeur était grevé d'une
réserve pour " rectocolite ulcéro-hémorragique valable pendant cinq ans à partir du 1er
juillet 1993, soit jusqu'au 30 juin 1998.
Les assurances ainsi conclues étaient soumises à des conditions générales,
reproduites ci-dessous:
Art.
Bases
Le contrat entre la Z (ci-après désignée
«Z») et la F, (ci-après désig-
née «F») et les présentes conditions générales d'assurance
(CGA) forment les bases de l'assurance-risque sur la vie.
Art. 2 Début de l'assurance
' 1 Les sociétaires de la Z peuvent conclure l'assurance-risque sur la
vie selon le présent contrat à partir de la 16e année accomplie (dès le 1er
janvier de l'année civile dans laquelle la 16e année est accomplie) jus-
qu'à la 63e année accomplie.
2 L'admission dans l'assurance-risque sur la vie se fait par l'envoi de la
formule d'aadmission à la Z.
3 Une admission à l'assurance-risque sur la vie ou une augmentation de
celle-ci ne peut s'effectuer qu'à condition que le candidat soit complète-
ment capable de travailler au moment de l'admission ou de l'augmenta-
tion de l'assurance.
4 En cas d'augmentation de l'assurance-risque sur la vie une nouvelle
formule d'admission doit être à nouveau remplie et adressée à la Z.
Art., 3 Fin de la couverture d'assurance
'1 L'assurance-risque sur la vie cesse automatiquement avec la sortie ou
l'exclusion d'un sociétaire de la Z.
2 Le 31 décembre de l'année dans laquelle le sociétaire atteint l'âge de
65 ans, cette assurance-risque sur la vie prend fin automatiquement.
3 L'assurance-risque sur la vie peut être résiliée à la fin d'un mois en ob-
servant les dispositions statutaires de la Y.

4
Art. 4 Prestations assurées
1 L'assurance-risque sur la vie est divisée en groupes. La cotisation
mensuelle par groupe s'élève à fr. 3.—; elle est perçue avec celle de la
caisse-maladie.
2 Un sociétaire peut s'assurer pour 10 groupes de cotisation au maxi-
mum.
3 Les prestations suivantes sont assurées par groupe de cotisation:
a) Capital en cas de décès
Capit
de décès
Hommes
en cas
à l'âge
Femmes
Par groupe
Prime
fr. 3.-
par mois
16
14 419
17
14 345
18
14 220
19
.
14 135
20
14 032
16
21
13 942
17
22
13 852
18
23
13 762.
19
24
13 671
20
25
13 579
21
26
13 496
22
27
13 413
23
28
13 316
24
29
13 228
25
30
13 163
26
31
13 070
27
32
12 987
28
33
12 900
29
34
12 837
30
35
12 715
31
36
.12 489
32
37
12 200
33
38
11 878
34
39
11 485
35
40
.11 080
36
41
10 628
37
42
10 138
38
43
9 618
39
44
9 097
40
45
8 545
Capital
de décès
Hommes
en cas
à l'âge
Femmes
Par groupe
Prime
fr. 3.-
par mois
41
46
8 006
42
47
7 470
43
48
6 956
44.
49
6 455
45
50
5 971
46
51
5 526
47
52
5 096
48
53
4 696
49
54
4 333
50
55
3 989
51
56
3 674
52
57
3 386
53
58
3 107
54
59
2 855
55
60
2 622
56
61
2 402
57
62
2 203
58
63
2 017
59
64
1 847
60
65
1 689
61
1 545
62
1 411
63
1 291
64
1 179
65
1 076
3

b) Capital d'orphelin
En cas de décès d'un sociétaire un capital d'orphelin supplémentaire
de fr. 500.- par groupe de cotisation est payable pour chaque enfant
mineur qu'il laisse.
4 L'âge d'un sociétaire est égal à l'âge atteint dans l'année civile y rela-
tive.
Art. 5 Etendue de la couverture d'assurance
' Pbur autant que ces CGA ne contiennent pas de restrictions formelles,
la couverture de cette assurance-risque sur la vie est accordée quels
que soient l'activité (y compris les risques d'aviation, de véhicules à mo-
teur et de sport) et le lieu de séjour de l'assuré. Cette couverture d'assu-
rance est valable dans le monde entier.
2 Même si le décès du sociétaire assuré a été causé par une faute grave,
la F paiera entièrement la prestation assurée.
3 Les prestations assurées sont payées sans égard à d'autres assuran-
ces.
Art. 6 Limitation des prestations en cas de décès
1 Aucune prestation n'est payée lorsqu'un assuré décède dans les trois
mois suivant l'admission dans l'assurance-risque sur la vie des suites
d'une maladie qui existait déjà au moment de l'admission et dont il avait
connaissance.
2 Le chiffre 1 ci-dessus est applicable par analogie lorsqu'un assuré dé-
cède dans les trois mois suivant une augmentation d'assurance. Les
prestations assurées avant l'augmentation sont toutefois versées.
3 Lorsque l'assuré meurt par suicide, la F ne paie que les presta-
tions qui sont assurées depuis plus de trois ans.
Art. 7 Service militaire et guerre
Le service militaire actif pour défendre la neutralité suisse, ainsi que
pour maintenir la tranquillité et l'ordre à l'intérieur du pays - sans opéra-
tions de guerre dans l'un et l'autre cas - est considéré comme service
militaire en temps de paix; comme tel, il est couvert sans autre formalité
dans le cadre des CGA.
4

6
2 Si la Suisse est en guerre ou si elle se trouve engagée dans des hostili-
tés présentant le caractère d'opérations de guerre, les dispositions com-
munément applicables par toutes les compagnies suisses d'assurances
sur la vie sont valables.
3. Si l'assuré prend part à une guerre ou à des hostilités présentant le ca-
ractère d'opérations de guerre, sans que la Suisse soit elle-même en
guerre ou se trouve engagée dans des hostilités de cette nature, et qu'il
meure, soit pendant cette guerre, soit à la suite d'une telle guerre, la
F ne paie pas les prestations assurées.
Art. 8 Droit aux prestations assurées
1 Le droit aux prestations en cas de décès d'un sociétaire est réservé au
conjoint, à défaut, aux enfants, à défaut, aux parents et à défaut, aux hér-
itiers légaux à l'exclusion des communautés publiques. Le sociétaire as-
suré peut modifier, par communication écrite à la F, la clause bé-
néficiaire susmentionnée.
2 Ont droit aux capitaux d'orphelin tous les enfants légitimes et illégiti-
mes, les enfants adoptifs et les enfants recueillis à l'entretien desquels
l'assuré avait largement pourvu de son vivant, à condition qu'ils n'aient
pas encore atteint l'âge de 20 ans.
Le droit existe au-delà de la 20e année
a) quand l'enfant n'a pas encore atteint l'âge de 25 ans et se trouve enco-
re dans la formation professionnelle sans exercer simultanément une
profession à titre principal;
b) quand l'enfant est atteint d'une incapacité de gain présumée perma-
nente et que déjà à l'âge de 20 ans il était incapable de travailler pour
ce même motif.
Art. 9 Versement des prestations assurées
'1Tout décès est à annoncer sans retard, par les parents, à la Z qui in-
forme immédiatement la F.
2 Pour justifier le droit aux prestations, les documents suivants doivent
être remis par les survivants à la F.
— un acte officiel de décès;
— un rapport médical sur la cause de la mort resp. sur le début et la
cause de la derniere maladie;
— une confirmation sur l'existence des enfants qui ont droit aux capi-
taux d'orphelin selon l'art. 8, chiffre 2.
5

7
3 Les prestations ne serront versées que lorsque les documents néces-
saires auront été fournis.
4 Les versements sont effectués par la F aux ayants droit person-
nellement. Elle n'est pas obligée d'effectuer les versements à un repré-
sentant ou à l'étranger. Dans ce cas, les prestations sont garanties jus-
qu'à un versement possible.
Art. 10 Juridiction
Pour les actions contre la F, qui dérivent du contrat d'assurance,
sont compétents les tribunaux ordinaires de son siège social de St-Gall
ou ceux du domicile suisse de l'ayant droit. Si l'ayant droit n'a pas son do-
micile en Suisse, le lieu de juridiction est St-Gall.
Art. 11 Droit applicable
Pour toutes les questions qui ne sont pas particulièrement réglées dans
ces Conditions générales, on appliquera les prescriptions de la Loi sur
l'assurance-maladie et accidents (LAMA) et, subsidiairement, de la Loi
fédérale sur le contrat d'assurance (LCA).

8
Art. 1 Bases
Le contrat passé entre la Chrétienne-Sociale Suisse (désignée ci-après
par Z) et la F assurances sur la vie (désignée ci-
après par F) ainsi que les présentes conditions générales d'assu-
rance (CGA) constituent les bases de l'assurance capital d'invalidité.
Art. 2 Début de l'assurance
1 En vertu de ce contrat les sociétaires de la Z peuvent conclure et
augmenter l'assurance capital d'invalidité dès l'âge de 16 ans (à partir
du 1er janvier de l'année dans laquelle ils accomplissent leur 16ème an-
née) et ce jusqu'à l'âge de 55 ans révolus.
2 Le sociétaire propose son adhésion à l'assurance capital d'invalidité
en retournant à la Z la formule d'admission dûment signée et remplie
de manière complète et véridique.
3 Pour demander une augmentation du capital d'invalidité, le sociétaire
doit remplir une nouvelle formule d'admission et l'adresser à la Z.
Art. 3 Fin de l'assurance
1 La démission ou l'exclusion du sociétaire entraînent ipso facto la ces-
sation de l'assurance capital d'invalidité.
2 L'assurance capital d'invalidité s'éteint automatiquement le 31 décem-
bre de l'année dans laquelle le sociétaire atteint l'âge de 63 ans. Si une
invalidité totale survient dans les 24 mois qui précèdent le 63ème anni-
versaire, le sociétaire est libéré du paiement des cotisations à partir du
31 décembre de l'année dans laquelle il atteint l'âge de 63 ans. Le capital
d'invalidité assuré est versé à l'expiration du délai d'attente.
3 Le sociétaire peut résilier l'assurance capital d'invalidité en tout temps
pour la fin d'un mois en respectant les dispositions statutaires de la Z.
7

9
Art. 4 Prestations assurées
L'assurance capital d'invalidité est subdivisée en groupes. La cotisa-
tion s'élève à fr. 5.- par mois et par groupe. La Z la prélève en même.
temps que les autres cotisations.
2 Un sociétaire peut s'assurer pour 3 groupes de cotisation au maxi-
mum.
3 La cotisation mensuelle et les prestations sont égales pour les femmes
et les hommes.
4 Le montant du capital d'invalidité dépend du groupe de cotisations
cönvenu et de l'âge atteint lorsque l'invalidité a débuté.
5 Selon le groupe de cotisations sont garanties les prestations suivan-
tes:
Capital en cas d'invalidité consécutive à une maladie
Age au début
de l'invalidité
Hommes/Femmes
Capital d'invalidité
pour une cotisation
mensuelle de fr. 5.-
par groupe
16 -20
38004
21
37554
22
37115
23
36475
24
35856
25
35064
26
34306
27
33403
28
32547
29
31575
30
30660
31
29382
32
28207
33
27007
34
25799
35
24695.
36
23333
37
22037
38
20809
39
19588
40
18396
41
17293
Age au début
de l'invalidité
Hommes/Femmes
Capital d'invalidité
pour une cotisation
mensuelle de fr. 5.-
par groupe
42
16 108
43
15 039
44'
14 010
45
12 926
46
11 841
47
10812
48
9 870
49
9015
50
8 168
51
7 346
52
6 590
53
5 920
54
5 324
55
4 783
56
4 274
57
3 807
58
3 401
59
3 047
60
2 729
61
2 460
62
2 224
63
2 009

-10-.
Art. 5 Exigilité du capital d'invalidité
1 Le capital d'invalidité est exigible lorsque l'incapacité de travail du so-
ciétaire a duré 24 mois au moins et qu'une amélioration de son état n'est
pas vraisemblable.
2 Le délai d'attente commence de courir le jour où le médecin a constaté
une invalidité présumée permanente d'au moins 500/0.
Le sociétaire peut prétendre au capital d'invalidité si une invalidité per-
manente d'au moins 66 %0/0 a existé au cours des six derniers mois de la
période d'attente.
3 II sera admis que le sociétaire est frappé d'une invalidité présumée
permanente s'il est prouvé que la continuation du traitement médical
n'apportera pas d'amélioration sensible.
Art. 6 Etendue de la garantie d'invalidité
1 Si les présentes CGA ne prévoient pas de réserves expresses, la ga-
rantie de l'assurance capital d'invalidité est donnée quels que soient la
maladie génératrice de l'invalidité et le lieu de séjour de l'assuré.
2 II n'existe pas de couverture d'assurance en cas de:
-
invalidité consécutive à un accident,
-
invalidité que le sociétaire a provoquée intentionnellement,
-
invalidité dont le sociétaire a caché les causes réelles de manière
dolosive,
-
invalidité de moins de 66 2/3 %,
-
décès survenant au cours de la période d'attente. Le
remboursement de prestations versées à tort sera exigé.
Art. 7 Service militaire et guerre
1 Le service militaire actif pour défendre la neutralité suisse, ainsi que
pour maintenir la tranquillité et l'ordre à l'intérieur du pays, - sans opéra-
tions de guerre dans l'un et l'autres cas - est considéré comme service
militaire en temps de paix; comme tel, il est couvert sans autre formalité
dans le cadre des CGA.
9

2 Si la Suisse est en guerre ou si elle se trouve engagée dans des hostili-
tés présentant le caractère d'opérations de guerre, les dispositions va-
lant uniformément pour toutes les compagnies d'assurances sur la vie
sont applicables.
3 Si l'assuré prend part à une guerre ou à des hostilités présentant le ca-
ractère d'opérations de guerre, sans que la Suisse soit elle-même en
guerre ou se trouve engagée dans des hostilités de cette nature, et de-
vient invalide, que ce soit pendant ou à la suite d'une telle guerre, la
F est déliée de toute obligation de fournir des prestations.
Art. 8 Droit aux prestations
L'ayant droit est le sociétaire assuré devenu invalide.
Art. 9 Versement des prestations assurées
1 Toute prétention au capital d'invalidité doit être communiquée à la
Z à l'expiration du délai d'attente de 24 mois. La Z en avisera la
F.
2 A titre de justification du bien-fondé de la prétention, la F de-
mande la production des documents suivants:
—décision de l'assurance-invalidité fédérale (Al) afférente à un degré
d'invalidité de 66 2/3 % au moins,
—rapport médical circonstancié sur la nature, l'évolution, le début et la
durée de la maladie.
3 La F se réserve le droit de réclamer au besoin des justificatifs
supplémentaires et de procéder elle-même à d'autres investigations.
4 Les prestations seront fournies seulement lorsque toutes les preuves
requises auront été produites.
Art. 10 For
Lors d'actions dirigées contre elle du fait du présent contrat d'assurance,
la F reconnaît les tribunaux ordinaires de son siège social à St-
Gall ou ceux du domicile suisse de l'ayant droit. Si ce domicile est hors
de Suisse le for compétent de juridiction est uniquement St-Gall.
10

- 12 -
Art. 11 Droit applicable
Pour toute question qui n'est pas réglée spécialement dans les présen-
tes Conditions générales d'assurance, sont applicables les statuts de la
Z et les prescriptions de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie et ac-
cidents (LAMA) et, subsidiairement, de la Loi fédérale sur le contrat d'as-
surance (LCA).
3.
En septembre 1997, la Z a informé le demandeur de ce qu'elle entendait
concentrer ses forces uniquement dans le domaine de l'assurance maladie, de sorte que
les contrats d'assurances risque sur la vie et capital d'invalidité seraient transférés, avec
effet au 1er janvier 1998, dans le portefeuille du nouveau partenaire de la F, la
société I. Ce transfert a été confirmé par courrier de F-Vie et de I
du mois d'octobre 1997, précisant notamment que les conditions générales
d'assurance de la Z restaient valables.
Depuis lors, les produits de l'assurance F-Vie ont été repris par la
défenderesse Y Versicherungen AG, laquelle est toujours l'assureur de
I. Ainsi que l'explique la défenderesse dans un courrier du 16 octobre 2003,
"I est responsable pour la gestion de l'effectif ainsi que l'encaissement des
primes tandis que nous sommes responsables pour le traitement des sinistres. Si le droit
aux prestations existe, le somme d'assurance est versée par Y".
4.
Le 18 janvier 1999, le demandeur a déposé une demande de rente auprès
de l'AI.
Le 17 mai 2000, l'office de l'Al pour le canton de Vaud a avisé le demandeur
que sa demande de prestations avait été rejetée. Il écrivait ce qui suit :
"(...) Selon l'article 4 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), l'invalidité
est la diminution de la capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée
(en principe une année) résultant d'une atteinte à la santé. En outre, l'article 8 LAI
précise que les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont droit à
des mesures de réadaptation si elles sont nécessaires et de nature à rétablir, à
améliorer ou à sauvegarder la capacité de gain.
Pour une personne sans activité lucrative, l'impossibilité d'accomplir ses travaux
habituels est assimilée à la diminution de la capacité de gain (article 5 LAI).
En l'espèce, les différents renseignements en notre possession ne nous permettent pas
d'admettre une diminution importante de votre capacité d'effectuer vos activités
habituelles d'étudiant pour une longue durée sans interruption notable.
Vous ne présentez dès lors pas d'invalidité au sens de l'article 4 LAI, et le droit à

- 13 -
une rente AI ne peut que vous être refusé.
Par conséquent, la demande de prestations est rejetée.
Nous vous avons présenté ci-dessus un projet de décision. Mais, avant de notifier
une décision munie des moyens de droit, nous vous donnons la possibilité de nous
apporter dans les deux semaines, par écrit ou verbalement, vos objections fondées à
l'encontre des présentes conclusions ou de demander des renseignements
complémentaires à ce sujet. (...)"
Le 11 novembre 2000, une expertise a été réalisée par le professeur M
du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), s'agissant de l'état de santé
physique du demandeur. L'anamnèse relate que les problèmes de santé du demandeur
ont commencé en automne 1988, lorsqu'il a présenté des diarrhées sanglantes suivies
d'une perte de poids de 10 kilos en quelques semaines. Il ressort du diagnostic posé par le
M que le demandeur souffre notamment d'une "rectocolite ulcéro-
hémorragique intéressant l'ensemble du cadre colique". S'agissant du degré de capacité
de travail du demandeur, l'expert a écrit ce qui suit (ch. VI et VII): "Une diminution
importante de la capacité de travail existe très probablement depuis la recrudescence des
diarrhées importantes et la survenue des troubles nutritionnels qui sont probablement liés
à la sténose colique. Cette symptomatologie existe anamnestiquement depuis 1993, et la
sténose a été confirmée peu après dans l'évolution. Grâce à une routine alimentaire
stricte et à l'usage de lavements, le patient est parvenu à limiter l'impact de sa maladie.
Depuis 2 ans, l'incapacité peut être raisonnablement évaluée à 50%. Le degré
d'incapacité est stable depuis lors et il est probable que ce degré d'incapacité va persister. Si
cette incapacité est probablement liée en majeure partie aux diarrhées secondaires à la
sténose et à la colite ulcéreuse, l'état de fatigue reporté par le patient est probablement
secondaire à sa malnutrition chronique (...) L'affection intestinale, ses complications et
l'état de malnutrition chronique du patient justifient clairement une incapacité de travail
même en tant qu'étudiant".
Egalement dans le cadre de la demande de rente Al, une expertise
psychiatrique a été effectuée par le Dr. G, psychiatre et psychothérapeute, en date
du 27 août 2001. Elle est reproduite ci-dessous (p. 14-19).

- 14 -
MOTIF DE L'EXPERTISE :
M. X, âgé de 31 ans et d'origine iranienne, est étudiant en
à
l'Université de
depuis 1997 avec un programme adapté en raison de
colites ulcéreuses qui l'empêchent de suivre les cours le matin.
En décembre 1998, M. X adresse une demande d'allocations pour
impotent à l'AI où, dans une longue lettre documentée, il précise qu'il souffre
depuis une dizaine d'années d'une affection digestive à caractère ulcéreux.
Cette affection l'a obligé à interrompre ses études à plusieurs reprises et, grâce à
une alimentation artificielle prise en charge par son assurance maladie, il
constate depuis une année une amélioration de son état de santé qui lui' permet
de suivre les cours l'après-midi. Toutefois, si ces conditions sont adaptées à sa
situation d'étudiant, il ne pense pas pouvoir assumer un emploi qui exigerait des
heures de présence et un investissement plus important. M. X VI demande
une reconnaissance et une prise en charge par l'AI de son handicap.
En février 1999, le Dr J. GU, interniste à Nyon et médecin traitant de
l'assuré, adresse un rapport à l'AI en signalant que son patient souffre d'une
atteinte à la santé depuis 1989, qui nécessite un traitement médicamenteux pour
une durée indéterminée. Il ne considère pas l'assuré comme impotent mais
limité par sa maladie qui l'empêche, périodiquement, d'assister aux cours. Le
diagnostic indique une colite ulcéreuse, depuis 1989 traitée médicalement. Le
bilan biologique ne montre pas de syndrome biologique inflammatoire. L'assuré
est surtout. gêné par des diarrhées matinales qui rendent difficile une activité
professionnelle régulière, en particulier le matin. L'incapacité de travail en tant
qu'étudiant n'est pas spécifiée. Le Dr GU estime qu'une expertise au
COMA1 serait souhaitable.
Le 24 janvier 2000, l'OAI demande à M. X de se soumettre à un
examen médical complémentaire auprès du Dr W à Prangins. Examen
refusé par l'assuré qui répond une nouvelle fois de manière documentée à l'AI
avec copie au service juridique de cette instance.
En mai 2000, l'AI estime que les éléments médicaux en leur possession ne leur
permettent pas d'admettre une diminution importante et continue de la capacité
de l'assuré à effectuer ses activités habituelles d'étudiant. La rente est alors
refusée. Par ailleurs, l'Al refuse également de prendre en charge les frais de
nutrition à domicile, demandés par l'assuré, étant donné qu'il s'agit d'un
traitement de l'affection elle-même et non pas d'une mesure médicale
strictement nécessaire à une réadaptation professionnelle.
En août 2000, le Dr GU signale un état de santé stationnaire en dehors

- 15 -
de deux épisodes de probable sub-occlusion en moins de deux ans, dont l'un a
nécessité une hospitalisation de quelques heures à l'hôpital de Nyon.
L'incapacité de travail est toujours de 50%, car l'assuré devait rester chez lui à
cause de diarrhées durant toute la matinée. Le Dr GU estime qu'une
colonoscopie de contrôle est impérative mais son patient a refusé jusqu'ici tout
examen complémentaire. Il réitère la nécessité d'une expertise au COMAE étant
donné une certaine surcharge psychologique due au passé personnel et médical
de son patient. Selon lui, une expertise psychiatrique, comme proposée
précédemment et également refusée par l'assuré, ne semble pas être une
première approche souhaitable.
En décembre 2000, M. X effectue une demande de réadaptation AI
dans une activité adaptée à sa maladie.
En novembre 2000, une expertise médicale est effectuée par le
Prof. M, médecin chef de la Division de gastro-entérologie et
d'hépatologie du CHUV à Lausanne. Dans les constatations objectives, l'expert
indique que le toucher rectal n'a pas été réalisé car le patient a refusé cet
examen à plusieurs reprises. La dernière colonoscopie effectuée remonte à
septembre 1993. Ce dernier estime qu'une incapacité de travail peut
raisonnablement être évaluée à 50% depuis deux ans et va probablement
persister. Cette incapacité est probablement liée en majeure partie aux diarrhées
secondaires à la sténose et à la colite ulcéreuse, la fatigue reportée par le patient
est probablement secondaire à sa malnutrition chronique. Etant donné la
chronicité de l'atteinte colite et la tubulisation du colon gauche, les troubles du
transit et notamment l'incapacité à retenir les selles sont susceptibles de
persister malgré un traitement médical ou chirurgical. Selon le Dr M,
quelle que soit l'approche choisie pour ce patient, une amélioration durable de
la capacité de travail ne pourra certainement pas être obtenue en moins d'une
année.
L'expert relève que le patient n'a pas donné son accord pour aucune des
approches médicales, endoscopiques ou chirurgicales proposées. Il s'agit en
effet d'un patient qui met des restrictions importantes quant à sa prise en
charge, restrictions qui entrent en partie probablement (toujours selon l'expert)
dans un contexte de survivant d'attentat. M. X ne semble pas
appréhender de manière correcte les risques qu'il encourt dans sa situation
actuelle, risque d'occlusion intestinale et risque de développement d'un cancer,
en refusant des approches médicales et endoscopiques. Le Prof M
considère que si le patient connaît l'existence des risques qu'il encourt, il en
sous-estime de manière importante la probabilité.
L'expert en gastro-entérologie considère que l'intérêt à long tenne du patient est

- 16 -
de pouvoir poursuivre et terminer sa formation universitaire, et qu'il est
nécessaire d'arriver à un arrangement avec la faculté pour lui permettre de
passer ses examens dans des conditions convenables. Si de telles mesures
adaptatives ne sont pas envisageables, il indique que le patient est prêt à
envisager une réorientation professionnelle dans le cadre de son incapacité de
travail à 50%.
En avril 2001, vous nous demandez une expertise psychiatrique. Dans votre
courrier vous précisez que l'ensemble du dossier, alimenté par l'assuré lui-
môme, et les divers contacts avec lui vous laissent suspecter un trouble de la
personnalité (type paranoïaque) qui pourrait influencer la capacité de travail et
la mise en place de mesures professionnelles. Vous souhaitez que nous nous
prononcions sur son état de santé psychique ainsi que sur la date de la
survenance de l'atteinte à la santé.
Situation générale :
M. X est né le 17.08.1967 dans un village situé à l'est de l'Iran alors
que ses parents, établis depuis peu en Suisse, étaient en vacances. Le père de
M. X, militant dans l'opposition au régime iranien, s'est fait assassiner
à son domicile le 24.05.1990. Pendant une année, l'assuré part vivre avec sa
famille à Paris. De retour à Genève, il échoue par deux fois ses études de
médecine et, après avoir essayé d'autres facultés, il étudie la depuis
1997. M. X, célibataire et sans enfant, vit sous le même toit que sa
mère, son frère et sa soeur.
1.
ANAMNESE
1.A. Anamnèse familiale, personnelle et professionnelle :
M. X est né en Iran mais a toujours vécu à Genève. Son père,
a effectué des études de droit en partie à Paris où il se
marie et en partie en Suisse. M. X a un frère aîné né en 1965, étudiant,
et une soeur cadette qui travaille. L'assuré décrit d'excellentes relations
familiales malgré des conditions de vie difficiles due à l'activité politique de
son père. Ce dernier travaillait tard le soir à sa thèse et c'est la mère de l'assuré
qui s'occupait de l'éducation des enfants. Elle travaillait dans un jardin
d'enfants. En 1967, un oncle paternel se fait arrêter par le shah. Le père de
l'assuré ameute l'opinion suisse et internationale et fonde une organisation de
sympathisants pour les prisonniers politiques. Son oncle est alors sauvé de la
mort. Une de ses tantes par contre n'a pu échapper, selon l'assuré, à l'assassinat.

-17
M. X évoque une jeunesse marquée par la pression politique exercée
tant par la Suisse, que par l'Iran. Vers 1980, son père est nommé ambassadeur
d'Iran, ce qui pour l'assuré perturbe sa scolarité en raison d'un déménagement
de fonction. Après une année, la famille revient vivre dans leur maison.
M. X paivient à terminer sa scolarité et à obtenir son baccalauréat.
En 1989, alors âgé de 22 ans, l'assuré débute des études de médecine. En avril
1990, son père, âgé d'une cinquantaine d'année, se fait assassiner par une arme
à feu alors qu'il rentrait chez lui. M. X et sa famille sont à la maison et
n'ont rien entendu. C'est la police qui les informe sur ce qui s'est passé en leur
interdisant de sortir. M. X dit que 15 personnes ont participé à
l'attentat et que chaque membre de sa famille, dont lui-même, étaient suivis
depuis plusieurs mois. L'assuré craignait alors de se déplacer.
L'assuré part avec sa famille à Paris, chez , jusqu'en avril 1991. A son
retour, il reprend ses études de médecine mais, en juillet 1991, sa santé se
dégrade et il échoue par deux fois aux examens. 11 redouble mais abandonne la
médecine l'année suivante car il pense que ses problèmes de santé découlent de
ce choix d'orientation.
En 1992, l'assuré tente alors le droit mais réalise bien vite que cela ne lui
convient pas. Il commence la mais est recalé en raison de ses
problèmes de santé qui le fatiguent et l'empêchent de suivre les cours.
En 1997, à l'âge de 30 ans, il entre en avec un programme adapté. 1l suit
les travaux pratiques l'après-midi mais ne va pas aux cours le matin. Il est
actuellement en deuxième année.
M. X n'a pas pu bénéficier d'une bourse et est très limité quant à ses
moyens financiers. Sa mère, âgée de 59 ans, travaille à
comme
et gagne très peu. L'expertisé vit actuellement avec sa mère,
son frère et sa soeur cadette. La mère ne s'est pas remariée après le décès de son
mari. Elle est décrite comme quelqu'un de tendu mais pas dépressif, -
e t l a s a u r t r a v a i l l e à L e r e s t e d e l a
fratrie est en bonne santé. L'expertisé est actuellement entretenu d'un point de
vue économique par sa mère. L'assuré nie tout antécédent psychiatrique dans sa
famille.
L'assuré est peu loquace au sujet de ses relations sentimentales. Il rapporte qu'il
a connu à quelques occasions des filles, et a eu aussi des relations sexuelles.

- 18 -
1.B. ANAMNESE MEDICALE :
Selon une lettre du médecin traitant, celui-ci confirme que l'assuré est sous
traitement de Duphalac depuis 1995 et de Meriten depuis 1998. Le
Dr GU précise que lui-même n'a pas constaté d'intolérance à la
signalée par l'assuré en 1993 et que ce dernier présente depuis de
nombreuses années une colite ulcéreuse, d'évolution fluctuante, avec
symptomatologie chronique.
Dans l'expertise médicale effectuée par le Dr M en novembre 2000 il
est signalé que l'assuré a présenté des diarrhées sanglantes au retour de
vacances dans le sud de la France en automne 1988, suivies d'une perte de
poids de 10 kg en quelques semaines. Un traitement de Prednisone (30 mg) et
Pentasa a entraîné une rémission de la maladie pendant une période de deux
ans. Une fois le traitement interrompu en raison d'intolérance au Pentasa,
l'assuré a présenté des épisodes de diarrhées à prédominance matinale.
Une sténose du colon droit est diagnostiquée en 1994 et le patient présente à
cette période 6 à 7 selles par jour. Il est obligé d'évacuer ses selles le matin en
utilisant des laxatifs le soir, ce qui lui permet de régulariser son transit l'après-
midi. L'assuré n'a pas d'autre antécédent personnel sur le plan physique, et un
traumatisme important avec l'assassinat de son père peut être relevé sur le plan
psychique. D'autre part, il n'y a pas de cas connu de maladie inflammatoire de
l'intestin ou de cancer colo-rectal dans la famille.
M. Xestime avoir une incapacité de travail quasi complète depuis
environ 10 ans, qu'iI a réussi à maîtriser grâce aux lavements vespéraux et à
l'utilisation du Meriten. Ainsi le patient estime actuellement son incapacité à
50% du temps soit l'ensemble de la matinée chaque jour.
Les diagnostics retenus sont :
-rectocolite ulcéro-hémorragique intéressant l'ensemble du cadre colique (
pancolite)
-stricture probablement d'origine fibrotique, post-inflammatoire, du colon
droit
-allergie anamnestique à la
-malnutrition
-discrète anémie ferriprive.
Le Dr M insiste sur la nécessité d'effectuer une colonoscopie de
contrôle pour évaluer l'existence d'une dysplasie, Il souligne également le fait
que le patient a mis des restrictions importantes quant à sa prise en charge,

- 19 -
restrictions qui entrent en partie probablement dans son contexte de survivant
d'attentat. Si le patient est bien informé sur les risques d'une approche
chirurgicale il n'est par contre pas bien informé sur les possibilités d'approches
médicales et endoscopiques. Par ailleurs ce dernier n'appréhende pas de
manière correcte les risques d'occlusion intestinale et de développement d'un
cancer.
Le Dr M estime que l'intérêt de M. X est de pouvoir terminer
une formation universitaire afin qu'il ait de meilleures chances sur le plan
professionnel. Pour cela il conviendrait, en parallèle à un traitement médical et
endoscopique, de trouver des arrangements avec la faculté pour le
passage des examens. Si de telles mesures ne sont pas envisageables, le patient
est prêt à une réorientation professionnelle tenant compte d'une incapacité de
travail à 50%.
Consilium avec le médecin traitant le Dr GU en date du 17 août
2001 et du 20 août 2001 :
Le médecin traitant suit M. X depuis 1993, et a l'impression que son
patient est attaché à ce suivi. Il signale que la colite est actuellement stable mais
nécessite des contrôles réguliers tels qu'une colonoscopie à laquelle l'expertisé
ne se soumet pas volontiers. Le médecin traitant a déjà adressé son patient à
deux confrères dans le but d'évaluer son état. Il adhère à la proposition de
l'expert d'aiguiller M.X vers un suivi de nature psychothérapeutique.
Dans l'attente de la réalisation d'un tel suivi, il accepte aussi l'idée de la
prescription d'un traitement tel que le Fluanxol 2 x 1 mg par jour dans une
visée de détente chez l'expertisé.
1.C. ANAMNESE ACTUELLE :
M. X se lève difficilement avant 10h00. Il est très fatigué en raison de
ses levers fréquents la nuit pour aller aux toilettes. Il part de chez lui vers
11h00-12h00 pour se rendre aux cours. I1 déjeune à l'Université et suit les
travaux pratiques de 13h30 à 18h00. Ensuite il rentre à la maison car
il a beaucoup de travail.
L'assuré a quelques amis à la faculté mais ne sort jamais à cause de ses
problèmes de santé. Il ne fait aucun sport. Il n'a pas de loisirs et ne voyage
jamais en famille. Du point de vue sentimental, il n'a jamais eu de temps à
consacrer à cet aspect de son existence étant donné que son principal souci a été
de survivre.

- 20 -
Il ne boit pas d'alcool et fume 2-3 cigarettes par jour.
M. X voit le Dr GU une fois par année pour une prise de sang ou
en urgence si besoin. Il prend du Meriten et du Dufalax. Le Prednisone n'est
utilisé qu'en cas de crise.
M. X se sent proche de la religion musulmane à laquelle il adhère de
plus en plus. Il ne la pratique pas strictement mais lit régulièrement le Coran.
2.
INDICATIONS SUBJECTIVES DE L'ASSURE
2.A. RESUME DES DOCUMENTS FOURNIS PAR L'EXPERTISE :
M. X nous a fournis plusieurs documents en plus de ceux adressés
directement à l'OAI. Dans la lettre accompagnant sa demande d'allocations
pour impotent du 26 décembre .1998, M. X signale qu'il s'est opposé
au versement de sa taxe militaire ayant été congédié de l'armée en raison de son
état de santé. Par ailleurs, ayant subi des réserves d'assurances sur son
affection, il s'insurge contre le monde médical qui ne tient pas
compte de sa symptomatologie « relativement particulière, coriace,
éprouvante physiquement et socialement et aboutissant inévitablement après
quelques années d'évolution à un certain handicap social, notamment lorsque
l'inflammation est généralisée à tout un organe de rétention extrêmement utile ».
L'assuré s'inquiète également de son avenir professionnel et de la durée de la
prise en charge de son alimentation artificielle par les assurances. Il précise
qu'il ne peut travailler que l'après-midi entre 14h00 et 18h00 « et encore sous
certaines conditions relativement restrictives » que lui permet sa situation
d'étudiant.
I1 s'ensuit un paragraphe plus ou moins incompréhensible sur le fait que les
assurances comparent sa situation personnelle à «celle d'un immigré italien »,
ce qui exacerbe son sentiment d'injustice et justifie son refus de payer la taxe
militaire en raison de « décisions négationnistes et particulièrement
dégradantes ».
En conclusion, M. X émet des réserves très précises sur la demande ou
la transmission de renseignements personnels par l'AI.
Lors de son refus à l'examen complémentaire psychiatrique proposé par l' Al,
M. X répond en date du 24 janvier 2000 qu'il ne correspond pas aux
« cas qui présenteraient des antécédents objectivés médicalement (dépression,

- 21 -
dépendance, suite d'accidents, etc.) ». L'assuré cite en référence des articles de
loi sur la reconnaissance et le droit des handicapés. M. X s'exprime
ensuite à la troisième personne pour signifier sa révolte contre le corps médical
et son droit à refuser des traitements invasifs.
L'assuré demande à son médecin traitant de faire parvenir à l'AI un complément
de dossier médical permettant de spécifier si sa problématique semble être
purement «psychologique» et si son handicap se limite seulement à certaines
périodes au vu de l'activité de la maladie.
En annexe sont joints :
des copies de factures pour nutrition par voie orale avec les réponses des
assurances
deux articles de journaux mentionnant l'assassinat de son père et les
ouvertures commerciales de la Suisse vis-à-vis de l'Iran
une lettre du Dr GU.
2.B. INDICATIONS LORS DES ENTRETIENS :
L'expertisé signale d'emblée qu'il ne croit pas avoir de problèmes
psychiatriques majeurs. Il se montre très inquiet par rapport à la nécessité de
signer une décharge par rapport au secret médical. Son souci dans ce cas réside
entre autres dans le fait que les experts demandent ou fournissent des
informations à l'université. Lorsqu'il lui est demandé d'expliquer ce souci, il
indique dans un discours incohérent que les gens qui ont assassiné son père sont
déjà venus une année avant l'assassinat sur le territoire helvétique. Leur
maison a alors été surveillée, et donc tout s'est déroulé dans des conditions
anormales. En parlant de la situation à l'époque, M. X parle de lui-
même en disant : « Moi, en tant que victime d'attentat... ». L'expertisé
enchaîne en parlant d'une colonoscopie qu'il a dû subir d'urgence en France
quatre mois après l'assassinat de son père, en indiquant que la facture qu'il a
alors envoyée à la caisse maladie ne lui a pas été remboursée. C'est ainsi qu'
on l'a poussé à quitter cette caisse maladie. Dans une lettre qu'il reçoit et dont
il produit une copie, la caisse maladie s'adresse à une personne habitant
l'Italie pour une question du remboursement d'une facture. L'expertisé explique
que la caisse maladie lui a donné le message suivant : « Vous et votre famille,
vous avez le statut d'un immigré italien... ». Le sentiment de M. X
est qu'il n'est pas toléré en Suisse. L'expertisé parle aussi d'un sentiment
d'injustice qu'il vit constamm en t au q u o t id ien . , p ar ex emp le, se
m oque de lui. Notamment l'attitude de la caisse maladie qui a émis une
réserve lorsqu'elle l'a réadmis parmi ses assurés, est vécue de manière
particulièrement douloureuse.

- 22 -
C'est à partir de cette « réserve » que son état global se détériore. 11 ne parvient
plus à se concentrer et a de plus en plus de problèmes avec ses études. Il ne se
sent plus en sécurité à cause de la réserve. Au sujet de celle-ci, il rapporte :
« C'est comme si on m'avait assassiné... ». Un sentiment d'injustice est aussi
vécu par rapport à la naturalisation qui lui a été refusée dans le cadre de la
commune dans laquelle il habite depuis 33 ans. Sur l'ensemble de l'attitude de
la caisse maladie et de celle des autorités, il rapporte : « C'est une stratégie... »
qui a comme visée de le déstabiliser.
L'expertisé raconte que jusqu'en 1997, il a été poursuivi à Paris comme en
Suisse. C'est notamment à l'université qu'il voyait des Iraniens, et ceux-ci
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1997, une femme suissesse travaillant à la sûreté genevoise a été arrêtée par le
juge d'instruction. Celle-ci aurait renseigné l'ambassade d'Iran sur le père de
l'expertisé. C'est depuis son arrestation que M.X se sent plus soulagé
et moins poursuivi.
M.X a l'impression qu'il y a encore des personnes vivant en Suisse qui
sont responsables de la mort de son père, et. lui a le rôle de la partie civile dans
un procès qui mettra la lumière sur les activités illégales du régime iranien
suisse avec lequel les autorités suisses sont de mèche. Dans son rôle de partie
civile, il se sent actuellement suivi environ toutes les semaines par des
Iraniens. C'est la raison pour laquelle il a peur que les diplomates iraniens
puissent lire le rapport des experts à l'AI et l'agresser par la suite..
L'expertisé signale un sentiment de méfiance dans sa relation avec son médecin
traitant. C'est depuis la «réserve» qui a été émise par l'assurance qu'il est
devenu méfiant et refuse de se soumettre à une colonoscopie de contrôle. Il
avoue ne pas être à l'aise et être sur ses gardes même lors de prises de sang de
routine.
A plusieurs reprises pendant l'entretien, l'expertisé distille les informations
avec une précaution maximale, en signalant à l'expert que « cela reste entre
nous... ».
Toujours au sujet de la «réserve », l'expertisé signale son degré de souffrance
extrême qui en découle en rapportant : «N'importe qui qui comme moi aurait
une « réserve » pareille se serait suicidé... ».
Par rapport à l'assassinat de son père, l'expertisé ne pense pas que les assassins
avaient visé spécifiquement les autres membres de la famille en dehors du père.
Au sujet de l'impact de cet événement traumatique, il rapporte
Quant à lui-même, il dit : « Moi, je n'ai pas réagi

- 23 -
sur le moment. Plus le temps s'écoule, et plus je me rends compte de ce qui s'est
passé... ». Il explique après cela que sa manière de se rendre compte de l'impact
de l'événement se fait via un sentiment croissant d'injustice qui se développe à
l'intérieur de lui. Il revient alors sur ses problèmes de santé qui découlent tous
de la « réserve » émise par l'assurance maladie.
M. X situe le début de ses difficultés digestives déjà un an avant le
décès de son père. Il s'est demandé par la suite si ce n'était pas une tentative
d'empoisonnement en réalité destinée à son père. C'était « comme un contact
avec un toxique », rapporte-t-il. Le berger allemand qui vivait avec eux a eu les
mêmes symptômes que lui. L'assuré pense que les assassins les surveillaient
alors depuis deux ans avec le soutien du gouvernement suisse qui fermait un oeil
là-dessus.
L'assuré a mal au ventre tous les matins jusqu'à midi même avec le Meriten.
S'il mange normalement, il a mal toute la journée. Il ne souffre d'aucune autre
douleur. Il ne veut pas se faire opérer car il n'est pas encore sûr du diagnostic. ll
est possible que ce soit la maladie de Crohn. Dans ce cas une opération ne
changera rien.
Moralement M. X se sent bien car il estime que son problème est plutôt
d'ordre social. L'attente d'une réponse de l'AI l'inquiète. Il pense néanmoins qu'
une personne ayant moins de résistance nerveuse que lui se serait déjà
suicidée. L'assuré désire continuer ses études et devenir II doit passer
les examens de la deuxième année en sans environ six mois. Dans le cas
où il ne passerait pas l'année, il souhaiterait recevoir l'aide de l'AI pour pouvoir
travailler par exemple comme L'expertisé demande à recevoir une
rente AI. Quant au degré de la rente, il l'estime tantôt à 50% tantôt à 100%. Si
l'AI lui refuse une rente, il est prêt à aller devant les tribunaux.
M. X n'a pas d'image de son père assassiné car il ne l'a vu qu'à la
morgue. Cependant, il habite toujours dans la même maison et, chaque fois qu'il
sort il regarde l'endroit où ce dernier a été assassiné. Il ne peut pas dire ce que
cette mort a provoqué chez lui sinon qu'il se sent irrité car il ne sait pas ce qui
s'est réellement passé. Il rapporte également que la vision de plaques
automobiles iraniennes le replongent dans le passé et le déstabilise surtout sur le
plan de la concentration.
L'assuré n'a jamais eu de soutien psychothérapeutique et ne pense pas, dans un
premier temps, que cette démarche puisse lui être utile. Il ne se fie pas aux
psychiatres et il ne veut pas être étiqueté car il compte trouver du travail. Il n'est
cependant pas opposé à consulter une psychologue femme qui, selon lui, est
plus ancrée dans la réalité. Lorsqu'il voit l'expert homme, il formule une

- 24 -
demande d'un suivi psychiatrique par ses soins. Il reconnaît alors qu'il a un
certain problème psychologique qui mérite un traitement. Toutefois, quelques
minutes auparavant, il disait qu'un traitement psychiatrique. n'était pas
nécessaire dans son cas, et que l'approche préférable serait la prescription de
l'hormone testostérone. M. X espère que sa santé s'améliorera lorsque
la question de la rente AI sera résolue.
A la fin du dernier entretien, l'expertisé exprime encore une fois un fort
sentiment d'inquiétude par rapport au fait que les autorités iraniennes puissent
lire le rapport des experts, ce qui pourrait menacer sa vie. L'expertisé considère
qu'étant donné que son oncle vivant actuellement en Irak est l'opposant numéro
un du régime, il se trouve également sur la liste des personnes à éliminer pour
les autorités iraniennes.
Echelle subjective :
Le Beck Depression Inventory (BDI) de 26 items (modifié) révèle un score de
10 points. Seuls les items suivants sont notifiés :
-se fâche ou s'irrite plus facilement qu'autrefois
-s'intéresse moins aux autres qu'autrefois
-éprouve des difficultés à se concentrer pendant plus de quelques minutes
-est plus facilement fatigué que d'habitude
-a involontairement perdu plus de 7 kg ( poids normal : 60 kg)
-observe avec plus d'attention son corps afin de pouvoir réagir à temps en
cas de maladie
-se réveille et se rendort après quelques minutes
-globalement dort deux heures plus longtemps qu'à l'accoutumée.
3.
CONSTATATIONS OBJECTIVES :
M. X, venu en train, arrive légèrement en avance et vient frapper
spontanément au bureau de l'expert afin de lui signaler sa présence. Soigné,
bien habillé en costume-cravate, l'assuré a une apparence polie, voire
obséquieuse. I1 exprime d'emblée sa révolte quant à subir une expertise
psychiatrique et rapporte qu'il n'a été d'accord de le faire que parce que son
médecin lui a dit que son passé d'attentat pouvait influencer le cours de sa
maladie. Toutefois, M. X se montre très collaborant avec les experts, et
l'on ressent une recherche de contact. L'expertisé est orienté aux quatre modes.
L'assuré a un discours incohérent, circonstancié et souvent confus. Il passe du
coq à l'âne, mais aucun autre élément maniforme n'est observé. Le débit verbal

- 25 -
est normal ainsi que le volume de voix. Des sot i ires motivés sont présents
pendant l'entretien.
M. X se centre immédiatement sur ses difficultés assécurologiques et,
par la suite, y reviendra sans cesse. Il exprime également souvent son sentiment
d'injustice face à la société ainsi que sa méfiance et sa rancune par rapport au
gouvernement suisse. Les propos sont plutôt orientés sur l'extérieur, les
autorités médicales, politiques et assécurologiques en particulier.
Concernant son anamnèse familiale et personnelle, l'assuré, dit d'emblée qu'il
ne répondra pas à toutés les questions, en particulier à celles concernant sa
famille directe. Peu d'informations précises sur ses relations affectives,
parentales et fraternelles peuvent être obtenues. Par contre, M. X donne
force détails sur sa maladie et sa façon de la gérer.
Pendant tout l'entretien, M. X s'exprime sur un ton revendicateur et
détaché. Aucune émotion ne transparaît ni physiquement ni verbalement.
Toutefois, lorsque le décès de son père est abordé de manière insistante par
l'expert, l'assuré laissera échapper un cri comme un sanglot contenu et se
recroquevillera sur lui-même. Un voile de larmes apparaît aussi. L'assuré se
reprend cependant très rapidement et n'élabore pas du tout ce raptus
émotionnel.
De manière générale, M. X a un discours laborieux et peu clair. Aucun
affect n'est nommé à part une irritation épisodique que l'assuré attribue encore
une fois à un extérieur hostile et incompréhensif.
Au deuxième entretien, M. X arrive une heure en avance. Toujours
soigneusement vêtu, il porte une mallette en cuir. L'assuré transpire et est plus
tendu que la première fois. Néanmoins, il paraît assez content d'être là et
d'avoir un contact avec l'expert qu'il désirerait revoir.
L'assuré se montre très étonné du contenu des tests et rigole lorsqu'il lit les
questions. Il demande par la suite à l'expert son avis sur une prise en charge
psychologique. Bien vite, il revient néanmoins sur les pressions politiques et
assécurologiques dont il se sent la victime.
En partant, M. X refuse de signer l'attestation autorisant le médecin à
être délié du secret médical. Il désire auparavant téléphoner à son médecin
traitant pour prendre une décision à ce. sujet. C'est seulement après avoir été
rassuré par l'expert lors du troisième entretien qu'il accepte, après lecture
minutieuse du document, de signer la décharge.

- 26 -
Examen clinique :
L'évaluation sur l'échelle de la dépression de Hamilton de 21 items révèle un
score de 7. On note en particulier :
- absence de sentiment de tristesse
-
absence de sentiment d'impuissance
-
absence de sentiment de culpabilité
-
absence d'idée suicidaire
- sommeil perturbé
- sentiment de faiblesse se rapportant aux activités professionnelles
- pensée et élocution normales
- agitation motrice légère
- tension subjective et irritabilité
- absence d'anxiété somatique
- appétit conservé
-
fatigabilité
-
absence de modification de la libido
- conscience morbide de la maladie
-
tendance persécutive
- absence de symptômes psychotiques ou obsessionnels-compulsifs.
Ce score indique l'absence d'un état dépressif clinique. Dans ce sens, ce résultat
est concordant avec l'échelle subjective BDI.
4.
DIAGNOSTIC :
Axe I :
- F20.00 (295.30) :
Schizophrénie de type paranoïde, continue
Axe II :
- R46.8 (799.9) :
Diagnostic différé
Axe III :
- Colite ulcéreuse

- 27 -
Axe IV:
-Problèmes avec le groupe de support principal (assassinat du père)
-Problèmes liés à l'environnement social (isolement)
-Problèmes économiques (insuffisance de revenu)
-Problèmes psychosociaux et environnementaux (conflits avec les
instances sociales)
Axe V:
EGF de 40 :
Existence d'une certaine altération du sens de la réalité
avec déficience majeure dans plusieurs domaines.
5.
DISCUSSION
5.A. CONSIAERA7CIONS PSYCHOLOGIQUES :
L'existence de M. X a basculé le jour où son père s'est fait assassiner.
Par ailleurs, ce dernier a été pendant une bonne partie de sa vie exposé à des
menaces politiques qui obligeaient sa famille à se protéger et à vivre en vase
clos. L'assuré, après avoir vécu pendant longtemps dans un climat d'insécurité
et de stress, a été confronté à un événement traumatique dont la sévérité et la
proximité directe ont entraîné une symptomatologie physique et psychique
persistante.
Etant donné les conditions de vie particulières de cette famille, il est possible
que M. X ait internalisé une représentation de la réalité hostile et
menaçante. La forte identification de ce dernier aux valeurs politiques et
intellectuelles paternelles laisse peu d'espace à l'expression des affects.
Déjà fragile sur le plan physique et psychique, M. X a néanmoins
passé son baccalauréat et initié des études de médecine. Les circonstances
dramatiques liées au décès de son père ont cependant eu raison de ses efforts
d'adaptation et ont induit, si ce n'est précipité, une désafférentation personnelle
et relationnelle.
Depuis 1990, ainsi que le dit l'assuré, ce dernier a essayé de survivre. La lutte
menée contre la maladie et les instances médicales a monopolisé toute son
énergie et a évité certainement un effondrement de la personnalité. Centré sur
lui-même de manière quasi autistique sans relation affective en dehors de sa
famille, M. X maintient un contact minimal avec l'extérieur par le biais
de l'Université. Ce seul lien avec la réalité lui permet de garder un ancrage

socioprofessionnel indispensable.
Il y a peu d'expression de symptômes dépressifs malgré une souffrance
psychique perceptible et dévastatrice, ainsi que le témoigne le raptus émotionnel
durant l'entretien. Il semble que ce manque de ressentiment sur le plan affectif
soit en partie dû à une éducation basée sur l'intellectualisme plutôt que sur
l'émotionnel, et en partie une protection contre des affects perçus comme
destructeurs. Dans ce sens, la symptomatologie somatique sert de contenant et
constitue un étayage protecteur sur lequel l'assuré focalise toute son énergie.
N'ayant pu faire le deuil d'un père enlevé subitement et dont le crime est resté
impuni, M. X utilise la voie procédurière et exprime sa colère envers
les autorités quelles qu'elles soient (médicales, gouvernementales,
assécurologigiies). Le besoin de reconnaissance et de justification est canalisé
chez l'assuré sur un mode revendicateur paranoïaque.
5.B. CONSIDERATIONS CLINIQUES :
Il est très difficile dans le cadre des indications subjectives de l'expertisé de
faire la part des choses entre ce qui est de l'ordre du réel et ce qui est de l'ordre
du délire. La famille X a certainement été surveillée et menacée
pendant des années par des agents iraniens. Il se peut que ce soit aussi le cas.
aujourd'hui. L'oncle de M. X est décrit par celui-ci comme étant
l'opposant numéro un du régime iranien actuel, et il réside en Irak. Plusieurs
indications de la part de l'assuré, qui peuvent paraître dans d'autres cas comme
des interprétations paranoïaques, peuvent être en effet des réalités. Toutefois les
interprétations, comme la lettre de la caisse maladie avec l'importance
conférée à la « réserve » ou l'attitude méfiante envers le médecin traitant,
sont des exemples qui indiquent la véritable présence de troubles de la pensée
de type paranoïaque par rapport auxquels l'expertisé n'a aucune critique.
L'expertisé présente une pathologie psychiatrique majeure depuis de
nombreuses années, qui est une schizophrénie de type paranoïaque. Il présente
des idées délirantes systématisées de type paranoïaque, mais des hallucinations
ne sont pas rapportées. Le discours est désorganisé, avec une incohérence, une
confusion et un passage du coq à l'âne. Au niveau des symptômes négatifs, un
certain repli social est probable. Un émoussement affectif semble exister
également, mais l'ensemble de ces symptômes ne sont pas rapportés
spontanément par l'expertisé qui demeure globalement anosognosique par
rapport à la gravité de son état.
- 28 -
Le tableau est chronique et présent probablement depuis plus de dix ans. Il est

- 29 -
possible que jusqu'en 1997, ce trouble ait été encore plus sévère, mais même
actuelles lent, le handicap qu'il induit est très significatif.
Au niveau thymique, on ne constate pas d'atteinte clinique significative. 1l ne
s'agit donc pas d'un trouble schizo-affectif. Des signes de la série maniaque ne
sont pas diagnostiqués non plus.
Nous avons investigué la possibilité d'un syndrome de stress post-traumatique
lié à l'assassinat du père. Les symptômes intrusifs ne sont pas signalés,
l'évitement n'est pas présent, et une activité neurovégétative n'est pas
significative. Ce diagnostic doit donc être écarté.
Au niveau de l'axe II de la personnalité, la présence de symptômes psychotiques
domine le tableau et ne permet pas de mettre en évidence un éventuel trouble de
la personnalité sous-jacent.
L'expertisé n'a jamais bénéficié d'aucun suivi spécialisé de nature
psychologique ni de la prescription d'un traitement psychotrope neuroleptique.
I1 est suivi par son médecin interniste tous les trois à six mois environ, avec
qui il a établi globalement une relation de confiance. Celui-ci ne parvient pas
à l'aiguiller vers un suivi de nature psychologique. Toutefois, pendant
l'entretien avec les experts, M. X a formulé une demande de soins par
ceux-ci. Il n'est donc pas exclu qu'il puisse bénéficier d'un suivi de cette nature,
qui est le seul à même de pouvoir améliorer dans une certaine mesure son état
psychique. La prescription d'un traitement neuroleptique est certes souhaitable,
mais il est loin d'être sûr que ce traitement puisse amender l'attitude de type
paranoïaque globale de cet expertisé envers la vie et les autorités en général.
Il se peut toutefois que la méfiance exprimée diminue sous ce traitement, ce qui
pourrait permettre éventuellement la prescription de traitements préventifs dans
le cadre de la colite tels qu'une colonoscopie qui paraît indispensable à ce
stade.
6.
INFLUENCES SUR LA CAPACITE DE TRAVAIL :
1. Il est certain que les troubles évoqués ci-dessus ont entraîné une limitation
sur le plan psychique et social. La survenue d'un événement traumatique en
avril 1990 a induit la persistance d'une symptomatologie physique et
psychique ainsi qu'une désafférentation affective et sociale allant en
s' aggravant.
2. Devant sans cesse lutter contre l'envahissement d'affects destructeurs et
limité par une atteinte somatique invalidante, l'assuré a dû trouver un
aménagement adéquat pour réaliser des études. Le cadre universitaire a

- 30 -
permis en fin de compte à M. X de garder ún ancrage social et de
ne pas le marginaliser totalement par rapport au monde du travail.
Une diminution de rendement effectif a débuté en avril 1990. Depuis lors, à
cause de motivations personnelles et d'un état de santé précaire, l'assuré n'a
pu mener à terme ses études. En octobre 1997, M. X. entre à la
faculté de et arrive à trouver un arrangement qui lui permette de
suivre les cours selon ses possibilités. L'assuré assiste donc aux cours
seulement les après-midi, et a pu bénéficier de la possibilité de passer les
examens de l'année passée l'après-midi plutôt que le matin. L'assuré
indique qu'il a réussi les examens de la première année en et si on
utilise ce critère, on peut considérer que dans l'activité d'étudiant,
l'expertisé a au moins une capacité de travail qui peut être estimée à 50%.
3. Malgré les troubles psychiques évoqués ci-dessus, l'assuré a été en mesure
de s'adapter à un environnement universitaire. La réussite de la première
année en est quelque part étonnante du point de vue des experts, au
vu du discours confus, voire quelque part incohérent de l'expertisé. Il se
peut toutefois que dans ce domaine professionnel précis, dénué de tout
élément affectif, l'expertisé maintienne un niveau de concentration et de
cohérence différent de celui manifesté au cours de l'expertise. Il faut
préciser que le milieu universitaire ne correspond pas nécessairement
pleinement aux exigences du monde du travail, et la capacité de travail
réelle de l'expertisé dur le marché lucratif reste encore difficile à évaluer au
stade actuel.
7.
INFLUENCES SUR LA READAPTATION PROFESSIONNELLE:
1. Des mesures de réadaptation professionnelle ne sont pour l'instant pas
nécessaires puisque M. X a, semble-t-il, réussi sa première année
de . Dans son intérêt, ainsi que le signale le Dr M, la
possibilité de terminer une formation universitaire donnera à long terme de
meilleures chances à l'assuré sur le plan professionnel. L'expertisé attend
actuellement les examens de la deuxième année, qui sont prévus pour le
mois d'octobre 2001 ou pour le mois de février 2002. Il rapporte qu'il se
sent optimiste par rapport à ses chances. La durée globale des études en
est de trois ans. Par la suite, l'expertisé espère pouvoir effectuer un
travail de diplôme pendant une année, et chercher du travail sur le marché
privé.
Si l'expertisé parvient effectivement à réaliser ses plans, ce sera
probablement la voie préférable pour lui. S'il échoue à ses examens de la

•
- 31 -
deuxième année, il souhaiterait alors obtenir l'aide de l'Al en vue d'un
éventuel recyclage. Il souhaiterait dans ce cas-là pouvoir consulter un ,
conseiller en orientation professionnelle de l'Al.
2. Etant donné le peu d'introspection de l'assuré, un traitement
psychothérapeutique s'avère difficile. Néanmoins, M. X n'est pas
opposé à un soutien psychologique qui pourrait l'aider à élaborer sa
souffrance émotionnelle, mais parait plutôt ambigu à ce sujet. Si l'assure
accepte une telle démarche et qu'il est accessible aux traitements médicaux
proposés, il est possible qu'il puisse récupérer une capacité de travail
supérieure à 50%.
8. INVALIDITE :
Comme spécifié ci-dessus, M. X présente une atteinte partielle (50%) à
la santé psychique invalidante au sens de l'AI dans son activité actuelle
d'étudiant à l'université, et ceci depuis le 20.04.1990. L'évaluation d'une
capacité de travail dans le métier d'étudiant n'est pas aisée, parce que la
fréquentation en soi des cours n'est pas un critère pour la capacité de
l'expertisé à réussir les examens. Si M. X échoue à ses examens de
deuxième année en , sa capacité réelle de travail dans une activité
d'étudiant devrait être réévaluée à un taux inférieur, voire nul, et des mesures
de réadaptation professionnelle seraient dès lors à envisager.
Sur la base de l'expertise médicale du CHUV et de l'expertise psychiatrique
du Dr. G, l'office Al a, par décision du 18 février 2002, accordé une rente entière
d'invalidité au demandeur avec effet dès le 1er janvier 1998 pour un degré d'invalidité de
75%. Dans les considérants de cette décision, on peut lire que l'office Al a estimé que le
demandeur présentait une incapacité de travail depuis le 1er avril 1990, qui lui ouvrait le
droit à une rente depuis le 1er avril 1991, mais que dans la mesure où il n'avait déposé sa
demande qu'en janvier 1999 les prestations ne pouvaient lui être octroyées que pour les
douze mois précédant la demande, soit dès le 1er janvier 1998.
5. Suite à la décision de l'Al, le demandeur a fait valoir auprès de I
les prestations découlant de son assurance capital d'invalidité.
La défenderesse a alors examiné le dossier du demandeur afin d'établir son
droit aux prestations. A cet effet, elle a requis du demandeur, par courriers des 2 et 21
août 2002, qu'il lui transmette divers documents (certificat médical, annonce d'incapacité
de gain, décision Al).

- 32 -
Par courrier recommandé du 17 octobre 2002, la défenderesse a signifié au
demandeur que les contrats d'assurance capital invalidité et d'assurance risque-vie
étaient nuls, s'exprimant en ces termes:
"Monsieur,
Nous nous référons à nos diverses correspondances ainsi qu'aux divers entretiens
téléphoniques que vous avez eus avec Mme B.
Nous avons entretemps réexaminé votre demande sur la base des documents que
vous avez mis à notre disposition (motivation de l'AI et certificat médical du Dr
Gu). L'AI reconnaît une incapacité de travail de 75% à partir du 1' avril 1990,
ceci à la suite des expertises que l'AI avait demandées.
Pour faire valoir les droits au capital d'invalidité, la date effectif (sic) du début
d'incapacité de travail est déterminante. Cette date doit être située avant (rede:
après) la date de conclusion d'assurance. L'assurance capital d'invalidité Z a été
conclue avec effet immédiat au ler juillet 1993. Lorsqu'un sinistre est déjà survenu
lors de la conclusion d'assurance, le contrat d'assurance est nul et non avenu
Le fait que vous n'aviez aucune connaissance de votre maladie à la date de
conclusion de l'assurance est malheureusement sans importance.
Sous ces circonstances, nous nous voyons obligés d'annuler votre assurance capital
d'invalidité avec effet au début d'assurance.
Vous avez également conclu une assurance-risque sur la vie avec effet au 1.1.1994.
Conformément à l'art. 2, al. 3 des Conditions Générales, une admission à l'assurance-
risque sur la vie ne peut s'effectuer qu'à condition que le candidat soit complètement
capable de travailler au moment de l'admission. Etant donné que l'incapacité de
travail a déjà existé à ce moment, nous nous voyons obligés d'annuler également
cette assurance avec effet au début d'assurance (1.1.1994).
Néanmoins, nous sommes disposés de vous rembourser les primes payées depuis le
début d'assurance:
Assurance capital d'invalidité, 3 groupes de prime:
Remboursement du 1.7.1993 au 30.9.2002
(111 mois à fr. 15.-)
fr.
1'665.-
Assurance-risque sur la vie, 10 groupes de prime:
Remboursement du 1.1.1994 au 30.9.2002
(105 mois à fr. 30.-)
fr.
3'150.-
Au total
fr. 4'815.-
Afin que nous puissions vous rembourser ce montant, nous vous prions de bien
vouloir nous communiquer vos coordonnées de versement.
Regrettant de ne pas pouvoir vous donner une meilleure réponse, nous vous prions
d'agréer (...)"
Le certificat médical du Dr. Gu auquel la défenderesse fait
référence, datant du 30 septembre 2002, mentionne sous la rubrique "cause de
l'incapacité de travail / de gain": "1) colite ulcéreuse depuis 1989 (selon expertise gastro-
entérologique) 2) Etat paranoïde (selon expertise psychiatrique de 2001)". Il indique aussi,

- 33 -
sous la rubrique "traitements ambulatoires", être le médecin traitant du demandeur depuis
1989 et sous la rubrique "Anamnèse et évolution du cas", "colite ulcéreuse d'évolution
fluctuante, actuellement stable". Enfin, le Dr. Gu écrit que l'incapacité d'exercer la
profession habituelle est à 75% dès le 1' avril 1991 "selon exp. Al" et qu'on ne peut pas
prévoir une reprise de l'activité professionnelle ou une amélioration de la capacité de
travail.
Le demandeur a contesté, en vain, la résolution de ses contrats par la
défenderesse et sollicité des explications à plusieurs reprises.
6. Une expertise a été mise en oeuvre en cours de procédure et confiée au
Département universitaire de psychiatrie adulte (ci-après: DUPA). Le rapport, rendu le 21
décembre 2005 par les docteurs J. Gasser et Ph. Delacrausaz, est partiellement reproduit
ci-dessous (p. 2 — 10).
ELEMENTS ANAMNESTIQUES
M. X est né le 27.08.1967 en Iran, alors que ses parents y passaient des vacances. Il a
toujours vécu à Genève. Il est le deuxième d'une fratrie de trois avec un frère aîné, né en 1965 et
une soeur cadette, née en 1974. Sa mère est d'origine française et a épousé son père, d'origine
iranienne, qui effectuait ses études de droit à Paris et en Suisse. La famille paternelle, active
politiquement, était opposée au régime du Shah et a subi des répressions. Le père de l'expertisé
s'est installé vivre en Suisse avec sa femme et ses enfants, d'où il est resté actif sur le plan
politique. M. X décrit des souvenirs de famille unie et garde en mémoire une ambiance
fortement marquée par de nombreuses pressions politiques. Après la révolution islamique
iranienne, le père de l'expertisé est nommé ambassadeur d'Iran auprès des Nations Unies, mais
ne garde ses fonctions qu'une année, en raison de divergences avec le nouveau régime. Durant
cette période, la famille déménage puis reviendra vivre dans son domicile. L'expertisé est alors
adolescent et, malgré des changements d'école, obtient son baccalauréat.
M. X ne souhaite pas fournir davantage de renseignements sur son enfance et son
adolescence, ainsi que sur sa famille. Il révèle toutefois qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de
troubles psychiatriques dans la famille.
C'est en 1988, à l'âge de 21 ans, que M. X éprouve les premières difficultés dans sa santé
avec des manifestations de diarrhées sanglantes lors de vacances dans le sud de la France, qui
seront suivies d'une perte de poids d'environ 10 kg en quelques semaines. Les investigations

- 34 -
menées aboutissent au diagnostic de recto-colite ulcéro-hémorragique (RCUH). Un traitement à
base de Prednisone et de Pentasa est prescrit, qui améliore progressivement la situation. La
Prednisoné peut être graduellement diminuée puis stoppée sur une période de deux ans, alors
que le Pentasa doit été interrompu en raison d'une intolérance. En 1989, M. X s'inscrit en
médecine et c'est dans le courant de cette année académique que, le 24.04.1990, son père est
assassiné par arme à feu près du domicile familial, au cours de ce qui passera rapidement pour
un assassinat politique mettant en cause le gouvernement iranien. Environ six mois plus töt, le
chien de la famille était décédé, apparemment d'empoisonnement selon M. X, après avoir
présenté des symptômes similaires à ceux de la RCUH. M. X envisage un moment la
possibilité que sa maladie pourrait avoir été causée par un empoisonnement.
Suite à cet attentat, la famille, bouleversée et se sentant menacée à son tour, décide de quitter
Genève pour Paris et M. X interrompt ses études. La famille revient à Genève au printemps
1991. M. X demande à être inscrit pour le semestre d'été mais est refusé, ce qu'il vit comme
une injustice. Pendant que sa famille se réinstalle en Suisse, il repart quelque temps à Paris.
Quelques investigations de sa RCUH sont effectuées à Paris. M. X est très contrarié de la
lenteur du remboursement par sa caisse maladie d'alors, l'A, et décide de résilier son
assurance. Lorsqu'il désire se réinscrire à son retour en Suisse, il se voit expliquer que ce n'est
possible qu'avec une réserve de 5 ans sur sa RCUH. Il décide alors de changer de caisse et
s'inscrit auprès de la Z en janvier 1993. L'année 1992 a été stable sur le plan de la RCUH et M.X
est bien décidé à s'inscrire aux examens de première année de médecine en juillet. En
date du 5.03.1993, le Dr G évoque dans son certificat médical pour la Z: "état de santé bon
sans traitement médical actuellement pour sa RCUH connue. Pronostic favorable". Aucune
référence à un trouble psychiatrique n'est faite. C'est en avril, puis en juin 1993 pour confirmation
que la Z accepte M. X mais avec une réserve de 5 ans sur la RCUH. Cette décision,
survenant dans un contexte d'événements stressants. pour M. X (proximité des examens,
difficultés dans les suites de l'enquête sur l'assassinat de son père), est vécue par lui de manière
intense comme une volonté de l'empêcher d'accéder à des soins. Dans ce contexte de stress
important, M. X échoue à ses examens et doit quitter la Faculté de médecine. Par la suite, il
présentera plusieurs aggravations de sa RCUH avec traitement par Duphalac en 1995 et Meriten
en 1998, qui est un complément protéique nécessaire en cas d'apport nutritif insuffisant. Il s'inscrit
en droit qu'il quitte au bout d'un an puis déménage dans le canton de Vaud et s'inscrit en chimie,
où il parvient à réussir la première année, grâce notamment à un aménagement des horaires lui
épargnant les matinées, toujours plus symptomatique sur le plan intestinal. Cependant, une
asthénie devient progressivement importante, en lien notamment avec la dénutrition et les efforts
de concentration sont plus difficiles à faire. C'est dans ce contexte que M. X se résout à

- 35 -
déposer une demande auprès de l'AI en 1999, laquelle dans un premier temps est refusée par cet
office. Afin d'évaluer la situation sur le plan médical pour apprécier le droit à la rente, M. X
est expertisé sur le plan gastro-entérologique par le Professeur M et sur le
plan psychiatrique par le Dr G. Celui-ci pose le diagnostic de schizophrénie paranoïde
continue et estime une incapacité de travail de 50% présente dès 1990, soit dès l'assassinat du
père. De son côté, le Professeur M évoque également une incapacité de travail de 50%,
probablement depuis 1998. L'OAI évalue à 75% le degré d'incapacité de travail de M. X,
donnant droit à une rente entière et décide de sa date de début au 1er avril 1990.
Suite à cette décision, M. X demande à la Y Assurances (qui a entre-temps repris
les activités d'assurance vie et d'invalidité de la Z) le versement du capital invalidité prévu dans
le contrat. Cette demande se heurte au refus de la Y, au motif que, l'invalidité ayant été
déclarée présente dès 1990, le contrat passé en 1993 devient caduque.
Suite à l'expertise chez le Dr G, M. X a:pu envisager d'accepter l'aide d'un psychiatre et a
entamé un suivi à l'automne 2004, consistant en des entretiens et un traitement
pharmacologique de Zyprexa (neuroleptique). M. X n'a pas souhaité, malgré nos
demandes, que nous puissions avoir un contact avec ce thérapeute.
STATUS
M. X est un homme de 38 ans, paraissant plus jeune, de corpulence mince, qui se présente
aux rendez-vous fixés avec ponctualité, habillé de façon correcte, muni de divers documents qu'il
souhaite nous remettre d'une séance à l'autre, suivant le cours des entretiens.
Avant le premier rendez-vous (entretien de mise en ceuvre), qui a lieu avec Me C,
représentant la Y Assurances, M. X qui n'a plus de conseil pour le représenter se
montre extrêmement tendu et angoissé, téléphonant à dé nombreuses reprises pour divers motifs,
manifestant beaucoup d'insistance. A l'occasion de ce premier entretien, il est visiblement très
tendu, agité, logorrhéique, virulent dans ses propos à contenu persécutoire et il manifeste
quelques troubles du cours de la pensée, sous forme de digression et d'une pensée
circonstanciée.
Par la suite, pour les entretiens suivants, M. X se montre nettement moins tendu et inquiet,
rassuré par la connaissance qu'il a des lieux et des personnes mandatées pour son expertise. Il
peut verbaliser ses craintes vis-à-vis de cet examen, craintes qui prennent rapidement une

- 36 -
coloration persécutoire quant à l'utilisation qui pourrait être faite par la justice des données ainsi
recueillies. Dans ce contexte, M. X s'oppose jusqu'au bout à délier ses médecins-traitants
du secret médical, préférant rester dans le contrôle des informations qui parviendront à la justice
par le biais des experts.
Contrastant avec ce vécu persécutoire exprimé par M. X, on ne relève dans le même temps
pas de difficulté à établir une bonne relation de collaboration, au sein de laquelle il manifeste des
marques de confiance.
Très soucieux de parvenir à expliciter ses difficultés, M. X se montre par , moments
logorrhéique, toutefois sans fuite des idées et en respectant facilement et avec déférence le cadre
des entretiens. On ne relève pas de fuite des idées ou de désinhibition du comportement en lien
avec cette logorrhée.
Sur le plan du cours et de la forme de la pensée, on ne relève pas de réponses à côté, pas de
pensées barrées, pas d'incohérences, pas de néologismes. On relève une légère désorganisation
de la pensée en situation d'anxiété importante.
Le contenu de la pensée laisse apparaître des préoccupations majeures à thèmes de persécution,
qui s'organisent et se construisent à partir d'éléments de la réalité interprétés sur un mode par
moments délirant. On ne relève pas d'autre thème délirant, ni de bizarreries des contenus.
M. X nie toute présence de phénomène d'automatisme mental ou d'autres expériences
d'influence. Il n'exprime pas avoir vécu d'épisodes hallucinatoires, de quelque modalité qu'ils
soient, ni de moments de dépersonnalisation ou de déréalisation.
Sur le plan affectif, M. X dit être passé par de longues phases d'abattement, voire de
désespoir, mais sans idéation suicidaire. L'affect prédominant reste cependant l'anxiété, par
moments intense, que M. X peut identifier comme telle et qu'il décrit comme douloureuse à
vivre. Au moment de l'expertise, M. X n'exprime pas de tristesse apparente, ni de
manifestations du registre hypomaniaque ou maniaque. On ne remarque pas d'émoussement
affectif. M. X se plaint d'une asthénie fluctuante, mais par moments très intense,
véritablement handicapante. ll se dit par ailleurs très gêné par ses symptômes gastro-intestinaux
sur le compte desquels il met une partie de ses difficultés relationnelles et de son retrait social.

- 37 -
Sur le plan cognitif, M. X décrit des difficultés de concentration et de mémorisation lui
semblant s'aggraver au fil du temps et lui rendant éprouvante l'activité des études. On ne relève
pas de troubles de la vigilance, de l'attention, de l'orientation ou de la mémoire à l'occasion des
entretiens.
DIAGNOSTICS (selon la classification internationale des troubles mentaux et du
comportement — CIM-10)
v Trouble délirant persistant (paranoïa) (F22.0)
Recto-colite ulcéro-hémorragique
DISCUSSION
Nous nous attarderons peu, dans cette discussion, sur la dimension somatique des troubles que
présente M. X, en raison de la clarté de la situation sur ce plan et nous nous concentrerons
sur la partie psychiatrique. Du point de vue somatique, M. X souffre d'une RCUH avec une
poussée inaugurale à l'âge de 21 ans, suivie d'une bonne évolution dans un premier temps
(jusqu'en 1993), avant d'évoluer plus défavorablement. Nous n'avons pas estimé nécessaire de
procéder à une nouvelle évaluation gastro-entérologique, au vu de l'expertise du Professeur M,
du CHUV, datée du 8.12.2000. Celle-ci met bien en évidence la chronicité du trouble, son
développement et son évolution possible vers une aggravation, notamment en raison des
complications toujours possibles (occlusion intestinale ou cancérisation des lésions). Il est
également rappelé qu'il n'existe pas de traitement curatif pour cette affection et que les
traitements existants sont à visée symptomatique et impliquent également le recours à des
investigations invasives répétées (colonoscopie., par exemple) afin de déceler précocement des
signes de complication.
Notre évaluation psychiatrique rejoint l'avis du Dr G dans son expertise pour l'Al datée du 27.
08.2001, lorsqu'il met en évidence chez M. X la présence d'une pathologie psychiatrique
chronique. Notre appréciation diffère cependant sur quelques, points, en particulier le diagnostic.
Le Dr G pose le diagnostic de schizophrénie de type paranoïde (qui apparaît par ailleurs sous le
vocable inexistant "schizophrénie de type paranoïaque" dans le texte), alors que de notre point de
vue, M. X souffre d'un trouble délirant persistant, aussi appelé paranoïa. Cette distinction
nous paraît importante en ce qui concerne M. X et nous allons tenter de nous en expliquer.

- 38 -
La schizophrénie est une maladie psychiatrique chronique d'origine multifactorielle qui entraîne
une désintégration de l'identité de la personne qui en est atteinte, et qui se manifeste par des
troubles de la pensée (désorganisation, perte de la logique, etc.), du comportement et des affects
qui ont généralement un retentissement important dans tous les secteurs de la vie de la personne.
Ces troubles entraînent fréquemment des difficultés à gérer les actions les plus simples du
quotidien comme planifier un déplacement ou organiser une rencontre, par exemple. Dans sa
forme la plus fréquente, la forme paranoïde, la schizophrénie se manifeste par la présence
d'hallucinations, le plus souvent auditives, ainsi que par des idées délirantes, fréquemment de
type persécutoire, souvent bizarres et sans lien avec le vécu ou l'histoire de la personne. On
observe souvent également des manifestations dites d'automatisme mental, la personne devant
effectuer des actions ou des pensées sous la contrainte de forces ressenties comme extérieures,
souvent hostiles ou malveillantes. Cet ensemble de symptômes s'accompagne souvent d'une
atteinte progressive des capacités cognitives (mémoire, concentration, raisonnement) et sociales
(retrait progressif, indifférence pour les autres, perte des intérêts antérieurs). Cette pathologie
évolue généralement par phases dites de décompensation dans lesquelles la personne est
envahie par ces symptômes et perd le contact avec la réalité. Une hospitalisation en milieu
psychiatrique est alors souvent nécessaire. Au cours de cette affection il existe un risque
suicidaire par moments très élevé, qui conduit à environ 10% des personnes atteintes de
schizophrénie à mettre un terme à leur existence. Dans les situations les plus favorables, les
malades n'expérimentent qu'une décompensation et se remettent ensuite sans grandes séquelles.
Dans d'autres cas, ces périodes de décompensation se multiplient et des séquelles durables se
manifestent sur le plan des modes de pensée, des affects et des. comportements. Dans les cas
les plus sévères, une institutionnalisation est nécessaire, ainsi que des mesures de soutien sur le
plan civil, par le biais d'une tutelle, par exemple. Dans tous les cas, ces sujets présentent une
vulnérabilité. au stress très importante avec toujours un risque de nouvelles décompensations.
L'intégration professionnelle de ces personnes est souvent' rendue précaire par les exigences
constantes et croissantes du monde du travail
Le trouble délirant persistant est une affection qui se noue autour d'une interprétation erronée de
la réalité, qui se manifeste le plus souvent sous la forme d'un délire persécutoire. Il s'agit d'un
trouble chronique dans son évolution. Dans les formes les plus légères, le trouble peut passer
quasi inaperçu, l'idée délirante restant cantonnée à un secteur et n'entravant pas la vie et le
quotidien du sujet. Dans les formes les plus sévères, l'idée délirante et les constructions
mentales qui en découlent, faites de convictions inébranlables, prennent une place qui devient
centrale et qui guide les actions et les comportements du sujet qui en est la proie. Des
périodes de dépression peuvent se manifester, ainsi qu'une importante anxiété, qui peut être
d'

- 39 -
relative désorganisation. On ne relève qu'exceptionnellement la présence d'hallucinations et les
manifestations d'automatisme mental sont absentes. Les sujets souffrant de trouble délirant
persistant ne se rendent spontanément que rarement à la consultation d'un psychiatre, à moins
d'y être contraints à l'occasion d'une expertise par exemple. En l'absence de troubles majeurs du
comportement, l'entourage s'inquiète souvent moins rapidement des dysfonctionnements que
dans le cas de la schizophrénie par exemple, et est ainsi moins enclin à chercher de l'aide pour le
proche en difficulté. Par ailleurs, les possibilités thérapeutiques restent souvent limitées,
l'action . des médicaments notamment étant souvent faible dans ce type de situation, sinon pour
diminuer l'anxiété.
L'histoire de M. X sort particulièrement de l'ordinaire, en ce qu'elle le contraint à devoir
affronter très précocement une trajectoire familiale au destin tragique, ainsi qu'une maladie
gastro-intestinale chronique sévère. Cette histoire est celle du développement d'un trouble délirant
persistant et non pas d'une pathologie schizophrénique.
C'est en 1988 que les premiers symptômes de la RCUH se manifestent. M. Radjavi a alors 21
ans. Deux ans plus tard, son père est assassiné à Genève, alors que d'autres membres de la
famille avaient également été inquiétés auparavant. M. Radjavi se remémore alors la mort de son
chien, six mois plus tôt, de ce qui ressemblait à un empoisonnement, après avoir présenté des
symptômes similaires aux siens lors de sa première poussée de RCUH. Alors peut-être se dit-il, et
l'idée fera son chemin peu à peu dans l'esprit de M. X jusqu'à en devenir la préoccupation
majeure, peut-être en veut-on également à sa vie. Ce qui n'est qu'une interrogation au départ se
mue progressivement en affirmation, puis en certitude ou conviction inébranlable. Ainsi quand, à
Paris en 1991, il doit subir des investigations entraînant des frais qui mettront plus de six mois à
être remboursés par sa compagnie d'assurance, A à l'époque, M. X croit
progressivement à une volonté de lui nuire, à entraver ses possibilités de traitement. Par la suite, il
rompt le contrat puis souhaite être réaffilié, mais il lui est répondu que c'est avec une réserve sur
la RCUH comme condition qu'il peut être réadmis. Il décide de changer de caisse et sollicite la
Z début 1993. Son état s'est stabilisé, son médecin-traitant évoque un pronostic favorable; de
retour à Genève, M. X s'apprête à passer des examens propédeutiques de première année
de médecine.
La nouvelle de la décision d'imposer une réserve sur la RCUH par la Z fait l'effet d'une bombe
chez M. X, dans son souvenir, qui dès lors se convainc qu'après que son père a été
assassiné, on veut maintenant l'empêcher de se soigner. M. Radjavi incrimine alors cette décision

- 40 -
assécurologique comme facteur volontairement déclenchant de l'aggravation de sa RCUH à partir
de ce moment-là.
On voit ainsi se construire chez M. X une idéation persécutoire délirante, qui s'organise
peu à peu sur la base d'éléments de réalité. Durant les années suivantes, ce noyau délirant va
progressivement prendre de l'ampleur, alimenté par divers épisodes, qui prennent à chaque fois
une dimension dramatique, voire catastrophique pour M. X, qui n'en continue pas moins à
chercher sa voie dans un cursus académique et finira par passer une première année en chimie.
Ce noyau délirant devient progressivement toujours plus important dans la vie de M. X, là
aussi vraisemblablement alimenté par le contexte politique (il est superflu de s'étendre ici sur le
rôle de premier plan joué par certains membres de la famille de M. X dans l'opposition au
régime iranien) et les circonstances de l'enquête sur l'assassinat de son père qui tarde à aboutir.
Dans ce contexte, M. X dépose une demande d'aide auprès de l'Al en 1997 et suite aux
expertises du Professeur M et du Dr G, qui concluent chacun à une incapacité de travail de
50%, cet office évalue son incapacité à 75%, lui donnant droit à une rente entière selon la
jurisprudence alors en vigueur. On peut relever que M. X n'a jamais été hospitalisé en milieu
psychiatrique et n'a entamé un suivi ambulatoire qu'après l'expertise chez le Dr G.
L'OAI estime l'invalidité présente depuis 1990, sur la base de l'estimation du Dr G, qui s'appuie
sur la date de l'assassinat du père de M. X pour faire débuter l'incapacité de travail, sans
autre élément d'explication.
De même que le diagnostic posé par le Dr G nous apparaît erroné et mal étayé, cette estimation
est hâtive et contradictoire tant avec les dires de M. X qu'avec les certificats médicaux de
l'époque qui évoquaient un pronostic favorable (Dr G, 5.03.1993) et à partir de 1994, une
incapacité de travail fluctuante (Dr Gu, 18.10.1994); il n'est à l'époque simplement pas fait
mention de l'éventualité d'une évolution vers l'invalidité. Il n'est pas non plus fait mention de
troubles psychiques envahissants qui pourraient faire évoquer une invalidité ultérieure. Il n'est
évoqué nulle part à l'époque de troubles psychiatriques entravant la capacité de M. X à
suivre les cours ou à se présenter à des examens. De même, dans son expertise, le Dr G fait
part de son étonnement (p.18: "la réussite de la première année (...) est quelque part étonnante
du point de vue des experts, au vu du discours confus, voire quelque part incohérent de
l'expertisé"). Cette réussite aux examens universitaires est cependant moins étonnante si l'on
écarte l'hypothèse diagnostique de schizophrénie avec son cortège de symptômes. liés à
l'émiettement des fonctions psychiques, pour retenir celles de troubles délirants persistants. La
confusion du discours de l'expertisé, voire son incohérence, est alors directement liée à la

- 41 -
situation d'expertise, forcément angoissante, puisqu'elle ravive des craintes d'une utilisation
nuisible pour lui des informations divulguées dans ce cadre.
Ainsi, s'il ne fait pas de doute que M. X présentait déjà des signes d'un trouble délirant au
moment de la signature du contrat d'assurance avec la Z, ces signes n'avaient pas alerté les
médecins qui le suivaient et qui ne mentionnent aucune difficulté sur ce plan, dans les documents
de l'époque. Le contenu du délire pouvant s'interpréter dans le contexte de ce que vivait M.
X. M. X n'avait aucune raison à l'époque, d'imaginer que sa capacité de travail pourrait
être altérée de la sorte. Le corps médical ne l'envisageait pas davantage.
Ainsi, Selon nous, M. X souffre sur le plan psychiatrique d'une évolution progressivement
défavorable d'un trouble délirant persistant. Cette évolution défavorable est vraisemblablement
liée à la persistance d'un contexte global qui alimente le délire de persécution. Sur le plan
assécurologique, le refus de prendre en charge les difficultés de M. X est vécu par lui de
façon pathologique comme une manoeuvre qui a pour but ultime de mettre'sa vie en danger.
Au terme de son rapport, le DUPA est parvenu aux conclusions suivantes:
- Le demandeur présente non pas une "schizophrénie de type paranoïaque",
mais un trouble délirant persistant. Ce trouble, d'évolution chronique, est présent depuis
de nombreuses années chez le demandeur. Il entraîne pour le demandeur un vécu
persécutoire qui lui fait craindre pour sa vie. Les réticences assécurologiques ont ainsi été
progressivement intégrées au délire, ayant fini par équivaloir pour le demandeur à des
menaces pour sa vie.
- S'il est possible que ce trouble ait été encore plus sévère jusqu'en 1997,
cette hypothèse semble toutefois peu probable. Le demandeur, avant l'expertise chez le
Dr. G en 2001, n'a pas rencontré de psychiatre qui aurait pu attester un tel état ni
mentionner une nécessité manifeste de traitement. C'est bien plutôt l'aggravation
progressive, liée à l'accumulation de divers éléments agissant comme facteurs de stress,
qui a conduit le demandeur à demander une aide, financière dans un premier temps (par
le biais de l'Al), puis thérapeutique dans un deuxième temps. Ces demandes ne sont
toutefois intervenues qu'à partir de 1999.
•`
- Au moment de la souscription de l'assurance litigieuse en juillet 1993, le

- 42 -
demandeur n'était pas invalide ou en incapacité de travailler au sens de l'article 5 alinéa 2
des conditions générales d'assurances de la défenderesse.
- Au moment de la souscription de l'assurance en juillet 1993, le demandeur
ne présentait pas d'incapacité de travail de longue durée ou permanente qui aurait pu être
susceptible d'entraîner une invalidité. Sur le plan de la rectocolite ulcéra-hémorragique, la
situation avait pu être stabilisée, sans traitement pendant toute l'année 1992; le
demandeur pouvait ainsi raisonnablement espérer la poursuite d'une évolution stable. Sur
le plan psychique, quand bien même des signes de trouble délirant étaient présents,
aucun des documents médicaux en la possession du DUPA n'évoque de pathologie
diagnostiquée à cette période-là ou antérieurement, ni n'évoque d'incapacité de travail en
lien avec und telle pathologie. Si le demandeur présentait des incapacités de travail pour
des raisons psychiatriques, il est raisonnable d'estimer que celles-ci étaient de courte
durée, consécutives à des situations anxiogènes majeures.
- Au moment où il a rédigé sa demande d'admission auprès de la Z, en
janvier 1993, le demandeur suivait les cours d'université avec le projet de se présenter
aux examens du mois de juillet et n'avait pas de raison de répondre autrement que par
l'affirmative à la question "Jouissez-vous actuellement d'une capacité complète de
travail?" figurant dans le formulaire d'admission. Son état de santé est également attesté
en mars 1993 comme "bon sans traitement médical actuellement pour sa RCUH connue".
De plus, le pronostic est décrit comme favorable par le Dr G. Ce n'est qu'en 1999 que
le demandeur a fait une demande auprès de l'Al, ayant dans l'intervalle toujours
cherché à avancer sur le plan académique afin également de trouver ensuite une
insertion professionnelle.
- L'assassinat de son père, le 24 avril 1990, a représenté un important
traumatisme pour le demandeur, ainsi que pour toute sa famille. L'existence du
demandeur, ainsi que celle de sa famille, s'en est trouvée fortement modifiée; par
exemple, la famille s'est rendue à Paris pendant plusieurs mois et le demandeur a dû
interrompre ses études de médecine.
7. Par demande du 30 octobre 2003, E a pris avec dépens les
conclusions suivantes:
"I. Y Versicherungen AG est la débitrice d'E et lui
doit immédiat paiement d'un montant de fr. 100'000.- (cent mille francs) à titre de
capital d'invalidité, avec intérêt à 5% l'an dès le 31 décembre 1995.
II. L'annulation du contrat d'assurance risque sur la vie no XXX signifiée le 17
octobre 2002 à E par Y Versicherungen AG est nulle
et de nul effet.

- 43 -
III. Le contrat d'assurance risque sur la vie no XXX conclu le ler juillet 1993
entre E et la Z repris par Y est
toujours en vigueur".
Dans son mémoire réponse du 16 février 2004, la défenderesse a conclu
avec dépens au rejet des conclusions du demandeur.
Dans ses déterminations du 8 juin 2004, le demandeur a maintenu les
conclusions prises dans sa demande du 31 octobre 2003.
EN DROIT:
1.
a) La défenderesse, se fondant sur la motivation de la décision Al du 18
février 2002, a invoqué la nullité des contrats d'assurance capital invalidité et risque sur la
vie du demandeur, invoquant l'article 9 LCA pour le premier et l'article 2 alinéa 3 des
conditions générales de la Z (ci-après: CG) pour le second.
Selon l'article 9 LCA, le contrat d'assurance est nul sous réserve des cas
prévus à l'article 100 alinéa 2 LCA si, au moment où il a été conclu, le risque avait déjà
disparu ou si le sinistre était déjà survenu. La finalité de cette disposition est d'exclure de
l'assurance les événements futurs certains, c'est-à-dire ceux dont la cause préexiste à la
conclusion du contrat (Maurer, Privatversicherungsrecht, 3 e éd., p. 243 ss;
Honsell/Vogt/Schnyder (éd.), Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, Bâle et
Genève 2001, p. 173; Kuhn/Montavon, Droit des assurances privées, Lausanne 1994, p.
108-112, spéc. p. 110 avec note 53; Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance,
Lausanne 2000, note ad art. 9). La réserve des cas prévus à l'article 100 alinéa 2 LCA est
sans objet in casu.
En l'occurrence, le risque couvert par l'assurance capital d'invalidité est
l'invalidité, c'est-à-dire l'incapacité de travail consécutive à une maladie telle que décrite
aux articles 5 et 6 CG. Les experts du DUPA sont catégoriques sur le fait que le
demandeur ne présentait pas de telle incapacité de travail, ni physiquement du fait de sa
rectocolite ulcéro-hémorragique, ni psychiquement du fait de son trouble délirant, lors de
la conclusion du contrat au 1er juillet 1993 (cf. en particulier p. 41 dernier paragraphe et p.
43, deux premiers paragraphes). Il n'y a aucun motif qui justifie de s'écarter de leur
appréciation, ce d'autant plus que la défenderesse n'a requis ni complément, ni seconde
expertise. Le contrat d'assurance capital-invalidité a donc été valablement conclu.
Pour les mêmes raisons, l"'annulation avec effets ex tunc" du contrat
d'assurance risque sur la vie par la défenderesse est sans effet, la condition de la pleine

- 44 -
capacité de travail lors de l'envoi de la formule d'admission à la Z étant réalisée (art. 2
al. 2 et 3 CG).
b) Le demandeur conclut au paiement par la défenderesse d'un montant de
100'000 francs à titre de capital d'invalidité, avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 1995.
Les complications sérieuses liées à la rectocolite ulcéro-hémorragique du
demandeur ayant entraîné la diminution de sa capacité de travail ont commencé à la fin
de l'année 1993, période de la recrudescence des diarrhées importantes et de la
survenue des troubles nutritionnels. A cette époque, le demandeur était âgé de 26 ans.
Faisant partie. du groupe de cotisations 3, le capital d'invalidité assuré selon l'article 4 CG
est de 102'918 fr. (3 x 34'306). Il était exigible à la fin 1995, selon l'article 5 CG.
La prétention en paiement du demandeur se prescrit dans un délai de deux
ans à dater du fait d'où naît l'obligation (art. 46 LCA), soit depuis le moment où l'invalidité
est acquise, c'est-à-dire depuis le moment où le demandeur a été mis au bénéfice de la
rente Al, en février 2002. Le demandeur a interrompu la prescription par le dépôt de sa
demande le 31 octobre 2003 (art. 135 ch. 2 CO). Les intérêts moratoires commencent à
courir le 4 novembre 2003, soit le lendemain de la notification de la demande, première
interpellation (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO), à la défenderesse.
c) Le demandeur conclut également à ce qu'il soit constaté que I"'annulation"
par la défenderesse du contrat d'assurance risque sur la vie est nulle et de nul effet et que
ce contrat est toujours en vigueur.
Selon la jurisprudence, l'action en constatation de droit est recevable lorsque
le demandeur a un intérêt de fait ou de droit digne de protection à la constatation
immédiate de son droit (ATF 120 II 20 consid. 3a, JT 1995 1130). Cet intérêt peut exister
lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation
judiciaire touchant l'existence et l'objet du rapport de droit pourrait l'éliminer; encore faut-il
que la persistance de cette incertitude entrave le demandeur dans sa liberté de décision
au point d'en devenir insupportable pour lui (ATF 120 II 144 consid. 2a). L'intérêt fait en
principe défaut lorsque le demandeur dispose d'une action condamnatoire, c'est-à-dire
peut immédiatement exiger une prestation exécutoire en sus de la simple constatation
(ibidem).
En l'occurrence, le demandeur n'a pas, par définition - s'agissant d'une
assurance risque sur la vie — de prétention condamnatoire à l'encontre de la
défenderesse. La déclaration, par la défenderesse, d'annuler cette assurance avec effet

- 45 -
ex tunc a assurément créé une incertitude justifiant qu'il soit constaté judiciairement
qu'elle est sans effet et que le contrat reste en vigueur.
2.
Le demandeur, obtenant gain de cause, a droit à de pleins dépens à la
charge de la défenderesse, soit fr. 2'625.- pour les honoraires et débours de son ancien
conseil, plus le remboursement de son coupon de justice.
Par ces motifs,
statuant immédiatement à huis clos,
le Tribunal:
I_-
DIT que la défenderesse Y Versicherungen AG est la
débitrice du demandeur E et lui doit immédiat paiement de la somme de fr.
100'000.- (cent mille francs), plus intérêts à 5% l'an dès le 4 novembre 2003;
I_-
DIT que l'annulation du contrat d'assurance risque sur la vie no 274 67 904
signifiée le 17 octobre 2002 à E par Y Versicherungen AG
est nulle et de nul effet;
III.-
DIT que le contrat d'assurance risque sur la vie no 274 67 904 conclu le 1er
juillet 1993 entre E et la Z Assurance repris par Y
Versicherungen AG est toujours en vigueur;
IV.-
ARRÊTE les frais de procédure à fr. 4'037.50 (quatre mille trente-sept
francs et cinquante centimes) pour le demandeur et à fr. 5'087.50 (cinq mille huitante-sept
francs et cinquante centimes) pour la défenderesse;
V.-
DIT que la défenderesse doit payer au demandeur un montant de fr.
6'662.50 (six mille six cent soixante-deux francs et cinquante centimes) à titre de dépens;
VI.-
REJETTE toutes autres ou plus amples conclusions.
sis:fente
A. Ró' enbächer
e
N. Rabbiosi, sbt

-46-
Du 23 octobre 2006
Des copies du jugement qui précède sont notifiées:
- au demandeur personnellement;
- à la défenderesse par l'intermédiaire de son conseil.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix "ours dès la
notification du présent jugement, en déposant à mon greffe un acte de recours en deux
exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou, à défaut, en indiquant sur quels points le jugement est
attaqué et quelles en sont les modifications demandées.
N. Rabbiosi, sbt
~ S