finma_versicherungsrecht · 20140520_f_ge_o_01 · 2014-05-20 · fr
20. Mai 2014 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs



REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE

A/3714/2013
ATAS/617/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 mai 2014
2ème Chambre

En la cause
Monsieur A______, domicilié au GRAND-LANCY


demandeur

contre
MUTUEL ASSURANCES SA, sis Rue des Cèdres 5, MARTIGNY


défenderesse






A/3714/2013
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EN FAIT
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1965, a travaillé pour une
banque sise à Genève. A ce titre, il bénéficiait d’une assurance collective
d’indemnités journalières LCA maladie conclue par son employeur auprès
d’Allianz suisse société d’assurances jusqu’au 31 décembre 2012, puis à compter
du 1er janvier 2013, auprès de Mutuel assurances SA (ci-après : l’assurance).
2. Le 19 juin 2012, le contrat de travail de l’assuré a été résilié par son employeur
avec effet au 31 mars 2013. L’assuré a été en incapacité de travail totale à compter
du 10 septembre 2012, selon la déclaration de son employeur du 23 octobre 2012.
3. Le 3 janvier 2013, le Dr B______, spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie et psychiatre traitant de l’assuré, a certifié que ce dernier était
encore en incapacité totale de travailler du 1er au 31 janvier 2013.
4. Informée le 9 janvier 2013 de l’incapacité de travail de l’assuré, l’assurance s’est
adressée à trois reprises, entre février et mars 2013, au Dr B______ afin d’obtenir
un rapport médical, sans succès.
5. Par courrier du 3 avril 2013, l’assurance a informé l’assuré qu’il ne bénéficierait
plus de l’assurance collective d’indemnités journalières LCA maladie de son ancien
employeur au-delà du 31 mars 2013. Il avait toutefois la possibilité de maintenir la
couverture d’assurance dès le 1er avril 2013. L’assurance proposait une indemnité
journalière de CHF 364,95 pour le risque maladie, versée après un délai d’attente
de soixante jours, ce que l’assuré a accepté.
6. Le 8 mai 2013, l’assurance a convoqué l’assuré à une expertise médicale le 21 mai
2013, confiée au Dr C______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie.
7. En date du 15 mai 2013, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de
l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI). A l’appui
de sa demande, il invoquait des troubles psychiques dus à des mauvais traitements
et à son licenciement après vingt-cinq années d’ancienneté.
8. Dans son expertise du 10 juin 2013, le Dr C______ a posé les diagnostics d’anxiété
généralisée et d’épisode dépressif léger avec syndrome somatique, ayant une
répercussion sur la capacité de travail, et de personnalité déviante, sans
répercussion sur la capacité de travail. Le dossier médical à disposition du Dr
C______ contenait la demande de prestations du 15 mai 2013 adressée à l’OAI. Il a
indiqué le contexte dans lequel intervenait l’expertise, selon l’assuré, et relaté son
anamnèse et ses plaintes, soit un manque d’envie, une tendance à s’isoler, le fait
d’être constamment préoccupé, une tendance à la procrastination, un ralentissement
psychique, des ruminations, de l’anxiété d’une manière plus marquée que
d’habitude, de l’émotivité, de l’impulsivité, une réduction de la capacité à éprouver
du plaisir, des difficultés à s’endormir. Le Dr C______ a relevé chez l’assuré une
anxiété tout au long de l’entretien et une certaine tristesse, non envahissante, étant
précisé que les plaintes subjectives correspondaient à l’observation clinique et que





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son traitement devait être poursuivi afin de permettre la reprise du travail. Par
ailleurs, l’évolution était favorable, ce qui était confirmé par le Dr B______.
Compte tenu de ces éléments, l’expert a retenu que les limitations fonctionnelles
étaient essentiellement en lien avec une forte anxiété, considérant que l’inactivité de
l’assuré ne faisait que l’alimenter. Il a ainsi conclu à une incapacité de travail de
100% jusqu’au 30 juin 2013, afin de permettre de préparer la reprise de l’activité à
100% dès le 1er juillet 2013.
9. Par courrier du 20 juin 2013, l’assurance a informé l’assuré que, sur la base de
l’expertise du Dr C______, elle considérait que la reprise du travail à 100% était
raisonnablement envisageable dès le 1er juillet 2013 et qu’elle mettait un terme au
versement des prestations au-delà du 30 juin 2013.
10. Par courrier du 20 août 2013, l’assuré a informé l’assurance qu’il était inscrit au
chômage à compter du 1er septembre 2013. Il a en outre demandé la résiliation de
l’assurance d’indemnité journalière avec effet au 31 août 2013, dans la mesure où il
était couvert par l’assurance-chômage à compter de son inscription. L’assurance a
enregistré la résiliation par courrier du 28 août 2013.
11. Par pli du 6 septembre 2013 adressé au médecin-conseil de l’assurance, le Dr
B______ a indiqué que l’incapacité de travail totale de l’assuré s’était étendue
jusqu’au 31 août 2013, en raison du courrier du 20 juin 2013 de l’assurance, lequel
avait provoqué une réaction dépressive courte. Par ailleurs, il a relevé que le Dr
C______ avait évoqué une nature anxieuse de l’assuré, sans plus de précision, ce
qu’il contestait. En effet, l’assuré présentait des traits de personnalité anxieuse qui
se caractérisaient par des difficultés lors de changements de statut ou d’annonces
administratives. Afin de ne pas nuire à la capacité de travail actuelle de l’assuré, il
sollicitait que son appréciation soit prise en compte pour ne pas risquer une rechute
dépressive et un prolongement de l’indemnisation.
12. Le 30 septembre 2013, le Dr D______, spécialiste FMH en médecine interne
générale et médecin-conseil de l’assurance, a informé cette dernière que le courrier
du 6 septembre 2013 du Dr B______ ne contenait aucun élément médical nouveau
permettant de remettre en cause les conclusions de l’expertise du Dr C______. Il
n’y avait donc aucune raison de prolonger l’indemnisation de l’assuré au-delà du 30
juin 2013.
13. Par pli du 2 octobre 2013, l’assurance a indiqué à l’assuré qu’elle maintenait sa
position sur la base des constatations du Dr D______.
14. Le 9 octobre 2013, le Dr D______ a fait part à l’assurance d’un entretien
téléphonique du même jour avec le Dr B______. Ce dernier souhaitait que son
rapport du 6 septembre 2013 soit d’avantage pris en considération. Toutefois, les
indications fournies ne permettaient pas de s’écarter de l’expertise du Dr C______,
dont il convenait de requérir l’avis.
15. Par courrier du 18 octobre 2013, le Dr C______ s’est étonné de la critique du Dr
B______ dans la mesure où, lors de leur entretien téléphonique le 21 mai 2013,





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l’anxiété de l’assuré avait été discutée, sans qu’une divergence d’appréciation du
cas n’apparaisse. Il a rappelé que lors de l’évaluation de l’assuré, il avait observé
une forte anxiété, une tendance au perfectionnisme et à l’évitement dans des
situations sociales trop « confrontantes ». Il n’avait aucun motif de revenir sur son
appréciation, d’autant moins que le rapport du Dr B______ du 6 septembre 2013
avait été délivré tardivement. De plus, la réaction de l’assuré engendrée par la
réception du courrier du 20 juin 2013 ne justifiait pas une incapacité de travail à
100% au-delà du 1er juillet 2013 et encore moins pour une période de deux mois.
Une telle réaction était habituelle chez les patients présentant une forte anxiété dans
les situations « confrontantes ».
16. Le 25 octobre 2013, l’assuré a pris contact avec l’assurance afin de requérir le
versement des indemnités journalières des mois de juillet et août 2013. Par pli du
28 octobre 2013, l’assurance a accepté de lui verser, à bien plaire, lesdites
indemnités pour le mois de juillet 2013 uniquement.
17. Par courrier du 30 octobre 2013, l’assuré a requis de l’assurance qu’elle lui verse
les indemnités journalières du mois d’août 2013. Son entretien avec le Dr C______
n’avait duré qu’une heure, de sorte qu’il était incompréhensible que l’assurance se
fonde sur son expertise, plutôt que sur l’avis du Dr B______ qui le suivait depuis
plus d’une année. Le courrier du 20 juin 2013 l’informant qu’il était apte à
reprendre le travail à 100% dès le 1er juillet 2013, soit quelques jours plus tard,
avait été un grand choc en raison de sa fragilité et de ses angoisses. Son travail avec
le Dr B______ lui avait permis de trouver les ressources pour s’inscrire au chômage
le 1er septembre 2013. Par ailleurs, l’OAI prenait à sa charge un coach qui le guidait
et l’assistait pour la rédaction de son curriculum vitae.
18. Le 6 novembre 2013, l’assurance a refusé tout versement complémentaire et
maintenu sa position, rappelant que les informations médicales en possession du Dr
D______ faisaient était d’une capacité de travail de 100% à compter du 1er juillet
2013. Par ailleurs, le versement des indemnités journalières du mois de juillet 2013
n’était intervenu qu’à bien plaire.
19. Par projet de décision du 18 novembre 2013, l’OAI a rejeté la demande de
prestation de l’assuré au motif que sa capacité de travail exigible était de 100%
dans toute activité à compter du 1er juillet 2013. Ce projet n’ayant pas été contesté,
l’OAI l’a confirmé par décision du 13 janvier 2014.
20. Le 20 novembre 2013, l’assuré a introduit une demande en paiement auprès de la
chambre de céans. Il a conclu à ce que la défenderesse lui verse les indemnités
journalières pour le mois d’août 2013. Depuis l’été 2012, il souffrait de solitude et
de crises d’angoisse, en lien avec les difficultés rencontrées avec son ancien
employeur et son licenciement. Il avait consulté son généraliste début septembre
2012, lequel lui avait prescrit des antidépresseurs. Ceux-ci ne faisant pas effet, il
avait consulté le Dr B______ à la mi-septembre 2012. Son ancien employeur ayant
cessé de de verser son salaire à la fin mars 2013, il avait conclu un contrat





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d’assurance perte de gain avec la défenderesse à partir du mois d’avril 2013. Cette
dernière lui avait versé des indemnités journalières d’avril à juin 2013 et l’avait
convoqué à une expertise médicale menée par le Dr C______ le 21 mai 2013. Sur la
base de l’expertise de ce dernier, la défenderesse avait considéré que la reprise
totale du travail était raisonnablement exigible à compter du 1er juillet 2013 et cessé
le versement de ses prestations. Le choc de cette décision avait provoqué une
nouvelle crise d’angoisse et une nouvelle incapacité de travail. Grâce au Dr
B______, il avait pu s’inscrire au chômage le 1er septembre 2013. En parallèle, il
était pris en charge par un coach dont les prestations étaient financées par
l’assurance-invalidité. Malgré son inscription au chômage, il n’avait pas encore dû
effectuer de recherches d’emploi, les experts du chômage ayant considéré qu’il
n’était pas encore prêt. La défenderesse avait refusé d’entrer en matière sur son
incapacité de reprendre le travail dès le 1er juillet 2013, avant d’accepter de verser
les indemnités journalières du mois de juillet 2013 mais de refuser leur versement
pour le mois d’août.
A l’appui de sa demande, le demandeur a notamment produit une attestation du Dr
B______ datée du 3 janvier 2013. A teneur de ce document, le demandeur
présentait un trouble psychiatrique induit par un licenciement brutal sans égard ni
indemnité, précédé par un traitement injuste. Ce trouble avait eu et avait encore de
fortes conséquences dommageables sur sa capacité de travail. Son intégrité
psychique avait été atteinte, tant dans le domaine professionnel que privé.
21. Dans sa réponse du 3 février 2014, la défenderesse a conclu au rejet de la demande
avec suite de frais et dépens. L’expertise réalisée par le Dr C______ devait se voir
reconnaître une pleine valeur probante dans la mesure où elle respectait les réquisits
jurisprudentiels. Les conclusions tardives du Dr B______ ne pouvaient remettre en
cause les conclusions du Dr C______, par ailleurs confirmées par le Dr D______ et
l’OAI, dont les décisions n’avaient pas été contestées par le demandeur.
22. Dans sa réplique du 25 février 2014, le demandeur a persisté dans ses conclusions
précisant pour le surplus que la valeur probante de l’expertise du Dr C______ ne
pouvait être reconnue. Ses conclusions étaient hâtives et prises sans que la date de
reprise du travail n’ait été discutée avec lui. Son généraliste et le Dr B______
étaient mieux placés que l’expert pour juger de son état de santé.
23. A la suite de quoi la cause a été gardée à juger.







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EN DROIT
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008
(CPC ; RS 292) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26
septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique
des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance,
du 2 avril 1908 (LCA ; RS 221.229.1).
L'assurance en cause est une assurance perte de gain en cas de maladie. L'indemnité
journalière en cas de perte de gain est prévue dans le catalogue de l'assurance
maladie facultative de sorte qu'il existe un lien matériel immédiat entre l'assurance
en cause et l'assurance-maladie sociale (JdT 1999 III 106, consid. f), partant il
s’agit d’une assurance complémentaire à l’assurance-maladie.
Selon l’art. 2 des conditions générales d’assurance valable au 1er janvier 2011 (ci-
après : CGA) le contrat est notamment régi par la LCA.
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III
558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ).
3. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors
(LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC. L'art.
17 CPC consacre la possibilité d'une élection de for écrite. En vertu de l'art. 33 al. 2
CGA, le preneur d’assurance ou l’ayant droit peut choisir soit les tribunaux de son
domicile suisse, soit ceux du siège de l’assureur.
En l'espèce, le domicile du demandeur est à Genève, de sorte que la chambre de
céans est également compétente à raison du lieu pour connaître de la présente
demande.
4. Pour le surplus, la demande répond aux réquisits légaux de forme (art. 130 et 244
CPC). Elle est donc recevable.
5. Le litige porte sur le droit du demandeur à des indemnités journalières pour le mois
d’août 2013.
6. Pour les contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-
maladie sociale au sens de la LAMal, la procédure simplifiée s'applique (art. 243 al.
2 let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a
CPC). La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant
l'application de la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-
maladie complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2).





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Selon cette maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont
tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce
principe n'est pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire
sociale. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à
expliquer sa position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de
leur devoir de collaboration et de production des pièces; il est tenu de s'assurer que
les allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs
objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà
de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125
III 231 consid. 4a).
Par ailleurs, la maxime inquisitoire laisse le juge libre dans sa manière d'apprécier
les preuves et ne lui interdit pas de renoncer à un moyen de preuve par appréciation
anticipée. Ni la maxime inquisitoire, ni d'ailleurs le droit à la preuve d'une partie ne
sont violés lorsque le juge refuse une mesure probatoire parce qu'il est déjà
convaincu qu'une allégation de fait a été établie ou réfutée (en matière de droit à la
preuve : ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les références). Le principe de la libre
appréciation des preuves signifie que le juge apprécie librement les preuves, sans
être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous
les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_253/2007 du 13 novembre 2007 consid.
4.2).
Au surplus, la maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau
de la preuve (Arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid.
2.1). Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), en l'absence de règles contraires,
répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit
assumer les conséquences de l'échec de la preuve (Arrêt du Tribunal fédéral
4C.386/2006 du 18 avril 2007 consid. 4.1 ; ATF 130 III 321 consid. 3.1). En tant
que règle sur le fardeau de la preuve, elle ne s'applique que si le juge, à l'issue de
l'appréciation des preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un sens
positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4 et ATF 128 III 271 consid. 2b/aa).
Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence
d'un fait, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF
128 III 271 consid. 2b/aa). Si, à l'issue de l'appréciation des preuves, le juge reste
dans le doute, il ne doit appliquer l'art. 8 CC que s'il n'existe pas une règle spéciale
de droit fédéral instituant une présomption (ATF 130 III 321 consid. 3.1). Dès lors
qu'il conclut qu'une preuve est apportée, le juge n'a plus à appliquer des règles sur





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le fardeau de la preuve, à l'exemple de l'art. 8 CC, ou des règles instituant des
présomptions.
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Il y a vraisemblance
prépondérante lorsqu'il est possible que les faits pertinents se soient déroulés
différemment, mais que les autres possibilités ou hypothèses envisageables
n'entrent pas raisonnablement en considération (Arrêt du Tribunal fédéral
4A_193/2008 du 8 juillet 2008 consid. 2.1.2 ; ATF 130 III 321 consid. 3.3 et les
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360
consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid.
3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
7. La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l’accident,
l’incapacité de travail, l’invalidité, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale)
supposent l’instruction de faits d’ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de
l’assuré à des prestations, l’administration ou le juge a besoin de documents que le
médecin doit lui fournir. L’appréciation des données médicales revêt ainsi une
importance d’autant plus grande dans ce contexte (ATF 122 V 158 consid. 1b et les
références ; SPIRA, La preuve en droit des assurances sociales, in : Mélanges en
l’honneur de Henri-Robert SCHÜPBACH, Bâle 2000, p. 268).
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge apprécie librement les
preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en
procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle qu’en soit la
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre.
En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant
c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en
pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et qu’enfin, les conclusions de
l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la
valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme
rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 351 consid.





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3a, ATF 122 V 157 consid. 1c et les références ; Arrêt du Tribunal fédéral
9C_773/2007 du 23 juin 2008 consid. 2.1).
Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis par
les médecins des assureurs aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats
convaincants, que leurs conclusions soient sérieusement motivées, que ces avis ne
contiennent pas de contradictions et qu’aucun indice concret ne permette de mettre
en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à l’assureur
par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l’objectivité de son
appréciation ni de soupçonner une prévention à l’égard de l’assuré. Ce n’est qu’en
présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l’impartialité
d’une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Étant
donné l’importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances
sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l’impartialité de
l’expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee ; Arrêt du Tribunal fédéral des assurances I
592/99 du 13 mars 2000).
S’agissant de la valeur probante des rapports établis par les médecins traitants, le
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, le médecin traitant est
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de
la relation de confiance qui l’unit à ce dernier. Ainsi, la jurisprudence accorde plus
de poids aux constatations faites par un spécialiste qu’à l’appréciation de
l’incapacité de travail par le médecin de famille (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et
les références ; RJJ 1995, p. 44 ; RCC 1988 p. 504 consid. 2).
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation,
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ;
ATF 122 II 469 consid. 4a ; ATF 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; ATF 122 V 162 consid. 1d).
8. Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996, les assurances
complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de cette loi sont soumises au
droit privé, plus particulièrement à la LCA (art. 12 al. 3 LAMal; ATF 124 III 44
consid. 1a/aa, 229 consid. 2b) et au droit des obligations pour tout ce qui n'est pas
réglé par la LCA (art. 100 al. 1 LCA). Le droit aux prestations d'assurances se
détermine donc sur la base des dispositions contractuelles liant l'assuré et l'assureur,
en particulier des conditions générales ou spéciales d'assurance (Arrêt du Tribunal
fédéral 5C.263/2000 du 6 mars 2001 consid. 4a).
En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord qu'elles
ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en principe édicter





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librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les branches
d'assurances complémentaires (ATAS/1104/2006 du 5 décembre 2006).
La LCA ne contient pas de règles d'interprétation des contrats. Comme elle renvoie
au code des obligations pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (art. 100 al. 1
LCA), la jurisprudence en matière de contrat est applicable. Il s'ensuit que, lorsqu'il
s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des conditions générales
et/ou particulières qui en font partie intégrante, le juge doit, comme pour tout autre
contrat, tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu
se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art.
18 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911, CO ; RS 220).
Lorsqu'un assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il
manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions ; lorsqu'une
volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le
destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi
(ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; ATF 133 III 675133 III 675 consid. 3.3). A cet
égard, les conditions générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font
partie intégrante; elles doivent être interprétées selon les mêmes principes que les
autres dispositions contractuelles (ATF 133 III 675 consid. 3.3 ; ATF 122 III 118
consid. 2a).
9. a) En l’espèce, la proposition d’assurance perte de gain maladie acceptée par le
demandeur et valable entre le 1er avril et le 31 août 2013, prévoit une indemnité
journalière en cas de maladie de CHF 364,95, le délai d’attente étant de soixante
jours par cas. Les CGA, édition 2011, étaient jointes à la proposition et en faisaient
partie, de sorte qu’elles sont applicables.
Aux termes des CGA, est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou
partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte
d'une atteinte à sa santé physique ou mentale (art. 3 ch. 5 CGA). L'indemnité
journalière est allouée en cas d'incapacité de travail à partir de 25% (art. 12 ch. 1
CGA).
b) Pour mettre un terme aux indemnités journalières du demandeur dès le 1er juillet
2013, la défenderesse s’est notamment fondée sur l’expertise du Dr C______, dont
les conclusions ont été validées par le Dr D______. Il en ressort que le demandeur
souffrait d’anxiété généralisée et d’un épisode dépressif léger avec syndrome
somatique ce qui avait des répercutions sur sa capacité de travail. D’accord avec le
Dr B______, l’évolution était favorable, de sorte que la capacité de travail du
demandeur était nulle jusqu’au 30 juin 2013 et de 100% dès le 1er juillet 2013.
Cette expertise fait état du contexte dans lequel intervient l’examen du demandeur,
comporte une anamnèse et relate les plaintes de ce dernier, ainsi que les
constatations objectives faites durant l’examen clinique conduit par le Dr C______.





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En outre, les diagnostics sont clairs et les conclusions convaincantes et motivées.
S’agissant de l’appréciation de la capacité de travail, elle est compatible avec la
constatation que l’évolution de l’état de santé du demandeur était favorable, ce qui
a été confirmé par son psychiatre traitant. Les critiques formulées le 6 septembre
2013 par ce dernier ne sauraient emporter la conviction de la chambre de céans,
dans la mesure où le Dr B______ a été consulté par le Dr C______ dans le cadre de
l’expertise, sans qu’il ne remette en cause son appréciation du cas ou ses
diagnostics. Ainsi, à la lumière de la jurisprudence susmentionnée, la chambre de
céans considère que cette expertise doit se voir reconnaître une pleine valeur
probante.
c) Pour sa part, le demandeur considère que la durée de l'examen par l'expert a été
trop brève (environ une heure) pour que l’expertise soit pertinente. Le rapport ne
spécifie pas la durée de l’entretien, mais, quoi qu’il en soit, il ne s'agit pas là du seul
élément déterminant pour définir si l'expertise a valeur probante ou non. En effet, le
travail de l’expert ne se limite pas à l’entretien mais se poursuit ensuite par
l’analyse des propos recueillis et du comportement observé (Arrêt du Tribunal
fédéral I 746/05 du 30 mai 2006 consid. 2.3). Les spécialistes ne posent au
demeurant aucune durée minimale pour un examen clinique dans le cadre d’une
expertise psychiatrique (Lignes directrices de la Société suisse de psychiatrie
d'assurance pour l'expertise médicale des troubles psychiques, in: Bulletin des
médecins suisses, 2004/85, n° 36, p. 1905). De plus, s’il est souhaitable que la
durée de l’entretien soit expressément mentionnée dans l’expertise, l’absence de
cette indication n’est pas déterminante s’il n’existe aucun indice qui laisse supposer
que le rapport d’expertise est lacunaire, ce qui est le cas en l'espèce (Arrêt du
Tribunal fédéral 9C_531/2007 du 3 juin 2008 consid. 2.2.4.). Ce grief donc doit être
écarté.
Le demandeur considère également que son médecin et son psychiatre traitants sont
mieux à même de déterminer sa capacité de travail et à quelle date il doit reprendre
le travail, compte tenu du fait qu’ils le suivent depuis le mois de septembre 2012. A
la lumière des principes jurisprudentiels exposés précédemment, le demandeur ne
peut être suivi dans son raisonnement. D'une part, l’expertise du Dr C______ s’est
vue reconnaitre une pleine valeur probante dans la mesure où elle respecte les
réquisits jurisprudentiels. D'autre part, la chambre de céans ne saurait s’appuyer sur
les conclusions du Dr B______, comme le souhaite le demandeur. En effet, son
courrier du 6 septembre 2013 ne contient pas d’anamnèse, de diagnostic clair ou de
conclusion motivée et ne peut donc pas se voir reconnaître une valeur probante. En
réalité, le Dr B______ ne fait que substituer son raisonnement à celui de l’expert,
sans indiquer en quoi son analyse devrait être privilégiée. Par ailleurs, compte tenu
des explications complémentaires fournies par le Dr C______ dans son courrier du
18 octobre 2013, le fait que la réception du courrier de refus de prestation du 20
juin 2013 ait occasionné une incapacité de travail totale de deux mois ne paraît pas
vraisemblable. En tous les cas, le versement, à bien plaire, par la défenderesse des





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indemnités journalières du mois de juillet 2013 a largement permis de couvrir une
éventuelle incapacité de travail allant au-delà du 30 juin 2013.
d) S’appuyant sur les conclusions du Dr. C______, la chambre de céans considère
que c’est à bon droit que la défenderesse a refusé de verser des indemnités
journalières au demandeur pour le mois d’août 2013.
10. Mal fondée, la demande doit dès lors être rejetée.
11. Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens à la charge du demandeur (art. 22 al. 3
let. b de la loi d'application du code civil et du code des obligations du 7 mai 1981
[LaCC ; RS E 1 05]) ni perçu de frais judiciaires (art. 114 let. e CPC).





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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare la demande recevable.
Au fond :
2. La rejette.
3. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens à la charge de Monsieur A______.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi.

La greffière




Irène PONCET

La présidente




Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le