finma_versicherungsrecht · 20080318_f_vd_u_01 · 2008-03-18 · fr
18. März 2008 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


Téléphone 021/316.69.00 CCP 10-3940-7
Fax civil/poursuites : 021/316.69.01 pénal : 021/316.69.66 prud'hommes : 021/316.69.55
23630
TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT
DE LAUSANNE

Palais de justice de Montbenon

1014 Lausanne






PT06.012031
J U G E M E N T
rendu par le
T R I B U N A L C I V I L
le 18 mars 2008
dans la cause
A. SARL
c/

X. ASSURANCE



M O T I V A T I O N
* * * * *
Audience de jugement : 13 mars 2008
Présidente : Mme Marie-Pierre Bernel
Juges : MM. Bernard Grobéty et Michel Hanhardt
Greffier : Mme Marina Gil Robert


- 17 -




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Statuant immédiatement à huis clos, le Président considère :



EN FAIT :

1.
Les parties


La demanderesse est une société à responsabilité limitée, avec siège à
Lausanne, dont le but est le commerce de produits de confection et d'accessoires de
mode.


Depuis 2001, B. et C. sont seuls associés au sein de la Sàrl, ce dernier
avec signature individuelle.


La défenderesse est une société anonyme, avec siège à Genève, dont
le but est l'exploitation de l'assurance directe sur la vie humaine. Elle fait partie des
leaders européens en matière d'assurances.


2.
Les contrats

a)
Le 8 juin 2001, la demanderesse a contracté auprès de la défenderesse
une police d'assurance vol, dégât d'eau et bris de glace n° _________ d'une durée
de cinq ans, valable du 1er juin 2001 au 1er juin 2006.



Cette police d'assurance conclue entre les parties comprend le passage
suivant :
"Dommages







Somme
assurés


Choses et Frais assurés

d'assurance Fr

VOL


Inventaire de l'entreprise assuré



Contre le vol avec effraction et



Le détroussement


120'000
DEGATS D'EAU

Inventaire de l'entreprise

120'000
BRIS DE GLACES

Vitrages



Sans troubles intérieurs


4'000"





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Les conditions générales d'assurance (ci-après : CGA), dans leur
teneur d'octobre 1998, sont applicables à la police d'assurance n° _________
conclue entre les parties.


L'article A1 des CGA "assurance de l'inventaire de l'entreprise", édition
1998, dont le titre est "Quels sont les choses, produits et frais assurés ?" comprend
le passage suivant :
" Choses :
1. Sont assurés :
(…)
Marchandises

Matières premières et approvisionnements pour l'exploitation, produits semi-
fabriqués ou terminés, marchandises de commerce".



L'article A2, dont le titre est "Quels sont les risques et dommages
assurés ?", comprend le passage suivant :
"Vol par effraction et détroussement :
1. Sont assurés :
les dommages attestés de manière probante par des traces, par des témoins ou par
les circonstances et causés par :
a) vol par effraction, c'est-à-dire vol commis par des personnes qui s'introduisent par
effraction dans un bâtiment ou dans un de ses locaux, ou y fracturent un meuble".


L'article B2, dont le titre est "Comment seront déterminés le dommage
et l'indemnité ?", comprend le passage suivant :
"Comment se calcule l'indemnité ?
Pour les choses

L'indemnité due en raison de choses assurées est calculée sur la base de leur valeur
de remplacement au moment du sinistre, sous déduction de la valeur des restes.
Une valeur d'amateur n'est pas prise en considération.
La valeur de remplacement :
a) pour les marchandises et produits naturels, le prix courant".


L'article B5, dont le titre est "Quand l'indemnité est-elle échue ?",
comprend le passage suivant :
"L'indemnité est échue quatre semaines après le moment où la Compagnie a reçu
les renseignements lui permettant de fixer le montant du dommage et d'établir son
obligation. Quatre semaines après le sinistre, le minimum en tout cas dû peut être
exigé à titre d'acompte.

L'obligation de payer incombant à la Compagnie est différée aussi longtemps qu'une
faute du preneur d'assurance ou de l'ayant droit empêche la détermination ou le
paiement de l'indemnité."


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L'article 15 des dispositions communes des conditions générales de la
défenderesse, édition 1998, dont le titre est "For", a la teneur suivante :

"Pour toutes prétentions découlant du présent contrat sont compétents les tribunaux
du domicile suisse du preneur d'assurance ou l'ayant droit, ou bien du lieu de la
chose assurée pourvu qu'il se trouve en Suisse, ainsi qu'au siège de la Compagnie".


Le contrat prévoyait un paiement semestriel d'une prime annuelle de
CHF 418.-.


La proposition d'assurance, qui date du 5 juin 2001, a été établie
conjointement par C. et D., courtier en assurances, entendu comme témoin. Leurs
deux écritures, respectivement signatures, figurent sur le document produit sous
pièce 23 par la défenderesse.


Il ressort du témoignage de B., associé d'A. Sàrl, que la demanderesse
avait entièrement confiance en D. En effet, ce courtier avait déjà établi le précédent
contrat d'assurance liant la demanderesse et la compagnie Y. Assurance. A
l'expiration de ce contrat, la demanderesse a, selon le témoin, suivi le courtier dans
sa nouvelle assurance, en l'occurrence la défenderesse. Ainsi, la demanderesse et
D. se connaissaient de longue date (1998); le courtier s'occupait au demeurant
d'autres aspects relevant de l'assurance pour la demanderesse.


D. a également été entendu comme témoin. Il ressort de son
témoignage qu'il n'avait pas de contrat de travail avec la défenderesse, mais qu'il
oeuvrait comme intermédiaire auprès de la société de courtage E. à Lausanne. Il a
confirmé que les propositions de contrat avaient été remplies ensemble avec C.;
ainsi, sur la proposition de contrat de 2001, figurent son écriture et celle de C. Bien
qu'il n'ait pas géré les sinistres, le témoin a eu connaissance des vols.


b)
Le 22 mai 2003, la demanderesse a contracté auprès de la
défenderesse une nouvelle police d'assurance n° _________, valable jusqu'au 1er
juin 2008. Cette nouvelle police remplaçait la précédente conclue le 1er juin 2001.
Les dommages assurés sont inchangés par rapport à la police d'assurance du 1er
juin 2001. La somme d'assurance pour les dommages liés au vol et aux dégâts d'eau
a cependant été augmentée de CHF 120'000.- à CHF 130'000.- par dommage.



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Cette nouvelle police d'assurance est régie par les conditions générales
de la défenderesse dans leur édition de mars 2002.


La prime annuelle a été augmentée et portée à CHF 433.-.


L'article A1 des conditions générales de la défenderesse, édition mars
2002, dont le titre est "Quels sont les choses, produits et frais assurés ?", comprend
le passage suivant :
" Choses :
1. Sont assurés :
(…)
Marchandises



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23630
L'obligation de payer incombant à la Compagnie est différée aussi longtemps qu'une
faute du preneur d'assurance ou de l'ayant droit empêche la détermination ou le
paiement de l'indemnité".


L'article 15 des dispositions communes des conditions générales de la
défenderesse, édition 2002, dont le titre est "For", a la teneur suivante :
"Pour toutes prétentions découlant du présent contrat sont compétents les tribunaux
du domicile suisse du preneur d'assurance ou l'ayant droit, ou bien du lieu de la
chose assurée pourvu qu'il se trouve en Suisse, ainsi qu'au siège de la Compagnie".

3.
Les sinistres



Entre les mois d'avril et d'août 2003, les locaux de la demanderesse ont
fait l'objet de trois vols avec effraction :

a)
Le premier vol par effraction a été commis dans la nuit du 5 au 6 avril
2003 par un dénommé F.


Le 6 avril 2003, un rapport de constat/plainte a été établi par la police
municipale de Lausanne décrivant les faits de la manière suivante :
"Brisé une des vitres de la porte d'entrée. Fouille complète du négoce avec grand
désordre. Quitté les lieux par la voie d'introduction. (…) emporté : divers habits, voir
inventaire".


La demanderesse a déposé plainte pénale le 6 avril 2003. Elle a
adressé par la suite, une liste manuscrite des objets dérobés intitulée "liste des
objets perdus" et faisant état de 236 articles emportés (vestes, pulls, pantalons,
chaussures, chemises, accessoires), 4 articles abîmés et CHF 1'200.- de fond de
caisse manquant. Le prix unitaire de chaque article et le nombre d'articles était
mentionné pour chaque rubrique. La liste n'était accompagnée d'aucune pièce (bon
de commande, bon de livraison) et ne précisait pas si le prix indiqué était celui de
l'achat ou de la vente.

b)
Le second vol avec effraction a eu lieu dans la nuit du 11 au 12 avril
2003.


Dans son rapport de constat/plainte du 12 avril 2003, la police
municipale de Lausanne a indiqué :


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"Cassé une vitre de la porte d'accès. Fouille sommaire du négoce. Emporté des
vêtements, des chaussures et des casquettes, Quitté les lieux par la voie
pénétration.
En passant par le trou de la porte, le ou les auteurs se sont coupé (sic)."


La demanderesse a porté plainte le 12 avril 2003.



L'auteur du vol perpétré dans les locaux de la demanderesse dans la
nuit du 11 au 12 avril 2003 a été identifié en la personne de G. Il ressort du jugement
rendu le 29 octobre 2004 par la Cour correctionnelle sans jury du canton de Genève
que la collaboration de l'accusé avec la police cantonale vaudoise n'a pas été bonne.
Il n'a reconnu les faits qu'une fois mis en présence de moyens de preuve
incontestables. Il a en outre impliqué des tiers dans un premier temps, puis s'est
rétracté.


La demanderesse a derechef établi une liste manuscrite des objets qui
lui ont été dérobés, liste adressée aux enquêteurs à une date indéterminée et
mentionnant la disparition de 86 articles (ensembles de marques diverses,
pantalons, vestes, pulls, chaussures, bottes, casquettes) avec le prix unitaire et le
nombre de pièces volées par article. La liste précisait que certains vêtements
n'avaient pas été emportés, mais étaient abîmés.










Le 15 avril 2003, la police municipale de Lausanne a restitué à la
demanderesse les objets suivants provenant du/des vol(s) survenu(s) dans ses
locaux :
"une veste "Davoucci" Class of 89, tachée
une veste "Avirex" wool
une veste "Avirex" leather
une veste "The North West"
un survêtement "Pepe Jeans"
un pull "Phat Form"
un pull "Caesar Washington jr", taché
une paire de chaussure "Timberland"."


Le 5 mai 2003, Z., inspecteur des sinistres de la défenderesse, a établi
le rapport suivant sur les 2 premiers vols perpétrés dans les locaux de la
demanderesse :
"Circonstances :
Vols par effraction à 2 reprises (le 6.04 et le 12.04) d'une boutique d'habillement pour
jeunes.


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Lors du 1er vol, une bande de voleurs a fracturé le bas de la porte d'entrée de la
boutique en verre isolant. Ils se sont introduits par cet orifice dans la boutique et ont
dérobé les objets figurant sur le PA.

Ce sont les policiers qui ont constaté le vol et ont appelé sur place Monsieur C. Ils
auraient également arrêté, dans les environs, un des voleurs grâce au chien policier.
Par la suite ils auraient interpellé 4 autres jeunes gens. Etant donné que l'enquête
est en cours, aucune information n'a pu être donnée. Un article de presse (24 Heures
du Lundi) aurait relaté les faits.

Le 2ème vol a eu lieu le 12 du même mois de manière identique. Cette fois les voleurs
se sont sérieusement blessés à cause de la vitre provisoire placée au bas de la porte
de la boutique.

C'est également la police qui a constaté le vol. Néanmoins, cette fois-ci, aucune
arrestation n'a été opérée.

Monsieur C. a signalé à 2 ou 3 reprises à la police avoir vu les habits qui lui ont été
volés. Celle-ci a relevé les identités des personnes.

Une 2ème liste d'objets volés nous a été communiquée.

Dommages :
Selon le PA le montant s'élèverait à Fr. 85'000.-
Couverture :
En ordre
PS :
Un contrôle approfondi de l'importance du vol doit être effectué."

c)
Le troisième vol dans les locaux de la demanderesse a eu lieu dans la
nuit du 22 au 23 août 2003.


Le rapport de constat/plainte établi par la police municipale de
Lausanne le 22 août 2003 comprend le passage suivant à la rubrique "mode
opératoire" :
"Sorti de son logement, probablement au moyen d'une masse, le compartiment
inférieur de la porte d'entrée du magasin.
Emporté ce qui figure sur l'inventaire. Quitté les lieux par la voie d'introduction, après
avoir oublié un sac de sport à l'intérieur du commerce."


Le ou les auteurs de ce dernier vol n'ont pas été identifiés à ce jour.
Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 27 mai 2004.


La demanderesse a établi une troisième liste manuscrite des objets qui
lui ont été dérobés faisant état de la soustraction de 51 articles et d'un fond de caisse
de CHF 400.- à 500.-. Aucune pièce justificative n'accompagnait cette liste.


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Il n'est pas contesté que la demanderesse a immédiatement informé la
défenderesse de la survenance de ces vols. Selon H., ancien employé de la
demanderesse entendu en qualité de témoin, ces avis auraient été faits dès le
lendemain des sinistres.

4.
Les rapports entre parties après la survenance des sinistres


Par courrier du 4 septembre 2003, la défenderesse a résilié le contrat
(police _________) la liant à la demanderesse.



Par courrier du 10 septembre 2003, la défenderesse a informé la
demanderesse qu'il lui manquait certaines pièces pour traiter les dossiers des vols
précités; elle requerrait de son assurée la production des pièces suivantes :

- dernier inventaire détaillé effectué avant le vol
- avis de non-lieu délivrés par le Juge d'instruction pour chaque vol
- rapport de Securitas relatif au non fonctionnement de l'alarme pour le 3ème vol
- rapport de police pour le 3ème vol.


Par fax du 17 septembre 2003, la demanderesse a transmis à la
défenderesse un inventaire du 31 décembre 2002.


A l'audience de jugement, la demanderesse a expliqué que l'inventaire
était effectué une fois par année, en fin d'année. Il constitue une "photographie" de
l'état du stock et de la boutique à un moment donné de l'année; il ne donne
cependant aucune indication sur les pièces qui entrent ou qui sortent du stock
immédiatement après son établissement.


Par courrier du 29 septembre 2003, le conseil de la demanderesse a
précisé :

- que le juge d'instruction n'avait pas encore rendu d'ordonnance de clôture
d'enquête,



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- que sa cliente n'avait pas reçu de rapport Securitas relatif au non fonctionnement
de l'alarme pour le troisième vol,

- qu'il n'existait pas, à sa connaissance, de rapport de police pour le troisième cas.


Le conseil de la demanderesse sollicitait de la défenderesse qu'elle
veuille bien verser un acompte équivalent à 90 % du montant de la marchandise
volée sans tarder.


Plusieurs courriers ont suivi celui-ci.


Finalement, le 23 août 2004, la défenderesse a versé à la
demanderesse un acompte de CHF 10'000.-, à valoir "sur l'ensemble des trois
événements des 06.04.03, 12.04.03 et 22.08.03".


Par courrier du 9 septembre 2004, la défenderesse a réclamé de la
demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, la production dans un délai au 27
septembre 2004 de pièces comptables afin qu'une estimation du dommage soit
établie, "faute de quoi, Monsieur C. sera déchu de son droit à percevoir des
prestations (art. 39 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance)".


Par différents courriers, la demanderesse a demandé des prolongations
du délai imparti pour produire les pièces requises par la compagnie d'assurances.



Le 8 octobre 2004, le conseil de la demanderesse a produit un lot de
pièces et a chiffré le dommage de sa cliente comme suit :
- matériels volés environ
CHF
60'000.-
- manque à gagner suite à ces vols
CHF
60'000.-
- dommage estimé

CHF
120'000.-
- dont à déduire acomptes versés par X. Assurance
CHF
10'000.-
- total du dommage estimé encore dû à ce jour
CHF
110'000.-


Parmi les pièces produites figuraient des relevés manuscrits des ventes
effectuées pour les mois de janvier à avril 2003, lesquels mentionnaient des chiffres
d'affaires mensuels globaux pour un certain nombre d'articles sans autre précision.


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De plus, la demanderesse a produit des bons de livraison des mois d'octobre et
novembre 2002, ainsi que de mars 2003 pour un total de US $ 134'190.-.




Par courrier du 25 novembre 2004, la défenderesse a relevé que les
pièces produites n'apportaient pas la preuve du dommage subi; elle souhaitait la
production de l'entier de la comptabilité de la société. A défaut de tels documents, la
défenderesse a proposé un règlement définitif d'un montant de Fr. 20'000.-, sous
déduction du montant de Fr. 10'000.- déjà versé, en se basant sur les éléments du
dossier pénal en cours. Elle a fixé à la demanderesse un délai au 6 décembre 2004
pour retourner le "bon pour accord".


Le 7 décembre 2004, le conseil de la demanderesse a informé la
défenderesse du refus de sa cliente et de sa volonté de faire trancher la question en
justice.


Par lettre du 10 janvier 2005, le service qualité de la défenderesse s'est
adressé en ces termes au conseil de la demanderesse :


"Après un examen approfondi de l'affaire, nous ne pouvons que confirmer la position
de notre Centre d'Indemnisation de _________, à savoir que le cas n'est pas prouvé
à satisfaction de droit. (…)
Vous comprendrez que nous ne pouvons pas indemniser votre mandant sur la seule
base de trois factures d'achat de marchandises, d'une liste des ventes de janvier à
avril 2009 établie manuellement et de listes de biens volés établies manuellement
suite aux vols. Ces documents ne sont étayés par aucune pièce comptable.
Les documents comptables de la société A. Sàrl (inventaires, journal des écritures,
compte de profits et pertes et bilan, pour les années 2002 et 2003 ) ont été requis
maintes fois mais n'ont pas été fournis. A défaut de disposer de ces documents,
nous ne pouvons chiffrer le dommage et notre prétention n'est dès lors pas exigible."


Le 6 juin 2006, la défenderesse a encore établi un tableau intitulé
"analyse des prétentions de A. Sàrl", qui compare les factures de commandes de la
demanderesse, les ventes annoncées, les vols annoncés et l'inventaire établi au 31
décembre 2002.


La défenderesse a estimé, au vu de cette analyse, que de nombreux
objets annoncés volés ne se trouvaient pas dans le dernier inventaire et que cet
élément induisait un doute sur l'ampleur du dommage subi.

5.
Les réparations effectuées par la demanderesse


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La demanderesse a fait réparer la vitre cassée lors de l'effraction du
mois d'avril 2003. Le travail a été effectué par la société I. au _________; la facture
(du 19 mai 2003) s'est élevée à CHF 852.20, payés par la demanderesse le 17
décembre 2003.


De même, la vitre brisée lors de l'effraction d'août 2003 a été
remplacée; les frais de remplacement, par la même société, se sont élevés à CHF
556.30, selon facture du 6 octobre 2003 payée également le 17 décembre 2003.

6.
La procédure

a)
Par demande du 27 avril 2006, la demanderesse a saisi le Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne et conclu, avec dépens, à ce qu'il soit
prononcé que X. Assurance est la débitrice de A. Sàrl et lui doit paiement immédiat
de la somme de CHF 100'000.- (cent mille francs) plus intérêts à 5% l'an dès le 28
octobre 2003.


Dans sa réponse du 15 août 2006, la défenderesse a conclu, avec
dépens, au rejet des conclusions de la demande et, reconventionnellement, au
remboursement par la demanderesse de la somme de CHF 10'000.- (dix mille
francs) avec intérêts dès le 1er août 2006.


La demanderesse a déposé des déterminations et des allégués
complémentaires nouveaux le 27 octobre 2006; elle a conclu au maintien de ses
conclusions et au rejet des conclusions reconventionnelles.


La défenderesse a encore déposé des déterminations le 1er février
2007 et confirmé les conclusions de sa réponse.

b)
Dans le cadre de la procédure, une expertise a été requise par la
demanderesse dans le but d'établir l'étendue du dommage pécuniaire induit par les
trois vols en cause. Dite expertise a été mise en œuvre par voie d'ordonnance sur
preuves.



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Dans son rapport déposé le 18 juillet 2007, l'expert constate que les
vêtements vendus par la demanderesse dans son magasin sont des articles
"exclusifs", destinés à une clientèle jeune et branchée et importés directement des
USA. L'importation directe est nécessaire, car les articles vendus par la
demanderesse ne sont pas diffusés en Suisse ou alors dans des quantités trop peu
importantes, ne permettant pas à A. Sàrl de passer par les agents ou représentants
de ces marques; ce procédé explique en partie les prix élevés pratiqués; compte
tenu du mode d'importation, les stocks de marchandise sont importants tant au
magasin qu'en réserve. L'expert a également vérifié que le prix des vêtements
figurant sur les listes transmises par la demanderesse à la défenderesse
correspondaient bien aux prix affichés dans le magasin, le total des trois listes
remises après les vols s'élevant ainsi à CHF 121'624.-. L'expert a ensuite opéré une
estimation à la baisse de certains produits afin de tenir compte du caractère
éphémère de la mode et des changements de saison; ainsi, il a déduit un montant de
CHF 13'798.- sur les articles d'hiver, correspondant à 50% de leur valeur marchande;
il a encore effectué un abattement de 10% sur le total ainsi obtenu, estimant que le
magasin compte une clientèle fidèle à laquelle on fait des rabais; en définitive, il a
estimé la valeur vénale de la marchandise volée à un total de CHF 97'043,40.


Par courrier du 25 juillet 2007, l'expert a rectifié ses conclusions en
raison d'une faute de calcul, en ce sens que la valeur vénale des objets dérobés
s'élèverait à son sens à CHF 95'963,40.


Tant la demanderesse que la défenderesse ont indiqué qu'elles
n'avaient pas d'observations à formuler sur le rapport d'expertise. Aucun complément
n'a été requis.

c)
Alors que la présente procédure était déjà pendante entre les parties, la
défenderesse a indiqué à la demanderesse, par courrier du 13 juillet 2006, qu'elle
venait de prendre connaissance d'un rapport établi par la police de la ville de
Lausanne sur un vol perpétré dans les locaux de la demanderesse dans la nuit du 15
au 16 décembre 1999; ce vol avait été annoncé à Y. Assurance, qui assurait alors la
demanderesse contre le vol. En revanche, la demanderesse avait omis de déclarer
ce fait lors de l'établissement des propositions d'assurance avec la défenderesse les
5 juin 2001 et 22 mai 2003, ce qui était à son sens constitutif d'une réticence au sens
de l'article 6 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance. La défenderesse informait


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dès lors la demanderesse de la résolution de son contrat d'assurance avec effet à sa
date d'entrée en vigueur (1er juin 2001) et réclamait en conséquence le
remboursement de l'acompte de CHF 10'000.- versé le 31 août 2004.

d)
L'audience de jugement a eu lieu le 13 mars 2008 en présence des
représentants des parties, assistées de leur conseil respectif; huit témoins ont été
entendus; il est résulté de leur audition ce qui suit :

- Le témoin D. a précisé que la boutique de la demanderesse avait changé
d'emplacement entre le contrat d'assurance conclu avec Y. Assurance et celui conclu
avec la défenderesse. Il a confirmé qu'il était en relation d'affaires de longue date
avec la demanderesse et avait conclu des contrats d'assurance avec celle-ci tant
pour Y. Assurance que pour la défenderesse.


- Le témoin Z. a exprimé des doutes sur l'ampleur des vols. Il a indiqué qu'il avait eu
un contact à l'époque des vols avec un inspecteur en charge d'un dossier, qui lui
aurait dit qu'il y avait une différence entre le nombre de vestes annoncées volées et
celles admises par les voleurs.



- Le témoin W., responsable des courtiers de la défenderesse, a expliqué que la
proposition de contrat établie en 2001 aurait dû normalement porter le sceau du
courtier. S'agissant des différences d'écritures entre les propositions de 2001 et
2003, il a indiqué qu'elles s'expliquaient notamment par le fait que la seconde était
une adaptation d'un contrat existant.


Il a expliqué qu'en principe toutes les rubriques des propositions
d'assurance devaient être remplies. En particulier, si des sinistres avaient eu lieu
antérieurement, cela pouvait modifier le montant des primes et des franchises.



ll a encore indiqué que, selon le courtier et le domaine d'assurance,
certaines propositions d'assurance pouvaient être préparées à l'avance; il ignorait
toutefois si tel avait été le cas avec les propositions d'assurance de 2001 et 2003 en
cause.



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- Le témoin V., responsable de la souscription de la défenderesse, a été interrogé sur
l'importance des rubriques liées à l'assurance précédente et aux sinistres. Il a
expliqué que si un sinistre est annoncé, il est fait une analyse des causalités.


Il a précisé qu'au moment de l'augmentation d'une police d’assurance, il
n'y avait pas un signalement automatique annonçant que le client avait déjà eu un
sinistre.

- Le témoin J. était, à l'époque des faits, agent de la brigade des mineurs de la police
municipale de Lausanne. Il est intervenu sur plusieurs vols à cette époque; il
s'agissait généralement de gens qui s'apprêtaient à quitter Lausanne, cassaient une
vitrine et emportaient quelques objets.


Dans les cas soumis au tribunal, il avait eu des doutes sur le volume
des vols signalés par la demanderesse car cela aurait nécessité, selon lui, l'utilisation
d'un véhicule. Il a précisé qu'entre le vol et l'intervention de la police, il ne s'était pas
passé plus d'une heure.


Il a finalement précisé qu'il avait eu différents contacts avec la
défenderesse, notamment un échange de courriel avec le service qualité de la
défenderesse.

e)
Le dispositif qui figure au pied du présent jugement a été notifié aux
parties le 18 mars 2008. La demanderesse, par son conseil, en a demandé la
motivation par lettre déposée le 20 mars 2008.



EN DROIT :

I.
La demande de motivation du présent jugement, déposée au greffe du
tribunal de céans dans le délai de l'article 117a alinéa 2 CPC, est recevable.
II.
La demanderesse estime que le risque assuré par les contrats signés
entre les parties les 8 juin 2001 et 22 mai 2003 s'est en l'espèce réalisé, de sorte
qu'elle a droit aux prestations de l'assurance telles que prévues par ces contrats.


La défenderesse fait valoir que la demanderesse a commis une
réticence lors de la signature des contrats précités (art. 6 LCA), dès lors qu'elle n'a


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pas déclaré le vol dont elle avait été victime le 15/16 décembre 1999 alors qu'elle
était assurée auprès de la Y. Assurance. Elle fait également valoir que la
demanderesse a émis des prétentions frauduleuses au sens de l'article 40 LCA. Pour
ces motifs, elle serait déliée de ses obligations contractuelles ex tunc et réclame, en
conséquence, la restitution de la somme déjà versée à titre d'acompte (art. 63 CO).

III.a)
Les parties sont liées par un contrat d'assurance privée qui couvre le
vol, soit vols par effraction et détroussement, le dégât d'eau, le bris de glaces; celui-
ci est soumis à la Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (ci-après
LCA; RS 221.229.1).

b)
Divers articles de la LCA, et plus particulièrement ses articles 6, 8 et 34,
ont été modifiés le 17 décembre 2004; cette modification est entrée en vigueur le 1er
janvier 2006 (RO 2005 V 5245 ss).


Dans un jugement de la Cour Civile du Tribunal cantonal vaudois
(Schmidli c/ PAX Société Suisse d'Assurance sur la vie), la Cour a longuement
examiné la question de l'application de l'article 6 LCA nouveau, à des faits s'étant
déroulés avant l'entrée en vigueur de la loi révisée, comme en l'espèce. Elle a ainsi
d'abord constaté que la LCA ne contient aucune règle transitoire; puis elle a exclu
l'application directe ou par analogie de l'article 102 alinéas 1er et 3 LCA qui régissent
les rapports entre les anciennes réglementations de droit cantonal et la LCA.
Examinant les dispositions générales des articles 1er à 4 Tit. fin. CC, elle a constaté
que le principe général de non-rétroactivité des lois de l'article 1er Tit. fin. CC ne
souffre aucune des dérogations prévue à l'article 2 Tit. fin. CC et que, dès lors, la
LCA en son état antérieur à la modification du 17 décembre 2004 s'applique aux faits
qui se sont déroulés sous son empire. Elle a également exclu l'application de l'article
3 Tit. fin. CC, dès lors que "le champ d'application de cette disposition, qui prévoit
que les cas réglés par la loi indépendamment de la volonté des parties sont soumis à
la loi nouvelle même s'ils remontent à une époque antérieure, est restreint aux cas
dans lesquels le contenu du rapport juridique est fixé par la loi, sans égard à la
volonté des parties; en revanche, lorsque le contenu du rapport juridique découle de
la volonté autonome des parties, la protection de la confiance éveillée chez celles-ci
commande de ne pas porter atteinte à une position contractuelle valablement
acquise par acte juridique sous l'empire de la loi ancienne (ATF 133 III 105 consid.
2.3.4; ATF 126 III 421 consid. 3c/cc, SJ 2001 p. 97)". La Cour civile a également


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23630
écarté l'application de l'article 4 Tit. fin. CC, la demanderesse, comme dans le cas
d'espèce, ayant fait valoir ses droits à des prestations avant l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi.


Dans le cas particulier, la défenderesse a invoqué la réticence par
courrier du 3 juillet 2006, soit après l'entrée en vigueur du nouvel article 6 LCA. Il
apparaît néanmoins que l'article 6 aLCA reste applicable, la défenderesse ayant
conclu les contrats et calculé les primes sous l'empire de l'ancien droit; dès lors, la
confiance mise dans l'application du droit antérieur doit être protégée au regard de
l'article 3 Tit. fin. CC.


Ces motifs sont également pertinents dans le cadre de l'examen des
articles 8 et 34 LCA nouveaux; ainsi, l'ensemble de la présente cause doit être
examinée à la lumière de la LCA, telle qu'en vigueur avant sa modification, et de la
jurisprudence rendue sous son empire.

IV.a)
D'après l'article 6 aLCA, si celui qui devait faire la déclaration a, lors de
la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important
qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat,
à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a
eu connaissance de la réticence.


Selon la jurisprudence, on ne doit admettre qu'avec la plus grande
retenue l'existence d'un cas de réticence (ATF 116 II 338, SJ 1991 p. 17). Le principe
de la confiance est à la base de cette disposition.


La preuve de la réticence est à charge de l'assureur (Olivier Carré, Loi
fédérale sur le contrat d'assurance, Lausanne 2000, ad art. 6 p.150).


En l'espèce, la défenderesse a apporté la preuve que la demanderesse
a effectivement omis de déclarer le vol dont elle avait été victime les 15/16 décembre
1999. La proposition, signée le 5 juin 2001, comporte trois questions, auxquelles le
preneur d'assurance doit répondre par des croix, puis donner des indications
manuscrites si les réponses sont affirmatives. La demanderesse a répondu
négativement à ces questions.



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23630

Toutefois, la proposition d'assurance a été remplie avec l'aide d'un
agent, en l'espèce D., en qui la demanderesse avait entière confiance; on sait peu
de choses des circonstances de l'établissement de ladite proposition, hormis le fait
que les écritures du preneur d'assurance et de l'agent figurent sur le document et
que l'agent avait connaissance du vol des 15/16 décembre 1999. En outre, ce
dernier avait également participé à la signature du précédent contrat d'assurance de
la demanderesse avec l'assurance Y. Assurance.


L'article 8 chiffre 3 aLCA prévoit que malgré la réticence (art. 6),
l'assureur ne pourra pas se départir du contrat s'il connaissait ou devait connaître le
fait qui n'a pas été déclaré (ch.3).



Selon la jurisprudence, lorsque le fait non déclaré ou inexactement
déclaré est connu de l'agent, il faut déterminer les pouvoirs et attributions de l'agent
pour juger si cette circonstance est de nature à empêcher l'invocation de la réticence
par la compagnie (ATF 51 II 452; JdT 1925 I 591, RBA V n° 81) : tout dépend donc
de savoir si l'agent a ou non le pouvoir de conclure lui-même le contrat (agent dit
stipulateur, en all. Abschlussagent, par opposition à un agent courtier, ou à un agent
négociateur, ou encore à un agent acquisiteur, appelé en all. Vermittlungsagent),
dans ses rapports internes avec la compagnie, sans égard à ses qualifications ou à
son mode de rémunération, et nonobstant la teneur de l'art. 34 LCA (Olivier Carré,
ibid., ad art. 8 chiffres 3 et 4 p.157).


Dans le cas d'espèce, la proposition d'assurance a été faite sur un
formulaire préimprimé, émanant de la défenderesse. La signature de l'agent n'est
suivie d'aucun sceau permettant au preneur d'assurance de connaître la qualité
d'agent non-stipulateur de ce dernier. Or, il est résulté des témoignages que la
demanderesse avait, à l'échéance du contrat avec l'assurance Y. Assurance, "suivi
D. dans sa nouvelle assurance". Dans ces circonstances le preneur d'assurance, la
demanderesse en l'occurrence, doit pouvoir se fier à l'apparence créée par la
défenderesse – formulaire préimprimé, aucun sceau autre que la signature de l'agent
- et en inférer que les faits connus de l'agent le sont également de l'assurance qui
"l'emploie".

b)
Par surabondance, l'assuré peut encore apporter la preuve que
l'assureur aurait conclu de toute façon et aux mêmes conditions le contrat, en cas


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23630
d'absence de réticence (Olivier Carré, op. cit. ad art. 6 p. 150; ATF 139 II 302, JdT
1913 I 467, SJ 1913 p. 308).


En l'espèce, la défenderesse a signé un nouveau contrat avec la
demanderesse le 22 mai 2003, selon des conditions d'assurance similaires à celles
prévalant dans le précédent contrat. Or, la demanderesse avait subi deux vols avec
effraction dans le mois précédent, ce dont la défenderesse était informée, un de ses
employés, Z., ayant même établi un rapport sur lesdits sinistres le 5 mai 2003. Ainsi,
il apparaît que l'omission faite par la demanderesse lors de l'établissement de la
proposition d'assurance du 8 juin 2001 n'aurait pas des conséquences telles que la
défenderesse n'aurait pas contracté avec elle.

c)
Enfin, il convient encore de noter que le magasin de la demanderesse
avait changé d'emplacement entre le contrat signé avec Y. Assurance et celui conclu
avec la défenderesse, ce qui pouvait avoir une influence sur l'estimation des risques,
la situation géographique et la configuration des locaux occupés ayant
manifestement de l'importance à cet égard.


Pour ces motifs, la défenderesse ne saurait invoquer l'article 6 aLCA
pour se départir des contrats signés avec la demanderesse.

V.a)
La défenderesse invoque également l'application de l'article 40 LCA qui
stipule que "si l'ayant droit ou son représentant, dans le but d'induire l'assureur en
erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint
l'obligation de l'assureur, ou si, dans le but d'induire l'assureur en erreur, il ne fait pas
ou fait tardivement les communications que lui impose l'article 39 de la présente loi,
l'assureur n'est pas lié par le contrat envers l'ayant droit."


Selon l'article 39 LCA, "1. Sur la demande de l'assureur, l'ayant droit
doit lui fournir tout renseignement sur les faits à sa connaissance qui peuvent servir à
déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit ou à fixer les
conséquences du sinistre.
2. Il peut être convenu :
1. Que l'ayant droit devra produire des pièces déterminées, notamment des
certificats médicaux, à condition qu'il soit possible de se les procurer sans grands
frais;


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23630
2. Que, sous peine d'être déchu de son droit aux prestations de l'assurance, l'ayant
droit devra faire les communications prévues au 1er alinéa et au 2ème alinéa, chiffre 1,
du présent article, dans un délai déterminé suffisant. Ce délai court du jour où
l'assureur a mis par écrit l'ayant droit en demeure de faire ces communications, en lui
rappelant les conséquences de la demeure."



b)
En l'espèce, la survenance des vols n'est pas contestée par la
défenderesse. La demanderesse a déposé une plainte pénale après chaque
effraction et des enquêtes ont été diligentées par la police; deux vols ont donné lieu à
la condamnation des responsables, le dernier n'a pas pu être résolu à ce jour et un
non-lieu a été prononcé.


Il n'est pas non plus contesté que la demanderesse a immédiatement
informé la défenderesse de la survenance des sinistres et lui a fourni des listes
manuscrites des objets volés.

c)
En revanche, la défenderesse s'est rapidement montrée suspicieuse
quant à l'ampleur des vols; ainsi dans son rapport du 5 mai 2003 déjà, Z. écrit "PS :
Un contrôle approfondi de l'importance du vol doit être effectué.".


Le contrat d'assurance est un contrat de bonne foi, qui postule de la
part du preneur d'assurance une déclaration aussi exacte que possible du montant
du dommage (Olivier Carré, op. cit. ad art. 40 p. 296).


L'article 39 LCA implique pour le preneur d'assurance un devoir de
renseignement; il s'agit d'une incombance qui détermine le comportement que doit
avoir une personne pour éviter un désagrément juridique (Olivier Carré, op. cit. ad
art. 39 p. 282).

D'une façon générale, la preuve du dommage est à charge de l'ayant
droit (Olivier Carré, op. cit. ad art. 39 p. 283). Il doit encore établir un lien de causalité
adéquate entre le déroulement matériel des faits et le risque couvert.



Quant à l'établissement des prétentions de l'ayant droit, pour des
raisons de sécurité du droit, la jurisprudence n'exige pas de preuve stricte en la
matière, mais se contente d'une haute vraisemblance des circonstances du sinistre
prétendues par l'ayant droit (Olivier Carré, op. cit. ad art. 39 p. 285), notamment


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23630
lorsque l'assureur produit des indices contraires à la thèse de l'ayant droit (Olivier
Carré, op. cit. ad art. 39 p. 289). D'une façon générale, si des doutes sérieux
subsistent quant à la crédibilité des indications données par l'assuré, il faut
considérer qu'il a échoué à établir la haute vraisemblance du sinistre (Olivier Carré,
op. cit. ad art. 39 p. 289). Toutefois, le Tribunal fédéral a jugé qu'il ne peut rien être
reproché à un négociant en horlogerie qui n'est pas en mesure de fournir la liste
complète de toutes les montres volées dans son magasin (Olivier Carré, op. cit. ad
art. 39 p. 291).


d)
En l'espèce, la demanderesse a fourni dans un premier temps à la
défenderesse les listes des objets dérobés avec leurs prix de vente; puis, à la
requête de cette dernière par courrier 10 septembre 2003, l'inventaire effectué le 31
décembre 2002. La demanderesse a également fourni à la défenderesse différentes
autres pièces, soit des factures d'achats de marchandises et les listes manuscrites
des objets vendus entre janvier 2003 et avril 2003.


La défenderesse affirme que les prétentions de la demanderesse ont
été surestimées et qu'elles ne correspondent pas à la réalité.


e)
La prétention frauduleuse implique la réalisation simultanée d'une
condition objective d'une part, soit, par exemple, des inexactitudes dans les
déclarations sur le déroulement du sinistre ou sur la valeur du dommage, et d'une
condition subjective d'autre part, soit d'inexactes déclarations faites consciemment et
dans le but d'obtenir des prestations plus élevées (Olivier Carré, op. cit. ad art. 40 p.
296).



A cet égard, une prétention excessive n'est pas nécessairement
abusive au point d'entraîner l'application de l'article 40 LCA (Olivier Carré, op. cit. ad
art. 40 p. 297).


C'est à l'assureur qu'incombe le fardeau de la preuve; il lui appartient
de prouver l'existence de la prétention frauduleuse (Olivier Carré, op. cit. ad art. 40 p.
299).



En l'espèce, la demanderesse a subi trois vols importants en l'espace
de quelques mois, les deux premiers épisodes ayant eu lieu à quelques jours


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23630
d'intervalles – 5/6 avril et 11/12 avril 2003. La demanderesse vend des vêtements,
hautement prisés par les jeunes, selon l'expert. Lors des deux premiers vols, seules
deux personnes ont été condamnées pour ces faits. Toutefois, il est vraisemblable
que ces vols ont été commis en bande ou que des opportunistes se soient introduits
dans les locaux pour y dérober des objets après coup. En effet, il ressort du rapport
de la police que l'auteur du vol a été retrouvé en possession uniquement d'un pull et
d'une veste dérobés dans la boutique alors que plus de 200 pièces ont été
annoncées volées. Dans le deuxième cas, l'auteur condamné pour ce vol a d'abord
impliqué d'autres personnes, puis s'est rétracté. L'un des associés de la
demanderesse a également signalé à la police à 2 ou 3 reprises avoir vu des
personnes portant des habits qui lui avaient été dérobés. Le 15 avril 2003, la police a
restitué à la demanderesse 4 vestes, 1 survêtement, 2 pulls, 1 paire de chaussures
dans des circonstances non détaillées. Lors du troisième vol, les auteurs ont utilisé
une masse pour pénétrer dans les locaux.



Il apparaît ainsi que la version des vols commis par plusieurs
personnes est bien plus vraisemblable, les condamnations prononcées à l'égard des
deux voleurs attrapés ne signifiant pas que d'autres personnes n'ont pas été
impliquées dans ces vols. La quantité d'objets dérobés peut correspondre à l'ampleur
de celle annoncée par la demanderesse et le tableau récapitulatif établi par la
défenderesse à l'appui de sa thèse n'est pas de nature à ébranler la conviction du
Tribunal sur ce point; en effet, de nombreux achats semblent avoir été effectués
après le 31 décembre 2002 de sorte que l'inventaire établi à cette date n'est
absolument pas déterminant pour établir le détail de la marchandise volée.


Enfin, il convient de noter que la défenderesse a exigé de la
demanderesse la production de diverses pièces telles que les inventaires, journal
des écritures, compte de profits et pertes et bilan, pour les années 2002 et 2003,
estimant que la demanderesse n'avait pas prouvé son dommage à satisfaction de
droit jusqu'alors.


Sur ce point, selon la jurisprudence, pour que l'assureur puisse se
prévaloir, comme motif de déchéance, de la non-production d'une pièce, il faut que
les parties en soient convenues par contrat. Or, les conditions générales du contrat
d'assurance signé par les parties ne prévoient pas la production de ces pièces. La


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23630
défenderesse ne peut donc refuser l'indemnisation de la demanderesse pour ce
motif.

f)
Il résulte de ce qui précède que la demanderesse ne s'est pas rendue
coupable de prétentions frauduleuses au sens de l'article 40 LCA dès lors qu'elle ne
s'est pas soustraite à de quelconques obligations contractuelles. Elle a par
conséquent droit à une indemnisation de la part de la défenderesse pour le
dommage subi au sens de l'article B2 chiffre 2 des conditions générales du contrat
d'assurance qui les lient.

VI.
Si la demanderesse n'avait pas d'obligation contractuelle à prouver,
pièces à l'appui, le montant de son dommage vis-à-vis de l'assurance, il n'en va pas
de même en procédure.


Aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit prouver les faits qu'elle
allègue pour en déduire son droit. Cette disposition répartit le fardeau de la preuve
et détermine qui doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve. Il ne suffit
pas, pour satisfaire aux exigences de l'article 8 CC, d'articuler un montant dans le
cadre de conclusions prises en procédure; encore faut-il établir de quelle manière
l'on obtient le montant chiffré et fournir les pièces qui permettent au tribunal de
vérifier le bien-fondé du calcul, tant dans son principe que dans sa quotité.


En l'espèce, les conditions générales du contrat en cause (art. B2,
éditions 1998 et 2002) prévoient que "l'indemnité due en raison de choses assurées
est calculée sur la base de leur valeur de remplacement au moment du sinistre, sous
déduction de la valeur des restes. Une valeur d'amateur n'est pas prise en
considération.
La valeur de remplacement est :
a) pour les marchandises et produits naturels, le prix courant".


Dans ses conclusions en procédure, la demanderesse a calculé ses
prétentions sur la base du prix de vente des objets dérobés, nonobstant l'énoncé
clair de l'article B2 chiffre 2 précité. A une occasion, soit dans un courrier du 8
octobre 2004 adressé par son conseil à la défenderesse, elle semble avoir estimé le
montant du "matériels volés" à CHF 60'000.- et le manque à gagner à la suite de ces
vols à CHF 60'000.-. La demanderesse n'a cependant pas fournir de documents


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23630
permettant de mettre en regard les achats de marchandises avec les pièces
annoncées volées. L'on ignore tout du prix d'achat, du prix de vente et partant du
dommage causé par la disparition de chaque article.


Quant à l'expertise, elle n'est d'aucune utilité dans l'estimation du
dommage dès lors qu'elle prend également en compte le prix de vente des objets
annoncés dérobés et confirme ainsi peu ou prou les conclusions de la
demanderesse par une estimation de la valeur des biens non contraire aux prix du
marché.


Dans ces circonstances, le tribunal est dans l'incapacité de chiffrer le
montant de l'indemnité due par la défenderesse à la demanderesse en raison des
vols et ne peut que reconnaître le principe d'une indemnisation sans être en mesure
d'en chiffrer l'étendue.


Les seules conclusions précises, chiffrées expressément, pièces à
l'appui, sont celles en rapport avec le remplacement des vitres brisées. A cet égard,
il convient d'allouer le montant des deux factures produites, de respectivement CHF
852.20 et CHF 556.30, soit un montant global de CHF 1'408.50.


Pour sa part, la défenderesse étant déboutée dans toutes ses
conclusions, elle ne saurait réclamer au titre de l'article 63 CO la restitution de
l'acompte de CHF 10'000.- versé à la demanderesse, qui reste ainsi acquis à cette
dernière.

VII.
La demanderesse, qui voit ses conclusions très partiellement allouées,
a droit à des dépens réduits de 4/5, qu'il convient d'arrêter à CHF 2'858.-, à savoir
CHF 1'258.- en remboursement de ses frais de justice et CHF 1'600.- à titre de
participation aux honoraires et débours de son conseil.


Par ces motifs,

le tribunal au complet,

délibérant immédiatement à huis clos :

I
admet partiellement les conclusions prises par la demanderesse A.
Sàrl dans sa demande du 27 avril 2006;


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23630

II
dit que la défenderesse X. Assurance est la débitrice de la
demanderesse et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 1'408,50 (mille
quatre cent huit francs et cinquante centimes), avec intérêts à 5 % l'an dès le 18
décembre 2003 ;

III
rejette les conclusions reconventionnelles de la défenderesse prises
dans sa réponse du 15 août 2006;

IV
arrête les frais de justice à CHF 6'290.- (six mille deux cent nonante
francs) pour la demanderesse et à CHF 3'440.- (trois mille quatre cent quarante
francs) pour la défenderesse;

V
condamne la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de
CHF 2'858.- (deux mille huit cent cinquante-huit francs) à titre de dépens réduits;


VI
rejette toutes autres ou plus amples conclusions.

La présidente :
Le greffier :

(s) Marie-Pierre Bernel
(s) Marina Gil Robert


- Du décembre 2009 -


Les motifs du jugement rendu le 18 mars 2008 sont notifiés aux
conseils des parties.


Les parties peuvent recourir auprès du tribunal cantonal dans les dix
jours dès la notification de la présente motivation en déposant au greffe du tribunal
d'arrondissement un acte de recours désignant le jugement attaqué et contenant
leurs conclusions, ou à ce défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué
et quelles sont les modifications demandées.


Si vous avez déjà recouru dans le délai de demande de motivation sans
prendre de conclusions conformes aux exigences susmentionnées, votre recours


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23630
pourra être déclaré irrecevable, à moins que vous ne formuliez des conclusions
régulières dans le délai fixé ci-dessus.


Le greffier :


(s) Marina Gil Robert