finma_versicherungsrecht · 20061130_f_vd_o_01 · 2006-11-30 · fr
30. November 2006 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


CANTON DE VAUD
TRIBUNAL CANTONAL
AMC 18/04 —13/2007
T R I B U N A L D E S A S S U R A N C E S
Présidence de M. D I N D, juge
Membres : MM. Graf et Donzel, assesseurs
Greffier
:
M. Addor, greffier-substitut
Jugement du 30 novembre 2006
dans la cause
X, représentée par l'avocat Paul
Marville, à Lausanne, demanderesse,
contre
Y ASSURANCES COMPLEMENTAIRES SA, (ci-après : Y ou
la caisse), représentée par l'avocat Didier Elsig, audit lieu,
défenderesse.
Art. 12, 67 LAMaI; 33 LCA
10300

2
En fait :
A. X, née en 1946, a été employée de la société J SA
jusqu'au 31 décembre 2000. Depuis le 1er janvier 2001, elle exerce une
activité de conseiller indépendant et s'est inscrite à une caisse AVS. En 2001
également, l'assurée a été chargée de cours à la Haute Ecole de Gestion à
Carouge pour un honoraire de 83 fr. l'heure.
Le 15 février 2001, elle a signé auprès de La Z Assurances (ci-
après : l'assureur ou La Z) une proposition d'assurance collective perte de
gain, qui a fait l'objet d'une police (assurance collective maladie perte de gain)
portant le n° XXX datée du 5 juillet 2001, conclue pour la période du 7 mai
2001 au 31 mai 2002, sans reconduction tacite. Le salaire assuré par année et
par personne était de 250'000 francs. Une indemnité journalière était versée
pendant 700 jours par cas dès le 31er jour.
En janvier 2002, X a déclaré une incapacité de travail
due à une maladie dès le 4 décembre 2001. La Z a établi un premier
paiement de 19'863 fr. pour 29 jours, correspondant à la période du 4 décembre
2001 au 31 janvier 2002, sous déduction du délai d'attente de trente jours (soit
684 fr. 93 par jour). Le 21 mars suivant, elle a demandé une copie de la
déclaration AVS. D'autres versements à hauteur de 19'179 fr., de 21'233 fr. et
de 20'548 fr. ont été effectués jusqu'au 21 mai 2002, soit au total 80'823 francs.
Le 15 juillet 2002, La Z a adressé à X une police
de libre passage n° YYY, avec effet au 1 er juin 2002, indiquant qu'elle
devait rectifier le salaire assuré, conduisant à une restitution de primes à
hauteur de 7'317 fr. 30. Elle précisait que le contrat lui permettait de demander
la déclaration AVS et d'adapter, le cas échéant, les prestations et que sur la
base des renseignements de la caisse cantonale de compensation, son revenu
annuel se montait à 90'000 fr., l'indemnité journalière s'élevant à 246 fr. 57
depuis le début de l'incapacité de travail.
Le 17 juillet 2002, La Z établissait le décompte rectificatif
suivant, sur la base d'une indemnité journalière de 246 fr. 57 :
10300

3
- du 4 décembre 2001 au 2 janvier 2002, 30 jours de délai d'attente;
- du 3 janvier 2002 au 30 juin 2002 : 179 jours, représentant 44'137 fr., sous
déduction des prestations servies à hauteur de 80'823 fr., soit un solde en
faveur de l'assureur de 36'686 francs.
Le 25 juillet 2002, X a réfuté le point de vue de La
Z, par lettre au directeur général de celle-ci.
B. Par demande du 8 avril 2003 adressée à la Cour civile du Tribunal
cantonal du canton de Vaud, X, agissant par l'intermédiaire de
l'avocat Paul Marville, a conclu, sous suite de frais et dépens, au versement de
la somme de 237'669 fr. 45, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1 er août 2002,
échéance moyenne. Elle réclame en outre le paiement de 6'000 fr. avec intérêts
à 5 % l'an dès la notification de la demande à titre de frais d'avocat et de 50'000
fr. à titre de tort moral avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 juillet 2002. Elle estime
en substance que les indemnités journalières perte de gain en cas de maladie
doivent être calculées sur la base du revenu assuré figurant dans la police, soit
250'000 fr., et non sur le revenu déclaré à l'AVS, lequel se monte à 90'000
francs.
Par jugement incident du 29 août 2003, la requête incidente en
déclinatoire déposée le 7 juillet précédent par La Y, Société d'assurances
contre les accidents, contre X, a été admise par la Cour civile du
Tribunal cantonal du canton de Vaud, de sorte que la cause a été renvoyée en
l'état devant la juridiction de céans.
Dans sa réponse du 12 janvier 2004, la défenderesse a conclu au
rejet des conclusions de la demanderesse. Elle soutient en substance que la
clause litigieuse des conditions particulières de la police n° XXX, par
laquelle "La Y se réserve le droit, en cas de maladie de Mme X,
née le 07.11.1946, de demander la déclaration AVS et d'adapter le cas
échéant ses prestations en fonction (s)" n'est pas insolite. Elle relève en outre
que l'attention de la demanderesse a été attirée sur cette disposition par
courrier du 10 juillet 2001 mentionnant expressément "des dispositions
spéciales (voir page 5) concernant (votre) salaire", ainsi que par les conseils
10300.

délivrés par le conseiller en entreprises de la défenderesse, M. Elle
explique que dite clause s'inscrit dans la continuité de ce qui est prévu dans les
conditions générales d'assurance (assurance collective perte de gain en cas de
maladies) dans leur édition de 1997 (ci-après : CGA MC 1997) et que certaines
clauses de celles-ci, notamment les articles B4/1, B4/3.1, B4/3.2 et B4/3, se
réfèrent, pour ce qui est du calcul des indemnités journalières, au salaire
effectif. Elle observe que, tout en comprenant l'intérêt de la demanderesse à
réclamer un dédommagement basé sur le revenu qu'elle espérait réaliser (soit
250'000 fr.) alors que son revenu effectif ne se monte qu'à 90'000 fr., une telle
différence n'est pas admissible.
Par réplique du 1er février 2005, la demanderesse confirme ses
conclusions antérieures. Elle fait état de taux de capacité de travail variables
dès le 1er décembre 2003.
Dans sa duplique du 1 er mars 2005, la défenderesse réitère ses
conclusions tendant au rejet de la demande.
C.
L'assurance collective en cas de maladie (police n° XXX du 5
juillet 2001) ainsi que les conditions d'assurance (CGA MC 1997) y applicables
ont été produites.
Le dossier de la Caisse cantonale genevoise de compensation
(CCGE) a également été versé à la procédure en copie. Y figurent notamment
le questionnaire d'affiliation rempli par X le 13 février 2001 ainsi
que les déclarations fiscales 2001-B à 2004. Les parties se sont déterminées à
Par écriture du 16 janvier 2006, la défenderesse rappelle que X
a été affiliée en qualité d'indépendante, sans personnel rémunéré, dès
le 1er janvier 2001 pour un revenu net annuel estimé à 120'000 fr. selon
questionnaire du 13 février 2001, alors que son revenu effectif, en 2001, s'est
monté à 59'168 francs. Elle indique en outre que la demanderesse a perçu la
somme de 80'823 fr. à titre d'indemnités journalières au cours de l'année 2002.
Elle relève que ces éléments infirment le salaire annuel de 250'000 fr. que
10300

5
X souhaitait assurer à partir de l'année 2001 et corroborent celui
retenu par l'assureur, soit 90'000 fr., lequel correspond au demeurant à la
valeur médiane entre le montant figurant sur le questionnaire d'affiliation
(120'000 fr.) et celui figurant sur la déclaration fiscale 2001-B (59'168 fr.).
Quant à la demanderesse, elle a fait savoir, par écriture du 27 janvier 2006, qu'il
n'a jamais été contesté qu'elle avait été affiliée dès le 1er janvier 2001 en
qualité d'indépendante et qu'elle n'avait jamais soutenu avoir du personnel à
son service. Elle admet avoir perçu la somme de 80'823 fr. à titre d'indemnités
journalières en 2002. Or, cette somme correspond à quelque quatre mois
d'indemnisation, ce qui, reporté à l'année, correspond à peu de choses près à la
somme assurée de 250'000 francs.
D. 1) Au cours de l'instruction, la demanderesse a sollicité l'audition de
quatre témoins médecins, savoir le Dr S, le Dr R ainsi que
les Dresses P et V. Elle a, dans ce but,
rédigé un questionnaire en vue de déterminer les affections dont elle a souffert
ainsi que les incapacités de travail qui en découlent. Elle leur a également
demandé de confirmer qu'elle s'était soumise, à la demande de la compagnie
d'assurances, à un examen médical en date du 28 mars 2001 auprès de son
médecin traitant et quel a été l'impact des interventions, des exigences ainsi
que des refus de l'assureur sur son état de santé.
De manière générale, il résulte des indications fournies par les dits médecins
que X a souffert d'une maladie coronarienne,
diagnostiquée en décembre 2001, ainsi que d'un état dépressif, lequel a
d'abord constitué une réaction au diagnostic d'angine de poitrine puis s'est
ensuite prolongé du fait de l'attitude de l'assureur. A cet égard, les praticiens
s'accordent à reconnaître que l'attitude de ce dernier a contribué à la péjoration de
la symptomatologie dépressive de la demanderesse.
Pour ce qui est des taux d'incapacité de travail, le Dr R,
cardiologue à la Clinique de Genolier, écrit, le 16 novembre 2005, que l'arrêt de
travail cessait pour lui au 31 janvier 2002, X étant dès cette date
suivie par la Dresse P, psychiatre. Celle-ci, par pli du 25
10300

novembre 2005, indique que l'arrêt de travail s'est poursuivi à sa demande
après la fin du mois de janvier 2002, que cet état qui s'était d'abord amélioré,
s'est péjoré, et a nécessité une première hospitalisation au mois de novembre
2002 et une deuxième en 2003. Selon la lettre du 15 novembre 2005 du
Département de psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève, l'incapacité
de travail a été entière du 21 janvier 2003 au 28 mars 2003.
2) Interpellée par le Juge instructeur, la Dresse P,
a précisé, par lettre du 28 juin 2006, les taux d'incapacité de travail
de X à partir du 31 janvier 2002 :
- de décembre 2001 à février 2002: 100 % (Dr R),
- de mars 2002 à novembre 2002: 100 % (Dresse P)
- de novembre 2002 à mars 2003: 100 % (Centre de Thérapie Brève),
- d'avril à août 2003: 100 % (Dresse P).
Dès le mois de septembre 2003, X a été en incapacité
de travail à des taux variables.
Chacune des parties a été invitée à se déterminer sur les indications
fournies par les médecins consultés. Elles ont toutes deux déclaré qu'elles
n'avaient pas d'observations à apporter.
E.
Une audience d'instruction et de jugement a été tenue le 8 juin 2006
au cours de laquelle les parties et divers témoins ont été entendus. Des dires
de ces derniers, il ressort en substance ce qui suit :
-
L'employé d'assurances T confirme que X
a créé une nouvelle société et que le salaire qui devait être assuré dès
le mois de janvier 2001 était de 250'000 fr., la déclaration AVS étant
demandée à un indépendant pour la conclusion d'une assurance perte de
gain, dès lors que le salaire déclaré à l'AVS doit correspondre au salaire
assuré.
10300

Sz, cadre actuellement au chômage, indique que le
refus de l'assurance a choqué X et qu'elle a de ce fait été
gravement atteinte dans sa santé.
L'avocat B explique qu'il a été le conseiller de
X dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ombudsman des
assureurs privés. Sa mandante avait été très affectée par les difficultés
rencontrées en ce sens qu'elle s'est retrouvée sans couverture d'assurance du
jour au lendemain, ce qui l'a plongée dans une réaction de totale
incompréhension.
Le comptable Ba expose qu'il a conseillé à X,
sans vraiment discuter de la somme à assurer, d'assurer les charges
fixes et le salaire net qu'elle pensait pouvoir gagner car un indépendant doit
pouvoir continuer de payer des charges fixes alors même qu'il est malade. Il
sait en outre que la demanderesse a eu des problèmes de santé.
Interpellé à son tour, le conseiller en assurances M
indique qu'il a fait la connaissance de X au début de l'année 2001
au moment où celle-ci, sur le point de débuter de nouvelles activités, a
demandé une police perte de gain maladie et accidents. Il déclare avoir fait une
offre pour une assurance perte de gain collective destinée à une personne de
condition indépendante, même si le témoin dit ne plus se rappeler si l'intéressée
voulait prendre du personnel ou non. Il précise qu'il existait à ce moment-là, à la
Z, ce qu'il était convenu d'appeler le salaire "conventionné", c'est-à-dire
qu'à titre exceptionnel (cela était laissé au bon vouloir de la direction), étaient
assurés le salaire AVS ainsi que les charges fixes inhérentes à l'exploitation. En
cas de sinistres, des justificatifs étaient toujours demandés. Il confirme qu'une
assurance perte de gain collective au bénéfice d'une seule personne était
chose possible. Il en va de même si le preneur d'assurance a un salaire de
100'000 fr. mais qu'il souhaite assurer 200'000 fr., lesquels devaient toutefois
pouvoir être justifiés. De telles particularités étaient de toute façon soumises à
la direction. Il déclare enfin avoir connu l'état de santé de X et
avoir été choqué par l'attitude de l'inspecteur des sinistres, alors même que
cette dernière était malade.
10300

-
Le comptable, Th, alors réviseur de la société J SA,
déclare qu'en 2000 le salaire de X, directrice de la
société J SA jusqu'au 31 décembre 2000, a été d'environ 200'000
francs.
Les deux parties ont chacune intégralement confirmé leurs
conclusions.
Les témoins T et M ont confirmé leurs déclarations au cours
de l'audience du 30 novembre 2006. Quant aux parties, elles ont maintenu leurs
conclusions.
F.
Le transfert du portefeuille suisse d'assurances LAA et d'indemnités
journalières de La Z a eu lieu au 1er janvier 2005 au profit de Y
Assurances Complémentaires SA, laquelle est désormais substituée de plein
droit à La Z dans le cadre du présent litige.
En droit :
1.
a) Dans un arrêt S. P. contre "La S" Assurances, du 24 juin
1998 (JdT 1999 III 106), la Chambre des recours du Tribunal cantonal a statué
que doit être considérée comme une assurance complémentaire à l'assurance-
maladie sociale au sens de l'article 12 alinéa 2, 1 ère phrase, de la loi fédérale du
18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (ci-après : LAMaI) toute assurance
d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail due à une maladie,
qu'elle complète ou non l'assurance facultative d'indemnités journalières au sens
des articles 67 et suivants LAMaI, dans la mesure où elle couvre un risque
identique et garantit des prestations de même nature que celle-ci; il importe peu
qu'elle soit pratiquée par une compagnie d'assurances privée ou par une
caisse-maladie au sens de l'article 12 alinéa 1 er LAMaI (JdT 1999 III 106,
consid. 4 et 5, confirmé par Ch. rec., arrêt S. c. B., du 2 février 2000,
n. 31/2000; cf. aussi Fonjallaz, Compétence et procédure en matière de
contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie, in JdT
2000 III 79 ss, et les références citées; Ritter, Le contentieux de l'assurance-
10300

9
maladie privée en cas de perte de gain : Droit fédéral et compétences
cantonales, dans : Colloques et journées d'étude 1999-2001, éditions IRAL,
Lausanne 2002, pp. 757 ss, spéc. 763 ss).
Un recours en réforme interjeté par "La Z" Assurances contre
cet arrêt devant le Tribunal fédéral (ci-après : TF) a été déclaré irrecevable par
arrêt du 7 avril 1999 de la Ile Cour civile (réf. 5C.26/1999).
b) Le présent litige relève du Tribunal des assurances selon le décret
du Grand Conseil du 20 mai 1996 (RSV 2.2 D; JdT 1999 III 106, consid. 4 et 5).
La valeur litigieuse est supérieure à 8'000 francs.
c) Abstraction faite du régime transitoire de l'article 102 alinéa 2
LAMaI, qui n'est pas en cause ici, les assurances complémentaires sont
soumises, en vertu de l'article 12 alinéa 3 LAMaI, au droit privé, soit à la loi
fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (ci-après : LCA).
S'agissant désormais d'un contentieux de droit privé, et non plus de
droit administratif, la procédure applicable n'est plus celle du recours, mais celle
de l'action (art. 85 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance
des entreprises d'assurance [LSA]; ATF 124 Ill 44, JdT 1998 I 377; ATF 123 V
324, consid. 3a, RAMA 1998 KV 22 p. 49; Spira, Le nouveau régime de
l'assurance-maladie complémentaire, in Revue suisse d'assurances [RSA]
1995, pp. 192 ss, spéc. ch. 5, p. 198).
d) D'après Viret (Droit des assurances privées, 2ème édition, Zurich
1985, p. 154), l'assurance collective des personnes est une assurance sur la
tête de tiers. Le preneur est distinct des assurés; logiquement, en cas de
sinistre, le droit de faire valoir une prétention contre l'assureur lui appartient.
Or, l'article 87 LCA modifie cette situation en disposant que, dans
l'assurance collective contre les accidents ou la maladie, le bénéficiaire a un
droit propre contre l'assureur, dès qu'un accident ou une maladie est survenu.
10300

-
10 -
La qualité pour agir de X doit donc être admise sur
cette base.
e) La demande est, partant, recevable (cf. TAss VD, M. D. C. S. c.
W, jugement du 28 novembre 2003, AMC 16/01 - 11/2004, consid. 1),
abstraction faite du jugement incident rendu le 29 août 2003 par la Cour civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
2.
En l'espèce, le litige porte sur le montant du salaire assuré en
maladie perte de gain collective par X, à compter du 7 mai 2001,
ce montant étant celui sur lequel se fonde le calcul des indemnités journalières
réclamées.
Cela étant, il convient d'examiner à titre préalable si la police
d'assurance en cause est une assurance de somme ou une assurance de
dommage.
3.
a) La demanderesse plaide que la clause des conditions particulières
figurant en page 5 de la police n° XXX du 5 juillet 2001 portant que "La
Z se réserve le droit, en cas de maladie de Mme X, née le
07. 11. 1946, de demander la déclaration AVS et d'adapter le cas échéant ses
prestations en fonctions" n'a pas le sens littéral, ni le but de déterminer après
coup, soit après avoir encaissé des primes à tarif plein, une réduction des
prestations. De plus, cette clause, ambiguë, aurait un caractère insolite. Enfin,
la caisse ne saurait revenir unilatéralement sur des prestations relevant d'une
assurance de somme.
De son côté, la caisse soutient que la clause litigieuse, qui fait partie
de la police d'assurance collective en cas de maladie du 5 juillet 2001,
contresignée le 31 du même mois par X, n'est pas insolite
puisqu'elle est conforme à ce qui est prévu à l'article B4 des CGA MC 97,
disposition qui se réfère de manière explicite au salaire effectif, lequel est seul
déterminant. Il s'agit dès lors d'une assurance collective, ayant les traits d'une
assurance de dommage.

b) Dans l'assurance de somme (ou de personne), la prestation de l'assurance
n'est pas liée à un dommage économique (cf. Kuhn/Montavon, Droit des
assurances privées, Lausanne 1994, pp. 85-86). En matière d'indemnités
journalières, la doctrine considère que seule l'assurance servant une indemnité
journalière fixe est une assurance de personne. En revanche, lorsque
l'indemnité est proportionnelle à l'incapacité de gain, l'assurance est dite de
patrimoine et constitue une assurance contre les dommages (Kuhn/Montavon,
op. cit., p. 83).
c) L'article B4, chiffre 1, dit que "les indemnités journalières exprimées en
% des salaires sont calculées selon les règles correspondantes de la LAA (...)".
L'article B4, chiffre 3, des CGA MC 97 dispose que "contrairement aux
règles de la LAA, seul le gain effectivement versé par le preneur est
déterminant pour le calcul des indemnités journalières" et que "pour les gains
soumis à des fortes fluctuations (...), l'indemnité journalière est déterminée
sur la base du salaire perçu pendant les 12 mois précédant l'incapacité de
travail ou en cas de rapports de travail inférieurs à 12 mois, sur le salaire
moyen perçu pendant cette période". L'article B4, chiffre 3, in fine, des CGA MC
97 prévoit que "l'indemnité journalière ne peut en aucun cas dépasser le
montant effectivement perdu".
En d'autres termes, les indemnités journalières sont versées en fonction du
salaire effectivement perçu et non du salaire annoncé dans la proposition, si
celui-ci était différent du salaire effectif.
Pour ces motifs, il y a lieu d'admettre que l'on se trouve in casu en
présence d'une assurance de dommage et non pas de somme.
Cela étant, la demanderesse réclame une somme de 237'669 fr. 45
avec intérêts, représentant les indemnités journalières dues au 8 avril 2003. Les
parties divergent sur le montant du salaire à prendre en considération. Deux
polices d'assurance s'étant succédées, la première pour la période du 7 mai
2001 au 31 mai 2002, et la seconde dès cette date, il y a lieu de distinguer le
régime prévu concernant le gain assuré déterminant le montant des indemnités
journalières réclamées.
10300

-
12 -
Période du 7 mai 2001 au 31 mai 2002
4. a) Les parties admettent qu'est applicable le contrat (police)
d'assurance du 5 juillet 2001, contresigné par la demanderesse le 31 juillet
suivant, portant le numéro XXX Il est précisé que les CGA MC 97 sont
annexées et que la personne assurée est dame X,
demanderesse, également preneur d'assurance.
D'après le contrat (p. 3), l'indemnité journalière d'incapacité de travail
est de 100 % du salaire, payable dès le 31ème jour, pendant 700 jours par cas.
Le salaire assuré par année et par personne est de 250'000 francs. D'après les
conditions particulières, intégrées au contrat, La Z se réserve le droit, en
cas de maladie de l'intéressée, de demander la déclaration AVS et d'adapter le
cas échéant ses prestations en fonctions (sic).
b) Dans la pratique, les conditions d'assurance forment le contenu
ordinaire et typique du contrat d'assurance; elles se subdivisent en conditions
générales (art. 3 al. 1 er LCA) et en conditions particulières, lesquelles font partie
intégrante du contrat (Viret, Assurances-maladie complémentaires et loi sur le
contrat d'assurance, dans : Recueil de travaux en l'honneur de la Société
suisse de droit des assurances, éd. IRAL, Lausanne 1997, pp. 669 ss, spéc. p.
673). L'assureur peut les modifier en préservant les droits de l'assuré selon
l'article 35 LCA, étant en outre précisé que la LCA comporte des dispositions
impératives (art. 97) et des dispositions qui ne peuvent être modifiées au
détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit (art. 98).
Pour en déterminer le sens exact, il y a lieu de rechercher la réelle et
commune intention des parties selon la règle générale précitée (art. 18 du code
des obligations, (ci-après : CO)).
Or, l'article 33 LCA est plus directif à cet égard puisqu'il prévoit que,
sauf disposition contraire de la présente loi, l'assureur répond de tous les
événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences
duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains
événements d'une manière précise et non équivoque.
10300

-
13 -
Par ailleurs, le TF a confirmé qu'il n'y avait pas lieu de retenir une
clause insolite, en tout cas lorsque l'attention de l'assuré n'a pas été attirée sur
cette clause (ATF 119 II 443). Une clause insolite est en principe une clause qui
se trouve dans des conditions générales et qui déroge sans raison au droit
ordinairement applicable (Tercier, Le droit des obligations, 3ème éd., Zurich
2004, n. 799 ss., pp. 163-164).
Il résulte du dossier que l'attention de la demanderesse a été attirée,
par lettre de la caisse du 10 juillet 2001, sur des dispositions spéciales en
matière de salaire. Elle a néanmoins contre-signé la police le 31 juillet 2001,
indiquant par là qu'elle acceptait dites dispositions ou, tout au moins, qu'elle en
avait pris connaissance. L'assurance en question est une assurance perte de
gain d'indemnités journalières et, partant, une assurance contre les dommages;
conformément aux conditions particulières déjà citées, les prestations ne sont
allouées que jusqu'à concurrence du montant effectivement perdu. La clause
par laquelle la caisse se réserve d'adapter ses prestations en fonction des
indications provenant de la déclaration AVS ne saurait dès lors faire apparaître
dite clause comme étant insolite.
Partant, il y a dès lors lieu d'en confirmer la validité.
c) En l'occurrence, la demanderesse allègue un revenu de 203'011
fr. 26 pour une année (allégués nos 96 à 103 de la demande), qui justifierait
une indemnisation à hauteur du montant articulé en procédure (allégué 103 de
la demande). Ce revenu se compose de :
- un chiffre d'affaires sur 10 mois de 167'654 fr. 39 converti sur 12 mois, soit
201'185 fr. 26 (cf. pièce n° 45 du bordereau de la demanderesse);
- un salaire pour une activité dépendante de 1'826 fr. (pièces nos 46 et 47 du
bordereau de la demanderesse).
Si le témoin Ba a confirmé que le chiffre d'affaires avait bien
été réalisé sur une période d'environ 10 mois, reste la question de savoir si le
chiffre d'affaires réalisé est déterminant pour le calcul de l'indemnité journalière.
En d'autres termes, il s'agit d'examiner si l'indemnité journalière se calcule sur
10300

-
14 -
la base du bénéfice net de l'exercice, lequel constituerait un salaire, ou si c'est
bien plutôt le chiffre d'affaires qui doit être considéré comme tel.
Il ressort du dossier (pièce n° 45 du bordereau de la demanderesse)
que le montant allégué ci-dessus (soit 167'654 fr. 39) représente bien le chiffre
d'affaires, dont sont déduites les charges pour aboutir à un bénéfice de
l'exercice 2001 (12 mois) de 59'168 fr. (arrondi), soit 90'000 fr. pour une année.
La législation en matière d'AVS définit le revenu provenant d'une
activité lucrative. S'agissant d'une activité indépendante, il découle de l'article 9
de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS) que le revenu provenant d'une activité indépendante s'obtient en
déduisant du revenu brut notamment les frais généraux liés à l'acquisition du
revenu brut ainsi que les amortissements et les pertes commerciales (al. 2, litt.
a à c).
Le montant de 203'011 fr. 26 (respectivement 167'654 fr. 39)
n'apparaît dès lors pas comme un salaire ou un revenu au sens des
dispositions contractuelles, lesquelles parlent de salaire, sans toutefois définir
cette notion. Il s'agit bien plutôt d'un montant regroupant à la fois le chiffre
d'affaires de la société ainsi qu'un salaire réalisé au titre de l'exercice d'une
activité dépendante.
Or, plusieurs des clauses précitées de la police n° XXX se
réfèrent de manière explicite au salaire effectivement perdu.
A lumière de ce qui précède, force est de constater que le point de
vue de la demanderesse ne saurait être suivi et qu'il y a en conséquence lieu
d'admettre que les indemnités journalières pour la période considérée doivent
être calculées sur la base du revenu effectivement perçu, en l'occurrence
59'168 fr., soit 90'000 fr. pour une année.
La caisse ayant modifié la police avec effet au 1er juin 2002, il
convient de déterminer le régime applicable pour cette période.
10300

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15 -
Période à partir du 1er juin 2002
5.
a) La demanderesse considère que la police n° YYY ne
constitue pas un document contractuel, dès l'instant qu'il n'a pas été accepté
par elle-même (allégué n° 76).
Pour sa part, la défenderesse, s'appuyant sur l'article A9, chiffre 2,
des CGA MC 97, selon lequel, en cas de libre passage, les prestations ne
peuvent dépasser celles de l'assurance collective, considère que la nouvelle
police relève de l'assurance maladie individuelle (allégué n° 123 de la réponse).
Or, il résulte en substance de l'article A9, chiffre 1, des CGA MC 97
que le droit de passage est exercé sur l'initiative de l'assuré, et non de
l'assureur. En l'espèce, c'est la défenderesse qui a adressé à l'assurée (et
preneur d'assurance) le contrat de libre passage, ou plutôt d'assurance
individuelle (courrier de La Z du 15 juillet 2002).
X a toutefois expressément contesté la manière de
faire de la caisse par lettre du 25 juillet 2002 suivant l'envoi de la police le 17
juillet précédent (allégué n° 86 de la demande).
La question qui se pose est dès lors celle de savoir si le premier
contrat est resté en vigueur.
b) Dès lors que celui-ci a été conclu pour une durée déterminée, soit
jusqu'au 31 mai 2002, sans reconduction tacite, il n'y a pas lieu d'admettre qu'il
est resté en vigueur au-delà de cette date. Bien plutôt, sur la base d'éléments
de fait nouveaux dont elle a eu connaissance en vertu des clauses figurant
dans les conditions particulières, la défenderesse a adressé une nouvelle police
prenant en considération le revenu effectivement réalisé au cours de l'année
2001.
Par ailleurs, la demanderesse ne prétend pas que le premier contrat
serait resté en vigueur. Elle se limite à indiquer que la lettre du 15 juillet 2002
n'est pas un document contractuel.
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16 -
Dite lettre a cependant été expédiée avec la nouvelle police ainsi que
les conditions générales y relatives. Il était de plus expressément spécifié en
page 5 des conditions particulières de la police que "si la teneur de la police ou
des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur
d'assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de
la réception de l'acte, faute de quoi la teneur en est considérée comme
acceptée (art. 12 LCA)".
X ayant fait savoir, par lettre du 25 juillet 2002, son
désaccord quant à la nouvelle manière de calculer ses indemnités journalières,
le nouveau contrat ne saurait être entré en vigueur, faute d'avoir été accepté.
A ce stade, se pose ainsi la question de savoir si l'affiliation auprès
d'une assurance collective est une condition nécessaire pour ouvrir le droit aux
prestations en indemnités journalières, lorsque aucune nouvelle police n'a été
conclue après l'échéance de la précédente.
6. A cet égard, il découle de la jurisprudence, que dans une assurance
collective d'indemnités journalières selon la LCA, le droit aux prestations ne
dépend pas d'une affiliation, contrairement à l'assurance collective d'indemnités
journalières selon les articles 67 ss LAMaI. Partant, en l'absence de clauses
conventionnelles limitant ou supprimant le droit aux prestations au-delà de la
période de couverture, l'assuré qui, après un événement ouvrant le droit aux
prestations, sort d'une assurance collective parce qu'il cesse d'appartenir au
cercle des assurés définis par le contrat, peut faire valoir son droit aux
prestations également pour les suites de l'événement qui se produisent après
l'extinction du rapport d'assurance (ATF 127 Ill 106, consid. 3).
Force est de constater qu'il n'y a pas, en l'espèce, de clauses
contractuelles limitant le droit aux prestations au-delà de la, période de
couverture, de sorte qu'il y a lieu d'admettre que la police initiale produit ses
effets au-delà du 31 mai 2002, le gain assuré s'élevant à 90'000 fr.,
conformément aux motifs développés plus haut (cf. supra, considérant 4),
10300

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17 -
Le gain assuré fondant le calcul des indemnités journalières ayant été établi,
reste à examiner la période pendant laquelle la demanderesse peut prétendre le
versement de dites indemnités.
7. a) X a droit, en vertu du contrat d'assurance collective,
à une indemnisation pendant 700 jours. La demanderesse fait valoir qu'elle a
été en incapacité totale jusqu'à fin mars 2003 (allégué n° 61 de la demande),
puis à des taux variables (allégué n° 128 de la réplique). Cela étant, la
défenderesse admet devoir 179 jours à 246 fr. 57 (soit 90'000 / 365), soit
44'137 fr. jusqu'au 30 juin 2002.
Pour trancher la question de l'indemnisation à laquelle la demanderesse a
droit, il convient d'abord de déterminer la période au cours de laquelle l'intéressée
a été en incapacité totale de travail.
Si le contrat prévoit que pour les périodes d'incapacité partielle, la caisse verse
l'indemnité proportionnellement au degré d'incapacité (art. B1 des CGA MC 97),
force est de constater que le taux de l'incapacité de travail de X
n'est pas contesté par l'intimée.
b) En l'espèce, la période d'indemnisation de 700 jours débute le 4 décembre
2001, dès lors que l'incapacité de travail de la demanderesse est attestée dès
cette date. Or, la police prévoit un délai d'attente de 30 jours, de sorte que le
premier jour indemnisé, soit le 31ème, est le 3 janvier 2002.
Il convient encore de déterminer le nombre de jours durant lesquels
l'indemnité entière est versée.
Il ressort de la lettre de la Dresse P du 28 juin
2006 que X a été en incapacité totale de travail du 4 décembre
2001 au 31 août 2003. En tenant compte du délai d'attente de 30 jours, la
période s'étendant du 3 janvier 2002 au 31 août 2003 inclus représente 606
jours.
10300

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18 -
Par ailleurs, il découle dudit courrier de la Dresse P
que X a été en incapacité de travail du 1er septembre
2003 au 31 décembre 2003 à 80 pour-cent.
Il reste donc 94 jours (700 — 606) pendant lesquels l'indemnité à
servir sera réduite proportionnellement conformément à l'article B1 des CGA
MC 97 précité, soit une indemnité journalière de 80 %, ce qui représente un
montant de 197 fr. 28 (246 fr. 60 x 80 %).
Le calcul du montant de l'indemnité journalière se détermine dès lors
comme suit :
Période
d'incapacité :
Taux :
Nombre de
jours :
Indemnité
journalière :
Total :
Du 4 décembre
2001 au
2 janvier 2002
(délai d'attente)
100 %
30
246 fr. 60
0 fr. 00
Du 3 janvier
2002 au
31 août 2003
100 %
606
246 fr. 60
149'439 fr. 60
Du 1er septembre
2003 au
3 décembre 2003
80 %
94
197 fr. 28
18'544 fr. 30
Total :
700 (sans le
délai d'attente)
167'983 fr. 90
Du total doit être déduit le montant déjà versé par l'assureur, soit
80'823 fr., ce qui porte le solde des indemnités journalières restant à verser à
l'intéressée à 87'160 fr. 90.
Celle-ci a en conséquence droit à un montant de 87'160 fr. 90 au titre
des indemnités journalières en cas de maladie pour la période du 3 janvier
2002 au 3 décembre 2003, selon la police n° XXX.
8.
La demanderesse conclut au versement d'intérêts moratoires au taux
de 5 % l'an dès le 1er août 2002, échéance moyenne.
10300

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19 -
En l'espèce, compte tenu de l'incapacité de travail, attestée par
certificat médical dès le 4 décembre 2001 et du délai d'attente de 30 jours,
lequel court dès cette date, ainsi que de la date de la demande en justice, le 8
avril 2003, la demanderesse a fixé au 1er août 2002 l'échéance moyenne du
dies a quo des intérêts moratoires.
Dès lors que la défenderesse ne conteste pas formellement
l'incapacité de travail de l'assurée, il y a lieu de confirmer la date du 1er août
2002 pour le dies a quo des intérêts moratoires, lesquels courent dès cette date
au taux annuel de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO), quand bien même, avant
l'ouverture d'action, le 8 avril 2003, la demanderesse n'avait pas manifesté, à
l'égard de la défenderesse, sa volonté expresse d'obtenir le paiement de l'entier
des indemnités journalières qu'elle réclame, ce en dépit du courrier du 25 juillet
2002, adressé au directeur de La Z.
9.
La demanderesse réclame en outre 50'000 fr. à titre de réparation
pour le tort moral subi.
a) S'appuyant sur les avis des médecins l'ayant examinée, X
expose que les circonstances du litige l'opposant à la défenderesse
l'ont conduit à une péjoration de son état de santé psychique. Ces moments de
péjoration se sont essentiellement manifestés par une aggravation des troubles
anxieux avec idéations suicidaires et ont été accompagnés par un risque accru
de passage à l'acte auto-agressif (allégué n° 93 de la demande).
La réparation morale d'une atteinte à la personnalité suppose
notamment que l'atteinte puisse être considérée comme grave à la fois
objectivement et subjectivement (Franz Werro, La responsabilité civile, Berne
2005, p. 40, n° 153).
b) En l'espèce, la gravité de l'atteinte ressentie par la demanderesse
est due au fait que la défenderesse n'a pas retenu le gain assuré de 250'000 fr.
pour le calcul des indemnités journalières réclamées, dont elle ne conteste au
demeurant pas le principe du versement, mais un montant de 90'000 fr.
correspondant au revenu effectivement réalisé.
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- 20 -
D'un point de vue objectif, les explications fournies par la caisse, notamment
dans son courrier du 17 juillet 2002, ne permettent pas d'admettre une atteinte
grave à la personnalité de l'assurée. En outre, les clauses topiques mentionnaient
expressément la possibilité pour l'assureur de se fonder sur le salaire
effectivement perçu pour le calcul des indemnités journalières. X
savait donc que le calcul des indemnités journalières pouvait dépendre du gain
réellement obtenu. Dans ces conditions, force est de constater que la
demanderesse n'a subi aucune atteinte, à plus forte raison susceptible d'être
qualifiée de grave.
Les conclusions de la demanderesse tendant au versement d'une somme de
50'000 fr. au titre de la réparation pour l'existence d'un tort moral doivent donc
être rejetées.
10.
Au vu de ce qui précède, la demande formée par X est
partiellement admise en ce sens que la défenderesse est condamnée au
versement d'indemnités journalières en cas de maladie à hauteur de 167'983 fr.
90, sous déduction du montant de 80'823 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er
août 2002, valeur moyenne.
11.
a) L'article 26 bis de la loi cantonale vaudoise sur le tribunal des
assurances (LTAs) prévoit que des dépens peuvent être alloués au recourant
qui obtient gain de cause. Ils sont supportés par la partie adverse et sont
arrêtés globalement dans le jugement, la partie ayant la faculté de produire un
relevé de ses opérations. La quotité des dépens doit être fixée en tenant
compte du travail et de la perte de temps occasionnés par le procès.
b) En l'espèce, l'avocat Paul Marville a produit une note d'honoraires intermédiaire
datée du 8 juillet 2003 de laquelle il ressort que le solde en sa faveur se monte
à 2'474 fr. 80, dont 174 fr. 80 de TVA résiduelle.
Dans la présente cause, la demanderesse, qui obtient partiellement
gain de cause, a bénéficié des services d'un avocat inscrit au barreau, soit d'un
mandataire dûment qualifié, de sorte qu'elle a droit à des dépens.
10300

-
21 -
Au vu de l'ampleur de la procédure et de la note d'honoraires
intermédiaire produite, il convient de fixer équitablement à 2'500 francs le
montant des dépens à allouer à X, soit à son mandataire, l'avocat
Paul Marville.
Par c e s motifs,
le Tribunal des assurances
p r o n o n c e :
I.
La demande dirigée contre la défenderesse Y
Assurances Complémentaires SA est partiellement admise.
II.
La défenderesse doit à la demanderesse la somme de
87'160 fr. 90 (huitante-sept mille cent soixante francs et nonante centimes),
avec intérêt à 5 % l'an dès le 1 er août 2002.
III. Y Assurances Complémentaires SA versera à Y,
soit à son conseil, la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le président :
Le greffier :
Du
1 8 JUIN 2007
Le présent jugement, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué aux parties par lettre signature avec accusé de réception.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en première instance
n'atteignent pas une valeur de 8'000 fr., les parties peuvent recourir au Tribunal
10300

- 22 -
cantonal dans un délai de dix tours dès la notification du présent jugement, en
déposant, au greffe du Tribunal cantonal des assurances, Route du Signal 8,
1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement en nullité
ou, à défaut, en indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle est
la modification demandée.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en instance cantonale
atteignent une valeur d'au moins 8'000 fr., il est loisible aux parties d'interjeter
un recours en réforme au Tribunal fédéral, dans un délai de 30 jours dès la
réception de la communication écrite de la décision. Ce délai ne peut pas être
prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au greffe
du Tribunal cantonal des assurances, Route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Outre la désignation de la décision attaquée et de la partie intimée, l'acte de
recours doit contenir :
a. Dans les contestations de nature pécuniaire lorsque le montant de la
réclamation n'est pas déterminé, la mention que la valeur exigée est atteinte,
ainsi que, éventuellement, les motifs pour lesquels le recourant conteste une
constatation contraire de la juridiction inférieure;
b.. L'indication exacte des points attaqués de la décision et des modifications
demandées. Le simple renvoi aux conclusions formulées dans la procédure
cantonale ne suffit pas. Il ne peut être présenté de conclusions nouvelles;
c. Les motifs à l'appui des conclusions. Ils doivent indiquer succinctement
quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en
quoi consiste cette violation. Il ne peut être présenté de griefs contre les
constatations de fait, ni de faits, exceptions, dénégations et preuves nouveaux,
ni d'observations sur la violation du droit cantonal;
d. Lorsque la constatation d'un fait que la juridiction cantonale doit apprécier
d'après le droit fédéral est attaquée pour le motif qu'elle repose manifestement
sur une inadvertance, l'indication exacte de cette constatation et la pièce du
dossier qui la contredit;

- 23 -
e. Le cas échéant, la demande d'assistance judiciaire (art. 152 OJF).
(art. 43 ss OJF, spéc. art. 46, 54 et 55).
Le jugement est également communiqué à l'Office fédéral des assurances
privées (art. 49 al. 2 LSA).
Le greffier :
PHOTOCOPIE CEHTIFltE
C O N F O R M E
Le ether:
10300