finma_versicherungsrecht · 20020228_f_vd_o_01 · 2002-02-28 · fr
28. Februar 2002 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


LIeERTE
ET
PATRIE
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL CANTONAL
AMC 27/01 - 5/2002
TR IBUNAL DES ASSURANCES
PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ASSURANCES
Présidence de Mme T H A L M A N N, juge
Greffier : Mme Rouiller, greffière-substitut
Jugement du 28 février 2002
dans la cause
Y
(ci-après : la caisse)
demanderesse,
contre
X
, défendeur.
Art. 10 LTA.
10301

Vu la lettre de la caisse du 25 juillet 2001, par
laquelle celle-ci informe l'intéressé que l'octroi de la
rente d'invalidité entraîne - pour la période du ler août
1999 au 30 juillet 2000 - une surindemnisation de 11'973
francs,
vu que par plis des 30 juillet, 24, 30 août et 7
septembre 2001, X a contesté le calcul de
surindemnisation effectué par la caisse,
vu l'action pécuniaire ouverte par la caisse le
10 octobre 2001, par laquelle elle demande au Tribunal des
assurances de "dire, sous suite de frais et dépens, que M.
X est débiteur à l'égard de Y Générale
Compagnie d'Assurances de la somme de Fr. 11'973.-, plus
intérêts au 5
à dater du 25.07.01",
vu la réponse du défendeur du 31 janvier 2002,
concluant au rejet de la requête,
vu les pièces du dossier,
attendu qu'en l'espèce, la caisse a, par courrier
du 14 février 2002, revu sa position, et qu'elle s'adresse
à son assuré en ces termes :
"(...)l'augmentation des rentes allouées nous
conduit à revoir le calcul de surindemnisation
établi en septembre 2001 pour la période du
1.08.1999 au 30.07.2000. Selon le décompte
annexé, le solde en notre faveur se monte
maintenant à fr. 26'787.-. Nous nous permettons
de vous adresser (en deux exemplaires) le
formulaire de cession relatif à ce montant, que
nous vous remercions de compléter aux endroits
marqués d'une croix et de nous retourner dans les
meilleurs délais. Il va de soi que si vous nous
mettez en mesure de nous faire verser la somme
par la Caisse de Compensation, nous retirerons
immédiatement la procédure engagée contre vous
10301

devant le Tribunal des Assurances. Dans le cas
contraire, nous augmenterons naturellement nos
conclusions ".
que, par communication du 19 février 2002, la
caisse a fait connaître au tribunal de céans l'accord
donné le 15 février 2002 par le défendeur au nouveau
calcul de surindemnisation, et indique qu'X
lui avait retourné, dûment signé, le formulaire de cession
destiné à la Caisse Cantonale Vaudoise de Compensation,
que cette cession éteint la créance de la caisse
l'encontre du défendeur;
attendu que par ce même courrier du 19 février
2002, la caisse reconnaît que suite à la cession
intervenue, l'action introduite par elle le 10 octobre
2001 "devient sans objet" et qu'elle demande que la cause
soit "purement et simplement rayée du rôle",
qu'une telle demande équivaut à un retrait
d'action,
qu'il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la
cause du rôle.
que, vu ce qui précède, et selon l'article 10 de
la loi sur le Tribunal des assurances (LTA), la présente
cause ressortit à la compétence du juge instructeur sta-
tuant comme juge unique.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal des assurances
prononce:
I. Le recours est sans objet.
10301

II. La cause est rayée du râle.
La présidente :
-7-6
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Du
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Le présent jugement, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est communiqué aux parties par
envoi sous pli recommandé avec accusé de réception.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en
première instance n'atteignent pas une valeur de 8'000
fr., les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal
dans un délai de dix jours dès la notification du présent
jugement, en déposant, au greffe du Tribunal cantonal des
assurances, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué
et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité ou, à défaut, en indiquant sur quels points le
jugement est attaqué et quelle est la modification
demandée.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en
instance cantonale atteignent une valeur d'au moins 8'000
fr., il est loisible aux parties d'interjeter un recours
en réforme au Tribunal fédéral, dans un délai de 30 jours
dès la réception de la communication écrite de la
décision. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le mémoire
de recours sera adressé, en trois exemplaires, au greffe
du Tribunal cantonal des assurances, Route du Signal 8,
1014 Lausanne.
Outre la désignation de la décision attaquée et de la
partie intimée, l'acte de recours doit contenir :
10884

a.
Dans les contestations de nature pécuniaire lorsque
le montant de la réclamation n'est pas déterminé, la
mention que la valeur exigée est atteinte, ainsi que,
éventuellement, les motifs pour lesquels le recourant
conteste une constatation contraire de la juridiction
inférieure;
b.
L'indication exacte des points attaqués de la
décision et des modifications demandées. Le simple renvoi
aux conclusions formulées dans la procédure cantonale ne
suffit pas. Il ne peut être présenté de conclusions
nouvelles;
c.
Les motifs à l'appui des conclusions. Ils doivent
indiquer succinctement quelles sont les règles de droit
fédéral violées par la décision attaquée et en quoi
consiste cette violation. Il ne peut être présenté de
griefs contre les constatations de fait, ni de faits,
exceptions, dénégations et preuves nouveaux, ni
d'observations sur la violation du droit cantonal;
d.
Lorsque la constatation d'un fait que la juridiction
cantonale doit apprécier d'après le droit fédéral est
attaquée pour le motif qu'elle repose manifestement sur
une inadvertance, l'indication exacte de cette
constatation et la pièce du dossier qui la contredit;
e.
Le cas échéant, la demande d'assistance judiciaire
(art. 152 OJF).
(art. 43 ss OJF, spéc. art. 46, 54 et 55).
Le jugement est également communiqué â l'Office fédéral
des assurances privées (art. 47 al. 4 LSA).
PHOTOCOPIE CERTIFIÉE
CONFORME A L'ORIGINAL
Le greffier:
bc
re .
10884