finma_versicherungsrecht · 20060421_f_ch_b_01 · 2006-04-21 · fr
21. April 2006 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2) 5C.
19/2006 /frs
Arrêt du 21 avril 2006
Ile Cour civile
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Abrecht.
X.
demandeur et recourant, représenté par Me Michel
De Palma, avocat,
contre
Y.
Assurances,
défenderesse et intimée, représentée par Me François
Pfefferlé, avocat,
contrat d'assurance,
recours en réforme contre le jugement de la Cour civile Il
du Tribunal cantonal du canton du Valais du 2 décembre
2005.
Composition
Parties
Objet

Faits:
A.
X.
, né en 1959, a fait sa scolarité obligatoire et appris le
métier de maçon au Portugal. Arrivé en Suisse en 1987, il a d'abord
oeuvré comme jardinier-concierge durant deux ans, puis comme
maçon. Depuis 1990, il a en outre assumé, conjointement avec son
épouse, la conciergerie d'un immeuble.
Se fondant sur la proposition d'assurance signée par X.
le 22
septembre 1990, Y.
Assurance a établi le 18 décembre 1990
une police d'assurance. Aux termes de ce document, la durée du
contrat est de 30 ans, du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2021, et la
prime mensuelle s'élève à 134 fr. 30. Les prestations convenues sont
notamment un capital de 30'000 fr. en cas d'invalidité, une indemnité
journalière de 20 fr., une rente annuelle de 9'000 fr. en cas
d'incapacité de gagner par suite de maladie ou d'accident, ainsi que la
libération du service des primes en cas d'incapacité de gagner
temporaire et d'invalidité permanente.
Selon les conditions générales d'assurance (ci-après: CGA)
applicables à ce contrat, lorsque par suite de maladie médicalement
attestée ou d'accident, l'assuré est atteint d'une incapacité de gagner
présumée permanente (invalide) d'au moins 66,66%, l'Assurance
verse le capital invalidité et l'assuré est libéré du service des primes
(art. 19 ch. 1 CGA). Il y a incapacité de gagner lorsque, par suite de
maladie ou de déclin de ses facultés mentales et physiques
médicalement attestées, ou par suite d'un accident, l'assuré n'est plus
à même d'exercer sa profession ou une autre activité lucrative
correspondant à sa position sociale, à ses connaissances et à ses
aptitudes (art. 20 ch. 1 CGA). Lorsque l'incapacité de gagner de
l'assuré survient avant l'échéance de l'assurance principale et qu'elle a
duré sans interruption pendant les 720 jours du délai d'attente,
l'Assurance verse une rente trimestrielle, payable à terme échu, au
plus tard jusqu'à l'accomplissement de ses 65 ans (art. 27 ch. 1 let. a
CGA). Une incapacité de gagner d'au moins 40% donne droit à une
demi-rente et d'au moins 66,66% à une rente entière (art. 27 ch. 2
let. a CGA).
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B.
Le 8 février 1997, alors qu'il surveillait le garage de l'immeuble dont il
assumait la conciergerie, X. a glissé sur du verglas, ce qui a
entraîné une torsion de son genou droit puis une chute. En raison de
cet accident, qui a provoqué une rupture du ligament croisé antérieur
droit, l'Assurance lui a versé les indemnités journalières convenues
jusqu'au 18 mars 1999 et l'a libéré du paiement des primes.
Le médecin mandaté par l'Office cantonal Al, le D' A.
, a
estimé dans son rapport du 14 septembre 2000 qu'un horaire à temps
plein était exigible de X. dans un travail adapté. Par décision
du 30 octobre 2000, l'Office cantonal Al a arrêté l'invalidité de
X. à 40% dès le ter mai 1999. Il a notamment considéré que,
depuis janvier 1999 au plus tard, on pouvait attendre de l'intéressé
qu'il exerce à plein temps une activité légère et adaptée en qualité
d'ouvrier d'usine (montage, emballage, assemblage de pièces
légères).
Par courriers des 3 et 28 novembre 2000, se fondant sur le dossier Al
et retenant une incapacité de gagner de 40%, l'Assurance a, avec effet
au 1er mai 1999, refusé de libérer le demandeur du service des primes
mais a accepté le principe de lui octroyer une demi-rente. Par la suite
toutefois, elle a indiqué que si son assuré contestait le renvoi à
l'appréciation de l'Al pour déterminer son taux d'incapacité de gain,
elle serait contrainte de se réserver le droit de revoir l'appréciation de
ce taux selon l'instruction qui serait mise en oeuvre dans le cadre
d'une procédure judiciaire, avec le risque que le taux finalement
reconnu selon les CGA soit inférieur à celui nécessaire pour l'octroi
d'une demi-rente.
En 2001, le médecin mandaté par l'assureur LAA, le Dr B.
, a
estimé que dans une occupation adaptée comme un travail en position
assise ou un travail de surveillance, X. pouvait travailler en
plein et que, dans un travail léger et adapté de conciergerie, un patient
motivé pouvait assumer une activité de 50%. Par décision du 15
octobre 2001, l'assureur LAA a accordé à X. une rente
mensuelle de 1'967 fr., ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité
de 19'440 fr.
C.
Le 22 août 2002, X.
a ouvert action contre l'Assurance, en
concluant avec suite de frais et dépens au paiement d'une rente
annuelle de 9'000 fr. à partir du 9 février 1999, avec intérêt à 5% l'an
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dès cette date, au paiement d'un capital invalidité de 30'000 fr. avec
intérêt à 5% l'an dès le 1er novembre 2000 et à la libération du
paiement des primes à partir du 1er mai 1999. La défenderesse a
conclu avec suite de frais et dépens au rejet de la demande.
En cours d'instance, une expertise judiciaire a été mise en oeuvre et
confiée au Dr C.
, qui a déposé son rapport le 29 mars 2004.
L'expert est arrivé à la conclusion que la capacité de X. dans
son activité de maçon était proche de 0%. S'agissant de son activité
de conciergerie, il a estimé qu'elle était exigible avec un taux
approximatif de 40-50%. Enfin, dans une activité adaptée, l'expert a
considéré la capacité de travail de X. comme entière.
Compte tenu des limitations liées aux problèmes de genou, il a
considéré que l'intéressé était susceptible de travailler comme ouvrier
d'usine (montage, emballage, assemblage de pièces légères), micro-
soudure, micro-électronique, surveillance (parking, conciergerie),
travail de bureau (ordinateur), voire de guichet, et qu'il n'y avait pas
d'obstacle, d'un point de vue orthopédique, pour que le demandeur
entame une nouvelle carrière professionnelle.
D.
Par jugement du 2 décembre 2002, la Cour civile II du Tribunal
cantonal du canton du Valais a rejeté la demande, avec suite de frais
et dépens. La motivation de ce jugement est en substance la suivante:
D.a La LCA contient des règles spécifiques à l'assurance contre les
dommages, d'une part, et à l'assurance de personnes, d'autre part.
Pour ranger une prestation donnée dans l'une ou l'autre de ces deux
catégories, il faut se demander si ladite prestation couvre un dommage
concret ou si elle doit être effectuée indépendamment de l'existence
d'un préjudice effectif (ATF 119 II 361 consid. 4).
Dans l'assurance privée contre les accidents, l'indemnité convenue
pour le cas d'invalidité est due, aux termes de l'art. 88 al. 1 LCA,
lorsque l'accident a causé à l'assuré une diminution probablement
permanente de sa capacité de travail. En cette matière, toute atteinte
définitive à l'intégrité corporelle, qui diminue la capacité de travail,
constitue une invalidité, sans qu'il soit nécessaire que l'assuré éprouve
effectivement un préjudice économique ensuite de l'accident.
L'invalidité correspond donc à une incapacité de travail théorique et
abstraite, établie pour la moyenne des cas, indépendante de la
profession de l'assuré et des circonstances du cas concret (RBA XV
n° 96; RBA XIV n° 89).
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D.b Lorsque l'assuré est totalement incapable de continuer à pratiquer
sa profession et lorsque la preuve n'a pas été apportée qu'il est
capable d'exercer une autre activité correspondant à sa position
sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes, selon les critères de
l'incapacité de travail fixés par les CGA, l'assureur doit payer la
prestation convenue (RBA XVII n° 36). Inversement, il n'y a pas
incapacité de gain lorsque l'assuré ne peut plus exercer son ancien
métier, mais peut exercer d'autres professions en rapport avec sa
position sociale, ses connaissances et ses aptitudes (RBA XVIII!
n° 48).
D.c En l'espèce, il appert à la lecture de l'art. 20 ch. 1 CGA que le
degré d'incapacité de gagner de l'assuré découle uniquement de
l'appréciation de sa capacité de travail et non du dommage
économique qui pourrait en résulter. L'assuré doit en effet être hors
d'état d'exercer sa profession ou une autre activité lucrative
correspondant à sa position sociale, à ses connaissances et à ses
aptitudes, mais une perte de gain ne constitue pas une condition du
droit aux prestations. La police d'assurance litigieuse couvrant le
risque d'incapacité de gagner doit par conséquent être qualifiée
d'assurance de personnes, et c'est la notion d'invalidité médico-
théorique, indépendante de la perte de gain effective, qui trouve
application dans le cas d'espèce.
D.d Selon les différents rapports médicaux déposés en cause, et en
particulier le rapport convaincant de l'expert judiciaire, le demandeur
souffre depuis son accident du 8 février 1997 de problèmes récurrents
au genou droit et n'est plus à même d'exercer sa profession de maçon.
En revanche, toujours selon l'appréciation de l'expert judiciaire, dont il
n'y a pas lieu de s'écarter et qui est corroborée par les constatations
émises par le D' A. et le D` B. , le demandeur a une
capacité de travail entière dans des activités adaptées telles que celles
d'ouvrier d'usine (montage, emballage, assemblage de pièces
légères), d'employé en micro—soudure ou micro—électronique, de
surveillance (parking, conciergerie), de bureau, voire de guichet.
Il convient donc de déterminer si ces activités sont raisonnablement
exigibles de la part du demandeur, eu égard aux trois critères
énumérés par l'art. 20 ch. 1 CGA (position sociale, connaissances et
aptitudes).
D.e Le demandeur est âgé de 46 ans. Il est de langue maternelle
portugaise, mais parle bien le français. Il a achevé sa scolarité
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obligatoire et a appris le métier de maçon au Portugal. C'est un ouvrier
consciencieux et fiable. Il a exercé plusieurs activités différentes
depuis son arrivée en Suisse (jardinier durant deux ans, maçon durant
huit ans, concierge dès 1990). Il a en outre suivi un cours de
perfectionnement en 1992. Ainsi, vu notamment l'âge du demandeur,
sa bonne intelligence et sa capacité d'adaptation, une reconversion
professionnelle peut être exigée de sa part. À défaut de maîtriser
l'informatique, le demandeur ne peut cependant pas effectuer un
travail de bureau ou de guichet. En revanche, les autres activités
proposées par l'expert judiciaire correspondent aux connaissances et
aptitudes du demandeur. Il reste donc à examiner si ces activités
correspondent à sa position sociale.
D.f Le demandeur a travaillé en Suisse durant dix ans en qualité
d'employé, soit toujours dans des postes subalternes. Il n'a jamais
occupé de fonction élevée hiérarchiquement ou autonome, le certificat
de travail délivré par son dernier employeur ne faisant état que d'une
activité de maçon. Il ne saurait dès lors prétendre avoir les
qualifications et les responsabilités d'un contremaître ou d'un chef
d'équipe, n'ayant jamais travaillé en ces qualités. Son salaire annuel
net en 1996, treizième salaire compris, s'élevait à 53'326 fr. (plus
4'604 fr. d'allocations familiales). D'après l'enquête suisse sur la
structure des salaires menée par l'Office fédéral de la statistique, le
salaire mensuel brut des hommes exerçant une activité simple et
répétitive dans le secteur privé était de 4'268 fr. en 1998, de 4'437 fr.
en 2000 et de 4'540 fr. en 2002. Au regard du large éventail d'activités
que recouvrent les secteurs de la production et des services, on doit
retenir qu'un certain nombre d'entre elles sont adaptées au handicap
dont souffre le demandeur. De plus, l'éventuelle différence de salaire
entre son ancienne activité et celles susceptibles d'entrer aujourd'hui
en considération n'est pas suffisamment significative pour considérer
que son train de vie serait notablement diminué. Ainsi, contrairement à
ce que soutient le demandeur, force est de considérer que son niveau
social ne l'empêche pas d'exercer une activité lucrative en qualité d'
ouvrier d'usine, d'employé en micro-soudure ou micro-électronique
ou de surveillance.
D.g En définitive, il sied de retenir que les conséquences médicales
qui sont liées à l'accident du 8 février 1997 et qui affectent le
demandeur ne le privent pas de la capacité d'exercer une autre activité
lucrative correspondant à sa position sociale, à ses connaissances et à
ses aptitudes. Le demandeur ne se trouvant ainsi pas dans une
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incapacité de gagner au sens de l'art. 20 ch. 1 CGA, son action doit
être rejetée.
E.
Contre ce jugement, le demandeur interjette en parallèle un recours de
droit public et un recours en réforme au Tribunal fédéral.
Par le recours de droit public (5P.23/2006) — qui tend à l'annulation
du jugement attaqué —, le demandeur reproche à l'autorité cantonale
d'avoir fait preuve d'arbitraire dans la constatation des faits en
considérant que le métier de maçon entrait, s'agissant de l'enquête
suisse sur la structure des salaires, dans la catégorie des activités
simples et répétitives.
Par le recours en réforme (5C.19/2006) — qui tend à la réforme du
jugement attaqué dans le sens de l'admission des conclusions de la
demande avec suite de frais et dépens des instances cantonales —, le
demandeur fait grief à la cour cantonale, en se fondant sur l'enquête
suisse sur la structure des salaires, d'avoir considéré à tort que des
activités telles que celles d'ouvrier d'usine ou de concierge
correspondaient à la position sociale d'un ouvrier qualifié tel qu'un
maçon.
Des réponses aux recours n'ont pas été demandées.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à
l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de
droit public. Cette disposition souffre toutefois des exceptions dans
des situations particulières, qui justifient l'examen préalable du recours
en réforme (ATF 117 II 630 consid. 1 a et les arrêts cités). En l'espèce,
il appert que la question soulevée par le demandeur dans ses deux
recours connexes — sous l'angle d'une constatation arbitraire des faits
dans le recours de droit public et d'une violation des principes
d'interprétation des contrats dans le recours en réforme — est celle de
savoir si les activités adaptées que le demandeur est à même
d'exercer peuvent être considérées comme correspondant à sa
position sociale au sens de l'art. 20 ch. 1 CGA. Or comme on le verra,
l'intégralité de l'argumentation du demandeur peut être prise en
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considération dans le cadre du recours en réforme, y compris dans la
mesure où elle se fonde sur des éléments de fait complémentaires que
le demandeur tire de l'enquête suisse sur la structure des salaires
(cf. consid. 3.2 infra). Dans ces circonstances, il se justifie de traiter
d'abord le recours en réforme.
1.2 Le jugement attaqué tranche une contestation civile portant sur
des droits de nature pécuniaire dont la valeur dépasse largement
8'000 fr., ainsi que la cour cantonale l'a constaté conformément à
l'art. 51 al. 1 let. a OJ. Il constitue une décision finale prise par le
tribunal suprême du canton du Valais et qui ne peut pas être l'objet
d'un recours ordinaire de droit cantonal. Le recours en réforme,
interjeté en temps utile, est donc recevable au regard des art. 46, 48
al. 1 et 54 al. 1 OJ.
2.
2.1 La loi fédérale sur le contrat d'assurance établit une distinction
bipartite de l'assurance, entre l'assurance contre les dommages (régie
par les art. 48 à 72 LCA) d'une part, et l'assurance de personnes (qui
relève des art. 73 à 96 LCA) d'autre part, sans toutefois définir ces
deux notions (CHRISTIAN BOLL, Basler Kommentar, Bundesgesetz über
den Versicherungsvertrag, 2001, n. 1 des remarques préliminaires à
l'art. 48 LCA; BERNARD VIRET, Droit des assurances privées, 3e éd. 1991,
p. 155). L'assurance de personnes est celle qui a pour objet une
personne physique, et où la prestation de l'assureur dépend
généralement d'un événement qui atteint la personne de l'assuré, tel
que maladie, accident, lésion corporelle, invalidité, décès (VIRET, op.
cit., p. 158; MORITZ KUHN/PASCAL MONTAVON, Droit des assurances privées,
1994, p. 85; cf. ALFRED MAURER, Schweizerisches Privatversicherungs-
recht, 3e éd. 1995, p. 168 et 271).
L'assurance de personnes se caractérise, par rapport à l'assurance
contre les dommages, par sa nature non indemnitaire : elle est une
promesse de capital, indépendante du montant effectif du préjudice
subi par le preneur ou l'ayant droit (VIRET, op. cit., p. 153 et 158;
KUHN/MONTAVON, op. cit., p. 85 s.; ATF 49 II 364 consid. 3 p. 370). Ainsi,
même dans le cas d'une assurance qui, comme celle contre les
accidents, a pour objet une personne physique, on est en présence
d'une assurance de personnes uniquement lorsque les parties au
contrat d'assurance n'ont subordonné la prestation de l'assureur —
dont elles ont fixé le montant lors de la conclusion du contrat — qu'à la
survenance de l'événement assuré, sans égard à ses conséquences
pécuniaires; on est en revanche en présence d'une assurance contre
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les dommages lorsque les parties au contrat d'assurance ont fait de la
perte patrimoniale effective une condition autonome du droit aux
prestations (ATF 119 II 361 consid. 4; KUHN/MONTAVON, op. cit., p. 85 s.).
2.2 En l'espèce, la cour cantonale a fait une correcte application de
ces principes en considérant que, comme le soutenait le demandeur,
la police d'assurance litigieuse couvrant le risque d'incapacité de
gagner devait être qualifiée d'assurance de personnes, les prestations
convenues en cas d'incapacité de gagner au sens de l'art. 20 ch. 1
CGA étant dues indépendamment d'une perte de gain effective
(cf. lettre D.c supra). Cela ne signifie toutefois pas pour autant,
contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale (cf. lettre D.c in fine
supra), que ce soit la notion d'invalidité médico—théorique qui trouve
application dans le cas d'espèce.
En effet, s'il est usuel, dans le domaine de l'assurance privée contre
les accidents, que les parties se référent à la notion d'invalidité
médicale ou théorique — correspondant à une incapacité de travail
théorique et abstraite, établie pour la moyenne des cas, indépendante
de la profession de l'assuré et des circonstances du cas concret —,
elles peuvent tout aussi bien stipuler que le degré d'invalidité
déterminant s'appréciera en fonction de la profession particulière
qu'exerce l'assuré (RBA XV n° 96; RBA XIV n° 89). Il est également
loisible aux parties de définir l'invalidité, comme elles l'ont fait en
l'espèce, par rapport à l'incapacité pour l'assuré d'exercer sa
profession ou une autre activité lucrative correspondant à sa position
sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes (cf. RBA XVIIII n° 48;
RBA XVII n° 36 = plädoyer 2/1993 p. 65). C'est alors à l'assureur qu'il
appartient de prouver que l'assuré est capable d'exercer une autre
activité lucrative correspondant à sa position sociale, à ses
connaissances et à ses aptitudes (RBA XVII n° 36; ATILAY ILERI, Basler
Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001,
n. 30 ad art. 88 LCA).
2.3 En l'occurrence, il résulte des constatations de fait du jugement
attaqué, qui lient le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63
al. 2 OJ), que le demandeur n'est plus à même d'exercer sa profession
de maçon, mais qu'il a une capacité de travail entière dans des
activités adaptées telles que celles d'ouvrier d'usine (montage,
emballage, assemblage de pièces légères), d'employé en micro—
soudure ou micro—électronique ou dans le domaine de la surveillance
(parking, conciergerie) (cf. lettre D.d supra). Le demandeur ne
conteste pas posséder les connaissances et aptitudes nécessaires à
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l'exercice de ces activités (cf. lettre D.e supra). Seule est litigieuse la
question de savoir si celles-ci correspondent à sa position sociale
(cf. lettre D.f supra), ce qu'il convient d'examiner ci-après à la lumière
des griefs soulevés par le demandeur.
3.
3.1 Le demandeur reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 18
CO, ainsi que les principes généralement reconnus en matière
d'interprétation des contrats d'assurance, en interprétant la notion
Vautre activité lucrative correspondant à sa position sociale" de
l'art. 20 ch. 1 CGA en ce sens qu'une activité d'ouvrier d'usine
correspondrait à la position sociale d'un ouvrier qualifié tel qu'un
maçon. Selon le demandeur, on ne saurait admettre qu'il est indifférent
socialement pour quelqu'un comme lui d'exercer en tant que maçon
très qualifié — et même prêt à passer chef d'équipe — ou comme
simple ouvrier d'usine. En admettant cela, l'autorité cantonale serait
partie du préjugé social que tous les emplois manuels appartiendraient
à l'ensemble fourre-tout des professions à bas revenu, lesquelles ne
se distingueraient pas réellement les unes des autres. Or comme cela
résulte de l'exemple donné à la page 21 de "L'enquête suisse sur la
structure des salaires 2002, Résultats commentés et tableaux" (Office
fédéral de la statistique, Neuchâtel 2004, 86 pages), un maçon se
retrouve classé dans les activités de la construction avec un niveau
d'exigences nécessitant en général des connaissances
professionnelles spécialisées. La profession de maçon ne pourrait
donc pas être mise sur un pied d'égalité avec l'activité d'ouvrier
d'usine, qui doit quant à elle être rangée parmi les activités simples et
répétitives. Elle le pourrait d'autant moins que, selon l'enquête suisse
sur la structure des salaires précitée, le salaire mensuel brut d'un
homme exerçant une activité qui exige des connaissances
professionnelles spécialisées (niveau de qualification 3), tel qu'un
maçon, dépasserait de plus de 1'000 fr. celui d'un homme exerçant
des activités simples et répétitives (niveau de qualification 4), comme
un ouvrier d'usine [recours en réforme (act. 2), p. 17-23].
3.2 La publication précitée de l'Office fédéral de la statistique — qui
est au demeurant couramment utilisée par le Tribunal fédéral des
assurances pour arrêter le revenu avec invalidité (cf. ATF 126 V 75
consid. 3b/bb) — peut être prise en considération en vertu de l'art. 64
al. 2 OJ, dès lors que la cour cantonale l'a notamment prise pour base
de son jugement (cf. lettre D.f supra). Il ressort de cette publication
d'une part qu'un maçon se retrouve classé dans les activités de la
construction avec un niveau d'exigences nécessitant en général des
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connaissances professionnelles spécialisées, et d'autre part que le
salaire mensuel brut correspondant à cette classification est supérieur
de quelque 500 fr. à celui d'un ouvrier exerçant des activités simples et
répétitives (5'284 fr. au lieu de 4'765 fr. en 2002 selon le tableau TA1).
3.3 Sur le vu des constatations de fait du jugement attaqué, dont le
demandeur ne saurait s'écarter (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ), il est
loin d'être certain que le demandeur doive être classé au niveau de
qualification 3 plutôt qu'au niveau de qualification 4, entre lesquels la
différence de salaire n'est d'ailleurs que de l'ordre de 10%. Cela dit, il
ne suffit pas qu'une activité nécessite des qualifications un peu
moindres ou soit un peu moins bien rémunérée pour que l'on puisse
affirmer qu'elle ne correspond plus à la position sociale de l'assuré. Si,
au regard du critère de la position sociale, l'on ne saurait par exemple
exiger d'un médecin de 55 ans ayant son propre cabinet qu'il vende
des journaux dans un kiosque ou qu'il travaille comme veilleur de nuit
(ILERI, op. cit., n. 30 ad art. 88 LCA), il n'apparaît pas que les activités
proposées par l'expert judiciaire — parmi lesquelles figure celle de
concierge, que le demandeur exerçait déjà à titre accessoire avant son
accident — puissent être considérées, même si elles sont un peu
moins bien rémunérées, comme ne correspondant plus à la position
sociale d'un homme qui travaillait comme maçon salarié dans une
fonction subalterne.
3.4 Partant, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en
considérant que les activités d'ouvrier d'usine, d'employé en micro—
soudure ou micro—électronique ou de surveillance, que le demandeur
est à même d'exercer, constituent des activités correspondant à sa
position sociale au sens de l'art. 20 ch. 1 CGA.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté.
Le demandeur, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156
al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens, puisque la
défenderesse n'a pas été invitée à répondre au recours et n'a en
conséquence pas assumé de frais en relation avec la procédure
devant le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 et 2 OJ; POUDRET/SANDOZ-
MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V,
1992, n. 2 ad art. 159 OJ).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge du
demandeur.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des
parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 21 avril 2006
Au nom de la Ile Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
Le greffier:
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