finma_versicherungsrecht · 20051125_f_vd_o_01 · 2005-11-25 · fr
25. November 2005 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


CANTON DE VAUD
TRIBUNAL CANTONAL
AMC 23/05 – 23/2005
TRIBUNAL DES ASSURANCES
PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ASSURANCES
Présidence de M. RITTE R, juge
'. IC11►C1
Mme RVUIIlCl,'gl VI IIVI G-sUIJJÚLUL
Jugement du 25 novembre 2005
.
dans la cause
Y
ASSURANCES, à Lausanne, demanderesse,
contre
X
, à Château-d'Oex, défenderesse, représentée par le
Professeur honoraire Jean-Louis Duc.
Art. 26 bis LTA; 37 LPAv
10301

2
Vu la demande déposée par la V
Assurances,
vu la réponse de la défenderesse, représentée par le Professeur
honoraire Jean-Louis Duc, au bénéfice d'une procuration,
vu le retrait de la demande,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il doit être pris acte du retrait de la demande;
attendu quiet la défenderesse réclame des dépens,
qu'hormis les normes spéciales de l'article 47 alinéa 2 et 3 de la loi
sur la surveillance des assurances (LSA), la procédure en matière d'assurances
complémentaires est régie par les règles générales de la loi sur le tribunal . des
assurances (ci-après : LTA),
A ) ,
que le droit fédéral_ 'est muet quant aux dépens en matière
d'assurances complémentaires,
que le droit cantonal est donc seul applicable, l'article 26bis LTA
étant le siège de la matière;
que la demanderesse relève que l'employeur de la défenderesse
s'est "substitué ä elle" et é remboursé ce jour l'intégralité de la créance,
qu'aucune partie, et notamment pas la défenderesse, n'a requis
l'appel en cause de l'employeur, même si l'assurée a prié l'assureur de "prendre
contact" avec le preneur d'assurance,
que l'employeur n'est pas partie au procès,
1nZnT

3
qu'il n'y a eu ni passé-expédient, ni une quelconque transaction entre
parties,
qu'un contrat d'assurance conclu par l'employeur, preneur
d'assurance, garantissant des indemnités journalières en faveur du travailleur
constitue une stipulation pour autrui de l'employeur en faveur du travailleur,
que la défenderesse n'a pas eu gain de cause à l'égard de la
demanderesse du seul fait que le tiers stipulant se soit substitué à elle;
attendu, de surcroît, que le Professeur honoraire Duc, avocat-

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inscrit
Tableau

celui des avocats-
UVII,CÌI, n'est (.JcIS Ìinscritaau
1 auJeâü des avocats, mais â ^.e
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iw u^,s avv...Ga^a-
conseilÇ
que, selon l'article 37. de la Loi sur la profession d'avocat (LPAv) du
24 septembre 2002, l'avocat qui n'entend pas pratiquer la représentation en
justice peut faire état de son titre à des fins professionnelles et exercer à titre
indépendant une activité de conseil sous le titre d'avocat-Gui i^Cii, pour autant
qu'il remplisse les conditions de l'article 8 de la loi fédérale,
qu'il s'ensuit un avocat ayant cette qualité n'est pas censé plaider, du
fait qu'il ne dispose pas du monopole de la consultation juridique partagé avec
les avocats (cf. sous l'empire de l'art. 6 LB, Albrecht, Le statut de l'avocat-
conseil vaudois, dans : L'avocat moderne, Mélanges publiés par I'OAV à
l'occasion de son centenaire, Helbing & Lichtenhahn 1998, p: 454),
que c'est du reste bien pour ce motif que la défenderesse a établi
une procuration spéciale en sa faveur,
qu'il doit ainsi être tenu pour le représentant occasionnel de la partie
défenderesse,
Jn^nJ

4
que ses dépens sont dès lors limités à ses propres débours (CPC
annoté, n. 1 c ad art. 91);
attendu, sur les débours, que le droit cantonal (art. 26 bis LTA)
reconnaît le principe du remboursement desdites impenses en faveur du
recourant qui obtient gain de cause,
que l'on prend ainsi en considération notamment les frais
nécessaires de courrier, d'appels téléphoniques et de photocopies,
qu'encore faut-il, selon le droit administratif fédéral, que leur montant
dépasse 50 francs (art. 8 al. 2 litt. b de l'ordonnance du Conseil fédéral du
10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative;
RCC 1991 p. 394, c. 3c),
qu'il est opportun de prévoir une limite également sous l'empire de
l'article 26bis LTA et en matière de droit privé, à peine de devoir allouer des
montants d'une modicité dérisoire à toute partie obtenant gain de cause sans
avoir été assisté d'un mandataire professionnel,
que la pratique en matière de droit privé ne consacre pas le
remboursement des frais de. port et autres à la partie qui obtient gain de cause
sans être assistée,
que, de surcroît, il n'est ni étayé, ni soutenable, en l'espèce, que le
dépôt de la réponse ait occasionné au représentant de l'assuré des débours de
50 fr. (cf., en assurance sociale, par analogie, jugement du 24 septembre 1991,
Cédric H., AM 102/91 - 8811991),
. qu'au surplus, et en tout état de cause, le mandataire de la
défenderesse ne peut être placé sur pied d'égalité avec un service social au
sens de la jurisprudence en assurances sociales accordant des dépens à ceux-
ci (ATF 122 V 278 par analogie),

.Le président :
Il n'est pas alloué de dépens.
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.tlr^ a greffier:
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5
que la cause relève de la compétence du Président statuant comme
juge unique (art. 11 al. ter, 1ère phrase, LTA).
Par ces motifs,
le Président du Tribunal des assurances
prononce :
Il est pris acte du retrait de la demande, la cause étant rayée du rôle.
Du .2 DEC. 2005
Le présent jugement, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué aux parties par lettre signature avec accusé de réception.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en première instance
n'atteignent .pas une valeur de 8'000 fr., les parties peuvent recourir au Tribunal
cantonal dans un délai de dix jours dès la notification du présent jugement, en
déposant, au greffe du Tribunal cantonal des assurances, Route du Signal 8,
1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement en nullité
ou, à défaut, en indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle est
la modification demandée.