finma_versicherungsrecht · 20040303_f_vd_o_01 · 2004-03-03 · fr
03. März 2004 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


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,.r.,.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL CANTONAL
COO1.013886
54/2004/PM R
• COUR CIVILE
Séance du 3 mars 2004
Présidence de M. JOMINI, président
Juges : MM. Colombini et Muller
Greffier : Mme Widmer-Esposito, substitut
Cause pendante entre :
N, F, A, G et X
(Me J.-H.Meylan)
et
Y
(Me S. Fabbro)
ASSURANCES SUR LA VIE
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- Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
Les demandeurs N, F, A, G et X
sont les enfants de C et S
La défenderesse Y
Assurances sur la Vie, est
une société anonyme dont le siège est à Nyon. Dite société est active dans la
branche des assurances sur la vie, y compris l'invalidité et la maladie, ainsi que
dans l'exploitation directe nui indirects de to ltes assuurances complémentaireÇ
W 4 11V 4AN IVII.[A LI.J11, M11441V
V.4, ...
Jv. G.
••r. ^... v-..^-..
2.
Le 18 décembre 1989, C
a signé deux propositions
d'assurance sur la vie correspondant aux futures polices numéros 000
et
PPP
. Le capital assuré était de 250'000 fr. et la clause bénéficiaire libellée
en faveur de l'épouse, à défaut en faveur des enfants et à défaut en faveur des
héritiers
I F......
,.I ,. l'assuré.
I
'
n ip
légaux UC
Les epV1.7x C/S
ont divorce le 17 février 1998.
3.
Donnant suite à la demande de C , la défenderesse
lui a octroyé le 5 février 1990 un prêt hypothécaire en premier rang de 775'000
francs.
4.
Le 14 février 1990, C
a conclu les deux polices
d'assurance numéros 000 et PPP . Aux termes de l'article 8 des
conditions générales applicables aux assurances temporaires indépendantes
en cas de décès et figurant dans les polices d'assurance contractées par le
père des demandeurs :
"La police peut être cédée ou mise en gage. Pour que la cession ou la constitution du
gage soit valable, il faut, conformément à la loi, la forme écrite et la tradition de la
police, ainsi qu'un avis écrit à la Y
Il était prévu que la police n° PPP
serait nantie en mains de la
défenderesse en garantie du prêt; la proposition d'assurance y relative le
11952

mentionne sous la rubrique "observations", tout en précisant qu'une copie sera
établie pour le client. La proposition d'assurance n° 000
indication particulière sous la rubrique "observations".
ne contient aucune
Par courrier du 5 mars 1990, la défenderesse a informé C
que la police n° PPP
était mise en nantissement.
5.
En date du 16 mars 1995, C a été déclaré en faillite.
La défenderesse a obtenu le 8 avril 1997 la délivrance d'un acte de défaut de
biens pour le solde du prêt hypothécaire s'élevant à 121'383 fr. 15.
6.
Le capital assuré, qui était à l'origine de 250'000 fr. par police, a été
réduit à 127'500 fr. avec effet rétroactif au 14 février 1995. Par courrier du 7
septembre 1995, la défenderesse s'est adressée à C
JL adressée
termes:
1-1 noe
v1I Na vV
" Nous nous référons à nos lettres du 4ct et vous informons que nous avons effectué la
réduction de la prestation de vos polices à la partie libérée du paiement des primes (vu
l'incapacité de gain) avec effet rétroactif au 14 février 1995.
L'avenant y relatif, qui fait partie intégrante de votre police no 000
vous est remis
en annexe et l'avenant aui fait partie intégrante de votre police no PPP
est remis
directement à la Y
à Nyon. La copie de l'avenant, que vous voudrez bien
joindre à votre copie de police, vous est remise en annexe..."
C
n'a pas contesté le contenu de ce courrier.
7.
C
est décédé le t er juillet 2000. Les demandeurs ont
tous répudié la succession de leur père.
Le 24 juillet 2000, la demanderesse A
a annoncé le
décès de son père à la défenderesse en indiquant dans son courrier:
"J'ai trouvé dans ces dossiers privés deux polices d'assurance de Frs. 250'000.-
chacune.
Je vous prie de bien vouloir prendre contact avec moi au plus vite afin d'avoir plus
d'information à ce sujet."
Dans sa réponse du 31 juillet 2000, la défenderesse a réclamé
plusieurs documents dont l'original de la police d'assurance n° 000 , ainsi
que son avenant n°1 .du 7 septembre 1995, à l'exclusion de la police originale
11952

n° PPP
et de son avenant respectif.
Le 15 septembre 2000, le notaire P
a écrit à la
défenderesse, au nom des demandeurs. Il lui a notamment adressé "les polices
originales nos 000 et PPP
(l'avenant de la police numéro 000
n'est pas en
ma possession)". La défenderesse n'a jamais réagi à ce courrier en tant qu'il
indiquait transmettre l'original de la police numéro PPP
.
Dans la mesure où le notaire P ne détenait pas les avenants aux
polices, dont il n'avait d'ailleurs pas connaissance, il a demandé une copie des
avenants aux deux polices le 19 octobre 2000.
8.
Par courrier du 3 octobre 2000, la défenderesse a reconnu envers le
notaire P
devoir les prétentions d'assuurance suivantes:
" (...) Police no PPP
constant
/ assurance temporaire en cas de décès avec capital
Sur la base des documents en notre possession, nous reconnaissons les prétentions
d'assurance.
Selon la proposition du 18.12.1989, la prétention découlant de l'assurance
susmentionnée a été constituée en gage auprès de la y pour la couverture
d'un prêt hypothécaire octroyé pas notre société. Par conséquent nous vous versons le
montant suivant en faveur des enfants de Monsieur c
à parts égales:
somme d'assurance
CHF 127.500,00
.1. découvert selon l'acte de défaut de biens du 08.04.97
CHF 121.383,15
solde
CHF 6.116,85
sur votre compte no (...)
Clause bénéficiaire de la police no PPP : En cas de décès l'assurance est conclue
en faveur de l'épouse, à défaut en faveur des enfants, à défaut en faveur des héritiers
légaux de l'assuré. (...)
Police no 000 J assurance temporaire en cas de décès avec capital constant
Afin que nous puissions vous verser la prestation d'assurance après acceptation, nous
vous prions de nous faire parvenir la déclaration de perte de l'avenant no 01 du
07.09.1995 annexée dûment datée et signée.
La somme d'assurance au moment du décès s'élève à CHF 127.500,00.
Nous déduirons le montant de la rente d'invalidité de CHF 10.384,80 versée en trop
pour la période du 14.08 au 13.11.2000 de notre versement.
Clause bénéficiaire de la police no 000 : En cas de décès l'assurance est conclue
en faveur de l'épouse, à défaut en faveur des enfants, à défaut en faveur des héritiers
légaux de l'assuré. (...)"
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Sur cette base, la défenderesse a versé aux demandeurs la somme
de 12T500 fr., sous déduction du montant de l'acte de défaut de biens opposé
en compensation à hauteur de 121'383 fr. 15, soit un solde de 6'116 fr. 85 pour
la police n° PPP , ainsi que la somme de 127'500 fr., sous déduction de
10'384 fr. 80 (montant qui n'est pas litigieux en l'espèce), pour la police n°
000 .
Par lettre du 6 juin 2001, le conseil des demandeurs est intervenu
pour contester le bien-fondé de la compensation opérée sur la police numéro
PPP
, en ces termes :
" (...) Je constate que, invoquant être au bénéfice d'un gage en votre faveur de dite
police, en couverture d'un solde de prêt hypothécaire, par 121'383.15 francs, solde
faisant l'objet d'un acte de défaut de biens du 8 avril 1997, vous avez compensé ce
montant avec celui que vous reconnaissiez devoir aux dits bénéficiaires, soit 127'000.
Agissant au nom de ces derniers, je conteste formellement le bien fondé de cette
compensation.
Ce gage n'aurait en effet été opposable aux bénéficiaires qu'à la condition qu'il ait été
valablement constitué. Ce qui, aux termes de l'art. 73 LCA, aurait supposé ie
nantissement de la police originale. Or, il résulte des renseignements et documents
dont je dispose que la police originale est demeurée constamment en possession de
Monsieur C
, puis de son ex-épouse. Elle ne vous a été remise qu'après
le décès de votre assuré, par les soins de Maître P
, ce qui ne saurait
valoir nantissement.
Faute de nantissement de la police originale, le gage dont vous vous prévalez n'a donc
jamais été valablement constitué.
Il subsistait certes, du vivant de Monsieur C , une créance en votre
faveur en constitution de ce gage, puisque ce dernier s'y était engagé en signant la
proposition d'assurance du 18 décembre 1989. Cette créance aurait pu passer aux
héritiers, mais ceux-ci ont répudié la succession. Et elle ne saurait en aucun cas être
opposée à mes clients en leur qualité de simples bénéficiaires.
C'est donc à tort que vous avez retenu sur la somme d'assurance qui leur était due le
montant précité de 121'383.15 francs. Je vous invite en conséquence à leur faire tenir
immédiatement ce montant par l'intermédiaire de Maître p à qui j'adresse
copie de la présente. (...)"
Par courrier du 15 juin 2001, la défenderesse. a contesté ces
affirmations.
9.
La Cour retient que l'original de l'avenant à la police d'assurance
remise en garantie du prêt hypothécaire était en possession de la
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défenderesse, annexé à la police originale, de sorte que la police adressée à la
défenderesse par le notaire P dans son courrier du 15 septembre 2000 ne
pouvait en aucun cas être l'originale. Les originaux se trouvaient en mains de la
défenderesse lors de la conclusion de l'assurance, conformément à la
proposition d'assurance du 18 décembre 1989, et ce jusqu'au décès de C
. A cet égard, la Cour retient également la déclaration du témoin
, qui a paru sincère, et selon lequel cette façon de procéder
correspond à une pratique constante de la défenderesse qui ne libère pas de
prêt hypothécaire sans que la police remise en nantissement ne figure en
original dans le dossier correspondant. De plus, les polices d'assurance
originales sont gardées par la défenderesse dans un coffre, dont le contenu est
régulièrement contrôlé par des audits. Ces derniers ont confirmé que la police
originale litigieuse se trouvait dans le coffre de la défenderesse.
Eu égard aux liens de parenté étroits de S avec les
demandeurs et compte tenu du fait que ses déclarations se résument à
formuler un souvenir imprécis, la Cour ne retient pas son témoignage. En outre,
le témoignage du notaire P
, qui ne repose pour l'essentiel que sur
une présomption formulée sans grande conviction, ne suffit pas à l'emporter sur
les déclarations
catégoriques de I
et E
. Certes, le
témoin I
témoin E
était à l'époque membre de la direction de la défenderesse et le
est encore son employée, mais ce lien de subordination ne
suffit pas à écarter leurs témoignages précis et concordants dans la mesure où
différentes pièces versées au dossier les corroborent.
10. Par demande du 3 octobre 2001, les demandeurs ont conclu, avec
dépens, à ce que la défenderesse leur doit la somme de 131'767 fr. 95, valeur
échue, solidairement entre eux, subsidiairement chacun pour un cinquième,
plus subsidiairement chacun sa part et portion, selon que justice dira, avec
intérêts à 5 % l'an dès le t er juillet 2000.
Dans sa réponse du 15 janvier 2002, la défenderesse a conclu, avec
dépens, au rejet des conclusions de la demande.
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En droit:
I.
Le 14 février 1990, C a valablement conclu deux
polices d'assurance sur la vie. Les parties admettent qu'il était prévu que la
police d'assurance n° PPP serait nantie en mains de la défenderesse en
garantie d'un prêt hypothécaire de 775'000 fr. octroyé dans le même temps par
cette dernière à C
Les demandeurs soutiennent que le nantissement n'a jamais été
effectué au motif que l'original de la police n° PPP
s'est toujours trouvé
entre les mains de l'ex-épouse de C
1.
II.
a) La constitution de gage, en matière d'assurance vie, est soumise
aux prescriptions de l'article 73 dc iâ Loi fédérale sür le contrat
t d'assurance v--
après LCA) et non à celles_ du Code civil suisse (TComm. ,ZH RBA III n°233).
Aux termes de l'article 73 alinéa 1 er LCA, le droit qui découle d'un
contrat d'assurance de personnes ne peut être constitué en gage ou cédé ni par
endossement ni par simple tradition de la police. Pour que la constitution du
valables, faut 1 forme
a 1.•. tradition .J., 1.,
gage et la cession soient valables, il Idul Id forme écrite et la tradition rie la
police, ainsi qu'un avis écrit à l'assureur. L'article 73 LCA est une disposition
impérative au sens de l'article 97 alinéa 1 er LCA.
La police d'assurance n'est pas un titre de créance proprement dit,
c'est-à-dire une reconnaissance de dette unilatérale, et sa remise n'est pas une
forme nécessaire à la perfection du contrat, mais elle constitue simplement un
moyen de preuve (ATF 112 II 245; RBA XVI n°1).
L'objet de la mise en gage n'est pas la police en tant que telle, mais
bien plutôt les droits découlant du contrat d'assurance (Honsell / Vogt /
Schnyder, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag (VVG), Helbing &
Lichtenhahn, Bêle 2001, ad art. 73, n° 3, 9). Elle n'est pas un papier-valeur
(ATF 45 I l 250, JT 1919 1 459; RBA -IV n°148). Le but de l'article 73 LCA n'est
pas d'entourer la conclusion du contrat de formalités qui l'entravent, et qui
empêchent le constituant du gage d'agir à la légère, mais plutôt de protéger le
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créancier contre des actes de disposition qui léseraient son droit (ATF 47 II 474,
rés. au JT 1922 I 223; RBA IV n°234).
Les exigences de remise de la police, et d'avis à l'assureur, servent
d'abord à la sécurité des transactions et à la protection du cessionnaire et non
pas, du moins en première ligne, à celle du preneur d'assurance cédant la
police (ATF 77 11 161, JT 1952 1 105; RBA X n° 74; OG ZH RBA X n° 73). Il
s'agit en fait d'enlever au preneur d'assurance, qui a déjà cédé son droit, la
possibilité de faire croire à des tiers, en leur présentant la police, qu'il peut en
disposer librement (ATF 77 II 161, JT 1952 1 105; RBA X n°74). Il s'agit
également d'éviter que l'assureur, en tant que débiteur, ne preste de bonne foi
en mains du précédent créancier, c'est-à-dire le preneur d'assurance (Honsell /
Vogt I Schnyder, op. cit., ad art. 73, n° 28).
La forme écrite la tradition HP la police Pt l'avis écrit à l'assureur ne
sont pas de simples prescriptions d'ordre, mais des conditions de la validité de
la cession ou du nantissement (ATF 47 II 474, JT 1922 1 223; TC JU RJJ 1992
p.331; Honsell / Vogt / Schnyder, op. cit., ad art. 73, n°29). Une déclaration
écrite, par laquelle le preneur d'assurance énonce clairement sa volonté de
mettre en gage la police, suffit à constituer la forme écrite du nantissement
exigée par l'article 73 LCA (CJ GE RBA VIII 287 / 360). La déclaration peut
aussi figurer sur l'acte de base, être contenue dans une correspondance ou être
mentionnée dans la police elle-même (Roelli, Kommentar zum schweizerischen
Bundesgesetz über den Versicherungsve rtrag, Dritter band, Wyss Erben, Berne
1933, ad art. 73, n° 67ss). Ainsi, la forme écrite, obligatoire selon l'article 73
alinéa ter LCA, subordonne la validité du nantissement à une manifestation
écrite de la volonté de mettre en gage le droit découlant du contrat d'assurance,
cette volonté étant un élément essentiel de l'acte constitutif du gage (TComm.
ZH RBA Ill n° 233). Pour que l'avis de nantissement donné à l'assureur ait pour
effet de créer le droit de gage, il doit émaner du débiteur lui-même (TComm. ZH
RBA Ill n° 233).
b) En l'espèce, les conditions de la forme écrite et de l'avis à
l'assureur posées par l'article 73 LCA ne sont pas litigieuses. On relèvera pour
le surplus que la mention du nantissement figurant sous la rubrique
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"observations" de la proposition d'assurance relative à la police n° PPP
, et
• signée par le preneur d'assurance, est suffisante pour remplir la condition de la
forme écrite.
Quant au respect de la condition de la tradition de la police
d'assurance, il est établi que l'original de la police d'assurance et son avenant
étaient en possession de la défenderesse, de la conclusion de l'assurance au
décès de C
. Il ressort des audits effectués que la police
d'assurance originale n° PPP et son avenant se trouvaient dans le coffre de
la défenderesse. En outre, selon une pratique constante de la défenderesse, le
prêt hypothécaire n'aurait jamais été libéré avant que la police remise en
nantissement ne figurât en original dans le dossier correspondant. Par
surabondance, on notera que la défenderesse n'a réclamé ni l'original de la
n° PPP
avenant, dans
du 31 juillet 2000 adressé
rl r
, ni son clVellctl lt, ÚQ11.7 son courrier du .i 1 ^uÌi1Gl LLVV Gut G.7.7G
la demanderesse
, cP quli ne fat ql le confirmer ql e lesdits
G ta dVll IG4114Y^VVsV A
^.
^- ess
-t
originaux étaient en possession de la défenderesse.
Ill, a) Selon un arrêt antérieur à l'entrée en vigueur de la LCA,
l'assureur-vie qui a consenti un prêt contre nantissement de la police est
autorisé à compenser ce prêt avec la valeur de rachat, lorsque la police est
exposée aux enchères dans la faillite du preneur d'assurance (ATF 37 1433,
RBA Ill n° 236). Est suffisante en droit la déclaration de l'assureur portant, à
l'occasion de la remise de la police à la masse en faillite, qu'il fera usage de son
droit de compensation (ATF 37 1433, RBA III n° 36; Roelli, op. cit., ad art. 73, n°
110).
Lorsque le preneur d'assurance constitue en gage les droits
découlant de son contrat d'assurance, il s'ensuit une révocation partielle de la
clause bénéficiaire jusqu'à concurrence du montant de la dette (OG LU RBA X
n°72; Honsell / Vogt 1 Schnyder, op. cit., ad a rt. 73, n° 43). Si la dette est
amortie avant le décès, cette révocation s'éteint et la clause bénéficiaire
reprend effet (OG LU RBA X n° 72).
b) En l'espèce, au décès de C
, la défenderesse était
toujours titulaire d'un acte de défaut de biens à concurrence de 121'383 fr. 15
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- 10 -
correspondant au solde de la dette hypothécaire.
c) Sur la base de ce qui précède, la constitution de gage de la police
d'assurance n° PPP respecte les prescriptions de l'article 73 LCA, le
nantissement est valable et la compensation opérée par la défenderesse se
justifie tant dans son principe que sa - quotité. Cela étant, .la défenderesse a
valablement révoqué la clause bénéficiaire en faveur des demandeurs à
concurrence de la somme de 121'383 fr. 15.
En définitive, les conclusions des demandeurs doivent être rejetées.
IV.
Obtenant gain de cause, la défenderesse a droit à des dépens, à la
charge des demandeurs, solidairement entre eux, qu'il convient d'arrêter à
n+•• =
•
1 V JJJ II., saŸOir •
1
a)
6'500 fr.
à titre de participation aux honoraires de son
conseil;
b)
325 fr.
pour les débours de celui-ci;
c)
3'510 fr.
en remboursement de son coupon de justice.
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos
en application de l'article 318a CPC,
prononce :
I. Les conclusions prises le 3 octobre 2001 par les demandeurs
N, F, A, G et X
contre la défenderesse
Y
assurances sur la vie, sont rejetées.
Il. Les frais de justice sont arrêtés à 3'900 fr. (trois mille neuf cents
francs) pour les demandeurs, solidairement entre eux, et à 3'510 fr. (trois mille
cinq cent dix francs) pour la défenderesse.
Ill. Les demandeurs, solidairement entre eux, doivent verser à la
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défenderesse le montant de 10'335 fr. (dix mille trois cent trente-cinq francs) à
titre de dépens.
Le président :
F. Jomini
Le greffier :
R. Widmer-Esposito, sbt
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux
parties le 18 mars 2004, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de
photocopies.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours
. dès la notification du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile
un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions en réforme dans les
cas prévus par la loi.
Les voies de recours au Ti-Potinai federal sont réservées.
Le greffier :
R. Widmer-Esposito, sbt
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