finma_versicherungsrecht · 20150904_f_ch_b_01 · 2015-09-04 · fr
04. September 2015 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_102/2015
A r r ê t d u 4 s e p t e m b r e 2 0 1 5
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes les Juges fédérales Kiss, présidente, Hohl et
Niquille.
Greffier : M. Ramelet.
A.________, représenté par Me François Besse,
recourant,
contre
B.________ SA, représentée par
Me Christian Fischer,
intimée.
contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de
Vaud, Cour d'appel civile, du 16 décembre 2014.
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
A.a A.________ est un expert comptable diplômé exerçant à titre
indépendant. Depuis novembre 2002, il était président du conseil
d'administration de X.________ SA, à Zoug, société de conseils et de
service.
Le 17 mai 2000, A.________ et B.________ SA (ci-après: l'assurance
B.________) ont conclu un contrat d'assurance, entré en vigueur le 17
avril 2000 et arrivé à échéance le 31 décembre 2004, qui couvrait la
responsabilité civile professionnelle du prénommé pour le risque
" fiduciaire ".
Sous le titre " Prestations assurées ", il était notamment prévu une
somme d'assurance de 500'000 fr. pour " préjudices de fortune ", avec
une franchise de 100'000 fr. " fixe par événement ".
La police, parmi ses conditions particulières, contenait une clause
" délits et crimes ", à teneur de laquelle " la couverture d'assurance
pour les préjudices de fortune ne s'étend pas aux prétentions pour les
dommages causés lors de l'accomplissement intentionnel de crimes,
délits et infractions contre des prescriptions légales ou officielles, ceci
indépendamment du fait que les prétentions soient émises contre
l'auteur lui-même ou contre un ou plusieurs assurés ".
Les conditions générales complémentaires d'assurance, édition juillet
1992 (CGC), qui faisaient partie intégrante de la police d'assurance,
prévoyaient, à l'art. 4 CGC, que, pour les préjudices de fortune, " les
prestations de la Compagnie consistent dans le paiement d'indemnités
dues en cas de prétentions justifiées et dans la défense des assurés
contre les prétentions injustifiées (...) ".
L'art. 6 CGC disposait ce qui suit:
" 1. L'assurance des préjudices de fortune s'étend, en dérogation partielle à
l'art. 8 des (conditions générales d'assurance édition juin 1999), aux préten-
tions qui sont formulées contre un assuré pendant la validité de la police
(durée du contrat et durée d'assurance subséquente).
2. Est considéré comme moment où les prétentions sont formulées, celui où
un assuré prend pour la première fois connaissance de circonstances selon
lesquelles il doit s'attendre à ce que des prétentions soient émises contre lui
Page 2

ou contre un autre assuré, au plus tard au moment où une prétention est
élevée oralement ou par écrit (...) ".
A.b La société anonyme Y.________ AG, sise à Bâle, avait pour
actionnaires A.C.________ et B.C.________, ressortissants
allemands qui avaient été domiciliés à Pully (VD) avant de s'installer
en Allemagne en 2003. Les époux C.________ avaient mandaté
A.________ pour la gestion de leurs affaires privées et les contacts
avec les autorités fiscales.
A.________ a été membre du conseil d'administration de Y.________
AG, de juillet 2002 au 25 septembre 2002, date de la dissolution de la
société et de son entrée en liquidation sous la raison sociale
Y.________ AG in Liq. Désigné liquidateur de cette société, avec
signature individuelle, il a été inscrit ès qualité au registre du
commerce le 27 septembre 2002.
Y.________ AG in Liq. disposait d'un compte courant, ouvert au nom
de X.________ SA, auprès de la succursale genevoise de la banque
T.________. Les époux C.________ étaient les ayants droit
économiques de ce compte, qui servait à la liquidation de leurs
affaires en Suisse. A.________ y conservait le disponible pour tous
les paiements dus par Y.________ AG in Liq. dans le cadre de la
liquidation, lesquels consistaient principalement en des impôts dus par
la société.
A.c E.________, entreprise individuelle dont le siège était à ... (VD),
avait pour but social " la fabrication et le commerce de machines
agricoles ". A la suite de l'homologation par le juge compétent le 4
juillet 2001 du concordat par abandon d'actif intervenu entre le titulaire
de l'entreprise individuelle et ses créanciers, A.________ a été
désigné liquidateur. La masse active de l'entreprise en liquidation
concordataire comportant des pièces détachées, des outils et des
machines agricoles difficiles à écouler en Suisse, A.________ avait
entrepris des démarches en vue de transférer ces biens en Serbie. Il
était prévu que le transfert devait être réalisé par Z.________ D.O.O.
Novi Sad (en fondation), (ci-après: Z.________), société de droit de
l'ancien Etat de Serbie-et-Monténégro, qui devait être fondée par
A.________ et par l'ingénieur F.________.
Page 3

Afin d'assurer le financement de la constitution de Z.________ et des
investissements nécessaires au transfert en Serbie des biens de
l'entreprise en liquidation concordataire, A.________ a été mis en
relation, par l'intermédiaire de F.________, avec D.________, qui se
faisait appeler G.________ et se prétendait financier.
Le 15 juillet 2003, A.________ a prélevé la somme de 150'000 euros
en liquide sur le compte courant de Y.________ AG in Liq.
Le même jour, Y.________ AG in Liq., désignée comme " Prêteur ",
agissant par A.________, et Z.________, désignée comme
" Emprunteur ", agissant par ses cofondateurs F.________ et
A.________, ont signé à Genève une convention par laquelle la
société en liquidation a prêté à la société en fondation un montant de
150'000 euros avec intérêts à 2,5% l'an, stipulé remboursable dans les
48 heures; à titre de garantie, l'emprunteur donnait un droit de gage,
non notifié, sur son compte courant auprès de la banque T.________
et s'engageait à maintenir un solde au moins équivalent à 150'000
euros sur ce compte; l'accord précisait que, par sa signature,
l'emprunteur déclarait avoir reçu l'argent et donnait quittance.
Toujours le 15 juillet 2003, D.________ est convenu avec A.________
et F.________ (bénéficiaires) qu'il mettait à leur disposition un prêt de
4'500'000 euros à remettre en plusieurs tranches, le 20% du prêt
devant être versé en numéraire et le solde par virement bancaire; le
prétendu prêteur devait verser le jour même en liquide la première
tranche du prêt, soit la contre-valeur de 400'000 euros en francs
suisses, les bénéficiaires devant pour leur part verser simultanément à
D.________ 150'000 euros à titre d'amortissement du prêt.
A.d Le 18 juillet 2003, A.________ et F.________ ont déposé une
plainte pénale auprès de la police judiciaire de Genève à raison des
faits survenus le 15 juillet 2003; ils se sont également constitués partie
civile.
Dans le cadre de la procédure pénale, A.________ et F.________ ont
soutenu avoir conclu un arrangement avec des personnes mal
intentionnées. Ils leur auraient remis la somme de 150'000 euros, qui
venait de leur être prêtée par Y.________ AG in Liq., en contrepartie
d'un prêt qu'ils souhaitaient obtenir pour créer une société en Serbie.
Ils n'auraient jamais perçu l'argent de ce second prêt et leurs
cocontractants auraient pris la fuite avec les 150'000 euros.
Page 4

A.e Le 29 juillet 2003, A.________ a adressé à l'assurance
B.________ une " Déclaration de sinistre responsabilité civile
générale/privée ", dans laquelle il déclarait avoir causé des dégâts
matériels de 150'000 euros à la société Y.________ AG in liq. Le
précité y rapporte de cette manière le déroulement des événements:
" Lors de la remise des fonds, le bailleur avait une valise avec sept liasses de
billets de mille francs suisses. Il nous a montré le contenu de la valise et
faisait mine de nous accompagner pour nous rendre à la banque. Son
collègue, resté dans la voiture, l'a appelé et la personne qui devait nous
accompagner nous a fait tenir sa valise et il se rendait au pas à la voiture qui
a aussitôt démarré. Nous l'avons ensuite appelé sur son natel et il nous a
répondu qu'il devait d'abord mettre en sécurité les 150'000 euros que nous lui
avions remis, mais qu'il serait de retour en dix minutes.
Il n'est pas revenu et nous nous sommes aperçus que les billets qu'il nous
avait remis étaient des faux, à l'exception de deux coupures
(...)
Je suis d'avis que j'ai commis une erreur professionnelle, en n'ayant pas pris
suffisamment de précautions pour pouvoir compter et vérifier ou faire vérifier
les billets avant de remettre la somme de 150'000 euros ".
Après avoir dans un premier temps contesté que l'activité de liqui-
dateur fasse partie du risque " fiduciaire " assuré par le contrat du
17 mai 2000, l'assurance B.________ a revu sa position et admis, par
courrier du 21 août 2003, que cette activité était assurée, pour autant
qu'il s'agisse d'actes nécessités par la liquidation, conformément à
l'art. 743 CO. Comme, de l'avis de l'assurance, le fait de prêter de
l'argent à la société en fondation Z.________ ne pouvait pas être
considéré comme un acte nécessaire à la liquidation, l'assuré
A.________ ne pouvait pas bénéficier de la couverture d'assurance.
A.f Par ordonnance du 22 juillet 2004, D.________ et H.________,
soit la personne qui officiait en qualité de chauffeur du premier le 15
juillet 2003, ont été renvoyés en jugement devant la Cour correc-
tionnelle sans jury du canton de Genève sous la prévention d'escro-
querie, singulièrement pour s'être fait remettre 150'000 euros par
A.________ et F.________ en contrepartie de l'équivalent de 400'000
euros en billets de 1'000 francs suisses, dont seuls trois d'entre eux
étaient authentiques.
Page 5

Il n'a pas été établi que le butin aurait été retrouvé.
B.
B.a Par demande du 30 août 2004 déposée à l'encontre de
l'assurance B.________ (défenderesse) auprès de la Cour civile du
Tribunal cantonal vaudois, A.________ (demandeur) a conclu à ce
que sa partie adverse lui doive paiement de 128'450 fr. avec intérêts à
5% l'an dès le 15 juillet 2003.
La liquidation de Y.________ AG in Liq. s'est terminée le 8 décembre
2004, dite société étant radiée du registre du commerce le 25 avril
2005.
La défenderesse a conclu à sa libération.
En raison de l'ouverture de la faillite du demandeur le 21 mai 2007, le
procès a été suspendu le 25 juillet 2007; il a été repris le 16 mars
2011, la société X.________ SA ayant repris la place du demandeur.
Par la suite, la faillite de A.________ a été révoquée; après une
nouvelle substitution de partie fondée sur une rétrocession de ses
droits, A.________ a repris sa qualité de demandeur, confirmant le 12
décembre 2013 qu'il faisait siens les actes de procédure accomplis par
X.________ SA.
La Cour civile a ordonné une expertise judiciaire, confiée à
I.________, administrateur de la Fiduciaire J.________ SA, qui a
déposé un rapport le 26 juin 2012 et un rapport complémentaire le 11
juin 2013. L'expert a constaté que le demandeur n'avait pas informé
ses mandants (i. e. les époux C.________) du prélèvement de
150'000 euros opéré le 15 juillet 2003 sur le compte courant de la
société Y.________ AG in Liq. Cette opération ayant été dissimulée
en permanence, il était possible que les conjoints susmentionnés
n'aient jamais eu vent de ce prélèvement. Après le prélèvement de
150'000 euros, le demandeur s'est trouvé à court de liquidités pour
effectuer les divers paiements dus par Y.________ AG in Liq. dans le
cadre de sa liquidation, de sorte que, pour éviter un défaut de
paiement qui aurait attiré l'attention des époux C.________, il a
essayé de s'arranger avec les créanciers ou a payé des échéances,
de sa poche ou par l'intermédiaire de X.________ SA, notamment
entre septembre et octobre 2008. Selon l'expert, le demandeur a
intégralement compensé, en capital et intérêts, le dommage causé à
Page 6

ses mandants par le prélèvement de 150'000 euros sur le compte
courant de Y.________ AG in Liq., sans jamais leur donner idée qu'il
ait pu agir contrairement à leurs intérêts.
B.b Le demandeur n'a fait l'objet d'aucune ouverture d'action en
responsabilité de la part de Y.________ AG, respectivement de
Y.________ AG in Liq.
B.c Par jugement du 30 avril 2014, la Cour civile a intégralement
rejeté les conclusions du demandeur.
Saisie d'un appel du demandeur, la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal vaudois, par arrêt du 16 décembre 2014, l'a rejeté dans la
mesure de sa recevabilité et a confirmé le jugement du 30 avril 2014.
C.
A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral
contre l'arrêt cantonal. Il conclut principalement à la réforme de cet
arrêt en ce sens que la défenderesse est condamnée à lui payer le
montant de 128'450 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 juillet 2003.
Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt cantonal, la cause
étant retournée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
L'intimée propose le rejet du recours.
Considérant en droit :
1.
1.1 Interjeté par la partie demanderesse qui a entièrement succombé
dans ses conclusions en paiement et qui a ainsi la qualité pour
recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF)
rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur
statuant sur recours (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la
valeur litigieuse dépasse le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1
let. b LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé
dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la
loi.
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1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du
droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel
(ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le
Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est
pas lié par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3
p. 336) et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient
cependant aux questions juridiques que la partie recourante soulève
dans la motivation du recours et ne traite donc pas celles qui ne sont
plus discutées par les parties (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580
consid. 1.3 p. 584). Le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un
droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon
détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la
base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF).
Les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en
principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). La juridiction fédérale peut
compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se
révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires au sens de
l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), ou établies en violation
du droit comme l'entend l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie
recourante n'est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi
irrégulières que si la correction du vice est susceptible d'influer sur le
sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de
façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au
droit ou entachées d'une erreur indiscutable, à défaut de quoi le grief
est irrecevable (ATF 137 I 58 ibidem).
1.3 Dans la mesure où le recourant présente, aux pages 3 à 6 de son
mémoire de recours, sa version des faits sans invoquer de disposition
constitutionnelle ni démontrer l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF et 9 Cst.;
art 106 al. 2 LTF), il n'en sera tenu aucun compte.
2.
Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale, suivant l'opinion des premiers
juges, a retenu que la responsabilité civile du liquidateur, telle que
l'entend l'art. 754 al. 1 CO, constituait l'un des risques contre les
conséquences duquel la police d'assurance du 17 mai 2000 avait été
conclue. Rappelant que le demandeur, au ch. 20 p. 6 de sa demande
du 30 août 2004, avait lui-même allégué que c'étaient les représen-
tants de Z.________ qui s'étaient fait dérober la somme de
150'000 euros le 15 juillet 2003, la Cour d'appel a jugé qu'il ne saurait
affirmer que le préjudice est intervenu au moment où il a prélevé ladite
Page 8

somme du compte de Y.________ AG in Liq. pour la remettre à
Z.________. En effet, au moment de l'exécution du prêt entre
Y.________ AG in Liq. et Z.________, l'argent n'avait pas encore
disparu. La disparition des fonds n'est intervenue qu'à l'instant où il les
a remis à des " personnes mal intentionnées ". Or, à cet instant précis,
le demandeur n'agissait plus comme liquidateur de Y.________ AG in
Liq., mais en tant que représentant de Z.________. Les magistrats
vaudois en ont déduit qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre les
agissements du demandeur comme liquidateur de la société
Y.________ AG in Liq. et la disparition du montant prélevé sur le
compte courant de celle-ci. Lorsque le demandeur soutient que le prêt
entre Y.________ AG in Liq. et Z.________ a été conclu en vue du
transfert des biens de l'entreprise E.________ en Serbie et qu'il s'agit
d'une opération de liquidation de cette entreprise, couverte par le
contrat d'assurance, l'argumentation, présentée pour la première fois
en appel, est nouvelle et irrecevable. Elle est en outre contradictoire
aux allégations du demandeur en première instance, d'après
lesquelles il aurait causé un préjudice à Y.________ AG in Liq. en
qualité de liquidateur de dite société. Par surabondance, la cour
cantonale a enfin considéré que le dommage a été provoqué par des
infractions intentionnelles, de sorte que la clause "délits et crimes " de
la police exclut qu'il soit pris en charge par la défenderesse.
3.
3.1 A l'appui de son premier grief, le recourant invoque la violation de
l'art. 754 CO. Il est d'avis que le prélèvement par lui le 15 juillet 2003
de la somme de 150'000 euros sur le compte courant de la société
Y.________ AG in Liq. constitue l'élément déclencheur ayant créé le
préjudice au détriment de ladite société, car ce compte était utilisé
exclusivement pour des opérations de liquidation. Il nie que le dom-
mage soit intervenu au moment où il s'est fait dérober cette somme
par des personnes mal intentionnées. Il en déduit que la cour canto-
nale devait admettre que sa responsabilité de liquidateur de
Y.________ AG in Liq. était engagée, du moment qu'il a agi
fautivement en rapport avec cette activité et provoqué un dommage à
ladite société. A son sens, le lien de causalité entre ses agissements
de liquidateur et le préjudice est démontré, car l'activité de liquidateur
à la source du dommage est celle qu'il a déployée pour Y.________
AG in Liq.
3.2 Il ressort des constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral
(art. 105 al. 1 LTF), que le demandeur - qui exerce à titre indépendant
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la profession d'expert comptable - et la défenderesse étaient convenus
que celle-ci, moyennant le paiement de primes, s'engageait, du
17 avril 2000 au 31 décembre 2004, à couvrir la responsabilité civile
professionnelle de celui-là dans son activité de représentant fiduciaire
(risque "fiduciaire "), à concurrence d'une somme d'assurance de
500'000 fr. pour " préjudice de fortune " avec une franchise de
100'000 fr. par événement. Il est donc indubitable que les parties ont
conclu un contrat d'assurance responsabilité civile des professions
libérales au sens de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d'assurance (LCA; RS 221.229.1) [cf. sur ce type de contrat: OTTO
HEINRICH MÜLLER, Haftpflichtversicherung, 1985, ch. 311 p. 145 et
ch. 341 ss p. 153 s.; ROLAND BREHM, Le contrat d'assurance RC, 1997,
ch. 207 p. 90], qui se caractérise comme une assurance de patrimoine
(ATF 118 II 176 consid. 4a p. 178).
D'après l'art. 33 LCA, l'assureur répond, sauf disposition contraire de
la loi, de tous les événements qui présentent le caractère du risque
contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins
que le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise,
non équivoque.
Il est de jurisprudence que les dispositions d'un contrat d'assurance,
de même que les conditions générales qui y ont été expressément
incorporées, doivent être interprétées selon les principes qui gouver-
nent l'interprétation des contrats (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412).
In casu, il n'est plus contesté que, parmi les risques assurés, figurait le
dommage économique que courait le demandeur comme liquidateur
d'une société anonyme à la suite d'une action en dommages-intérêts
formée à son endroit par la société en liquidation, un de ses action-
naires ou un créancier social en vertu de l'art. 754 al. 1 CO. Il n'y a
pas lieu d'y revenir (art. 42 al. 1 et 2 LTF).
3.3 Il a été retenu que le demandeur était administrateur de la société
anonyme Y.________ AG de juillet 2002 au 25 septembre 2002, qu'à
cette date cette société a été dissoute et est entrée en liquidation sous
la raison sociale Y.________ AG in Liq., qu'il en a été désigné
liquidateur et qu'il a été inscrit au registre du commerce en cette
qualité le 27 septembre 2002, en application de l'art. 740 al. 2 CO.
Page 10

D'après l'art. 754 al. 1 CO, toutes les personnes qui s'occupent notam-
ment de la liquidation de la société anonyme répondent à l'égard de la
société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social,
du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou
par négligence à leurs devoirs.
La responsabilité des liquidateurs suppose que ceux-ci aient manqué
à leurs devoirs de diligence et/ou de fidélité, que cette violation des
devoirs soit fautive, qu'elle ait causé un dommage et qu'il existe un
rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation fautive
des devoirs et le préjudice invoqué (ATF 132 III 342 consid. 4.1
p. 349, 564 consid. 4.2 p. 572). La responsabilité des liquidateurs est
subordonnée à la réalisation de ces quatre conditions générales, qui
sont cumulatives (ATF 132 III 564 consid. 4.2 in fine p. 572).
Pour déterminer si le liquidateur a violé son devoir de diligence, il faut
se pencher sur la mission qu'il devait remplir, se demander concrè-
tement ce qu'il devait faire ou ne pas faire et s'il a déployé les efforts
que l'on pouvait exiger de lui pour remplir correctement sa mission.
Les tâches légales dévolues au liquidateur de la société anonyme sont
énoncées aux art. 742 à 747 CO. Mais le contenu de la mission du
liquidateur peut, suivant les circonstances, se déduire également des
circonstances concrètes (BERNARD CORBOZ, in Commentaire romand,
Code des obligations II, 2008, n° 24 ad art. 754 CO).
C'est le lieu de rappeler les obligations légales des liquidateurs.
Dès leur entrée en fonction, les liquidateurs doivent dresser un bilan
de liquidation (art. 742 al. 1 CO), faire un appel aux créanciers pour
les informer de la liquidation de la société et les inviter à produire leurs
créances, avis qui doit être publié à trois reprises dans la FOSC
(art. 742 al. 2 et 745 al. 2 CO). Ils doivent terminer les affaires
courantes, recouvrer les versements non encore opérés sur les ac-
tions partiellement libérées, réaliser l'actif et exécuter les engage-
ments de la société, à moins qu'il ne ressorte du bilan et de l'appel
aux créanciers que l'actif ne couvre plus les dettes (art. 743 al. 1 CO).
Si les actifs couvrent les dettes, les actifs peuvent être vendus de gré
à gré, sauf décision contraire de l'assemblée générale (art. 743
al. 4 CO). Si le bilan d'entrée en liquidation fait ressortir que les dettes
ne sont pas couvertes par l'actif, les liquidateurs doivent en informer le
juge, qui prononcera la faillite de la société (art. 743 al. 2 CO).
Lorsque la liquidation se prolonge, les liquidateurs sont tenus de
dresser des bilans annuels intermédiaires (art. 743 al. 5 CO). Si des
Page 11

créanciers connus ont négligé de produire leurs créances, le montant
de celles-ci doit être consigné en justice (art. 744 al. 1 CO). Pour les
créances connues, qui sont litigieuses ou non échues, les liquidateurs
sont tenus soit de procéder à une consignation en justice, au moyen
de la constitution de sûretés équivalentes, soit d'ajourner la répartition
de l'actif de la société jusqu'au règlement de ces créances (art. 744
al. 2 CO; FRANÇOIS RAYROUX, in Commentaire romand, op. cit., n°s 3 ss
ad art. 744 CO). Les liquidateurs doivent établir un bilan final de
liquidation, sur la base duquel sera réparti le produit de liquidation,
lequel doit être soumis à l'assemblée générale pour approbation
(PASCAL MONTAVON, Abrégé de droit commercial, 5e éd. 2011, p. 542 ch.
3.5). Les parts des actionnaires au produit de liquidation, lesquels ont
droit à une part proportionnelle de celui-ci, doivent être déterminées
par les liquidateurs en fonction des versements effectifs opérés au
capital social, compte tenu des privilèges attachés à certaines
catégories d'actions (art. 661 et 745 al. 1 CO; RAYROUX, op. cit., n°s 6 à
7 ad art. 745 CO). Une fois la liquidation achevée, les liquidateurs sont
tenus de requérir du préposé au registre du commerce la radiation de
la raison sociale (art. 746 CO). Les liquidateurs ont le devoir de
conserver les livres de la société dissoute pendant dix ans en un lieu
sûr qu'il leur appartient de déterminer (art. 747 CO).
Les liquidateurs ont également un devoir de fidélité (art. 717 al. 1 CO).
Ainsi, s'ils ont par exemple prélevé, dans le cadre de leur activité, des
biens appartenant à la société, il leur incombe soit de les restituer, soit
de prouver qu'ils les ont utilisés dans l'intérêt de la société (arrêt
4C.155/2002 du 9 septembre 2002 consid. 2.3, cité par CORBOZ, op.
cit., n° 26 ad art. 754 CO).
3.4 Le recourant prétend qu'il a engagé sa responsabilité personnelle
de liquidateur en vertu de l'art. 754 al. 1 CO quand il a prélevé
150'000 euros, en date du 15 juillet 2003, sur le compte courant de la
société Y.________ AG in Liq.
On ne saurait le suivre dans cette voie.
Il a été retenu que, selon la convention conclue le jour en question
entre ladite société en liquidation et Z.________, la première a prêté à
la seconde le montant de 150'000 euros (que le recourant venait de
faire débiter du compte courant de Y.________ AG in Liq.), que ce
prêt devait porter intérêts à 2,5% par an, qu'il était remboursable à
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première réquisition sous 48 heures et qu'il était assorti d'une
garantie, en ce sens que Z.________ donnait un droit de gage sur son
compte courant auprès de la banque T.________ et s'engageait à
maintenir un solde d'au moins 150'000 euros sur ce compte.
Comme on l'a vu ci-dessus, le liquidateur doit en particulier terminer
les affaires courantes et réaliser l'actif. On ne voit pas comment le
retrait de la somme de 150'000 euros du compte courant de la société
en liquidation pour la prêter aussitôt intégralement à une société en
fondation de droit balkanique (soit Z.________) puisse entrer dans le
cadre de ces opérations.
Il appert en réalité que le recourant n'a pas procédé à ce retrait
important de fonds dans l'intérêt de Y.________ AG in Liq., mais au
seul profit de Z.________, société qu'il devait fonder avec l'ingénieur
F.________ dans l'ancien Etat de Serbie-et-Monténégro pour y
faciliter le transfert et l'exploitation de pièces détachées, d'outils et
machines agricoles provenant d'une entreprise individuelle en
liquidation concordataire.
Le recourant n'allègue aucune circonstance concrète en rapport avec
la liquidation de la société Y.________ AG in Liq. qui donnerait une
justification audit prélèvement.
Partant, le retrait d'argent en question n'était pas une tâche incombant
à la personne chargée de la liquidation. N'ayant pas agi en cette
occurrence dans la fonction de liquidateur de Y.________ AG in Liq.
mais dans l'intérêt d'une société tierce dont il était cofondateur, le
recourant ne saurait avoir enfreint ses devoirs de liquidateur, violation
qui constitue le risque assuré par l'intimée.
Le moyen est infondé.
3.5 Le recourant ne soutient plus devant le Tribunal fédéral que la
remise par ses soins le même 15 juillet 2003 des 150'000 euros dont il
vient d'être question à des personnes mal intentionnées, qui s'en sont
illicitement emparés par un subterfuge connu sous le nom de rip-deal
(escroquerie à la transaction), ferait partie de ses " autres obligations "
de liquidateur selon l'art. 743 CO.
On cherche en effet vainement comment la remise desdits
150'000 euros à des tiers (qui se sont révélés être des malfrats) en
amortissement d'un prêt de 4'500'000 euros, que ces derniers
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devaient prétendument octroyer au recourant et à son associé en
affaires pour financer la création d'une société dans l'ancien Etat de
Serbie-et-Monténégro et y permettre la commercialisation du matériel
agricole appartenant à une entreprise individuelle de droit suisse au
bénéfice d'un concordat par abandon d'actif, puisse avoir un quelcon-
que rapport avec des opérations de liquidation d'une société anonyme
couvertes par le contrat d'assurance du 17 mai 2000. Au moment de
la remise des 150'000 euros à D.________ et son comparse, le
recourant a agi uniquement en tant que représentant de Z.________,
dont il était cofondateur, comme l'a bien vu la Cour d'appel (cf. consid.
3d de l'arrêt attaqué).
Le moyen est sans fondement.
4.
4.1 Au titre de son second grief, le recourant affirme que la clause
"délits et crimes " du contrat d'assurance ne lui est pas opposable, du
moment que le préjudice éprouvé par la société en liquidation ne
résulte pas d'une infraction pénale, mais du retrait du montant de
150'000 euros qu'il a opéré sur le compte de cette société.
4.2 Le moyen est sans consistance, dès l'instant où la couverture
d'assurance a été refusée au recourant non pas parce que le préjudice
résultait de la commission d'un crime ou d'un délit, mais parce que son
acte n'entrait pas dans les obligations du liquidateur dont la respon-
sabilité civile était assurée par le contrat noué avec l'intimée.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice et versera
une indemnité de dépens à l'intimée (art. 66 al. 1, art. 68 al. 1 et 2
LTF).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du
recourant.
3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 6'000 fr. à titre de
dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 4 septembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
Le Greffier :
Kiss
Ramelet
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