finma_versicherungsrecht · 20141030_f_ch_b_01 · 2014-10-30 · fr
30. Oktober 2014 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_294/2014
A r r ê t d u 3 0 o c t o b r e 2 0 1 4
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes les juges Klett, présidente, Hohl et Kiss.
Greffier : M. Thélin.
B.________ SA,
défenderesse et recourante,
contre
X.________,
représenté par Me Alexandre Bernel,
demandeur et intimé.
contrat d'assurance; réticence
recours contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2014 par la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du
canton de Vaud.
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
X.________, né en 1963, exerce la profession de cuisinier-
restaurateur. Il est assuré auprès de A.________ SA pour la
couverture obligatoire des soins en cas de maladie. Il a subi une
opération des varices en 1998.
Sur recommandation de son médecin-traitant, X.________ a consulté
le docteur F.________, spécialiste en chirurgie cardio-vasculaire. Ce
praticien a constaté le 29 novembre 2010 une insuffisance veineuse
récidivante des deux membres inférieurs; il a alors adressé le patient
au docteur G.________, spécialiste en angiologie. Le 6 décembre
2010, celui-ci a établi un rapport à l'intention du docteur F.________ et
du médecin-traitant; en substance, il confirmait le diagnostic d'insuffi-
sance veineuse superficielle avec récidive de varices aux deux mem-
bres inférieurs. Deux traitements entraient en considération: l'un,
conservateur, consistait dans le port de bas compressifs; l'autre
consistait dans une nouvelle intervention chirurgicale. Parce que le
port de bas paraissait mal approprié à une activité professionnelle
exercée dans un environnement chaud et en position debout, le
spécialiste préconisait plutôt l'intervention chirurgicale.
X.________ a transmis les notes d'honoraires des docteurs
F.________ et G.________ à A.________ SA, celle-ci le 29 décembre
2010 et celle-là le 21 janvier 2011.
B.
Le 14 décembre 2010, X.________ a souscrit une proposition d'assu-
rance tendant à la couverture des frais d'hospitalisation en division
semi-privée dans les établissements suisses. La proposition était
adressée à B.________ SA. Répondant aux questions qui lui étaient
soumises, X.________ a déclaré n'avoir pas été en traitement médical
au cours des cinq dernières années.
A.________ SA et B.________ SA sont deux sociétés liées au sein du
Groupe B.________. Elles ont les mêmes adresses et numéros de
téléphone, elles usent d'un papier à en-tête commun et elles emploient
les mêmes collaborateurs. Dans sa proposition d'assurance,
X.________ a expressément autorisé B.________ SA à recueillir des
renseignements médicaux auprès d'autres assureurs membres du
Groupe B.________.
Page 2

B.________ SA ayant accepté la proposition d'assurance, la
couverture voulue a débuté le 1er janvier 2011.
X.________ s'est fait hospitaliser à Lausanne du 21 au 22 mars 2011.
Le docteur F.________ a exécuté une cure des varices des deux
membres inférieurs, avec révision des crosses des veines saphènes.
Sur demande de B.________ SA, le docteur F.________ lui a
communiqué le 11 avril 2011 que le patient souffrait d'une insuffisance
veineuse récidivante, que le premier traitement remontait à 1998, que
les premiers symptômes perceptibles de la récidive remontaient à près
de deux ans et que le patient avait eu connaissance du diagnostic
précis le 29 novembre 2010.
B.________ SA a résilié le contrat d'assurance des frais
d'hospitalisation le 21 avril 2011, en raison de réponses incomplètes
dans le questionnaire joint à la proposition d'assurance, et elle a
refusé d'assumer les frais de la récente intervention chirurgicale.
C.
Le 30 août 2012, X.________ a ouvert action contre B.________ SA
devant le Juge de paix du district de Nyon. Le magistrat saisi devait
constater que le contrat d'assurance n'avait pas été valablement
résilié; la défenderesse devait être condamnée à payer à titre de
prestations d'assurance 4'894 fr.90, 3'855 fr. et 1'600 fr., avec intérêts
au taux de 5% par an, respectivement dès le 7 mai, le 19 mai et le 30
juillet 2011, sous déduction de 1'699 fr.20.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action.
Le Juge de paix s'est prononcé le 29 avril 2013. Sans prendre position
sur les conclusions en constatation de droit, il a accueilli l'action en
paiement et condamné la défenderesse selon les conclusions corres-
pondantes.
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a statué le
29 janvier 2014 sur le recours de la défenderesse; elle a confirmé le
jugement.
Page 3

D.
Agissant principalement par la voie du recours en matière civile et
subsidiairement par celle du recours constitutionnel, la défenderesse
requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre des recours
et de rejeter entièrement l'action.
Le demandeur conclut principalement à l'irrecevabilité du recours en
matière civile et subsidiairement à son rejet; il conclut au rejet du
recours constitutionnel.
Les parties ont spontanément déposé une réplique et une duplique.
Considérant en droit :
1.
Il est constant que les parties se sont liées par un contrat soumis à la
loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA).
A teneur de l'art. 4 al. 1 LCA, celui qui présente une proposition
d'assurance doit déclarer par écrit à l’assureur, suivant un question-
naire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui
sont importants pour l’appréciation du risque, tels qu’ils lui sont ou
doivent être connus lors de la conclusion du contrat. Selon l'art. 6 al. 1
à 3 LCA, l’assureur est en droit de résilier le contrat en cas de réti-
cence, c'est-à-dire lorsque les déclarations du proposant se révèlent
inexactes ou incomplètes (al. 1); il est autorisé à refuser sa prestation
aussi pour les sinistres déjà survenus, si le fait qui a été l’objet de la
réticence a influé sur leur survenance ou leur étendue (al. 3). Ce droit
de résiliation s’éteint quatre semaines après que l'assureur a eu
connaissance de la réticence (al. 2).
La Chambre des recours retient qu'en déclarant n'avoir pas été en
traitement médical au cours des cinq dernières années, le demandeur
a répondu de manière incomplète au questionnaire joint à sa pro-
position d'assurance, de sorte que sa réticence autorisait la défen-
deresse à résilier le contrat et à refuser toute couverture pour l'hos-
pitalisation du 21 mars 2011. L'autorité retient toutefois aussi que la
défenderesse a connu la réticence dès réception des notes d'hono-
raires des docteurs F.________ et G.________ par A.________ SA,
l'une le 29 décembre 2010 et l'autre le 21 janvier 2011, en raison de la
gestion commune des deux sociétés d'assurance, et que le délai de
Page 4

quatre semaines à observer pour la résiliation, imposé par l'art. 6 al. 2
LCA, s'est écoulé dès cette époque. La résiliation signifiée seulement
le 21 avril 2011 est ainsi jugée tardive et dépourvue d'influence sur les
obligations contractuelles de la défenderesse.
Devant le Tribunal fédéral, cette partie argue l'indépendance juridique
des deux sociétés d'assurance en cause, soit elle-même et
A.________ SA. Elle fait valoir que cette dernière n'est pas autorisée à
communiquer des données aux tiers, sinon dans les limites strictement
définies par l'art. 84a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
(LAMal), et elle affirme que le demandeur n'a pas consenti, en
présentant sa proposition d'assurance, à une transmission
systématique de ses données médicales mais seulement aux
vérifications nécessaires en cas de soupçon de réticence. Au regard
des réponses exclusivement négatives insérées dans le questionnaire,
la défenderesse n'avait prétendument aucun motif de soupçonner une
réticence. Elle conteste donc que la réception des notes d'honoraires
par A.________ SA ait déclenché au péril de ses propres droits
l'écoulement du délai prévu par l'art. 6 al. 2 LCA.
2.
En règle générale, dans les affaires pécuniaires civiles, le recours
ordinaire au Tribunal fédéral n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève à 30'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. b LTF); le recours est
recevable sans égard à la valeur litigieuse lorsque la contestation
soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF).
Dans la présente contestation, la valeur litigieuse ne s'élève qu'à
8'650 fr.; le minimum légal n'est donc pas atteint.
Selon la jurisprudence, il y a question juridique de principe lorsque
dans l'intérêt général, en particulier dans l'intérêt de la sécurité juri-
dique, une question controversée doit être résolue par la juridiction
suprême afin de parvenir à une interprétation et à une application
uniforme du droit fédéral (ATF 139 II 340 consid. 4 p. 343; 139 III 209
consid. 1.2 p. 210; 137 III 580 consid. 1.1 p. 582/583).
La défenderesse prétend soulever une question juridique de principe
en contestant qu'elle fût autorisée à prendre connaissance des
dossiers de A.________ SA, relatifs à l'assurance obligatoire des
soins en cas de maladie, et censée connaître elle aussi des faits
connus de cette société-ci. Or, la transmission d'informations au sein
d'un groupe de sociétés d'assurance, comprenant notamment une
société pratiquant l'assurance-maladie sociale, ne paraît soulever
Page 5

aucune question controversée dont la solution soit impérieusement
nécessaire. En particulier, la défenderesse ne mentionne pas de déci-
sions judiciaires discordantes ni de contributions doctrinales diver-
gentes dans ce domaine. Il s'ensuit que le recours en matière civile est
irrecevable. Le recours constitutionnel est en revanche recevable à
titre subsidiaire (art. 113 LTF). Ce recours ne peut être exercé que
pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF); le Tribunal
fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés de façon
détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I
83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 III 439
consid. 3.2 p. 444).
3.
A l'appui du recours constitutionnel, la défenderesse invoque la pro-
tection contre l'arbitraire conférée par l'art. 9 Cst. Une décision est
arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridi-
que clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sen-
timent de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la
solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa
décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la
situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un
droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision
soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son
résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de
celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également
concevable ou apparaisse même préférable (ATF 140 III 157 consid.
2.1 p. 168; 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339; 138 I 305 consid. 4.3
p. 319).
4.
L'écoulement du délai fixé par l'art. 6 al. 2 LCA ne débute que lorsque
l'assureur est complètement orienté sur tous les points concernant la
réticence et qu'il en a une connaissance effective. Des renseigne-
ments dignes de foi sur des faits dont on peut déduire avec certitude
qu'une réticence a été commise sont à cet égard suffisants; en
revanche, de simples soupçons, même propres à inciter un assureur
diligent à vérifier les déclarations du proposant et assuré, ne déclen-
chent pas l'écoulement du délai (ATF 118 II 333 consid. 3 p. 340; 119
V 283 consid. 5a p. 287/288). L'assureur est censé connaître des faits
ou disposer de renseignements dès que cette information est
accessible au sein de son organisation (arrêts 4A_112/2013 du
20 août 2013, consid. 2.4; 9C_199/2008 du 19 novembre 2008,
consid. 4.1, SVR 2009 BVG n° 12 p. 37).
Page 6

La défenderesse ne met pas en doute qu'elle-même et A.________
SA reçoivent leur correspondance à la même adresse, partagent les
mêmes numéros de téléphone, usent d'un papier à en-tête commun et
emploient les mêmes collaborateurs, conformément aux constatations
cantonales. Au regard de cette situation, la Chambre des recours peut
admettre sans arbitraire que les deux sociétés d'assurance ont adopté
une organisation commune et s'administrent en commun, avec cet
effet que les documents que des tiers adressent à l'une d'elles, tels les
factures des fournisseurs de prestations, sont accessibles aussi à
l'autre. L'indépendance juridique des deux sociétés, sur laquelle la
défenderesse insiste, est sous cet aspect dépourvue de pertinence; la
situation de fait est seule déterminante. Il n'importe pas davantage que
l'organisation ainsi établie soit éventuellement inconciliable avec le
régime légal de la protection des données dans l'assurance-maladie
sociale. Cette incompatibilité est d'ailleurs très douteuse car l'art. 12
al. 2 LAMal autorise un assureur à pratiquer cumulativement
l'assurance-maladie sociale et d'autres assurances qui lui sont
complémentaires; on peut donc admettre sans arbitraire que deux
assureurs juridiquement indépendants, pratiquant l'un l'assurance
sociale, l'autre des assurances complémentaires, sont aussi autorisés
à adopter une organisation unique.
La Chambre des recours peut ainsi juger sans arbitraire que les notes
d'honoraires des docteurs F.________ et G.________ ont été connues
de la défenderesse dès leur réception par A.________ SA. Il n'est pas
nécessaire de discuter la portée de l'autorisation de prendre des
renseignements que le demandeur a accordée en présentant sa
proposition d'assurance.
La défenderesse conteste que ces notes d'honoraires lui aient à elles
seules apporté la connaissance effective de la réticence imputable au
demandeur. Or, celui-ci a introduit une proposition d'assurance des
frais d'hospitalisation sitôt après qu'il avait consulté deux médecins
spécialistes, dont un chirurgien; la défenderesse pouvait en inférer
avec certitude qu'un traitement chirurgical était imminent et que le
demandeur n'avait donc pas répondu de manière véridique aux ques-
tions posées. Sous cet aspect également, dans son résultat, la déci-
sion de la Chambre des recours doit être jugée compatible avec l'art.
9 Cst.; il n'est pas nécessaire de vérifier si les motifs de cette décision
résistent en tous points aux critiques soumises au Tribunal fédéral. Le
recours constitutionnel se révèle de toute manière mal fondé, ce qui
entraîne son rejet.
Page 7

5.
A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter
l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels
l'autre partie peut prétendre.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours en matière civile est irrecevable.
2.
Le recours constitutionnel est rejeté.
3.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.
4.
La défenderesse versera une indemnité de 2'500 fr. au demandeur, à
titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal
du canton de Vaud.
Lausanne, le 30 octobre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente :
Le greffier :
Klett
Thélin
Page 8