finma_versicherungsrecht · 20070112_f_vd_o_01 · 2007-01-12 · fr
12. Januar 2007 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


CANTON DE VAUD
TRIBUNAL CANTONAL
FINMA
111
0001208
ORG
E
Bemerkung
18. JUNI 2009
ÎB
C O U R
C I V I L E
0004.021647
4/2007/JCL
Audience de jugement du 12 janvier 2007
Présidence de Mme CARLSSON, présidente
Juges
MM. Colombini et Muller
Greffière :
Mme Torrent, substitut
* * * * *
Cause pendante entre
Manuel Armenio DIAS ANGELO
ZENITH VIE, COMPAGNIE
D'ASSURANCES SUR LA VIE
et
(Me Ph. Nordmann)
(Me P. del Boca)
11948
X.
A.,

•
t
Du même jour-
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
E n
f a i t
1.
Le demandeur Manuel Armenio Dias Angelo a signé une première
proposition d'assurance, non datée, enregistrée le 24 avril 1994 par la défenderesse
Zenith Vie Compagnie d'assurances sur la vie, à l'origine de la police du 29 avril
1994 dont il sera quesfion ci-dessous.
2.
Dans cette première proposifion d'assurance, le demandeur a notam-
ment répondu "oui" aux questions suivantes :
"2.2 Etes-vous actuellement en parfaite santé et entièrement apte au travail ?"
"2.3 Durant les S dernières années, avez-vous toujours été apte au travail ?"
Le demandeur n'a pas répondu aux chiffres 3.1 à 3.17, dont il est
mentionné qu'ils ne doivent être complétés que pour les assurances de capitaux
supérieures à 50'Ó00 fr. et s'il a été répondu par "oui" aux questions 2.2 et 2.3. La
défenderesse n'a fait aucune objection à cette absence de réponse aux questions
3.1 à 3.17.
3.
Le 29 avril 1994, la défenderesse a délivré au demandeur la police
d'assurance suivante :
"(,..)
ASSURANCE: MIXTE
AVEC PARTICIPATION AUX EXCEDENTS EN COMPTE-EPARGNE
POLICE NUMERO
333185
PREVOYANCE LIEE
11948
X.
A.,

PRENEUR DE PREVOYANCE
ASSURE(E)
1)
DEBUT DU CONTRAT
TERME DU CONTRAT
ANGELO ARMENIO
ANGELO ARMENIO
NE(E) LE 15/01/66
01/05/1994
01/05/2031
37
PRESTATIONS ASSUREES
PRINCIPALES ET ADDITIONNELLES :
ASSURANCE MIXTE
EN CAS DE VIE OU DE DECES
COMPLEMENTAIRES :
LIBERATION DU PAIEMENT DES PRIMES EN CAS
D'INCAPACITE DE TRAVAIL
PRIME ANNUELLE TOTALE
PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT
DUREE : 37 ANS
DUREE ASSURE(E)
FRS
30.000,00
FRS
738,40
PAR
FRS
184,60
(...)"
4.
.
Le 13 décembre 1994, le demandeur a signé une nouvelle proposition
d'assurance complémentaire sur la vie sur une formule de la défenderesse, portant
sur une rente d'incapacité de travail de 12'000 fr. par an après un délai d'attente de
720 jours, pour une prime annuelle de 384 francs. Le questionnaire contenu dans ce
document est identique à celui de la première proposition d'assurance. Le deman-
deur a répondu positivement aux quesfions suivantes :
"2.2
Etes-vous actuellement en pari'aite santé et entièrement apte au travail ?"
"2.3
Durant les 3 dernières années, avez-vous toujours été apte au travail ?"
Le demandeur a répondu "non" aux questions 3.8, 3.11, 3.14, 3.15,
3.16 et 3.17 suivantes:
"3.
Avez-vous ou avez-vous eu l'une des affections ou l'un des troubles suivants :
3.8
Maladies des os et des articulations : colonne vertébrale, lombalgies, sciatique,
arthrite, rhumatisme ?
3.11
Suites d'accident ?
3.14
Avez-vous été traité dans un hôpital, sanatorium ou un autre établissement
médical ?
3.15
Avez-vous été opéré ou une opération est-elle prévue ?
11948
X.
X.

3.16
Avez-vous subi des examens spéciaux ou des traitements particuliers : électro-
cardiogrammes, radiographies, transfusions sanguines, analyses de sang, des
urines, rayons X, test sur le SIDA?
Si oui, veuillez compléter le chiffre 6 ci-dessous.
3.17
Suivez-vous un traitement médical ?"
A la question 7 : "Quel est votre médecin habituel ou votre dernier
médecin traitant ?", on peut lire : "Doct. Gubelman" et "Clinique la Source/Lsne". La
défenderesse n'a pas pris contact avec le Dr Pierre Gubelmann pour se renseigner
sur les dates et motifs de consultation.
II n'est pas établi que la personne qui a rempli ce quesfionnaire soit
Philippe Légeret, ancien agent de la défenderesse. Le fait que le nom de cet agent
soit mentionné sur la proposifion d'assurance ne suffit pas à établir cette allégafion.
Sous la rubrique "dispositions finales" de cette proposition d'assurance,
juste avant la signature du demandeur, on peut lire ce qui suit :
"(.,.) Ils [réd. les soussignés] déclarent avoir répondu exactement et séparément à chaque
question. La validité du contrat dépend de l'exactitude des réponses données à toutes les
questions. Toute réponse inexacte ou incomplète (réticence) peut entraîner la nullité du
contrat. (.,.)"
Par courrier du 26 janvier 1995, la défenderesse a accepté la
proposition d'assurance complémentaire du demandeur en ces termes :
"Police de prévoyance liée No 333'185
Avenant no 1
Preneur de prévoyance et assuré : Monsieur Armenio ANGELO
A la demande du preneur de prévoyance, une rente annuelle d'incapacité de travail de Fr.
12'000.- (délai d'attente 720 jours) est adjointe au contrat précité.
Les autres garanties du contrat restent inchangées.
(...)
Nouvelle prime annuelle
Fr. ri34.—
(...)
Selon proposition d'assurance du 13 décembre 1994.
(...)"
11948
O.
O.
K.,
X.

5 -
5.
Le 2 mai 2002, le Dr Carto Fritsch a établi un certiflcat médical en
faveur du demandeur qui mentionne ce qui suit :
"(...)
Le médecin soussigné certifie suivre à sa consultafion d'Unité Rachis et Réhabilitation à
l'Hôpital Orthopédique Monsieur ANGELO Dias Armenio.
Poursuite de l'incapacité de travail à 100 % jusqu'au 31.05.2002."
6.
Le 23 octobre 2002, la défenderesse a adressé au demandeur le
coUrrier suivant :
"(...)
Nous nous permettons de revenir à votre incapacité de travail dès le 18.12,2000.
(...) nous vous remettons ci-joint une procuration pour l'Ai que nous vous serions
reconnaissants de bien vouloir nous retourner datée et signée.
(...)"
.
Par pli simple du 15 avril 2003, la défenderesse a réitéré sa demande
auprès du demandeur en l'informant que sans nouvelles d'ici le 19 mai 2003, elle
mettrait fin à sa demande de prestations.
Par lettre signature du 23 mai 2003, la défenderesse a constaté que
son courrier du 15 avril 2003 était resté sans réponse; elle déclarait qu'elle mettait fin
au versement des prestations dès le 14 juillet 2001.
Par téléphone du 27 mai 2003, le demandeur a accusé réception du
courrier du 23 mai 2003 et expliqué qu'il n'avait pas reçu les courriers des 23 octobre
2002 et 15 avril 2003 envoyés à son ancienne adresse où il n'habitait plus compte
tenu de la procédure en divorce en cours.
Par courrier du 28 mai 2003, la défenderesse a adressé une nouvelle
procuration Al au demandeur pour signature.
11948
M.
X.

6 -
Par courrier du 2 juillet 2003, la défenderesse a adressé à l'Office de
l'Assurance-invalidité pour le canton de Vaud la procuration datée et signée du
demandeur afin qu'elle lui envoie son dossier médical.
Par lettre signature du 15 juillet 2003, l'Office de I'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud a adressé à la défenderesse le dossier médical du
demandeur.
7.
Dans le dossier médical du demandeur envoyé par l'Office de
l'Assurance-invalidité,
la défenderesse a notamment pris connaissance des
documents suivants :
- un rapport de l'institut de radiologie de la Clinique de La Source du
16 avril 1993, dans lequel le Dr Brigitte Dupraz écrit au Dr Pierre Corbaz notamment
ce qui suit :
"Concerne :
Colonne lombaire face/profil et de Sèze
(...)
Merci de m'avoir confié ce patient.
Indication : Lumbago
Résultat :
II n'y a pas de déviation latérale ni de rotation axiale significative. La lordose est
physiologique.
La structure osseuse apparaît normale.
Lésions de spondylarthrose encore discrètes en L3-L4-L5.
Discret aplatissement global de l'espace discal L5-S1.
Arthrose postérieure en L3-L4-L5.
Articulation sacro-iliaques dans les limites de la norme.
Conclusion : Discopathie modérée L5-S1.
Spondylarthrose lombaire basse et arthrose postérieure de la jonction lombo-
sacrée.
(...)"
- un courrier du 22 décembre 2000, dans lequel le Dr S. Egger-Nadas,
de la Clinique de La Source, mentionne au Dr Pierre Gubelmann ce qui suit :
11948
E.
G.
H.,
O.

"(...)
Concerne : Angelo-Dias^ Armenio-Manuel 15-01-1966
COLONNE LOMBAIRE FACE PROFIL
Indication :
Lombalgies. Discopathie connue depuis 1993 en L5-S1.
(...)"
- un rapport du 5 février 2001, dans lequel le Dr Georges Rappoport,
médecin-chef auprès dé l'Association médicale du Centre Thermal d'Yverdon-les-
Bains, écrit au Dr Pierre Gubelmann :
"Concerne : Monsieur ANGELO DIAS Armenio-Manuel - 15.1.1966
(...)
Ton patient se plaint depuis ses 20 ans, soit 6-7 ans après avoir débuté des travaux de
force, de lombalgies basses. Manifestations mécaniques rythmées par les efforts ou des
charges, mettant son rachis lombaire à contribution de façon inappropriée. Le dernier
épisode date du 12 décembre après avoir arraché une énorme poutre.
(...)"
- un rapport du 16 novembre 2001 par lequel le Prot Dr Med. Sebastian
Reiz, du Centre anti-douleur de la Clinique de Montchoisi, expose notamment au
Dr Carto Fritsch, médecin associé au Centre Hospitalier Universitaire Vaudois, que le
demandeur est très , actif, surtout dans le football, qu'il a progressivement des
douleurs depuis environ treize ans et qu'il est obligé de s'arrêter chaque année
quelques jours.
- un courrier du 11 mars 2002 par lequel le Dr Carto Fritsch mentionne
au Prot Dr Med. Sebasfian Reiz :
"(...)
LETTRE DE SORTIE CENTRE DE JOUR
(...)
C'est avec plaisir que je t'adresse quelques informations concernant Monsieur Angelo Dias
Armenio qui a suivi un reconditionnement physique intensif sur 3 semaines du 18.02 au
08.03.2002 dans le cadre de l'Unité Rachis et Réhabilitation, pendant lequel il a bénéficié
d'un traitement cognitivo-comportemental, physiothérapeutique et ergothérapeutique à raison
de 5 heures de traitement par jour en ambulatoire.
11948
X.
I.,
O.:
X.
J.,
M.
M.
J.:
X.

s
Diagnostic :
Lombo-sciatalgies chroniques sur discopathie degenerative des trois derniers étages,
mais sans conflit disco-radiculaire.
Gonalgies à caractère mécanique, status après méniscectomie interne et externe
ddc.
(...)
.
Au status :
(...) Cassure se produisant lors de l'antéflexion én L4/L5. (...)
La palpafion segmentaire démontre une hypomobilité tout à fait manifeste en L4/L5, avec
importantes contractures musculaires à ce jour. A ce niveau, hypomobilité L4/L5, L5/S1,
mais sans contracture musculaire et zone réflexogène concordante. (...)
Appréciation :
(...)
Pour le moment, il reste à l'incapacité de travail à 100 %.
(...)"
- un courrier du 10 mai 2002, dans lequel le Prot Dr Med. Sébastian
Reiz écrit à l'OAl, au sujet du demandeur, notamment ce qui suit :
"(...)
3) Anamnese : le patient qui travaille en tant que maçon contremaître a commencé à souffnr
de lombalgies il y a environ 14 ans avec des épisodes annuels qui ont duré à chaque fois
quelques jours. (...)
( , „ ) "
- une lettre du 21 mai 2002, dans laquelle le Dr Carto Fritsch écrit à
l'Office Al pour le canton de Vaud, au sujet du demandeur, notamment ce qui suit :
"(,..)
A.
Diagnostics ayant des répercussions sur la capacité de travail ?
•
Lombo-sciatalgies chroniques sur discopathie degenerative des trois
derniers étages, mais sans conflit disco-radiculaire.
Existant depuis quand ? septembre 2000.
Diagnostics sans répercussions sur la capacité de travail ?
Gonalgies à caractère mécanique, status après méniscectomie interne
et externe ddc. Depuis 1992.
11948
J.
M.

(...)
B.
Incapacité de travail d'au moins 20 % reconnue médicalement dans l'activité
exercée jusqu'à ce jour en tant que ?
Incapacité de travail à 100 % dès le 18.02.2002.
(...)
3. Anamnese :
Monsieur Angelo Dias signale la notion de lombalgies intercurrentes qui se sont installées
depuis 1995 sans pour autant que soient nécessaires des arrêts de travail ou requérant un
traitement médical. Les épisodes douloureux sont devenus plus fréquents depuis 1998, date
à laquelle le pafient a nécessité une méniscectomie. (...)
4. Plaintes subjectives :
(...)
Dans les antécédents personnels, nous relevons chez ce patient contremaître-maçon,
ancien sportit footballeur de 3® ligue, la notion de lésions méniscales des deux genoux,
ayant nécessité plusieurs interventions, à gauche en 1992, à droite en 1995 et 1997, laissant
subsister depuis lors des gonalgies à caractère mécanique, sans pseudo-blocage, ni
lâchage, l'incitant plutôt à sursolliciter son segment lombaire.
(..,)"
- un rapport du 12 juin 2003 dans lequel le Dr Pierre Gubelmann écrit à
l'Office Al pour le canton de Vaud, au sujet du demandeur, notamment ce qui suit :
"(...)
Diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail :
- Status après méniscopathie du genou gauche opéré par le Dr Rothman
- Status après arthroscopie pour syndrome rotulien droit en 1994.
(...)
Il s'est rendu une première fois à ma consultation le 19 décembre 2000 pour
des lombalgies dans le cadre d'une surcharge professionnelle évidente, (...) II a été (...) à
l'incapacité de travail à 100 % depuis le 18 décembre 2000, à 50 % depuis le 15 janvier
2001, à nouveau à l'incapacité à 100 % depuis le 05 février 2001, puis à 50 % depuis le
2 mai 2001 avec une reprise à 100 % le 31 mai 2001.
.
(...)
Une hospitalisation a eu lieu dans l'Unité rachis et réhabilitation le 18 février
2002 jusqu'au 8 mars 2002 (...)
(...)"
8.
Par lettre signature du 22 juillet 2003, la défenderesse a écrit au
demandeur ce qui suit :
11948
X.
O.
N.

10
"(,.,)
Police no 333.185
Monsieur,
Permettez-nous par la présente de revenir à votre incapacité de travail dès le 18.12.2000.
Dans le dossier que nous venons de recevoir de l'office A.I. nous constatons que vous étiez
déjà malade avant la conclusion du contrat.
Ce fait important, de nature à modifier fondamentalement les conditions de votre acceptafion
par la Compagnie, n'a pas été déclaré dans la proposition d'assurance que vous avez signée
le 13 décembre 1994 et qui a servi de base à l'établissement de la police d'assurance
précitée.
L'article 6 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (L.C.A), rappelé à l'article 30 de nos
conditions générales, précise :
"Si le preneur d'assurance ou l'assuré a, lors de la conclusion, de la modification ou
de la remise en vigueur du contrat, omis de déclarer un fait important pour l'appré-
ciation du risque, fait qu'il connaissait ou aurait dû connaître, ou s'il a fait sciemment
une fausse déclaration à ce sujet, la Compagnie a le droit de se départir du contrat
dans les quatre semaines à partir du moment où elle a eu connaissance de la réti-
cence ou de la fausse déclaration."
En vertu des disposifions légales précitées, nous nous voyons dans l'obligation de résilier
votre contrat avec effet immédiat.
Vous voudrez bien nous retourner la police originale pour annulafion. A réception de celle-ci,
nous vous communiquerons les conditions d'une éventuelle remise en vigueur ainsi que la
valeur de reducfion de la police.
(...)"
Par courrier du 30 septembre 2003, la défenderesse a remis au
demandeur un "avenant de reducfion" qu'elle lui demandait de joindre à sa police
d'assurance n°SSS'185.
9.
Selon certificats médicaux des 7 mars, 14 mars, 1®'^ avnl, 6 mai, 6 juin,
2 juillet et 27 août 2003, rédigés par le Dr Pierre Gubelmann, le demandeur était en
incapacité totale de travail dès le 7 mars jusqu'à fin octobre 2003.
10.
Par courrier du 23 mars 2004, le conseil du demandeur a écrit à la
défenderesse notamment ce qui suit :
11948
O.

11
"(...)
Par une lettre du 22 juillet 2003, vous avez invoqué la réticence à l'encontre de mon client,
au motif qu'il aurait déjà été malade avant la conclusion du contrat.
Mon client n'était pas malade (du moins à son souvenir) et il avait une pleine capacité de
travail. Preuve en soit d'ailleurs qu'il a contìnue dans son métier particulièrement pénible
durant des années après la conclusion du contrat, jusqu'au moment où est survenue
l'incapacité de travail à fin 2000 seulement.
Comme vous n'avez pas indiqué de manière précise l'élément qui, selon vous, justifierait
cette réticence, je vous invite à me communiquer cela d'ici au 15 avnl 2004. Dans le même
délai, vous voudrez bien m'adresser une renonciafion à invoquer la prescription jusqu'au
15 avnl 2005.
(...)"
La défenderesse a répondu le 31 mars 2004 au conseil du demandeur
notamment en ces termes :
"(,..)
Nous vous confirmons d'ores et déjà que nous renonçons à invoquer la prescription.
Par ailleurs, bien que nous nous attachons à régler cette affaire le plus rapidement possible,
il nous sera difficile de vous rendre réponse d'ici au 15 avril 2004. Vous voudrez bien nous
excuser si ce délai est quelque peu dépassé.
(...)"
Le 29 avnl 2004, le conseil du demandeur a écrit à la défenderesse
qu'arrivant à fin avnl 2004, il n'avait toujours pas reçu sa pnse de position au fond et
lui demandait de se déterminer d'ici au 10 mai 2004.
Le 7 mai 2004, la défenderesse a écrit au conseil du demandeur
notamment ce qui suit :
"(...)
Nous vous communiquons, ci-après, les éléments sur la base desquels nous avons dû
invoquer la réticence :
Examen radiologique de la colonne lombaire à la Clinique de la Source le 16.04.1993
M. Angelo "se plaint depuis ses 20 ans de lombalgies basses" selon rapport du
05.02.2001 du Dr. Rappoport
M. Angelo "a progressivement des douleurs depuis environ 13 ans et il est obligé de
s'arrêter chaque année quelques jours", selon rapport du 16.11.2001 du Dr. S. Reiz
de la Clinique de Montchoisi
11948
X.
I.
X.
J.

12
M, Angelo "a commencé à souffnr de lombalgies il y a environ 14 ans avec des
épisodes annuels qui ont duré à chaque fois quelques jours", selon rapport du
10.05.2002 du Dr. S. Reiz de la Clinique de Montchoisi.
II est clair que ces informations étaient de nature à modifier les conditions d'acceptation du
contrat.
(...)"
Le 13 mai 2004, le Dr Pierre Gubelmann a adressé un "certificat
médical confidentiel" au sujet du demandeur à la défenderesse, dans lequel il fait
état de traitements et consultafions en 1993, en particulier pour un lumbago ayant
entraîné un arrêt de travail de quatorze jours et une probable méniscopathie au
genou gauche ayant entraîné une semaine d'arrêt en septembre 1993.
11.
Le demandeur admet qu'objectivement certaines réponses peuvent être
considérées comme inexactes au vu du dossier de l'assurance invalidité. II conteste
que, s'agissant des problèmes lombaires invoqués à l'appui de la déclaration de
réticence de la défenderesse, il ait eu connaissance, à l'époque de la conclusion du
contrat d'assurance, de son état lombaire. Sur ce point, la Cour civile refient qu'il
n'est pas établi que les rapports médicaux aient été transmis au demandeur.
12.
Le demandeur allègue une incapacité totale de travail jusqu'au moment
du jugement, sauf aboufissement du recyclage prévu par I'assurance-invalidité. II a
offert de prouver cet allégué par le dossier Al produit. Le juge instructeur lui a imparti
un délai au 9 janvier 2006 par avis du 15 décembre 2005 pour indiquer les passages
dont il entendait se prévaloir, conformément à l'article 185 alinéa 2 CPC. Le deman-
deur n'a donné aucune suite à cette injonction. Compte tenu du volume important du
dossier Al, il n'appartient pas au juge de chercher les pièces déterminantes relatives
à cet allégué, qui n'est dès lors pas établi. II n'est ainsi pas établi que le demandeur
était encore en incapacité totale de travailler à la date de l'audience de jugement.
13.
En cours d'instance, une expertise médicale a été confiée au Dr Fran-
çois Widmer, chirurgien orthopédique FMH, ancien chef de clinique adjoint au CHUV,
11948
X.
J.
O.
P.,

IS
à Lausanne, qui a déposé son rapport le 24 mai 2006. II ressort de ses observafions
et constatations ce qui suit :
"(..,)
Anamnese (selon les dires de Monsieur Dias Angelo)
Anamnese personnelle (selon les dires de Monsieur Dias Angelo)
(...)
(...) II ne déclare aucun antécédent à son dos avant 1993, où il a présenté une premier
épisode de douleurs lombaires basses irradiant un peu dans la jambe gauche, pour lequel il
a consulté le Dr. Gubelmann. II ne se rappelle plus s'il a été mis à l'arrêt de travail, mais il a
été traité. L'évolution a été relativement simple sur environ une semaine. Un bilan radio-
logique a été prafique à la Clinique La Source. Par la suite il a présenté un ou deux épisodes
de lumbago par années, et a eu plusieurs années de suite sans aucune douleurs lombaires,
lumbago, lombo-sciatalgies ou sciafiques. Le premier épisode de lombalgies importants et
qui a duré et qui n'a en fait jamais cessé date de fin 2000. Depuis son arrivée en Suisse il a
continué à pratiquer du football comme au Portugal. (...) Toutes ses activités sportives ont
été arrêtées en 2000.
(...)
Plaintes lors de la consultation (selon les dires de Monsieur Dias Angelo)
(...)
II n'a plus d'activité professionnelle depuis mars 2003 ayant été au chômage puis au RMR,
puis actuellement au RI. II passe sa journée à son domicile à lire, à se promener, à regarder
ia télévision, II s'occupe de sa fille, va occasionnellement nager, mais uniquement au centre
thermal à Yverdon avec son véhicule. II n'a pas de hobby particulier.
Sur le plan professionnel (selon les dires de Monsieur Dias Angelo)
Sur le plan professionnel vis-à-vis de son avenir il aimerait devenir dessinateur en bâtiment.
II n'a fait aucune démarche concernant cet apprenfissage, les condifions d'entrée, la durée,
etc.... II attend en fait la convocafion à Morges par le centre de réadaptation pour l'évaluafion
de ses compétences et sa future activité professionnelle. II n'a pas réfléchi à une autre option
de recyclage professionnel.
(...)
Anamnese selon les documents Dossier AI
Récapitulatif des indemnités journalières versées par l'assurance maladie Philos AMBB pour
l'année 2000, entreprise AM construction SA,
Périodes indemnisées
Nombres de jours indemnisés
Taux
18.12.00 au 31.12.00
0
100%
Total général
0 jours.
11948
X.
X.
O.
X.
X.
C.
D.

14
Récapitulatif des indemnités journalières versées par l'assurance maladie-Philos AMBB pour
l'année 2001, entreprise AM Construction SA.
Périodes indemnisées
Nombres de jours indemnisés
Taux
01.01.01 au 14.01.01
0
100%
15.01.01 au 04.02.01
19
50%
05.02.01 au 31.03.01
55
100%
01.04.01 au 01.05.01
31
100%
02.05.01au 15.05.01
14
50%
16.05.01 au 30.06.01
46
50%
01.07.01 au 15.07.01
15
50%
Total général
180 jours.
Récapitulatif des indemnités journalières versées par l'assurance maladie Philos AMBB pour
l'année 2002, entreprise AM Construction SA.
Périodes indemnisées
Nombres de jours indemnisés
Taux
18.02.02 au 31.03.02
12
100%
01.04.02 au 30.04.02
30
100%
01.05.02 au 31.05.02
31
100%
01.06.02 au 30.06.02
30
100%
Total général
103 jours
Récapitulatif des indemnités journalières versées par l'assurance maladie Philos AMBB pour
l'année 2003, entreprise AM Construction SA.
Périodes indemnisées
Nombres de jours indemnises
Taux
07.03.03 au 30.04.03
25
100%
01.05.03 au 31.05.03
31
100%
01.06.03 au 30.06.03
30
100%
01.07.03 au 31.07.03
31
100%
01.08.03 au 31.08.03
31
100%
01.09.03 au 30.09.03
30
100%
01.10.03 au 31.10.03
31
100%
01.11.03 au 30.11.03
30
100%
01.12.03 au 31.12.03
31
100%
Total général
270 jours
Récapitulatif des indemnités journalières versées par l'assurance maladie Philos AMBB pour
l'année 2004, entreprise AM Construction SA,
Périodes indemnisées
Nombres de jours indemnisés
Taux
01.01.04 au 31.01.04
31
100%
01.02.04 au 29.02.04
29
100%
01.03.04 au 31.03.04
31
100%
01.04.04 au 30.04.04
30
100%
Total général
121 jours
Caisse de chômage Lausanne le 15,04,02, office de paiement 034 SIB Lausanne et
environs. Zurich 26.12.01.
décompte décembre 2001, 21,7 jours de travail moyen, nombres de jours donnant droit à
une indemnité journalière : 16.
Décompte janvier 2002, nombres de jours donnant droit à une indemnité journalière : 23.
Décompte février 2002, nombres de jours donnant droit à une indemnité journalière : 20.
Décompte mars 2002, nombres de jours donnant droit à une indemnité journalière : 13.
Questionnaire Al remplit par AMS Construction SA 23.10.02. arrêt de travail de Monsieur
Dias Angelo,
année 2000 : 18.12.00 au 31.12.00 à 100%
année 2001 : 01,01.01 au 16.01.01 à 100%, du 17.01,01 au 25.01.01 à 50%, 26.01,01 au
26.01,01 à 100%, 29.01.01 au 02.02.01 à 50%, 05.02.01 au 30.04.01 à 100%, 01.05.01 au
13.07.01 à 50%.
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D.
C.
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C.
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15
(...)
Lettre du Dr. Corbaz au Juge Instructeur du Tribunal Cantonal du 17.11.05. je l'ai vu une
première fois le 13.04,93, il m'avait alors déclaré avoir le jeudi précédent avoir présenté une
douleurs lombaires en portant une charge au travail. La douleurs lombaires avait été stable
et le samedi suivant cet effort, mais le dimanche la douleur lombaire avait nettement
augmentée... J'ai posé le diagnostic de lumbago, j'ai injecté une ampoule de Voltaren et
prescrit du Voltaren et du Valium per os à prendre à domicile. Je l'ai revu le 16.04.93, et j'ai
constaté un léger mieux.... J'ai continué le même traitement et demandé une radiographie de
la colonne lombaire face et profil qui a été effectué à la clinique La Source. Mon confrère le
Dr. Gubelmann l'a alors revu quelques jours plus tard comme cela était prévu.
Je l'ai à nouveau examiné à une seule reprise le 12.07.94 pour un examen demandé par la
Blécherette,,.:
Dossier du Dr. Gubelmann concernant Monsieur Dias Angelo, né le 15 janvier 1966.
Certificat LAA SUVA signé et daté du 09.04.1993 du Dr. Gubelmann. indication du patient,
ressent des douleurs lombaires en voulant porter des plateaux sur son lieu de travail.
Diagnostic, lumbago. Causalité, il ne s'agit pas d'un accident dans le sens strict du terme.
Traitement ordonné, repos. Voltaren, Valium. Incapacité de travail, oui 100% du 13.04.93
reprise du travail complète le 27.04.1993. Traitement terminé, oui le 26.04.1993.
Dossier médical personnel manuscrit du Dr. Gubelmann. le 03.04.93, douleurs lombaires
importantes au travail; 16.04.93, peut se lever, va beaucoup mieux encore Icp de Voltaren
50mg et trois séances de physiothérapie; 26.04.93, stop Voltaren reprise du travail le
27.04.93; 18.05.93, cas non admis par la Suva.
06.09.93, lors du football douleurs le vendredi 03.09 enflure du genou sans circonstances
déclenchantes mais juste après avoir été accroupi. Diagnostic méniscopathie interne
gauche, tendinite du quadriceps. Traitement repos. 14.09.93, va beaucoup mieux, toujours
mal en montant et descendant les escaliers, traitement physio. 11.10.93, ne peut plus plier
son genou. 23.11.93, pas venu. 12.07.94, examen Blécherette. 12.95, cas Suva. 28.12.00,
lombalgies persistent, il ne prend pas son traitement mais traitement efficace. 11.01.01 va
commencer la physio à Yverdon.
Lettre de la SUVA du 18.05.1993, si l'on compare les condifions requises .... il en résulte qu'il
ne s!agit pas d'un accident ni d'un lésion corporelle assimilée à un accident.
Clinique La Source Dr. J. Bourquin signé et daté du 06.09.1993, le genou gauche de
Monsieur Dias Angelo suspicion d'une atteinte méniscale interne. Sur le cliché à vide
on ne voit rien de particulier.
IRM du genou droit du CIP adressé au Dr. Blanc le 27.03.1997. conclusion, déchirure du
ménisque interne, épanchement intra-articulaire.
Lettre du Dr. Rion médecin conseil Philos au Dr. Gubelmann du 17,04.01. Monsieur Dias
Angelo présente depuis le début du mois de décembre 2000 des douleurs lombaires sans
irradiation dans les membres inférieurs après avoir démonté des faux planchers. II a quand
même continué à travailler jusqu'au 17.12.00, mais devant l'importance des douleurs, il vous
a consulté. Vous avez posé le diagnostics de lombalgies basses.... Arrêt de travail total à
partir du 19.12.00 avec reprise partielle à 50% le 17.01,01, et interruption à nouveau totale à
100% à partir du 05.12,01... Institut de radiologie de La Source Lausanne le 16.04.93 signé
et daté Dr B Dupraz, colonne lombaire face + profil et De Seize, conclusion discopathie
modérée L5-S1, spondylarthrose de la jonction lombaire basse et arthrose postérieur de la
jonction lombo-sacrée.
Rapport médical Dr. Gubelmann daté et signé du 13.10.04, antécédents, 1992 pas de
consultation, 1993 lumbago, traitement Voltaren, Valium, physio, arrêt de travail du
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G.
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X.,
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X.
S.
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X.
E.,
O.
C.

16
13.04.93 au 26.04.93. 06.09.93 probable méniscopathie interne du genou gauche OP
ménisque Dr. Rotman en 1993, AT 07.09 au 14.09.93.1994, pas de consultation. Existe-
t-il des séquelles ou une rechute, des comiplications sont-elles à craindre par rapport
à la et Ib, Non. Descriptif, 1993, méniscopathie interne du genou gauche. 1994,
arthroscopie du genou gauche. 1997 méniscectomie interne du genou droit.
(...)
Résumé de l'histoire médicale ostéo-articulaire de Monsieur Dias Angelo Arménie
Manuel
(...)
Premier épisode de lombalgies en 1993, d'évolution simple, avec bilan radiologique à la
Clinique La Source en date du 16 avril 1993 où le Dr. Dupraz diagnostique sur un examen
radiologique de colonne lombaire face + profil et de De Seize, une discopathie modérée L5-
Sl et une spondylarthrose lombaire basses avec arthrose postérieure de la jonction lombo-
sacrée, le traitement consiste en des anti-douleurs, dés anti-inflammatoires pendant quinze
jours avec arrêt de travail pendant dix jours.
II s'en suit alors différents épisodes annuels dont il est difficile de quantifier exactement leur
fréquence puisque ceux-ci varient entre un à plusieurs épisodes annuels toutefois de courte
durée jusqu'en 1998. En effet, selon le rapport du Dr. Reiz à l'office Al du 02.05.02, il est
décrit "a commencé à souffrir de lombalgies il y a environ quatorze ans avec des épisodes
annuels qui ont dures chaque fois quelques jours". (Quatorze ans en 2002, soit à partir de
1990).
Selon la lettre du Dr. Fritsch à l'Office Al les épisodes de lombalgies intercurrents se sont
semble-t-il installés en 1995, sans pour autant nécessiter des arrêts de travail ou des
traitements médicaux. Les investigations neuroradiologiques plus poussées sous forme d'un
CT-scanner sont effectuées le 16 avril 1998. Le CT-scanner est un examen qui n'est pas
effectué en première intention, mais souvent uniquement lors de récidive afin de visualiser
plus précisément l'état du rachis lombaire. Ceci a été le cas chez Monsieur Dias Angelo.
Tous les intervenants thérapeutiques, s'accordent pour reconnaître qu'à partir de 1998, les
lombalgies sont fréquentes et récurrentes. En décembre 2000, un nouvel examen
radiologique à la Clinique La Source demandée par le Dr. Gubelmann parie à nouveau de
discopathies connues depuis 1993 en L5-S1.
Ces éléments permettent de dire de façon probante que Monsieur Dias Angelo a présenté
un premier épisode de lombalgies en 1993, pour lequel il a dû consulter un médecin qui a
pratiqué un bilan radiologique, introduit un traitement pendant quinze jours et un arrêt de
travail complet pendant dix jours. Par la suite, il y a eu quelques épisodes, de courte durée,
mais qui se sont intensifiés en fréquence et en intensité pour lesquels en 1998, des
investigations plus importantes ont été pratiquées, période semble-t-il où tous les
intervenants thérapeutiques s'accordent à dire que les lombalgies sont devenues plus
fréquentes jusqu'en 2000, où elles se sont intensifiées puis chronifiées.
Importantes dégradation à la fin de l'année 2000, où malgré une prise en charge
thérapeutique intensive, les arrêts de travails se succèdent, puis deviennent définitifs dans
un contexte de licenciement dans une entreprise en faillite et un accouchement dramatique
avec décès de son enfant en quelques jours. Dès lors, selon les différents intervenants
thérapeufiques, aucune amélioration, demande Al en cours.
Concernant ses genoux, il a présenté des douleurs au genou gauche le 3 septembre 1993
sur une lésion méniscale interne, pour laquelle il a été opéré par le Dr. Rotman en 1993,
avec des suites relativement simples. Eh 1994, la date n'est pas précisée, il a subi une
intervention au genou droit, mais l'étude complète des documents mis à disposition ne
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N.
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17
permet pas d'établir la date exacte de l'opération, le lieu et le chirurgien, ainsi que la durée
de l'incapacité de travail.
Enfin, en 1997, il a subi une nouvelle intervention à son genou droit par le Dr. Mesgarzadeh,
(...)"
Réponses aux allégués
Réponse à l'allégué 14 [réd. : "(...) il y a encore diverses périodes d'incapacité totale de
travail en 2002 et 2003, qui seront reconstituées par expertise"]
Les arrêts temporaires de travail ont été prescrits essentiellement par les Dr. Gubelmann et
Fritsch durant les années 2002 et 2003. Les récapitulatifs des indemnités journalières
versées par l'assurance maladie Philos AMBB pour les années 2002 et 2003 permettent de
montrer clairement les périodes et leur durée.
Pour 2002:
Pour 2003:
Périodes indemnisées
Nombres de jours indemnisés
Taux
18.02.02 au 31.03.02
12
100%
01.04.02 au 30.04.02
30
100%
01.05.02 au 31.05.02
31
100%
01.06.02 au 30.06.02
30
100%
Total général
103 jours
Périodes indemnisées
Nombres de jours indemnisés
Taux
07.03.03 au 30.04.03
25
100%
01.05.03 au 31.05.03
31
100%
01.06.03 au 30.06.03
30
100%
01.07.03 au 31.07.03
31
100%
Oi.08.03 au 31.08.03
31
100%
01.09.03 au 30.09.03
30
100%
01.10.03 au 31.10.03
31
100%
01.11.03 au 31.11.03
30
100%
01.12.03 au 31.12.03
31
100%
Total général
270 jours
Réponse à l'allégué 35 [réd. : "(.,.) les faits générateurs de l'incapacité de travail invoqués
par le demandeur dés le 18 décembre 2000 n'étaient qu'une suite des problèmes rencontrés
antérieurement"]
L'arrêt de travail depuis le 18 décembre 2000 est uniquement en relation avec ses
problèmes lombaires, il n'y a aucun autre élément médical interférant ou intercurrent. II s'agit
uniquement d'une problématique lombaire qui a commencé en 1993, et qui s'est intensifiée
depuis 1998 pour se chronifier depuis la fin de l'année 2000.
Réponse à l'allégué 53 [réd : "Une anthroscopie constitue également une opération qui a
été faite en 1994, avant le 13 décembre, ou qui devait être faite entre le 13 et le
31 décembre 1994"]
Oui, une arthroscopie est une opération à part entière, nécessitant un médecin anesthésiste
et une infirmière anesthésiste pour effectuer et suivre une anesthésie générale ou une anes-
thésie loco régionale pendant qu'un chirurgien effectue en général à l'aide d'un assistant,
d'une instrumentiste et d'un aide de salle d'opération ce type d'intervention chirurgicale qui
de plus doit être effectuée dans une salle d'opération agréée. L'opéré est ensuite surveillé
intensivement dans une salle de réveil, puis enfin dans son lit où il est surveillé par les
infirmières de l'étage. Que le séjour soit ambulatoire ou hospitalier, il s'agit dans tous les cas
d'une opération chirurgicale.
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18
Réponse à l'allégué 58 [réd. : "Pour ce faire, il a été traité dans un hôpital ou dans un
établissement médical"]
Oui, une intervention chirurgicale telle qu'une arthroscopie ne peut se faire que dans un
hôpital, un établissement hospitalier, ou une clinique chirurgicale, c'est-à-dire dans un
établissement reconnu et agréé par les autorités sanitaires cantonales, qui fixent actuelle-
ment des normes extrêmement précises et contraignantes
Réponse à l'allégué 60 [réd. : "En 1993, pour pouvoir déterminer les lésions relevées par
l'Institut de radiologie de la Clinique de la Source, le demandeur a dû subir des radiographies
ou d'autres examens analogues."]
Oui, Monsieur Dias Angelo s'est rendu à la Clinique La Source en avril 1993 pour effectuer
des radiographies de sa colonne lombaire, qui ont été lues par le Dr. Dupraz, médecin
radiologue. Les clichés radiologiques et le rapport du Dr. Dupraz, médecin radiologue, ont
été envoyés au Dr. Corbaz, médecin traitant.
Réponse à l'allégué 61 [réd. : "En 1992 et en 1994, avant et pour les interventions
pratiquées suite aux lésions méniscales des deux genoux, le demandeur a, de toute
évidence, dû faire des radiographies, des IRM ou d'autres examens constituant des
"examens spéciaux" ou "traitements particuliers"]
Oui, un bilan radiologique standard du genou gauche a été pratiqué le 6 septembre 1993 à la
Clinique la Source à la demande du Dr. Gubelmann. Monsieur Dias Angelo a dû se déplacer
à la Clinique La Source pour effectuer l'examen radiologique de son genou gauche le
6 septembre 1993 pour une radiographie du genou gauche face + profil, ct rapport
radiologique signé du Bourquin radiologue Clinique La Source. II s'est également déplacé à
la Clinique la Source pour l'examen de sa colonne lombaire du 16 avril 1993, ct rapport
radiologique du Dr. Dupraz du 16.04.1993, rapport signé et daté. Ces deux rapports sont
présents dans le dossier médical du Dr. Gubelmann.
Réponse à l'allégué 63 [réd. : "Enfin, si depuis 1986 le demandeur se plaignait de
lombalgies et qu'en 1993 on avait détecté chez lui une discopathie, une spondylarthrose et
une arthrose, il suivait forcément un traitement médical en décembre 1994, à l'époque de la
signature de la proposition d'assurance sur la vie"]
A la fin de l'année 1994, Monsieur Dias Angelo n'était plus en traitement concernant son dos,
ni concernant son genou gauche. Dans le dossier manuscrit du Dr. Gubelmann, il n'y a
aucune consultafion en 1994, sauf un examen médical pour le service automobile de la
Blécherette, Je n'ai pas retrouvé de protocole opératoire concernant l'intervention chirurgi-
cale du genou gauche, ni de rapports médicaux. Il est très probable que l'événement
concemant le genou gauche ait été pris en charge par la SUVA, compte tenu qu'il s'agit
d'une méniscectomie, qui même sans notion d'accident (il s'agit alors d'une lésion assimilée)
est prise en charge par la SUVA chez un travailleur du bâtiment.
Dans le dossier médical du Dr. Gubelmann, dans le rapport médical confidentiel à la Zénith
Vie, il est décrit en 1993 le 06.09.93 probable méniscopathie interne du genou gauche, puis
OP ménisque Dr. Rotman en 1993, avec un arrêt de travail du 07.09.93 au 14.09.93. Cet
élément d'opération du genou gauche ne ressort pas dans lés notes manuscrites du Dr.
Gubelmann où il ressort qu'il a eu une douleur en jouant au football le 06.09.93, qu'il a été
posé un diagnostic de probable méniscopathie traitée par anti-inflammatoires, physiothé-
rapie, arrêt de travail du 07.09.93 au 15.09.93 avec une évolution semble-t-il favorable sous
physiothérapie. Le 29.09.93, Monsieur Dias Angelo n'est pas revenu à la consultation prévue
et il n'y a pas de consultation en 1994 à part pour l'examen de la Blécherette.
Le 11.11.96, il reconsulte pour des douleurs au genou de même que des maux de gorge.
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X.
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E.,
G.,
O.
X.
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A.,
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X.
R.

19 -
Dans un résumé situé à un autre endroit du dossier du Dr. Gubelmann, est noté sous
antécédents personnels et opérations, méniscopathie op. du genou gauche (Dr. Rotman
1993), 1994, arthroscopie syndrome rotulien droit, 1997 méniscectomie interne droite Dr.
Mesgarzadeh /1996 PSH gauche post traumatique. 2000, lombalgies chroniques sur disco-
pathies L5-S 1.
Sur la base de ces éléments qui pourraient je pense être investigués de façon plus
exhaustive par la demande du dossier SUVA qui n'est pas mis à ma disposition, je dirai que
durant l'année 1993, il a subi successivement des douleurs lombaires pour lesquelles il a été
mis à l'arrêt de travail pendant dix jours et traité pendant quinze jours en avril 1993, puis des
douleurs au genou gauche le 3 septembre 1993 à la suite d'un match de football, pour
lesquels il a subi une arthroscopie en 1993 par le Dr. Rotman mais cette notion est
contradictoire dans le dossier manuscrit du Dr. Gubelmann, de même qu'une arthroscopie
pour syndrome rotulien du genou droit en 1994, pour laquelle je n'ai pas réussi à retrouver le
nom du chirurgien, ni la période et encore moins la durée de l'arrêt de travail, et enfin une
arthroscopie du genou droit par le Dr. Mesgarzadeh en 1997, pour laquelle il apparaît
clairement dans le dossier un examen par IRM, Le genou droit aurait donc été opéré une
première fois en 1994 et une deuxième fois en 1997.
Ceci signifierait que lorsque les douleurs du genou gauche se sont améliorées sous
traitement, avec ou sans opération en 1993, sont apparues des douleurs au genou droit,
pour lesquelles il a subi également une intervention chirurgicale. Sachant que chez un
travailleur de force après une méniscectomie il faut compter entre deux à quatre semaines
d'arrêt de travail, pour une arthroscopie simple sans geste chirurgicale, une semaine à dix
jours, on peut donc dire que Monsieur Dias Angelo a présenté durant la période d'avril 1993
à décembre 1994 une ou deux interventions chirurgicales arthroscopiques à ses genoux, et
deux voir trois arrêts de travail le premier en avril 1993 d'une durée d'une dizaine de jours
pour son dos, une deuxième fois du 7 septembre 1993 au 14 septembre 1993 pour son
genou gauche, puis semble-t-il il a subi une deuxième intervention chirurgicale avec un arrêt
de travail dont je ne retrouve aucune notion claire dans le dossier pour son genou droit en
1994.
Sur la base des ces trois éléments, on ne puis dire qu'il a été en bonne santé durant cette
période, compte tenu des trois traitements successifs. II faut toutefois noter que dans les
trois cas il s'agit d'épisodes aigus, ponctuels, résolus de façon satisfaisante avec obtention
d'une guérison et d'un pronostic favorable en tout cas concernant les genoux.
Le pronostic est un peu moins favorable concernant le dos, compte tenu de l'activité profes-
sionnelle de Monsieur Dias Angelo et l'apparition d'un premier épisode clairement objectivé
d'un lumbago à l'âge de 27 ans.
(...)
Réponse à l'allégué 65 [réd. : "Ni en avril 1994, ni en décembre 1994, le demandeur n'était
en parfaite santé"]
Ct réponse à l'allégué 63,
Réponse à l'allégué 66 [réd. : "Au vu des opérafions de 1992 et 1994, il n'a pas toujours été
apte au travail entre le 27 avril 1991 et le 13 décembre 1994"]
(...) il n'y a pas eu d'opérafion en 1992 et 1994, mais en 1993 et 1994. II n'a été
effectivement pas été apte au travail par deux fois de façon certaines en 1993, du 13 avril
1993 au 26 avril 1993 pour son problème de dos, et du 7 septembre 1993 au 15 septembre
1993 pour son genou gauche. Ceci est formellement noté dans le dossier du Dr. Gubelmann.
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20 -
Concernant le genou droit opéré en 1994 selon les autres notes du Dr. Gubelmann, il n'y a
pas d'arrêt de travail mentionné, mais à moins que ceci ait été fait durant les vacances de
Monsieur Dias Angelo, l'absence d'un arrêt de travail est hautement improbable chez un
travailleur de force. En effet si une arthroscopie avec méniscectomie arthroscopique entraîne
au minimum deux ou trois jours d'arrêt de travail chez un travailleur sédentaire, cette
operafion entraîne un minimum d'une semaine à dix jours d'arrêt de travail chez un
travailleur de force, ceci correspondant par ailleurs au délai jusqu'à l'ablation des fils.
En conclusion je répondrai effectivement que durant les années 1993 et 1994, il a été mis à
l'arrêt de travail. Je n'ai pas connaissance d'autres arrêts de travail durant la période d'avril
1991 à avril 1993 à la lecture du dossier médical du Dr. Gubelmann que Monsieur Dias
Angelo a semble-t-il consulté pour la première fois le 12 septembre 1991 pour un problème
de kyste à la joue gauche.
Réponse à l'allégé 97 [réd. : "Le demandeur a été renseigné par le Dr Corbaz du résultat de
l'examen fait à La Source par le Dr Brigitte Dupraz"]
Le Dr, Corbaz déclare dans sa lettre du 17.11,2005 avoir vu Monsieur Dias Angelo le
13.04.1993 pour un lumbago. II prescrit un traitement conservateur, il n'est pas précisé si
Monsieur Dias Angelo a été mis à l'arrêt de travail. Toutefois la prescription de Voltaren et de
Valium per os me semble peu compatible avec la poursuite du travail chez un travailleur de
force compte tenu des importants effets secondaires du Valium, et il est clairement noté
dans le dossier du Dr. Gub)elmann et les rapports SUVA et les arrêts de travail. Trois jours
plus tard, le 16,04,1993, il a constaté nettement une amélioration, il a prescrit l'examen radio-
logique qui a été pratiqué le jour même soit le 16.04.1993, mais il n'a plus revu Monsieur
Dias Angelo par la suite.
C'est son confrère le Dr. Gubelmann qui est son médecin traitant qui l'a vu. Le Dr. Corbaz
n'a donc pas pu renseigner Monsieur Dias Angelo sur son bilan radiologique puisqu'il n'a pas
revu le patient par la suite si ce n'est le 12.07.1994, soit près d'une année et demi plus tard.
Toutefois le Dr. Gubelmann qui a revu Monsieur Dias Angelo quelques jours après le
16.04.1993 a renseigné Monsieur Dias Angelo de façon probable à hautement probable sur
l'examen radiologique effectué à la Clinique la Source, ceci soit à la demande de Monsieur
Dias Angelo, soit spontanément ce qui est le cas lorsque un pafient est revu après un
examen radiologique. Je n'ai pas retrouvé d'éléments probants, mais il s'agit du déroulement
normal d'une consultation, et je n'ai aucun élément me permettant d'affirmer que ceci n'a pas
été fait. Un médecin a l'obligation de renseigner son patient quant au résultat de l'examen
qu'il a demandé chez un confrère spécialiste. II s'agit du devoir d'information.
(...)"
14.
Par demande du 8 octobre 2004, le demandeur Manuel Armenio Dias
Angelo a pris, avec dépens, les conclusions suivantes :
La défenderesse, Zenith Vie Compagnie d'assurances sur la vie, n'est pas en
droit d'invoquer la réficence à l'encontre du demandeur.
La défenderesse doit au demandeur les prestafions suivantes, au moins dès
le 7 mars 2003, les prestations pour des périodes antérieures étant expressé-
ment réservées :
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O.,
X.
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X.
G.
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G.
X.
X.
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X.
A.,

21
fr. 1 S'l22.40 (...) par année, tant et aussi longtemps que durera l'incapacité de
travail du demandeur attestée médicalement, à charge pour le demandeur de
fournir les attestafions médicales en question."
Par réponse du 31 janvier 2005, la défenderesse a conclu, avec
dépens, tant préjudiciellement qu'au fond, au rejet des conclusions de la demande.
A l'audience de ce jour, le conseil du demandeur a déposé, pour valoir
dictée au procès-verbal, un document intitulé "actualisation des prétentions du
demandeur au 12.01.07" établi unilatéralement par cette partie.
E n
d r o i t
I.
Par lettre signature du 22 juillet 2003, la défenderesse a résilié avec
effet immédiat la police n° 3SS'185 du demandeur en invoquant une réticence qui
aurait été commise par celui-ci.
a) Les parties ont passé un contrat d'assurance privée soumis à la loi
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (ci-après : LCA; RS 221.229.1).
b) Aux termes de l'article 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à
l'assureur suivant un quesfionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites,
tous les faits qui sont importants pour l'appréciafion du risque, tels qu'ils lui sont ou
doivent être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1er). Sont importants tous
les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat
ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2); sont réputés importants les faits,
au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques
(al. S). Si celui qui avait l'obligafion de déclarer a, lors de la conclusion du contrat,
omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait
connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit
départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la
réticence (art. 6 LCA, applicable en l'occurrence dans sa teneur valable jusqu'au
SI décembre 2005).
11948

22
L'assuré n'a une obligation de déclaration qu'en relation avec un
questionnaire ou d'autres questions écrites de l'assureur (art. 4 al. 1 LCA). II doit
déclarer les faits importants pour l'appréciafion du risque qui lui sont connus ou
doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat (art. 4 al. 1 in fine LCA).
Selon la jurisprudence, il ne faut adopter ni un critère purement
subjectif, ni un critère purement objectif pour juger si le proposant a violé ou non son
obligation de renseigner, laquelle s'apprécie au demeurant sans égard à une
éventuelle faute du preneur. Ce qui est décisif, c'est de déterminer si et dans quelle
mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une réponse inexacte à l'assureur,
selon la connaissance qu'il avait de la situafion et, le cas échéant, selon les
renseignements que lui avaient fournis des personnes qualifiées. II doit se demander
sérieusement s'il existe un fait qui tombe sous le coup des quesfions de l'assureur; il
remplit son obligation s'il déclare, outre les faits qui lui sont connus sans autre
réflexion, ceux qui ne peuvent pas lui échapper s'il réfléchit sérieusement aux
quesfions posées (ATF 118 11 333 cons. 2b p. 237 et les arrêts cités, rés. in JT 1996 I
127).
Celui qui tait des indispositions sporadiques qu'il pouvait raisonnable-
ment de bonne foi considérer comme étant sans importance pour l'évaluation du
risque et passagères, sans devoir les tenir pour une cause de rechute ou de
symptômes d'une maladie imminente aiguë, ne viole pas son devoir de renseigner
(ATF 116 II 338 cons. Ib p. 340 et les références). Au contraire, une réficence sera
admise à charge de celui qui, questionné sur des maladies antérieures, répond
négativement alors même que l'incapacité de travail subie, les méthodes de traite-
ment adoptées et la longueur dudit traitement excluent la qualification de simple
dérangement passager, mais constituent une véritable altération de la santé (RBA
XVI n° 10 cité par Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, ad art. 4 LCA,
p. 146). En raison de la rigueur de la loi, qui prévoit la resolufion du contrat et non
son adaptafion, il ne faut admettre l'existence d'une réficence qu'avec la plus grande
retenue (arrêt du Tribunal fédéral du 26 septembre 2005, dans la cause 50.103/
2005, cons. 2.2; ATF 118 II 333 cons. 2b in fine p. SSS, rés. in JT 1996 I 127).
11948

23
En l'espèce, il convient d'examiner si le demandeur a répondu de
manière exacte aux questions posées par la défenderesse dans les proposifions
d'assurances à l'origine de la police no 333'185 du 29 avril 1994 et de l'avenant no 1
du 26 janvier 1995.
i) Dans la proposition d'assurance complémentaire du 13 décembre
1994, à la question 3.8 rédigée de la manière suivante : "Avez-vous eu l'une des
affections ou l'un des troubles suivants : maladies des os et des articulations :
colonne vertébrale, lombalgies, sciafique, arthrite, rhumafisme ?", le demandeur a
répondu "non".
II résulte d'un rapport de l'Institut de radiologie de la Clinique de La
Source du 16 avril 1993 que le demandeur souffrait à cette date d'une discopathie
modérée L5-S1, d'une spondylarthrose lombaire basse et arthrose postérieure de la
jonction lombo-sacrée. Par courrier du 22 décembre 2000, le Dr S. Egger-Nadas de
la Clinique de La Source a écrit au Dr Pierre Gubelmann, au sujet du demandeur,
"discopathie connue depuis 1993 en L5-S1". Le demandeur souffrait donc de
problèmes de dos Tannée précédant la signature de la proposition d'assurance.
Concernant les genoux, l'expert Widmer, dont la cour fait siennes les
constatations, relève que le demandeur a présenté le S septembre 1993 des dou-
leurs au genou gauche sur une lésion méniscale interne pour laquelle il a été opéré
par le Dr Rotman cette année-là. En 1994, il a subi une intervention au genou droit
mais les documents à disposition ne permettent pas d'établir la date exacte de
l'opération ni la durée de l'incapacité de travail.
II faut dès lors constater que le demandeur a été affecté de maladies
des os et des articulations entre 1993 et 1994.
Le demandeur fait valoir qu'il ignorait son état lombaire, raison pour
laquelle il ne l'a pas menfionne. Certes, il n'est pas établi qu'il ait reçu les certificats
médicaux. Toutefois, il ressort de plusieurs rapports médicaux que le demandeur se
plaignait depuis ses vingt ans de douleurs. Ce fait est notamment mentionné par le
Dr G. Rappoport dans un rapport du 5 février 2001 au Dr Pierre Gubelmann. De
même, dans un rapport du 16 novembre 2001 au Dr Carto Fritsch et du 10 mai 2002
11948
H.
O.,
P.,
N.
I.
O.
M.

24
à l'OAl, le Dr Sebastian Reiz écrit que le demandeur a progressivement des douleurs
depuis environ 13 ans et qu'il est obligé de s'arrêter chaque année quelques jours.
Par ailleurs, il ressort d'un certificat du 9 avril 1993 signé par le Dr GUbelmann, que
le demandeur a subi une incapacité de travail à 100 % du 13 avril 1993 au 27 avril
1993 en relation avec les douleurs lombaires. Dans ces circonstances, le demandeur
ne pouvait pas de bonne foi taire ses problèmes de dos.
En ne mentionnant pas ses problèmes de dos et de genoux à la
quesfion 3.8 de la défenderesse, le demandeur a commis une réticence.
ii) Dans la proposition d'assurance complémentaire du 13 décembre
1994, aux quesfions 3.15 : "Avez-vous été opéré ou une opération est-elle prévue ?"
et S. 14 : "Avez-vous été traité dans un hôpital, sanatorium ou un autre établissement
médical ?", le demandeur a répondu "non".
Ces réponses étaient inexactes. En effet, l'expert Widmer expose que
le demandeur a présenté, durant la période d'avril 1993 à décembre 1994, une ou
deux interventions chirurgicales arthroscopiques à ses genoux. A dire d'expert,
l'arthroscopie est une opération chirurgicale à part entière qui ne peut se prafiquer
que dans un établissement reconnu et agréé par les autorités sanitaires cantonales.
Par conséquent, ayant subi une ou deux opérations entre avril 1993 et
décembre 1994, le demandeur ne pouvait pas de bonne foi répondre négafivement
aux questions 3.14 et 3.15 précitées.
iii) Dans la proposition d'assurance complémentaire du 13 décembre
1994, à la question 3.11 : "Avez-vous eu l'une des affections ou l'un des troubles
suivants : suites d'accident", le demandeur a répondu par la négative.
II ressort de l'expertise médicale du Dr Widmer que le 3 septembre
1993 le demandeur a subi des douleurs au genou gauche à,la suite d'un match de
football, pour lesquelles il a été opéré en 1993 par le Dr Rotman. Toutefois, l'expert
précise que cet élément est contradictoire avec ce qui figure dans le dossier
manuscrit du Dr Gubelmann. En outre; le demandeur a également subi une arthro-
scopie pour syndrome rotulien du genou droit en 1994 mais pour laquelle l'expert
11948
J.
O.,
P.
P.
N.
O.

25
Widmer n'a trouvé ni le nom du chirurgien, ni la période, ni la durée de l'arrêt de
travail.
Dès lors qu'il n'est pas clairement établi que le demandeur a été opéré
en 1993 à cause d'un accident sportif, on peut laisser ouverte la question de savoir
s'il a donné une réponse inexacte à la question S.l 1.
iv) Dans la proposition d'assurance complémentaire du 13 décembre
1994, à la question 3.16 : "Avez-vous subi des examens spéciaux ou des traitements
particuliers : électrocardiogrammes, radiographies, transfusions sanguines, analyses
de sang, des urines, rayons X, test sur le SIDA? Si oui, veuillez compléter le chiffre 6
ci-dessous.", le demandeur^a répondu "non".
Cette réponse était inexacte. En effet, le 16 avril 1993, le demandeur
s'est rendu à la Clinique de la Source pour effectuer des radiographies de sa colonne
lombaire. En outre, le 6 septembre 199S, un bilan radiologique standard du genou
gauche a été pratiqué dans cette clinique. Dès lors, le demandeur ne pouvait pas, de
bonne foi, répondre de manière négative à la question 3.16.
v) Dans la proposition d'assurance non datée enregistrée le 24 avril
1994 par la défenderesse et celle complémentaire du 13 décembre 1994, le deman-
deur a répondu "oui" aux quesfions 2.2 et 2.3 suivantes : " Etes-vous actuellement en
parfaite santé et entièrement apte au travail ?" et "Durant les 3 dernières années,
avez-vous toujours été apte au travail ?".
En l'espèce, il ressort de l'expertise médicale du Dr Widmer que durant
l'année 1993, le demandeur a subi :
- des douleurs lombaires pour lesquelles il a été mis à l'arrêt de travail pendant dix
jours et traité pendant quinze jours en avril 1993;
- des douleurs au genou gauche le 3 septembre 1993 à la suite d'un match de
football, pour lesquelles il a subi une arthroscopie en 1993;
11948
P.
P.

26
- une arthroscopie pour syndrome rotulien du genou droit en 1994, pour laquelle
l'expert n'a pas réussi à retrouver le nom du chirurgien, ni la période, ni la durée de
l'arrêt de travail.
Compte tenu de ces trois traitements successifs, le demandeur ne
pouvait pas prétendre qu'il était en parfaite santé au moment où il a rempli le
questionnaire de la défenderesse (question 2.2), ni qu'il était apte au travail durant
les trois dernières années (question 2.3).
On doit toutefois se demander si le demandeur devait, de bonne foi,
répondre par la négative à une question aussi générale, que la quesfion 2.2. En effet,
d'une part, au moment de la conclusion du contrat, il n'était pas en traitement ni en
incapacité de travail. D'autre part, les trois traitements qu'il a subis se situaient dans
le cadre d'épisodes aigus ponctuels, résolus de manière safisfaisante avec obtenfion
d'une guérison et d'un pronostic favorable, en tout cas concernant lès genoux. Or, il
pourrait s'agir là de troubles sporadiques que le demandeur pouvait raisonnablement
et de bonne foi considérer comme sans importance et passagers. Certes, l'expert
relève que le pronostic était moins favorable en ce qui concerne le dos, mais il n'est
pas établi que le demandeur ait été informé des résultats du bilan radiologique
effectué en 1993. En effet, l'expert considère qu'il est probable, voire hautement
probable que le demandeur en ait été informé, selon la pratique médicale usuelle,
tout en admettant ne pas avoir retrouvé d'élément probant, ce qui ne suffit pas. Enfin,
il faut rappeler que le demandeur pratiquait un métier manuel éprouvant qui implique
des efforts physiques fréquents et soutenus. Le fait de souffrir occasionnellement de
maux de dos, même si le premier épisode remonte à plusieurs années auparavant,
n'implique pas chez un travailleur de chanfier que celui-ci doive considérer qu'il n'est
pas en parfaite santé, d'autant que le questionnaire insiste sur le terme
"actuellement".
La question peut toutefois rester indécise en l'espèce compte tenu des
développements qui suivent.
II.
Le demandeur fait valoir que la déclaration de réticence de la défen-
deresse est insuffisamment motivée, partant est inefficace.
11948

27
Selon la jurisprudence, l'acte par lequel l'assureur déclare se départir
du contrat pour cause de réticence doit décrire de façon circonstanciée le fait non
déclaré ou inexactement déclaré. N'est pas suffisamment motivée la déclaration de
réticence qui ne mentionne pas la question à laquelle le preneur d'assurance n'a pas
répondu ou répondu de manière inexacte (arrêt du Tribunal fédéral du 26 septembre
2005 dans la cause 50.103/2005 cons. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral du 6 septembre
2005 dans la cause 5C.106/2005 cons. 2; ATF 129 III 713 cons. 2.1 p . 714, JT 2003
I 619; ATF 110 II 499 cons. 4c p. 502, JT 1986 I 628). Cette jurisprudence a été
approuvée en doctrine (Fuhrer, Anmerkungen zu BGE 129 III 713, in HAVE/REAS
2004 p. 42; Nef, Basler Kommentar, nn. 16 ss ad art. 6 LCA). Cette déclaration de
l'assureur doit en outre intervenir dans les quatre semaines à partir du moment où
l'assureur a eu connaissance de la réticence (art. 6 LCA). II s'agit d'un délai de
péremption, dont il appartient à l'assureur de prouver le respect (ATF 118 II 333
cons. 3 p. 338, rés. in JT 1996 I 127).
Dans l'arrêt 50.106/2005 précité, le Tribunal fédéral a notamment jugé
que la déclaration de résolution signifiée dans le délai de quatre semaines qui
n'indique pas la ou les quesfion(s) qui ont fait l'objet d'une réponse inexacte et utilise
les expressions : "aucune maladie ou autre affection n'a été déclarée" et "sur la base
des informations en notre possession, vous avez omis de déclarer un fait important
que vous connaissiez ou deviez connaître", ne répond pas aux exigences posées par
la jurisprudence (cons. 2.1). Par ailleurs, une déclaration de résolution postérieure,
plus précise, signifiée postérieurement au délai de péremption de quatre semaines,
ne peut pas être prise en considerafion (cons. 2.2; ct aussi ATF 129 III 713 cons. 2.1
in fine et 2.2, JT 2003 1619).
Le Tribunal fédéral a encore précisé qu'il n'y avait pas formalisme
excessif à se prévaloir du fait que la déclaration de resolufion ne répond pas aux
exigences posées par la jurisprudence quant à son contenu (arrêt du Tribunal fédéral
50.106/2005 précité cons. 2.3).
En l'espèce, la défenderesse a en tout cas eu connaissance de la
réticence à récepfion du dossier médical du demandeur qui lui a été adressé le
15 juillet 200S par l'Office de I'assurance-invalidité. Elle a invoqué la réticence par
courrier du 22 juillet 2007, partant dans le délai légal de quatre semaines.
11948

28
Dans ce courrier, la défenderesse s'est fondée sur le fait que, "dans le
dossier que nous venons de recevoir de l'office AI, nous constatons que voUs étiez
malade avant la conclusion du contrat". Cette déclaration ne décrit pas de manière
circonstanciée le fait important non déclaré ou inexactement déclaré. En outre, la
question qui a fait l'objet d'une réponse inexacte n'apparaît pas. Par conséquent, les
exigences de précision posées par la jurisprudence ne sont pas remplies.
Par courrier du 7 mai 2004, la défenderesse a donné des précisions sur
les éléments médicaux dont elle se prévalait, sans toutefois indiquer les quesfions
précises auxquelles le demandeur n'aurait pas répondu correctement. La défende-
resse n'a invoqué ces questions que dans le cadre de la réponse du 31 janvier 2005.
Ces déclarations sont largement postérieures au délai de quatre semaines qui a
commencé à courir à réception du dossier Al le 15 juillet 2003, partant ne sauraient
être prises en considération.
En définitive, on doit constater que la déclaration de resolufion n'est pas
valable. Dans la mesure où l'invocafion de la réticence est inopérante, il faut entrer
en matière sur les prétentions du demandeur.
III.
Le demandeur conclut que soit constaté que Ja défenderesse n'est pas
en droit d'invoquer la réticence à son encontre (conclusion I).
Les acfions en constatafion de droit tendent à tirer officiellement au clair
des situations juridiques. Leur objet est habituellement de faire constater, selon le
droit fédéral, l'existence ou l'inexistence - actuelle et prétendue - d'un "rapport de
droit" (ct art. 25 PCF), notion qui doit être interprétée très largement (arrêt du
Tribunal fédéral n° 4C.7/200S du 26 mai 2003, cons. 5 et la doctrine citée). La
jurisprudence admet aussi des actions constatatoires portant sur des situafions
juridiques appartenant au passé (ATF 120 II 20 cons. 2a), pour autant qu'elles aient
des effets qui subsistent au moment du jugement (ATF 116 11 351 cons. Se), et qu'un
prononcé judiciaire constitue un moyen approprié de faire cesser le trouble (par
exemple dans le cas des acfions fondées sur l'art. 28a al. 1 ch. S CC, ct ATF 127 III
4SI cons. 1 ; ATF 123 III 385 cons. 4a; ATF 104 II 225 cons. 5a).
11948

29
Les actions en constatation ont un caractère subsidiaire. Là où diffé-
rentes actions entrent en concurrence, il convient d'intenter celle qui peut le plus
efficacement procurer au demandeur l'avantage qu'il recherche, soit dans la règle
une action exécutoire ou formatrice (ATF 122 III 279, cons. Sa; pour quelques excep-
tions au caractère subsidiaire de l'action en constatafion, ct Hohl, Procédure civile,
tome I, n° 143).
Là recevabilité d'une action en constatation de droit doit être admise
lorsque le demandeur a un intérêt juridiquement protégé à une constatafion
immédiate. II n'est pas nécessaire que cet intérêt soit juridique; il peut s'agir d'un
simple intérêt de fait. Cette condifion est notamment remplie lorsque les relations
juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude peut être levée
par le recours au juge. Mais il n'est pas question d'admettre n'importe quelle
incertitude. L'intérêt pour agir ne peut être admis que lorsque l'on ne saurait exiger
du demandeur le maintien de cet état de doute, parce que celui-ci l'entrave dans sa
liberté d'action (ATF 131 III 319, SJ 2005 I 449). Un tel intérêt fait en revanche en
principe défaut, lorsqu'une acfion en exécution ou une action formatrice est à
disposition (ATF 128 III 142, SJ 2002 I 373; ATF 123 III 49, JT 1998 I 659).
En l'espèce, la défenderesse fait valoir que la conclusion I du deman-
deur est imprécise, partant irrecevable. Elle soutient que l'on ne peut pas interdire à
la défenderesse le droit d'invoquer la réficence, dans la mesure où il est reconnu à
l'article 6 LCA. On ne saurait suivre la défenderesse sur ce point. En effet, la
conclusion I vise à faire constater que la défenderesse a invoqué la réficence sans
droit à rencontre du demandeur. Elle porte sur la validité et le bien fondé de la
réticence et non sur le droit de l'invoquer de manière générale. On ne saurait
interpréter autrement cette conclusion sans faire preuve de formalisme excessit
En l'occurrence, on doit constater que le demandeur dispose d'un
intérêt pertinent à faire constater que la défenderesse n'est pas en droit d'invoquer la
réticence à son égard. En effet, il pourrait invoquer pour l'avenir des prétenfions
fondées sur son incapacité de travail qui pourrait perdurer. Le demandeur dispose
donc d'un intérêt actuel et concret à l'action constatatoire.
11948

so -
La déclaration de réticence étant inefficace pour les motifs exposés ci-
dessus, cette conclusion I. doit être admise.
IV.
Par sa conclusion II, le demandeur conclut que la défenderesse lui doit
les prestafions suivantes, au moins dès le 7 mars 2003, les prestations pour des
périodes antérieures étant expressément réservées : 13'122 fr. 40 par année, tant et
aussi longtemps que durera l'incapacité de travail du demandeur attestée médi-
calement, à charge pour le demandeur de fournir les attestations médicales en
question.
a) II y a lieu d'interpréter cette conclusion comme étant de nature
condamnatoire - et non constatatoire ou mixte - pour le paiement des montants
établis et échus. En effet, même si le demandeur a introduit des éléments de fait
dans sa conclusion, ces faits permettent seulement de préciser l'événement auquel
se rapporte l'éventuelle condamnation future au paiement. Il convient dès lors
d'entrer en matière sur cette conclusion.
b) Selon l'avenant no 1 à la police no S3S'185, le demandeur a droit à
une rente annuelle d'incapacité de travail de 12'000 francs avec un délai d'attente de
720 jours.
ba) La première question qui se pose, est celle de savoir à partir de
quelle date le demandeur peut bénéficier de cette rente compte tenu du délai
d'attente de 720 jours.
En l'espèce, il ressort du rapport médical du 12 juin 2003 du Dr Pierre
Gubelmann à l'Office de l'assurance invalidité que le demandeur était en incapacité
de travail du 18 au 31 décembre 2000 en tout cas, soit durant 14 jours.
Il est établi que les diverses incapacités de travail dès le 18 décembre
2000 concernent les troubles lombaires et ne constituent que des rechutes d'une
même maladie. Par conséquent, il faut prendre en considération l'ensemble des
11948
O.

31
périodes d'incapacité du demandeur depuis cette date pour le calcul du délai
d'attente.
En particulier, il faut prendre en considerafion les périodes durant
lesquelles l'assurance-maladie du demandeur a versé des indemnités journalières.
Celles-ci sont énumérées par l'expert Widmer. II en ressort que le demandeur était
en incapacité de travail en 2001 pendant 180 jours. En 2002, il a subi 103 jours
d'incapacité de travail. S'agissant de l'année 2003, l'expert a omis de comptabiliser le
mois d'avril 2003 qui doit être ajouté. On obtient ainsi 270 jours plus 30 jours, soit un
total de 300 jours d'incapacité de travail.
Au 31 décembre 2003, on obtient un total de 611 jours d'incapacité de
travail (14 + 180 + 103 + 300). Le délai d'attente est ainsi venu à échéance le 18 avril
2004 (109 jours plus tard).
Le demandeur a donc droit à une rente annuelle de 12'000 fr. dès le
19 avril 2004.
bb) Le 24 mars 2006, jour du dépôt de l'expertise du Dr Widmer, le
demandeur était toujours en incapacité de travail. On peut dès lors lui allouer une
rente jusqu'à cette date.
Une incapacité de travail au-delà du 24 mars 2006 n'est en revanche
pas établie.
Le document produit par le conseil du demandeur à l'audience de ce
jour intitulé "actualisation des prétenfions du demandeur au 12.01.07" ne peut être
pris en considération. En effet, ce document a été établi unilatéralement par la partie
demanderesse, partant ne saurait être tenu pour probant.
bc) En définitive, le demandeur a droit aux montants suivants :
- pour la période du 19 avril 2004 au 31 décembre 2004 (257 jours) :
12'000 fr. : S66 jours x 257 jours (366 jours -109 jours) = 8'426 fr. 20:
11948
P.
P.,

32
- pour la période du l^"" janvier 2005 au 31 décembre 2005 :
12'000 francs;
- pour la période du 1®''janvier au 24 mai 2006 (144 jours):
12'000 fr. : 365 j . x 144 j. (365 jours - 221 jours) = 4'7S4 fr. 25.
La défenderesse doit payer au demandeur le montant de 25'160 fr. 45
(8'426 fr. 20 + 12'000 fr. + 4'7S4 fr. 25). II ne sera pas alloué d'intérêts sur cette
somme dès lors que le demandeur n'en réclame pas (art. 4 CPC).
c) Le demandeur prétend enfin à un montant de l'I22 fr. 40 par année
à titre de libérafion du service des primes.
En l'espèce, si l'admission de la conclusion I du demandeur a pour effet
la libération du paiement de la prime, cela n'implique nullement son paiement par la
défenderesse au demandeur. Au surplus, le demandeur n'a ni allégué, ni prouvé qu'il
aurait payé des primes durant la période où il était en incapacité de travail alors qu'il
devait en être libéré à teneur de sa police. Par conséquent, il ne peut prétendre à
rien à ce titre.
d) Dans sa conclusion II, le demandeur tend à faire prononcer que le
défendeur lui doit certaines prestations "tant et aussi longtemps que durera
l'incapacité de travail du demandeur attestée médicalement, à charge pour le
demandeur de fournir les attestafions médicales en quesfion".
Une action peut tendre à la condamnafion de la partie défenderesse à
effectuer une prestation conditionnelle, par exemple l'exécution donnant donnant
(art. 82 CO), ou à fournir une prestafion subordonnée à une contre-prestation, par
exemple le remboursement du prix payé contre la restitution de l'objet défectueux
vendu. Une telle action est recevable si le demandeur y a un intérêt digne de
protection. Le jugement, qui subordonnera la condamnation du défendeur à une
condition ou à une contre-prestation, ne sera toutefois exécutoire qu'une fois la
condifion réalisée ou la contre-prestation fournie, ce qui devra être constaté par un
juge (Hohl, op. oit, nn 112-113, pp. 39-40; ATF 109 II 26 cons. 1, JT 1983 I 26).
11948

ss
En procédure vaudoise, le mode d'exécufion de ces jugements est
réglé à l'article 505 CPC. Aux termes de cette disposition, si le jugement subordonne
la condamnation d'une partie à une condifion ou à une contre-prestafion, il n'est
exécutoire que lorsque la condifion est accomplie ou la contre-prestation fournie ou
dûment offerte (al. 1). Lorsque tel est le cas, le requérant à l'exécution demande au
président du tribunal qui a statué en première instance ou au juge de paix dans les
causes de sa compétence qu'il constate l'accomplissement de la condition ou
l'exécution de la contre-prestafion (al. 2). Le président ou le juge de paix statue sans
recours, après avoir entendu ou dûment cité la partie adverse et procédé, en la
-forme qu'il décide, aux vérifications nécessaires (al. S). II déclare, s'il y a lieu, le
jugement exécutoire (al. 4).
On peut déduire du type de procédure institué à l'article 505 CPC, que
la condition ne peut porter que sur un élément aisément verifiable de manière
objective par le juge, comme par exemple le remboursement du prix payé contre la
restitution de l'objet défectueux (exemple cité ci-dessus).
En l'espèce, on ne saurait, dans un jugement condamnatoire, sub-
ordonner le versement d'une prestation à la condition d'une incapacité de travail
attestée médicalement. En effet, ledit jugement n'examine pas encore la qualité et le
caractère probant des attestations médicales censées établir l'incapacité de travail
future. Tel est en particulier le cas lorsque la situation médicale n'est pas encore
stabilisée et que des mesures de réadaptation de I'assurance-invalidité sont encore
envisagées ou sont en cours. Les parties ont le droit de se déterminer sur cette
question, qui nécessitera cas échéant des expertises. Ce droit ne peut être
sauvegardé que dans le cadre d'une procédure ordinaire, avec les garanfies de
procédure et de recours qui y sont liées, qui excède manifestement le cadre autorisé
par l'article 505 alinéa S CPC et les voies de droit très limitées que cette disposifion
prévoit.
Ainsi, dans la mesure où elle tend à faire prononcer que la
défenderesse doit au demandeur certaines prestafions "tant et aussi longtemps que
durera l'incapacité de travail du demandeur attestée médicalement, à charge pour le
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demandeur de fournir les attestations médicales en question", la conclusion II prise
par le demandeur doit être rejetée.
V.
Obtenant gain de cause sur le principe et sur une grande partie de ses
conclusions chiffrées, le demandeur a droit à des dépens, réduits d'1/6ême, à la
charge de la défenderesse, qu'il convient d'arrêter à 16'166 fr. 70, savoir :
a) lO'OOO fr.
à titre de participafion aux honoraires de son
conseil;
b)
500 fr.
pour les débours de celui-ci;
c)
5'666 fr. 70 en remboursement des 5/6èmes de son coupon
de justice.
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e
:
I. La défenderesse Zenith Vie, Compagnie d'assurances sur la vie, n'est
pas en droit d'invoquer la réticence à l'encontre du demandeur Manuel
Armenio Dias Angelo dans le cadre de la police no SSS'185.
II. La défenderesse doit payer au demandeur la somme de 25'160 fr. 45
(vingt-cinq mille cent soixante francs et quarante-cinq cenfimes).
III. Les frais de jusfice sont arrêtés à 6'800 fr. (six mille huit cents francs)
pour le demandeur et à 6'700 fr. (six mille sept cents francs) pour la
défenderesse.
IV. La défenderesse versera au demandeur le montant de 16'166 fr. 70
(seize mille cent soixante-six francs et septante centimes) à titre de
dépens.
11948
A.,
X.

-
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V. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
La présidente :
La greffière :
D. Carisson
A. Torrent, sbt
Du
n ,
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux
parties le 30 janvier 2007, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de
photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours dès
la notification du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant leurs
conclusions en nullité, ou leurs conclusions en réforme dans les cas prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des articles 72 et suivants et 90 et suivants de la
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notificafion (art. 100 al. I®"" LTF). L'article 100 alinéa 6 LTF est
réservé.
La greffière :
A. Torrent, sbt
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20070112_f_VD_o_01 .pdf