finma_versicherungsrecht · 20091130_f_ge_u_01 · 2009-11-30 · fr
30. November 2009 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe le 18 décembre
2009.


REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/13432/2007-4
JTPI/15353/2009
JUGEMENT
DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
4ème Chambre
DU LUNDI 30 NOVEMBRE 2009

Entre


demanderesse comparant par Me FEDELE Claudio, avocat,

en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Et

défenderesse comparant par Me BERGMANN Michel, avocat,

X. Assurances,
A. Sàrl,

- 2/11-


C/13432/2007-4
EN FAIT
1.
(ci-après
) est une société inscrite au
Registre du commerce de la République et du Canton de Genève depuis le 21 août
2000. Le 19 août 2009, la SARL a été transformée en SA. Son but social consiste
en l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la consignation et la location de
véhicules automobiles, motos et accessoires. Elle est également active dans les
travaux de mécanique, de carrosserie et de pièces détachées (fait notoire).
2.
Elle est administrée par
qui dispose d'une signature individuelle.
3.
La
(ci-après
) est inscrite au Registre du commerce du canton de
(fait notoire).
4.
a contracté la police d'assurance n°
le 5 février 2001 pour les
plaques professionnelles et d'essais
(pièces 3 dem. et 5 déf.).
5.
Le 1er juin 2005, la
a établi une proposition d'assurance
intitulée proposition pour l'assurance des véhicules automobiles, véhicules
utilitaires et risques spéciaux. La proposition visait à remplacer, respectivement à
modifier, la police n°
L'objet demeurait les plaques

L'assurance portait sur la responsabilité civile et était convenue "casco complet"
(pièce 4 déf.).
6.
La police n°
, modifiée au 1er janvier 2006, renvoie aux conditions
générales d'assurances (ci-après CGA)
de la

(pièces 3 et 4 dem. et 5 et 6 déf.).
7.
L'article 9 desdites CGA, stipule:
"L'assurance est valable uniquement pour le véhicule muni conformément aux
prescriptions légales, de la plaque professionnelle indiquée dans la police".
8.
L'assurance "casco complet" couvre "les dommages causés par collision,
incendie, forces de la nature, glissement de neige, vol, bris de glaces, animaux,
vandalisme, par des actions de secours et par des fouines" (article 50 al. 2 CGA).
9.
Le 13 juin 2005,
a acquis un véhicule d'occasion de marque HONDA (J)
NSX pour la somme de CHF 31'000.- toutes options comprises. La première mise
en circulation du véhicule date de 1991 (pièce 3 déf.).



A. Sàrl
A.
B.
X. Assurances
X. Assurances
________
A.
________
_________
X. Assurances
_________.
__________
________
_________
X. Assurances
A.

- 3/11-


C/13432/2007-4
10.
Le 7 août 2006,
s'est rendu dans le département de l'Ain (France) au
moyen dudit véhicule lequel était muni des plaques professionnelles

(non contesté). Il devait rejoindre un ami,
, pour cueillir
des champignons. Celui-ci a décliné l'invitation et lui a proposé de passer le voir
après la cueillette projetée (PV d'enquêtes du 25 novembre 2008, décl.
,
p. 2).
11.
s'est rendu seul au moyen du véhicule
au lieu dit
"La Rivière" sur la commune de Chezery-Forens (Ain/France). Il y a laissé la
voiture à 16h45.
12.
De retour à son véhicule, il a constaté que les deux phares antibrouillard étaient
cassés et la présence d'un trou au milieu du pare-brise. En ouvrant le véhicule, il
est apparu que l'habitable était noir de fumée. Il n'a toutefois constaté aucune
flamme. Il a refermé son véhicule et s'est rendu à pied chez

Le trajet à pied nécessite 20-25 minutes en marchant vite
(PV d'enquêtes du 25 novembre 2008, décl.
p. 2). Ce dernier l'a trouvé
affolé et terrorisé lorsqu'il est arrivé chez lui.
lui a expliqué la
situation. Ils sont restés un moment chez lui. Ils ont pris le temps de discuter, de
boire et de téléphoner au garage
de Lelex (Ain/France) pour qu'il
vienne chercher la voiture.
et
ont estimé
être remontés en voiture vers 20h40 au lieu du sinistre. Lorsqu'ils sont arrivés, le
véhicule était en flamme, la carcasse étant encore entière, et les flammes sortaient
du pare-brise et des vitres. Ils sont redescendus chez lui pour avertir les pompiers,
faute de couverture suffisante pour utiliser leur téléphone portable (PV d'enquêtes
du 25 novembre 2008, décl.
et décl.
, p. 7). De retour au
véhicule, il était complètement détruit (PV d'enquêtes du 25 novembre 2008, décl.
p. 3; pièce 7 dem.). La destruction intégrale de l'habitacle est confirmée
par le dossier photographique constitué par la Gendarmerie (pièce 19 déf.). La
valeur des restes après incendie est nulle (PV d'enquêtes du 13 mai 2009, décl.
p. 15).
conteste ce dernier point estimant que malgré le sinistre
la valeur marchande du véhicule pouvait se négocier entre CHF 3'000.- et
CHF 10'000.- pour ses trains roulants et sa mécanique (pièce 29 dem.).
13.
La valeur vénale du véhicule avant le sinistre était de CHF 31'000.- (pièces 7 déf.
et 26 dem.).
14.
Le Corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Ain a été contacté à 20h49
pour un feu de véhicule au lieu-dit "La Rivière" à Chezery-Forens (pièce 5 dem.).

15.
Le lendemain,
a déposé plainte à la Gendarmerie. Sa déposition a
été enregistrée par
adjudant à l'unité de Chezery-
Forens (pièces 6 et 7 dem.). Ce dernier a procédé aux premières constatations en
B.
_________
C.
C.
B.
________
C.
C.
B.
E.
C.
B.
C.
E.
C.
E.
A.
B.
C.

- 4/11-


C/13432/2007-4
prenant des photos et en effectuant 2 prélèvements de matières carbonisées,
lesquels ne sont aujourd'hui plus disponibles.
16.
Sa plainte pénale a fait l'objet de la procédure n°
L'enquête n'ayant pas
avancé, la procédure a été reprise par la Brigade des recherches de Gex
(Ain/France) sur instructions du Procureur de la République de Bourg-en-Bresse
dans le but de préciser les points suivants (pièce 7 dem.):
• le conducteur s'est rendu avec un véhicule de sport en montagne alors qu'il
possédait un 4x4;
• les faits constatés par la victime laissent apparaître que la destruction du
véhicule a été commise en deux temps distincts;
• des rumeurs ont laissé entendre que
cherchait à vendre ce
véhicule sans y parvenir;
• des faits similaires n'ont jamais été constatés dans la vallée de Chezery;
17.
Le 10 août 2006,
agissant pour
a informé

du sinistre (pièce 11 déf.). La compagnie d'assurance a accusé réception
de l'avis par courrier du 21 septembre 2006 (pièce 11 déf.).
18.
à Meyrin a rapatrié le véhicule incendié et l'a déposé
chez
. Le véhicule a été détruit en février 2009 sur instruction de
(PV d'enquêtes du 24 février 2009, décl.
, p. 11),
qui avait lui-même reçu une instruction en ce sens de la

ou de l'expert (PV d'enquêtes du 13 mai 2009, décl.
p. 14).
19.
Le 3 octobre 2006,
a eu un entretien avec

représentant alors la
Un questionnaire de 26 questions lui
a été soumis. Il y était précisé que "conformément à l'art. 39 LCA (justification
des prétentions) et 8 CCS (fardeau de la preuve),
est auditionné dans le
cadre de l'incendie du véhicule Honda NSX
". Il a répondu à toutes les
questions qui lui ont été posées et a persisté dans son exposé du déroulement des
évènements et dans les constatations faites sur place dans le véhicule (pièce 12
def.).
est convaincu que la description de l'incendie par
est aberrante et qu'il s'agit d'une escroquerie à l'assurance
(PV d'enquêtes du 25 novembre 2008, décl.
, p. 7).


20.
Par courrier du 18 octobre 2006, la
a informé

qu'elle considérait que "l'ensemble des circonstances de ce sinistre ne sont pas
crédibles. La preuve stricte d'un incendie accidentel n'a pas été apportée à
______.
B.
B.
A.
X. Assurances
G.
H.
G.
H.
X. Assurances
I.
B.
Y.
X. Assurances.
B.
________
Y.
B.
Y.
X. Assurances
A.

- 5/11-


C/13432/2007-4
satisfaction et [elle] déclinait dès lors toute intervention en [sa] faveur" (pièce 14
déf.).
21.
Le 5 décembre 2006, la Brigade des recherches de Gex (Ain/France) a rendu un
procès-verbal de synthèse. Le rapport a conclu que les éléments constitutifs de
l'infraction de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie
de l'article 322-6 étaient réunis et que les auteurs n'avaient pas été identifiés. Le
rapport précisait que la thèse de l'escroquerie ne semblait pas fondée (pièce 7
dem.).
22.
Dans le cadre de l'examen du dossier, la
a mandaté

criminaliste et expert en incendie, pour examiner les pièces du
dossier et fournir son avis. Il n'a pas examiné, ni vu le véhicule litigieux. Il s'est
fondé sur les pièces de
soit sur les déclarations de
et
ainsi que sur les photos du véhicule.
23.
Dans son rapport du 11 mars 2007, il constate que la partie centrale de la voiture a
été entièrement endommagée par le feu. Les portières, le toit de l'habitable et le
pare-brise ont entièrement disparus. L'avant et l'arrière du véhicule sont intactes et
les pneus et jante peu touchés. Il a estimé la durée du feu jusqu'à son extinction
par les pompiers à 20 minutes maximum. Les premières constatations faites par
(suie, effet de chaleur sur le plafond et volant collant) montrent
qu'un processus de combustion s'est bien amorcé. Faute d'oxygène dans
l'habitable, elle s'est interrompue. Il considère toutefois que l'apport d'oxygène
provenant de l'ouverture de la porte par
n'est pas suffisant pour
réamorcer une combustion et la faire perdurer. Il conclut qu'une "inflammation
dans l'habitable est à l'origine de l'incendie […]" et " que les évènements tels que
décrits dans les témoignages recueillis conduisent à déterminer que deux
allumages distincts dans le temps ont été réalisés dans l'habitacle. Dès lors, seule
une intervention humaine délibérée peut être à l'origine de la destruction du
véhicule. L'examen du taux de destruction du véhicule permet d'estimer la durée
maximale du feu à 20 minutes. Les éléments chronologiques fournis par les
témoins sont en contradiction avec cette analyse" (pièce 27 déf).
24.
et la
ont échangé plusieurs correspondances.
Chacune est toutefois restée sur ses positions.
25.
Par acte déposé en vue d'introduction le 25 juin 2007,
a assigné la
en paiement de CHF 31'000.- plus intérêts à 5 % dès le
7 août 2006.
26.
La cause a été introduite le 5 septembre 2007. L'instruction écrite a été ordonnée.
Un délai au 2 novembre 2007 a été fixé à la défenderesse. La cause a été fixée
pour plaider au 8 novembre 2007.
B.
B.
X. Assurances
J.
X. Assurances,
B.
C.
A.

X. Assurances
A.
X. Assurances

- 6/11-


C/13432/2007-4
27.
Lors de l'audience du 8 novembre 2007, les parties ont persisté. La cause a été
gardée à juger.
28.
Lors de l'audience de comparution personnelle du 15 septembre 2008,

a indiqué qu'il disposait d'une résidence à Lelex (Ain/France) située à 9 km
du lieu du sinistre dans laquelle il se rendait régulièrement. Il a confirmé le
déroulement des faits tels qu'il les avait vécus et les constatations qu'il avait faites.
a par ailleurs indiqué que le rapatriement de la voiture
avait été fait par
, 1219 Lignon. A l'issue de l'audience,
le Tribunal a fixé aux parties un délai au 29 septembre 2008 pour déposer les
listes de témoins. Dans le même délai, la
devait informer
le Tribunal du lieu où se trouvait le véhicule détruit.
29.
Les audiences d'enquêtes se sont déroulées le 25 novembre 2008, le 24 février
2009 et le 13 mai 2009. A l'issue de cette dernière audience la cause a été
renvoyée pour plaider au 19 juin 2009.
30.
A l'issue de la seconde audience d'enquêtes, le Tribunal a renvoyé la cause au
19 mars 2009 pour plaider sur expertise (opportunité, mission, proposition
d'expert).
31.
Par ordonnance du 13 mai 2009, le Tribunal a rejeté la demande d'expertise de la
défenderesse constatant que le véhicule litigieux avait été détruit, que les
échantillons prélevés à l'époque avaient disparu et que la demanderesse ne
contestait pas les constatations auxquelles était parvenue l'expertise privée fournie
par la défenderesse.
32.
Dans leurs écritures respectives du 16 juin 2009, les parties ont persisté dans leurs
conclusions.
33.
Lors de cette audience de plaidoirie du 19 juin 2009, les parties ont plaidé et
persisté. A l'issue de l'audience la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
A.
Le siège de la demanderesse se situe à Genève. Celui de la défenderesse se situe à
Le Tribunal est compétent à raison du lieu en vertu de l'article 19 CGA.
Il est en outre compétent à raison de la matière en application de l'article 27 de la
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ; RS E 2 05).
B.
Les parties ne contestent pas être liées par un contrat d'assurance qui se définit
comme un contrat par lequel une partie se fait promettre, en contrepartie du
B.
X. Assurances
G.
X. Assurances
_________.

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C/13432/2007-4
paiement d'une prime, une prestation pécuniaire par l'autre partie au cas où un
sinistre donné affecterait un objet donné (KUHN, MONTAVON, Droit des
assurances privées, éditions 1994, p. 91). Le contrat d'assurance est régi par la loi
fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (LCA ; RS 221.229.1), le Code
des obligations (ci-après CO) étant applicable pour tout ce qui n'est pas réglé par
la LCA (KUHN, MONTAVON, op. cit. p. 59). A ceci s'ajoute l'application de
conditions d'assurances qui sont constituées des conditions générales d'assurances
de la compagnie d'assurance lesquelles forment le contenu standard du contrat, et
des conditions particulières, sous réserve de ce que lesdites conditions ne soient
pas en contradiction avec des règles impératives ou semi-impératives de la LCA
(KUHN MONTAVON, op. cit. p. 66).
C.
Les éléments du contrat liant les parties sont la proposition, la police d'assurance
et les conditions générales et particulières (article 1 CGA). Pour les plaques
professionnelles, l'assurance est valable uniquement pour le véhicule muni,
conformément aux prescriptions légales, de la plaque professionnelle indiquée
dans la police (article 9 CGA).
En l'espèce, les parties sont liées par la police d'assurance n°
couvrant
les plaques professionnelles et d'essais n°
L'assurance "casco
complet" souscrite par la demanderesse couvre les dommages causés par incendie,
soit les dommages provoqués par le feu, un court-circuit, une explosion, la foudre,
de même que les dommages subis par le véhicule lors des opérations d'extinction
(articles 50 al. 1 et 51 al. 2 CGA). Il n'est en outre pas contesté que le véhicule
HONDA NSX acquis par la demanderesse portait les plaques
le 7 août
2006.
D.
En application de l'article 8 CC, la preuve du sinistre incombe au preneur
d'assurance, qui doit sur demande de l'assureur, fournir tout renseignement sur les
faits à sa connaissance propres à déterminer les circonstances dans lesquelles le
sinistre s'est produit et/ou à en fixer les conséquences (article 39 LCA,
BRULHARD, Droit des assurances privées, 2008, n° 676, arrêt du Tribunal
fédéral 4A_193/2008 du 8 juillet 2008, consid. 2.1.1). Les CGA applicables en
l'espèce rappellent par ailleurs cette obligation de renseignement en leur article 56
en stipulant que le preneur d'assurance qui prétend au paiement d'une indemnité
doit notamment annoncer immédiatement et par écrit le sinistre, prendre toutes les
mesures utiles pour établir les circonstances du sinistre et limiter les conséquences
du dommage et, sur demande communiquer tous renseignements concernant le
sinistre, donner à la défenderesse la possibilité d'examiner le véhicule sinistré
avant toute réparation, aviser lui-même et immédiatement la police de tous sinistre
vol et les dommages par vandalisme et déposer plainte contre les auteurs. La
preuve est considérée comme rapportée quand le juge est convaincu de la vérité
d'une allégation. Il y a toutefois des situations, comme en matière de vol, ou le
________
_________.
________

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C/13432/2007-4
preneur d'assurance est dans l'impossibilité de rapporter la preuve matérielle du
sinistre. Jurisprudence et doctrine considèrent qu'il se trouve alors dans une
situation de "Beweisnot" (état de nécessité en matière de preuve) justifiant un
allègement de la preuve. Dans cette hypothèse, le degré de preuve requis se limite
à la vraisemblance prépondérante laquelle est admise lorsqu'il est possible que les
faits pertinents se soient déroulés différemment, mais que les autres possibilités ou
hypothèses envisageable n'entrent raisonnablement pas en considération. De son
coté, l'assureur dispose du droit à la contre-preuve lui permettant de chercher à
démontrer des circonstances qui suscitent des doutes sérieux sur la réalité des faits
qui font l'objet de la preuve principale. Pour qu'elle aboutisse, il suffit qu'elle
ébranle la preuve principale et que dès lors la version du preneur d'assurance
n'apparaisse pas comme étant d'une vraisemblance prépondérante. Partant si
l'assureur peut de son coté produire des indices contraires, le juge exigera la haute
vraisemblance de la version de l'assuré (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; SJ 1995
130; arrêt du Tribunal fédéral 4A_193/2008 du 8 juillet 2008, consid. 2.1.1 et
références citées).
Le sinistre se définit comme la réalisation d'un état de fait contre les conséquences
duquel le preneur d'assurance entend se couvrir (incendie, vol, décès …). Cette
réalisation ne suffit toutefois pas à elle seule, il faut encore que l'objet assuré soit
atteint (dommage) et que la réalisation du risque et le dommage subit par l'objet
assuré s'inscrivent dans un rapport de causalité adéquate (BRULHART, op. cit.,
n° 574).
A ceci s'ajoute que l'assureur n'est pas lié si le sinistre a été causé
intentionnellement par le preneur d'assurance ou l'ayant droit (article 14 al. 1
LCA). Dans cette hypothèse, la charge de la preuve du sinistre intentionnel
appartient à l'assureur (CARRE, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, LCA
annotée, 2000, ad art. 14 LCA, p. 176; ATF 46 II 195).
En l'espèce, il est établi et non contesté que le véhicule litigieux muni des plaques
professionnelles objets de la police d'assurance liant les parties a été totalement
détruit par un incendie le 7 août 2006. Il est en outre admis par les parties que le
véhicule a fait l'objet de deux allumages distincts, que seule une intervention
humaine puisse en être à l'origine et que lors du second allumage, le véhicule a été
détruit en 20 minutes maximum. Le sinistre, soit la survenance de l'incendie, le
dommage, soit la destruction du véhicule et le lien de causalité sont donc établis.
La demanderesse, par l'intermédiaire de
, s'est par ailleurs plié aux
exigences de l'article 39 LCA et 56 CGA, celui-ci ayant répondu à toutes les
questions de la défenderesse, déposé une plainte pénale, et déclaré le sinistre
immédiatement auprès de son assureur.
Le sinistre a été établi à satisfaction de droit.
B.

- 9/11-


C/13432/2007-4
Les arguments avancés par la défenderesse pour ne pas indemniser la
demanderesse sous-entendent que c'est
qui est l'auteur du sinistre.
L'un de ses représentant,
, a d'ailleurs déclaré en audience
d'enquêtes ce qui suit : "je reste convaincu que la description de l'incendie par

est aberrante et qu'il s'agit d'une escroquerie à l'assurance. C'est la
position d'ailleurs assumée par la
".
Il appartient dans ce cas à la défenderesse de démontrer ce qu'elle avance pour se
libérer de toute indemnisation.
La procédure a permis d'établir que
ne pouvait pas se trouver sur les
lieux du sinistre au moment du second allumage qui a totalement détruit la
voiture. Ni la présente procédure, ni la procédure pénale française, pourtant
reprise par le Procureur de la République, n'a par ailleurs permis de mettre en
lumière l'auteur du sinistre. Quand bien même la durée de combustion qui découle
des faits relatés par
et
(30-35 min) n'est
pas compatible avec celle avancée par l'expert (20 min maximum), une durée plus
courte ne permet pas de retenir que
ait pu se trouver sur place au
moment où le feu a été bouté une seconde fois, sachant qu'il faut 20 minutes à
pied pour se rendre chez
et 5 en voiture pour remonter
vers le lieu du sinistre. De même, le fait que
ait
indiqué être arrivé sur place à 20h50, puis être redescendu en voiture pour appeler
les pompiers, ne soit pas compatible avec l'heure d'appel des pompiers (20h49),
n'est d'aucun secours à la défenderesse. Compte tenu des circonstances, on ne
saurait faire grief au témoin et à
d'une certaine approximation dans
les heures qu'ils ont indiqué. Le Tribunal ne voit par ailleurs pas ce que peut
démontrer le fait que
n'ait pas immédiatement remarqué que les
vitres et le pare-brise ont été noircis de suie. Il en est de même du fait qu'il se soit
rendu en montagne avec une voiture de sport. A cet égard, il a d'ailleurs expliqué
qu'il devait se rendre "aux champignons" avec
et au
moyen du véhicule de ce dernier. Or, celui-ci s'étant désisté,
s'était
rendu "aux champignons" par ses propres moyens.
Et enfin, s'agissant d'un véhicule appartenant à la demanderesse, il est évident,
compte tenu de son activité, qu'elle cherchait à le vendre. Il n'est toutefois pas
établi qu'elle n'y parvenait pas et ou qu'elle n'y serait pas parvenue.
Partant, le sinistre dont le véhicule muni de plaques professionnelles assurées par
la défenderesse a fait l'objet est établi.
E.
A teneur de ses CGA, la défenderesse indemnise le preneur d'assurance à hauteur
maximum de la valeur vénale du véhicule (articles 53 et 54 CGA)
B.
Y.
B.
X. Assurances
B.
B.


C.
B.
C.
C.
B.
B.
C.
B.

- 10/11-


C/13432/2007-4
Il n'est pas contesté que la valeur du véhicule détruit avant incendie était de
CHF 31'000.-.
L'indemnisation à laquelle la demanderesse peut prétendre s'élève donc à
CHF 31'000.-
Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit
l'intérêt moratoire à cinq pour cent l'an (art. 104 al. 1 CO). Le débiteur d'une
obligation exigible est en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1
CO). L'interpellation se définit comme la déclaration, expresse ou par acte
concluant, adressée par le créancier au débiteur pour lui faire comprendre qu'il
réclame l'exécution de la prestation due (THEVENOZ, Commentaire Romand,
Code des obligations I, 2003, ad art. 102, n° 17). Pour prétendre à des intérêts
moratoires, la créance doit être exigible. La créance qui résulte du contrat
d'assurance est échue quatre semaines après le moment où l'assureur a reçu les
renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la
prétention (article 41 al. 1 LCA). Cette disposition ne règle que l'exigibilité de la
prestation, les conditions et les effets de la demeure étant régis par les principes
généraux du droit des obligations (CARRE, op. cit., ad art. 41, p. 301)
L'interpellation de l'assureur demeure dès lors nécessaire à sa mise en demeure.
Cette interpellation n'est pas suffisamment précise lorsque l'ayant droit s'est borné
à envoyer des lettres demandant à l'assureur de confirmer qu'il reconnaissait sa
responsabilité (CARRE, op. cit., ad art. 41 LCA, p. 301 ; arrêt du Tribunal fédéral
4A_491/2007 du 19 juin 2009).
En l'espèce, la voiture a été détruite par incendie le 7 août 2006. La demanderesse
a déclaré le sinistre le 10 août 2007. La prestation est devenue exigible quatre
semaines plus tard, soit le 7 septembre 2007. A teneur des pièces produites, la
demanderesse a mis en demeure pour la première fois par courrier du 9 mars
2007.
Les courriers précédant portaient sur les conditions du sinistre et sur une demande
de détermination. Partant l'intérêt moratoire de 5 % commencera à courir à partir
de cette date.
F.
La défenderesse qui succombe est condamnée aux dépens (article 176 al. 1 LPC).

* * *

- 11/11-


C/13432/2007-4
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE :
Statuant contradictoirement et par voie de procédure ordinaire
1.
Ordonne la rectification des qualités des parties, en ce sens que la demanderesse à
la procédure est

2.
Condamne
à payer à
CHF 31'000.- plus intérêts à 5 % dès le 9 mars 2007.
3.
Condamne
aux dépens
lesquelles comprennent une indemnité valant CHF 3'100.- valant participation aux
honoraires du conseil

4.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La Greffière
Luciana FINARELLI

Le Juge
Jean REYMOND



A.
X. Assurances
A.
X. Assurances
de A.