finma_versicherungsrecht · 20150114_f_ch_b_01 · 2015-01-14 · fr
14. Januar 2015 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_354/2014
A r r ê t d u 1 4 j a n v i e r 2 0 1 5
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, Présidente, Kolly et
Niquille.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.
A.________, représentée par
Me Stefano Fabbro,
recourante,
contre
B.________ SA,
intimée.
contrat d'assurance; jugement après arrêt de renvoi,
recours contre le jugement du 2 mai 2014 de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du
Valais.
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
Le 11 octobre 2008, A.________ a signé, auprès de B.________ SA
(ci-après: B.________), une proposition d'assurance-maladie
complémentaire portant sur les couvertures X.________, Y.________
et Z.________ division commune. Le même jour, elle a rempli un
questionnaire de santé.
Le 16 octobre 2008, B.________ a accepté sans réserve la
proposition d'assurance, qui a pris effet le 1er janvier 2009.
Par courrier du 13 août 2009, l'assureur a informé A.________ qu'il
l'excluait avec effet immédiat des assurances complémentaires
susmentionnées en raison d'une réticence commise dans le question-
naire de santé. L'assurée a contesté son exclusion, considérant que
les conditions d'une réticence n'étaient pas remplies. Après avoir pris
des renseignements complémentaires auprès des médecins de
A.________, B.________ a maintenu sa position dans un courrier du
16 février 2011.
B.
Le 29 août 2012, A.________ a ouvert action contre B.________
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton du Valais. Elle demandait qu'il soit constaté que le contrat
d'assurances complémentaires n'avait pas été valablement résilié par
B.________ et qu'il était ainsi maintenu. Elle concluait par ailleurs à ce
que B.________ soit condamnée à lui verser la somme de 12'707 fr.
avec intérêts à 5% dès le 3 décembre 2008, sous déduction des
primes d'assurances complémentaires qu'elle n'avait pas acquittées
jusqu'alors. Le montant réclamé se rapporte à des frais médicaux, par
5'507 fr., et des frais liés à une aide ménagère, par 7'200 fr. Au point 5
des conclusions de la demande, A.________ se réservait expres-
sément le droit d'invoquer à l'encontre de B.________ toute autre
prétention relative à sa maladie, la sclérose en plaques.
Par jugement du 30 avril 2013, la cour cantonale, admettant un cas de
réticence, a rejeté la demande.
Statuant le 10 septembre 2013 sur recours de l'assurée (arrêt
4A_289/2013), la cour de céans a partiellement admis ledit recours,
annulé le jugement cantonal et constaté que le contrat d'assurance-
maladie complémentaire conclu entre les parties n'a pas été valable-
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ment résilié par l'assureur. Elle a renvoyé la cause aux juges
valaisans pour nouvelle décision, afin qu'ils se prononcent sur la
conclusion de l'assurée tendant au paiement d'un montant total de
12'707 fr. en capital (cf. consid. 4.3).
Par ordonnance du 1er octobre 2013, la cour cantonale a repris la
cause, en rappelant aux parties que son examen se limiterait aux
prétentions de l'assurée conformément au considérant 4.3 de l'arrêt de
renvoi; elle a fixé aux parties un délai pour se déterminer sur l'arrêt du
Tribunal fédéral et déposer leurs conclusions. Dans sa détermination
du 29 novembre 2013, l'assurée a chiffré ses prétentions à 36'362 fr.;
ce montant représente – après déduction des primes non payées des
assurances complémentaires pendant 51 mois (10'404 fr.) – des frais
médicaux dès le 3 mars 2009 (5'737 fr.), le coût lié à l'aide ménagère
à laquelle l'assurée aurait eu droit dès mars 2009 (10'350 fr.), une
indemnité pour tort moral (27'390 fr.50), ainsi que la participation aux
frais non entièrement pris en charge par l'assurance de base et qui
auraient dû l'être par les assurances complémentaires (3'288 fr.). Pour
sa part, l'assureur a conclu au rejet de la demande; il faisait valoir que
les primes dues au titre des assurances complémentaires se
montaient au total à 1'406 fr. au jour du dépôt de la demande, tandis
que les prétentions de la demanderesse n'étaient alors fondées qu'à
concurrence de 979 fr.65.
Par jugement du 2 mai 2014, la cour cantonale a rejeté la demande.
Elle a jugé que l'assurée n'était pas recevable à prendre de nouvelles
conclusions, excédant celles de la demande en paiement du 29 août
2012. Les juges valaisans ont refusé ainsi d'entrer en matière sur les
conclusions tendant à la participation aux frais de l'assurance de base
et à une indemnité pour tort moral, formulées pour la première fois
dans la détermination du 29 novembre 2013. Ils ont rejeté ensuite
toute prétention liée à une aide ménagère, faute de production d'un
certificat médical. En ce qui concerne la prétention en remboursement
de frais médicaux, la cour cantonale l'a considérée comme fondée à
concurrence de 1'060 fr.65; mais comme les primes d'assurances
complémentaires dues de septembre 2009 à août 2012 s'élevaient à
1'406 fr., l'assureur ne devait rien à l'assurée.
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C.
A.________ exerce un recours en matière civile. Elle conclut au
paiement, avec intérêts, de la somme de 45'360 fr., voire de 12'707 fr.
A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à la cour canto-
nale pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants.
B.________ propose le rejet du recours.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale a renoncé à déposer des
observations.
Considérant en droit :
1.
Les assurances complémentaires ici en cause sont soumises à la LCA
(cf. art. 12 al. 2 et 3 LAMal). Par conséquent, la contestation opposant
les parties est de nature civile (cf. art. 72 al. 1 LTF; ATF 133 III 439
consid. 2.1 p. 441 s. et l'arrêt cité). La Cour des assurances sociales a
statué en instance cantonale unique au sens de l'art. 74 al. 2 let. b et
de l'art. 75 al. 2 let. a LTF (cf. ATF 138 III 799 consid. 1.1 p. 800), de
sorte que le recours en matière civile est recevable sans égard à la
valeur litigieuse.
Au surplus, interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclu-
sions en paiement (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un jugement final
(art. 90 LTF), le recours est en principe recevable puisqu'il a été dépo-
sé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi
(art. 42 LTF).
2.
Selon la recourante, la cour cantonale a fait preuve d'un formalisme
excessif, contraire au principe d'économie de procédure, en refusant
d'entrer en matière sur les prétentions en indemnisation du tort moral
et en remboursement de la participation aux frais de l'assurance de
base, invoquées pour la première fois après le renvoi de la cause à
l'autorité précédente. Celle-ci aurait également violé l'art. 229 al. 3
CPC en rejetant les prétentions de la recourante en remboursement
des frais médicaux et d'aide ménagère devenus exigibles postérieure-
ment à la date d'introduction de la demande.
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2.1 La question est de savoir si la recourante pouvait, après l'arrêt de
renvoi, amplifier ses conclusions en paiement sur la base de nouveaux
allégués et de nouveaux moyens de preuve.
En vertu du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, l'autorité canto-
nale est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de
l'arrêt du Tribunal fédéral. Des faits nouveaux ne peuvent être pris en
considération que sur les points faisant l'objet du renvoi, lesquels ne
peuvent être ni étendus ni fondés sur une base juridique nouvelle.
Dans le cadre fixé par l'arrêt de renvoi, la procédure applicable devant
l'autorité à laquelle la cause est renvoyée détermine s'il est possible
de présenter de nouveaux allégués ou de nouveaux moyens de preu-
ve (ATF 135 III 334 consid. 2 et 2.1 p. 335; 131 III 91 consid. 5.2
p. 94 s.). L'arrêt de renvoi lie également les parties. En particulier, ces
dernières ne peuvent pas, dans une deuxième procédure devant le
Tribunal fédéral, prendre des conclusions dépassant celles prises
dans la première procédure de recours (arrêt 5A_561/2011 du
19 mars 2012 consid. 2.1 non publié in ATF 138 III 289; arrêt
5A_580/2010 du 9 novembre 2010 consid.4.3).
2.2 Dans l'arrêt de renvoi (consid. 4.3), la cour de céans constate que
les juges précédents, ayant admis la réticence, n'ont pas examiné la
prétention de 12'707 fr. en capital formulée par la recourante à l'en-
contre de l'intimée; la cause est par conséquent retournée à la cour
cantonale pour qu'elle se prononce sur ce point. Dans son recours
dans la cause 4A_289/2013, la recourante concluait, à titre principal, à
ce qu'il soit constaté que le contrat d'assurances complémentaires
n'avait pas été valablement résilié et à ce que l'intimée soit condam-
née à lui verser la somme de 12'707 fr. plus intérêts, sous déduction
des primes d'assurances complémentaires non acquittées "à ce jour";
la recourante se réservait en outre le droit d'invoquer toute autre pré-
tention relative à la sclérose en plaques. Ces conclusions corres-
pondent à celles de la demande et à celles formulées en dernier lieu
devant la cour cantonale.
Selon la recourante, le montant de 12'707 fr. représente les frais médi-
caux et d'aide ménagère qui, jusqu'au dépôt de la demande, auraient
dû être pris en charge par l'intimée. En retournant la cause à l'autorité
précédente afin qu'elle se prononce sur ces prétentions-là, le Tribunal
fédéral a fixé le cadre du renvoi. A ce stade, la cour cantonale n'avait
donc pas à examiner les autres prétentions émises par la recourante
dans sa détermination du 29 novembre 2013, à savoir, d'une part, les
frais médicaux et d'aide ménagère engagés après le dépôt de la
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demande et, d'autre part, l'indemnité pour tort moral ainsi que la parti-
cipation aux frais de l'assurance de base. A cet égard, la réserve
formulée par la recourante dans ses conclusions apparaît dénuée de
toute portée, dans la mesure où elle ne permet pas de déterminer
concrètement l'objet du litige. Quant à l'art. 229 al. 3 CPC, il autorisait
certes la cour cantonale à admettre des faits et moyens de preuve
nouveaux, mais uniquement en rapport avec les prétentions faisant
l'objet du renvoi.
Il s'ensuit que les griefs soulevés par la recourante en rapport avec la
cognition de la cour cantonale sont mal fondés.
3.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 247
al. 2 CPC instituant une maxime inquisitoire sociale. A la suivre, les
juges valaisans ne pouvaient se borner à ordonner deux échanges
d'écritures, sans procéder d'une quelconque manière à une instruction
de la cause. En particulier, aucune ordonnance sur preuve n'a été
rendue malgré les réquisitions d'audition de témoins formulées par la
recourante. Dans ce contexte, l'autorité ne saurait reprocher à la
recourante de n'avoir pas fourni toutes les pièces permettant d'établir
son dommage.
3.1 La maxime inquisitoire sociale s'applique aux litiges portant sur
des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale
(art. 247 al. 2 let. a et art. 243 al. 2 let. f CPC). Selon cette maxime, le
juge, qui établit d'office les faits, n'est pas lié par les allégués de fait et
les offres de preuve des parties (ATF 139 III 457 consid. 4.4.3.2
p. 463). Ces dernières ne sont pas pour autant dispensées de colla-
borer activement à l'établissement de l'état de fait pertinent, en allé-
guant des faits et en fournissant des preuves. Le juge n'est ainsi pas
tenu d'instruire d'office le litige lorsqu'un plaideur renonce à expliquer
sa position. Cependant, lorsqu'il a des motifs objectifs d'éprouver des
doutes à ce sujet, le juge doit s'assurer que les allégués des parties et
leurs offres de preuve sont complets (ATF 139 III 13 consid. 3.2 p. 20;
136 III 74 consid. 3.1 p. 80).
3.2 Sur les questions encore litigieuses après le renvoi, la cour
cantonale n'a pas méconnu son devoir d'établir d'office les faits au
sens de l'art. 247 al. 2 CPC. Les frais médicaux dont la recourante
réclamait la prise en charge par les assurances complémentaires
pouvaient aisément être prouvés par des documents écrits. La recou-
rante a produit de telles pièces et la cour cantonale n'avait aucune
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raison de penser que ces moyens de preuve n'étaient pas complets.
Autre est la question de savoir si les documents produits démontraient
la réalité des frais en cause, ce qui relève de l'appréciation des
preuves. Quant à l'aide ménagère, la recourante s'est bornée à récla-
mer l'indemnité maximale prévue par l'art. 10 ch. 1 CGA X.________
et Y.________ (ci-après: CGA), en alléguant qu'elle aurait eu besoin
d'une aide ménagère et en offrant de le prouver par expertise. Dans la
mesure où la recourante était représentée par un avocat, la cour
cantonale n'avait pas de motif de croire que l'assurée demandait en
réalité autre chose, soit le paiement de frais attestés d'une aide
familiale ou de la perte de gain attestée d'un membre de la famille
conformément à l'art. 10 ch. 1 ou ch. 3 CGA. Elle n'avait donc pas à
instruire d'office le litige sur ce point, en recherchant si la recourante
avait engagé une aide ménagère ou si un de ses proches avait subi
une perte de gain.
En conclusion, le grief tiré d'une violation de l'art. 247 al. 2 CPC se
révèle mal fondé.
4.
La recourante est d'avis que la cour cantonale a violé l'art. 229 al. 3
CPC en refusant de prendre en compte les pièces déposées après le
renvoi, avec la détermination du 29 novembre 2013.
4.1 Comme déjà relevé (consid. 2.1 supra), la procédure applicable
devant l'autorité à laquelle la cause est renvoyée détermine, dans les
limites tracées par l'arrêt de renvoi, s'il est possible de présenter de
nouveaux allégués ou de nouveaux moyens de preuve. En l'occur-
rence, l'art. 229 al. 3 CPC, applicable lorsque le juge doit établir
d'office les faits, permettait effectivement à la cour cantonale d'admet-
tre des faits et moyens de preuve nouveaux après le renvoi, pour
autant qu'ils concernent les prétentions litigieuses sur lesquelles
l'autorité précédente devait se prononcer.
4.2 Contrairement à ce que la recourante prétend, la cour cantonale
n'a pas écarté d'emblée les pièces accompagnant la détermination du
29 novembre 2013. Elle a pris en compte ces moyens de preuve, mais
a jugé qu'ils n'établissaient pas les frais médicaux initialement récla-
més. Il s'agit là d'une question d'appréciation des preuves qui ne relè-
ve pas de l'art. 229 al. 3 CPC. Aucune violation de cette disposition ne
saurait dès lors être imputée à l'autorité cantonale.
Page 7

5.
Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante fait valoir que la Cour des assu-
rances sociales a apprécié arbitrairement les preuves en retenant que
les pièces produites les 29 août 2012 et 29 novembre 2013 ne
justifiaient pas les frais de massage, de sophrologie et de physiothé-
rapie réclamés dans la demande du 29 août 2012.
5.1 En matière d'appréciation des preuves, il y a arbitraire lorsque
l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se
fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations
insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 III 226
consid. 4.2 p. 234; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3
p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
5.2 Dans son mémoire du 29 août 2012, la recourante a demandé le
remboursement de douze séances de sophrologie à 120 fr. et de
quinze séances de physiothérapie à 100 fr.; elle n'a alors produit
aucune pièce justificative. Après le renvoi, elle a déposé la note
d'honoraires d'une sophrologue d'un montant de 480 fr., datée du
7 octobre 2013 (pièce n° 31, page 62 du dossier cantonal après
renvoi). Ce document concerne six séances à 80 fr. suivies entre mai
et octobre 2013, soit bien après le 29 août 2012. La cour cantonale
pouvait dès lors considérer sans arbitraire que la note d'honoraires en
question ne prouvait pas les frais de sophrologie dont le rembourse-
ment était réclamé dans la demande. De même, les quatre notes
d'honoraires d'un ostéopathe produites après le renvoi (pièces nos 32/1
à 32/4, p. 63 à 66 du dossier après renvoi), relatives à quatre séances
à 110 fr. suivies entre juin et août 2013, n'établissent pas des frais de
physiothérapie engagés jusqu'au dépôt de la demande.
En ce qui concerne les massages, la recourante a fait valoir dans sa
demande dix séances à 80 fr., sans joindre alors de pièces justifica-
tives. Dans sa détermination du 29 novembre 2013, l'assurée fait état,
pour la période allant jusqu'au dépôt de la demande, de douze séan-
ces de massage à 120 fr. A titre de moyens de preuve, elle produit
trois documents établis en octobre 2013 par l'institut C.________,
lesquels recensent par année les séances suivies de 2010 à 2012
(pièces nos 29/1, 29/2 et 29/3, p. 57 à 59 du dossier cantonal après
renvoi); chaque séance de massage fait l'objet d'une ligne, avec
mention de la date, du numéro de la méthode, du tarif horaire, de la
durée et du prix. Il ne s'agit pas de factures en bonne et due forme,
Page 8

mais de simples récapitulatifs dressés plus d'une année et même,
pour le premier, plus de trois ans après les dates indiquées des
séances. La recourante n'explique pas pourquoi elle ne produit pas
des notes d'honoraires, alors que de telles factures ont dû être émises
au fur et à mesure du traitement. Dans ces conditions, la cour
cantonale pouvait retenir sans arbitraire que les documents déposés
n'établissaient pas les frais engagés par la recourante pour des
séances de massage.
6.
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 8 CC, la recourante se plaint d'une
violation de son droit à la preuve. Selon elle, les juges valaisans
auraient dû donner suite à ses offres d'entendre ses médecins ou de
mettre en oeuvre une expertise, afin qu'elle puisse prouver qu'elle
avait besoin d'une aide ménagère entre 2009 et 2012.
6.1 Un droit à la preuve et à la contre-preuve est déduit de l'art. 8 CC,
qui constitue, dans le domaine du droit privé, une disposition spéciale
par rapport à l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêt 4A_228/2012 du 28 août 2012
consid. 2.3 non publié in ATF 138 III 625; arrêt 5A_726/2009 du
30 avril 2010 consid. 3.1 non publié in ATF 136 III 365). Le juge
enfreint l'art. 8 CC s'il refuse d'administrer une preuve régulièrement
offerte, dans les formes et les délais prévus par la loi de procédure, et
portant sur un fait pertinent pour l'appréciation juridique de la cause
(ATF 133 III 189 consid. 5.2.2; 129 III 18 consid. 2.6 et les réfé-
rences).
6.2 L'art. 10 ch. 1 CGA sur lequel la recourante fonde sa prétention
prévoit que l'assureur prend en charge 50% des frais attestés d'une
aide familiale, jusqu'à concurrence de 30 fr. par jour pendant 60 jours
au plus par année civile; la nécessité d'avoir recours à une aide fami-
liale doit être attestée par un certificat médical (art. 10 ch. 2 CGA). A
la lecture de cette disposition, il apparaît que la question de savoir si
la recourante avait besoin d'une aide ménagère durant la période
litigieuse n'est pertinente que si l'assurée a effectivement bénéficié
des services d'une aide familiale, ce qu'elle n'a jamais prétendu. Dans
ces conditions, la cour cantonale pouvait ne pas donner suite aux
offres de preuve sur ce point, sans violer le droit à la preuve de la
recourante.
Page 9

7.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
La recourante prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF). Elle n'aura pas à verser de dépens à l'intimée, qui n'est pas
représentée par un avocat autorisé (art. 68 al. 1 et 2, art. 40 al. 1
LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 14 janvier 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
La Greffière :
Kiss
Godat Zimmermann
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