finma_versicherungsrecht · 20150427_f_ch_b_01 · 2015-04-27 · fr
27. April 2015 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_644/2014
A r r ê t d u 2 7 a v r i l 2 0 1 5
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, présidente,
Kolly et Niquille.
Greffière : Mme Monti.
A.________,
représenté par Me Philippe Rossy,
recourant,
contre
B.________ SA, représentée par Me Rémy Wyler,
intimée.
contrat d'assurance; prescription,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu
le 22 août 2014 par la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Composition
Objet
Participants à la procédure
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l

Faits :
A.
A.a A.________, employé auprès de la société C.________ SA,
circulait le 14 août 1996 au guidon d'une motocyclette lorsqu'une
voiture conduite par une personne sous l'emprise de l'alcool lui a
coupé la route. Il a été grièvement blessé, subissant notamment une
fracture des poignets, un traumatisme cranio-cérébral, un traumatisme
abdominal avec rupture de la vessie et brèche sigmoïdienne, une
fracture du bassin et une fracture de l'omoplate gauche.
Le salaire annuel brut de l'employé était à l'époque de 70'930 francs.
L'employeur avait contracté en faveur de son personnel une police
d'assurance-accidents obligatoire LAA auprès de X.________,
ultérieurement reprise par B.________ SA (ci-après: la compagnie
d'assurance). L'employeur était également signataire d'une police
d'assurance-accidents complémentaire LAA auprès de la même
compagnie; cette police renvoyait expressément aux conditions
générales pour l'assurance complémentaire (CGA) et aux conditions
complémentaires à celles-ci (CCA).
L'assurance complémentaire prévoyait notamment la prestation sui-
vante: "invalidité: 4 x le salaire annuel LAA en capital constant –
progression B". Selon l'art. 28 let. b ch. 3 CGA, la somme d'invalidité
était calculée selon la variante de progression choisie et selon le
tableau intitulé "prestations en % de la somme d'assurance"; celui-ci
indiquait que pour un taux d'invalidité de 85% dans la variante B, la
somme d'invalidité correspondait à 275% de la somme assurée. Sous
le titre "Paiement des prestations", l'art. 28 let. b ch. 5 CGA énonçait
la règle suivante: "La somme d'invalidité ou la rente est payée dès que
l'importance de l'invalidité permanente peut être déterminée, mais au
plus tard cinq ans après le jour de l'accident".
Par courrier du 10 juillet 1998, la compagnie d'assurance a attiré
l'attention du conseil de l'employé quant à l'existence d'une police
d'assurance complémentaire en précisant: "Nous joignons également
à notre envoi un exemplaire des Conditions générales pour l'assu-
rance complémentaire LAA. Vous trouverez à l'art. 28 les dispositions
relatives à l'indemnité pour invalidité."
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A.b L'état de santé de l'employé a fluctué durant les années qui ont
suivi l'accident. De nombreuses expertises ont été effectuées.
Par décision du 8 décembre 2003, l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité a retenu une incapacité de travail totale à partir du 14 mai
2003, date à laquelle l'employé avait cessé toute activité profession-
nelle de façon définitive. En conséquence, l'office lui a alloué une
demi-rente à partir du 28 avril 2003 (date de la demande de révision)
et une rente entière à partir du 1er août 2003.
Le 30 décembre 2003, la compagnie d'assurance a statué sur l'oppo-
sition de l'employé dirigée contre une décision qu'elle avait rendue en
matière d'assurance obligatoire; elle a constaté que l'état de santé de
l'employé n'était pas stabilisé et que les conditions d'octroi d'une rente
n'étaient pas encore réunies. La compagnie d'assurance a requis une
expertise médicale pluridisciplinaire; le rapport déposé le 23 septem-
bre 2004 a retenu une atteinte à l'intégrité de 85%. Le 25 novembre
2004, la compagnie d'assurance a informé l'employé qu'elle allait
passer au régime de la rente dès lors que son état de santé s'était
stabilisé aux dires des experts; par mesure de simplification, elle
proposait de faire débuter la rente d'invalidité au 1er janvier 2005 et de
verser les indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 2004.
Par décision du 14 juin 2005, la compagnie d'assurance a alloué à
l'employé une indemnité LAA de 82'620 fr. pour atteinte à l'intégrité
sur la base d'un taux de 85%.
A.c Dans un document intitulé "compte-rendu de visite", le repré-
sentant de la compagnie d'assurance a fait état d'un entretien avec le
conseil de l'employé en date du 23 mars 2005. Il exposait avoir abordé
la question de l'assurance complémentaire et avoir dit que l'indemnité
n'était due que dans les cinq ans suivant l'accident; le conseil de
l'employé aurait alors demandé "un geste à titre exceptionnel".
Le 4 août 2005, l'employé a fait notifier à la compagnie d'assurance un
commandement de payer pour la somme de 1'092'000 fr. plus intérêts.
Sous rubrique "cause de l'obligation", il était mentionné "contrat
d'assurance LAA complémentaire".
Par courrier du 26 septembre 2005, la compagnie d'assurance a
refusé toute indemnisation de l'invalidité au sens de l'art. 28 CGA, au
motif que la prétention de l'employé était périmée faute d'avoir été
réclamée dans les cinq ans (art. 28 let. b ch. 5 CGA) et, au surplus,
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prescrite (art. 46 LCA; RS 221.229.1). Elle relevait que par lettre du
10 juillet 1998, elle avait attiré l'attention du conseil de l'employé sur
l'assurance complémentaire et sur l'art. 28 CGA, et que toutes les
discussions ultérieures avaient concerné l'assurance obligatoire; elle
n'avait jamais été sollicitée en tant qu'assureur privé avant un entre-
tien au mois de mars 2005.
L'employé a fait notifier deux autres commandements de payer les
13 juillet 2006 et 3 juillet 2007. Le 18 juin 2008, la compagnie d'assu-
rance a déclaré renoncer à son droit d'invoquer la prescription dans la
mesure où celle-ci n'était pas déjà acquise; elle précisait que le "délai
en question" était de son point de vue un délai de péremption.
B.
B.a Le 28 avril 2009, l'employé a ouvert action devant la Cour civile
du Tribunal cantonal vaudois, concluant à ce que la compagnie
d'assurance soit condamnée à lui payer 877'726 fr. 50 avec intérêts à
5% dès le 23 septembre 2004. Ce montant se décompose comme il
suit: 858'000 fr. à titre d'indemnité pour invalidité (salaire annuel 2004
de 78'000 fr. x 4 x 275%) et 19'726 fr. 50 de frais d'avocat avant
procès. La compagnie d'assurance a conclu au rejet de la demande,
invoquant l'exception de prescription et se prévalant de la péremption.
Par jugement du 20 août 2013, la Cour civile a rejeté les conclusions
de l'employé. Elle a retenu que le délai de péremption (art. 28 let. b
ch. 5 CGA) était arrivé à échéance le 14 août 2001, mais ne s'appli-
quait pas tant que le délai légal de prescription (art. 46 LCA) n'était
pas échu. La prescription avait commencé à courir au moment où
l'invalidité avait été constatée et son taux déterminé, à savoir le 14 mai
2003, jour où l'employé avait définitivement cessé toute activité
professionnelle; la prescription de deux ans était donc acquise le
14 mai 2005. La Cour a enfin nié que l'employé ait été empêché sans
faute de sa part d'agir dans le délai (art. 45 al. 3 LCA).
B.b Par arrêt du 22 août 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal vaudois a rejeté l'appel de l'employé. Contrairement à la
Cour civile, elle a estimé que la prescription avait commencé à courir
le 23 septembre 2004 seulement, date à laquelle les trois experts
mandatés par la compagnie d'assurance avaient déposé leur rapport
concluant à une atteinte à l'intégrité de 85%. Comme l'instance précé-
dente, elle a retenu que le délai de péremption (art. 28 CGA) ne pou-
vait pas venir à échéance tant que la prescription était exclue. Elle a
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donc admis que la péremption était intervenue à l'échéance du délai
légal de prescription de deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation
(art. 46 LCA), soit le 23 septembre 2006.
C.
L'employé (ci-après: le recourant) a interjeté un recours en matière
civile en reprenant les mêmes conclusions au fond qu'en première
instance. Il soutient que la clause de péremption est nulle et que de
toute façon, le délai de péremption ne saurait commencer à courir
avant le délai de prescription; à titre subsidiaire, il se prévaut d'un
abus de droit de la compagnie d'assurance (ci-après: l'intimée) qui
l'aurait incité à ne pas agir.
L'intimée conclut au rejet. Elle objecte notamment que le délai de
prescription a commencé à courir au plus tard le 14 mai 2003, si bien
que la prescription serait acquise.
Le recourant a déposé des observations sur la réponse de l'intimée.
Cette dernière n'a pas réagi.
Quant à l'autorité précédente, elle s'est référée à son arrêt.
Considérant en droit :
1.
Le recourant conteste qu'il y ait péremption de son droit à toucher la
somme d'invalidité en vertu de l'assurance-accidents complémentaire.
Il objecte que la clause de péremption est nulle. A titre subsidiaire, il
soutient que le délai de péremption de cinq ans ne pouvait pas
commencer à courir avant la prescription et qu'il est venu à échéance
le 23 septembre 2009, après l'ouverture d'action.
1.1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il
n'est limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la
motivation du jugement attaqué. Il peut admettre un recours pour un
autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours
en substituant son argumentation à celle de l'autorité précédente
(ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).
1.2 Les instances précédentes et les parties discutent d'un délai de
péremption de cinq ans. Elles se réfèrent à ce propos uniquement à
l'art. 28 let. b ch. 5 CGA qui, sous le titre "Paiement des prestations",
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précise ce qui suit: "La somme d'invalidité ou la rente est payée dès
que l'importance de l'invalidité permanente peut être déterminée, mais
au plus tard cinq ans après le jour de l'accident".
Lorsque l'assureur, au moment de conclure, présente des conditions
générales, il manifeste la volonté de s'engager selon les termes de
ces conditions. Si une volonté réelle concordante n'a pas été consta-
tée, il faut se demander comment le destinataire de cette manifesta-
tion de volonté pouvait la comprendre de bonne foi; il faut donc pro-
céder à une interprétation objective des termes contenus dans les
conditions générales, qui peut ne pas correspondre à la volonté intime
de l'assureur. Dans le domaine particulier du contrat d'assurance, l'art.
33 LCA précise d'ailleurs que l'assureur répond de tous les événe-
ments qui présentent le caractère du risque contre les conséquences
duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue
certains événements d'une manière précise, non équivoque; il en ré-
sulte que le preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il
peut le comprendre de bonne foi à la lecture du contrat et des condi-
tions générales incorporées à celui-ci. Si l'assureur entend apporter
des restrictions ou des exceptions, il lui incombe de le dire clairement.
Conformément au principe de la confiance, c'est à l'assureur qu'il
appartient de délimiter la portée de l'engagement qu'il entend prendre
et le preneur n'a pas à supposer des restrictions qui ne lui ont pas été
clairement présentées (ATF 133 III 675 consid. 3.3; 135 III 410
consid. 3.2).
1.3 L'autorité précédente n'a pas constaté que les parties au contrat
d'assurance complémentaire auraient eu une volonté concordante
portant sur une péremption du droit aux prestations après cinq ans. Il
ne ressort pas de l'arrêt attaqué que les parties au contrat, à savoir
l'intimée en tant qu'assureur et l'employeur du recourant en tant que
preneur d'assurance, voulaient, au moment de conclure la police, que
les prestations assurées se périment après cinq ans.
Le recourant, qui n'est pas partie au contrat mais uniquement tiers
bénéficiaire, admet certes implicitement que l'art. 28 let. b ch. 5 CGA
entend fixer un délai de péremption. Ce faisant, il n'admet pas pour
autant que les parties au contrat avaient la volonté subjective de
stipuler un tel délai. Un tel aveu du recourant n'a pas été constaté; il
semble bien plutôt que le recourant reprenne simplement l'interpré-
tation de la norme par l'intimée, norme dont il conteste toutefois la
validité. Il ne saurait donc être lié par un aveu au sujet d'une supposée
volonté concordante des parties.
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1.4 Selon son titre et son libellé, l'art. 28 let. b ch. 5 CGA détermine
simplement le moment auquel la somme d'invalidité est payée par
l'assureur, et rien d'autre. Le terme "péremption" ne s'y trouve pas, et
il n'y est d'aucune façon dit que l'assuré serait déchu de ses droits
cinq ans après l'accident. On ne saurait dès lors soutenir que le
lecteur de cette clause devait de bonne foi en déduire que les droits
de l'assuré s'éteignaient automatiquement après cinq ans; l'on ne
comprend du reste pas pourquoi l'assuré devrait perdre ses droits à
une somme d'invalidité du simple fait que son état de santé met plus
de cinq ans à se stabiliser ou que l'assureur tarde à payer son dû. Si
la clause avait le sens que lui donne l'intimée, la péremption pourrait
intervenir même après l'ouverture d'une éventuelle procédure en
paiement de la somme d'invalidité. La règle des cinq ans doit dès lors
être comprise dans le sens qu'elle détermine le moment à partir
duquel l'assureur a la possibilité de régler le cas même si l'importance
de l'invalidité permanente de l'assuré ne peut pas encore être défini-
tivement déterminée. Elle permet à l'assureur de ne pas devoir garder
un dossier indéfiniment ouvert en lui ménageant la possibilité de
liquider le cas après cinq ans, sur la base de l'état de fait tel qu'il se
présente à ce moment-là, et à l'assuré ou au tiers bénéficiaire d'exiger
le versement des prestations cinq ans après l'accident. L'art. 28 let. b
ch. 5 CGA ne fixe pas de délai de péremption.
L'intimée, dans sa réponse, évoque divers arrêts où la péremption de
créances de l'assuré a été admise. Ces arrêts sont sans pertinence,
car les clauses prévoyant la péremption avaient une teneur tout-à-fait
autre que celle du cas d'espèce: "Les droits contre l'assureur s'étei-
gnent si on ne les fait pas valoir en justice dans les deux ans qui
suivent la survenance du sinistre" (ATF 126 III 278 consid. 7c p. 282);
"Entschädigungsansprüche, die von der Gesellschaft abgelehnt und
nicht binnen zwei Jahren, vom Eintritt des Schadens an gerechnet,
durch Klageerhebung gerichtlich geltend gemacht werden, sind
erloschen" (ATF 74 II 97); "Les demandes d'indemnité qui ont été
rejetées et qui n'ont pas fait l'objet d'une action en justice dans les
deux ans qui suivent le sinistre sont frappées de déchéance" (arrêt
4A_200/2008 du 18 août 2008). Dans toutes ces clauses, la péremp-
tion du droit à l'indemnité est exprimée sans aucune ambiguïté, et elle
est en outre liée à l'inobservation d'un délai pour ouvrir action en
justice; rien de tel ne se retrouve à l'art. 28 let. b ch. 5 CGA.
Page 7

1.5 La question d'une péremption ne se pose donc pas en l'espèce.
L'arrêt rendu par la Cour d'appel est dans cette mesure erroné.
2.
L'intimée soutient qu'elle peut se prévaloir de l'exception de prescrip-
tion.
2.1 La Cour d'appel a jugé que le délai de prescription de deux ans
avait commencé à courir le 23 septembre 2004. Il s'agit de la date à
laquelle les trois experts mandatés par l'intimée ont déposé le rapport
dans lequel ils retiennent une atteinte à l'intégrité de 85%. Si cette
date est la bonne, le délai de prescription a été interrompu par le
commandement de payer du 4 août 2005, puis par les commande-
ments de payer des 13 juillet 2006 et 3 juillet 2007, avant que l'intimée
ne renonce le 18 juin 2008 à se prévaloir de la prescription. Il en dé-
coulerait que l'intimée ne peut pas invoquer l'exception de prescrip-
tion.
L'intimée conteste le point de départ de la prescription retenu par la
Cour d'appel. A son avis, celui-ci doit être fixé à la fin de l'année 1999
(moment où l'impuissance post-traumatique invalidante était claire-
ment avérée), éventuellement au 15 août 2001 (date où l'existence
d'une atteinte à l'intégrité physique et d'une invalidité anatomique
pouvait être tenue pour acquise), en toute hypothèse pas à une date
ultérieure au 14 mai 2003 (jour depuis lequel le recourant est en
incapacité de travail totale, selon la décision rendue le 8 décembre
2003 par l'Office de l'assurance-invalidité). L'intimée objecte qu'elle a
requis l'expertise rendue le 23 septembre 2004 en sa qualité
d'assureur-accidents obligatoire LAA et non en sa qualité d'assureur
privé, ce afin de déterminer si l'état de santé du recourant était suffi-
samment stabilisé pour octroyer une rente de l'assurance-accidents
obligatoire LAA. Une stabilisation de l'état de santé de l'assuré ne
serait en revanche pas une condition d'octroi de prestations dans le
régime de l'assurance complémentaire; le moment déterminant serait
celui où l'invalidité peut être tenue pour acquise, soit lorsqu'elle est
permanente et durable, mais pas nécessairement stabilisée. Le fait
d'avoir été tant assureur obligatoire que complémentaire ne saurait
entraîner une uniformisation des conditions d'octroi de prestations
différentes.
2.2 Les prestations litigieuses sont déduites de l'assurance-accidents
complémentaire, à savoir d'une assurance privée. Les règles de la
LCA s'appliquent.
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Dans l'assurance privée contre les accidents, l'invalidité se définit, si
les parties n'ont rien convenu d'autre, comme une atteinte définitive à
l'intégrité corporelle diminuant la capacité de travail, sans qu'il soit
nécessaire que l'assuré éprouve effectivement un préjudice écono-
mique ensuite de l'accident (cf. art. 88 LCA; ATF 118 II 447 consid. 2b
p. 455; arrêt 5C.61/2003 du 23 octobre 2003 consid. 3.5). L'invalidité
correspond, sauf clauses contractuelles particulières, à une incapacité
de travail théorique et abstraite, établie pour la moyenne des cas,
sans tenir compte de la profession de l'assuré et des circonstances du
cas concret (arrêt 5C.19/2006 du 21 avril 2006 consid. 2.2 et les réf.
citées; arrêt C.457/1982 du 2 juin 1983 consid. 3b/aa in RBA XV n° 96
p. 516 s.); c'est bel et bien la notion d'invalidité médico-théorique,
indépendante de la perte de gain effective, qui trouve application dans
le cas d'espèce.
2.3 Aux termes de l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent du
contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où
naît l'obligation. La LCA renvoie par ailleurs au Code des obligations
pour toutes les questions qu'elle ne règle pas (art. 100 al. 1 LCA).
Au terme d'une évolution, la jurisprudence a précisé que le "fait d'où
naît l'obligation" ne se confond pas nécessairement avec la surve-
nance du sinistre, même s'il s'agit de la cause première de l'obligation
d'indemnisation. Selon le type d'assurance envisagée, la prestation de
l'assureur n'est due que si le sinistre engendre un autre fait précis.
Ainsi, en matière d'assurance-accidents, le contrat peut prévoir une
couverture en cas d'invalidité; ce n'est alors pas l'accident comme tel,
mais la survenance de l'invalidité qui donne lieu à l'obligation de payer
des prestations. La prescription commence donc à courir avec le fait
qui donne naissance à l'obligation de base (grundsätzliche Leistungs-
pflicht) de l'assureur de verser des prestations. S'agissant d'une
indemnité pour invalidité, la prescription court dès le jour où il est
acquis qu'il existe une invalidité, à savoir généralement lorsqu'il faut
admettre que les mesures thérapeutiques destinées à conjurer le mal
ou, du moins, à limiter les effets de l'atteinte dommageable ont
échoué. Par contre, il n'est pas nécessaire que le taux d'invalidité soit
définitivement déterminé; c'est l'invalidité dans son principe, et non
dans son ampleur, qui doit être acquise, à moins que le contrat
d'assurance ne prévoie par exemple qu'un taux minimal d'invalidité
doit être atteint pour que le cas d'assurance soit réalisé. Peu importe,
enfin, le moment où l'assuré a eu connaissance de son invalidité;
contrairement aux art. 60 CO et 83 al. 1 LCR, le point de départ du
délai de prescription de l'art. 46 al. 1 LCA est fixé de manière objective
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(ATF 139 III 263 consid. 1.2; 127 III 268 consid. 2b p. 270 et 2c p.
272; 118 II 447 consid. 3b et 4c; arrêt 5C.61/2003 précité consid. 3.3
et 3.5; Commentaire bâlois, Versicherungsvertragsgesetz, Nachfüh-
rungsband, 2012, p. 163 [CHRISTOPH K. GRABER] et p. 259 [ILERI/SCHMID,
critiques]).
Le point de départ de la prescription n'est pas lié à l'exigibilité de la
créance. En effet, dans la LCA, l'exigibilité dépend des renseigne-
ments donnés par l'assuré (art. 41 LCA), et le législateur ne voulait
pas que celui-ci puisse influer sur le départ de la prescription. La
prescription peut ainsi courir avant que la prestation ne soit devenue
exigible (ATF 139 III 263 consid. 1.2; arrêt 4A_122/2014 du
16 décembre 2014 consid. 3.4.2). En revanche, une fois la prestation
d'assurance devenue exigible, la prescription, bien évidemment, court
(art. 130 al. 1 CO).
2.4 En vertu de l'art. 28 let. b ch. 5 CGA, la somme d'invalidité est
payée au plus tard cinq ans après le jour de l'accident, en l'espèce
donc le 14 août 2001; en vertu de cette clause, la prestation est ainsi
devenue exigible à cette date et la prescription a commencé à courir.
Le délai de deux ans est dès lors venu à terme le 14 août 2003. L'on
peut certes s'interroger sur la compatibilité de cette clause avec les
règles semi-impératives (art. 98 LCA) que sont l'art. 46 LCA et l'art. 88
al. 1 LCA, en vertu duquel l'indemnité d'invalidité sous forme de capi-
tal doit être calculée et payée, d'après la somme assurée, dès que les
conséquences probablement permanentes de l'accident ont été défini-
tivement constatées (sur l'art. 88 LCA, cf. ROLAND BREHM, L'assurance
privée contre les accidents, 2001, nos 436 s., 442-444 et 782 s.). Cette
question peut toutefois rester indécise, car l'on arrive à la même
solution en appliquant le régime légal. A défaut de l'art. 28 CGA, il
faudrait retenir que l'invalidité permanente était acquise au plus tard le
14 mai 2003, jour où le recourant a cessé toute activité professionnelle
et s'est trouvé en incapacité de travail totale, selon l'Office de
l'assurance-invalidité. Le délai de prescription de deux ans serait alors
venu à terme le 14 mai 2005. Dans les deux cas, le délai était échu
avant le premier acte interruptif de prescription, intervenu le 4 août
2005 par notification d'un commandement de payer.
Le rapport d'expertise du 23 septembre 2004, jugé déterminant par la
Cour d'appel, a été requis dans le cadre de la procédure relative aux
prestations de l'assurance obligatoire LAA, auxquelles s'appliquent
d'autres règles qu'en matière d'assurance complémentaire. La lettre
de l'intimée du 25 novembre 2004 fixant le passage du versement
Page 10

d'indemnités journalières au versement de prestations d'invalidité est
une décision au sens de l'art. 19 LAA (RS 832.20), sans relation avec
l'assurance complémentaire. Ces éléments ne sont pas pertinents
pour le cours de la prescription des prestations de l'assurance complé-
mentaire.
3.
Le recourant invoque à titre subsidiaire l'art. 45 al. 3 LCA, dont il
ressort que lorsque le contrat ou la loi fait dépendre de l'observation
d'un délai un droit qui découle de l'assurance, le preneur ou l'ayant
droit qui est en demeure sans faute de sa part peut, aussitôt l'empê-
chement disparu, accomplir l'acte retardé. Il plaide également l'abus
de droit.
3.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 45 al. 3 LCA, un délai est
écoulé sans la faute du preneur d'assurance ou de l'ayant droit
lorsque des circonstances dont il ne répond pas l'ont empêché d'agir
dans le délai, ou encore lorsque, bien qu'il lui eût été possible d'agir
dans le délai, cela ne pouvait être raisonnablement exigé de lui selon
les règles de la bonne foi, compte tenu des circonstances. Ainsi, on ne
saurait en règle générale exiger du créancier qu'il ouvre action aussi
longtemps que les parties discutent sérieusement un règlement tran-
sactionnel du différend; l'omission d'agir dans le délai doit donc être
considérée comme non fautive lorsque les parties ont mené sérieu-
sement des pourparlers transactionnels au-delà de l'expiration du
délai. Le preneur d'assurance ou l'ayant droit doit néanmoins ouvrir
action "aussitôt l'empêchement disparu", c'est-à-dire aussitôt que
possible après la rupture des pourparlers (ATF 74 II 97 consid. 4a;
49 II 121 consid. 6 p. 135 s.; arrêt 4A_200/2008 précité consid. 2.2.3).
A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas
protégé par la loi. La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de
corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit
allégué créerait une injustice manifeste. L'existence d'un abus de droit
se détermine selon les circonstances de l'espèce, en s'inspirant des
diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doc-
trine. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un
droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la
disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit
sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162
consid. 3.3.1 p. 169). Le recours à la règle prohibant l'abus de droit
doit se concilier avec la finalité, telle que l'a voulue le législateur, de la
norme matérielle applicable au cas concret (ATF 107 Ia 206 consid. 3b
Page 11

p. 211). Selon la jurisprudence, le débiteur commet un abus de droit
en se prévalant de la prescription, non seulement lorsqu'il amène
astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile, mais
également lorsque, sans mauvaise intention, il a un comportement qui
incite le créancier à renoncer à entreprendre des démarches juridi-
ques pendant le délai de prescription et que, selon une appréciation
raisonnable, fondée sur des critères objectifs, ce retard apparaît
compréhensible. Le comportement du débiteur doit être en relation de
causalité avec le retard à agir du créancier (ATF 131 III 430 consid. 2;
128 V 236 consid. 4a). En revanche, si, une fois la prescription
acquise, le débiteur a adopté une attitude propre à dissuader le
créancier d'agir, ce dernier ne saurait invoquer l'abus de droit (PASCAL
PICHONNAZ, in Commentaire romand, 2e éd. 2012, n° 13 ad art. 142 CO);
en effet, le comportement du débiteur ne joue plus aucun rôle après
l'écoulement du délai de prescription, sauf s'il en ressort qu'il renonce
au droit de soulever l'exception de prescription (ATF 113 II 264 consid.
2e).
3.2 L'autorité précédente a exclu l'application de l'art. 45 al. 3 LCA
pour les motifs suivants: la compagnie d'assurance a fait savoir par
courrier du 7 juillet 2005 qu'elle n'entendait allouer aucune indemnité
pour invalidité en vertu de l'assurance complémentaire, refus qu'elle a
encore confirmé le 26 septembre 2005. Or, le demandeur n'a
nullement établi que les parties auraient ensuite mené sérieusement
des pourparlers transactionnels.
Le recourant objecte que les négociations ont continué après 2005. Il
fonde son argumentation sur des discussions qui auraient eu lieu le
17 juillet 2008, discussions qui ne ressortent toutefois pas de l'arrêt
attaqué; à titre de preuve, il a retranscrit dans son mémoire de recours
les notes que son avocat aurait prises à cette occasion, notes qu'il
n'avait pas produites plus tôt. Le recourant se réfère en outre à
diverses pièces produites en première instance; il se limite à donner
les numéros de ces pièces, sans la moindre indication quant à leur
date, contenu et pertinence.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité
précédente (art. 105 al. 1 LTF); en tant que cour suprême, il est ins-
tance de révision du droit et non pas juge du fait. Il peut certes, à titre
exceptionnel, rectifier ou compléter les faits qui ont été établis de
façon manifestement inexacte – c'est-à-dire arbitraire – ou en violation
du droit et ce, pour autant que la correction soit susceptible d'influer
sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF). Néanmoins,
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la partie recourante qui entend s'écarter des faits retenus dans l'arrêt
attaqué doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les condi-
tions pour ce faire seraient réalisées; lorsque le grief a trait au
caractère arbitraire de l'établissement des faits, les exigences de moti-
vation sont celles, plus strictes, de l'art. 106 al. 2 LTF. Le Tribunal
fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire à
l'encontre de l'état de fait ou de l'appréciation des preuves (ATF 137 II
353 consid. 5.1; 133 II 249 consid. 1.4.3). La motivation doit être pré-
sentée dans l'acte de recours même; un renvoi au contenu d'écritures
antérieures ou de pièces du dossier n'est pas licite (ATF 133 II 396
consid. 3.2; sous l'OJ, ATF 131 III 384 consid. 2.3 et 126 III 198
consid. 1d; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd.
2014, n° 33 ad art. 42 LTF).
En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté
devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de
l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Selon les textes allemand et
italien, plus précis que la formulation française sur ce point, la décision
même de l'autorité précédente doit donner matière à présenter des
faits ou moyens de preuve nouveaux; en d'autres termes, c'est la
décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, rend per-
tinents ces faits ou moyens de preuve. Cette exception couvre notam-
ment des faits ayant trait à la recevabilité du recours ou des irrégu-
larités de procédure qui ne pouvaient être dénoncées avant que la
décision attaquée ne soit rendue (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de
la LTF, op. cit., n° 19 ss ad art. 99 LTF). En revanche, la possibilité de
présenter des faits ou des moyens de preuve nouveaux en instance
de recours fédérale ne doit pas servir à corriger des omissions
antérieures. Sont donc irrecevables les faits et preuves que le
recourant a négligé de soumettre aux autorités cantonales (ATF 139
III 120 consid. 3.1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3; arrêts 4A_18/2010 du
15 mars 2010 consid. 2.1 et 4A_36/2008 du 18 février 2008
consid. 4.1).
La motivation du recours ne satisfait pas à ces exigences. Il n'y a donc
pas à entrer en matière.
3.3 Sur la base des faits retenus par la Cour d'appel, on ne saurait
admettre que l'intimée a retenu le recourant d'agir avant le moment où
la prescription est intervenue, à savoir avant le 14 août 2003, ou au
plus tard avant le 14 mai 2005. La première prétention du recourant a
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été articulée le 23 mars 2005. Le recourant n'a pas contesté le
contenu du compte-rendu que le représentant de l'intimée a établi et il
ne prétend pas qu'à cette occasion, l'intimée lui aurait laissé miroiter la
possibilité d'un règlement transactionnel. Cela scelle le sort du grief.
4.
Le recours doit dès lors être rejeté. Le recourant supporte les frais et
dépens de la présente procédure (art. 66 et 68 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge du
recourant.
3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 12'000 fr. à titre de
dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 avril 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
La Greffière :
Kiss
Monti
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