finma_versicherungsrecht · 20120223_f_ge_o_01 · 2012-02-23 · fr
23. Februar 2012 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Siégeant : Laurence CRUCHON, Présidente suppléante; Maria Esther SPEDALIERO
et Hans KERN, Juges assesseurs



REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE

A/1004/2011
ATAS/198/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 février 2012
8ème Chambre

En la cause
Monsieur A___________, domicilié à Chêne-Bougeries,
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yves
NIDEGGER

demandeur

contre
CSS ASSURANCE SA, sise Tribschenstrasse 21, 6002 Lucerne

défenderesse






A/1004/2011
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EN FAIT
1. Monsieur A___________ (ci-après également : l’assuré ou le demandeur) est né en
1983, originaire de Genève.
2. En date du 19 octobre 2005, le Dr L___________, spécialiste FMH en radiologie et
neuroradiologie, a adressé au Dr M___________, médecin généraliste auprès du
centre médical Carteret, un rapport établi suite aux radiographies des rachis dorsal
et lombo-pelvien et de l’IRM du rachi-lombaire, effectuées sur l’assuré.
Ce rapport indique que le patient a subi un traumatisme dorso-lombaire deux jours
avant l’examen, lors d’un déménagement, et qu’il souffre de douleurs persistantes à
la jonction dorso-lombaire, ainsi que de fortes douleurs à la percussion au niveau de
la colonne dorsale basse et lombaire haute.
Il mentionne également que les radiographies effectuées montrent une
déconfiguration cunéiforme de L1, sans qu’il soit possible d’établir s’il s’agit d’une
modification récente ou ancienne. Le Dr M___________ étant absent de son
cabinet le mercredi après-midi, le Dr L___________ note dans son rapport qu’il n’a
pas pu le joindre par téléphone et a préféré exclure une fracture en pratiquant une
IRM de la colonne lombaire.
Cette IRM a mis en évidence une discrète irrégularité des plateaux vertébraux
supérieurs de L1 et L2, en présence également d’une discrète déconfiguration
cunéiforme de L1, à mettre sur le compte d’un probable status après maladie de
Scheuermann. Des protrusions discales débutantes sont présentes au niveau L3-L4,
L4-L5 et L5-S1, en l’absence toutefois de hernie discale véritable.
En conclusion, les examens n’ont montré aucune lésion osseuse, ni lésion
traumatique récente décelable.
3. L’assuré est inscrit en tant que titulaire de l’entreprise individuelle X___________
au Registre du Commerce de la République et Canton de Genève, depuis le 10
octobre 2007, cette entreprise ayant le but social suivant : « peinture, parquet,
nettoyage ; toutes activités liées au bâtiment ».
4. Le 13 mai 2009, l’assuré a rempli un questionnaire de déclaration de santé, dans le
cadre d’une offre d’indemnités journalières pour petites entreprises, établie le 4 mai
2009 par CSS ASSURANCE SA.
5. En chiffre 6 du questionnaire figure la question suivante : « Au cours des 5
dernières années, avez-vous été chez un médecin, un naturopathe, un thérapeute, en
clinique, en cure, malade ou accidenté (e) ? ».





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6. A cette question, l’assuré a répondu par la négative, sans aucune autre précision, en
cochant la case idoine.
7. Le chiffre 12 du même questionnaire comprend la rubrique suivante : « nom et
adresse de votre médecin de famille ».
8. Sous cette rubrique, l’assuré a mentionné : «N___________, à Genève,».
9. Une rubrique figurant à la fin du questionnaire de déclaration de santé est intitulée
« Dispositions importantes ».
Cette rubrique comprend notamment les mentions suivantes :
« La personne assurée délie les médecins, les autres fournisseurs de prestations, les
assureurs sociaux et privés ainsi que les autorités de leurs obligations légales ou
contractuelles de garder le secret face à la CSS ASSURANCE SA et les autorise à
prendre tous les renseignements nécessaires à l’appréciation de la proposition
d’assurance et d’éventuels cas de prestations ultérieures. Les dispositions légales de
la protection des données sont garanties » et
« La personne assurée confirme l’exactitude des indications même si les réponses
ont été notées par la conseillère ou le conseiller à la clientèle. Si les réponses sont
incomplètes ou fausses, la CSS a le droit d’exclure la personne assurée du cercle
des personnes assurées ».
10. En date du 21 juillet 2009, une police d’assurance d’indemnités journalières en cas
de maladie pour petites entreprises a été établie par la CSS ASSURANCE SA, le
preneur d’assurance étant mentionné comme étant X___________, Monsieur
A___________.
La date de début de l’assurance a été fixée au 1er juin 2009, son échéance au 31
décembre 2012, le contrat étant par ailleurs soumis aux conditions générales
d’assurance édition 05.2007.
La durée de l’allocation des prestations prévue est de 730 jours, le délai d’attente de
14 jours, la masse salariale assurée à 100 % de 150'000 fr. par an et la prime
d’assurance annuelle, supplément pour paiement fractionné incluse, s’élève à
3'508,30 fr.
11. A partir du 10 octobre 2009 et jusqu’au 30 avril 2010, l’assuré s’est trouvé en
incapacité totale de travail, attestée par certificats médicaux établis par le Dr
M___________.
12. En date du 22 novembre 2009, CSS ASSURANCE SA a été avertie de l’incapacité
de travail, en recevant l’avis de maladie.





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13. En date du 6 janvier 2010, le Dr O___________, spécialiste FMH en médecine
interne et affections rhumatismales, auprès du groupe médical des Grottes, a
adressé par facsimile à CSS ASSURANCE SA le rapport établi le 19 octobre 2005
par le Dr L___________.
14. Par courrier recommandé daté du 5 janvier 2010 et envoyé le 7 janvier 2010 à
l’assuré, CSS ASSURANCE SA a émis un avis de réticence, indiquant avoir dû
demander des renseignements médicaux au Dr M___________, afin de justifier le
bien-fondé des prétentions émises sur la base de l’assurance indemnités journalières
pour petites entreprises.
Selon l’assurance, il est ressorti des informations reçues que l’assuré a été en
traitement médical pour des problèmes semblables en 2005, alors que sur le
questionnaire de déclaration de santé complété le 13 mai 2009, il a répondu par la
négative à la question 6.
L’assurance a déclaré être ainsi en présence d’une réticence au sens de l’art. 6 LCA
et devoir par conséquent se départir du contrat au 7 janvier 2010. Elle indique en
outre qu’aucune prestation ne sera versée pour l’incapacité de travail.
15. En date du 6 janvier 2010, l’institut de radiologie de la Clinique des Grangettes a
établi un rapport adressé au Dr O___________, suite à une IRM du rachis dorso-
lombaire pratiquée le 4 janvier 2010 sur Monsieur A___________.
Ce rapport conclut à une absence de lésion osseuse suspecte, avec mise en évidence
de discopathies dégénératives L3-L4, L4-L5 et L5-S1, associées à une petite hernie
discale postérieure médiane en L4-L5 et moins évidente en L5-S1, n’entrainant
aucun conflit radiculaire décelable à l’examen.
16. Par courrier du 7 janvier 2010, CSS ASSURANCE SA s’est référée au courrier
précité et a confirmé être dans l’impossibilité de verser à l’assuré les prestations
pour l’arrêt de travail, ce dernier tombant sous le coup d’une réticence.
17. Par courrier adressé le 18 janvier 2010 au Dr M___________, le Dr O___________
a indiqué avoir reçu l’assuré en consultation le 16 décembre 2009.
Ce dernier lui a signalé un épisode de lombalgie en 2005, disparu au cours des
dernières années. Trois mois avant la consultation, à la suite d’un transport de
bidons dans sa camionnette, l’assuré a ressenti une lombalgie aiguë accompagnée
de décharges électriques. Cette douleur persiste et a un caractère très mécanique, le
moindre mouvement déclenchant des décharges électriques.
Après avoir examiné le rapport d’IRM précité, le Dr O___________ a conclu
qu’une solution thérapeutique devrait être recherchée avec des techniques de
mobilisation passive et active, avec exercices de proprioception.





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18. En date du 24 mars 2010, le Dr M___________ a adressé un courrier à l’avocat
alors constitué pour la défense des intérêts de l’assuré, Me Viviane SCHENKER,
indiquant avoir été consulté par l’assuré pour la première fois le 16 octobre 2009
pour des dorso-lombalgies déclenchées par le port de charges, les symptômes étant
apparus au début du mois d’octobre 2009. Le médecin indique qu’il s’agit d’une
maladie, suite au port de charges lourdes, qui ont déclenché une lombalgie. Celle-ci
a évolué lentement favorablement grâce au repos et à la médication anti-
inflammatoire. En ce qui le concerne, il ne voit aucune relation entre l’accident subi
au mois d’octobre 2005 et la symptomatologie actuelle, les suites du traumatisme
de 2005 ayant selon lui complètement cessé bien avant octobre 2009.
Le Dr M___________ renvoie également au rapport du Dr O___________, chez
qui il a envoyé le patient pour conseil, ainsi qu’au rapport établi suite à l’IRM de la
colonne lombaire, lequel ne montre plus de lésion comme on pouvait le voir sur
l’IRM de 2005.
19. Par courrier du 13 septembre 2010 adressé à CSS ASSURANCE SA, le nouveau
conseil de l’assuré a contesté l’avis de réticence daté du 5 janvier 2010.
Selon ce courrier, l’assurance est en possession de tous les éléments relatifs à
l’histoire médicale de son mandant, puisqu’elle le couvre également au titre de la
LAMal, de sorte qu’il n’y a eu aucune perte d’information de par l’éventuelle
omission formelle de l’assuré dans le cadre du questionnaire rempli le 13 mai 2009.
En outre, le Tribunal fédéral exigeant un lien de connexité matérielle entre la
réticence invoquée par l’assureur et les circonstances du sinistre à couvrir, les
conditions de la réticence ne sont pas réalisées. A teneur des divers rapports
médicaux, établis notamment par les Dr M___________ et O___________, il
n’existe aucun lien entre l’événement supposément caché par l’assuré et le sinistre
dont la couverture est exigée, puisque les suites du traumatisme de 2005 avaient
complètement disparu bien avant octobre 2009.
Le mandataire de l’assuré conclut en ce sens que sans réponse de la part de
l’assurance au 20 septembre 2010, des suites judiciaires seront données au litige.
20. En date du 7 avril 2011, l’assuré a saisi la Chambre des assurances sociales de la
Cour de justice d’une demande en paiement à hauteur de 73'971 fr., avec intérêts à
5 % dès le 5 janvier 2010, relative aux indemnités journalières assurées pour la
période du 19 octobre 2009 au 30 avril 2010, sous déduction du délai d’attente de
14 jours.
Il soutient notamment qu’aucun traitement médical n’a été pratiqué par le Dr
M___________ en 2005, celui-ci s’étant borné à mentionner que dans le cadre de
l’établissement de l’anamnèse de son patient, ce dernier lui avait indiqué avoir





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souffert du dos à la suite d’une chute accidentelle survenue approximativement en
2005.
CSS ASSURANCE SA se serait donc méprise en supposant sur cette base que le
demandeur aurait omis de mentionner un traitement médical relatif à une douleur de
dos, dans le cadre du questionnaire de santé rempli lors de la conclusion du contrat.
Par ailleurs, la tardiveté de l’avis de réticence émis par CSS ASSURANCE SA est
soulevée, celle-ci ayant perdu son droit de résiliation 4 semaines après avoir eu
connaissance de ladite réticence.
Le demandeur se prévaut encore de l’art. 8 LCA, alléguant, d’une part, que les
douleurs survenues approximativement en 2005 avaient totalement disparu lorsque
le contrat d’assurance perte de gain avait été conclu et, d’autre part, du fait que CSS
ASSURANCE SA ayant été son assureur LAMal pendant plus de 20 ans, elle
connaissait particulièrement bien son passé médical et pouvait obtenir des
informations sur l’existence d’éventuels traitements survenus antérieurement à la
conclusion du contrat proposé. C’était dans ce contexte particulier qu’il s’était
borné à renvoyer d’une manière générale son assureur à son médecin traitant, le Dr
C___________, pour tout complément que l’assureur jugerait utile de solliciter.
21. Dans sa réponse du 1er juin 2011, la défenderesse a sollicité préliminairement qu’il
soit demandé au demandeur de prouver son identité et d’apporter les
éclaircissements nécessaires quant à sa date de naissance, et principalement à ce
qu’il soit débouté de toutes ses conclusions en paiement, sous suite de frais et
dépens.
Elle soutient qu’en répondant négativement à la question 6 de la déclaration de
santé du 13 mai 2009, le demandeur a violé son obligation de déclarer. Or, la
question précise et non équivoque de l’assureur posée au chiffre 6 de la déclaration
de santé devait être considérée comme un fait important, au sens de l’art. 4 LCA,
l’omission par le demandeur d’indiquer le traumatisme dorso-lombaire vécu en
octobre 2005 ne pouvant être considérée comme concernant une intervention banale
que le demandeur pouvait omettre de bonne foi. N’ayant connaissance de façon
claire et certaine de l’existence de troubles dorso-lombaires de 2005 que depuis la
réception du facsimile du Dr O___________, le 6 janvier 2010, elle était en droit de
procéder à la résiliation du contrat d’assurance litigieux, comme elle l’avait fait, le
7 janvier 2010.
S’agissant de l’allégation du demandeur selon laquelle l’intimée connaissait son
passé médical puisqu’elle l’assurait d’ores et déjà pour l’assurance obligatoire des
soins, cette allégation n’a pas été prouvée, en particulier pour ce qui concerne la
période pertinente, soit 2005. En outre, le contrat d’assurance litigieux a été conclu
auprès de CSS ASSURANCE SA, entité juridique indépendante de l’assurance de
base, gérée exclusivement par CSS ASSURANCE – MALADIE SA. L’obligation





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de secret interdisant toute transmission de données entre branches d’assurances
sociales et privées sans le consentement des assurés, CSS ASSURANCE SA ne
pouvait en aucun cas connaître le passé médical du demandeur, autrement que par
la déclaration de santé qui lui avait été soumise. Au surplus, les données médicales
concernant l’assurance maladie et les indemnités journalières étaient traitées par des
collaborateurs situés dans des locaux différents, n’ayant aucun accès au niveau
informatique aux données des uns et des autres. Enfin, le service du médecin-
conseil de CSS avait retenu le label de qualité internationalement reconnu en
matière de protection des données, en 2007, la certification garantissant en
permanence la protection des données et la sécurité de l’information au sein du
service du médecin-conseil.
L’intimée ne pouvait par conséquent pas connaître le passé du demandeur lors de la
conclusion du contrat litigieux qui avait été valablement résilié.
Enfin, le droit de ne pas couvrir un sinistre déjà survenu lors de la résiliation du
contrat devait être connu en l’espèce, puisque l’objet de la réticence, soit les
traumatismes dorso-lombaires de 2005, se rapportaient bien au risque qui s’était
réalisé, soit les traumatismes dorso-lombaires de 2009.
22. Le 31 août 2011, le demandeur a produit des justificatifs de sa date de naissance et
de son identité.
23. Le 30 septembre 2011, l’intimée a maintenu l’intégralité de ses conclusions,
ajoutant qu’en sus d’avoir omis de déclarer les problèmes dorsaux rencontrés en
2005, le demandeur lui avait au surplus fourni des réponses incomplètes et non-
conformes à la vérité s’agissant de sa date de naissance.
24. Par la suite, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. a) Conformément à l’art. 134 al. 1 lettre c de la loi sur l’organisation judiciaire du
26 septembre 2010 (LOJ ; RS e 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique
des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance maladie
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d’assurance
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA ; RS 221.229.1).
L’objet du litige portant sur le versement d’indemnités journalières découlant d’une
assurance d’indemnités journalières en cas de maladie pour petites entreprises,
contractée par le biais d’une assurance privée, indépendante d’une caisse maladie,
doit être examiné en application de la LCA. L’art. 2 chiffre 2.2 des conditions
générales d’assurance édition mai 2007 (ci-après : CGA), convenues entre les





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parties comme étant applicables au contrat, spécifie également l’application de la
LCA.
La compétence ratione materiae de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est
ainsi établie.
b) S’agissant de la compétence ratione loci, l’art. 46a LCA prescrit que les
assureurs doivent s’acquitter de leurs obligations au domicile suisse de l’assuré ou
du preneur d’assurance et que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les
fors (LFors). Depuis le 1er janvier 2011, cette dernière loi est toutefois abrogée et il
convient d’appliquer le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS
272), dont l’art. 31 prévoit que le Tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou
celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour
statuer sur les actions découlant d’un contrat. L’art. 23 des conditions générales
d’assurance, édition mai 2007, applicables entre les parties dans le cas d’espèce (ci-
après : CGA), prévoit qu’en cas de litige, le preneur d’assurance ou la personne
assurée peut intenter une action contre la CSS à Lucerne, à son domicile en Suisse
ou sur son lieu de travail en Suisse.
La prestation caractéristique dans le cas d’espèce visant le versement d’indemnités
journalières, en argent, il s’agit d’une dette portable qui doit être exécutée au lieu de
domicile de l’assuré. Ce dernier étant domicilié à Genève, son lieu de travail se
situant au surplus à Genève, la compétence « ratione loci » de la Cour de céans
pour juger du cas d’espèce est par conséquent donnée.
2. En vertu de l’art. 197 CPC, la procédure de fond est précédée d’une tentative de
conciliation devant une autorité de conciliation. L’art. 198 CPC prévoit des
exceptions à cette tentative obligatoire de conciliation, notamment pour les
instances cantonales uniques prévues par l’art. 5 CPC et les tribunaux spéciaux
statuant en instance unique sur les litiges commerciaux que les cantons peuvent
instituer en application de l’art. 6 CPC (art. 198 lettre f CPC). Les instances
cantonales uniques que les cantons peuvent instituer pour les litiges portant sur les
assurances complémentaires à l’assurance maladie sociale, conformément à l’art. 7
CPC, ne sont pas mentionnées en tant qu’exception à l’art. 198 CPC.
Néanmoins, la Cour de céans a jugé que c’était par une inadvertance évidente que
le législateur fédéral n’avait pas mentionné à l’art. 198 lettre f CPC les tribunaux
statuant en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les
assurances maladie complémentaires, conformément à l’art. 7 CPC, et que cet oubli
créait une situation contraire au but de la loi et était dès lors insatisfaisante. La Cour
de céans a dès lors comblé cette lacune proprement dite et exempté également ces
litiges de la procédure de conciliation obligatoire, à l’instar des autres instances
cantonales uniques mentionnées à l’art. 198 lettre f CPC (ATAS/577/2011 du 31
mai 2011, consid. 4).





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Par conséquent, la présente demande n’avait pas à être soumise à une tentative de
conciliation par devant le Tribunal de première instance, autorité compétente pour
la tentative de conciliation à Genève selon l’art. 86 al. 2 lettre b LOJ.
3. Dans le cadre d’un litige fondé sur la LCA, comme en l’espèce, l’assuré doit saisir
directement l’autorité judiciaire, par voie d’une action qui doit être intentée dans les
deux ans à compter du fait d’où naît l’obligation (art. 46 al. 1 LCA), ce délai
pouvant être interrompu selon les règles générales du droit privé. Le juge établit
d’office les faits et apprécie librement les preuves. La procédure est gratuite et le
juge peut mettre à la charge de la partie téméraire tout ou partie des frais (art. 85 al.
2 et 3 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises
d’assurance, LSA, entrée en vigueur le 1er janvier 2006).
La demande déposée le 7 avril 2011, satisfaisant aux conditions précitées et
respectant au surplus les conditions de recevabilité prévues par les art. 59 et 221
CPC, est par conséquent recevable.
4. Le litige porte sur le droit du demandeur à des indemnités journalières du 19
octobre 2009 au 20 avril 2010, d’un montant de 73'971 fr., sollicité avec intérêts en
sus de 5 %, dès le 5 janvier 2010.
La valeur litigieuse s’élève ainsi à 73'971 fr., montant correspondant à 180
indemnités journalières de 410 fr. 95, pour la période précitée, déduction faite des
14 jours d’attente prévus par le contrat.
5. A l’appui de sa demande, le demandeur fait valoir un cas d’assurance, à savoir
l’incapacité de travail et la perte de gain subie pour la période du 19 octobre 2009
au 30 avril 2010.
Il conteste que la défenderesse soit fondée à invoquer un cas de réticence.
a) Aux termes de l’art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l’assureur
suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les
faits qui sont importants pour l’appréciation du risque tels qui lui sont ou doivent
lui être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les faits
de nature à influer sur la détermination de l’assureur de conclure le contrat ou de le
conclure aux conditions convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet
desquels l’assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3).
L’art. 6 LCA dispose que si celui qui avait l’obligation de déclarer a, lors de la
conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important
qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), et sur lequel il a été questionné par
écrit, l’assureur est en droit de résilier le contrat ; il doit le faire par écrit ; la
résiliation prend effet lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance (al. 1).





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L’art. 8 LCA prévoit que malgré la réticence (art. 6), l’assureur ne pourra pas
résilier le contrat notamment si l’assureur connaissait ou devait connaître le fait qui
n’a pas été déclaré (al.3).
b) Selon la jurisprudence, il ne faut adopter ni un critère purement subjectif, ni un
critère purement objectif pour juger si le proposant à violé ou non son obligation de
renseigner, laquelle s’apprécie au demeurant sans égard à une éventuelle faute du
preneur. Il faut tenir compte des circonstances du cas particulier, notamment des
qualités (intelligence, formation, expérience) et de la situation du proposant. Ce qui
est décisif, c’est de déterminer si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner
de bonne foi une réponse inexacte à l’assureur, selon la connaissance qu’il avait de
la situation et, le cas échéant, selon les renseignements que lui avaient fournis les
personnes qualifiées. Le proposant doit se demander sérieusement s’il existe un fait
qui tombe sous le coup des questions de l’assureur ; il remplit son obligation s’il
déclare, outre les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent
pas lui échapper s’il réfléchit sérieusement aux questions posées (arrêt du Tribunal
fédéral du 11 août 2010, rendu dans la cause 4A_303/2010 et les arrêts cités URS
CH. NEF, Commentaire bâlois de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, 2001,
n°26 ad art. 4 LCA). En d’autres termes, ce qui importe n’est pas l’exactitude
objective, mais l’exactitude subjective de la déclaration que le proposant est en
mesure de faire à la lumière de sa situation personnelle (NEF, o.p. cit., n°27 ad art.
4 LCA).
L’art. 4 al. 3 LCA institue la présomption que les faits au sujet desquels l’assureur a
posé par écrit des questions précises, non équivoques, sont des faits importants pour
l’appréciation du risque au sens de l’art. 4 al. 1 et 2 LCA, à savoir des faits de
nature à influer sur la détermination de l’assureur de conclure le contrat ou de le
conclure aux conditions convenues. Cette présomption tend à faciliter la preuve de
l’importance d’un fait pour la conclusion du contrat aux conditions prévues, en
renversant le fardeau de la preuve (arrêt rendu le 11 août 2010 dans la cause
4A_3030/2010 ; ATF 338 III 333 consid. 2a et les références citées). Il est loisible
au preneur d’assurance de prouver que l’assureur aurait conclu le contrat aux
conditions convenues même s’il avait connu le fait que le preneur d’assurance a
omis de déclarer ou inexactement déclaré (ATF 92 II 342 consid. 5 : NEF, o.p. cit.,
n°56 ad art. 4 LCA et les références citées).
c) En l’espèce, la question n°6 posée sur le questionnaire de déclaration de santé
rempli le 13 mai 2009, à savoir : « Au cours des 5 dernières années, avez-vous été
chez un médecin, un naturopathe, un thérapeute, en clinique, en cure, malade ou
accidenté(e) ? », est plus que claire et non équivoque.
De manière très simple et ouverte, le demandeur était ainsi invité à déclarer non
seulement tout traitement, mais toute consultation d’un professionnel de la santé,
qu’elle se soit faite de manière ambulatoire ou non, dans les 5 dernières années.





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Selon le formulaire, ce n’était que si la réponse à la question s’était avérée positive
que le preneur d’assurance était invité à remplir une rubrique supplémentaire, lui
demandant de fournir des précisions quant au motif de la consultation et au
diagnostic posé, de même qu’aux dates de traitement et aux coordonnées de la
personne compétente.
Aucune précision quant à la gravité des symptômes ayant nécessité une
consultation n’était requise dans le cadre de la question concernée.
Invité à remplir la déclaration de santé visant la conclusion d’une assurance perte
de gain liée à son activité de nettoyeur professionnel, le demandeur ne pouvait
ignorer qu’un épisode d’importantes douleurs dorso-lombaires, subies à la suite
d’un port de charge d’un déménagement, pouvait et devait concerner l’assureur
placé devant l’évaluation du risque lié à la conclusion du contrat.
La simple indication du nom de son médecin traitant, le Dr C___________, en
réponse à la question 12 du questionnaire de déclaration de santé ne saurait suffire,
comme il le soutient, à inviter l’assureur à consulter ce médecin pour toute
indication supplémentaire. Aucune mention s’agissant d’un quelconque renvoi vers
ce médecin n’a d’ailleurs été ajoutée par le preneur d’assurance lorsqu’il a rempli le
questionnaire.
Au demeurant, ce renvoi n’aurait été d’aucune aide à l’assurance, puisqu’il apparaît
clairement que c’était d’ores et déjà le Dr M___________ qui avait traité le
demandeur, lors de l’incident survenu en octobre 2005, pour lequel le médecin
précité l’avait envoyé effectuer des radiographies auprès du Dr L___________.
Enfin le fait que la défenderesse fasse partie du même groupe que l’assureur
maladie auquel le demandeur prétend être affilié depuis 20 ans, soit notamment en
2005, ne suffit nullement à établir que l’assureur ait été dûment informé sur tout
son historique médical. Quand bien même cette affiliation eût été établie, elle
n’aurait pas suffi à justifier cette connaissance. En effet, il est établi que les deux
assurances sont gérées par des entités juridiques séparées. L’intimée admet elle-
même qu’une transmission de données n’est jamais en soi impossible, bien qu’elle
la réfute, en faisant valoir des arguments relatifs aux difficultés de communication
entre les deux entités et à la certification obtenue pour son médecin-conseil,
laquelle garantit – selon elle - la protection totale des données des assurés.
Cela étant, il y a lieu d’emblée de constater qu’en remplissant le questionnaire de
déclaration de santé, le demandeur, en apposant sa signature sous la clause intitulée
« Dispositions importantes », avait délié notamment les assurances sociales et
privées de leur obligation légale contractuelle de garder le secret face à la
défenderesse. Celle-ci était également autorisée à prendre tous les renseignements
nécessaires à l’appréciation de la proposition d’assurance et d’éventuels cas de





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prestations ultérieures et ce, quand bien même le respect des dispositions légales de
la protection des données était garanti.
Peu importe dès lors que la défenderesse fasse partie du même groupe que
l’assureur maladie du demandeur.
Par ailleurs, l’argumentation soutenue par le demandeur vise à transférer à la
défenderesse la responsabilité de s’informer sur l’historique médical du preneur
d’assurance qui répond par la négative à la question concernant une éventuelle
consultation médicale au cours des 5 dernières années lorsqu’il remplit une
déclaration de santé. Cela aurait comme conséquence de délier le preneur
d’assurance de toute obligation d’informer, ce qui n’est pas voulu par la loi,
notamment l’art. 4 LCA.
L’application de l’art. 8 chiffre 3 LCA, n’est ainsi d’aucun secours au demandeur
dans la présente cause.
Au vu de ce qui précède, l’avis de réticence, sur la base duquel la résiliation a été
donnée par la défenderesse, doit être considéré comme fondé.
6. Le demandeur soutient également que le défenderesse n’a pas démontré avoir agi
dans les 4 semaines suivant le moment où elle a appris la réticence.
a) En vertu de l’art. 6 al. 2 LCA, le droit de résiliation s’éteint 4 semaines après que
l’assureur a eu connaissance de la réticence.
b) Le délai prévu par l’art. 6 LCA est un délai de péremption, dont le respect doit
être prouvé par l’assureur (ATF 188 II 333 consid. 3 in initio, page 338). Le délai
précité ne commence à courir que lorsque l’assureur est complètement orienté sur
tous les points concernant la réticence et qu’il en a une connaissance effective, mais
pas encore s’il a de simples doutes à son sujet (ATF 118 II 333 consid. 3a, page
340).
c) Dans le cas d’espèce, quand bien même l’assureur devait avoir d’importants
doutes, lorsqu’il a appris de l’assuré, à une date inconnue mais semble-t-il au mois
de décembre 2009, que ce dernier avait souffert de problèmes dorso-lombaires en
2005, il ne disposait pas encore des informations précises relatives à l’affection
concernée. C’est pour cette raison qu’il a sollicité des renseignements médicaux
supplémentaires. Les renseignements précis n’ont été communiqués à l’assureur
qu’en date du 6 janvier 2010, par le Dr O___________ auquel le Dr
M___________ devait avoir renvoyé l’assureur, de sorte que l’avis de réticence
daté du 5 janvier 2010 et envoyé à l’assuré le 7 janvier 2010, reçu le lendemain,
déployait ses effets dès le 8 janvier 2010 (art. 6 al. 1 LCA ; date de réception).





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7. La validité de la résiliation étant établie, il reste encore à déterminer si c’était à bon
droit que la défenderesse avait refusé de prendre en charge le versement des
indemnités journalières litigieuses, avec effet rétroactif au 19 octobre 2009.
a) En application de l’art. 4 al. 3 LCA, si le contrat prend fin par résiliation en vertu
de l’al. 1, l’obligation de l’assureur d’accorder sa prestation s’étend également pour
les sinistres déjà survenus lorsque le fait qui a été l’objet de la réticence a influé sur
la survenance ou l’étendue du sinistre.
b) Le Tribunal fédéral a examiné cette norme, en analysant le message du Conseil
fédéral du 9 mai 2003 concernant la loi sur la surveillance des entreprises
d’assurance et de la modification de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (FF
2003 3370 et ss). Il a en outre pris en considération les travaux parlementaires et les
prises de position des Conseils national et des états, comme de la doctrine, pour
aboutir à la conclusion que la notion de causalité permettant de refuser les
prestations en cas de sinistre, entre le fait important pour apprécier le risque qui n’a
pas été déclaré et le risque qui s’est réalisé, pouvait être interprétée de manière
large. Dans le cas qu’il a eu à trancher, le Tribunal fédéral a ainsi constaté que
l’assuré avait, par le passé, obtenu des prestations d’assurance suite à des actes de
vol et de vandalisme sur un véhicule lui appartenant, fait qu’il n’avait pas
mentionné et qui avait fait l’objet de la réticence, mais qui était susceptible
d’influer sur la détermination de l’assureur de conclure le contrat ou de le conclure
aux conditions convenues s’il en avait eu connaissance, de sorte qu’il n’était pas
arbitraire de retenir le lien de causalité comme réalisé (arrêt rendu le 11 août 2010
dans la cause 4A_303/2010 consid. 2.4).
c) Dans le cas d’espèce, il y a lieu de retenir que le lien de causalité est a fortiori
réalisé.
En effet, non seulement le fait de connaître l’épisode de douleurs dorso-lombaires
subies par le preneur d’assurance en 2005, encourues suite à des ports de charge
dans le cadre d’un déménagement, alors que le contrat envisagé portait sur la perte
de gain d’une personne devant entreprendre des travaux de nettoyage
professionnels, était sans conteste important pour apprécier le risque.
De plus, cet épisode comporte nombre de similitudes avec celui qui s’est réalisé en
2009. Il s’agit dans les deux cas de douleurs vives, survenues suite à un transport de
charges par l’assuré. Les examens effectués, principalement l’IRM, en 2005 et en
2009, ont montré des lésions dégénératives au même niveau de la colonne lombaire,
sans lésion traumatique récente décelable, spécialement sans fracture osseuse.
Le fait que, comme il l’invoque sans le démontrer, le demandeur n’aurait subi
aucune interruption de travail, ni aucun traitement en 2005, n’est pas déterminant. Il
sied de relever également que son allégation concernant le fait que le Dr
M___________ ait appris incidemment lors de l’anamnèse effectuée en 2009,





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l’existence des troubles de 2005, apparaît surprenante, puisque c’est bel et bien le
même médecin auquel le Dr L___________ a adressé ses rapports de radiographies
et d’IRM, en octobre 2005.
Au vu de ce qui précède, les conditions d’application de l’art. 6 al. 3 LCA, en
particulier la causalité, étaient réalisées, de sorte que la défenderesse était fondée à
refuser la couverture des indemnités journalières sollicitées.
Partant, la demande en paiement doit être rejetée.







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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare la demande recevable.
Au fond :
2. Rejette la demande
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse,
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Le mémoire de recours doit
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et
les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent
être joints à l'envoi.

La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires est en l'espèce, au sens de la LTF,
supérieure ou égale à 30'000 fr.


La greffière




Isabelle CASTILLO

La présidente suppléante




Laurence CRUCHON

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le