finma_versicherungsrecht · 20151221_f_ch_b_01 · 2015-12-21 · fr
21. Dezember 2015 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_471/2015
A r r ê t d u 2 1 d é c e m b r e 2 0 1 5
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes les Juges fédérales Kiss, présidente, Hohl et
Niquille.
Greffier : M. Ramelet.
A.A.________, représenté par Mes Jean-
Michel Duc et Tania Francfort,
recourant,
contre
X.________ SA, représentée par Me Christian Grosjean,
intimée.
contrat d'assurance, interprétation,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de
Vaud, Cour d'appel civile, du 18 juin 2015.
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
A.a B.A.________ (la commerçante) a exploité, à partir de 1992, un
commerce de vêtements dans des locaux loués à la rue xxx, à
Lausanne (VD), tout d'abord en qualité de titulaire d'une raison
individuelle, puis, dès janvier 2003, comme associée avec son mari
A.A.________ d'une société en nom collectif (ci-après: la SNC) sous
la raison sociale " Boutique C.________ S.N.C.", les deux associés
bénéficiant de la signature individuelle.
Le 28 novembre 2002, la commerçante a conclu avec X.________,
Compagnie d'assurances (devenue X.________ SA; ci-après:
X.________ ou la compagnie d'assurance) un contrat collectif d'assu-
rance d'indemnités journalières perte de gain en cas de maladie
soumis à la LCA (loi fédérale sur le contrat d'assurance;
RS 221.229.1), lequel remplaçait une précédente police liant les
mêmes parties. Conclu initialement du 1er janvier 2003 au 1er janvier
2008, il se prolongeait d'année en année, sauf résiliation signifiée trois
mois avant son expiration. L'indemnité journalière de la commerçante,
assurée nominativement, correspondait à 100% du salaire annuel
convenu de 48'000 fr., après un délai d'attente de 30 jours. Elle avait
droit à 730 indemnités journalières au maximum dans une période de
900 jours.
Le contrat renvoyait aux conditions générales d'assurance, édition
2002, (ci-après: CGA) de X.________, qui en étaient considérées
comme partie intégrante. L'art. G3 des CGA disposait que la couver-
ture d'assurance prenait fin pour chaque assuré à l'expiration de la
durée maximale du droit aux prestations, en cas d'annulation du
contrat d'assurance, lorsque l'assuré quittait le cercle des personnes
assurées, lorsqu'il cessait son activité professionnelle et, pour les per-
sonnes assurées nominativement, au plus tard lorsqu'elles attei-
gnaient l'âge de 70 ans.
Ledit contrat a fait l'objet d'un avenant le 17 novembre 2005, pour
indiquer la raison sociale de la SNC dont la commerçante était asso-
ciée, toutes les autres dispositions de la police restant inchangées.
A.b Selon les déclarations de A.A.________, son épouse (la commer-
çante) était gravement malade depuis mars 2006. Elle a eu des
difficultés à payer le loyer de son commerce ainsi que la prime du
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contrat collectif d'assurance d'indemnités journalières perte de gain en
cas de maladie conclu avec X.________, laquelle lui a adressé
plusieurs sommations, notamment par plis recommandés des 29 juin
2006 et 28 juillet 2006, et des poursuites.
Par pli recommandé du 26 octobre 2006, X.________ a signifié à
Boutique C.________ S.N.C qu'elle avait procédé à l'annulation de sa
police d'assurance collective d'indemnités journalières pour le 14 juillet
2006 suite au non-paiement de sa prime de l'année 2006,
conformément à l'art. 21 LCA. Ce courrier, présenté au domicile de sa
destinataire le 31 octobre 2006, n'a pas pu être distribué; à l'échéance
du délai de garde, soit le 7 novembre 2006, l'envoi non réclamé a été
retourné à X.________. Le 14 décembre 2006, la compagnie
d'assurance a procédé à une nouvelle notification dudit courrier sous
pli simple, en indiquant au preneur d'assurance que ce pli gardait
toute sa validité.
Le 2 novembre 2006, l'Office des poursuites de l'arrondissement de
Lausanne-Est a informé B.A.________ qu'à la suite d'une requête de
rétention pour les loyers échus du 1er février au 31 octobre 2006,
déposée par le bailleur des locaux où elle exploitait son commerce, il
procéderait dans ces locaux à un inventaire en date du 13 novembre
2006 dès 9 h. 30.
Le 13 novembre 2006, l'office a procédé à un inventaire dans les
locaux loués par B.A.________ et occupés par Boutique C.________
S.N.C.
Le même jour, la commerçante a adressé au Tribunal d'arrondisse-
ment de Lausanne un courrier dont la teneur est la suivante:
"Concerne: Dépôt du bilan
Monsieur le Président,
Suite à la requête de rétention no ... de la part du propriétaire de l'immeuble
situé à la rue xxx, Monsieur D.________, Av. zzz, 1006 Lausanne, Monsieur
E.________ de l'office des poursuites a effectué ce matin l'inventaire dans ma
boutique.
Cette (sic) après-midi, je me trouve seule dans mon magasin. Suite à
plusieurs changements de locataires, le magasin situé à l'entrée de la galerie
côté rue de xxx est actuellement en chantier. C'est également le cas pour
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l'entrée du côté .... Mes voisins directs n'ouvrent plus leurs boutiques les
lundis après-midi. Depuis 2001, la fréquentation de mon magasin a diminué
continuellement. Les retards dans mes payements se sont cumulés. En plus,
le propriétaire insiste sur une augmentation de loyer depuis 2003 concernant
notre bail qui arrivera à échéance seulement en septembre 2007. Je ne peux
plus !
Je vous prie, Monsieur le Président, de prendre note de ce qui précède.
Veuillez me faire savoir quelles sont les futures démarches que je dois
entreprendre. [...] ".
Le 24 novembre 2006, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
écrit à la commerçante qu'il avait accusé réception de son avis d'insol-
vabilité reçu le 14 novembre 2006, en la priant de produire divers
documents pour compléter ledit avis (art. 105 al. 2 LTF).
Le bailleur a poursuivi la procédure devant l'office des poursuites par
une réquisition de poursuite en validation d'inventaire du 30 novembre
2006 et une réquisition de vente de biens du 1er mai 2007; le tableau
de distribution du 31 juillet 2007 faisait état d'un produit de vente brut
de 3'000 fr. et d'un découvert sur gage de 47'590 fr.85.
Entre-temps, le bailleur a engagé une procédure d'expulsion à l'en-
contre de B.A.________, laquelle ne s'était pas présentée à l'état des
lieux de sortie fixé au 1er décembre 2006; une ordonnance
d'expulsion a été rendue.
Le 12 avril 2007, les clés du commerce ont été remises à la Justice de
paix de Lausanne, qui a procédé, le 24 avril 2007, à l'exécution forcée
de l'ordonnance d'expulsion.
A.c Selon les certificats médicaux délivrés par le Dr F.________,
médecin généraliste, B.A.________ s'est trouvée en incapacité totale
de travailler depuis le 23 novembre 2006 à la suite d'un état anxio-
dépressif chronique avec phases d'exacerbation.
La précitée a requis X.________ de lui verser des indemnités journa-
lières pour couvrir sa perte de gain, lui faisant parvenir deux certificats
médicaux d'incapacité de travail.
Il a été constaté que dans un courrier du 9 mars 2007 signé par
B.A.________ et A.A.________ et se référant à une police
d'assurance-accidents collective conclue également avec X.________,
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la SNC a informé la compagnie d'assurance que la boutique avait
cessé son activité et était fermée depuis le 13 novembre 2006, que le
bilan de B.A.________ avait été déposé et que l'unique vendeuse
avait été licenciée pour le 31 janvier 2007.
Par écritures des 26 avril et 7 mai 2007 adressées à la SNC,
X.________ a refusé de verser à B.A.________ des indemnités perte
de gain en cas de maladie, le contrat d'assurance ayant été tout
d'abord suspendu depuis le 14 juillet 2006 pour retard dans le paie-
ment des primes, puis annulé avec effet à cette date.
B.
B.a Par demande déposée le 6 août 2007 devant l'ancien Tribunal
des assurances du canton de Vaud, B.A.________ (demanderesse) a
conclu à ce que X.________ (défenderesse) soit condamnée à lui
payer la somme de 29'719 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 1er août
2007.
La défenderesse a conclu à sa libération, invoquant notamment la fin
de la couverture d'assurance avant la survenance du risque assuré en
raison de la cessation de l'activité professionnelle de la demanderesse
le 13 novembre 2006.
Par jugement rendu le 27 décembre 2007, le Tribunal des assurances
a rejeté la demande. Ce jugement a été annulé par la Chambre des
recours du Tribunal cantonal vaudois, qui a renvoyé la cause au
Tribunal des assurances pour poursuivre l'instruction et statuer.
Le 22 mai 2008, la SNC a été déclarée en faillite; la procédure de
faillite, suspendue faute d'actif, a été clôturée le 17 juillet 2008.
Dans sa réplique du 3 décembre 2008, B.A.________ a augmenté ses
conclusions en ce sens que la défenderesse devait être reconnue sa
débitrice de la somme de 95'995 fr. plus intérêts à 5% l'an dès la date
moyenne du 1er août 2007, ordre étant donné à la compagnie
d'assurance de lui délivrer une police d'assurance individuelle
couvrant sa perte de gain maladie, qui remplaçait le contrat collectif
conclu le 28 novembre 2002.
Dans sa duplique du 27 janvier 2009, la défenderesse a conclu au
déboutement de la demanderesse.
Page 5

B.b B.A.________ est décédée le 1er mars 2009.
Le procès ouvert devant le Tribunal des assurances (auquel a
succédé dès le 1er janvier 2009 la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal vaudois) a été suspendu le 3 mars 2009. La faillite
de la succession répudiée de la défunte a été clôturée le 14 mai 2010.
Selon un avis du 18 mai 2010 de l'Office des faillites de l'Est vaudois,
A.A.________ a été autorisé à suivre, en lieu et place de la masse, le
procès introduit, sous son propre nom.
La cause a été reprise le 20 mai 2010, A.A.________ étant désormais
le demandeur.
Dans des déterminations déposées le 15 septembre 2010, le deman-
deur a modifié les conclusions qui avaient été prises en réplique, en
ce sens que la défenderesse lui doit paiement, avec suite de dépens,
de la somme de 95'995 fr., plus intérêts à 5% l'an dès la date
moyenne du 1er août 2007.
Par un jugement qualifié de partiel du 15 décembre 2011, la Cour des
assurances sociales a jugé qu'à la date du début de l'incapacité de
travail de feue B.A.________, le 23 novembre 2006, la couverture
d'assurance résultant du contrat collectif conclu le 28 novembre 2002
avec la défenderesse avait pris fin et que les parties seraient
interpellées, après notification dudit jugement, sur les mesures
d'instruction éventuellement encore nécessaires avant la décision à
intervenir qui mettra fin à la cause. L'appel interjeté par le demandeur
contre ce jugement a été déclaré irrecevable par arrêt rendu le 24
février 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, au
motif que ledit jugement ne constituait pas une décision attaquable au
sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC.
Dans le délai imparti par le Juge instructeur de la Cour des
assurances sociales, le demandeur a requis l'audition de témoins et la
production de pièces en relation avec la notification de la sommation
du 29 juin 2006.
Par jugement du 13 août 2012, la Cour des assurances sociales a
rejeté la demande, considérant d'une part qu'il n'y avait aucun motif de
revoir la solution donnée à la question préalable résolue dans le
jugement du 15 décembre 2011, selon laquelle la couverture d'assu-
rance n'existait plus lorsque le sinistre est survenu, et, d'autre part,
que les mesures d'instruction sollicitées par le demandeur après
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communication de ce jugement se rapportaient à des faits ayant déjà
fait l'objet de constatations.
Saisie de l'appel formé par le demandeur, la Cour d'appel civile, par
arrêt du 20 décembre 2012, l'a admis et a annulé le jugement du
13 août 2012, la cause étant retournée à la Cour des assurances
sociales pour nouvelle décision. Pour la cour cantonale, la sommation
du 29 juin 2006 n'a pas été reçue par le preneur d'assurance et celle
du 28 juillet 2006 ne satisfaisait pas aux réquisits légaux, faute
d'indiquer clairement le droit de l'assureur de résilier la police en cas
de non-paiement de la prime. De toute manière, même si la somma-
tion du 28 juillet 2006 avait déclenché le délai de deux mois de l'art.
21 al. 1 LCA entraînant une présomption de résiliation à son terme, la
défenderesse, qui a notifié un commandement de payer à la défunte
avant cette échéance, a clairement manifesté son intention de main-
tenir le contrat nonobstant le retard dans le paiement de la prime. Si la
compagnie d'assurance entendait changer d'option, soit abandonner la
poursuite et résilier le contrat, la bonne foi lui commandait d'en avertir
le preneur avant l'échéance du délai de deux mois précité. A défaut de
l'avoir fait, le contrat d'assurance litigieux n'était pas caduc au moment
de la survenance du sinistre le 23 novembre 2006.
L'instruction de la cause a été reprise derechef par la Cour des
assurances sociales.
Une audience de conciliation et d'instruction s'est tenue le 28 août
2013, lors de laquelle le demandeur A.A.________ a été entendu.
Par jugement du 13 février 2015, la Cour des assurances sociales a
entièrement rejeté la demande. Elle a estimé que lorsque le sinistre
est survenu, soit le 23 novembre 2006, la couverture d'assurance
n'existait plus, car l'assurée (la défunte) avait cessé son activité
professionnelle le 13 novembre 2006, au plus tard le lendemain.
Statuant sur l'appel formé par le demandeur, qui requérait paiement
de 95'995 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2007, la Cour
d'appel civile, par arrêt du 18 juin 2015, l'a rejeté, le jugement attaqué
étant confirmé. Procédant à une interprétation selon le principe de la
confiance des CGA du contrat d'assurance, l'autorité cantonale a
admis que l'art. G3 des CGA instaurait la fin de la couverture
d'assurance en cas de cessation définitive de l'activité professionnelle
du preneur. Elle a retenu que la défunte avait cessé son activité de
commerçante le 13 novembre 2006 et que l'activité qui avait subsisté
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au-delà de cette date s'apparentait à des opérations de liquidation de
la SNC, qui n'étaient pas de nature à différer la date de fin d'activité.
Elle en a déduit que le jour où le risque s'est réalisé, soit le
23 novembre 2006, le contrat d'assurance avait pris fin en vertu de
l'art. G3 des CGA.
C.
A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral
contre l'arrêt du 18 juin 2015. Il conclut à l'annulation de cette décision
et à ce qu'il soit prononcé principalement que la défenderesse est
condamnée à lui payer la somme de 95'995 fr. avec intérêts à 5% l'an
dès le 1er août 2007, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée
à la cour cantonale pour complément d'instruction.
L'intimée propose le rejet du recours.
Le recourant a répliqué, alors que l'intimée a renoncé à dupliquer.
Considérant en droit :
1.
1.1 Interjeté par la partie demanderesse, qui a totalement succombé
dans ses conclusions en paiement (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un
arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière d'assurance complémentaire
à l'assurance-maladie sociale, soit en matière civile dans le sens de
l'art. 72 al. 1 LTF (ATF 138 III 2 consid. 1.1), par le tribunal supérieur
du canton statuant sur recours (art. 75 LTF) dans une affaire pécu-
niaire dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74
al. 1 let. b LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été
déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF)
prévus par la loi.
1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du
droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel
(ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le
Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est
pas lié par l'argumentation des parties et apprécie librement la portée
juridique des faits; il s'en tient cependant aux questions juridiques que
la partie recourante soulève dans la motivation du recours et ne traite
donc pas celles qui ne sont plus discutées par les parties (art. 42 al. 2
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LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88; 137 III 580 consid. 1.3 p. 584). Le
Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si
le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF;
ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
1.3 Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la
base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF).
Les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en
principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). La juridiction fédérale peut
compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se
révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires au sens de
l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2
p. 62), ou établies en violation du droit comme l'entend l'art. 95 LTF
(art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante n'est autorisée à attaquer des
constatations de fait ainsi irrégulières que si la correction du vice est
susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui
incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations
critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscu-
table, à défaut de quoi le grief est irrecevable (ATF 137 I 58 ibidem).
2.
Le recourant se plaint à deux égards d'un établissement manifeste-
ment inexact, c'est-à-dire arbitraire, des faits (art. 97 al. 1 LTF et
9 Cst.).
Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire, au sens de
l'art. 9 Cst., lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît
gravement une norme ou un principe juridique clair et reconnu, ou
encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de
l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore
faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet
égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que dans
la mesure où celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste
avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation
d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du fait qu'une autre solution
pourrait entrer en considération ou serait même préférable (ATF 140
III 16 consid.2.1 p. 18 s.; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.).
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral se montre réservé en
matière de constatation des faits et d'appréciation des preuves, vu le
large pouvoir qu'il reconnaît en la matière aux autorités cantonales
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 104 Ia 381 consid. 9 p. 399 et les
arrêts cités). Dans ce domaine, l'autorité verse dans l'arbitraire
Page 9

lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément
de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifes-
tement sur son sens et sa portée, ou encore lorsqu'elle tire des
conclusions insoutenables à partir des éléments recueillis (ATF 140 III
264 consid. 2.3 p. 265; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234).
Le recourant doit en particulier démontrer précisément, pour chaque
constatation de fait incriminée, comment les preuves administrées
auraient dû, à son sens, être correctement appréciées, et en quoi leur
appréciation par l'autorité cantonale serait insoutenable (arrêts
4A_66/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2.2; 5A_621/2013 du
20 novembre 2014 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral n'entre pas en
matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 130 I 258
consid. 1.3 p. 261/262).
2.1
2.1.1 Pour le recourant, l'autorité cantonale a sombré dans l'arbitraire
en retenant que son épouse défunte n'était devenue totalement inca-
pable de travailler que depuis le 23 novembre 2006. Il fait valoir, en
renvoyant aux déclarations qu'il a effectuées le 28 août 2013, que
cette dernière souffrait d'un état dépressif chronique dès le mois de
mars 2004, lequel s'est dégradé à compter de mars 2006. Le fait
qu'elle ait cessé toute activité en novembre 2006 serait la consé-
quence de l'atteinte à sa santé psychique survenue antérieurement.
2.1.2 La cour cantonale a retenu que le risque assuré, soit la maladie
psychique qui a empêché B.A.________ d'exercer à jamais une
activité professionnelle, s'est réalisé le 23 novembre 2006 (cf. consid.
3c de l'arrêt cantonal, p. 19).
Il n'était pas insoutenable pour la cour cantonale d'admettre, sur la
base des certificats médicaux successifs établis par le médecin géné-
raliste de feue B.A.________ (i. e. le Dr F.________), attestant de son
incapacité totale de travail entre le 23 novembre 2006 et le 28 février
2009, que celle-ci n'avait plus aucune capacité de gain depuis le 23
novembre 2006, et de ne pas accorder crédit aux déclarations du
demandeur opérées le 28 août 2013, selon lesquelles son épouse
défunte était déjà gravement malade depuis mars 2006.
La cour cantonale a fait état que l'intéressée a été hospitalisée pour
tentamen médicamenteux du 27 au 28 juillet 2006. Le recourant ne se
prévaut d'aucun document pour établir que cet événement a privé
Page 10

irrémédiablement la précitée de sa capacité de gain. Au contraire, la
Cour d'appel a mentionné, sans se voir reprocher l'arbitraire à ce pro-
pos, qu'une copie de la feuille maladie, signée par le médecin géné-
raliste à l'attention de l'intimée, fait certes état de consultations dès le
24 mars 2004, mais sans constat d'une incapacité de travail, celle-ci
n'étant apparue que le 23 novembre 2006, et cela à 100%.
Le grief d'arbitraire est infondé.
2.2
2.2.1 Le recourant prétend que la cour cantonale a arbitrairement
constaté que son épouse défunte a cessé son activité professionnelle
le 13 novembre 2006. Il expose que celle-ci, dans son courrier du
13 novembre 2006 envoyé au Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
a demandé à cette autorité quelles démarches elle devait entrepren-
dre, ce qui démontrerait qu'elle avait la volonté de continuer son acti-
vité. Comme l'audience de faillite était prévue pour le 21 décembre
2006, elle devait continuer à travailler jusque-là, en assurant le suivi
administratif consécutif à la fermeture de la boutique. D'ailleurs, les
clés du commerce n'ont été restituées que le 12 avril 2007.
2.2.2 Les juges cantonaux ont constaté que l'intimée a prouvé, au
stade de la vraisemblance prépondérante, que l'épouse défunte du
recourant avait cessé toute activité professionnelle le 13 novembre
2006. Ils se sont référés au courrier de celle-ci du même jour, men-
tionnant en exergue "Dépôt du bilan", où elle exprimait sa lassitude,
ainsi qu'à un pli envoyé par le recourant à la compagnie d'assurance
le 9 mars 2007. L'activité postérieure au 13 novembre 2006 a été
uniquement administrative, consistant dans le règlement de la fin des
rapports de travail de la seule employée de la boutique et de celui du
contentieux lié aux troubles de la santé de feue l'épouse du deman-
deur. Quant aux clés de la boutique, elles ont été restituées le 12 avril
2007 en raison des aléas de la procédure d'expulsion engagée par le
bailleur.
2.2.3 On cherche vainement où réside l'arbitraire invoqué. Par son
courrier du 13 novembre 2006, la commerçante s'est déclarée insol-
vable en justice (art. 191 LP) et a déposé son bilan. En requérant le
juge de la déclarer en faillite sans poursuite préalable et en écrivant
dans ce pli " Je ne peux plus ! ", elle démontrait avec éclat qu'elle
cessait ledit jour son activité de vente de vêtements.
Page 11

A cela s'ajoute que dans la lettre cosignée par le recourant le 9 mars
2007 et adressée à l'intimée, il est écrit que suite à l'inventaire effec-
tué le 13 novembre 2006 dans la boutique par l'office des poursuites
compétent, l'épouse défunte du demandeur a déposé son bilan et que
l'unique vendeuse a été licenciée, si bien que le commerce est fermé
depuis cette date.
C'est donc sans le moindre arbitraire que la cour cantonale a constaté
qu'après le 13 novembre 2006, l'activité poursuivie par la commer-
çante s'est apparentée à des opérations de liquidation de la SNC. La
remise ultérieure au bailleur des clés des locaux loués ne change rien
à ce constat. Enfin, l'extrait de compte individuel AVS de l'épouse
défunte ne montre aucun revenu cotisant en 2007 et en 2008.
Le moyen est sans fondement.
3.
Le recourant revient à la charge en affirmant que c'est de manière
arbitraire que la Cour d'appel a retenu que le sinistre est survenu le
23 novembre 2006. A l'en croire, le sinistre, soit la maladie psychique
dont a souffert feue son épouse, s'est produit bien antérieurement, soit
en mars 2004, voire en mars 2006.
Cette critique n'est qu'une simple reprise du grief examiné ci-dessus,
dont il a été fait justice. Il n'y a pas lieu d'y revenir.
4.
Invoquant une violation de l'art. 18 CO, le recourant reproche à la cour
cantonale une interprétation erronée de l'art. G3 des CGA. A ses yeux,
cette clause ne vise pas la cessation d'activité à la suite d'une incapa-
cité de travail pour cause de maladie, mais le cas des assurés qui
arrêtent leur activité pour prendre leur retraite. Si par impossible,
poursuit le recourant, il devait être retenu que son épouse défunte a
cessé son activité le 13 novembre 2006, il conviendrait de se référer à
la jurisprudence selon laquelle lorsque l'assuré est licencié alors qu'il
est malade, il est présumé qu'il exercerait une activité lucrative s'il
était capable de travailler (arrêts 4A_138/2013 du 27 juin 2013;
9C_332/2007 du 29 mai 2008). Il allègue que la situation de feue son
épouse peut être assimilée à une personne licenciée, puisqu'elle n'a
pas arrêté volontairement son activité commerciale.
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4.1 Il n'est pas contesté que l'intimée et l'épouse défunte du recourant
ont conclu un contrat d'assurance-maladie complémentaire soumis à
la LCA, prévoyant le versement en particulier à cette dernière
d'indemnités journalières en cas de perte de gain due à la maladie.
Il est constant que ce contrat d'assurance renvoyait aux CGA de
l'intimée, dans leur version de 2002.
D'après la jurisprudence, les dispositions d'un contrat d'assurance, de
même que les conditions générales qui y ont été expressément incor-
porées, doivent être interprétées selon les principes qui gouvernent
l'interprétation des contrats (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412).
Lorsque des conditions générales font partie intégrante du contrat
d'assurance, l'assureur manifeste la volonté de s'engager selon la
teneur de ces conditions. Si une volonté réelle et commune des par-
ties contractantes n'a pas été constatée, comme c'est le cas en
l'espèce, il convient de vérifier comment les destinataires de ces
déclarations de volonté pouvaient les comprendre de bonne foi, en
recourant à l'interprétation objective des termes figurant dans les
conditions générales (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413 et l'arrêt cité).
Le preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il pouvait le
comprendre de bonne foi en lisant les conditions générales. Quand
l'assureur entend apporter des restrictions ou des exceptions, il lui
appartient de le dire clairement (ATF 133 III 675 consid. 3.3 p. 682).
4.2 In casu, l'art. G3 des CGA invoqué par le recourant disposait que
la couverture d'assurance prenait fin pour chaque assuré, notamment
lorsque celui-ci " cessait son activité professionnelle ".
Selon le sens ordinaire des mots, feue l'épouse du recourant devait
raisonnablement comprendre que l'activité professionnelle mentionnée
dans cette clause se rapportait à un travail permettant de dégager un
profit. En d'autres termes, si la personne assurée n'exerçait plus son
métier et n'avait ainsi pas de revenu provenant de son travail, elle
n'était plus assurée. Le motif pour lequel l'assuré cessait d'exercer sa
profession (p. ex. mauvaises affaires, retraite anticipée, etc.) ne jouait
aucun rôle à teneur du libellé de l'art. G3 en question.
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Il suit de là que dès l'instant où feue l'épouse du recourant n'a plus
exercé d'activité lucrative à partir du 13 novembre 2006, sa couverture
d'assurance avait déjà pris fin lorsqu'elle est devenue totalement
incapable de travailler dès le 23 novembre 2006, soit dix jours plus
tard.
Le recourant ne peut rien tirer des précédents dont il se prévaut. La
présomption que l'assuré serait actif professionnellement s'il n'était
pas malade ne vaut que si l'assuré a perdu son travail à une époque
où il était déjà incapable de travailler en raison d'une maladie. En
revanche, si la personne assurée tombe malade après qu'elle a perdu
son travail, il est présumé que si elle n'était pas devenue malade, elle
n'exercerait toujours aucune activité rémunérée (cf. arrêts déjà cités
4A_138/2013 du 27 juin 2013 consid. 4.1 et 9C_332/2007 du 29 mai
2008 consid. 2.1).
Or, dans le cas présent, feue l'épouse du recourant est devenue entiè-
rement incapable de travailler après avoir cessé définitivement d'exer-
cer son activité professionnelle.
Le moyen est infondé.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de son
auteur (art. 66 al. 1 LTF). Ce dernier versera à l'intimée une indemnité
à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du
recourant.
3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 6'000 fr. à titre de
dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 21 décembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
Le Greffier :
Kiss
Ramelet
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