finma_versicherungsrecht · 20070821_f_ge_o_01 · 2007-08-21 · fr
21. August 2007 Genf Französisch
Versicherungsrecht


RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2978/2006
ATAS/890/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 21 août 2007
En la cause
X AG, sise c/o O,
comparant avec élection de domicile
en l'étude de Maître Olivier CARRARD
demanderesse
contre
Y ASSURANCES,
défenderesse
comparant avec élection de domicile en l'étude de
Maître Pierre GABUS
Monsieur B, domicilié c/o
appelé en
O co mparant avec
cause
élection de domicile en l'étude de Maître Olivier CARRARD
Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Christine TARRIT DESHUSSES et Monique
STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs

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EN FAIT
1. Monsieur B (ci-après : l'appelé en cause), né le 23
octobre 1939, a travaillé en qualité de président du conseil d'administration de la
société X AG (ci-après : la demanderesse).
Celle-ci a assuré tous ses employés pour la perte de gain en cas de maladie auprès
de la compagnie N ASSURANCE, dont les droits et obligations ont été
repris par Y ASSURANCE (ci-après : la défenderesse). Le
contrat, daté du 22 novembre 2001, prévoit le versement du salaire assuré à cent
pour cent pendant 730 jours sous déduction d'un délai de carence de 60 jours, ainsi
qu'un for judiciaire à Genève pour tous litiges en découlant. Il est assorti de
conditions générales dont la teneur sera examinée, en tant que de besoin, dans la
partie en droit qui suit.
2. Le 20 janvier 2003, l'appelé en cause a été hospitalisé d'urgence en raison d'un
syndrome de Guillain-Barré à la Clinique universitaire de Balgrist, dans le
canton de Zurich.
3. Par déclaration de sinistre du 4 février 2003, la demanderesse a informé la
défenderesse de l'état de santé de l'appelé en cause et de son incapacité de travail,
précisant que le salaire déterminant était de 96'000 fr. par an.
4. Le 7 mars 2003, le Dr W, neurologue, a attesté de l'incapacité totale de
travail de l'appelé en cause, pour une période indéterminée en raison d'un état très
grave consécutif au syndrome précité ayant nécessité son hospitalisation aux soins
intensifs.
Il ressort des pièces médicales que l'appelé en cause a souffert d'une infection des
voies respiratoires supérieures, ayant nécessité une intubation pendant douze
heures, puis a été atteint d'une paralysie très rapide de toutes les extrémités. La
motricité volontaire du patient se limitait à de petits mouvements minimaux au
niveau du pouce gauche et des orteils des deux côtés.
5. La défenderesse, conformément au contrat précité, a versé à la demanderesse dès le
21 mars 2003 des indemnités journalières d'un montant de 263 fr. 01 par jour en
raison de l'incapacité totale de travail du bénéficiaire survenue dès le 23 janvier
2003.
6. En juin 2003, Monsieur O, membre du conseil
d'administration de la demanderesse, s'est adressé par téléphone à Monsieur
G, employé de la défenderesse en charge des contrats d'assurances conclus
avec elle, afin de se renseigner sur les conséquences d'un éventuel départ à
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l'étranger de l'appelé en cause, de même que d'une éventuelle cessation d'activité ou
liquidation de la société.
7. Dans le cadre d'enquêtes judiciaires devant le Tribunal de première instance en date
du 25 janvier 2006, Monsieur G a confirmé avoir eu plusieurs entretiens
téléphoniques avec M. O. Ainsi informé que l'appelé en
cause envisageait d'émigrer et interrogé sur les conséquences de ce départ sur les
prestations versées par l'assurance, il a répondu que tant que l'appelé en cause avait
son domicile en Suisse, Y devrait verser les prestations. Il n'y avait pas eu, à sa
connaissance, d'échange de correspondance avec M. O.
8. A la demande de la défenderesse, les Drs E et H de la
Clinique de Balgrist, ont confirmé, par lettre du 17 juin 2003, que l'appelé en cause
était totalement incapable de travailler depuis son entrée à la clinique. Il avait pu
quitter les soins intensifs après avoir été stabilisé au niveau respiratoire et
circulatoire et suivait depuis une ergothérapie intensive à la clinique, ainsi qu'une
physiothérapie respiratoire et un petit "training". Il n'était pas possible de se
prononcer définitivement sur le succès de ces soins, cependant on pouvait compter
sur une guérison au cours des prochains mois. Il était encore trop tôt pour évaluer la
future capacité de travail du patient. Une modification de cette capacité était
théoriquement possible, et une réévaluation devait être pratiquée dans les deux à
trois mois.
9. Par décision du 15 décembre 2003, l'appelé en cause s'est vu reconnaître le droit à
une rente entière d'invalidité par l'assurance-invalidité d'un montant de 2'110 fr. par
mois avec effet au 1' janvier 2004.
10. Par courrier du 23 janvier 2004, l'institution de prévoyance à laquelle l'appelé en
cause était affilié, AGSA Pensionskass (ci-après : AGSA) s'est prononcée suite à
une question de la demanderesse sur la possibilité d'un versement en capital. Elle l'a
ainsi informée qu'après la survenance d'un cas d'assurance, un tel versement n'était
plus possible, puisqu'une rente d'invalidité viagère de 13'500 fr. par an serait versée.
La prestation de sortie découlant de l'assurance surobligatoire pouvait, elle, être
versée sans limitation. AGSA a cependant proposé - sans préjudice ni
reconnaissance d'une obligation juridique - de résilier l'assurance au 29 février
2004, à condition que l'appelé en cause pour sa part renonce à l'octroi de la rente
vieillesse-invalidité ainsi qu'aux montants économisés jusqu'au 31 octobre 2004. A
ces conditions, le versement pouvait intervenir, une fois le formulaire nécessaire
signé et retourné.
11. Dès le 28 janvier 2004, la défenderesse a exigé de la demanderesse la production de
certificats médicaux mensuels attestant de l'incapacité de travail de l'appelé en
cause. Elle demandait également copie des documents relatifs à la demande de
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rente auprès de l'assurance-invalidité, précisant que le montant de l'indemnité
journalière serait diminué par l'octroi d'une rente AI.
12. La défenderesse aurait également précisé à la demanderesse, lors d'entretiens non
écrits, que l'appelé en cause ne pouvait quitter la Suisse pour une durée supérieure
à 18 jours.
13. Le 2 février 2004, le Dr D, chef du département de paraplégie de la clinique
de Balgrist, a indiqué que l'affection était lentement en rémission.
14. Par lettre du 3 février 2004 adressée à la demanderesse, AGSA a accusé
réception du formulaire exigé pour le versement en capital et a indiqué qu'elle
mettait un terme à l'assurance concernant l'appelé en cause consécutivement à la
retraite anticipée de celui-ci au 29 février 2004.
15. Le 6 février 2004, l'appelé en cause s'est installé avec sa famille aux Philippines,
pays dont son épouse est ressortissante. Il a cependant conservé une adresse
officielle en Suisse, d'abord à Zollikerberg puis à Zollikon dès le 1er juin 2005, où il
paie encore ses impôts et son assurance-maladie.
16. Par courrier du même jour, le conseil de la demanderesse a informé la défenderesse
du départ de l'appelé en cause pour les Philippines. Il s'est référé à l'entretien
téléphonique qui avait eu lieu en juin 2003 entre la demanderesse et M. G
s'agissant des conditions de versement de l'indemnité journalière en cas de départ à
l'étranger et a demandé à la défenderesse de lui confirmer la poursuite du versement
des indemnités journalières, ainsi que le maintien de l'exigence de la production de
certificats médicaux mensuels, également en ce qui concernait des médecins
philippins.
17. Par lettre du 27 février 2004, la défenderesse a répondu en substance à l'avocat
précité qu'elle devait mettre un terme au paiement de l'indemnité suite au transfert à
l'étranger du domicile de l'appelé en cause. L'art. 38 al. 2 CGA, disposition discutée
entre les parties, prévoyait en effet l'extinction de la couverture d'assurance en ce
cas.
18. Par lettre du même jour, la défenderesse a procédé à un nouveau calcul du montant
des indemnités journalières pour les mois de janvier et février 2004, afin de tenir
compte de l'octroi de la rente d'invalidité dès le 1" janvier 2004 et a fixé ce montant
journalier à 165 fr. 90. Cette décision adressée à la demanderesse, a été également
communiquée à l'appelé en cause.
19. Le 1' mars 2004, la prestation de sortie LPP d'un montant de 314'500 fr. 75 a été
versée à l'appelé en cause par l'institution de prévoyance. Cette information n'a pas
été communiquée à la défenderesse.
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20. Par missive du 3 mars 2004, la demanderesse a contesté que l'art. 38 al. 2 CGA
trouvait application, et a soutenu que seul l'art. 42 CGA était pertinent, car l'appelé
en cause était assuré au moment de la survenance du sinistre. La défenderesse ne
pouvait, à son avis, refuser le versement.
21. Par décision du 24 mars 2004, l'assurance-invalidité a octroyé à l'appelé en cause
une allocation pour impotence grave, avec effet au 1er janvier 2004, d'un montant
mensuel de 1'688 fr.
22. Par courrier du 28 avril 2004, la défenderesse a notamment indiqué qu'elle n'avait
pas donné son consentement au départ à l'étranger de l'appelé en cause, condition
nécessaire selon ses conditions générales pour poursuivre le versement des
prestations en pareil cas. Elle a précisé qu'elle n'était pas tenue par l'approbation
verbale donnée par son employé (M. G). Elle a encore précisé que s'il n'était
pas contesté que l'appelé en cause ait eu le droit de toucher des prestations en
application de l'art. 38 al. 3 CGA, cela dépendait de son domicile en Suisse ou au
Lichtenstein.
23. S'en est suivi un échange de correspondance, la demanderesse soutenant que sa
partie adverse se s'était pas opposé au départ de l'appelé en cause dans la mesure où
M. G, son employé, était informé de la situation par téléphone et avait
indiqué que le versement serait poursuivi, la défenderesse alléguant que les
certificats médicaux produits, émanant de médecins philippins, étaient
insuffisants à démontrer l'incapacité de travail de l'appelé en cause.
24. L'appelé en cause ayant atteint l'âge de la retraite le 23 octobre 2004, la rente et
l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ont été remplacées à partir du
1er novembre 2004 en rente et allocation pour impotent de l'assurance-vieillesse, sans
changement de montants.
25. Le 22 novembre 2004, la demanderesse a initié auprès du Tribunal de première
instance de Genève une demande en paiement des indemnités journalières contre la
défenderesse. Ce tribunal s'est déclaré incompétent par jugement du 21 juin 2006.
26. En date du 16 août 2006, la demanderesse a alors saisi le Tribunal cantonal des
assurances sociales d'une demande visant la condamnation de la défenderesse au
paiement d'un montant total de 48'774 fr. 60 correspondant aux indemnités
journalières valant pour la période du 1" avril 2004 au 19 janvier 2005, portant
intérêts à 5% dès le 15 juillet 2004. Ses arguments juridiques seront examinés pour
le surplus dans la partie en droit.
27. Par réponse du 15 septembre 2006, la défenderesse a conclu au déboutement de sa
partie adverse, sous suite de dépens. Ses arguments seront également examinés
dans la partie en droit.
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28. Par ordonnance du 19 mars 2007, le Tribunal de céans a appelé en cause Monsieur
B.
29. Par mémoire du 16 avril 2007, celui-ci a confirmé intégralement la présentation des
faits de la demanderesse et a conclu, sous suite de dépens, à la condamnation de la
défenderesse au paiement à son profit d'un montant de 48'774 fr. 60 à titre
d'indemnités journalières pour la période du 1 avril 2004 au 19 janvier 2005, plus
intérêts, et, en tout état, au paiement à la demanderesse d'une somme de 3'279 fr. 85
plus intérêts. A l'appui de ses conclusions, il a expliqué avoir touché un montant de
314'500 fr. 75 de AGSA, non en raison d'un prétendu départ à l'étranger, mais "en
raison de la cessation de son activité".
Il a par ailleurs indiqué, s'appuyant sur une lettre signée par lui à l'attention de Me
G figurant comme pièce au dossier, qu'il percevait depuis 1997 un
montant de 70'000 fr. de H Inc., compagnie dont il détient 50% des actions
au travers du C. Ce montant lui est versé à titre d'honoraires de
conseil et l'a été également pendant l'année où il n'a plus été capable de
travailler. Il exerce cette activité par téléphone ou par utilisation du secrétariat de
l'entreprise de son épouse, G B, dans la
mesure où il ne peut utiliser sa main.
30. Par écritures du 11 mai 2007, la défenderesse a conclu, sur l'appel en cause, au
déboutement de l'appelé en cause de toutes ses conclusions, confirmant ses
conclusions antérieures pour le surplus. Elle relève, en sus de ses arguments déjà
développés précédemment, que l'appelé en cause a réalisé en 2004 un revenu de
87'000 fr., composés du paiement de 70'000 fr. de H Inc. et de 17'320 fr.
auprès d'un employeur inconnu, ce qui ressort de la déclaration fiscale produite en
procédure.
31. Par lettre du 11 mai 2007, la demanderesse a indiqué se rallier aux constatations de
fait, raisonnement en droit et conclusions de l'appelé en cause et a persisté dans ses
propres conclusions.
32. Après communication des écritures aux parties, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances
complémentaires à l'assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMai), et à l'assurance-accident
obligatoire prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accident du 20 mars 1981
(LAA). Cette compétence couvre l'ensemble des contestations relatives aux
assurances complémentaires, que celles-ci soient offertes par un assureur social ou
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par un assureur privé (Arrêt du Tribunal fédéral non publié du 8 février 2007, no 5P.
359/2006).
En l'occurrence, la défenderesse est un assureur privé offrant une assurance
complémentaire à la LAMai. La compétence du Tribunal de céans pour juger du cas
d'espèce est ainsi établie.
2. Le contrat liant les parties ressortit à la loi sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908
(LCA). Cette loi a subi des modifications, en vigueur depuis le 1' janvier 2006.
Cependant, du point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de
droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont
produits. Dès lors, les dispositions de la LCA seront citées dans leur teneur
antérieure au 1' janvier 2006.
3. L'art. 46 LCA prévoit une prescription de deux ans pour les créances qui dérivent
du contrat d'assurance, à dater du fait d'où naît l'obligation. Une telle prescription
est cependant interrompue, en application de l'art. 127 CO applicable par renvoi de
l'art. 100 al. 1 LCA, lorsque le créancier fait valoir ses droits par une action
devant un tribunal, à condition que ce tribunal soit compétent. En cas
d'incompétence du tribunal saisi, l'art. 139 CO apporte néanmoins une solution en ce
sens qu'un délai supplémentaire de 60 jours est accordé au créancier pour faire
valoir ses droits.
En l'espèce, le jugement du tribunal de première instance a été notifié à la
demanderesse en date du 22 juin 2006. Celle-ci a déposé la présente demande au
greffe du Tribunal de céans le 16 août 2006, de sorte que cette demande est
recevable.
4. La défenderesse conteste préalablement la qualité pour agir de la demanderesse,
employeur du bénéficiaire de l'assurance perte de gain.
En matière d'indemnité journalière, la jurisprudence a reconnu à un employeur, qui
paie les primes d'assurance et avance le salaire d'un employé en cas d'accident, un
intérêt digne de protection à voir annulée une décision contestant à l'employé la
qualité d'assuré ou niant l'existence d'un événement accidentel, eu égard, aux
obligations de l'employeur découlant des 324a et 324b CO (ATF 131 V 298 consid.
5.3). Il est ainsi admis que l'employeur peut avoir un intérêt direct pour former
opposition contre le refus de l'assureur-accidents de prendre en charge le cas, afin
que l'assuré obtienne une indemnité journalière qui a pour vocation de se
substituer au salaire que l'employeur serait tenu de lui verser ou de lui avancer.
Même si le travailleur n'est pas assuré obligatoirement en vertu d'une disposition
légale contre les conséquences de l'incapacité de travail pour cause de maladie, un
même raisonnement doit être tenu en ce qui concerne l'indemnité journalière prévue
par un contrat d'assurance collectif en ce cas. En effet, lorsque l'employeur conclut
une assurance perte de gain en faveur de son employé en application de l'art. 324a
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al. 4 CO, assurance dont les prestations convenues sont au moins équivalentes à ce
qui est exigible à teneur de l'art. 324a al. 2 CO, cette couverture par assurance se
substitue à l'obligation légale faite à l'employeur de payer le salaire (voir
Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 3e éd., N. 20 ad art.
324a CO). En cas de carence de l'assureur-maladie, il appartient en principe à
l'employeur de verser le salaire dû. Il s'agit bien d'une situation similaire à celle qui
prévaut en cas de refus de prester de l'assureur-accidents.
Dans le cas d'espèce, la demanderesse a conclu avec la défenderesse une assurance
collective perte de gain en cas de maladie pour l'ensemble de ses employés, laquelle
prévoit le versement du salaire assuré à cent pour cent pendant 730 jours sous
déduction d'un délai de carence de 60 jours. Le refus de poursuivre le versement de
l'indemnité journalière de la défenderesse, a en principe pour corollaire l'obligation
de la demanderesse de verser le salaire convenu en cas de maladie. Celle-ci a donc
un intérêt évident à agir afin que soit tranchée la question du bien-fondé du refus
de la défenderesse.
Il convient par conséquent de reconnaître la qualité pour agir de la demanderesse.
5. Est litigieuse la question de savoir si la défenderesse était en droit de mettre un
terme au versement des indemnités journalières au 31 mars 2004.
La défenderesse allègue que c'est à bon droit qu'elle a cessé le versement de
l'indemnité journalière, en application des CGA. Ainsi, elle prétend qu'elle n'a
jamais donné son accord préalable au départ pour les Philippines de l'appelé en
cause. Elle relève que les discussions entre la demanderesse et M. G en juin
2003 à ce propos ne sont nullement prouvées et, quoiqu'il puisse en être, étaient
d'ordre général. Elle indique qu'aucune demande formelle n'a ainsi été déposée
auprès d'elle quant à ce départ. Elle allègue encore que dès le 1' mars 2004, la
demanderesse a cessé toute activité, ce qui constitue un motif supplémentaire
justifiant, selon les CGA, la suppression de l'indemnité. Par ailleurs, tant la rente AI
que la prestation LPP versée certes sous forme de capital doivent être déduites des
indemnités journalières en application de l'art. 42 al. 6 CGA, avec pour
conséquence la suppression de l'indemnité en raison d'une surindemnisation. Enfin,
les revenus réalisés par l'appelé en cause en 2004 démontrent que ce dernier ne se
trouvait pas en incapacité de travail cette année-là.
La demanderesse soutient quant à elle que l'art. 38 al. 2 CGA relatif à la durée de la
couverture d'assurance n'est pas applicable au litige, en ce sens que si la couverture
d'assurance est donnée lors de la survenance du sinistre, les conditions de la durée
des prestations sont définies par l'art. 42 CGA. Ainsi, lorsqu'un assuré obtient
l'assentiment de la compagnie d'assurance lors d'un départ à l'étranger, il conserve
le droit de percevoir des indemnités journalières en application de l'art. 42 al. 2 § 3
CGA. Elle invoque encore le fait qu'une condition supplémentaire au maintien du
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versement aurait été mentionnée par téléphone par l'employé de la défenderesse, à
savoir le maintien d'un domicile officiel en Suisse, or tel est bien le cas. Elle
considère au surplus que le refus de la défenderesse de permettre à l'appelé en cause
de quitter la Suisse pendant sa convalescence est constitutif d'un abus de droit.
Enfin, selon elle, ni l'allocation pour impotent ni le montant en capital de l'avoir de
prévoyance ne doivent être pris en compte dans l'examen éventuel d'une
surindemnisation au sens de l'art. 42 al. 6 § 1 CGA.
Les arguments soulevés par l'appelé en cause sont similaires à ceux de la
demanderesse, de sorte qu'il convient d'y renvoyer.
6. Le droit applicable comprend d'une part la loi sur le contrat d'assurance (LCA) et
d'autre part le contrat d'assurance maladie collectif du 22 novembre 2001 les
conditions générales (ci-après : CGA), édition 2000, ce qui n'est ni contesté ni
contestable.
A teneur des CGA, l'assurance est valable dans le monde entier, mais n'est valable
que pendant douze mois en cas de voyage ou de séjour temporaire en dehors de
l'Europe à compter du jour où l'assuré a franchi la frontière (art. 37 CGA). La
couverture d'assurance cesse notamment lorsque l'assuré quitte l'entreprise assurée
après 30 jours, pour autant qu'il n'existe pas, en vertu de conventions de libre
passage, une autre couverture d'assurance, en cas de transfert de domicile à
l'étranger ou au terme d'une période de douze mois lors d'un séjour dans un pays
non européen (art. 38 al. 2 § 1, 2 et 10 CGA). S'agissant des cas qui ne sont pas
encore réglés à l'extinction de la couverture d'assurance, l'art. 38 al. 3 CGA prévoit
que les prestations continuent à être versées au-delà pour les maladies survenues
pendant la durée du contrat, mais au maximum encore pour la durée des prestations
prévues contractuellement, mais tout au plus jusqu'à l'attribution d'une rente de
prévoyance professionnelle et seulement si l'assuré ne passe pas dans l'assurance
individuelle. Aux termes de l'art. 42 CGA, les prestations consistent notamment en
indemnité journalière, qui, si elle est fondée sur le gain, fait de la perte de gain
l'objet de l'assurance; s'agissant de sa durée, un assuré malade qui se rend à
l'étranger sans l'assentiment de l'assurance n'a, de toute façon, droit aux prestations
que dès la date de son retour; enfin, les attestations d'incapacité de travail faites à
l'avance ne sont reconnues que pour la durée d'un mois au maximum.
Les dispositions précitées distinguent clairement la question de la couverture
d'assurance (art. 38 al. 2) des prestations, en particulier l'indemnité journalière (art.
42).
7. Dans le cas d'espèce, l'appelé en cause a pris une retraite anticipée avec effet au 29
février 2004. Il a ainsi quitté le cercle des assurés de la défenderesse. Dans cette
mesure, la couverture d'assurance a pris fin après trente jours, conformément à l'art.
38 al. 2 § 1 CGA. En application de l'art. 38 al. 3 CGA, cela ne signifie pas la fin
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des prestations en cours. En effet, dans cette situation, la défenderesse est tenue de
poursuivre le versement de l'indemnité journalière à certaines conditions.
Le Tribunal se dispensera toutefois de l'examen de ces conditions, laissant la
question ouverte, car la demande doit être rejetée pour les raisons exposées ci-
après.
8. En vertu de l'art. 42 al. 2 CGA, l'objet de l'assurance est la perte de gain si le
montant de l'indemnité journalière est fondée sur le gain. L'art. 47 al. 1 CGA
précise encore qu'est déterminant pour le calcul de l'indemnité journalière, le gain
que l'assuré aurait touché pendant la durée de l'incapacité de gain s'il avait pu
travailler.
Force est ainsi de constater que dans le cas d'espèce, la perte de gain est bien l'objet
de l'assurance. Le montant du gain assuré de 96'000 fr. correspond au salaire de
l'appelé en cause, réalisé auprès de la demanderesse, salaire qui a servi de référence
à la fixation de l'indemnité journalière. Le lien entre ce salaire et l'indemnité
journalière explique que le montant de celle-ci ait été diminué dans la même
proportion que la rente de l'assurance-invalidité allouée à l'appelé en cause dès le
1er janvier 2004.
Il en découle qu'en l'absence d'une perte de gain, l'assuré ne saurait prétendre à
l'indemnité journalière. Le Tribunal fédéral des assurances a du reste déjà eu
l'occasion de préciser qu'un assuré en pré-retraite n'a pas droit à l'indemnité
journalière faute de perte de gain (ATF 130 V 35 consid.3).
En l'occurrence, l'appelé en cause a mené de front plusieurs activités : celle pour la
demanderesse, celle de conseil, encore exercée aujourd'hui depuis les Philippines,
et des activités dont la teneur n'est pas connue mais qui ont dégagé un revenu de
plus de 17'000 fr. en 2004. Seule la première activité concerne la présente cause,
puisqu'elle seule fait l'objet du contrat signé entre les parties, fondement de la
demande litigieuse.
En ce qui concerne son activité professionnelle au sein de la demanderesse, l'appelé
en cause a fait le choix de prendre une retraite anticipée selon l'échange de
courriers entre AGSA d'une part et la demanderesse d'autre part dès le début de
l'année 2004. Un capital de prévoyance d'un montant de 314'500 fr. 75 a ainsi été
versé le 1er mars 2004 par AGSA en faveur de l'appelé en cause. Parallèlement, le
contrat de prévoyance a pris fin le 29 février 2004. L'appelé en cause a indiqué très
clairement, ce qui est avéré par la correspondance susmentionnée, que ce capital
avait été touché pour cause de retraite anticipée et nullement en raison de son départ
pour les Philippines. Il a fait ce choix, en lieu et place d'une rente d'invalidité
servie par l'institution de prévoyance, laquelle aurait nécessité un délai d'attente
selon les règles statutaires et aurait rendu impossible le choix d'un versement en
capital. Ainsi, l'appelé en cause a volontairement renoncé à son activité de directeur
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pour la demanderesse au profit d'une retraite anticipée. Il a renoncé à un travail qui
lui procurait un gain, objet de l'assurance conclue auprès de la défenderesse. Dans
ces conditions, il n'y a plus eu de perte de gain à partir du versement du capital au
1er mars 2004 et l'indemnité journalière n'a plus de fondement depuis cette date.
Peu importe, dans ces circonstances, que l'appelé en cause ait poursuivi une activité
de conseil, semble-t-il à titre indépendant, et qu'il en ait retiré un revenu. Cela n'a
pas d'incidence sur le gain qu'il réalisait auprès de la demanderesse et auquel il a
renoncé.
9. Ces considérations sont confortées par le cadre d'assurance mis en place par les
parties.
En cas de perte de gain résultant d'une incapacité de travail de longue durée, le
contrat liant les parties, les CGA et les conditions statutaires de l'institution de
prévoyance LPP de la demanderesse, dont une partie du contenu peut être compris
au travers des courriers échangés, se complètent afin d'éviter que l'assuré ne
subisse une perte de gain résultant du risque maladie-invalidité. Ainsi, la perte de
gain pendant les premiers 730 jours d'incapacité est assurée, sous réserve d'un délai
de carence de 60 jours, par l'assurance-maladie perte de gain. Au terme des 720
jours, intervient l'institution de prévoyance avec le versement d'une rente
d'invalidité. Ainsi, l'indemnité journalière prend fin lors de l'attribution d'une rente
d'invalidité LPP. C'est ce que prévoit l'art. 38 al. 3 CGA, aux termes duquel, pour
les cas qui ne sont pas encore réglés à l'extinction de la couverture d'assurance, les
prestations sont versées, pour les maladies survenues pendant la durée du contrat,
au maximum pour la durée des prestations prévues contractuellement, mais tout au
plus jusqu'à l'attribution d'une rente de prévoyance professionnelle.
En l'occurrence, l'invalidité de l'appelé en cause, reconnue dès le 1' janvier 2004
par l'assurance-invalidité, entraînait un droit à une rente d'invalidité viagère de
13'500 fr. l'an par l'institution de prévoyance. Ce droit prenait effet dès janvier
2005, soit après 720 jours d'attente. Dans l'intervalle, était due l'indemnité
journalière. La survenance de l'invalidité ayant rendu impossible le versement de la
prestation de sortie LPP sous forme de capital, l'appelé en cause a préféré, pour des
raisons qui lui sont propres, opté pour une retraite anticipée et ainsi renoncé à la
rente LPP, de même qu'à l'indemnité journalière la précédant.
Le Tribunal de céans considère par surabondance de moyens qu'il ne serait pas
admissible que grâce à ce choix, l'appelé en cause puisse bénéficier d'un montant
correspondant au cumul de prestations prévues en réalité pour se relayer dans le
temps, afin de couvrir la perte de gain consécutive à la maladie. Sous cet angle
pourrait du reste se poser la question d'un éventuel abus de droit.
A/2978/2006

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10. Pour les raisons qui viennent d'être exposées, la défenderesse était fondée à
supprimer le versement de cette indemnité au 31 mars 2004. La demande sera donc
rejetée.
11. Compte tenu de la demande et de l'issue du litige, le Tribunal mettra à charge de la
demanderesse des dépens, valant participation aux honoraires de la défenderesse.
A/29782006

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ)
A la forme :
1. Déclare la demande recevable.
Au fond :
2. La rejette.
3. Condamne la demanderesse à verser à la défenderesse une indemnité de 2'000 fr. à
titre de dépens.
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral, 1000
LAUSANNE 14, conformément aux articles 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'
envoi.
La secrétaire juriste :
Sandrine TORNARE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances privées par le greffe le
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