finma_versicherungsrecht · 20041006_f_ch_b_01 · 2004-10-06 · fr
06. Oktober 2004 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federai
(T 0/2}
50.79/2004 /frs
Composition
Parties
Objet
Arrêt du 6 octobre 2004
lie Cour civile
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Escher.
Greffier: M. Feliay.
G.
demandeur et recourant, représenté par Me Alexandre
Curchod, avocat,
contre
X.
Compagnie d'Assurances,
défenderesse et intimée, représentée par Me Ralph
Schlosser, avocat,
contrat d'assurance,
recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des
recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du
15 octobre 2003.

Faits:
A.
G.
a subi un accident de travail le 12 septembre 1997. Il a
bénéficié des prestations de la Caisse nationale suisse d'assurance en
cas d'accidents (frais médicaux et indemnité journalière) jusqu'au 17
mai 1998. Du 1 er septembre 1998 au 16 mai 2000, il a reçu
83'067 fr. 50 de X.
Compagnie d'assurances, sur la base
d'une police d'assurance incapacité de travail n° xxxxxx entrée en
vigueur le 1er janvier 1998, et 38'209 fr. 05 de l'Assurance-Invalidité à
titre de rente. Du 12 septembre 1998 au 16 mai 2000, il a en outre
touché 32'079 fr. 90 de la Fondation collective LPP Z
. Au
total, pour la période du 1 er septembre 1998 au 16 mai 2000, il a
obtenu la somme de 153'356 fr. 45, alors que sa perte de revenu
s'était élevée à 144'456 fr.
Un litige oppose X.
à son assuré sur la question de savoir si
les conditions générales d'assurance (ci-après: CGA) et les
conventions
porticulièrees soit les 'conditions particulières pour police

L particulières,
Vl.lfi 1 J, soit les vv.+l.+l itv..v particulières
police
de libre passage (CP 4019)" (ci-après: CP), applicables à la police
d'assurance susmentionnée, autorisent ou non une imputation des
sommes perçues de la fondation LPP sur le montant dû en vertu de
ladite police d'assurance. Les dispositions invoquées dans le cadre de
ce litige sont celles de l'art. 5 al. 3 CGA et du chiffre 4 CP.
L'art. 5 al. 3 CGA est ainsi libellé:
"Si l'assuré est au bénéfice des prestations de la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents, de l'Assurance militaire fédérale ou de
l'Assurance invalidité fédérale, la Compagnie verse la part du salaire non
couverte par ces institutions, mais au maximum l'allocation journalière
assurée. Les éventuelles réductions opérées par les institutions précitées
n'augmentent pas les obligations de la Compagnie".
Le chiffre 4 CP a, quant à lui, la teneur suivante:
"La personne assurée est tenue d'aviser la Compagnie
- lorsqu'elle est au bénéfice de prestations en vertu de la LPP, de l'A! (y
compris mesures de réadaptation) ou de l'assurance chômage;
- lorsqu'elfe recouvre une capacité de travail totale ou partielle (pour les
assurés en incapacité de travail) respectivement un nouvel emploi (pour les
assurés au chômage);
- lorsque le droit aux prestations de l'assurance chômage est épuisé.
La Compagnie se réserve le droit d'adapter le contrat é la nouvelle situation".
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B.
Par demande du 7 mars 2002, G.
a conclu au paiement par
X.
de la somme de 37'640 fr. plus intérêts, sous déduction
d'un montant de 7'530 fr. Fondant sa prétention sur l'art. 5 al. 3 CGA, il
a fait valoir que cette disposition ne mentionne pas les institutions de
prévoyance LPP.
Le Tribunal d'arrondissement de la Côte a rejeté la demande par
jugement du 16 février 2003. Ses motifs sont en substance les
suivants: les art. 5 al. 3 CGA et 4 CP constituent tous deux des règles
visant à éviter la surindemnisation, mais les conditions particulières
(CP 4019) étant postérieures aux CGA, elles s'appliquent à titre
préférentiel ou complémentaire; en outre, leur chiffre 4 n'institue pas
qu'un devoir d'information; il autorise l'assureur à adapter le contrat
lorsque certaines situations sont réalisées, en particulier lorsque la
personne assurée touche des prestations LPP.
Saisie d'un recours du demandeur, la Chambre des recours du
Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par arrêt du 15 octobre 2003. Elle
a estimé que le raisonnement des premiers juges concernant
l'articulation entre les art. 5 al. 3 CGA et le ch. 4 CP était convaincant
et conforme aux principes dégagés par la jurisprudence en matière
d'interprétation des contrats; à défaut d'ambiguïté, en l'espèce, il n'y
avait pas lieu de recourir à la règle d'interprétation in dubio contra
assecuratorem.
C.
Contre cet arrêt cantonal qui lui a été communiqué le 23 février 2004,
le demandeur a interjeté, le 25 mars 2004, un recours en réforme au
Tribunal fédéral, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que la
défenderesse soit reconnue sa débitrice et lui doive prompt paiement
de 30'710 fr. plus intérêts, sous déduction d'un móntant de 7'530 fr.
L'intimée conclut, avec dépens, au rejet du recours.
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Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis (ATF 129 1 173 consid. 1; 129 II 225
consid. 1).
Interjeté en temps utile contre une décision finale rendue par l'autorité
suprême du canton, dans une contestation civile de nature pécuniaire
dont la valeur litigieuse s'élève à plus de 20'000 fr., le recours est
recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 DJ.
2.
Le recourant critique l'interprétation de la cour cantonale concernant
l'articulation des deux dispositions en cause. Il fait valoir que l'art. 5
al. 3 CGA ne mentionne pas autre chose que les prestations "de la
Caisse nationale suisse en cas d'accidents, de l'Assurance militaire
fédérale ou de l'Assurance invalidité fédérale", les institutions de
prévoyance n'y étant pas indiquées; certes, les CGA datent de 1977,
période oü la loi sur le libre passage (LFLP) n'était pas encore en
vigueur; l'intimée n'ayant toutefois pas jugé utile de modifier ses CGA
depuis lors, elle devrait assumer ce choix. Quant au ch. 4 CP, il
prévoirait uniquement un devoir pour la personne assurée °d'aviser"
l'assureur lorsqu'elle se trouve dans une des situations mentionnées,
notamment lorsqu'elle est au bénéfice de prestations en vertu de la
1 PP; de la clause réservant le droit de fa compagnie "m'adapter le
contrat à la nouvelle situation, l'intimée ne saurait tirer autre chose
qu'une possibilité d'adapter le contrat à la nouvelle situation née d'une
éventuelle omission d'aviser, ce que confirmerait la systématique de la
disposition en cause, l'al. 2 du ch. 4 CP devant être lu en relation avec
l'al. 1 du même chiffre. Le recourant se réfère enfin aux principes
généraux de l'interprétation des contrats et se prévaut de la règle in
dubio contra assecuratorem, ainsi que de la jurisprudence préconisant
l'interprétation restrictive des clauses d'exclusion de couverture.
3.
La loi sur le contrat d'assurance (LCA) ne contient pas de règle
d'interprétation des contrats. Comme elle renvoie au Code des
obligations pour tout ce qu'elle ne règle pas elle—même (art. 100 LCA),
la jurisprudence en matière de contrats est applicable. D'après celle—
ci, les conditions générales font partie intégrante du contrat et doivent
être interprétées selon les mêmes principes que les autres dispositions
contractuelles (ATF 122 III 118 consid. 2a; 117 II 609 consid. 6c
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p. 621). Comme pour tous les contrats, lorsque la volonté intime et
concordante des parties ne peut être établie, il convient de rechercher
leur volonté présumée en interprétant leurs déclarations selon le
principe de la confiance, compte tenu de l'ensemble des circonstances
dans lesquelles elles ont été émises (ATF 122 Ill 118 consid. 2a et les
arrêts cités). Il faut rechercher quel sens les parties pouvaient et
devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs
manifestations de volonté réciproques. A cet égard, la jurisprudence
récente a nuancé le principe selon lequel il y a lieu de recourir à des
règles d'interprétation uniquement si les termes de l'accord passé
entre les parties laissent planer un doute ou sont peu clairs. On ne
peut ériger en principe qu'en présence d'un texte "clair e, on doit
exclure d'emblée le recours à d'autres moyens d'interprétation. Il
ressort de l'art. 18 CO que le sens d'un texte, même clair, n'est pas
forcément déterminant et que l'interprétation purement littérale est au
contraire prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît
claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du
but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de
ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu
(ATF 127 Ill 444 consid. lb). Il est exclu d'interpréter de manière
isolée les divers éléments du contrat, chaque clause contractuelle
devant être interprétée à partir du contrat dans son ensemble (ATF
117 II 609 consid. 6c/bb p. 622). Une clause d'exclusion de couverture
doit être interprétée restrictivement (ATF 118 il 342 consid. 1 p. 345).
Enfin, selon le principe in dubio contra sfipufatorem, les clauses
V•.. UK_
-tans les contrats
'formulés
1.a
a1flUÌl^UCS contenues
UdIIA 1C'..7 contrats pre1uf111U1G3 sont,dans le
doute, à interpréter en défaveur de la partie qui les a rédigées (ATF
124 Ill 155 consid. 1 b; 122 III 118 consid. 2a).
4.
4.1 L'arrêt attaqué ne reproduit pas en entier, bien que s'y référant
directement dans son raisonnement, l'art. 5 CGA et les conditions
particulières pour police de libre passage (CP). L'état de fait doit donc
être complété dans la mesure utile (art. 64 aI. 2 OJ).
L'art. 5 CGA, relatif à l'allocation journalière en cas d'incapacité de
travail, prévoit les dispositions suivantes:
°1 [versement de l'allocation proportionnellement au taux d'incapacité de
travail].
2 [durée du versement de l'allocation].
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3Si l'assuré est au bénéfice des prestations de la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents, de l'Assurance militaire fédérale ou de
l'Assurance invalidité fédérale, la Compagnie verse la part du salaire non
couverte par ces institutions, mais au maximum l'allocation journalière
assurée. Les éventuelles réductions opérées par les institutions précitées
n'augmentent pas les obligations de la Compagnie.
4Lorsque les institutions mentionnées au 3e alinéa ci—dessus versent leurs
prestations avec effet rétroactif ou que l'assuré avertit tardivement la
Compagnie qu'il bénéficie de telles prestations, l'assuré est tenu de restituer
à la Compagnie la part des allocations journalières qui dépasse le salaire
effectivement perdu compte tenu des prestations de ces institutions.
£Lorsque l'assuré a épuisé son droit à l'allocation journalière ou s'il n'y a
plus droit, le contrat est adapté à la nouvelle situation.'
Les conditions particulières pour police de libre passage (CP 4019)
sont notamment les suivantes:
'1. [dérogation à l'art. 5 al. 1 CGA].
2. [dérogation partielle à l'art. 5 al. 2 CGA].
L'art. 5 al. 5 CGA est annulé.
3. [allocation journalière de la femme enceinte].
4. La personne assurée est tenue d'aviser la Compagnie
— lorsqu'elle est au bénéfice de prestations en vertu de la LPP, de l'Al
(y compris mesures de réadaptation) ou de l'assurance chômage;
— lorsqu'elfe recouvre une capacité de travail totale ou partielle (pour
les assurés en incapacité de travail) respectivement un nouvel emploi
(pour les assurés au chômage);
— lorsque le droit aux prestations de l'assurance chômage est épuisé.
La Compagnie se réserve le droit d'adapter le contrat à la nouvelle
situation.
5. L'art. 17 CGA est annulé."
4.2 L'art. 5 al. 3 CGA et le ch. 4 CP ne peuvent être interprétés de
manière isolée, ce d'autant plus que divers chiffres des conditions
particulières se réfèrent expressément à l'art. 5 CGA. Les "conditions
particulières pour police de libre passage" (CP), reproduites dans la
police d'assurance sous le titre "convention particulière" priment sur
les conditions générales (CGA) du fait, d'une part, de leur postériorité,
d'autre part, de leur caractère de dispositions particulières ou
spéciales.
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L'art. 5 a€. 1 et 2 CGA et les ch. 1 à 3 CP traitent des modalités de
versement des indemnités journalières; l'art. 5 al. 3 CGA concerne
l'imputation des prestations d'autres assurances (Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents, assurance militaire fédérale,
assurance invalidité fédérale) sur les prestations dues par l'intimée. Le
ch. 1 CP déroge à l'art. 5 al. 1 CGA; le ch. 2 CP modifie partiellement
l'art. 5 ai. 2 CGA; le ch. 3 CP, qui traite de l'allocation journalière de la
femme enceinte, complète l'art. 5 CGA; le ch. 5 CP annule l'art. 17
CGA. Ainsi, les conditions particulières (CP) annulent, modifient ou
complètent les conditions générales (CGA).
Le ch. 4 CP oblige l'assuré à aviser l'assureur lorsqu'il bénéficie de
prestations d'autres assurances (LPP, Al et assurance chômage),
recouvre sa capacité de travail totale ou partielle ou a épuisé son droit
aux prestations de l'assurance chômage, et il réserve à l'assureur le
droit d'adapter le contrat à la nouvelle situation. Cette disposition
complète donc l'art. 5 CGA en introduisant l'obligation d'annoncer les
chai lge1Ìlent de situation n de l'assuré, voire en précisant
cette
obligation qui semble découler déjà de l'art. 5 al. 4 CGA, et en
réservant le droit de l'assureur d'adapter le contrat à la nouvelle
situation engendrée par la modification annoncée. Plus précisément, le
ch. 4 CP complète l'art. 5 al. 3 CGA qui permet à l'intimée de réduire
ses indemnités lorsque l'assuré perçoit des prestations d'autres
assurances. L"'adaptation du contrat à la nouvelle situation" prévue
par le ch. 4 CP signifie donc clairement l'imputation des prestations
versées par les assurances mentionnées, soit ia LPP, Mi ou
l'assurance chômage. C'est à juste titre que l'arrêt attaqué a retenu à
ce propos que, faute d'ambiguïté, il n'y avait pas lieu de recourir à la
règle d'interprétation in dubio contra assecuratorem
il s'ensuit que l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en
confirmant le droit de l'intimée, tel que reconnu en première instance,
d'imputer sur ses propres prestations celles versées par la fondation
collective LPP.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de son
auteur (art. 156 al. 1 OJ). L'intimée, qui a procédé avec le concours
d'un avocat, a droit à des dépens.
Page 7

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le recourant versera une indemnité de 3000 fr. à l'intimée à titre de
dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des
parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de
Vaud.
Lausanne, le 6 octobre 2004
/`1U IIVFII UC Id FFG VUUI GIŸiFG
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
Le greffier:
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