finma_versicherungsrecht · 20020425_f_ch_b_01 · 2002-04-25 · fr
25. April 2002 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Tribunal fédéral
 
5C.20/2002
IIe COUR CIVILE
*** ** *** *** ** * * *** *9c* * ****
Arrêt d u 25 avril 2002
Composition de la Cour: M. Bianchi, président, M. Raselli,
Mme Nordmann,
Abrecht.
Escher et M. Meyer, juges.
Gr.,ff4 r : M. Abrecht.
Dans la cause civile pendante
entre
Dame G.
, demanderesse et recourante, représentée par
Me André Malek--Ashgar, avocat à Genève,
et
X.
, compagnie d'assurances, défenderesse et intimée;
(contrat d'assurance)

- 2 -
Vu les pièces du dossier d'oïl ressortent
les f a its suivants:
A.- Le 23 novembre 1990, dame G.
a contracté
auprès de la compagnie d'assurances X.
une assurance
maladie complémentaire dont la prime annuelle s'élevait â
1'143 fr.; la police d'assurance contenait une réserve exclu-
ant de la couverture d'assurance le fibrome utérin et ses
suites éventuelles.
Le 3 janvier 1997, dame G.
a contracté au-
près de X.
une nouvelle assurance maladie indivi-
duelle complémentaire dont la prime s'élevait à 3'575 fr. par
an, payable trimestriellement. Un litige survenu entre les
parties au sujet de la suppression de la réserve réclamée par
l'assurée a été résolu par transaction. C'est ainsi que les
parties ont signé le 3 novembre 1998 une nouvelle police
d'assurance maladie aux mêmes conditions de prime, mais sans
la réserve d'assurance que X.
avait décidé de sup-
primer définitivement.
B.- Dame G.
a fait l'objet de sommations de
X.
pour le paiement des primes échues au ler octobre
1997, au far janvier 1998, au ter juillet 1998 et au let oc-
tobre 1998. Elle ne s'est pas davantage acquittée dans les
délais de la prime échue au ler avril 1999. Elle . a affirmé
avoir écrit le 12 mai 1999 à X.
pour lui demander de
pouvoir payer ses primes pour l'année entière en une seule
fois et cela au plus vite; X.
a affirmé n'avoir
jamais reçu ce courrier.
Le
du deuxième
dame G.
23 juin 1999, suite au non-paiement de la prime
trimestre de l'année 1999, X.
a adressé â
une sommation recommandée qui portait l'in-
jonction de payer dans les quatorze jours la prime trimestri-

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elle et l'avertissement qu'à défaut de paiement, l'assurance
serait suspendue pour tout sinistre subséquent. Dame
G.
• n'a pas pris connaissance de ce courrier, qui a
été retourné à l'issue du délai de garde avec la mention «non
réclamé», car elle a séjourné en Espagne du 17 juin au 4
juillet 1999 suite au décès du second mari de sa mère.
Le 22 juillet 1999, la prime du deuxième trimestre
1999 n'ayant toujours pas été payée ensuite de la sommation
recommandée du 23 juin 1999, X.
a écrit à dame
G.
qu'elle n'entendait pas poursuivre le recouvrement
du montant des primes mais qu'elle se départissait du con-
trat, avec effet au 31 mars 1999, en application de l'art. 21
al. 1 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA; RS
221.229.1).
Dame G.
, qui a affirmé n'avoir pas reçu ce
courrier, a versé le 2 août 1999 à X.
un montant de
2'761 fr. 80 à titre de paiement pour les primes d'assurance
maladie jusqu'au 31 décembre 1999. X.
a immédiatement
envoyé à dame G.
un décompte de remboursement de ce
montant en mentionnant comme cause du-remboursement l'annula-
tion du contrat d'assurance maladie individuelle en applica-
tion de l'art. 21 al. 1 LCA.
C.- Le 23 décembre 1999, dame G.
a saisi le
Tribunal de première instance du canton de Genève d'une ac-
tion tendant à la constatation que le contrat d'assurance
maladie individuelle du 3 novembre 1998 n'avait pas été vala-
blement résilié. X.
a conclu au rejet de l'action.
Par jugement du 5 septembre 2000, le Tribunal de
première instance a débouté la demanderesse de toutes ses
conclusions. Ce jugement a été confirmé par arrêt rendu le 16
novembre 2001, sur appel de la demanderesse, parla Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève.

- 4 -
D.- Contre l'arrêt de la Cour de justice, dame
G.
exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral,
en concluant â la constatation que le contrat d'assurance
maladie individuelle du 3 novembre 1998 n'a pas été vala-
blement résilié.
Le recours de droit public interjeté parallèlement
par la demanderesse contre l'arrêt de la Cour de justice pour
le cas oa le recours en réforme ne serait pas recevable au
regard de l'art. 46 OJ a été déclaré irrecevable par arrêt
rendu ce jour par la Cour de céans.
La défenderesse s'en rapporte à l'appréciation du
Tribunal fédéral quant à la recevabilité du recours en réfor-
me et conclut avec suite de frais et dépens à la confirmation
de l'arrêt attaqué.
Considérant en d r o i t
:
1.-- Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une
pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont
soumis, sans être lié par les arguments et les conclusions
présentés par les parties (ATF 127 III 41 consid. 2a; 126 III
274 consid. 1 et les arrêts cités).
a) Selon l'art. 46 OJ, dans les contestations civi-
les portant sur des droits de nature pécuniaire autres que
ceux visés à l'art. 45 OJ, le recours en réforme n'est rece-
vable que si, d'après les conclusions des parties, les droits
contestés dans la dernière instance cantonale atteignent une
valeur d'au moins 8'000 fr. Afin de faciliter le contrôle de
la recevabilité du recours en réforme, les autorités cantona-
les sont tenues de constater dans leur décision si cette
valeur litigieuse est atteinte (art. 51 al. 1 let. a OJ), ce
que la Cour de justice a omis de faire en l'espèce.

-- 5 -
Dans les contestations portant sur la validité de la
résiliation d'un contrat de bail à loyer, la jurisprudence
considère comme valeur litigieuse le montant total des loyers
de la période pendant laquelle le contrat subsiste nécessai-
rement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'é-
'tend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé peut être
donné ou l'a été effectivement (AT? 111 Il 384 consid. 1; 109
II 153 consid. la; 86 II 56 consid. 1). C'est également ainsi
que la valeur litigieuse doit être calculée en l'espèce, el
la contestation porte sur la validité de la résiliation du
contrat d'assurance liant les parties. La valeur litigieuse
se définit en effet comme la valeur de l'objet du litige
exprimée en une somme d''argent (Poudret, Commentaire de la
loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, 1990, n. 2 ad
art. 36 OJ); or l'objet du présent litige est la continuation
du contrat d'assurance comme tel, et non une hypothétique
prestation d'assurance ou le paiement des primes depuis 1990,
comme se hasarde à le dire la recourante.
b) En l'occurrence, ni la police d'assurance du 3
novembre 1998, ni celle du 3 janvier 1997 ne mentionnent la
durée pour laquelle l'assurance litigieuse, qui prévoit une
prime annuelle de 3'575 fr., a été conclue. Dés lors que la
police du 23 novembre 1990 porte la mention «durée de l'assu-
rance: vie entière», il y a lieu d'admettre que le contrat
litigieux, conclu en continuation des contrats précédents, a
été conclu pour une'durée indéterminée. Étant donné par ail-
leurs que rien dans le dossier n'indique que le contrat au-
rait pu être résilié ou qu'il a effectivement été résilié au
moment où la cour cantonale a statué, et que le montant total
des primes afférentes à la période postérieure à la résilia-
tion litigieuse dépassait déjà alors la somme de 8'000 fr.,
le recours doit être considéré comme recevable au regard de
• l'art. 46 OJ.

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2.- La sommation adressée le 23 juin 1999 par la
défenderesse à la demanderesse portait l'injonction de payer
dans les quatorze jours la prime trimestrielle échue et l'a-
vertissement qu'à défaut de paiement, l'assurance serait
suspendue pour tout sinistre subséquent; elle ne contenait en
revanche pas l'avertissement que l'assureur pourrait alors se
départir du contrat. Il se pose ainsi la question de savoir -
et la contestation soumise au Tribunal fédéral porte unique-
ment sur ce point - si cette sommation a été valablement.
faite, et donc si le contrat a pu être valablement résilié le
22 juillet 1999. La cour cantonale a considéré que l'avertis-
sement que l'assureur pourrait se départir du contrat à dé-
faut de paiement dans les quatorze jours n'était pas néces-
saire ä la validité de la sommation et donc de la résilia-
tion, ce que la demanderesse conteste.
a) L'art. 20 LCA dispose que si la prime n'est pas
payée a l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le
contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais,
d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir
de l'envoi de la sommation; la sommation doit rappeler les
conséquences du retard (al. 1). Si la sommation reste sans
effet, l'obligation de l'assureur est suspendue à partir de
l'expiration du délai légal (al. 3).
Selon l'art. 21 LCA, l'assureur a alors le choix: il
peut, dans les deux mois après l'expiration du délai fixé par
l'art. 20 LCA, poursuivre le paiement de la prime en souf-
france, son obligation reprenant alors effet'dès le paiement;
il peut aussi se départir du contrat et renoncer au paiement
de la prime arriérée, cette résiliation se présumant à défaut
de poursuite dans les deux mois (ATF 103 II 204 consid. 1).
b) L'art. 20 al. 1 LCA exige que le débiteur soit
informé de manière explicite et complète sur toutes les con-

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séquences du retard (Franz Hasenböhler, Basler Kommentar,
Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 42 ad
art. 20 LCA; Moritz Kuhn/Pascal Montavon, Droit des assu-
rances privées, 1994, p. 192). Une sommation qui n'indique
pas ces conséquences est irrégulière et ne saurait produire
les effets qu'elle omet de rappeler (Hans Roelli/Max Keller,
Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag,
Band I, 1968, p. 344 et les arrêts cités; Bernard Viret,
Droit des assurances privées, 3 B éd. 1991, p. 115 et 117;
Willy Koenig, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3°
éd., 1967, p. 120).
c) Si une partie de la doctrine, ä l'instar de la
jurisprudence cantonale (cf. les décisions citées par Olivier
Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, édition anno-
tée, 2000, p. 214 s.), ne mentionne, au titre des conséquen-
ces devant être rappelées dans la sommation, que la suspen-
sion de la couverture d'assúrance â partir de l'expiration du
délai légal (Alfred Maurer, Privatversicherungsrecht, 3° éd.,
1995, p. 293; Koenig, op. cit., p. 121; Fritz Ostertag/Paul
Hiestand, Das Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2°
éd., 1928, n. 7 ad art. 20 LCA), d'autres auteurs estiment
que la sommation doit aussi indiquer les autres conséquences
prévues par l'art. 21 al. 1 LCA, a savoir le droit de rési-
lier le contrat respectivement la fiction de résiliation
(Hasenböhler, op. cit., n. 42 ad art. 20 LCA; Roelli/Keller,
op. cit., p. 344). Quant au Tribunal fédéral, il a simplement
exposé que «[D'art. 20 LCA institue une mise en demeure
qualifiée ayant un effet spécifique clairement exprimé ä
l'art. 20 al. 3: l'obligation de l'assureur est suspendue, le
contrat demeurant en vigueur aux conditions de l'art. 21»
(ATF 103 II 204 consid. 5a).
d) La LCA déroge en faveur de l'assureur au régime
commun de la demeure en ce sens qu'A l'expiration du délai

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fixé au débiteur pour s'exécuter, non seulement l'assureur a
le choix de poursuivre le paiement de la prime en souffrance
ou de se départir du contrat (art. 21 LCA; cf. art. 107 al. 2
CO), mais encore son obligation est suspendue (art. 20 al. 3
LCA); si l'assureur ne se départit pas du contrat - la rési-
liation étant présumée si l'assureur n'a pas poursuivi le
paiement de la prime en souffrance dans les deux mois après
l'expiration du délai fixé par l'art. 20 LCA (art. 21 al. 1
LCA) -, son obligation ne reprend effet qu'à partir du moment
où la prime arriérée a été acquittée avec les intérêts et les
frais (art. 21 al. 2 LCA).
La suspension de la couverture d'assurance a été
prévue par la loi pour tenir compte des particularités de
l'assurance: le recouvrement juridique de la prime n'est pas
compatible avec la nature de l'exploitation de l'assureur,
lequel doit pouvoir compter sur le paiement ponctuel des
primes (Message du Conseil fédéral sur le projet d'une loi
fédérale concernant le contrat d'assurance, FF 1904 T 267 ss,
317; Koenig, op. cit., p. 120), et il conduirait l'assureur à
reporter les pertes dues aux mauvais payeurs en adaptant le
tarif des primes pour l'ensemble des assurés (Maurer, op.
cit., p. 293). C'est pour sauvegarder d'une manière con-
venable les intérêts du débiteur face aux conséquences écono-
miques rigoureuses, sans équivalent dans le droit commun, que
représente la suspension de la couverture d'assurance que le
législateur a rompu avec le système de la demeure suivant le
droit commun - en vertu duquel l'interpellation du débiteur
n'aurait même pas été nécessaire, s'agissant d'une dette
échue à un terme fixe (art. 108 ch. 3 CO) - en prescrivant
l'envoi d'une sommation répondant ä des exigences strictes
quant à sa forme et quant à son contenu.
e) La cour cantonale n'a ainsi pas tort lorsqu'elle
affirme que, selon une interprétation téléologique aussi bien

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qu'historique, c'est avant tout dans le souci de protéger
l'assuré de la suspension de l'obligation de l'assureur, et
non pas tant de la résiliation de son contrat, que le légis-
lateur a prévu l'observation de formes strictes pour la som-
mation. Il n'en demeure pas moins que l'exigence d'une somma-
tion écrite et rappelant les conséquences du retard a été
introduite dans un but de protection de l'assuré. Or si ce-
lui-ci est averti uniquement de ce qu'à défaut de paiement
dans un délai de quatorze jours, l'obligation de l'assureur
est suspendue (pour ne reprendre effet qu'à partir du moment
où la prime arriérée a été acquittée avec les intérêts et les
frais), il ne saurait imaginer - l'avertissement incomplet
étant au contraire de nature ä l'induire en erreur sur ce
point - que dès l'expiration du délai, l'assureur est en
droit de se départir du contrat. Dès lors que la naissance de
ce droit formateur de l'assureur - dont la loi, dans un but
de protection de l'assuré (cf. le Message précité, p. 317),
présume l'exercice à défaut de poursuite par l'assureur dans
les deux mois - présuppose la demeure du débiteur et consti-
tue ainsi indubitablement une conséquence de cette demeure,
la sommation doit en informer le débiteur en vertu de l'art.
20 al. 1, 2 e phrase, LCA.
f) Il résulte de ce qui précède que la défenderesse
n'a pas pu valablement résilier le contrat d'assurance ensui-
te d'une sommation qui n'informait pas la demanderesse sur
cette conséquence du retard. L'arrêt entrepris, qui viole le
droit fédéral, doit ainsi être réformé dans le sens sollicité
par la demanderesse.
3.- En définitive, le recours doit être admis et
l'arrêt attaqué réformé en ce sens qu'il est constaté que la
résiliation par la défenderesse, le 22 juillet 1999, du con-
trat d'assurance maladie individuelle conclu avec la demande-
resse selon police du 3 novembre 1998 est sans effet; l'af-

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faire sera au surplus renvoyée à l'autorité cantonale pour
nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure
cantonale. La défenderesse, qui succombe, supportera les
frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) ainsi que ceux de la
demanderesse (art. 159 al. 1 OJ).
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral:
1. Admet le recours et réforme l'arrêt attaqué en ce
sens qu'il est constaté que la résiliation par la défenderes-
se, le 22 juillet 1999, du contrat d'assurance maladie indi-
viduelle conclu avec la demanderesse selon police du 3 novem-
bre 1998 est sans effet.
2. Renvoie l'affaire à l'autorité cantonale pour
nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure
cantonale.
3. Met à la charge de la défenderesse:
a) un émolument judiciaire de 2'000 fr.;
b) une indemnité de 3'000 fr. à verser à la demande-
resse à titre de dépens.
4. Communique le présent arrêt en copie aux manda-
taires des parties et à la Chambre civile de la Cour de jus-
tice du canton de Genève.
Lausanne, le 25 avril 2002
ABR/frs
Au nom de la 11e Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,
Le Greffier,