finma_versicherungsrecht · 20220422_f_ch_b_01 · 2022-04-22 · fr
22. April 2022 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
4A_18/2022
A r r ê t d u 2 2 a v r i l 2 0 2 2
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes et M. les Juges fédéraux
Hohl, Présidente, Kiss et Rüedi.
Greffière: Mme Raetz.
A.________,
représentée par Me Alexandre Guyaz, avocat,
recourante,
contre
B.________ SA,
intimée.
contrat d'assurance; réticence,
recours contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2021 par la
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice
du canton de Genève (A/1545/2021; ATAS/1222/2021).
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
A.a A.________ (ci-après: l'assurée) était assurée auprès de
B.________ SA (ci-après: B.________) depuis 2016 au titre des
assurances complémentaires www et xxx.
A.b Jusqu'en 2017, la gynécologue de l'assurée était la Dresse
C.________. En 2015, cette dernière a diagnostiqué la présence de
deux fibromes utérins (aussi appelés myomes) asymptomatiques et
sans conséquence sur la fertilité.
A.c Le 3 octobre 2018, l'assurée s'est rendue chez la Dresse
D.________, gynécologue, pour une première consultation. La
spécialiste a prescrit des examens complémentaires en lien avec un
bilan d'infertilité pour l'assurée et son conjoint. Elle a notamment
réalisé un bilan hormonal le 17 octobre 2018 et une échographie le
26 octobre 2018. Une hystérosalpingographie était en outre prévue
pour début décembre.
A.d Le 26 novembre 2018, l'assurée a complété une offre à desti-
nation de B.________ relative aux assurances complémentaires yyy,
pour des prestations ambulatoires non prises en charge par l'assu-
rance de base, et zzz, pour une hospitalisation flexible avec libre choix
de la division hospitalière au cas par cas.
A la même date, l'assurée a répondu à un questionnaire de
B.________ intitulé " déclaration de santé ". Elle a répondu par la
négative aux questions suivantes: " 2a) Etes-vous actuellement traitée ou
suivie par un médecin, dentiste, naturopathe, thérapeute, etc. ou cela est-il
prévu? 2b) Vous a-t-on recommandé une visite médicale/des examens
médicaux, qui n'ont toutefois pas encore été effectués? 3) Au cours des cinq
dernières années, avez-vous suivi un traitement/contrôle/examen ambulatoire
ou stationnaire dispensé par un médecin/dentiste/naturopathe/thérapeute? ".
A.e Le 7 décembre 2018, l'assurée a subi d'importants saignements
vaginaux accompagnés de fièvre. Elle s'est rendue le lendemain aux
urgences de la Clinique E.________. Le 10 décembre 2018, elle a
discuté avec la Dresse D.________, laquelle lui a prescrit des
médicaments et a fixé un examen plus poussé au 17 décembre 2018.
Page 2

A.f Par courrier du 10 décembre 2018, B.________ a envoyé à
l'assurée une nouvelle police d'assurance complémentaire valable dès
le 1er janvier 2019 et remplaçant toute police antérieure entre les
parties. Cette police comprenait les assurances www, yyy et zzz
susmentionnées.
A.g Lors de l'examen du 17 décembre 2018, la Dresse D.________ a
réalisé une échographie ayant mis en évidence un myome important
d'une taille de 6 cm, diagnostic qui a été confirmé par une IRM effec-
tuée le 20 décembre 2018.
A.h Le 7 janvier 2019, l'assurée et son conjoint ont consulté la
Dresse D.________. Elle les a dirigés vers un confrère de la Clinique
F.________, qui a planifié une opération chirurgicale pour le 8 février
2019 afin de retirer les myomes.
Le 15 janvier 2019, cette Clinique a requis de B.________ une
garantie d'hospitalisation pour un séjour de quatre jours en division
semi-privée en lien avec l'opération planifiée. B.________ a ensuite
demandé des informations complémentaires, notamment auprès de la
Dresse D.________.
A.i Par courrier du 29 janvier 2019, B.________ a résilié les
assurances complémentaires yyy et zzz pour le 31 janvier 2019 en
invoquant une réticence liée notamment au bilan d'infertilité à
effectuer. Elle a ajouté que ces faits importants auraient dû être
signalés sur la déclaration de santé, aux questions nos 2 et 3 (art. 105
al. 2 LTF).
A.j Le 31 janvier 2019, la Dresse D.________ a écrit à B.________
que l'assurée n'avait pas été en traitement d'infertilité jusqu'à ce jour
mais qu'un bilan d'infertilité était prévu en décembre 2018. Il n'avait
toutefois pas pu être effectué à cause des métrorragies subies par
l'assurée, qui avaient conduit au diagnostic du myome symptomatique
et à l'indication opératoire.
A.k Le 6 février 2019, B.________ a maintenu sa résiliation du 29
janvier 2019 en affirmant qu'un traitement était prévu lors de la
réponse au questionnaire.
Page 3

A.l Le 8 février 2019, l'assurée a subi une intervention chirurgicale à
la Clinique F.________. La facture établie s'élevait à 19'670 fr., après
déduction d'une somme de 4'271 fr. 72 couverte par l'assurance de
base. De ce dernier montant, l'assurée a pris en charge 742 fr. 10 à
titre de franchise 2019, de quote-part et de contribution journalière aux
frais de séjour hospitalier.
B.
L'assurée a déposé auprès de la Chambre des assurances sociales
de la Cour de justice du canton de Genève une demande tendant à la
condamnation de B.________ à lui verser, sur la base des assurances
complémentaires zzz et yyy, le montant de 18'412 fr. 10 pour
l'opération du 8 février 2019 et celui de 4'250 fr. à titre de frais
d'avocat hors procès, le tout avec intérêts.
Par arrêt du 29 novembre 2021, la cour cantonale a rejeté la
demande.
C.
L'assurée (ci-après: la recourante) a exercé un recours en matière
civile au Tribunal fédéral à l'encontre de cet arrêt. Elle a conclu,
principalement, à sa réforme en ce sens que B.________ (ci-après:
l'intimée) soit condamnée à lui payer les montants de 18'412 fr. 10 et
4'250 fr. avec intérêts. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation
et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au
sens des considérants.
L'intimée a conclu au rejet du recours.
La cour cantonale a renoncé à se déterminer.
La recourante a déposé une réplique spontanée, suscitant une
duplique de l'intimée.
Considérant en droit :
1.
Le litige porte sur une assurance complémentaire à
l'assurance-maladie sociale, régie par la loi fédérale du 2 avril 1908
sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1; cf. art. 2 al. 2 de la loi
fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de
l'assurance-maladie sociale [LSAMal; RS 832.12]). Ce type de conflit
Page 4

ressortit à la matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (ATF 138 III 2
consid. 1.1; 133 III 439 consid. 2.1).
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue par la Cour
de justice du canton de Genève statuant en qualité d'instance canto-
nale unique au sens de l'art. 7 CPC (cf. art. 75 al. 2 let. a LTF et
ATF 138 III 799 consid. 1.1). Aussi le présent recours est-il ouvert
sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Interjeté au
surplus par l'assurée, qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 al.
1 LTF), dans le délai fixé par la loi (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF),
le recours en matière civile est recevable.
2.
2.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par
l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si
ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte – ce qui
correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst.
(ATF 140 III 115 consid. 2; 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353
consid. 5.1) – ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105
al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort
de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Concernant l'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient,
du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas
compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans
raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a
effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insou-
tenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2; 134 V
53 consid. 4.3).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de
l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3
et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par
l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circons-
tanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16
consid. 1.3.1 et les références). Si la critique ne satisfait pas à ces
exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de
celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considé-
ration (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1). Les critiques de nature appella-
toire sont irrecevables (ATF 130 I 258 consid. 1.3).
Page 5

Le complètement de l'état de fait ne relève pas de l'arbitraire; un fait
non constaté ne peut pas être arbitraire, c'est-à-dire constaté de
manière insoutenable. Mais si un fait omis est juridiquement pertinent,
le recourant peut obtenir qu'il soit constaté s'il démontre qu'en vertu
des règles de la procédure civile, l'autorité précédente aurait objec-
tivement pu en tenir compte et s'il désigne précisément les allégués et
les offres de preuves qu'il lui avait présentés, avec référence aux
pièces du dossier (art. 106 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2; arrêt
4A_571/2021 du 15 mars 2022 consid. 2.1).
2.2 Le Tribunal fédéral applique en principe d'office le droit (art. 106
al. 1 LTF) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal (ou à l'état de
fait qu'il aura rectifié). Cela ne signifie pas que le Tribunal fédéral
examine, comme le ferait un juge de première instance, toutes les
questions juridiques qui pourraient se poser. Compte tenu de l'obli-
gation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, il ne traite que les
questions qui sont soulevées devant lui par les parties, à moins que la
violation du droit ne soit manifeste (ATF 140 III 115 consid. 2, 86
consid. 2). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entre-
prise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précé-
dente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2).
3.
Tout d'abord, la recourante reproche à la cour cantonale d'être tombée
dans l'arbitraire en omettant de reproduire la totalité du courrier du
6 février 2019 de l'intimée, qu'elle avait allégué en son entier dans sa
demande. Elle requiert que l'état de fait soit complété en ce sens que
dans cette lettre, l'intimée avait indiqué ce qui suit: " par son question-
naire, l'assureur souhaite savoir si vous avez suivi un traitement ambulatoire
ou stationnaire, dispensé par un médecin, un naturopathe ou un thérapeute
pour une maladie ou une affection physique ou psychique. Il souhaite égale-
ment connaître les éventuels traitements prévus ou recommandés ".
Le complètement de l'état de fait ne relève pas de l'arbitraire. La
recourante a néanmoins exposé de façon précise, notamment par un
renvoi à son écriture et à la pièce concernée, avoir allégué ce fait
devant la cour cantonale. Toutefois, il ne peut être considéré comme
juridiquement pertinent (cf. consid. 6.3.1 infra).
Page 6

4.
Est litigieuse la question de savoir si les contrats d'assurance qui
permettraient une prise en charge des coûts engendrés par l'opération
du 8 février 2019 ont été valablement résiliés le 29 janvier 2019 par
l'intimée pour cause de réticence.
5.
La réticence se définit comme l'omission de déclarer ou le fait de
déclarer inexactement, lors de la conclusion du contrat, un fait impor-
tant que celui ayant l'obligation de déclarer connaissait ou devait con-
naître (art. 6 al. 1 LCA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au
31 décembre 2021, ici déterminante). La notion renvoie aux déclara-
tions obligatoires au sens de l'art. 4 LCA. Selon l'alinéa 1 de cette
disposition, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021,
celui qui présente une proposition d'assurance doit déclarer par écrit à
l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres
questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation
du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus lors de la
conclusion du contrat. La question posée par l'assureur doit être rédi-
gée de manière précise et non équivoque (cf. art. 4 al. 3 LCA;
ATF 136 III 334 consid. 2.3; 134 III 511 consid. 3.3.4; arrêt
4A_555/2019 du 28 août 2020 consid. 2). Le proposant doit répondre
de manière véridique aux questions telles qu'il peut les comprendre de
bonne foi; il n'y a pas de réponse inexacte si la question est ambiguë,
de telle sorte que la réponse donnée apparaît véridique selon la
manière dont la question pouvait être comprise de bonne foi par le
proposant (ATF 136 III 334 consid. 2.3).
Pour qu'il y ait réticence, il faut, d'un point de vue objectif, que la
réponse donnée à la question ne soit pas conforme à la vérité, par
omission ou inexactitude; la réticence peut consister à affirmer un fait
faux, à taire un fait vrai ou à présenter une vision déformée de la
vérité (ATF 136 III 334 consid. 2.3). D'un point de vue subjectif, la
réticence suppose que le proposant connaissait ou aurait dû connaître
la vérité. Le proposant doit déclarer non seulement les faits qui lui sont
connus sans autre réflexion, mais aussi ceux qui ne peuvent lui
échapper s'il réfléchit sérieusement à la question posée (ATF 136 III
334 consid. 2.3; 134 III 511 consid. 3.3.3; arrêt précité 4A_555/2019
consid. 2).
Page 7

Il faut en plus que la réponse inexacte porte sur un fait important pour
l'appréciation du risque (art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCA). Sont impor-
tants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assu-
reur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues
(art. 4 al. 2 LCA). L'art. 4 al. 3 LCA, dans sa teneur en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2021, présume que le fait est important s'il a fait
l'objet d'une question écrite de l'assureur, précise et non équivoque. Il
s'agit toutefois d'une présomption susceptible d'être renversée. S'il
n'appartient pas au proposant de déterminer – à la place de l'assureur
– quels sont les éléments pertinents pour apprécier le risque, il n'en
demeure pas moins que la présomption sera renversée si le proposant
a omis un fait qui, considéré objectivement, apparaît totalement
insignifiant. Ainsi, la jurisprudence a admis que celui qui tait des
indispositions sporadiques qu'il pouvait raisonnablement et de bonne
foi considérer comme sans importance et passagères, sans devoir les
tenir pour une cause de rechutes ou des symptômes d'une maladie
imminente aiguë, ne viole pas son devoir de renseigner (ATF 136 III
334 consid. 2.4 et les arrêts cités; 134 III 511 consid. 3.3.4; arrêt
précité 4A_555/2019 consid. 2).
En cas de réticence, l'assureur est en droit de résilier le contrat (art. 6
al. 1 LCA); s'il exerce ce droit, il est autorisé à refuser également sa
prestation pour les sinistres déjà survenus, si le fait qui a été l'objet
de la réticence a influé sur leur survenance ou leur étendue (art. 6
al. 3 LCA). Le droit de résiliation s'éteint quatre semaines après que
l'assureur a eu connaissance de la réticence (art. 6 al. 2 LCA).
La jurisprudence exige que la résiliation (comme conséquence de la
réticence) soit motivée avec précision; la déclaration de résiliation doit
mentionner la question qui a reçu une réponse inexacte et préciser de
façon circonstanciée en quoi consiste le fait important non déclaré ou
inexactement déclaré (ATF 129 III 713 consid. 2.1; arrêt 4A_376/2014
du 27 avril 2015 consid. 2.3.1).
6.
La recourante dénonce une appréciation arbitraire des faits et des
preuves, ainsi qu'une violation des art. 4 et 6 LCA, dans la mesure où
la cour cantonale a retenu une réticence en lien avec de potentiels
problèmes de fertilité.
Page 8

6.1 La cour cantonale a considéré qu'il apparaissait certes qu'aucun
" traitement " contre l'infertilité n'était planifié au dernier jour précédant
la conclusion du contrat, soit le 10 décembre 2018, mais que les
questions nos 2b et 3 de la déclaration de santé faisaient également
mention des termes " contrôle " et " examen ". On pouvait douter que la
simple visite du 3 octobre 2018 de l'assurée chez la Dresse
D.________ pour discuter d'une possible infertilité avec anamnèse du
couple doive être mentionnée par une personne de bonne foi en
réponse à ces questions. Cependant, l'activité de la Dresse
D.________ en lien avec le bilan d'infertilité ne s'était pas limitée à cet
entretien. Elle avait réalisé un bilan hormonal le 17 octobre 2018 et
une échographie le 26 octobre 2018. Une hystérosalpingographie était
en outre planifiée pour début décembre 2018. Or, cet examen,
comportant l'introduction dans les trompes de Fallope de la patiente
d'un produit de contraste et une exposition à des rayons-X était
typique de la médecine de fertilité et allait au-delà d'un contrôle
gynécologique usuel.
La cour cantonale a ajouté que l'assurée s'était rendue aux urgences
le 8 décembre 2018 en raison de saignements. Le 10 décembre 2018,
elle avait fixé avec la Dresse D.________ un rendez-vous pour un
examen gynécologique plus poussé, qui avait eu lieu le 17 décembre
2018. Le moment déterminant pour juger de la réponse de bonne foi
aux questions écrites d'un assureur était, jusqu'au 31 décembre 2021,
le moment de la conclusion du contrat et non celui de la signature de
la déclaration de santé (cf. art. 6 al. 1 LCA dans sa teneur en vigueur
jusqu'à cette date).
Ainsi, selon la cour cantonale, à la question n° 2b " vous a-t-on
recommandé une visite médicale/des examens médicaux, qui n'ont toutefois
pas encore été effectués? " l'assurée aurait de bonne foi dû mentionner,
à tout le moins, l'hystérosalpingographie planifiée pour décembre
2018. De plus, elle aurait dû annoncer spontanément à B.________ la
planification d'un examen médical plus poussé à la suite des saigne-
ments suspects avec de la fièvre survenus les 7 et 8 décembre 2018.
Ces symptômes l'avaient déterminée à consulter rapidement à nou-
veau une spécialiste. Ces différents événements constituaient précisé-
ment le genre d'éléments dont B.________ cherchait à déterminer
l'existence avec les questions nos 2a et 2b entendues de bonne foi. En
réfléchissant sérieusement à ces questions, l'assurée ne pouvait donc
se contenter d'y répondre par la négative, respectivement se
dispenser d'une information à l'assurance préalablement à la conclu-
sion des contrats en cause.
Page 9

Par ailleurs, la cour cantonale a considéré que les examens gynéco-
logiques d'ores et déjà planifiés avec la Dresse D.________ jusqu'au
10 décembre 2018, en particulier ceux liés à un potentiel problème
d'infertilité, apparaissaient comme des faits importants pour que
l'assurance puisse apprécier les probabilités de réalisation des risques
couverts par les assurances complémentaires zzz et yyy, au vu des
conditions supplémentaires d'assurance de ces contrats. Certains
traitements contre l'infertilité n'étaient pas pris en charge par la LAMal.
Il ne pouvait être exclu que de tels traitements entraîneraient une prise
en charge par B.________.
En conclusion, la cour cantonale a retenu que la résiliation de l'assu-
rance pour cause de réticence était valable en tant qu'elle se fondait
sur une réponse incorrecte à la question n° 2 du formulaire en relation
avec les examens prescrits par la Dresse D.________ liés à de
potentiels problèmes de fertilité de l'assurée. La résiliation ayant
produit son effet le 31 janvier 2019, les contrats d'assurance zzz et
yyy ne pouvaient obliger B.________ à prendre en charge les frais liés
à l'opération de l'assurée du 8 février 2019.
6.2 La recourante a fait valoir que les visites chez la Dresse
D.________ ne constituaient pas un " traitement " au sens de la
question n° 2a. Elle ne suivait aucun " traitement " et cela n'était pas
non plus prévu. Elle avait répondu de manière véridique à cette
question, telle qu'elle pouvait la comprendre de bonne foi, c'est-à-dire
dans le sens que cette question portait sur le traitement d'une
maladie. C'était également ainsi que l'intimée avait compris la
question, comme il en ressortait de son courrier du 6 février 2019.
Quant à la question n° 2b, elle devait nécessairement être comprise
comme concernant de futures visites ou examens médicaux en
anticipation de l'éventuel traitement d'une maladie. La recourante ne
pouvait donc pas de bonne foi comprendre que cette question portait
également sur d'éventuelles investigations en lien avec une potentielle
infertilité. Ces examens avaient uniquement pour but de vérifier que
tout fonctionnait correctement. Le fait de ne pas tomber enceinte
n'était sans doute pas une maladie. Le raisonnement de la cour
cantonale, admettant qu'une discussion avec la gynécologue pour
faire le point sur une éventuelle infertilité ne devait pas
nécessairement être annoncée par une personne de bonne foi, tout en
retenant que la recourante aurait dû mentionner à tout le moins
l'hystérosalpingographie planifiée pour le mois de décembre 2018,
était contradictoire.
Page 10

Ensuite, la recourante a allégué que les examens prévus ne consti-
tuaient pas des faits importants aux yeux de l'intimée. Elle a ajouté
que la cour cantonale avait retenu de manière arbitraire que le
traitement potentiellement successif au bilan d'infertilité non annoncé
aurait été susceptible d'être pris en charge dans le cadre des assu-
rances litigieuses.
La recourante a encore soutenu, en se fondant sur l'art. 10 al. 1 CO,
que la police incluant ces assurances lui avait été envoyée le
10 décembre 2018, de sorte que son devoir d'annonce avait pris fin le
soir du 9 décembre 2018. Elle n'avait ainsi pas à informer spon-
tanément l'intimée de la discussion qu'elle avait eue avec sa gyné-
cologue le 10 décembre 2018 pour planifier l'examen du 17 décembre
2018. Enfin, le courrier de résiliation de l'intimée ne mentionnait ni la
discussion du 10 décembre 2018, ni la planification de l'examen du
17 décembre 2018, ni même les saignements survenus le 7 décembre
2018 suivis de la visite aux urgences le 8 décembre 2018.
6.3
6.3.1 Tout d'abord, en tant que la recourante soutient qu'elle ne
suivait aucun " traitement ", elle ne discute pas les développements
formulés par la cour cantonale à cet égard, ce qui lui appartenait
pourtant de faire. Ensuite, on doit retenir avec la cour cantonale que
l'assurée ne pouvait pas de bonne foi occulter – à tout le moins –
l'existence de l'hystérosalpingographie planifiée pour le début du mois
de décembre 2018. Ce d'autant plus qu'elle avait subi deux examens
plus poussés en lien avec une potentielle infertilité quelques semaines
avant la conclusion du contrat d'assurance et qu'elle savait que ce
nouvel examen avait été fixé dans un avenir proche. Ces examens
dépassent clairement le cadre d'un simple contrôle annuel. En outre,
dès lors qu'ils excèdent également le cadre d'une première discussion
en lien avec un bilan d'infertilité, on ne saurait voir de contradiction
dans les considérations de l'autorité précédente à ce propos. Par
ailleurs, à la lecture des questions posées, l'assurée ne pouvait de
bonne foi comprendre qu'elles concernaient uniquement les (futurs)
suivis et examens médicaux en lien avec une maladie, ce terme
n'étant pas mentionné dans ces questions. Le contenu de la lettre du
6 février 2019 de l'intimée ne permet pas d'en déduire le contraire.
6.3.2 En outre, la cour cantonale était fondée à retenir que les
examens planifiés en lien avec un potentiel problème d'infertilité
devaient être qualifiés de faits importants pour l'assureur. La présomp-
tion selon laquelle il s'agissait de faits importants pour l'appréciation
Page 11

du risque – au vu des questions écrites de l'intimée – ne peut être
renversée que si la recourante a omis un fait qui, considéré objecti-
vement, apparaît totalement insignifiant. Or, ces examens ne sont pas
objectivement insignifiants.
Par ailleurs, l'arrêt 9C_768/2016 du 15 mars 2017 invoqué par la
recourante ne lui est d'aucun secours, puisqu'elle en fait une lecture
partielle. Dans cet arrêt, l'assuré n'avait pas annoncé à l'assureur qu'il
avait subi un traumatisme cervico-crânien. Le Tribunal fédéral a relevé
qu'il ne s'agissait que d'un épisode sans conséquence et sans
importance pour l'évaluation du risque (il avait été qualifié de léger,
n'avait justifié qu'une très courte période d'incapacité de travail et le
traitement médical n'avait consisté qu'en quelques consultations
médicales, sans laisser de séquelles), que cet événement était ancien
puisqu'il s'était produit plus de dix ans avant la conclusion du contrat
et que la question posée par l'assureur était particulièrement vague
car elle ne comportait notamment aucune limite de date. Dès lors, il a
confirmé que l'assuré n'avait pas violé son obligation de renseigner en
omettant de communiquer cet élément à l'assureur (consid. 6.4 de
l'arrêt précité). Or, en l'espèce, les examens en lien avec la fertilité
étaient clairement d'actualité au moment de la conclusion du contrat.
De plus, les questions formulées par l'intimée étaient limitées à une
période de cinq ans en arrière. La recourante devait ainsi annoncer
ces examens, à tout le moins s'agissant de l'hystérosalpingographie.
Le fait que cette dernière n'a finalement pas eu lieu n'est pas déter-
minant, puisqu'il ressort des constatations de la cour cantonale qu'elle
a été annulée uniquement à la suite des saignements subis par
l'assurée, lesquels ont conduit à l'indication opératoire.
Pour le surplus, si la formulation des juges précédents (" il ne peut être
exclu que des traitements [contre l'infertilité] entraînent une prise en charge
[par la défenderesse] ") est vague, la recourante ne parvient pas, en
une, voire deux phrases, à critiquer valablement cette appréciation.
Les compléments fournis dans sa réplique qui excèdent le cadre des
observations sur la réponse de l'intimée sont tardifs et n'ont pas à être
pris en compte. En outre, la recourante fonde le reste de ses argu-
ments sur des dispositions des conditions générales d'assurance dont
la teneur n'a pas été constatée par les juges précédents. Elle ne
démontre toutefois pas que ces derniers auraient établi les faits de
manière arbitraire en ne reprenant pas la teneur de ces dispositions;
ces critiques s'avèrent ainsi irrecevables.
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6.4 En conclusion, la cour cantonale a jugé à bon droit que la
recourante avait commis une réticence en ne mentionnant pas à tout
le moins l'hystérosalpingographie en réponse à la question n° 2 de la
déclaration de santé et, partant, que la résiliation de l'assureur
– faisant état d'une réticence liée notamment au bilan d'infertilité à
effectuer – était valable à cet égard.
La résiliation ayant pris effet le 31 janvier 2019, l'intimée n'avait pas à
prendre en charge les frais liés à l'opération du 8 février 2019.
6.5 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'analyser si la recourante
avait également le devoir d'informer l'intimée de l'examen convenu le
10 décembre 2018 avec sa gynécologue, fixé au 17 décembre 2018.
Il en va de même de la question de savoir si la lettre de résiliation de
l'intimée était ou non suffisamment explicite en lien avec ce point-ci,
de même qu'avec les saignements intervenus le 7 décembre 2018 et
la consultation aux urgences du 8 décembre 2018.
7.
Au vu de ce qui précède, la cour cantonale était également fondée à
rejeter la conclusion de l'assurée tendant au remboursement de ses
frais d'avocat avant procès. En effet, le refus de prise en charge des
frais liés à l'opération du 8 février 2019 n'était pas injustifié. La
recourante ne fait pas valoir d'autres arguments à cet égard.
8.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable.
La recourante, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires
(art. 66 al. 1 LTF). L'intimée n'a pas droit à des dépens, dès lors
qu'elle a agi par son propre service juridique, sans recourir aux
services d'un avocat externe (art. 68 al. 1 et 2; ATF 133 III 439
consid. 4).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des
assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 22 avril 2022
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
La Greffière :
Hohl
Raetz
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