finma_versicherungsrecht · 20050203_f_vd_o_01 · 2005-02-03 · fr
03. Februar 2005 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


LIA Al
rRTRIC
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL CANTONAL
AM 87/04 – 7/2005
TRIBUNAL DES ASSURANCES
PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ASSURANCES
Présidence de Mme MA I R E, juge
(refÇer :
Mme Di Ferro, greffière-substitut
Jugement du 3 février 2005
dans la cause
X
:, demanderesse,
contre
Y
Assurance -maladie S. A. (ci-après : fa caisse), à Winterthour,
défenderesse.

2
Vu la police d'assurance indemnité journalière perte de gain maladie
conclue par X auprès de la caisse selon la loi sur le contrat
d'assurance,
vu le courrier du 8 septembre 2004 par lequel la caisse a informé
X
qu'au vu des renseignements recueillis auprès du Dr M
spécialiste en psychiatrie, une capacité de travail de 50% pouvait fui être
reconnue dès le 15 septembre 2004 et une reprise de l'activité professionnelle à
100% être effective dès le 15 octobre 2004,
vu la demande du 15 septembre 2004 adressée au Tribunal
administratif, qui l'a transmise au Tribunal des assurances comme objet de sa
compétence, dans laquelle X
conclut à la poursuite du versement
des H IIUGI I Il HL journalières,
U
vu la lettre du 4 octobre 2004, par laquelle X
a indiqué
que son médecin traitant, le Dr V , à C et le Dr B , psychiatre à
Assens, qu'elle venait de consulter, contestaient la reprise de l'activité
professionnelle et allaient faire parvenir à la caisse de nouveaux rapports,
vu le certificat médical du Dr V
du 8 octobre 2004 qui indique
une incapacité de travail de 100% dès le 5 octobre 2004,
vu l'écrit du 30 novembre 2004, par lequel la caisse a informé la
demanderesse qu'elle reprenait la prise en charge de son arrêt de travail à
100% dès le 1 e` octobre 2004 pour une période de dix semaines et que son
dossier serait réexaminé en temps voulu,
vu les pièces du dossier;
attendu que la couverture ici en cause n'est pas soumise à la LAMal,
qu'il s'agit d'une assurance complémentaire au sens de l'article 12
alinéa 2 LAMaI,
10101

3
qu'elle relève, dés lors, du droit des assurances privées, soit de la loi
fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA), en vertu de l'article 12
alinéa 3 LAMaI,
qu'il en résulte que les caisses-maladie ne sont plus, dans ce
domaine, des organes administratifs susceptibles de rendre des décisions au
sens de l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative,
qu'en conséquence, c'est par la voie de l'action que les assurés
doivent agir pour contester les prises de position des caisses-maladie relatives
aux assurances complémentaires,-
que deans le Cadre des réquisits de l'article 47 alinéas 2 et 3 de la loi
fedérale slIr la QIIrvAilinnnv rrllaQ institutions d'assurance privées (LSA), le
Canton de Vaud a confié leur contentieux au Tribunal des assurances (décret
du Grand Conseil du 20 mai 1996 [RALV 1996 p. 119; F.A.O. 1996 p. 19561);
aftendu que dans sa lettre du 30 novembre 2004, la caisse a
acquiescé aux conclusions de la demanderesse, en ce sens qu'elle a repris le
versement des indemnités journalières à 100% dés le 1' octobre 2004,
que la demanderesse a ainsi obtenu gain de cause,
que la requête est devenue, dès lors, sans objet,
que la cause doit être rayée du rôle.
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal des assurances
prononce:
I,
La requête est sans objet.
20301

4
IL
La cause est rayée du râle.
La présidente :
La greffière :
QI' 2ô MAI 20Q5
Le présent jugement, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué aux parties par envoi sous pli recommandé avec accusé de réception.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en première instance
n'atteignent pas une valeur de 8'000 fr., les parties peuvent recourir au Tribunal
cantonal dans un délai de dix jours dès la notification du présent jugement, en
déposant, au greffe du Tribunal cantonal des assurances, Route du Signal 8, 1014
Lausanne, un acte de recours•en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement en nullité ou, à défaut, en
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la modification
demandée.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en instance cantonale
atteignent une valeur d'au moins 8'000 fr., il est loisible aux parties d'interjeter un
recours en réformé au Tribunal fédéral, dans un délai-de 30 jours dès la réception de la
communication écrite de la décision. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le mémoire
de recours sera adressé, en trois exemplaires, au greffe du Tribunal cantonal des
assurances, Route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Outre la désignation de la décision attaquée et de la partie intimée, l'acte
de recours doit contenir :
a. Dans les contestations de nature pécuniaire lorsque le montant de la réclamation
n'est pas déterminé, la mention que la valeur exigée est atteinte, ainsi que,
éventuellement, les motifs pour lesquels le recourant conteste une constatation
contraire de la juridiction inférieure;
10301

5
b.
'L'indication exacte des points attaqués de la décision et des modifications
demandées. Le simple renvoi aux conclusions formulées dans la procédure cantonale
ne suffit pas. Il ne peut être présenté de conclusions nouvelles;
c.
Les motifs à l'appui des conclusions. Ils doivent indiquer succinctement quelles
sont les règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en quoi consiste
cette violation. Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de
faits, exceptions, dénégations et preuves nouveaux, ni d'observations sur la violation
du droit cantonal;
d.
Lorsque la constatation d'un fait que la juridiction cantonale doit apprécier d'après
le droit fédéral est attaquée pour le motif qu'elle repose manifestement sur une
inadvertance, l'indication exacte de cette constatation et la pièce du dossier qui la
contredit;
e.
Le cas échéant, la demande d'assistance judiciaire
(art. 152 OJF).
(art. 43 ss OJF, spéc. art. 46, 54 et 55).
Le jugement est également communiqué à l'Office fédéral des assurances
privées (art. 47 al. 4 LSA).
La greffière :
PHOTOCOPIE CERTIFIËE
CONFORME A L'ORIGINAL
Le greffiet
fb