finma_versicherungsrecht · 20071102_f_ch_b_01 · 2007-11-02 · fr
02. November 2007 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4C.97/2007 (02.11.2007)
Tribunale federale
Tribunal federal

4C.97/2007 /ech

Arrêt du 2 novembre 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les juges Corboz, président, Klett et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Thélin.

Parties
X.________,
demanderesse et recourante, représentée par Me Paul Marville,

contre

Y.________ SA,
défenderesse et intimée, représentée par Me Didier Elsig.

Objet
contrat d'assurance; prétentions de l'assurée

recours en réforme contre le jugement rendu le 30 novembre 2006 par le Tribunal des assurances
du canton de Vaud.

Faits :
A.
Le 5 juillet 2001, Z.________ SA, a émis une police n° 8.019.418 concernant une assurance
collective contre la perte de gain en cas de maladie. La preneuse et seule personne assurée était X.
________, qui exerçait à titre indépendant l'activité de conseillère en gestion d'entreprise. Le salaire
assuré était fixé à 250'000 fr. par année. La société promettait une indemnité journalière
correspondant à « 100% du salaire » dès le trente-et-unième jour d'incapacité de travail, durant sept
cents jours par cas au maximum. Le contrat avait commencé le 7 mai 2001 et il prendrait fin le 31
mai 2002; il n'était pas tacitement reconductible. Une clause particulière était libellée comme suit:
« Z.________ SA » se réserve le droit, en cas de maladie de [la preneuse], de demander la déclaration
AVS et d'adapter le cas échéant ses prestations en fonction.
Les conditions générales comprenaient un art. B4 intitulé « calcul des prestations en fonction du
salaire », libellé comme suit:
1. Les indemnités journalières exprimées en % des salaires sont calculées selon les règles
correspondantes de la LAA, qui valent ici pour l'entier du salaire assuré jusqu'à concurrence des
maximums prévus au contrat.
.. ...
3. Contrairement aux règles de la LAA,
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang...aza%3A%2F%2F02-11-2007-4C-97-2007&number_of_ranks=5 (1 von 4)15.12.2008 11:48:05

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- seul le gain effectivement versé par le preneur est déterminant pour le calcul des indemnités
journalières; les gains accessoires ne sont pas considérés;
- ...
- les indemnités journalières du preneur et des membres de sa famille [...] se calculent - lorsqu'ils sont
assurés - sur la base des montants indiqués dans le contrat.
L'indemnité journalière ne peut en aucun cas dépasser le montant effectivement perdu.
X.________ s'est trouvée en incapacité totale de travail, par suite de maladie, du 4 décembre 2001
jusqu'au 31 août 2003; une incapacité partielle, avec perte de 80%, s'est prolongée jusqu'au 31
décembre 2003. Z.________ SA a versé des prestations au total de 80'823 francs.
B.
Le 8 avril 2003, X.________ a ouvert action contre Z.________ SA, Société d'assurance contre les
accidents, devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Sa demande tendait au paiement
d'indemnités journalières par 237'669 fr.45, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er août 2002,
au remboursement de frais d'avocat par 6'000 fr., avec intérêts dès la notification de la demande, et au
paiement d'une indemnité de réparation morale au montant de 50'000 fr., avec intérêts dès le 15 juillet
2002.
La défenderesse a contesté la compétence de la juridiction civile ordinaire et elle a conclu au rejet de
l'action.
La Cour civile du Tribunal cantonal s'est jugée incompétente et elle a transmis la cause au Tribunal
cantonal des assurances. Dès le 1er janvier 2005, Y.________ SA a repris le portefeuille d'assurances
d'indemnités journalières de Z.________ SA et, dans le procès, elle s'est substituée à cette société.
Le Tribunal des assurances a statué le 30 novembre 2006. Il a retenu que l'indemnité journalière
devait être fixée à 246 fr.60 sur la base d'un revenu annuel net effectif de 90'000 fr.; contrairement à
l'opinion de la demanderesse, le salaire assuré de 250'000 fr. n'entrait pas en considération dans ce
calcul. La demanderesse avait droit à six cent six indemnités complètes, du 3 janvier 2002, fin du
délai d'attente, au 31 août 2003, fin de l'incapacité de travail complète; pour l'incapacité partielle, elle
avait encore droit à nonante-quatre indemnités au taux de 80%, du 1er septembre 2003 au 3 décembre
suivant. La défenderesse était donc condamnée à verser 87'160 fr.90 en sus de ce qu'elle avait déjà
payé, avec suite d'intérêts selon la demande. Les autres prétentions de la demanderesse étaient
rejetées; celle-ci obtenait 2'500 fr. à titre de dépens.
C.
Agissant par la voie du recours en réforme, la demanderesse saisit le Tribunal fédéral de conclusions
semblables à celles prises dans l'instance précédente.
La défenderesse conclut au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'arrêt dont est recours a été rendu avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RO 2006 p. 1242). En vertu de l'art. 132 al. 1 de cette loi, la
cause demeure soumise à la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ).
2.
Le recours est formé par une partie qui a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses
conclusions. Il est dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un
tribunal suprême (art. 48 al. 1 OJ), dans une contestation civile (cf. ATF 124 III 229 consid. 2b p.
232) dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). Déposé en temps utile (art. 54
al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), il est en principe recevable, sous réserve de
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang...aza%3A%2F%2F02-11-2007-4C-97-2007&number_of_ranks=5 (2 von 4)15.12.2008 11:48:05

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l'examen des griefs soumis au Tribunal fédéral.
Le recours en réforme peut être exercé pour violation du droit fédéral, à l'exclusion des droits
constitutionnels et du droit cantonal (art. 43 al. 1 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités).
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la
décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées,
qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste ou qu'il soit
nécessaire de compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu
compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 63 al. 2, 64 OJ; ATF 130
III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4 p. 140). La partie recourante n'est pas autorisée à critiquer
les constatations de fait ni à alléguer des faits qui n'ont pas été constatés (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le
Tribunal fédéral n'est pas lié par l'argumentation des parties (art. 63 al. 1 OJ) et il apprécie librement
la portée juridique des faits (art. 43 al. 4, 63 al. 3 OJ); néanmoins, d'ordinaire, il se prononce
seulement sur les questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences
de l'art. 55 al. 1 let. c OJ concernant la motivation du recours (ATF 117 II 199 consid. 1 p. 200; 116 II
92 consid. 2 p. 94).
En l'occurrence, le recours est irrecevable dans la mesure où il porte sur le remboursement de frais
d'avocat et sur une indemnité de réparation morale. Les conclusions correspondantes sont presque
totalement dépourvues de motivation et, de toute manière, elles ne trouvent aucun appui dans les faits
constatés par le Tribunal des assurances. Le recours est aussi irrecevable en tant qu'il met en cause
l'évaluation des dépens car cette prétention n'est pas régie par le droit fédéral.
3.
Il est constant que la demanderesse et Z.________ SA se sont liées par un contrat d'assurance dont les
clauses sont celles de la police n ° 8.019.418, d'une part, et des conditions générales auxquelles ce
document faisait référence, d'autre part. Il est aussi constant que la demanderesse a subi une longue
maladie avec incapacité de travail; en l'état de la cause, le litige porte seulement sur le point de savoir
si cette partie peut prétendre à des indemnités journalières calculées sur la base du salaire assuré de
250'000 fr., ou seulement sur la base du revenu effectif net qu'elle se procurait avant l'incapacité de
travail, évalué à 90'000 fr. par an.
Le Tribunal des assurances s'est référé à l'art. B4 ch. 1, B4 ch. 3 in initio et B4 ch. 3 in fine des
conditions générales pour retenir que le « salaire » effectif de la demanderesse doit constituer la base
de calcul des indemnités journalières. Contestant ce raisonnement, la demanderesse fait valoir qu'elle
exerçait une activité indépendante, qu'elle n'avait pas d'employeur et qu'elle ne percevait donc aucun
salaire. Cette objection est justifiée et, de ce point de vue, le tribunal aurait dû se référer plutôt à l'art.
B4 ch. 3 in medio qui concerne spécialement les prestations dues en cas d'incapacité de travail du
preneur d'assurance. Cela n'aurait toutefois rien changé à l'issue de la cause car de toute manière, à
l'égard de ces prestations également et sans aucune équivoque, l'art. B4 ch. 3 in fine limite
l'indemnisation au revenu effectivement perdu.
La demanderesse soutient aussi et surtout que la police porte sur une assurance de somme et que par
conséquent, la prestation convenue, soit des indemnités à calculer sur la base de 250'000 fr. par
année, lui est due indépendamment du dommage effectivement causé par l'incapacité de travail.
L'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie est en effet une assurance de sommes lorsque
le preneur a stipulé des indemnités fixes ou forfaitaires, tandis que dans les autres cas, il s'agit d'une
assurance contre les dommages et, plus particulièrement, contre la perte de gain (ATF 119 II 361
consid. 4 p. 364; voir aussi l'arrêt 4A_168/2007 du 16 juillet 2007, destiné à la publication, consid.
3.2.4). En l'espèce, d'après la clause « 100% du salaire » de la police, qui doit se lire en relation avec
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang...aza%3A%2F%2F02-11-2007-4C-97-2007&number_of_ranks=5 (3 von 4)15.12.2008 11:48:05

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l'art. B4 des conditions générales, il n'est pas question d'indemnités fixes ou forfaitaires mais
seulement d'indemnités correspondant au gain manqué.
Enfin, la demanderesse persiste à soutenir qu'elle n'est pas liée par la clause de la police relative à une
limitation des prestations d'après la déclaration AVS des revenus réalisés. Ce texte redit, en
substance, ce qui se trouve de toute manière à l'art. B4 ch. 3 in fine des conditions générales; en
termes concrets, l'assureur a insisté sur le fait qu'une éventuelle surassurance ne permettrait pas à la
preneuse d'exiger des prestations supérieures à sa perte de gain effective. Il s'ensuit que même si la
police n'avait contenu aucune précision à ce sujet, la demanderesse ne pourrait pas exiger des
prestations calculées sur le salaire assuré.
4.
Le recours en réforme se révèle privé de fondement, dans la mesure où les griefs présentés sont
recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le
Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 5'000 francs.
3.
La demanderesse versera à la défenderesse une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Tribunal des assurances
du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
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