finma_versicherungsrecht · 20150721_f_ju_o_01 · 2015-07-21 · fr
21. Juli 2015 Jura Französisch
Versicherungsrecht


RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
Président
Juges
Greffière
Jean Moritz
Philippe Guélat et Gérald Schaller
Nathalie Brahier
ARRET DU 21 JUILLET 2015
en la cause civile liée entre
cc 3/2015
A.
- représentée par Me Hubert Theurillat, avocat,
demanderesse,
et
X. Assurances
défenderesse.
CONSIDÉRANT
En fait:
A.
A. ( ci-après la demanderesse) était employée en qualité de secrétaire au
sein de l'entreprise B. à _______ jusqu'au 30 septembre 2013, date à partir de
laquelle ses rapports de travail ont pris fin.
L'employeur de la demanderesse avait souscrit une assurance-maladie
collective
d'indemnités journalières auprès de X. Assurances. L'indemnité journalière pour la
demanderesse s'élevait à CHF 162.33.
Dès le 1er octobre 2013, soit après la fin de ses rapports de travail, la demanderesse
est passée de l'assurance-maladie collective d'indemnités journalières de l'employeur
dans l'assurance individuelle d'indemnités journalières selon la LCA auprès de la
défenderesse, avec des indemnités journalières de CHF 150.- et un délai d'attente

2
de 30 jours (PJ 4 produite par la défenderesse), alors que ce délai était de 7 jours
dans le cadre de l'assurance-maladie collective.
B.
La demanderesse a été en incapacité de travail du 3 décembre 2012 au 20 janvier
2014
à
100%,
puis
du
21
janvier
au
24
février
2014
à
50%.
Par courrier du 15 octobre 2013, la défenderesse a informé la demanderesse qu'elle
suspendait ses prestations d'indemnités journalières dès le 1er novembre 2013 (PJ
10 Me Theurillat). Se fondant sur une décision de l'Office de l'assurance-invalidité du
canton du Jura du 8 octobre 2013 rejetant la demande de mesures professionnelles et
de rente Al de A., la défenderesse a considéré que cette dernière disposait d'une
capacité de travail à 100% dans toute activité avec effet immédiat.
C.
Face aux refus réitérés de la défenderesse de reprendre le versement des indemnités
journalières, la demanderesse a ouvert action auprès de la Cour civile du Tribunal
cantonal le 16 janvier 2015, concluant à ce que la défenderesse soit condamnée à lui
verser un montant de CHF 15'989.50.- à titre d'indemnités journalières pour la période
du 1er novembre 2013 au 24 février 2014, avec intérêts à 5% l'an dès le 24 février
2014.
La prétention de la demanderesse est calculée sur la base de 81 jours d'indemnités à
100% et 35 à 50% et d'un montant de CHF 162.33 l'indemnité journalière.
La défenderesse a déposé son mémoire de réponse le 15 avril 2015. Elle conclut à
l'admission de la demande dans le sens qu'elle doit payer à la demanderesse les
indemnités journalières de l'assurance individuelle à raison de CHF 150.- par jour
(délai d'attente de 30 jours), pour la période du 1er novembre 2013 au 24 février 2014,
majorées de 5% à calculer "à partir de quand" (sic), et au débouté de la demande
pour
le
surplus.
l ressort du mémoire de réponse que la défenderesse reconnaît devoir un montant
de CHF 11 '325.- en principal. Ce montant est calculé de la manière suivante : 58 jours à
CHF ·150.-, du 1er novembre 2013 au 20 janvier 2014 pour une incapacité de travail à
100% - 23 jours d'attente (30 jours moins 7 jours)= CHF 8'700.-, et 35 jours à CHF
75.- du 21 janvier 2014 au 24 février 2014 pour une· incapacité de travail à 50%, soit
CHF 2'625.-. La défenderesse expose que la demanderesse a refusé la proposition
de maintenir le montant de l'indemnité journalière à CHF 162.- prévue dans la
couverture collective avec un délai d'attente de 7 jours et qu'elle a choisi la variante
d'une indemnité journalière à CHF 150.- avec un délai d'attente de 30 jours à partir
de la date du passage de l'assurance collective· à l'assurance individuelle le 1er
octobre
2013.
Dans sa réplique du 23 avril 2015; la demanderesse a admis que le montant de
l'indemnité journalière qui lui était applicable était de CHF 150.-, mais a contesté
l'application d'un délai d'attente en cas de transfert de l'assurance collective à

3
l'assurance individuelle. Elle a dès lors modifié ses conclusions en réclamant le
paiement d'une somme de CHF 14'775.- en capital.
Par courrier du 7 mai 2015, la défenderesse a maintenu son point de vue concernant
la prise en compte du délai d'attente. Les parties se sont encore exprimées sur ce
point ultérieurement.
D.
Les parties ont par ailleurs informé la Cour civile qu'elles étaient d'accord de renoncer
aux débats (art. 233 CPC).
En droit:
3.
1.
Le litige portant en l'espèce sur les assurances complémentaires à l'assurance-
maladie sociale, la Cour civile est compétente pour connaître de la demande en
instance cantonale unique (art. 7 CPC et 4 al. 2 LiCPC).
2.
Il convient de prendre acte que la défenderesse acquiesce aux conclusions de la
demande à hauteur d'un montant en capital de CHF 11 '325.- sur les CHF 14'775.-
réclamés par la demanderesse dans ses conclusions modifiées le 23 avril 2015. Le
montant de l'indemnité journalière et le dies a quo des intérêts ne sont pas contestés.
Seule reste dès lors en litige la question de savoir si la défenderesse peut imputer un
délai d'attente de 23 jours (30 jours de délai d'attente de l'assurance individuelle
moins les 7 jours du délai d'attente appliqué dans l'assurance collective pris en
compte dans le calcul de la défenderesse) sur les indemnités journalières auxquelles
la demanderesse prétend.
3.1
3.2
Il est constant en l'espèce que le contrat d'assurance-maladie collective d'indemnités
journalières passé entre l'ancien employeur de la demanderesse et la défenderesse
est soumis à la loi fedérale sur le contrat d'assurance (LCA) (PJ 2 et 7 produites par
la défenderesse) ; il en est de même du contrat d'assurance individuel d'indemnités
journalières en cas de maladie passé entre la demanderesse et la défenderesse
prenant effet à partir du 1er octobre 2013 (PJ 4 et 8 notamment produites par la
défenderesse).
Etant donné que la LCA ne comporte pas de dispositions particulières à l'assurance
d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, le droit aux prestations se
détermine en
principe
exclusivement d'après
la
convention
des
parties
TF 4A_111/2010 du 12 juillet 2010 consid. 2 et ATF 133 III 185 consid. 2 cité).
Ainsi· que le relève la défenderesse, le contrat d'assurance individuel d'indemnités
journalières conclu avec la demanderesse prévoit un délai d'attente de 30 jours (PJ
3 à 6 produites par la · défenderesse ). Il convient d'examiner si cette clause
contractuelle est applicable en l'espèce.

3.3
4
3.3.1
3.3.2
Selon la jurisprudence, lorsque le sinistre survient pendant la période de couverture
de l'assurance collective d'indemnités journalières LCA, l'assureur doit verser les
prestations convenues jusqu'à épuisement, aussi longtemps qu'elles sont justifiées
selon les clauses conventionnelles ; la seule limite que connaisse la couverture réside
non dans la fin des relations contractuelles, mais dans la durée des prestations
convenues. Partant, en l'absence de clauses conventionnelles limitant ou supprimant
le droit aux prestations au-delà de la période de couverture, l'assuré qui, après un
événement ouvrant le droit aux prestations, sort d'une assurance collective parce qu'il
cesse d'appartenir au cercle des assurés défini par le contrat, peut faire valoir son
droit aux prestations également pour les suites de l'événement qui se produisent
après l'extinction du rapport d'assurance (ATF 127 III 106 consid. 3b et doctrine citée).
Se fondant en espèce sur l'arrêt précité, _______ , la demanderesse affirme que
le contrat d'assurance
collective
conclu
entre son ancien employeur
et la
défenderesse ne contient pas de clauses particulières limitant ou supprimant le
droit aux prestations après la fin de la période de couverture. A l'appui de cet
argument, elle invoque le chiffre 5 des conditions générales (CGA) de ce contrat
(PJ
7
produite
par
la
défenderesse),
lequel
prévoit
que
la
couverture
d'assurance ne peut cesser de produire ses effets durant les interruptions de travail
par suite de maladie ou d'accident. Puisqu'elle était en incapacité de travail au
moment où son contrat de travail a pris fin, la demanderesse en déduit que la
couverture d'assurance d'indemnités journalières collective a perduré jusqu'à ce
qu'elle ait retrouvé une capacité de travail à 100%.
Pour sa part, la défenderesse s'appuie sur le chiffre 6 des CGA, lequel prévoit
notamment qu'en cas d'incapacité de travail au moment du transfert, le droit
aux prestations
de
l'assurance
individuelle
existe
depuis
cette date.
La
défenderesse soutient
que le
droit aux prestations
de l'assurance
collective
d'indemnités journalières en cas de maladie s'éteint à la sortie du cercle des
assurés et qu'à compter de cette date, il existe un droit aux prestations de
l'assurance individuelle ; si les prestations
nouvellement assurées restent les
mêmes que dans l'assurance collective elle demeurent inchangées à partir de la
date du transfert, à moins que, comme en espèce, la couverture de l'assurance
collective
soit modifiée
par une indemnité
journalière
réduite avec
un
délai
d'attente de 30 jours dans le but d'économiser sur les primes.
Il est discutable que le chiffre 6 des CGA constitue le fondement d'une modification
ou d'une suppression du droit aux prestations après la fin de la période de couverture
de l'assurance collective. En principe, le fait que l'assuré a demandé son transfert
dans l'assurance individuelle après avoir quitté le cercle des personnes assurées par
l'assurance
collective
ne change rien à son droit de continuer d'obtenir des
prestations après l'extinction
de la couverture d'assurance collective pour un
événement survenu pendant la période de couverture ( cf. ATF 127 Ill 106 précité,
consid. 3c).

,
5
3.4
Quoi qu'il en soit, l'argument de la demanderesse, en tant qu'il est tiré du chiffre 5
des CGA, est infondé, car la suppression du droit aux prestations après la fin de la
période de couverture résulte clairement d'une autre disposition des CGA de
l'assurance collective que celle invoquée par la défenderesse. Le chiffre 23 litt. f des
CGA, intitulé "Sortie du cercle des assurés" prévoit qu'à l'expiration de la protection
d'assurance, X. Assurances paie l'indemnité journalière pour les maladies survenues
pendant la durée de l'assurance encore jusqu'à l'échéance de la durée convenue
pour l'allocation des prestations, mais au plus tard jusqu'au début de l'octroi d'une
rente selon la LPP (première phrase). La seconde phrase contient toutefois une
clause d'exception qui énonce, en effet, que cette obligation d'allouer des prestations
tombe si l'assuré a droit au libre passage ou fait usage de son droit de transfert dans
l'assurance individuelle.
Au cas particulier, la demanderesse a quitté le cercle des assurés de l'assurance
collective lors de la fin de ses rapports de travail avec son ancien employeur, soit le
30 septembre 2013, et a été assurée à titre individuel à partir du 1er octobre 2013.
Dès cette date, elle a été transférée dans l'assurance individuelle, de telle sorte que
la défenderesse était, en principe, libérée de son obligation de verser les prestations
convenues au titre de l'assurance collective.
Ce qui précède ne signifie pas pour autant que le droit aux prestations de la
demanderesse doive être déterminé dans les limites prévues par le contrat
d'assurance individuelle, en
particulier qu'un délai d'attente de 30 jours,
respectivement de 23 jours après imputation des 7 jours d'attente déjà subis lorsque.
la demanderesse était couverte par l'assurance collective, soit applicable en espèce.
3.4.1
Dans le cas où l'incapacité de travail subsiste au moment du transfert dans
l'assurance individuelle ou dans le cas de rechutes dans les 365 jours après le
transfert, le chiffre 6 des CGA prévoit que les jours pour lesquels des indemnités
journalières ont été allouées à partir du "présent contrat" (i.e. : d'assurance-maladie
collective), sont imputés sur la durée des prestations de l'assurance individuelle.
Cette clause vise ainsi l'hypothèse d'un sinistre s'étant produit sous l'assurance
collective et d'une incapacité de travail, consécutive à cet événement, qui se poursuit
après le transfert dans l'assurance individuelle. Dès lors que les indemnités versées
en vertu de l'assurance collective sont directement imputées sur la durée des
prestations offertes par l'assurance individuelle, un délai d'attente ne peut plus
intervenir dans l'intervalle. Le principe de continuité du versement des prestations
résultant de l'imputation de celles déjà allouées sur la durée du droit aux prestations
de l'assurance individuelle interdit que le même événement donne lieu à un second
délai d'attente affectant le droit aux prestations.
Cela étant, le délai d'attente de 30 jours imposé dans la police d'assurance
individuelle à la demanderesse ne s'applique qu'en c a s de nouveau sinistre.
C'est donc la survenance d'un nouveau cas d'assurance dans le cadre de la
couverture individuelle qui peut donner lieu à un délai d'attente de 30 jours, et non
la poursuite

6
3.4.2
d'une incapacité de travail lors du passage de l'assurance collective à l'assurance
individuelle. Cette règle est du reste implicitement corroborée par le chiffre 3.2 des
conditions générales de l'assurance individuelle d'indemnités journalières en cas de
maladie (cf. PJ 8 produite par la défenderesse), lequel prévoit notamment que le délai
d'attente commence le premier jour de l'incapacité de travail attésté médicalement.
On relèvera également que si la demanderesse n'avait pas contracté une police
d'assurance individuelle après la rupture de ses rapports de travail avec l'employeur
ayant souscrit une assurance collective, elle aurait eu droit au versement des
prestations offertes par celle-ci, même après l'expiration de la couverture et aux
conditions
prévues par l'assurance
collective,
c'est-à-dire
sans nouveau
délai
d'attente et avec une indemnité journalière de CHF 162.-, jusqu'à l'échéance de la
durée convenue pour l'allocation des prestations, ceci en vertu du chiffre 23 litt. f
première phrase des CGA de l'assurance collective dont la teneur a été indiquée ci-
dessus, et aussi en application de la jurisprudence (cf. cons id. 3 b de I' ATF 127 Ill 106
précité). La situation de la demanderesse ne saurait être péjorée par le fait qu'elle a
contracté une assurance individuelle.
4.
Il suit de ce qui précède que la défenderesse ne saurait imposer à la demanderesse
un délai d'attente de 30 jours, respectivement de 23 jours en l'espèce du fait de son
transfert dans l'assurance individuelle
· La demande doit dès lors être admise.
La procédure est gratuite (art. 114 litt. e CPC). La défenderesse qui acquiesce
partiellement à la demande et qui succombe pour le surplus doit être condamnée aux
dépens de la demanderesse (art. 106 al.1 CPC).
PAR CES MOTIFS
LA COUR CIVILE
prend acte
de l'aquiescement partiel de la défenderesse ;
condamne
la défenderesse à verser à la demanderesse le montant pour lequel elle n'a pas acquiescé;
partant,

7
dit que
la défenderesse doit verser à la demanderesse un montant total de CHF 14'775.- avec intérêt
à 5% dès le 24 février 2014;
dit
qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ;
condamne
la dédenderesse à payer les dépens de la demanderesse taxés à CHF 3'500.-, débours et
TVA compris;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après.
Porrentruy, le 21 juillet 2015