finma_versicherungsrecht · 20111129_f_ge_o_02 · 2011-11-29 · fr
29. November 2011 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI ,
Juges assesseurs



REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE

A/1542/2011
ATAS/1193/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 novembre 2011
2ème Chambre

En la cause
Monsieur P___________, domicilié à VIRY, FRANCE

demandeur

contre
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, sise Römerstrasse 38,
8401 WINTERTHUR
et
HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 8600
DÜBENDORF
intimées





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EN FAIT
1. Monsieur P___________ (ci-après l’assuré ou le demandeur), en 1968, a été engagé
en qualité d’aide monteur par l’entreprise X___________ SA (ci-après
X___________) à Genève en date du 8 juin 2007. Il a conclu avec X___________
un contrat de mission de trois mois, laquelle s’effectuait auprès de l’entreprise
Y___________ SA. Ce contrat a été prolongé, pour une durée indéterminée, le 5
septembre 2007. L’assuré était soumis au contrat cadre de travail de
X___________, lequel prévoyait notamment qu’il devait être complété par un ou
plusieurs contrats de mission et qu’il ne prenait effet qu’avec l’acceptation par le
travailleur d’un travail précis, dans une entreprise définie.
2. L’assuré bénéficiait, en qualité d’employé de X___________, d’une assurance
collective d’indemnités journalières en cas de maladie, souscrite par l’employeur,
auprès de la SWICA ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après la SWICA).
La police d’assurance prévoyait, pour l’ensemble du personnel non soumis à la
convention collective de travail de la Métallurgie du Bâtiment et après une durée
effective de travail de 6 mois, une indemnité journalière en cas de maladie couvrant
le 80% du salaire, pendant 180 jours, puis 2 fr. par jour jusqu’au 720ème jour, après
un délai d’attente de deux jours.
3. A compter du 10 mars 2008, l’assuré a été en totale incapacité de travailler pour
une durée indéterminée.
4. Par contrat du 26 mars 2008, X___________ et Z___________ (Schweiz) AG (ci-
après Z___________) ont fusionné, la seconde reprenant les actifs et les passifs de
la première (fusion par absorption).
5. En date 11 avril 2008, X___________ a ainsi été radiée du registre du commerce et
la fusion avec Z___________ inscrite au journal. La radiation et la fusion ont été
publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) en date du 17 avril
2008.
6. Par avis de maladie daté du 14 avril 2008, X___________ a informé la SWICA que
l’assuré était en totale incapacité de travail depuis le 10 mars 2008 et qu’il avait
repris une activité lucrative le 24 mars 2008. Son horaire de travail hebdomadaire
était de 42.52 heures, son salaire horaire brut de 21 fr. 44, complété par 1 fr. 79 et 0
fr. 77 d’indemnités pour les vacances et jours fériés et de 2 fr. pour le 13ème salaire.
Elle a joint à son avis, deux certificats du Dr A__________. Le premier du 10 mars
2008 attestait que l’assuré nécessitait une interruption de travail jusqu’au 23 mars
2008 et le second du 5 au 27 avril 2008.





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7. Par pli du 26 juin 2008, la SWICA a indiqué à l’assuré prendre note de la fin de ses
relations de travail avec X___________ au 31 mai 2008 et lui a signalé que
conformément aux Conditions générales d’assurances (ci-après CGA), la
couverture d’assurance et les prestations cessaient à cette date-là, de sorte qu’elle
lui offrait la possibilité, conformément à l’art. 47 des CGA et sans examen de santé,
de poursuivre les garanties souscrites par son employeur, en concluant une police
d’assurance d’indemnités journalières individuelle SALARIA selon la LCA. Cette
démarche lui permettait, en cas d’acceptation de la proposition, de continuer à
percevoir une allocation de la SWICA aussi longtemps que les conditions étaient
réalisées.
8. En date du 2 juillet 2008, l’assuré a ainsi déclaré à la SWICA qu’il souhaitait,
conformément à l’art. 47 des CGA, poursuivre sa couverture d’assurance sous la
forme d’une police d’assurance SALARIA, selon les conditions suivantes : transfert
en date du 1er juin 2008, indemnité journalière assurée de 116 fr. par jour dès le 3ème
jour pour une prime mensuelle de 262 fr. 15. Ladite police était régie par les CGA
SALARIA en vigueur à la date du transfert.
9. La SWICA a ainsi établi, en date du 7 juillet 2008, une police d’assurance en faveur
de l’assuré, valable dès le 1er juin 2008, et reprenant les conditions susvisées.
10. Par pli du 7 juillet 2008 de XA__________ (Schweiz) AG, la SWICA a été
informée que Z___________ avait absorbé X___________ par contrat de fusion du
26 mars 2008 et que tous les employés (internes et externes) étaient transférés à
Z___________. La SWICA a également été invitée à annuler la police d’assurance
collective
d’indemnités
journalières
en
cas
de
maladie
conclue
avec
X___________, avec effet au 1er mai 2008, et à transmettre une confirmation
d’annulation de la police et un formulaire pour la déclaration de la masse salariale
du 1er janvier au 30 avril 2008.
11. Par pli du 28 juillet 2008, la SWICA a indiqué à Z___________ qu’elle
s’adresserait directement à la HELSANA, afin d’obtenir le remboursement du
sinistre indemnisé du 1er au 19 mai 2008 en faveur de l’assuré (2'203 fr. 85) et la
prise en charge du libre passage subséquemment accordé à celui-ci.
12. Le 6 août 2008, la SWICA a sollicité de la HELSANA le remboursement du
sinistre indemnisé à tort, du 1er au 19 mai 2008, en faveur de l’assuré.
13. La HELSANA a alors remboursé à la SWICA le montant de 2'203 fr. 85.
14. La HELSANA a également versé des indemnités journalières à l’assuré pour la
période courant du 20 mai au 5 septembre 2008, date à laquelle elle a considéré que
la durée d’indemnisation de 180 jours était achevée.





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15. Par pli du 7 août 2008, la SWICA a expliqué à l’assuré qu’elle se voyait dans
l’obligation d’annuler ses prestations d’assurance ainsi que son transfert en
assurance individuelle. En effet, X___________ à Genève n’était plus au bénéfice
d’une couverture d’assurance perte de gain maladie auprès d’elle.
16. Par pli du 11 septembre 2008 adressé à Z___________, la HELSANA a constaté
que l’assuré était en incapacité de travail depuis le 10 mars 2008 et percevait des
prestations d’une assurance indemnités journalières collective selon la LCA. Les
prestations étaient servies pendant une durée maximale de 180 jours, de sorte que le
droit de l’assuré à des prestations avait pris fin le 5 septembre 2008, date à laquelle
la HELSANA mettait également fin à la couverture d’assurance. Copie de ce
courrier a été envoyé à l’assuré.
17. Par pli du 4 mai 2009, la HELSANA a reconnu à l’assuré le droit d’être transféré,
dans les trois mois dès réception du courrier, dans l’assurance individuelle
d’indemnités journalières, avec effet au 1er septembre 2008. Les prestations
resteraient identiques, si l’assuré pouvait apporter la preuve d’une perte de travail
non couverte lors d’une incapacité de travail.
18. Par formulaire daté du 24 juin 2009, l’assuré a déclaré à la HELSANA vouloir
maintenir une assurance individuelle d’indemnités journalières, être toujours en
incapacité de travail pour maladie, ne pas toucher d’indemnités de chômage et ne
pas avoir conclu de nouveau contrat de travail.
Dans ce même formulaire, Z___________ a indiqué que l’assuré avait travaillé
dans l’entreprise, du 8 juin 2007 au 30 mai 2008, pour un salaire horaire de 26 fr. et
que l’assurance collective d’indemnités journalières prévoyait une indemnité
couvrant le 80% du salaire durant 180 jours après un délai d’attente de trois jours.
19. La HELSANA signalant ne pas avoir reçu le formulaire du 24 juin 2009, l’assuré a
complété deux offres d’assurance de la HELSANA et les lui a transmises le 24
février 2010, sollicitant la conclusion de l’assurance d’indemnités journalières
SALARIA, soumise à la LCA, et prévoyant une indemnité journalière de 127 fr.
durant 720 jours, après 30 jours, respectivement 60 jours de délai d’attente.
20. Par pli du 4 mars 2010, la HELSANA a confirmé à l’assuré son admission à titre
individuel pour une indemnité journalière en cas de maladie de 127 fr. par jour pour
une durée de prestations de 730 jours, avec un délai d’attente de 3 jours (catégorie
SALARIA selon la LCA). La police d’assurance lui parviendrait prochainement.
21. Le 22 mars 2010, la HELSANA a expliqué à l’assuré qu’elle ne pouvait pas
procéder au transfert en assurance individuelle au 1er septembre 2008. En effet, lors
de l’analyse de la demande de transfert, seul le domicile avait été examiné et non
pas la fin du droit aux prestations. Elle lui a également fait parvenir une copie des
décomptes envoyés à Z___________, lesquels mentionnaient, en page 6, que le





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droit à 180 indemnités journalières avait été épuisé, de sorte qu’elle ne pouvait pas
conclure un contrat allant au-delà de ces 180 indemnités auxquelles il avait droit.
22. En date des 18 et 22 juin 2010, l’assuré a fait notifier deux commandements de
payer, l’un à la HELSANA (poursuite no 122242) et l’autre à la SWICA (poursuite
no 205968), auxquels celles-ci ont toutes deux formé opposition. L’assuré requérait
de chacune des assurances, le paiement d’une somme de 52'925 fr., avec intérêts à
5% dès le 31 janvier 2009, et de 100 fr. de frais administratifs.
23. Par acte du 24 mai 2011, l’assuré a déposé une demande en paiement contre la
HELSANA et la SWICA, concluant principalement, au paiement par la HELSANA
d’une somme de 59'925 fr., au titre du solde des indemnités journalières pour la
période du 6 septembre 2008 au 25 août 2009, avec intérêts à 5% l’an, sous suite de
dépens et subsidiairement, au paiement par la SWICA de ce même montant, avec
intérêts à 5% en sus. Il requérait, plus subsidiairement encore, que la HELSANA et
la SWICA soient condamnées solidairement à verser ce montant, avec intérêts à 5%
l’an.
Le demandeur fait valoir que la police d’assurance de la SWICA pour l’assurance
d’indemnités journalières individuelle SALARIA, qu’il avait acceptée en date du 7
juillet 2008, était valable, la SWICA n’ayant pas refusé la proposition de modifier
le contrat dans le délai légal. La SWICA n’avait ainsi pas le droit d’annuler ce
contrat. Par ailleurs, la fusion n’avait, d’après lui, juridiquement aucune influence
sur ce contrat, attendu qu’il était déjà sorti de la communauté des assurés. Enfin,
même si la HELSANA avait décidé de reprendre le contrat conclu avec la SWICA,
elle ne pouvait le faire qu’aux conditions dudit contrat.
24. Invitée à se déterminer, la SWICA, dans sa réponse du 17 juin 2011, a conclu au
rejet de la demande en paiement. Elle invoque avoir été victime d’une erreur
essentielle, attendu qu’elle ne savait pas qu’il y avait eu une reprise des rapports de
travail au 30 avril 2008 par un nouvel employeur, lorsqu’elle a accordé à l’assuré le
droit au transfert en assurance individuelle. Si elle l’avait su, elle ne lui aurait
jamais accordé ce droit au transfert au 1er juin 2008, conformément à ses CGA.
C’était ainsi à juste titre qu’elle avait annulé cette police d’assurance individuelle
par courrier du 7 août 2008. La HELSANA, assureur collectif du nouvel
employeur, avait d’ailleurs assuré le demandeur dès le 1er mai 2008 et avait
remboursé les prestations que la SWICA lui avait versé du 1er au 19 mai 2008.
25. Par réponse du 22 juin 2011, la HELSANA a conclu, principalement, à
l’irrecevabilité de la demande et subsidiairement, à son rejet et au déboutement du
demandeur de toutes autres ou plus amples conclusions. Il a considéré que la
procédure de céans aurait dû être précédée d’une tentative de conciliation, de sorte
que la demande devait être déclarée irrecevable. Pour le surplus, elle a estimé que
conformément au contrat d’assurance collectif, le demandeur avait uniquement le





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droit d’être indemnisé durant 180 jours d’incapacité de travail, de sorte que son
droit aux indemnités journalières s’était épuisé en date du 5 septembre 2008.
Partant, dès lors que le droit au transfert n’existait pas, d’après ses CGA, si les
prestations du contrat collectif étaient épuisées, le transfert dans l’assurance
individuelle d’indemnités journalières soumise à la LCA n’était pas possible. Qui
plus est, le droit audit transfert était également exclu, d’après les CGA, pour les
personnes qui, comme le demandeur, n’avaient pas de revenu assurable et ne
prétendaient même pas en avoir un. Enfin, conformément au principe de la
rétroassurance, la HELSANA ne pouvait pas être obligée de prendre en charge un
cas d’indemnité journalière qui avait débuté avant la conclusion du contrat
individuel, attendu que le risque était déjà survenu. Ainsi, même si le demandeur
avait droit au transfert, la période postérieure au 5 septembre 2008 ne pouvait pas
être indemnisée.
26. Par écriture du 5 juillet 2011, la HELSANA a persisté dans ses conclusions. Elle a
ajouté avoir pris note du contenu de la police d’assurance liant la SWICA et
X___________ et a retenu que même s’il devait être considéré qu’elle avait repris
ledit contrat d’assurance et qu’elle devait assurer les employés de X___________
dès le 1er mai 2008 aux mêmes conditions que la SWICA, le demandeur n’aurait
droit, du 6 septembre 2008 au 25 août 2009, qu’à une indemnité de 2 fr. par jour,
soit à 706 fr. pour 353 jours, et ce pour autant qu’il parvienne à prouver une
incapacité de travail. En outre, toute preuve de revenu assurable faisant défaut, le
demandeur ne pouvait pas bénéficier d’un droit au transfert dans l’assurance
individuelle perte de gain maladie.
27. Par acte du 14 juillet 2011, la SWICA a également persisté dans ses conclusions.
Elle a constaté qu’en vertu du contrat cadre de travail liant le demandeur à son
ancien employeur, le demandeur n’avait droit, en cas de maladie, qu’à des
prestations durant 180 jours, prestations qu’il avait perçues tant de la SWICA que
de la HELSANA. Elle a également confirmé que suite à la fusion, la HELSANA
avait repris, au 1er mai 2008, le contrat collectif pour le même cercle d’assurés sur
la base de la convention de libre passage.
28. Le 20 juillet 2011, le demandeur a confirmé les conclusions de sa demande. Il
conteste tout d’abord que les conditions permettant d’exclure un droit de passage
dans l’assurance individuelle soient réalisées, comme le soutient la SWICA. De
plus, même si un tel droit de passage n’existait pas, le droit à l’assurance
individuelle pouvait se fonder sur la police d’assurance qui lui avait été adressée le
7 juillet 2008. En effet, c’était à tort que la SWICA avait invoqué l’erreur
essentielle, attendu que la fusion de X___________ et de Z___________ avait été
publiée avant que la SWICA lui accorde un droit de passage, de sorte qu’elle devait
connaitre ce fait et aurait dû se renseigner, si nécessaire, auprès de son ancien
employeur.





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Par ailleurs, le demandeur a estimé qu’il était contraire à la bonne foi que la
HELSANA requière une procédure de conciliation préalable, alors même qu’elle ne
la souhaite pas. Il fait également valoir que la Cour de céans avait déjà statué sur
cette question, considérant que la procédure de conciliation n’était pas obligatoire.
Il estime également que c’était à tort que la HELSANA avait fait fi du droit de
passage accordé par la SWICA ou par elle-même, avec effet rétroactif au 1er
septembre 2008, et que ce droit avait été donné avant l’épuisement du droit aux
prestations invoqué par la HELSANA. Enfin, il a considéré qu’en raison de la
fusion, la HELSANA se subrogeait aux obligations assumées jusqu’alors par la
SWICA, de sorte qu’elle devait non seulement reprendre les obligations découlant
du contrat collectif, mais également du contrat d’assurance individuelle.
29. Sur requête de la Cour de céans, la HELSANA a produit, par pli du 22 septembre
2011, la convention de libre passage entre les assureurs d’indemnités journalières
maladie, valable pour la SWICA et la HELSANA, édition janvier 2006, la liste des
assureurs y ayant adhéré, ainsi que l’interprétation par l’Association Suisse
d’Assurances de la convention, et en particulier la réponse à la question suivante :
« Cas de sinistres en cours : quelles sont les CGA qui s’appliquent en cas de
changement d’assureur ? ». D’après la HELSANA, l’art. 4 al. 2 de ladite
convention prévoyait que les conditions d’assurance de l’assureur antérieur - pour
le moins s’agissant du montant de l’indemnité journalière, du délai d’attente et de la
durée des prestations - étaient applicables en cas de changement d’assureur dans le
cas d’un sinistre en cours, comme cela était le cas en l’espèce. Partant, elle
admettait devoir verser au demandeur le montant de 706 fr. pour la période du 6
septembre 2008 au 25 août 2009, soit 353 jours à 2 fr., ce qui était prévu par les
conditions d’assurance de la SWICA.
En revanche, la HELSANA a maintenu ses conclusions tendant à l’irrecevabilité de
la demande, de sorte qu’elle requérait qu’une décision incidente sur la compétence
de la Cour de céans, en l’absence de conciliation préalable, soit rendue.
30. Par pli du 23 septembre 2011, la SWICA a également transmis à la Cour de céans
la convention de libre passage entre les assureurs d’indemnités journalières maladie
ainsi que la liste des assureurs qui y ont adhéré, soit notamment la HELSANA et la
SWICA.
31. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 11 octobre 2011,
lors de laquelle le demandeur a déclaré qu’il travaillait à nouveau depuis le 24 août
2009, que son incapacité de travail depuis le 10 mars 2008 était due à une
dépression et qu’à la fin des indemnités perte de gain maladie le 5 septembre 2008,
son frère l'avait aidé, étant précisé qu’il n'avait perçu aucune autre indemnité
postérieurement à cette date, et en particulier pas d’indemnités de chômage. Son
intention, lors de la conclusion du contrat individuel, était de bénéficier des
indemnités perte de gain maladie au-delà du 5 septembre 2008, pour l'évènement du





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10 mars 2008. Par ailleurs, il a indiqué que le représentant de la SWICA, qui était
venu à son domicile, lui avait expliqué que la loi permettait, durant une période de
deux mois après la résiliation du contrat de travail, de conclure un contrat
individuel, ce qu’il avait accepté. Aucun représentant n’était venu de la HELSANA,
il avait reçu de celle-ci une proposition d’assurance par écrit. Lorsqu’il a conclu le
contrat avec la SWICA, il a compris que la HELSANA le reprenait en totalité. A
son avis, lorsqu'un contrat était conclu, il devait être respecté. Il s’en suivait qu’il
avait droit aux indemnités journalières convenues jusqu'au 24 août 2009, date à
laquelle il avait repris une activité lucrative à plein temps. Il avait été suivi
jusqu’alors par son généraliste, lequel lui prescrivait des médicaments contre la
dépression. Lorsque son médecin l’a déclaré apte au travail à 100%, il avait
retrouvé du travail en une semaine, par le biais d'une agence temporaire. Enfin, il
avait perçu son salaire jusqu'au 31 mai 2008, puis les indemnités journalières de la
HELSANA jusqu'au 6 septembre 2008. Il a refusé de transiger sur la base d'une
indemnité journalière de 2 fr. par jour, du 6 septembre 2008 au 24 août 2009.
La représentante de la SWICA a précisé que la SWICA ASSURANCE-MALADIE
SA était l'assureur perte de gain maladie de X___________ et que la convention de
libre passage produite lui était applicable. Le dernier versement d'indemnités avait
eu lieu le 11 juin 2008, il s'agissait des dernières indemnités jusqu'au 19 mai 2008.
En date du 3 juillet 2008, il avait été envisagé de verser les indemnités
subséquentes, mais le paiement avait été retenu, en raison de l'information sur la
fusion résultant du courrier du 7 juillet 2008. Lors du transfert des assurés de la
SWICA à la HELSANA, le seul sinistre en cours était celui concernant le
demandeur, de sorte qu’il avait suffit d'obtenir le remboursement des indemnités
versées du 1er au 19 mai 2008. Les indemnités de la SWICA ont été versées sur la
base des certificats médicaux du médecin traitant, mais elle s’était réservée le droit,
en juillet 2008, de procéder à une expertise.
Le représentant de la HELSANA a également confirmé que la convention de libre
passage était applicable à la HELSANA ASSURANCES SA. Il lui semblait que le
contrat et les conditions générales en vigueur entre la SWICA et X___________
avaient été appliquées à l'assuré. C'était ainsi bien en application des conditions du
contrat de la SWICA qu’un terme avait été mis au versement des indemnités après
180 jours. Pour les autres employés de X___________, qui n'étaient pas incapables
de travailler lors du transfert, il pensait que le contrat en vigueur entre la
HELSANA et Z___________ leur avait été appliqué. Il a soutenu que la clause 991
de ce contrat entre la HELSANA et Z___________ concernait les contrats conclus
pour une durée déterminée, toutefois, après réflexion, cette clause s'appliquait aux
contrats de durée indéterminée, mais c'était la durée effective de la mission déjà
accomplie qui déterminait la durée du droit aux prestations. Ainsi, si le demandeur
avait déjà été assuré chez la HELSANA lors de l'évènement du 10 mars 2008, les
indemnités auraient été limitées à 180 jours, dès lors que l'activité avait duré six
mois. En outre, lors de la proposition faite à l'assuré en mars 2010, le représentant





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de la HELSANA n’a pas réalisé que l'assuré avait épuisé son droit aux prestations,
de sorte qu’il s’agissait d’une erreur. L'article 11.6 let. c des CGA de la HELSANA
excluait le passage en individuel lorsqu'il n'y avait pas de revenu assurable, lequel
pouvait être des indemnités de chômage dans le cas du demandeur. Pour le surplus,
l'offre de verser les 2 fr. par jour prévus par le contrat de la SWICA n'était pas
conditionnée à la vérification de l’état de santé et de l’incapacité de travail.
32. Par pli du 24 octobre 2011, la Cour a accordé un délai au 11 novembre aux parties
pour se déterminer, le cas échéant.
33. Sur ce, la cause a été gardée à juger le 12 novembre 2011.

EN DROIT
1. Selon les art. 2.5 des CGA pour l’assurance indemnités journalières collective
Helsana Business Salary selon la LCA, édition 2006 (ci-après CGA de la
HELSANA), 1 let. b des CGA régissant l’assurance collective indemnité
journalière selon la LCA de la SWICA, édition 1998 (ci-après CGA de la SWICA)
et 1 ch. 2 des Conditions spéciales de l’assurance d’indemnités journalières
SALARIA selon la LCA de la SWICA, édition 2005 (ci-après CS SALARIA de la
SWICA), les assurances en cause dans le présent litige sont soumises à la loi
fédérale sur le contrat d’assurance, du 2 avril 1908 (LCA ; RS 221.229.1).
2. a) Conformément à l’art. 9 ch. 1 let. a de la Convention concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2011 (Convention de
Lugano, CL ; RS 0.275.12), l’assureur domicilié sur le territoire d’un Etat lié par la
présente Convention peut être attrait devant les tribunaux de l’Etat où il a son
domicile.
En vertu de l’art. 38 CGA de la HELSANA, pour toutes les actions au sujet du
présent contrat d’assurance, sont compétents au choix soit les tribunaux du domicile
suisse du preneur d’assurance ou de l’ayant droit, soit ceux du lieu de travail de
l’ayant droit, soit ceux du siège principal d’Helsana Assurances complémentaires
SA.
Les art. 81 CGA de la SWICA et 29 ch. 2 CS SALARIA de la SWICA prévoient
que l’assuré peut choisir le for ordinaire ou celui de son domicile suisse en cas de
contestation.
Ces élections de for sont admissibles en vertu de l’art. 17 du Code de procédure
civile, du 19 décembre 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2011 (CPC ; RS 272),
par renvoi de l’art. 46a de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908





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(loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1), même si cet article n’a pas été
modifié en conséquence.
En principe, pour les actions découlant d’un contrat, le tribunal du domicile ou du
siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être
exécutée est compétent pour statuer sur les actions découlant d’un contrat (art. 31
CPC).
Le lieu où l’obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou
présumée des parties (art. 74 al. 1 du Code des obligations, du 30 mars 1911, CO ;
RS 220). A défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont
applicables : lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent, le paiement s’opère dans le lieu
où le créancier est domicilié à l’époque du paiement (art. 74 al. 2 ch. 1 CO).
Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent lorsque le
défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence (art. 18 CPC).
b) En l’espèce, eu égard aux CGA de la HELSANA, les tribunaux genevois sont
compétents à raison du lieu, dans la mesure où la HELSANA a son siège en Suisse
et que le demandeur a travaillé à Genève auprès de X___________.

Les CGA et les CS SALARIA de la SWICA prévoient quant à elles un for
ordinaire, soit un for au siège du défendeur, lequel est en l’occurrence à Winterthur,
soit un for au lieu d’exécution de la prestation principale, lequel est en France, dans
la mesure où le demandeur y était domicilié au moment du paiement des indemnités
journalières (prestation caractéristique du contrat d’assurance). De plus, même s’il
s’est domicilié pour les besoins de la présente cause à Versoix, force est de
constater que son domicile est indubitablement à Viry, en France. Toutefois,
attendu que la SWICA a procédé sans faire de réserve sur la compétence des
tribunaux genevois, ceux-ci sont également compétents pour juger de la demande
dirigée à son encontre.
Partant, la compétence à raison du lieu des juridictions genevoises est donnée.
3. Conformément à l’art. 7 CPC et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier
2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance
unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-
maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la LCA.
La compétence à raison de la matière de la Cour de céans pour juger du cas
d’espèce est ainsi établie.





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4. Se pose tout d’abord la question de savoir si la demande est recevable ou si elle doit
être soumise préalablement, comme le soutient la HELSANA, à une tentative de
conciliation, en application du CPC.
a) Faisant usage du droit que lui confère l'art. 7 CPC, le législateur genevois a
soumis à une instance unique les contestations relatives aux assurances
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, qui relèvent
de la LCA.
En vertu de l'art. 197 CPC, la procédure de fond est précédée d'une tentative de
conciliation devant une autorité de conciliation. L'art. 198 CPC prévoit des
exceptions à la tentative obligatoire de conciliation notamment pour les instances
cantonales uniques prévues par l'art. 5 CPC et les tribunaux spéciaux statuant en
instance unique sur les litiges commerciaux que les cantons peuvent instituer en
application de l'art. 6 CPC (art. 198 let. f CPC). Les instances cantonales uniques
que les cantons peuvent instituer pour les litiges portant sur les assurances
complémentaires à l'assurance-maladie sociale, conformément à l'art. 7 CPC, ne
sont pas mentionnées en tant qu'exceptions à l'art. 198 CPC.
L'autorité compétente pour la tentative de conciliation est à Genève le Tribunal de
première instance, selon l'art. 86 al. 2 let. b LOJ.
Cependant, la Cour de céans s’est déjà penchée sur la question de savoir si
l’art. 198 CPC contenait une lacune, en ce qu’il omettait d’exempter les instances
uniques compétentes en matière d’assurances-maladie complémentaires de la
procédure de conciliation.
Elle a retenu, dans son arrêt no ATAS/577/2011 du 31 mai 2011, qu’une demande
portant sur les assurances-maladie complémentaires ne devait pas être soumise à
une tentative de conciliation. En effet, elle a considéré que c’était par une
inadvertance évidente que le législateur fédéral n’avait pas mentionné à
l’art. 198 let. f CPC les tribunaux statuant en tant qu’instance cantonale unique sur
les litiges portant sur les assurances-maladie complémentaires, conformément à
l’art. 7 CPC, oubli qui créait une situation contraire au but de la loi et dès lors
insatisfaisante, de sorte qu’il convenait de combler cette lacune et d’exempter ces
litiges de la procédure de conciliation obligatoire, à l’instar des autres instances
cantonales uniques mentionnées à l’art. 198 let. f CPC.
b) En l’espèce, il convient de confirmer la solution préconisée dans le cadre de
l’arrêt précité, de sorte que la présente demande, ne devant pas être soumise à une
procédure de conciliation, sera déclarée recevable.
5. Le litige porte sur le droit du demandeur à des indemnités journalières du 6
septembre 2008 au 25 août 2009, d’un montant de 59'925 fr., ainsi que sur le





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débiteur de ces indemnités journalières pour le cas d’assurance intervenu en date du
10 mars 2008.
La valeur litigieuse est ainsi de 59'925 francs.
6. Il s’agit tout d’abord de déterminer quelles sont les conséquences de la fusion entre
X___________ et Z___________.
a) En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord
qu'elles ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en
principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les
branches d'assurances complémentaires (ATAS/1104/2006).
Les principes généraux de l'interprétation des contrats s'appliquent au contrat
d'assurance. En effet, l'art. 100 LCA renvoie au droit des obligations, et partant, au
code des obligations (CO; RS 220). Lorsqu'il s'agit de déterminer le contenu d'un
contrat d'assurance et des conditions générales qui en font partie intégrante, le juge
doit donc, comme pour tout autre contrat, recourir en premier lieu à l'interprétation
dite subjective, c'est-à-dire rechercher la "réelle et commune intention des parties",
le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (art. 18 al. 1 CO). S'il ne
parvient pas à établir avec certitude cette volonté effective, ou s'il constate que l'un
des contractants n'a pas compris la volonté réelle exprimée par l'autre, il
recherchera le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de
la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (application du principe
de la confiance; ATF 122 III 118, consid. 2a; ATF 118 II 342, consid. 1a). Ce
faisant, le juge doit partir de la lettre du contrat et tenir compte des circonstances
qui ont entouré sa conclusion (ATF 5C.134/2002 du 17 septembre 2002,
consid. 3.1). Selon la jurisprudence, il convient de ne pas attacher une importance
décisive au sens des mots, même clairs, utilisés par les parties (abandon de la
"Eindeutigkeitsregel"). Il ressort de l'art. 18 al. 1 CO qu'on ne peut ériger en
principe qu'en présence d'un texte clair, on doit exclure d'emblée le recours à
d'autres moyens d'interprétation; même si la teneur d'une clause contractuelle paraît
claire et indiscutable à première vue, il peut résulter du but poursuivi par les parties
ou d'autres circonstances que la lettre ne restitue pas exactement le sens de l'accord
conclu (arrêt 5C.305/2001 du 28 février 2002, consid. 4b; ATF 127 III 444,
consid. 1b). Finalement, et de façon subsidiaire, lorsqu'il subsiste un doute sur leur
sens, les dispositions exclusivement rédigées par l'assureur, ainsi les conditions
générales pré-formulées, sont à interpréter en défaveur de leur auteur,
conformément à la règle des clauses ambiguës ("in dubio contra stipulatorem";
"Unklarheitsregel") (ATF 4C.208/2006 du 8 janvier 2007, consid. 3.1;
ATF 122 III 118 consid. 2a). Selon la jurisprudence et la doctrine, pour que cette
règle trouve à s'appliquer, il ne suffit pas que les parties soient en litige sur la
signification à donner à une déclaration; encore faut-il que celle-ci puisse être
comprise de différentes façons ("zweideutig") et qu'il soit impossible de lever





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autrement le doute créé, faute d'autres moyens d'interprétation (ATF B 56/03 du 2
décembre 2003, consid. 3.6; ATF 122 III 124, consid. 2d).
Aux termes de l'art. 33 LCA, l'assureur répond - sauf dispositions contraires - de
tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences
duquel l’assurance a été conclue, à moins que le contrat n’exclue certains
événements d’une manière précise, non équivoque. Cette disposition est une
concrétisation de l'adage in dubio contra stipulatorem (ATF 115 II 264, consid. 5a).
Ainsi, une disposition qui limite le risque assuré n'est valable que si elle exclut de
l'assurance certains événements de manière précise et non équivoque. Savoir si une
telle condition est remplie dans le cas concret se détermine d'après le sens
généralement donné dans le langage courant aux termes utilisés (ATF 116 II 189,
consid. 2a). Il ne s'agit pas de s'en tenir d'emblée à la solution la plus favorable à
l'assuré. Il est vrai néanmoins qu'une clause d'exclusion doit être interprétée
restrictivement (ATF 5C.26/2004 du 14 avril 2004, consid. 3.1). En outre, il est
exclu d'interpréter de manière isolée les divers éléments du contrat; chaque clause
contractuelle doit être interprétée à partir du contrat dans son ensemble
(ATF 5C.44/2004 du 21 mai 2004, consid. 2.1). Partant, lorsque les parties ont
convenu de la définition à donner à un terme dans le contrat d'assurance ou dans les
CGA, qui en font partie intégrante, c'est cette définition conventionnelle qui fait foi
(Stephan
FUHRER,
Basler
Kommentar,
Bundesgesetz
über
den
Versicherungsvertrag, 2001, N° 106, ad art. 33 LCA).
b) En l’espèce, d’après l’art. 38 du contrat cadre de travail applicable dans les
relations entre X___________ et le demandeur et produit par celui-ci, le travailleur
qui tombe malade en cours de mission a droit à une indemnité pour perte de gain
(1er paragraphe). L’indemnité perte de gain représente le 80% du salaire journalier
moyen selon l’horaire normal (3ème paragraphe). Pour avoir droit aux prestations
mentionnées ci-dessus, le travailleur doit présenter un certificat médical valable dès
le 3ème jour d’absence (4ème paragraphe). Le droit aux prestations est le suivant
après un délai d’attente de 2 jours et une durée de travail de plus de 6 mois : 180
jours en l’espace de 360 jours (7ème paragraphe).
La police d’assurance collective indemnité journalière perte de gain conclue entre
la SWICA et l’ancien employeur du demandeur, X___________, prévoit, pour
l’ensemble du personnel non soumis à la convention collective de travail de la
Métallurgie du Bâtiment et après une durée effective de travail de 6 mois, une
indemnité journalière en cas de maladie couvrant le 80% du salaire, pendant 180
jours, puis 2 fr. par jour jusqu’au 720ème jour, après un délai d’attente de deux jours.
Il y était précisé, en page 3, que les CGA de la SWICA faisaient partie intégrante de
la police et que les CGA, édition 1998, étaient annexées à ladite police.





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Au terme de ces CGA de la SWICA, l’assuré a droit à l’indemnité journalière en
cas d’incapacité de travail médicalement attestée (art. 12) pendant la durée fixée
dans le contrat au maximum. Le délai d’attente est déduit de la durée de paiement
des prestations (art. 20). Après extinction de la couverture d’assurance, l’obligation
de verser des prestations s’éteint. Un éventuel passage à l’assurance individuelle
reste réservé (art. 23). La couverture d’assurance prend notamment fin pour chaque
assuré lors de son départ de l’entreprise assurée ou à l’épuisement du droit aux
prestations (art. 39).
c) La police d’assurance collective indemnités journalières, Helsana Business
Salary, conclue selon la LCA, entre la HELSANA et Z___________ pour la
période courant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, prévoit le versement
d’une indemnité journalière en cas de maladie couvrant le 80% du salaire effectif,
pendant 365 jours dans une période de 540 jours, après un délai d’attente de 2 jours
par cas.
Toutefois, en ce qui concernait le personnel mis à disposition par des entreprises de
placement, il a droit, pour une période d’engagement de plus de six mois, au
versement d’indemnités journalières durant 180 jours, dans une période de 365
jours.
En page 4, il y est précisé que les CGA pour l’assurance indemnités journalières
collective Helsana Business Salary selon la LCA, édition 2006, étaient applicables.
D’après ces CGA de la HELSANA, lorsqu’une personne assurée bénéficie de
conditions plus avantageuses en raison d’un accord de libre passage, on applique
ces dernières (art. 8.6).
d) La Convention de libre passage entre les assureurs d’indemnités journalières du
1er janvier 2006 (ci-après la Convention de libre passage), que la SWICA et la
HELSANA ont ratifié, a pour but de régler le passage d’une personne assurée
individuellement en indemnité journalière collective dans une autre assurance
individuelle du même type ou le passage d’effectifs d’assurés indemnité journalière
maladie collective entre des assureurs qui ont adhéré à la présente convention
(Préambule, alinéa 1). La convention s’applique aux contrats indemnité journalière
collective selon la LCA dans le cas d’un passage d’un assuré individuel d’une
assurance indemnité journalière collective dans une autre assurance indemnité
journalière collective, lorsqu’est lié à ce passage un changement entre assureurs
affiliés selon l’art. 1 de cette convention (art. 2 al. 1 let. a). Les assureurs affiliés
s’engagent à accorder à toutes les personnes assurées jusqu’ici la couverture
d’assurance prévue après du nouvel assureur (art. 3 al. 1). Toutefois, les sinistres en
cours passent au nouvel assureur dès la date du changement d’assurance, à
concurrence du montant de l’indemnité journalière, du délai d’attente et de la durée
des prestations prévus par l’assureur antérieur, pour autant que le travailleur soit





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employé au même degré d’occupation chez le nouveau, respectivement chez
l’employeur antérieur (art. 4 al. 2, 1ère phrase).
D’après le document de l’Association Suisse d’Assurances, produit par la
HELSANA, les CGA de l’assureur antérieur sont déterminantes lors d’un
changement d’assureur, pour le cas d’un sinistre en cours, en ce qui concerne le
montant de l’indemnité journalière, le délai d’attente et la durée des prestations. Il
s’agit concrètement des cas où l’assureur précédent allouait des prestations plus
élevées que l’assureur subséquent (cf. art. 4 al. 2 Convention de libre passage).
e) En vertu de l’art. 333 al. 1 CO, si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie
de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les
droits et obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur
ne s’y oppose.
Les contrats de travail existant au moment du transfert d’entreprise passent
automatiquement au nouvel employeur, même contre le gré de ce dernier (ATF 123
III 466 consid. 3b). Toutes les obligations et tous les droits résultant du contrat
initial subsistent donc envers le nouvel employeur (Gabriel AUBERT, in
Commentaire romand du Code des obligations, 2006, art. 333, ch. 4 et 5, p. 1756).
La jurisprudence a considéré que les droits et obligations transférés, en vertu de
l’art. 333 CO, au nouvel employeur comprenaient notamment la couverture
d’assurance garantissant le paiement intégral du salaire en cas de maladie, laquelle
était prévue dans une clause du contrat de travail du précédent employeur (Arrêt
non publié du Tribunal fédéral du 25 avril 2002 4C.50/2002 consid. 1b).
7. a) En l’occurrence, il est constant que X___________ a fusionné avec
Z___________ durant le mois de mars 2008 et que la fusion a été publiée dans la
FOSC le 17 avril 2008. Ainsi, en application de l’art. 333 al. 1 CO, le contrat de
travail du demandeur avec X___________ a été automatiquement transféré, à ce
moment-là, à Z___________ avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent,
étant précisé qu’il n’apparait pas que le demandeur se soit opposé au transfert.
Partant, Z___________ était tenue en tous les cas dès le 17 avril 2008, en vertu du
contrat de travail conclu entre le demandeur et X___________, de pourvoir à une
couverture d’assurance garantissant le paiement de 80% du salaire en cas de
maladie durant 180 jours, dès l'incapacité de travail.
b) En outre, conformément à la Convention de libre passage, applicable à la
SWICA et à la HELSANA, si l’assuré est en incapacité de travail lors d’un
changement d’assurance, comme c’est le cas du demandeur, il a le droit de
continuer de bénéficier des prestations qui lui étaient allouées par le précédent
assureur, et ce en particulier si les prestations d’assurance de cet assureur sont plus
généreuses que celles de l’assureur subséquent.





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D’après la police d’assurance collective conclue entre la SWICA (assureur
précédent) et X___________, le demandeur avait droit à 80% du salaire, pendant
180 jours, puis à 2 fr. par jour jusqu’au 720ème jour, après un délai d’attente de deux
jours, alors que la police d’assurance conclue entre la HELSANA (assureur
subséquent) et Z___________ prévoit uniquement que le personnel mis à
disposition par des entreprises de placement bénéficiait, après une durée
d’engagement de plus de six mois, d’indemnités journalières à hauteur de 80% du
salaire pendant 180 jours dans une période de 365 jours.
Partant, le demandeur, qui était en totale incapacité de travail à l’époque de la
fusion et qui était employé par X___________, laquelle était une entreprise de
placement temporaire, a droit de bénéficier des prestations prévues par la police
d’assurance de la SWICA, qui lui sont légèrement plus favorables que celles
prévues par la HELSANA.
Celle-ci, qui assurait effectivement le demandeur dès 1er mai 2008, a du reste
admis, dans son courrier du 22 septembre 2011 et lors de l’audience de
comparution personnelle du 11 octobre 2011, reprendre l’obligation de la SWICA
de verser au demandeur des indemnités journalières d’un montant de 2 fr.
postérieurement au 180ème jour, soit postérieurement au 5 septembre 2008. Cette
solution est également préconisée par l’art. 8.6 des CGA de la HELSANA.
8. Il s’agit maintenant d’examiner si la SWICA pouvait invalider le passage du
demandeur à l’assurance individuelle pour erreur essentielle.
a) En vertu de l’art. 23 CO, le contrat n’oblige pas celle des parties qui, au moment
de le conclure, était dans une erreur essentielle. L’art. 24 al. 1 ch. 4 CO prévoit
notamment que l’erreur est essentielle lorsque l’erreur porte sur des faits que la
loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer
comme des éléments nécessaires du contrat. Le contrat entaché d’erreur est tenu
pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans
déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir (art. 31 al. 1 CO). Le délai
court dès que l’erreur a été découverte (art. 31 al. 2 CO).
L'erreur de base (art. 24 al. 1 ch. 4 CO) concerne des faits que la partie dans l'erreur
considère subjectivement comme nécessaires et qui, objectivement, selon la loyauté
commerciale, forment un élément essentiel du contrat. Subjectivement, il faut que
l'erreur soit telle que la victime, si elle avait connu la réalité, n'aurait pas conclu le
contrat ou ne l'aurait pas conclu aux conditions où elle l'a fait. Puisque la
motivation reste invisible à l’extérieur, la bonne foi exige que le partenaire ait au
moins pu se rendre compte de l’importance que les faits avaient pour la partie dans
l’erreur (Bruno SCHMIDLIN, in Commentaire romand du Code des Obligations I,
Bâle 2003, ad art. 23-24, no 32ss, p. 158ss). L'erreur peut aussi consister en la
méconnaissance d'une situation juridique (ATF 127 V 301 consid. 3c).





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Celui qui se prévaut de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO doit prouver qu'il était dans l'erreur et
qu'il considérait les faits, objet de son erreur, comme des éléments nécessaires du
contrat (arrêt du Tribunal fédéral 5C.60/2001 du 16 août 2001 consid. 3c).
b) En vertu des CGA de la SWICA, en cas de sortie du groupe des assurés ou
d’extinction du contrat, l’assuré domicilié en Suisse - les frontaliers sont assimilés
aux assurés résidant en Suisse, pour autant qu’ils soient domiciliés aux environs
immédiats de la frontière - a droit de passer dans l’assurance individuelle (art. 40).
L’assurance individuelle prend effet un jour après la sortie du cercle des personnes
assurées ou après l’extinction du contrat d'assurance (art. 42). Lors du passage à
l’assurance individuelle, les prestations existantes sont accordées pour autant
qu’elles soient adaptées aux nouvelles circonstances (art. 43).
Toutefois, d’après l’art. 45, paragraphe 1, il n’existe aucun droit de passage à
l’assurance individuelle, en cas de changement d’emploi et de passage dans
l’assurance indemnité journalière du nouvel employeur en cas de maladie ou en cas
de résiliation du présent contrat ou de reprise de celui-ci par un autre assureur pour
le même cercle d’assurés dans la mesure où le nouvel assureur a l’obligation de
garantir sur la base de la convention de libre passage, la continuation de la
couverture d’assurance
9. En l’espèce, la SWICA allègue que si elle avait su qu’il y avait eu reprise des
rapports de travail de X___________ par Z___________ en avril 2008, elle n’aurait
pas accordé au demandeur de droit au transfert dans l’assurance individuelle,
attendu qu’elle n’était pas l’assureur perte de gain de Z___________.
Certes la fusion entre Z___________ et X___________ a été publiée dans la FOSC
en date du 17 avril 2008, mais il apparait à lecture du dossier que la SWICA a
effectivement été informée de la fusion et du fait qu’elle devait annuler la police
d’assurance collective d’indemnités journalières conclue avec X___________, avec
effet au 1er mai 2008, par courrier d’XA__________ (Schweiz) AG du 7 juillet
2008 seulement. Ce n’est d’ailleurs que suite à ce courrier que la SWICA a requis
de la HELSANA le remboursement des indemnités journalières déjà versées au
demandeur du 1er au 19 mai 2008. Il sera qui plus est remarqué que dans son
courrier du 26 juin 2008 adressé à l’assuré, la SWICA s’est encore référée à la fin
des relations de travail avec X___________, alors même que cette entreprise avait
été reprise par Z___________ en avril 2008.
La Cour de céans constate que la connaissance de la fusion entre X___________ et
Z___________ était objectivement essentielle pour la conclusion par la SWICA du
contrat de transfert dans l’assurance individuelle, attendu que dès cette fusion, soit
dès le 1er mai 2008 au plus tard, la SWICA n’assurait plus les employés de
X___________ pour la perte de gain maladie. Le demandeur étant assuré, depuis
lors, par la HELSANA, la SWICA était en mesure de refuser son transfert en





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assurance individuelle, conformément à l’art. 45, paragraphe 1er de ses CGA. En
outre, le fait de savoir si elle était l’assureur perte de gain du demandeur ou non
était également un élément subjectivement nécessaire pour la SWICA dans cette
situation. En effet, il parait évident que la SWICA n’aurait pas eu la volonté de
transférer le demandeur dans l’assurance individuelle, si elle avait su qu’elle ne
l’assurait plus pour la perte de gain au moment de ce transfert.
Pour le surplus, le demandeur a dû être informé de la reprise de X___________ par
Z___________, attendu qu’il pouvait s’opposer au transfert des rapports de travail,
au sens de l’art. 333 al. 1 CO. Il était ainsi en mesure de se rendre compte du
changement de la situation, soit notamment du fait que cette reprise pouvait avoir
une influence sur ses rapports d’assurance avec la SWICA, qui était l’assureur perte
de gain de son ancien employeur ainsi que de l’importance de ce changement pour
la SWICA.
Ainsi, la SWICA a conclu un contrat d’assurance individuelle avec le demandeur,
en se fondant sur des faits qui constituaient pour elle des éléments nécessaires du
contrat et que la loyauté commerciale lui permettait de tenir pour réalisés. Une telle
erreur est considérée comme essentielle, de sorte qu’elle pouvait invalider le contrat
d’assurance individuelle conclu avec le demandeur.
Enfin, la SWICA ayant été informée de la fusion en date du 7 juillet 2008, elle a
déclaré au demandeur qu’elle n’entendait pas être liée par le contrat, par courrier 7
août 2008. Ce faisant, sa déclaration d’invalidation est intervenue dans le délai
d'une année prévu par l’art. 31 CO.
L’invalidation du contrat d’assurance individuelle conclu avec le demandeur a pour
conséquence que la SWICA n’est pas débitrice des indemnités journalières
postérieurement au 30 avril 2008 et que la demande en paiement en tant qu’elle est
dirigée contre la SWICA doit être rejetée.
10. Il convient ainsi de se prononcer sur le fait de savoir si la HELSANA doit encore
verser des prestations au demandeur, et singulièrement sur leur durée et leur
montant. Avant d’aborder la question du passage à l’assurance individuelle, il sied
de déterminer si le demandeur a droit aux prestations d’assurance après la cessation
des rapports de travail.
a) Dans l’assurance privée selon la LCA, telle l’assurance collective d’indemnités
journalières litigieuse, le droit aux prestations ne dépend pas d’une affiliation. Si le
sinistre survient pendant la période de couverture, l’assureur doit verser les
prestations convenues jusqu’à épuisement, aussi longtemps qu’elles sont justifiées
selon les clauses conventionnelles ; la seule limite que connaisse la couverture
réside non dans la fin des relations contractuelles, mais dans la durée des
prestations convenues (Meuwly, La durée de la couverture d’assurance privée,
thèse Fribourg 1994, p. 185). Partant, en l’absence de clauses conventionnelles





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limitant ou supprimant le droit aux prestations au-delà de la période de couverture,
l’assuré qui, après un événement ouvrant le droit aux prestations, sort d’une
assurance collective parce qu’il cesse d’appartenir au cercle des assurés défini par
le contrat, peut faire valoir son droit aux prestations également pour les suites de
l’événement qui se produisent après l’extinction du rapport d’assurance (ATF 127
III 106 consid. 3 ; Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3ème édition,
1995, p. 240).
b) D’après les CGA HELSANA, pour chaque personne assurée, l’assurance s’éteint
si la personne assurée quitte le cercle des assurés, respectivement si les rapports de
travail de la personne assurée avec le preneur d’assurance prennent fin (art. 9.3
let. a). S’agissant des personnes assurées qui, à la fin de l’assurance, sont frappées
d’une incapacité de travail ou d’une incapacité de gain, le droit aux prestations pour
le cas en cours est maintenu dans le cadre des dispositions contractuelles (prestation
complémentaire). Le droit à la prestation complémentaire s’éteint lorsque la
personne assurée recouvre sa pleine capacité de travail (art. 9.4).
11. a) A titre liminaire, la Cour de céans relève que si la police d’assurance et les CGA
de la SWICA doivent être appliquées par la HELSANA en ce qui concerne le
montant de l’indemnité journalière, le délai d’attente et la durée des prestations
servies au demandeur, les autres dispositions des CGA de la HELSANA,
concernant par exemple l’extinction du rapport d’assurance, restent applicables (art.
4 al. 2 Convention de libre passage a contrario).
b) En l’occurrence, la HELSANA n’ayant pas limité, dans ses CGA, le droit aux
prestations au-delà de la période de couverture du contrat d’assurance collective,
elle s’est engagée à verser les prestations contractuelles pour les événements
intervenus durant la période de couverture d’assurance. C’est ainsi que la
HELSANA a poursuivi le versement au demandeur des indemnités journalières
jusqu’au 5 septembre 2008, soit postérieurement à la fin des rapports de travail
entre le demandeur et Z___________ en date du 31 mai 2008.
En ce qui concerne la période postérieure au 5 septembre 2008, la HELSANA s’est
engagée, conformément à la Convention de libre passage, à servir des indemnités
journalières à hauteur de 2 fr. par jour dès le 181ème jour.
Attendu qu’elle a précisé, lors de l’audience de comparution personnelle du 11
octobre 2011, que l’offre faite de verser une indemnité de 2 fr. par jour durant 353
jours, soit une somme de 706 fr. pour la période courant du 6 septembre 2008 au 25
août 2008 - durée de l’incapacité de travail alléguée par le demandeur -, n’était pas
conditionnée par la vérification de l’incapacité de travail du demandeur, celui-ci
aura droit au versement de ces indemnités journalières dans cette mesure.
La demande en paiement sera ainsi admise sur ce point.





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12. Reste à se prononcer sur le droit de passage du demandeur dans l’assurance
individuelle de la HELSANA.
D’après l'art. 9 LCA, le contrat d'assurance est nul notamment si, au moment où il a
été conclu, le sinistre était déjà survenu.
Le risque dont les conséquences sont assurées doit se rapporter à un événement
futur; si l’événement s’est déjà produit, le risque ne peut plus se réaliser à l’avenir.
Une assurance dite rétroactive, dans laquelle l’assureur assumerait la couverture
d’un événement qui s’est déjà produit lors de la conclusion du contrat, n’est pas
admissible, indépendamment du fait que le dommage se soit produit avant ou après
la conclusion du contrat (ATF 127 III 21 consid. 2b/aa).
D’après la doctrine, l’article 9 LCA ne concerne pas uniquement la nouvelle
conclusion d’un contrat d’assurance, mais également la modification ou la remise
en vigueur d’un tel contrat. Ainsi, si les conditions de l’art. 9 LCA sont réalisées
lors de la conclusion d’une modification de contrat (p.ex. extension de la couverture
d’assurance ou augmentation de la somme assurées), alors le contrat est nul au sens
de l’art. 9 LCA (Urs Ch. NEF, in Kommentar zum schweizerischen Privatrecht,
Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag (VVG), Bâle 2001, ad art. 9, p. 174,
no 4).
13. En l’espèce, suite à l’envoi par le demandeur de deux offres de la HELSANA pour
la conclusion d’une assurance indemnités journalières individuelle durant le mois
de février 2010, celle-ci lui a confirmé, en date du 4 mars 2010, son admission à
titre individuel, dès le 1er septembre 2008, pour une indemnité journalière en cas de
maladie de 127 fr. par jour pour une durée de prestations de 730 jours, avec un délai
d’attente de 3 jours (catégorie SALARIA selon la LCA). Le contrat d’assurance
individuelle a ainsi été conclu.
D’après le principe de la fidélité contractuelle, tout contrat doit être respecté par les
parties (« pacta sunt servanda »), il n’en va différemment que si la loi ou le contrat
autorise l’une des parties à le faire (Pierre TERCIER, Le droit des obligations, Bâle
2009, no 933ss, p. 199).
La HELSANA invoque ainsi la nullité du contrat, eu égard notamment à
l’interdiction de l’assurance rétroactive (9 LCA).
La Cour de céans constate que le demandeur a requis, par le passage à l’assurance
individuelle, d’être couvert pour la perte de gain découlant de son incapacité de
travail due à sa dépression, laquelle a débuté en date du 10 mars 2008. Or, attendu
que le contrat d’assurance individuelle prévoit une augmentation des prestations
(127 fr. par jour au lieu de 2 fr. par jour), il s’agit d’une modification du contrat
initial. Partant, dès lors qu’au moment de la conclusion de l’assurance individuelle
ainsi qu’à celui du début de cette assurance individuelle, soit le 1er septembre 2008,





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le risque assuré - la dépression - était déjà réalisé, le contrat prévoyant une
augmentation des prestations d’assurance est de toute évidence nul, conformément
à l’art. 9 LCA.
Pour le surplus, dans la mesure où le recourant a droit aux prestations convenues
résultant de la Police d’assurance de la SWICA, même après la fin des relations de
travail, la conclusion d’un nouveau contrat d’assurance ne lui est d’aucune utilité,
en ce qui concerne le cas d’assurance intervenu durant le mois de mars 2008.
Le demandeur ne peut ainsi pas prétendre à des indemnités journalières d’un
montant de 127 fr. du 6 septembre 2008 au 25 août 2009, mais uniquement de 2 fr.
par jour.
14. a) Enfin, s’agissant des intérêts moratoires, l’art. 41 al. 1 LCA dispose que la
créance qui résulte du contrat est échue quatre semaines après le moment où
l’assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du
bien-fondé de la prétention. La LCA ne contient toutefois pas de dispositions sur la
demeure, laquelle est dès lors régie, en vertu de l'art. 100 al. 1 LCA, par les art. 102
ss CO.
Le débiteur d'une obligation est en demeure par l'interpellation du créancier
(art. 102 al. 1 CO). L’intérêt moratoire - de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) - n’est dû
que depuis le début de la demeure, c’est-à-dire le jour suivant la réception de
l’interpellation du débiteur - cas échéant le lendemain de la notification au débiteur
de la demande en justice ou du commandement de payer (Luc THEVENOZ, in
Commentaire romand du Code des obligations I, ad art. 104 CO, no 9, p. 621).
Il sera précisé que le délai de l’art. 41 al. 1 LCA n’a plus de raison d’être dès le
moment où l’assureur conteste à tort son obligation. La prestation devient alors
immédiatement exigible. L’interpellation de l’assureur est nécessaire à sa mise en
demeure, laquelle suppose l’exigibilité de la créance. Aucun intérêt moratoire n’est
dû par l’assureur qui n’a pas encore été mis en demeure (Olivier CARRE, Loi
fédérale sur le contrat d’assurance, édition annotée, 2000, ad art. 41 LCA, p. 301 et
les références citées).
b) Les CGA applicables ne prévoient pas de disposition particulière à cet égard.
15. En l’occurrence, il résulte du dossier que c’est par la notification d’un
commandement de payer en date du 18 juin 2010, que le demandeur a manifesté
pour la première fois à la HELSANA sa volonté de percevoir un montant de 52'925
fr.
Partant, le montant de 706 fr. encore dû au demandeur par la HELSANA, au titre
d’indemnités journalières, portera intérêts à 5% dès le 19 juin 2010.





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16. Il suit de ce qui précède que la demande est très partiellement admise, en ce sens
que le demandeur a droit de la part de la HELSANA à des prestations à hauteur de
706 fr., avec intérêts à 5% dès le 19 juin 2010.
17. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC).






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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare la demande recevable.
Au fond :
2. Rejette la demande en tant qu’elle est dirigée contre la SWICA.
3. Admet très partiellement la demande en paiement en tant qu’elle est dirigée contre
la HELSANA.
4. Condamne la HELSANA à verser au demandeur la somme de 706 fr., avec intérêts
à 5% dès le 19 juin 2010.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse,
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Le mémoire de recours doit
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
demandeur ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et
les pièces en possession du demandeur, invoqués comme moyens de preuve,
doivent être joints à l'envoi.
7. La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires est en l'espèce, au sens de la LTF,
supérieure à 30'000 fr.
La greffière




Irène PONCET

La présidente




Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le