finma_versicherungsrecht · 20030718_f_ch_b_00 · 2003-07-18 · fr
18. Juli 2003 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericfit
Tribunal fédéral
Tribunale iederafe
Tribunal federal
L:4ft0
„
(T 0/2)
5C.64/20031dxc
Arrêt du 18 juillet 2003
!le Cour civile
Composition
Parties
Objet
Mmes et M. les Juges Nordmann, Juge présidant,
Meyer et Hohl.
Greffière: Mme Mairot.
X.
demanderesse et recourante, représentée par Me Gilbert
Bratschi, avocat, rue d'Aoste 4, 1204 Genève,
contre
A.
Compagnie d'assurances,
défenderesse et intimée, représentée par Me Pierre
Gabus, avocat, boulevard des Philosophes 17,
1205 Genève,
contrat d`assurance,
recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de
la Cour de justice du canton de Genève du 17 janvier
2003.
n

Fats:
A.
X.
est assurée en responsabilité civile et casco partielle
auprès de la A. Compagnie d'assurances pour deux
motocycles immatriculés respectivement GE 00000 et GE nnnnn, le
contrat relatif au véhicule muni de cette dernière plaque minéralogique
portant le n° w.www.www. Dans les propositions d'assurances que
X.
a signées en tant que preneur, elle a répondu, à la ques-
tion relative à la personne qui conduisait les véhicules le plus fré-
quemment, que c'était elle-même.
Entre le 15 avril et le 13 septembre 1999, X. a annoncé trois
sinistres concernant le scooter muni de la plaque minéralogique
GE nnnnn à l'assurance, pour lesquels celle-ci a dû débourser plus de
10'000 fr. en capital.
Le 30 m ledit scooter a été volé à Carouge où onduc-
teur, Y._.________,
qui fait ménage commun avec X.__._____,
l'aval#
parqué. Le véhicule a été retrouvé en Prance le 4 avril 2001. Par le
rapport de son inspecteur des sinistres du 8 mai 2001, la compagnie
d'assurances a appris que le conducteur usuel du véhicule volé était
Y.
et non pas X.__________. Le 10 mai 2001, l'assureur a
déclaré résoudre le contrat n° w.www.www en invoquant la réticence
du preneur d'assurance, et a refusé de prendre en charge le dommage
consécutif au vol du scooter.
Le 20 juillet 2001, X. a ouvert action contre la compagnie
d'assurances en paiement de 3'384 fr.70, plus intérêts à 5% l'an dés le
30 mars 2001. La défenderesse a conclu au rejet de la demande et a
réclamé, reconventionnellement, le remboursement des indemnités
versées à l'occasion des trois précédents sinistres.
Par jugement du 23 mai 2002, le Tribunal de première instance du
canton de Genève a débouté la demanderesse de des conclusions,
admis celles, reconventionnelles, de la défenderesse et condamné la
première à rembourser à la seconde 199 fr. avec intérêts à 5% l'an
dès le 6 mai 1999, 1'658 fr.35 avec intérêts à 5% l'an dès le 19 juin
2000 ainsi que 8'445 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 30 mars 2000.
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Par arrêt du 17 janvier 2003, !a Chambre civile de la Cour de justice du
canton de Genève, statuant sur l'appel de la demanderesse, a confir-
mé le jugement du 23 mai 2002.
C.
La demanderesse exerce un recours en réforme contre l'arrêt du
17 janvier 2003 et conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme
de l'arrêt attaqué en ce sens que la défenderesse est condamnée à lui
verser 3'384 fr.70 plus intérêts à 5% l'an à compter du 30 mars 2001,
les conclusions reconventionnelles de celle-ci étant rejetées.
r
La défenderesse n'a pas été invitée à déposer une réponse.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité
des recours qui lui sont soumis (ATF 128146 cansld. la p. 48; 128 I
66 consid. I p. 67 et les références).
1.2 Interjeté en temps utile contre une décision finale rendue dans une
contestation civile par l'autorité suprême du canton, le recours est re-
cevabfe sous l'angle des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 GJ. II l'est aussi au
regard de l'art. 46 GJ, la valeur litigieuse étant supérieure â 8'400 fr.
2.
La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir enfreint les art. 6
LCA et 8 CC en retenant que le scooter immatriculé GE nnnnn, volé le
30 mars 2001, était utilisé de manière prépondérante par Y.
et, partant, en admettant qu'elle avait commis une réticence, dès lors
qu'elle avait indiqué dans la proposition d'assurance qu'elle était le
conducteur le plus fréquent de ses deux scooters.
2.1 La recourante fait d'abord valoir que l'autorité cantonale a ren-
versé le fardeau de la preuve et donc violé l'art. 8 CC en lui imposant
d'établir que c'était elle qui conduisait principalement le scooter portant
la plaque minéralogique GE nnnnn.
L'art. 8 CC règle, pour tout le domaine du droit civil fédéral, la
répartition du fardeau de la preuve et, partant, les conséquences de
l'absence de preuve. II confère en outre le droit ä la preuve et à la
contre--preuve, mais non le droit à des mesures probatoires détermi-
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nées. Cette disposition ne s'oppose ni à une appréciation anticipée
des preuves, ni à la preuve par indice (AlF 129 III 18 consid. 2.6
p. 24125 et les arrêts cités). Le juge cantonal viole l'art. 8 CC s'if omet
ou refuse d'administrer des preuves sur des faits pertinents et réguliè-
rement allégués ou s'il tient pour exactes les allégations non prouvées
d'une partie, nonobstant leur contestation par l'autre (ATF 114 II 289
consid. 2a p. 291 ). En revanche, lorsque l'appréciation des preuves
convainc le juge qu'une allégation de fait a été établie ou réfutée, la
répartition du fardeau de la preuve devient sans objet (ATF 128111271
consid. 2blaa p. 277 et la jurisprudence mentionnée). L'art. 8 CC ne
saurait être invoqué pour faire corriger l'appréciation des preuves, qui
ressortit au juge du fait (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25; 127 III 248
consid. 3 p. 253;117 Ill 609 consid. 3c p. 613).
La recourante critique, sous le couvert du grief de violation de l'art. 8
CC, la constatation de l'arrêt attaqué selon laquelle 1e scooter imma-
tricuié GE nnnnn était utilisé de manière prépondérante par
Y. . Ainsi, elle conteste l'état de fait retenu par l'autorité
cantonale et s'en prend à l'appréciation des preuves, ce qui est
inadmissible dans le cadre du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c
CJ; ATF 127 III 543 consid. 2c p. 547; 128 III 189 consid. 2a p. 191 et
les références).
2.2 La recourante soutient en outre que la Cour de justice n'a pas
respecté les exigences jurisprudentielles quant à la qualité de la
préuve de la réticence et qu'elle a ainsi violé l'art. 6 LCA. Eile rappelle
que, selon la jurisprudence, l'existence d'un cas de réticence ne doit
être admis qu'avec !a plus grande retenue en raison notamment de la
rigueur de la loi, qui ne prévoit que la résolution et non pas l'adaptation
du contrat d'assurance. En résumé, elle reproche à l'autorité cantonale
d'avoir admis que son ami était l'utilisateur principal du scooter volé en
se fondant sur des preuves très faibles et, en partie, contestées.
En matière de preuve, il y a lieu de distinguer entre l'application de la
juste conception du degré de certitude ou de vraisemblance et la
question de savoir si le degré de certitude ou de vraisemblance exigé
par le droit fédéral est atteint dans un cas concret. En soutenant que la
Cour de justice a trop facilement admis que son ami conduisait le plus
souvent le véhicule volé, la recourante conteste que l'assureur ait
démontré le fait litigieux, Or selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
qui s'est ralliée à l'opinion majoritaire en doctrine (MESSMER/IMBODEN, Die
eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen,1992, p.144; DRESSER, in
RDS 9411975 II 64; WURZBURGER, in RDS 94/1975 II 104; BIRCHMEIER,
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Handbuch des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundes-
rechtspflege, 1950, p. 99; VOYAME, in RDS 80I19ú1 II 1571158; contra
POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire,
vol. II, 1990, n. 4.6 ad art. 43, p. 173 s.; KUMMER, Berner Kommentar,
1962, n. 72 et 73 ad art. 8 GC}, une teile appréciation ne porte pas sur
l'application du droit fédéral au sens de !'art. 43 al. 1 1 ère phrase OJ,
mais relève de l'appréciation des preuves par l'autorité cantonale,
appréciation qui ne peut être critiquée que par la voie du recours de
droit public pour arbitraire (arrêts du Tribunal fédéral non publiés
50.221/1995 du 15 février 1996 consid. 2c; 5P.150/1996 du 21 mai
1996 consid. 1; 5C.8611996 du 5 décembre 1996 consid. 3b;
50.18111997 du 8 septembre 1997 consid. 2c; 5C.162/2001 du 28 jan-
vier 2003 consid. 2c; cf. ATF 120 II 393 consid. 4b p. 3961397). La
critique de la recourante reprochant à la cour cantonale d'avoir admis
â tort, sur la base de l'ensemble des éléments de fait, que la réalité du
cas de réticence était établie à satisfaction de droit se révèle donc
irrecevable.
3.
Le recours doit ainsi être déclaré entièrement irrecevable. La recou-
rante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 10J).
L'intimée n'ayant pas été invitée à déposer une réponse, il n'y a pas
lieu d'allouer des dépens.
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Pear ces motifs, le Tribunal fédérai prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'Q40 fr. est mis à la charge de la recou--
rante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des
parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de
Genève.
Lausanne, le 18 juillet 2043
Au nom de la !le Cour civile
du Tribunal fédérai suisse
La juge présidant:
La greffière:
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