finma_versicherungsrecht · 20030618_f_vd_o_01 · 2003-06-18 · fr
18. Juni 2003 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


CANTON DE VAUD
TRIBUNAL CANTONAL
AMC 17102 - 1212003
TRIBUNAL DES ASSURANCES
PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ASSURANCES
Présidence de Mme MAIR E, juge
Greffier
:
M. Ritter, greffier-substitut
Jugement du 18 juin 2003
dans la cause
X, demandeur, représente par l'avocat Cyrille
Piguet, à Lausanne,
contre
CAISSE-MALADIE Y, défenderesse
Art. 11 al.1 e'LCA; 102 aI. 1" , 104 al. 1" CO.

En fait:
A.
X, né en 1944, a signé, le 17 décembre 1997, une
pro-position d'assurance auprès de la Caisse-maladie Y, en demandant
son admission à l'assurance obligatoire des soins selon la LAMaI et à des
couvertures soumises à la LCA, à savoir l'assurance N R3 et l'assurance
complémentaire des frais d'hospitalisation "M", dès le 1e r janvier 1998.
Après avoir répondu à un questionnaire de santé, le candidat a été
admis sans réserve dans l'assurance dés le 1e r janvier 1998 pour les couver-
tures sollicitées.
Le 2 novembre 1998, la Clinique Cécil, à Lausanne. a demandé à
l'assureur une garantie d'hospitalisation du 21 au 23 décembre 1998 ayant pour
objet une cure chirurgicale de varices. Ce traitement a été prodigué. Y a
indiqué, le 15 janvier 1999, qu'elle ne garantissait que la couverture en chambre
commune. Le même jour, elle a informé l'assuré qu'elle introduisait une réserve
rétroactive dans le contrat d'assurance pour "status variqueux du membre infé-
rieur gauche", valable à vie. Elle reprochait à l'assuré de ne pas l'avoir informé
de cette maladie dans le questionnaire médical d'admission. Elle ajoutait qu'en
cas de non acceptation du contrat grevé de réserve, elle ferait usage de son
droit de résiliation selon l'article 6 LCA. L'assuré a contesté la position de
l'assureur, faisant valoir que la pathologie variqueuse s'était manifestée au
cours de l'été 1998 au plus tôt. L'assureur a maintenu la réserve rétroactive.
B.
Xi, représenté par l'avocat Cyrille Piguet, a saisi le
Tribunal des assurances le 10 novembre 1999, concluant, avec dépens, d'une
part, au versement par Y de la somme de 7'268 fr. 05 plus intérêts à 5 %
l'an dès le 21 janvier 1998 (sic), subsidiairement au paiement de la facture de la
Clinique Cécil et des médecins consultés pour l'intervention chirurgicale et
l'hospitalisation du 21 au 23 décembre 1998, sous déduction de l'acompte de
1'761 fr. déjà effectué, et, d'autre part, à l'annulation de la réserve et à l'interdic-
tion pour Y d'en introduire une autre.

Dans sa réponse, la défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Le juge instructeur a complété les faits de la cause en interpellant
divers médecins ayant prodigué des soins au demandeur. Les parties ont
chacune présenté leurs déterminations sur ces avis médicaux et ont maintenu
leurs conclusions.
C.
Par jugement du 9 octobre 2001 (AMC 22/99 – 20/2001), le Tribunal
des assurances a rejeté la demande.
Statuant sur recours du demandeur, la Chambre des recours du
Tribunal cantonal a, par arrêt du 19 juin 2002 (314/2002), notamment admis le
recours (ch. I. du dispositif), annulé le jugement et renvoyé la cause au tribunal
des assurances pour nouveau jugement dans le sens des considérants (ch. Il.
du dispositif).
D.
La cause reprise a été inscrite au rôle sous la référence AMC 17/02.
L'autorité de céans a invité les parties à se déterminer sur la suite de la pro-
cédure. Le demandeur a maintenu ses conclusions en paiement de 7'268 fr. 05
plus intérêts à 5 % l'an dés le 21 janvier 1998; la défenderesse s'en est remise
à justice, tout en confirmant avoir remboursé une facture de 1'761 francs.
En droit :
1. L'autorité cantonale de recours a annulé la premier jugement du
Tribunal des assurances au motif que la défenderesse n'était pas habilitée à
grever la couverture d'assurance du demandeur d'une réserve rétroactif; la
Chambre de recours a laissé le soin a l'autorité de céans de déterminer la
quotité des prestations contractuelles dues par la défenderesse au titre de la
police en question.
Selon les conclusions du demandeur, la valeur litigieuse est infé
rieure à 8'000 francs.

2.
A teneur de l'article 11 alinéa t er, première phrase, LCA, l'assureur
est tenu de remettre au preneur d'assurance une police constatant les droits et
les obligations des parties.
3.
En l'espèce, les frais médicaux et hospitaliers en cause constituent
un risque couvert par le contrat d'assurance en cas de maladie souscrit par le
demandeur auprès de la défenderesse. Seul demeure ainsi litigieux le montant
dû au titre du traitement médical de varices suivi par l'assuré du 21 au 23 dé-
cembre 1998. Le demandeur a confirmé ses conclusions tendant au versement,
par la défenderesse, de la somme de 7'268 fr. 05 plus intérêts à 5 % l'an dès le
21 janvier 1998.
4.
Il est constant que le coût global du traitement est de 9'029 fr. 05. Le
montant réclamé est établi par l'ensemble des pièces produites par le
demandeur; ii est confirmé par les autres pièces au dossier et correspond au
total des factures présentées, après déduction de la part due par l'assureur au
titre de la couverture sociale obligatoire, par 1'761 francs. Subsiste dés lors un
solde de 7'268 fr. 05 en capital.
5.
Le demandeur a assorti ses conclusions en capital d'intérêts, récla-
més au taux annuel de 5 %. Avant l'ouverture d'action, le 10 novembre 1999, il
n'a pas manifesté, à l'égard de son assureur, sa volonté d'obtenir paiement de
l'entier des frais afférents au traitement ici en cause. En revanche, la demande
vaut interpellation selon l'article 102 alinéa 1 e r CO; celle-ci déploie ses effets
des sa réception par le débiteur (cf. Engel, Traité des obligations en droit
suisse, 2e éd., Berne 1997, pp. 685 s.).
Dans le cas particulier, la demande a été transmise à la défen-
deresse le vendredi 19 novembre 1999 par le greffe de céans sous courrier "B".
La partie est dès lors réputée l'avoir reçue le lundi 22 novembre suivant. Le dies
a quo de l'intérêt étant le lendemain de la notification du pli valant interpellation,
les intérêts doivent courir, au taux annuel de 5 % (art. 104 al. I e r CO), dés le 23
novembre 1999

6.
Au vu de ce qui précède, la demande doit être admise. La défen-
deresse est débitrice du demandeur de la somme de 7'268 fr. 05, avec intérêt à
5 ■ l'an dès le 23 novembre 1999.
7.
Le demandeur obtenant entièrement gain de cause, de pleins dé-
pens doivent lui être alloués à la charge de la défenderesse, qui succombe.
Les dépens sont arrêtés globalement dans le jugement, la partie
ayant la faculté de produire un relevé de ses opérations (a rt. 26 bis LTA). La
disposition précitée est en principe applicable par analogie en matière
d'assurances complémentaires à la LAMaI, le sort des dépens étant, dans ce
domaine, régi exclusivement par le droit cantonal, vu le silence de la LSA
(notamment de l'article 47 de cette loi) et de toute autre norme de droit fédéral
en matière d'assurance privée. Au surplus, le décret du Grand Conseil du 20
mai 1996 ne contient aucune disposition relative aux dépens (cf. Tass VD, F. c. Y,
jugement du 31 juillet 2000, AMC 24/99 – 2412000).
En l'espèce, il se justifie, vu l'ampleur du litige et les opérations
effectuées par l'avocat Piguet, d'arrêter à 2'500 fr. la somme allouée au
demandeur à titre de dépens pour les deux procédures de première instance.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal des assurances
prononce :
1.
La demande est admise.
II.
La défenderesse Caisse-maladie Y est débitrice du
demandeur X de la somme de 7'268 fr. 05 (sept mille deux cent
soixante-huit francs et cinq centimes), avec intérêt à 5 % l'an dés le 23
novembre 1999.

111.
La défenderesse versera au demandeur la somme de 2'500
francs (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le président :
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Le présent jugement, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
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réception.
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Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en première
instance n'atteignent pas une valeur de 8'000 fr., les parties peuvent recourir au
Tribunal cantonal dans un délai de dix jours dès la notification du présent
^Ügel Ìi I IL, eÌI U }.JUaaI It, au Bref ie du Tribunal cantonal
des assurances, Route
du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant
le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité ou, à défaut, en indiquant sur quels points le jugement est attaqué et
quelle est la modification demandée.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en instance
cantonale atteignent une valeur d'au moins 8'000 fr., il est loisible aux parties
d'interjeter un recours en réforme au Tribunal fédéral, dans un délai de 30 jours
dès la réception de la communication écrite de la décision. Ce délai ne peut pas
être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au
greffe du Tribunal cantonal des assurances, Route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Outre la désignation de la décision attaquée et de la partie intimée, l'acte de
recours doit contenir :
a
Dans les contestations de nature pécuniaire lorsque le montant de la
réclamation n'est pas déterminé, la mention que la valeur exigée est atteinte,

PHOTOCOPIE CERTIFICe
CONFORME A L'ORtGINAL
l^greffiet t
ainsi que, éventuellement, les motifs pour lesquels le recourant conteste une
constatation contraire de la juridiction inférieure;
b.
L'indication exacte des points attaqués de la décision et des
modifications demandées. Le simple renvoi aux conclusions formulées dans la
procédure cantonale ne suffit pas. Il ne peut être présenté de conclusions
nouvelles;
c.
Les motifs à l'appui des conclusions. Ils doivent indiquer
succinctement quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision
attaquée et en quoi consiste cette violation. Il ne peut être présenté de griefs
contre les constatations de fait, ni de faits, exceptions, dénégations et preuves
nouveaux, ni d'observations sur la violation du droit cantonal;
d.
Lorsque la constatation d'un fait que la juridiction cantonale doit
apprécier d'après le droit fédéral est attaquée pour le motif qu'elle repose
manifestement sur une inadvertance, l'indication exacte de cette constatation et
la pièce du dossier qui la contredit;
e.
Le cas échéant, ia demande d'assistance judiciaire
(art. 152 OJF).
(art. 43 ss OJF, spéc. art. 46, 54 et 55).
Le jugement est également communiqué à l'Office fédéral des assurances
privées (art. 47 al. 4 LSA).
Le greffier :
av