finma_versicherungsrecht · 20070820_f_vd_o_01 · 2007-08-20 · fr
20. August 2007 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


LI BE RTE
PATRIE
TRIBUNAL CANTONAL
AMC 20/06 — 25/2007
T R I B U N A L D E S A S S U R A N C E S
Présidence de Mme T HA L MAN N, juge
Membres
MM. Berthoud et Monod, assesseurs
Greffier
:
Mme Visinand, greffière-substitut
Jugement du 20 août 2007
dans la cause
X, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat de
la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (ci-après : FSIH), à
Lausanne, demanderesse,
contre
LA Y assurances (ci-après : la Y ou la
caisse), défenderesse.
Art. 12 LAMaI

En fait :
A. La demanderesse X, née en 1956, divorcée et
mère de deux enfants, est assurée auprès de la Y, défenderesse.
L'assurance perte gain collective en cas de maladie a été passée par son
ancien employeur la gérance C où elle travaillait en qualité de
secrétaire-comptable. Son employeur a annoncé le cas le 30 juillet 2004,
mentionnant que l'incapacité de gain avait débuté le 13 juillet 2004. La
demanderesse travaillait 4 jours par semaine à raison de 33 heures. Par
lettre du 18 mars 2005, elle a informé la défenderesse de la résiliation de
son contrat de travail avec effet au 31 mars 2005 et a demandé le libre
passage pour la police no XXX.
Du 17 mai au 14 juin 2005, l'assurée a travaillé à 50 % au
service de gérances de la ville de Vevey. Depuis le mois d'août 2005, elle
bénéfice de cours donnés par Intégration pour tous (IPT).
Il résulte de la feuille de sinistre maladie collective que la durée
des indemnités journalières est de 730 jours pendant 900 jours avec un
délai d'attente de 30 jours. Le montant des indemnités journalières étant
de 156 fr. 70.
Selon les conditions générales d'assurance (ci-après : CGA),
les jours d'incapacité de gain partiels sont considérés comme des jours
entiers dans le calcul de la durée des prestations (C1). La couverture
d'assurance cesse notamment lorsque la personne sort du cercle des
personnes assurées (E1.2). Si au moment de l'extinction de l'assurance, la
personne est déjà au bénéfice d'indemnités journalières, celles-ci lui
seront versées également après cette date, au maximum toutefois
pendant la durée de prestation convenue et dans la mesure où l'incapacité
de gain atteint au minimum 25 % sans interruption (E1.3).
- 2 -

- 3 -
B.
Figurent au dossier notamment les rapports médicaux
suivants:
- Un rapport de l'Hôpital de Cery, où la demanderesse a séjourné
du 19 décembre 1985 au 8 janvier 1986. Les médecins diagnostiquent un
état anxieux chez une personnalité immature à traits hystériques dans le
cadre d'un conflit conjugal chronique. Le motif d'hospitalisation est un état
dépressif, la patiente présentant lors de son admission des idées
suicidaires, une fluctuation de son humeur, un sentiment de vide intérieur
et de ruine.
- Un rapport du 5 mars 1986 de l'Hôpital de Cery, où la
demanderesse a été réhospitalisée du 12 au 27 février 1986. Le
diagnostic posé est le suivant : réaction dysphorique avec tentamen
médicamenteux chez une personnalité immature à traits hystériques
confrontée à des difficultés existentielles (divorce). Il résulte des
constatations que la patiente se dit triste, déprimée et aurait aimé qu'on la
laisse se suicider.
- - Un avis du Dr R daté du mois d'août 1987, selon
lequel, la patiente est hospitalisée à Cery pour état dépressif et exprimait
à l'admission, des idées de culpabilité et un désir de mort, se disait très
déprimée et désespérée. Le diagnostic retenu est un état dépressif dans
le cadre d'un conflit conjugal chez une personnalité immature.
- Un rapport du 28 octobre 1994 signé par le Dr N,
médecin-chef à la Clinique de Miremont, établi suite à un séjour de
l'assurée du 19 au 21 octobre 1994, faisant état de troubles
psychosomatiques avec résistance à la médication sur dysthymie
dépressive.
- Un rapport du 7 mars 1995 des médecins de l'Hôpital
psychiatrique de Malévoz, où la patiente a séjourné du 7 au 14 novembre
1994. L'hospitalisation a été motivée par la prise en charge d'un état
dépressif résistant du Zoloft. Les médecins ont observé que, malgré

4
l'augmentation de la posologie du Surmontil, il n'y avait pas d'amélioration.
En outre, le rapport indique, d'une part, que de 1986 jusqu'à août 2004, la
patiente a été suivie par la Dresse B, spécialiste FMH en psychiatrie
et psychothérapie, d'autre part, que l'assurée a reçu du Surmontil depuis
10 ans. Il conclut à une évolution très favorable suite à la prescription d'un
nouvel antidépresseur (Fluctine).
- Un rapport de séjour à la clinique de Nant du 28 au 29 janvier
1996 mentionnant une décompensation suite à un entretien avec le
pédopsychiatre de son fils et diagnostiquant des troubles de l'adaptation
avec perturbation mixte des émotions et une personnalité borderline.
- Un rapport du 14 janvier 2005 du Dr G, psychiatre et
psychothérapeute FMH et psychiatre traitant de la demanderesse, selon
lequel il suit celle-ci depuis 1998. Il explique qu'elle est connue pour des
troubles psychiatriques depuis plus d'une vingtaine d'années, que suite à
son divorce, il y a environ 5 à 6 ans, elle a repris une activité
professionnelle à plein temps après avoir travaillé pendant de nombreuses
années à 40 % environ et bénéficié d'une rente Al partielle. Il indique que
les symptômes actuels font partie surtout du spectre dépressivo-anxieux
ainsi que d'une consommation abusive d'alcool, notant principalement le
sentiment de tristesse, de culpabilité, de perte de confiance en soi, la
fatigue associée à des troubles du sommeil importants, l'anxiété avec des
symptômes neurovégétatifs et de nature phobie sociale. Il diagnostique
selon le DSM-IV un épisode dépressif majeur récurrent, une phobie
sociale, un abus chronique d'alcool ainsi qu'une personnalité limite. Il
estime que les troubles diagnostiqués nécessiteront probablement le
passage à une invalidité d'au moins 50 %.
- Un rapport du 10 juin 2005 du Dr G diagnostiquant notamment
un épisode dépressif majeur récurrent en rémission partielle de gravité
actuelle légère. Les incapacités de travail comme secrétaire comptable
sont les suivantes :

5
100 %
du
2 mars 2004
au
12 juillet 2004
50 %
du
13 juillet 2004
au
16 décembre 2004
100 %
du
17 décembre 2004 au
30 janvier 2005
50 %
depuis le 31 janvier 2005
Il résulte en outre des constatations effectuées par le Dr G le 10 juin
2005 que l'assurée donne l'impression d'avoir progressivement épuisé ses
ressources psychiques, ayant notamment des difficultés à assumer ses
trois derniers emplois, ce qui l'amène à une dévalorisation et à un constat
personnel d'échec.
- Un rapport d'expertise psychiatrique du 17 octobre 2005 du Dr
A, spécialiste FMH . en psychiatrie et psychothérapie. Les
diagnostics retenus sont ceux de trouble de l'adaptation avec une réaction
dépressive prolongée et de trouble dépressif récurrent actuellement en
rémission. S'agissant de la capacité de travail, l'expert prévoit la possibilité
d'une reprise de travail à 100% au 1er janvier 2006 en ajoutant que cela
tient compte de l'amélioration clinique en cours qui va de pair avec une
réduction de la posologie des antidépresseurs.
- Un courrier du 3 février 2006 du Dr G adressé au conseil de la
demanderesse contestant l'appréciation de l'expert, lequel a maintenu ses
conclusions le 12 avril 2006.
C. Par demande du 20 juin 2006, la demanderesse, représentée
par son conseil Me Jean-Marie Agier, a conclu au versement par la caisse
de demi-indemnités journalières à 78 fr. 35 du 1er janvier 2006 au 2 juin
2006 inclus et d'indemnités journalières entières de 165 fr. 70 du 3 juin au
13 juillet 2006 avec intérêts à 5 % l'an dès le jour de la demande.
Elle a produit :
- une lettre du 23 juin 2006 du Dr G mentionnant une
aggravation notable de l'état de santé psychique de sa patiente, laquelle a

attenté à sa vie dans un but létal le 2 juin 2006 et a fait un séjour à
l'Hôpital du Samaritain en soins intensifs puis à la Clinique de Nant, étant
par la suite suivie en hôpital de jour dans cette même clinique. Le praticien
explique que cette aggravation est due entre autres au conflit juridique
avec la défenderesse et à la précarité économique importante dans
laquelle elle vit. Il estime l'incapacité de travail totale pour une durée
indéterminée, aucune tentative de réhabilitation n'étant envisageable au
stade actuel.
- un second courrier du Dr G du 22 septembre 2006 faisant état
d'un nouveau séjour à la Clinique psychiatrique de Nant à la suite de
l'apparition d'une idéation suicidaire active. Il mentionne que la non-
reconnaissance de sa souffrance et de l'incapacité de travail qui en
découle, pourtant patente, est vécue par sa patiente sur un mode
nettement amplifié comme une non-reconnaissance de son existence et
un rejet global par la société.
- un rapport du 15 juin 2006 de l'Hôpital Riviera mentionnant que
la demanderesse y a séjourné du 3 au 4 juin 2006, diagnostiquant un
tentamen médicamenteux et mentionnant qu'au vu de la persistance du
désir suicidaire clairement exprimé le 4 juin 2006, la patiente a été
transférée d'office à la Clinique de Nant le même jour.
- un avis de sortie établi le 13 juin 2006 par la Clinique de Nant.
Les diagnostics posés sont un trouble dépressif récurrent, épisode actuel
sévère sans symptômes psychotiques et une probable personnalité
borderline avec sévères traits agressifs-passifs.
Dans sa réponse du 24 août 2006, la défenderesse a conclu au
rejet de la demande. Elle a produit notamment :
- une lettre datée du 12 avril 2006 de l'expert A, lequel,
après avoir pris connaissance de la lettre du 3 février 2006 du Dr G,
estime qu'il serait souhaitable que l'on reconnaisse naturellement une

capacité de travail de 100 % dès le 1er janvier 2006 dans un emploi
adapté, c'est-à-dire plutôt sédentaire.
- une lettre du 18 octobre 2006 du Dr M, chirurgien
orthopédique FMH, selon lequel, la demanderesse est d'emblée capable
de travailler à 50 % et qu'elle est certainement capable de travailler à
100 % dans un travail adapté sans contact avec une quelconque clientèle.
D.
Le dossier Al a été produit.
Il en résulte notamment que la demanderesse a été au bénéfice
d'une rente Al limitée dans le temps de septembre 1995 à janvier 1996,
fondée sur un taux d'invalidité de 50 %. A cette époque, la demanderesse
travaillait à 50 %.
Une deuxième demande de prestations Al a été déposée le 13
avril 2005. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI) a mandaté le Dr
L, psychiatre et psychothérapeute FMH à Genève, afin d'effectuer
une expertise. Dans son rapport du 13 novembre 2006, l'expert psychiatre
mentionne un rapport de séjour à la Clinique de Nant du 4 au 13 juin 2006
selon lequel la demanderesse a été hospitalisée d'office en raison de la
persistance d'idées suicidaires chez une patiente qui a fait une tentative
de suicide (ingestion d'alcool et de médicaments) et qui dit ne pas
regretter son geste. Il est fait état d'une exacerbation de l'état dépressif
depuis janvier 2006 suite à la suspension du paiement de ses indemnités
perte de gains. La perspective d'une reprise de travail (ORP) en août 2006
exacerbe ses angoisses. Le diagnostic retenu est : trouble dépressif
récurrent, épisode actuel sévère sans symptôme psychotique,
personnalité borderline avec traits dépendants. Le Dr L mentionne
également un autre rapport de séjour à la Clinique de Nant, du 8 au 21
septembre 2006, dont il résulte qu'a eu lieu une hospitalisation d'office en
raison de symptômes dépressifs accompagnés d'un risque suicidaire
élevé. Une augmentation des angoisses en vue d'une expertise Al a été

observée. Depuis sa dernière hospitalisation, l'assurée suit un traitement
bihebdomadaire au centre de thérapie de Clarens et bimensuel chez le Dr
G.
Dans son rapport du 13 novembre 2006, l'expert psychiatre
diagnostique :
- Diagnostics ayant une répercussion sur la capacité de travail :
• Troubles dépressifs récurrents, épisode actuel sévère sans symptôme
psychotique
• Phobies sociales
-
Diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail :
• Troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool,
utilisation continue
• Personnalité émotionnellement labile, type borderline
• Personnalité anxieuse
• Personnalité dépendante
Le Dr L observe que l'assurée ne présente pas de
limitation physique et que la souffrance psychique, savoir un manque de
force des difficultés de concentration et un ralentissement psychomoteur'
modéré à sévère ainsi qu'une thymie triste et une importante fatigabilité
représentent les limitations fonctionnelles psychiques et mentales dans
une activité de secrétaire comptable. Les difficultés d'affirmation de soi
représentent une limitation au niveau social. L'expert estime que ces
limitations fonctionnelles sont responsables d'une incapacité de travail de
100 %, la capacité résiduelle étant nulle, mais pas définitive et devrait être
réexaminée dans deux ans. Il conclut que l'activité exercée n'est plus
exigible actuellement, l'assurée présentant une incapacité de travail d'au
moins 20 % depuis le 2 mars 2004, de 50 % du 13 juillet au 16 décembre
2004 puis de 100 % du 17 décembre 2004 au 31 janvier 2005. Depuis le

- 9 -
31 janvier 2005, celle-ci a été en incapacité de travail à 50 % jusqu'au
début du mois de juin 2006, puis à nouveau à 100 %. Enfin, l'expert juge
que des mesures de réadaptation professionnelle ne sont pas
envisageables actuellement, mais pourraient être envisagées d'ici à deux
ans. Il conviendra de lui proposer une reprise progressive, et d'éviter une
confrontation trop brutale avec la clientèle. Ceci devrait permettre une
reprise d'activité d'au moins 50 %.
La demanderesse a produit dans la présente procédure une
lettre du 27 février 2007 du Dr A. Invité par la caisse à' se
prononcer sur l'expertise du Dr L, il a émis la plus grande réserve
sur une incapacité de travail de 100 % depuis le 1er juin 2006, pouvant
tout au plus envisager des arrêts de travail transitoires lors des séjours
hospitaliers.
En droit :
1. Selon l'article 12 alinéa 3 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie (ci-après : LAMaI), les assurances complémentaires
sont soumises au droit privé, soit à la loi fédérale sur le contrat
d'assurance (LCA). L'article 87 LCA confère au bénéficiaire de
l'assurance, dès la survenance d'un sinistre, un droit propre contre
l'assureur pour ce qui est des couvertures collectives contre les accidents
ou la maladie; a fortiori en est-il ainsi d'une couverture individuelle
succédant à une assurance collective. La demanderesse a dès lors la
légitimation active, tout comme la défenderesse a la qualité pour défendre.
La compétence du Tribunal des assurances est reconnue pour
toutes les assurances-maladie (complémentaires) relevant de la LCA
(décret du Grand Conseil du 20 mai 1996 relatif à l'attribution au Tribunal
cantonal des assurances de la compétence du contentieux de l'assurance
complémentaire à l'assurance-maladie [RALV 1996 p. 119]), ce que ne
cóntredit aucune norme de droit fédéral (ATF 125 III 461). Selon les

- 10 -
conclusions de la demande, la valeur litigieuse est supérieure à 8'000 fr.,
plaçant la cause dans la compétence du tribunal, et non du juge
instructeur statuant comme juge unique (art. 11 alinéa 1er de la loi
vaudoise sur le Tribunal des assurances [ci-après : LTAs]).
Le Tribunal de céans est donc compétent et la demande est
recevable.
2.
En l'espèce, il y a lieu d'examiner la question de la capacité de
travail de la demanderesse, partant, si c'est à juste titre que celle-ci
requiert le versement d'indemnités journalières prévues par son contrat
d'assurance.
Le Dr A après avoir diagnostiqué un trouble de
l'adaptation avec une réaction dépressive prolongée et un trouble
dépressif récurrent actuellement en rémission estime entière la capacité
de travail de la demanderesse dès le 1er janvier 2006. Ces conclusions
sont contestées par le Dr G, médecin traitant qui, dans son courrier du 3
février 2006, critique notamment le diagnostic de trouble de l'adaptation
avec réaction dépressive prolongée, celui-ci ne pouvant être retenu. Il
relève en outre le manque total de développement de l'atteinte au niveau
de la personnalité de sa patiente alors qu'elle présente un trouble de la
personnalité de type état limite avec des traits évitants, la présence d'un
trouble si important étant un élément conditionnant fortement le pronostic.
Il estime qu'une incapacité de travail de 50 % au moins doit être admise
pour cette patiente motivée. Le Dr L, dans expertise du 13
novembre 2006, arrive aux mêmes conclusions que le Dr G. Il pose les
diagnostics de troubles dépressifs récurrents, épisode actuel sévère sans
symptôme psychotique et phobies sociales, les diagnostics de troubles
mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool, utilisation
continue, personnalité émotionnellement labile, type borderline et
personnalité anxieuse étant sans répercussion sur la capacité de travail. Il
estime l'incapacité de travail 50 % depuis le 31 janvier 2005 jusqu'au
début de mois de juin 2006, puis à nouveau de 100 %, des mesures de

réadaptation professionnelle n'étant pas envisageables actuellement, mais
pourraient être envisagées d'ici à deux ans.
L'expertise du Dr L est fondée sur une anamnèse
complète et détaillée, ce qui n'est pas le cas de l'expertise du Dr A
dont l'anamnèse familiale décrit très sommairement l'enfance de la
demanderesse, faisant uniquement mention d'un père "limite incestueux"
alors que le Dr L indique notamment des troubles dépressifs et des
tendances suicidaires dans les deux ascendances et des mauvais
traitements de la part des deux parents qui la frappaient régulièrement
pendant l'enfance, le père ayant exercé des abus sexuels sur sa fille, avec
des attouchements à partir de 13 ans jusqu'à 18 ans. Sur le plan
professionnel, le Dr A mentionne que dès l'année 1977, elle a
connu une période sans activité professionnelle suite à son mariage et
que c'est vers l'année 1998 qu'elle a repris une activité professionnelle à
100 % chez Ro à Crissier. Pour sa part, le Dr L relate qu'elle a
dès 1986 et jusqu'en 1999 occupé divers emplois qu'elle a dû quitter à
cause de problèmes dépressifs. Comme le relève le Dr G, on comprend
mal sur quels éléments objectifs le Dr A se fonde pour estimer la
capacité de travail de la demanderesse à 100 % dès le 1er janvier 2006.
Les faits ont d'ailleurs infirmé son pronostic, puisque la demanderesse a
dû être hospitalisées deux fois en 2006. En revanche les conclusions du
Dr L sont bien étayées, il explique en effet que la demanderesse
souffre d'une pathologie psychiatrique grave avec un trouble dépressif
récurrent, ce trouble s'étant manifesté tôt dans sa vie, déjà à
l'adolescence et ayant été responsable de plusieurs tentatives de suicide
dont une tentative en juin 2006. Ce trouble a également nécessité de
nombreux séjours hospitaliers ainsi qu'un traitement antidépresseur
depuis plus de 20 ans. Les éléments anamnestiques mettent en évidence
des symptômes psychotiques lors d'épisodes sévères. Ce trouble est
associé à d'importantes comorbidités avec des phobies sociales et une
personnalité borderline, anxieuse et dépendante. Elle présente une
dépendance à l'alcool avec une rechute récente consécutive à la
persistance de son état dépressif. Les plaintes de l'assurée correspondent

- 12 -
bien à l'observation clinique et il n'y a pas de discordance entre les
plaintes subjectives et les constatations objectives. Le Dr L observe
en effet que la demanderesse présente une souffrance psychique, savoir
un manque de force, des difficultés de concentration et un ralentissement
psychomoteur modéré à sévère ainsi qu'une thymie triste et une
importante fatigabilité représentent les limitations fonctionnelles
psychiques et mentales dans une activité de secrétaire comptable. Les
difficultés d'affirmation de soi représentent une limitation au niveau social.
Au vu de ce qui précède, l'expertise du Dr L doit être
préférée à celle du Dr. A. Convaincante et détaillée, elle
correspond aux critères posés par la jurisprudence et a ainsi valeur
probante.
Cela étant, il y a lieu d'admettre une incapacité de travail de
50 % de janvier 2005 au 2 juin 2006, puis de 100 % pour une durée
indéterminée dès l'hospitalisation à l'Hôpital Riviera le 3 juin 2006.
2. a) La demanderesse a dès lors droit au versement d'indemnités
journalières.
b) A teneur de l'article 11 alinéa 1er, première phrase, LCA,
l'assureur est tenu de remettre au preneur d'assurance une police
constatant les droits et les obligations des parties. Selon l'article 33 LCA,
sauf disposition contraire de la présente loi, l'assureur répond de tous les
événements qui présentent le caractère du risque contre les
conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat
n'exclue certains événements d'une manière précise, non équivoque.
c) Les conditions générales applicables à l'assurance collective
d'indemnité journalière maladie ont été produites. Selon la police
d'assurance, le délai d'attente est de 30 jour par cas et la durée de 730
jours en 900 jours. Les jours d'incapacité de gain partiels sont considérés

- 13 -
comme des jours entiers dans le calcul de la durée des prestations (ch.
Cl des CGA).
Il résulte dú décompte produit par la défenderesse que des
indemnités journalières ont été versées du 12 août 2004 au 31 décembre
2005, savoir 537. Compte tenu du délai d'attente de 30 jours, il reste 193
indemnités journalières à verser savoir du 1er janvier 2006 au 12 juillet
2006 inclus dont :
-
des demi-indemnités journalières du 1er janvier jusqu'au 2 juin
2006 = 153 x 78 fr. 35 = 11'987 fr. 55;
des indemnités journalières entières du 3 juin au 12 juillet 2006
= 40 x 156 fr. 70 = 6'268 fr.
Au vu de ce qui précède, la demanderesse a droit à des
indemnités journalières de 78 fr. 35 par jour du 1er janvier au 2 juin 2006,
soit 153 jours à 78 fr. 35, soit 11'987 fr. 55. La défenderesse doit encore à
la demanderesse des indemnités journalières pour la période du 3 juin au
12 juillet 2006, soit 40 jours à 156 fr. 70, soit 6'268 francs.
Des intérêts moratoires sont dus, conformément à l'article 104
alinéa 1er du code des obligations (CO) qui prévoit que le débiteur qui est
en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire
à 5 % l'an.
3.
En définitive, la demande est admise, en ce sens que X
a droit à des indemnités journalières, entre le 1er janvier et le 12
juillet 2006, pour une somme totale de 18'255 fr. 55, avec intérêts à 5 %
dès le dépôt de la demande.
4.
Aux termes de l'article 26 bis LTAs, applicable par analogie en
matière d'assurances complémentaires à la LAMaI, des dépens peuvent
être alloués au recourant qui obtient gain de cause et sont supportés par
la partie intimée. Ils sont arrêtés globalement dans le jugement et leur

- 14 -
montant doit être fixé en tenant compte du travail et de la perte de temps
occasionnés par le procès.
En l'espèce, la demanderesse, qui obtient gain de cause, a
bénéficié des services d'un avocat, soit d'un mandataire dûment autorisé
qui peut se voir accorder des dépens. Il a ainsi droit à des dépens qu'il
convient de fixer à 2'000 francs.
Par ces motifs,
le Tribunal des assurances
p r o n o n c e :
I.
Les conclusions de la demande déposée le 20 juin
2006 par la demanderesse X à l'encontre de la
défenderesse La Y assurances, sont admises.
II.
La défenderesse doit verser à la demanderesse des
indemnités journalières entre le 1er janvier et le 12 juillet 2006, pour une
somme totale de 18'255 fr. 55 (dix-huit mille deux cent cinquante-cinq
francs et cinquante-cinq centimes), avec intérêts à 5 % dès le dépôt de la
demande.
III.
La défenderesse versera à la demanderesse, soit à
son conseil, la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
La présidente : ,

Du 18 DEC. 2007
Le présent jugement, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié aux parties par l'envoi de photocopies.
Si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent jugement peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal dans les dix jours dès sa
notification, en déposant au greffe du Tribunal cantonal des assurances, Route
du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant
le jugement attaqué et contenant les conclusions en nullité ou les conclusions en
réforme dans les cas prévus par la loi.
Si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr., le présent jugement peut faire
l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des
articles 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF — RS
173.110). Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le
recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de
principe (art. 74 al. 2 litt. a LTF). Cas échéant, le jugement peut faire l'objet d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1er LTF).
L'article 100 alinéa 6 LTF est réservé.
Le jugement est également communiqué à l'Office fédéral des
assurances privées (art. 49 al. 2 LSA).
PHOTOCOPIE CERTIF E
CONFORME À L'ORlG
Le
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