finma_versicherungsrecht · 20090210_f_ch_b_01 · 2009-02-10 · fr
10. Februar 2009 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


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B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l
f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l
f e d e r a l
A0
{T 0/2)
4A_563/2008
NMA
0006109
Arrêt du 10 février 2009
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme et MM. les juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Tliélin.
Parties
SA,
défenderesse et recourante, représentée par
Me Jean-Micliel Duc,
contre
demandeur et intimé, représenté par
Me Maurizio Locciola.
Objet
prestations d'assurance
recours contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2008 par le
Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de
Genève.

Faits:
A.
Y.
exerce la profession de maçon au service d'une entre-
prise de placement de personnel à Genève. En cas d'incapacité de
travail pour cause de maladie, des indemnités journalières lui sont as-
surées auprès de la compagnie d'assurances X.
SA selon
les termes d'un contrat d'assurance collective. Les indemnités sont
versées, s'il y a lieu, au taux de 80% du salaire, durant sept cent vingt
jours au plus et dès le troisième jour d'incapacité de travail.
Y.
s'est trouvé en incapacité de travail totale dès le 23
octobre 2006 et il a perçu les indemnités de la compagnie X.
SA jusqu'au 20 juin 2008.
Selon un certificat médical adressé à l'assureur le 19 mars 2008, l'in-
capacité de travail était confirmée pour une durée indéterminée; le
médecin indiquait qu'il se trouvait confronté à un cas complexe et que
son pronostic était réservé.
L'assureur a chargé deux spécialistes, l'un psychiatre, l'autre neuro-
psychologue, d'établir une expertise dite pluridisciplinaire. Selon le
rapport remis par ces praticiens, il ne se justifiait aucunement de
reconnaître
à l'assuré
une
incapacité
de travail
pour
motifs
psychiques; sa capacité de travail était au contraire complète depuis le
début de février 2008. Sur la base de cette étude, par lettre du 10 juin
2008, l'assureur a averti l'assuré qu'il suspendrait ses indemnités dès
le 20 du même mois.
B.
Le
13 septembre
2008, Y.
a ouvert
action
contre
X.
SA devant le Tribunal cantonal des assurances sociales
(ci-après: le Tribunal cantonal) du canton de Genève. La défenderesse
devait être condamnée au versement des indemnités journalières dès
le 21 juin 2008 et jusqu'au terme de l'incapacité de travail, ou jusqu'à
l'épuisement du droit, soit au moins 14'774 fr.40 au jour de l'ouverture
de l'action, plus intérêts au taux de 5% par an; elle devait en outre
verser des dommages-intérêts par 2'044 fr.40. Sur « mesures
provisionnelles », le demandeur réclamait une expertise médicale afin
d'établir que son incapacité de travail perdurait.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action. Selon ses détermina-
tions sur la demande de mesures provisionnelles, une expertise sup-
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plémentaire était superflue et, a fortiori, cette mesure probatoire n'était
pas urgente.
Le 29 octobre 2008, le Tribunal cantonal a rendu un arrêt dont le dis-
positif se lit comme suit:
A la forme:
1. [le tribunal] Déclare la demande recevable.
Au fond:
2. L'admet partiellement.
3. Invite [la compagnie d'assurances X.
SA] à mettre sur pied, dans
les meilleurs délais, une expertise pluridisciplinaire conformément aux
considérants.
4. L'y condamne en tant que de besoin.
5. ...
Le Tribunal cantonal retient que le demandeur n'a pas eu l'occasion de
prendre position sur le choix des deux experts ni sur le libellé des
questions qui leurs seraient soumises; de surcroît, l'étude se révèle in-
complète. La défenderesse a donc gravement violé le droit d'être en-
tendu de l'autre partie, et, en conséquence, elle doit mettre en oeuvre
une nouvelle expertise pluridisciplinaire, dans le respect des règles de
procédure tenues pour applicables; elle doit ensuite « se déterminer ».
C.
Contre cette décision, la défenderesse exerce simultanément le re-
cours en matière civile au Tribunal fédéral, et, pour le cas où ce re-
cours serait jugé irrecevable, le recours constitutionnel.
Elle conclut principalement à l'annulation de la décision et au rejet de
l'action; elle conclut subsidiairement à l'annulation de la décision et au
renvoi de la cause au Tribunal cantonal.
Le demandeur conclut principalement à l'irrecevabilité des deux re-
cours; subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal
cantonal afin que celui-ci ordonne une expertise et statue sur l'action.
Le demandeur présente une demande d'assistance judiciaire.
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Considérant en droit:
1.
La contestation porte sur la compétence et l'obligation d'accomplir des
mesures probatoires, en l'occurrence une expertise, soumises à des
règles de procédure spécifiques et destinées à élucider le bien-fondé
des prétentions élevées contre une entreprise d'assurance. La déci-
sion attaquée attribue cette compétence et obligation, dans la cause
du demandeur, à la défenderesse elle-même. Celle-ci s'y oppose; fai-
sant valoir qu'elle pratique l'assurance privée, elle se plaint d'une
transposition injustifiée des tâches incombant aux organes des assu-
rances sociales. La décision porte ainsi sur une question de compé-
tence aux termes de l'art. 92 al. 1 LTF; elle ne termine pas le litige pé-
cuniaire des parties mais elle est susceptible du recours exceptionnel
prévu par cette disposition.
L'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, individuelle
ou collective, peut être souscrite dans le cadre de l'assurance-maladie
sociale, régie par les lois fédérales sur l'assurance-maladie (LAMal) et
sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA); elle
peut aussi être l'objet d'un contrat d'assurance privée, soumis à la loi
fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). L'assurance sociale est pré-
vue par les art. la al. 1 et 67 à 77 LAMal. Il est en principe possible
que le même assureur pratique les deux sortes d'assurances, sociale
et privée (ALFRED MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, 1996,
p. 110). En l'occurrence, il est constant que le demandeur fonde ses
prétentions sur un contrat d'assurance privée, de sorte que la décision
attaquée est rendue en matière civile aux termes de l'art. 72 al. 1 LTF
(ATF 124 III 229 consid. 2b p. 232). Il s'agit d'une décision de dernière
instance cantonale selon l'art. 75 al. 1 LTF.
La valeur litigieuse devant le Tribunal cantonal (art. 51 al. 1 let. a
LTF), calculée en tenant compte de la durée maximum du droit aux in-
demnités journalières, d'une part, et de la demande de dommages-
intérêts d'autre part, s'élève à 22'000 fr. environ; le seuil de SO'OOO fr.
prévu par l'art. 74 al. 1 let. b LTF n'est donc pas atteint. Le demandeur
prétend à tort que la contestation soulève une question juridique de
principe, aux termes de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, car, comme on le ver-
ra, la portée des dispositions de droit fédéral déterminantes peut être
élucidée dans le cadre du recours constitutionnel (cf. ATF 134 I 184
consid. 1.3.3 p. 188). La cause ne répond, non plus, à aucune des
autres hypothèses de dispense de la valeur litigieuse prévues par la
loi; en conséquence, elle n'est susceptible que du recours constitution-
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nel subsidiaire (art. 113 LTF), à l'exclusion du recours ordinaire en
matière civile.
La défenderesse a pris part à l'instance précédente et, par l'obligation
d'accomplir la mesure probatoire en cause, elle est lésée dans sa si-
tuation juridique personnelle (art. 115 LTF).
Les conclusions principales, tendant au rejet de l'action pécuniaire,
sont dépourvues de toute motivation et elles sont donc irrecevables au
regard de l'art. 42 al. 1 LTF. Pour le surplus, déposé en temps utile
(art. 100 al. 1 et 117 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3
LTF), le recours constitutionnel est recevable dans ses conclusions
subsidiaires.
2.
La défenderesse invoque surtout l'art. 9 Cst. concernant la protection
contre l'arbitraire.
Une décision est arbitraire, donc contraire à cette disposition constitu-
tionnelle, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridi-
que clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le senti-
ment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la
solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa
décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la si-
tuation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un
droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision
soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son
résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de
celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également
concevable ou apparaisse même préférable (ATF 134 I 140 con-
sid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153; 132 I 13 consid. 5.1
p. 17).
Le Tribunal cantonal retient que la défenderesse a violé, au préjudice
du demandeur, le droit d'être entendu que l'art. 29 al. 2 Cst. garantit à
toute personne dans les procédures judiciaires ou administratives. Les
plaideurs ont notamment le droit de participer à l'administration des
preuves et de se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2
p. 504; 127 I 54 consid. 2b p. 56). Les droits fondamentaux ont cepen-
dant pour objet de protéger les particuliers contre les abus du pouvoir
étatique, et ils ne s'appliquent pas directement dans les rapports des
particuliers entre eux (PASCAL MAHON, in Petit commentaire de la Consti-
tution fédérale [...], 2003, n°' 3 et 10 ad art. 35 Cst.; ANDREAS AUER ET
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AL.. Droit constitutionnel suisse, 2e éd., 2006, vol. Il, p. 57 et ss; ULRICH
HÀFELIN ET AL., Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7e éd., 2008,
n° 205). L'art. 29 Cst. vise d'ailleurs textuellement les procédures
judiciaires ou administratives, soit des procédures d'organes étatiques.
Dans sa pratique de l'assurance privée, la défenderesse n'est en
aucune manière un organe de l'Etat, de sorte que, lors de l'élaboration
de manifestations de volonté semblables à celle adressée au deman-
deur par lettre du 10 juin 2008, elle n'est pas tenue de se conformer
aux exigences de l'art. 29 Cst. Au regard de l'art. 9 Cst., la défen-
deresse est fondée à se plaindre d'arbitraire car le Tribunal cantonal,
méconnaissant de façon flagrante le domaine de validité des droits
fondamentaux, lui impose précisément cette obligation.
Le Tribunal cantonal juge que la défenderesse aurait dû faire applica-
tion des art. 57 al. 2 et 58 al. 2 PCF, concernant respectivement, dans
le procès civil, le droit des parties de se prononcer sur le libellé des
questions soumises à l'expert et sur le choix de la personne à dési-
gner en cette qualité. La décision mentionne trois arrêts du Tribunal
fédéral des assurances concernant l'assurance-accidents (ATF 120 V
357; RAMA 1993 p. 97; RAMA 1996 p. 290). Ces références sont hors
de propos car l'assurance-accidents fait partie des assurances socia-
les et ne relève pas de la loi fédérale sur le contrat d'assurance; il est
donc aussi arbitraire d'assujettir la défenderesse, dans ses manifesta-
tions de volonté, aux art. 57 al. 2 et 58 al. 2 PCF. Ces mêmes référen-
ces sont d'ailleurs obsolètes depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier
2003, de l'art. 44 LPGA; celui-ci remplace la réglementation antérieu-
re, laquelle comportait effectivement un renvoi à certaines dispositions
de la procédure civile fédérale, et il ne reconnaît à l'assuré, en cas
d'expertise ordonnée par l'assureur social, que le droit de participer à
la désignation de l'expert (ATF 133 V 446).
En réalité, selon l'art. 85 al. 1 de la loi fédérale sur la surveillance des
entreprises d'assurance (LSA), les contestations de droit privé entre
assureur et assuré ressortissent au juge; à la différence du régime
établi pour les assurances sociales, l'assureur n'a aucun pouvoir de
trancher lui-même les contestations par ses propres décisions, et il
n'est donc pas astreint aux obligations qui accompagnent normale-
ment un pouvoir de ce genre. Il appartient au juge d'ordonner, au be-
soin, les mesures probatoires prévues par le droit cantonal de procé-
dure, et les deux parties, soit l'assureur et l'assuré, ont les mêmes
droits et devoirs dans le procès. En l'espèce, le Tribunal cantonal s'est
écarté arbitrairement de ces principes essentiels.
Page 6

3.
Le recours se révèle fondé et sera donc admis, dans la mesure où les
conclusions présentées sont recevables. Compte tenu que le Tribunal
cantonal a adopté une solution manifestement erronée et, de plus,
exorbitante des conclusions prises devant lui, il se justifie de ne pas
prélever l'émolument judiciaire et d'imputer les dépens des deux par-
ties au canton de Genève (art. 66 al. 3, 68 al. 4 LTF).
En conséquence, il n'est pas nécessaire de statuer sur la demande
d'assistance judiciaire présentée par le demandeur.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours en matière civile est irrecevable.
2.
Le recours constitutionnel est partiellement admis, dans la mesure où
il est recevable; la décision attaquée est annulée et la cause est ren-
voyée au Tribunal cantonal des assurances sociales pour suite de
l'instruction.
3.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4.
Le canton de Genève versera, à titre de dépens, une indemnité de
2'500 fr. au demandeur.
5.
Le canton de Genève versera, à titre de dépens, une indemnité de
2'500 fr. à la défenderesse.
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6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal
des assurances sociales du canton de Genève.
Lausanne, le 10 février 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente:
Le greffier:
Klett
Thélin
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