finma_versicherungsrecht · 19940228_f_be_o_00 · 1994-02-28 · fr
28. Februar 1994 Bern Französisch
Versicherungsrecht


No 13
No
a) La clause excluant "les dommages survenant aux appareils électroniques
lorsque la cause est due à une défectuosité interne de l’appareil" doit être
comprise comme une exclusion des dommages survenant à un tel appareil à
cause d’un défaut d’origine. En revanche, tout assuré est en droit d’attendre
que l’assureur prenne en charge non seulement les autres dommages
occasionnés par la défectuosité interne d’un appareil électronique, mais aussi
les dommages survenant aux appareils électroniques lors de la réalisation d’un
risque assuré, tel que l’incendie.
b) Celui qui, au lieu d’attendre l’arrivée d’une dépanneuse à la station-service,
parcourt plus de 200 km depuis cette station-service avec un véhicule dont
l’état de marche laisse fortement à désirer commet une faute grave justifiant une
réduction de l’indemnité de 25 %.
(Assurance corps de véhicules)
Cour d’appel du Canton de Berne, 28 février 1994,
J. c. Secura Compagnie d’Assurances, Zurich
Faits: [...] Tels qu'ils ressortent du dossier et de l'administration de la preuve, les faits
à la base de la présente procédure sont les suivants:
Dans la soirée du samedi 1er avril 1989, J. roulait au volant de sa voiture, une Audi
coupé 85 quattro, à vive allure sur l'autoroute de Provence, en direction de Perpignan.
Aux environs de 22h40, tandis qu'il était à une vingtaine de kilomètres de Nîmes, les
phares de route et le tableau de bord se sont brusquement éteints. J. s'est aussitôt
engagé sur l'aire de repos située un peu plus loin, où se trouvaient une cabine
téléphonique et des toilettes. Il s'y est arrêté. Sentant une odeur de brûlé, il a coupé le
contact, puis est sorti de sa voiture. Il a alors aperçu de la vapeur qui sortait de
dessous le véhicule ainsi que de la fumée en provenance de la banquette arrière, sous
laquelle se trouve notamment la batterie. Après avoir retiré la banquette arrière, il a
constaté qu'elle était noircie. Il a tout d'abord tenté de faire redémarrer sa voiture, sans
succès toutefois. Ensuite, il a essayé d'appeler une dépanneuse, mais la cabine
téléphonique installée sur l'aire de repos ne fonctionnait pas. Il a attendu une vingtaine
de minutes avant de voir arriver une autre voiture. Le conducteur a accepté de mettre
sa batterie à disposition. Grâce au pontage ainsi effectué, J. a pu remettre le moteur
de son véhicule en marche. Il a repris sa route, à une vitesse modérée de l'ordre de 80
- 90 km/h, vu que les grands phares, à l'instar du tableau de bord, ne fonctionnaient pas
et que sa visibilité était, de ce fait, réduite. Il a roulé avec les phares anti-brouillard
jusqu'au plus prochain poste d'essence où il a fait le plein, en laissant le moteur en
marche de peur de ne plus pouvoir repartir s'il coupait le contact, crainte d'autant plus
fondée que les deux pompistes lui avaient déclaré ne pas être en mesure de le
dépanner en pareil cas. J. a donc effectué les 200 kilomètres qui le séparaient de sa
destination. A ses dires, il n'a rien remarqué d'anormal durant le trajet de la station
d'essence à son lieu de séjour, [...] près de Perpignan. Il n'a perçu ni bruit étrange, ni
odeur particulière.
Le dimanche 2 avril 1989, J. n'a pas utilisé son véhicule. Le lundi matin, 3 avril 1989, il
s'est rendu au garage A. à E. après avoir à nouveau fait démarrer sa voiture à l'aide

d'une batterie extérieure. Toutefois, la personne qui l'a reçu n'a pas pu le dépanner et
lui a donné l'adresse d'un autre garagiste dans un village voisin. En chemin, alors qu'il
circulait à une allure réduite, son épouse qui l'accompagnait a remarqué que des
flammes sortaient du pot d'échappement. Presque simultanément, il a lui-même vu des
flammes jaillir du tableau de bord. Suite à ces manifestations, le véhicule s'est
complètement arrêté. J. a garé en roue libre sa voiture sur le bas-côté. Cette dernière
a d'abord été remorquée au garage A. à E., où elle est demeurée 7 jours sans être
réparée, puis rapatriée en Suisse par le TCS que le demandeur avait contacté à cette
fin. Le remorquage, la recherche de la panne et le gardiennage ont coûté 422 Ffr. 57,
respectivement 281 Ffr. 74 et 144 Ffr. 53, tandis que les frais de transport se sont
élevés à 1'614 fr.
De retour à son domicile, en date du 4 avril 1989, le demandeur a informé oralement
la défenderesse du sinistre. Le 11 avril 1989, il lui a fait parvenir un avis écrit. Les
parties ont décidé qu'un expert mandaté par la défenderesse examinerait le véhicule
déposé au garage X à Bienne. G. a procédé à l'inspection de la voiture le 24 avril
1989. Dans son rapport daté du 26 mai 1989, il a indiqué, entre autres, qu'il s'était
produit un court-circuit interne du tableau de bord, généré par une surcharge de
l'alternateur-régulateur et que toute la partie électronique avait été endommagée. Il a
ajouté la remarque suivante: "Dommages à la batterie, partie électronique, ampoules
suite à la surcharge de l'alternateur. Pas couvert selon article 64.3 des CGA 401 ".
Le demandeur a confié la réparation de sa voiture au garage X à Bienne. Ce dernier
lui a adressé une facture de 9'l 06 fr.
Par lettre du 10 août 1989, la défenderesse a confirmé le résultat de l'expertise de G.
et fait savoir au demandeur qu'elle ne prenait pas en charge le sinistre. Elle affirme que
le court-circuit est dû à une défectuosité interne préexistante de l'alternateur-régulateur,
l'assurance casco excluant toute couverture pour ce genre de défaut. Elle considère en
outre qu'il a fautivement et nettement accru son dommage en poursuivant sa route après
la survenance du premier incident le samedi dans la soirée, au lieu de laisser sa voiture
sur l'aire de repos et de la faire dépanner. Elle prétend que si le demandeur avait agi
de la sorte, la réparation de sa voiture se serait limitée à un échange standard de
l'alternateur, soit à un montant de 500 fr. environ. Dans le but de mettre un terme au
présent cas, elle a cependant offert au demandeur de verser à bien plaire une
indemnité spéciale de 4'000 fr.
Face au refus de la défenderesse de couvrir entièrement son préjudice, J. a demandé
un avis à B., lequel a déposé son rapport le 7 février 1990. L'expert consulté par le
demandeur parvient lui aussi à la conclusion que le sinistre résulte d'un court-circuit. Il
est cependant d'avis que ledit court-circuit ne s'est pas produit dans l'alternateur-
régulateur, mais en dehors de la partie électronique, dans le domaine extérieur au
niveau de la prise. De plus, B. estime que les conditions de la couverture de
l'assurance casco sont données. Sur la base de la facture des réparations, il fixe
l'indemnité due par la défenderesse à 8'01 8 fr. 80, après avoir déduit un montant de
1'087 fr. 80 pour certains postes dont la relation avec le sinistre n'est pas prouvée.
Par courrier du 11 avril 1990, la défenderesse a contesté les conclusions de B. et
proposé de soumettre le cas à un arbitre. Le choix des parties s'est finalement porté
sur Ja., ingénieur ETS [...].
Le 3 novembre 1991, l'arbitre a répondu aux 5 questions techniques qui lui étaient
posées. Il a tout d'abord déclaré que le groupe alternateur-régulateur avait été la
première pièce à présenter une défectuosité. Pour émettre cette affirmation, il se base
sur le fait que les composants surchauffés, brûlés ou fondus étaient répartis dans tout le
véhicule, de sorte qu'il y avait tout lieu d'admettre que la voiture avait été à un moment

donné suralimentée en énergie. Sachant que la fonction de l'alternateur-régulateur
consiste justement à générer et à répartir l'énergie nécessaire au véhicule, il en a
logiquement déduit que cet élément n'avait plus pu remplir sa mission en raison de son
défaut. L'alternateur-régulateur et la batterie ont ainsi subi une surtension, accrue par le
long trajet que le demandeur a effectué à grande vitesse. Ils ont chauffé et brûlé. Selon
Ja., la cause initiale du sinistre est donc due à une défectuosité interne d'un appareil
électronique, à savoir le régulateur. Toutefois, il a ajouté que la défaillance de cet
élément peut provenir de causes différentes, par exemple d'un vice de construction ne
se manifestant qu'après la mise en service par un court-circuit ou un mauvais contact
interne, ou d'une impulsion électrique qui a détruit l'un des composants électroniques.
Au sujet de cette dernière éventualité, Ja. a précisé lors de son audition qu'il pouvait
arriver, à l'occasion d'un service, que par une manipulation maladroite le mécanicien
déconnecte la batterie, ne serait-ce qu'un bref instant, alors que le moteur tourne, auquel
cas il se crée des impulsions électriques parasites qui se propagent partout, y compris
dans le régulateur, appareil très sensible, à l'instar de tous les systèmes électroniques.
Par contre, il a déclaré que le pontage n'avait pas accentué le dysfonctionnement du
régulateur. De plus, il pense que l'utilisation des phares antibrouillard a retardé la
dégradation de l'état de marche du véhicule et la survenance de l'incendie, dans la
mesure où elle a consommé une partie du surplus d'énergie.
Dans son rapport complémentaire du 13 avril 1992, Ja. a confirmé que l'incendie était
dû à une défectuosité interne d'un appareil électronique. Il a cependant ajouté que l'art.
64.3 CGA ne lui semblait pas s'appliquer au cas particulier.
Le demandeur invoque l'assurance multirisque conclue le 15 juin 1987 pour son
véhicule, plus précisément l'assurance casco complète qui en fait partie. Selon les
CGA, cette dernière couvre notamment, au chapitre des "dommages assurés", sous la
rubrique "incendie", "les dégâts causés par le feu, peu importe qu'ils soient dus à une
cause intérieure ou extérieure, ainsi que ceux survenus par suite de court-circuit, d'une
explosion, de la foudre, de même que ceux survenus lors et du fait de la lutte contre
l'incendie, à l'exception des dégâts survenus par carbonisation (par exemple ceux dus à
une braise de cigarette, objets roussis)" (art. 62.4 CGA). Elle s'applique donc en
principe aussi bien en cas d'incendie qu'en cas de court-circuit, ce que ne conteste pas
la défenderesse.
La défenderesse prétend, elle, que le sinistre est dû à une défectuosité interne du
régulateur. Considérant cet élément comme un appareil électronique au sens de l'art.
64.3 CGA, elle estime que le dommage que fait valoir le demandeur est exclu de la
garantie.
Motifs: a) Dans la mesure où la défenderesse se prévaut d'une clause d'exclusion, il
lui incombe d'établir que les conditions d'application de cette disposition contractuelle
s'applique in casu. A cet égard, la défenderesse fait cependant grief au demandeur de
ne pas avoir présenté le régulateur et d'avoir ainsi soustrait un moyen de preuve
essentiel. Or, ce reproche n'est pas fondé. D'une part, on ne peut exiger de l'assuré
qu'il fasse en toute circonstance preuve de prévoyance et veille à conserver les pièces
défectueuses ou endommagées pour le cas où un litige surgirait entre lui et son
assurance. D'autre, part, l'expert de la défenderesse, G., s'est rendu en premier au
garage X à Bienne afin d'y inspecter la voiture sinistrée. Il a donc eu l'occasion de voir
l'alternateur-régulateur et d'apprécier si son état était susceptible de constituer un motif
propre à justifier le refus de la couverture. A supposer qu'il ait envisagé cette
éventualité - ce qui n'a, selon toute vraisemblance, pas été le cas -, il lui appartenait de
rendre le demandeur et, surtout, le garagiste attentifs à l'importance de l'alternateur--

régulateur et à la nécessité de le conserver en lieu sûr jusqu'à la liquidation du dossier.
La défenderesse est dès lors mal venue de reprocher au demandeur un manquement
dont il n'est pas responsable. En tant qu'assureur avisé, elle avait le devoir de prendre
toutes les mesures qui s'imposaient pour éviter la disparition de moyens de preuve.
Par exemple, il lui était aisé d'écrire une lettre aux intéressés par laquelle elle fixait le
sort des pièces défectueuses. En tout état de cause, l'examen de l'alternateur-
régulateur n'aurait pas constitué un élément déterminant dans la recherche de la cause
exacte du sinistre. En effet, l'expert choisi par les parties, Ja., qui a laissé à la Cour une
excellente impression, a affirmé lors de son audition qu'un examen de la pièce en
question ne l'aurait pas amené à modifier ses conclusions concernant l'origine du
sinistre. Seule une analyse approfondie de l'alternateur-régulateur aurait éventuellement
permis de mettre en évidence de nouveaux éléments propres à faire la lumière sur la
cause exacte du court-circuit respectivement de l'incendie. Toutefois, la Cour n'aurait
probablement pas jugé indispensable d'ordonner une telle mesure probatoire, étant
donné que son résultat n'aurait peut-être pas apporté davantage de précisions quant à
la cause du sinistre et qu'elle aurait occasionné des frais élevés, manifestement
disproportionnés par rapport à la valeur litigieuse.
L'art. 64 CGA est consacré aux dommages non assurés. Plus particulièrement, le ch.
3 de cette disposition stipule que sont exclus de l'assurance "les dommages survenant
aux pneumatiques, à la batterie, aux ampoules électriques, au poste de radio et à celui
de télévision, à l'appareil téléphonique, montés de façon permanente, à moins que ces
dommages ne surviennent simultanément avec d'autres dommages contractuellement
garantis", ainsi que "les dommages survenant aux appareils électroniques lorsque la
cause est due à une défectuosité interne de l'appareil".
La première partie de cette clause énumère apparemment un certain nombre d'objets
qui ne sont pas couverts par l'assurance, sans faire référence à la cause les ayant
endommagés. Par contre, la deuxième phrase stipule que le remplacement des
appareils électroniques n'est pas pris en charge par l'assurance dans l'hypothèse où ils
ont été endommagés en raison d'une défectuosité interne. Autrement dit, elle semble
les exclure de la couverture en fonction de la cause responsable de leur
endommagement, c'est-à-dire lorsqu'ils sont affectés d'un défaut. Aussi est-il permis de
supposer, a contrario, que l'assurance couvre les appareils électroniques endommagés
dans le cadre d'un sinistre dû à un autre événement. Cependant, il est également
possible de comprendre l'art. 64.3 CGA en ce sens que les dommages survenant aux
appareils électroniques causés par une défectuosité interne de ceux-ci sont couverts
lorsqu'ils surviennent simultanément avec d'autres dommages contractuellement
garantis. En outre, on pourrait encore penser qu'en cas de sinistre causé par une
défectuosité interne d'un appareil électronique, seul ce dernier n'est pas couvert par
l'assurance, ce qui signifierait que l'exclusion de la garantie ne s'étend pas aux autres
dommages occasionnés par la défectuosité de l'appareil électronique en cause.
Par ailleurs, il se pose la question de savoir ce qu'il faut entendre par appareils
électroniques. Plus précisément, il y a lieu de se demander si cette désignation
générique comprend tous les dispositifs électroniques nécessaires au fonctionnement
du véhicule, comme le soutient la défenderesse, ou concerne uniquement les appareils
mentionnés par la première partie de l'art. 64.3 CGA, ainsi que le prétend le
demandeur.
Au vu de ces hésitations et interrogations - les experts consultés donnant euxmêmes
une interprétation différente -, force est d'admettre que l'art. 64.3 CGA manque pour le
moins de clarté et prête largement à discussion, étant au surplus souligné que la

formulation et la systématique des CGA relatives à l'assurance casco ne sont pas des
plus limpides et mériteraient d'être revues.
Selon l'art. 33 LCA, l'assureur répond de tous les événements qui présentent le
caractère du risque contre le conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins
que le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise et non équivoque.
Dans son arrêt publié aux ATF 118 Il 342, le Tribunal fédéral a rappelé que les principes
généraux de l'interprétation des contrats s'appliquent aussi au contrat d'assurance, sauf
disposition légale spéciale. Ainsi, la règle in dubio contra stipulatorem prévaut contre
l'assureur lorsqu'il s'agit de déterminer le sens de clauses ambiguës, c'est-à-dire
susceptibles d'être, d'après le principe de la bonne foi, interprétées de différentes
façons, contenues dans des conditions générales préformulées d'une police
d'assurance. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a encore précisé qu'une clause d'exclusion
devait être interprétée restrictivement. Il a cependant ajouté que l'art. 33 LCA n'exige
pas une énumération de tous les événements exclus, mais qu'il suffit que la clause
litigieuse en décrive une catégorie de manière assez claire pour qu'il ne subsiste aucun
doute, compte tenu du contexte, sur l'étendue du risque assuré (ATF 118 Il 345).
En partant de l'idée que les véhicules automobiles sont de plus en plus équipés de
dispositifs électroniques de série et que ces systèmes, en général fiables, peuvent
néanmoins avoir été mal usinés, la Cour considère qu'un assuré moyen peut et doit
comprendre l'art. 64.3 CGA comme excluant de la couverture de l'assurance casco les-
.dommages survenant à l'un ou l'autre de l'ensemble des appareils électroniques (dont
l'alternateur-régulateur fait incontestablement partie) à cause d'un défaut d'origine. En
effet, il serait injuste de faire supporter à l'assureur les conséquences financières d'un
défaut de construction pour lequel le vendeur ou le fabriquant répond normalement. Il
apparaît donc logique que les assurances refusent d'intervenir en pareils cas. En
revanche, sur la base des CGA litigieuses telles qu'elles sont formulées, tout assuré est
en droit d'attendre que la défenderesse prenne en charge non seulement les autres
dommages occasionnés par la défectuosité interne d'un appareil électronique, mais
aussi les dommages survenant aux appareils électroniques lors de la réalisation d'un
risque assuré, tel que l'incendie. Défendre une opinion contraire reviendrait à priver
l'assuré d'une partie non négligeable de la protection dont il entendait se munir,
A noter encore que la clause d'exclusion invoquée par la défenderesse, dans le sens
objectivement reconnaissable qu'il faut lui prêter, n'est pas insolite. Elle n'est pas
étrangère à la nature du contrat passé entre les parties et n'en perturbe nullement
l'économie. Elle ne tombe pas davantage sous le coup de l'art. 8 LCD (cf. AJP/PJA
5/1994, pp. 637 ss).
Nonobstant la question de la cause exacte du sinistre et de l'existence d'une éventuelle
faute grave du demandeur, la Cour est d'avis qu'il convient de considérer les faits
survenus le samedi 1er avril 1989 et ceux survenus le lundi 3 avril 1989 comme formant
un tout, et non pas de les découper en deux phases distinctes ainsi que le fait la
défenderesse, en voyant d'une part une panne, et, d'autre part, les dommages
consécutifs à cette panne. Cette solution s'impose en raison de la similitude des
événements en cause, caractérisée par la présence d'un "feu". De surcroît, il n'existe
au dossier aucun indice propre à soutenir la distinction que veut opérer la
défenderesse. Un examen de la situation sous l'angle d'une rupture du lien de causalité
s'avère dès lors superflu.
Il sied également d'admettre que le sinistre constitue un cas d'incendie. Il s'agit du
reste du seul risque couvert par l'assurance casco en vertu duquel la défenderesse est
en l'espèce susceptible d'être sollicitée et tenue de réparer le dommage. La doctrine
définit l'incendie comme "un feu destructeur apte à se propager hors de son foyer par

sa propre impulsion, par opposition au feu dit utilitaire qui est voulu, utilisé par l'homme
à des fins déterminées et circonscrit dans un foyer approprié" (arrêt du Tribunal fédéral
du 23.6.1990 en la cause X. SA c/ La Fribourgeoise générale d'assurances in RBA
XVIII, no 15, pp. 71 s.). Les événements qui se sont produits le 1er et le 3 avril 1989
correspondent indubitablement à cette définiton. Pour s'en convaincre, il suffit de se
référer aux déclarations dignes de foi du demandeur, suivant lesquelles "il a senti une
odeur de brûlé", "la banquette arrière était noircie" et "des flammes ont jailli du tableau
de bord et du pot d'échappement". Dans son attestation du 4 avril 1989 [...], le
garagiste d'E. a parlé de début d'incendie sous la banquette arrière. La défenderesse
elle-même reconnaît qu'un incendie a eu lieu, puisqu'elle a posé à l'expert Ja. la
question complémentaire concernant la cause à l'origine de l'incendie [...] et que, dans
sa lettre du 11 mai 1992 [...], elle maintient qu'il ne s'agit pas d'un "Incendie couvert au
sens des dispositions générales régissant le contrat".
Les trois experts s'accordent pour dire que l'incendie a été provoqué par un court-
circuit. De plus, Ja. a expliqué, de manière détaillée et convaincante, que ledit court-
circuit était interne et procédait d'une défectuosité du régulateur. Toutefois, il n'a pas pu
déterminer l'origine exacte de la défaillance du régulateur. Selon lui, elle peut résulter
soit d'un défaut initial de construction, soit du fait d'un tiers [...]. Le dossier ne renferme,
quant à lui, pas d'élément permettant d'affirmer que le court-circuit et, par voie de
conséquence, l'incendie dont dus à une défectuosité interne au sens de l'art. 64.3 CGA,
c'est-à-dire à un défaut d'origine, un vice (caché) de construction.
Même en donnant à l'art. 64.3 CGA l'interprétation qui est la plus favorable à la
défenderesse, la Cour parvient ainsi à la conclusion que cette dernière n'a pas rapporté
la preuve que la condition d'application de la clause d'exclusion dont elle se prévaut, à
savoir l'existence d'un défaut de construction affectant un appareil électronique, est
réalisée en l'espèce et qu'elle est donc tenue d'intervenir.
Le demandeur chiffre son préjudice à 10'911 fr. 35, soit 191 fr. 35 [...] pour les frais de
remorquage et de recherche de la panne par le garage A. à E., 1'614 fr. pour le
rapatriement en Suisse et 9'l06 fr. pour les réparations exécutées par le garage X à
Bienne.
L'expert B. a opéré une déduction de 1'087 fr. 80 pour tenir compte des pièces usées
(alternateur et batterie notamment) qui ont été changées en même que les dommages
causés par l'incendie étaient réparés, ainsi que de la part de travail relatif au
remplacement de ces éléments [...].
Etant donné qu'effectivement le demandeur aurait dû de toute façon procéder au
changement des pièces usagées dans un avenir plus ou moins proche, mais que
toutefois le montant retranché par l'expert ne représente qu'une estimation
approximative de l'ordre de 1’000 fr., il y a lieu d'arrêter ex aequo et bono le dommage
subi par le demandeur à 10’000 fr.
b) La Cour se doit encore d'examiner si une faute grave au sens de l'art. 14 al. 2 LCA
peut être imputée au demandeur, ainsi que le prétend la défenderesse, et, le cas
échéant, dans quelle mesure les prestations d'assurance doivent être réduites. Selon la
doctrine et la jurisprudence, il y a faute grave lorsque son auteur, en violation des règles
de prudence élémentaires, a négligé les précautions dont la nécessité devait paraître
évidente à toute personne raisonnable placée dans la même situation.
La défenderesse fait à tort grief au demandeur de n'avoir pas été en possession des
documents ETI. S'il est vivement recommandé de les emporter lors d'un voyage à
l'étranger, aucune prescription n'en fait une obligation. D'autre part, l'oubli des papiers
précités n'empêchaient pas le demandeur d'organiser le dépannage de sa voiture.

De même, le fait pour le demandeur de n'avoir pas eu sur lui ou de n'avoir pas
consulté le manuel d'utilisation du véhicule ne constitue pas une violation grave d'une
règle élémentaire de comportement. Le demandeur a affirmé qu'aucun témoin du
tableau de bord ne s'était allumé avant que celui-ci et les phares de route ne
s'éteignent. L'expert Ja. a déclaré que cette hypothèse était tout à fait vraisemblable
[...]. De plus, il n'exclut pas que le tableau de bord eût pu, le cas échéant, faire état
d'indications erronées eu égard à la nature de la panne.
Enfin, on ne saurait perdre de vue que le demandeur était seul en pleine nuit, au bord
d'une autoroute, dans le midi de la France où la situation d'insécurité est connue, et qu'il
était pressé de retrouver sa famille. A cela s'ajoute le fait que la cabine téléphonique
installée sur l'aire de repos ne fonctionnait pas. Dans ces conditions, il est parfaitement
compréhensible qu'il n'ait pas voulu abandonner sans surveillance sa voiture sur le bord
de l'autoroute et qu'il ait cherché à quitter le plus vite possible l'endroit isolé où il était
tombé en panne. On ne peut donc lui reprocher d'avoir ponté sa voiture et d'avoir roulé
jusqu'à la plus prochaine station d'essence, même s'il aurait été plus raisonnable de
s'arrêter à la première des bornes téléphoniques SOS qui jalonnent régulièrement
l'autoroute pour demander du secours. En revanche, la Cour estime que le demandeur
a fait preuve d'une imprévoyance coupable et pris des risques élevés, en parcourant
encore plus de 200 kilomètres depuis la station service avec un véhicule dont l'état de
marche laissait fortement à désirer. Au surplus, il était fort dangereux de prendre de
l'essence avec le moteur en marche. Certes, la situation semblait s'être stabilisée à la
suite du pontage. Toutefois, vu les signes alarmants (odeur de brûlé, banquette noircie,
forte chaleur en provenance de la batterie) qui ont accompagné la panne et vu le non-
fonctionnement des phares de route et du tableau de bord, le demandeur pouvait et
devait se douter que sa voiture présentait un dommage nettement plus sérieux qu'une
batterie morte et qu'un autre incendie ou début d'incendie n'était pas exclu. En outre, il
pouvait attendre l'arrivée d'une dépanneuse à la station service sans inquiétude,
puisqu'il n'était plus seul.
Il apparaît dès lors évident que le demandeur a eu un comportement inadéquat qui a
contribué à l'augmentation du dommage et qui doit être qualifié de faute grave. C'est
pourquoi il se justifie, au regard de toutes les circonstances du cas particulier, de
réduire de 25% l'indemnité due par la défenderesse.
Au vu des considérations qui précèdent, la défenderesse doit donc être condamnée à
payer au demandeur une somme de 7'500 fr. [...]