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18. August 2009 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


B u n d e s g e r i c h t
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4A_345/2009
Arrêt du 18 août 2009
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes et M. les juges Klett, présidente, Rottenberg
Liatowltsch et Kolly.
Greffier: M. Thélin.
Parties
demandeur et recourant, représenté par
Me Bruno Kaufmann,
contre
Objet
X.
SA,
défenderesse et intimée, représentée par
Me Philippe Leuba.
procédure civile; assistance judiciaire
recours contre l'arrêt rendu le 27 mai 2009 par la Ile
Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de
Fribourg.

Faits:
A.
Dès le printemps de 1999, A.
s'est fait assurer des indem-
nités en cas de maladie ou d'accident pour lui-même et le personnel
de son entreprise; par la suite, ce contrat d'assurance a été repris par
X.
SA.
Le 3 décembre 2004, celle-ci a déclaré la résiliation du contrat pour
cause de réticence: A.
n'avait prétendument pas répondu de
façon complète au questionnaire de santé qui accompagnait la
proposition d'assurance.
Le 17 juin suivant, A.
a subi une agression qui a causé son
incapacité de travail totale. Une rente complète de l'assurance-
invalidité fédérale lui a été accordée.
B.
Le 14 novembre 2008, A.
a ouvert action contre X.
SA devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine. La
défenderesse devait être condamnée
à verser
un capital de
120'000 fr., avec intérêts au taux de 5% par an dès le 17 juin 2006,
par suite de l'agression subie le 17 juin 2005. Le demandeur a
présenté une demande d'assistance judiciaire.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action; elle a notamment excipé
de la prescription.
Invité à prendre position, le demandeur a proposé le rejet de
l'exception.
Par décision du 14 avril 2009, le Président du Tribunal civil a rejeté la
demande d'assistance judiciaire au motif que le procès était dénué de
chances de succès. Il a considéré qu'un délai de prescription de deux
ans avait couru dès l'expiration du délai d'attente prévu par les
conditions générales d'assurance. Ce délai-ci, de trente jours à
compter du sinistre, était échu le 17 juillet 2005 et la prescription était
donc acquise à la défenderesse depuis le 17 juillet 2007.
Le demandeur ayant recouru au Tribunal cantonal, la Ile Cour d'appel
civil de ce tribunal a statué par arrêt du 27 mai 2009. Elle a rejeté le
recours et confirmé le refus de l'assistance judiciaire.
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c.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur
requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour d'appel en ce
sens que l'assistance judiciaire totale lui soit accordée pour toute la
durée du procès entrepris contre la défenderesse; subsidiairement, il
demande l'annulation de l'arrêt et le renvoi de la cause à la Cour
d'appel pour nouvelle décision. Il demande également l'assistance
judiciaire pour la procédure du recours en matière civile.
La défenderesse n'a pas été invitée à répondre au recours.
Considérant en droit:
1.
Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente suscepti-
ble de causer un préjudice irréparable au plaideur requérant (ATF 129
I 129 consid. 1.1 p. 131; 126 I 207 consid. 2a p. 210); cette décision
est donc susceptible d'un recours séparé selon l'art. 93 al. 1 let. a
LTF.
Le refus litigieux est intervenu dans'un procès civil (art. 72 al. 1 LTF)
et les voies de recours cantonales sont épuisées (art. 75 al. 1 LTF). La
valeur litigieuse, soit celle de l'action intentée devant le Tribunal civil,
excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. c et 74 al. 1 let.
b LTF). Introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes
requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours est en principe recevable.
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF).
Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits
fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des
parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient
cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recou-
rante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF
133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de
droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et
motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2
p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2). Il conduit
son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la
décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF).
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2.
L'art. 29 Cst. prévoit des garanties spécifiques en faveur de la person-
ne impliquée dans une procédure judiciaire ou administrative. A teneur
de l'art. 29 al. 3 Cst., le plaideur qui ne dispose pas de ressources suf-
fisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause
ne paraisse dépourvue de toute chance de succès.
Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès
lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles
que les risques de le perdre; il n'est en revanche pas dénué de chan-
ces de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec sont à peu près
égaux, ou lorsque les premières ne sont guère inférieures aux se-
conds. La Constitution n'exige pas que la personne indigente puisse
engager, aux frais de la collectivité, des démarches vaines qu'une
personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens
suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (ATF 133
m 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135/136). Le
Tribunal fédéral examine librement si, au regard du droit applicable à
la cause, celle-ci présente des chances de succès ou, au contraire,
s'en trouve dépourvue (ATF 134 I 12 consid. 2.3 p. 14; 129 I 129
consid. 2.3.1 p. 135/136).
La prétention élevée contre la défenderesse est fondée sur un contrat
d'assurance et les précédents juges retiennent donc à bon droit qu'un
délai de prescription de deux ans est déterminant selon l'art. 46 al. 1
de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). Le demandeur
soutient que la résiliation déclarée le 3 décembre 2004, pour cause de
réticence, était injustifiée, mais quoi qu'il en soit, cette démarche de la
défenderesse n'a de toute manière pas modifié la nature juridique du
contrat ni celle des prétentions qui en résultent. Le demandeur
réclame donc vainement, par suite de la résiliation qu'il tient pour
injustifiée, l'application d'un délai de prescription de dix ans.
Au regard de cette situation juridique, l'action intentée à la défende-
resse ne semble présenter aucune perspective de succès; en consé-
quence, le refus de l'assistance judiciaire est pleinement compatible
avec l'art. 29 al. 3 Cst.
3.
Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance
judiciaire à une partie lorsque celle-ci ne dispose pas de ressources
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suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées
à l'échec. En l'occurrence, le recours exercé contre l'arrêt de la Cour
d'appel n'avait manifestement aucune chance de succès, de sorte que
la demande d'assistance judiciaire présentée devant le Tribunal
fédéral doit être rejetée.
Le demandeur doit acquitter l'émolument à percevoir par suite du rejet
du recours; la défenderesse n'a pas été invitée à y répondre et il ne lui
sera donc pas alloué de dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
2.
Le recours est rejeté.
3.
Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de l'OOO francs.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal
du canton de Fribourg.
Lausanne, le 18 août 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente:
Le greffier:
Klett
Thélin
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