finma_versicherungsrecht · 20050602_f_ge_o_01 · 2005-06-02 · fr
02. Juni 2005 Genf Französisch
Versicherungsrecht


REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE
1057111iWIS üCt
POUVOIR JUDICIAIRE
A/369/2005
ATAS/499/2005
ORDONNANCE D'EXPERTISE
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
66' Chambre
du 2 juin 2005
En la cause
Monsieur X
, représenté par M. Jean-Michel
recourant
VARCHER du Syndicat SIT, rue des Chaudronniers 16, Genève
contre
Y
ASSURANCES, Service juridique,
intimé
Siégeant : Madame Valérie MONTANI, Présidente.

-2/5 -
Vu en fait la décision de la Y
(ci-après : la Y
)
du 16 février 2005 de cesser dès le 17 décembre 2004 le versement en faveur de
X
des indemnités journalières perte de gain, sur la base d'un contrat
soumis à la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA) ;
Vu la demande de l'assuré déposée auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales
le 18 février 2005 requérant la continuation du versement des indemnités journalières ;
Vu la réponse de la Y
du 4 avril 2005 concluant au rejet de la demande ;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 25 avril 2005 au cours de
laquelle celles-ci se sont déclarées d'accord avec le principe d'une expertise judiciaire
confiée à un médecin rhumatologue ;
Vu le courrier du Tribunal de céans du 9 mai 2005 proposant aux parties une mission
d'expertise à confier au Dr. B.
Vu le courrier du 17 mai 2005 de l'intimée approuvant ce choix ;
Vu le courrier du 17 mai 2005 du recourant récúsant l'expert au motif qu'il avait été
consulté par l'intimée au sujet du recourant et proposant le Dr D
Vu la proposition du recourant d'ajouter « dans son activité de maçon » à la question 2g
de la mission d'expertise ;
Vu le courrier de l'intimée du l et juin 2005 approuvant la désignation du Dr D
comme expert ;
Attendu en droit que la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée
et a institué, dès le Z ef août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé
de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;
Que suite à l'annulation de l'élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l'attente de l'élection de
nouveaux juges assesseurs ;
Que statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du le.
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226) ;
A/36912005

-3/5-
Que l'art. 56V al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) — entré en
vigueur le 1 août 2003 — confère au TCAS la compétence de connaître, en instance
unique, des contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-
maladie sociale prévue par la LAMai et à l'assurance-accidents obligatoire prévue par la
loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) ;
Qu'ainsi que cela ressort de la lecture des travaux préparatoires, cette réforme vise à
améliorer la situation des assurés qui, en cas de litige avec un assureur privé portant sur
des prestations complémentaires à l'assurance-maladie obligatoire ou à l'assurance-
accidents obligatoire, peuvent désormais saisir le tribunal des assurances (cf. Mémorial
du Grand Conseil 2001-2002, p. 98, relatif à l'art. 56G al. 1 let. g du projet de loi PL
8636, devenu l'art. 56V al. l let. c LOJ) ;
Que le Tribunal cantonal des assurances sociales est ainsi désormais saisi de l'ensemble
du contentieux en matière d'assurances complémentaires privées, tant dans le domaine
de l'assurance-maladie que dans celui de l'assurance-accidents ;
Que l'assuré doit saisir directement l'autorité judiciaire, par la voie d'une action qui doit
être intentée dans les deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation qui dérive du contrat
d'assurance (art. 46 al. 1, 1 `l' phrase LCA), ce délai pouvant être interrompu selon les
règles générales du droit privé.
Que le juge établit d'office les faits et apprécie librement les épreuves (art. 47 al. 2 in
fine de la loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assurance privées du 23 juin
1978 -- LSA) ;
,Qu'en l'espèce, interjetée devant la juridiction compétente le 18 février 2005 pour des
prestations litigieuses dès le 18 décembre 2004, la demande est recevable ;
Que l'art. 44 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA) prévoit que si le Tribunal doit recourir aux services d'un expert indépendant
pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux parties ;
Que celles-ci peuvent récuser l'expert pour des raisons pertinentes et présenter des
contre-propositions ;
Que le Dr B
a été récusé par le recourant ;
Que les parties ayant finalement approuvé le choix du Dr D
, l'expertise sera
confiée à ce médecin ;
Qu'au surplus, la question 2g sera complétée dans le sens demandé par le recourant.
A/369/2005

- 4/5 -
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ)
A la forme :
1. Déclare la demande recevable ;
Préparatoirement :
2. Ordonne une expertise médicale. La confie au Dr D
Dit que la mission d'expertise sera la suivante :
a.
Prendre connaissance du dossier de la cause.
b.
Si nécessaire prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité
Monsieur X
et ordonner tout examen médical.
c.
Examiner Monsieur X
d.
Etablir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes:
e.
Quelle est l'anamnèse du cas ?
f.
Quelle est l'atteinte à la santé dont souffre Monsieur X
? Son état
est-il stabilisé ? Si non, quels traitements peuvent-ils être entrepris ?
g.
L'atteinte à la santé de Monsieur X
a-t-elle une influence sur sa
capacité de travail dans son emploi auprès de V
SA ? Si oui, quel est le taux
d'incapacité de travail dans son activité de maçon et depuis quelle date ?
h.
En particulier, Monsieur X
était-il à même de reprendre son activité
dès le 18 décembre 2004 ? Si oui, à quel taux ? Si non, durant combien de temps
l'incapacité totale de travail a-t-elle duré ? Monsieur X
pourra-t-il
reprendre son emploi auprès de V
SA ? Si oui, à partir de quand ? Un
traitement peut-il améliorer la situation de telle manière que Monsieur X
puisse reprendre son emploi ?
i.
Existe-t-il des activités adaptées à l'atteinte à la santé de Monsieur X
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A/369/2005

La P
Valérie MONT
J •
-5/5-
Faire toute autre remarque utile.
3. Informe les parties que, s'agissant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du
2 avril 1908 et dans les limites des articles 43 ss et 68 ss de la loi fédérale sur
l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, le présent arrêt peut faire l'objet d'un
recours au Tribunal fédéral dans les 10 jours dès sa notification. Le mémoire de
recours sera adressé en trois exemplaires au Tribunal cantonal des assurances, 18,
me du Mont-Blanc, 1201 Genève. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances privées par le greffe le :2 JUIN 2005
A/3b9/2005