finma_versicherungsrecht · 20181009_f_ch_b_01 · 2018-10-09 · fr
09. Oktober 2018 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
4A_488/2017
A r r ê t d u 9 o c t o b r e 2 0 1 8
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Klett, Hohl, Niquille et May Canellas.
Greffière : Mme Schmidt.
1. A1.________ AG,
2. A2.________ GmbH,
3. A3.________ LTDA,
toutes les trois représentées par
Me Philippe Dal Col, avocat,
avenue Général-Guisan 46, 1009 Pully,
recourantes,
contre
Compagnie X.________SA, représentée par
Me Andrew Michael Garbarski,
intimée.
contrat d'assurance, prescription (art. 46 LCA);
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour d'appel civile, du 24 juillet 2017
(PT13.023627-170071, 340).
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
A.a A1.________ AG, société de droit suisse, A3.________ Ltda,
société de droit brésilien, et A2.________ GmbH, société de droit
allemand (ci-après, prises ensemble: les vendeuses ou les assurées
ou les demanderesses), font partie du groupe A.________, lequel est
actif dans le développement et la production de solutions intégrées
pour la fabrication de verres laminés et de doubles vitrages.
Compagnie X.________ SA (ci-après: " la défenderesse " ou
" l'assureur "), société de droit français disposant d'une succursale à
Lausanne, est active dans l'assurance-crédit, consistant à garantir les
assurés contre un défaut de paiement de leurs débiteurs.
A.b Le 27 mars 2008, les vendeuses et la société L.________ Ltda
(ci-après: L.________), société brésilienne, ont conclu deux contrats,
le premier en portugais, le second en anglais, portant sur la livraison
d'équipements pour la production de verres. Selon ce contrat de
vente, le prix était de 413'840,50 euros, comprenant le prix des
équipements de 377'000 euros, un montant d'intérêts à 6% sur 6 mois
de 28'840,50 euros, puisque le prix était payable par tranches
échelonnées, et un montant pour frais d'assurance-crédit de
8'000 euros. Après un paiement de 56'550 euros à la commande, le
prix était payable en 12 tranches trimestrielles de 29'774,21 euros
chacune, à compter de 90 jours après réception de la marchandise,
soit en mars, juin, septembre et décembre 2009, mars, juin, septembre
et décembre 2010, ainsi que mars, juin, septembre et décembre 2011.
Le 9 juillet 2008, L.________ a payé l'acompte à la commande
convenu de 56'550 euros.
A.c Les 7 juin et 5 août 2008, par l'intermédiaire d'un courtier en
assurances, A1.________ AG a requis l'assureur de couvrir le contrat
de vente susmentionné, soit en établissant une nouvelle police
d'assurance, soit en incluant cette transaction dans la police déjà
existante pour l'opération avec M.________ Ltd. Le 26 mai 2008,
A1.________ AG et l'assureur avaient en effet déjà conclu une police
d'assurance-crédit n° ... pour couvrir l'opération avec cette société
tierce.
Les 11 et 25 septembre 2008, les vendeuses et l'assureur ont signé
Page 2

un avenant à la police d'assurance-crédit n° ..., pour couvrir le contrat
passé avec L.________. Selon ses conditions spéciales, toutes les
autres conditions de la police demeurent inchangées et les conditions
générales, auxquelles renvoie la police, sont applicables. L'avenant
est soumis au droit suisse et à la LCA pour toutes les dispositions
impératives ou relativement impératives (art. 105 al. 2 LTF).
Selon cet avenant, qui se réfère au contrat de vente du 27 mars 2008,
le prix de vente de 377'000 euros est payable à raison de 15% à la
commande (déjà payé) et à raison de 85% par tranche trimestrielle à
compter de 90 jours après la livraison et le démarrage de l’installation;
le montant couvert s'élève à 90 % du montant de 320'450 euros, soit à
288'405 euros, pour la période contractuelle du 10 septembre 2008 au
31 décembre 2011 inclus (art. 105 al. 2 LTF).
En vertu des autres conditions de la police demeurant inchangées, le
risque assuré (risk covered) est le non-paiement (non-payment)
consécutif à la survenance des causes de perte comme définies à
l'art. 5 des conditions générales, à savoir la défaillance du débiteur
privé en cas de non-paiement uniquement (art. 5 ch. 4), et la période
d'attente est de 180 jours.
En vertu de l’art. 4 let. B des conditions générales, est un non-
paiement (non-payment) l'impossibilité pour l'assuré, sur une période
de temps au moins égale à la période d'attente, de recouvrer tout ou
partie de sa créance (outstanding debt), à l’exception des dommages,
pénalités et/ou intérêts moratoires, à la suite de la survenance d'une
cause de perte définie à l'article 5.
Selon l’art. 6 let. E des conditions générales, la perte est considérée
comme effective à l'expiration du délai d'attente.
A.d A la fin du mois de novembre 2008, la marchandise a été remise
par A2.________ GmbH à un transporteur, afin d'être acheminée au
Brésil. La marchandise est arrivée au Brésil, mais L.________ n'a pas
procédé à son dédouanement, de sorte qu'elle s'est vu notifier par le
Ministère public brésilien des finances une décision ordonnant la
saisie de la marchandise, considérée comme abandonnée, aux fins de
sauvegarde de l'impôt. Il ressort de cette décision que la marchandise
est arrivée au port le 9 décembre 2008.
Le 4 mai 2009, le directeur financier du groupe A.________ a indiqué
à son courtier en assurances qu'il semblait qu'un premier sinistre
Page 3

s'était déjà produit, L.________ étant insolvable et dans l'incapacité
de racheter la marchandise livrée et bloquée à la douane. Interpellé
par le courtier en assurances, l'assureur a soumis un questionnaire à
celui-ci afin d'" aller de l'avant en relation avec le cas de sinistre de
A.________ ".
Le 8 juin 2009, en réponse au questionnaire, le directeur financier de
A.________ a déclaré qu'il était possible de récupérer la marchandise
bloquée à la douane, mais que, s'agissant d'une " machine sur
mesure ", il serait difficile de la revendre à un tiers. Il a précisé qu'au-
cune poursuite n'avait encore été introduite contre L.________ et,
s'agissant du montant total de la créance due, a renvoyé à une pièce
jointe faisant état d'un montant ouvert de 357'290 fr. 50. Il a également
transmis une pièce comptable dont ressortaient les dates des douze
paiements trimestriels.
Le 3 juillet 2009, le courtier en assurances de A.________ a indiqué à
l'assureur que L.________ ne disposait toujours pas des liquidités
nécessaires pour payer la marchandise, que celle-ci ne pouvait d'ail-
leurs pas s'en procurer, que la marchandise se trouvait toujours
bloquée à la douane et qu'il fallait s'attendre à un dommage important
même dans l'hypothèse où celle-ci pourrait être récupérée. Il l'a alors
questionnée sur les démarches juridiques à entreprendre pour que les
assurées soient indemnisées, question réitérée le 24 août 2009.
A l'assureur qui l'interrogeait sur d'éventuelles discussions en vue de
redéfinir un échéancier de paiement par L.________ ou sur une faillite
de celle-ci, le courtier en assurances de A.________ a répondu le 11
août 2009 que, selon les renseignements reçus, L.________
rencontrait des difficultés financières, qu'il avait été tenté de trouver
une solution avec elle et que, dans l'attente de rencontrer son
responsable, l'affaire avait été confiée à un avocat pour introduire une
poursuite à son encontre.
Page 4

Le 27 décembre 2010, l'assureur a refusé toute couverture, au motif
que le contrat assuré était celui rédigé en portugais le 27 mars 2008 et
non celui rédigé en anglais le même jour. L’assurance souscrite
n'ayant jamais eu d'objet, il a proposé de rembourser la prime de
8'000 euros. Les assurées ont contesté ce refus par courrier du
4 février 2011, refus néanmoins maintenu par l'assureur le 16 mars
2011.
A.e En février ou mars 2011, A2.________ GmbH a introduit une
requête de mesures d'exécution à titre extrajudiciaire contre
L.________ devant les juridictions brésiliennes. Elle entendait par ce
biais recouvrer le solde dû par cette société, soit 1'361'399. 50 BRL.
Le 22 décembre 2011, les assurées ont déposé une réquisition de
poursuite à l'encontre de l'assureur pour le montant de 470'307 fr. 50
avec intérêts à 5% l'an dès le 5 mai 2009; celui-ci a formé opposition
au commandement de payer.
B.
B.a Après échec de la conciliation et délivrance de l'autorisation de
procéder, les assurées ont déposé leur demande en justice devant la
Chambre patrimoniale du canton de Vaud le 21 mai 2013, concluant à
ce que l'assureur soit condamné à leur payer, en tant que créancières
solidaires, le montant de 288'405 euros et à ce que la mainlevée
définitive au commandement de payer le montant de 470'307 fr. 50
avec intérêts à 5% l'an dès le 5 mai 2009 soit prononcée.
La défenderesse a contesté l'existence même de la prétention
invoquée et s'est prévalue, pour le cas où la prétention existerait, de
ce que celle-ci était prescrite.
La procédure a par la suite été limitée à la question de la prescription.
La Chambre patrimoniale cantonale a admis l'exception de prescrip-
tion soulevée par la défenderesse en tant qu'elle se rapporte aux
indemnités d'assurance relatives au défaut de paiement des deux
versements trimestriels échéant les 9 mars et 9 juin 2009, mais l'a
rejetée en tant qu'elle se rapporte aux dix versements postérieurs.
Page 5

B.b Statuant le 24 juillet 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal du canton de Vaud a admis l'appel de la défenderesse et,
réformant le premier jugement, a rejeté la demande en paiement
formée par les demanderesses, au motif que la créance dont la pres-
cription est en jeu est celle du prix de vente, et non celle des tranches
trimestrielles fixées par les parties. Les motifs retenus par la cour
cantonale seront discutés dans les considérants en droit.
C.
Contre cet arrêt, les demanderesses ont interjeté un recours en
matière civile au Tribunal fédéral, concluant principalement à sa réfor-
me en ce sens que l'appel formé par la défenderesse soit rejeté et le
jugement de la Chambre patrimoniale confirmé, subsidiairement à ce
que l'appel formé par la défenderesse soit déclaré irrecevable et le
jugement de la Chambre patrimoniale confirmé, plus subsidiairement à
l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Elles se plaignent
pour l'essentiel de la violation de l'art. 46 LCA.
Dans sa réponse, l'intimée a conclu au rejet du recours. La cour
cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.
La recourante a spontanément déposé une réplique.
La requête d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance du
28 novembre 2017.
Considérant en droit :
1.
1.1 Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par les deman-
deresses, qui ont succombé dans les conclusions de leur demande en
paiement (art. 76 al. 1 LTF), et dirigé contre une décision finale
(art. 90 LTF) prise sur recours par le tribunal supérieur du canton
(art. 75 LTF) dans une contestation civile dont la valeur litigieuse
dépasse 30'000 fr. (art. 72 al. 1 et 74 al. 1 let. b LTF), le recours en
matière civile est recevable au regard de ces dispositions.
Page 6

1.2 L'état de fait a été complété d'office en ce qui concerne les termes
et conditions de l'avenant conclu avec l'assureur les 11 et
25 septembre 2008 (art. 105 al. 2 LTF), le document déterminant étant
bien cet avenant, et non le contrat de vente qu'il couvre.
2.
Le Tribunal fédéral applique d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF) à l'état
de fait constaté dans l'arrêt cantonal (ou à l'état de fait qu'il aura
rectifié ou complété). Il n'est pas limité par les arguments soulevés
dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente;
il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont
été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une
argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III
397 consid. 1.4 et l'arrêt cité).
La procédure ayant été limitée à la question de la prescription, le
Tribunal fédéral n'examine que cette seule question.
3.
3.1 Selon la cour cantonale, le fait que L.________ était tenue par
plusieurs échéances de paiement n'empêche pas qu'il y ait une seule
créance en indemnisation, faisant courir un seul et même délai de
prescription. Les échéances de paiements prévues ne sont pas assi-
milables à des redevances périodiques au sens de l'art. 128 CO; les
contrats de vente ne sont pas non plus des contrats de durée.
D'ailleurs, le prix de vente, divisé en plusieurs tranches d'entente entre
les parties, aurait pu être payé en une seule fois et constituait une
seule prestation de la part de L.________. Un seul sinistre était au
demeurant survenu, au plus tard le 6 septembre 2009, soit à l'expi-
ration du délai d'attente de 180 jours courant depuis le 9 mars 2009.
Par leur comportement, les demanderesses ont d'ailleurs démontré
qu'elles considéraient avoir subi un seul sinistre global donnant lieu à
un dies a quo unique sous l'angle de l'art. 46 al. 1 LCA. Elles avaient
ainsi reconnu, dès mai 2009, que L.________ n'était à aucun moment
en mesure de procéder au paiement faute de liquidités, et avaient
saisi la justice brésilienne en février ou mars 2011, soit avant
l'échéance des paiements trimestriels de mars, juin, septembre et
décembre 2011.
Page 7

La cour cantonale en a déduit que la créance était prescrite au plus
tard et à tout le moins depuis le 7 septembre 2011, de sorte que la
prescription était déjà acquise au moment de la réquisition de pour-
suite déposée le 22 décembre 2011. L'action des demanderesses était
donc prescrite.
3.2 Les assurées recourantes reprochent à la cour cantonale de
n'avoir pas retenu que le contrat d'assurance-crédit portait sur treize
risques assurés, soit le paiement à la commande et chacun des douze
paiements trimestriels dus de mars 2009 à décembre 2011. Elles sou-
tiennent que les parties n'ont pas voulu d'un paiement unique, mais
ont prévu des modalités de paiement trimestrielles, qui sont précisé-
ment les risques couverts par le contrat d'assurance-crédit. Dans ce
contexte, le " fait d'où naît l'obligation " de l'art. 46 al. 1 LCA est
l'échéance d'un versement trimestriel, dont la date d'exigibilité est
individuelle et à laquelle s'ajoute un délai d'attente de 180 jours.
Admettant que l'art. 128 CO ne s'applique pas, les recourantes plai-
dent pour l'application de l'art. 130 CO, disposition qui prévoit que le
délai de prescription court dès l'exigibilité de la créance, de sorte que
chaque paiement trimestriel a son propre délai de prescription. Elles
invoquent encore la jurisprudence rendue en matière d'indemnités
journalières et soutiennent que leur comportement ensuite du défaut
de paiement de leur cocontractante n'est pas à prendre en compte
dans le cadre de l'application de l'art. 46 al. 1 LCA.
Pour l'assurance intimée, il n'y a pas lieu de se départir du raison-
nement tenu par la cour cantonale, selon lequel il y a bien une
créance unique, faisant courir un seul et même délai de prescription à
partir du 6 septembre 2009. L'attitude des recourantes démontrerait
d'ailleurs qu'elles considéraient avoir subi un dommage unique dès le
mois de mai 2009, de sorte que l'argumentation développée à l'appui
de leur recours serait abusive (venire contra factum proprium). L'appli-
cation d'un dies a quo distinct pour chaque versement trimestriel serait
en outre artificielle et hors de toute réalité économique; la jurispru-
dence rendue en matière d'indemnités journalières aurait été invoquée
en désespoir de cause.
4.
Aux termes de l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent du contrat
d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît
l'obligation.
Page 8

4.1 Selon la jurisprudence, le moment déterminant – le fait d'où naît
l'obligation – est celui où sont réunis tous les éléments constitutifs
fondant le devoir de prestation de l'assureur. Il ne s'agit donc pas
nécessairement de la survenance du sinistre, même s'il s'agit de la
cause première de l’obligation d'indemniser, une prétention ne pou-
vant être atteinte par la prescription que si elle a pris naissance. En
outre, peu importe le moment où l'assuré en a eu connaissance, dès
lors que le point de départ du délai de prescription est fixé de manière
objective (ATF 139 III 418 consid. 3; arrêt 4A_228/2016 du 16 janvier
2017 consid 2.1).
Pour déterminer le " fait d'où naît l'obligation ", soit le point de départ
du délai de prescription, dans le cas concret, il faut donc analyser le
contrat conclu par les parties pour en dégager tout d’abord le risque
assuré, puis les éléments constitutifs qui doivent être réunis pour que
l'assureur ait l’obligation d’indemniser l'assuré en raison de ce risque
(arrêt 4A_451/2015 du 26 février 2016 consid 4.1). Pour ce faire, il
faut procéder à l'interprétation du contrat d’assurance, conformément
aux principes développés par la jurisprudence.
4.2 En l'espèce, l'assurance intimée soutient qu'il y a un seul dies a
quo pour le non-paiement du solde du prix de vente – qui courrait à
partir de l'échéance du délai d'attente de 180 jours suivant la première
tranche trimestrielle non-payée – alors que les assurées recourantes
font valoir qu'il y a un dies a quo spécifique pour chaque tranche
trimestrielle non payée – qui courrait à compter de l'échéance du délai
d'attente de 180 jours. Autrement dit, il faut examiner si l’avenant
conclu par les parties couvre un seul risque – pour le paiement du
solde du prix de vente – ou plusieurs risques – pour le paiement de
chacune des tranches trimestrielles.
5.
5.1
5.1.1 Pour déterminer le contenu d'un contrat ou d'une clause
contractuelle, le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle
et commune intention des parties (interprétation subjective; art. 18
al. 1 CO), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. Consti-
tuent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations
de volonté – écrites ou orales –, mais encore le contexte général, soit
toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des
parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du
Page 9

contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comporte-
ment ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les
conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2;
132 III 268 consid. 2.3.2, 626 consid. 3.1 p. 632; 131 III 606
consid. 4.1).
L’appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expé-
rience générale de la vie, relève du fait. Si le juge parvient à la conclu-
sion que les parties se sont comprises ou, au contraire, qu'elles ne se
sont pas comprises, il s'agit de constatations de fait qui lient le
Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles ne soient mani-
festement inexactes (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire
arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 III 93 consid. 5.2;
4A_262/2017 du 17 janvier 2018 consid. 4.2; 4A_508/2016 du 16 juin
2017 consid. 6.2; 4A_98/2016 du 22 août 2016 consid. 5.1).
5.1.2 Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et
commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont
pas concluantes – ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la
volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat –
ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure,
mais doit résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à
l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur
volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la
bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter
aux déclarations de volonté de l'autre (principe de la confiance;
ATF 144 III 93 consid. 5.2; arrêts 4A_262/2017 déjà cité consid. 4.2;
4A_508/2016 déjà cité consid. 6.2; 4A_98/2016 déjà cité consid. 5.1).
D'après le principe de la confiance, la volonté interne de s’engager du
déclarant n'est pas seule déterminante; une obligation à sa charge
peut découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait, de
bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe de la
confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa
déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond
pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3; 130 III 417
consid. 3.2 p. 424 et les arrêts cités).
Pour ce faire, il convient donc de vérifier comment les destinataires
des déclarations pouvaient les comprendre de bonne foi. A cet égard,
le juge part en premier lieu de la lettre du contrat. En principe, les
expressions et termes choisis par les cocontractants doivent être
compris dans leur sens objectif (ATF 131 III 606 consid. 4.2 p. 611).
Toutefois, il ressort de l'art. 18 al. 1 CO que le sens d'un texte, même
Page 10

clair, n'est pas forcément déterminant. Même si la teneur d'une clause
contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres
circonstances que le texte de la clause litigieuse ne restitue pas
exactement le sens de l'accord conclu (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1
p. 188). Ainsi, cette interprétation s'effectue non seulement d'après le
texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu des
circonstances qui les ont précédées et accompagnées (ATF 135 III
295 consid. 5.2 p. 302; 132 III 626 consid. 3.1. in fine p. 632; 131 III
377 consid. 4.2.1), à l'exclusion des circonstances postérieures
(ATF 135 III 295 consid. 5.2 p. 302; 133 III 61 consid. 2.2.1 p. 67; 132
III 626 consid. 3.1 p. 632). Cela étant, il n'y a pas lieu de s'écarter du
sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe
aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur
volonté (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 p. 188).
Les conditions générales d'assurance qui ont été expressément incor-
porées au contrat doivent être interprétées selon les mêmes principes
juridiques que les autres dispositions contractuelles (ATF 135 III 1
consid. 2 p. 6, 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681).
En ce qui concerne le risque assuré, l'art. 33 LCA précise d'ailleurs
que l'assureur répond de tous les événements qui présentent le
caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été
conclue, à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une
manière précise, non équivoque; il en résulte que le preneur d'assu-
rance est couvert contre le risque tel qu'il pouvait le comprendre de
bonne foi à la lecture du contrat et des conditions générales incor-
porées à celui-ci (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413; 133 III 675
consid. 3.3 p. 682).
La détermination de la volonté objective des parties, selon le principe
de la confiance, est une question de droit, que le Tribunal fédéral
examine librement; pour la trancher, il faut cependant se fonder sur le
contenu des manifestations de volonté et sur les circonstances,
lesquelles relèvent du fait. Les circonstances déterminantes à cet
égard sont uniquement celles qui ont précédé ou accompagné la
manifestation de volonté, mais non pas les événements postérieurs
(ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 p. 67 et les arrêts cités).
Page 11

5.2 La cour cantonale n'a recherché ni la volonté réelle des parties, ni
leur volonté objective, lors de la conclusion du contrat d'assurance,
mais a considéré, de manière abstraite, qu'une assurance-crédit en
matière de contrat de vente doit nécessairement porter sur le prix de
vente, sans égard au fait que celui-ci soit payable en plusieurs
tranches.
Dès lors que les recourantes ne se sont pas prévalues, ni ne se pré-
valent de la priorité de la volonté subjective des parties (ATF 144 III 93
consid. 5.1 et l'arrêt cité), il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à la
cour cantonale pour rechercher celle-ci. Le Tribunal fédéral procédera
à l'interprétation objective du contrat conclu, selon le principe de la
confiance.
5.3 D'emblée, il faut insister sur le fait que l'interprétation doit porter
sur le contrat d'assurance conclu (l'avenant des 11 et 25 septembre
2008), et non sur le contrat de " vente " (du 27 mars 2008) qui lie les
assurées à un tiers. Le ou les risques visés sont le non-paiement dû à
la défaillance de paiement du débiteur (condition particulière de la
police et art. 5 ch. 4 des conditions générales, auxquelles renvoie
l'avenant) et l'assureur a l’obligation d'indemniser l'assuré lorsque
celui-ci est dans l’impossibilité de recouvrer tout ou partie de sa
créance (art. 4 let. B des conditions générales), deux conditions qui ne
sont pas contestées.
Selon les termes de l’avenant, le contrat assuré est celui signé le
27 mars 2008 avec la cocontractante d'un montant de 377'000 euros,
dont 15% ont déjà été payés (56'550 euros) et dont 85% sont paya-
bles par trimestre à compter de 90 jours après la livraison et le
démarrage de l'installation.
On peut de bonne foi comprendre que sont ainsi assurés les douze
paiements trimestriels, soit plusieurs risques, la durée du contrat étant
d'ailleurs du 10 septembre 2008 au 31 décembre 2011.
Comme il n'a pas été allégué ni établi en procédure qu'il existerait des
circonstances particulières dont on devrait déduire qu'un seul risque
aurait été assuré, ou une clause contractuelle en vertu de laquelle le
défaut de paiement d'une tranche trimestrielle entraînerait l'exigibilité
de tous les paiements et, partant, un seul risque, il n'y a pas lieu de
s’écarter de cette interprétation littérale. Le fait que le montant assuré
de 320'450 euros (377'000 – 56'550 euros), couvert à 90% et pour une
période de plus de trois ans, ne comprenne pas les intérêts à 6% et
Page 12

les frais d'assurance mis à la charge de la cocontractante par le
contrat de vente avec chaque tranche trimestrielle, ne change rien au
fait que ce sont les douze paiements trimestriels qui sont assurés. Le
fait que le (solde du) prix de vente aurait pu être payé en une seule
fois, comme le retient la cour cantonale, est une hypothèse, qui n'est
pas prévue dans le contrat d'assurance concret. On ne peut pas faire
abstraction des conditions et clauses de ce contrat et régler de maniè-
re abstraite et générale la façon dont se prescrit l'obligation d’indem-
niser d'un assureur dans un contrat d'assurance-crédit portant sur un
contrat de vente. Le comportement des parties postérieurement à la
conclusion du contrat d'assurance, comme le fait que la venderesse
aurait, en février ou mars 2011, exigé de l'acheteuse l’entier du solde
du prix, et formé, le 22 décembre 2011, une réquisition de poursuite
pour le total encore dû, n'est de toute façon pas déterminant pour
l’interprétation objective du contrat d'assurance.
6.
En conclusion, le fait d'où naît l’obligation d'indemniser de l’assureur
au sens de l’art. 46 al. 1 LCA court pour chaque tranche trimestrielle
non payée dès 180 jours après l’échéance de celle-ci. Seule les deux
premières tranches trimestrielles échéant les 9 mars 2009 et 9 juin
2009 étaient donc prescrites au jour de la réquisition de poursuite du
22 décembre 2011.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l'arrêt attaqué
réformé en ce sens que l’exception de prescription soulevée par la
défenderesse est admise en ce qui concerne les tranches trimes-
trielles des 9 mars et 9 juin 2009 et rejetée en ce qui concerne les
10 autres tranches trimestrielles.
Les frais et dépens de la présente procédure sont mis à la charge de
l'intimée (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 LTF).
Page 13

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que:
1.1 L'exception de prescription est admise en ce qui concerne les
indemnités d’assurance dues pour le non-paiement des tranches
trimestrielles des 9 mars et 9 juin 2009.
1.2 L'exception de prescription est rejetée en ce qui concerne les
indemnités d'assurance dues pour le non-paiement des tranches
trimestrielles des 9 septembre et 9 décembre 2009, 9 mars, 9 juin,
9 septembre et 9 décembre 2010, ainsi que des 9 mars, 9 juin,
9 septembre et 9 décembre 2011.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge de l’inti-
mée.
3.
L'intimée est condamnée à payer aux recourantes, créancières soli-
daires, une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.
4.
La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur
les frais et dépens de la procédure cantonale.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 9 octobre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
La Greffière :
Kiss
Schmidt
Page 14