finma_versicherungsrecht · 20120530_f_ge_o_01 · 2012-05-30 · fr
30. Mai 2012 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges
assesseurs



REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE

A/510/2011
ATAS/731/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 mai 2012
4ème Chambre

En la cause
Monsieur M___________, domicilié à Gex, France, représenté par
HELSANA ASSURANCES SA


recourant
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne, comparant
avec élection de domicile en l'étude de Maître Didier ELSIG

intimée





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EN FAIT
1. Monsieur M___________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1971, travaille
en qualité d’ouvrier de production chez GIVAUDAN SUISSE SA. A ce titre, il est
assuré en assurance-accidents auprès de la CAISSE NATIONALE SUISSE
D’ASSURANCE ACCIDENTS (ci-après la SUVA ou l’intimée).
2. Le 10 avril 2009, alors qu’il circulait à moto, l’assuré a glissé sur des gravillons et
chuté. Il a subi une fracture Weber B de la cheville droite, traitée par ostéosynthèse
le 13 avril 2009 aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après
HUG). L’assuré a été en incapacité totale de travail à compter du 14 avril 2009. Le
16 août 2009, il a repris le travail à 50 %.
3. L’ablation du matériel d’ostéosynthèse (AMO) a été pratiquée le 18 novembre
2009 par le Dr A___________, médecin-chef de l’Hôpital de zone de Nyon.
4. Le 1er février 2010, l’assuré a repris le travail à 100 % chez son employeur, dans
un poste adapté d’opérateur en logistique.
5. Le Dr B___________, spécialiste FMH en chirurgie, médecin d’arrondissement de
la SUVA, a examiné l’assuré le 7 juin 2010. Dans son rapport du même jour, il a
constaté que la situation était pratiquement stabilisée. La fonction de la cheville
droite était pratiquement superposable au côté gauche, avec toutefois encore un
mollet discrètement atrophié et une articulation sous-astragalienne encore un peu
enraidie latéralement, raison pour laquelle la physiothérapie devait encore continuer
pendant environ deux mois, puis ce traitement pourra être terminé. Dans le futur, il
n’y a pas d’autre traitement à prendre en charge, hormis une consultation annuelle
chez le médecin traitant dans les deux années qui viennent. Le médecin conseil a
noté que le poste aménagé était encore pendant jusqu’à fin juillet 2010, après quoi
l’assuré retrouvera son poste antérieur à la production. Le dossier pouvait être
clôturé avec droit à la rechute en cas de troubles dégénératifs qui se développeraient
dans un futur plus ou moins lointain.
6. L’assuré a repris le travail le 2 août 2010, au poste de production. Suite à
l’aggravation des douleurs, une nouvelle incapacité de travail à 100 % dès le 27
août 2010 a été attestée par le Dr C___________, médecin généraliste, à Gex
(France), annoncée à la SUVA le 31 août 2010, comme rechute.
7. Une IRM du pied droit a été pratiquée le 30 septembre 2010. Le rapport conclut à
un minime hypersignal T2 sous-chondral au niveau du 2ème cunéiforme posant le
diagnostic différentiel d’une petite séquelle de contusion. Il n’y avait pas
d’altération de signal sur le reste du squelette examiné, ni d’arthropathie
significative. Il n’y avait pas d’œdème des parties molles, ni de lésion tendineuse
ou ligamentaire significative objectivable. Quant à l’IRM de la cheville droite





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pratiquée le 6 octobre 2010, elle a objectivé essentiellement une arthropathie
dégénérative modérée du compartiment péronéo-astragalien avec signes de
souffrance osseuse sous-chondrale au niveau de la partie postérieure de la joue
latérale de l’astragale.
8. Par avis du 11 octobre 2010, le médecin d’arrondissement de la SUVA a considéré
que le bilan radiologique était tout à fait rassurant, sans complication particulière
susceptible d’entraver le processus de guérison.
9. Par décision du 15 octobre 2010, la SUVA a informé l’assuré qu’elle refusait
d’intervenir, considérant que l’état de santé était identique à l’examen du 7 juin
2010.
10. Le 20 octobre 2010, HELSANA ASSURANCES SA (ci-après HELSANA) a
formé opposition à titre provisoire. Après avoir consulté le dossier, HELSANA a
confirmé son opposition en date du 10 novembre 2010, faisant valoir en substance
que l’état de santé de l’assuré n’était pas tout à fait stabilisé. Les séances de
physiothérapie que le médecin-conseil de la SUVA avait admises encore durant
deux mois, n’ont débuté que le 24 septembre 2010, en raison de l’état enflammé de
la cheville droite, de sorte que l’assuré n’a pas bénéficié du traitement nécessaire
prescrit et son état n’a pu être amélioré. En outre, lors de l’examen du 7 juin 2010,
l’assuré occupait un poste adapté et donc mieux toléré. En recommençant son
activité d’ouvrier de production à 100 %, il était obligé de gérer des tâches
professionnelles éprouvantes effectuées essentiellement debout. Enfin, son médecin
conseil considère qu’un travail en position demi-assise serait mieux adapté à l’état
de santé actuel de l’assuré. HELSANA concluait à la prise en charge de l’incapacité
de travail de 100 % liée à la reprise de travail dans une activité inadaptée, de même
que les éventuels traitements et/ou incapacité de travail en relation avec le
diagnostic posé par l’IRM de la cheville droite.
11. Par courrier du 10 janvier 2011, HELSANA informe la SUVA que selon les
explications de son médecin-consultant, le Dr D___________, à Lausanne, le lien
de causalité entre l’arthropathie dégénérative du péronéo-astragalien, découverte à
l’IRM du 6 octobre 2010, et l’accident du 10 avril 2009 est probable car « lors de la
fracture du péroné, il y a dû y avoir des lésions cartilagineuses associées à l’endroit
de la zone fracturaire puisque le reste de la cheville n’a pas d’arthrose ».
12. Par avis du 12 janvier 2011, le Dr B___________ a maintenu ses conclusions,
indiquant toutefois « Au cas où … voir avec nos collègues de VM ».
13. Par décision du 19 janvier 2011 notifiée à l’assuré, la SUVA a déclaré irrecevable
l’opposition formée par HELSANA, motif pris que la décision querellée ne touche
pas l’obligation de l’assureur-maladie. En effet, la SUVA n’a pas refusé de verser
les prestations d’assurance parce que le lien de causalité fait défaut, mais parce que
l’incapacité de travail dès le 27 août 2010 et la reprise du traitement ne sont pas





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justifiées au vu des constatations objectives au niveau de la cheville droite. En
l’état, elle ne prétend pas que les troubles dégénératifs révélés par l’IRM
n’engagent pas sa responsabilité, ni que ces derniers sont à l’origine des plaintes qui
ont conduit à l’incapacité de travail et au traitement. Selon la SUVA, le point de
savoir si les troubles de la cheville nécessitent un traitement et entraînent une
incapacité de travail ou de gain ne concerne pas HELSANA, mais uniquement
l’assuré.
14. Par acte du 21 février 2011, HELSANA, au bénéfice d’une procuration signée le 21
février 2011, interjette recours pour le compte de l’assuré M___________. L’assuré
relève que son état de santé n’était pas stabilisé à la reprise du travail le 2 août 2010
dans l’ancien poste, plus éprouvant. Les séances de physiothérapie n’ont débuté que
le 24 septembre 2009 en raison de l’état enflammé de la cheville, après la tentative
de reprise de travail. La dégradation des douleurs ne constitue pas une rechute, mais
il s’agit d’une non-stabilisation de l’état de la cheville. De plus, l’IRM de la
cheville droite a prouvé qu’une atteinte objective post-accidentelle était bel et bien
présente, étant précisé qu’il a repris son activité à plein temps le 1er novembre 2010.
Il conclut à l’admission du recours et à ce que l’intimée soit condamnée à allouer
l’intégralité des prestations LAA, jusqu’au 31 octobre 2010 compris.
15. Le 21 mars 2011, la SUVA a requis une prolongation du délai pour répondre. Le 6
mai 2011, Me Didier ELSIG informe la Cour de céans avoir été mandaté par la
SUVA aux fins de la représenter dans le cadre de la procédure. Il relève qu’il est
douteux que l’assuré puisse être valablement représenté par HELSANA, dès lors
que cette assurance ne s’est pas encore muée en une protection juridique. Se pose
ainsi la question de la recevabilité du recours d’HELSANA et celui de la
désignation des parties à la présente cause.
16. Invitée à se déterminer, HELSANA relève dans son courrier du 20 mai 2011, que
son droit de représenter son assuré ne saurait être litigieuse, conformément à la
jurisprudence, étant précisé que quoi qu’il en soit, elle devrait être admise à la
procédure comme recourante, dans la mesure où elle est concernée directement et
concrètement par la décision de l’intimée.
17. Dans ses conclusions du 14 juin 2011, l’intimée s’en rapporte à justice quant à la
recevabilité du recours. Sur le fond, elle relève que le cas est à considérer comme
une rechute, dès lors que le recourant avait repris le travail à 100 % et que les
traitements avaient pris fin durant l’été 2010. Selon le Dr B___________, les
séances de physiothérapie devaient se poursuivre durant deux mois, soit jusqu’au
début août 2010. Or, l’assuré a, semble-t-il, opté plutôt pour des vacances que pour
des séances de physiothérapie durant l’été 2010. Cela étant, les résultats des
imageries médicales effectuées en septembre et octobre 2010 sur la cheville et le
pied droits se sont révélés tout à fait rassurants et ont apporté au Dr E___________
la confirmation qu’il avait vu juste lors de son examen de juin 2010, aucun élément





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observé et révélé par les IRM ne se répercutant de manière suffisante à entraver la
capacité de travail et encore moins à justifier une incapacité de travail totale.
L’intimée conclut au rejet du recours de l’assuré, respectivement d’HELSANA,
dans la mesure où celui-ci est recevable.
18. Entendus lors de l’audience de comparution des mandataires du 24 août 2011,
HELSANA a confirmé que l’opposition avait été formée en son propre nom, car
elle s’estime touchée par la décision. Cela étant, la décision sur opposition ne parle
pas de sa qualité pour agir. Le représentant de l’intimée a admis que la décision sur
opposition mentionnant l’assuré comme partie n’est pas correcte. La SUVA a
considéré qu’HELSANA n’avait pas la qualité pour former opposition. HELSANA
relève qu’elle intervient dans le cas présent en qualité d’assureur perte de gain
maladie selon la LCA et qu’elle verse des indemnités journalières à hauteur de 80
%. Sa pratique en la matière est de requérir l’accord de l’assuré pour la suite de la
procédure. Les parties ayant convenu de tenter de trouver une solution au litige, un
délai au 21 septembre 2011 leur a été imparti pour communiquer à la Cour de céans
le résultat de leurs discussions
19. A la requête des parties, le délai a été prolongé au 31 octobre 2011.
20. Par courrier du 31 octobre 2011, l’intimée a sollicité les dossiers de la procédure,
afin de les soumettre à sa division médicale et requis une nouvelle prolongation du
délai au 30 novembre 2011.
21. Par écriture du 30 novembre 2011, l’intimée conclut au rejet du recours, se référant
à l’appréciation médicale du Dr F___________, spécialiste FMH en chirurgie
orthopédique. Ce médecin relève que le bilan IRM du 6 octobre 2010 est
parfaitement cohérent avec le résultat traditionnellement escompté pour une
fracture de l’articulation supérieure de la cheville de type B traitée correctement par
intervention chirurgicale. Le pied droit peut supporter une charge totale, même en
tenant compte d’une incongruence éventuelle légère au niveau de l’articulation
péronéo-astragalienne(conformément au postulat du Dr G___________). L’IRM du
pied pratiquée le 30 septembre 2010 n’a fourni aucun résultat susceptible de
justifier une limitation de la capacité de charge du pied. On peut exclure toute
lésion au niveau des cartilages provoquée par l’accident, telle qu’une fracture
ostéochondrale.
22. Dans ses écritures du 20 décembre 2012, le recourant relève que si les médecins de
l’intimée retiennent que les résultats des examens radiologiques attestent d’un
résultat normal à fin septembre ou début octobre 2010, ils ne sont aucunement en
mesure de démontrer qu’il était pleinement capable de travailler au mois d’août
2010 déjà. Dans la mesure où l’appréciation finale dépendait de mesures
d’instruction ordonnées par l’intimée, le recourant juge inadmissible qu’elle refuse
d’entrer en matière sur les frais liés et sur l’arrêt de travail qui était médicalement





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ordonné et donc incontestable pour lui. Etant donné qu’il était prévu de refaire le
point à mi/fin août 2010, la poursuite de l’arrêt de travail dès le mois d’août 2010
fait partie du cas initial et l’intimée ne peut se désengager du cas d’assurance
qu’après avoir mené à terme les investigations médicales nécessaires. La décision
initiale était erronée puisqu’elle niait tout lien de causalité entre l’accident et l’arrêt
de travail survenu en août 2010, ce que l’intimé a reconnu dans sa décision sur
opposition. L’assureur maladie perte de gain avait donc intérêt à faire reconnaître
cette erreur, en son nom également. Pour le surplus, HELSANA relève que les
assureurs LAA acceptent de notifier leurs décisions également aux assureurs LCA.
En ouvrant un dossier d’opposition, l’intimée reconnaissait qu’une opposition avait
été valablement déposée et devait notifier une décision finale à toutes les personnes
concernées. Affirmer que le mandat ne peut pas déployer d’effets sur les opérations
d’ores et déjà survenues serait faire preuve de formalisme excessif et éluderait la
volonté de l’assuré.
23. Après communication de cette écriture à l’intimée, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2. Le recourant, représenté par HELSANA, interjette recours contre la décision sur
opposition de l’intimée, à lui notifiée en date du 19 janvier 2011.
La Cour de céans relève que le recourant a dûment mandaté HELSANA, par
procuration du 21 janvier 2011, aux fins de le représenter dans la présente
procédure, étant précisé que la qualité de mandataire professionnellement qualifié
au sens de l’art. 9 loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985
(LPA ; RS E 5 10) peut être reconnue à l’assureur perte de gain.
Pour surplus, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est
recevable (cf. art. 55 et 60 LPGA ; art. 89B LPA).
3. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie,





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sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V
414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées).
L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la
décision – constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision
effectivement attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet
du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son
ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont
certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige
(ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées).
En l’occurrence, l’objet du litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que
l’intimée a déclaré irrecevable l’opposition formée par l’assureur perte de gain
maladie, motif pris que la décision litigieuse ne concerne pas l’obligation de
l’assureur-maladie, mais uniquement l’assuré.
4. L’assureur qui rend une décision touchant l’obligation d’un autre assureur d’allouer
des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur
dispose des mêmes voies de droit que l’assuré (art. 49 al. 4 LPGA).
Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues.
En vertu de l’art. 59 LPGA, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée. Le Tribunal fédéral a rappelé à cet égard que conformément au principe
de l'unité de la procédure, la qualité pour agir devant les autorités juridictionnelles
cantonales dont les décisions sont sujettes à recours de droit administratif ne peut
être subordonnée à des conditions différentes de celles qui régissent la qualité pour
recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ. Il en va de même en ce qui concerne la
qualité pour former opposition (ATF 130 V 562 consid. 3.2).
La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, au sens de cette
disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou
l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par
cette dernière. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que
l’admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait
d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la
décision attaquée lui occasionnerait. L'intérêt doit être direct et concret; en
particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la





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décision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou
médiate (ATF 130 V 202 consid. 3, ATF 127 V 3 consid. 1b, ATF 127 V 82
consid. 3a/aa).
D'une manière générale, la jurisprudence et la doctrine n'admettent que de manière
relativement stricte la présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers désire
recourir contre une décision dont il n'est pas le destinataire (arrêt K 45/05, consid.
6.3 et les arrêts cités). Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de la
même manière que son destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne
leur octroie pas directement des droits ou leur impose des obligations. En plus d'un
intérêt concret, par exemple un intérêt économique au contenu de la décision
litigieuse, la qualité pour agir du tiers suppose qu'il se trouve, avec l'objet de la
contestation, dans un rapport suffisamment étroit, respectivement qu'il soit touché
avec une intensité supérieure que les autres personnes, ce qui doit être examiné en
rapport avec les circonstances concrètes (ATF 130 V 560 consid. 3.4 et les
références; voir aussi, François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure
administrative, in: T. TANQUEREL/F. BELLANGER [édit.], Les tiers dans la
procédure administrative, Genève/Zurich/Bâle 2004, p. 43 ss).
5. En l’espèce, la Cour de céans relève que le destinataire de la décision du 15 octobre
2010 est le recourant. Il s’agit en effet de la personne dont la décision a pour objet
de définir la situation juridique en lui imposant une obligation, une charge, en
supprimant un droit ou encore en déclarant son recours irrecevable (voir ATF 131
V 298 ; ATF du 24 mai 2005 U 18/05).
Force est de constater en premier lieu que l’opposition n’a pas été formée par le
destinataire de la décision, mais par HELSANA. Il s’agit de déterminer si l’assureur
précité peut se prévaloir d’un droit à former opposition, au même titre que l’assuré,
conformément à l’art. 49 al. 4 LPGA.
A cet égard, il convient de rappeler que la disposition précitée vise uniquement les
assureurs d’autres branches d’assurances sociales. En effet, l’art. 49 al. 4 LPGA a
pur but d’assurer la coordination entre les assurances sociales, pour éviter
notamment, la surindemnisation et faciliter les règlements de comptes lorsque deux
institutions intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord (ATF 115 V 425
consid. 1 ; Ueli KIESER, ASTG-Kommentar, ad art. 49 al. 4 LPGA, p. 492). Il ne
concerne pas les assureurs privés (cf. Ueli KIESER, op. cit., ad. art. 49 al. 4 LPGA,
p. 495 ; FRÉSARD, L'assurance-accidents obligatoire in: Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch. 259 note 368 ; Circulaire sur le contentieux,
chiffre 2002). Le fait que selon des recommandations, les assureurs LAA
accepteraient de notifier leurs décisions également aux assureurs LCA n’y change
rien.





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Il s’ensuit que l’intimée n’était pas tenue de communiquer à HELSANA un
exemplaire de sa décision et qu’en sa qualité d’assureur perte de gain selon la LCA,
ce dernier ne dispose pas des mêmes voies de droit que l’assuré. HELSANA ne
peut dès lors se prévaloir d’aucune disposition spéciale qui l’autoriserait à former
opposition contre une décision de l’assureur-accidents.
6. Reste à examiner si HELSANA a un intérêt digne de protection pour former
opposition.
Comme vu ci-dessus, le tiers doit bénéficier d’un intérêt propre et direct, soit d’un
intérêt se trouvant, avec l’objet du litige, dans un rapport étroit, spécial et digne
d’être pris en considération (ATF 130 V 564 consid. 3.5 ; GYGI, Vom
Beschwerderecht in der Bundesverwaltungsrechtpflege, in: Recht 1986, p. 10 sv.;
cf. aussi Isabelle HÄNER, op. cit., ch. 766 ss; Benoît BOVAY, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 356).
Selon la jurisprudence, l’employeur n'a pas qualité pour former opposition contre
une décision de refus de rente de l'Office AI du simple fait que l'allocation d'une
rente aurait pour effet de réduire son obligation de payer le salaire ou de lui
permettre d'exiger le versement en mains de tiers (ATF 130 V 360). De même, le
fait qu’un tiers soit créancier du destinataire ne suffit pas pour lui conférer un
intérêt de protection (ATF 130 V 565). En revanche, l’institution de prévoyance qui
doit verser une rente d’invalidité a qualité pour recourir contre une décision de
rente de l’assureur accidents (voir ATF 134 V 153 et les exemples cités).
En l’occurrence, l’intimée a refusé la prise en charge de la rechute annoncée par le
recourant, relevant que selon l’appréciation de son médecin d’arrondissement du 11
octobre 2010, son état de santé est identique à l’examen du 7 juin 2010. C’est ainsi
indéniablement l’assuré qui est directement touché, dans la mesure où l’intimée
refuse de prester. La décision litigieuse ne touche pas directement les droits et
obligations de l’assureur selon la LCA, mais uniquement de manière indirecte (ATF
125 V 339). HELSANA se borne d’ailleurs à déclarer qu’elle verse des indemnités
journalières à hauteur de 80 %, sans démontrer en quoi consisterait son préjudice.
Quoi qu’il en soit, il n’y a pas de lien direct, concret et suffisamment étroit avec
l’objet du litige, de sorte que la décision de l’intimée de nier la qualité pour former
opposition d’HELSANA est conforme au droit.
7. Mal fondé, le recours est rejeté.







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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le
présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi.

La greffière




Isabelle CASTILLO

La présidente




Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le