finma_versicherungsrecht · 20150209_f_ch_b_01 · 2015-02-09 · fr
09. Februar 2015 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_352/2014
A r r ê t d u 9 f é v r i e r 2 0 1 5
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, Présidente, Kolly et
Hohl.
Greffier : M. Piaget.
A.________, représenté par Me Michel De Palma,
recourant,
contre
B.________ SA, représentée par Me Jean-
Michel Duc et Me Alexandre Lehmann,
intimée.
contrat d'assurance LCA, couverture d'un risque partiel,
interprétation du contrat;
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du
Valais, Cour civile II, du 7 mai 2014.
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
A.a A.________, né le 15 mai 1958, titulaire d'un CFC de tôlier en
carrosserie (depuis 1978) a été victime d'un accident de moto en
1979, au cours duquel son bras droit, notamment, a été lésé. Dès
1981, il a repris une activité à plein temps comme machiniste, puis
comme peintre en carrosserie. En 1984, il a suivi une formation de
reconversion professionnelle, financée par l'AI, et a obtenu un CFC de
carrossier, puis le permis de machiniste-grutier.
En septembre 1996, ses lésions se sont décompensées et il a perdu
totalement la fonction de son bras droit. Il a réduit son taux d'activité à
50% et l'AI l'a mis au bénéfice d'une demi-rente dès le 1er septembre
1997.
B.
Par la suite, A.________ a conclu deux contrats d’assurance mixte
(vie-décès et incapacité de gain) avec C.________ SA, Compagnie
d'assurance, compagnie dont le portefeuille d'assurance et la fortune
ont été transférés, ensuite de faillite, à B.________ SA (ci-après:
l'assureur).
B.a Ainsi, en 1998, il a conclu un premier contrat d'assurance mixte
(n° 349.082), pour la période du 1er novembre 1998 au 1er novembre
2023, lui ouvrant le droit, notamment, à une rente de 10'000 fr. par an
en cas d'incapacité de gain et à la libération du paiement des primes.
La prime annuelle, au tarif normal, se monte à 2'449 fr. 20.
L'assureur a fait une réserve expresse en relation avec l'affection au
bras droit: " Toutes les affections du bras droit et leurs suites éven-
tuelles sont exclues des garanties des assurances complémentaires
" A " (cas de vie ou décès) et " B " (cas d'incapacité de gain et libé-
ration du paiement des primes) ".
L'incapacité de gain est définie à l'art. 15 des Conditions générales
d'assurance (CGA): en substance, la perte de revenu provoquée par
l'incapacité d’exercer sa profession comparée avec le revenu antérieur
à l’événement assuré est exprimée en pour cent et détermine le degré
de l'incapacité de gain; en fonction de ce degré, les prestations sont
allouées selon un tableau prévoyant notamment que dès 66 2/3 % de
degré d’incapacité, l’assuré touche une prestation totale.
Page 2

B.b En mars 2002, A.________ a conclu un second contrat
d'assurance mixte liée à des parts de fonds de placement
(n° 362.731), pour la période du 1er mars 2002 au 1er mars 2023, pour
lequel, en cas d'incapacité de gain, il est libéré du paiement des pri-
mes. La prime annuelle, au tarif normal, est de 1'000 fr. Ce contrat
contient la même réserve et l'incapacité de gain est régie par le même
art. 15 CGA.
B.c Il a été établi que, lors de la souscription de ces deux contrats, s'il
a certes parlé de son affection au bras droit – qui a fait l'objet de la
réserve –, A.________ a dissimulé à l’assureur qu'il était incapable de
travailler à raison de 50% et percevait des rentes de la part de l'AI et
de la Suva et qu'il ne travaillait en qualité de peintre en carrosserie
qu'à un taux de 50%.
L'assureur n'a toutefois pas invoqué la réticence dans les quatre
semaines.
C.
C.a Le 15 septembre 2002, A.________ est tombé d'un camion sur
son épaule gauche. Il a continué à travailler à temps partiel, mais en
raison des suites de cet accident, il a dû arrêter de travailler le
26 juillet 2004. Opéré en septembre, sa capacité de travail comme
carrossier est désormais définitivement nulle; en revanche, il conserve
une pleine capacité de travail médico-théorique dans une activité
professionnelle adaptée.
Le 23 mai 2006, la Suva a fixé son incapacité de gain à 75% et lui a
octroyé une rente mensuelle entière de 2'801 fr. dès le 1 er avril 2006.
Retenant cette même incapacité de gain de 75%, l'AI lui a accordé
une rente complète de 1'651 fr. par mois avec effet au 1er mai 2006.
C.b L'assuré a rempli une déclaration de sinistre en relation avec ses
deux contrats d'assurance, son incapacité de travail dès le 26 juillet
2004 ayant pour origine son accident à l’épaule gauche.
En relation avec le premier contrat, l'assureur lui a versé des rentes
complètes et l'a libéré du paiement de la totalité des primes. Le
30 octobre 2007, il a réduit ses prestations: il lui a reconnu un degré
d’incapacité de travail de 50% dès le 26 juillet 2004 et un droit à une
demi-rente annuelle de 5'000 fr. et à la libération du paiement de la
moitié des primes. En ce qui concerne le second contrat, l'assureur a
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remboursé à l'assuré la totalité des primes payées. Puis, le 30 octobre
2007, il a fixé le degré de son incapacité de travail à 50% et l'a libéré
du paiement de la moitié de la prime annuelle.
C.c Les parties sont en litige quant à l’interprétation de la réserve et
de l’art. 15 des CGA en relation avec l'art. 9 LCA. Selon l'assuré, est
assurée sa capacité de gain résiduelle en relation avec son bras
gauche à 100%. Pour l’assureur, l'assurance ne couvre que l'inca-
pacité de gain en relation avec le bras gauche à 50%, car si l'assuré
n'avait pas perdu l'usage de son bras droit, il pourrait, après l'invalidité
de son bras gauche, encore travailler à mi-temps avec son bras droit
et ne subirait dès lors qu'une diminution de moitié de ses revenus en
raison de l’atteinte à son bras gauche.
D.
Le 9 janvier 2007, l'assuré a ouvert une première action en paiement
contre son assureur, fondée sur ces deux contrats, pour les presta-
tions qui lui était dues du 27 juillet 2006 (rentes), respectivement
1er avril 2005 (remboursement de primes) jusqu'au 31 décembre 2007
(20'737 fr.) (art. 105 al. 2 LTF).
Par arrêt du 29 octobre 2009, le Tribunal cantonal valaisan a admis
partiellement la demande et condamné l'assureur à payer à l'assuré le
montant de 12'021 fr. 35 avec intérêts à titre de rentes et de rem-
boursement de primes jusqu'au 31 décembre 2007. Interprétant objec-
tivement le contrat, dès lors que la volonté réelle des parties ne
pouvait être reconstituée avec certitude, il a considéré que celles-ci
ont voulu couvrir le risque d’incapacité de gain en relation avec le bras
gauche, dès lors que la réserve négociée excluait toute couverture
pour une incapacité résultant de l'affection au bras droit et ses suites
éventuelles (couverture de la capacité de gain résiduelle). Dès lors
que le dommage subi est exclusivement en relation avec l'atteinte au
bras gauche, qui supprime totalement sa capacité de gain résiduelle,
l'assuré à droit à une rente complète. Il a écarté la thèse de l'assureur
selon laquelle l'assurance ne concerne que l'incapacité de gain en
relation avec le bras gauche à 50%.
L'assureur n'a pas interjeté recours contre cet arrêt.
E.
Le 6 décembre 2010, par requête de conciliation, A.________ a ouvert
une deuxième action contre son assureur pour les rentes et la
libération des primes auxquelles il a droit pour la période du 1 er janvier
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2008 jusqu'à l'échéance des polices, respectivement au 1er novembre
2023 et au 1er mars 2023. Après échec de la tentative de conciliation
et délivrance de l'autorisation de procéder, il a déposé sa demande le
8 juin 2011 devant le Tribunal du district de Sion, concluant à ce que
l'assureur soit condamné à lui verser à titre de rentes le montant de
80'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2007 sur la base
de la première police et à le libérer du paiement des primes par
27'593 fr. 60 jusqu'à la fin des deux polices.
Par jugement du 26 novembre 2012, le Tribunal de Sion a entièrement
admis la demande, estimant que l'assureur abusait de son droit en
invoquant la nullité des contrats en vertu de l’art. 9 LCA. Il ressort des
constatations de ce jugement que l'assureur a versé à l'assuré le 50%
des prestations dues à partir du 1er janvier 2008 et que la condam-
nation de l'assureur porte donc sur le solde des rentes dues, soit
16 ans à 5'000 fr. par an en relation avec le premier contrat et
également sur le solde de 50% de la libération du paiement des
primes pour les deux contrats.
Statuant par arrêt du 7 mai 2014, la Cour civile II du tribunal cantonal
valaisan a réformé le jugement attaqué et rejeté la demande, par une
motivation en quatre points. En substance, premièrement, elle a consi-
déré que, faute de pouvoir déterminer la volonté réelle des parties, les
parties ont voulu, selon le principe de la confiance, assurer l’incapacité
de gain résiduelle du bras gauche exclusivement et que, partant,
l'assuré a droit à une rente complète. Deuxièmement, l'assureur
n'ayant pas invoqué la réticence dans le délai légal, il ne peut plus se
prévaloir de ce que l'assuré lui aurait caché qu'il percevait une demi-
rente AI depuis le 1er septembre 1997. Troisièmement, retenant que
l’assureur n'a pas eu connaissance de ce fait, la cour cantonale
examine quel contrat l'assureur aurait conclu s'il l'avait su et retient
qu'il aurait renoncé à conclure ces contrats ou aurait réglé différem-
ment l'étendue de sa couverture ou le montant des primes; elle
réinterprète alors le contrat en considérant, comme le propose l’assu-
reur et en se fondant sur l'art. 9 LCA, que le bras gauche est seul
assuré, en faisant abstraction du bras droit. Quatrièmement, la cour
cantonale a considéré que, même s'il n'a rien entrepris contre l’assuré
lorsqu'il a appris l'existence de la demi-rente AI en 2006, l'assureur
n'abuse pas de son droit en refusant de lui payer une rente complète
et à le libérer de la totalité des primes d'assurance, plutôt qu'une
demi-rente et la moitié desdites primes.
Page 5

F.
Contre cet arrêt, A.________ a interjeté un recours en matière civile
au Tribunal fédéral le 6 juin 2014, concluant à sa réforme en ce sens
que sa demande tendant au paiement de 80'000 fr. avec intérêts et à
la libération du paiement de primes de 27'593 fr. 60 est admise. Il veut
que l’assureur soit condamné à lui verser une rente complète dès le
1er janvier 2008 (plutôt qu'une demi-rente) et qu'il soit libéré dès cette
date de la totalité des primes d'assurances (plutôt que de la moitié
desdites primes). Il reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'autorité
de la chose jugée de son arrêt de 2009, d'avoir établi inexactement les
faits en ce qui concerne la perception de sa demi-rente AI (art. 9 Cst.),
d'avoir violé l’art. 9 LCA en relation avec l’art. 2 CC et d'avoir retenu à
tort que l'assureur ne commet pas d'abus de droit.
L'assureur (intimé) conclut au rejet du recours et à la confirmation de
l'arrêt attaqué.
Les parties ont encore chacune déposé des observations.
Considérant en droit :
1.
1.1 Interjeté par la partie demanderesse qui a entièrement succombé
dans ses conclusions en paiement et qui a ainsi la qualité pour
recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF)
rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur
statuant sur recours (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la
valeur litigieuse dépasse le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b
LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans
le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
1.2 Le portefeuille d'assurance et la fortune de C.________ ayant été,
ensuite de la faillite de celle-ci, transférés à B.________ SA, celle-ci
lui succède dans la procédure (art. 17 al. 3 PCF en relation avec l'art.
71 LTF).
2.
Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique le
droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de
l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc
admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux
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invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une
substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2).
3.
Le recourant invoque tout d'abord une violation du principe de
l’autorité de la chose jugée. Il fait valoir qu'en 2007, il avait ouvert une
première action partielle en paiement contre son assureur pour le
même sinistre, fondée sur les deux contrats d'assurance litigieux, pour
les rentes et libérations de primes dont il devait bénéficier jusqu'au
31 décembre 2007 et que, par arrêt du 29 octobre 2009, le Tribunal
cantonal valaisan a partiellement admis sa demande, ayant reconnu la
validité des deux contrats, et condamné l'assureur à lui payer le mon-
tant de 12'021 fr. 35 avec intérêts à titre de rentes et remboursement
de primes au 31 décembre 2007. Le recourant soutient que ce premier
jugement lierait le Tribunal cantonal saisi de sa seconde action
déposée en 2010 pour les rentes et libérations du paiement de primes
dont il doit bénéficier du 1er janvier 2008 jusqu'à l’échéance des
contrats (1er novembre 2023 pour le premier et 1er mars 2023 pour le
second). Il estime donc qu'en s'en écartant et en lui déniant tout droit
à des rentes et à la libération du paiement des primes, le Tribunal
cantonal aurait violé le principe de l'autorité de la chose jugée.
3.1 En vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, il est interdit
de remettre en cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes
parties, une prétention identique qui a été définitivement jugée (cf. art.
59 al. 2 let. e CPC; sur l'ensemble de la question: ATF 139 III 126
consid. 3.2.3). Selon la jurisprudence, le principe de l'autorité de la
chose jugée est, comme déjà avant l'entrée en vigueur du CPC, un
principe de droit matériel fédéral pour les prétentions qui découlaient
de ce droit (4A_568/2013 du 16 avril 2014 consid. 2.2; ATF 121 III 474
consid. 2).
Il y a identité d'objet quand, dans l'un et l'autre procès, les parties
soumettent au tribunal la même prétention, en reprenant les mêmes
conclusions et en se basant sur le même complexe de faits (ATF 139
III 126 consid. 3.2.3; 136 III 123 consid. 4.3.1; 116 II 738 consid. 2a).
L'identité de l'objet s'entend au sens matériel; il n'est cependant pas
nécessaire, ni même déterminant, que les conclusions soient formu-
lées de manière identique (ATF 128 III 284 consid. 3b; 123 III 16
consid. 2a; 121 III 474 consid. 4a). L'identité de l'objet s'étend en outre
à tous les faits qui font partie du complexe de faits, y compris les faits
dont le juge n'a pas pu tenir compte parce qu'ils n'ont pas été
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allégués, qu'ils ne l'ont pas été selon les formes et à temps ou qu'ils
n'ont pas été suffisamment motivés (ATF 139 III 126 consid. 3.1; 116
II 738 consid. 2b et 3).
Le jugement statuant sur une action partielle n'acquiert l’autorité de la
chose jugée que pour la partie de la créance qui a fait l'objet du
jugement, même si l'ensemble de la prétention a été examinée pour
statuer (ATF 125 III 8 consid. 3b). L'autorité de la chose jugée ne
s’attache en principe ni à la constatation des faits, ni aux motifs du
jugement, mais au seul dispositif de celui-ci (ATF 121 III 474
consid. a). Ainsi, en cas d'action partielle, un premier jugement qui
déboute le demandeur au motif que le contrat invoqué serait nul
n'empêche pas le tribunal, saisi d'une nouvelle action relative à d'au-
tres prétentions fondées sur le même contrat, de se prononcer à
nouveau sur la validité de celui-ci (arrêt C.214/1987 du 21 juin 1988
consid. 1, non publié l'ATF 114 II 279).
3.2 En l'espèce, le premier arrêt de 2009 porte sur les prestations
dues jusqu'au 31 décembre 2007 alors que le second de 2014
concerne les prestations postérieures, à compter du 1 er janvier 2008
jusqu'à l’échéance des contrats. Le premier arrêt qui a statué sur une
action partielle ne lie donc pas le tribunal saisi de la nouvelle action
portant sur d'autres prétentions fondées sur les mêmes contrats, ni
quant aux constatations de fait, ni quant à la solution donnée aux
questions de droit qui se posaient. Le Tribunal cantonal n'était donc
pas lié par l’interprétation qu'il avait donnée de la réserve concernant
le bras droit et de l’art. 15 CGA relatif à l'incapacité de gain.
Le grief de violation de l'autorité de la chose jugée du recourant est
infondé.
4.
La cour cantonale a refusé d'allouer à l'assuré une rente complète dès
le 1er janvier 2008 et de le libérer dès cette date du paiement de la
totalité des primes. Se basant sur l'art. 9 LCA, elle a estimé qu'il y a
lieu de faire abstraction de la perte de gain due à l'affection au bras
droit et elle a interprété la réserve et l’art. 15 CGA en ce sens que
l'atteinte au bras gauche ne donne droit à l'assuré qu'à la moitié de la
rente annuelle en cas d'incapacité de gain et à la libération de la
moitié du paiement des primes, comme l'admet l'assureur. Le recou-
rant invoque une violation de l'art. 9 LCA, soutenant que cette
disposition n’empêche pas d'assurer un risque partiel, en l’occurrence
la capacité résiduelle de son bras gauche à 100%.
Page 8

4.1
4.1.1 Les parties sont libres dans la détermination du contenu de leur
contrat (art. 19 al. 1 CO en relation avec l'art. 100 LCA), sauf dispo-
sitions impératives de la loi (art. 97 s. LCA). En particulier, selon l’art.
9 LCA, qui est absolument impératif en vertu de l’art. 97 al. 1 LCA, le
contrat d'assurance est nul si, au moment où il a été conclu, le risque
avait déjà disparu ou si le sinistre était déjà survenu. Toutefois, si un
sinistre partiel est déjà survenu, il est possible d'assurer le risque
afférant à l'autre partie, si la survenance de celui-ci est aléatoire
(ATF 127 III 21 consid. 2b/aa; en matière de prévoyance, cf. ATF 118
V 158 consid. 5).
Les parties peuvent intégrer des conditions générales d'assurance
(CGA) et des conditions particulières à leur contrat. Elles peuvent
également y inclure des clauses négociées, qui le plus souvent déro-
gent aux conditions générales, par exemple une réserve (ou exclu-
sion) de couverture.
4.1.2 Les art. 3 à 6 LCA régissent spécialement les devoirs précon-
tractuels des parties au contrat d'assurance. En particulier, le propo-
sant, futur assuré, doit déclarer à l’assureur, suivant un questionnaire
ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont
importants pour l'appréciation du risque, soit les faits qui sont de
nature à influer sur la décision de l'assureur de conclure le contrat ou
de le conclure aux conditions convenues (art. 4 al. 1-2 LCA). En cas
de réticence, c'est-à-dire si le proposant a omis de déclarer ou
inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait
connaître et sur lequel il a été questionné par écrit, l'assureur est en
droit de résilier le contrat dans les quatre semaines dès qu'il en a eu
connaissance (art. 6 al. 1-2 LCA). Ce devoir d'avis du proposant
(art. 4 LCA), les conséquences de sa violation (art. 6 LCA) et les
exceptions (art. 8 LCA) constituent une institution juridique particu-
lière, dont la justification repose sur les caractéristiques de l’activité
d'assurance (VINCENT BRULHART, Droit des assurances privées, Berne
2008, n. 488). Les art. 4 à 8 LCA règlent complètement la réticence et
ses conséquences, à l'exclusion des dispositions générales du CO
(ATF 118 II 333 consid. d p. 341; BRULHART, loc.cit.). La violation d'au-
tres obligations demeure soumise aux règles du CO: ainsi, l'erreur
dans la désignation de l'objet assuré est régie par les règles du CO
sur les vices de la volonté, et non pas par les dispositions spéciales
concernant le contrat d'assurance (art. 23 ss CO; ATF 90 II 449
consid. 1 et 2).
Page 9

4.2 En l'espèce, les affections du bras droit de l’assuré et leurs suites
éventuelles ont été exclues de la couverture d'assurance. La cour
cantonale a toutefois retenu que l'assureur n'a pas su, au moment de
la conclusion des contrats en 1998 et 2002, que l'assuré souffrait
d'une invalidité partielle et qu'il se trouvait donc en incapacité partielle
de travail, autrement dit que l'assuré percevait une demi-rente de l'AI
dès le 1er septembre 1997 et une demi-rente de la SUVA et qu'il ne
travaillait comme peintre en carrosserie qu'à un taux de 50%.
Le recourant qualifie d’arbitraire cette appréciation des preuves. Il
soutient que, dans son arrêt de 2009, la cour avait constaté que
l'assureur avait admis, dans sa réponse, les allégués du demandeur
relatifs à sa connaissance de l'état de santé de l’assuré et de la rente
d’invalidité qui lui était servie et qu'il est arbitraire de s'écarter de cette
déclaration de la " première heure " et de retenir que l’assureur n'avait
pas connaissance de son incapacité de travail de 50%.
Il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant ce grief, dès lors que la
cour cantonale a retenu que, bien qu'il ait su depuis 2006 au moins
que l’assuré percevait une demi-rente AI depuis le 1er septembre
1997, l'assureur n'avait pas invoqué la réticence dans le délai de
quatre semaines et qu'il ne pouvait donc plus s'en prévaloir. Les
règles sur les conséquences de la réticence étant exclusives, l'assu-
reur ne saurait invoquer désormais son ignorance de ce fait dans un
autre cadre.
Il s'ensuit que c'est à tort et de manière quelque peu contradictoire
qu'après avoir procédé à une interprétation objective du contrat, à
l'issue de laquelle elle a considéré que l’assuré peut revendiquer des
prestations complètes puisque la perte de sa capacité résiduelle de
gain n'a pas pour origine les affections à son bras droit, la cour
cantonale a procédé à une interprétation hypothétique du contrat que
l'assureur aurait voulu conclure s'il avait su que les indications du
proposant étaient erronées et qu'il souffrait d'une invalidité partielle de
50%, pour arriver à la conclusion que le taux d'incapacité de gain doit
être fixé à 50%.
5.
Puisque la cour cantonale a constaté que la volonté réelle de l'assu-
reur ne pouvait pas être établie et qu'aucun grief n'est formulé à ce
sujet, il y a lieu de procéder à l'interprétation objective des contrats,
selon le principe de la confiance.
Page 10

5.1 Le contrat d'assurance et les conditions générales qui y ont été
expressément incorporées doivent être interprétées selon les prin-
cipes généraux qui gouvernent l'interprétation des contrats (ATF 135
III 410 consid. 3.2 p. 412). S'agissant de l'interprétation du risque
assuré prévu dans des clauses préformulées, l'art. 33 LCA précise
que l'assureur répond, sauf disposition contraire de la loi, de tous les
événements qui présentent le caractère du risque contre les consé-
quences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat
n'exclue certains événements d'une manière précise, non équivoque.
L’interprétation selon le principe de la confiance consiste à établir le
sens que, d'après les règles de la bonne foi, les parties pouvaient et
devaient donner à leurs manifestations de volonté réciproques,
qu'elles soient contenues dans le contrat lui-même ou dans des
conditions générales qui en font partie intégrante. Il convient de véri-
fier comment le destinataire de ces manifestations de volonté pouvait
les comprendre de bonne foi, en recourant à l'interprétation objective
des termes figurant dans le contrat et les conditions générales. Le
preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il pouvait le
comprendre de bonne foi en lisant le contrat et les conditions géné-
rales. Quand l'assureur entend apporter des restrictions ou des excep-
tions, il lui appartient de le dire clairement (art. 33 LCA; ATF 135 III
410 consid. 3.2 p. 413; 133 III 675 consid. 3.3 p. 682).
5.2 En l’espèce, il résulte du texte de la réserve que ne sont cou-
vertes ni la capacité de gain résultant de l'affection au bras droit, ni la
diminution de la capacité résiduelle consécutive à une aggravation de
cette affection. A contrario n'est donc couverte que la capacité de gain
du bras gauche. Il est vrai que le bras droit ne pouvait de toute façon
pas être assuré – l'art. 9 LCA interdisant qu'un risque déjà survenu
puisse être assuré –, puisque l'assuré percevait une demi-rente AI
pour l'atteinte à ce bras. En revanche, la capacité de gain résiduelle
en relation avec le bras gauche, pouvait l'être. Et c'est précisément
dans ce sens que, selon la bonne foi, on doit comprendre la réserve.
On ne voit pas en quoi cette couverture de la capacité de gain
résiduelle que l’assuré tire de son bras gauche violerait l'art. 9 LCA.
La thèse de l'assureur, selon laquelle il faudrait faire abstraction du
bras droit (car si l'assuré n'avait pas déjà perdu l'usage du bras droit, il
pourrait encore travailler à mi-temps après l'atteinte à son bras gauche
et ne subirait donc qu'une diminution de moitié de sa capacité de gain)
ne peut être suivie car elle reviendrait à admettre que le bras gauche
n'est assuré qu'à 50% comme si le bras droit était encore valide. Or,
Page 11

les parties étaient au courant de l'atteinte au bras droit, qu'elles ont
précisément exclu de toute couverture, mais elles n'ont pas restreint à
50% la couverture du bras gauche. Certes, le fait que l'assuré n'ait pas
communiqué à l'assureur qu'il était en incapacité de travail à 50% à
partir de 1997 et percevait des demi-rentes de l'AI et de la SUVA
aggrave quelque peu le risque pris par l'assureur car une personne qui
ne dispose plus que de l'usage d'un seul bras est plus exposée au
risque de perdre sa capacité de gain qu'une personne qui a l'usage de
ses deux bras. C'est toutefois par le moyen de la réticence et de la
résiliation du contrat (art. 6 LCA), ou alors par une adaptation de la
prime, que l'assureur devait faire valoir cette circonstance. C'est donc
à tort que la cour cantonale, après avoir, semble-t-il, admis la nullité
du contrat en vertu de l'art. 9 LCA, a recherché la volonté hypothé-
tique de l'assureur.
Lorsque celui-ci soutient que, même sans tenir compte du moyen tiré
de l’art. 9 LCA, l'assuré devait savoir que son incapacité de gain
entraînerait une réserve, voire un refus de conclure et que, dans le
cadre d'une interprétation objective des contrats, il ne pouvait s'atten-
dre de bonne foi, en fonction de l’ensemble des circonstances, à ce
que la réserve prévue soit interprétée en sa faveur, il confond détermi-
nation de la volonté réelle et détermination de la volonté objective; de
surcroît, comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.2), il fait valoir un moyen
qu'il ne pouvait invoquer que par le biais de la réticence (art. 6 LCA).
En conclusion, l'assuré qui subit une incapacité de gain totale en
relation avec son bras gauche, seul membre pleinement couvert par
les contrats, a droit à une rente complète dès le 1 er janvier 2008 et à la
libération dès cette date de la totalité des primes d'assurance.
Vu ce résultat, il est superflu d'examiner le grief d’abus de droit imputé
à l'assureur.
6.
L'assureur soutient enfin que les prétentions tendant au paiement de
80'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2007, telles
qu'allouées par le tribunal de première instance, ne sont pas exigibles:
selon lui, seules les rentes échues au jour du jugement de première
instance seraient dues, soit du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012,
les rentes ultérieures n'étant dues que si l'assuré reste invalide,
respectivement reste en vie; il en irait de même de la libération des
primes pour les deux contrats. Dans sa réplique, le recourant ne prend
pas position sur ce point.
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Ayant rejeté la demande, la cour cantonale ne s'est pas prononcée sur
cette question de droit. Il s'impose donc de lui renvoyer la cause pour
suite de la procédure et décision dans le sens des considérants.
7.
Les frais de la procédure doivent être mis à la charge de l'assureur
intimé qui succombe sur l'essentiel (art. 66 al. 1 LTF). Il devra verser
également une indemnité de dépens au recourant (art. 68 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est
renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de
l'intimée.
3.
L'intimée versera au recourant une indemnité de 6'000 fr. à titre de
dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal
du canton du Valais, Cour civile II.
Lausanne, le 9 février 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
Le Greffier :
Kiss
Piaget
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