finma_versicherungsrecht · 20090113_f_ge_u_01 · 2009-01-13 · fr
13. Januar 2009 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe le 13.01.2009


REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/5600/2008-10
JTPI/699/2009
JUGEMENT
DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
10ème Chambre
DU MARDI 13 JANVIER 2009

Entre




, domiciliée c/o Tribunal Tutélaire, rue des
Chaudronniers 3, 1204 Genève, demanderesse représentée par son représentant légal
provisoire Me Pietro RIGAMONTI, avocat,

en l'Etude duquel elle fait élection de domicile.

Et

défenderesse
comparant par Me Mario-Dominique TORELLO, avocat,

A.
X. SA





C/5600/2008-10
- 2 -


- 3/10-


C/5600/2008-10
EN FAIT
1.
née le 1er juin 1955 à Zürich, est originaire de Burgdorf (BE)
et Roveredo (GR) (pièce 1 dem.).
fait l'objet d'une mesure tutélaire, son représentant légal était
Me RIGAMONTI (pièce 3 dem.).
2.
La société
est une société ayant son siège à Genève, dont le
but est les opérations d'assurances, études, expertises; courtage, gestion de
portefeuille, placement de risques, gestion et distribution de produits d'assurances
(pièce 1 déf.).
3.
Le 1er janvier 1999,
a quitté la Suisse pour s'installer en
Californie (USA).
4.
Le 10 février 2004,
, sous son nom de jeune fille
,
a rempli un questionnaire d'assurance auprès de
en vue de
souscrire une police d'assurance de soins
avec franchise à
Frs 400.- pour la période du 5 février 2004 au 14 février 2005, laquelle prévoit
une couverture pour l'assistance et l'assurance maladie et accident, des prestations
d'assurance et assistance en cas d'urgence médicale et en cas de décès, ainsi que,
comme garanties annexes, des prestations soins hospitaliers et prestations soins
externes.
a indiqué résider à New York, mais a précisé une adresse de
correspondance auprès
à Genève (pièce 3 déf.).
Les conditions générales des plans
n°
(ci-après: CGA),
s'y appliquent; elles prévoient notamment que:
-
L'assureur des contrats
est
. Cette société
couvre les frais d'assurance. Elle est également l'assisteur des contrats
et fournit à ce titre les services d'assistance (art. 12 CGA).
-
est une marque déposée désignant le nom du contrat (art. 12
CGA).
-
est le centre d'admission et de gestion des Plans
et est à disposition pour informer et conseiller sur le contrat (art.
12 CGA).
-
La demande de remboursement des frais de soins, en cas de maladie, doit être
envoyée à
au plus tard 90 jours après le début du
traitement, sinon la demande ne sera pas acceptée (art. 6.1.4 CGA).
A.
A.
X. SA
A.
A.
X. SA
_________
A.
Y. SA
B.
de C.
__________
X. Service
X. Service
xx.
xx.
xx.
xx.
xx.

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C/5600/2008-10
-
La demande de remboursement ou de prise en charge des frais
d'hospitalisation, en dehors du pays de résidence habituelle ou du domicile,
doit être adressée à
dès que le médecin préconise
l'hospitalisation. Si cela n'est pas fait aussitôt, une franchise spéciale de 20%
sera appliquée (art. 4.1.2.1 et art. 6.1.6 CGA).
-
, au nom de l'Assureur, règlera les demandes de
remboursements (…) (art. 6.1.12 CGA).
-
Toute action en justice ou procédure de recouvrement concernant un
événement relatif à votre contrat est prescrite si elle n'a pas été entamée dans
la période de deux années suivant la naissance de l'événement ayant engendré
ladite action ou procédure. La prescription peut être interrompue par la
désignation d'un expert à la suite d'un événement mettant en jeu le contrat
(11.2. CGA).
-
Les CGA sont régies par le droit suisse. Tout litige auquel elles pourraient
donner lieu sera jugé par les tribunaux du siège social de l'Assureur à Genève
(11.4 CGA).
5.
Par la suite,
a adressé à
un certificat
d'assurance signé par
(pièce 3 déf.).
6.
Les 31 mars, 24 juin et 17 septembre 2004,
a adressé à

les décomptes des primes trimestrielles de Frs 1'851.- (pièces 5 à 7
déf.).
7.
Les 26 et 27 au 29 novembre 2004 et du 1er décembre au 11 décembre 2004,

a été hospitalisée en section psychiatrie aux HUG pour un coût
total de Frs 16'244.-.
allègue n'avoir jamais reçu les factures y
relatives (pièces 7 à 9 dem.).
8.
Par courrier du 23 décembre 2004, la
a imparti à
un délai au 14 février 2005 pour payer ses primes, faute de
quoi le contrat serait automatiquement résilié (pièces 8 et 9 déf.).
9.
Le 10 mars 2005,
a adressé à
un
rappel du paiement de la deuxième, troisième et quatrième prime pour la période
du 15 mai 2004 au 14 février 2005 de son contrat d'assurance (pièce 10 déf.).
10.
Le 22 avril 2005, en réponse à ce courrier, Me RIGAMONTI, représentant légal
de
a sollicité auprès de la
le détail de la
somme réclamée, ce que cette dernière a effectué par fax du 25 avril 2005 (pièces
11 et 12 dem.).
A.
Y. SA
A.
A.
A.
A.
A.
A.
X. SA
X. SA
X. Service
X. Service
X. Service
X. Service
X.

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11.
Par courrier du 7 juillet 2005,
a adressé au
représentant de
un dernier rappel pour le paiement relatif à la
troisième et quatrième prime de contrat d'assurance (pièce 14 déf.).
12.
Le 18 août 2008,
a confirmé au représentant de

de ce qu'elle résiliait la police d'assurance au 14 février 2005 en lui
rappelant le contenu de l'article 10.3.2 des conditions générales (pièce 17 déf.).
13.
Par courrier du 14 novembre 2006, l'Office de recouvrement et du contentieux SA
(ci-après: le ORC SA) a adressé à
un rappel pour les factures
des HUG impayées d'un montant de Frs 17'924.50, courrier que le Tribunal
tutélaire a transmis à Me RIGAMONTI (pièces 10 et 11 dem.).
14.
Par courrier du 24 novembre 2006, Me RIGAMONTI a informé

de ce que certaines factures des HUG étaient restées impayées et l'a invitée à
rembourser ces factures au 20 décembre 2006 (pièce 13 dem.).
15.
Le
28
novembre
2006,
a
répondu
à
Me RIGAMONTI que le délai de déclaration de 90 jours, prévu à l'article 6.1.4
des conditions générales, n'avait pas été respecté de sorte qu'elle ne pouvait entrer
en matière (pièce 14 dem.).
16.
Par courrier du 14 décembre 2006, Me RIGAMONTI a contesté cette analyse,
indiquant que sa pupille résidait aux États-Unis, de sorte que la demande de
remboursement devait être traitée selon l'article 6.1.6 des conditions générales. Il
demandait dès lors à
de reconsidérer la question (pièce 17
dem.).
17.
Par courriers des 30 janvier et 14 février 2007, Me RIGAMONTI a relancé
pour connaître sa position et lui a imparti un délai au
23 février 2007 pour confirmer le remboursement des factures (pièces 18 et 19
dem.).
18.
Le 22 février 2007, sous la plume de son conseil,
a indiqué
à Me RIGAMONTI que, d'une part, la déclaration de sinistre n'avait pas été
accomplie dans les délais et que, d'autre part, les prétentions étaient prescrites
(pièce 20 dem.).
19.
Par courrier du 1er mars 2007, Me RIGAMONTI a contesté que les prétentions de
sa pupille étaient prescrites, estimant que le dies a quo du délai débutait le jour du
refus de
de rembourser les frais. Il demandait dès lors une
nouvelle fois à
de réexaminer la situation, faute de quoi il
ferait valoir les droits de sa pupille par voie judiciaire (pièce 21 dem.).
A.
A.
A.
X. SA
X. SA
X. SA
X. SA
X. SA
X. SA
X. SA
X. Service
X. Service

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C/5600/2008-10
20.
Par courrier du 2 mars 2007,
sous la plume de son conseil,
a persisté dans son analyse de la situation (pièce 22 dem.).
21.
Le 7 mars 2007, à la demande de Me RIGAMONTI, le Tribunal Tutélaire a
autorisé ce dernier à introduire, pour le compte de sa pupille, une action à
l'encontre de
(pièce 23 dem.).
22.
Le 26 avril 2007,
représentée par son tuteur, a fait notifier à
la société
un commandement de payer, poursuite
n°
, pour un montant de Frs 16'244 .- avec intérêts à 5 % dès le 25
novembre 2006, auquel la société a fait opposition (pièce 25 dem.).
23.
Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance,
,
représentée par son représentant légal, a assigné
au
paiement de la somme de Frs 12'995.20 avec intérêts à 5% l'an dès le 25
novembre 2006.
A l'appui de sa demande, elle soutient que, compte tenu de son domicile à
l'étranger, la demande de remboursement des frais aux HUG doit suivre la
procédure des demandes pour les frais d'hospitalisation en dehors du pays de
domicile du preneur d'assureur, dont le retard n'est pas sanctionné par un refus de
remboursement, mais par le paiement d'une franchise de 20%. Par ailleurs, elle
estime que ses prétentions ne sont pas prescrites, le dies a quo débutant à compter
du refus de
de rembourser le montant. En outre, si par
impossible, le Tribunal ne retenait pas cette analyse, elle estime que

a agi abusivement en ne soulevant pas le problème de la prescription
suite à l'envoi du courrier du 24 novembre 2006 et en ne répondant que
tardivement aux courriers subséquents.
24.
Dans sa réponse du 31 octobre 2008,
s'est opposée à la
demande.
En substance, elle estime que, d'une part, elle ne détient pas la légitimation
passive dans la mesure où elle agit pour le compte de l'assureur. D'autre part, elle
soutient que la demande est prescrite. Pour le surplus, elle affirme que la demande
devait lui être adressée dans un délai de 90 jours, lequel n'avait en tout état pas été
respecté.
25.
Lors de l'audience de plaidoirie du 13 novembre 2008, les parties ont persisté dans
leurs conclusions.
A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger.

X. SA
X. SA
X. SA
X. SA
A.
A.
X. SA
X. SA
X. SA
_________

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EN DROIT
A.
La légitimation active ou passive est l'aspect subjectif du rapport juridique
invoqué en justice. Elle concerne le fondement de la demande et se rattache au
droit matériel (ATF 48 II 358 / JT 1923 I 173). L'absence de légitimation active
ou passive se traduit par le déboutement au fond et non par l'irrecevabilité de
l'action (ATF 114 II 345; ATF 107 II 85; SJ 1995 p. 214; Bertossa, Gaillard,
Schmidt & Guyet, Commentaire de la LPC, ad. art. 1 LPC n° 4).
En règle générale, l'assureur n'exerce pas lui-même son activité mais s'adjoint les
services d'agents d'assurance, qui ont le rôle d'intermédiaires (M. Kuhn, P.
Montavon, Droit des assurances privées, 1994, p. 100). La doctrine et la
jurisprudence distinguent entre deux types d'agents d'assurance: l'agent
négociateur qui n'a pas la compétence de conclure un contrat et l'agent stipulateur,
véritable représentant de l'assureur au sens des art. 32 ss CO, compétent pour
conclure le contrat pour le compte de l'assureur (R. Brehm, le contrat d'assurance
RC, n° 80).
Il ressort des pièces que la défenderesse représente l'assureur, soit en l'espèce
pour négocier des contrats et pour gérer les dossiers, en
particulier par l'intermédiaire de
. A ce titre, il ressort
clairement des CGA que
règle les demandes de
remboursement au nom de l'Assureur. En outre, le certificat d'assurance a été
signé pas
directement et non pas par la défenderesse. Ainsi, sa
qualité de représentante de l’assureur a uniquement pour effet qu’elle est autorisée
à gérer les dossiers. En aucun cas il a été prouvé que la défenderesse s'était vue
transférer les droits et les obligations de l’assureur concernant la présente affaire.
Il s'ensuit que la défenderesse ne possède pas la légitimation passive.
B.
A teneur de l'art. 46 LCA, les créances qui dérivent du contrat d’assurance se
prescrivent par deux ans à dater du fait d’où naît l’obligation. L’art. 41 de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité est réservé. Est nulle, en ce qui a trait à la prétention contre l’assureur,
toute stipulation d’une prescription plus courte ou d’un délai de déchéance plus
bref. Demeure réservée la disposition de l’art. 39, al. 2, ch. 2, de la présente loi.
Les parties peuvent valablement convenir d'un délai de prescription ou de
déchéance plus long que le délai légal (Olivier Carré, Loi fédéral sur le contrat
d'assurance, ad. art. 46, p. 320).
Y. SA
Y. SA
X. Service
X. Service

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Selon l'art. 11.2 CGA, toute action en justice ou procédure de recouvrement
concernant un événement relatif au contrat est prescrite si elle n'a pas été entamée
dans la période de deux années suivant la naissance de l'événement ayant
engendré ladite action ou procédure.
La jurisprudence du Tribunal Fédéral relative au dies a quo du délai de
prescription a évolué au cours des années. Ainsi, après avoir admis une
prescription comptée strictement à partir du sinistre proprement dit, le Tribunal
Fédéral s'en tient de lege lata au dies a quo objectif de l'art. 46 LCA en lui
apportant des aménagements et assouplissements (HAVE 2002 p. 175).
Dans l'ensemble, cette jurisprudence montre que le fait d'où naît l'obligation ne se
confond pas avec la survenance du sinistre lorsque cet événement ne donne pas à
lui seul droit à la prestation de l'assureur, celle-ci n'étant due que si le sinistre
engendre un autre fait précis, à savoir: dans l'assurance accident, le décès ou
l'invalidité; dans l'assurance responsabilité civile, la détermination de la dette de
l'assuré envers le lésé. Tel n'est notamment pas le cas en particulier en matière
d'assurance vol: l'obligation de l'assureur naît au moment de la survenance du
sinistre, le vol (ATF 126 III 278 c. 7).
Le rejet de l'action au motif de la prescription constitue une décision de fond et
non pas de simple irrecevabilité (Olivier Carré, op. cit., p. 329).
En l'espèce, la demanderesse a été hospitalisée le 26 novembre 2004, ainsi que du
27 au 29 novembre 2004 et du 1er décembre au 11 décembre 2004. Ces
hospitalisations donnent à elles seules le droit à la prestation de la défenderesse.
Ainsi, comme dans le cas du vol, l'obligation de l'assureur naît au moment de la
survenance du sinistre, soit en l'espèce, l'hospitalisation et le dies a quo
commence à courir dès cette date.
La demande ayant été déposée le 18 mars 2008 et le délai n'ayant pas été
valablement interrompu, la demande est prescrite.
En conséquence, la demanderesse sera déboutée de toutes ses conclusions.
C.
Pour le surplus, la demanderesse se prévaut en vain du moyen tiré de l'abus de
droit.
Selon la jurisprudence rendue à propos des art. 127 à 142 CO, le débiteur commet
un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC en se prévalant de la prescription, non
seulement lorsqu'il amène astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile,
mais aussi lorsque, sans dol, il a un comportement qui incite celui-ci à renoncer à
entreprendre des démarches juridiques pendant le délai de prescription et que,
selon une appréciation raisonnable, fondée sur des critères objectifs, ce retard
paraît compréhensible (cf. ATF 113 II 264 c. 2e p. 269 et les références citées).

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Or, en l'espèce, la défenderesse a très clairement indiqué, dans son courrier du
29 novembre 2006 déjà, qu'elle refusait d'entrer en matière sur la demande de
prestations de la demanderesse.
L'on ne saurait dès lors considérer que le comportement de la défenderesse a
incité la demanderesse à renoncer à entreprendre d'autres démarches juridiques
pendant le délai de prescription puisque la position de la défenderesse, qui n'a
jamais varié, était d'emblée connue de la demanderesse.
Il n'y a donc pas lieu d'admettre que la défenderesse a commis un abus de droit en
invoquant la prescription.
D.
La demanderesse qui succombe sera condamnée au dépens, lesquels comprennent
une indemnité de procédure de Frs 1'000.- à titre de participation aux honoraires
de sa partie adverse.


* * *

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE :
Statuant contradictoirement par voie de procédure ordinaire

1.
Déboute
de toutes ses conclusions.
2.
Condamne
aux dépens, lesquels comprennent une indemnité
de procédure de Frs 1'000.- à titre de participation aux honoraires d'avocat de

3.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La Greffière :
Florence CHABLAIX

La Juge :
Maria-Claude SERMIER


A.
A.
X. SA.