finma_versicherungsrecht · 20080225_f_vd_u_01 · 2008-02-25 · fr
25. Februar 2008 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


" O
o Cd
TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT
DE LA COTE
Route de St-Cergue 38
1260 Nyon
FINMA
0016828
F i U ilÂ
ORG
15. JULI 2009
SB
F ■
L..
15. JULI 2009
SB
Bemarkung:
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J U G E M E N T
rendu par le
T R I B U N A L
C I V I L
DE
L ' . A R R O N D I S S E M E N T
DE L A
C O T E
le
dans la cause
VAUDOISE GENERALE Compagnie d'assurances SA. Avenue de Cour 41, à 1007
Lausanne,
dont le conseil est Henri Bercher, avocat à Nyon
contre
FORRER Christian. Rue des Artisans 11, à 1299 Crans-près-Céligny,
dont le conseil est Laurent Schuler, avocat à Lausanne.
M O T I V A T I O N
Audience du 25 février 2008
Présidence de Mme S. Rouleau, présidente
Juges: Mme A. Tainton, M. R. Paratie
Greffier : M.-C. Diserens, greffière substitut
Téléphone 022 365 52 00
Fax 022 365 52 22
CCP 12-6750-6
A
X,

-2
Statuant immédiatement à huis clos, le Tribunal retient ce qui suit:
EN FAIT:
1.
La demanderesse VAUDOISE GENERALE Compagnie d'Assurances est
une société anonyme, dont ie siège est à Lausanne. Elle a notamment pour but les
opérations d'assurance et de réassurance autre que les assurances directes vie, sans
limitation géographique.
François Paroz est assuré auprès de la. demanderesse, selon la loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (ci-après : U\A), contre les accidents
professionnels et non professionnels, ainsi que les maladies professionnelles, et bénéficie
également auprès de cette caisse d'une assurance collective accidents complémentéiire
selon la loi fédérale sur le contrat d'assurance (ci-après LCA) en vigueur depuis le 24
janvier 2003, au titre de son activité salariée au service de l'entreprise Paroz Optique SA.
La police d'assurance obligatoire collective accidents selon la LAA du 20
octobre 2003 de la demanderesse prévoit notamment ce qui suit :
« Risques assurés : Les accidents professionnels, les accidents non-professionnels (à la
condition que le travailleur soit occupé au moins 8 heures par semaine
chez le même employeur) et les maladies professionnelles.
Prestations assurées : Aperçu des prestations selon la L/V^
Prestations en espèces en % du salaire assuré
Indemnité journalière dès le 3^""* jour
80% (au max.)
qui suit celui de l'accident
Rente d'invalidité
80% (au max.)
En cas de diminution permanente ou de
Longue durée de la capacité de gain
Indemnité pour atteinte à l'intégrité
Allocation pour impotent
Rente de survivants
(...)
Prestations pour soins et remboursement de frais
Traitement médical en Suisse
Traitement médical à l'étranger
( ■• • ■) •
Salaire maximum assuré : Fr. 106'800.- par personne et par an.
(...)».
^
Les Conditions Générales (CGA) de l'assurance collective accidânts
complémentaire LAA de la demanderesse prévoient notamment ce qui suit :
A
Y
Z.

3 -
« 1. Personnes assurées
1.1. Principe
Sont assurées les personnes qui sont désignées dans la police et sont soumises à titre obligatcire
à l'assurance accidents selon la LAA. La désignation peut se faire avec ou sans indication des
noms.
(...)
3. Système d'assurance
3.1. Système
L'assurance peut être conclue d'après le système des salaires ou d'après le système à la tête.
3.2. Prestations et primes
Dans le système des salaires, les sommes d'assurance et les primes se calculent en fonction des
salaires. Dans le système à la tête, des montants fixes sont convenus pour les sommes
d'assurance et les primes.
4. Accidents assurés
4.1. Accidents professionnels et non professionnels
L'assurance s'étend aux accidents professionnels, aux accidents non professionnels et aux
maladies professionnelles selon la Loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA), qui surviennent
(accidents
professionnels
et non professionnels)
respectivement
sont causés
(malaidie
professionnelles) pendant la durée de validité de la présente assurance complémentaire.
(...)
10. Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail
10.1. Principe
En cas d'incapacité temporaire totale de travail constatée par le médecin, la Vaudoise verse, pour
chaque jour de l'année, l'indemnité joumalière convenue, pour autant que l'assuré ait droit à une
indemnité journalière de l'assurance accidents selon la LAA, l'assurance militaire fédérale ou
l'assurance invalidité fédérale.
10.2. Incapacité partielle
En cas d'incapacité partielle de travail, l'indemnité journalière-est réduite d'un montant
correspondant au degré de la capacité de travail.
10.3. Délai d'attente
-
,
Aucune prestation n'est versée pour le jour de l'accident. Si un délai d'attente a été convenu, il
commence à courir le jour qui suit celui de l'accident. Pour le calcul du délai d'attente, les jours
d'incapacité de travail totale ou partielle sont comptés comme jours entiers.
10.4. Surassurance
Si l'assuré a également droit à des prestations de l'assurance militaire fédérale, de l'assuréince
invalidité fédérale, d'institutions étrangères similaires, de toute autre assurance perte de gain ou si
un tiers responsable ou son assureur a déjà versé des prestations pour perte de gain, la Vaudoise
ne paie, en assurance selon le système des salaires, que la part de perte de gain non indemnisée,
mais au maximum les prestations assurées sur la base du présent contrat. Si la Vaudoise est
appelée à répondre en lieu et place du responsable, l'assuré est tenu de lui céder ses droits
jusqu'à concurrence du montant payé par elle.
A
A
A

10.5. Lorsque l'indemnité journalière est garantie par plusieurs assurances conclues auprès
d'assureurs concessionnaires, d'après le système des salaires, la perte de salaire n'est
indemnisée qu'une fois en totalité. La Vaudoise n'interviendra que dans la proportion existant entre
les prestations assurées et par elle et le montant total des prestations garanties par tous les
assureurs.
(-.)
14. Calcul des prestations dans l'assurance selon le système des salaires
14.1. Principe du calcul
Les sommes d'assurance sont calculées sur la base du revenu soumis à l'AVS et réalisé dans
l'entreprise assurée, ainsi que des allocations familiales versées au titre d'allocations pour enfants
ou d'allocations de formation ou de ménage. Les salaires ou parts de salaires non soumis aux
cotisations de l'AVS à cause de l'âge de l'assuré sont également considérés comme revenu.
Si, dans la police, un salaire fixe est mentionné pour des personnes déterminées, le montant y
relatif est seul déterminant pour la fixation des prestations.
Le salaire annuel AVS pris en considération pour chaque personne s'élève à Fr. 300'DOO.- au
maximum par personne.
(...)».
Christian Forrer, défendeur, et François Paroz étaient, en 2004 à tout le
moins, des membres actifs du club nautique de Crans-près-Céligny.
2.
François Paroz a déposé plainte pénale contre Christian Forrer, lequel a été
renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte par ordonnance de
renvoi du 12 janvier 2005. Le défendeur a été jugé par le Tribunal précité le 13 avril 2005.
Par jugement du même jour, le Tribunal de police a notamment condamné le défendeur
pour lésions corporelles de peu de gravité à 500 fr. d'amende avec délai d'épreuve ei: de
radiation de deux ans et au paiement d'une part des frais par 600 fr, le solde demeurant
à la charge de l'Etat (I), et donné acte à François Paroz de ses réserves civiles (II) Le
Tribunal de police a notamment retenu ce qui suit :
« (...)
2. L'ordonnance de renvoi rendue le 12 janvier 2005 par le Juge
d'instruction de l'arrondissement
dé . La ■ Côte a la teneur
suivante :
« Le 17 juin 2004, vers 21h00, à Crans-près-Céligny, à la buvette du port, l'accusé
Christian FORRER a asséné trois coups de poing, deux dans la face, sur le nez et sur les yeux, et
sur la nuque de François PAROZ, lequel réalisant ce qui lui arrivait a à son tour donné deux coups
de poing à Christian FORRER. François PAROZ a souffert de symptômes de stress post
traumatique avec anxiété, d'idées obsédantes, de troubles de la concentration et de troubles du
sommeil (P. 11, certificat médical du Dr Patrice ENGELBERTS). »
A
X,
Y
...
Y
X,
Y
...,
X
Y,
X. Y
E

-5-
3 . Les faits sont admis et il est de fait que les lunettes que
portait le plaignant ont été cassées, ce qui a pu occasionner non
seulement la douleur consécutive aux coups, mais éventuellement
une blessure, soit une écorchure où une coupure. Le dossier ne
comporte pas de certificat attestant de séquelles physiques. Il y
a en revanche un certificat du 26 septembre 2004 . du Dr. KULLING
(pièce 10), dont il résulte en siibstance que le plaignant avéïit.
déjà subi divers trâumatismes crânio-cérébraiix qui l'ont rendu
plus fragile au niveau des atteintes à la tête ; ceci e:st
d'ailleurs
confirmé par le témoin DUBOIS, ami d'enfance de
l'accusé. Il y a en outre le certificat médical précité du
psychiatre ENGELBERTS. Le plaignant a exposé qu'il devait revoir
le psychiatre dans quelques mois pour voir si des séquelles
subsistaient.
Les faits sont■constitutifs de lésions corporelles simples de peu
de gravité au sens.de l'article 123 ch. 1 al. 2 CP. L'affaire est
compliquée, au niveau civil, par le montant des prestations de la
Vaudoise Assurances totalisant fr. 43'827.50, selon courrier de
cet assureur à l'accusé du 13 octobre 2004 (pièce 9). On apprend à
cette
audience
qu'une
poursuite
a
été
intentée,
frapjjée
d'opposition. Il est de fait également que le plaignant dit avoir
beaucoup
souffert, notamment
au niveau des troubles
de la
concentration, de l'algarade de ce 17 juin 2004. Il faut encore
relever que l'on apprend également à l'audience, s'agissant de la
réparation au niveau civil, qu'une facture relative aux lunettes
cassées présentée- par le plaignant à l'accusé, d'un montant d'un
ordre de grandeur de fr. l'60 0.-, a été honorée par l'accusé,
après un rappel. Tout ceci posé, il y aura lieu de donner acte de
ses réserves civiles au plaignant, suivant en cela les conclusions
de ce dernier.
4. L'affaire doit être replacée, en tous cas au niveau pénal, dans
un contexte de gravité faible, même si l'on ne conteste pas
1'inconfort
enduré
par
le
plaignant,
résultant
sans
doute
également de l'état préexistant de celui-ci. François PAROZ a
indiqué à l'audience qu'il avait déjà eu des accidents l'ayant
touché à la tête et notamment un grave accident-de ski.
F
O,
E.
A
Y

Une amende sanctionnera
de manière adéquate un comportement
qui
n ' e s t
sans' doute pas admissible.
A la décharge de l'accusé,
on
indiquera,
outre la consommation de quelques boissons
alcoolisées
par les différentes personnes présentes, le f a i t que la discussion
ayant mis le feu aux poudres semble avoir eu pour sujet la
f i l l e
aînée de l'accusé,
et que des propos tenus par le plaignant
cnt
été mal compris ou mal r e s s e n t i s par l ' a c c u s é .
On doit
également
relever que l'accusé avait é c r i t au plaignant le 24 juin 2004 peur
exprimer ses regrets ; la formulation
de cet
é c r i t
(cf.
pièce 4
annexe à la plainte) n ' a pas convenu au plaignant et les choses se
sont ensuite envenimées,
notamment avec des courriers
d'avocats.
D'un point de vue objectif,
et même si l'accusé parle aussi de lui
dans cet é c r i t ,
on peut i n t e r p r é t e r
ce dernier
comme une
l e t t r e
d'excuse. Quoi q u ' i l en s o i t , c ' e s t une amende de quotité usuelle,
s o i t i c i un montant de fr. 500.-, qui doit ê t r e
i n f l i g é e .
(...) ».
3.
Selon les inscriptions du Dr. J.-P. Kulling, Grand-rue 67, à 1196 Gland, sur la
feuille-accident LAA, François Paroz a présenté une incapacité de travail suite à l'accident
intervenu en date du 17 juin 2004 de 100% dès le 17 juin 2004, puis de 75% dès le 5
juillet 2004, de 50% dès le 12 juillet 2004, de 25% dès le 23 août 2004, avec une repise
totale du travail le 1®' octobre 2004.
François Paroz et Doris Senti, amie du défendeur également entendue en
qualité de témoin, ont déclaré que le 10 juillet 2004, à la suite d'une régate, un repas,
suivi d'une soirée a eu lieu au club nautique de Crans-près Céligny. Au cours de cette
soirée, les deux témoins ont dansé ensemble sur de la musique des années 60, alors que
François Paroz était en incapacité de travail.
II ressort de la déclaration d'accident LAA remplie le 14 juillet 2004 par
l'employeur de François Paroz, soit Paroz Optique SA, que la nature des lésions consiste
en des coupures au nez, des nausées, évanouissement, angoisse, etc. Les premiers
soins ont été donnés par le blessé lui-même à la maison et il a ensuite été traité par un
physiothérapeute C. Meunier, par le Dr J.-P. Kulling à Gland et par le Dr P. Engelbcîrts,
FMH psychiatre et psychothérapie, route de la Gare 14, à 1295 Mies. II est en outre
indiqué que le salaire de base annuel brut de François Paroz s'élève à 328'740 1r, y
compris environ SO'OOO fr. de treizième salaire.
F
Y
Y
P,
...
Y
Y,
Z,
G,
F
E,
...
Y

-7
Le 7 septembre 2004, le Dr Patrice Engelberts a établi un rapport médical
complémentaire destiné à la demanderesse et dont le contenu est notamment le suivant :
« (...) J'ai vu l'intéressé à deux reprises (le 23.6 et le 6.7.2004)
suite à cette agression. Il présentait alors des symptômes de
stress post-traumatique (anxiété, idées obsédantes, troiibles de la
concentration, troubles du sommeil, etc..) Je lui ai prescrit du
BUSPAR + NOOTROPIL. En ce qui concerne l'évaluation de sa capacité
de travail, c'est le Dr KULLING de Gland qui s'en est chargé, dans
la mesure où j'ai fermé mon cabinet du 17.7 au 5.9.2 004. Il est
toutefois évident que suite à l'agression dont il -a été victime,
M. F. Paroz était en incapacité de travail à 100% pendant au moins'
une dizaine de jours. Je l'ai reAni aujourd'hui et l'évolution 6:st
favorable.
En ce qui me concerne, les consultations du 23.6 et du 6.7 ont éité
rendues nécessaire par l'agression. (...) ».
Le défendeur allègue que François Paroz présentait une prédisposition
constitutionnelle suite aux accidents l'ayant touché à la tête, et notamment un grave
accident de ski, qui a influé sur le dommage.
François Paroz, entendu en qualité de témoin, a reconnu avoir eu plusieiurs
accidents ayant entraîné des problèmes de nuque, mais que l'agression du 17 juin 2004
avait surtout laissé des séquelles psychologiques.
4.
a) Le 13 octobre 2004, la demanderesse a adressé à Paroz Optique SA les
décomptes des prestations liées à l'accident non professionnel du 17 juin 2004 sun/enu à
l'assuré François Paroz et dont elle demande maintenant le remboursement au
défendeur, à savoir 11'944 fr. 30 au titre de l'assurance accidents obligatoire et 31'623 fr.
90 en relation avec l'assurance accidents complémentaire LAA, ainsi libellés :
«
(...)
Nous avons le plaisir de vous communiquer le décompte des
prestations de l'assurance accidents obligatoire :
Incapacité temporaire de travail
Délai d'attente : 2 jours
100% du 20.06.2004 au 04.07.2004=
15 j. à Fr. 234.10 = Fr. •
3'511.50
75% du 05.07.2004 au 11.07.2004=
7 j. à Fr. 175.60 = Fr.
r229.20
50% du 12.07.2004 au 22.08.2004 =
42 j. à Fr. 117.10 = Fr.
4'918.20
E
F
Y
Y
Y,
Z
Y

8-
25% du 23.08.2004 au 30.09.2004 =
39 j. à Fr. 58.60 = Fn
5'733.00
Fr.
11'944.30
« (...)
Nous avons le plaisir de vous communiquer le décompte des
prestations complémentaires LAA :
Incapacité ternporaire de travail
100% du 18.06.2004 au 19.06.2004 =
2 j. à Fr. 821.90 = Fr.
1 '643.80
100% du 20.06.2004 au 04.07.2004 =
15 j. à Fr. 587.80 = Fr.
8'817.00
75% du 05.07.2004 au 11.07.2004 =
7 j. à Fr. 440.90 = Fr.
3'086.30
50% du 12.07.2004 au 22.08.2004 =
. 42 j. à Fr. 293.90 - Fr.
12'343.80
25% du 23.08.2004 au 30.09.2004 =
39 j. à Fr. 147.00 = Fiv
5'733.00
Fr.
31'623.90
(...) ».
,
II est en outre précisé que ces sommes seront versées sur le compte
bancaire 228-E0116041.0.
La demanderesse a par ailleurs reçu une note d'honoraires du 6 septembre
2004 du Dr Engelberts s'élevant à 35 fr. 50 pour un rapport médical, et une riote
d'honoraires du 21 septembre 2004 du Dr Kulling s'élevant à 223 fr. 80 pour des soins
médicaux, dont elle réclame également le remboursement. La note d'honoraires du Dr
Kulling était accompagnée d'un bulletin de versement.
b) La demanderesse a fait notifier au défendeur le 13 avril 2005 un
commandement de payer la somme de 43'827 fr, plus intérêt à 5% du 13 octobre 2004, la
somme de 20 fr. et la somme de 40 fr., ainsi que les frais du commandement de payer par
100 fr. et ceux d'encaissement par 219 fr. 45, dans le cadre de la poursuite ordinaire par
voie de saisie ou de faillite no 4035114 de l'Office des poursuites de Nyon-Rolle. Le
défendeur a fait opposition totale. Un commandement de payer a encore été notifié le 13
avril 2006 dans la poursuite n° 4060659, auquel le défendeur a également fait opposition
totale.
5.
Le 7 avril 2006, le Dr Anne Schnabel a envoyé au Dr Alfred Senff, méde^cin-
conseil de la demanderesse le courrier suivant :
« (...) Monsieur et cher Confrère,
E
F
F
H
I,

Ayant repris la patientèle du Dr Kulling en- octobre ,2004, je me
permets de répondre à vos questions :
.
1. Le patient aurait été agressé le 17 juin 2004 par un ami qui
lui aurait donné plusieurs coups de poings sur le front et la
nuque, lui cassant ainsi ses lunettes. Ensuite, M. Paroz a
présenté des troubles psychologiques sous forme de cauchemars, de
flash durant la journée et des difficultés de concentration.
2. Il n'y a pas eu de lésion objectivée par un médecin, ni de
bilan
radiologique
à ma
connaissance. Par contre un
suivi
psychologique
chez
le Dr Engelberts
ainsi
qu'un
traitement
anxiolytique (buspar, Deroxat, Nootropil) a été prescrit.
3. L'arrêt de travail à 100% a commencé le 17 juin 2004 jusqu'au 4
juillet 2004, le patient a repris une activité à 25% dès le 5
juillet puis à 50% dès le • 12 juillet et dès le 23 août il
reprenait une activité à 75% et puis une activité, complète à
partir du 1 " octobre 2004.
6.
Par demande du-19 septembre 2006, VAUDOISE GENERALE compagnie
d'assurances SA a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"I. Dire que FORRER Christian est son débiteur et lui
doit paiement immédiat de la somme de CHF 43'827.50, plus intérêt
5% dès le 13 octobre 2004.
II. Dire que l'opposition au Commandement de payer
4060659, notifié au défendeur le 13 avril 2006 est levée à due
concurrence".
Par réponse du 24 avril 2007, Christian Forrer a pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
"I.
Les
conclusions
prises
par
Vaudoise
Générale
Compagnie d'Assurances. SA à l'encontre de Christian Forrer jjar
demande du 19 septembre 2006 sont re jetées.."
F
Y
E
A
X
X
A
X

10
"II. L'opposition
au commandement
de payer 40606 59
notifié
au
défendeur
le
13
avril
2006
est
définitivement
maintenue".
EN DROIT:
1.
a) La demanderesse réclame au défendeur la somme de 48'827,fr. 50 plus
intérêt à 5% dès le 13 octobre 2004, soit un montant de 11*944 fr.30 de perte de gain, et
des montants de 223 fr. 80 et de 35 fr.50 pour frais médicaux, au titre de l'assurance
accident de base, et un montant de 31'623 fr. 90 de perte de gain au titre de l'assurance
accidents complémentaire.
Le défendeur conteste devoir quoi que ce soit à la demanderesse.
b) II convient tout d'abord de distinguer l'assurance accident de base, régie
par la LAA et par la LPGA (chiffres 2, 3 et 4 ci-dessous), de l'assurance accident
complémentaire, régie par la LCA (chiffre 5 ci-dessous).
2.
a) Le chapitre de la LAA concernant le recours contre le tiers responsable a
été abroge à l'exception de l'article 42 LAA modifié. Ce principe est maintenant énoncé
aux articles 72 et suivants de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le 1^^ janvier 2003 (LPGA), qui
concernent avant tout ia coordination entre les assurances sociales et le tiers responsable
de l'événement dommageable ou son assurance.
L'article 72 alinéa 1 LPGA (subrogation) dispose que dès la survenance: de
l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations
légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable. La
personne lésée peut dès lors réclamer au tiers responsable ou à son assurance la
réparation du dommage non couvert par l'assurance sociale. Quant à l'assureur social, il
acquiert dès la suPi/enance de l'atteinte les prétentions appartenant à la personne lésée
qu'il a indemnisée. (FRÉSARD-FELLEY, Aspects de la coordination de l'assurance
sociale et de la responsabilité civile, in La fixation de l'indemnité, Berne 2004, p. 137). En
d'autres termes, les prestations couvertes par les assurances sociales sont déduites du
dommage
que
le lésé
peut
réclamer
au responsable
ou
à
son
assureur
(SCHAETZLE/WEBER, Manuel de capitalisation, 5e éd. 2001, p. 388 no 3.168 s.). Ce
mécanisme permet notamment d'éviter une surindemnisation du lésé (ATF 131 III 12,
traduit in SJ 2005 I p. 113, consid. 7.1 ).

-11
Aux termes de l'article 73 alinéa 1 LPGA, l'assureur n'est subrogé aux droits
de l'assuré et de ses survivants que dans la mesure où les prestations qu'il alloue, jointes
à la réparation due pour la même période par le tiers responsable, excèdent le dommage
causé par celui-ci; II s'agit du droit préférentiel de la personne lésée. Si la quotité selon
laquelle le responsable est tenu de réparer le dommage est diminuée pour un quelconque
motif, par exemple parce que le lésé doit répondre d'une faute personnelle, les
assurances sociales peuvent seulement exiger le montant qui reste une fois que
l'ensemble du dommage direct a été couvert (sauf si les prestations ont été réduites en
raison d'une faute intentionnelle de l'ayant droit). Le montant restant est réparti
proportionnellement entre les assureurs subrogés.
L'article 73 alinéa 2 LPGA dispose que si l'assureur social a réduit ses
prestations au sens de l'article 21, alinéa 1 ou 2, les droits de l'assuré ou de î;es
survivants passent à l'assureur dans la mesure où les prestations non réduites, jointe;; à
la réparation due pour la même période par le tiers, excèdent le montant du dommage:. II
s'agit du droit préférentiel partiel ou pondéré du lésé. Cette solution implique de prendre
comme base de calcul les prestations maximales (c'est-à-dire non réduites) de l'assureur
social et non les prestations qui, ayant fait l'objet d'une réduction, ont effectivement été
allouées(FRÉSARD-FELLEY, op. ciL,p. 153). •
Selon l'article 73 alinéa 3 LPGA, les droits qui ne passent pas à l'assurîur
restent acquis à l'assuré ou à ses survivants; si seule une partie de l'indemnité due par le
tiers responsable peut être récupérée, l'assuré ou ses survivants ont un droit préférentiel
sur cette partie. II s'agit du droit de préférence qui intervient lorsqu'une somme de
couverture limitée existe dans l'assurance responsabilité civile. II existe un droit prioritaire
de la personne lésée pour le dommage direct, jusqu'à couverture de celui-ci à 100%. La
partie restante est là encore répartie entre les assurances sociales subrogées.
b)
La subrogation suppose que l'assureur social couvre, par i;es
prestations, un dommage similaire aux prétentions en responsabilité que peut faire valoir
le lésé. En d'autres termes, il faut qu'il existe non seulement une concordance au niveau
de l'événement dommageable, mais aussi une concordance temporelle et fonctionmîlle
(matérielle) entre les prestations sociales et le dommage dont la réparation est demandée
sur le plan civil (Kongruenzgrundsatz; ATF 131 III 12, traduit in SJ 2005 I p. 113, con:5id.
7.2-7.4; ATF 126 III 41 consid. 2; ATF 124 III 222 consid. 3 p. 225). Une concordance
fonctionnelle (ou matérielle) est réalisée lorsque la prestation de l'assurance sociale; et
celle du responsable sur le plan civil ont, d'un point de vue économique, une nature: et
une fonction correspondante (arrêt du Tribunal fédéral du 1er mars 2005, 4C. 383/2004 et
les références citées). II y a concordance temporelle lorsque la prestation de l'assurance

-12
sociale est effectuée pour le même laps de temps que celui dans lequel subsiste un
dommage devant être réparé par le tiers civilement responsable (FRÉSARD-FELLEY, (3p.
ciL, p. 142 ss, ATF 126 III 41, JdT 2000 I pp. 367ss et 444ss).
Pour le surplus, l'entrée en vigueur de la LPGA n'a pas modifié les
définitions topiques et la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne loi est ainsi
toujours applicable.
c) La demanderesse agit contre le tiers responsable Christian Forrer en
réparation du dommage découlant de l'altercation du 17 juin 2004. En l'occurrence, le
lésé François Paroz a obtenu acte de ses réserves civiles contre le défendeur. Dès lors,
la créance en réparation que François Paroz avait à l'encontre du défendeur a été cé(Jée
à la Vaudoise Assurances, en vertu de la subrogation légale de l'assureur.
3.
La subrogation n'étant possible que si l'assureur social a, par ses
prestations, couvert un dommage similaire aux prétentions en responsabilité que peut
faire valoir le lésé, il convient de déterminer dans quelle mesure la responsabilité civile! du
défendeur, tiers responsable, est engagée. A défaut de règles spéciales, ce sont les
articles 41 et suivants CO qui s'appliquenL
a) Une personne ne peut être tenue de réparer le dommage qu'elle a causé
que si elle a agi de manière illicite ou contraire aux moeurs. Selon la jurisprudence, un
comportement est illicite s'il est contraire à un devoir légal général, soit parce qu'il enfreint
une injonction ou une interdiction écrite ou non écrite de l'ordre légal destinée à protéger
le bien juridique atteint (arrêt du Tribunal fédéral du 27 novembre 2001 dans la cause 4C.
229/2000 cons. 3a; arrêt du Tribunal fédéral du 6 juin 2000 dans la cause 4C. 331/1997
cons. 4a; ATF124 III 297 cons. 5b, JT 1999 I 268). Ulllicéité saisit le résultat de l'acte ou
de l'omission (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2ème éd., p. 452). Les intérêts
directement protégés par le droit sont ceux que défendent les droits absolus, c'est-à-dire
ceux qui sont opposables à chacun; il s'agit avant tout des droits de la personnalité (art.
28 CC), qui comprennent notamment le droit à la vie et à l'intégrité corporelle (ATF 112 11
118 cons. 5e, JT 1986 I 506; ATF 113 Ib 420 cons. 2, JT 1989 I 26; ATF 117 Ib 197 cons.
2a, JT 1992 I 214; Deschenaux/Tercier, La responsabilité civile, 2ème éd., p. 71). Une
atteinte à l'un de ces droits est d'emblée considérée comme illicite (Misteli, op. cit., p. 75;
Nicod, Le concept de l'illicéité civile à la lumière des doctrines françaises et suisises,
thèse, Lausanne 1988, p. 117).
En l'espèce, le 17 juin 2004, le défendeur Christian Forrer a asséné trois
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A
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13
coups de poing, deux dans la face, sur le nez et sur les yeux, et sur la nuque de FrançDis
Paroz. Par jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte du 13 avril
2005, le défendeur a été condamné pour lésions corporelles simples de peu de gravité.
Ces faits sont constitutifs d'un acte illicite.
b) La faute est définie généralement comme un manquement de la volonté
au devoir imposé par l'ordre juridique, d'un manquement à la diligence due. Pour qu'un
acte soit imputable à la faute, il faut que la personne concernée ait la capacité de
discernement.
La
capacité
de
discernement
est
en
principe
présumée
(Deschenaux/Tercier, op. cit., n. 7 pp. 79-80; Werro, Commentaire romand, n. 94 ad art.
41 CO).
II n'est pas allégué ni même établi que le défendeur ait été dépourvu de
discernement lorsqu'il a tapé François Paroz. Ce comportement lui est imputable à faute.
Cette condition est remplie.
c) Le défendeur soutient que la demanderesse a versé ses prestations à 1:ort,
François Paroz ayant recouvré sa capacité de gain dès le 10 juillet 2004 lorsqu'il a
participé à une soirée dansante. II incomberait à la demanderesse de prouver qu'elle a
indemnisé le lésé François Paroz en ayant réellement l'obligation de le faire à
concurrence du montant qu'elle affirme avoir effectivement payé.
Le dommage juridiquement reconnu coaespond à la différence entn; le
montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que celui-ci aurait atteint si
l'événement dommageable ne s'était pas produit. Ily a donc lieu de déterminer l'étendue
du préjudice subit par le lésé sur la base de la LAA.
cc) Selon l'article 16 LAA, l'assuré totalement ou partiellement incapable; de
travailler (art. 6 LPGA) à la suite d'un accident a droit à une indemnité journalière (al. ^^').
Le droit à l'indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui de l'accident. II s'éteint
dès que l'assuré a recouvré sa pleine capacité de travail, dès qu'une rente est versée ou
dès que l'assuré décède (al. 2).
En l'espèce, l'incapacité de travail de François Paroz suite à l'agression du
17 juin 2004, a été attestée par un médecin, le Dr. Kulling, spécialiste FMH médecine
interne et également approuvée par le Dr. Engelberts, FMH psychiatrie et psychothérapie.
La feuille-accident LAA remplie par le Dr. J.-P. Kulling indique que François Paroz ai été
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- 14-
en incapacité de travail à 100% dés le 17 juin 2004, puis à 75% dès le 5 juillet 2004, à
50% dès le 12 juillet 2004, à 25% dès le 23 août 2004, avec une reprise totale du travail le
^^' octobre 2004. Ces taux d'incapacité de travail sont confirmés par le Dr. Anne
Schnabel, dans un courrier qu'elle a adressé le 7 avril 2006 au médecin-conseil de la
demanderesse. Le Dr. Engelberts affirme que, suite à l'agression dont François Paroz a
été victime, ce dernier a été en incapacité de travail à 100% pendant au moins une
dizaine de jours et que l'évolution était favorable. Le taux d'incapacité de travail a ensuite
été baissé progressivement.
Il n'y a dès lors pas lieu de douter des taux d'incapacité de travail de
François Paroz attestés par des médecins, sur la base desquelles la demanderesse a
versé ses prestations aux lésé. Le fait que François Paroz ait dansé au cours de la soirée
du 10 juillet 2004 n'empêche pas l'incapacité de travail, qui procédait d'un trouble
psychique, constatée à 75% à ce moment là. Le courrier adressé le 7 avril 2006 par le Dr.
Anne Schnabel au médecin conseil de la demanderesse confirme qu'à cette date, le lésé
était en incapacité de travail. La demanderesse a donc versé à juste titre les indemnités
journalières dont elle réclame le remboursement au défendeur.
ccc) L'article
17 alinéa 1^'' LAA précise que l'indemnité journalière
correspond, en cas d'incapacité totale de travail (art. 6 LPGA), à 80 % du gain assuré. Si
l'incapacité de travail n'est que partielle, l'indemnité journalière est réduite en
conséquence. L'indemnité journalière est versée pour tous les jours, y compris les
dimanches et jours fériés (art. 25 al. 1^'^ de l'ordonnance sur l'assurance-accidents [ci-
après : OLAA; RS 832.202]).
Est réputé gain assuré pour le calcul des indemnités journalières le dernier
•salaire que l'assuré a reçu avant l'accident (art. 15 al. 2 LAA). Ce salaire, y compris les
éléments non encore perçus par l'assuré et auxquels il a droit, est converti en gain annuel
et divisé par 365 (art. 22 al. 3 et 25 al. 1^' OLAA, annexe 2 à l'OLAA). Le législateur a
chargé le Conseil fédéral d'édicter des prescriptions sur le gain assuré pris en
considération dans des cas spéciaux, soit notamment lorsque l'assuré a droit pendant une
longue période aux indemnités journalières ou lorsqu'il est occupé de manière irrégulière
(art. 15 al. 3 LAA). Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a
prévu un article 23 alinéa 3. OLAA. Selon l'article 22 alinéa 1 OLAA, le montant maximum
du gain assuré s'élevait 106'800 fr. par an et 293 francs par jour.
En l'espèce, la police d'assurance obligatoire collective accidents selon la
LAA du 20 octobre 2003 de la demanderesse fait état d'un salaire maximum assuré de
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106'800 fr. par personne et par année. La déclaration d'accident LAA remplie le 14 juillet
2004 par l'employeur de François Paroz, indique que le salaire de base annuel brut de
celui-ci s'élève à 328'740 fr, y compris environ 50'000 fr. de treizième salaire.
La caisse a calculé le gain assuré de François Paroz sur la base d'un salsiire
maximum assuré de 106'800 francs. L'indemnité journalière correspond au. 80 % de ce
montant divisé par 365 jours, soit 234 fr. 08 par jour, arrondi par la caisse à 234 fr. 10.
Vérifié par le tribunal, le résultat de ce calcul est arithmétiquement exact.
Le droit à l'indemnité journalière naissant le troisième jour qui suit celui de
l'accident, conformément à l'article 16 alinéa 2 LAA, l'obligation de la demanderesse de
verser des indemnités journalières à l'assuré a débuté le 20 juin 2004; elle a pris fin le 30
septembre 2004, dernier jour d'incapacité de travail médicalement constatée. Durant cette
période, l'assuré a été en incapacité totale de travail jusqu'au 4 juillet 2004, soit un total
de 15 jours à 234 fr. 10, puis à" 75 % de capacité de travail jusqu'au 11 juillet 2004, soit un
total de 7 jours à 175 fr. 60, puis à 50 % jusqu'au 22 août 2004, soit 42 jours 117 fr. 10 et
à 25% jusqu'au 30 septembre, soit 39 jours à 58 fr. 60. Le montant de l'indemnité
journalière étant réduit si l'incapacité de travail est partielle (art. 17 al. ^^' LAA), le totaï de
11 "944 fr. 30 calculé par la caisse au titre des indemnités journalières dues pour
l'ensemble de la période prise en charge, sur la base d'une indemnité journalière de 234
fr. 10 pour une incapacité de travail de 100 %, est exact. Ces indemnités correspondent
au maximum du gain assuré selon la LAA soit 106'800 fr. par année. Sur la base du
contrat d'assurance accident de base, la demanderesse a pris en charge le dommage
résultant de l'altercation du 17 juin 2004 â hauteur de 11'944 fr. 30 de perte de gain entre
le 20 juin 2004 et le 30 septembre 2004. Ces indemnités correspondent au maximum du
gain assuré selon la LAA soit 106'800 fr. par année, le salaire annuel brut de l'assuré lésé
à cette époque s'élevant à 328'740 francs.
La demanderesse affirme avoir également pris en charge un montant de 223
fr. 80 et un montant de 35 fr. 50 de frais médicaux.
II ne ressort pas des pièces produites, en particulier du décompte des
prestafions de l'assurance accident obligatoire du 13 octobre 2004, de la note d'honoraire
du Dr. Kulling du 21 septembre 2004 et de la note d'honoraire du Dr. Engelberts du 6
septembre 2004, que ces montants ont effectivement été versés par. la demanderfîsse
aux ayants droits. Toutefois, ce serait faire preuve de formalisme excessif que de rejeter
la demande sur ce point pour ce seul motif D'ailleurs, le défendeur ne conteste pas que
les montants indiqués ont été versés.
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II convient donc d'admettre que le montant des prestations versées par la
demanderesse sur la base de l'assurance accident obligatoire s'élève à 12'203 fr. 60.
(11*944 fr. 30 + 223 fr. 80 + 35 fr. 50) et correspond au dommage résultant de l'altercation
du 17 juin 2004 subi par le lésé.
d) Pour que le droit à des prestations de l'assurance accidents soit reconnu,
il faut qu'il existe un lien de causalité naturelle et adéquate entre l'accident et l'état de
l'assuré à l'origine de la demande de prestations.
dd) Selon la jurisprudence, le lien de causalité naturelle est établi lorsqu'il y a
lieu d'admettre que, sans l'événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du
tout ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière. II n'est pas nécessaire en
revanche que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé. II faut
et il suffit que l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs, ait
provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se
présente comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et
l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de fait
que l'administrafion ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant essentiellement sur
des renseignements d'ordre médical et qui doit être tranchée en se conformant à la règle
de la vraisemblance prépondérante.
En l'occurrence, le lien de causalité entre l'altercation du 17 juin 2004 et
le dommage en découlant doit être reconnu. II ressort des constations des médecins., en
particulier du Dr. Engelberts et Schnabel, que des suites de l'altercation du 17 juin 2004,
le lésé a présenté des troubles psychologiques sous forme de cauchemar, de fiash durant
la journée et des difficultés de concentration ce qui a entraîné un arrêt de travail: Les
réactions psychologiques dont a souffert François Paroz n'auraient pas eu lieu sans
l'algarade précitée. L'altercation du 17 juin 2004 est bien la cause de l'incapacité de
travail de François Paroz.
ddd) Le droit à des prestations suppose en outre un rapport de causalité
adéquate entre l'accident et l'état de l'assuré à l'origine de la demande de prestations:
Cette notion est définie de manière identique par le Tribunal fédéral (;t le
Tribunal fédéral des assurances, savoir tout fait qui, d'après le cours ordinaire des choses
et l'expérience de la vie, était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est
produit, en sorte que la survenance de ce résultat paraît de façon générale favorisée par
le fait en quesfion (ATF 123 III 464, JT 1997 I 791, et les réf citées). Elle est une clause
générale qui doit être concréfisée par le juge selon les règles du droit et de l'équité.
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comme le prescrit l'article 4 du Code civil; son examen procède ainsi d'un jugement de
valeur : il s'agit de déterminer si les troubles consécutifs à un accident peuvent encore
équitablement être mis à la charge de son auteur (loc. cit.).
En matière de causalité adéquate il existe divers arrêts du Tribunal
fédéral des assurances, plus particulièrement les ATF 115V133et115V 403. Dans ises
considérants, l'autorité précitée a procédé à une classificafion des accidents entraînant
des troubles psychiques réacfionnels, s'attachant non pas à la manière dont l'assuns a
ressenfi et assumé le choc traumafique, mais bien plutôt, d'un point de vue objectif, à
l'événement accidentel lui-même. Trois catégories d'accidents sont définies : insignifiants,
moyens et graves. L'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'événement et
d'éventuels troubles psychiques peut, en règle générale, être d'emblée niée dans les cas
relevant de la première catégorie, et établie dans ceux relevant de la troisième.
II a été jugé par le Tribunal fédéral que ia distinction entre suites
adéquates et inadéquates d'un accident pouvait être différente selon que le cas relève du
droit de la responsabilité civile ou du droit des assurances sociales (ATF 123 III 464, JT
1997 I 791). La Cour de céans n'est ainsi pas liée par les trois catégories établies par le
Tribunal fédéral des assurances, de sorte que l'on peut admettre, en responsabilité civile,
une relation de causalité adéquate même en cas d'accident de peu de gravité. II suffit en
principe que le responsable soit à l'origine du dommage entraîné par l'accident; les
causes concomitantes du dommage - en particulier la prédisposition constitufionnelle du
lésé - ne sauraient, en règle générale, interrompre le lien de causalité (ATF 123 III 464,
JT 1997 I 791, ATF 113 II 89, JT 1987 I 442; ATF 102 II 33; ).
Bien qu'il n'y ait pas. eu de lésion objectivée par un médecin, au niveau
psychique, François Paroz a été atteint d'un syndrome de stress post-traumatique,
manifesté par de l'anxiété, des idées obsédantes, trouble de la concentration et du
sommeil, pour lequel un traitement médicamenteux a été prescrit de même qu'un suivi
auprès du Dr. Engelberts. Celui-ci considère que les troubles psychologiques dont souffre
François Paroz sont des séquelles de la dispute du 17 juin 2004, et qu'ils ont entraîné une
incapacité de travail à 100% pendant au moins une dizaine de jours. L'incapacité de
travail de François Paroz procède du trouble psychique et il y a lieu de reconnaître c|ue
les coups portés à François Paroz par Chrisfian Forrer constituent un événement de
nature à provoquer le genre de troubles psychiques dont souffre François Paroz, soit un
stress post-traumatique. II est en effet conforme à l'expérience de la vie et au cours
ordinaire des choses, que les coups assénés à François Paroz étaient de nature à
occasionner un stress post-traumatique. L'altercafion était nécessaire et suffisante pour le
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18-
déstabiliser psychiquement. En conséquence, le défendeur devait répondre des troubles
psychiques présentés par François Paroz.
Au vu de ce qui précède, un lien de causalité adéquate doit être reconnu
entre les coups assénés à François Paroz par le défendeur et le dommage subi par la
demanderesse.
ddd) Le défendeur fait valoir que François - Paroz présentait une
prédisposition constitutionnelle, du fait qu'il a eu, avant l'altercafion du 17 juin 2004,
plusieurs accidents l'ayant touché à la tête, notamment un grave accident de ski, qui a
influé sur le dommage allégué par la demanderesse.
En règle générale, des causes concomitantes du dommage, comme une
prédisposition constitufionnelle du lésé, ne sauraient interrompre le lien de causalité
adéquate. Selon les circonstances, un état maladif antérieur peut toutefois être pris en
compté dans le cadre des articles 42 à 44 CO. Une simple faiblesse consfitufionnelle
n'entrera pas en considérafion comme facteur de réduction. En revanche, de véritatîles
anomalies ou des affections préexistantes aiguës ou latentes peuvent réduire les
prétenfions du lésé. En tant que prédisposifions constitufionnelles, elles constituent un
facteur concomitant qui peut influer sur le calcul du dommage (art. 42 CO) ou le montant
des dommages-intérêts (art. 43/44 CO), qu'il s'agisse d'une cause concomitante du
dommage ou d'un facteur aggravant les suites de l'accident (ATF 131 III 12 consid. 4, JT
2005 I 488, SJ 2005 I 113; ATF 113 II 86 consid. Ib, JT 1987 I 442 et les références
citées).
Parmi les cas de prédisposifion constitufionnelle, la jurisprudence
distìngue, d'une part, les états maladifs antérieurs qui se seraient développés
certainement ou très vraisemblablement même sans l'événement dommageable et,
d'autre part, ceux qui ne se seraient selon toute probabilité pas manifesté sans l'accident.
Dans la première hypothèse, le dommage qui en résulte ne saurait être imputé au
responsable et doit être exclu du calcul du préjudice; la part du préjudice liée à l'état
préexistant pourra être prise en compte, par exemple, en admettant une durée de vie ou
d'activité réduite ou en diminuant le taux de capacité de gain déterminant pour le calcul
des dommages-intérêts. Le dommage qui se serait réalisé même sans l'événement
dommageable ne saurait être imputé au responsable. II s'agit d'un élément étranger à
l'événement. II faut dès lors en exclure les conséquences sur l'incapacité de travail ou de
gain de la vicfime Ce type de prédisposifion est pris en compte dans le calcu' du
dommage et ne constitue pas un facteur de réducfion de la réparation. Dans le sec;ond
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cas, le responsable sur le plan civil doit assumer le dommage lorsque la prédisposition
maladive a favorisé la survenance du préjudice ou à augmenté l'ampleur de celui-ci
(prédisposifion constitufionnelle liée); une réducfion de l'indemnité sur la base de l'article
44 CO pourra toutefois entrer en considération. Le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 22
février 2000 (arrêt du 22 février 2000 4C 416/1999) a retenu qu'il n'y a en règle générale
pas matière à réduction des dommages-intérêts lorsque la prédisposifion constitutionmîlle
n'aurait pas influé sur l'intégrité physique de la victime sans l'événement dommageable.
Le Tribunal fédéral a réservé des excepfions à ce principe. La quesfion d'une réduction de
la réparation pourrait ainsi tout au plus se poser lorsqu'il y a une disproportion si évidente
entre la caus et le dommage qu'il apparaîtrait arbitraire dé l'imputer au responsable ou
lorsque la vicfime s'est livrée à une activité risquée eu égard à son état de santé. C'est
dire qu'une prédisposifion constitufionnelle liée ne devrait plus justifier une réducfion diî la
réparafion. La distinction présente une importance pratique en mafière de droit
préférenfiel du lésé, qui tend à prémunir celui-ci contre les suites défavorables d'un
dommage non couvert (ATF 113 II 86 [« di Bello »], arrêt du Tribunal fédéral du 15 janvier
2002 4C.215/2001, arrêt du' Tribunal fédéral du 16 novembre 2004 dans la cause
4C.75/2004, consid. 4.2; ATF 131 III 12 consid. 4 in fine, JT 2005 I 488, SJ 2005 I 113 et
les références
citées, VINCENT
BRULHART,
L'influence
de la
prédisposition
consfitufionnelle sur l'obligafion de réparer du responsable, in La fixafion de l'indemnité,
Berne 2004, p. 89 ss et FRÉSARD-FELLEY, op. cit., p. 157ss).
L'article 44 alinéa ^^' CO permet au juge de réduire les dommages-
intérêts lorsqu'il apparaît inéquitable de mettre à la charge du responsable la réparation
de la totalité du préjudice. Dans les cas où l'état maladif antérieur ne.se s€;rait
vraisemblablement pas développé sans l'événement dommageable, la prédisposition
constitufionnelle ne suffit en principe pas à elle seule pour justifier une réduction des
dommages-intérêts. D'autres circonstances doivent intervenir, comme par exemple une
disproportion manifeste entre la cause fondant le dommage et l'importance du préjutJice
(arrêt du Tribunal fédéral du 16 novembre 2004 dans la cause 4C.75/2004 consid. 4.2 jn
fine et les références citées; Schaetzie/Weber, op. cit., n. 3.204, p. 395).
En l'espèce, il ressort du dossier, en particulier du jugement pénal du 13
avril 2005, que François Paroz avait déjà subi divers traumafismes crânio-cérébraux qui
l'ont rendu plus fragile au niveau des atteintes à la tête et qu'il avait déjà eu des accidents
l'ayant touché à la tête, notamment un grave accident de ski. Lors de l'audience de
jugement du 25 février 2008, François Paroz a expliqué qu'il avait déjà eu des accidents
qui ont engendré des problèmes de nuque, mais que l'agression du 17 juin 2004 a
provoqué une réaction psychologique importante. On constate que les problèmes
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- 2 0 -
préexistants de François Paroz sont d'ordre purement physique et qu'au niveau
psychique, François Paroz n'avait pas de problème avant l'altercation du 17 juin 2004.
L'état préexistant n'a donc pas eu d'influence sur la déterminafion du
dommage dans la mesure où les problèmes préexistants étaient d'ordre purement
physique alors que les troubles apparus ensuite de l'algarade du 17 juin 2004 sont d'ordre
psychiques. II n'est pas établi que ces facteurs étrangers à l'algarade, soit des accidents
ayant touché François Paroz à la tête, auxquels fait référence le défendeur, auraient
affecté en tout ou en partie, avec une sûreté confinant à la certitude ou avec une haute
vraisemblance, la capacité de gain de François Paroz, même en l'absence de l'altercafion.
Le dommage ne se serait donc pas produit sans l'altercafion du 17 juin 2004, partant
Chrisfian Forrer doit en répondre. Les constafions des médecins ne permettent pas de
conclure,' avec certitude ou du moins avec un haut degré de vraisemblance que la
prédisposifion constitufionnelle du lésé aurait pu avoir, une influence sur son activité
lucrative. La demanderesse ne mentionne aucune circonstance qui selon l'expérience
générale de la vie permettrait d'affirmer que le dommage, non causé directement-par
l'altercation, se serait concrétisé tôt ou tard, nonobstant l'algarade. II n'est pas non plus
établi que la prédisposifion constitufionnelle du lésé ait favorisé la survenance du
dommage ou augmenté son ampleur. L'atteinte à la santé préexistante ne doit donc pas
être prise en considérafion au niveau de la déterminafion de la réparafion du dommage
dans le cadre de l'article 44 CO.
e) Toutes les condifions étant réunies, la responsabilité du défendeur
Chrisfian Forrer est engagée. II doit réparer le préjudice du demandeur découlant de
l'agression du 17 juin 2004. La demanderesse ayant couvert par ses prestafions le même
dommage que peut faire valoir le lésé François Paroz sur le plan civil, elle est ainsi
subrogée aux droits du lésé à concurrence des prestafions légales, soit une somme de
12'203fr. 60.
4.
a) La demanderesse réclame l'intérêt moratoire dès le 13 octobre 2004
au taux légal de 5%.
L'article 102 alinéa 1 CO dispose que le débiteur d'une obligafion exigible
est mis en demeure par l'interpèllafion du créancier. Aux termes de l'article 104 alinéa 1
CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt
moratoire à 5%, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
En l'espèce, la date des paiements n'est pas établie par les pièces
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produites. Les intérêts moratoires à 5% sur la somme de 12'203 fr. 60 sont donc dus dès
le 14 avril 2005, soit dès le lendemain de la notification du commandement de payer no
4035114 au défendeur, constituant la première mise en demeure.
Au vu de ce qui précède, le défendeur doit payer à la demanderesse; la
somme de 12'203 fr. 65, avec intérêt à 5% l'an dès le 14 avril 2005.
5.
a) La LAA ne prévoyant pas de subrogafion pour les prestafions
complémentaires de l'assureur, le problème de l'imputafion de ces prestafions doit être
résolu au regard de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LC/\ -
RS 221.229.1).
Le contrat d'assurance peut être défini comme celui par lequel le preneur
d'assurance se fait promettre pour lui ou pour un fiers, en contrepartie d'une rémunération
appelée prime, une prestafion délivrée par l'assureur en cas de réalisafion d'un riscjue
(Kuhn/Montavon, Droit des assurances privées, 1994, p. 91; Viret, Droit des assurances
privées, 1985, p. 73). D'une manière générale, la LCA établit une disfinction entre
l'assurance contre les dpmmages (régie par les art. 48 à 72 LCA) d'une part, et
l'assurance de personnes (qui relève des art. 73 à 96 LCA) d'autre part, sans toutefois
définir
ces
deux
nofions
(Boll,
Basler
Kommentar,
Bundesgesetz
ùber
den
Versicherungsvertrag, n. 1 des remarques préliminaires ad art. 48 LCA; Viret, op. cit., p.
148). Dans le premier cas, l'assureur est subrogé aux droits de la vicfime, laquelle doit
imputer sur le montant du dommage les prestations qu'elle reçoit. Dans le second cas, les
droits de celle-ci contre le tiers responsable ne passent pas à l'assureur; elle peut les faire
valoir intégralement contre ce tiers, cumulativement avec ses prétentions contre
l'assureur, et ne doit par conséquent pas imputer les prestations reçues (Deschenaux/
Tercier, La responsabilité civile, 2e éd, pp. 221 et 222, n. 37).
L'assurance de personnes est celle qui a pour objet une personne
physique, et où la prestafion de l'assureur dépend généralement d'un événement qui
atteint la personne de l'assuré, tel que maladie, accident, lésion corporelle, invalidité,
décès (Kuhn/Montavon, op. cit., p. 85; Viret, op. cit., p. 151; cf Maurer, Schweizerisclies
Privatversicherungsrecht, 1995, pp. 168 et 271). L'assurance des personnes assure jne
couverture par la seule survenance de l'événement assuré, indépendamment des
conséquences de celui-ci (ATF 119 II 361, JT 1994 I 738 consid. 4, rés. in JT 1995 1 22
n. 2, SJ 1994 p. 86; Carré, op. cit., ad art. 48 LCA, p. 334). Elle se caractérise, par rapport
à l'assurance contre les dommages, par sa nature non indemnitaire : elle est une
promesse de capital indépendante du montant effectif du préjudice subi par le preneur ou

22
l'ayant droit. Ainsi, même dans le cas d'une assurance qui, comme celle contre les
accidents, a pour objet une personne physique, on est en présence d'une assurance de
personnes uniquement lorsque les parties au contrat d'assurance n'ont subordonné la
prestafion de l'assureur - dont elles ont fixé le montant lors de la conclusion du contrait -
qu'à la survenance de l'événement assuré, sans égard à ses conséquences pécuniaires.
Ainsi, une assurance-accidents ne doit pas être rangée dans la catégorie des assurances
contre les dommages du seul fait que les prestations auxquelles elle donne droit sont
fixées sur la base du revenu de la vicfime - ce qui est d'ailleurs tout à fait usuel
(MAURER, Privatversicherungsrecht, p. 466) -, car ce mode. de calcul ne seri: à
déterminer que l'ampleur de ces prestafions et non pas leur fondement juridique. Au
contraire, on est en présence d'une assurance contre les dommages lorsque les parties
au contrat d'assurance ont fait de la perte patrimoniale effective, soit le dommage
consécutif à l'événement assuré, une condition autonome du droit aux prestafions (arrêt
du Tribunal fédéral du 31 mars 2003 dans la cause 5C.3/2003, c. 3.1; ATF 119 II 361 c. 4;
Kuhn/Montavon, op. ciL, pp. 85 s.; Viret, op. cit, p. 151).
b) En l'espèce, il appert à la lecture de l'article 10 chiffres 1 et 2 des
Conditions Générales (CGA) de l'assurance collective accidents complémentaire LAA de
la demanderesse, que le droit à une indemnité journalière n'est nullement subordonné à
ce que l'assuré subisse une perte effecfive sur le plan économique. En effet, l'indemnité
journalière est prévue en foncfion du seul degré de l'incapacité de travail de l'assunî et
une perte de gain ne constitue pas une condition du droit aux prestations. La police
d'assurance en quesfion couvrant le risque d'incapacité de gagner doit par conséquent
être qualifiée d'assurance de personnes, ce qui entraîne l'application de l'article 96 LCA. II
n'y a donc pas de subrogation possible et les droits que l'ayant droit aurait contre des fiers
à raison du sinistre ne passent pas à l'assureur.
Au vu de ce qui précède, la demanderesse n'est pas légifimée à réclamer au
défendeur le remboursement des montants qu'elle a versé à son assuré au titre de
l'assurance complémentaire LAA, soit un montant de 31'623 fr. 90 selon décompte des
prestafions complémentaires LAA.
5.
Obtenant partiellement gain de cause, la demanderesse a droit à des
dépens réduits de moifié qu'il convient d'arrêter à 3'600 fr., soit :
- 2'000 fr. à titre d'indemnité pour les honoraires de son conseil,
-100 fr. pour les débours de celui-ci,
-1'500 fr. en remboursement de la moitié de son coupon de jusfice.

- 2 3 -
Statuant immédiatement à huis clos,
le Tribunal,
I.
DIT que le défendeur Chrisfian Forrer doit payer à la demanderesse
Vaudoise Générale Compagnie d'assurances SA la somme de 12'203 fr. 60 (douze n'Hue
deux cent trois francs et soixante cenfimes), avec intérêt à 5% l'an dès le 14 avril 2005;
II.
DIT que l'opposifion formée par le défendeur au commandement de payer
dans la poursuite no 4060659 de l'Office des poursuites de Nyon-Rolle est définitivement
levée à concurrence du montant figurant sous chiffre II ci-dessus;
III.
ARRÊTE les frais de la procédure à 3'000 fr. (trois mille francs) pour la
demanderesse et à 3'434 fr. (trois mille quatre cent trente-quatre francs) pour le
défendeur;
IV.
DIT que le défendeur doit payer à la demanderesse la somme de 3'600 fr.
(trois mille six cents francs), à titre de dépens;
V.
REJETTE toutes autres ou plus amples conclusions.
La Présidente :
La Grsffière :
S. Rouleau
M.-C. Diserens, sbt
Du
Des copies du jugement qui précède sont notifiées aux parties par
l'intermédiaire de leurs conseils.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours dès la
notification du présent jugement, en déposant à mon greffe un acte de recours, en deux
exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou, à défaut, en indiquant sur quels points le jugement est
attaqué et quelles en sont les modificafions demandées.
La Greffière :
^
M.-C. Diserens, sbt
X
A