finma_versicherungsrecht · 20181213_f_ch_b_01 · 2018-12-13 · fr
13. Dezember 2018 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
4A_274/2018
A r r ê t d u 1 3 d é c e m b r e 2 0 1 8
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Klett et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.
X.________,
représentée par Me Tony Donnet-Monay,
recourante,
contre
Z.________ SA,
représentée par Me Philippe Mercier,
intimée.
contrat d'assurance; réticence,
recours contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(PT11.032536-171216, 191).
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
En vue de la conclusion d'un contrat d'assurance vie avec Z.________
SA (ci-après: Z.________ ou l'assureur), X.________, apprentie
opticienne alors âgée de 21 ans, a signé une proposition d'assurance
et une déclaration de santé en date du 5 juillet 2002.
Elle a répondu «non» aux questions suivantes:
"B.
DÉCLARATION DE SANTÉ SIMPLIFIÉE
(...)
2.
Souffrez-vous actuellement ou avez-vous souffert au cours des
5 dernières années de troubles de la santé ou des suites d'une
maladie, d'une infirmité, d'une affection congénitale ou d'un accident?
3.
Êtes-vous actuellement ou avez-vous été au cours des 5 dernières
années en traitement ou sous contrôle médical?"
Elle a répondu «oui» à la question suivante:
"C.
DÉCLARATION DE SANTÉ SUPPLÉMENTAIRE
(...)
6.
Au cours des 10 dernières années, avez-vous été examiné ou traité
par un médecin, psychiatre, chiropraticien ou psychothérapeute?
a)
pour des maladies?"
La proposante a indiqué qu'il s'agissait d'une opération de la scoliose
effectuée en 1994 par le Dr A.________ à l'Hôpital orthopédique
de ..., où elle avait séjourné trois semaines, et précisait: «guérie sans
suite».
Par ailleurs, elle a répondu «non» à la question 6i de la proposition
d'assurance, à la teneur suivante:
"Avez-vous déjà reçu des prestations en cas d'incapacité de gain, de travail
ou d'invalidité?"
Les deux documents ont été remplis par et avec l'aide d'un agent de
Z.________.
Le 18 juillet 2002, X.________ a souscrit auprès de Z.________ une
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police d'assurance sur la vie donnant droit à un capital de 14'563 fr. en
cas de vie le 31 juillet 2020 ou en cas de décès entre le 1 er août 2002
et le 31 juillet 2020, ainsi qu'à une rente annuelle de 12'000 fr.
jusqu'au 31 juillet 2044, après un délai d'attente de vingt-quatre mois,
en cas d'incapacité de gain du 1er août 2002 au 31 juillet 2042. En cas
d'incapacité de travail, l'assurée était libérée du paiement des primes
pour tout le contrat, après un délai d'attente de trois mois. Les primes
d'assurance trimestrielles s'élevaient à 309 fr. du 1er août 2002 au 1er
mai 2020 et à 112 fr. du 1er août 2020 au 1er mai 2042.
Le 30 janvier 2007, X.________ a subi une intervention chirurgicale,
qu'elle a annoncée à l'assureur le 16 avril 2007. Selon le protocole
opératoire du 31 janvier 2017 (recte: 2007), la patiente, suivie pour
des lombalgies et dorsalgies depuis 1987, avait été opérée en 1994,
puis avait subi une nouvelle intervention en 1995 pour ablation de
matériel d'ostéosynthèse.
Entre mai 2007 et octobre 2010, l'assureur a obtenu des médecins
traitants de l'assurée diverses informations au sujet de l'état de santé
passé et actuel de leur patiente.
Dans un certificat médical du 24 mai 2007, le Dr B.________ –
spécialiste FMH en neurochirurgie qui suivait l'assurée depuis juin
2005 et avait procédé à l'intervention du 30 janvier 2007 – faisait
notamment état d'une «péjoration des lombalgies depuis environ
1999».
Dans un rapport du 4 septembre 2007, le Dr C.________, remplaçant
du Dr A.________ à la retraite, déclarait qu'il avait vu X.________
pour la première fois le 12 juin 2007 et que son prédécesseur avait eu
avec cette patiente une trentaine, voire une cinquantaine de
consultations, à des dates que le remplaçant refusait «absolument» de
fournir; il relevait que les «traitements entrepris étaient en 94 une
arthrodèse vertébrale postérieure» et que «dans les suites elle a[vait]
fait une complication locale sous forme d'une déhiscence cicatricielle
avec un hématome nécessitant une reprise plus tard en mai 2005
(recte: 1995)».
Interpellé par l'assureur, le Dr B.________ a établi le 18 octobre 2007
un nouveau certificat au sujet de l'état de santé de X.________; il y
confirmait «une augmentation nette de l'intensité des troubles à partir
de 1999» ayant nécessité une première infiltration avec blocs
facettaires en juillet 2005 et une seconde en octobre 2006, ainsi
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qu'une «persistance des troubles invalidants» ayant conduit à une
incapacité de travail à 100% depuis le 24 janvier 2007, dont la cypho-
scoliose était la cause principale; il observait que l'évolution était
«stable et peu favorable» et qu'il était «très possible que la patiente
présente une incapacité de travail, du moins partielle, durable»; une
réévaluation était prévue le 2 novembre 2007 et une annonce AI avait
été faite le 26 juillet 2007.
Par décision du 26 octobre 2007, l'assureur a libéré X.________ du
paiement des primes dès le 22 avril 2007, soit après un délai d'attente
de trois mois, et lui a accordé une rente annuelle de 12'000 fr. dès le
22 janvier 2009, soit après un délai d'attente de vingt-quatre mois.
Par courrier du 14 novembre 2007, Z.________ a derechef interpellé
le Dr B.________ afin d'obtenir les résultats de la réévaluation du
2 novembre 2007 et, le cas échéant, copie de la décision de l'office AI.
Après avoir été relancé à six reprises, le médecin a finalement répon-
du en date du 19 février 2009; il ressortait de ce courrier que
X.________ avait repris une activité d'opticienne à 50% et qu'il était
peu probable qu'elle puisse augmenter sa capacité de travail; en
outre, le médecin ne pensait pas qu'une décision AI avait déjà été
rendue.
A partir du 20 avril 2009, l'assureur a demandé à l'office AI à plusieurs
reprises de lui transmettre pour étude le dossier AI de l'assurée. Dans
un courrier du 25 mai 2010, l'office AI a indiqué que X.________
s'était vu refuser une rente par décision du 19 novembre 2009, qui
faisait l'objet d'un recours à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal. Z.________ s'est adressée à cette instance le
15 octobre 2010 et le dossier AI lui a été transmis pour consultation le
21 octobre 2010.
A la lecture du rapport du Dr D.________ du 3 septembre 2007
figurant au dossier AI, l'assureur a appris:
-
qu'en 1997, X.________ avait «commencé à éprouver un
sentiment de faiblesse au membre inférieur gauche» et que
«des
lombalgies résiduelles [avaient] été traitées par des
séances de physiothérapie»;
-
qu'«au cours de l'année 2000, une première infiltration
antalgique [avait] été pratiquée, ce qui a[vait] apporté un
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soulagement durant environ un an»;
-
[qu']«après ce délai, les douleurs [étaient] réapparues
progressivement, ce qui a[vait] amené à une 2ème infiltration
qui malheureusement [était] restée sans effet»;
-
qu'«au vu de l'échec du traitement conservatoire», une
intervention chirurgicale avait été effectuée en janvier 2007 par
le Dr B.________.
Par le dossier AI, l'assureur a également appris qu'à la suite d'une
demande de rente formulée en 1999, X.________ avait perçu de l'AI,
de 2000 à 2004, des indemnités journalières pour «entrée retardée
dans la vie active».
Le 18 novembre 2010, Z.________ a invoqué une réticence, consi-
dérant que X.________ n'avait pas répondu avec exactitude aux
questions B2, B3 et C6a de la déclaration de santé, ni à la question 6i
de la proposition d'assurance. L'assureur a déclaré résoudre le contrat
d'assurance, tout en renonçant à réclamer à l'assurée la restitution
des prestations versées et le paiement des primes libérées, au motif
que ces montants étaient partiellement compensés avec la valeur de
rachat de la police, d'une part, et à titre de geste commercial, d'autre
part.
B.
Par demande du 24 août 2011, X.________ a conclu à ce qu'il soit dit
que Z.________ n'est pas autorisée à se départir du contrat
d'assurance vie pour cause de réticence (I) et qu'elle est toujours liée
par le contrat d'assurance vie (II) et à ce que Z.________ soit
condamnée à lui fournir les prestations prévues par le contrat à partir
du 22 janvier 2007 (III).
Par jugement du 16 juin 2015, la Chambre patrimoniale cantonale du
canton de Vaud a déclaré la demande irrecevable. Elle a considéré
tout d'abord que l'action introduite par X.________ constituait
principalement une demande en paiement, soit une action condam-
natoire, de sorte que les conclusions I et II, constatatoires, étaient
irrecevables; par ailleurs, la conclusion III, tendant au versement d'une
somme d'argent, était elle-même irrecevable faute d'avoir été chiffrée
par la demanderesse.
X.________ a interjeté appel, concluant principalement à la réforme
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du jugement de première instance en ce sens qu'il soit dit que
Z.________ n'est pas autorisée à se départir du contrat d'assurance
pour cause de réticence et est toujours liée par ce contrat. Par arrêt
du 1er mars 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton
de Vaud a admis l'appel, annulé le jugement attaqué et renvoyé la
cause aux premiers juges pour examen au fond des conclusions I et II
de la demande. Elle a laissé aux juges précédents le soin de procéder
à la répartition des frais de première instance conformément au
résultat du litige au fond. Par ailleurs, donnant suite à une requête
d'assistance judiciaire de l'appelante, elle a désigné l'avocat Tony
Donnet-Monay en qualité de conseil d'office de la demanderesse pour
la procédure d'appel, en astreignant la bénéficiaire à payer une fran-
chise mensuelle de 50 fr. à compter du 1er avril 2016. Les frais judi-
ciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'300 fr., ont été répartis à
parts égales entre l'appelante et l'intimée, les 1'650 fr. à payer par
celle-là étant provisoirement laissés à la charge de l'État (ch. IV du
dispositif). Quant aux dépens de deuxième instance, ils ont été
compensés (ch. VII du dispositif).
X.________ a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral
en vue d'obtenir la réforme des ch. IV et VII du dispositif de l'arrêt
cantonal en ce sens que les frais et dépens de la deuxième instance
étaient mis exclusivement à la charge de son adverse partie.
Par arrêt du 17 mai 2016, la Présidente de la Ire Cour de droit civil
n'est pas entrée en matière sur le recours (cause 4A_298/2016).
Par jugement du 27 décembre 2016, dont les considérants écrits ont
été adressés aux parties le 8 juin 2017, la Chambre patrimoniale
cantonale a rejeté les conclusions constatatoires prises par l'assurée
contre Z.________.
X.________ a formé appel contre ce jugement, concluant princi-
palement à sa réforme en ce sens que Z.________ n'est pas autorisée
à se départir du contrat d'assurance pour cause de réticence, et
qu'elle est toujours liée par ce contrat.
Par arrêt du 21 mars 2018, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel et
confirmé le jugement du 27 décembre 2016.
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C.
X.________ interjette un recours en matière civile. Principalement, elle
demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens
que Z.________ n'est pas autorisée à se départir du contrat
d'assurance vie pour cause de réticence et est toujours liée par ledit
contrat. A titre subsidiaire, elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué
en ce sens que Z.________ est condamnée au paiement de la moitié
des frais de la procédure cantonale, les dépens étant compensés.
Par ailleurs, la recourante sollicite d'être mise au bénéfice de l'assis-
tance judiciaire complète.
Considérant en droit :
1.
1.1 L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en
matière civile (art. 72 LTF) par le tribunal supérieur institué comme
autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur recours
(art. 75 LTF). La valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr., ouvrant
le recours en matière civile dans les affaires ne relevant ni du droit du
travail ni du droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est
exercé par la partie qui a succombé dans ses conclusions constata-
toires et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF); il a été
déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et art. 100 al. 1 LTF) et dans
la forme (art. 42 LTF) prévue par la loi. Le recours est en principe
recevable, sous réserve de l'examen des griefs particuliers.
1.2 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF).
Eu égard, toutefois, à l'exigence de motivation qu'impose l'art. 42
al. 2 LTF sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), l'autorité
de céans n'examine d'ordinaire que les griefs invoqués, sauf en cas
d'erreurs juridiques manifestes (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116;
137 III 580 consid. 1.3). Par ailleurs, une exigence de motivation
accrue prévaut pour la violation des droits constitutionnels tels que la
protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.). Selon le principe d'allégation,
le recourant doit indiquer quel droit ou principe constitutionnel a été
violé, en expliquant de façon circonstanciée en quoi consiste la vio-
lation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2; 133 II 396
consid. 3.2).
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1.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par
l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou complé-
ter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifes-
tement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de
l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici
"arbitraires" (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264
consid. 2.3 p. 266; 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397
consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible
d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
En matière de constatations de fait et d'appréciation des preuves, le
Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît
en ce domaine aux autorités cantonales. Il n'intervient, du chef de l'art.
9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et
la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de
tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des
éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 140 III 264
consid. 2.3 p. 265; 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2;
134 V 53 consid. 4.3; 133 II 249 consid. 1.4.3; 129 I 8 consid. 2.1).
2.
2.1 Invoquant un établissement manifestement inexact des faits au
sens de l'art. 97 al. 1 LTF et une appréciation arbitraire des preuves,
la recourante reproche à la cour cantonale, d'une part, de n'avoir pas
constaté que la question C6a de la déclaration de santé (dans sa
partie «supplémentaire») complétait les questions B2 et B3 de ladite
déclaration (dans sa partie «simplifiée») et, d'autre part, d'avoir passé
sous silence les déclarations du médecin entendu à titre de témoin-
expert. Si elle avait tenu compte de ces éléments, l'autorité précé-
dente serait arrivée à la conclusion que l'assureur – averti à la répon-
se C6a de l'opération de la scoliose subie à l'âge de 14 ans et
effectuée par un spécialiste réputé – ne pouvait pas ignorer que les
questions B2 et B3 avaient été mal comprises par la proposante et,
partant, qu'elle y avait répondu de manière incomplète.
2.2 Les juges précédents ont retenu que, dans la déclaration de santé
remplie en 2002, la recourante avait nié, d'une part, souffrir ou avoir
souffert dans les cinq années précédentes des suites d'une maladie,
d'une infirmité ou d'une maladie congénitale et, d'autre part, être ou
avoir été dans les cinq années précédentes en traitement ou sous
contrôle médical. Il ressort par ailleurs de l'état de fait de l'arrêt
cantonal que la proposante a souffert à nouveau de lombalgies dès
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1997, d'abord traitées par des séances de physiothérapie, puis par
des infiltrations. Ces faits ne sont pas contestés.
Invoquant sa réponse à la question C6a et l'avis du témoin-expert, la
recourante a cherché à démontrer que l'assureur ne pouvait pas
ignorer le caractère incomplet – ou plutôt inexact – des réponses
apportées aux questions B2 et B3.
Savoir si, en raison de contradictions ou d'incertitudes dans les
réponses à un questionnaire de santé, l'assureur devait connaître le
fait qui a été déclaré de manière inexacte est une question à résoudre
lors de l'application de l'art. 8 ch. 3 et 4 LCA. En l'espèce, l'analyse du
rapport éventuellement contradictoire entre les réponses B2/B3 et la
réponse C6a relève donc du droit. Dans cette mesure, le moyen tiré
d'un établissement inexact des faits est irrecevable.
En ce qui concerne le témoignage prétendument ignoré de manière
arbitraire par la cour cantonale, le médecin entendu comme témoin-
expert a fourni son avis, décrivant quelle aurait été son attitude s'il
avait été le médecin-conseil de l'assureur informé de l'opération de la
scoliose de 1994; selon ses dires tels que relatés dans le recours, "un
médecin-conseil prudent et soucieux des questions financières aurait
pu demander à lire le dossier et voir les radios". L'évocation d'une
simple possibilité, dans le cadre d'un examen prudent de la déclara-
tion de santé par l'assureur, ne saurait faire apparaître l'opinion expri-
mée par le témoin-expert comme une preuve pertinente dont la cour
cantonale devait tenir compte, sous peine de verser dans l'arbitraire,
pour apprécier le comportement de l'assureur lors de la conclusion du
contrat.
Pour autant que recevable, le moyen tiré de la violation de l'art. 9 Cst.
ne peut être que rejeté.
3.
La question litigieuse est de savoir si l'intimée s'est valablement
départie, pour cause de réticence, du contrat d'assurance liant les
parties. Il n'est pas contesté que l'art. 6 LCA est applicable en l'espèce
dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2006 (art. 6 aLCA), le contrat
en cause ayant été conclu avant cette date (cf. ATF 136 III 334
consid. 2.2 p. 335). Selon l'art. 6 aLCA, l'assureur n'est pas lié par le
contrat en cas de réticence, à condition qu'il s'en soit départi dans les
quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la
réticence.
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3.1 La recourante se plaint d'une violation de l'art. 6 aLCA. Elle
conteste tout d'abord avoir commis une réticence en répondant
négativement aux questions B2 et B3, lesquelles, figurant dans la
déclaration de santé simplifiée, devraient être comprises en lien avec
la question C6a de la déclaration de santé supplémentaire; or, en
répondant positivement à cette question-ci, la proposante a précisé
avoir été opérée d'une scoliose en 1994 par le Dr A.________.
L'assureur savait dès lors que la proposante avait subi, à l'âge de 14
ans, une intervention sur la colonne vertébrale, effectuée par un grand
spécialiste dans ce domaine. L'intimée a pourtant accepté sans
réserve l'offre de contracter, s'abstenant de demander des
compléments d'information sur cette intervention chirurgicale ou
d'instruire les risques liés à la maladie dûment signalée. Dans ces
conditions, l'assureur ne saurait, de l'avis de la recourante, invoquer
une quelconque réticence en lien avec les réponses B2 et B3.
La recourante nie également avoir commis une réticence en répondant
négativement à la question 6i de la proposition d'assurance; comme
seules y sont mentionnées les prestations en cas d'incapacité de gain,
de travail ou d'invalidité, elle ne concernerait pas les prestations AI
pour entrée tardive dans la vie active, perçues entre 2000 et 2004
alors que la recourante, en apprentissage, disposait d'une pleine
capacité de travail. Il s'agirait du reste de l'avis de l'agent ayant
assisté la proposante lorsqu'elle a rempli le questionnaire.
3.1.1 La réticence se définit comme l'omission de déclarer ou le fait
de déclarer inexactement, lors de la conclusion du contrat, un fait
important que la personne astreinte à la déclaration connaissait ou
devait connaître (art. 6 aLCA; la définition même de la réticence n'a
pas changé fondamentalement à la suite de la modification législative
entrée en vigueur le 1er janvier 2006 [cf. art. 6 al. 1 LCA]). La notion
renvoie aux déclarations obligatoires au sens de l'art. 4 LCA. Selon
l'alinéa 1 de cette disposition, le proposant doit déclarer par écrit à
l'assureur suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres
questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation
du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus lors de la
conclusion du contrat. La question posée par l'assureur doit être
formulée par écrit et être rédigée de manière précise et non équivoque
(cf. art. 4 al. 3 LCA; ATF 136 III 334 consid. 2.3 p. 336; 134 III 511
consid. 3.3.4 p. 515). Le proposant doit répondre de manière véridique
aux questions telles qu'il peut les comprendre de bonne foi; il n'y a pas
de réponse inexacte si la question est ambiguë, de telle sorte que la
réponse donnée apparaît véridique selon la manière dont la question
Page 10

pouvait être comprise de bonne foi par le proposant (ATF 136 III 334
consid. 2.3 p. 336 s.).
Pour qu'il y ait réticence, il faut, d'un point de vue objectif, que la
réponse donnée à la question ne soit pas conforme à la vérité, par
omission ou inexactitude; la réticence peut consister à affirmer un fait
faux, à taire un fait vrai ou à présenter une vision déformée de la
vérité (ATF 136 III 334 consid. 2.3 p. 337). D'un point de vue subjectif,
la réticence suppose que le proposant connaissait ou aurait dû
connaître la vérité (cf. art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCA). Le proposant doit
déclarer non seulement les faits qui lui sont connus sans autre
réflexion, mais aussi ceux qui ne peuvent lui échapper s'il réfléchit
sérieusement à la question posée (ATF 136 III 334 consid. 2.3 p. 337;
134 III 511 consid. 3.3.3 p. 514).
Il faut en plus que la réponse inexacte porte sur un fait important pour
l'appréciation du risque (art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCA). Sont impor-
tants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assu-
reur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues
(art. 4 al. 2 LCA). L'art. 4 al. 3 LCA présume que le fait est important
s'il a fait l'objet d'une question écrite de l'assureur, précise et non
équivoque. Il s'agit toutefois d'une présomption susceptible d'être
renversée. S'il n'appartient pas au proposant de déterminer – à la
place de l'assureur – quels sont les éléments pertinents pour apprécier
le risque, il n'en demeure pas moins que la présomption sera renver-
sée s'il apparaît que le proposant a omis un fait qui, considéré objec-
tivement, apparaît totalement insignifiant. Ainsi, la jurisprudence a
admis que celui qui tait des indispositions sporadiques qu'il pouvait
raisonnablement et de bonne foi considérer comme sans importance
et passagères, sans devoir les tenir pour une cause de rechutes ou
des symptômes d'une maladie imminente aiguë, ne viole pas son
devoir de renseigner (ATF 136 III 334 consid. 2.4 p. 337 s. et les
arrêts cités; 134 III 511 consid. 3.3.4 p. 515).
Dans certaines circonstances, le contrat d'assurance est maintenu
malgré la réticence (cf. art. 8 LCA). L'assureur sera ainsi déchu du
droit de se départir du contrat s'il connaissait ou devait connaître le fait
qui n'a pas été déclaré ou qui a été inexactement déclaré (art. 8 ch. 3
et 4 LCA). Par la formule employée, il apparaît que l'assureur a l'obli-
gation d'examiner de manière attentive et critique les réponses
données aux questions qu'il a posées, sans que les rôles ne soient
toutefois inversés. Il n'a pas à se renseigner, ni à rechercher par lui-
même les réponses aux questions qu'il a formulées (ATF 111 II 388
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consid. 3c/bb et cc p. 396); il n'a pas davantage à vérifier par tous les
moyens à sa disposition les réponses qui lui sont fournies (ATF 116 II
345 consid. 4 p. 350; arrêt 4A_579/2009 du 1er
février 2010
consid. 2.5). En revanche, l'assureur doit rechercher des informations
s'il est nécessaire d'écarter des incertitudes ou d'élucider des contra-
dictions qui résulteraient des réponses apportées dans la proposition.
Nier toute obligation à sa charge dans ce domaine pourrait en effet
amener l'assureur à se taire lors de la conclusion du contrat, afin de
pouvoir bénéficier de la réticence en cas de sinistre, ce qui serait
contraire aux règles de la bonne foi (arrêt 4A_376/2014 du 27 avril
2015 consid. 2.4.1 et les références). S'il existe une contradiction
manifeste dans les réponses données par le proposant, il appartient
dès lors à l'assureur de la lever, en réclamant de plus amples informa-
tions à l'intéressé ou en sollicitant les renseignements utiles de la part
du médecin traitant (même arrêt, consid. 2.4.2).
3.1.2 L'application de ces règles au cas particulier aboutit aux conclu-
sions suivantes.
3.1.2.1 Les questions B2 et B3 de la déclaration de santé portaient
sur l'état de santé de la proposante et un éventuel suivi médical, tels
qu'ils se présentaient au moment où l'intéressée remplissait le ques-
tionnaire et dans les cinq ans précédents. Les termes utilisés –
«troubles de la santé», «suites d'une maladie, d'une infirmité, d'une
affection congénitale ou d'un accident», «en traitement», «sous
contrôle médical» – n'étaient pas ambigus. Rédigées de manière pré-
cise et non équivoque, les questions B2 et B3 concernaient mani-
festement des faits importants pour l'appréciation du risque.
Le 5 juillet 2002, la recourante a répondu négativement aux deux
questions alors que, depuis 1997, elle souffrait de lombalgies rési-
duelles, traitées tout d'abord par des séances de physiothérapie, puis,
en 2000, par une première infiltration, suivie environ une année plus
tard d'une seconde infiltration en raison de la réapparition des dou-
leurs. Ce faisant, elle a tu des faits vrais qu'elle ne pouvait ignorer et
commis dès lors une réticence, comme la cour cantonale l'a reconnu à
bon droit.
Le seul point à examiner encore est de savoir s'il existait une telle
contradiction dans les réponses données à plusieurs questions qu'il ne
pouvait échapper à l'assureur que la proposante n'avait pas répondu
avec exactitude aux questions B2 et B3. Par la question C6a, l'intimée
cherchait à savoir si la proposante avait été examinée ou traitée pour
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des maladies par un médecin, psychiatre, chiropraticien ou psychothé-
rapeute dans les dix années précédentes. La recourante a répondu
positivement, en indiquant en outre avoir été opérée en 1994 pour une
scoliose par le Dr A.________ à l'Hôpital orthopédique, à .... Comme
l'autorité précédente l'a relevé à juste titre, la proposante elle-même a
précisé «guérie sans suite», sous la réponse C6a citant l'opération de
la scoliose de 1994. Vu cette mention expresse et claire, il est difficile
de percevoir une incohérence entre la réponse C6a et les réponses
B2/B3, où la recourante nie notamment avoir souffert des suites d'une
maladie ainsi qu'avoir été en traitement ou sous contrôle médical dans
les cinq dernières années. En tout cas, on ne saurait retenir une
contradiction flagrante propre à faire naître chez l'assureur des doutes
sur l'exactitude des réponses B2 et B3. Il n'y a ainsi pas lieu d'adhérer
à la thèse de la recourante, selon laquelle l'intimée, faisant fi du lien
entre les questions B2/B3 et C6a, aurait méconnu son obligation
d'examiner de manière attentive et critique les réponses de la propo-
sante et, partant, ne pourrait se départir du contrat d'assurance malgré
la réticence constatée aux réponses B2/B3.
3.1.2.2 La recourante a répondu négativement à la question 6i de la
proposition d'assurance, par laquelle l'intimée cherchait à savoir si la
proposante avait déjà reçu des prestations en cas d'incapacité de
gain, de travail ou d'invalidité. A l'époque où elle a rempli ce question-
naire, la recourante, en apprentissage, avait droit à des mesures
professionnelles de l'AI et percevait à ce titre, depuis le 1er août 2000,
des indemnités journalières, destinées à compenser la perte de gain
liée à une entrée retardée dans la vie active en raison de la scoliose.
Ces prestations étaient donc versées par l'AI parce que l'atteinte à la
santé avait diminué la capacité de gain de la recourante. En niant, à la
question 6i, avoir déjà perçu notamment des prestations en cas d'inca-
pacité de gain, la proposante a donné une réponse inexacte d'un point
de vue objectif. Sous l'angle subjectif, il ne pouvait échapper à la
proposante que le versement d'indemnités journalières par l'AI était un
fait important pour l'appréciation du risque, qui impliquait de bonne foi
une réponse positive à la question 6i. La recourante ne saurait sur ce
point se défausser sur l'agent d'assurance l'ayant assistée pour
remplir le questionnaire, dès lors qu'il n'est pas établi que la propo-
sante ou sa mère alors présente aient signalé audit agent le verse-
ment d'indemnités journalières par l'AI. Au surplus, le simple avis émis
par l'agent entendu comme témoin – qui, informé, n'aurait "pas forcé-
ment" répondu "oui" à la question 6i – n'apparaît pas déterminant.
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Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en
admettant une réticence de la part de la recourante également en lien
avec la question 6i de la proposition d'assurance.
3.2 La recourante reproche à l'autorité précédente une autre violation
de l'art. 6 aLCA. En tout état de cause, l'intimée n'aurait pas respecté
le délai de quatre semaines prévu par cette disposition pour invoquer
une réticence, que ce soit en lien avec les réponses B2 et B3 de la
déclaration de santé ou avec la réponse 6i de la proposition d'assu-
rance. Selon la recourante, le rapport du 18 octobre 2007 du
Dr B.________ – faisant état d'une augmentation nette de l'intensité
des troubles à partir de 1999 ainsi que d'une annonce AI en date du
26 juillet 2007 – marquerait le dies a quo du délai précité, de sorte que
l'intimée aurait agi tardivement en invoquant la réticence le
18 novembre 2010.
3.2.1 Comme l'art. 6 al. 2 LCA, l'art. 6 aLCA fixe le début du délai de
péremption de quatre semaines à la connaissance de la réticence par
l'assureur. Il s'agit là d'un point de départ objectif, qui ne dépend pas
de la question de savoir si l'assureur aurait pu connaître plus tôt le fait
tu en faisant preuve de diligence (ATF 118 II 333 consid. 3a p. 339 et
les arrêts cités). Le délai ne commence à courir que lorsque l'assureur
dispose d'informations dignes de foi sur des faits dont on peut déduire
avec certitude qu'une réticence a été commise; de simples présomp-
tions, qui apportent une plus ou moins grande vraisemblance, ne sont
pas suffisantes (ATF 130 V 9 consid. 2.1 p. 12; 119 V 283 consid. 5a
p. 287 s.). L'assureur doit être complètement orienté sur tous les
points relatifs à la réticence et en avoir une connaissance effective, de
simples doutes étant insuffisants (ATF 118 II 333 consid. 3a et 3b
p. 340). L'abus de droit est réservé; par exemple, le délai pourra
commencer de courir si l'assureur refuse sciemment de prendre
connaissance des éléments constitutifs de la réticence (ATF 118 II
333 consid. 3c p. 340, consid. 3d p. 341 et consid. 3e p. 342).
3.2.2 Il convient d'examiner à présent si, comme la cour cantonale l'a
admis, l'intimée a invoqué à temps les deux réticences retenues, étant
précisé qu'un délai indépendant courait pour chacune d'elles (ATF 116
II 338 consid. 2a p. 342 et l'arrêt cité).
3.2.2.1 En ce qui concerne les faits tus aux questions B2 et B3,
l'intimée a eu une connaissance certaine et complète de tous les
éléments de la réticence à la lecture du rapport du Dr D.________ du
3 septembre 2007, figurant dans le dossier AI qui lui avait été remis le
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21 octobre 2010. C'est à ce moment-là seulement que l'assureur a
appris précisément les atteintes à la santé éprouvées par la recou-
rante depuis 1997 (sentiment de faiblesse au membre inférieur gau-
che, lombalgies résiduelles), ainsi que les différents traitements qui
avaient été prescrits (physiothérapie, infiltrations) dans les cinq ans
précédant la conclusion du contrat d'assurance en 2002. Certes, dans
son rapport du 18 octobre 2007 marquant le dies a quo aux yeux de la
recourante, le Dr B.________ cite la cypho-scoliose comme la cause
principale de l'incapacité de travail actuelle de sa patiente et observe
une "augmentation nette de l'intensité des troubles à partir de 1999".
Mais au sujet des soins apportés en raison de cette aggravation, le
neuro-chirurgien ne mentionne que les infiltrations qu'il a effectuées
en juillet 2005 et octobre 2006; il ne fournit aucune indication sur
d'éventuels autres traitements prescrits précédemment par d'autres
médecins.
Dans le rapport précité, le Dr B.________ fait également état d'une
annonce AI effectuée le 26 juillet 2007. Contrairement à ce que la
recourante prétend, le fait que l'intimée a demandé pour la première
fois à consulter le dossier AI près de deux ans plus tard est sans
incidence sur le calcul du délai pour invoquer la réticence, puisque le
dies a quo dépend de la connaissance de la réticence, et non du
moment où, par hypothèse, l'assureur diligent aurait pu en prendre
connaissance. Cela étant, force est de constater que, mis au courant
par le rapport du Dr B.________ du 24 mai 2007 d'une péjoration des
lombalgies chez l'assurée depuis environ 1999, l'assureur a cherché
sans relâche à en savoir plus, notamment sur un éventuel suivi
médical, auprès des médecins traitants connus de la recourante, puis
de l'office AI et que ces démarches, souvent restées sans réponse,
ont dû être renouvelées sur une période assez longue. En tous les
cas, l'attitude de l'intimée ne saurait être vue comme une tempori-
sation constitutive d'un abus de droit.
Comme la cour cantonale l'a admis à bon droit, l'intimée a respecté le
délai de péremption prévu par l'art. 6 aLCA en invoquant la réticence
liée aux questions B2 et B3 dans les quatre semaines suivant la
transmission du dossier AI en date du 21 octobre 2010.
3.2.2.2 S'agissant de la seconde réticence, portant sur la perception
d'indemnités journalières de l'AI entre 2000 et 2004, l'intimée en a pris
connaissance lors de la consultation du dossier AI transmis le
21 octobre 2010. Là aussi, la recourante plaide en vain une tempori-
sation abusive de la part de l'assureur, déjà pour la simple raison que
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l'annonce du cas à l'AI effectuée en juillet 2007 à la suite de l'inter-
vention de janvier 2007 ne permettait pas en elle-même de soupçon-
ner que des prestations AI avaient été versées précédemment à la
recourante.
Comme pour la première réticence, la cour cantonale n'a pas non plus
violé l'art. 6 aLCA en admettant que l'intimée avait invoqué à temps la
réticence commise en lien avec la question 6i de la proposition d'assu-
rance.
4.
Invoquant les art. 106 et 107 CPC, la recourante s'en prend, dans un
dernier moyen, à la répartition des frais et dépens de la première
procédure d'appel, ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 1 er mars 2016
par la Cour d'appel civile. Elle reproche à cette autorité d'avoir refusé,
dans son arrêt du 21 mars 2018, de revenir sur la question précitée,
malgré l'avis que le Tribunal fédéral aurait émis dans son arrêt
d'irrecevabilité du 17 mai 2016. Sur la répartition elle-même, la recou-
rante fait valoir que les juges précédents ne pouvaient pas partager
les frais par moitié entre les parties, ni compenser les dépens; ils
n'auraient disposé d'aucune marge de manoeuvre dès lors que l'appe-
lante avait obtenu entièrement gain de cause et que l'intimée avait
alors succombé dans l'ensemble de ses conclusions.
4.1 Telles que libellées, les conclusions du recours, y compris celles
relatives au prononcé accessoire sur les frais et dépens, sont dirigées
exclusivement contre l'arrêt du 21 mars 2018. Ainsi, pour le cas où
son recours sur la question de fond ne serait pas admis, la recourante
conclut à la réforme de cet arrêt en ce sens que l'intimée est
condamnée au paiement de la moitié des frais de la procédure canto-
nale et que les dépens sont compensés; en d'autres termes, elle
demande de corriger, dans le prononcé accessoire de l'arrêt final sur
les frais et dépens de la seconde procédure d'appel, la répartition des
frais et dépens figurant dans le dispositif de la décision incidente
rendue dans la première procédure d'appel. Certes, comme le
Tribunal fédéral l'a rappelé dans l'arrêt précité du 17 mai 2016, la
recourante devait contester le prononcé accessoire de la décision
incidente dans un recours dirigé contre la décision finale (consid. 2.2).
S'agissant de la formulation des conclusions d'un recours au Tribunal
fédéral (cf. art. 42 al. 2 LTF), on peut se demander toutefois si la
recourante n'aurait pas dû, sous peine d'irrecevabilité, prendre une
conclusion spécifique en modification des chefs du dispositif de la
décision incidente relatifs aux frais et dépens, dès lors que ce pro-
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noncé accessoire n'avait, à juste titre, pas été revu ensuite par la
Chambre patrimoniale cantonale, ni par la Cour d'appel civile
(cf. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014,
n° 17 ad art. 42 LTF p. 308). Point n'est besoin d'examiner plus avant
cette question, le grief tiré d'une violation des art. 106 et 107 CPC se
révélant de toute manière mal fondé pour les motifs suivants.
4.2 En règle générale, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante
(art. 106 al. 1 CPC) ou répartis selon le sort de la cause lorsqu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause (art. 106 al. 2 CPC).
Dans certains cas énumérés à l'art. 107 al. 1 CPC, le juge peut toute-
fois répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment si des
circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de
la cause inéquitable (let. f).
Dans son arrêt du 1er mars 2016, la Cour d'appel civile a admis l'appel
de la recourante et annulé le jugement d'irrecevabilité du 16 juin 2015;
la cause était renvoyée à la Chambre patrimoniale cantonale pour
examen au fond des conclusions constatatoires de la recourante. Pour
ce qui est de l'instance d'appel, la cour cantonale a réparti les frais
judiciaires par moitié entre les parties et compensé les dépens. Elle
justifiait une telle répartition par deux motifs. D'une part, l'appelante
avait plaidé en appel le fond de l'affaire, notamment la réticence,
quand bien même elle s'attaquait à un jugement d'irrecevabilité.
D'autre part, elle avait attendu la procédure d'appel pour retirer sa
conclusion condamnatoire alors que, de son propre aveu, celle-ci
n'avait plus d'objet depuis le 12 mars 2012, bien avant le prononcé du
jugement du 16 juin 2015.
Ce faisant, la cour cantonale n'a pas violé la règle générale de la
répartition selon le sort de la cause, ni abusé de son pouvoir de répar-
tir les frais en équité. En appel, la recourante avait bien pris princi-
palement des conclusions constatatoires au fond, en tout état de
cause inutiles dans cette phase du procès. Formellement, elle n'a
donc pas obtenu le plein de ses conclusions. Mais surtout, l'attitude de
la recourante a contribué au jugement d'irrecevabilité du 16 juin 2015,
qu'elle a ensuite dû attaquer par un appel. En effet, à l'origine, elle a
formulé des conclusions en constatation (conclusions I et II) et une
conclusion condamnatoire (conclusion III). Dans sa première décision,
la Chambre patrimoniale cantonale a considéré que l'action introduite
constituait principalement une demande en paiement, soit une action
condamnatoire, de sorte qu'en vertu du principe de subsidiarité de
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l'action en constatation, les conclusions I et II étaient irrecevables. Or,
selon les constatations de la Cour d'appel civile, la conclusion III avait,
du propre aveu de la recourante, perdu son objet depuis mars 2012,
soit bien avant le prononcé du jugement du 16 juin 2015. En main-
tenant la conclusion III, la recourante a en quelque sorte induit en
erreur les premiers juges, ce qu'elle aurait pu éviter en retirant sa
conclusion condamnatoire dès que celle-ci n'avait plus d'objet. Dans
ces circonstances, il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter à
l'appelante la moitié des frais judiciaires et de compenser les dépens
de la première procédure d'appel.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable.
Comme le recours était voué à l'échec, la demande d'assistance judi-
ciaire de la recourante sera rejetée (art. 64 al. 1 LTF).
En conséquence, la recourante prendra à sa charge les frais judiciai-
res (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, elle n'aura pas à verser de
dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le
recours.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 13 décembre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
La Greffière :
Kiss
Godat Zimmermann
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