finma_versicherungsrecht · 20150618_f_ge_o_01 · 2015-06-18 · fr
18. Juni 2015 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges
assesseurs



RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE

A/1951/2014
ATAS/456/2015
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 juin 2015
3ème Chambre

En la cause
CENTRE A______ SÀRL, société sise à GENÈVE, comparant
avec élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER
demanderesse
contre
AXA ASSURANCES SA, sise Général-Guisan-Strasse 40,
WINTERTHUR, comparant avec élection de domicile en l'étude de
Maître Michel BERGMANN
défenderesse








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EN FAIT
1. La société Centre A______ Sàrl (ci-après : la société), ayant pour but l’exploitation
d’un commerce de réparation, révision, location et vente de véhicules, a été créée
en août 2012. Elle est gérée par Monsieur B______. La société a repris le
commerce exploité précédemment par Madame C______ en raison individuelle
depuis février 2000.
Dans ce contexte, la société a conclu de nouveaux contrats de travail avec les
employés de la raison individuelle. En date du 28 septembre 2012, elle a ainsi établi
un nouveau contrat de travail avec Monsieur D______ (ci-après : l’assuré). Le
salaire convenu était de CHF 5'300.-, versé treize fois par an.
2. En août 2012, AXA Assurances SA (ci-après : l’assurance) a adressé à la société
une proposition d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, laquelle
se référait aux conditions générales d’assurance (CGA) de juillet 2010. La
proposition mentionnait dans l’aperçu des prestations une indemnité journalière en
cas de maladie couvrant 80% du salaire AVS durant 730 jours, sous déduction d’un
délai d’attente de trois jours et s’adressait à l’ensemble du personnel de la société, à
l’exception de M. B______.
3. La proposition précitée ayant été signée par la société en date du 14 août 2012, la
police d’assurance n° 1-_____, reprenant ses termes, a été établie avec effet dès
cette date.
Le feuillet joint, intitulé « Informations générales pour les personnes assurées »,
portant le numéro de police de la société, contenait entre autres une rubrique
intitulée « Qu’est-ce qui n’est pas assuré », qui énumérait notamment certains types
d’accidents et les maladies existant déjà au moment de l’entrée dans l’entreprise ou
au début du contrat d’assurance, tant qu’elles provoquaient une incapacité de
travail. Il était précisé que cette communication ne faisait pas partie intégrante du
contrat d’assurance.
4. L’assuré est décédé le ______ 2014 des suites d’un cancer.
5. Le 2 juin 2014, la société a requis de l’assurance le paiement du salaire dû après le
décès de l’assuré.
6. Par courrier du 5 juin 2014, l’assurance a répondu que les conditions d’assurance
mentionnaient tous les risques qu’il était possible d’assurer. La police de la société,
elle, ne couvrait que les indemnités journalières jusqu’au jour du décès. La
couverture du salaire après décès constituait une garantie supplémentaire
moyennant une surprime, non incluse dans la police de la société.
7. Le 10 juin 2014, la société a insisté en faisant valoir qu’elle avait conclu une
assurance d’indemnités journalières et que les conditions générales y afférentes
prévoyaient très clairement que le salaire après décès dû par l’employeur était





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assuré. Elle a ajouté que si tel n’était pas le cas, les conditions générales auraient dû
le spécifier expressément.
8. Le 24 juin 2014, l’assurance a confirmé son refus de verser le salaire dû après le
décès de l’assuré.
9. Le 3 juillet 2014, la société a saisi la Cour de céans d’une demande en paiement à
l’encontre de l’assurance, dont elle a demandé qu’elle soit condamnée à lui verser,
sous suite de dépens, un montant de CHF 11'483.35 avec intérêts à 5% l’an dès le
25 avril 2014.
La demanderesse souligne que l’assuré, décédé à la suite d’une maladie ayant
entraîné le versement d’indemnités journalières par la défenderesse, était marié et
père d’un enfant en formation. La demanderesse a indiqué avoir déjà versé un mois
de salaire à l’épouse de feu l’assuré et avoir pour intention de s’acquitter
prochainement du second mois de salaire dû. La demanderesse a rappelé que, selon
la loi, le salaire à un employé est dû s’il a été occupé au moins cinq ans par
l’employeur, condition réalisée en l’espèce, vu la reprise des contrats de travail.
La demanderesse soutient que les conditions générales relatives à l’indemnité
journalière en cas de maladie prévoient le paiement du salaire dû après décès. Elle
relève que la clause y relative est rédigée au présent et non au conditionnel. Elle en
tire la conclusion que le salaire dû en cas de décès doit être versé par la
défenderesse, puisque ses conditions générales ne précisent pas qu’il ne le sera que
moyennant surprime.
10. Invitée à se déterminer, la défenderesse, dans sa réponse du 10 septembre 2014, a
conclu au rejet de la demande, sous suite de dépens.
La défenderesse précise qu’en l’occurrence, la police a été conclue par
l’intermédiaire du frère du gérant de la demanderesse, qui était courtier en
assurances, de sorte qu’elle n’a pas eu de contact direct avec cette dernière.
Elle répète que la couverture du salaire après décès n’est octroyée que moyennant
surprime. Selon elle, le fait que cette couverture figure dans les conditions
générales ne signifie pas pour autant qu’elle s’applique dans tous les cas. Les
conditions énumèrent en effet les différentes prestations d’assurance proposées. Il
convient toutefois de se référer à la police d’assurance pour déterminer lesquelles
sont concrètement applicables. Elle en veut pour démonstration que le paiement de
salaire après décès figure dans le chapitre des CGA relatif aux conditions
particulières de l’assurance et que ses CGA contiennent en outre plusieurs
dispositions rappelant que les personnes et prestations concrètement assurées dans
le cadre du contrat d’assurance sont celles expressément mentionnées dans la
police. Dans la partie introductive, les conditions générales énumèrent ainsi les
prestations de l’assurance-accidents obligatoire comprises dans l’offre d’assurance
et les prestations des autres assurances incluses. Une des dispositions des CGA
spécifie que la défenderesse sert les prestations mentionnées dans la police pour les





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conséquences économiques de l’incapacité de travail due à une maladie. Selon la
défenderesse, les prestations assurées selon la police n°1_______ se limitaient
uniquement aux indemnités journalières versées en cas de maladie en faveur de
l’ensemble du personnel, à l’exception de M. B______. Ni la demande d’offre ni la
proposition d’assurance n’indiquaient que la demanderesse aurait souhaité
bénéficier de cette garantie supplémentaire. Si tel avait été le cas, il en aurait été fait
mention dans la police dans la rubrique « Récapitulation des prestations ».
A l’appui de sa position, la défenderesse a notamment produit :
-
Un courriel rédigé le 11 juillet 2012 par M. B______, courtier, apparemment
adressé à un collaborateur de la défenderesse, sollicitant notamment une
assurance « perte de gain maladie et LAA dès le 3ème jour » ;
-
La police caviardée d’une maison de retraite, mentionnant sous « Récapitulation
des prestations » divers postes dont un intitulé « Assurance d’une indemnité
journalière en cas de maladie », contenant les sous-rubriques « Indemnité
journalière » et « Paiement de salaire après décès ».
11. Le 6 octobre 2014, la demanderesse a persisté dans ses conclusions.
Elle soutient que l’assureur répond de tous les risques assurés non exclus par le
contrat de manière précise et non équivoque et qu’en l’espèce, l’échange de
courriels entre le courtier et la défenderesse ne permet pas d’interpréter le contrat, si
bien que cet élément est sans pertinence pour déterminer la volonté des parties.
Elle fait valoir qu’à la lecture de la proposition d’assurance et de la police
d’assurance, on peut comprendre objectivement qu’une assurance d’une indemnité
journalière en cas de maladie a été conclue par la demanderesse pour l’ensemble du
personnel, à l’exception du gérant ; aucune limitation, exclusion ou option non
souscrite n’est indiquée dans la police d’assurance ou la proposition d’assurance.
Elle en tire la conclusion qu’elle pouvait de bonne foi comprendre à la lecture des
CGA, vu leur formulation potestative, que l’assurance pouvait inclure quatre
modules optionnels : assurance-accidents obligatoire; assurance-accidents pour le
chef d’entreprise et à titre complémentaire pour le personnel; assurance-accidents
des clients; et assurance d’indemnité journalière en cas de maladie pour le chef
d’entreprise et pour le personnel. Le paragraphe intitulé «Quelles prestations les
autres assurances comprennent-elles» mentionne un certain nombre de prestations,
sans que l’on sache auxquels des modules précités elles font référence. Selon le
principe de la confiance et de la bonne foi, la demanderesse pouvait dès lors
comprendre que ces prestations étaient incluses si elles figuraient dans les
conditions générales.
Quant aux dispositions du chapitre « Assurance d’une indemnité journalière en cas
de maladie », elles ne contenaient aucune formulation potestative ou indication
permettant de penser que certaines des prestations visées étaient optionnelles.





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La demanderesse ajoute que, lors des discussions précontractuelles, la défenderesse
n’a jamais mentionné que le paiement du salaire après décès était optionnel ou
ferait l’objet d’une surprime.
Quant à la police de la maison de retraite, dont la demanderesse n’a du reste jamais
eu connaissance auparavant, elle n’est pas pertinente pour interpréter le contrat
entre les parties au présent litige. Le fait que la défenderesse doive se référer à une
autre police démontre néanmoins le manque de clarté de l’exclusion du risque.
Enfin, la demanderesse, rappelant que la procédure est gratuite, argue qu’elle ne
saurait être condamnée aux frais de la procédure, pas plus qu’aux dépens, lesquels
ne peuvent être mis à la charge de l’assuré.
12. Par écriture du 17 novembre 2014, la défenderesse a également persisté dans ses
conclusions.
La défenderesse soutient que la police d’assurance prévoyant le versement d’une
indemnité journalière pendant 730 jours, après un délai d’attente de trois jours, on
peut objectivement et de bonne foi comprendre que le risque couvert est celui des
indemnités journalières en cas de maladie, non celui lié au paiement du salaire en
cas de décès.
La défenderesse allègue que le fait que la disposition invoquée par la demanderesse
soit rédigée au présent et non au conditionnel est normal, dès lors qu’elle s’applique
automatiquement lorsque la police mentionne le paiement du salaire après décès
parmi les prestations assurées.
Elle rappelle que la demanderesse était représentée par un courtier, qui a mené des
discussions avec elle pour déterminer quelles assurances elle voulait souscrire. Ce
courtier a demandé à la défenderesse une offre couvrant le versement d’indemnités
journalières en cas de maladie, non le paiement du salaire aux survivants en cas de
décès. Il connaissait parfaitement les produits offerts par la défenderesse et savait
ou devait savoir que le fait que la police ne mentionne pas le paiement du salaire
après décès signifiait que cette éventualité n’était pas couverte.
Quant à la question de savoir si la demanderesse a été informée ou non du fait que
la couverture du paiement du salaire aux survivants en cas de décès était
optionnelle, elle n’est pas pertinente, puisque la défenderesse n’a pas pris part à ces
discussions ; un éventuel défaut d’information relèverait de la responsabilité du
courtier.
13. La Cour de céans a entendu les parties en date du 5 février 2015.
La demanderesse a persisté dans ses conclusions, soulignant avoir déjà versé les
deux mois de salaire dus aux survivants de l’assuré.
La défenderesse a également persisté dans ses conclusions.
A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger.






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EN DROIT

1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008
(CPC - RS 292) et à 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique
des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie
sociale prévue par la LAMal relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance
(LCA - RS 221.229.1).
Selon l'art. J1 al. 2 des conditions générales d’assurance « Assurance de personnes
Professional » de la défenderesse dans leur édition de juillet 2010 (CGA), le
preneur d’assurance ou l’ayant droit peut ouvrir une action contre [la défenderesse]
concernant les couvertures LCA au lieu de son domicile suisse, au lieu de son
travail en Suisse ou à Winterthur.
En l’espèce, le siège de la demanderesse est à Genève.
Il y a lieu d'admettre que les assurances-maladies complémentaires le sont par
rapport à l'assurance-maladie sociale - plus précisément à l'assurance obligatoire
des soins - et qu'elles doivent permettre aux assurés de compléter, à la carte en
quelque sorte, les prestations de cette assurance de base. Il y a assurances
complémentaires à la LAMal lorsqu'il existe un lien matériel immédiat entre
l'assurance en cause et l'assurance-maladie sociale, ou autrement dit lorsqu'il y a
vocation à compléter le catalogue des prestations assurées selon la LAMal, comme
c'est le cas par exemple des contrats collectifs perte de gain (ATAS/966/2010
consid. 2a). Tel est le cas en l’espèce, dès lors que la prestation litigieuse complète
les indemnités journalières.
La compétence de la Cour de céans à raison du lieu et de la matière pour juger du
cas d’espèce est ainsi établie.
2. La LCA est applicable, comme cela ressort notamment de l’art. J2 des CGA.
3. La loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance du 17 décembre 2004
(LSA - RS 961.01) ne contient pas de règles spécifiques concernant les délais
relatifs aux contestations de droit privé qui s’élèvent entre les entreprises
d’assurance et les assurés.
En vertu de l'art. 197 CPC, la procédure de fond est précédée d'une tentative de
conciliation devant une autorité de conciliation. L'art. 198 CPC prévoit des
exceptions à la tentative obligatoire de conciliation, notamment pour les instances
cantonales uniques prévues par l'art. 5 CPC et les tribunaux spéciaux statuant en
instance unique sur les litiges commerciaux que les cantons peuvent instituer en
application de l'art. 6 CPC (art. 198 let. f CPC). Les instances cantonales uniques
que les cantons peuvent instituer pour les litiges portant sur les assurances





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complémentaires à l'assurance-maladie sociale, conformément à l'art. 7 CPC, ne
sont pas prévues en tant qu'exceptions à l'art. 198 CPC. Selon le Tribunal fédéral,
c’est par inadvertance manifeste que le législateur n’a pas mentionné à l'art. 198 let.
f CPC les tribunaux statuant en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges
portant sur les assurances-maladies complémentaires conformément à l'art. 7 CPC.
Partant, la procédure de conciliation n'a pas lieu dans les litiges portant sur les
assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale lorsque les cantons ont
prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 558 consid. 4.5
et 4.6).
Par conséquent, la demande, déposée dans la forme prévue à l'art. 244 CPC, est
recevable.
4. Le litige porte sur le droit de la demanderesse au paiement par la défenderesse d’un
montant correspondant aux deux mois de salaire encore dus par l’employeur aux
survivants de feu l’assuré après le décès de ce dernier.
5. Aux termes de l’art. 333 al. 1 du code des obligations (CO – RS 220), si
l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de
travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent,
au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s'y oppose.
Selon l’art. 338 al. 2 CO, l'employeur doit payer le salaire, à partir du jour du décès,
pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, pour
deux mois encore, si le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou des
enfants mineurs ou, à défaut, d'autres personnes en faveur desquelles il remplissait
une obligation d'entretien.
Le salaire dû aux survivants selon l’art. 338 CO est un montant net, sans déduction
de cotisations sociales. D’une manière générale, le montant de cette prestation est
déterminé par tous les éléments qui constituaient le salaire, et notamment le 13ème
salaire (Rémy WYLER / Boris HEINZER, Droit du travail, 3ème éd. 2014, p. 618).
En l’espèce, il n’est pas contesté que la demanderesse était tenue de s’acquitter de
deux mois de salaire conformément à l’art. 338 al. 2 CO. En effet, compte tenu du
transfert des rapports de travail intervenu lors de la création de la demanderesse, la
condition temporelle prévue dans cette disposition est réalisée. L’assuré était de
plus père d’un enfant en formation au moment de son décès.
6. Les CGA de la défenderesse prévoient notamment ce qui suit.
a) Dans la partie introductive « Votre assurance de personnes Professional », les
assurances suivantes sont indiquées au point « Quelles assurances l’assurance de
personnes Professional peut-elle comprendre ? » :
- assurance-accidents pour le chef d’entreprise et à titre complémentaire
pour le personnel;





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- assurance-accidents des clients et des visiteurs ainsi que du personnel
non couvert par la LAA;
- assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie pour le chef
d’entreprise et pour le personnel.
Il est précisé que les assurances concernées sont indiquées dans la proposition ou
l’offre ainsi que dans la police.
Sous l’intitulé « Quels sont les événements assurés ? », il est indiqué que sont
assurés les accidents et les maladies, en fonction de l’assurance, et que certains
risques sont exclus, la liste mentionnant notamment les accidents causés
intentionnellement et les maladies existant lors de l’entrée dans l’entreprise assurée
ou au début du contrat d’assurance.
La rubrique « Quelles prestations les autres assurances comprennent-elles ? »,
figurant après la rubrique « Quelles prestations l’assurance-accidents obligatoire
selon la LAA comprend-elle ? », énumère :
- les frais médicaux en cas d’accident;
- les indemnités journalières (en cas de maladie à compter d’une incapacité
de travail de 25 % minimum);
- l’assurance d’une indemnité journalière en cas de maternité en
complément à l’APG;
- la couverture de la négligence grave/des entreprises téméraires dans la
LAA;
- le paiement de salaire après décès;
- la rente d’invalidité en cas d’accident;
- les rentes de survivants en cas d’accident;
- le capital en cas d’invalidité et de décès suite à un accident.
A la fin de la liste, il est précisé que les différentes prestations assurées sont
indiquées dans les documents.
b) Les CGA sont divisées en 10 chapitres.
Les chapitres C, D, et E portent respectivement sur :
-
les conditions particulières relatives à l’assurance-accidents pour le chef
d’entreprise et à titre complémentaire pour le personnel;
-
les conditions particulières relatives à l’assurance-accidents des clients et des
visiteurs ainsi que du personnel non couvert par la LAA ;
-
et les conditions particulières relatives à l’assurance d’une indemnité journalière
en cas de maladie pour le chef d’entreprise et pour le personnel.





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L’art. E1 prévoit que [la défenderesse] sert les prestations mentionnées dans la
police pour les conséquences économiques de l’incapacité de travail due à une
maladie (al. 1). Ne sont pas assurés :
- les maladies déjà déclarées lors de l’entrée dans l’entreprise ou au début
de l’assurance aussi longtemps qu’elles entraînent une incapacité de
travail, à moins que [la défenderesse] ne doive accorder le maintien de la
couverture d’assurance en raison d’une convention de libre passage entre
les assureurs;
- les accidents;
- les maladies professionnelles et les lésions corporelles assimilées à un
accident, lesquelles sont couvertes par l’assurance en vertu de la LAA;
- les maladies provoquées par des radiations ionisantes.
Sont en revanche couvertes les atteintes à la santé consécutives aux traitements par
rayons de maladies assurées, quand ces traitements sont ordonnés médicalement
(al. 2).
Aux termes de l’art. E2, l’assurance couvre les salariés au sens de la LAVS
mentionnés dans la police. Sont également assurés les salariés non couverts en
vertu de la LAVS suite à l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes
passé entre la Suisse et l’Union européenne (al. 1), ainsi que les personnes figurant
nommément dans la police et bénéficiant d’un salaire annuel convenu
définitivement (al. 2).
L’art. E3 règle le début et la fin de l’assurance. Son alinéa premier dispose que la
couverture d’assurance prend effet pour tout salarié à la date de son entrée dans
l’entreprise assurée, mais au plus tôt le jour où commence l’assurance comme
indiqué dans la police. La couverture d’assurance commence au début de
l’assurance pour les personnes qui figurent nommément dans la police et
bénéficient d’un salaire annuel convenu définitivement.
L’art. E6 contient des dispositions relatives aux indemnités journalières pour le chef
d’entreprise et les membres de sa famille qui collaborent à l’entreprise, tandis que
l’art. E7 traite de l’indemnité journalière.
L’art. E8 précise que le salaire que le preneur d’assurance est tenu de verser aux
survivants en vertu de l’art. 338, al. 2 CO est assuré (al. 1). Les prestations sont
versées indépendamment d’une faute éventuelle de l’assuré (al. 2).
On notera qu’une disposition similaire figure au chapitre relatif à l’assurance-
accidents pour le chef d’entreprise et à titre complémentaire pour le personnel
(art. C9 al. 1).
c) Le chapitre G, dévolu aux primes, prévoit en son art. G2 que, lorsque plusieurs
assurances ont été conclues dans le cadre de l’assurance de personnes Professional





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et qu’un montant partiel seulement est versé au lieu des primes dues, ce montant est
comptabilisé dans l’ordre suivant pour le paiement des primes :
- pour l’assurance-accidents obligatoire selon la LAA (ch. 1) ;
- pour l’assurance-accidents pour le chef d’entreprise et à titre complémentaire pour
le personnel (ch. 2) ;
- pour l’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie pour le chef
d’entreprise et pour le personnel (ch. 3) ;
- pour l’assurance-accidents des clients et des visiteurs et du personnel non couvert
par la LAA (ch. 4).
7. Les principes généraux de l'interprétation des contrats s'appliquent au contrat
d'assurance. En effet, l'art. 100 LCA renvoie au droit des obligations, et partant, au
CO. Lorsqu'il s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des
conditions générales qui en font partie intégrante, le juge doit donc, comme pour
tout autre contrat, recourir en premier lieu à l'interprétation dite subjective, c'est-à-
dire rechercher la « réelle et commune intention des parties », le cas échéant
empiriquement, sur la base d'indices (art. 18 al. 1 CO ; arrêt du Tribunal fédéral
5C.208/2006 du 8 janvier 2007 consid. 2.1).
S'il ne parvient pas à établir avec certitude cette volonté effective, ou s'il constate
que l'un des contractants n'a pas compris la volonté réelle exprimée par l'autre, il
recherche le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la
bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (application du principe de
la confiance; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2). Ce faisant, le juge doit partir de la
lettre du contrat et tenir compte des circonstances qui ont entouré sa conclusion
(arrêt du Tribunal fédéral 5C.134/2002 du 17 septembre 2002 consid. 3.1). On s'en
tiendra à l'usage général et quotidien de la langue, sous réserve des acceptions
techniques propres au risque envisagé (ATF 118 II 342 consid. 1a). En outre, il est
exclu d'interpréter de manière isolée les divers éléments du contrat; chaque clause
contractuelle doit être interprétée à partir du contrat dans son ensemble. Partant,
lorsque les parties, dans le contrat d'assurance ou dans les conditions générales
d'assurance qui en font partie intégrante, ont convenu de la définition à donner à un
terme, c'est cette définition conventionnelle qui fait foi (arrêt du Tribunal fédéral
non publié 5C.44/2004 du 21 mai 2004 consid. 2.1).
Lorsqu'un assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il
manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions; lorsqu'une
volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le
destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi
(ATF 135 III 410 consid. 3.2).
La jurisprudence a nuancé le principe selon lequel il y aurait lieu de recourir à des
règles d'interprétation uniquement si les termes de l'accord passé entre parties
laissent planer un doute ou sont peu clairs. On ne peut ériger en principe qu'en





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présence d'un « texte clair », on doit exclure d'emblée le recours à d'autres moyens
d'interprétation. Il ressort de l'art. 18 al. 1 CO que le sens d'un texte, même clair,
n'est pas forcément déterminant et que l'interprétation purement littérale est au
contraire prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît claire à
première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les
parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas
exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b).
Finalement, et de façon subsidiaire, lorsqu'il subsiste un doute sur leur sens, les
dispositions exclusivement rédigées par l'assureur, ainsi les conditions générales
pré-formulées, sont à interpréter en défaveur de leur auteur, conformément à la
règle des clauses ambiguës ("in dubio contra stipulatorem"; "Unklarheitsregel" ;
ATF 122 III 118 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.208/2006 du 8 janvier
2007 consid. 3.1). Selon la jurisprudence et la doctrine, pour que cette règle trouve
à s'appliquer, il ne suffit pas que les parties soient en litige sur la signification à
donner à une déclaration; encore faut-il que celle-ci puisse être comprise de
différentes façons ("zweideutig") et qu'il soit impossible de lever autrement le doute
créé, faute d'autres moyens d'interprétation (ATF 118 II 342 consid. 1a ; arrêt du
Tribunal fédéral des assurances B 56/03 du 2 décembre 2003 consid. 3.6). Il ne
s'agit pas, au demeurant, de s'en tenir d'emblée à la solution la plus favorable à
l'assuré (ATF 126 V 499 consid. 3b).
Aux termes de l’art. 33 LCA, sauf disposition contraire de la loi, l'assureur répond
de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les
conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue
certains événements d'une manière précise, non équivoque. Il en résulte que le
preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il pouvait le comprendre de
bonne foi à la lecture des conditions générales; si l'assureur entendait apporter des
restrictions ou des exceptions, il lui incombait de le dire clairement. Conformément
au principe de la confiance, c'est à l'assureur qu'il incombe de délimiter la portée de
l'engagement qu'il entend prendre et le preneur n'a pas à supposer des restrictions
qui ne lui ont pas été clairement présentées (ATF 133 III 675 consid. 3.3). Cette
disposition est une concrétisation de l'adage in dubio contra stipulatorem (ATF 115
II 264 consid. 5a).
Ainsi, une disposition qui limite le risque assuré n'est valable que si elle exclut de
l'assurance certains événements de manière précise et non équivoque. Savoir si une
telle condition est remplie dans le cas concret se détermine d'après le sens
généralement donné dans le langage courant aux termes utilisés (ATF 116 II 189
consid. 2a). Il ne s'agit pas de s'en tenir d'emblée à la solution la plus favorable à
l'assuré. Il est vrai néanmoins qu'une clause d'exclusion doit être interprétée
restrictivement (ATF 118 II 342 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.26/2004
du 14 avril 2004 consid. 3.1). En outre, il est exclu d'interpréter de manière isolée
les divers éléments du contrat; chaque clause contractuelle doit être interprétée à
partir du contrat dans son ensemble (ATF 117 II 609 consid. 6c/bb).





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8. En l’espèce, il convient d’interpréter les CGA de la défenderesse à la lumière des
principes qui précèdent.
L’argument de la défenderesse, selon lequel la demanderesse n’entendait pas
conclure d’assurance couvrant le salaire à verser aux survivants ne convainc pas.
En premier lieu, parce que, comme l’a relevé la défenderesse elle-même dans sa
duplique du 14 novembre 2014, elle n’a pas été partie aux discussions entre la
demanderesse et le courtier, de sorte que ses allégations quant à la volonté
précontractuelle de l’entreprise relèvent de la simple spéculation. En second lieu,
même à supposer que la demanderesse n’ait pas initialement eu l’intention de
contracter une assurance couvrant ce risque, cela ne saurait suffire à libérer la
défenderesse si l’on devait aboutir à la conclusion que la prestation litigieuse ressort
de ses CGA.
Il convient ainsi d’examiner le sens objectif à donner aux CGA.
Si l’on se réfère à la partie introductive citée ci-dessus, force est de constater que
les différents types d’assurances régies par les CGA se limitent aux produits
suivants :
-
assurance-accidents pour le chef d’entreprise et à titre complémentaire pour le
personnel;
-
assurance-accidents des clients et des visiteurs ainsi que du personnel non
couvert par la LAA ;
-
assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie pour le chef
d’entreprise et pour le personnel.
Cette liste ne mentionne pas d’assurance spécifique concernant le « Paiement de
salaire après décès », ce qui laisse supposer qu’il ne s’agit pas d’un risque séparé,
devant faire l’objet d’une couverture distincte.
En revanche, le paiement du salaire après décès figure au nombre des prestations
inventoriées sous la rubrique « Que comprennent les autres assurances ?» – la
notion d’« autre » assurance s’entendant ici par opposition à l’assurance-accidents
obligatoire, qui fait l’objet du paragraphe précédent. Le verbe « comprendre » est
défini par le site www.larousse.fr comme « faire entrer, compter quelqu’un,
quelque chose dans un ensemble, un total ou, en parlant de cet ensemble, les
contenir, les englober, les inclure ». Ainsi, une indication aux termes de laquelle
une prestation donnée est comprise dans une assurance doit objectivement être
interprétée en ce sens que cette prestation en fait partie, sans qu’il soit besoin de
souscrire une couverture en sus pour en bénéficier.
Cette analyse est corroborée au plan systématique par le fait que la disposition
relative à la prise en charge du montant dû en vertu de l’art. 338 CO figure dans le
chapitre régissant les conditions de l’indemnité journalière en cas de maladie. Une
disposition analogue est insérée dans le chapitre sur l’assurance-accidents
complémentaire. Dès lors que chacun de ces chapitres détaille toutes les spécificités





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relatives à la catégorie d’assurance à laquelle ils se rapportent, les différentes
prestations qui y sont énumérées apparaissent comme un ensemble inclus dans
ladite assurance, et non comme un catalogue d’options que le preneur d’assurance
peut librement combiner.
Une analyse littérale de la clause litigieuse renforce cette appréciation. En effet,
comme le souligne à juste titre la demanderesse, son libellé ne subordonne pas le
versement du salaire dû après le décès à une condition particulière, et notamment
pas à la nécessité de conclure une couverture supplémentaire, ou même de
s’acquitter d’une surprime. Certes, les indemnités journalières pour le chef
d’entreprise et sa famille sont également réglées dans ce chapitre et doivent
pourtant faire l’objet d’une assurance spécifique. Cependant, les CGA distinguent à
plusieurs reprises ces deux catégories d’assurance d’indemnités journalières, ce qui
ne laisse aucun doute sur le fait qu’il s’agit de couvertures distinctes. Par ailleurs, la
police de la demanderesse exclut expressément le chef d’entreprise en l’espèce,
alors qu’elle ne précise pas que le paiement du salaire après décès n’est pas couvert.
Au demeurant, la défenderesse semble implicitement admettre que le caractère
optionnel de l’assurance du salaire dû après décès ne ressort pas clairement des
CGA, puisqu’elle soutient qu’il appartenait au courtier d’informer la défenderesse
sur ce point.
Enfin, aucune des autres clauses des CGA ne permet de renverser cette
interprétation. En effet, aucune disposition ne stipule que le paiement du salaire
après le décès doit faire l’objet d’une garantie particulière, ou que ce risque n’est
pas couvert par l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie – ni
d’ailleurs par l’assurance-accidents complémentaire. En particulier, les précisions
contenues à l’art. G2 confirment qu’une seule prime est due par type d’assurance,
ce qui tend également à exclure la nécessité de s’acquitter de surprimes pour
bénéficier de l’intégralité du catalogue de prestations mentionnées pour chacune
des assurances. Seul l’art. E1 al. 1, qui prévoit que la défenderesse sert les
prestations mentionnées dans la police pour les conséquences économiques de
l’incapacité de travail due à une maladie, pourrait laisser supposer que le paiement
du salaire selon l’art. 338 CO doit faire l’objet d’une mention expresse dans la
police. Or, ladite police renvoie aux CGA. Au vu de l’interprétation qu’il convient
de donner à ces dernières, selon laquelle le versement du salaire après décès est
inclus dans l’assurance d’indemnités journalières, on peut considérer que la
référence à cette seule assurance dans la police inclut la couverture de ce risque
sans qu’une liste détaillée des prestations qui y sont incluses soit nécessaire. De
plus, la notion de « prestations mentionnées » peut être comprise en référence à la
durée des indemnités journalières servies, étant rappelé que les CGA ne règlent pas
ce point. Partant, ce seul article n’est pas suffisamment précis pour considérer que
la prestation litigieuse en l’espèce est exclue, faute de mention explicite dans la
police.





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Ainsi, eu égard tant au contexte qu’à la disposition prise isolément, les CGA de la
défenderesse doivent objectivement être comprises en ce sens que le salaire dû
après décès est une prestation couverte par l’assurance d’indemnités journalières en
cas de maladie. Si la défenderesse entendait faire dépendre le versement de cette
prestation d’une surprime, il lui appartenait de le stipuler clairement dans les CGA.
A défaut d’avoir prévu de manière univoque la non-inclusion de ce risque dans
l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, elle en supporte les
conséquences.
Quant à la police d’assurance d’une autre cliente produite par la défenderesse, elle
ne lui est d’aucun secours. En effet, en vertu du principe de la relativité des
conventions, elle ne saurait s’en prévaloir, dès lors que la demanderesse n’y est pas
partie.
9. En conséquence de ce qui précède, la défenderesse devra s’acquitter du montant dû
par l’employeur en vertu de l’art. 338 al. 2 CO. La demande est admise.
La demanderesse a chiffré sa prétention à CHF 11'483.35. Ce montant, qui
correspond à deux mensualités de CHF 5'300.- et au 13ème salaire calculé pro rata
temporis, est conforme au droit du travail.
10. S’agissant des intérêts, la Cour de céans relève ce qui suit.
Les CGA ne prévoient aucun terme pour l’exigibilité des prestations. L’art. 41
al. 1 LCA dispose que la créance qui résulte du contrat est échue quatre semaines
après le moment où l’assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre
de se convaincre du bien-fondé de la prétention.
Les conséquences de l'exigibilité des prestations se déterminent d'après le droit des
obligations, par renvoi de l'art. 100 LCA (Olivier CARRE, Loi fédérale sur le
contrat d'assurance, Lausanne 2000, p. 301).
Selon l'art. 102 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par
l’interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé
d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé
et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule
expiration de ce jour (al. 2).
L'écoulement du délai de quatre semaines prévu à l'art. 41 LCA ne suffit pas à
considérer que le jour d'exécution est expiré. En effet, l'art. 102 al. 2 CO exige une
convention entre les parties afin de fixer le jour de l'exécution, alors que le délai de
quatre semaines repose sur la loi. De plus, le terme de l'obligation ne peut être
déterminé avec précision puisqu'on ne peut savoir à l'avance quand ce délai de
quatre semaines commence à courir, le point de savoir si l'assureur dispose de tous
les documents étant sujet à interprétation. Ainsi, la doctrine majoritaire considère
qu'une interpellation est nécessaire pour que l'assureur soit en demeure (Jürg NEF,
Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [VVG], 2001, n.
20 ad art. 41). L’interpellation doit décrire la prestation à effectuer de manière





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suffisamment précise pour que le débiteur puisse reconnaître ce que le créancier
exige. Si la prestation est pécuniaire, le montant doit en principe être chiffré
(ATF 129 III 535 consid. 3.2.2). Une interpellation est une déclaration, expresse ou
par acte concluant, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait
comprendre au second qu'il réclame l'exécution de la prestation due (Luc
THÉVENOZ, Commentaire romand, Code des obligations I, 2ème éd. 2012, n. 17 ad
art. 102).
Le taux de l’intérêt moratoire s’élève à 5 %, conformément à l’art. 104 al. 1 CO.
L'intérêt moratoire est fixé à 5 % conformément aux art. 102 et 104 CO. Il n’est dû
que depuis le début de la demeure, c’est-à-dire le jour suivant la réception de
l’interpellation du débiteur (THEVENOZ, Code des obligations, 2003, n. 9 ad
art. 104 CO).
En l’espèce, si la demanderesse a sollicité le versement de la somme due par la
défenderesse le 2 juin 2014, ce n’est que dans son courrier du 10 juin 2014 qu’elle a
clairement et de manière reconnaissable interpellé la défenderesse, l’avertissant
qu’elle saisirait la Cour de céans à défaut de paiement. Cette correspondance doit
ainsi être considérée comme une mise en demeure. Partant, c’est dès le lendemain
de sa réception, dont on peut admettre qu’elle est survenue le 11 juin 2014, que les
intérêts commencent à courir.
11. La demanderesse, représentée par un conseil, obtenant gain de cause, la
défenderesse est condamnée à lui verser une indemnité de CHF 2'600.- à titre de
dépens, TVA et débours inclus. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des
frais comprenant les dépens (art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). A
Genève, le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010
(RTFMC - E 1 05.10) détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux
affaires civiles contentieuses (art. 1 RTFMC).
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC).






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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare la demande recevable.
Au fond :
2. L’admet.
3. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse CHF 11'483.35 avec intérêts
à 5% l’an dès le 12 juin 2014.
4. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de
CHF 2’600.- à titre de dépens.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse,
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Lorsque la valeur litigieuse
minimale de 30'000 francs n'est pas atteinte, le recours n'est recevable que si la
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière




Marie-Catherine SECHAUD

La présidente




Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le