finma_versicherungsrecht · 20020423_f_ge_u_02 · 2002-04-23 · fr
23. April 2002 Genf Französisch
Versicherungsrecht


RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE
POW iOIFM.lSIU%
n
ARRÊT
DU
TRIBUNAL ADMTNISTRA'1iI
du 23 avril 2002
dans la cause
Monsieur X
représenté par Me Irène Buche, avocate
contre
Y
ORGANISATION DE SANTÉ
A/99/2001-ASSU/LCA

- 2 -
EN FAIT
Monsieur X
, né en 1952, domicilié à
Genève, travaillait en qualité de serveur au restaurant
"L
", D,
. S.A. et Z
S.A. à Genève. A
ce titre, il était assuré en assurance-maladie collective
indemnité journalière "S
." , en application de la loi
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA -
RS 221.229.1) auprès de Y
organisation de Santé
(ci-après : Y
ou la caisse).
2.
Le 14 janvier 2000, l'employeur de X
a fait
parvenir à Y
un avis de maladie accompagné d'un
• certi-
ficat médical du Dr R
attestant.une incapacité de
travail totale dès le 7 janvier 2000 "selon évolution". .
3.
Le 28 janvier 2000, X
•a subi un quadruple
pontage aorto-coronarien à l'Hôpital cantonal .de Genève.
4.
Par courrier du 28 mars 2000, Y
a invité
X
a se présenter, le 7 avril 2000, chez son
médecin-expert, le Dr H
5 Le Dr H s'est déterminé sur la base de
l'anamnèse, de l'évolution et de l'examen physique. Il a'
constaté qu'il n'y avait pas de plaintes résiduelles, mis
à part des douleurs dorsales apparues récemment et en
cours d'investigations. L'état de santé actuel de M. Reka
ne contre-indiquait pas une reprise immédiate de son
travail de serveur, dans le cadre d'un établissement bien
ventilé et de préférence dans un secteur non fumeur
(rapport du 12 avril 2000).
6.
Par courrier du 27 avril 1999 (recte : 2000), Y
a informé X que sur la base des conclusions de son
médecin-consultant, il était apte à exercer une activité à"
100 % dès le ler mai 2000. Les prestations. d'indemnités
journalières perte de gain seraient limitées à la date de
la visite de contrôle, soit le 7 avril 2000. Y
relevait que X ne lui avait fourni aucun certificat
médical justifiant un arrêt de travail depuis le 9 février
2000.
7.
Le ler mai 2000, le Dr F
s'est adressé au
Dr J
, médecin-conseil de Y
. Il venait de recevoir
à sa consultation X pour un contrôle cardio-vascu-
laire post-revascularisation coronarienne. Le test
d'effort qu'il avait effectué restait électriquement
négatif pour une ischémie, mais confirmait une dyspnée
importante à l'effort physique en Watts bien inférieure à
celui fourni à Genolier. Une reprise de travail même
partielle paraissait extrêmement prématurée, d'autant plus
que le patient travaillait dans Un milieu où le tabagisme
1.

3
passif était très important, dans une salle peut-être
climatisée, mais sans aucune séparation entre les.espaces
fumeur et non fumeur.
8.
Le 6 mai 2000, le Dr R
, médecin trac tant de
X
, a confirmé au médecin-conseil de Y
qu'il
partageait l'avis de son confrère, le Dr F:
A cette
occasion, le Dr R a confirmé que X souffrait
également d'une hernie discale L5-S1 et que le port de
charges était contre-indiqué.
9.
Le Dr R a renouvelé l'incapacité de travail
totale dès le 7 janvier 2000 "selon évolution" (certificat
médical du 4 mai 2000).
10.
Le 31 mai 2000, Y
a informé le mandataire de
X qu'après examen du dossier, les prestations
d'indemnité journalière perte de gain seraient versées
jusqu'au 30 avril 2000. Pour l'incapacité de travail dès
le ler mai 2000, elle allait revoir le dossier et
réévaluer une éventuelle prise en charge.
11.
Le 29 mai 2000, le Dr R a renouvelé
l'incapacité de travail totale pour une durée indéterminée
"selon évolution".
12.
Le 19 juin 2000, Y a prié X de se
présenter à une visite de contrôle auprès de son médecin
expert, le Dr J
13.
Ce praticien s'est déterminé sur la base d'un
examen clinique, des rapports médicaux des médecins
traitants et de l'expertise du Dr Haenni ainsi que des
radiographies récentes du rachis dorsal. Il a constaté une
bonne évolution du quadruple pontage coronarien effectué
en janvier 2000 ainsi que la persistance de dorsalgies,
dans un contexte de lombalgies chroniques actuellement peu
invalidantes, vu l'absence d'activité professionnelle. A
la question de savoir si l'état de santé actuel de
l'assuré justifiait un arrêt de travail, le Dr J ! a
répondu comme suit : "Oui. Après discussion avec le
patient .et son médecin traitant, une reprise de travail
est décidée pour le ler juillet 2000. Un reclassement
professionnel est souhaitable pour lui permettre de rester
actif" (rapport du 7 juillet 2000).
14.
Par courrier du 20 juillet 2000, Y
a informé
X que sur la base des conclusions de son médecin
consultant, elle verserait ses prestations jusqu'au 30
juin 2000.
15.
Le 3 août 2000, le mandataire de X
s'est
adressé à Y
. Les indemnités journalières au 30 juin
2000 n'avaient pas été payées. Il désirait être en

-- 4 -
possession des conclusions du Dr Janjic. Tous les droits
de x au-delà du ler juillet 2000 étaient expressé-
ment réservés.
16.
Par courrier du 3 août 2000, le mandataire de
X - s'est adressé au Dr R en lui posant
diverses questions sur l'état de santé de son patient
ainsi que sur la capacité de travail de ce dernier. En
réponse, le Dr R
a confirmé que l'état de santé de
X
concernant ses problèmes cardiaques était bon. Il
souffrait d'une hernie discale L5-S1. Son état de santé
actuel empêchait X de travailler dans sa profession
de serveur. Le cas échéant, il pourrait exercer une
activité adaptée à ses handicaps à 100
.% dans un emploi
sans charges physiques et sans fumée dans les locaux. Le
Dr R
a encore remarqué que X
jouissait d'une
bonne formation (ancien instituteur) et était multilingue.
17.
De l'échange de correspondance qui s'en est suivi,
il en
, est résulté que Y
a confirmé, par courrier du 30
octobre 2000, sa prise de position antérieure, à savoir
que les indemnités journalières seraient servies à X
jusqu'au 30 juin 2000.
18.
Le 24 janvier 2001, X a déposé devant le Tri-
bunal administratif, fonctionnant comme tribunal cantonal
des assurances, une demande en paiement d'indemnités
journalières pour la période du ler juillet 2000 au 28
février 2001, sous réserve d'amplification. Il était
toujours en incapacité de gain. y avait violé ses
obligations légales ainsi que la jurisprudence en la
matière dans la mesure où elle aurait dû à tout le moins
avertir X de son obligation d'envisager un
changement de profession et qu'elle aurait dû lui accorder
un délai adéquat pour ce faire. Il a également réclamé la
somme de CHF 500.- correspondant aux honoraires de son
mandataire pour l'activité déployée avant l'introduction
de la demande judiciaire.
19.
Dans sa réponse du 23 février 2001, Y
s'est
opposée à la demande. La reprise du travail au ter juillet
2000 avait été fixée après discussion avec X
et son
médecin traitant. De plus, étant informé depuis le 27
avril 2000 qu'il ne serait plus employé par le restaurant
"L
" avec effet au ler juillet 2000, X
était en mesure de rechercher et de reprendre une autre
activité que celle de serveur vu sa bonne formation et sa
maîtrise des langues.
Il avait même travaillé
antérieurement en tant qu'instituteur.
20.
Dans son audience du 3 mai 2001, le Tribunal
administratif a entendu les médecins traitants de X
en présence des parties.

5
a.
Le Dr R
a confirmé être le médecin traitant
de X
concernant les problèmes dorsaux. Au jour de
l'audience et à la connaissance du témoin, X
n'avait
pas repris le travail. Dans la profession qui était la
sienne, X était toujours médicalement incapable de
travailler à 100 % .et cela aussi bien en raison de
l'affection cardiaque que de la hernie discale dont il
souffrait. Le Dr ]R
a confirmé avoir été approché
par téléphone par 1.e . Dr J
au début de l'été 2000. A
cette occasion, il lui avait précisé que X pourrait
travailler à 100 % dans une profession adaptée. S'agissant
de la 'reprise du travail "décidée pour le ler juillet
2000" telle crue figurant dans le rapport du 7 juillet 2000
du Dr ,J , le témoin a confirmé que c'était une
décision unilatérale de son confrère. Pour sa part, il
n'avait rien déclaré de tel. Le témoin a encore précisé
qu'en 1997 déjà, X
avait été à plusieurs reprises en
incapacité de travail en raison de problèmes vertébraux et
à ce moment-là le Dr R
avait approché le Dr A
(médecin-conseil de l'assurance-chômage), pour envisager
une solution de reclassement professionnel. Il lui avait
été répondu que l'on pouvait placer X
1 dans la
restauration.
b. Le Dr Frangos, médecin traitant de X pour le
problème cardiaque, a également été entendu. A l'occasion
d'une visite en -juillet 2000, il avait constaté que l'état
de santé deX
avait empiré mais un contrôle effectué
à l'Hôpital cantonal avait donné un résultat rassurant. En
juillet 2000, sur le plan cardiaque, X
était apte à
i-ra Virai i 7 ar Aa,ns sa profession rie Serveur, mai s à certaines
conditions, notamment en évitant un milieu où le tabagisme
était très important. En d'autres termes, celui-ci aurait
pu reprendre son travail dans un établissement
exclusivement non fumeur. A la connaissance du témoin, il
n'existait pas à Genève d'établissement de ce type. Au
printemps 2001, l'état de santé de X avait nécessité
une nouvelle hospitalisation mais au jour de l'audience,
il était apte à reprendre le travail dans les conditions
précitées. Le témoin a nrécisé qu'il avait eu un seul
contact avec le Dr J
, à savoir le courrier qu'il
avait adressé à ce dernier le ler mai 2000. Le Dr J
n'avait pas pris contact avec lui par la suite. Il ne se
souvenait pas avoir eu une discussion avec ce dernier au
sujet de la reprise du travail de x . Si la reprise
du travail n'était pas intervenue en juillet 2000, c'était
davantage en raison de problèmes lombaires que de
problèmes cardiaques. Pour sa part, il ne s'était pas
prononcé sur la reprise du travail A . ce moment-là. S'il
avait dû le faire, il aurait posé les cautèles
susmentionnées. A la réception du rapport du 7 juillet
2000 du Dr J
, il avait eu une discussion avec le
Dr R
et tous deux avaient décidé de maintenir leur
position.

6
c.
Présent à l'audience, X . a confirmé qu'il
s'était inscrit à l'assurance-chômage en juillet 2000,
mais son dossier avait été refusé étant donné qu'il était
sous certificat médical. Depuis lors, il avait essayé de
trouver du travail dans tous les domaines possibles, mais
sans succès. Il a confirmé être au bénéfice d'une
formation d'instituteur en Macédoine où il avait travaillé
en cette qualité. Depuis qu'il était à Genève (1984), il
n'avait travaillé que dans la restauration. La demande
qu'il avait déposée auprès de l'assurance-invalidité (AI)
en vue d'un reclassement professionnel était en cours
d'instruction.
d.
Y
a confirmé n'avoir pas proposé de
reclassement professionnel à X
21.
Suite à l'audience précitée, X a versé aux
débats des pièces complémentaires, notamment son
inscription du 1er juillet .2000 auprès de la caisse de
chômage du Syndicat interprofessionnel des travailleuses
et travailleurs (SIT) ainsi que sa demande du 5 octobre
2000 de prestations AI auprès de l'AI.
22.
Les parties ont entamé des pourparlers transac-
tionnels hors procédure. Par courrier du 30 octobre 2001,
Y a informé le Tribunal administratif de l'échec de
ses démarches.
A cette occasion, Swica a relevé que X
s'était inscrit au SIT le ler juillet 2000. Or, à cette
date, X
était apte au placement ainsi que l'avait
atteste le Ur Janjic. C'est donc à tort que le SIT n'était
pas intervenu. D'autre part, x
avait été licencié le
27 avril pour le 30 juin 200u. i avait donc bénéficié par
là-même d'un délai pour une éventuelle réadaptation
professionnelle, ce d'autant que cette possibilité avait
été envisagée en 1997 déjà. Or, d'après les conditions .
spéciales de l'assurance indemnité journalière "S
le délai de reclassement était de trois mois (art. 7 ch.
5).
23.
Le Tribunal administratif a ordonné l'apport du
dossier du SIT ainsi que celui de l'AI. De ce dernier,
l'on retiendra, outre les éléments médicaux déjà connus,
un rapport du 14 décembre 2000 du Dr. R
au terme
duquel le problème cardiaque deX
était stabilisé et
la hernie discale contre-indiquait un travail avec effort
physique.
X
souhaitait
un
reclassement
professionnel.
24.
Les dossiers précités ont été soumis aux parties
qui ont été invitées à produire leurs observations.
a. Pour X il n'y avait aucun élément nouveau.
Le dossier de l'AI en particulier établissait qu'il
n'était plus apte à exercer sa profession de serveur. M.
•

- 7 -
X
a persisté dans ses conclusións en versement
d'indemnités journalières à concurrence de CHF 97.- par
jour, 30 jours par mois (écriture du 15 janvier 2002).
b. Y a relevé que X ne s'était inscrit
auprès de l'AI que quatre mois après son licenciement.
Quant à l'assurance-chômage, elle n'avait" plus eu de
nouvelles de X depuis le 27 juillet 2000 alors que
son médecin traitant considérait le 3 août 2000 qu'il"
pouvait être en mesure d'exercer une activité à plein
temps dans un emploi sans char ges -physiques et sans fumée
dans les locaux. En outre, X s'était inscrit aux
PCMM et, sur la demande d'indemnité de chômage, il avait
indiqué ne bénéficier d'aucune assurance pour indemnités
journalières en cas de maladie.
25.
Par courrier du 4 avril 2002, l'office cantonal AI
a confirmé au tribunal de céans que le dossier de X
avait été transmis à la division de réadaptation protes-
sionnelle. Une convocation de X
était prévue pour
fin juin 2002.
EN DROIT
1 a. Le Tribunal administratif fonctionnant en qualité
de Tribunal cantonal des assurances au sens de l'article
86 de la fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994
(LAMal - RS 832.10). est compétent pour connaître des
contestations ayant trait aux as surances complémentaires
(art. '12 al. 2 LAMal et art. 37 al. 2 de la loi
d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - J 3 05).
L'assuré doit saisir, directement l'autorité judiciaire,
par la voie d'une action qui doit être intentée dans les
deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation qui dérive
du contrat d'assurance (art. 46 al. 1, lère phrase de la
loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 -
LCA - RS 221.229.1), ce délai pouvant être interrompu
selon les règles générales du droit privé. Le juge établit
d'office les faits et apprécie librement les preuves (art.
47 al. 2 in fine de la loi fédérale sur la surveillance
des institutions d'assurance privées du 23 juin 1978 - LSA
- RS 961.01).
b. En l'espèce, interjetée devant la juridiction
compétente dans le délai précité, la demande est
recevable.
2.
L'objet du litige est de déterminer si la caisse
doit verser à X
des prestations et en particulier
des indemnités journalières au-delà du 30 juin 2000.
3 a. En l'espèce, l'assurance-maladie indemnité
journalière prévoit une couverture de 80 % à partir du let
jour d'incapacité de travail. Selon l'article 6 des

- 8 -
conditions spéciales assurance indemnité journalière
Salaria, édition 1996 (ci-après : CS Salaria), l'indemnité
journalière est versée pendant 720 jours dans une période
de 900 jours consécutifs, un éventuel délai d'attente
étant imputé.
b.
Selon l'article 7 chiffre 5 des conditions
spéciales de l'assurance indemnité journalière S
une personne incapable de travailler dans la profession
qu'il exerçait précédemment est tenue de chercher dans les
trois mois un travail dans une autre branche d'activité
lucrative (...).
4.
a. Est considéré comme incapable de travailler
l'assuré qui, à la suite d'une atteinte à la santé, ne
peut plus exercer son activité habituelle ou ne peut
l'exercer que d'une manière limitée ou encore avec le
risque d'aggraver son état (ATF 111 V 235 consid. lb p.
239; RAMA 1983 No 553 p. 266
. consid. 1; ATA A. du 9
février 1999; A. MAURER, Schweizerisches Sozial-
versicherungsrecht, Berne 1979, t. I, pp.. 286 ss).
b. La limitation concrète de la capacité de travail
résultant de l'empêchement est déterminante pour fixer le
degré de l'incapacité de travail; elle s'apprécie sur la
base de constatations médicales (RAMA 1987 p. 394 consid.
2b; ATA P. du 28 juillet 1998).
5.
Selon le principe de la libre appréciation des
preuves, le juge doit examiner de manière objective tous
les moyens de pro arc quel e qu'en soit la provo a ce
puis décider si les documents à disposition permettent de
porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si les
rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut
liquider l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves
et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde
sur une opinion médicale et non pas sur une autre. Il
importe, pour conférer une valeur probante. au rapport
médical, que tous les points litigieux importants aient
fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde
sur des examens complets, qu'il prenne également en
considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi
en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la
description des interférences médicales soit claire et,
enfin, que les conclusions de l'expert soient bien
motivées (ATF 122 V 160 consid. 1c et réf.; RJJ•1995 p.
44) .
L'élément déterminant pour la valeur probante n'est
en principe ni l'origine du moyen de preuve, ni sa dési-
gnation sous la forme d'un rapport ou d'une expertise,
mais bel et bien son contenu (ATF 122 V 160 consid. lc; P.
OMLIN, Die Invaliditätsbemessung in der obligatorischen
Unfallversicherung, p. 297 ss; W. MORGER, Unfallmedizini-
sche Begutachtung in der SUVA, in RSAS 32/1988, p. 332 ss;
ATF C. c/ CNA et G. du 7 octobre 1998).

9
6. En l'espèce, la décision de la caisse de mettre fin
au versement de l'indemnité journalière au 30 juin 2000
repose sur l'avis de son médecin "expert" du 7 juillet
2000. A cet égard, il sied de relever que c'est bien en
qualité de médecin-conseil de la caisse et non pas
d'expert au sens où l'entend la jurisprudence qu'est
intervenu le Dr j . En effet, en confiant à son
médecin-conseil le soin d'établir un rapport médical sans
avoir donné à l'assuré le droit d'exercer ses droits
procéduraux, la caisse n'a pas mis sur pied une véritable
expertise. De plus, le Dr J
n'a pas reçu le recourant
à
sa consultation. Il s'est déterminé sur la base du
dossier médical. Quant à la discussion avec le médecin
traitant auquel il est fait allusion dans ce rapport, il
apparaît que seul le Dr R a été approché par le
médecin de' la caisse et que ses propos n'ont été que
partiellement entendus. En effet, le Dr R a
confirmé à deux reprises, soit par courrier du 3 août
2000, puis lors de son audition devant le tribunal de
céans, qu'au mois de juillet 2000, le recourant' était apte
à reprendre une activité adaptée à son handicap, à savoir
sans charges physiques et sans fumée, dans les locaux
(courrier du 3 août 2000, Dr R à Forum santé; PV
d'audience du 3 mai 2001).
Quant au second médecin traitant du recourant, à
savoir le Dr F il a pour sa part confirmé qu'en
juillet 2000, le recourant était apte à travailler dans sa
profession de serveur mais à des conditions très strictes
et en particulier dans un établissement exclusivement non
fumeur (courrier du ler mai 2000, Dr F:
au Dr J
PV d'audience du 3 mai 2001).
Sur le vu des rapports médicaux précités, il y a
lieu d'écarter l'avis du Dr J , lequel, bien qu'il ait
vu le recourant, n'a pris contact qu'avec un seul des
médecins traitant du recourant dont il n'a de surcroît
retenu les propos que de manière incomplète. Il convient
donc de retenir qu'au ler juillet 2000,X
était apte
à travailler à 100 % dans une activité adaptée, eu égard
notamment à son environnement professionnel.
7. Le Tribunal fédéral des assurances a précisé qu'un
laps de temps suffisant devait être imparti à l'assuré
avant que l'indemnité journalière ne soit suspendue pour
permettre à cet assuré de trouver un travail adéquat (RAMA
1982 p. 78; J.-L. DUC, Statut des invalides dans l'as-
surance maladie d'une indemnité journalière, Revue suisse
des assurances sociales et de la prévoyance profes-
sionnelle, 1987, p. 179).
Il a notamment considéré qu'il n'était pas
contraire au droit fédéral de fixer à quatre mois la
période permettant à un assuré, apte à exercer seulement
une activité particulièrement légère et soumis à une

- 10 --
sévère cure médicale, de trouver l'occupation adéquate,
cela même dans l'hypothèse d'une situation du marché du
travail équilibré. Il a encore estimé que celui qui, pour
raison de santé, ne peut plus exercer une activité de
maçon, mais qui n'éprouve par ailleurs aucune douleur
"jusqu'au degré de charge moyen" peut, selon l'expérience,
s'intégrer, dans un laps de temps de cinq à six mois, à
une activité adaptée à son état de santé, ne présentant
pas, au point de vue corporel, des exigences au dessus de
la moyenne (RAMA 1983 p. 118).
8.
a. Le Tribunal fédéral a considéré que l'on pouvait
fixer le moment à partir duquel un assuré aurait dû, au
plus tard, entreprendre les démarches nécessaires en vue
de trouver un emploi adapté à son handicap dès
l'attestation formelle par un des médecins l'ayant examiné
qu'il disposait d'une capacité entière de travail dans une
activité adaptée. Le délai convenable pour trouver un
travail adéquat commençait à courir dès cette date. En
revanche, le rapport d'un autre médecin de l'assuré
indiquant uniquement la nécessité d'un reclassement de
l'assuré dans une activité plus légère, ne pouvait pas
être pris en compte dès lors qu'il ne se prononçait pas
sur la capacité de travail de l'assuré dans un emploi
adapté à son handicap. Enfin, le délai accordé dans ce cas
par le Tribunal fédéral était de 4 mois pour la fin d'un
mois (ATF M. du 25 août 1999, cause k 2/00).
b. Le Tribunal fédéral a encore jugé que l'assureur-
maladie ne peut se défaire de son obligation d'indemniser
la perte de gain de l'assuré en se fondant uniquement sur
la seule évaluation médico-théorique de la capacité de
travail dont ce dernier dispose dans sa nouvelle activité.
Il reste tenu au paiement de l'indemnité journalière, le
cas échéant dans une mesure réduite, tant que subsiste
chez l'assuré un dommage résiduel dû à la maladie et
couvert par les conditions d'assurance. Ce dommage se
détermine par la différence entre le revenu qui pourrait
être obtenu sans maladie dans la profession exercée
jusqu'ici et le revenu qui est obtenu ou pourrait
raisonnablement être réalisé dans la nouvelle profession
(ATF 114 V 286 consid. 3c in fine; ATF P. du 21 août 2001,
k 191/00) .
9.
En l'espèce, il est constant et admis per la caisse
que cette dernière n'a pas imparti au recourant un délai
pour lui permettre un reclassement professionnel. En cela,
la caisse a contrevenu aussi bien à la jurisprudence
précitée qu'à ses propres conditions spéciales (art. 7 ch.
5 des conditions spéciales précitées).
Deux remarques s'imposent à ce sujet : d'une part,
il est inutile d'attendre l'issue de la procédure AI. En
effet, quel que soit le sort qui sera réservé à la demande
de reclassement présentée par le recourant, il appartenait
à la caisse d'impartir un délai de reclassement avant de

mettre fin au versement de l'indemnité journalière.
D'autre part, la caisse fait grand cas du fait que le
recourant n'aurait pas utilisé le délai de congé pour
rechercher un nouveau travail. Cet argument manque
totalement de pertinence. En effet, l'on ne saurait
reprocher au recourant qui était précisément dans
l'incapacité totale de travail pour raison de maladie
lorsqu'il a reçu son congé d'entreprendre des démarches
pour trouver un nouveau travail
En conséquence, il convient d'admettre que la
caisse devait impartir un délai au recourant afin que
celui-ci entreprenne les démarches nécessaires pour
trouver un emploi adapté. Ce délai peut en l'espèce être
fixé à cinq mois pour la fin d'un mois. Il échoit en
conséquence à fin novembre 2000.
Par ailleurs, au-delà du 30 novembre 2000, l'indem-
nité journalière ne sera due que si le recourant a encore
un dommage résiduel correspondant à la différence entre
son revenu de serveur et le revenu qu'il aurait pu obtenir
dans une activité adaptée au sens du considérant 8b
ci-dessus. Il incombera à l'intimée de procéder à ce
calcul.
• 10. Au vu de ce qui précède, le recours sera partielle-
ment admis. La caisse sera condamnée à verser au recourant
une indemnité journalière pour incapacité totale de
travail jusqu'au 30 novembre 2000. Elle devra pour le
surplus déterminer si le recourant a droit à d'éventuelles
indemnités journal
au—delà Ae cette date, rnnfoni é-
ment au considérant ci-dessus.
11. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu
d'émolument. Une indemnité de procédure de CHF 2'000.-
sera allouée au recourant, à la charge de la caisse.
Les frais de procédure (audition de témoin) en
CHF 150.- seront laissés à la charge de l'Etat de Genève.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal administratif
à la forme :
déclare recevable le recours
interjeté le 24 janvier 2001 par Monsieur X
contre la décision de y
organisation de santé du 30
octobre 2000;
au fond :
l'admet partiellement;

- 12 -
condamne Y
organisation de
santé à verser à X
des indemnités journalières
entières jusqu'au 30 novembre 2000;
renvoie
la
cause
à
Y
organisation de santé pour nouvelle décision dans le sens
des considérants pour la période postérieure au 30
novembre 2000;
dit
qu'il
n'est
pas
perçu
d'émolument;
dit que les frais de procédure en
CHF 150.- seront laissés à la charge de l'Etat de Genève;
de CHF 2'000.- à X
tion de santé;
alloue une indemnité de procédure
à la charge de y
organisa-
dit que, s'agissant de la loi
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (RS
221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 ss
de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16
décembre 1943 (RS 173.110) , le présent arrêt peut faire
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente
jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera
adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 3,
rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt et
les pièces en possession du recourant, invoquées comme
moyen de preuve doivent être joints à l'envoi.
communique le présent arrêt à Me
Irène Buche, avocate du recourant, ainsi qu'à Y
organisation de santé et à l'Office fédéral des assurances
privées.
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani,
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : le vice-prèsi
7
M. Tonossi
F. P.aychère
Copie conforme de cetarrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le r... 2 MAI 2002
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.1a greffière :
4_/ Oranci
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