finma_versicherungsrecht · 20041215_f_ch_b_01 · 2004-12-15 · fr
15. Dezember 2004 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
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(T 0/2}
59.382/2004/frs
Arrêt du 15 décembre 2004
Ile Cour civile
Composition
Parties
Objet
M. et Mmes les Juges Raselii, Président, Escher et Hohl.
nrAffii?rP• Mma !Oit:hPllnrl RnnRrd_
X.
Assurances,
recourante, représentée par Me Bernard Ziegler, avocat,
contre
Y.
intimée,
Tribunal cantonal des assurances sociales,
1 ère Chambre, case postale 1955, 1211 Genève 1.
Art. 9 Cst. (compétence à raison de la matière, contrat
d'assurance perte de gain en cas de maladie),
recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal
des assurances sociales du canton de Genève du 24
août 2004.

Faits:
A.
Y.
a travaillé comme employée de cafétéria auprès de la
société Z.
à Genève. A ce titre, elle était assurée par son
employeur en matière d'indemnités journalières en cas de maladie
auprès de X.
Assurances, dans le cadre d'une assurance—
maladie collective conclue selon le droit privé.
Y.
a été incapable de travailler dès le 14 décembre 2001.
Après avoir versé durant un certain temps des indemnité journalières,
X.
a interrompu ses versements dès le 1er janvier 2003.
Le 27 août 2003, Y.
a déposé une demande en paiement
contre X.
devant le Tribunal cantonal des assurances
sociales du canton de Genève. Arguant de l'incompétence de ce
tribunal à raison de la matière, la défenderesse a conclu à
l'irrecevabilité de la demande.
Par arrêt du 24 août 2004, le Tribunal cantonal des assurances
sociales s'est déclaré compétent, a jùgé la demande recevable et a
réservé le fond de la cause.
interjette un recours de droit public. Invoquant un déni de
justice formel ainsi que la violation des art. 9 et 30 Cst. en relation
avec le droit cantonal d'organisation judiciaire, elle conclut à l'annu-
lation de la décision entreprise.
L'intimée n'a pas été invitée à déposer d'observations.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une
décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des
citoyens (art. 84 aI. 1 let. a OJ). Toutefois, il n'est recevable que si la
prétendue violation ne peut pas être soumise par un autre moyen de
droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale
(art. 84 al. 2 OJ).
B.
X.
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En l'espèce, le Tribunal cantonal a admis sa compétence à raison de
la matière sur la base du droit cantonal d'organisation judiciaire. En
effet, dans le domaine de l'assurance-maladie, le droit fédéral
n'impose pas aux cantons d'attribuer les contentieux relevant
respectivement du droit public et du droit privé à des juridictions
distinctes; les cantons restent libres dans la désignation de cette
autorité (ATF 125 III 461 consid. 2 p. 463). Le recours en réforme n'est
donc pas ouvert contre la décision entreprise et le recours de droit
public est sous cet angle recevable.
2.
Selon l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'à
l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale. Cela
signifie que les griefs soulevés devant le Tribunal fédéral ne doivent
plus pouvoir faire l'objet d'un recours ordinaire ou extraordinaire de
droit cantonal (ATF 126 1257 consid. la p. 258; 119 la 421 consid. 2b
p. 422).
La constitution genevoise a institué un Tribunal des conflits (art. 131
Cst. gen.), chargé de trancher les questions de compétence entre une
juridiction administrative d'une part, et une juridiction civile ou pénale
d'autre part (art. 56J de la loi sur l'organisation judiciaire genevoise,
RSG E 2 05, ci-après: LOJ).
A teneur de l'art. 56L al. 1 let. a LOJ , toute partie peut recourir auprès
du Tribunal des conflits contre une décision rendue en dernière ins-
tance cantonale par l'une des juridictions mentionnées à l'art. 56H al. 1
LOJ, lorsque la juridiction a admis sa compétence et que le recourant
allègue que le litige ressortit à l'autre ordre de juridiction.
Les dispositions relatives au Tribunal administratif et au Tribunal des
conflits ont fait l'objet d'une renumérotation entrée en vigueur le 1er
mars 2002. L'art. 56H LOJ, qui concernait le but et la composition du
Tribunal des conflits, est devenu l'art. 56J. Le législateur a toutefois
omis d'adapter le renvoi contenu au nouvel article 56L LOJ, laissant
subsister une référence à l'art. 56H al. 1 LOJ, alors que cette dispo-
sition concerne actuellement la conciliation devant le Tribunal adminis-
tratif. Le renvoi à l'art. 56H al. 1 LOJ doit par conséquent être compris
comme un renvoi à l'art. 56J al. 1 LOJ.
En l'espèce, la recourante conteste la compétence ratione materiae du
Tribunal cantonal des assurances sociales. Elle estime que le litige
l'opposant à l'intimée relève de la compétence du Tribunal de première
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instance. En application des art. 56J à 56L LOJ, ce grief peut être
soumis au Tribunal des conflits du canton de Genève.
En saisissant directement le Tribunal fédéral d'un recours de droit
public, la recourante n'a pas respecté la règle de l'épuisement préa-
lable des instances cantonales, ancrée à l'art. 86 al. 1 OJ. Son recours
est par conséquent irrecevable, nonobstant le fait que l'arrêt cantonal
indique une voie de recours erronée (cf. ATF 129 IV 197 consid. 1.5 i.f.
et les arrêts cités).
3.
Compte tenu de l'indication erronée des voies de recours figurant dans
l'arrêt attaqué, il y a lieu de statuer sans frais. En outre, il ne sera pas
alloué de dépens à l'intimée, dès lors qu'elle n'a pas été invitée à
répondre au recours et n'a donc pas eu à assumer de frais en relation
avec la procédure devant le Tribunal fédéral (cf. art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des
parties et au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de
Genève.
Lausanne, le 15 décembre 2004
Au nom de la Ile Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
La greffière:
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