finma_versicherungsrecht · 20020617_f_ch_b_01 · 2002-06-17 · fr
17. Juni 2002 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federate
Tribunal federal
50.41/2002 /dxc
Arrêt du 17 juin 2002
Ile Cour civile
Composition
Les juges fédéraux Bianchi, président de la Cour,
^I,....1.,,......, u.,I,i
IVUfulI
1111, i IV111,
greffière Reveÿ.
Parties
Objet
X.
demandeùr et recourant, représenté par Me Suzette Chevalier,
avocate, rue Pestalozzi 15, 1202 Genève,
contre
V.
ASSURANCES DE PERSONNES,
défenderesse et intimée, représentée par Me Michel Bergmann,
avocat, case•postale 5715, 1211 Genève 11.
contrat d'assurance
(recours en réforme contre l'arrêt de le Chambre civile de la
Cour de justice du centon de Genève du 14 décembre 2001)

Faits:
A.
X.
, chauffeur de taxi, est assuré auprès de Y.
Assurances
(auparavant Z.
) depuis le 6 avril 1995, selon un contrat d'assurance
maladie et accident collective prévoyant le versement d'indemnités journalières.
Le 29 avril 1996, X.
a été victime d'un accident. Y.
Assurances lui a versé des indemnités journalières pour la période allant du
30 mai au 31 décembre 1996.
Le 20 janvier 1997, Y.
Assurances a informé X.
qu'à partir
de janvier 1997, seules les incapacités attestées par un médecin compétent
spécialisé seraient prises en considération. Par la suite, elfe a confirmé qu'au-
cune prestation ne serait versée tant qu'il ne consulterait pas un spécialiste, soit
le Dr A.
• . Enfin, elle s'est encore largement exprimée par courriers des
22 mai et 13 août 1998.
Le 24 juin 1999, X.
a formé une demande en paiement contre
Y.
Assurances, concluant à ce que celle-ci soit condamnée a lui
verser les sommes de 21'900 fr., pour la période du 1 er janvier au 26 mai 1997,
et de 27'540 fr., pour la période du 27 mai 1997 au 28 mai 1998. Invoquant la
prescription, la défenderesse a conclu au rejet de la requête.
Par jugement du 14 septembre 2000, le Tribunal de première instance du canton
de Genève a condamné Y. • Assurances à verser à l'intéressé la
somme de 38'325 fr. avec intérêts et dépens, considérant . notamment que
l'action avait été déposée en temps utile, la prescription ayant été valablement
interrompue par le courrier de l'assurance du 13 août 1998.
Statuant le 14 décembre 2001, la Cour de justice a admis l'appel formé par
Y. • Assurances contre ce prononcé, estimant que l'action était Ares-
. crite. Elle a par ailleurs débouté X.
de l'appel incident formé devant
elle, qui tendait à contester les constatations des premiers juges relatives au
nombre d'indemnités déjà reçues.
B.
Contre cet arrêt, X.
d4ubw un recours en réforme. Il requiert le
Tribunal fédéral de constater que son action en paiement déposée le 24 juin
1999 n'est pas prescrite et de renvoyer la causé à l'autorité cantonale pour
qu'elle statue sur ses conclusions sur appel incident. Par ailleurs, il demande en
substance que l'intimée soit condamnée aux dépens pour la procédure devant le
Tribunal fédéral et les deux instances cantonales. Enfin, il sollicite l'assistance
judiciaire. Parallèlement au présent recours, il a déposé un recours de droit pu-
blic (5P.43/2002) qui a été déclaré irrecevable par arrêt de-ce jour.
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C.
Il n'a pas été requis d'observations.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 L'arrêt attaqué tranche une contestation civile portant sur des droits de
nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint manifestement 8'000 fr. Inter-
jeté en temps utile contre une décision finale prise par le tribunal suprême d'un
canton, le recours est donc recevable au regard des a rt. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1
w.
1.2 Les•frais et dépens des instances cantonales ne sont pas réglés par le droit
civil fédéral, de sorte que les conclusions du recourant tendant à ce que ceux-ci
soient mis à la charge de l'intimée sont irrecevables. En cas d'admission du re-
cours, il y aura toutefois lieu de tenir compte des a rt. 157 et 159 ai. 6 OJ.
1.3
1.3.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son rai-
sonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins
que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il .y
ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste
(art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale
parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allé-
gués (art. 64 OJ; ATF 127 Ill 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). En dehors de
ces exceptions, il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait,
ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al.1 let. c OJ).
•
Celui qui s'en prend à une constatation de fait dans le cadre d'un recours en
réforme doit établir avec précision, et en se référant aux pièces .du dossier, que
les conditions prévues par les art. 63 al. 2 ou 64 OJ sont réalisées (ATF 119 Il
353 consid. 5c/aa;115 Il 399 consid. 2a, 484 consid. 2a).
ii y a inadvertance manifeste lorsque l'autorité cantonale, par une simple inat-
tention, a dressé un état de fait qui ne correspond manifestement pas au résultat
• de l'administration des preuves. Tel est notamment le cas si l'autorité cantonale
a omis de prendre connaissance d'une pièce, l'a mal lue ou mal comprise par
une simple inadvertance; il ne suffit pas qu'elle ait mal apprécié les preuves
(BERNARD C0RBGZ, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 1 ss,
spéc. p. 66; ATF 115 II 399 consid. 2a; 109 II 159 consid. 2b). Cela étant,
l'inadvertance doit être .causale, c'est-à-dire porter sur une constatation qui
peut influer sur le sort du recours (,fia—FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1990, n° 1.6.2 ad art. 55).
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L'art. 64 OJ s'applique toutes les fois qu'il est nécessaire de compléter, et non
seulement de rectifier, les constatations de fait pour pouvoir statuer sur un re-
cours en réforme, c'est-à-dire pour trancher les questions de droit posées par
celui-ci et par les moyens libératoires de l'intimé (POUDRET, op. cit., n° 1.3 ad
art. 64 OJ). L'application de l'art. 64 al. 1 OJ suppose tout d'abord qu'en raison
des lacunes des constatations de fait, la cause ne soit pas en état d'être jugée
par le Tribunal fédéral (PouDREr, op. cit., n° 2.1 ad art. 64 OJ; MAX GULDENER,
Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., Zurich 1979, p. 552). Si ces lacunes
ne portent que sur des points accessoires, notamment sur des. prétentions ac-
cessoires ou subordonnées, l'art. 64 al. 2 OJ autorise le Tribunal fédéral à pro-
céder lui-même au complètement sur le vu du dossier (POUDREr, op. cit., n° 3 ad
art. 64 OJ). 11 importe de plus que les faits en cause aient été allégués confor-
mément aux règles de la procédure cantonale, sans quoi ils doivent être assi-
milés à des faits nouveaux irrecevables au sens de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (ATF
11911 353 consid. 5c/aa; 115 11484 consid. 2a; 111 11 471 consid. 1c; 110 11 494
consid. 4; cf. aussi PETER MUNCH, in Geiser(Múnch, Prozessieren vor Bundes-
gericht, 2e. éd. 1998, n° 4.67 p. 144 s.).
1.3.2 Le recourant, qui s'en prend au refus de l'autorité cantonale d'imputer à
l'intimée une reconnaissance de dette interruptive de la prescription en vertu de
l'art. 135 ch. 1 CO, se plaint d'inadvertances manifestes et'de constatations in-
complètes des faits au sens des a rt . 63 al. 2 et 64 OJ. Il reproche ä la Cour de
justice d'avoir reproduit de manière erronée et lacunaire la teneur des lettres de
t'intimée des 22 mai et 13 août 1998. Il fait en outre valoir diverses autres
inexactitudes et omissions, concernant notamment une déclaration émise par
l'intimée le 14 septembre 2000 rrie nnt le juge. He première instance
Les griefs tenant à des inadvertances manifestes ou lacunes que le recourant
prétend discerner dans d'autres éléments que les deux écritures en cause
doivent être écartés d'emblée, car ceux-ci s'avèrent sans pertinence au regard
de l'exception de prescription.
S'agissant des deux courriers- susmentionnés, force est de constater que la
manière dont la Cour de justice les a reproduits ne constitue pas une inadver-
tance manifeste au sens de l'art. 63 al. 2 OJ. Les textes littéraux de ces pièces
révèlent que, si l'exposé rédigé par la Cour de justice ne les recouvre pas exac-
tement, cet écart ne résulte pas d'une mégarde manifeste, mais d'un choix déli-
béré.
En ce qui concerne toujours les deux courriers en cause, les griefs tirés à leur
propos de l'art. 64 OJ sont irrecevables. Le recourant reproche à la Cour de
justice de ne pas en avoir transcrit l'intégralité, en particulier certains passages
déterminés qu'il aurait invoqués devant le premier juge. Toutefois, le recourant
n'affirme ni ne s'attache à démontrer avoir régulièrement allégué, non seulement
devant le premier juge, mais aussi devant la Cour de justice, les extraits litigieux,
voire l'intégralité des pièces. Au demeurant, parmi les passages déterminés dont
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il se plaint de l'omission, la plupart apparaissent d'emblée sans pertinence au
regard de l'art. 135 ch. 1 CO, tandis que le solde a en réalité été pris en compte
par l'arrêt attaqué, que ce soit dans la partie en fait ou dans celle en droit.
Dans ces conditions, il sied de se fonder exclusivement sur la présentation des
courriers des 22 mai et 13 août 1998 figurant dans l'arrêt attaqué.
2.
Sur le fond, le recourant dénonce une violation de l'art. 46 de la loi fédérale du
2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) et de l'art. 135 ch. 1
CO, faisant grief à la Cour de justice de ne pas avoir admis que les courriers et
la déclaration précités établissaient une reconnaissance de dette interruptive de
la prescription.
2.1 Aux termes de l'art. 46 .at. 1 LCA, les créances qui dérivent du contrat d'as-
surance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation. Selon
les constatations de la Cour de justice, que le recourant ne remet pas en cause,
ce délai court depuis le 1er janvier .1997 (cf. ATF 127 III 268 consid. 2b; 126 III
278 consid. 7), si bien qu'il était échu lors du dépôt en justice, le 24 juin 1999, de
la demande de paiement, sous réserve d'une éventuelle interruption. Sedie reste
litigieuse la question de savoir si les diverses déclarations de l'assurance cons-
tuent, ou non, une reconnaissance de dette interruptive de la prescription au
sens ,de l'art. 135 ch. 1 CO, applicable en vertu de l'art. 100 LCA.
Selon l'art. 135 ch. 1 CO, la prescription est interrompue lorsque le débiteur re-
connaît la dette. Cette reconnaissance est la manifestation par laquelle . le dé-
biteur (ou son représentant) exprime au créancier (ou à son représentant) qu'il a
conscience d'être tenu envers lui par une obligation juridique déterminée
(STEPHEN V. BERTI, Zürcher Kommentar, Zurich 2002, n° 11 ad a rt. 135 CO): La
reconnaissance de dette doit ressortir des déclarations du débiteur, orales ou
écrites, interprétées, le cas échéant, selon le principe de la confiance, ou d'actes
concluants. Pour avoir un effet interruptif, la reconnaissance de dette ne doit pas
nécessairement être faite par le débiteur dans le dessein d'exprimer sa volonté
de s'obliger, ni d'interrompre la prescription. Il suffit qu'il manifeste admettre que
la dette existe encore (Wissenserkiarung , par opposition à la déclaration de
volonté, °Willenserklärung" cf. ATF 57 Il 583). Il suffit de même que le débiteur
reconnaisse l'obligation de prestation dans son principe. Peu importe qu'il soit
dans l'incertitude quant au montant de la dette, car la reconnaissance de l'obli-
gation de principe de payer suffit et n'a pas à se rapporter à un montant déter-
miné (ATF 119 II 368 consid. 7b p. 378; 110 11 176 consid. 3). Si le débiteur
n'articule pas de chiffre, la reconnaissance s'étend au montant qui s'avère dû au
regard de l'obligation reconnue et, s'il indique en revanche un montant déter-
miné, celui-ci constitue la limite ' supérieure de sa volonté de reconnaissance
(BERTI, op. cit., •n° 18 ad art. 135 CO).
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•
Déterminer la volonté réelle d'une partie manifestée dans une déclaration est
une question de fait, qui ne peut être revue par le Tribunal fédéral saisi d'un
recours en réforme (ATF 126 Ill 375 consid. 2e/aa et les arrêts cités). Si cette
volonté réelle ne peut être établie,- il convient de rechercher la volonté présumée
en interprétant la déclaration selon le principe de la confiance, soit selon le sens
que le destinataire peut et doit lui attribuer de bonne foi en fonction des circons-
tances. Il s'agit alors d'une question de droit que le Tribunal fédéral peut revoir
librement en instance de réforme (ATF 127 III 248 consid. 3a; 126 III 375 con-
sid. 2e/aa et les arrêts cités; sur le principe de la confiance, cf. aussi ATF 127 III
444 consid. lb). Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fon-
der sur le contenu de la déclaration et les circonstances, lesquelles relèvent du
fait (ATF 126 III 375 consid. 2e/aa; 124 III 363 consid. 5a; 123 11f 165 con-
sid. 3a).
2.2 L'arrêt entrepris a retenu ce qui suit:
"Par courrier du 22 mai 1998, l'assurance indiquait refuser de verser les indemnités
journalières dès le 1er janvier 1997, au motif que X.
n'avait pas consulté un
spécialiste et n'avait pas suivi le traitement proposé par le médecin—conseil. 1.. j. Le
13 août 1998, Y,. Assurances a écrit au mandataire de l'assuré un courrier, sous
les réserves d'usage, en confirmant son refus de verser les prestations d'assurance. Elle
proposait de faire un geste pour liquider ce dossier, mais sans aucune reconnaissance.
Elle précisait «cette offre est faite à titre purement transactionnel et ne saurait être
utilisée, ni même citée sans notre accord exprès»." (ch. 5 p. 3)
"ll ressort clairement de l'échange de correspondance pendant l'année 1997, que
l'assurance refusait de verser les indemnités journalières à son assuré. En 1998,
l'assurance. a confirmé son refus de servir ces prestations. Elle indiquait toutefois être
disposée à trouver un arrangement amiable. Dans un courrier ultérieur, émis sous les
réserves d'usage, l'assurance a, à nouveau, confirmé son refus et indiquait être prête à
faire un geste pour liquider ce dossier. Eile proposait le versement d'un montant en
précisant que cette offre était faite à titre purement transactionnel, qu'elle ne pouvait être
utilisée, ni citée sans son accord exprès." (p. 7)
Au vu de ces éléments, la Cour de justice a estimé que l'assurance n'avait
nullement émis de reconnaissance de dette interruptive de la prescription, pour
les motifs suivants:
'En effet, l'assurance a clairement indiqué et confirmé qu'elle refusait de verser dés
indemnités journalières à son assuré. Peu importe que ce soit à tort ou à raison. L'offre
contenue dans le courrier du 13 août 1998 s'inscrivait clairement dans un contexte de
pourparlers amiables, sans reconnaissance aucune, n'ayant pas abouti. Il s'agissait d'une
simple proposition d'arrangement, sous réserves, •à laquelle l'assurance n'était liée que le
temps nécessaire durant lequel elle pouvait raisonnablement s'attendre à recevoir une
réponse. Cette dernière lettre ne peut être considérée comme une reconnaissance de
dette pure et simple, puisque justement l'assurance indique ne rien devoir à son assuré et.
que sa proposition n'est qu'un geste à bien plaire. Dans ces circonstances et en
application de l'art. 2 CC, l'assuré ne pouvait, de bonne foi, conclure à la lecture .des
courriers de l'assurance, qu'il ne lui était pas nécessaire de faire valoir ses droits en
justice, parce qu'ils auraient été acceptés. ou reconnus. Bien au contraire, X.
devait comprendre que tel n'était pas le cas vu les refus réitérés et la mention de
l'assurance spécifiant que l'assuré ne pouvait se prévaloir de ce courrier sans son accord
exprès.'
2.3 L'interprétation des deux lettres en cause à laquelle la Cour de justice a
procédé selon le principe de la confiance ne peut qu'être approuvée. En effet, il
ressort clairement de ces deux courriers, tels que reproduits dans l'arrêt entre-

pris, que l'assurance n'a jamais entendu se reconnaître d'obligation juridique
envers le recourant. Au contraire, elle a présenté le 22 mai 1998 les motifs pour
lesquels elle entendait refuser ses prestations, puis réitéré ce refus le 13 août
suivant. Ce qui est déterminant n'est pas que l'opinion de l'intimée soit ou non
justifiée sous l'angle juridique, mais qu'elle en soit elle-même persuadée du
bien-fondé. Peu importe de même qu'elle ait concrètement proposé un "arran-
gement amiable", un "geste afin de liquider le dossier"- à titre de transaction
avant l'ouverture de la présente procédure. ll serait sinon impossible de négocier
un accord à bien plaire, afin d'éviter une procédure, sans que les propositions
avancées ne soient nécessairement considérées comme la reconnaissance
d'une obligation juridique.
La Cour de justice n'a dès lors pas violé l'art. 135 ch. 1 CO en refusant d'imputer
à l'intimée une reconnaissance de dette interruptive de la prescription.
•
3.
Vu ce qui précède, le recours, qui confine à la témérité, doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité. Ses conclusions étant d'emblée dénuées de chances
de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 152 OJ). Partant, le re-
courant supportera les frais de la procédure, (art. 156 al. 1 OJ). Enfin, étant
donné l'issue du recours, l'art. 157 OJ s'avère inapplicable.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
i
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable et le jugement entrepris
est confirmé.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Il est mis à la charge du recourant un émolument judiciaire de 2'000 fr.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 17 juin 2002
Au nom de la lie Cour civile •
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
• La greffière: