finma_versicherungsrecht · 20170315_f_ch_b_01 · 2017-03-15 · fr
15. März 2017 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


9C_768/2016
A r r ê t d u 1 5 m a r s 2 0 1 7
I I e C o u r d e d r o i t s o c i a l
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente,
Meyer et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Hurni.
Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances
sur la Vie SA,
St. Alban-Anlage 26, 4052 Bâle,
représentée par Me Alexandre Massard, avocat,
recourante,
contre
A.________,
représenté par Me Michel De Palma, avocat,
intimé.
Prévoyance professionnelle (réticence),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal
du Valais, Cour des assurances sociales, du
14 octobre 2016.
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
A.a A.________ travaillait en tant que pilote auprès de B.________
SA. Les 14 et 15 juillet 1998, il a complété et signé une proposition
d'assurance de prévoyance liée avec Patria Société suisse
d'assurances sur la vie (ci-après: Patria), ainsi qu'un formulaire de
"déclarations de la personne à assurer". Dans ce formulaire, il a
notamment répondu par la négative aux questions 1a ("Durant les trois
dernières années, avez-vous été examiné ou traité par un médecin?")
et 11k ("Souffrez-vous ou avez-vous déjà souffert [d']une autre
maladie, trouble de la santé ou blessure qui n'aurait pas encore été
mentionnée?"); il a par ailleurs indiqué en relation avec la question 12
("Avez-vous été soigné dans un hôpital, un sanatorium ou un établis-
sement de cure?") avoir été hospitalisé en raison d'une appendicite
péritonite durant quinze jours en 1977. Sur la base de cette propo-
sition, Patria a établi la police d'assurance n° xxx (prévoyance liée
selon l'art. 82 LPP), prévoyant notamment le versement d'un capital
en cas de vie le 1er août 2024 et la libération du paiement des primes
en cas d'incapacité de gain après un délai d'attente de trois mois
jusqu'au 31 juillet 2014.
Le 9 août 2000, A.________ a adressé à Patria une annonce
d'incapacité de travail en mentionnant avoir chuté le 5 avril 2000.
Dans un certificat médical du 25 août 2000, le docteur C.________ a
attesté que l'intéressé souffrait depuis le 5 avril 2000 d'un sévère
syndrome post-commotionnel et que l'incapacité de travail était de
100 % depuis cette date. Par lettre du 31 août 2000, Patria a informé
A.________ qu'au vu de son incapacité de gain, il avait droit à la
libération du paiement de l'entier de la prime depuis le 1 er août 2000;
par la suite, le paiement de la prime a été fixé à 36 % dès le 1er avril
2007.
A.b Par courrier du 19 mars 2012, Helvetia Compagnie Suisse
d'Assurances sur la Vie SA (ci-après: Helvetia), successeur en droit
de Patria depuis le 30 mars 2006, a résilié la police d'assurance
délivrée en faveur de A.________ pour cause de réticence.
La compagnie d'assurance a expliqué avoir appris que l'assuré avait
été victime d'un traumatisme cervico-crânien en 1985 à la suite d'un
accident de motocycle, ce qu'il avait omis d'indiquer dans ses
réponses aux questions 11k et 12 du formulaire accompagnant la
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proposition d'assurance. Le 26 avril 2012, A.________ a contesté
cette résiliation, faisant notamment valoir qu'il n'avait aucun souvenir
d'avoir été victime d'un traumatisme cervico-crânien en 1985.
Dans une nouvelle communication du 23 avril 2013, Helvetia a informé
A.________ qu'elle avait appris que d'autres éléments médicaux
n'avaient pas été déclarés lors de la conclusion du contrat. Outre
l'accident survenu en 1985, l'assuré avait en effet subi une atteinte
crânienne le 3 juin 1997 et un trouble de l'épaule droite le 24 juin
1998, qui avaient alors justifié le versement d'indemnités journalières
par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d'accidents (CNA).
L'intéressé avait pourtant omis de mentionner ces éléments dans ses
réponses aux questions 1a, 11k et 12. L'assureur en tirait les mêmes
conséquences juridiques que dans son courrier du 19 mars 2012.
B.
Le 11 avril 2014, A.________ a déposé auprès du Juge de la
Commune de D.________ une requête en conciliation, visant à la
"remise en vigueur de la police d'assurance" conclue avec Helvetia. Le
juge de commune a délivré l'autorisation de procéder le 27 mai 2014.
Le 29 septembre 2014, l'assuré a présenté auprès du Tribunal de
district de Sion une requête en exécution de contrat à l'encontre
d'Helvetia. La demande a été déclarée irrecevable faute de compé-
tence du tribunal saisi, par jugement du 14 janvier 2015. Le 27 janvier
2015, l'intéressé a dès lors introduit la même action devant le Tribunal
cantonal du Valais, Cour des assurances sociales.
Dans sa réponse et demande reconventionnelle du 2 mars 2015,
Helvetia a conclu au rejet de l'action et au versement à A.________
de l'éventuel solde de la valeur de rachat du contrat d'assurance
(70'982 fr. 20), après compensation des primes dues à Helvetia
(56'545 fr. 85 plus intérêts). Elle a exposé avoir appris pour la
première fois l'accident survenu en 1985 en consultant le dossier de
l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) à la fin du mois de
février 2012; elle avait par ailleurs découvert l'existence des accidents
de 1997 et 1998 lorsqu'elle avait pris connaissance des dossiers de la
CNA en avril 2013. Dans ses observations finales du 30 septembre
2015, elle a invoqué le fait que A.________ avait aussi omis de
mentionner dans la proposition d'assurance avoir été hospitalisé en
mars 1996 pour des coliques néphrétiques.
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Au cours de l'instruction, le tribunal cantonal a notamment ordonné
la production des dossiers constitués par la CNA, Helvetia, l'office AI
et l'Office fédéral de l'aviation civile. Par jugement du 14 octobre 2016,
il a admis la requête en exécution du contrat du 27 janvier 2015,
rejeté la demande reconventionnelle du 2 mars 2015 et constaté
qu'Helvetia ne s'était pas valablement départie du contrat d'assurance
n° xxx de prévoyance liée selon l'art. 82 LPP et que ce contrat était
maintenu.
C.
Helvetia interjette un recours en matière de droit public contre ce
jugement. Elle en demande l'annulation et conclut principalement à ce
qu'il soit constaté qu'elle ne doit aucune prestation prévue par la
police n° yyy (recte: xxx) en cas d'incapacité de gain, subsidiairement
au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour nouvelle décision.
A.________ a conclu au rejet du recours. L'Office fédéral des
assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Page 4

Considérant en droit :
1.
1.1 Le litige porte sur les prestations dues par la recourante fondées
sur un contrat de prévoyance professionnelle liée du pilier 3a selon
l'art. 82 al. 2 LPP. De telles contestations ressortissent aux tribunaux
de la prévoyance professionnelle (art. 73 al. 1 let. b LPP). En dernière
instance, la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral est compétente
(art. 35 let. e du Règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006
[RS 173.110.131] en relation avec les art. 49 et 73 LPP).
1.2 Le recours en matière de droit public peut être formé pour
violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le
Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être
limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité
précédente. Il n'examine en principe que les griefs invoqués, compte
tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut
aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde
son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première
instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon
manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95
LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits
constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les
conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées (cf. art. 97 al. 1 LTF).
2.
Le litige porte sur le maintien, respectivement la résolution, du contrat
de prévoyance professionnelle liée conclu entre l'assureur recourant
et l'intimé. Il s'agit plus particulièrement d'examiner si la juridiction
cantonale a considéré à juste titre que le second n'avait pas commis
une réticence au sens de l'art. 6 aLCA et que le premier ne pouvait
donc pas valablement se départir du contrat.
3.
3.1 Comme l'a retenu à bon droit la cour cantonale, le contrat de
prévoyance litigieuse, conclu en 1998, est soumis à l'art. 6 LCA dans
sa teneur en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006 (modification du 17 dé-
cembre 2004, RO 2005 5250; cf. ATF 136 III 334 consid. 2.2 p. 335).
Cette disposition prévoyait alors que "si celui qui devait faire la
déclaration a lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou
inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait
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connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat à condition
qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où
il a eu connaissance de la réticence". Elle permet donc à l'assureur de
résoudre le contrat et de refuser ses prestations pour un sinistre déjà
survenu même si celui-ci est sans rapport avec le fait qui constitue
l'objet de la réticence (ATF 136 III 334 consid. 2.2 p. 335 et les
références).
3.2 La juridiction cantonale a retenu que les différents épisodes
invoqués par l'assureur recourant dans ses courriers des 19 mars
2012 (accident de motocycle en 1985) et 23 avril 2013 ("atteinte
crânienne" liée à l'agression de juin 1997 et "atteinte à l'épaule droite"
liée à la chute à la piscine de juin 1998), ainsi que dans son écriture
du 30 septembre 2015 (hospitalisation à la suite d'une colique néphré-
tique en 1996), ne constituaient pas des cas de réticence car ils ne
portaient pas sur des faits importants au sens des art. 4 et 6 LCA. En
outre, elle a considéré que l'assureur recourant n'avait pas établi le
moment auquel il avait pris connaissance des évènements de 1997 et
1998, de telle sorte qu'il n'avait pas prouvé avoir respecté le délai de
l'art. 6 LCA. Ce délai n'était pas non plus respecté pour ce qui
concerne l'hospitalisation survenue en 1995, que l'assureur recourant
avait seulement invoquée en cours de procédure le 30 septembre
2015. La juridiction cantonale en a conclu que l'assureur recourant ne
s'était pas valablement départi du contrat le liant à l'intimé et a admis
la requête en exécution déposée par ce dernier.
4.
L'assureur recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé
les art. 4 et 6 LCA en considérant que les événements en cause ne
constituaient pas des cas de réticence. Les premiers juges auraient
par ailleurs constaté les faits de manière manifestement inexacte et
appliqué les règles sur le fardeau de preuve découlant de l'art. 8 CC
de manière erronée en retenant que l'assureur recourant n'avait pas
prouvé avoir résilié le contrat dans le délai de l'art. 6 LCA.
5.
5.1 On traitera d'abord ce deuxième argument, relatif au respect du
délai de l'art. 6 LCA; celui-ci concerne uniquement les deux épisodes
faisant l'objet du courrier du 23 avril 2013, à savoir les conséquences
de l'agression subie par l'intimé en juin 1997 et de la chute survenue
en juin 1998, dès lors que le respect du délai de l'art. 6 LCA est admis
par le tribunal cantonal s'agissant de l'accident de motocycle dénoncé
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dans le courrier du 19 mars 2012 et que l'assureur recourant
n'invoque plus devant le Tribunal fédéral l'hospitalisation de l'assuré
survenue en 1995.
5.2 L'assureur qui entend résilier le contrat doit, sous peine de
déchéance, le faire dans les quatre semaines qui suivent le moment
où il a eu connaissance de la réticence (art. 6 LCA). Ce délai ne
commence à courir qu'à partir du moment où l'assureur a eu une
connaissance effective, certaine et complète de la réticence, et non
pas à partir du moment où il aurait pu en avoir connaissance. Il s'agit
d'un délai de péremption (ATF 118 II 333 consid. 3 p. 338 s.; arrêt
4A_150/2015 du 29 octobre 2015 consid. 6.3).
En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le
contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
Ainsi, lorsque l'assureur exerce son droit de résilier le contrat en
application de l'art. 6 LCA, il lui incombe notamment d'apporter la
preuve du respect du délai de quatre semaines prévu par cette
disposition. Il doit donc établir, par pièces ou autres moyens de
preuve, le moment où il a eu connaissance de la réticence. Il n'est
dispensé d'apporter cette preuve que si la partie adverse a admis ses
allégations (arrêt 4A_150/2015 du 29 octobre 2015 consid. 6.3 et 6.6).
5.3 En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté, de manière à lier le
Tribunal fédéral, que l'assureur recourant avait allégué avoir pris
connaissance des accidents de l'intimé survenus en 1997 et 1998 lors
d'un entretien téléphonique avec un employé de la CNA le 18 avril
2013; il n'avait toutefois apporté aucun élément de preuve à ce sujet,
de telle sorte qu'il n'avait pas prouvé avoir notifié la résolution du
contrat dans le délai de quatre semaines prévu par l'art. 6 LCA. La
cour cantonale en a déduit que les épisodes en question ne pouvaient
justifier la résolution du contrat de prévoyance liée conclu avec
l'intimé.
5.4 Le raisonnement de la cour cantonale résulte d'une application
correcte de l'art. 8 CC. Contrairement à ce que l'assureur recourant
affirme, il ne lui appartenait pas d'apporter la preuve d'un "fait négatif
indéterminé", celui de son absence de connaissance des motifs de
réticence dans une période précédant de plus de quatre semaines
l'envoi du courrier du 23 avril 2013. En application de l'art. 8 CC, il lui
appartenait de prouver l'ensemble des faits allégués à l'appui de la
résolution du contrat la liant à l'intimé, y compris le moment auquel il
avait pris connaissance des motifs de réticence, qui marque le point
Page 7

de départ du délai de l'art. 6 LCA. Il s'agit là d'un fait (positif) dont la
preuve n'était ni impossible, ni soumise à des exigences disproportion-
nées. L'assureur recourant relève lui-même qu'il existe des pièces
propres à établir la date à laquelle un tiers lui aurait transmis de
nouveaux documents ou informations (notice téléphonique, mémo-
randum interne, lettre de transmission, etc.); il aurait également pu
offrir à titre de preuve le témoignage des employés qui auraient
échangé ces informations par téléphone. Dès lors que l'intimé n'avait
pas admis les allégués correspondants de l'assureur recourant, la cour
cantonale ne pouvait se contenter de ceux-ci et elle a à juste titre
retenu qu'en l'absence de preuve, ni le fait allégué – à savoir la
transmission des informations de la CNA en avril 2013 –, ni, partant, le
respect du délai de l'art. 6 LCA n'étaient établis. Les constatations de
fait qui en découlent ne sont pas non plus arbitraires mais reposent
sur une appréciation correcte des moyens de preuve offerts par les
parties. Le recourant ne reproche au demeurant pas à la juridiction
cantonale d'avoir effectué une appréciation anticipée arbitraire des
preuves.
6.
6.1 Dès lors que le droit de l'assureur recourant à se départir du
contrat est périmé en relation avec les évènements dénoncés dans
le courrier du 23 avril 2013, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant si
les éléments invoqués alors par l'assureur recourant, considérés
séparément ou dans leur ensemble, pouvaient constituer un motif de
réticence valable. Seul peut entrer en ligne de compte à cet égard le
fait que l'intimé a omis de mentionner le traumatisme cervico-crânien
qu'il avait subi en lien avec un accident de motocycle en 1985 lorsqu'il
a rempli le formulaire accompagnant la proposition d'assurance, cet
évènement ayant été invoqué en temps utile par l'assureur recourant
dans son courrier du 19 mars 2012, conformément aux constatations
du tribunal cantonal.
6.2 L'art. 6 al. 1 LCA permet à l'assureur de se départir du contrat
lorsque l'assuré omet de déclarer un fait important qu'il connaissait ou
devait connaître. La notion de fait important est définie à l'art. 4 al. 2
LCA. Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermi-
nation de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux
conditions convenues. On vise ainsi tous les éléments qui doivent être
pris en considération lors de l'appréciation du risque et qui peuvent
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éclairer l'assureur, à savoir toutes les circonstances permettant de
conclure à l'existence de facteurs de risque (ATF 136 III 334
consid. 2.4 p. 337).
Selon la jurisprudence, il ne faut adopter ni un critère purement
subjectif, ni un critère purement objectif pour juger si le proposant a
violé ou non son obligation de renseigner lorsqu'il a tu une information
à l'assureur. Il est décisif de déterminer si et dans quelle mesure
le proposant pouvait donner de bonne foi une réponse inexacte
à l'assureur, au regard des circonstances concrètes et selon la
connaissance personnelle qu'il avait de la situation et, le cas échéant,
compte tenu encore des renseignements que lui avaient fournis des
personnes qualifiées. Le proposant doit se demander sérieusement s'il
existe un fait qui tombe sous le coup des questions de l'assureur; il
remplit son obligation s'il déclare, outre les faits qui lui sont connus
sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent pas lui échapper s'il réfléchit
soigneusement aux questions posées (ATF 136 III 334 consid. 2.3
p. 337; ATF 134 III 511 consid. 3.3.3 p. 514; ATF 118 II 333 consid. 2b
p. 337). Celui qui tait des indispositions sporadiques qu'il pouvait
raisonnablement de bonne foi considérer comme sans importance
pour l'évaluation du risque, sans devoir les tenir pour une cause de
rechute ou de symptômes d'une maladie imminente aiguë, ne viole
pas son devoir de renseigner (ATF 136 III 334 consid. 2.4 p. 338;
116 II 338 consid. 1b p. 340 et les références).
6.3 Il ressort du jugement attaqué que l'intimé a répondu de manière
inexacte à la question 11k ("Souffrez-vous ou avez-vous souffert
d'une autre maladie, trouble de la santé ou blessure qui n'aurait pas
encore été mentionnée?") du formulaire accompagnant la proposition
d'assurance, dès lors qu'il a tu un traumatisme cervico-crânien subi en
1985 à la suite d'un accident de motocycle. On ne saurait en revanche
suivre l'assureur recourant lorsqu'il fait valoir que la réponse donnée
par l'intimé à la question 12 ("Avez-vous été soigné dans un hôpital,
un sanatorium ou un établissement de cure?") serait également
inexacte du fait des conséquences de ce même accident. Il se fonde
en effet sur une simple hypothèse, le fait que l'intimé se serait rendu
aux urgences après son accident, qui ne repose sur aucune pièce du
dossier. Alors que l'assurance supportait le fardeau de la preuve des
faits fondant la réticence, la juridiction cantonale pouvait constater
sans arbitraire qu'il n'était pas établi que l'intimé aurait été soigné
dans un hôpital en 1985.
Page 9

6.4 Il reste à examiner si le fait tu par l'intimé, à savoir le traumatisme
cervico-crânien subi en 1985, constituait un fait important au sens de
l'art. 4 LCA. L'autorité cantonale a constaté que, selon les données
reçues de la CNA, cet événement avait occasionné le versement
d'indemnités journalières de 2'553 fr. ainsi que le paiement de deux
factures médicales de 444 fr. 25 et 15 fr. 60. Elle a également relevé
que cet accident ne figurait que dans un seul rapport médical, mais
non dans plusieurs autres documents résumant l'anamnèse médicale
de l'intimé. Elle en a déduit que le traumatisme subi par l'assuré,
ancien et léger, n'avait justifié qu'une très courte période d'incapacité
de travail et que le traitement médical n'avait consisté qu'en quelques
consultations médicales, sans laisser de séquelles.
Il n'y a pas lieu de s'écarter de ces faits et de l'appréciation qu'en
a faite l'autorité judiciaire cantonale. En particulier, les affirmations
de l'assureur recourant remettant en cause la durée de l'incapacité
de travail consécutive à l'accident ne doivent pas être prises en
considération. Elles ne reposent pas sur les constatations du jugement
attaqué mais sur la prémisse qu'aucun accident n'est anodin, alors
que l'assureur recourant ne démontre pas que la cour cantonale aurait
établi les faits pertinents de manière arbitraire.
Compte tenu de ces constatations, il apparaît que l'intimé pouvait
considérer de bonne foi que l'accident subi en 1985 n'était qu'un
épisode sans conséquence et sans importance pour l'évaluation du
risque, dès lors qu'il n'entraînait aucun risque de rechute, ni n'était le
symptôme d'une autre maladie. Comme l'a également souligné la
juridiction cantonale, il s'agissait en outre d'un événement ancien,
s'étant produit plus de dix ans avant la conclusion du contrat. La
question soumise par l'assureur, qui portait sur toute maladie, trouble
de la santé ou blessure, actuelle ou passée (sans limite de date
aucune), était par ailleurs particulièrement vague; l'intimé pouvait y
répondre de bonne foi sans énumérer de manière exhaustive toutes
les consultations médicales auxquelles il se serait rendu. Dans ces
circonstances, l'intimé n'a pas violé son obligation de renseigner
lorsqu'il a omis de mentionner le traumatisme cervio-crânien subi en
1985 en remplissant la proposition d'assurance soumise par l'assureur
recourant en juillet 1998.
Page 10

7.
7.1 Dans un dernier grief, l'assureur recourant fait valoir que l'autorité
cantonale aurait statué ultra petita, dès lors que l'intimé avait seule-
ment conclu à ce que la police d'assurance conclue soit "remise en
vigueur" ou, subsidiairement, au versement de la prestation due à
l'échéance du contrat (174'962 fr.). Selon l'assureur recourant,
l'assuré aurait de cette manière souhaité une interruption, à tout le
moins temporaire, de la couverture d'assurance entre la date de
résiliation et le jour du jugement définitif, ce que la cour cantonale
n'aurait pas respecté dans les termes de son dispositif.
7.2 On rappellera que les conclusions prises par les parties doivent
exprimer clairement les prétentions réclamées et la nature de l'action.
En cas d'incertitude, le juge procède à l'interprétation objective des
conclusions, selon les règles de la bonne foi (arrêt 4A_66/2015 du
22 septembre 2015 consid. 7.2).
En l’occurrence, l'assureur recourant relève à juste titre que la
conclusion de l'intimé tendant à la "remise en vigueur" du contrat
manque de clarté. Celle-ci accompagne toutefois une première
conclusion indépendante tendant à l'admission de la "requête en
exécution de contrat" présentée par l'intimé, et une conclusion subsi-
diaire tendant au versement de la somme d'assurance due au terme
du contrat. Dans leur ensemble, ces conclusions, interprétées de
bonne foi, tendent à faire reconnaître la validité du contrat et à
contester les effets de la réticence invoquée par l'assureur recourant,
en exigeant la poursuite de l'exécution du contrat. La juridiction
cantonale n'est donc pas sortie de leur cadre en constatant que
l'assureur recourant ne s'était pas valablement départie du contrat et
que ce contrat était maintenu.
8.
Vu l'issue du litige, l'assureur recourant, qui succombe, supporte les
frais de justice (art. 66 al. 1 LTF) et versera en outre à l'intimé une
indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 2 LTF).
Page 11

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
La recourante versera à l'intimé la somme de 2'800 fr. à titre de
dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du
Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des
assurances sociales.
Lucerne, le 15 mars 2017
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
La Greffière :
Pfiffner
Hurni
Page 12