finma_versicherungsrecht · 20030516_f_ch_b_01 · 2003-05-16 · fr
16. Mai 2003 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5C.48/2003 /frs
Arrêt du 16 mai 2003
lie Cour civile
Composition
Parties
Objet
Mme et MM. les Juges Raselli, Président,
Hohi et iviar i i.
Greffier: M. Abrecht.
P.
demandeur et recourant, représenté par Me Michel
Bergmann, avocat, case postale 5715, 1211 Genève 11,
contre
X.
Assurances,
défenderesse et intimée, représentée par Me Serge
Rouvinet, avocat, case postale 3649, 1211 Genève 3.
contrat d'assurance,
recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de
la Cour de justice du canton de Genève du 13 décembre
2002.

Faits:
A.
Le 28 juin 1997, P.
a acquis d'occasion de son futur gendre
C.
une voiture de marque Mercedes Benz 250 diesel, mise
pour la première fois en circulation le 29 novembre 1994. La facture,
établie à l'en—tête de "Auto A.
" en date du 28 juin 1997 et
portant la signature de C.
, mentionne un prix de vente de
44'800 fr. payé au comptant.
A la même date, C.
avait acquis ce véhicule du Garage
B.
SA pour le prix de 27'000 fr. par l'intermédiaire de la
société française (avec siège à Gex) C.
Automobiles Sàrl,
laquelle l'avait ensuite cédé le même jour à "Auto A.
" pour le
prix de 36'000 fr.
B.
Déjà assuré par X.
, P.
a conclu le 23 mars 1999
pour le véhicule une assurance casco complète avec valeur vénale
majorée. Il était prévu une franchise de 1'000 fr. en cas de collision, et
les accessoires jusqu'à 15'900 fr. et l'assistance étaient compris dans
l'assurance.
Selon les conditions générales d'assurance (ci—après : CGA)
auxquelles se référait la police d'assurance ; l'assurance casco
complète indemnisait notamment les dommages découlant d'une
collision (art. C.2.1 CGA). En cas de dommage total, l'indemnité était
accordée en pourcentage du prix catalogue, accessoires assurés
inclus, variant entre 90% la première année et 50-40% la septième
année, mais en tous les cas à raison d'une fois et demie la valeur
actuelle (art. C.6.1 CGA). Si l'indemnité ainsi déterminée était située
au—dessus du prix d'acquisition du véhicule, c'est le prix d'achat qui
était versé, mais au minimum la valeur actuelle (art. C.6.4 CGA). En
cas de sinistre, l'assuré devait en aviser immédiatement l'assureur
(art. D.10.1 CGA) et, en cas d'événement casco, il devait fournir, sur
demande, tous les renseignements et documents nécessaires a
l'estimation du dommage (art. D.10.4 CGA).
C.
Le 22 décembre 1999, P.
, au votant du véhicule assuré, a
été impliqué dans un accident de la circulation en Croatie. Le 31
décembre 1999, il a avisé X.
du sinistre par courrier
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recommandé, auquel il a joint différents documents, dont la déclaration
de sinistre, un constat de police et un test d'alcoolémie. Le véhicule a
été rapatrié en Suisse par l'assureur, et l'expert dépêché par celui—ci
le 24 janvier 2000 a constaté un dommage total.
Selon un rapport d'expertise daté du 8 février 2000, la valeur à neuf du
véhicule était de 65'840 fr., et sa "valeur actuelle" au 1" juillet 1997 de
30'000 fr. Selon un autre rapport daté du 10 février 2000 et établi
conformément aux directives de taxation de l'Association suisse des
experts—automobiles indépendants, le véhicule avait une valeur de
18'600 fr. à la date du sinistre.
D.
Malgré l'intervention du médiateur de l'assurance privée le 14
décembre 2000, X.
a refusé d'indemniser P.
pour
le motif que la valeur du véhicule à la date de son acquisition
(30'000 fr.) était bien inférieure au prix d'achat allégué et indiqué sur la
facture (44'800 fr.). Pour expliquer cette différence, il a été précisé au
médiateur que l'affaire ne s'était pas faite directement avec le Garage
B.
SA, mais par l'intermédiaire de C.
Automobiles
Sari pour la raison que C.
bénéficiait d'un intéressement en
fonction du volume d'affaires; pour que la voiture soit à nouveau
propriété suisse, elle avait ensuite été vendue à "Auto A.
".
E.
Le 6 juin 2001, P.
a ouvert action contre X.
devant
le Tribunal de première instance de Genève, en concluant au paiement
de la somme de 39'016 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1°' février
2000. Il a par la suite réduit sa prétention à 35'016 fr. plus intérêts,
compte tenu du versement de 4'000 fr. opéré par l'assureur par suite
de la vente de l'épave. Pour calculer son préjudice, ii est parti de la
valeur à neuf du véhicule, soit 65'840 fr., dont il a pris le 57,8%
considéré par l'expert de l'assureur; il y a ajouté 800 fr. pour le vol de
l'autoradio et 160 fr. pour les frais d'hôtel de deux nuits en Croatie.
La défenderesse, qui n'a pas contesté la survenance du sinistre, s'est
opposée à la demande pour le motif que le demandeur avait cherché à
l'induire en erreur en produisant une fausse facture et avait tardé à lui
communiquer les renseignements qu'elle lui avait demandés, en ce
sens que les factures qui lui avaient été fournies en réponse à sa
demande de renseignements relative aux modalités d'acquisition et de
paiement ne mentionnaient pas les montants des transactions. Le
demandeur n'avait par ailleurs produit aucun autre document, par
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exemple un avis de retrait bancaire, que la facture "Auto A.
pour établir qu'il avait payé le véhicule beaucoup plus cher que sa
valeur actuelle. La défenderesse soutenait en conséquence n'être pas
liée par le contrat, qu'elle avait dénoncé.
F.
Entendu à titre de renseignement le 19 mars 2002, C.
a
confirmé avoir vendu le véhicule Mercedes Benz au demandeur pour
le prix de 44'800 fr., montant qui lui avait été payé en espèces; il a
produit alors les factures non caviardées. Il a déclaré que
l'augmentation de prix entre la première et la troisième transaction
s'expliquait par le fait que le véhicule était recherché en Suisse, se
trouvait en mauvais état et avait fait l'objet de travaux de carrosserie et
de préparation à l'expertise en France, avant d'être remis une semaine
plus tard au demandeur.
La vente du véhicule Mercedes à C.
Automobiles Sàrl a été
confirmée tant par le directeur que par l'assistante de direction du
Garage B.
SA, qui a produit une copie de la facture y
relative. Si le directeur du garage a confirmé que le véhicule
nécessitait des travaux de remise en état, les témoins n'ont en
revanche pas confirmé que C.
Automobiles Sàrl et/ou
C.
bénéficiaient d'un intéressement en fonction du volume
d'affaires.
G.
Par jugement du 13 juin 2002, le Tribunal de première instance a
condamné la défenderesse, avec suite de dépens, à payer au
demandeur la somme de 35'016 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1 or
février 2000.
Par arrêt rendu le 13 décembre 2002 sur appel de la défenderesse, la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a réformé
ce jugement en ce sens qu'elle a débouté le demandeur de ses
conclusions, avec suite de dépens de première instance et d'appel. La
motivation de cet arrêt est en substance la suivante :
G.a En cas de "prétention frauduleuse", soit lorsque l'ayant droit, dans
le but d'induire l'assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement
des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de l'assureur, ce
dernier n'est pas lié par le contrat (art. 40 LCA). Il appartient à
l'assureur de prouver l'existence d'une prétention frauduleuse.
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G.b En l'espèce, la défenderesse, après avoir constaté que le prix
d'achat prétendu était de près de 45'000 fr. alors que la valeur actuelle
du véhicule était lors de cet achat de l'ordre de 30'000 fr., a invité le
demandeur, conformément à l'art. D.10.4 CGA, à la renseigner sur les
conditions d'acquisition de la voiture.
L'instruction de la cause a mis en évidence que le véhicule avait été
acquis par C.
Automobiles Sàrl, que contrôlait C.
au prix de 27'000 fr., avant d'être revendu le même jour — ou dans la
semaine si l'on suit ses indications — au demandeur, par
l'intermédiaire de "Auto A.
", pour 44'800 fr. Le demandeur a
expliqué, pour justifier l'augmentation de prix, que le véhicule était rare
et recherché en Suisse, d'une part, et que des travaux de carrosserie
et de préparation à l'inspection technique avaient été nécessaires,
d'autre part. Toutefois, le demandeur, dont C.
est le beau—
fils, n'a fourni aucun relevé, ni même aucune description, des travaux
..s effectivement
fonde .+e telle ,. gnientation de ....k. Dnr
qui púürraleI lL
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quyliI Ilia LIU11 de .prix. L cLI
ailleurs, l'indication selon laquelle C.
était intéressé aux
affaires avec le Garage B.
SA n'a pas été confirmée.
Dans ces conditions, en présence de ces éléments contradictoires, le
demandeur ne pouvait pas se contenter de chercher à établir la réalité
du prix d'achat du véhicule en n'apportant pas d'autres éléments que
la facture libellée au nom de "Auto A.
" et signée par
C.
. Le fait que ce dernier, entendu à titre de renseignement,
a confirmé avoir effectivement reçu la somme de 44'800 fr. en espèces
n'est pas suffisant.
G.c À l'examen des factures, il appert que le prix du véhicule a
augmenté, par l'intermédiaire de la société française que contrôlait
C.
et de °Auto A.
", de près de 40% le même jour.
Faute de précisions quant aux travaux exécutés (en France) pour
justifier l'augmentation du prix à 36'000 fr., montant de la transaction
entre C.
Automobiles Sàrl et "Auto A.
", on ne
comprend pas que te demandeur, homme d'affaires, ait accepté de
payer un prix sans rapport avec la valeur actuelle du véhicule. On doit
dès lors admettre que le demandeur, par la façon dont il a présenté sa
demande d'indemnisation, a volontairement cherché à induire en
erreur la défenderesse sur l'établissement de l'indemnité. Il a en effet,
dans un premier temps, prétendu à la prise en charge du sinistre par
l'assureur en fournissant des factures qui ne mentionnaient pas les
montants des transactions. H s'ensuit que l'assureur n'était pas lié par
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le contrat et était fondé à s'en départir, de sorte que la demande doit
être rejetée.
H.
Contre cet arrêt, le demandeur exerce en parallèle un recours en
réforme et un recours de droit public au Tribunal fédéral. Par le
premier, il conclut principalement, avec suite de frais et dépens des
instances cantonales et fédérale, à la réforme de l'arrêt attaqué dans
le sens de la confirmation du jugement de première instance; à titre
subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la
cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
La défenderesse conclut avec suite de frais et dépens au rejet du
recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à
l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de
droit public. Cette disposition souffre toutefois des exceptions dans
dGS situations parr,iculi°cr°cs, qui ^üstifient l'examen préalable du recours
en réforme; il en va ainsi notamment lorsque le recours en réforme
paraît devoir être admis même sur la base des constatations de fait
retenues par l'autorité cantonale et critiquées dans le recours de droit
public (ATF 117 ll 630 consid. 1 a et les arrêts cités). Tel étant
précisément le cas en l'espèce, comme on va le voir, il se justifie de
déroger au principe posé par l'art. 57 al. 5 OJ.
1.2 L'arrêt attaqué tranche une contestation civile portant sur des
droits de nature pécuniaire dont la valeur dépasse largement 8'000 fr.,
ainsi que la cour cantonale l'a constaté conformément à l'art. 51 al. 1
let. a OJ. Il constitue une décision finale prise par le tribunal suprême
du canton de Genève et qui ne peut pas être l'objet d'un recours
ordinaire de droit cantonal. Le recours en réforme, interjeté en temps
utile, est donc recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
1.3 Sur plusieurs points, le demandeur cherche, notamment sous le
couvert du grief de violation de l'art. 8 CC, à modifier ou à compléter
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les constatations de fait de l'autorité cantonale, ce qui est irrecevable
en instance de réforme (cf. ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 111 189
consid. 2a et la jurisprudence citée dans ces arrêts). Il n'y a toutefois
pas lieu de s'y attarder puisque, comme on va le voir, le recours se
révèle fondé en tant qu'il invoque la fausse application du droit fédéral
de fond, plus précisément de l'art. 40 LCA.
2.
2.1 Dans son recours en réforme, le demandeur reproche principa-
lement à la cour cantonale d'avoir méconnu la notion de prétention
frauduleuse au sens de l'art. 40 LCA en considérant qu'il avait émis
une telle prétention pour avoir dans un premier temps fourni des
factures qui ne mentionnaient pas le montant des transactions. Il
soutient que la production de telles pièces ne constitue aucunement un
renseignement inexact au sens de l'art. 40 LCA, le fait de présenter
des factures caviardées — au demeurant non par lui—même, mais par
C.
--- ne pouvant représenter au plus que des omissions. Il
relève que la cour cantonale ne lui fait pas grief d'avoir présenté une
fausse facture et qu'elle ne retient pas que le prix réellement payé
serait inférieur à 44'800 fr.
2.2 Sous le titre marginal "prétention frauduleuse", l'art. 40 LCA
prévoit que si l'ayant droit ou son représentant, dans le but d'induire
l'assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui
auraient exclu op restreint l'obligation de l'assureur, ou si, dans le but
d'induire l'assureur en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement les
communications que lui impose l'art. 39 LCA, l'assureur n'est pas lié
par le contrat envers l'ayant droit.
L'application de l'art. 40 LCA présuppose ainsi d'abord, d'un point de
vue objectif, que la dissimulation ou la déclaration inexacte porte sur
des faits qui sont propres à influencer l'existence ou l'étendue de
l'obligation de l'assureur, autrement dit que sur la base d'une
déclaration correcte des faits en question, l'assureur n'aurait à verser
qu'une prestation moindre ou même aucune prestation (JÜRG NEF, in
Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001,
n. 16 ad art. 40 LCA et les références citées); le cas le plus fréquent
en pratique est celui où l'ayant droit déclare un dommage plus étendu
qu'en réalité, notamment en donnant des indications trop élevées sur
le prix d'acquisition de la chose assurée (NEF, op. cit., n. 22 et 60 ad
art. 40 LCA; cf. ibid., n. 28-30). I1 faut en outre, d'un point de vue
subjectif, que rayant droit ait agi avec la conscience et la volonté
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d'induire l'assureur en erreur, sans qu'if importe qu'il soit parvenu ou
non à ses fins (NEF, op. cit., n. 17 et 24 ad art.40 LCA; BERNARD VIRET,
Droit des assurances privées, 3 a éd. 1991, p. 143). La preuve que
l'ayant droit a élevé une prétention frauduleuse incombe à l'assureur
(NEF, op. cit., n. 57 ad art. 40 LCA; VIRET, op. cit., p. 143).
2.3 En l'espèce, il convient d'abord, par souci de clarté et en
application de . l'art. 64 al. 2 OJ, de préciser l'état de fait par les
éléments pertinents suivants, qui ont été régulièrement allégués et
prouvés (cf. ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 Ill 59 consid. 2a et les
arrêts cités) : le demandeur a d'abord envoyé à la défenderesse la
facture de "Auto A.
" du 28 juin 1997 indiquant le prix de
vente de 44'800 fr. (cf. mémoire de réponse du 12 novembre 2001, p.
2-3); par la suite, il a transmis à la défenderesse deux factures, l'une
établie par le Garage B.
SA à l'attention de C.
Automobiles Sàrl et l'autre par cette dernière à l'attention de "Auto
A.
", sur lesquelles le prix de vente avait été caviardé par
C.
(cf. le jugement de première instance, chiffre 13-14 p. 6
et chiffre 18 in fine p. 9).
2.4 Si la cour cantonale avait retenu que la facture de "Auto
A.
" du 28 juin 1997 indiquant un prix de vente de 44'800 fr.
était un faux, ainsi que le soutenait l'assureur, et que le prix réellement
payé par le demandeur était inférieur à 44'800 fr., l'on serait
incontestablement en présence d'une prétention frauduleuse au sens
de Fart. 40 LCA. En effet, du moment que l'indemnité caicuiée en
pourcentage du prix catalogue selon l'art. C.6.1 CGA est en tous les
cas limitée au montant du prix d'acquisition du véhicule en vertu de
l'art. C.6.4 CGA (cf. lettre B supra), la déclaration inexacte du prix
d'achat porterait sur des faits propres à influencer l'étendue de
l'obligation de l'assureur (cf. consid. 2.2 supra), dans la mesure où le
prix réellement payé serait inférieur à l'indemnité calculée selon l'art.
C.6.1 CGA.
2.5 En l'espèce, toutefois, contrairement à ce que soutient la
défenderesse, la cour cantonale n'a nullement retenu que la facture de
"Auto A.
" du 28 juin 1997 serait un faux et que le prix
réellement payé par le demandeur serait inférieur à 44'800 fr. Elle ne
s'est au contraire pas prononcée sur ce point, mais a considéré que le
demandeur avait volontairement cherché à induire en erreur la
défenderesse sur l'établissement de l'indemnité en fournissant des
factures — à savoir celle établie par le Garage B.
SA à
l'attention de C.
Automobiles Sari et celle établie par cette
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dernière à l'attention de "Auto A.
" (cf. consid. 2.3 supra) —
qui ne mentionnaient pas les montants des transactions antérieures à
la vente du véhicule au demandeur (cf. lettre G.c supra).
Or le fait déterminant pour l'étendue de l'obligation de l'assureur était
le prix d'achat du véhicule, qui figurait sur la facture de "Auto
A.
" du 28 juin 1997 déjà transmise à la défenderesse. Les
montants qui avaient été caviardés sur les factures relatives aux
transactions antérieures ne constituaient pas eux--mêmes des faits qui
auraient exclu ou restreint l'obligation de l'assureur au sens de l'art. 40
LCA. Ils pouvaient tout au plus servir à la défenderesse pour affirmer
que la facture de "Auto A.
" du 28 juin 1997 était un faux, ce
qu'elle a d'ailleurs soutenu et ce qui aurait justifié l'application de l'art.
40 LCA (cf. consid. 2.4 supra), mais la cour cantonale n'a précisément
pas retenu que tel aurait été le cas.
2.6 Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale a fait une fausse
application de l'art. 40 LCA en retenant l'existence d'une prétention
frauduleuse pour le motif que le demandeur, après avoir produit la
facture de "Auto A.
" du 28 juin 1997 qui faisait état d'un prix
de vente de 44'800 fr., a transmis à la défenderesse, sur demande de
celle-ci, des factures caviardées des transactions antérieures. Comme
les juges cantonaux ne se sont pas prononcés sur le point de savoir si
le prix figurant sur la facture de "Auto A.
" du 28 juin 1997
correspondait au prix réellement payé par le demandeur, l'état de fait
de l'arrêt attaqué ne permet pas au Tribunal fédéral de statuer sur le
litige. Dès lors, il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer
l'affaire à l'autorité cantonale en l'invitant à compléter l'état de fait et à
statuer à nouveau dans le sens des considérants du présent arrêt.
3.
En définitive, le recours, fondé, doit être admis dans la mesure de sa
recevabilité, l'arrêt entrepris annulé et l'affaire renvoyée à l'autorité
cantonale pour complètement de l'état de fait et nouvelle décision dans
le sens des considérants.
La défenderesse, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art.
156 al. 1 OJ) ainsi que les frais indispensables occasionnés par la
procédure devant le Tribunal fédéral au demandeur, qui obtient gain
de cause (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Page 9

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué
est annulé et l'affaire est renvoyée à l'autorité cantonale pour
complètement de l'état de fait et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
2.
Sont mis à la charge de la défenderesse :
2.1 un émolument judiciaire de 3'000 fr.;
2.2 une indemnité de 3'000 fr. à verser au demandeur à titre de
dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des
parties et ia Chambre civile de ia Cour de justice du canton de
Genève.
Lausanne, le 16 mai 2003
Au nom de la He Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le l.Jré^ÌÚGÌ t:
Le greffier:
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