finma_versicherungsrecht · 20070518_f_ch_b_01 · 2007-05-18 · fr
18. Mai 2007 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
4C.26/2007
A r r ê t du 18 m a i 2007
Ire C o u r de d r o i t civil
Composition
MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Kolly,
Kiss et Pagan, juge suppléant.
Greffier: M. Carruzzo.
A.
demandeur et recourant, représenté par Me Olivier
Wehrli,
contre
Assurance X.
défenderesse et intimée, représentée par Me Pierre
Gabus.
responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile;
frais d'avocat hors procès; prescription,
recours en réforme contre l'arrêt rendu le 17 novembre
2006 par la Cour de justice du canton de Genève.
Parties
Objet

Faits:
A.
A.a Le 19 octobre 1990, le motocycliste A.
, qui circulait sur
une route du canton de Genève, a été renversé par une voiture et
grièvement blessé. Il souffre, depuis lors, d'une paraplégie complète et
définitive. Le véhicule était conduit par M.
; son détenteur, le
père de la conductrice, était assuré en responsabilité civile par l '
a s s u r a n c e X , l a q u e l l e a a d m i s l a
pleine et entière responsabilité de son assuré.
A.b Assisté d'un avocat, A.
a fait valoir diverses prétentions
auprès de X.
. Une convention d'indemnisation pour solde de
tout compte a été conclue le 19 juillet 2002. Elle réservait le règlement
des frais médicaux futurs ainsi que la participation aux honoraires de l'
avocat du lésé. Les parties ne sont pas parvenues à s'entendre, lors
de leurs discussions ultérieures, au sujet des sommes réclamées par l'
intéressé pour ces deux postes du dommage.
A la demande du conseil de A.
, la Commission genevoise de
taxation des honoraires d'avocat, par décision du 14 juin 2004, a taxé
la note d'honoraires de cet avocat à 152'297 fr. pour l'activité déployée
du 4 décembre 1990 au 28 août 2002. A.
a tenté, sans
succès, d'obtenir le paiement de cette somme par X.
B.
Le 9 mai 2005, A.
a ouvert action contre X.
en vue
d'obtenir le paiement de ces 152'297 fr., augmentés des intérêts à 5%
à compter du 1er janvier 1997. Il a encore réclamé, intérêts en sus, le
paiement de 7'795 fr. 60, au titre des honoraires d'avocat pour la pé-
riode postérieure à la conclusion de la convention d'indemnisation,
ainsi que 26'097 fr. 50 pour les frais médicaux futurs non couverts par
les assurances sociales.
Soulevant l'exception de prescription, la défenderesse a conclu au re-
jet de la demande.
Par jugement du 2 mars 2006, restreint à cette question, le Tribunal de
première instance du canton de Genève a écarté l'exception de pres-
cription.
Saisie par la défenderesse, la Chambre civile de la Cour de justice,
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statuant le 17 novembre 2006, a annulé le jugement de première ins-
tance, constaté la prescription de la prétention du demandeur relative
à ses honoraires d'avocat pour la période du 4 décembre 1990 au
28 août 2002 et rejeté l'exception de prescription pour le surplus.
C.
Le demandeur recourt en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut, en
substance, à ce qu'il soit constaté que la créance jugée prescrite par
la cour cantonale ne l'est pas.
La défenderesse propose le rejet du recours.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est
entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1242). L'acte atta-
qué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par la
loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; art. 132 al. 1 LTF).
2.
2.1 Interjeté par la partie dont l'une des conclusions condamnatoires a
été considérée comme prescrite et dirigé contre un jugement rendu en
dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ)
sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'
000 fr. (art. 46 OJ), le présent recours est en principe recevable,
puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les for-
mes requises (art. 55 OJ).
2.2
2.2.1 En règle générale, le recours en réforme n'est recevable que
contre une décision finale (art. 48 al. 1 OJ). Pour qu'une décision soit
qualifiée de finale, il faut, d'une part, qu'elle mette un terme à la procé-
dure entre les parties et, d'autre part, que l'autorité cantonale ait sta-
tué sur le fond de la prétention ou s'y soit refusée pour un motif qui
empêche définitivement que la même prétention soit exercée à nou-
veau entre les mêmes parties.
Le jugement partiel n'est pas une décision finale, au sens de la dispo-
sition citée. Il ne constitue pas non plus une décision préjudicielle ou
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incidente (cf. art. 49 et 50 OJ). Sa caractéristique est de ne statuer
que sur une partie quantitativement limitée de la prétention litigieuse
ou sur l'une seulement des prétentions en cause — en cas de cumul
objectif ou subjectif d'actions ou lorsqu'une demande reconventionnel-
le a été formée (ATF 132 III 785 consid. 2 et les références). Le re-
cours immédiat contre un jugement partiel est soumis à un régime par-
ticulier, dicté par des motifs d'économie de la procédure. Ainsi, un ju-
gement partiel peut être attaqué immédiatement lorsqu'il tranche au
fond le sort d'une prétention qui aurait pu faire à elle seule l'objet d'un
procès distinct et dont le jugement est préjudiciel à celui des autres
conclusions encore litigieuses (ATF 131 III 667 consid. 1.3 et les ar-
rêts cités).
2.2.2 L'arrêt attaqué scelle définitivement le sort de l'une des trois
prétentions en cause — celle ayant trait aux honoraires d'avocat pour
la période du 4 décembre 1990 au 28 août 2002 — en constatant qu'el-
le est prescrite. Cependant, il ne met pas un terme au litige, puisqu'il
ne statue pas sur le fond des deux autres prétentions litigieuses, à l'
égard desquelles l'exception de prescription a été écartée. Il s'agit
donc d'une décision partielle.
La décision rendue sur la première prétention n'emporte, il est vrai,
aucun effet préjudiciel pour les deux prétentions en suspens. Aussi
bien, la constatation, par la cour cantonale, que cette prétention est
prescrite n'a pas d'incidence sur le sort des deux autres, en ce sens qu'
elle n'implique ni leur rejet, ni une modification des montants qui
pourraient être alloués au demandeur de chef. Toutefois, deux raisons
conjuguées justifient, à titre exceptionnel, que l'on admette la receva-
bilité du recours, nonobstant la jurisprudence rappelée plus haut. La
première découle du principe de l'économie de la procédure; de fait, il
paraît expédient de liquider une fois pour toutes la question de la pres-
cription des trois prétentions en cause, d'autant plus que le procès en
responsabilité a été introduit il y a deux ans déjà et que la créance ju-
gée prescrite représente le 80% des prétentions litigieuses. La secon-
de raison tient au fait que l'art. 91 al. 1 let. a LTF — actuellement en vi-
gueur, même s'il n'est pas applicable en l'espèce (cf. consid. 1) — per-
met d'attaquer une décision partielle à la seule condition qu'elle statue
sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause,
renonçant ainsi à l'exigence du caractère préjudiciel d'une telle déci-
sion (sur cette question, cf. BERNARD CORBOZ, Introduction à la nouvelle
loi sur le Tribunal fédéral, in SJ 2006 p. 319 ss, 323). La solution
adoptée ici apparaît, dès lors, conforme à l'esprit de la nouvelle régle-
mentation.
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Il y a lieu, partant, d'entrer en matière.
3.
3.1 La prescription des actions en dommages-intérêts et en réparation
du tort moral qui découlent d'accidents causés par des véhicules auto-
mobiles ou des cycles est réglée par l'art. 83 al. 1 LCR. En vertu de
cette disposition, lesdites actions se prescrivent par deux ans à partir
du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne
qui en est responsable, mais en tout cas par dix ans dès le jour de l'
accident. Toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte pu-
nissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue
durée, cette prescription de plus longue durée s'applique à l'action ci-
vile.
Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice expose de manière convain-
cante les raisons pour lesquelles l'action du demandeur se prescrivait
à nouveau par deux ans après le 19 avril 1998, date à laquelle la pres-
cription pénale absolue était intervenue.
Seul est, dès lors, litigieux, à ce stade de la procédure, le point de sa-
voir si le demandeur a respecté ce délai biennal.
3.2
3.2.1 Selon la jurisprudence, le lésé connaît suffisamment le domma-
ge pour pouvoir ouvrir action lorsqu'il apprend, relativement à son
existence, à sa nature et à ses éléments, les circonstances propres à
fonder et à motiver une demande en justice. Il n'est pas autorisé à dif-
férer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolu-
ment exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé
selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 consid. 3.1). Le dommage est
tenu pour suffisamment défini lorsque le lésé détient assez d'éléments
pour être en mesure de l'apprécier (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57).
3.2.2 Au sujet des honoraires d'avocat pour l'activité hors procès dé-
ployée du 4 décembre 1990 au 28 août 2002, la cour cantonale
considère que le demandeur a acquis une connaissance suffisante de
cet élément du dommage (cf. ATF 117 II 101 consid. 5) le 2 septembre
2002 au plus tard. A l'appui de cette opinion, elle met en évidence les
faits suivants: le lésé a chiffré sa prétention tendant au rembour-
sement de ses frais d'avocat en mai 2001 déjà; la convention d'indem-
nisation, conclue le 19 juillet 2002, lui a fourni des éléments suffisants
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pour calculer les honoraires de son mandataire; il l'a d'ailleurs fait en
adressant, le 20 août 2002, une nouvelle réclamation de ce chef à la
défenderesse; de surcroît, le demandeur a reçu chaque année une
note d'honoraires de son conseil et il a procédé, le 2 septembre 2002,
à un dernier versement en rémunération des services rendus par l'
homme de loi; enfin, il a fait savoir à celui-ci, le 31 janvier 2003, qu'il
ne contestait pas le montant des honoraires facturés.
Cet ensemble de faits n'est certes pas négligeable. La cour cantonale
passe toutefois sous silence une autre circonstance, qui s'avère déter-
minante en l'occurrence. Il s'agit du fait que la défenderesse a con-
testé le montant des honoraires, tel qu'il avait été estimé par le
demandeur. En effet, ce dernier a élevé une prétention de 150'000 fr.
à ce titre, par courrier du 20 août 2002, mais la compagnie d'
assurance n'a offert de payer que la moitié de ce montant, le 19
novembre 2002, après avoir formulé, un mois plus tôt, une offre
limitée à 60'000 fr. Dans ces conditions, le demandeur pouvait raison-
nablement être dans le doute au sujet du quantum de la prétention
litigieuse et ressentir, partant, le besoin de clarifier la situation pour ne
pas courir le risque de formuler en justice une conclusion pécuniaire
surfaite qui l'exposerait aux conséquences procédurales liées à une
plus petitio. Il s'est donc logiquement adressé à l'autorité compétente
pour qu'elle taxe les honoraires de son conseil. Aussi n'est-ce qu'à
réception de la décision rendue le 14 juin 2004 par la Commission de
taxation qu'il a acquis une connaissance suffisante du montant de sa
créance lui permettant d'intenter une action contre la compagnie d'
assurance pour cet élément de son dommage.
Le délai de prescription de deux ans a donc commencé à courir le
14 juin 2004 au plus tôt. Par conséquent, il n'était pas échu le 9 mai
2005, lorsque le lésé a introduit sa demande en paiement. La conclu-
sion inverse, à laquelle a abouti la Cour de justice, n'est pas conforme
au droit fédéral. L'arrêt attaqué sera, dès lors, annulé sur le point
controversé. Aussi convient-il de constater que la prétention litigieuse n'
est pas prescrite et de renvoyer la cause à la cour cantonale afin qu'
elle rende une nouvelle décision sur les dépens relatifs à l'incident et
qu'elle poursuive l'instruction de la cause au fond.
4.
La défenderesse, qui succombe, devra payer l'émolument judiciaire (
art. 156 al. 1 OJ) et indemniser le demandeur (art. 159 al. 1 OJ).
Page 6

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1
Le recours est admis. En conséquence, l'arrêt attaqué est annulé dans
la mesure, d'une part, où il dit que la prétention de A.
re-
lative à ses honoraires d'avocat pour la période du 4 décembre 1990
au 28 août 2002 est prescrite et, d'autre part, où il condamne
A. aux dépens de première instance et d'appel relatifs à l'
incident.
2.
La prétention de A.
relative à ses honoraires d'avocat pour
la période du 4 décembre 1990 au 28 août 2002 n'est pas prescrite.
3.
La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur
les dépens de première instance et d'appel relatifs à l'incident et pour-
suite de l'instruction de la cause au fond.
4. Un émolument judiciaire de 5'500 fr. est mis à la charge de l'
intimée.
5.
L'intimée versera au recourant une indemnité de 6'500 fr. à titre de dé-
pens.
6.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des par-
ties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 18 mai 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
Le greffier:
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