finma_versicherungsrecht · 20171102_f_ch_b_01 · 2017-11-02 · fr
02. November 2017 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_152/2017
A r r ê t d u 2 n o v e m b r e 2 0 1 7
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Niquille et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.
X.________ SA,
représentée par Me Pascal Pétroz,
recourante,
contre
Z.________ SA,
représentée par Me Julien Blanc,
intimée.
contrat d'assurance; conditions générales; interprétation,
recours contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de
Genève (C/26506/2014, ACJC/158/2017).
Composition
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
En 2005, A.________, ingénieur civil de formation, a commencé à
développer des activités immobilières par le biais de X.________ SA
(ci-après: X.________), dont il a été l'administrateur unique jusqu'au
25 juin 2010. Selon les déclarations de A.________, cette société
exerce une activité de direction des travaux dans le cadre de la
construction de maisons ou de travaux de rénovation; elle s'occupe de
la coordination et de la surveillance des travaux qu'elle fait
intégralement exécuter par des sous-traitants, dans la mesure où elle
n'emploie elle-même aucun ouvrier.
A.________ s'est adressé à Z.________ SA (ci-après: Z.________ ou
l'assureur) afin d'être couvert pour ces activités.
Le 30 novembre 2005, le contrat d'assurance responsabilité civile
professionnelle n° xxx a été conclu avec Z.________. Le preneur
d'assurance est «X.________ et A.________ SA» et le risque assuré
est décrit comme suit:
"Bureau civil d'ingénieur
Extensions de couverture du groupe A
Dommages et défauts aux ouvrages et/ou installations ainsi que préjudices
pécuniaires [...]".
Le contrat renvoie aux conditions générales – Assurance respon-
sabilité civile professionnelle pour architectes et ingénieurs, édition
01.2005 (ci-après: CGA). Sous l'intitulé
«Extensions de
couverture/risques supplémentaires soumis à surprime», l'article
3 CGA comprend les termes suivants:
"Uniquement si la police contient une disposition expresse, l'assurance
s'étend également aux extensions de couverture/risques supplémentaires non
mentionnés à l'art. 1c des CG, notamment aux dommages et défauts aux
ouvrages/préjudices pécuniaires.
Page 2

a)
Objet de l'assurance
1. Dommages et défauts aux ouvrages
L'assurance s'étend également aux prétentions découlant de
dommages et défauts:
-
aux ouvrages qui sont réalisés sur la base des travaux de
planification des assurés ou sous leur direction;
-
[...]."
Pour sa part, l'article 1 CGA, relatif à l'objet de l'assurance, comporte
une lettre b à la teneur suivante:
"L'assurance comprend aussi, sans convention spéciale, la responsabilité
civile:
[…]
7. du preneur d'assurance en qualité d'entrepreneur général ou d'entre-
preneur total.
Dans la mesure où une couverture d'assurance a été conclue pour les dom-
mages et les défauts aux ouvrages selon l'article 3 des CG, cette couverture
se limite aux dommages qui sont imputables aux travaux de planification des
assurés.
Le preneur d'assurance est considéré comme
- entrepreneur général lorsqu'un maître de l'ouvrage lui confie, sur la base
d'un projet existant, l'exécution complète d'un ouvrage ou d'une partie
d'ouvrage;
- entrepreneur total lorsqu'un maître de l'ouvrage lui confie en même temps
l'exécution complète des plans et d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage.
La couverture d'assurance en tant qu'entrepreneur général ou entrepreneur
total est subordonnée au fait que le preneur d'assurance conclut en son
propre nom et pour son propre compte les contrats relatifs aux travaux qu'il
fait exécuter par des tiers (architectes, ingénieurs, entrepreneurs, artisans,
etc.).
Toutefois, il n'existe aucune couverture d'assurance pour les dommages et
défauts assurés selon l'article 3 CG dans la mesure où ces dommages et
défauts sont imputables à des activités liées à la direction des travaux."
A.________ a déclaré ne pas avoir lu les CGA à l'époque de la
conclusion du contrat.
Page 3

Au début 2008, X.________ – sous la dénomination «X.________ SA
Entreprise générale» – s'est engagée à édifier les habitations décrites
dans une autorisation de construire délivrée en août 2007, en
concluant des contrats de construction avec chacun des acquéreurs
d'une promotion immobilière de neuf habitations contiguës, à .... Elle a
confié les travaux d'étanchéité de ce chantier à l'entreprise
M.________. Dès 2010, en raison d'une mauvaise exécution de son
travail par cette entreprise, des infiltrations d'eau, des taches
d'humidité et de la moisissure sont progressivement apparues dans
toutes les maisons. Après s'être adressée à M.________ – laquelle a
minimisé le problème –, X.________ s'est tournée vers la société
N.________ SA, qui a procédé aux travaux de réfection. Elle a ensuite
tenté de faire intervenir l'assureur responsabilité civile de M.________,
en vain, puisque l'assurance en cause était alors suspendue en raison
du défaut de paiement des primes. La faillite de M.________ a été
prononcée le 4 septembre 2007.
En juillet 2012, A.________ a rempli une déclaration de sinistre
auprès de Z.________, en indiquant la référence d'une police établie
en janvier 2008 en vue de la promotion immobilière précitée, laquelle
regroupait à la fois une assurance travaux de construction et une
assurance responsabilité civile du maître de l'ouvrage. L'assureur a
refusé toute prise en charge, car, d'une part, les dégâts d'eau avaient
pour origine des malfaçons dans l'exécution de la toiture par l'entre-
prise chargée de ces travaux, sans qu'aucun accident de construction
n'apparaisse et, d'autre part, la police précitée avait pris fin le 2 juillet
2009.
En juillet 2013, X.________ a invité Z.________ à examiner la prise
en charge du sinistre sur la base de la police d'assurance
responsabilité civile du 30 novembre 2005. L'assureur n'est pas entré
en matière, dès lors que le responsable du sinistre était l'exécutant, et
non le preneur d'assurance. X.________ est revenue à la charge, en
se référant notamment à l'extension de l'assurance responsabilité
civile. En février 2014, Z.________ a maintenu son refus de couvrir le
sinistre, au motif que la responsabilité de X.________ n'était pas
engagée au titre de direction des travaux.
B.
Le 19 décembre 2014, X.________ a saisi le Tribunal de première
instance du canton de Genève d'une requête de conciliation puis,
devant l'échec de celle-ci, d'une demande tendant à ce que
Z.________ soit condamnée à lui payer la somme de 108'179 fr.80
Page 4

avec intérêts.
Par jugement du 22 juin 2016, le tribunal a débouté X.________ de
ses conclusions.
Statuant le 10 février 2017 sur appel de X.________, la Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le
jugement de première instance. En substance, elle a considéré que
les CGA excluaient la couverture des activités de l'architecte ou de
l'ingénieur liées à la direction des travaux dans les cas où il intervenait
en qualité d'entrepreneur général ou total. Dans la mesure où il ne
ressortait pas de la procédure que le défaut d'étanchéité serait
imputable aux travaux de planification – seule activité couverte par la
police d'assurance dans ce cas de figure –, le sinistre n'était pas
couvert.
C.
X.________ interjette un recours en matière civile, concluant
principalement à l'annulation de l'arrêt précité et à la condamnation de
Z.________ au paiement de la somme de 108'179 fr.80 avec intérêts à
5% dès le 1er juillet 2014.
Z.________ n'a pas été invitée à se déterminer.
Considérant en droit :
1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réali-
sées sur le principe, notamment sous l'angle de la valeur litigieuse
minimale de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) et du délai pour recourir
(art. 100 al. 1 LTF en lien avec l'art. 45 al. 1 LTF). Demeure réservé
l'examen des griefs particuliers.
2.
Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit
fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I
241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal
fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité
ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation
retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un
autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours
Page 5

en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précé-
dente (ATF 137 II 313 consid. 1.4; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).
Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et
2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal
fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas
d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le
ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridi-
ques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui
(ATF 141 III 86 consid. 2; 140 III 115 consid. 2; 137 III 580
consid. 1.3).
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité
précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les
constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement
inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF
(art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires"
(ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore
faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de
la cause (art. 97 al. 1 LTF). La critique de l'état de fait retenu est sou-
mise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF
(ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références).
La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précé-
dente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi
ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et
les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de
fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du
dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité
avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet
égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2
p. 90). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations
relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision
attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16
consid. 1.3.1 p. 18). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut
être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précé-
dente (art. 99 al. 1 LTF).
3.
Les parties ont conclu un contrat d'assurance, régi par la LCA
(RS 221.229.1). Les conditions générales incorporées à ce contrat
prévoient notamment que l'intimée couvrira les prétentions contre
l'assuré découlant de dommages et défauts aux ouvrages qui sont
réalisés "sur la base de travaux de planification des assurés ou sous
Page 6

leur direction" (article 3 let. a ch. 1 CGA). Il ressort des constatations
de la cour cantonale que la recourante – qui est intervenue comme
entrepreneur général vis-à-vis des acquéreurs de la promotion
immobilière de ... – a dû assumer les coûts de réfection des malfaçons
dont l'entreprise qu'elle avait chargée de l'exécution des travaux
d'étanchéité s'est rendue responsable. Si seul l'article 3 let. a ch. 1
CGA déterminait la couverture d'assurance, le risque assuré serait
réalisé dans la mesure où la recourante a assumé la direction des
travaux en question, ce qui entraînerait en principe l'obligation pour
l'intimée de payer la prestation d'assurance. L'autorité cantonale a
toutefois débouté la recourante, considérant que l'on se trouvait dans
le cas d'exclusion prévu à l'article 1 let. b ch. 7 CGA.
Le litige porte sur l'interprétation de cette clause.
4.
Selon la jurisprudence, les dispositions d'un contrat d'assurance, de
même que les conditions générales qui y ont été expressément incor-
porées, doivent être interprétées selon les principes qui gouvernent
l'interprétation des contrats (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412).
4.1 En présence d'un litige sur l'interprétation d'une clause contrac-
tuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de rechercher la réelle et
commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur,
soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18
al. 1 CO). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur
des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais aussi le
contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir
la volonté des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la
conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance
échangée ou encore de l'attitude des parties après la conclusion du
contrat, établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des
contractants eux-mêmes (ATF 140 III 86 consid. 4.1; 125 III 263
consid. 4c; 118 II 365 consid. 1; arrêts 4A_200/2015 du 3 septembre
2015 consid. 4.1.1; 4A_65/2012 du 21 mai 2012 consid. 10.2). La
recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation
subjective (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 125 III 305 consid. 2b
p. 308). Déterminer ce qu'un cocontractant savait et voulait au
moment de conclure relève des constatations de fait qui lient le
Tribunal fédéral conformément à l'art. 105 LTF (ATF 132 III 268
consid. 2.3.2; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 128 III 419 consid. 2.2
p. 422).
Page 7

Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune
des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas
concluantes – ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté
exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat (ATF 131
III 280 consid. 3.1 p. 286) – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait
qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des
preuves (arrêts 5C.252/2004 du 30 mai 2005 consid. 4.3;
4A_210/2015 du 2 octobre 2015 consid. 6.2.1) –, il doit recourir à
l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur
volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la
bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter
aux déclarations de volonté de l'autre (application du principe de la
confiance; ATF 135 III 140 consid. 3.2; 133 III 61 consid. 2.2.1; 132 III
268 consid. 2.3.2 p. 274/275, 626 consid. 3.1 p. 632). Ce principe
permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de
son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté
intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 424 et les arrêts cités).
A cet égard, le juge part en premier lieu de la lettre du contrat. En
principe, les expressions et termes choisis par les cocontractants doi-
vent être compris dans leur sens objectif (ATF 131 III 606 consid. 4.2
p. 611). Toutefois, il ressort de l'art. 18 al. 1 CO que le sens d'un
texte, même clair, n'est pas forcément déterminant. Même si la teneur
d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résul-
ter d'autres circonstances que le texte de la clause litigieuse ne
restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 136 III 86
consid. 3.2.1 p. 188). Ainsi, cette interprétation s'effectue non seule-
ment d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également
sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées
(ATF 135 III 295 consid. 5.2 p. 302; 132 III 626 consid. 3.1. in fine; 131
III 377 consid. 4.2.1), à l'exclusion des circonstances postérieures
(ATF 135 III 295 consid. 5.2 p. 302; 133 III 61 consid. 2.2.1 p. 67; 132
III 626 consid. 3.1). Cela étant, il n'y a pas lieu de s'écarter du sens
littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune
raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté
(ATF 136 III 186 consid. 3.2.1). L'application du principe de la
confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral peut exa-
miner d'office (art. 106 al. 1 LTF); cependant, pour trancher cette
question, il doit se fonder sur le contenu des manifestations de volonté
et sur les circonstances, dont la constatation relève du fait (ATF 135 III
410 consid. 3.2).
Page 8

Lorsqu'il présente des conditions générales au moment de conclure,
l'assureur manifeste la volonté de s'engager selon la teneur de ces
conditions. Si une volonté réelle et commune des parties contrac-
tantes n'a pas été constatée, comme c'est le cas en l'espèce, il
convient de vérifier comment les destinataires de ces déclarations de
volonté pouvaient les comprendre de bonne foi, en recourant à l'inter-
prétation objective des termes figurant dans les conditions générales
(ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413 et l'arrêt cité).
4.2 Si l'interprétation selon le principe de la confiance ne permet pas
de dégager le sens de clauses ambiguës, celles-ci sont à interpréter
contre l'assureur qui les a rédigées, en vertu de la règle "in dubio
contra assicuratorem" (ATF 133 III 61 consid. 2.2.2.3 p. 69; 126 V 499
consid. 3b; 124 III 155 consid. 1b p. 158; 122 III 118 consid. 2a p. 121;
119 II 368 consid. 4b p. 373). L'art. 33 LCA, en tant qu'il prévoit que
les clauses d'exclusion sont opposables à l'assuré uniquement si elles
sont rédigées de façon précise et non équivoque, en est une concré-
tisation (ATF 115 II 264 consid. 5a p. 269; arrêt 5C.134/2002 du
17 septembre 2002 consid. 3.1). Ainsi, quand l'assureur entend appor-
ter des restrictions ou des exceptions, il lui appartient de le dire claire-
ment (ATF 133 III 675 consid. 3.3 p. 682). Conformément au principe
de la confiance, c'est à l'assureur qu'il incombe de délimiter la portée
de l'engagement qu'il entend prendre et le preneur n'a pas à supposer
des restrictions qui ne lui ont pas été clairement présentées (ATF 133
III 675 consid. 3.3 p. 682; sous une forme résumée: ATF 135 III 410
consid. 3.2 p. 413). Pour que cette règle trouve à s'appliquer, il ne
suffit pas que les parties soient en litige sur la signification à donner à
une déclaration; encore faut-il que celle-ci puisse de bonne foi être
comprise de différentes façons ("zweideutig") et qu'il soit impossible
de lever autrement le doute créé, faute d'autres moyens d'interpré-
tation (ATF 122 III 118 consid. 2d; 118 II 342 consid. 1a p. 344; 100 II
144 consid. 4c p. 153).
4.3 Par ailleurs, la validité des conditions générales préformulées est
limitée par la règle de la clause insolite. Sont ainsi soustraites de
l'adhésion censée donnée globalement à des conditions générales
toutes les clauses insolites sur lesquelles l'attention de la partie la plus
faible ou la moins expérimentée en affaires n'a pas été spécialement
attirée. Le rédacteur de conditions générales doit partir de l'idée, en
vertu du principe de la confiance, qu'un partenaire contractuel inexpé-
rimenté n'accepte pas des clauses insolites. Le caractère insolite
d'une clause se détermine d'après la perception de celui qui l'accepte
au moment de la conclusion du contrat. La règle dite de l'insolite ne
Page 9

trouve application que si, hormis la condition subjective du défaut
d'expérience du domaine concerné, la clause a objectivement un
contenu qui déroge à la nature de l'affaire. C'est le cas si la clause
conduit à un changement essentiel du caractère du contrat ou si elle
s'écarte de manière importante du cadre légal du type de contrat
concerné. Plus une clause porte préjudice à la position juridique du
partenaire contractuel, plus elle sera susceptible d'être qualifiée d'in-
solite (ATF 138 III 411 consid. 3.1 p. 412 s.; 135 III 1 consid. 2.1 p. 7,
225 consid. 1.3 p. 227 s.). En particulier, la règle de la clause insolite
peut trouver application lorsque la clause a pour effet de réduire
drastiquement la couverture d'assurance de telle sorte que les risques
les plus fréquents ne sont plus couverts, lorsque le sens et la portée
d'une disposition sont travestis par une formulation compliquée ou
lorsque, par son emplacement dans les conditions générales, elle
apparaît surprenante et inattendue à l'assuré (cf. arrêt 5C.53/2002 du
6 juin 2002 consid. 3.1; CHRISTOPH BÜRGI, Allgemeine Versicherungs-
bedingungen im Lichte der neuesten Entwicklung auf dem Gebiet der
Allgemeinen Geschäftsbedingungen, 1985, p. 162).
5.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 18 al. 1 CO en lien
avec l'art. 33 LCA.
5.1 Elle soutient tout d'abord qu'ayant exposé à l'assureur sa volonté
de faire assurer son activité d'entreprise générale, en tant que notam-
ment directrice des travaux, responsable de la planification, de la
coordination et de la surveillance de ceux-ci, elle pouvait légitimement
partir de l'idée, selon le principe de la confiance, que l'ensemble de
ces activités serait couvert par la police d'assurance responsabilité
civile.
Le raisonnement de la recourante ne convainc pas à cet égard. Si telle
était la volonté qu'elle a exprimée, encore aurait-il fallu – pour que
celle-ci soit commune – que l'assureur manifeste une volonté concor-
dante. Or, rien de tel ne ressort de l'arrêt attaqué. Les juges canto-
naux ont bien plutôt constaté, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral
(art. 105 LTF), que l'intimée avait, en présentant les CGA, manifesté
sa volonté de s'engager selon les termes de ces conditions générales,
lesquelles prévoient une limitation de la couverture d'assurance aux
dommages et défauts aux ouvrages imputables à des activités liées à
la planification des travaux – à l'exclusion de celles liées à la direction
des travaux – lorsque l'assuré intervient comme entrepreneur général
ou entrepreneur total (article 1 let. b ch. 7 CGA).
Page 10

Au demeurant, il n'est pas établi que l'administrateur unique de la
recourante a fait savoir à l'intimée qu'il souhaitait faire assurer tous les
aspects de son travail, soit à la fois son activité de planification et celle
de direction des travaux dans le domaine immobilier. Seules les
déclarations dudit administrateur sont rapportées à ce sujet dans la
décision entreprise. Or, elles n'ont pas valeur de faits constatés et la
recourante ne se plaint pas d'arbitraire à cet égard. La réelle et
commune intention des parties n'étant ainsi pas établie, c'est à juste
titre que la cour cantonale a eu recours à l'interprétation objective, ce
que la recourante ne remet du reste pas en cause.
5.2 En second lieu, la recourante conteste qu'elle ait pu et dû
raisonnablement prêter à l'article 1 let. b ch. 7 CGA le sens que la
cour cantonale lui a donné au terme de l'interprétation objective. A ses
yeux, cette interprétation – fondée sur la distinction excessivement
complexe faite entre l'architecte/l'ingénieur revêtant la qualité d'entre-
preneur général (ou total) ou non – serait inaccessible au profane. Les
clauses litigieuses seraient ambiguës, de sorte que l'intimée devrait se
voir opposer la compréhension que la recourante en a eue de bonne
foi.
Selon l'autorité précédente, l'article 1 let. b ch. 7 CGA déroge à
l'article 3 CGA en ce sens que si, selon cette dernière disposition,
l'assurance s'étend aux ouvrages réalisés sur la base des travaux de
planification de l'assuré ou sous sa direction, la première disposition
citée restreint la couverture d'assurance aux dommages imputables
aux travaux de planification de l'assuré, dans le cas où celui-ci inter-
vient en qualité d'entrepreneur général ou d'entrepreneur total. Cette
exclusion ressort explicitement et de manière non équivoque de la
disposition querellée, à telle enseigne que la recourante ne pouvait
pas comprendre que les activités de direction des travaux qu'elle était
amenée à déployer en qualité d'entrepreneur général seraient cou-
vertes.
La cour de céans ne voit rien à redire à ce raisonnement. L'article 1
let. b ch. 7 CGA ne pouvait être compris d'une autre manière que celle
retenue par l'autorité cantonale. Quoi qu'en dise la recourante, sans
d'ailleurs tenter d'expliquer de quelle autre manière il pourrait être
compris, cet article n'a rien d'ambigu. Il n'est pas non plus contra-
dictoire par rapport à l'article 3 CGA, auquel il fait expressément réfé-
rence: il lui déroge dans un cas bien précis, celui où l'assuré intervient
en tant qu'entrepreneur général ou total. Quant à la notion d'entre-
preneur général, la recourante ne saurait de bonne foi prétendre
Page 11

méconnaître cette notion puisqu'elle déploie ses activités dans le
domaine de la construction de maisons ou des travaux de rénovation
et qu'elle est même désignée comme telle («X.________ SA
Entreprise générale») dans les contrats de construction qu'elle a
conclus avec les acquéreurs de la promotion immobilière de ....
Comme la clause litigieuse est dépourvue d'ambiguïté, il n'y a pas lieu
d'appliquer la règle complémentaire d'interprétation "in dubio contra
assicuratorem", comme le voudrait la recourante, ce qui reviendrait – à
bien saisir son propos – à faire abstraction de cette disposition.
5.3 Bien que la recourante n'évoque pas expressément la règle de la
clause insolite, ses arguments ne sont pas sans rapport avec celle-ci.
On doit ainsi lui concéder que les deux clauses auraient pu être
regroupées sous une seule et même disposition, pour en faciliter la
compréhension. Le fait que la disposition dérogatoire précède celle à
laquelle elle déroge ne concourt pas non plus à cet objectif. Si la
clause ne s'avère pas insolite pour autant, il y aurait encore lieu d'exa-
miner si elle a pour effet de réduire drastiquement la couverture
d'assurance, de telle sorte que les risques les plus fréquents ne
seraient plus couverts. Cet examen se révèle toutefois superflu. En
effet, la recourante ne saurait être qualifiée de partenaire contractuel
inexpérimenté, qu'il s'agirait de rendre attentive à toute clause insolite.
Si elle avait lu les CGA, elle n'aurait certainement pas manqué de
déceler la restriction litigieuse.
Au surplus, il convient de préciser que l'art. 8 LCD (RS 241), relatif à
l'utilisation de conditions commerciales abusives, ne peut s'appliquer
en l'espèce dès lors que la recourante ne rentre pas dans le cercle
des consommateurs (cf. KRAMER/PROBST/PERRIG, Schweizerisches Recht
der Allgemeinen Geschäftsbedingungen, 2016, n° 515 p. 325 s.;
TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5e éd. 2012, n° 886
p. 196 s.).
Il s'ensuit que la cour cantonale n'a enfreint ni l'art. 18 al. 1 CO ni
l'art. 33 LCA en interprétant la clause querellée.
Page 12

6.
En dernier lieu, la recourante s'essaie vainement à démontrer qu'elle
était couverte pour l'activité de ses sous-traitants, dans le cadre de
l'extension de couverture aux dommages et défauts aux ouvrages
et/ou installations ainsi que préjudices pécuniaires. La couverture
d'assurance ne lui est en effet pas déniée au motif qu'elle a eu recours
à des sous-traitants, mais bien sur la base du raisonnement exposé
aux considérants précédents.
7.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante (art. 66
al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été
invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 2 novembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
La Greffière :
Kiss
Godat Zimmermann
Page 13