finma_versicherungsrecht · 20030902_f_ge_o_01 · 2003-09-02 · fr
02. September 2003 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Réf. C/18457/2001
ACJC/856/2003
Chambre civile
statuant par voie de procédure ordinaire
Entre
AUDIENCE DU MARDI 2 SEPTEMBRE 2003
COUR DE JUSTICE
Case postale 3108
1211 Genève 3
Y
COMPAGNIE D'ASSURANCES,
appelante d'un jugement rendu par la 15ème
Chambre du Tribunal de première instance de
ce canton le 9 janvier 2003, comparant par
Me Pierre Vuille, avocat, rue Bellot 9,
1206 Genève, en l'étude duquel elle fait
élection de domicile,
d'une part,
et
Monsieur X
intimé, comparant par Me Jacques Roulet,
avocat, bld des Philosophes 14, 1205 Genève,
en l'étude duquel il fait élection de domicile,
d'autre part,

-2-
- EN FAIT -
A. Par acte daté du 12 février 2003, Y
Compagnie d'assurances
(ci-après )( ) appelle du jugement du Tribunal de première instance
(ci-après le Tribunal) no JTPI/214/2003, rendu le 9 janvier 2003, communiqué
aux parties le lendemain, reçu par l'appelante le 13 janvier 2003. Ce jugement,
qui fait suite à la demande en paiement formée par X le 22 août
2001, porte sur le versement de sommes réclamées en vertu d'un contrat
d'assurance véhicule à moteur.
Le Tribunal a rendu une décision par laquelle il :
"1. Condamne Y
Compagnie d'assurances à payer à X
les montants suivants :
- 5'405 fr. 20 et 1300 FF plus intérêts à 5% dès le
10 décembre 1999;
- 100 fr. plus intérêts à 5% dès le 22 mai 2000;
- 2'295 fr. plus intérêts à 5% dès le 15 août 2001.
2. Condamne Y Compagnie d'assurances aux dépens,
lesquels comprennent une indemnité de procédure de 2'000 fr.
valant participation aux honoraires du conseil de x
3. Déboute les parties de toutes autres conclusions."
Le Tribunal a considéré en substance que X
avait commis
une réticence lorsqu'il a rempli la proposition d'assurance en ne déclarant pas
à Y les sinistres dont il avait fait l'objet, mais que cette dernière
aurait dû s'en rendre compte eu égard à son degré de prime de 60% auprès de son
assureur précédent qui reflétait sa sinistralité.
B. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :
a) X
exerce la profession de chauffeur de taxi.
b) Il était assuré jusqu'au 31 décembre 1996 auprès de la compagnie
d'assurances Q assurances SA (ci-après() ) en responsabi-
lité civile automobile, casco partielle et occupants.

3
c) Le 5 janvier 1995, X a eu un accident de la circula-
tion en Italie avec un camion. Les responsabilités ont été partagées par moitié
entre le conducteur du poids lourd et lui-même, selon un jugement du 12 février
1998. 0
a d'abord acquitté les prétentions du lésé à concurrence de
516 fr. 37 puis a proposé à X , par un courrier du 11 janvier
1999, soit de rembourser le montant versé par l'assurance, soit de lui payer la
franchise de 500 fr., moyennant une
. augmentation du degré de prime. X
a opté pour la deuxième solution et payé 500 fr. début 1999.
Le 25 août 1995, X
a eu le pare-brise de son véhicule
brisé par la chute d'une pierre tombée d'un camion. C)
lui a alors versé,
en vertu de l'assurance casco partielle, la somme de 1'717 fr. 65.
Le 20 décembre 1995, X a eu une collision avec un
scootériste. Une contravention a été dressée à son encontre pour violation des
règles de la circulation routière, infligée un à deux mois après l'accident,
contre laquelle il n'a pas formé opposition (PV de cp du 5 mars 2002, p. 4).
Le Tribunal arbitral appelé à trancher la responsabilité des deux conducteurs a
conclu - le 13 mars 1998 au partage des responsabilités, à raison de 50% chacun.
Pour ce sinistre, Q
a versé les sommes de 500 fr. pour les frais
d'arbitrage et de 950 fr. correspondant au 50% du dommage causé au scootériste.
d) Au cours de l'année 1996, Y
a contacté l'Association Genevoise
des Artisans Taxis (AGAT), dont X fait partie, afin de proposer à
ses membres des primes d'assurances avantageuses en cas d'affiliation d'un
nombre important d'entre eux.
En automne 1996, V :, agent d'assurance auprès d€Y < à
Genève,- a préparé des propositions d'assurances'et rencontré les membres de
l'AGAT intéressés au cours de plusieurs séances étalées sur deux jours, à
raison de deux à trois minutes par chauffeur - dont X -, l'agent
remplissant un questionnaire sur la base des réponses données par chacun des
chauffeurs.
e) Lors de leur entretien, que X
situe au début du mois
de novembre 1996 et Y
en décembre, X
a, selon le formulaire

- 4 -
de proposition d'assurance, répondu par la négative aux trois questions
suivantes :
-"l'une de ces personnes a-t-elle .fait l'objet d'une
contravention ou d'une condamnation pénale en rapport avec
l'utilisation d'un véhicule automobile ?";
-"l'une de ces personnes a-t-elle été l'objet, comme déten-
teur ou conducteur, de demandes en dommages-intérêts à la
suite d'un accident en rapport avec l'utilisation d'un
véhicule automobile?"; •
-"les véhicules appartenant à l'une de ces personnes ont-ils
subi des dommages casco (vol inclus) ou occupants ?"
Le chauffeur affirme cependant avoir indiqué oralement à V
avoir été victime d'un accident en date du 20 décembre 1995, en
précisant que l'affaire était en cours. Il n'apparaît pas sur la proposition,
ou ailleurs, que :X
a effectivement signalé cet accident à
l'agent. Y
conteste d'ailleurs que l'intimé en ait fait mention de même
que son affirmation selon laquelle V
lui aurait indiqué qu'il
n'était pas nécessaire de l'inscrire sur la proposition.
A ce moment-là, le degré de prime de X
auprès d'o
s'élevait à 60%.
f) Le 9 novembre 1996, X a percuté un autre automobilis-
te avec son véhicule en quittant un stop. La responsabilité de son assuré étant
seule en cause, Q a versé 5'368 fr. 65 au garage qui s'est chargé de la
réparation du véhicule de la partie adverse.
g) Le 21 janvier 1997, X a déclaré à Y un vol
d'objets dans son véhicule, pour lequel l'assureur l'a indemnisé à hauteur de
2'310 fr. 60.
h) Le 18 septembre 1998, Y
a établi un nouveau contrat suite au
changement de véhicule de X
Le degré de prime a été réduit à 50%.

5
i) Le 10 décembre 1999, X
a déposé plainte pour vol par
effraction commis sur son véhicule et réclamé à Y
la réparation du
préjudice subi.
j) Au mois de mai 2000, Y
a adressé à O
une demande de
renseignements relative aux sinistres subis parX
O
a répondu par courrier du 15 mai 2000, informant Y
que
X . avait déclaré un sinistre RC auto le 5 janvier 1995, un
sinistre bris de glace le 25 août 1995, un sinistre RC auto le 20 décembre 1995
et un sinistre RC auto le 9 novembre 1996.
k) Forte de ces renseignements, Y
écrivit à X
le
17 mai 2000 pour l'informer de ce que son omission de signaler les sinistres
précités lors de la conclusion du contrat était constitutive d'une réticence au
sens de l'art. 6 LCA. Elle n'était donc pas liée par sa proposition du ler jan-
vier 1997, de sorte qu'elle ne verserait aucune indemnité suite au vol du
10 décembre 1999, qu'elle réclamait le remboursement du montant versé pour le
vol. du 21 janvier 1997 et qu'elle allait aviser le jour même le Service des
automobiles (ci-après le SAN) de la fin de la garantie et faire procéder au
retrait des plaques du véhicule.
Par décision du 22 mai 2000, frappée d'un émolument de 100 fr., le SAN
a retiré le permis de circulation du véhicule immatriculé GE 447 dont X
était détenteur, jusqu'à remise d'une nouvelle attestation
d'assurance.
Après divers échanges de correspondances entre le conseil de X
et Y
cette dernière, par courrier du 20 mars 2001, a informé
l'avocat de X qu'elle retenait trois sinistres RC et un sinistre
casco partiel entre 1995 et 1996. Considérant la responsabilité de son assuré
engagée pour deux d'entre eux, elle a déclaré maintenir sa position.
1) Par assignation déposée. au greffe du Tribunal de première instance
le 22 août 2001, X a formé une demande en paiement à l'encontre
de Phenix, concluant au paiement par celle-ci de 5'405 fr. 20 et 1'300 FF plus

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intérêts à 5% dès le 10 décembre 1999 à titre d'indemnité pour le dommage subi
suite au vol du 10 décembre 1999, de 100 fr. plus intérêts à 5% dès le 22 mai
2000 correspondant à l'émolument prélevé par le SAN et de 2'295 fr. plus
intérêts dès le 15 août 2001 pour frais d'avocat avant procès.
Par mémoire réponse du 4 janvier 2002, Y
a conclu au déboutement
de X
des fins de sa demande, exposant que celui-ci avait commis
une réticence au moment de la conclusion du contrat.
m) Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 5 mars
2002.
:)(
a affirmé avoir signé la proposition d'assurance
litigieuse avant le sinistre du 9 novembre 1996. Il avait informé V
avoir eu un accident le 20 décembre 1995 dont le règlement était en
cours et du fait que son degré de prime auprès d'O
était de 60%. En
réponse à sa question, V
lui avait indiqué que Y
le fixerait
à 55%.
Pour sa part, Y
a relevé que la proposition d'assurance portait
le timbre humide de réception avec l'indication de la date du 17 décembre 1996,
de sorte qu'elle avait dû être signée environ une semaine auparavant. Elle ne
s'expliquait pas toutefois l'absence de date sur la proposition, contrairement
à ce qui était d'usage.
n) Des enquêtes ont été ordonnées.
Entendu en qualité de témoin, B
inspecteur des
sinistres auprès d'O
, a confirmé la teneur de l'engagement de l'assurance
pour le sinistre du 5 janvier 1995 ainsi que la portée du jugement civil
italien (cf. S
lit. B. c. in initio) partageant les torts par moitié.
De la même manière, le témoin a confirmé les versements d'O
au
titre de règlement des sinistres du 25 août 1995 et du 20 décembre 1995 (cf.
S
lit. B. c.) ainsi que du 9 novembre 1996 (cf. S
lit. B. f.).

7
Par ailleurs, plus généralement, le témoin a expliqué qu'en l'absence
de sinistre, la prime était de 45%, chaque sinistre se traduisant par une
hausse de 3 degrés de prime. Lorsque X avait quitté O , son
degré de prime reflétait, en principe, sa sinistralité.
Pour sa part, V
, également entendu en qualité de témoin,
a exposé s'être partagé avec son collaborateur les entretiens, d'une durée de
deux à trois minutes, avec les proposants. Il ne se rappelait pas en particu- .
lier l'entretien tenu avec le demandeur. La question essentielle qu'il posait
aux chauffeurs était celle de savoir s'ils avaient eu des sinistres (ou des
accidents, les deux termes étaient utilisés) dans les cinq années précédentes.
Ce n'était que dans .l'hypothèse oú le chauffeur était au bénéfice d'un bonus
maximum qu'il ne posait pas cette question. 1l demandait encore systématique-
ment aux chauffeurs s'ils avaient subi un retrait de plaques. Il est possible,
selon lui, mais peu vraisemblable, que sur le nombre important de chauffeurs
reçus, il ait omis de poser les deux questions susmentionnées.
Selon le témoin, le taux de prime ne reflète pas entièrement la
sinistralité. Il peut permettre de savoir si l'assurance a été mise à
contribution dans la mesure où la seule ouverture d'un dossier chez l'assureur
entraîne une modification du bonus, indépendamment de savoir si, à la clôture
du dossier, une indemnité a été versée ou non. Sur les quelques 150 chauffeurs
de taxi qui s'étaient présentés aux entretiens, Y en avait refusé 5 ou 6
qui avaient un taux de prime supérieur ou égal à 120%.
C. Dans son appel du 12 février 2003, Y
persiste à soutenir,
conformément au raisonnement du Tribunal, que X a commis une
réticence en ne déclarant pas les sinistres qu'il avait subis lorsqu'il était
assuré auprès d'O
L'appelante considère en revanche que le Tribunal s'est trompé
lorsqu'il a considéré que le degré de prime de X de 60% indiquait
qu'il avait été victime de sinistres et que, forte de cette connaissance,
Phenix ne pouvait pas se départir du contrat en application de l'art. 8 LCA.

- 8 -
Dans sa réponse à l'appel du 9 avril 2003, l'intimé considère, quant à
lui, qu'il n'y a pas eu de réticence et que même si ce point de vue devait être
retenu, son degré de prime indiquait qu'il avait subi des sinistres et que
Y l'aurait quoi qu'il en soit assuré, puisque des chauffeurs ayant un
degré de prime jusqu'à 120% ont été acceptés.
Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la
partie "en droit", dans la mesure utile à la solution du litige.
- EN DROIT -
1. L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans
le délai prescrits (art. 296 et 300 LPC).
Les dernières conclusions prises en première instance ayant porté sur
une valeur litigieuse supérieure à 8'000 fr. en capital, le Tribunal a statué
en premier ressort. La Cour revoit donc la cause avec un plein pouvoir d'examen
(art. 22 et 24 LOJ; 291 LPC). Elle applique d'office le droit fédéral
(Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile
genevoise, n. 2 ad art. 144 LPC).
2. a) L'art. 6 de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) réserve à
l'assureur le droit de résoudre le contrat si l'assuré omet de déclarer ou
déclare inexactement, lors de la conclusion du contrat, un fait important que
le proposant ou la personne à assurer connaissait ou devait connaître (ATF 116
Il 338 consid. 1c; 108 II 143 consid 1, JdT 1984 1250) . Peu importe que la
violation de l'obligation de déclarer ait été fautive ou non (ATF 109 II 60,
JdT 1985 I 654; RBA XI no 16). L'assureur peut alors se départir du contrat
dans le délai de quatre semaines à partir du moment oú il a eu connaissance de
la réticence; il s'agit d'un délai de. péremption (ATF 118 II 333 consid. 3; 116
V 218 consid. 6 et les références) qui ne commence à courir que lorsque l'assu-
reur est complètement orienté sur tous les points touchant la réticence et
qu'il en a une connaissance effective, de simples doutes à cet égard étant
insuffisants (ATF 118 II 333 consid. 3a). L'assureur n'est alors pas lié par le

- 9 -
contrat, celui-ci étant même réputé n'avoir jamais existé (RBA XII no 11; V
no 7). La résolution peut intervenir après la survenance du sinistre (ATF 116
II consid. 2a et . les références).
La jurisprudence relative à l'art. 6 LCA a précisé que le proposant
doit déclarer tous les faits importants pour l'appréciation du risque, soit de
nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou
de le conclure aux conditions convenues, qui lui sont connus ou doivent être
connus de lui, et qui font l'objet de questions écrites (art. 4 al. 1 et 2
LCA) , en tenant compte des circonstances du cas particulier, notamment de ses
qualités telles que son intelligence, sa formation et son expérience (ATF 118
Il 333 consid. 2b; RBA XVI n. 6; XV n. 73). Sont réputés importants les faits
au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équi-
voques (art. 4 al 3 LCA).
Les faits à déclarer sont tous les éléments qui doivent être pris en
considération lors de l'appréciation du risque et qui peuvent éclairer l'assu-
reur sur son étendue; il ne s'agit donc pas seulement des facteurs du risque,
mais aussi des circonstances qui permettent de conclure à l'existence de tels
facteurs (ATF 118 II 333 consid. 2a; 116 II 33 consid. la; 116 V 218 consid. 5a
et les arrêts cités; 99 II 67 consid 4c, JdT 1973 I 572).
Les sinistres antérieurs sont un élément essentiel pour l'assureur
pour apprécier le risque (cf. Maurer, Privatversicherungsrecht 3ème éd. 1995,
p. 214, n. 437).
Il appartient à l'assuré, et non pas à l'assureur, de prouver qu'un
fait n'était pas important en lui-même, au regard du risque, et de prouver que
l'assureur aurait conclu de toute façon et aux• mêmes conditions en cas
d'absence de réticence (ATF 99
- II 67 consid. 4e, JdT 1973 I 572; 92 II 342
consid. 5).
b) Selon la jurisprudence, on ne doit admettre qu'avec la plus grande
réserve l'existence d'un cas de réticence (ATF 116 II 338 consid. id; 101 I 339
consid. 2b, JdT 1976 I 627; RBA XIII no 6).

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La preuve de la réticence est à la charge de l'assureur (ATF 72 II
124, JdT 1946 I 622; RBA X no 11, IV no 148).
c) S'il est admis que le proposant n'a pas déclaré un fait important
qu'il connaissait (art. 6 LCA), l'assureur ne peut néanmoins pas se départir du
contrat s'il connaissait ou devait connaître le fait qui n'a pas été déclaré
ou s'il connaissait ou devait connaître exactement•un fait qui a été inexacte-
ment déclaré (art. 8 ch. 3 et 4 LCA). Pour apprécier si l'assureur est déchu de
son droit-de se départir du contrat, il faut, comme pour apprécier s'il.y a eu
réticence de l'assuré, utiliser un critère objectif, dans l'appréciation duquel
on tiendra compte des circonstances du cas particulier (ATF 111 II 388 = SJ
1986 p. 342).
L'assureur n'a pas d'obligation générale de se renseigner sur les
faits importants pour l'appréciation du risque, ni de vérifier l'exactitude des
indications données par le proposant. L'assureur doit cependant tenir compte
des renseignements qui lui parviennent, fût-ce sous forme de rumeurs ou
d'allusions (Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, 2000, p. 156-157).
L'assureur est en particulier censé connaître certains faits s'ils lui ont été
communiqués lors de la souscription d'assurances antérieures ou lors du règle-
ment de sinistres antérieurs (Viret, Droit des assurances privées, 3ème éd.
1991, p. 106; Maurer, op. cit., p. 257).
3. En l'espèce, il s'agit de déterminer en premier lieu si un cas de
réticence peut être reproché à l'intimé, puis, dans un deuxième temps, dans
l'hypothèse où il y a eu réticence, si l'assureur avait la possibilité de se
départir du confrat.
a) Concernant la question de la réticence, il convient de retenir que
V a interrogé X sur les éventuels sinistres qu'il
aurait subis par le passé, contrairement à ce que soutient l'intimé. L'agent a
certes déclaré qu'il était possible que, sur le nombre des chauffeurs, il ait
omis de poser cette question, en ajoutant que cela restait peu vraisemblable.
Force est de constater que les sinistres antérieurs sont un élément essentiel
pour l'assureur pour apprécier le risque, de sorte qu'il semble peu vraisembla-
ble que X
n'ait pas été interrogé à ce sujet, ce d'autant plus

que le nombre des questions qui devaient être systématiquement posées était
très limité et qu'il y avait donc peu de risque d'en oublier une, même si les
entretiens ne duraient pas longtemps.
Ensuite, X a répondu négativement à la question consis-
tant à savoir s'il avait fait l'objet d'une contravention ou d'une condamnation
pénale en rapport avec l'utilisation d'un véhicule automobile. Or, il s'était
vu infliger une contravention suite à l'accident du 20 décembre 1995, dont il
avait connaissance au moment de répondre à la question, près d'une année plus
tard. Il dit d'ailleurs lui-même l'avoir reçue un à deux mois après l'accident.
L'intimé affirme avoir indiqué oralement à V
l'accident
du 20 décembre 1995, ce que Y
conteste. Il serait par ailleurs surprenant
que, nanti de cette information, V ait indiqué à l'intimé qu'il
n'était pas nécessaire d'en faire état dans la proposition d'assurance, quand
on connaît la valeur que l'assureur portait à l'existence de sinistres
antérieurs. Quoi qu'il en soit, en l'absence de preuve quant à la mention
effective de cet accident par X
, ses déclarations ne pourront pas
être retenues.
X a également répondu négativement à la question
concernant d'éventuels dommages casco subis. Or, son pare-brise a été brisé par
la chute-d'une pierre tombée d'un camion en date du 25 août 1995, sinistre pour
lequel p
lui a versé, en vertu de l'assurance casco partielle, la somme
de 1'717 fr. 65.
rX a par conséquent omis de déclarer, et déclaré de
manière inexacte, des faits importants qu'il connaissait en ne signalant pas
des sinistres qu'il avait subis et il a par conséquent commis une réticence au
sens de l'art. 6 LCA. Il est inutile d'examiner plus en avant si la proposition
d'assurance a été remplie avant ou après le sinistre du 9 novembre 1996, dans
la mesure où une réticence est établie par d'autres éléments.
b} Le Tribunal a ensuite jugé que, s'il y a eu réticence, elle n'est
toutefois pas opposable à X dans la mesure où. Y n'a pas pu
ignorer la sinistralité de l'intimé du fait qu'il n'avait pas le degré de prime

- 12 -
le plus bas possible, de sorte que Y
n'était pas fondée à se départir du
contrat, conformément à l'art. 8 ch. 3 et 4 LCA.
L'agent de`( n'interrogeait pas les chauffeurs sur leur sinistra-
lité lorsqu'ils avaient un degré de prime de 45%, soit le degré le plus bas
possible. Il les interrogeait en revanche sur ce point s'ils avaient un degré
de prime supérieur à ce minimum.
Si l'assureur avait pu déduire, du simple fait qu'un chauffeur n'avait
pas le degré de prime le plus bas, qu'il avait nécessairement subi des
sinistres, il n'aurait même pas eu besoin de l'interroger sur ses antécédents.
Par ailleurs, les chauffeurs étaient interrogés sur leurs antécédents
dans les cinq années qui précédaient. Ainsi, un chauffeur aurait pu ne pas
avoir de sinistre dans ces cinq années, mais ne pas avoir le degré de prime le
plus bas, par exemple s'il avait subi plusieurs sinistres six ou sept ans
auparavant. Inversement, un chauffeur aurait pu avoir un sinistre dans les cinq
dernières années, mais néanmoins avoir le degré de prime le plus bas. Tous les
cas de figure sont donc possibles.
Les témoins, des professionnels du domaine de l'assurance, ont par
ailleurs déclaré que le degré de prime reflétait, en principe, mais pas
entièrement, la sinistralité d'un assuré, puisque la simple ouverture d'un
dossier entraîne une modification du bonus, indépendamment du fait de savoir
si, à la clôture du dossier, une indemnité a été versée.
Par conséquent le degré de prime des chauffeurs ne permettait pas à
Y de savoir précisément si l'assuré avait subi des sinistres dans les
cinq dernières années et dans l'affirmative, combien. Le degré de prime donnait
une indication générale sur la sinistralité du proposant, mais il ne permettait
pas encore de savoir, à lui seul, si un fait,'en particulier un sinistre, était
caché ou était déclaré de manière exacte.
L'agent de Y
ne connaissait par ailleurs pas nécessairement les
conditions exactes d'assurances de son concurrent O et en particulier les
conditions précises auxquelles le degré de prime pouvait évoluer selon que
l'assuré annonçait des sinistres ou non.

- 13 -
Ainsi, dans la mesure où le degré de prime de l'intimé ne permettait
pas à Y de connaître les faits qui ne lui ont pas été déclarés, elle
pouvait se départir du contrat, ayant respecté le délai de quatre semaines . à
partir du moment oú elle a eu connaissance de la réticence. Le jugement du
Tribunal doit donc être annulé.
c) L'intimé prétend encore que, dans' le cas particulier, l'assureur
aurait conclu le contrat, même s'il avait répondu complètement aux questions de
l'assureur. Il explique que des chauffeurs ayant un degré de prime supérieur
ont été admis par Y
En l'espèce, Y aurait effectivement, selon toute vraisemblance,
assuré l'intimé puisqu'elle a assuré des chauffeurs ayant un degré de prime
allant jusqu'à 120%, voir même au-delà dans certains cas. L'intimé n'a toute-
fois pas prouvé qu'elle l'aurait assuré à des conditions identiques. Or, si
Y avait assuré X en toute connaissance de cause, le montant
des primes aurait certainement été plus élevé. La réticence dont elle a été
victime l'a en effet convaincue de fixer avec l'assuré des primes plus basses
que celles auxquelles il aurait pu prétendre.
4. L'appelante étant fondée à se départir du contrat, l'intervention
de l'avocat de IX avant procès n'était pas justifiée et l'intimé
ne peut demander le remboursement des frais ainsi occasionnés.
5. L'intimé qui succombe sera condamné aux dépens de première instance
et d'appel qui comprendront une indemnité de procédure à titre de participation
aux honoraires d'avocat de l'appelant (art. 176 al. 1 et 181 al. 1 et 3 LPC).
Par ces motifs
La Cour .
A la fane :
Déclare recevable l'appel interjeté par Y Compagnie d'assurances
contre le jugement JTPI/214/2003 rendu le 9 janvier 2003 par le Tribunal de
première instance dans la cause C/18457/2001-15.

- 14 -
Au fond :
Annule ce jugement.
Statuant à nouveau :
Déboute X
de sa demande en paiement.
Condamne X
aux dépens de première instance et d'appel,
lesquels comprennent dans leur totalité une indemnité de procédure de 3'000 fr.
qui constitue une participation aux honoraires d'avocat de Y
Compagnie
d'assurances.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant .
Madame Martine Heyer, présidente; Monsieur Jacques Delieutraz et
Monsieur Michel Criblet, juges; Madame Nathalie Deschamps, greffière.