finma_versicherungsrecht · 20060622_f_ge_u_02 · 2006-06-22 · fr
22. Juni 2006 Genf Französisch
Versicherungsrecht


RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GENÈVE
P.114
POUVOIR JUDICIAIRE
C/22711/2003-8
JTP1/9860/2006
JUGEMENT
DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
8ème Chambre
DU JEUDI 22 JUIN 2006
Entre
X, demanderesse
comparant par Me Philippe NEYROUD, avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile.
Et
Y, représentés par leur mandataire général
pour la Suisse, défendeurs comparant par Me Wolfgang
PETER, avocat, en l'Etude duquel ils élisent domicile.
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe le

,
.
P.J 1 4
- 2/32-
EN FAIT
1.
La société D (ci-après D) était une banque
dont le siège était à Genève. Le 19 juin 2002, la D a fusionné avec X
(ci-après X) qui en a repris l'actif et le passif (pièces 1 et 2 dem.).
2.
Le 10 mars 1999, les auditeurs internes de la D a rendu un rapport portant sur
l' « administration et surveillance des crédits, et contrôles divers » pour la
succursale de Lugano de la D (rapport n° 11/99 ; pièce 1 déf.).
Les auditeurs ont sélectionné un certain nombre de clients et ont vérifié que les
engagements et mancos étaient couverts par des facilités de crédit dûment
approuvées. En conclusion, les auditeurs relèvent qu'il n'ont «pas relevé de
problème particulièrement important comportant un risque pour la banque. Des
recommandations pour corriger ou améliorer des points mineurs ont été
formulées et acceptées pour la plupart ». Ils précisent qu'ils entendaient effectuer
un contrôle de la mise en place de ces recommandations et qu'ils feraient un
rapport ultérieur.
3. Le 1 er septembre 2000, C a été nommé directeur de la
succursale de Lugano, remplaçant le directeur précédent, en place depuis 30 ans,
qui prenait sa retraite. Dans les faits, C assurait déjà la
direction de la succursale depuis avril 2000. Le directeur précédent assurait
correctement la marche des affaires de la succursale (pièce 186 bis dem., pv
d'audition de P dans la procédure pénale tessinoise, p. 3).
4.
Le 15 octobre 2000, les auditeurs de la D ont rendu un nouveau rapport
concernant la succursale de Lugano, portant cette fois-ci sur « l'administration,
surveillance de la gestion et contrôles divers » (rapport n° 18/2000 ; pièce 2 déf.).
Ce rapport, qui était rédigé à l'intention de la direction de la banque et de C,
comportait un document récapitulatif (pièce 2 déf.), auquel était
annexé des notes détaillées (pièce 440 dem.)
Le document récapitulatif indique que la révision portait sur la revue des
méthodes de travail de la gestion et la vérification du respect des règles et
procédures internes de la banque. Les auditeurs ont également effectué le suivi des
recommandation émises suite à leur rapport de mars 1999 (pièce 2 déf.).
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- 3/32-
Les auditeurs concluaient que les directives de la direction étaient appliquées et
qu'il n'y avait pas de crédit comportant un risque pour la banque. Les auditeurs
relevaient trois point principaux à savoir :
L'existence d'investissements effectués par deux gestionnaires sur la base
d'un mandat de gestion verbale. Cette pratique comportait pour la banque
un risque qualifié d'élevé par les auditeurs, car la confiance entre le client et
le gestionnaire ne mettait pas la banque à l'abri d'une contestation. Les
auditeurs préconisaient d'obtenir pour tous les dossiers des instructions
écrites de la part du client (pièce 440 dem., p. 2).
Dans le cas d'une transaction portant sur CHF 404'000.- sur un compte de
passage, le formulaire permettant d'identifier l'arrière plan économique
de la transaction n'avait pas été rempli. Les auditeurs qualifiaient le risque
de fort au regard des règles sur le blanchiment et demandaient de la
documentation sur ce dossier, documentation qui leur a été fournie par la
Direction (pièce 440 dem., p. 3).
217 clients avaient des titres qualifiés à risques selon les instructions de
l'Association suisse des banquiers (ASB) et n'avaient pas signé le
formulaire indiquant qu'ils étaient conscients des risques. Les auditeurs
qualifiaient le risque de moyen et préconisaient que la brochure
« Opérations sur valeurs mobilières à risque particuliers » soit envoyée à
tous les clients, ce qui a été fait (pièce 440 dem., p. 6).
Des opérations spéculatives avaient été remarquées sur les comptes
n° XXX, dont la titulaire était M (pièce 13 dem., p. 6) et n° YYY,
étant précisé que le titulaire du premier compte gérait le second et
que les avoirs du second compte étaient nantis pour garantir le premier.
L'auditeur a demandé que le titulaire du compte nanti soit averti par lettre,
ce qui a été immédiatement fait, de sorte que la situation a été qualifiée de
régularisée. Le risque était qualifié de moyen (pièce 440 dem., p. 2 et 3).
Les autres points relevés dans les notes détaillées annexées au rapport
concernaient diverses questions accessoires en relation avec la documentation
relative aux comptes, pour lesquelles le risque était qualifié de moyen à faible.
5. La D était assurée depuis plus d'une quinzaine d'année auprès d'un syndicat
de Y's pour les dommages résultant d'une fraude de ses employés ; chaque
année, elle devait remplir un questionnaire, étant précisé qu'il fallait du temps
pour rassembler les informations, de sorte qu'il était usuel que la police soit
conclue avec effet rétroactif. Chaque contrat était conclu pour une durée d'une
année (témoins Didier PE, pv du 3 mai 2005, p. 2 et 3 ; Henri K, pv
du 7.6.05, p. 17).
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6.
Le 22 décembre 2000, la D a conclu avec un syndicat d'assureurs Y's
(ci-après l'assureur), par l'intermédiaire des courtiers d'assurance G à
Genève et W Ltd (ci-après W) à Londres, une police d'assurance ME
ZZZ, avec effet rétroactif au 29 novembre 2000.
7.
Dans le cadre de la conclusion de cette police, la D a répondu à un
questionnaire qui lui avait été soumis par W (pièce 3 déf.).
La D a répondu négativement à la question n° 15 ayant la teneur suivante :
« Le Contractant, après avoir fait une recherche approfondie, a-t-il connaissance
de, ou des informations sur quelque circonstance susceptible de donner lieu à une
constatation de sinistre ou une réclamation formulée à son encontre, ou n'importe
laquelle de ses filiales ou succursales concernées par ce questionnaire ? En cas
de réponse positive, veuillez préciser » (pièce 3 déf., p. 15).
8. La clause d'assurance n° 1 de cette police, intitulée « Infidélité » couvre « La
perte, y compris la perte de biens, en raison de et directement causée par un ou
plusieurs actes malhonnêtes et frauduleux d'un des employés de l'Assuré, où
qu'ils aient été commis et qu'ils aient été commis seul ou en collusion avec
d'autres, que ces actes aient été commis par l'employé avec l'intention de
provoquer une perte à l'Assuré, ou, dans la mesure où l'Assuré en est
juridiquement responsable, à l'un des clients de l'Assuré, ou d'obtenir un gain
financier pour lui ou pour un tiers agissant en collusion avec ledit employé.
Toutefois, en matière de prêts et de négoce, il est convenu que la présente police
couvre seulement la perte résultant directement d'actes malhonnêtes et
frauduleux commis par un employé de l'Assuré afin d'en retirer (1) un avantage
pécuniaire pour l'Employé, ou (2) un avantage pécuniaire pour une autre
personne ou organisation avec lesquelles l'employé commettant l'acte
malhonnête et frauduleux était de connivence.
Les salaires, commission, honoraires, boni, promotions, récompenses,
participations aux bénéfices, pensions et autres avantages ou émoluments de
l'employé ne constituent pas un avantage pécuniaire. » (pièce 3 bis dem., p. 7 ;
traduction dem., non contestée par les déf.).
Le contrat précise à cet égard que le terme « Négoce inclut toutes opérations
effectives, fictives ou prétendues d'achat, vente ou échange, ainsi que d'autres
opérations sur titres et instruments similaires, devise, monnaies et matières
premières, ainsi qu'une participation en elles, des instruments dérivés sur swaps,
options, futur, indices et autres instruments similaires » (art. 13 b) des définitions
générales ; pièce 3 bis dem., p. 14).
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L'art. 6 des conditions générales, prévoit, sous le titre « Honoraires et frais de
procédure » que « Les souscripteurs dédommageront l'Assuré de tous les
honoraires, frais et dépenses raisonnables engagés et payés par l'Assuré pour se
défendre contre toute demande, prétention, action ou procédure judiciaire en
regard desquelles l'Assuré établi que l'acte ou les actes qui ont été commis lui
donneraient droit à une indemnité aux termes de la présente police, dans la
mesure où il en résulterait un quelconque dommage. Une telle indemnité
viendra en sus des limites prévues au point 6 du tableau récapitulatif de la police
» (pièce 3 bis dem., p. 21).
L'art. 5 des conditions générales prévoit, sous le titre «Annonce du dommage ;
preuve du dommage ; procédure » que, « Comme condition de son droit d'être
indemnisé aux termes de la présente police, l'Assuré devra, aussitôt que
possible, et en tous les cas dans les 30 jours dès la découverte par l'Assuré d'un
dommage assuré, annoncer ledit dommage par écrit aux Souscripteurs.
L'Assuré devra également, dans les 6 mois ou dans un autre délai convenu avec le
Souscripteur principal après ladite découverte, fournir aux Souscripteurs la
preuve positive du dommage avec tous les détails.
Une procédure judiciaire en recouvrement de tout dommage couvert par la
présente police ne pourra pas être engagée après l'échéance d'une durée de 2 ans
à compter de la découverte d'un tel dommage, sous réserve d'une action ou
procédure en recouvrement fondée sur tout jugement rendu contre l'Assuré dans
le cadre d'un quelconque procès qui pourra être engagé dans les 2 ans à compter
du moment où ledit jugement sera entré en force.
Si le délai précité de 2 ans devait être interdit par une quelconque loi applicable à
la présente police, ledit délai serait modifié pour être rendu égal au délai minimal
autorisé par ladite loi. » (pièce 3 bis dem., p. 5).
Selon le contrat, tout sinistre doit être notifié à G à Genève (pièce 3
dem., p. 1).
La police d'assurance prévoit que le Tribunal compétent en cas de litige est
celui du domicile suisse de l'assuré ou du bénéficiaire, étant précisé que le
mandataire général pour la Suisse des souscripteurs de Y's est autorisé à les
représenter pour tout litige (art. 8 des conditions générales figurant au début de
la police, pièce 3 bis dem., p. 3).
Le droit applicable est le droit suisse, en particulier les dispositions de la Loi
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (art. 10 des conditions
générales figurant au début de la police). L'interprétation et le sens des
dispositions prévues par la police d'assurance doivent être déterminés
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conformément au droit suisse et au texte anglais (art. 7 des conditions générales
figurant à la fin de la police) (pièce 3 bis dem., p. 3 et 22).
9. Le 2 mars 2001, l'auditeur interne de la D a rendu un nouveau rapport n°
5/2001 concernant la succursale de Lugano et portant sur les points suivants :
« Compte n° OOO, administration et surveillance de la gestion » (pièce 21
dem.). Des notes détaillées étaient annexées à ce rapport (pièce 441 dem.).
Ce rapport a été rendu suite à une demande de la Direction générale qui a constaté
des mancos de marge que la succursale n'arrivait pas à réduire. Le contrôle,
effectué du 23 janvier au 2 mars 2001, a porté sur le dossier de crédit n° OOO
et a mis en évidence les points suivants : a) dossier lombard couvert par des titres
hautement spéculatifs traités souvent au troisième marché du Nasdaq b) titres
parfois traités hors-bourse et dans des volumes assez faibles ne permettant pas la
vente rapide c) cessions de titres à d'autres clients au prix de revient avec
règlement en compte d) dépassement de compétence lors de transferts qui auraient
dû être entérinés par le siège. Les opérations effectuées sur ce compte ont été
faites d'entente avec le client (pièce 441 dem., p. 5).
A part le compte n° OOO, l'auditeur relève I, responsable de
la gestion coordonnée depuis novembre 1999, a mis dans les dossiers offensifs et
les dossiers mixtes des clients un certain nombre de valeurs à haut risque, qui ne
sont pas cotées dans un marché organisé mais sur l'OTC et qui n'entrent pas dans
les caractéristiques du mandat de gestion de l'ASB, et les a recommandés aux
autres gestionnaires. 250 clients semblent concerné et le risque potentiel de
réclamation est estimé à CHF 14,7 millions. Le rapport préconise une révision de
l'évaluation des titres afin d'éviter le maintien d'anciens prix ou du prix de
souscription ainsi qu'une révision de l'organisation et de la surveillance de la
gestion coordonnée pour empêcher qu'un employé puisse influencer ses collègues
à investir dans des titres ne devant pas entrer dans la politique de gestion de la
banque.
Dans les notes détaillées, les auditeurs relèvent, comme ils l'avaient déjà fait dans
leur précédent rapport, qu'il y a plusieurs dossiers qui sont gérés sans que le client
ait conféré de mandat écrit sur la formule ad hoc de l'ASB. Selon les auditeurs,
cela crée un risque très élevé de réclamation de la part des clients (pièce 441 dem.,
p. 11).
Les notes détaillées précisent en outre que I, qui a acheté ces
valeurs sur le conseil du client n° OOO, qui était lui-même intéressé dans ces
sociétés (pièce 441 dem., p. 11), a bénéficié de trop de liberté pour choisir ses
investissements et a commis, ainsi que ses collègues, l'erreur de ne pas réagir
lorsque les sociétés ne sont pas entrées en bourses comme convenu. C,
directeur de la succursale n'a pas correctement surveillé ses
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Ni

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collaborateurs. Le rapport précise que les deux révisions effectuées en 2000 n'ont
pas révélé le problème dans toute son ampleur.
L'auditeur qualifie d'élevé le risque de réclamation lié à l'achat de titres
spéculatifs (pièce 441 dem., p. 9) et d'élevé le risque lié au défaut de surveillance
des employés de la succursale de Lugano (pièce 441 dem., p. 14).
10. Le 10 avril 2001, I a démissionné avec effet immédiat (pièce
467 bis dem.).
11. Dès le 10 avril 2001, la D a commencé à indemniser certains clients qui
avaient formulé des réclamations au motif que des titres spéculatifs avaient été
placés sans leur accord dans leurs portefeuilles (réplique, p. 13, ch. 30).
12. Le 11 avril 2001, la D a accusé réception de cette démission, précisant que la
relation de travail n'aurait pas pu se poursuivre au motif que les agissements de I,
« contraires à toute logique et surtout contraires à toutes
procédures en vigueur » pouvaient amener la banque à subir de considérables
pertes (pièce 468 dem.).
La D précisait qu'elle continuait ses investigations et qu'elle réservait tous
ses droits à son encontre.
13. Le 20 avril 2001, la D a écrit à G en ces termes : « Suite à notre
entretien téléphonique de ce jour, nous vous notifions qu'un contrôle auprès de
notre succursale de Lugano a fait apparaître qu'un certain nombre de
transactions sur titres, intervenues principalement au cours de l'automne 2000,
n 'avaient pas été effectuées dans le strict respect des réglementations
professionnelles en vigueur dans notre branche d'activité. Nos premières
investigations ne permettent pas de conclure qu'un/des employé(s) de notre
succursale de Lugano ont commis des actes délictueux. Toutefois le cours
ordinaire des choses nous donne à penser qu'il n'est pas exclu que des actes
d'ordre pénal aient été commis avec un dessein d'enrichissement illégitime. Nous
continuons à investiguer activement et reviendrons vers vous. Nous ne pouvons à
ce stade chiffrer le dommage auquel nous sommes exposés si des transactions ont
été effectuées sans l'accord des clients concernés. Le risque potentiel s'élève à
plusieurs millions » (pièce 5 dem.).
14. Le 27 avril 2001, la D a signifié un blâme à C, au motif
que des erreurs graves de gestion avaient été relevées dans la succursale dont il
était responsable(pièce 175 dem.).
La D reprochait à son employé d'avoir omis de contrôler les affaires de la
succursale, de n'avoir pas respecté les règles professionnelles et les procédures
internes et d'avoir autorisé ou procédé, pour le compte de clients, à des
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investissements qui ont provoqué des pertes importantes. De plus, C
n'avait pas informé la Direction générale en temps voulu.
Le paiement du bonus de C a été suspendu. La banque
précisait qu'elle poursuivait ses investigations sur les dommages et les
responsabilités et réservait ses droits. Elle ajoutait que C
devait contacter la clientèle lésée, lui expliquer la situation et obtenir de sa part
des bien-trouvés détaillés.
15. Le 13 juillet 2001, à l'issue d'une réunion avec les responsables de la banque
(pièce 10 dem.) C a signé deux déclarations (pièce 9 dem.)
indiquant qu'il avait reçu divers avantages de Mme M et de V
soit :
De la part de Mme M : « des cadeaux divers pour plusieurs milliers
de CHF, quelques milliers de CHF en cash, des cadeaux à l'occasion de
[son] mariage en septembre 2000 et la promesse de [lui] faire participer à ses
gains boursiers, au moyen de primes ».
De la part de V : « des cadeaux pour plusieurs milliers de CHF à
l'occasion de [son] mariage en septembre 2000, des repas dans des
restaurants renommés à Milan principalement, ainsi qu'à Lugano, des
sorties dans des boites de nuit à Milan, des cadeaux divers style cravates,
assiettes Hermès ».
16. Le 24 juillet 2001, C a signé un document ayant la teneur
suivante : « Je reconnais par la présente d'avoir commis des irrégularités dans un
but d'obtenir un enrichissement personnel. Je regrette d'avoir mis la banque dans
cette situation et je m'excuse » (pièce 6 dem.). Ce document a été signé par
C à l'issue d'une réunion avec les responsable de la D.
Le texte de ce document a été rédigé par A, employé de la D
(témoin K, pv du 7.6.05, p. 20 ; pièce 10 dem.).
17. Le 25 juillet 2001, C a donné sa démission avec effet au 31
juillet 2001 (pièce 176 bis dem.).
18. Le même jour, la D accusait réception de la lettre de C
et lui indiquait que, vu les circonstances, elle considérait que les rapports de
travail prenaient fin immédiatement (pièce 177 bis dem.).
19. Le 13 août 2001, la D a écrit en ces termes à G, suite à une
réunion qui s'était tenue le 8 courant et suite à des entretiens téléphoniques
antérieurs : « (...) nous vous confirmons les points ci-dessous : En référence à
notre lettre du 20 avril écoulé, nos investigations n'ont pas permis d'établir à ce
jour que le cadre de Lugano que nous visions dans notre susdite lettre, à savoir
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l'ex-responsable de la cellule mandat de gestion (gestion coordonnée), avait
commis des actes pénalement répréhensibles avec dessein d'enrichissement
illégitime. Nous avons toutefois déjà été amenés à indemniser un certain nombre
de clients. Nos investigations ont néanmoins permis de découvrir qu'un autre
cadre important de notre succursale de Lugano, à savoir son directeur, avait
effectué des transactions comparables à celles visées dans notre lettre du 20 avril.
Interrogé, celui-ci a admis avoir agi dans un but d'enrichissement personnel. Il
n'est aujourd'hui plus membre de notre personnel. L'équipe d'audit interne de la
banque est actuellement sur place pour faire une analyse complète de la situation.
Elle doit rendre un rapport détaillé d'ici la fin du mois d'août. Les
investissements litigieux portent en tous cas sur plus de 10 millions de francs
suisse. Comme convenu, nous ne manquerons pas de vous informer du résultat
des investigations en cours, au plus tard début septembre (pièce 5 bis dem.).
20. Le 31 août 2001, la société R Ltd, qui est devenue
par la suite CT Services (ci-après CT) a fait savoir à G qu'elle
avait été mandatée par l'assureur afin de procéder à une enquête sur le sinistre
annoncé par la D (pièce 4 bis déf.).
CT demandait à la D de remplir un questionnaire et de préparer divers
documents. Elle proposait en outre de rencontrer les auditeurs de la D.
21. Le 7 septembre 2001, les auditeurs de la D ont rendu un nouveau rapport
intitulé «suivi de notre rapport n° 5/2001 » (pièce 179 dem.) auquel des notes
détaillées sont annexées (pièce 180 dem.).
Ce rapport vise à déterminer le risque potentiel en analysant les clients concernés
par les investissements spéculatifs dans la nouvelle économie et dans des marchés
très étroits.
Les auditeurs relèvent dans les notes détaillées que la plupart des souscriptions de
titres spéculatifs ont été faites par I ; ils ajoutent que la banque
n'a pas respecté son devoir d'information en omettant d'informer les clients des
risques encourus sur ce genre d'investissements (pièce 180 dem., p. 4).
Au 5 septembre 2001, des arrangements avaient été signés avec 20 clients pour un
montant de CHF 2'767'393.-. Au 31 août 2001, la banque avait encore fait des
propositions de remboursement à 16 clients pou un montant de CHF 1'237'800.-.
Il est mentionné qu'un client a déposé plainte pénale contre la banque et l'a retirée
contre un dédommagement de CHF 450'000.-, plus la couverture du débit du
compte en CHF 115'997,90. Le procureur a décidé de classer l'affaire après avoir
entendu I et C (pièce 180 dem., p. 6).
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Le rapport énonce encore les mesures prises pour réorganiser la succursale de
Lugano.
22. Le 18 septembre 2001, C a écrit à la D pour lui
demander pour quelle raison les montants qui lui étaient dus à titre de solde de
vacance, 13eme salaire, etc. au jour de la résiliation du contrats ne lui avaient pas
encore été versés. Il précisait qu'il pensait « vous avoir démontré et apporté, au
cours de ces dernières semaines, toute ma collaboration à l'égard de vos
demandes » (pièce 181 bis dem.).
23. Le 25 septembre 2001, la D a répondu à cette lettre en remettant à
C un certificat de travail sous la forme d'une attestation sur la
nature et la durée des rapports de travail (pièce 186 dem.).
La D soulignait qu'elle n'était pas en mesure de se prononcer sur son
travail de son ex-employé tant que les investigations en cours de son audit
interne ne seraient pas terminées, mais constatait que les actes de C
étaient d'une gravité certaine et indiquait réserver ses droits. Elle
ajoutait que toute somme qui serait due à C viendrait en
déduction du montant du prêt qui lui avait été accordé en mai 2001, étant précisé
que le montant restant dû était de CHF 88'451,95 en capital, plus intérêts.
24. Le 2 octobre 2001, CT, a rencontré les responsables de la D (pièce 4 bis déf.).
.
25. Le 10 octobre 2001, C a fait savoir à la D, par
l'intermédiaire de son avocat, qu'il avait été forcé d'admettre avoir commis des
irrégularités dans un but d'enrichissement personnel, ce qui était faux et qu'il
avait été contraint de résilier immédiatement son contrat de travail sous menace de
dénonciation pénale (pièce 182 dem.).
C relevait qu'il souffrait à l'époque de dépression de sorte
qu'il n'était pas en état de prendre librement ses décisions. Il estimait n'avoir
commis aucune faute et réclamait diverses indemnités (salaire, bonus, vacances).
26. Le 12 octobre 2001, CT a envoyé à W, à l'intention de l'assureur, un
rapport préliminaire sur le sinistre annoncé par la D et a sollicité des
instructions de la part de sa mandante (pièce 4 déf.).
CT relevait qu'elle estimait que la D n'avait pas fourni suffisamment
d'informations pour qu'elle puisse se prononcer sur la question de savoir si la
responsabilité de l'assureur était donnée. CT relevait en outre qu'il semblait que
W avait été informée avec retard de la survenance du sinistre
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27. Le 19 octobre 2001, W a répondu à CT qu'elle estimait que la D avait
communiqué un avis de sinistre en avril. W précisait que la banque pensait
que les irrégularités commises par le second employé étaient liées au premier
sinistre, mais qu'elle ne s'est aperçue que plus tard qu'il s'agissait d'un sinistre
différent (pièce 5 déf.).
28. Le 23 octobre 2001, les auditeurs de la D ont rendu un rapport portant sur
«Monsieur C - irrégularités constatées et risque potentiel»
(pièce 13 dem.)
Ce rapport indique que, suite aux déclarations de clients et aux irrégularités
constatées à la succursale de Lugano, la direction a convoqué C
le 13 juillet 2001 pour qu'il s'explique. A cette occasion, C.
a reconnu avoir reçu des avantages de la part de Madame M
et de V (espèces, cadeaux, promesse de participation aux gains boursiers et
invitations) et a confirmé ses déclarations par écrit. Le 24 juillet, à la fin du
délai de réflexion qui lui avait été imparti, il a signé une déclaration
complémentaire selon laquelle il reconnaissait avoir commis des irrégularités
dans le but d'obtenir un enrichissement personnel. Le 25 juillet 2001, il a remis sa
démission pour le 31 juillet 2001. Cette démission a été acceptée, mais avec effet
immédiat.
Selon ce rapport, V, gérant externe, titulaire du comte n° VVV a été
présenté à C par Mme M dans le courant du
deuxième semestre 1999. V a proposé divers investissements qui ont été
profitables dans un premier temps. Il a ensuite été un apporteur d'affaires puis un
gérant externe. A ce titre il a ouvert 23 comptes où il avait un mandat de gestion.
Des clients ont indiqué que C les avaient convaincus de
conférer un mandat de gestion à V, qu'ils ne connaissaient pas.
V a perçu pour son activité des commissions en CHF 115'495.- entre le
ler janvier 2000 et le 31 mars 2001. La convention de rétrocession a été annulée
par la banque le 26 septembre 2001 avec effet immédiat au motif de violation
par le mandataire des lois et des règles de l'éthique bancaire et des ses
obligations.
Les 17 juillet et 18 août 2000, C a prélevé CHF 12'000.- et
CHF 9'420.- du compte de V, sans que l'on sache s'il a conservé cet
argent ou s'il l'a remis à V.
Sur les conseils de C, la banque a pris des participations en
Euros 1'280'160.- et 500'000.- dans les société GE
- S et
A. La première de ces sociétés est un
négociant italien en valeurs mobilières et la deuxième société n'a jamais eu
d'activité et va être liquidée.
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Le 13 décembre 2000, Monsieur V a annulé six mandats de gestions..
C a conservé les documents relatifs à l'annulation de trois de
ces mandats sans avertir les clients concernés et a continué à effectuer des
opérations sur les comptes en question sans l'accord des clients.
Les auditeurs relèvent que deux placements privés conseillés par V
comportent de gros risque à savoir les actions « RCSA »
(anciennement« Co », ci-après « RC ») et « SS » (ci-après
« SS »).
Ces deux sociétés devaient entrer en bourse fin 2000 début 2001, mais cela n'a
pas été le cas. Les cours indiqué par C étaient arbitraires,
étant précisé que ces actions n'étaient pas cotées officiellement. C
a présenté, comme seul justificatif du prix, une copie caviardée d'un
contrat de gré à gré daté de mars 2001 indiquant une vente de 15'000 actions
effectuée au prix de CHF 270.-. Les clients n'étaient pas au courant des risques
encourus avec ces placements.
Madame M avait quant à elle un mandat de gestion externe sur 8
comptes, sur lesquelles elle exerçait une gestion spéculative, ce qui avait déjà été
relevé dans des rapports d'audit de 1999 et, 2000. Madame M a informé la
banque le 2 septembre 2001 qu'elle avait remis en espèce ITL 179 millions qui
auraient dû être transférés sur des comptes de clients mais qui ne l'ont pas été.
Les auditeurs ont recherché les preuves de l'intéressement de C
et ont analysé ses comptes et ceux de sa famille. Ils ont constaté qu'il
avait utilisé le compte de son père pour des opérations privées le concernant.
Les auditeurs relèvent que C a violé les règles internes de la
banque et les règles professionnelles et éthiques en omettant de surveiller la
gestion de Massimo I, en omettant d'aviser la Direction générale lorsque
les problèmes sont apparus dans toute leur ampleur dans le dernier trimestre 2000
et en poussant les employés a violer les procédures internes et les règles éthiques.
Le rapport indique enfin qu'au 11 octobre 2001 la banque avait signé des
arrangements avec 41 clients pour un montant de CHF 4'050'589,95.
29. Le 15 novembre 2001, la D a indiqué à G, conformément à sa
requête, quelles étaient les mesures qu'elle avait prises suite au départ du
directeur de la succursale de Lugano (pièce 14 dem.).
30. Le 11 décembre 2001, la D a écrit à G pour lui communiquer
certains renseignements que celle-ci avait demandé concernant le fonctionnement
de son audit interne. Elle ajoutait que, en dehors du cas de Lugano, les
quelques
C/2271 1/2003-8
PJ14

- 13/32-
procès engagés contre elle à ce jour ne tombaient pas dans le champ de couverture
de l'assurance (pièce 16 dem.).
31. Le 28 décembre 2001, la D a déposé plainte pénale à Lugano contre C
pour gestion déloyale (pièce 174 bis dem.).
Cette plainte reprenait pour l'essentiel les éléments de fait ressortant du rapport
d'audit du 23 octobre 2001.
La D exposait que C avait acheté pour des clients des
titres spéculatifs à hauts risques (SS et RC) sans l'autorisation des
clients et qu'il avait agi de la sorte afin de se procurer ou de procurer à d'autres un
profit indu.
La D expliquait notamment que V, qui agissait comme
gestionnaire externe pour la banque et comme apporteur d'affaires, avait reçu
pour CHF 115'495.- de rétrocessions de la part de la banque et que C
avait probablement reçu de l'argent de la part de V ; il avait
en tout état de cause retiré CHF 21'420.- sur le compte de V.
La D relève également que M lui avait dit avoir remis de
l'argent en espèce à C afin qu'il soit crédité sur des comptes,
ce qui n'a pas été fait.
32. Le 15 février 2002, P, responsable du contrôle de l'audit interne
de la D a été entendu par le Procureur de Lugano (pièce 186 bis dem.).
P a expliqué que l'audit effectuait en général deux inspections
par an à Lugano. La première inspection avait eu lieu en janvier 2000 et la seconde
en septembre 2000. C'est entre le 23 janvier et le 2 mars 2001 que des
problèmes graves ont été détectés à Lugano en relation avec un compte 21'110
géré par I. Ce compte n'avait rien à voir avec « l'affaire RC»
(pièce 186 bis dem., pv d'audition, p. 5).
Interrogé sur la question de savoir quel était le gain retiré par C,
P a précisé ce qui suit : «je n'ai pas observé de
prélèvement direct de C au débit de comptes de clients, sauf
dans un cas, celui du comte de V (..) pour un total de CHF 21'420.--.
Toutefois, je n'exclus pas que le gain que C a pu tirer des
opérations incriminées soit rapportable, par exemple, à des rétrocessions qu'il
pourrait avoir partagées avec V (...) accordées par la banque. Je ne
peux pas (...) exclure que le gain (..) puisse aussi are constitué de la quote-part
de prime qu'il recevait de la banque et qui se rapportait à toute une série
d'opérations générées par ses activités irrégulières. (..) C aurait reçu, aux dires
de Mme M, 170'000'000 de lires italiennes en
C/22711/2003-8
YTI4

- 14/32-
espèces afin qu'il les verse sur 3 comptes (..), circonstance qui, selon Mme
M, ne s'est jamais vérifiée » (pièce 186 bis dem., pv d'audition, p. 5).
33. Le 1er mars 2002, les auditeurs de la D ont rendu un rapport sur « les
irrégularités constatées et risque potentiel » des opérations décrites dans les
rapports précédents (pièce 442 dem.).
Le rapport relève qu'au 26 janvier 2002, les dédommagements octroyés étaient de
CHF 14'859'214,50 et les dédommagements négociés de CHF 1'324'850.-.
Le risque potentiel à cette date pouvait être de CHF 4'000'000.- ou de CHF
12'800'000.- selon les critères pris en considération, étant précisé que la première
possibilité était la plus probable.
34. Le 22 mai 2002, la D faisait savoir à G qu'elle avait déjà
dédommagé des clients à hauteur de CHF 16'400'000.-.
35. Le 11 juin 2002, CT a eu un nouvel entretien avec les responsables dé la D
au sujet du sinistre.
36. Par e-mail du 17 juin 2002, CT a réclamé à la D toute une série
d'informations, précisant que certains renseignements avaient déjà été requis par
le passé (pièce 17 dem.).
CT demandait copie des documents fournis à l'appui des conclusions du rapport
d'enquête initial de l'audit interne ; copie du dernier rapport d'audit interne
concernant la succursale de Lugano, lequel avait été établi avant la découverte des
faits incriminés ; copie des dossiers du personnel concernant C
et du détail de ses actifs ; des renseignements sur le prêt accordé à
C ; copie de la lettre de C par laquelle il
confirmait avoir agi dans un but d'enrichissement personnel ; copie du manuel des
procédures internes de la banque ; le montant des pertes remboursées à cette date ;
l'évaluation du dommage total ; les documents exigés de la part des clients pour
justifier leurs pertes et prouvant que les opérations litigieuses n'avaient pas été
demandées par les clients eux-mêmes ; la raison pour laquelle les opérations
litigieuses n'avaient été remarquées que le 23 mai 2001 alors qu'elles avaient été
effectuées entre fin 2000 et début 2001 ; quelles étaient les intentions de la banque
concernant des démarches pénales : copie de tous les rapports d'enquête et d'audit
interne concernant la plainte éventuelle ; copie de tous les contrats d'ouverture de
comptes et de tous les mandats y relatifs conclus entre la banque et les clients
lésés ; copie de tous les contrats/accords conclus entre la banque ou C
et Monsieur V et Madame M.
37. Le 19 juin 2002, CT a établi un second rapport à l'intention de l'assureur (pièce
6 défi).
C/2271I/2003-8
PJL4

- 15/32-
CT relevait que la D n'avait pas fourni suffisamment d'informations pour
qu'elle puisse se prononcer sur la responsabilité de l'assureur, précisant qu'elle
avait demandé des information supplémentaires. Elle indiquait qu'elle restait dans
l'attente des commentaires de l'assureur et qu'elle continuait ses investigations.
38. Par courrier du 20 septembre 2002, la X a remis à CT, suite à leurs entretiens et
conformément à la demande de cette dernière, copie des documents suivants :
rapports d'audit interne des 10 mars 1999 (n° 11/1999), 15 octobre 2000 (n°
18/2000) et 2 mars 2001 (n° 5/2001) ; documents relatifs aux procédures
internes de la banque ; convention entre la banque et Mme M du 15 juillet
1997 ; convention entre la banque et V du 17 mars 2000 ; le récapitulatif
des dédommagements versés aux clients au 10 septembre 2002 pour un total de
CHF 16'530'727,50 ; les déclarations de C des 13, 24 et 25
juillet 2001 ; le certificat de travail de C du 24 septembre
2001 avec la lettre d'accompagnement du lendemain ; le procès-verbal
d'entretien du 21 novembre 2001 avec Mme M ; un courrier du 24 octobre
2001 de Me RI sur la prescription de l'action pénale ; une lettre du 7
juin 2006 de Me RI au Procureur de Lugano ; deux lettres de la banque au
Procureur des 10 et 12 septembre 2002 ; des procès-verbaux d'interrogatoire
pour la période du 15 février au 23 août 2002 et une liste de transactions titres
remises au procureur (pièce 18 dem.).
La X précisait que les autres documents souhaités, soit principalement les
documents de travail de l'audit interne, le dossier personnel de C
et les documents clients ne pouvaient être consultés que dans les locaux
de la banque en Suisse et pour autant qu'ils ne soient pas couverts par le secret
bancaire ou d'affaire.
La X ajoutait que la question du prêt octroyé à C début mai
2001 n'était «pas liée au blâme avec suspension de paiement de bonus signifié fin
avril 2001 » et précisait qu' «à l'époque on ne reprochait que des manquements
d'ordre administratif à C, pas (encore) des agissements relevant du
code pénal, et son salaire annuel seul était suffisamment élevé pour l'octroi de ce
prêt ».
39. Le 11 novembre 2002, CT a indiqué qu'elle souhaitait se rendre à Genève
pendant une semaine pour examiner les documents mis à sa disposition par la X
et rencontrer plusieurs personnes de la banque, notamment Messieurs PE
et K, directeurs. CT proposait la semaine du 9 ou celle du 16 décembre
2002 (pièce 187 bis dem.).
40. Le 20 novembre 2002, W a fait savoir à CT que Messieurs PE et
K allaient prendre leur retraite respectivement en novembre et en
décembre et que tous les directeurs étaient occupés avec les problèmes relatifs à
la fusion
C/22711/2003-8
PJId

- 16/32-
entre la D et la X, de sorte qu'un rendez-vous d'une semaine avec les
personnes responsables ne pourrait pas être arrangé avant fin janvier 2003. La X
proposait d'envoyer elle-même à CT une réponse plus formelle en lui
communiquant les coordonnées de la personne qui serait responsable du
traitement de ce dossier (pièce 16 déf.).
41. Le 17 janvier 2003, un non-lieu a été prononcé par le Procureur de Lugano dans la
procédure pénale dirigée contre C. Ce non-lieu a été
annulé le 20 juin 2003 par la Chambre des recours pénaux, qui a renvoyé
l'affaire au Procureur pour complément d'instruction (réplique, p. 21, ch. 57 et 58)
.
42. Le 23 mai 2003, la X a fait parvenir à W un e-mail lui indiquant que son
avocat allait lui adresser un courrier pour lui annoncer les mesures mises en place
par la banque pour l'assister dans son travail. Ces mesures seraient les suivantes :
B serait son interlocuteur fixe et rédigerait un rapport détaillé à
son intention, étant précisé qu'une « data room » serait mise à disposition de CT
pour que celle-ci puisse consulter l'ensemble de la documentation relative au
dossier et s'entretenir librement avec les collaborateurs de la banque (pièce 19
dem.).
43. Le courrier en question a été adressé à W le 16 juin 2003 (pièce 20 dem.).
44. Par courrier du 27 juin 2003 adressé au courtier W et transmis par celui-ci à la X
le 24 juillet 2003, CT a fait savoir que l'assureur n'entendait pas verser
d'indemnisation. CT relevait qu'il ressortait du dossier que les irrégularités dans
la succursale de Lugano avaient été constatées dès le 23 mai 2001 et que
l'assureur n'avait été informé de la perte que lors d'une réunion du 8 août 2001,
ce qui était contraire aux exigences du contrat. En outre, selon CT, l'assuré
n'avait toujours pas fait parvenir à l'assureur la preuve positive de la perte avec
les justificatifs, en dépit des demandes de l'assureur en ce sens (pièce 6 ter dem.).
45. Par courrier de son avocat du lei septembre 2003, la X a contesté ne pas avoir
respecté les délais prévus par le contrat d'assurance, précisant qu'elle avait
systématiquement tenu G informée de l'avancement de ses enquêtes
portant sur sa succursale tessinoise (pièce 7 dem.).
Concernant la preuve du dommage, elle relevait qu'en raison du secret bancaire,
elle ne pouvait pas envoyer à Londres des documents relatifs aux comptes de ses
clients, raison pour laquelle elle avait proposé de mettre à disposition de
l'assurance une « data room » dans les locaux de la banque à Lugano. Des
documents avaient en outre été envoyés directement à R le 20 septembre
2002.
C/22711n003-8
P.114

- 17/32-
La X soulignait encore à cet égard que l'assureur ne lui avait pas fait parvenir
de mise en demeure conforme à l'art. 39 al. 2 ch. 2 de, la LCA. Elle ajoutait que
l'enquête pénale se poursuivait et que le dommage n'était pas connu car elle était
encore entrain d'analyser les demandes de remboursements de ses clients.
La X invitait ainsi l'assureur à lui confirmer la prise en charge du sinistre sous
réserve de la question de l'éventuelle déchéance et à signer une déclaration de
renonciation à la prescription, dans la mesure où celle-ci ne serait pas déjà
acquise.
46. Le 16 octobre 2003, l'assureur, par l'intermédiaire de son avocat, a fait savoir à
la X qu'il maintenait sa position et qu'il n'entendait pas signer de déclaration de
renonciation à la prescription.
47. Par acte déposé au Tribunal de première instance le 22 octobre 2003, la X a
formé une demande en paiement à l'encontre de Y,
LONDON, concluant à ce que les défendeurs soient condamnés à l'indemniser
« pour le dommage résultant des malversations commises de 1999 à 2001
notamment par C et I, dommage non
encore déterminé, mais qui peut d'ores et déjà être chiffré en l'état à CHF
17'580'593.- plus EUR 2'780'270.- le tout avec intérêts à 6% depuis le 31
décembre 2001 » et à ce que le droit d'amplifier sa demande lui soit réservé.
La X expose que la D a été victime de malversations commises par C
et ses complices au sein de la succursale de Lugano et que ces
malversations lui ont causé un dommage dont les défendeurs doivent
l'indemniser. Selon elle, le dommage correspond aux indemnisations versées à ses
clients en CHF 17'080'593.- au 15 octobre 2003, plus EUR 2'780'270.-
correspondant aux prix des participations acquises par C
pour le portefeuille de la banque, qui sont des « non-valeurs », plus CHF
500'000.- au titre de frais et honoraires « liés à cette affaire ».
La X précise qu'elle continue à être l'objet de réclamation de clients qu'elle doit
indemniser, de sorte que l'étendue du dommage n'est pas connue.
48. Le 17 mai 2004, . la X a déposé un mémoire complémentaire, réduisant ses
prétentions à CHF 17'602'476.- plus Euros 1780'160.-.
Elle expose que C et I ont acquis pour
environ 150 comptes de la succursales de Lugano des titres non côtés, à haut
risque, dont certains étaient des « non-valeurs » totalement non négociables. Ces
investissements ont été faits à la fois pour des clients qui avaient confié un
mandat de gestion à la banque et pour des clients qui ne lui avaient pas confié
un tel mandat.
C/22711/2003-8
PJ14

- 18/32-
49. Le 20 septembre 2004, les défendeurs ont déposé un mémoire en réponse
concluant préalablement à ce que le Tribunal ordonne à la demanderesse de
produire diverses pièces et rende «un premier jugement sur les questions de
l'absence de couverture, la péremption, la prescription, d'un droit aux prestations
d'assurance et la déchéance de celui-ci pour avis de sinistre tardif et absence de
justification des prétentions ».
A titre principal, les défendeurs ont conclu au déboutement de la demanderesse de
toutes ses conclusions.
Les défendeurs font valoir que le contrat d'assurance est nul car le sinistre était
déjà survenu au moment de la conclusion du contrat étant précisé que la
défenderesse connaissait ou devait connaître son existence (art. 9 LCA). Ils
ajoutent que la demanderesse a commis une réticence (art. 6 LCA) car elle n'a pas
répondu de manière exacte aux questions posées par l'assureur au moment de la
conclusion du contrat
Selon eux, les prétentions de la demanderesse sont en outre périmées car la
demande a été déposée plus de deux ans après la date de la connaissance du
sinistre, contrairement à ce que prévoient les conditions générales. Les prétentions
seraient également prescrites en application de l'art. 46 al. 1 LCA. Ils estiment
aussi que l'avis de sinistre est tardif et que, contrairement à ce que prévoient les
conditions générales, la demanderesse n'a pas fourni toutes les preuves du
dommage dans les 6 mois dès la connaissance du sinistre.
Les défendeurs font par ailleurs valoir le fait que le dommage n'a pas été causé
directement par les irrégularités, puisque la demanderesse a accepté
spontanément de rembourser ses clients. Ils ajoutent que la banque n'a pas
démontré que les indemnisations versées sont liées aux malversations de C.
En tout état de cause, l'indemnité doit être réduite, voire
supprimée pour cause de faute concomitante car la banque n'a pas respecté son
devoir d'information envers l' assureur.
50. Le 30 novembre 2004, la X a déposé une réplique et a amplifié sa demande de
CHF 627'245.-, par rapport à ses précédentes conclusions.
Concernant le mécanisme de la fraude, la X explique que C
avait acheté des titres SS et RC qui n'étaient pas cotés en
bourse, sans l'accord des clients concernés et leur avait attribué une valeur fictive.
Ces titres avaient été recommandés par V. Selon la banque, C
a perçu des bonus indus car les performances exceptionnelles
dont il se prévalait étaient en réalité fictives. Elle ajoute qu'il est suspecté
d'avoir prélevé indûment des montants du compte de V et de s'être
approprié indûment une somme qui lui avait été confiée par M.
C/22711 /2003-8
P.114

- 19/32-
La X ajoute que l'instruction de la procédure pénale à l'encontre de C
est en cours et que, le 25 mars 2004, M a été
condamnée par la Cour d'assises de Lugano à deux ans d'emprisonnement pour
escroquerie et faux dans les titres commis au préjudice d'une cliente de la D.
La X indique qu'elle a répondu de manière exacte au questionnaire qui lui avait
été soumis au moment de la conclusion du contrat car, à l'époque, aucun acte
frauduleux ou malhonnête n'avait été révélé dans la succursale de Lugano. Elle
ajoute qu'en tout état de cause, si les défendeurs entendaient se prévaloir d'une
réticence, ils auraient dû se départir du contrat dans les quatre semaines à
compter de la connaissance de la réticence, ce qu'ils n'ont pas fait.
Selon elle, l'action n'est pas prescrite, car le délai de deux ans commencera à
courir lorsque tous les clients auront été indemnisés, ce qui n'est pas encore le
cas.
Elle relève que, jusqu'à fin octobre 2001, elle ne pensait pas que ses clients
avaient été lésés par des actes malhonnêtes et frauduleux de ses employés, mais
qu'elle pensait que sa responsabilité civile était engagée, raison pour laquelle
elle a commencé à indemniser ses clients ; elle estime avoir ainsi signalé à temps
le dommage à l'assureur.
Elle fait valoir qu'elle a fourni en temps voulu toutes les preuves du dommage et
souligne qu'en application de l'art 39 LCA, les défendeurs auraient dû la mettre
en demeure par écrit en lui rappelant les conséquences de la demeure, ce qu'ils
n'ont pas fait.
Elle souligne en outre que les défendeurs commettent un abus de droit en se
prévalant de la prescription et de la péremption car ils lui ont laissé croire qu'ils
ne soulèveraient pas ces arguments.
51. Le 2 mars 2005, les défendeurs ont déposé une duplique, persistant dans leurs
précédentes conclusions.
52. Par ordonnance du 15 mars 2005, le Tribunal a ordonné l'ouverture des enquêtes,
précisant que leur champ n'était pas limité aux questions préalables soulevées
par les défendeurs. Les éléments suivants ressortent des enquêtes :
Il y avait une pratique ancienne et courante au Tessin, selon laquelle les
clients ne signaient pas forcément de mandat de gestion écrit, mais le
conféraient verbalement à leur gestionnaire. Cette pratique n'avait par le
passé jamais causé de problème (témoin PE, pv du 3.5.05,
p.7 ; témoin P, pv du 3.5.05, p. 10 ; témoin K,
pv du 7.6.05, p. 19).
G22711/2003-8
P.na

- 20/32-
Les dirigeants de la D ont indiqué n'avoir eu connaissance d'éléments
solides indiquant l'existence d'une fraude qu'au moment de la réception du
rapport d'audit du 23 octobre 2001 (pièce 13 dem.) (témoin
PE, pv du 3.5.05, p. 5 ; témoin K, pv du 7.6.05, p. 18).
Les dirigeants de la D connaissaient le rapport du 15 octobre 2000
(pièces 2 déf. et 440 dem.) au moment où ils ont répondu à la question 15
du questionnaire des défendeurs, le 22 décembre 2000. Selon eux, ce
rapport n'impliquait pas une réponse positive à ladite question, étant rappelé
que la police ne couvrait que les cas de fraude et de malhonnêteté (témoin
PE, pv du 3.5.05, p. 3 ; témoin K, pv du 7.6.05,
p. 19).
A la lecture du rapport d'audit du 2 mars 2001 (pièce 21 dem.), les
dirigeants de la D ont constaté qu'il y avait un problème de non-respect
des procédures de crédits mais n'ont pas suspecté que des actes frauduleux
avaient été commis (témoin PE, pv du 3.5.05, p. 3 et 7;
témoin K, pv du 7.6.05, p. 18).
La D n'a pas porté plainte contre I car il s'agissait de
mauvaise gestion de sa part ; rien ne permettait de penser qu'il avait agi
dans un dessein de lucre, étant précisé qu'après son départ il a rejoint la
Banque cantonale du Tessin et que si la D estimait qu'il s'était rendu
coupable d'une fraude elle aurait dû informer la Commission fédérale des
banques, ce qu'elle n'a pas fait (témoin PE, pv du 3.5.05, p. 4 et 7).
Le rapport d'audit de mars 2001 (pce 21 dem.) a été effectué suite à une
demande de la direction au début janvier 2001, car il avait été remarqué, à
l'occasion d'une demande de crédit, qu'il y avait un dépassement de marge
à la succursale de Lugano. Les auditeurs ont constaté qu'il y avait des
problèmes particuliers avec les dossiers de I qui avait
acheté pour des clients des titres à haut risque, notamment des titres
traités en hors bourse (OTC) sur la bourse de Vancouver qui est une bourse
très spéculative. Les auditeurs ont cherché à vérifier si les clients avaient
donné des ordres en ce sens et si avait agi dans un
but d'enrichissement personnel. Les auditeurs sont arrivés à la conclusion
que I n'avait pas respecté les règles de l'ASB, car il
avait inclus des titres spéculatifs dans des dossiers de clients qui avaient
demandé une gestion conservatrice. Par contre, il n'a pas été démontré que
I avait été rétribué indûment pour ses agissements (témoin
P, pv du 3.5.05, p. 9 et 10).
Les titres qui posaient problème pour I n'étaient pas des
SS et RC, mais d'autres titres achetés sur le marché, contrairement
C/22711/2003-8
PJ14

- 21/32-
aux titres achetés par C (audition d'Emilio RE, pv du 7.
6.05, p. 14).
Les titres SS et RC avaient été achetés par C
à l'insu des autres employés de la banque. C
avait fait en sorte que les titres, qui n'étaient pas cotés officiellement, restent
estimés informatiquement à leur prix d'achat, de sorte qu'ils n'ont pas
perdu de valeur quand les autres titres des nouvelles technologies ont
baissé. SS étant une start-up, il était normal qu'au départ elle ne soit pas
cotée. C avait dit qu'il connaissait bien cette
société (audition d'E, pv du 7.6.05, p. 14).
Lorsque les dirigeants de la banque ont pris connaissance de la déclaration
de C du 13 juillet 2001 indiquant que celui-ci avait
reçu divers avantages de la part de V et M, ils
ont estimé que cela ne suffisait pas pour démontrer une fraude, compte
tenu de la position prise par leur assureur dans des cas précédents (témoin
PE, pv du 3.5.05, p. 4 et 5).
Le témoin K a indiqué que, le 21 novembre 2001, lors d'un entretien
dans les bureaux de la D Lugano, Madame M avait déclaré que
V avait reçu 80000 lires italiennes (env. 20 Euros) pour chaque
action SS vendue et qu'il y avait tout lieu de penser que C
avait perçu une partie de ce montant. Madame M a
indiqué avoir offert des cadeaux en nature à C au début
d'une valeur de minimum 15 millions de lires chacun. Par la suite, C
lui aurait dit qu'il préférait recevoir de l'argent, soit 10% des
profits. Madame M lui aurait ainsi remis à plusieurs reprises 30 à
40 millions de lires italiennes et une fois 50 millions (pièce 15 dem. ; témoin
K, pv du 7.6.05, p. 20).
C était cité en exemple aux autres gestionnaires car il
faisait de bons chiffres (témoin PE, pv du 3.5.05).
L'année 2000 était l'année de la nouvelle économie, les clients voulaient
acquérir des titres qui procuraient d'importants profits. A l'époque, la
banque n'avait pas réalisé à quel point ces titres étaient spéculatifs. Ces
titres avaient beaucoup baissé dans le courant du deuxième semestre 2000,
ce qui a provoqué des problèmes de marges, suite auxquels un rapport a été
demandé à l'audit de la banque (témoin P, pv du 3.5.05, p.
10 et 11).
Après avoir constaté les problèmes, la banque a demandé aux gestionnaires
de faire signer des bien-trouvés aux clients afin qu'ils soient conscients de
C/22711/2003-8
P.rt4

- 22/32-
ce qui s'était passé, l'idée étant de régulariser l'absence de mandat de
gestion écrit (témoin P, pv du 3.5.05, p. 11).
Les clients de la D ont été entièrement indemnisés pour les pertes liées
aux titres SS et RC qui ne valaient rien, à l'exception d'un client
qui avait demandé ces titres. Des indemnisations, dont le montant a été
négocié, ont également porté sur d'autres titres (audition d'E, pv du 7.
6.05, p. 14 ; témoin K, pv du 7.6.05, p. 18).
En juin 2005, des clients formulaient encore des réclamations relatives aux
titres SS et RC (audition d'E, pv du 7.6.05, p. 14 ;
audition de DE, pv du 7.6.05, p. 16).
Le rédacteur des rapports établis par CT à l'intention des défendeurs a
confirmé la teneur desdits rapports, précisant que ceux-ci n'avaient pas été
communiqués à la D (témoin J, pv du 20.9.05, p.
24).
Il a ajouté qu'il ressortait de la discussion qu'il avait eue avec les dirigeants
de la banque le 2 octobre 2001 que celle-ci avait découvert en mai 2001 les
problèmes en relation avec C(témoin J,
pv du 20.9.05, p. 22).
Des représentants des défendeurs ont en outre été entendus lors des enquêtes
et ont confirmé la position de ceux-ci (pv du 25.10.05, p. 28 à 35).
53. A l'issue des enquêtes, la demanderesse a sollicité une expertise et la cause a été
fixée pour plaider sur expertise.
54. Par courrier de leurs conseils du 2 février 2006, les parties ont demandé que le
Tribunal statue à titre préalable sur les questions de prescription, péremption,
déchéance et principe de la couverture d'assurance.
55. Par ordonnance du 6 février 2006, le Tribunal a accepté cette requête et la cause a
été fixée à plaider sur ces questions préalables.
56. Le 25 avril 2006, la X a déposé un mémoire. après enquêtes concluant, sur
jugement partiel, à ce que le Tribunal dise que la police d'assurance XXX
n'est pas entachée de nullité, dise que les agissement malhonnêtes et frauduleux de C
et I ayant généré un dommage pour les
clients de la défenderesse sont couverts par la police d'assurance, dise que
l'action n'est pas prescrite, n'est pas périmée et que la demanderesse n'est pas
déchue de ses droits par une quelconque clause de déchéance.
Sur le fond, la X a persisté dans ses précédentes conclusions.
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PJl4

- 23/32-
Elle fait valoir que les défendeurs ont admis à plusieurs reprises dans le cadre de
la présente procédure que C avait commis des
malversations et que cette admission constitue un aveu judiciaire.
57. Le 25 avril 2006, les défendeurs ont également déposé une écriture après
enquêtes, persistant dans leurs précédentes conclusions.
Ils relèvent notamment que les conditions posée par le contrat ne sont pas
réalisées car la demanderesse n'a pas démontré que I et C
avaient commis des actes malhonnêtes et frauduleux dans un but
d'enrichissement personnel. Ils ajoutent que le dommage n'est en tout état de
cause pas dû aux actes de ces personnes mais au crash boursier survenu en avril
2000 sur le marché des valeurs technologiques, étant précisé que la D a
indemnisé spontanément ses clients, pour des raisons commerciales, car le
processus de fusion avec la X avait déjà été entamé.
En ce qui concerne les actions acquises par la banque elle-même, les défendeurs
relèvent que c'est le siège de Genève qui a pris la décision de les acheter, et non
C.
Les défendeurs estiment que la banques a émis une prétention frauduleuse au sens
de l'art. 40 LCA et des conditions générales car elle savait que le cas de sinistre
n'était pas réalisé; ils s'estiment ainsi déliés de toute obligation envers la X.
58. Lors de l'audience de plaidoirie du 27 avril 2006 les conseils des parties ont
plaidé et la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.
Les arguments des parties seront repris en tant que de besoin ci-dessous.
EN DROIT
A. Le Tribunal est compétent ratione loci en application de l'art. 8 des conditions
générales figurant au début du contrat d'assurance, ce qu'aucune des parties ne
conteste.
Le droit applicable est le droit suisse (art. 7 des conditions générales figurant à
la fin du contrat d'assurance).
B. Les défendeurs soutiennent en premier lieu que la demanderesse a commis une
réticence, ce que celle-ci conteste.
a)
Selon l'art. 6 LCA, si celui qui devait faire la déclaration a, lors de la conclusion
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Pd14

- 24/32-
du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il
connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à
condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où
il a eu connaissance de la réticence.
La jurisprudence relative à l'art. 6 LCA a précisé que le proposant doit déclarer
tous les faits importants pour l'appréciation du risque, soit de nature à influer
sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure
aux conditions convenues, qui lui sont connus ou doivent être connus de lui, et
qui font l'objet de questions écrites (art. 4 al. 1 et 2 LCA), en tenant compte
des circonstances du cas particulier, notamment de ses qualités telles que
son intelligence, sa formation et son expérience (ATF 118 II 333 consid. 2b;
RBA XVI n. 6; XV n. 73).
Sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des
questions précises, non équivoques (art. 4 al 3 LCA).
Selon la jurisprudence, on ne doit admettre qu'avec la plus grande réserve
l'existence d'un cas de réticence (ATF 116 II 338 consid. ld; 101 I 339 consid. 2b,
JdT 1976 I 627; RBA XIII no 6).
La preuve de la réticence est à la charge de l'assureur (ATF 72 II 124, JdT 1946 I
622; RBA X no 11, IV no 148).
b)
Les défendeurs font valoir que la lecture du rapport d'audit du 15 octobre 2000
(pièce 2 déf.) aurait dû amener la demanderesse a répondre positivement à la
question de savoir si elle avait connaissance de circonstances susceptibles de
donner lieu à une constatation de sinistre ou une réclamation formulée à son
encontre.
Le rapport en question indique en conclusion que les directives de la direction
sont appliquées et que les auditeurs n'ont pas relevé de crédit comportant un
risque pour la banque. Cette conclusion n'était pas de nature à éveiller
d'inquiétude particulière chez les dirigeants de la demanderesse.
Les auditeurs relevaient par ailleurs dans ce rapport que certains gestionnaires
agissaient sur la base d'un mandat de gestion verbal, et non écrit, contrairement
aux directives de l'ASB. Cependant, cela n'impliquait pas en soi une circonstance
susceptible de donner lieu à une constatation de sinistre ou une réclamation
couverte par la police d'assurance. En effet, en premier lieu, une réclamation ne
pouvait survenir que dans l'hypothèse où des ordres étaient donnés par les
gestionnaires de manière contraire aux indications des clients, hypothèse qui n'est
pas envisagée par le rapport en question. En second lieu, le contrat d'assurance
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R114

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couvrait que les dommages provoqués par des actes malhonnêtes et frauduleux
d'un employé de la banque, dans le but d'obtenir un enrichissement personnel. Or
le rapport en question ne contient aucun indice permettant de penser qu'un des
employés de la D avait commis de tels actes dans un dessein de lucre.
En décembre 2000, la demanderesse avait d'autant moins de raisons de considérer
que l'absence de mandats de gestion écrits était concrètement susceptible de
provoquer des réclamations à son encontre que cela faisait de nombreuses années
que des comptes étaient gérés sur la base d'un mandat oral et que cela n'avait
jamais provoqué de problème par le passé.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal retiendra que la demanderesse pouvait
légitimement répondre par la négative à la question 15 du questionnaire, de sorte
qu'elle n'a pas commis de réticence.
En tout état de cause, les défendeurs n'ont pas respecté le délai de 4 quatre
semaines pour se départir du contrat, ce sorte qu'il sont déchus du droit
d'invoquer une réticence.
Il faut en effet considérer que les défendeurs ont eu connaissance de la réticence
qu'ils allèguent lorsqu'ils ont reçu le rapport d'audit du 15 octobre 2000, qui
leur a été adressé par courrier du 20 septembre 2002 (pièce 18 dem.).
Or les défendeurs se sont prévalus de la réticence pour la première fois dans leur
mémoire en réponse du 16 septembre 2004, de sorte que le délai de 4 semaines
prévus par l'article 6 LCA n'a pas été respecté.
Les défendeurs font valoir qu'il n'ont eu connaissance de l'existence de la
réticence qu'en prenant connaissance des notes détaillées annexées au rapport du
15 octobre 2000, notes qu'ils ont reçues le 3 juin 2005.
Cet argument ne saurait être retenu. En effet, le rapport d'audit principal
mentionne de manière complète les problèmes relevés par les auditeurs, en
particulier le fait que des comptes étaient gérés sans mandat écrit. Le fait que les
défendeurs aient invoqué la réticence le 16 septembre 2004, soit avant de
recevoir le rapport détaillé qui leur a été remis le 3 juin 2005, démontre d'ailleurs
que la teneur du rapport principal était suffisante pour leur permettre de se former
une opinion sur se point.
C'est par conséquent à tort que les défendeurs se prévalent de l'art. 6 LCA.
C. Les défendeurs contestent que la couverture d'assurance soit donnée, faisant
valoir que la demanderesse n'a pas démontré que le dommage qu'elle allègue est
dû à des actes frauduleux et malhonnêtes de ses employés, commis avec
l'intention d'obtenir un gain financier.
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a)
Selon l'art. 8 CC chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les
faits qu'elle allègue pour en déduire son droit
Selon la jurisprudence, l'assuré qui intente une action contre l'assureur doit
satisfaire aux principe généraux du fardeau et de l'administration de la preuve
découlant de l'art. 8 CC. Il appartient à celui qui réclame l'intervention de
l'assureur de prouver que les conditions de la responsabilité de l'assureur sont
réalisées in concreto (Olivier Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance,
Lausanne 2000, p. 282 et réf. citées).
En procédure civile genevoise, le témoignage ne peut être qu'oral, toute autre
forme est exclue et la déposition faite par écrit ou les propos recueillis par une
autre personne que le juge n'ont aucune valeur de témoignage (Bertossa/Gaillard/
Guyet/Schmidt, Commentaire LPC, ad art. 222, ch. 1).
Les déclarations écrites émanant de personnes étrangères au procès et qui se
limitent à attester des faits pour les besoins de la cause sont sans aucune portée
probante quelconque. La partie à laquelle une telle déclaration est opposées n'a
pas l'obligation d'en contester le contenu, car ce procédé se heurte aux
dispositions impératives de la loi en matière de preuve testimoniale (Bertossa/
Gaillard/ Guyet/Schmidt, op. cit., ad art. 186, ch. 4).
b)
Il convient d'examiner si les conditions prévues par la clause d'assurance n° 1
sont réalisées.
In casu, le dommage allégué par la demanderesse provient de l'achat, par C
et I, d'actions dénuées de valeur. Le domaine
concerné est par conséquent celui du négoce (art. 13 b) des Définitions générales
du contrat, pièce 3 bis dem., p. 14).
En matière de négoce, la responsabilité de l'assureur n'est engagée que si la perte
résulte directement d'actes malhonnêtes et frauduleux commis par un employé
afin d'en retirer un avantage pécuniaire pour lui-même ou pour une autre personne
avec laquelle il était de connivence, étant précisé que les salaires, commissions,
honoraires, boni, promotions, récompenses, participations aux bénéfices, pensions
et autres avantages ou émoluments de l'employé ne constituent pas un avantage
pécuniaire (pièce 3 bis dem., p. 7 ; traduction dem., non contestée par les déf.).
Il convient par conséquent de déterminer si (1) C et I
ont commis des actes malhonnêtes et frauduleux, (2) afin d'en retirer un
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avantage pécuniaire et si (3) la perte subie par la banque résulte directement de
ces actes malhonnêtes et frauduleux
(1) Commission d'actes malhonnêtes et frauduleux
Les deux parties s'accordent à dire que les termes « malhonnêtes et frauduleux »
ne supposent pas la commission d'une infraction pénale. Les défendeurs exposent
que le terme malhonnête recouvre toute violation de l'obligation de diligence et de
fidélité au sens de l'art. 321 a CO et que le terme frauduleux, signifie en droit
anglais, une fausse représentation en raison d'une affirmation faite ou d'un
comportement adopté intentionnellement ou par négligence afin d'obtenir un
avantage matériel (duplique, p. 63 et 64 ; pièce 19 déf.).
Selon le dictionnaire., une fraude est une tromperie ou une falsification
punie par la loi.
En ce qui concerne I, aucun élément de la procédure ne permet
de retenir qu'il a commis des actes malhonnêtes et frauduleux afin d'en retirer un
avantage pécuniaire. Le 13 août 2001, la demanderesse a effet écrit à la
défenderesse pour lui indiquer que ses investigations n'avaient pas établi que
I avait commis des actes pénalement répréhensibles avec un
dessein d'enrichissement illégitime (pièce 5 bis dem.). Cela a été confirmé lors
des enquêtes par les témoins PE et P qui ont tous les deux indiqué
que I n'avait pas respecté les règles de diligence
professionnelle mais qu'il n'avait pas agi dans le but de s'enrichir indûment,
raison pour laquelle la banque n'avait pas déposé plainte pénale contre lui, étant
précisé que I travaille actuellement pour la Banque cantonale
du Tessin (pv du 3.5.05, p. 4, 7, 9 et 10).
Le Tribunal retiendra par conséquent que la responsabilité des défendeurs n'est
pas engagée en ce qui concerne les pertes subies par la banque et résultant des
actes de I.
En ce qui concerne C, il ressort de la procédure qu'il a acheté
pour des clients qui souhaitaient une gestion conservatrice des titres SS et RC,
qui étaient très spéculatifs et non cotés en bourse, sans l'accord des clients
en question. C a attribué une valeur fictive à ces titres, ce qui
a eu pour résultat de faire croire, dans un premier temps, à la banque et aux clients
que ces titres n'avaient pas perdu de valeur au moment où le marché des nouvelles
technologies s'est effondré (pièce 13 dem. ; audition d'E, pv du 7.6.05,
p. 14). Les chiffres de C étaient bons et il était cité en
exemple aux autres gestionnaires (témoin PE, pv du 3.5.05), ce qui
lui permettait d'obtenir des primes et des bonus.
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C a caché aussi longtemps qu'il l'a pu la situation réelle,
tant à ses employeurs qu'à ses clients (pièces 13 dem.).
Il y a lieu de considérer que les actes précités sont malhonnêtes au sens où le
définissent les défendeurs, à savoir qu'il s'agit d'actes violant le devoir de fidélité
de l'employé et du mandataire. Ces actes sont également frauduleux, en ce sens
qu'ils sont constitutifs de tromperie, car C a trompé tant son
employeur que ses clients sur la nature et sur la valeur des titres acquis pour les
clients de la banque.
Les défendeurs n'ont d'ailleurs, comme le relève la demanderesse, contesté
l'existence d'actes malhonnêtes et frauduleux de C ni dans
leur réplique, ni dans leur duplique.
(2) Actes commis afin d'en retirer un avantage pécuniaire pour l'employé ou
pour un tiers
Il convient maintenant de déterminer si C a commis ces
actes afin d'en retirer un avantage pécuniaire autre que des" primes, commissions
ou bonus, hypothèses qui sont expressément exclues de la couvertures
d'assurance.
La position de la demanderesse est essentiellement étayée par trois documents
manuscrits signées par C à l'issue d'entretiens qu'il a eu
avec les représentants de la banque, à savoir deux déclarations datées du 13 juillet
2001 (pièce 9) et une déclaration datée du 24 juillet 2001, rédigée par
Monsieur A employé de la banque, mais signée par C
(pièce 6 dem., témoin K, pv du 7.6.05, p. 20).
Dans ces documents, C reconnaît d'une part avoir reçu des
cadeaux de M et V et, d'autre part, avoir commis des
irrégularités dans le but d'obtenir un enrichissement personnel.
Ces documents sont pas suffisants pour démontrer que les conditions prévues
par le contrat d'assurance sont réalisées. En effet, en application des principes de
procédure civile genevois exposés ci-dessus (art. 222 LPC), ces déclarations n'ont
pas valeur de preuve dans la mesure où elle n'ont pas été confirmées oralement
par leur auteur. Aucune des personnes concernées (C, M,
V ou Monsieur A) n'a d'ailleurs été citée
comme témoin.
De plus, C est revenu sur la teneur de ces déclarations
quelques mois plus tard, en octobre 2001, indiquant qu'il avait agit sous la
contrainte d'une dénonciation pénale par la banque (pièce 182 dem.).
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Le compte rendu par Monsieur K des déclarations M n'a pas
non plus de valeur probante, pour les mêmes motifs (pièce 15 dem.).
En tout état de cause, même si l'on devait retenir que les faits énoncés dans ces
documents sont véridiques, cela ne suffirait pas à démontrer que la couverture
d'assurance est donnée, et cela pour deux raisons.
En premier lieu les avantages en nature décrits dans la pièce 6 dem. (cadeaux à
l'occasion d'un mariage, présents venant de boutiques de luxe, sorties, repas)
restent dans le cadre de ce qui est usuel dans le domaine de la banque privée, qui
s'adresse à une clientèle particulièrement aisée. Les sommes en espèces que C
dit avoir reçues de M, compte tenu de leur
montant relativement modeste (quelques milliers de CHF), doivent quant à elles
être considérées comme des commissions expressément exclues de la couverture
d'assurance. D'ailleurs, lorsque les dirigeants de la banque ont pris connaissance
de la déclaration de C du 13 juillet 2001 indiquant que celui-
ci avait reçu divers avantages de la part de V et M, ils
ont estimé que cela ne suffisait pas pour démontrer une fraude, (témoin
PE pv du 3.5.05, p. 4 et 5).
Deuxièmement, rien ne démontre que les cadeaux de V et M
à C ont été offerts afin d'inciter
à acheter des titres SS et RC. Or, c'est l'achat de ces titres qui
a, pour l'essentiel, causé le dommage dont la banque se prévaut.
En dehors des déclarations signées par C, aucun élément de
la procédure n'établit que celui-ci aurait agi dans un but de retirer un avantage
financier autre que l'augmentation de ses primes et bonus.
Dans leur rapport du 23 octobre 2001, les auditeurs de la banque indiquent avoir
analysé les comptes de C et de sa familles afin de rechercher
des preuves de son intéressement. Ils n'ont rien trouvé de probant (pièce 13 dem.,
p. 6).
Interrogé sur ce point par le Procureur tessinois, P, chef de
l'audit, indiquait n'avoir pas constaté de prélèvement direct de C
sur les comptes de clients, en dehors d'un prélèvement de CHF 21'420.-
opéré sur le compte de V (pièce 186 bis dem., pv d'audition, p. 5). A
cet égard, il convient de relever que C a indiqué avoir fait ce
prélèvement à la demande de V, pour payer des factures (réplique, p.
26), et que V n'a jamais émis de réclamation concernant ce montant.
P a également indiqué au juge d'instruction que M
avait déclaré avoir remis de l'argent à C pour qu'il le verse
C122711/2003-8
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sur les comptes de clients, ce qui, d'après elle, n'a pas été fait. Rien ne vient
cependant étayer la véracité de ces allégations, qui n'ont pas été confirmées
oralement par M, conformément à la LPC. Il convient également
de relever que M a été condamnée pénalement pour ses
agissements en rapport avec la D, de sorte que ses déclarations doivent être
appréciées avec réserve.
Dans sa plainte pénale, la D allègue que C aurait
« probablement » reçu de V une partie des rétrocessions que la
banque versait à celui-ci (pièce 174 bis dem.). Aucun élément de la procédure ne
vient cependant corroborer ces allégations.
La demanderesse s'est montrée particulièrement discrète sur le contenu de la
procédure pénale à l'encontre de C. Elle n'a pas indiqué pour
quel motif elle n'avait produit aucun procès-verbal d'audience, à l'exception de
celui relatif à l'audition de P qui avait été communiqué en 2002 à
l'assurance, ni produit copie de la décision de non-lieu prononcée à l'égard de
C,
ni copie de l'arrêt annulant cette décision. Bien que ledit
arrêt date de juin 2003, aucune information concrète n'a été fournie par la
demanderesse sur l'état actuel de la procédure pénale.
La demanderesse n'a pas allégué que C aurait commis les
actes incriminés afin de procurer un avantage pécuniaire à un tiers avec lequel il
était de connivence. Au demeurant les éléments figurant à la procédure ne
démontrent pas que tel serait le cas. V a touché des commission
sur la base d'un contrat passé avec la banque, et il n'est pas démontré que ces
commissions étaient en rapport avec l'achat par C des
actions SS et RC (pièce 13 dem.). Aucune pièce ni aucun témoignage
n'indique non plus que M a touché des avantages pécuniaires en
relation avec les actes reprochés à C.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal retiendra que les actes commis par
C
l'ont été uniquement afin d'augmenter son propre chiffre
d'affaires et de percevoir des bonus supplémentaires, hypothèse expressément
exclue de la couverture d'assurance. La demanderesse a d'ailleurs expressément
indiqué dans sa réplique que C avait touché un gain indu, par
le biais de bonus, en mettant en avant des performances fictives (réplique, p. 25).
Cette hypothèse a aussi été mentionnée par P lors de son audition
devant le juge d'instruction tessinois. Pa en effet déclaré que
C avait reçu de la part de son employeur des primes se
rapportant aux opérations générées par son activité irrégulière (pièce 186 bis dem.,
pv d'audition, p. 5).
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Les conditions posées par la clause d'assurance n° 1 n'étant ainsi pas réalisées,
la Xdoit être déboutée des fins de sa demande sans qu'il soit nécessaire
d'examiner les autres arguments soulevés par les défendeurs.
D. La demanderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure qui
comprendront une indemnité de CHF 50'000.- à titre de participation aux
honoraires d'avocat des défendeurs (art. 176 al. i LPC).
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- 32/32-
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Statuant contradictoirement :
1. Déboute la X de toutes ses conclusions.
2. Condamne la X aux dépens de la procédure,
lesquels comprennent une indemnité de CHF 50'000.- à titre de participation aux
honoraires d'avocat des Y.
3.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
FGE
C/22711/2003-8
La Gv-ffière :
La Juge
Anne-Sylvies AN PEREIRA
Fabienne GEIS,INGER-M
Paia