finma_versicherungsrecht · 20070307_f_ge_o_01 · 2007-03-07 · fr
07. März 2007 Genf Französisch
Versicherungsrecht


RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4187/2005
ATAS/246/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 7 mars 2007
En la cause
Madame X,
demanderesse
comparant avec élection de domicile en
l'étude de Maître MATHEY-DORET Marc
contre
Y ASSURANCE SA
défenderesse
Siégeant : Juliana'BALDE, Présidente; Doris WANGELER et Kanine STECK, Juges

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EN FAIT
1. Madame X, née en juin 1965, est affiliée pour l'assurance
obligatoire des soins selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMaI)
auprès de la Z ASSURANCES.
2. En date du 19 octobre 2004, l'assurée a signé une proposition d'assurance auprès de
la Y ASSURANCE (ci-après la Y), selon la loi sur le contrat d'assurance
(LCA) pour une couverture maladie et accidents en hospitalisation demi-privée,
sans maternité, pour un montant maximum de 40'000 fr. par année civile.
3. Le 22 octobre 2004, une police d'assurance valable depuis le 1er janvier 2005 a été
établie en faveur de l'assurée, conformément à la proposition d'assurance signée.
4. En date du 17 mai 2005, la Clinique la Colline a émis une demande de garantie
pour une hospitalisation prévue le 19 mai 2005, pour un acompte de 8'000 fr.
5. Selon un compte-rendu opératoire du 24 mai 2005, le Dr B,
neurochirurgien, a procédé, le 20 mai 2005, à l'opération d'une hernie discale L5-S1
gauche, ainsi qu'à une exploration inter-larvaire, une exérèse de la hernie et une
discotomie.
6. En juillet 2005, la Clinique la Colline a adressé sa facture du 21 juillet 2005 à
l'assurée. Le Dr M, anesthésiste, lui a également adressé sa note
d'honoraires, ainsi que le Dr R, spécialiste en chirurgie orthopédique, qui avait
traité la patiente à la Clinique de la Colline en l'absence du Dr B.
7. L'assurée a transmis certaines des factures ayant trait à son hospitalisation à son as
surance de base et d'autres à son assurance privée.
8. Par courrier du 21 juillet 2005, la Z ASSURANCES a informé l'assurée
qu'elle ne prenait pas en charge la facture du Dr M, au motif que les coûts
d'un séjour dans une division privée ou demi-privée étaient à sa charge ou à la
charge de son assurance privée. Elle supportait en revanche la note d'honoraires du
Dr B ainsi qu'une facture d'imagerie médicale.
9. Par courrier du 8 juillet 2005 à l'assurée, la Y a résilié l'assurance
complémentaire avec effet rétroactif à la date de la conclusion du contrat, au le 1er
janvier 2005. Elle a exposé que son assurée avait signé une proposition
d'assurance le 19 octobre 2004, répondant par la négative à toutes les questions qui
lui étaient posées, notamment à celle de savoir si elle souffrait actuellement de
maladies, de troubles psychiques, d'infirmités, de suites de maladies ou d'accidents
(dommages dentaires inclus), à celle de savoir si elle était actuellement en traitement
médical ou si elle suivait une thérapie et à celle de savoir si au cours des 5 dernières
années elle avait été suivie par un médecin, un naturopathe, un thérapeute, à
l'hôpital, en cure,
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si elle avait été malade ou accidentée. Sur cette base, la Y l'avait acceptée sans
restriction. Dans le cadre de la révision de son dossier, l'assurance avait demandé
un certificat au Dr G, médecin traitant de l'assurée, qui avait indiqué que sa
patiente souffrait de problèmes de dos (lombosciatalgies gauches depuis juin 2004)
ainsi que d'autres affections, avant la signature de la proposition d'assurance. Or,
ces problèmes de santé auraient dû être mentionnés dans la déclaration de santé. En
effet, si ces antécédents médicaux avaient été déclarés lors de la signature de la
proposition, l'assurance aurait été en droit d'accepter l'assurée avec une exclusion de
prestations ou de refuser toute assurance complémentaire, ce qu'elle aurait en
l'occurrence fait. A ce jour, comme la Y avait constaté une réticence de la part de
son assurée, elle se départissait du contrat avec effet au ter janvier 2005 et
réclamait en restitution toutes les prestations déjà prises en charge par elle-même.
10. Par courrier du 2 août 2005, l'assurée a contesté avoir commis une réticence. Elle
était de bonne foi lors de la signature du contrat d'assurance et n'a dissimulé aucun
fait pouvant avoir une influence sur l'évaluation d'un risque. À la signature de la
proposition d'assurance, elle a au contraire indiqué avoir été brièvement
hospitalisée fin 2003 pour le traitement d'une angine tenace et avoir consulté son
médecin en 2004 pour des douleurs au bas du dos, lequel avait requis une
colonoscopie qui s'était révélée normale et qui n'avait pas donné suite à un
traitement. Dès lors, la Y n'était pas fondée à se prévaloir d'une réticence et à se
départir du contrat.
11. Par courrier du 22 août 2005, l'assurée a exposé à la Y que c'était son agent
d'assurance; qui, sur la base des indications clairement données par elle-même,
avait répondu négativement aux questions du questionnaire, considérant que les
faits dûment signalés n'avaient pas à être mentionnés, s'agissant d'éléments sans
importance.
12. Par courrier du 9 septembre 2005, la Y a relevé que le fait que l'assurée ait signé
la proposition signifiait qu'elle avait donné son accord aux données qui y étaient
inscrites.
13. Par courrier du 29 novembre 2005, l'assurée a déposé une demande en paiement
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, concluant, sous suite de
dépens, à ce qu'il soit constaté que la Y n'était pas fondée à invoquer une
réticence et que le contrat d'assurance, objet de la police XXX, était
toujours en vigueur, ainsi qu'à la condamnation de la défenderesse au versement de
15'520 fr. 30 plus intérêt à 5 % dès le 1 er septembre 2005. Elle a allégué avoir
informé l'agent de la Y qu'elle avait été brièvement hospitalisée en fin 2003 pour
le traitement d'une angine tenace et qu'elle avait également consulté son médecin
généraliste en mai 2004 pour des douleurs au bas du dos qui, après des examens
(notamment une colonoscopie) n'avaient débouché sur aucun traitement ni
diagnostic particulier. L'agent d'assurance lui avait répondu que ces éléments
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n'étaient pas importants et avait lui-même coché dans le formulaire des réponses
négatives. En mai 2005, l'assurée avait dû être hospitalisée auprès de la Clinique
de la Colline pour se faire opérer d'une sciatique d'apparition spontanée au membre
inférieur gauche, premier épisode début décembre 2004. L'hospitalisation en demi-
privé et les notes d'honoraires des différents médecins s'élevaient à un montant total
de 15'520 fr. 30 que la Y devait prendre en charge. En effet, selon la
jurisprudence, l'agent qui déclarait au proposant qu'il s'agissait de répondre à de
simples questions de routine et lui donnait ainsi l'impression que ces questions
n'étaient pas décisives provoquait lui-même la réticence; l'assureur ne pouvait en
outre pas soulever le moyen tiré de la réticence si son agent avait transcrit de façon
inexacte les déclarations claires et sans réserve faite par le proposant. Or, la
demanderesse avait déclaré à l'agent d'assurance son mal de dos et ce dernier l'avait
considéré comme un fait sans importance, ne nécessitant pas de mention
particulière. Dès lors, elle n'avait commis aucune réticence. Si par impossible le
Tribunal arrivait à la conclusion inverse, il faudrait tenir compte du fait que c'était
l'agent qui avait rempli le questionnaire médical, jugeant les éléments déclarés par
l'assurée comme banals. Ainsi l'assurance ne pouvait-elle se prévaloir d'une
prétendue réticence, provoquée par son agent.
14. Dans sa réponse du 11 janvier 2006, la défenderesse a fait valoir que son agent
avait pris un soin tout particulier à poser les questions. À aucun moment l'assurée
n'avait fait état d'une hospitalisation à fin de 2003 ni n'avait mentionné avoir
consulté son médecin généraliste pour des douleurs au bas du dos ayant donné
lieu à une colonoscopie. Si tel avait été le cas, son agent aurait déclaré ces
problèmes de santé. Or, selon l'attestation du Dr G du 27 juin 2005, la
demanderesse avait notamment été traitée lors des 5 dernières années pour un
syndrome vestibulaire aigu périphérique récidivant (paroxystique, bénin), pour des
angines pultacées avec abcès (une fois) et hospitalisation le 31 décembre 2003, pour
des lombosciatalgies gauches depuis juin 2004 et pour une colite régionale depuis
juin 2001. Il y avait eu de nombreux arrêts de travail (11 fois en cinq ans). Ayant
caché ces faits, l'assurée avait commis une réticence, qui lui permettait de se
départir du contrat. Enfin, la défenderesse a souligné qu'oser prétendre que son
agent avait relativisé et omis volontairement de répondre aux questions relevait de
la diffamation voire de la calomnie
15. En date du 29 mars 2006, s'est tenue devant le Tribunal de céans une audience de
comparution personnelle des parties.
La demanderesse a expliqué avoir choisi la Y suite à une recherche Internet. Elle
cherchait une assurance pour son fils et avait été attirée par l'attractivité des prix
de la Y. Le jour de l'entretien avec l'agent, ce dernier lui avait posé oralement la
question suivante : "Je suppose que vous êtes en bonne santé et que vous ne
souffrez pas de maladie grave". Il ne lui avait pas lu les questions. Il les avait
cochées lui-même. L'assurée avait signé la dernière feuille de la proposition,
mais
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n'avait pas vu les autres pages où figuraient les questions. L'écriture en page 1 à
4 du formulaire n'était d'ailleurs pas la même que celle de la page 5 (signature, date
et lieu). Lors de l'entretien, elle avait indiqué à l'agent qu'en décembre 2003, elle
avait été hospitalisée pendant 5 jours pour une angine et qu'elle n'avait pas trouvé
très confortable de se retrouver avec plusieurs personnes dans une chambre
qui comportait 5 lits. Lorsque l'agent lui avait demandé si elle était en bonne santé,
elle lui avait répondu avoir vu son médecin traitant en mai 2004 pour des
douleurs au bas du dos, qu'une colonoscopie et des prises de sang avaient été
effectuées et que le tout était normal. Il avait répondu que ce n'était pas grave.
Elle n'avait reçu la copie de la proposition d'assurance qu'après le refus de la Y de
prendre en charge l'intervention de mai 2005.
Quant à l'assurance, elle a déclaré avoir des doutes quant aux déclarations de
l'assurée. En effet, tous les conseillers à la clientèle étaient rigoureusement instruits,
en raison des risques liés à la réticence. Ils devaient lire entièrement chaque
question du questionnaire et laisser le temps à l'assuré de relire la proposition
avant de signer. En général la proposition une fois signée n'était pas remise à
l'assuré, mais donnait lieu à l'établissement d'une police qui lui était expédiée.
Enfin, la défenderesse a reconnu que l'écriture figurant en page 1 à 4 du
questionnaire n'était pas la même que celle figurant en page 5.
16. En date du 7 juin 2006, se sont tenues devant le Tribunal de céans des audiences d'
enquêtes.
Monsieur G, assureur, a été entendu à titre de témoin. Il a expliqué
travailler pour la Y depuis octobre 2000 au bénéfice d'un CFC de gestionnaire de
vente. Il n'avait pas été averti qu'il allait être convoqué comme témoin et n'avait pas
parlé de l'audience avec ses supérieurs. Il n'avait pas de souvenir de l'entretien avec
l'assurée. Il a expliqué que les contrats d'assurance pouvaient être établis de deux
façons, soit lors d'une rencontre, soit en envoyant la proposition d'assurance au
client. Lors de l'entretien, le questionnaire était complété avec le proposant. Un tel
entretien durait entre 30 minutes et 2 heures. Normalement c'était l'assuré qui
remplissait le questionnaire. Dans le cas présent, il constatait que c'était lui qui
l'avait fait. Lorsque le conseiller en clientèle remplissait le questionnaire, il posait
les questions et notait les réponses. Dans le cas particulier, il ne se rappelait pas
avoir posé d'autres questions que celles figurant dans le questionnaire. Il était
possible qu'il ait posé une question telle que "est-ce que vous êtes en bonne santé
ou quel est votre état de santé ?'. Dans les questionnaires, il y avait une série de
questions médicales qui portaient sur le passé. Les assurances étaient intéressées
par le résultat des consultations médicales, à savoir si cela avait débouché sur un
diagnostic spécial ou sur une prescription de traitement. Si tel était le cas, ce fait
était noté dans le questionnaire; dans le cas contraire rien n'est noté. Si la
demanderesse lui avait parlé de douleurs dans le bas du dos et d'une colonoscopie,
cela lui aurait semblé important et il aurait noté ce fait. Par contre, si l'assurée
avait
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simplement dit avoir consulté son médecin pour des douleurs de dos et avoir
effectué une prise de sang dont les résultats s'étaient révélés normaux, il n'aurait
rien noté, en l'absence de diagnostic. Si l'assurée lui avait parlé d'une angine ayant
entraîné quelques jours d'hospitalisation, il aurait en tout cas noté l'hospitalisation.
Sur questions du Tribunal, le témoin a précisé que si l'assurée lui avait parlé
d'angine, de lombosciatalgies et d'arrêts de travail, il aurait mentionné ces faits. Il a
souligné que toutes les questions médicales étaient posées les unes après les autres,
car elles n'avaient rien à voir les unes avec les autres. Il était exact qu'il avait lui-
même rempli le questionnaire et que ce n'était pas la procédure habituelle. Cela
arrivait parfois lorsque le client le lui demandait ou lorsque celui-ci ne comprenait
pas bien les questions. Le témoin ignorait pourquoi dans ce cas précis c'était lui qui
avait rempli le questionnaire. Sur question du Tribunal, il a confirmé ne pas se
souvenir de la teneur de l'entretien qu'il avait eu avec la demanderesse. Il était
impossible qu'il ait posé la question générale "êtes-vous en bonne santé ?". Il
participait à environ 600 à 700 entretiens par année. Enfin, il a expliqué que le
questionnaire de la proposition d'assurance comportait 5 pages qui étaient
agrafées ou reliées par un coin. Il n'était pas possible que l'assurée n'ait eu en mains
que la dernière page.
17. Par courrier du 12 juin 2006, le Tribunal de céans a demandé à la Z
ASSURANCES de bien vouloir lui communiquer toutes les propositions
d'assurance qu'elle aurait établies pour l'assurée au cours des années 2003 à 2005.
18. Par courrier du 28 juin 2006, la Z ASSURANCES a transmis au Tribunal
une proposition d'assurance remplie par la demanderesse en date du 12 avril 2004.
Y étaient notamment mentionnés l'hospitalisation ainsi que 6 séances de
physiothérapie maxillaire faciale.
19. Par courrier du 3 août 2006, la demanderesse a relevé que l'agent d'assurance avait
reconnu avoir rempli lui-même le questionnaire litigieux. Cependant, celui-ci ne se
souvenait de rien; dès lors ses affirmations ne pouvaient être retenues. S'agissant
de la proposition d'assurance transmise par le groupe Z, l'assurée avait
bien donné tous les renseignements utiles sur son état de santé, à l'instar de ce qu'
elle avait fait oralement auprès de l'agent d'assurance de la Y. Elle a par
ailleurs relevé que le montant de la prime du groupe Z était très
largement supérieur à celui de la Y pour le même type d'assurance. Enfin, il
s'avérait que la Y avait assuré le fils de la demanderesse alors qu'il avait de graves
problèmes de santé, ce qui confirmait que si la proposition d'assurance avait été
dûment remplie par l'agent, la Y aurait également conclu une assurance avec la
demanderesse aux mêmes conditions. Ce motif devait conduire à l'admission de
la demande de l'assurée indépendamment même de l'existence d'une réticence -
qui était contestée.
20. Dans ses écritures du 4 août 2006, la défenderesse a fait valoir qu'il était probable
que le Z ait refusé la proposition remplie par la demanderesse
en
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raison des antécédents médicaux qui y étaient mentionnés. Si tel était le cas, il était
concevable que la demanderesse ait à dessein tu ses propres antécédents médicaux
(alors qu'elle avait déclaré ceux de son fils). La Y a dès lors prié le Tribunal de
céans de demander au Y la raison pour laquelle la proposition du
12 avril 2004 n'avait pas été suivie d'une police d'assurance. Ce n'est qu'après cette
réponse que ses conclusions définitives pourraient être déposées.
21. Par courrier du 29 août 2006, le Tribunal de céans a interrogé la Z
ASSURANCES concernant la proposition d'assurance remplie par la
demanderesse le 12 avril 2004.
22. Par courrier du 15 septembre 2006, la Z ASSURANCES a répondu aux
questions qui lui étaient posées. La proposition n'avait pas été acceptée en raison
des antécédents médicaux figurant sur la proposition d'assurance. Ce refus de
conclure avait été communiqué à l'assurée le 21 avril 2004.
23. Par courrier du 13 octobre 2006, la demanderesse a rappelé que le témoin avait
admis avoir rempli lui-même le questionnaire et qu'il s'agissait d'une pratique
inhabituelle. Par ailleurs, le fait qu'une proposition d'assurance ait été refusée par le
groupe Z en raison de ses antécédents médicaux ne concernait en rien la
présente affaire et ne saurait faire douter de sa bonne foi. Enfin, que la Y ait
assuré son fils, qui présentait des problèmes de santé, démontrait que, même si
l'assurée avait indiqué de façon inexacte des faits déterminants - ce qui était
contesté -, la défenderesse aurait néanmoins conclu le contrat aux mêmes
conditions ce qui, selon la jurisprudence, excluait que l'on puisse se prévaloir d'une
réticence.
24. Dans ses observations du 13 octobre 2006, la défenderesse a relevé que ce n'était
pas les prix attractifs qui avaient attiré l'assurée chez elle, mais bien le fait que le
groupe Z avait refusé sa proposition d'assurance. Il était désormais établi
que la demanderesse savait que ses antécédents avaient amené une assurance à
refuser de conclure une assurance complémentaire privée. Il était en outre évident
qu'à l'instar du groupe Z, elle n'aurait jamais conclu le contrat litigieux si
elle avait su que la demanderesse avait subi tous ces antécédents. Il n'était par
ailleurs pas relevant que son fils avait été admis dans une assurance
complémentaire Y alors qu'il avait déclaré des antécédents médicaux,
contrairement à la demanderesse. Dès lors, le comportement de l'assurée devait être
qualifié de téméraire, ce qui devait entraîner sa condamnation à la totalité des
frais de la présente procédure.
25. Sur ce, la cause a été gardée à juger.
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EN DROIT
1. La loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances
sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et
16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).
Suite à l'annulation de l'élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral
le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à 3 juges titulaires, ce, dans l'attente
de l'élection de nouveaux juges assesseurs.
2. Aux termes de l'art. 56 V al. 1 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances
complémentaires à l'assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMaI) et à l'assurance-accidents obligatoire
prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA).
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie et la demande doit être
déclarée recevable.
3. La loi fédérale sur la contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA) a subi des
modifications en vigueur depuis le l er janvier 2006 et depuis le 1er janvier 2007.
Cependant, du point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de
droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont
produits. Dès lors les dispositions de la LCA seront citées dans leur teneur en
vigueur au moment des faits déterminants, soit avant l'entrée en vigueur au 1 er
janvier 2006 et au 1er janvier 2007 des nouvelles dispositions de la LCA.
4. a) Aux termes de l'art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur,
suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les
faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, tels qu'ils lui sont ou
doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1); sont importants les
faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou
de le conclure aux conditions convenues (al. 2); sont réputés importants les faits au
sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques
(al. 3). Si, lors de la conclusion du contrat d'assurance, celui qui devait faire la
déclaration a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il
connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à
condition qu'il s'en soit départi dans les 4 semaines à partir du moment où il a eu
connaissance de la réticence (art. 6 LCA).
Les faits visés à l'art. 4 LCA sont tous les éléments qui doivent être pris en
considération lors de l'appréciation du risque et qui peuvent éclairer l'assureur
sur
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l'étendue du risque à couvrir, à savoir toutes les circonstances permettant de
conclure à l'existence de facteurs de risque (ATF 118 II 333 consid. 2a p. 336 et les
arrêts cités). En d'autres termes, il s'agit de tous les faits qui sont de nature à
influencer, dans le cas particulier, la survenance, l'intensité et l'importance du
risque, c'est-à-dire non seulement les faits qui font naître le risque, mais aussi tous
ceux qui permettent de conclure rétrospectivement à l'existence d'un risque (NEF,
Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag (VVG), n° 12 ad
art. 4 LCA).
L'assuré n'a une obligation de déclaration qu'en relation avec un questionnaire ou
d'autres questions écrites de l'assureur (art. 4 al. 1 LCA). Il doit déclarer les faits qui
lui sont connus ou doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat (art. 4 al.
1 in fine LCA). Selon la jurisprudence, il ne faut adopter ni un critère purement
subjectif, ni un critère purement objectif pour juger si le proposant a violé ou non
son obligation de renseigner, laquelle s'apprécie au demeurant sans égard à une
éventuelle faute du preneur. Ce qui est décisif, c'est de déterminer si et dans quelle
mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une réponse inexacte à l'assureur,
selon la connaissance qu'il avait de la situation et, le cas échéant, selon les
renseignements que lui avaient fournis des personnes qualifiées. Il doit se demander
sérieusement s'il existe un fait qui tombe sous le coup des questions de l'assureur; il
remplit son obligation s'il déclare, outre les faits qui lui sont connus sans autre
réflexion, ceux qui ne peuvent pas lui échapper s'il réfléchit sérieusement aux
questions posées (ATF 118 II 333 consid. 2b p. 237 et les arrêts cités; NEF, op. cit.,
n° 26 ad art. 4 LCA). Celui qui tait des indispositions sporadiques qu'il pouvait
raisonnablement de bonne foi considérer sans importance pour l'évaluation du
risque et passagères, sans devoir les tenir pour une cause de rechute ou de
symptômes d'une maladie imminente aiguë, ne viole pas son devoir de renseigner
(ATF 116 II 338 consid. lb p. 340 et les références).
Pour décider si une question posée par l'assureur est précise et non équivoque au
sens de l'art. 4 al. 3 LCA, il y a lieu de l'interpréter selon le principe de la confiance
(ATF 101 II 339 consid. 2b p. 344; 116 II 338). Si une telle question a été posée, le
fait sur lequel elle porte est réputé important (art. 4 al. 3 LCA). L'assuré peut
toutefois renverser cette présomption en apportant la preuve que l'assureur aurait
néanmoins conclu le contrat aux conditions prévues s'il avait connu le fait omis ou
indiqué d'une façon inexacte (ATF 92 II 342 consid. 5 p. 352). En d'autres termes, il
doit établir que la fausse ou inexacte déclaration de ce fait n'aurait pas eu
d'influence sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le
conclure aux conditions convenues (art. 4 al. 2 LCA; NEF, op. cit., n° 56 ad art. 4
LCA).
b) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision,
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
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un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les
libère pas du fardeau de la preuve. En effet, en cas d'absence de preuve, c'est à la
partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V
264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie
adverse (ATF 124 V 375 consid. 3; RAMA 1999 n° U 344, p. 418 consid. 3, ATFA
non publié du 21 novembre 2001, U 58/01, consid. 4a).
5. En l'occurrence, il convient de déterminer si la demanderesse a commis une
réticence permettant à la défenderesse de se départir du contrat d'assurance, ou non.
Il est établi que lors de l'entretien avec l'agent d'assurance, la demanderesse n'a pas
elle-même rempli la proposition d'assurance, mais qu'elle a signé ladite proposition
en page 5, le 19 octobre 2004. En revanche, il n'est nullement établi qu'elle ait
déclaré oralement à Monsieur G, agent d'assurance, ses antécédents
médicaux, à savoir une hospitalisation en raison d'une angine et des douleurs de dos
ayant nécessité une colonoscopie, notamment. En effet, si la demanderesse fait
valoir qu'elle a annoncé ces faits à l'agent d'assurance qui les aurait jugés trop
insignifiants pour les noter sur le questionnaire, ce dernier ne se souvient pas de
l'entretien qu'il a eu avec que la demanderesse, participant à environ 600 à 700
entretiens par année. Le témoin affirme au contraire que si l'assurée lui avait
annoncé lesdits antécédents, il en aurait fait mention dans le questionnaire, car ces
faits étaient importants pour l'assurance. Ainsi convient-il de constater que la
demanderesse n'a pas réussi à établir, au degré de vraisemblance prépondérante
requis, qu'elle avait déclaré oralement ses antécédents médicaux à l'agent
d'assurance. Il y a par ailleurs lieu de relever que la demanderesse n'a pas non plus
prouvé qu'elle aurait signé la dernière page de la proposition d'assurance sans avoir
lu les autres pages de ladite proposition. Force est par conséquent de constater
qu'elle a commis une réticence, à tout le moins en signant une proposition
d'assurance ne faisant état d'aucun antécédent médical. Aussi le Tribunal de céans
ne peut-il que constater que la demanderesse a échoué dans l'établissement de la
preuve et qu'il n'est ni établi que l'assureur a provoqué la réticence ni établi que
l'assureur aurait néanmoins conclu le contrat aux conditions prévues s'il avait connu
les faits omis. En effet, la demanderesse ne peut rien tirer du fait que la Y a
conclu une assurance complémentaire avec son fils adolescent, qui avait déclaré des
antécédents médicaux, car ce fait ne présente pas un degré de vraisemblance
prépondérante, s'agissant de deux contractants d'âges différents. Par ailleurs, que la
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demanderesse ait signé une proposition d'assurance complémentaire avec le groupe Z,
qui a été refusée en raison des antécédents médicaux déclarés, ne saurait
non plus avoir valeur de preuve concernant la réticence commise envers la Y.
Enfin, il convient encore de relever que les antécédents tus constituent sans nul
doute des éléments importants, puisqu'une autre assurance a refusé de conclure
avec la demanderesse, en raison justement desdits antécédents. Quoi qu'il en soit,
l'assurée n'a pas pu prouver que la Y aurait conclu une assurance complémentaire
aux mêmes conditions si elle avait connu les antécédents médicaux de son assurée.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la demanderesse a échoué à
rapporter la preuve qu'elle n'aurait pas commis de réticence, ayant bien signé la
proposition d'assurance ne comportant aucune mention aux antécédents médicaux.
Elle doit donc supporter les conséquences de cette absence de preuve. Aussi la
défenderesse est-elle en droit de se départir du contrat, ce qu'elle a fait dans le délai
légal. La demande, mal fondée, sera par conséquent rejetée.
Enfin, la procédure étant gratuite, il n'y a pas lieu de condamner la demanderesse à
des indemnités de procédure en raison d'un comportement téméraire, nullement
établi au demeurant.
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- 12/12 -
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ)
A la forme :
1. Déclare la demande recevable. Au
fond :
2. La rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral, 1000
LAUSANNE 14, conformément aux articles 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'
envoi.
La secrétaire juriste :
Frédérique GLAUSER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Offic
des assurances privées par le greffe le
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La greffière
La Prési
Sylvie CHAMOUX
Juliana
e fédéral
15 MARS 2007