finma_versicherungsrecht · 20000216_f_ch_b_00 · 2000-02-16 · fr
16. Februar 2000 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


urt62000.doc
Tribunal fédéral du 16 février 2000,
G. H. c. New England International Surety, Bruxelles
Faits: Une séance de conciliation s'est déroulée le 18 février 1999 devant le juge de
commune de Sion entre le G. H. de S. (ci-après: GHS) et la compagnie d'assurance New
England International Surety Inc. (ci-après: NEIS). Acte de non-conciliation ayant été déli-
vré au GHS, celui-ci a, le 18 mai 1999, déposé un mémoire-demande à l'encontre de
NEIS auprès du Tribunal du district de Sion.
Le 25 mai 1999, le Juge II du district de S. a invité le demandeur à rectifier son écriture
(art. 128 CPC).
Le 1er juin 1999, le GHS a déposé le mémoire-demande rectifié et a pris les conclu-
sions suivantes:
1. "L'assurance New England International Surety Inc. est condamnée à payer au GHS
le montant de Fr. 16'638.70, plus intérêts à 6 % dès le 15 juillet 1998.
2. L'assurance New England International Surety Inc. est condamnée à payer tous les
frais de procédure de jugement."
Entre autres pièces accompagnant le mémoire, figurait une écriture adressée le 23
mars 1999 par la défenderesse à Me W., par laquelle elle l'avisait qu'elle avait mandaté
un avocat de l'étude genevoise D. – D. - Van L. & Associés. Par lettre du même jour, Me
Van L. informait son confrère valaisan qu'il était consulté par NEIS, laquelle faisait élection
de domicile en son étude.
Le 22 juin 1999, le Juge II du district de Sion a communiqué à la défenderesse, par Me
Van L., le mémoire-demande et ses annexes et a fixé un délai au 14 juillet pour le dépôt
de sa réponse.
NEIS n'ayant pas réagi, le 17 août 1999, le juge lui a imparti un dernier délai de 10
jours, avec commination expresse des suites légales du défaut, afin qu'elle dépose sa ré-
ponse.
La défenderesse n'ayant pas donné suite à cette injonction, le Juge II du district de S. a
transmis, le 13 septembre 1999, le dossier de la cause au Tribunal cantonal.
Motifs: Le litige porte sur des prestations d'assurances et oppose le demandeur à une
société dont le siège se trouve en Belgique. Eu égard à cet élément d'extranéité, la loi sur
le droit international privé UDIP détermine le for. L'art. 1 al. 2 LDIP réserve les traités in-
ternationaux.
La Belgique et la Suisse sont signataires de la Convention de Lugano (ci-après: CL) qui
détermine l'Etat du for dans le domaine des litiges internationaux civils et commerciaux,
dont font partie les contrats d'assurance privée, sous réserve de quelques exceptions, ir-
relevantes en l'espèce (art. 1 CL; Yves Donzallaz, La Convention de Lugano, vol. I, Berne
1996, p. 328 ss, n. 798 ss; Vincent Brulhart, La compétence internationale en matière
d'assurances dans l'espace judiciaire européen, Fribourg 1997, p. 92 ss).
La section 3 de la CL détermine le for des actions en matière d'assurances (art. 7 à
12bis CL). Ces dispositions ont été élaborées en vue d'assurer la protection de l'assuré
qui est considéré sociologiquement comme la partie plus faible du contrat d'assurance
Donzallaz, op. cit., vol. III, p. 570, n. 5632).
La CL ne définit pas la notion d'assurances. Ce concept est autonome; il ne dépend
pas de la législation déterminante au fond ou de la lex fori (Donzallaz, op. cit., vol. III, p.

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582 ss, n. 5658 ss). Sur la base du droit comparé, trois caractéristiques principales peu-
vent être dégagées pour cette notion: le risque qui constitue la raison d'être de l'opération;
la prestation de l'assuré (prime ou cotisation) qui révèle l'expression de sa volonté de re-
porter le risque individuel sur la communauté et la prestation de l'assureur qui gère et or-
ganise de façon scientifique la répartition de ces risques sur l'ensemble de la commu-
nauté (Brulhart, op. cit., p. 110 ss). La notion d'assurances, contenue dans la CL, apparaît
donc très étendue.
Aux termes de l'art. 8 al . 1 chiffre 2 CL, l'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat
contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant, en particulier, devant le tribu-
nal du lieu où le preneur d'assurance a son domicile. Cette disposition détermine non
seulement la compétence internationale mais directement le for (Poudret, Les règles de
compétence de la Convention de Lugano confrontées à celles du droit fédéral, en particu-
lier à l'article 59 de la Constitution, in L'espace judiciaire européen, éd. CEDIDAC, Lau-
sanne 1992, p. 59; Donzallaz, op. cit., vol. III, p. 620 s., n. 5777).
La CL assimile le siège des personnes morales au domicile (art. 53 CL). Pour détermi-
ner ce siège, le juge saisi applique les règles de son propre droit international privé (art.
23 CL; Donzallaz, op. cit., vol. I, p. 398, n. 1031 ). A teneur de l'art. 21 al. 2 LDIP, le siège
d'une société se trouve au lieu désigné dans ses statuts.
En l'espèce, les parties sont liées par un contrat d'assurance privée soumis aux art. 7 à
12 CL. En effet, la police d'assurance numéro .. est un contrat qui reporte sur une com-
munauté les risques inhérents à la possession d'un hélicoptère (assurance contre les
dommages).
L'art. 2 al. 2 des statuts du demandeur situe son siège social à S. Par conséquent, en
application de l'art. 8 ch. 2 CL, la défenderesse peut être attraite à S.
L'agencement de la procédure est en principe régi par la lex fori (Knoepfler/Schweizer,
Droit international privé suisse, 2è éd., Berne 1995, p. 281, n. 637). Les règles du CPC
sont donc applicables. La valeur litigieuse s'élevant à 16'638 fr. 70, le Tribunal cantonal
est compétent pour statuer en instance unique sur la présente affaire (art. 23 CPC, en re-
lation avec l'art. 46 OJ).
Le Tribunal cantonal examine d'office si les conditions d'un jugement par défaut sont
réalisées (RVJ 1994 p. 138 consid. 1a). Aux termes des art. 97 ss CPC, le défaut est en-
couru lorsque le deuxième délai imparti par le juge n'est pas respecté par la partie som-
mée d'exécuter des actes ou toute autre obligation de procédure (art. 113 et 114 aCPC).
L'assignation du deuxième délai doit mentionner de manière exacte et précise les consé-
quences du défaut (art. 97 CPC; RVJ 1981 p. 201).
Dans le cadre de la CL, lorsque le défendeur fait défaut, le juge doit surseoir à statuer
aussi longtemps qu'il n'est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte
introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute
diligence a été faite à cette fin (art. 20 al. 2 et 3 CL). Aux termes de cette disposition,
d'une part, la citation doit avoir été remise à la partie défaillante, c'est-à-dire, à sa per-
sonne, à un tiers désigné par elle ou à son domicile, et, d'autre part, cette remise doit être
intervenue assez tôt pour permettre au défendeur d'assurer sa défense (Donzallaz, op.
cit., vol. I, p. 466 ss, n. 11234 ss).
En l'espèce, la défenderesse n'a pas déposé en cause de réponse au mé-
moire-demande qui lui a été régulièrement notifié chez son mandataire, à l'étude de Me
van L., avocat à G., où elle avait formellement fait élection de domicile (art. 85 CPC) pour
la présente affaire. Elle n'a réagi ni à la première ni à la seconde sommation du juge de
district. Cette dernière mentionnait expressément les conséquences encourues en cas de
second défaut. Du point de vue des règles procédurales de la lex fori, il y a lieu de rendre
un jugement contumacial (art. 97 ss CPC).
Les réquisits de l'art. 20 CL sont également vérifiés étant donné que la défenderesse,
qui n'a pas répondu au mémoire-demande, avait fait élection de domicile en l'étude de Me
van L., la notification du mémoire-demande à son représentant lui a permis de prendre

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connaissance de l'acte introductif de l'instance. Ayant disposé de plus de deux mois pour
déposer sa réponse, la défenderesse a bénéficié d'un délai suffisant pour élaborer sa
défense. Par conséquent, les conditions de l'art. 20 al. 2 et 3 CL sont réunies et le Tribu-
nal cantonal peut statuer sur la cause.
Aux termes de l'art. 102 al. 1 CPC, en cas de jugement par défaut, les faits allégués et
les conclusions de la partie non défaillante sont admis, à moins qu'il ne résulte du dossier
ou de la situation juridique que la prétention est manifestement irrecevable ou infondée.
N'est pas manifestement irrecevable la demande qui, sur la base des faits allégués et
dont l'inexactitude n'est pas établie par les actes du dossier, permet une construction juri-
dique justifiant que les conclusions prises soient allouées. Le juge ne peut, en effet, être
contraint par les règles de procédure à couvrir de son autorité une application inexacte du
droit matériel (RVJ 1995 p. 164 consid. 1c).
Des pièces déposées et des allégués de la demanderesse dont l'inexactitude n'est pas
établie au dossier, il ressort ce qui suit:
Le 7 avril 1997, aux termes de la police d'assurance numéro .., du 1er avril 1997 au 31
mars 1998, le GHS a assuré contre tous dommages deux hélicoptères de type Robinson
R22B, immatriculés respectivement .. et .., dont il était propriétaire. Ce contrat d'as-
surance a été conclu auprès de NEIS, par l'intermédiaire de P. B. et de la société M.
GmbH, courtiers en assurance.
Le 13 août 1997, l'hélicopère .. a eu un accident sur l'aéroport de S. Afin de contrôler le
niveau d'essence, le pilote G. a enclenché l'interrupteur général de l'appareil. En raison
d'un problème électrique, le démarreur s'est enclenché et a entraîné le rotor dont une pale
a heurté le mur du hangar et a été déformée par le choc.
A la suite de ce sinistre, GHS a fait établir un devis par le réparateur B. A. et a signalé
le cas à son assurance. Le 15 décembre 1997, il a requis de M. GmbH qu'elle prenne po-
sition au plus vite.
Le 11 juillet 1998, M. GmbH, après avoir contacté B. A., a estimé que l'indemnité due
par l'assurance se montait à 16'638 fr. 71. Elle a donc soumis au GHS une proposition de
dédommagement à hauteur de 16'646 fr. 84, sous réserve de l'accord de l'assureur. Le 13
juillet 1998, le GHS a retourné, signé, une convention de règlement (memorandum of set-
tlement) par laquelle il s'engageait à ne pas faire valoir, pour le sinistre en question, de
dommages supplémentaires aux 16'646 fr. 84 proposés.
Le 28 octobre 1998, le GHS a réclamé le paiement des 16'646 fr. 84 à M. GmbH dans
les huit jours. Le 5 novembre 1998, cette dernière a informé le GHS que NEIS avait re-
connu le montant du dédommagement, mais que, malgré ses rappels, cette somme ne lui
avait toujours pas été versée.
Le GHS s'est alors adressé directement à NEIS qui lui a répondu, le 20 novembre
1998, de contacter la société I. McC. International Ltd. avec laquelle elle avait réglé le si-
nistre.
Le 9 décembre 1998, interpellée par le GHS, I. McC. International Ltd., constatant que
le risque était supporté par NEIS et qu'elle n'avait reçu aucune provision de la part de cet
assureur, a renvoyé le GHS auprès de NEIS pour qu'il lui réclame directement le paie-
ment de l'indemnité.
Le demandeur, se fondant sur la police d'assurance .. et la convention de règlement,
réclame le paiement de 16'638 fr. 70 l'assurance NEIS.
Dans le domaine des contrats, qui comprend les contrats d'assurance (Brulhart, op. cit.,
p. 53 ss), aux termes de l'art. 116 LDIP, si les parties sont convenues de la loi applicable,
cette dernière s'impose au juge. L'élection de droit doit être expresse ou ressortir de façon
certaine des dispositions du contrat ou des circonstances (art. 116 al. 2 LDIP).
En l'espèce, sous la rubrique "conditions", une clause de la police d'assurance soumet
le contrat au droit suisse. Il y a donc lieu d'examiner la cause sous l'angle de celui-ci.
Le contrat d'assurance est régi par la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Aux termes
de l'art. Il LCA, l'assureur est tenu de remettre au preneur d'assurance une police consta

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tant les droits et les obligations des parties. Ces dernières ne peuvent déroger à cette dis-
position au détriment du preneur d'assurance (art. 98 LCA).
En cas de sinistre, sauf convention contraire, l'ayant droit a le devoir d'informer l'assu-
reur, aussitôt qu'il a connaissance du sinistre et du droit qui en découle (art. 38 al. 1 LCA).
La créance qui résulte du contrat est échue quatre semaines après le moment où l'assu-
reur a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé
de la prétention; il n'est pas nécessaire que l'assureur reconnaisse la prétention (art. 41
LCA). Après ce délai de quatre semaines, la prétention en dédommagement est exigible
(Benoît Carron, La loi fédérale sur le contrat d'assurance, Exposé systématique de juris-
prudence, Fribourg 1997, n. 333 ss, p. 113 ss).
En l'espèce, le demandeur est titulaire d'une police d'assurance attestant de l'existence
d'un contrat d'assurance avec NEIS. Aux termes de la police d'assurance numéro .., l'héli-
coptère immatriculé .. était assuré contre tous dommages, jusqu'à une somme maximale
de 150'000 francs.
Le demandeur a régulièrement annoncé le sinistre à l'assurance, respectant ainsi son
devoir d'aviser l'assureur de la survenance du dommage, au sens de l'art. 38 LCA.
Les circonstances de l'accident d'hélicoptère du 13 août 1997 ne correspondent à au-
cune clause d'exclusion contenue dans la police d'assurance. La défenderesse est en
possession de tous les éléments qui lui sont nécessaires pour se déterminer sur le
bien-fondé de la prétention au plus tard depuis la mi-juillet 1998. Par ailleurs, implicite-
ment ou par le biais d'autres intermédiaires, la défenderesse a reconnu le montant ou, à
tout le moins, ne l'a ni contesté ni remis en cause. En outre, le délai de quatre semaines
prévu à l'art. 41 LCA est l'argement écoulé. Par conséquent, la créance de 16'638 fr. 70
réclamée par le demandeur sur la base du contrat d'assurance est exigible.
Le GHS réclame également un intérêt à 6% l'an sur sa créance, dès le 15 juillet 1998.
Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent (art. 102 ss
CO) doit l'intérêt moratoire à 5% l'an si un taux supérieur n'a pas été stipulé et si les par-
ties ne sont pas des commerçants (art. 104 CO).
Le débiteur est mis en demeure par l'interpellation du créancier lorsque le jour de l'exé-
cution de l'obligation n'a pas été fixé d'un commun accord ou unilatéralement par une par-
tie qui en avait le droit (art. 102 CO).
L'art. 41 LCA prévoit que la créance qui résulte du contrat d'assurance est échue qua-
tre semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements de nature à lui
permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention. Au terme de cette échéance,
une interpellation de l'assureur est nécessaire pour que ce dernier soit mis en demeure et
que des intérêts moratoires soient dus (Carron, op. cit., p. n. 335 ss, 114 ss).
Le demandeur n'a pas allégué qu'il y ait eu une convention entre les parties portant les
intérêts moratoires au taux de 6% l'an. Il ne s'agit pas non plus d'un contrat passé entre
commerçants. Le taux de 5% l'an est donc applicable en l'espèce (art. 104 al. 1 CO).
La défenderesse n'a été interpellée que par lettre du 28 octobre 1998 par le demandeur
qui lui a imparti un délai de 8 jours pour effectuer le versement du montant dû. Vu le
temps nécessaire en trafic postal international, la défenderesse a reçu cette lettre au plus
tôt le 31 octobre 1998, et s'est trouvée en demeure dès le 9 novembre 1998. Dès cette
date, la défenderesse doit des intérêts moratoires.
Succombant en totalité à l'action, la défenderesse est condamnée aux frais (art. 252 al.
1 CPC).
Les frais et dépens sont calculés en application de la LTar.
En l'absence de débours, les frais se limitent, en l'espèce, à l'émolument de justice (art.
2 LTar). Ce dernier est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la diffi-
culté de la cause, de la façon de procéder des parties, ainsi que de leur situation finan-
cière (art. 11 al. 1 LTar). Il est soumis aux principes de la couverture des frais et de l'équi-
valence des prestations (art. 11 al. 2 LTar). Il est réduit en cas de jugement par défaut
(art. 12 al. 1 LTar). Aux termes de l'art. 14 LTar, l'émolument oscille entre 1'000 fr. et
3'000 fr. lorsque la valeur litigieuse se situe entre 8'001 fr. et 20'000 francs.

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En l'espèce, eu égard à la valeur litigieuse, à la relative simplicité de la cause, au fait
que le jugement est prononcé par défaut et aux frais de chancellerie, l'émolument est fixé
à 500 fr. (art. 11, 12 al. 1 et 14 al. 1 LTar).
Le demandeur a avancé 1'300 francs. Par conséquent, le solde de 800 fr. lui sera res-
titué par le greffe du Tribunal cantonal. Vu le sort des frais, la défenderesse versera 500
fr. au demandeur à titre de remboursement d'avances.
Les dépens, arrêtés globalement, comprennent l'indemnité due à la partie pouvant y
prétendre et ses frais d'avocat (art. 3 al. 1 LTar).
L'indemnité allouée à la partie comprend le remboursement de ses débours et, lorsque
des circonstances particulières le justifient, un dédommagement pour la perte de temps et
de gain (art. 3 al. 2 LTar). Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours
(art. 3 al . 3 LTar). Selon l'art. 32 LTar, l'honoraire global est fixé entre 2'600 fr. et 3'600 fr.
pour des contestations civiles dont la valeur litigieuse se situe entre 15'001 fr. et 20'000
francs. Il varie entre ce minimun et ce maximum suivant la nature et l'importance de la
cause, ses difficultés, l'ampleur du travail, le temps utilement consacré par l'avocat, et la
situation financière des parties (art. 26 LTar). Il peut être ramené au-dessous du minimum
prévu lorsque le travail effectif de l'avocat est en disproportion manifeste avec la valeur
litigieuse et l'intérêt des parties au procès (art. 28 al. 2 LTar). Dans le cas particulier d'un
jugement par défaut, les honoraires doivent être réduits en conséquence (art. 28 al. 3
LTar).
Compte tenu des éléments déposés en cause, en particulier de la quittance délivrée
par le juge de commune, ces débours sont arrêtés à 200 francs. Concernant l'honoraire
du conseil du demandeur, il convient de tenir compte des éléments suivants: le travail de
l'avocat a été relativement modeste, consistant dans la préparation d'un mé-
moire-demande de seize allégués et le dépôt de douze pièces. La cause ne présentait
pas de difficultés particulières et la défenderesse a fait défaut dès le début de la procé-
dure. Par conséquent, les dépens, débours compris, sont arrêtés à 1'000 francs. La dé-
fenderesse est ainsi condamnée à verser 1'000 fr. au demandeur à titre de dépens.
Par ces motifs,
PRONONCE
1.
New England International Surety Inc. paiera 16'638 fr. 70 avec intérêt à 5% l'an
dès le 9 novembre 1998 au G. H. de S.
2.
Les frais, par 500 fr., sont mis à la charge de New Ingland International Surety Inc.
qui paiera au G. H. de S.:
-
500 fr. à titre de remboursement d'avances,
-
1'000 fr. à titre de dépens.