finma_versicherungsrecht · 20031010_f_vd_o_01 · 2003-10-10 · fr
10. Oktober 2003 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


CANTON DE VAUD
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE DES RECOURS
Séance du 10 octobre 2003
Présidence de M. de M O N T M O L; L I N, président
Juges
: MM. Meylan et Gardaz
Greffier
: Mme Bevy, greffier-substitut
Art. 20 à 22 LCA; 47 al. 2 LSA; 444 al. l er ch. 3 et 451 ch. 3 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour
s'occuper du recours interjeté par X,demanderesse, qui
a fait élection de domicile en l'étude de l'avocat Stefano Fabbro, à Fribourg,
contre le jugement rendu le 7 avril 2003 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, dans la cause divisant la
recourante d'avec Y ASSURANCES, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :

En fait:
A.
Par jugement du 7 avril 2003, dont les motifs ont été notifiés le
1 er juillet 2003, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a rejeté l'action de X (I), dit que la procé-
dure est rendue sans frais (II) et que X est la débitrice de
Y assurances de la somme de 2'000 fr., TVA comprise, à titre de
dépens (Ill).
B.
La Chambre des recours se réfère dans son entier au jugement
rendu le 7 avril 2003 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
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C.
X a recouru contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens des deux instances, principalement à sa réforme
en ce sens que son action est admise, que Y assurances est astreinte
à lui verser la somme de 15'000 fr. avec intérêts moyens à 5 % l'an dès le
1 er janvier 2000 et à ce que les dépens sont mis à la charge deY
assurances; subsidiairement, elle a conclu à l'annulation du jugement.
Dans son mémoire, la recourante a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions.
E n droit :
1.
a)
Le présent litige, relatif à une assurance complémentaire à
l'assurance-maladie, constitue une contestation pécuniaire, régie quant au fond

par la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS
221.229.1; art. 12 al. 3 de la loi du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie;
LAMaI; RS 832.10) et, quant à la procédure, par la procédure accélérée des
articles 336 et suivants du Code de procédure civile du 14 décembre 1966
(CPC; RSV 2.7) et l'article 47 de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la
surveillance des institutions d'assurance privées (LSA; RS 961.01); il est dans
la compétence du président du tribunal d'arrondissement (art. 96d al. 2 de la loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; OJV; RSV 2.1; J. Fonjallaz,
Compétence et procédure en matière de contentieux des assurances
complémentaires à l'assurance maladie, in JT 2000 III 79).
b) Les articles 444, 445 et 451 chiffre 3 CPC ouvrent la voie des
recours en nullité et en réforme contre un jugement principal rendu par un
président de tribunal comme juge unique.,
Déposé en temps utile, par une partie qui y a intérêt, le recours, qui
tend principalement à la réforme, subsidiairement à la nullité du jugement, est
recevable (art. 461 CPC).
2.
a)
En règle générale, le Tribunal cantonal délibère en premier lita sur
les moyens de nullité (art. 470 al. 1er CPC).
b) La recourante fait valoir une violation de l'article 8 CC, en ce sens
que le premier juge n'a pas respecté les règles sur la répartition du fardeau de
la preuve. Ce grief, qui correspond au moyen prévu par l'article 444 alinéa ter
chiffre 3 CPC, soit la violation d'une règle essentielle de la procédure, est
toutefois infondé. En effet, comme le juge établit d'office les faits (a rt. 47 al. 2
LSA), la question du fardeau de la preuve ne se pose pas. Il ressort d'ailleurs
de l'état de fait, que les faits pertinents et nécessaires pour le sort de la cause
ont été établis, notamment par voie d'expertise.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté

3.
Il convient donc d'examiner le recours en réforme
a)
Les conclusions de la recourante ne sont pas nouvelles ni plus am-
ples (art. 452 al. ter CPC) : elles reprennent celles en paiement de la somme de
15'000 fr., avec intérêt moyen à 5 % l'an dès le 1 el. janvier 2000, formulées dans
la demande du 11 octobre 2000 (jgt, p. 26, ch. 9).
b)
Saisi d'un recours en réforme dirigé contre un jugement principal
rendu par un président de tribunal d'arrondissement en procédure accélérée, le
Tribunal cantonal revoit la cause librement en fait et en droit sur la base du
dossier de première instance, sans réadministration des preuves (art. 452 al. 1
ter et 2 CPC; JT 2003 111 3). Il n'ordonne une instruction complémentaire, ou
n'annule d'office le jugement (art. 456a al.. 2 CPC), que si, au vu- des éléments
du dossier, ii éprouve un doute sur le bien-fondé d'une constatation de fait
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déterminée, s'il constate que l'état de fait du jugement n'est pas suffisant pour
juger la cause à nouveau ou s'il relève un manquement des premiers juges à
leur devoir d'instruction, et cela à condition que les preuves figurant au dossier
ne permettent pas de remédier à ces vices
Au demeurant, vu le caractère exceptionnel que la loi confère à
l'instruction complémentaire et compte tenu de l'atteinte que l'ouverture b'une
telle instruction porte à la garantie de la double instance, le Tribunal cantonal
n'ordonne que des mesures d'instruction limitées. telle la production d'une pièce
bien déterminée au dossier ou l'audition d'un témoin sur un fait précis; si les
mesures à prendre sont plus importantes, quantitativement ou qualitativement,
il annule d'office le jugement.
C) En l'espèce, seul un point de fait est controversé et déterminant : la
recourante a-t-elle souffert d'une seule affection à partir du 20 septembre 1999
ou de deux affections successives, l'une dès le 20 septembre 1999 et la
seconde dès le 28 septembre 1999 ?

Les avis médicaux recueillis ne sont pas convergents. Le médecin
traitant de la recourante, le Dr P, et le spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie mis en oeuvre par celle-ci, le Dr S, sont d'avis qu'il s'agit
plutôt de deux affections distinctes, bien qu'il y ait un lien entre elles (jgt, p. 24,
ch. 7 et p. 26, ch. 10). Le médecin mis en oeuvre par l'intimée, le Dr R,
interniste - rhumatologue, est au contraire d'avis qu'il s'agit d'une seule et
même affection s'exprimant d'abord par des douleurs dorsales, puis par un état
dépressif (jgt, p. 25, ch. 8). Ces avis émanent de personnes qui ont un lien avec
chaque partie. Dès lors, l'avis de l'expert judiciaire, le Dr G, médecin
associé au Centre psycho-social de Payerne, est, lui, déterminant. Ses
conclusions sont les suivantes : "l'hypothèse d'une maladie dépressive vécue
par Mme X dans un premier temps surtout sous la forme de symptômes
somatiques (consultation du 24.09.99), puis dans un deuxième temps plus
caractérisée par des symptômes psychiques (à partir du 28.09.99) me paraît
l'hypothèse la plus plausible" (jgt, p. 27, ch. 11). Ainsi, il y a lieu d'admettre
comme hypothèse la plus plausible, à défaut de certitude absolue, que les
symptômes dorsaux et psychiques relèvent de la seule et même affection. Cela
parait d'autant plus vraisemblable que ces symptômes ont été constatés à huit
jours d'intervalles seulement, sans qu'une nouvelle cause vienne expliquer les
seconds. Ainsi, l'a ppréciation des preuves disponibles faite par le premier jupe
peut être confirmée dans le cadre de la libre appréciation en fait (art. 452 al. 2.
CPC) de l'autorité de recours. La recourante a souffert d'une seule et même
affection.
ll convient dès lors de juger à nouveau (art. 456 al. 1 CPC), sur la
base des faits établis correctement par le premier juge et que la cour de céans
fait sien dans leur ensemble.
4.
a)
La première question à examiner est celle de la couverture
d'assurance.

b) Aux termes de l'article 20 LCA, si la prime n'est pas payée à
l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit
être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze
jours à partir de l'envoi de la sommation. La sommation doit rappeler les
conséquences du retard (al. 1 e`). Si la sommation reste sans effet, l'obligation
de l'assureur est suspendue à partir de l'expiration du délai légal (al. 3).
Si l'assureur n'a pas poursuivi le paiement de la prime en souffrance
dans les deux mois après l'expiration du délai fixé par l'article 20 de la présente
loi, il est censé s'être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la
prime arriérée (art. 21 al. ter LCA). Si l'assureur a poursuivi le paiement de la
prime ou l'a accepté ultérieurement, son obligation reprend effet à partir du
moment où la prime arriérée a été acquittée avec les intérêts et les frais (art. 21
al. 2 LCA).
La prime est une dette portable (a rt. 22 al. 1 er LCA), sauf convention
contraire.
La jurisprudence et Id doctrine ont précise que la prime
UUIt être,
dans le cadre de l'article 21 LCA, considérée comme payée lorsque le créancier
dispose du montant versé (RO 55 II 200; RBA XVIII, p. 54, spéc. p. 59, c. b;
Roelli/KellerlTännler, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über
den Versicherungsve rtrag, Band I, Bern 1968, p. 362, n. 3 et p. 347; Maurer,
Schweizerisches Privatverischerungsrecht, 3eme éd., Bern 1995, p. 295; Hasen-
böhler, Basler Kommentar, n. 30 ad a rt. 21 LCA, p. 336). Selon l'ATF 124 Ill
145, SJ 1998 p. 535 (rés.), le délai de paiement imparti à un locataire avec
sommation de résiliation (art. 257d al. t er CO) doit être considéré comme
respecté lorsque le locataire paie le montant réclamé le dernier jour du délai au
moyen du bulletin de versement postal que le bailleur lui a envoyé.
c)
En l'espèce, le 16 août 1999, l'intimée a adressé à la recourante
une sommation de payer, dans les quatorze jours dès la date d'expédition,

la prime d'assurance de 449 fr. échue au t er juillet 1999 (jgt, p. 22, ch. 2; a rt. 20
al. 1' LCA), de sorte que la couverture d'assurance était suspendue dès le
30 août 1999. Cette couverture a été rétablie au moment où l'intimée a disposé
de la prime, payée par CCP le 28 septembre 1999 (jgt, p. 22, ch. 2), c'est-à-dire
postérieurement au 28 septembre 1999. En effet, on ne peut appliquer par
analogie la jurisprudence exposée dans l'ATF 124 HI 145 susmentionnée à la
reprise de la couverture, car elle vise une hypothèse différente : celle du
respect du délai imparti par le créancier au débiteur en demeure de payer le
loyer ou la prime. Cette jurisprudence admet le respect de ce délai, qui évite la
résiliation du bail - ou la suspension du contrat d'assurance, le délai de
quatorze jours de l'article 20 LCA étant considéré comme respecté. En res-
pece, il ne s'agit pas du respect d'un délai à terme fixe mais de la reprise de la
couverture, dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai de l'article 21
LCA, qui intervient indépendamment de tout délai, du fait que l'assuré paie la
prime. Dès lors, même s'il s'agissait de deux affections différentes, au moment

où la seconde a été constatée, le 28 septembre 1999, la couverture d'assu-
rance n'était pas (encore) rétablie. Pour ce premier motif, il faut donc constater
qu'à défaut de couverture, tant le 28 que le 20 septembre 1999, la prétention de
la recourante n'est pas fondée.
5. Au demeurant, comme la recourante a souffert d'une seule affec-
tion, provoquant des symptômes différents et successifs, il n'y avait pas
de couverture au moment où les symptômes initiaux ont été constatés, le
20 septembre 1999.
C'est dès lors à bon droit que la demande a été rejetée.
6.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté et le jugement
confirmé.

Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 450
francs (art. 232 al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 2.8).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'article 465 alinéa 1 er CPC,
prononce :
L Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante X
sont arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante francs).
Le président :
i
-4G(ri /t i,cn
Le greffier
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Du 14 octobre 2003
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux
intéressés.
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Le greffier^;
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L'ORIGINAL
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f]re*!ier:
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L.^
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•n. f r-14
Du
2 3 FcV 200 4
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
Me Stefano Fabbro, avocat, rue du Progrès 1, case postale 538, à Fribourg
(pour X)
Me François Logoz, avocat, avenue des Mousquines 20, case postale 31, à
Lausanne (pour Y Assurances),
par l'envoi de photocopies
, 4 •
Le greffier :
CD
av
du 2 6 HARS 2004
Définitif et exécutoire
i2azte^a, le greffier du Tribunal cantonal:
C^,
^NT\\
O,