finma_versicherungsrecht · 19960529_f_ch_b_00 · 1996-05-29 · fr
29. Mai 1996 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


urt796.doc
Tribunal fédéral, 29 mai 1996,
Phenix, Compagnie d'assurances, Lausanne c. T.
Faits: En 1985, T. a conclu avec Phénix Compagnie d’assurances un contrat
d’assurance-ménage, couvrant notamment le risque de „vol avec effraction et dé-
troussement et vol simple à domicile“.
Le 5 juillet 1993, en regagnant à l’issue d’un service religieux sa voiture garée
près de l’Eglise d’Annecy, T. a constaté qu’une serrure en avait été forcée et une
vitre brisée; son sac à mains, qui contenait notamment 10'000 fr. en argent liquide
ainsi qu’une bague d’une valeur de 1'200 fr., avaient disparu.
Par jugement du 23 juin 1995, le Tribunal de première instance du canton de Ge-
nève, tenant compte des limites et de la franchise prévues par les conditions géné-
rales d’assurance ainsi que de la faute concomitante moyenne commise par
l’assurée, a condamné avec suite de frais et dépens Phénix Compagnie d’assurance
à payer à T. la somme de 3'262 fr. plus intérêts.
Par arrêt sur appel du 26 janvier 1996, la Cour de justice a réformé ce jugement
en ce sens qu’elle a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse, compte
tenu d’une faute concomitante grave de celle-ci, la somme de 2'796. fr. plus intérêts,
ainsi qu’une indemnité de 1'800 fr. à titre de dépens réduits de première instance et
d’appel.
Agissant par la voie du recours de droit public, Phénix Compagnie d’assurances
demande au Tribunal fédéral d’annuler cet arrêt, subsidiairement de le réformer en
déboutant T.
L’intimée s’en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et en propose le
rejet.
L’autorité cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.
Motifs: Formé pour violation de l’art. 4 Cst. contre une décision finale prise en
dernière instance cantonale, dans une contestation civile portant sur des droits de
nature pécuniaire dont la valeur n’atteint pas 8'000 fr. (cf. art. 46 OJ), le recours est
recevable au regard des art. 84 al. 1 let. a et al. 2, 86 al. 1 et 87 OJ. Les conclusions
de la recourante tendant à la réforme de l’arrêt attaqué sont toutefois irrecevables eu
égard à la nature cassatoire du recours de droit public; des exceptions à ce principe,
en particulier en matière de mainlevée d’opposition, ne sont possibles que lorsque le
Tribunal fédéral n’examine pas la décision attaquée uniquement sous l’angle de
l’arbitraire et que la situation juridique peut être considérée comme suffisamment
claire (ATF 120 Ia 256 consid. 1b).
La proposition d’assurance signée par l’intimée comportait les possibilités suivan-
tes de couverture contre le risque de vol: „avec effraction et détroussement seule-
ment“, „avec effraction et détroussement et vol simple à domicile“, „vol simple à
l’extérieur, premier risque“; l’intimée a choisi la deuxième possibilité. Les conditions
générales d’assurance, auxquelles la proposition d’assurance faisait expressément
référence, définissent le vol avec effraction comme le „vol commis par des personnes
qui s’introduisent par effraction dans un bâtiment ou dans un de ses locaux, ou y
fracturent un meuble“, le détroussement comme le „vol commis par actes ou mena-
ces de violence contre le preneur d’assurance“ et le vol simple comme le „vol qui ne
constitue ni une effraction ni un détroussement“. Elles limitent les prestations hors du
domicile en cas de vol avec effraction à 10'000 fr. pour l’inventaire du ménage, les
valeurs pécuniaires n’étant toutefois assurées que jusqu’à concurrence de 3'000 fr.

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Le premier juge a retenu en substance que le vol commis en fracturant un véhi-
cule n’est clairement pas un vol avec effraction au sens des conditions générales
d’assurance (qui limitent la définition de l’effraction aux bâtiments ou aux meubles
qui s’y trouvent), mais un vol simple à l’extérieur. Il a toutefois considéré qu’un tel vol
constitue un vol avec effraction au sens courant, et que la formulation de la proposi-
tion d’assurance laisse dire au proposant qu’il s’assure contre le vol avec effraction
aussi bien à l’extérieur qu’à domicile. Interprétant le contrat selon le principe de la
confiance et appliquant le principe „in dubio contra assicuratorem“ à l’ambiguïté qui
existerait entre les termes a priori clairs du contrat et la définition restrictive des con-
ditions générales, le premier juge a estimé que le contrat doit être interprété comme
couvrant le risque du vol commis en fracturant une voiture. La Cour de justice a con-
firmé sur ce point le raisonnement du premier juge, en citant sa propre jurisprudence
rendue dans un cas identique, où les mêmes conditions générales d’assurance
étaient en cause (arrêt du 14 juin 1991, in RBA XVIII n° 18). Il est à noter que dans
un cas identique antérieur, le Tribunal cantonal du canton de Vaud avait statué en
sens contraire (arrêt du 3 mai 1988, in RBA XVII n° 19).
La recourante fait grief à l’autorité cantonale d’avoir violé les art. 18 CO et 33 LCA
pour avoir considéré d’une part que la proposition d’assurance peut être interprétée
isolément, sans tenir compte des conditions générales, et d’autre par que la défini-
tion du vol avec effraction donnée par les conditions générales d’assurance est am-
biguë.
Selon la jurisprudence, celui qui signe un texte comportant une référence ex-
presse à des conditions générales est lié au même titre que celui appose sa signa-
ture sur le texte même de celles-ci, quand bien même il ne les aurait pas lues (ATF
119 II 443 consid. 1a, 109 II 452 consid. 4, 108 II 416 consid. 1b). Les conditions gé-
nérales font alors partie intégrante du contrat, et doivent être interprétées selon les
mêmes principes que les autres dispositions contractuelles (ATF 117 II 609 consid.
6c). Ainsi, en l’absence d’indices contraires, les termes utilisés par les parties sont
censés employés dans leur sens habituel (ATF 116 parties sont censés employés
dans leur sens habituel (ATF 116 II 345 consid. 2b, 104 II 281 consid. 2 et les arrêts
cités; Jäggi/Gauch, Züricher Kommentar, Band V/1b, 1980, n. 348 ad art. 18 CO;
Kramer/Schmidlin, Berner Kommentar, Band VI/1/1, 1986, n. 23 ad art. 18 CO). En
revanche, lorsque les parties ont convenu de donner à certains mots un sens déter-
miné, cette définition l’emporte sur le sens habituel (Jäggi/Gauch, op. cit., n. 351 et
431 s. ad art. 18 CO; Kramer/Schmidlin, op. cit., n. 25 ad art. 18 CO; Spiro/Gass,
Einbruchdiebstahl oder einfacher Diebstahl?, in BJM 1992 p. 113 ss, spéc. p. 125; cf.
ATF 97 II 72 consid. 4, 85 II 344 consid. 1b). Enfin, il est exclu d’interpréter de ma-
nière isolée les divers éléments du contrat; chaque clause contractuelle doit être in-
terprétée à partir du contrat dans son ensemble (ATF 117 II 609 consid. 6c/bb;
Jäggi/Gauch, op. cit., n. 26 ad art. 18 CO), lequel comprend bien entendu aussi les
conventions par lesquelles les parties se sont entendues sur le sens à donner aux
termes par elles employés (Jäggi/Gauch, op. cit., n. 431 ad art. 18 CO).
En ce qui concerne la couverture des risques dans le contrat d’assurance, les rè-
gles générales d’interprétation sont complétées par l’art. 33 LCA, selon lequel
l’assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque con-
tre les conséquences duquel l’assurance a été conclue, à moins que le contrat
n’exclue certains événements d’une manière précise, non équivoque. En dépit de sa
formulation trop étroite, cette disposition trouve application non seulement lorsque
certains événements sont exclus de la couverture, mais aussi lorsque le risque as-
suré est défini de manière restrictive (Maurer, Schweizerisches Privatversicherungs-
recht, 3e éd., 1995, p. 247; ; Spiro/Gass, loc. cit., p. 117 et les références). La loi

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concrétise dans ce domaine particulier le principe général – parfois exprimé dans les
droit du contrat d’assurance par l’adage „in dubio contra assicuratorem“ – qui veut
qu’en matière de contrats conclus sur la base d’une formule préparée d’avance par
l’un des cocontractants, les clauses peu claires doivent être interprétées contre la
partie qui les a rédigées ("„Unklarheitsregel“; Maurer, op. cit., p. 247; ATF 116 II 345
consid. 2b, 115 II 264 consid. 5a, 100 II 403 consid. 1). L’art. 33 LCA ne signifie pas
pour autant que le juge peut se dispenser d‘interpréter le contrat et décider en défa-
veur de l’assureur dès qu’un point n’apparaît pas si limpide qu’il puisse être résolu
sans le moindre examen ni la moindre réflexion (Spiro/Gass, loc. cit., p. 118/119 et
les auteurs cités sous note 13). Une disposition contractuelle ne sera interprétée en
défaveur de l’assureur que lorsqu’il s’avère, après une interprétation soigneuse et
objective, qu’elle peut de bonne foi être comprise de différentes façon (arrêt non pu-
blié Pfister et Madrid-Pfister c. Basler-Unfall du 8 mai 1970, in RBA XIII n° 113 p.
575).
En l’espèce, les parties ont convenu de donner au vol avec effraction le sens de
„vol commis par des personnes qui s’introduisent par effraction dans un bâtiment ou
dans un de ses locaux, ou y fracturent un meuble“. Cette définition contractuelle
l’emporte sur le sens habituel de la locution „vol avec effraction“, auquel se réfère
ainsi à tort l’autorité cantonale. Elle est au surplus parfaitement claire, comme l’a re-
connu le premier juge: il n’y a vol avec effraction dans le sens convenu par les par-
ties que lorsque le voleur s’introduit par effraction dans un bâtiment ou un local, ou
fracture un meuble qui s’y trouve, le „y“ ne pouvant se référer qu’à un bâtiment ou à
un local. Un véhicule automobile n’étant ni un bâtiment ni un local, le vol commis en
fracturant une serrure d’un véhicule garé à l’air libre n’entre manifestement pas dans
la définition contractuelle du vol avec effraction. C’est dès lors à tort que la Cour de
justice, se référant à sa propre jurisprudence erronée, a considéré cette définition,
prise isolément, comme ambiguë. L’on ne saurait pas davantage considérer
l’ensemble du contrat, composé de la proposition d’assurance et des conditions gé-
nérales, comme ambigu pour le motif que le preneur d’assurance croit s’assurer
contre le vol avec effraction survenu à domicile et à l’extérieur, alors que les condi-
tions générales d’assurance excluraient de la définition du vol avec effraction la réali-
sation d’un tel risque à l’extérieur; en effet, dans les limites de la définition contrac-
tuelle, le vol avec effraction est couvert à l’extérieur (chambre d’hôtel, résidence de
vacances) comme à domicile. En interprétant le contrat d’assurance en défaveur de
la recourante, en violation de principes clairs et incontestés d’interprétation des con-
trats, la Cour de justice est tombée dans l’arbitraire.
En conclusion, le recours apparaît fondé et doit être admis, ce qui entraîne
l’annulation de l’arrêt attaqué.