finma_versicherungsrecht · 20050915_f_ch_b_01 · 2005-09-15 · fr
15. September 2005 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
50.97/2005 lfrs
Arrêt du 15 septembre 2005
lle Cour civile
Composition
Parties
Objet
MM. et Mmes les Juges Rasen', Président,
Nordmann, Escher, Hohl et Marazzi.
. wiiiCr: IY{. VuiCvey.
X.
Y.
demandeurs et recourants,
tous deux représentés par Me Mike Hornung, avocat,
contre
Z.
défenderesse et intimée, représentée par Me Michel
Bergmann, avocat,
contrat d'assurance, art. 20 al. 1 LCA, preuve de la
sommation
recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile
de la Cour de justice du canton de Genève
du 18 février 2005.

Faits:
A.
En 1998, la société A.
, dont l'administrateur avec signature
individuelle était B.
, a conclu auprès de Z.
une
police d'assurance de prévoyance, oii était stipulé le paiement d'un
montant de 550'000 fr. en cas de décès de B.
En octobre 1998, la preneuse a remis cette police en gage à la
Banque C.
, en garantie d'un prêt que cet établissement lui
.
avait accordé. L'assureur a fait savoir à la banque qu'il avait pour
pratique d'aviser le créancier gagiste s'il envisageait d'annuler pour
non-paiement des primes une police remise en nantissement, mais
qu'il n'assumait aucune obligation en ce sens et déclinait toute
responsabilité si cet avis faisait défaut.
A,
n'a pas acquitté la primer chue agi 1e` janvier 9000 Par
lettre recommandée, datée du 15 février 2000, postée le 16 février
2000 et distribuée le 17 février 2000, Z.
lui a adressé une
sommation. Le 21 février 2000, B.
a, au nom de la preneuse,
demandé par écrit à l'assureur de suspendre provisoirement le contrat,
mais il a retiré cette demande au cours d'un entretien téléphonique du
29 février 2000.
Le e 6 avril 200 0 7
informé la Banque C
que 1a
VV V . VII■ LVV V,.L.
G. informé
,eIeV IGi ^..ea1 'M11 i C.
M„^I la
police de prévoyance avait été annulée avec effet immédiat, pour non-
paiement de primes. La banque a alors avisé l'assureur, par lettre du
14 avril 2000, qu'elle était subrogée dans ses droits de créancière
gagiste par X.
, qui avait repris à son compte le crédit
accordé à A.
Le 11 mai 2000, Z.
a confirmé à A.
que le contrat
avait été annulé pour cause de non-paiement de la prime et qu'il ne
pourrait être remis en vigueur que moyennant paiement de 1'080 fr. 60
correspondant aux primes échues le 1 8 janvier 2000 (537 fr. 30; recte
537 fr. 80), le 1 8' avril 2000 (537 fr. 30; recte 537 fr. 80) et aux frais de
sommation (5 fr.).
Le 26 mai 2000, B.
est décédé accidentellement, sans que
A.
eût versé les montants indiqués dans la lettre de
l'assureur du 11 mai 2000.
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B.
Le 16 janvier 2001, A.
a été mise en faillite. Par acte du 3
avril 2002, la masse a cédé aux créanciers X.
et
Y.
, conformément à l'art. 260 LP, les prétentions découlant
de la police de prévoyance contre Z.
C.
Par acte du 25 septembre 2002, X.
et Y.
ont
assigné Z.
en paiement de 550'000 fr. avec intérêts à 5%
l'an dès le 23 juillet 2002. Ils faisaient valoir que la défenderesse
n'avait pas sommé la preneuse, subsidiairement qu'elle ne l'avait pas
. valablement sommée, dès lors qu'elle n'était pas en mesure de justifier
du contenu de son envoi du 16 février 2000.
La défenderesse a conclu à libération, pour le motif qu'au moment du
décès de B.
, la police de prévoyance avait été annulée.
Expliquant qu'elle ne conservait pas de copie des sommations, elle a
produit un exemplaire, non individualisé, de la lettre-type qu'elle
envoie à ses clients en cas de retard dans le paiement des primes,
ainsi qu'une liste interne de ses envois recommandés du 15 février
2000, où le nom de A.
apparaissait sous la rubrique
"Mahnungen vom 15.02.2000", soit, en traduction, "sommations du 15
février 2000".
Par jugement du 23 septembre 2004, le Tribunal de première instance
du canton de Genève a condamné la défenderesse à verser aux
demandeurs, créanciers solidaires, la somme de 550'000 fr. avec
intérêts à 5% l'an dès le 23 juillet 2002. Considérant qu'ils pouvaient
présumer que l'envoi recommandé du 16 février 2000 contenait une
lettre de sommation, mais non que le contenu de celle-ci fût tel que
l'alléguait la défenderesse, les premiers juges ont retenu qu'il ne leur
était pas possible, en l'absence de copie, de certifier que la sommation
reçue par la preneuse avait bien été conforme aux exigences légales,
en particulier que le montant réclamé avait bien correspondu à ce qui
était dû à l'assureur. Ils en ont conclu qu'il n'était pas établi que la
sommation du 15 février 2000 remplissait toutes les conditions
requises pour que la police de prévoyance fût suspendue au jour du
sinistre, si bien que l'action devait être admise.
Statuant sur appel de la défenderesse le 18 février 2005, la Cour de
justice du canton de Genève a annulé ce jugement et débouté les
demandeurs. Elle a considéré qu'en présence d'un système
informatisé d'envoi des sommations, comme celui de la défenderesse,
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il y avait lieu d'admettre que le texte de la sommation individuelle
adressée à la preneuse était conforme à celui de la lettre-type;
d'ailleurs, les demandeurs, qui avaient eu accès au dossier de la
faillite, n'avaient pas tenté de réfuter cette conformité en faisant valoir
des indices concrets de nature à éveiller un doute sur le contenu de la
sommation reçue par la preneuse. Certes, la lettre-type produite ne
permettait pas de vérifier l'exactitude du montant réclamé à titre de
prime arriérée. Mais le montant réclamé à l'assuré était le seul espace
à remplir dans le corps de la lettre-type pour l'individualiser. Dans ces
conditions, jugeant que la probabilité qu'un tel espace soit dûment
complété se révélait généralement fondée, la cour cantonale a
considéré qu'elle devait admettre que le montant adéquat figurait sur
la sommation adressée en l'espèce à la preneuse, puisque rien au
dossier ne contredisait cette affirmation, ni ne soulevait de doute
pouvant la remettre en cause. L'action devait dès lors être rejetée.
D.
Contre cet arrêt, les demandeurs interjettent un recours en réforme au
Tribunal fédéral. Se plaignant d'une violation des art. 20 LCA et 8 CC,
ils concluent, avec suite de frais et dépens de toutes les instances
cantonales et fédérale, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la
condamnation de la défenderesse à leur payer, conjointement et
solidairement, la somme de 550'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le
23 juillet 2002.
Parallèlement, ils interjettent un recours de droit public, qui fait l'objet
d'une procédure distincte (5P.106/2005).
La défenderesse conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet du
recours en réforme.
Page 4 .

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1
Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt
sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit
public. La jurisprudence déroge toutefois à cet ordre de priorité dans
des situations particulières, qui justifient l'examen préalable du recours
en réforme. Il en va notamment ainsi lorsque la décision sur le recours
de droit public ne peut avoir aucune incidence sur le sort du recours en
réforme (ATF 123 HI 213 consid. 1 p. 215; 122 181 consid. 1 p. 82/83;
120 la 377 consid. i p. 379), ce qui sera notamment le cas lorsque le
recours en réforme apparaît irrecevable (ATF 117 ll 630 consid. 1 a
p. 631) ou, inversement, s'il paraît devoir être admis indépendamment
des griefs soulevés dans le recours de droit public (ATF 122 181
consid. 1; 120 la 377 consid. 1 et les arrêts cités). Cette dernière
hypothèse étant réalisée en l'espèce, il se justifie de traiter le recours
en réforme avant le recours de droit public.
2.
Interjeté en temps utile, compte tenu des féries de Pâques (art. 34
al. 1 let. a OJ), contre une décision finale, rendue par le tribunal
suprême d'un canton dans une contestation civile dont la valeur
litigieuse est supérieure à 8'000 fr., le présent recours est recevable
au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
3.
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son
raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision
attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve
n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations repo-
sant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille
compléter l'état de fait parce que l'autorité cantonale ne s'est pas pro-
noncée sur des faits pertinents régulièrement allégués (art. 64 al. 2
OJ).
4.
Les demandeurs font notamment valoir que la constatation par la cour
cantonale du contenu de la lettre de sommation envoyée à la preneuse
le 16 février 2000, en particulier la constatation du montant qui y était
réclamé, ne repose pas sur le degré de preuve de la certitude exigé
par le droit fédéral. Ils en déduisent que, faute d'avoir établi à
satisfaction de droit l'existence d'une sommation valable, la
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défenderesse ne peut se prévaloir d'une suspension de la couverture
d'assurance au moment du sinistre.
4.1 Sur recours en réforme, le Tribunal fédéral peut contrôler si le juge
cantonal est parti d'une juste conception du degré de certitude ou de
vraisemblance exigé par le droit fédéral. En revanche, le point de
savoir si le degré de la preuve exigé - dont le juge a une juste
conception - est atteint dans un cas concret relève de l'appréciation
des preuves, laquelle ne peut être critiquée que par la voie du recours
de droit public pour arbitraire (ATE 130 III 321 consid. 5 p. 327; 117 11
231 consid. 2c p. 235; arrêt 50.167/2003 du 23 septembre 2004,
consid. 7.2 non publié in ATF 130 Ill 321, et les références).
4.2 Aux termes des art. 20 et 21 LCA, qui dérogent au régime
commun de la demeure, si la prime n'est pas payée à l'échéance ou
dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être
sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les
quatorze jours à partir de l'envoi de la sommation, qui doit rappeler les
conséquences du retard (art. 20 al. 1 LCA); si la sommation reste sans
effet, l'obligation de l'assureur est suspendue à partir de l'expiration du
délai légal (art. 20 al. 3 LCA). Si l'assureur n'a pas poursuivi le
recouvrement de la prime en souffrance dans les deux mois après
l'expiration du délai fixé par l'art. 20 al. 1 LCA, il est censé s'être
départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée
(art. 21 al. 1 LCA); en revanche, s'il a poursuivi le paiement de la
prime ou l'a accepté ultérieurement, son obligation reprend effet à
partir du moment où la prime arriérée a été acquittée, avec les intérêts
et les frais (a rt. 21 al. 2 LCA).
4.3 Pour qu'elle soit valable, la sommation adressée au débiteur doit
indiquer le montant dont l'assureur exige le paiement à titre de prime
arriérée (arrêt 50.258/2001 du 8 mai 2002, consid. 2a), ainsi que le
montant des intérêts et des frais de sommation qui s'y ajoutent (FRANZ
HASENBÖHLER, Commentaire bâlois, n. 39 ad art. 20 LCA avec référence
à un arrêt du Tribunal fédéral de 1928; HANS ROELLI/MAX KELLER,
Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, t. I,
p. 343; ALFRED MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3ème
éd., p. 29). Si le montant réclamé est inférieur à celui de la prime
échue, le preneur n'est mis en demeure que pour ce montant; s'il est
supérieur à celui de la prime échue, la sommation est sans effet
(HASENBÖHLER, op. cit., n. 40 ad art. 20 LCA; ROELLI/KELLER, O. cit. t. I,
p. 343 s.; JOSEF HOFSTETTER, Der Prämienzahlungsverzug, thèse Berne
1935, p. 84; FELIX RAJOWER, Die Einforderung von Versicherungs-
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prämien nach VVG, PJA 2002 p. 500 ss, spec. p. 504; ANDREA KIEFER,
Prämienzahlungsverzug nach VVG, thèse Bâle 2000, p. 64 s.; THIERRY
DE MESTRAL, La prime et son paiement, thèse Lausanne 2000, p. 122).
4.4 C'est à l'assureur qui fait valoir la suspension de la couverture
d'assurance, ou son droit de résilier le contrat, qu'il incombe d'apporter
la preuve que la sommation adressée au preneur comportait bien
toutes les indications prescrites par la loi (art. 8 CC; HASENBÖHLER, op.
cit., n. 30 ad a rt. 20 LCA; RoeLL1/KELLER, op. cit., t. I, p. 354; KIEFER, op.
cit., p. 67), notamment le montant réclamé à titre de prime arriérée.
Pour les demandeurs, le degré exigé pour cette preuve est celui de la
certitude. Selon la défenderesse, au contraire, bien que la cour
cantonale se soit, d'après elle, fondée sur une certitude en l'espèce,
une vraisemblance prépondérante aurait suffi.
4.4.1 Après avoir indique qu'il ressortait des pièces du dossier que la
défenderesse avait adressé à la preneuse une lettre—type de
sommation, la cour cantonale a retenu que "la répétition de semblables
sommations dans la gestion courante d'une entreprise d'envergure
internationale permet[tait] d'exclure une individualisation du texte
approprié". Ce faisant, la cour cantonale paraît avoir voulu appliquer la
jurisprudence admettant le degré de la vraisemblance prépondérante
pour faire la preuve de la notification et du contenu d'envois de masse
par plis recommandés ou en matière d'assurances sociales (cf. ATF
124 V 400 consid. 2b p. 402; 121 V 5 consid. 3b p. 6 s.; 119 V 7
consid. 3c p. 9 s.). Or la sommation prévue à l'art. 20 al. 1 LCA doit
justement être individualisée par l'indication d'un montant précis et
propre au destinataire. La preuve de son contenu ne saurait donc être
facilitée en application de la jurisprudence précitée.
4.4.2 En règle générale, la preuve d'un fait contesté n'est rapportée
que si le juge a acquis, en se fondant sur des éléments objectifs, la
conviction de l'existence de ce fait. Une certitude absolue n'est pas
nécessaire; mais il faut qu'il n'y ait aucun doute sérieux ou, à tout le
moins, que les doutes qui subsistent paraissent légers.
il est vrai que la loi et la jurisprudence renoncent exceptionnellement à
l'exigence d'une telle certitude, en se satisfaisant d'une vraisemblance
prépondérante, dans certaines situations où, sans cet assouplis-
sement, la réalisation du droit serait systématiquement entravée par la
difficulté de prouver certains types de faits. Mais une telle réduction du
degré de preuve exigé ne peut être admise que si, de par la nature
même du fait à établir, une preuve certaine est objectivement
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impossible à apporter ou ne peut pas être raisonnablement exigée. La
facilitation de la preuve n'entre pas en ligne de compte lorsque le fait à
établir pourrait être prouvé sans difficulté, mais qu'il ne le sera pas en
l'espèce parce que la partie qui supporte le fardeau de la preuve n'a
pas conservé de moyens de preuve; de simples difficultés dans un cas
particulier ne sauraient justifier une réduction du degré de la preuve
(ATF 130 III 321 consid. 3.2; 128 Ill 271 consid. 2blaa p. 275 et les
références).
4.4.3 II n'est en principe pas possible pour l'expéditeur d'une lettre
d'apporter lui—même la preuve directe du contenu de celle—ci, puisqu'il
s'en est dessaisi. Mais il lui est facile de requérir production de
l'original par le destinataire ou d'en produire une copie. Même si elle
ne constitue pas une preuve directe et absolue de l'envoi et du
contenu de la lettre, la production d'une copie comportant tous les
éléments prescrits par la loi constitue un fort indice qui peut contribuer
à fonder une certitude et non seulement une vraisemblance
prépondérante. Dans le cas de la sommation prévue à l'art. 20 LCA, il
n'y a dès lors aucune raison de renoncer à exiger que le texte adressé
au débiteur soit établi avec certitude. Au contraire, cette exigence est
d'autant plus justifiée que les conséquences de la sommation sont
particulièrement rigoureuses pour le preneur et qu'il est très facile pour
l'assureur, chargé du fardeau de la preuve, de verser une photocopie
de ta sommation dans son dossier ou d'en conserver une copie sur
microfilm, par exemple (cf. dans ce sens, jugement de la Cour civile du
Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 janvier 1986, in RBA XVI
n° 14 p. 81, spéc. p. 87; OLIVIER CARRE, Loi fédérale sur le contrat
d'assurance, édition annotée, Lausanne 2000, ad art. 20 LCA p. 216).
4.5 Il convient donc de vérifier si, dans le cas présent, la cour
cantonale s'est bien fondée sur une certitude lorsqu'elle a admis
l'exactitude du montant indiqué dans la sommation adressée le 16
février 2000 à la preneuse.
4.5.1 La cour cantonale a relevé que la lettre—type produite par la
défenderesse ne permettait certes pas d'établir le montant réclamé et,
partant, d'en contrôler l'exactitude, mais qu'elle comportait un espace
à remplir pour indiquer le montant des primes en demeure. La
probabilité que cet espace soit dûment complété se révélant
généralement fondée et rien ne venant contredire cette affirmation en
l'espèce, ni soulever un doute pouvant la remettre en cause, il y avait
lieu, selon la cour cantonale, d'admettre que le montant adéquat
figurait dans la sommation envoyée. Si tel n'avait pas été le cas, la
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preneuse, puis la créancière gagiste, n'auraient certainement pas
manqué d'en informer l'assureur. D'ailleurs, il ne ressortait pas du
témoignage d'un employé de la défenderesse entendu en cours de
procès que l'administrateur de la preneuse aurait contesté la validité
de la sommation reçue, notamment l'exactitude du montant demandé,
et les demandeurs ne prétendaient pas avoir trouvé dans le dossier de
la faillite des éléments susceptibles de laisser penser que la
sommation comportait le moindre défaut. De tous ces éléments, la
cour cantonale a conclu que la sommation adressée à la preneuse
indiquait le montant exact de la prime en souffrance.
4.5.2 En se satisfaisant du fait que rien en l'espèce ne venait
contredire la "probabilité" "généralement fondée" que l'espace laissé
en blanc dans la lettre-type ait été dûment complété au moment de
l'établissement de la sommation individuelle, la cour cantonale a
clairement méconnu que le degré exigé pour la preuve du montant
indiqué dans la sommation n'est pas celui de la vraisemblance
prépondérante, mais celui de la certitude. Lorsque, pour expliquer en
quoi les éléments du dossier ne contredisaient pas cette "probabilité",
elle s'est fondée sur le fait que, si le montant exact de la prime n'avait
pas été indiqué, la preneuse et ses successeurs n'auraient
certainement pas manqué d'en informer l'assureur et qu'il ne ressortait
pas des témoignages que l'administrateur de la preneuse eût contesté
la validité de la sommation ou l'exactitude du montant réclamé, ni que
les demandeurs eussent retrouvé dans le dossier de faillite des
éléments susceptibles de laisser penser que la sommation
comporterait un défaut, la cour cantonale a reporté à tort sur les
demandeurs le fardeau de la preuve de l'absence d'envoi par la
défenderesse d'une sommation régulière. Le raisonnement suivi par la
cour cantonale viole donc les a rt. 20 al. 1 LCA et 8 CC.
5.
La défenderesse soutient qu'en se bornant à alléguer l'absence de
sommation valable, sans autres précisions, les demandeurs ont
manqué au devoir d'indiquer sur quels faits concrets ils fondaient leurs
prétentions (Substanzierungspflicht). Leur action devrait donc être
rejetée (cf. ATF 115 Il 187 consid. 3c p. 192 i.f.).
Le fardeau objectif de l'allégation découle du fardeau de la preuve (cf.
ATF 97 II 339 consid. 1 b p. 342 s.; arrêt du Tribunal fédéral
5P.322/1996 du 12 décembre 1996, publié in SJ 1997 p. 240, consid.
2b). C'est dès lors à la défenderesse, qui supporte le fardeau de la
preuve de la présence dans la sommation de toutes les indications
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prescrites par la loi (cf. supra, consid. 4.3), qu'il appartenait d'alléguer
en détail le contenu de la lettre envoyée à la preneuse le 16 février
2000, et non aux demandeurs d'alléguer l'absence des indications
requises. Le moyen est donc sans fondement.
6.
Le recours doit être admis pour violation des art. 20 LCA et 8 CC. Sur
le seul vu des faits constatés, la couverture d'assurance n'était pas
suspendue au moment du sinistre, de sorte que l'action des
demandeurs est fondée. Il convient dès lors de réformer l'arrêt attaqué
en ce sens que la défenderesse est condamnée à verser aux
demandeurs le capital prévu en cas de décès de l'administrateur de la
preneuse, soit 550'000 fr.
Il n'est ainsi pas nécessaire d'examiner les autres griefs formulés par
les demandeurs, en particulier de déterminer si le texte de la lettre-
type produite par la défenderesse, qui parle d'extinction de la
couverture d'assurance sans distinguer entre la suspension provisoire
de la couverture d'assurance et la résiliation définitive du contrat,
indique bien avec toute la précision voulue par le législateur les
conséquences d'un non-paiement de la prime en souffrance dans le
délai de quatorze jours de l'art. 20 al. 1 LCA.
7.
La défenderesse, qui succombe, supportera les frais de justice
(art. 156 al. 1 W) et versera des dépens aux demandeurs pour leurs
procédés devant le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 OJ). En revanche, il
y a lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle
décision sur les frais et dépens de première et de seconde instances
cantonales, ainsi que l'art. 159 al. 6 OJ en prévoit la possibilité.
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Par ces motifs, le Tribunal fédérai prononce:
1
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la
défenderesse est condamnée à payer aux demandeurs, créanciers
solidaires, le montant de 550'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 23
juillet 2002.
2.
Un émolument judiciaire de 7'000 fr. est mis à la charge de la
défenderesse.
3.
La défenderesse versera aux demandeurs, créanciers solidaires, une
indemnité de 8'000 fr. à titre de dépens.
4.
La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décisionl sur
les frais et dépens de toutes les instances cantonales.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des
parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de
Genève.
Lausanne, le 15 septembre 2005
Au nom de la lie Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
Le greffier:
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