finma_versicherungsrecht · 20060225_f_ch_b_01 · 2006-02-25 · fr
25. Februar 2006 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
(T 0/2} 5C.
177/2005 /frs
Arrêt du 25 février 2006
Ile Cour civile
Composition
Parties
contre
Y.
,
demanderesse et intimée, représentée par Me Pierre
Martin-Achard, avocat,
1211 Genève 3.
contrat d'assurance,
recours en réforme contre l'arrêt du Tribunal cantonal des
assurances sociales du canton de Genève du 7 juin 2005.
Mmes les Juges Nordmann, Juge présidant,
Escher et Hohl.
Greffier: M. Fellay.
X.
défenderesse et recourante,
Objet

Faits:
A.
Y.
a conclu, en date du 28 mai 2001, avec la société
Z.
, un contrat d'assurance collective d'indemnités
journalières maladie selon la LCA pour l'ensemble de son personnel.
D'après ce contrat, en cas d'incapacité de travail d'un employé,
Y.
continuait à lui verser son salaire et elle était remboursée
par Z.
sur la base de demandes de remboursement établies
à intervalles réguliers par H.
SA, société chargée de la
gestion des sinistres.
Z.
ayant connu d'importantes difficultés financières, le
Département fédéral de l'intérieur a été amené à lui retirer, le 3
septembre 2003, l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie
sociale. Z. a régulièrement remboursé les prestations dues à
Y.
jusqu'au mois de décembre 2003.
Par décision du 21 juin 2004, l'Office fédéral des assurances privées
(ci—après: OFAP) a transféré à X.
, avec effet au 1er juillet
2004, la fortune liée de Z.
selon les modalités suivantes:
X.
s'obligeait, dès le 1er juillet 2004, à couvrir tout nouveau
sinistre survenu dès cette date et à prendre en charge les sinistres
survenus avant cette date qui étaient en cours d'examen ou avaient
fait l'objet d'une déclaration tardive; la fortune liée était transférée avec
valeur au 1er juillet 2004. Par courrier du 8 juillet 2004 adressé à
Y.
, l'OFAP a précisé que la fortune liée et le portefeuille des
assurés avaient été transférés à X.
en même temps que les
obligations nées des contrats d'assurance jusqu'au 30 juin 2004, de
sorte qu'il appartenait à X. de régler les sinistres survenus
jusqu'à cette date, même si a posteriori il devait se révéler que la
fortune liée de Z. avait été calculée de manière
insuffisamment prudente.
Le 14 juillet 2004, X.
a demandé à Y.
de lui faire
parvenir directement toutes les demandes de paiement des indemnités
journalières. H. a également été requise de transmettre les
dossiers des cas en cours. Malgré plusieurs demandes écrites de
Y. , X . n' a proc é dé à a uc un re mbours e me nt. Le
décompte des sommes dues, arrêté au 14 juillet 2004, a été transmis à
X. à mi-juillet 2004.
Page 2

B.
Par acte du 29 octobre 2004, Y.
a ouvert action contre
X.
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du
canton de Genève en paiement du montant dû au 30 septembre 2004,
soit 2'148'052 fr. 23. Ce montant englobait 16 décomptes adressés
entre janvier et septembre 2004 à Z. , puis à X.
Pour le montant figurant sur chaque décompte, la demanderesse
réclamait des intérêts moratoires de 5% l'an à partir de la date qui
suivait de 4 semaines l'envoi du décompte à l'assureur.
Le 11 novembre 2004, Y.
a amplifié sa demande d'un
montant de 95'593 fr. 70 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre
2004, correspondant au remboursement dû pour le mois d'octobre
2004 (décomptes n°8 17 et 18). Le 7 décembre 2004, elle a encore
augmenté sa demande de 151'356 fr. 30, dus pour le mois de
novembre 2004 et portant intérêt à 5% l'an dès le 1er décembre 2004
(décomptes n°819 et 20). X. a conclu au rejet de la demande
et, reconventionnellement, à ce qu'il soit dit et constaté que
Y. lui devait la somme de 520'211 fr. 53 à titre de décompte
définitif de primes 2003.
Par la suite, les parties se sont arrangées au sujet des montants en
capital réclamés de part et d'autre, de sorte que seules sont restées
litigieuses les questions des intérêts moratoires et des dépens. Par
jugement du 7 juin 2005, le Tribunal cantonal des assurances
sociales a condamné X. à verser à Y. 65'656 fr. 20 à
titre d'intérêts moratoires et 6'000 fr. à titre de dépens.
C.
Par acte du 11 juillet 2005, X.
a interjeté un recours en
réforme contre le jugement du 7 juin 2005, concluant avec suite de
frais et dépens à ce qu'il soit dit, principalement, qu'elle ne doit pas
d'intérêts moratoires, subsidiairement qu'elle ne doit des intérêts
moratoires que dès le 25 janvier 2005.
Y.
conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours
dans la mesure de sa recevabilité. Par la voie du recours joint, elle
demande que l'arrêt attaqué soit réformé en ce sens que X.
lui doit 88'709 fr. 25 à titre d'intérêts moratoires, subsidiairement à ce
que l'arrêt attaqué soit annulé sur ce point et la cause renvoyée à la
juridiction cantonale pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Page 3

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis (ATF 131 II 58 consid. 1 p. 60; 130 II 65
consid. 1 p. 67).
1.1 Le litige constitue une contestation civile de nature pécuniaire au
sens de l'art. 46 OJ. En effet, les parties sont liées par un contrat
d'assurance collective d'indemnités journalières maladie régi par la loi
fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) et par le droit des obligation
(art. 100 al. 1 LCA), et les prestations qu'elles se réclament de part et
d'autre sur la base de ce contrat (indemnités journalières, intérêts
moratoires y relatifs) relèvent du droit privé (ATF 124 III 463 consid. 3a
et les références). Le fait que l'office fédéral compétent (OFAP) soit
intervenu dans le cadre dudit contrat n'y change rien, car sa décision
du 21 juin 2004 a eu pour seul effet de substituer X. à
Z.
comme cocontractant.
La valeur litigieuse dépasse en l'espèce 8'000 fr., de sorte que
l'exigence posée par l'art. 46 OJ est respectée. Par ailleurs, le recours
est dirigé contre une décision rendue en instance cantonale unique
(art. 56 V al. 1 let. c OJ/GE et 48 OJ) et il a été interjeté en temps utile
(art. 54 al. 1 OJ). Le recours joint a également été déposé dans le
délai imparti (art. 59 al. 1 et 2 OJ).
1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt
sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité
cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de
preuve n'aient été violées, que des constatations ne reposent sur une
inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les
constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu
compte de faits pertinents en violation de la maxime inquisitoire
(art. 47 al. 2 de la loi fédérale sur la surveillance des institutions
d'assurance privées, RS 961.01; art. 64 al. 2 OJ). Hormis ces
exceptions, il ne peut être présenté de griefs contre les constatations
de fait — ou l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité
cantonale (ATF 129 III 320 consid. 6.3 p. 327; 128 III 271 consid.
2b/aa p. 277) — ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55
al. 1 let. c OJ).
Page 4

2.
Le Tribunal cantonal des assurances sociales a admis que la
recourante devait des intérêts moratoires au taux de 5% l'an à
l'intimée. Il a considéré qu'en principe l'assureur était en demeure pour
le paiement des remboursements réclamés et devait donc des intérêts
moratoires 4 semaines après l'envoi du décompte de remboursement
(art. 41 LCA). Il a toutefois précisé que la recourante ne pouvait être
considérée comme étant en demeure avant même d'avoir reçu de
l'OFAP le mandat de remplacer Z. et d'en reprendre la
fortune liée, les droits et les obligations. Dès lors, en ce qui concerne
les décomptes n°S 1 à 11, il a retenu que la recourante était devenue
débitrice de l'intimée à partir du 1er juillet 2004, que dès mi-juillet elle
possédait les éléments nécessaires au remboursement et qu'ainsi, en
application de l'art. 41 LCA, elle pouvait être considérée comme étant
en demeure à partir de mi-août 2004, soit dès le 16 août 2004. Aux
décomptes n°S 12 à 20, envoyés à la recourante après la mi-juillet
2004, l'autorité cantonale a appliqué le principe, énoncé plus haut,
selon lequel l'assureur est en demeure pour le paiement des
remboursements réclamés et doit donc des intérêts moratoires
4 semaines après l'envoi du décompte de remboursement.
3.
La recourante soutient en premier lieu qu'elle ne doit pas d'intérêts
moratoires à l'intimée, qui n'était pas sa créancière et n'avait pas
qualité pour demander paiement des indemnités journalières dues par
Z. aux assurés couverts par le contrat en cause, les
indemnités journalières étant dues, selon la jurisprudence, aux
assurés et non pas à l'employeur; l'intimée ne serait devenue sa
créancière que le 12 avril 2005, date à laquelle elle lui aurait
fourni les renseignements de nature à la convaincre du bien-
fondé de cette prétention en lui notifiant la cession des droits des
assurés; dans ces circonstances, eu égard a l'art. 41 LCA, elle ne
devrait des intérêts moratoires que dès le 12 mai 2005, soit 4
semaines après que la cession lui a été notifiée, c'est-à-dire après les
dates de paiement des capitaux réclamés par l'intimée, à savoir les 11
mars et 29 avril 2005.
Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que l'intimée n'aurait notifié les
cessions à la recourante qu'en date du 12 avril 2005, ni qu'un
paiement en capital aurait eu lieu le 29 avril 2005. En tant qu'il se
fonde ainsi sur des nova, le grief de la recourante doit être déclaré
irrecevable (cf. supra, consid. 1.2)
Page 5

En ce qui concerne la qualité pour agir de l'intimée, on relève que la
recourante lui a payé, en cours de procès, les indemnités réclamées.
Lui ayant ainsi reconnu la légitimation active pour la réclamation du
capital, elle ne saurait la lui contester pour la réclamation des
accessoires de celui-ci.
4.
La recourante conteste avoir eu connaissance des éléments
nécessaires au remboursement des décomptes nos 1 à 11 dès mi-
juillet 2004, comme l'a retenu la juridiction cantonale. Elle en aurait eu
connaissance au plus tôt le 15 octobre 2004, de sorte qu'elle n'aurait
pu être en demeure que dès le 13 novembre 2004.
Par cette critique, la recourante s'en prend aux constatations de fait de
la décision attaquée, ce qui est inadmissible. Au surplus, elle invoque
des nova. Son grief est dès lors irrecevable (cf. supra, consid. 1.2).
5.
La recourante soutient par ailleurs qu'elle ne pouvait être en demeure
et devoir des intérêts moratoires qu'à partir du moment où la fortune
liée de Z. lui avait été versée, c'est-à-dire 4 semaines après
le 29 décembre 2004, soit dès le 25 janvier 2005. Aussi longtemps que
cette fortune ne lui avait pas été remise, elle était en effet légitimée à
refuser d'exécuter l'obligation de verser les indemnités journalières. Se
référant aux art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO, elle prétend que lorsqu'elle s'est
substituée à Z. comme partie au contrat en cause, le 1er juillet 2004, elle
pouvait de bonne foi admettre que la fortune liée lui serait transmise le même jour; vu
qu'elle était dans l'erreur sur ce point, elle était légitimée à surseoir au versement des
prestations faute d'avoir les moyens nécessaires à cet effet.
Reposant entièrement sur un fait non constaté dans l'arrêt attaqué, soit le retard
dans le transfert de la fortune liée, le grief est irrecevable.
6.
6.1 La LCA qui régit le contrat en cause, et donc les relations entre la recourante et
l'intimée, règle le moment de l'échéance de la créance résultant du contrat d'assurance:
celle-ci est échue 4 semaines après le moment où l'assureur a reçu les
renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la
prétention (art. 41 al. 1 LCA). La LCA ne contient toutefois pas de dispositions sur la
demeure, laquelle est dès lors régie, en vertu de l'art. 100 al. 1 LCA, par les art. 102
ss CO.
Page 6

Le débiteur d'une obligation est en demeure par l'interpellation du
créancier (art. 102 al. 1 CO); lorsque le jour de l'exécution a été
déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu
d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le
débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102
al. 2 CO). L'intérêt moratoire - de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) - est dû
à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation (ATF
103 II 102 consid. 1a) ou, en cas d'ouverture d'une action en justice,
dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au
débiteur (ATF 98 II 23 consid. 7 p. 33; Luc THEVENOZ, in Commentaire
romand du Code des obligations I, n. 9 ad art. 104 CO).
6.2 Selon l'arrêt attaqué, le contrat liant les parties ne prévoit pas le
délai dans lequel les remboursements doivent être effectués, de sorte
que la créance est échue 4 semaines après la réception des
renseignements, conformément à l'art. 41 LCA. Il ne ressort pas des
constatations de fait que le contrat d'assurance fixerait un terme
comminatoire pour l'exécution (JORG NEF, Commentaire bâlois,
Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 20-21 ad
art. 41 LCA) ou réserverait le droit de le fixer à l'une des parties
(art. 102 al. 2 CO) et l'intimée ne le prétend pas non plus (art. 55 al. 1
let. c par renvoi de l'art. 59 al. 3 OJ; ATF 115 II 484 consid. 2a
p. 485/486 et les arrêts cités). Dès lors, la recourante ne doit des
intérêts moratoires à l'intimée qu'à partir du moment où elle a été
interpellée par celle-ci (art. 102 al. 1 CO). Il s'ensuit que la cour
cantonale a violé le droit fédéral en calculant l'intérêt moratoire à partir
de la date de l'exigibilité des divers montants dus.
L'action en justice valant interpellation, l'intimée a ainsi interpellé la
recourante en ouvrant action le 29 octobre 2004. Il ne ressort toutefois
pas de l'arrêt attaqué à quel moment la demande a été notifiée à la
recourante, de sorte que la cour de céans n'est pas en mesure de
déterminer à partir de quel jour les intérêts moratoires sont dus sur les
sommes réclamées selon les décomptes nos 1 à 16 sur lesquels
l'action a été fondée. Elle constate en revanche que le cours de ces
intérêts moratoires est arrêté au 13 mars 2005.
L'intimée a amplifié ses conclusions le 11 novembre 2004 de
95'593 fr. 70 (décomptes nos 17 et 18) et le 7 décembre 2004 de
151'356 fr. 30 (décomptes nos 19 et 20). Ces deux augmentations de
conclusions valant aussi interpellation et le moment auquel elles ont
été portées à la connaissance de la débitrice étant inconnu, la cour de
céans ne peut pas non plus dire à partir de quand la recourante doit
Page 7

des intérêts moratoires sur ces deux montants. La date à laquelle ces
intérêts ont cessé de courir est cependant arrêtée au 28 avril 2005.
En conséquence, la cause doit être renvoyée à l'autorité cantonale
pour compléter l'état de fait et rendre une nouvelle décision, étant
précisé que ce renvoi est limité, faute de recours joint motivé sur l'arrêt
des intérêts moratoires, aux dates des 13 mars 2005 (décomptes nos 1
à 16) et 28 avril 2005 (décomptes nos 17 à 20).
7.
Par son recours joint, l'intimée reproche au tribunal cantonal d'avoir
retenu que la recourante ne pouvait être considérée comme étant en
demeure avant même d'avoir reçu de I'OFAP, le 21 juin 2004, le
mandat de remplacer Z. , de reprendre la fortune liée ainsi
que les droits et obligations de celle-ci. Elle soutient que les intérêts
moratoires concernant les décomptes nos 1 à 11 sont dus à partir de
dates se situant avant mi-août 2004.
Ce grief doit être rejeté. Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 6), les
intérêts moratoires n'ont commencé à courir en l'espèce qu'après la
mise en demeure de la recourante, laquelle est intervenue au moment
où celle-ci s'est vu notifier la demande en justice du 29 octobre 2004,
respectivement les augmentations de conclusions. Ainsi, pour l'issue
du litige, il est sans importance de savoir si la recourante aurait pu être
en demeure avant le ter juillet 2004.
8.
La recourante principale perd sur le principe, mais obtient gain de
cause en ce qui concerne la quotité des intérêts moratoires, dus à
partir seulement de la notification de la demande en justice (fin octobre
2004), et non à partir du 16 août 2004. Il se justifie dès lors de répartir
les frais du recours principal proportionnellement entre les parties
(art. 156 al. 3 OJ) et d'allouer des dépens réduits à l'intimée (art. 159
al. 1 OJ).
Le recours joint étant rejeté, les frais y relatifs doivent être mis à la
charge de l'intimée et il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la
recourante principale, dès lors qu'elle a agi par ses propres organes.
Page 8

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable,
l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis par 1'700 fr. à la charge
de la demanderesse et par 3'300 fr. à la charge de la défenderesse.
3.
La défenderesse versera à la demanderesse 4'000 fr. à titre de
dépens.
4. Le recours joint est
rejeté.
5.
Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge de la
demanderesse pour le recours joint.
6.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Tribunal
cantonal des assurances sociales du canton de Genève.
Lausanne, le 25 février 2006
Au nom de la Ile Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
La juge présidant:
Le greffier:
Page 9