finma_versicherungsrecht · 20180416_f_vs_o_01 · 2018-04-16 · fr
16. April 2018 Wallis Französisch
Versicherungsrecht


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retourner l'offre en votre possession d0ment signée, avec l'indication du
renouvellement pour une année
Nous espérons que la situation actuarielle s'améliorera en 2010 et nous comptons
bien vous faire de nouvelles propositions m(;me avant le délai de novembre 2010.
Concernant le paiement des primes, nous comprenons parfaitement la situation
tendue que vous traversez. Afin de nous puissions formaliser un accord, vous
voudrez bien nous communiquer à quel rythme vous entendez vous acquitter des
factures qui vous seront adressées.
Le lendemain, soit le 16 décembre 2009, une offre d'assurance a été établie par X.
Assurances pour l'indemnité journalière du personnel de A. en cas de maladie
(variante assainissement), prévoyant une couverture de 80% avec un délai d'attente de
14 jours, la prime annuelle étant fixée à 54 334 fr. 35 avec un supplément pour
paiement fractionné de 679 fr. 15. L'offre faisait référence aux CGA version 01.2008 et
le début de l'assurance était fixé au 1er janvier 2010 et son échéance au 31 décembre
2010.
Cette offre a été signée par A. le 18 décembre suivant Dans le paragraphe
précédant la signature figure la phrase suivante : « Le/la proposant/e, confirme avoir
reçu les conditions générales d'assurance (CGA) et en avoir pris connaissance dans
leur intégralité.»
Durant l'année 2010, A. s'est acquittée des primes facturées par l'assurance.
B.
Le 21 novembre 2010, X. Assurances a adressé à la société un décompte de
primes provisoire portant sur les mois de janvier à mars 2011 d'un montant de 11 212
fr. 50, avec un supplément pour mode de paiement non annuel de 210 fr. 25, soit un
total de 11 422 fr. 75.
L'assurance a ensuite établi un décompte définitif pour l'année 201 0 le 3 février 2011. Il
ressort de ce calcul que des primes ont été facturées à hauteur de 44 850 fr. et que le
montant des primes effectivement dues s'est élevé à 42 355 fr. 45. Le solde en
faveur de la société, soit 2494 fr. 55, a été reporté sur la facture de primes provisoire
du 21 novembre 2010, portant le solde dû à 8928 fr. 20 (11 422 fr. 75 - 2494 fr. 55).
Le 19 février 2011, X. Assurances a adressé un rappel à A. pour ce montant.

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Par courrier du 18 mars 2011, A. a rappelé à l'assurance que les primes 2010
avaient été versées quand ses liquidités le lui avaient permis, ce qui n'avait pas été
chose aisée compte tenu du fait que son secteur d'activité se relevait avec peine de la
crise de l'industrie de 2009. Elle a dès lors demandé à X. Assurances de
reconsidérer son contrat
Le 29 mars 2011, la société a relancé l'assurance de la manière suivante :
Nous revenons sur vos lignes du 15 décembre 2009 concernant votre confirmation
écrite de nous faire, je cite: « de nouvelles propositions même avant le délai de
novembre 2010 ».
Notre courrier du 18 mars dernier étant resté sans suite, vous comprendrez
aisément que nous attendons de vos nouvelles avant d'effectuer un quelconque
versement des primes pour l'année en cours.
A la suite d'un rappel daté du 19 mars 2011, A. s'est cependant acquittée le 31
mars suivant du montant de 8928 f r 20 représentant les primes provisoires de janvier
à mars 2011, sous déduction du montant payé en trop pour l'année 201 O.
Par décompte provisoire du 22 mai 2011, X. Assurances a facturé les primes
de juillet à septembre 2011, le montant dû s'élevant à 11 422 fr. 75. Faute de
paiement, un rappel puis une sommation ont été adressés à A. les 20 août et 17
septembre 2011.
Au cours du printemps 2011, A. a annoncé divers cas d'incapacité de travail pour
maladie et a perçu des prestations de la X. Assurances à hauteur de 7741 fr. 75.
Le 29 août 2011, A. a résilié sa couverture d'assurance pour la prochaine
échéance, soit le 31 décembre 2011.
Un nouveau décompte provisoire portant sur les primes d'octobre à décembre 2011 a
été envoyé à la société le 21 août 2011, le montant dû s'élevant à 11 422 fr. 75.
Par courrier du 31 octobre 2011, X. Assurances a accordé à la société un ultime
délai de paiement au 25 novembre 2011 pour s'acquitter de la somme de 34 391 fr. 25,
frais de sommation inclus. Elle l'a en outre avertie que conformément à la LCA,
elle serait contrainte de résilier rétroactivement son contrat. A. lui a répondu le 3
novembre suivant dans ces termes

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Nous vous laissons le soin de prendre connaissance du dossier complet annexé
cancemant le non-règlement des primes 2011.
Nous vous recevons à votre convenance dans nos bureaux afin de trouver
l'arrangement que nous demandons depuis le mois de mars 2011. compte tenu de
votre promesse faite le 15.12 2009. Veillez noter que de ce fait nous n'avons pas
pu bénéficier du délai de résiliation du contrat
La société ne s'étant pas acquittée des primes pour la période d'octobre à décembre
2011, X. Assurances lui a adressé un rappel le 19 novembre 2011 puis une
sommation le 17 décembre suivant.
X. Assurances ayant maintenu sa position par courrier du 23 novembre 2011 , elle a
introduit le même jour une poursuite pour les primes de juillet à septembre 2011 auprès
de l'Office des poursuites de _______, lequel a établi un commandement de payer N°
_______. A. y a fait opposition totale le 7 décembre 2011.
Le 1er décembre 2011, A. a répondu à la X. Assurances de la manière suivante:
En réponse à vos lignes. nous contestons la facturation des primes 2011, étant
donné que celle-ci a été faite sans que la promesse écrite faite le 15.12.2009 n'est
(sic) été tenue.
La conséquence directe de vos engagements non tenus est que nous n'avons pas
été en mesure, en octobre 2010, de résilier le contrat d'indemnités journalières
dans le délai légal.
Dans le cas où vous nous auriez annoncé avant novembre 2010 que les pimres
restaient inchangées pour 2011, nous aurions bien évidemment résilié le contrat.
Le 1er mars 2012, X. Assurances a introduit une poursuite pour les primes impayées
d'octobre à décembre 2011 ; un commandement de payer N° _______ a été établi le
12 mars 2012 par l'Office des poursuites de _______. A. y a fait opposition totale le
lendemain.
Le 29 mars 2012, X. Assurances a dressé un décompte de primes définitif pour
l'année 2011, présentant un total général des primes de 53 820 francs. Compte
tenu des primes provisoires facturées à hauteur de 45 691 fr. et du supplément pour
mode de paiement non annuel de 841 fr., le solde encore sa faveur se montait à
8970 francs. Un rappel puis une sommation ont été adressés à A. les 19 mai et 16 juin
2012.

• 6 •
En juin 2012, X. Assurances a informé la société que sa part des excédents
s'élevait à 15 065 fr. 90. Elle a imputé ce montant sur les primes d'avril à juin 2011 (11
422 fr. 75) et sur celles de juillet à septembre 2011 pour 3643 fr. 05.
Divers commandements de payer ont encore été établîs par l'Office des poursuites de
_______ à la suite de réquisitions de X. Assurances, le dernier pour un montant de
28 172 fr, 45 (poursuite N° _______ ), représentant le décompte final de l'année 2011,
Ils ont tous fait l'objet d'opposition totale de la part de A.
C. Le 1er septembre 2015, X. Assurances a introduit une requête en conciliation auprès
du Juge de la commune de Sierre, concluant au paiement d'un montant de 28
172 fr. 45. L'autorisation de procéder a été délivrée le 28 octobre 2015.
Le 20 janvier 2016, X. Assurances a introduit une demande en paiement à l'encontre
de A., dont les conclusions sont les suivantes
1. Déclarer la présente demande recevable.
2. Condamner A. au paiement du montant total de CHF 28'172.45 pour les
primes provisoires de juillet à septembre 2011 et d'octobre à décembre 2011
ainsi que pour la prime définitive de janvier à décembre 2011, auquel s'ajoutent
CHF 300.00 de frais administratifs et 5% d'intérêts moratoires depuis le 4
décembre 2011.
3. Prononcer la mainlevée définitive de la poursuite n• _______ à hauteur de
CHF 28'172.45 auquel s'ajoutent CHF 300. 00 de frais administratifs el 5%
d'intérêts moratoires depuis le 4 décembre 2011.
4. Statuer sous suite de frais et dépens
L'assurance a fait valoir que la X. Assurances n'avait pas accepté de conclure en
2009 un contrat à la condition de le renégocier une année plus tard sans que les
règles de résiliation ne s'appliquent Il était selon elle stipulé que la durée était d'une
année maîs que les CGA restaient applicable. En signant l'offre, A. avait confirmé avoir
reçu les conditions générales et avait ainsi accepté les conditions de résiliation. En
outre, la société n'avait pas exprimé sa volonté de ne plus être liée par le contrat et
elle savait qu'une résiliation était nécessaire pour y mettre fin. Dès lors faute de
résiliation pour la fin de l'année 2010, elle était restée assurée en 2011, et il
convenait également de tenir compte du fait qu'elle avait procédé à un paiement le
31 mars 2011 pour les primes de janvier à mars de cette année-là.
Dans sa réponse du 15 février 2016, la défenderesse a conclu au rejet de la demande
et au maintien de l'opposition à la poursuite N° _______, sous suite de frais et
de

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dépens. Elle a argué qu'elle avait conclu en 2009 un contrat pour une année
seulement et que son renouvellement était dépendant d'une offre que la X. Assurances
devait lui fournir durant l'année 2010, au plus tard en novembre. Elle a en outre sollicité
l'audition de B., collaborateur de la X. Assurances et l'édition de l'entier de son dossier
auprès de la X. Assurances.
L'assurance a répliqué le 21 mars 2016 et a rappelé que le contrat de la défenderesse
avait déjà été reconduit par le passé d'année en année, de sorte que le mécanisme du
renouvellement tacite ne lui était pas inconnu. Elle a également soulîgné que A.
était une entreprise rompue au monde des affaires et aux négociations contractuelles.
S'agissant des moyens de preuves, elle s'est opposée à l'audition de B., ce dernier ne
travaillant plus pour la X. Assurances et étant de surcroît de parenté avec les
dirigeants de A., et a estimé que la production du dossier intégral de la
défenderesse n'était pas utile.
Dans sa duplique du 7 avril 2016, la défenderesse a maintenu ses offres de preuve,
considérant que la production de l'entier du dossier visait à prouver le lien de confiance
qui existait auparavant entre les protagonistes.
Les parties ont encore déposé leurs plaidoiries écrites les 23 et 25 août 2017 dans
lesquelles A. a maintenu que le contrat n'avait été conclu que pour une année, que les
CGA n'étaient pas applicables et que donc toute prolongation tacite était exclue,
soulignant en outre que la X. Assurances s'était engagée à la recontacter afin de lui
présenter une nouvelle offre d'assurance avant le mois de novembre 2010.
L'assurance à quant à elle argué qu'il n'y avait pas eu de dérogations aux conditions
générales et que le contrat avait ainsi été valablement reconduit pour l'année 2011.
La défenderesse a brièvement répliqué le 31
août suivant en répétant des
arguments déjà développés dans ses précédentes écritures.
Considérant en droit
1.1 Aux termes de l'article 7 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC),
les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale
unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-
maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie. Sur
cette base, l'article 5 alinéa 1 lettre a de la loi d'application du code de procédure civile

. 8 .
suisse du 11 février 2009 prévoit que le Tribunal cantonal connaît, en instance
cantonale unique, des affaires civiles relevant notamment de l'article 7 CPC. A teneur
de l'article 10 chiffre 14 LACPC, l'article 2 alinéa 1 de l'ordonnance cantonale
désignant les autorités et les procédures en matière d'assurance-maladie du î 3 mars
1996 est modifié comme suit : le Tribunal cantonal connaît en tant qu'instance
cantonale unique les litiges relatifs aux assurances complémentaires au sens de
l'article 12 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal)
(ATF 141 Ill 479 consid. 2).
Le Tribunal cantonal a attribué à sa Cour des assurances sociales (art. 19 al. 1 LOJ et
art. 65 al. 2 LPJA) la compétence de traiter les litiges relatifs aux assurances
complémentaires au sens de l'article 12 alinéa 2 LAMal.
La Cour de céans est dès lors compétente ratione materiae.
1.2
Les CGA de la demanderesse prévoient que le preneur d'assurance ou la
personne assurée peut intenter une action contre la X. Assurances à _______, à son
domicile en Suisse ou sur son lieu de travail en Suisse (art. 24 CGA)
En
revanche, elles ne prévoient pas de for en cas d'action de l'assurance contre le
preneur d'assurance ou l'assuré.
En vertu de l'article 32 alinéa 1 lettre a CPC, en cas de litige concernant les contrats
conclus avec des consommateurs - dont font partie les contrats conclus en matière
d'assurance accidents ou maladie privée (arrêt 4A_575/2013 du 11 mars 2014 consid.
2.2) -, le for est celui du domicile ou du siège de l'une des parties lorsque l'action est
intentée par le consommateur.
Il découle de ce qui précède qu'il existe un for au domicile de la défenderesse, soit en
l'espèce, en Valais, de sorte que la compétence de la Cour ratione loci est également
donnée.
1.3 A teneur de l'article 243 alinéa 2 lettre f CPC, la procédure simplifiée s'applique,
quelle que soit la valeur litigîeuse, aux litiges portant sur des assurances
complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars
1994 sur l'assurance-maladie. Le tribunal établit les faits d'office dans les affaires
visées à l'article 243 alinéa 2 (art. 247 al. 2 let. a CPC).
En l'occurrence, la demanderesse a déposé un mémoire conforme aux réquisits posés
à l'article 244 CPC. Il sied dès lors d'entrer en matière sur sa demande.

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2.1 Le litige porte sur la reconduction du contrat signé entre les parties pour l'année
2011, la défenderesse estimant qu'elle avait conclu en décembre 2009 un contrat de
durée déterminée pour l'année 2010 uniquement alors que la demanderesse considère
que ce contrat a été renouvelé pour l'année 2011 conformément à ses CGA, faute de
résiliation de la part de A.
2.2 Les parties ont conclu un contrat d'assurance privée prévoyant le versement d'une
rente pour incapacité de gain, soumis à la loi fédérale sur le contrat d'assurance (ci-
après : LCA). Les conditions d'assurance forment le contenu ordinaire et typique du
contrat d'assurance (RVJ 1996 p. 257 consid. 8a; Stoessel, Bundesgesetz über den
Versicherungsvertrag, Bâle 2001, n. 6 ss ad art. 3 LCA). Les principes généraux de
l'interprétation des contrats et du respect de la bonne foi s'appliquent au contrat
d'assurance, autant que la loi spéciale ne contient pas de dispositions particulières :
l'article 100 alinéa 1 LCA renvoie au droit des obligations et, partant, au code civil (ATF
118 Il 342 consid. 1 a).
Il s'ensuit que, lorsqu'il s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des
conditions générales qui en font partie intégrante, le juge doit, comme pour tout autre
contrat, recourir en premier lieu à l'interprétation dite subjective, c'est-à-dire rechercher
la « réelle et commune intention des parties », le cas échéant empiriquement, sur la
base d'indices (art. 18 al. 1 CO). S'il ne parvient pas à établir avec sûreté cette volonté
effective, ou s'il constate que l'un des cocontractants n'a pas compris la volonté réelle
exprimée par l'autre, il recherchera le sens que les parties pouvaient et devaient
donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques
en fonction de l'ensemble des circonstances, étant rappelé que ce principe permet
d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement,
même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (application du principe de la
confiance; ATF 132 Ill 268 consid. 2.3.2). Même si la teneur d'une clause contractuelle
paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but
poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que son texte ne restitue pas le
sens de l'accord conclu; cependant, il n'y pas lieu de s'écarter du sens littéral lorsqu'il
n'y a pas de raisons sérieuses de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (A TF
131 Ill 606 consid. 4.2; arrêt SC.208/2006 du 8 janvier 2007, consid. 2.1 ).
Par ailleurs, les rapports des parties au contrat sont régis par le principe de la bonne
foi, particulièrement en matière d'assurance (ATF 38 Il 211 ). Aux termes de l'article 2
al. 1 CC, chacun est en effet tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations
selon les règles de la bonne foi. L'abus de droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2

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CC). Abuse notamment de son droit celui qui adopte un comportement contredisant de
façon flagrante un comportement antérieur (ATF 125 Ill 257 consid. 2a). La loi ne
protège pas l'attitude contradictoire ("venire contra factum proprium") lorsque le
comportement antérieur d'une partie a inspiré chez l'autre partie une confiance légitime
qui l'a déterminée à des actes qui se révèlent préjudiciables une fois que la situation a
changé (ATF 121 III 350 cons id. 5b et les réf. jurisp. cit. ).
Les règles de la bonne foi jouent ainsi un rôle décisif dans la détermination des devoirs
des parties au contrat d'assurance.
3.1 En l'espèce, A. a connu au cours de l'année 2009 des problèmes de liquidités et
simultanément, X. Assurances l'a informée d'une augmentation significative des
primes relatives à l'incapacité de gain maladie de ses employés, Dès lors, la société a
requis de X. Assurances (courrier du 9 novembre 2009) un contrat prolongé d'un an
seulement, une renégociation du contrat dans le courant du mois de novembre 201 0
et des paiements échelonnés, En réponse à ces propositions, X. Assurances lui a
indiqué le 15 décembre suivant accepter de prolonger le contrat pour un an et l'a
informée qu'elle comptait bien lui faire de nouvelles propositions même avant le délai
de novembre 2010, Tel n'a cependant pas été le cas.
Cependant, l'offre signée par A. le 18 décembre 2009 fait référence aux CGA
éditions 01.2008 de la demanderesse, et dans le paragraphe situé juste avant la
signature, il est expressément précisé que la preneuse d'assurance confirme avoir
reçu les CGA et en avoir pris connaissance dans leur intégralité.
Il convient d'ajouter que si A. n'est effectivement pas active dans le domaine des
assurances, elle déploie son activité dans l'import et l'export de machines et ne saurait
à ce titre être qualifiée de novice dans le domaine contractuel.
Enfin, A. était assurée depuis plusieurs années auprès de la X. Assurances et
connaissait le mécanisme de renouvellement tacite du contrat en l'absence de
résiliation par l'une des parties. Le simple fait qu'elle avait émis le désir de renégocier
le contrat avant de s'engager pour l'année 2011 ne permet cependant pas de
conclure au fait que les cocontractants avaient l'intention de s'affranchir des CGA de
la demanderesse dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Compte tenu de ce qui précède, les CGA sont applicables aux cas d'espèce.
3.2 L'article 6.2 CGA prévoit ce qui suit en ce qui concerne la durée du contrat :

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Le contrat d'assurance est conclu pour la durée indiquée dans la police. A
l'expiration de la durée du contrat, ce dernier est systématiquement reconduit
tacitement d·un an en l'absence de résiliation par l'une des parties contractantes
moyennant un délai de préavis minimal de 3 mois avant la date d'expiration. La
résiliation doit avoir été notifiée par écrit au partenaire contractuel au plus tard trois
mois avant l'expiration du contrat. L'année d'assurance correspond à l'année civile.
Il apparaît dès lors que pour mettre fin au contrat avec effet à la fin de l'année 2010,
A. aurait dû signifier la résiliation à X. Assurances au plus tard à la fin du mois de
septembre 2010, ce qu'elle n'a pas fait. C'est donc à bon droit que le contrat a
tacitement été reconduit pour l'année 2011.
3.3 On ajoutera encore que dans ses courriers des 3 novembre et 1er décembre 2011,
A. prétend qu'elle n'a pas pu bénéficier du délai de résiliation du contrat, faute de
proposition de la demanderesse. En affirmant cela, elle admet elle-même que le
contrat d'assurance portant sur l'année 2010 n'était pas de durée déterminée. Si tel
avait été le cas, ledit contrat se serait terminé le 31 décembre 2010 sans que la
défenderesse ne soit contrainte de procéder à une résiliation trois mois auparavant
Enfin, il convient également de retenir que la société a payé en mars 2011 les primes
de janvier à mars 2011, admettant ainsi que manière implicite l'existence du contrat
d'assurance pour l'année 2011. La société a également signalé à X. Assurances
des cas de maladie pour l'année 2011, preuve s'il en est qu'elle comptait
effectivement sur les prestations de la demanderesse et qu'elle ne considérait
pas que son contrat d'assurance avec elle n'était plus en vigueur.
Au surplus, on peut également relever que lors de la réception du décompte provisoire
de primes des mois de janvier à mars 2011, daté du 21 novembre 2010, la société n'a
pas réagi. En recevant cette facture, elle était pourtant bien consciente du fait que le
contrat avait été renouvelé et n'a pourtant entamé aucune démarche pour renégocier
son contrat ou pour tenter d'y mettre fin par une négociation à l'amiable.
Les griefs de la défenderesse doivent donc être rejetés et la demande admise, A.
étant reconnue devoir à X. Assurances la somme de 28 172 fr. 45, ce montant
n'étant pas contesté en tant que tel, pas plus que la date de départ des intérêts
fixée par la demanderesse au 4 décembre 2011. Les frais administratifs de 300 fr.
réclamés par la X. Assurances n'étant pas prévus dans les CGA, ils ne sont pas dus.

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4.1 Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art 95 al. 1 CPC). Ils sont
mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 i.L CPC).
Il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond relative aux lîtiges
portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de
la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (art. 114 let. e CPC).
La présente affaire constituant un litige portant sur une assurance complémentaire à
l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMal, il ne sera donc pas perçu de frais en
l'espèce.
4.2
S'agissant des dépens, ils comprennent, selon l'article 95 alinéa 3 CPC : les
débours nécessaires (let a) ; le défraiement d'un représentant professionnel (let. b) ;
lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour
les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie (let. c).
4.3
Pour défendre ses intérêts en la présente procédure, X. Assurances qui obtient
gain de cause, n'a pas fait appel à un représentant professionnel indépendant mais à
ses propres juristes. C'est précisément l'une des tâches de ces employés de
défendre
les
intérêts
de
X. Assurances
dans
les
procédures
judiciaires,
notamment par la rédaction de mémoires et de courriers. Ces personnes sont
rémunérées par leur employeur pour l'accomplissement de ce travail. X. Assurances
n'a donc pas droit à des dépens pour le travail de ses propres employés.

- 13 -
Prononce
1.
L'action ouverte par X. Assurances contre l'entreprise A. le 20 janvier 2016 est
admise.
2.
L'entreprise A. paiera à X. Assurances la somme de 28 172 fr. 45 avec intérêts à
5% dès le 4 décembre 2011.
3.
L'opposition faite au commandement de payer établi par l'Office des poursuites et
faillites de _______ dans la poursuite N° _______ est définitivement
levée à concurrence de 28 172 fr. 45 avec intérêts à 5% dès le 4 décembre 2011.
4.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Sion, le 16 avril 2018
Cour des assurances sociales
/
,
1
' -
E.-M. Dayer-Schmid
Voie de droit
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours, dans les trente jours dès sa
notification, auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il est au surplus renvoyé au
système des voies de droit de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(L TF) qui réglemente aussi le mémoire de recours et ses annexes (art. 42 L TF).
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