finma_versicherungsrecht · 20151015_f_ch_b_01 · 2015-10-15 · fr
15. Oktober 2015 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


9C_218/2015
A r r ê t d u 1 5 o c t o b r e 2 0 1 5
I I e C o u r d e d r o i t s o c i a l
Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente,
Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Piguet.
Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie
SA, St. Alban-Anlage 26, 4052 Bâle,
représentée par Me Alexandre Massard, avocat,
recourante,
contre
A.________,
représenté par Me Hubert Theurillat, avocat,
intimé.
Prévoyance professionnelle (prévoyance liée),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la
République et canton du Jura, Cour des assurances, du
23 février 2015.
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
A.a A.________, est le propriétaire économique et l'administrateur
unique de la société B.________SA. Il exerce en parallèle une activité
agricole accessoire. Au cours de l'année 1992, il a conclu un contrat
d'assurance sur la vie relevant de la prévoyance individuelle liée (pilier
3a) avec Patria Société mutuelle suisse d'assurances sur la vie
(aujourd'hui: Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA;
ci-après: Helvetia). Selon la police n° xxx du 17 septembre 1992,
laquelle a pris effet rétroactivement le 2 juillet 1992, les prestations
assurées étaient, moyennant le versement d'une prime annuelle de
5'808 fr., un capital en cas de vie d'un montant de 150'000 fr. payable
le 2 juillet 2017, un capital en cas de décès d'un montant de
150'000 fr., une rente annuelle en cas d'incapacité de gain d'un
montant de 12'000 fr. et la libération du paiement des primes en cas
d'incapacité de gain.
A.b Le 14 septembre 2004, l'assuré a causé, en tant qu'automobiliste,
un accident de la circulation routière au cours duquel une tierce
personne est décédée. Il a lui-même été victime d'un traumatisme
crânio-cérébral avec fracture du plancher orbital droit et a développé,
dans les suites de l'accident, un état dépressif réactionnel entraînant
un ralentissement, de la fatigabilité, des troubles mnésiques et
attentionnels ainsi que des troubles exécutifs.
A.c Le 27 février 2007, A.________ a annoncé à Helvetia qu'il était en
incapacité de travail totale ou partielle depuis le 14 septembre 2004.
Après examen de la situation, Helvetia a, selon un décompte établi le
20 juin 2007, accordé à l'assuré une rente entière pour perte de gain
du 2 octobre 2006 au 1er juillet 2007 et l'a libéré du paiement des
primes à 100 % du 2 janvier au 1er août 2005, à 50 % du 2 août au 1er
novembre 2005 et à 100 % du 2 novembre 2005 au 1er juillet 2007.
Se fondant sur les informations émanant du dossier de l'assurance-
invalidité, Helvetia a, par courrier du 12 février 2009, informé l'assuré
que plus aucune prestation ne lui serait versée au-delà du 1er juillet
2007 et que les primes d'assurance étaient dues à compter du jour
suivant cette date. Sur requête de l'assuré, elle a précisé le 3 mars
2009 que la perte de gain qu'il présentait à la suite de son accident
était nettement inférieure au degré d'invalidité minimum de 25 % prévu
par les conditions générales d'assurance pour ouvrir le droit aux
Page 2

prestations en cas d'incapacité de gain.
En dépit de très nombreux échanges de correspondance, Helvetia a
maintenu sa position.
A.d Par décisions du 16 juillet 2010, l'Office de l'assurance-invalidité
du Jura a alloué à l'assuré un quart de rente d'invalidité du
1er septembre au 31 décembre 2005, puis trois quarts de rente à
compter du 1er janvier 2006.
B.
Le 12 février 2014, A.________ a ouvert action contre Helvetia devant
la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et
canton du Jura, en demandant à ce que l'assureur soit condamné,
d'une part, à lui payer, à titre de rentes de perte de gain pour les
années 2008 à 2013, la somme de 45'360 fr. (avec intérêts à 5 % dès
l'exigibilité) et, d'autre part, à l'exempter du paiement des primes pour
la période de 2008 à 2013 à concurrence d'un montant de
21'954 fr. 25 (avec intérêts à 5 % dès l'exigibilité) et à lui restituer le
surplus de primes payées.
Par jugement du 23 février 2015, le Tribunal cantonal a condamné
Helvetia à verser à l'assuré les prestations auxquelles il avait droit
selon les considérants (avec intérêts à 5 % dès l'exigibilité), constaté
que A.________ était exonéré, à concurrence d'un taux d'incapacité
de gain de 63 %, du paiement des primes pour les années 2008 à
2013, condamné Helvetia à restituer les sommes payées en trop (avec
intérêts à 5 % dès l'exigibilité) et chargé Helvetia de procéder au
calcul et au versement des prestations précitées, respectivement au
remboursement des primes précitées.
C.
Helvetia interjette un recours en matière de droit public contre ce
jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à
ce que le Tribunal fédéral constate qu'elle ne doit aucune prestation
prévue en cas d'incapacité de gain découlant de la police n° xxx,
subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour
nouvelle décision.
A.________ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa
recevabilité, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a
renoncé à se déterminer.
Page 3

Considérant en droit :
1.
La IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral est compétente pour
connaître en dernière instance des litiges en matière de prévoyance
individuelle liée (art. 73 al. 1 let. b LPP en corrélation avec les art. 82
al. 2 LPP, 82 let. a LTF et 35 let. e du règlement du 20 novembre 2006
du Tribunal fédéral [RTF; RS 173.110.131]).
2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du
droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral
applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les
arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité
précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs
invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42
al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties
(art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par
la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été
établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au
sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui
entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière
circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont
réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en
considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être
présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente
(art. 99 al. 1 LTF).
3.
3.1 Des conclusions uniquement constatatoires sont en principe
irrecevables, faute d'intérêt digne de protection au recours, lorsque la
partie recourante peut obtenir en sa faveur un jugement
condamnatoire ou formateur; en ce sens, le droit d'obtenir un
jugement en constatation de droit est subsidiaire (cf. ATF 141 II 113
consid. 1.7 p. 123; voir également ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122).
3.2 La conclusion principale du présent recours en matière de droit
public, en tant que la recourante invite le Tribunal fédéral à
"[c]onstater qu'Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA
ne doit aucune prestation prévue en cas d'incapacité de gain
découlant de la police n° xxx", est de nature constatatoire et, de ce
Page 4

fait, en principe irrecevable. Il ressort néanmoins du mémoire de
réponse qu'elle avait déposé en procédure cantonale qu'elle avait
conclu au rejet des conclusions de la demande. Il convient
d'interpréter la conclusion en annulation du jugement attaqué dans ce
sens et d'entrer en matière sur le recours.
4.
Le litige a pour objet la question de savoir si l'intimé peut prétendre
aux prestations en cas d'incapacité de gain (rente de perte de gain et
libération du paiement des primes) découlant de la police d'assurance
n° xxx du 17 septembre 1992, singulièrement la question de savoir si
l'intimé présente une perte de gain suffisante pour ouvrir le droit à ces
prestations.
4.1 La juridiction cantonale a constaté que l'intimé était, depuis
l'accident, en incapacité de travail totale ou partielle. Dans un premier
temps, l'incapacité avait été essentiellement due aux conséquences
physiques de l'accident, en particulier au traumatisme crânien. Par la
suite, l'aspect psychique avait pris de l'importance, jusqu'à entraîner
une incapacité de travail dans toute activité de 75 % du 13 octobre
2005 au 31 décembre 2007, puis de 70 % à compter du 1er janvier
2008. Il existait donc un rapport de causalité adéquate entre l'atteinte
à la santé de l'intimé et la diminution des profits réalisés par
l'entreprise, respectivement la perte de gain subie par l'intimé. Dans la
mesure où il n'y avait aucune raison de s'écarter du calcul – dûment
motivé – du taux d'invalidité auquel avait procédé l'office AI, il fallait
par conséquent admettre que l'intimé subissait une incapacité de gain
de 63 % depuis 2008 à tout le moins.
4.2 La recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir procédé à
une constatation manifestement inexacte des faits pertinents
consécutive à une mauvaise appréciation des preuves et d'avoir violé
le droit fédéral.
En premier lieu, elle fait valoir que l'entreprise de l'intimé avait
fonctionné pratiquement à l'identique entre la date de l'accident et
2007. La marche de l'entreprise avait commencé à ralentir en 2008,
puis un effondrement massif du chiffre d'affaires s'était produit en
2009, dans un rapport de trois à un. Un écart de plus de quatre ans
séparait donc l'accident subi par l'intimé et l'effondrement du chiffre
d'affaires de son entreprise. S'il y avait eu répercussion de l'état de
santé sur la marche des affaires, celle-ci n'aurait pas mis quatre ans à
se manifester. Au vu des différences majeures entre la réalité
Page 5

comptable et la réalité médicale, les premiers juges auraient dû
conclure à l'absence de tout lien de causalité adéquate. Deux
explications étaient possibles à cette baisse soudaine: la conjoncture
et l'action de l'intimé lui-même, déçu de ne pas avoir pu vendre sa
société en 2009.
En second lieu, la recourante fait grief à la juridiction cantonale d'avoir
violé l'art. 14 al. 2 LCA, singulièrement l'art. 2.5.2.5 de ses conditions
générales d'assurance, disposition qui prévoit que l'assurance n'est
pas tenue de servir ses prestations lorsque l'incapacité de gain a pour
origine un crime que l'assuré a commis ou tenté de commettre. Or,
selon la recourante, il ressort du dossier que l'intimé, par son
comportement lors et autour de l'accident, s'était rendu coupable d'un
meurtre par dol éventuel, infraction constitutive d'un crime.
5.
Il n'est pas contesté en l'occurrence que l'intimé présente une
incapacité de travail de 70 % quelle que soit l'activité envisagée en
raison de son état dépressif et des troubles qui lui sont associés
(ralentissement, fatigabilité, troubles mnésiques et attentionnels,
troubles exécutifs; voir à ce sujet le rapport d'expertise établi le
12 décembre 2008 par la Clinique romande de réadaptation de Sion).
6.
Dans le premier moyen qu'elle fait valoir, la recourante soutient que
l'intimé n'a subi aucune perte de gain au regard de l'évolution des
chiffres de son entreprise.
6.1 Selon l'art. 2.5.1 des conditions générales d'assurance (dans leur
version invoquée par les parties), l'assuré est frappé d'incapacité de
gain s'il peut être objectivement établi sur le plan médical que, suite à
une atteinte à la santé physique ou psychique, il n'est plus en mesure
d'exercer sa profession ou toute autre activité lucrative en rapport
avec sa position sociale, ses connaissances et capacités et que pour
cette raison, il en résulte pour lui simultanément une perte de gain ou
un préjudice financier équivalent.
6.2 Dans la mesure où le 2ème pilier et le 3ème pilier lié (3a) servent tous
les deux, que ce soit sous une forme collective ou à titre individuel, à
la prévoyance professionnelle, il convient de donner aux notions de
base utilisées dans les deux régimes une acception identique. Ainsi, il
n'y a pas lieu de donner un sens plus étendu à la notion d'invalidité
employée dans la prévoyance individuelle liée qu'à celle employée
Page 6

dans le 2ème pilier (arrêt 2A.292/2006 du 15 janvier 2007 consid. 6.4;
voir également arrêt 9C_457/2014 du 16 juin 2015 consid. 3.2, destiné
à la publication). Ce faisant, les établissements d'assurance peuvent
prévoir dans leurs conditions générales d'assurance – à l'instar de ce
qui est possible en matière de prévoyance plus étendue – une notion
de l'invalidité plus large que celle de l'assurance-invalidité. Rien ne les
empêche de proposer des prestations déjà lors d'incapacité de
fonction ou en cas d'impossibilité d'exercer un type de profession
déterminé correspondant à la formation de la personne assurée.
Toutefois, si
elles
utilisent dans leurs conditions générales
d'assurance une notion d'invalidité déterminée, elles doivent se baser,
lors de son interprétation, sur ce que l'on entend par là dans les autres
domaines des assurances sociales ou selon les principes généraux du
droit (voir ATF 115 V 208 consid. 2b p. 210).
6.3 Les prestations allouées en cas d'incapacité de gain par les
assureurs sociaux ou privés ont pour but d'atténuer au mieux les
effets préjudiciables d'une atteinte à la santé sur la capacité de gain
de la personne assurée (voir en matière d'assurance-invalidité
ATF 137 V 334 consid. 5.2 p. 341). Chez une personne de condition
indépendante (situation à laquelle il convient d'assimiler celle du
propriétaire d'une société anonyme unipersonnelle), la comparaison
des résultats d'exploitation réalisés dans l'entreprise avant et après la
survenance de l'invalidité ne permet de tirer des conclusions valables
sur la diminution de la capacité de gain due à l'invalidité que dans le
cas où l'on peut exclure au degré de vraisemblance prépondérante
que les résultats de l'exploitation aient été influencés par des facteurs
étrangers à l'invalidité. En effet, les résultats d'exploitation d'une
entreprise dépendent souvent de nombreux paramètres difficiles à
apprécier, tels que la situation conjoncturelle, la concurrence, l'aide
ponctuelle des membres de la famille, des personnes intéressées
dans l'entreprise ou des collaborateurs. Le plus souvent, les
documents comptables ne permettent pas, en pareils cas, de
distinguer la part du revenu qu'il faut attribuer à ces facteurs –
étrangers à l'invalidité – et celle qui revient à la propre prestation de
travail de l'assuré. En règle générale, seule la méthode extraordinaire
d'évaluation de l'invalidité est de nature à permettre, dans ce genre de
situation, une évaluation conforme au droit fédéral des effets de
l'atteinte à la santé sur la capacité de gain de l'assuré (arrêt
9C_236/2009 du 7 octobre 2009 consid. 3.3 et 3.4 et les références, in
SVR 2010 IV n° 11 p. 35).
Page 7

6.4 En l'occurrence, la recourante se limite à affirmer, sans d'ailleurs
étayer son point de vue par des chiffres précis, qu'il n'y a pas eu, à la
lumière des résultats comptables de l'entreprise, de répercussion de
l'incapacité de travail de l'intimé sur la marche des affaires. On peut se
demander si cette simple allégation suffit à établir le caractère
manifestement inexact des constatations de fait de la juridiction
cantonale ou le caractère arbitraire de l'appréciation des preuves
qu'elle a effectuée. Cette question peut toutefois demeurer indécise,
car le point de vue de la recourante est clairement mal fondé. En effet,
la recourante – et dans une certaine mesure également la juridiction
cantonale – opère une confusion manifeste entre la situation
personnelle de l'intimé, seule déterminante pour l'examen du droit aux
prestations, et celle de l'entreprise dont il est le propriétaire
économique. Contrairement à ce qu'elle soutient, les données
comptables, de même que les expertises économiques réalisées au
cours de la procédure à la demande de la recourante et de l'intimé, ne
sauraient constituer des bases valables pour évaluer l'incapacité de
gain, car elles ne permettent pas de mettre en évidence la part du
revenu qui résulte directement de la prestation de travail fournie
personnellement par l'intimé. A ce titre, la recourante n'a produit
aucune analyse structurelle et économique de l'entreprise de l'intimé,
de laquelle il ressortait de manière claire qu'il participait – de manière
identique à la période qui a précédé l'accident – à la bonne marche de
celle-ci et qu'il continuait à contribuer de manière significative à la
réalisation du chiffre d'affaires. Au contraire, la juridiction cantonale a
constaté – ce qui n'est pas remis en cause par la recourante – que
l'intimé avait été contraint d'engager du personnel supplémentaire afin
de pallier son incapacité de travail. Il n'est dès lors pas déraisonnable
de penser que le personnel engagé a contribué, en lieu et place de
l'intimé, au maintien du chiffre d'affaires de l'entreprise.
6.5 En l'espèce, il est constant que l'intimé n'est plus en mesure, eu
égard à la nature de son atteinte à la santé et aux répercussions que
celle-ci a sur son fonctionnement quotidien (cf. supra consid. 4), de
s'investir avec la même intensité au sein de son entreprise ou dans
toute autre activité lucrative. Dans la mesure où il n'y a pas lieu, faute
de grief, de remettre en cause l'évaluation du degré d'incapacité de
gain effectuée par l'Office de l'assurance-invalidité du Jura à laquelle
s'est référée la juridiction cantonale, laquelle inclut également la perte
de gain subie par l'intimé dans le cadre de l'exercice de son activité
agricole accessoire, le jugement attaqué doit être confirmé, en tant
qu'il constate l'existence d'une incapacité de gain de 63 % et, partant,
le droit de l'intimé aux prestations prévues par la police n° xxx pour la
Page 8

période courant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013.
7.
Dans un second moyen qu'elle invoque pour la première fois devant le
Tribunal fédéral, la recourante allègue qu'elle ne serait en tout état de
cause pas tenue, en application des art. 14 al. 2 LCA et 2.5.2.5 de ses
conditions générales d'assurance, de servir de prestations, dès lors
que l'incapacité de gain de l'intimé a pour origine un crime qu'il a
commis.
7.1 Pour autant qu'ils s'inscrivent dans le cadre de l'objet du litige, les
moyens de droit nouveaux sont en principe admissibles devant le
Tribunal fédéral (art. 95 let. a et art. 106 al. 1 LTF). Cependant, il n'y a
pas lieu d'examiner plus avant le grief allégué par la recourante. En
raison de la prohibition de la présentation de faits et de moyens de
preuve nouveaux devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF;
cf. supra consid. 2), il est exclu d'entrer en matière sur une
argumentation juridique nouvelle si elle implique le complètement de
l'administration des preuves et des constatations de fait (ATF 134 III
643 consid. 5.3.2 p. 651 et les références). Or les faits allégués par la
recourante à l'appui de son recours constituent des faits nouveaux
dont le Tribunal fédéral ne peut tenir compte. Ni le jugement attaqué ni
d'ailleurs le dossier de la procédure ne contiennent en effet d'éléments
factuels qui permettraient de qualifier pénalement le comportement de
l'intimé. Dans ces conditions, le Tribunal fédéral ne saurait examiner
l'argumentation juridique nouvelle avancée par la recourante en
procédure fédérale.
7.2 Au demeurant, il semble, d'après les détails donnés par l'intimé
dans la réponse qu'il a fournie au Tribunal fédéral, qu'il ait été
condamné pour homicide par négligence au sens de l'art. 117 CP. Le
comportement réprimé par cette disposition est constitutif d'un délit et
non d'un crime (art. 10 al. 3 CP), ce qui exclut par définition
l'application des art. 14 al. 2 LCA et 2.5.2.5 des conditions générales
d'assurance.
8.
Sur le vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner, faute d'intérêt
actuel à faire trancher cette question, les critiques de la recourante à
l'encontre de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit à
des dépens d'une compagnie d'assurance sur la vie dans le cadre d'un
litige en matière de prévoyance liée (pilier 3a).
Page 9

9.
En tous points mal fondé, le recours doit être rejeté. La recourante, qui
succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente
procédure (art. 66 al. 1, 1ère phrase, LTF). L'intimé a droit à une
indemnité de dépens à charge de la recourante (art. 68 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
La recourante versera à l'intimé la somme de 2'400 fr. à titre de
dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de
la République et canton du Jura, Cour des assurances, et à l'Office
fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 15 octobre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
Le Greffier :
Glanzmann
Piguet
Page 10