finma_versicherungsrecht · 19991006_f_vd_o_00 · 1999-10-06 · fr
06. Oktober 1999 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


urt9599.doc
Tribunal cantonal du canton de Vaud, 6 octobre 1999,
T. c. B.
Faits: Par jugement du 23 septembre 1998, dont la motvation a été envoyée le 9 mars
1999 pour notification, le Tribunal civil du district de Lausanne a rejeté les conclusions de
la demanderesse M. T. (I), admis les conclusions libératoires des défenderesses Banque
Mi. SA et Mil. AG (II), arrêté les frais de justice de la demanderesse à 404 fr. et ceux des
défenderesses à 404 fr. (III) et alloué aux défenderesses des dépens, par 2'604 fr. (IV).
Ce jugement retient notamment les faits suivants:
La demanderesse M. T. est la seule héritière de son fils, M.-H. K., décédé le 25 octobre
1993.
Le 8 janvier 1990, M.-H. K. a sollicité et obtenu un crédit d'un montant de 25'000 fr.
auprès de la défenderesse Banque Mi. SA, succursale de L. Ce prêt, accordé au taux
d'intérêt de 11,25 % l'an, était remboursable en quarante-huit mensualités de 640 fr. cha-
cune, la première fois le 1er février 1990.
Le contrat précité, qui tient en une quinzaine de lignes sur une page de format A4,
comporte, juste au-dessus des signatures, le texte suivant:
"Le titulaire du prêt confirme avoir reçu également un double du contrat accompagné
d'un règlement "Crédit privé". Il déclare être d'accord avec l'ensemble des points du
règlement. Le titulaire du prêt confirme, en signant ce contrat, qu'il est en parfaite santé
et jouit de sa totale capacité de travail".
Lorsqu'il a signé le contrat, M.-H. K. était en bonne santé.
Selon l'article 11 de son règlement, la Banque Migros SA traite et gère ses crédits
privés en collaboration avec la défenderesse M. AG, dont le siège est à Bâle et qui est
une société affiliée.
Les défenderesses accordent, à certaines conditions, la possibilité pour l'emprunteur
d'être libéré du solde de la dette. L'article 6 du règlement des crédits privés a en effet la
teneur suivante:
La BANQUE accorde à l'emprunteur la couverture suivante:
a) couverture pour solde de dette
-
en cas de décès de l'emprunteur, lui-même, respectivement ses héritiers, seront
libérés du solde de la dette.
-
en cas d'incapacité de travail totale, suite à une maladie ou à un accident, la
BANQUE libère l'emprunteur, après un délai d'attente de 30 jours, du paiement de la
mensualité à concurrence d'un trentième du montant dû par jour supplémentaire
d'incapacité de travail. Le délai d'attente sera calculé depuis le début de l'entière
incapacité de travail constatée par un médecin.
-
aucune mensualité déjà versée ne sera remboursée;
En particulier la libération du solde des mensualités peut être accordée lorsque
l'incapacité entière est constatée par un médecin. Cette libération est toutefois soumise à

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des conditions énoncées à l'article 6 lettre e du règlement des crédits privés, qui a la
teneur suivante:
Perte de la couverture
Le droit à la libération pour solde de dette ou de mensualité devient caduc lorsque
l'emprunteur
-
ne fait parvenir à la BANQUE aucune communication au plus tard 10 jours après le
délai d'attente
-
est en retard d'une échéance se trouvait, lors du décès ou au début de l'incapacité
de travail, depuis plus de deux mois et sans interruption à l'étranger a lui-même provoqué
l'accident, la maladie ou le décès, ou lorsque ces faits sont en relation avec un délit ou un
crime commis par l'emprunteur, ou lorsqu'ils sont à imputer à une manie ou à l'ivresse."
Dans sa publicité concernant les crédits privés, l'un des arguments de la Banque Mi.
est la "protection en cas de difficultés"; il est précisé dans une brochure: "Lors
dévénements imprévisibles (accident, maladie, infirmité) la BANQUE MI. assure les
mensualités et vous libère même du solde en cas de décès".
M.-H. K. a appris sa séropositivité au mois de mars 1991 et les premiers signes de la
maladie sont apparus dans le courant de l'année 1992. Il a été accidenté le 21 septembre
1992 et est tombé gravement malade au mois de novembre 1992 à la suite d'une
blessure à la jambe provoquée par l'accident. Le Dr C. a attesté, le 24 novembre 1992,
une incapacité de travail à 100 % pour une durée indéterminée dès le 23 novembre 1992.
Les défenderesses n'ont eu connaissance de ce certificat médical que lors de la présente
procédure. Elles n'ont reçu la feuille accident LAA délivrée par ce praticien qu'au début du
mois de juillet 1994.
Jusqu'au mois d'octobre 1992, M.-H. K. a payé régulièrement ses mensualités. Ensuite,
ses paiements sont devenus irréguliers. A plusieurs reprises, pendant sa maladie, il a
emprunté de l'argent à la demanderesse pour s'acquitter de ses dettes. La maladie l'a
progressivement empêché de s'occuper de ses affaires. A partir du mois de juin 1993 au
moins, il fut dans l'impossibilité totale de rester autonome dans la gestion de ses affaires
et la demanderesse l'a alors relayé.
Dans le courant du mois de juillet 1993, la demanderesse a pris connaissance d'un
rappel de la Banque Mi. SA portant sur un montant de 513 fr. 20. Elle prit alors
immédiatement contact par téléphone avec celle-ci, qui lui indiqua qu'elle n'entrerait en
matière que s'il n'y avait aucun arriéré et l'invita à payer les mensualités de retard, par 513
fr. 20 et 640 fr., pour que M.-H. K. puisse être libéré, à bien plaire, du solde des
mensualités depuis le mois d'août 1993. La demanderesse s'est acquittée des montants
susmentionnés le 27 juillet 1993.
C'est à l'occasion de cet appel téléphonique que les défenderesses ont appris que
M.-H. K. était malade. Le 27 juillet 1993, Mil. AG a adressé à K. un formulaire intitulé
"rapport médical" à faire remplir par son médecin traitant. Dans la lettre d'accompagne-
ment, elle indiquait notamment: "Nous désirons vous rendre attentif au fait que le premier
mois d'incapacité totale de travail constaté par le médecin n'est pas remboursé, de même
si vous êtes en retard dans le paiement de vos mensualités après le délai d'attente, vous
perdez le droit à une quelconque libération". Le 2 août 1993, le Dr T. a adressé à Mil. AG
un certificat médical attestant d'une incapacité de travail à 100 % dès le 23 novembre
1992.
Par lettre du 6 août 1993, adressée à M.-H. K., Mil. AG a libéré celui-ci de ses
obligations relatives au prêt en cause. Cette lettre ne mentionnait ni la date à partir de

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laquelle la libération prenait effet, ni le montant concerné. De fait, les défenderesses ont
renoncé à réclamer le remboursement d'un montant avoisinant 4'000 francs.
Après le décès de son fils, soit au mois de novembre 1993, la demanderesse a
commencé à mettre de l'ordre dans les affaires de celui-ci. C'est à cette époque qu'elle a
eu connaissance du règlement des crédits privés et qu'elle en a lu les conditions.
Par lettre du 15 novembre 1993, elle a sollicité de Mil. AG une dérogation à l'article 6 a
alinéa 3 du règlement des crédits privés et lui a demandé de lui indiquer dans quelle
mesure elle allait rétrocéder une partie des montants payés par erreur. Les défenderesses
lui ont répondu le 23 novembre 1993 que les conditions posées à la libération du
paiement des mensualités par le règlement des crédits privés n'avaient pas été remplies,
le délai pour annoncer l'incapacité étant échu le 3 janvier 1993, que la libération accordée
l'avait été à bien plaire, au vu de la gravité de la maladie de M.-H. K., et que l'article 6 a du
règlement ne permettait pas le remboursement des mensualités déjà versées. Dans une
correspondance du 2 février 1994, la demanderesse a fait valoir qu'elle avait payé elle-
même les deux mensualités de retard, son fils n'ayant plus de ressources financières. Les
défenderesses ont toutefois maintenu leur position pour le motif que le droit de M.-H. K. à
la libération des mensualités était caduc.
Le 30 septembre 1994, la demanderesse a fait notifier à Mil. AG un commandement de
payer portant sur un montant de 5'633 fr. 20, plus intérêt à 5 % l'an dès le 6 décembre
1992 sur 2'650 fr., à 5 % l'an dès le 6 mai 1993 sur 2'650 fr. et à 5 % l'an dès le 27 juillet
1993 sur 513 fr. 20. Mil. AG a formé opposition totale, ainsi qu'aux commandements de
payer de la demanderesse des 29 septembre 1995 et 27 septembre 1996 portant sur le
même montant.
Le 22 avril 1997, le conseil de la demanderesse a établi une note d'honoraires, de frais
et de débours couvrant ses opérations jusqu'au dépôt de la demande et s'élevant à 1'856
fr. 30.
M. T. a ouvert action le 29 avril 1997 devant le Tribunal civil du district de Lausanne et
a conclu, avec dépens, au paiement par les défenderesses, solidairement entre elles, de
la somme de 6'849 fr. 50 avec intérêt à 5 % l'an dès le 10 décembre 1992 sur 1'920 fr.,
dès le 6 mai 1993 (échéance moyenne) sur 2'560 fr., dès le 27 juillet 1993 sur 513 fr. 20
et dès le dépôt de la demande sur 1'856 fr. 30, l'opposition formée par Mil. AG au
commandement de payer n°.. de l'Office des poursuites de B.-V. étant définitivement
levée.
Les défenderesses ont conclu, avec dépens, à libération. Elles ont soulevé l'exception
de prescription.
En droit, les premiers juges ont laissé ouverte la question de la prescription. Ils ont en
effet admis que M.-H. K. et les défenderesses avaient passé un contrat de prêt de
consommation au sens des articles 312 et suivants CO et non un contrat mixte
comportant des éléments de contrat d'assurance. Ils ont en outre considéré que M.-H. K.
avait accepté le règlement sur les crédits privés, que les clauses dont la demanderesse
prétend qu'elles sont insolites étaient valablement intégrées au contrat, qu'elles étaient
facilement compréhensibles, même pour un lecteur moyen, et qu'elles n'étaient pas
étrangères à un contrat de prêt. En conséquence, M.-H. K. était censé connaître le
contenu du règlement des crédits privés et devait annoncer sa maladie dans le délai
prévu, soit en octobre 1992, à une époque où il était en pleine possession de ses facultés
intellectuelles. Ne l'ayant pas fait, il n'était pas libéré du versement des mensualités, et les
défenderesses ne les avaient pas indûment perçues.
M. T. a recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que ses conclusions de première instance sont admises et,
subsidiairement, à son annulation.
Dans son mémoire, la recourante a développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
Les intimées ont conclu, avec dépens, au rejet du recours.

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Motifs: La recourante conclut subsidiairement à l'annulation. En règle générale, le
Tribunal cantonal examine en premier lieu les moyens de nullité (art. 470 al. 1er CPC).
Toutefois le moyen tiré de l'article 445 chiffre 4 CPC est subsidiaire au recours en réforme
et doit être examiné après celui-ci (Poudret/Wurzburger/Haldy, Procédure civile vaudoise,
n. 1 ad art. 470 CPC, p. 689).
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un tribunal de
district, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit, sous réserve
des décisions de fait rendues sous forme de solutions testimoniales en application des
articles 296 et 297 CPC, qui sont définitives.
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux solutions testimoniales et aux
autres preuves administrées.
La recourante soutient que le contrat de prêt en cause est un contrat mixte contenant
une clause d'assurance, ce d'autant que, dans leur publicité, les intimées mettent en
exergue qu'elles assurent les mensualités en cas d'événements imprévisibles tels
qu'accident, maladie ou infirmité. Dès lors, l'article 45 LCA, qui est de droit impératif, est
selon elle applicable et l'emporte sur l'article 6 e du règlement des crédits privés.
Aux termes de l'article 45 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
(ci-après: LCA, RS 221.229.1), lorsqu'une sanction a été stipulée pour le cas où le
preneur d'assurance ou l'ayant droit violerait l'une de ses obligations, cette sanction n'est
pas encourue s'il résulte des circonstances que la faute n'est pas imputable au preneur ou
à l'ayant droit (al. 1er). L'insolvabilité du débiteur de la prime n'excuse pas le retard dans
le paiement de celle-ci (al. 2). Lorsque le contrat ou la loi fait dépendre de l'observation
d'un délai un droit qui découle de l'assurance, le preneur ou l'ayant droit qui est en
demeure sans faute de sa part peut, aussitôt l'empêchement disparu, accomplir l'acte
retardé (al. 3). Ces dispositions sont de droit impératif en ce sens qu'il ne peut y être
dérogé en défaveur du preneur ou de l'ayant droit (art. 98 LCA).
La LCA ne définit pas la notion de contrat d'assurance. L'article 101 LCA mentionne les
contrats qui ne lui sont pas soumis en se référant à la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la
surveillance des assurances (ci-après : LSA, RS 961.01). Pour déterminer les opérations
soumises à la surveillance au sens de la LSA, la doctrine et la jurisprudence ont posé cinq
critères caractéristiques de l'opération d'assurance, savoir le risque, la prestation du
preneur d'assurance (la prime), l'engagement de l'assureur, le caractère autonome de
l'opération et la compensation des risques conformément aux données de la statistique
(ATF 114 Ib 244; ATF 107 Ib 54 c. 1b et références; Brehm, Le contrat d'assurance RC,
1997, p. 30; Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3ème éd., 1995, pp.
94-95; Kuhn/Montavon, Droit des assurances privées, 1994, p. 91, note 2; Viret, Droit des
assurances privées, 1985, p. 25; Roelli/Keller, Kommentar zum schweizerischen Bundes-
gesetz über den Versicherungsvertrag, tome I, 1968, pp. 13 ss).
A l'exception du critère de la compensation des risques conformément aux données de
la statistique, qui est l'objet de controverses, la délimitation des contrats d'assurance
soumis à la LCA au moyen de ces critères est admise par la majorité de la doctrine (Viret,
op. cit., p. 71; Kuhn/Montavon, loc. cit.; König, Der Versicherungsvertrag, in Traité de droit
privé suisse, vol. VII/2, 1979, p. 491; Roelli/Keller, loc. cit.). Maurer réserve le cas de
contrats atypiques, qui ne répondent pas à certains de ces critères, tels le paiement d'une
prime, et auxquels il conviendrait néanmoins d'appliquer la LCA, vu la protection de
l'assuré que celle-ci confère (Maurer, op. cit., p. 186).
Le critère de l'autonomie du contrat d'assurance permet de distinguer celui-ci d'autres
actes juridiques dans lesquels la prise en charge d'un risque ne constitue qu'un élément
accessoire ou une modalité d'une autre partie du contrat. Dans l'examen de ce critère, les
éléments formels ne sont pas déterminants; il convient en effet d'examiner avant tout le
rapport interne entre les prestations promises. Ainsi, la garantie d'un risque contenue
dans un contrat mixte peut revêtir, dans certaines circonstances, le caractère de contrat

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autonome, alors qu'un contrat d'assurance formellement distinct, mais accessoire au
regard des autres contrats passés dans le cadre des rapports contractuels, ne remplit pas
cette condition (ATF 114 Ib 244 précité, c. 4c et références; Maurer, op. cit., p. 95;
Kuhn/Montavon, op. cit., pp. 124 ss; Roelli/Keller, op. cit., pp. 20-21). Constituent des
contrats d'assurance annexes, sans autonomie, celui dans lequel le transitaire assume,
dans l'exécution du contrat de transport, le risque de perte, de détérioration de la
marchandise transportée, ou l'engagement du fabriquant de vitres à remplacer les vitres
de ses clients en cas de bris, moyennant le paiement d'une redevance annuelle
(Kuhn/Montavon, op. cit., p. 125 et références) ou celui par lequel une banque accordant
un prêt hypothécaire prévoit, contre paiement d'une prime, la remise du solde de la dette
hypothécaire en cas de décès, si cet engagement est inhérent au système de prêt
pratiqué par la banque (ATF 76 I 362, JT 1951 I 342).
En l'espèce, il y a lieu de considérer que l'article 6 du règlement des crédits privés ne
constitue qu'une modalité du contrat de prêt conclu par les parties, une clause
additionnelle à ce contrat, sans lequel elle ne se conçoit pas. En outre elle apparaît
inhérente au système de prêt pratiqué par les intimées. Elle n'a donc pas le caractère
d'autonomie requis pour entraîner l'application de la LCA.
En outre, le fait que M.-H. K. était en incapacité de travail à 100 % dès le 23 novembre
1992 pour une durée indéterminée ne signifie pas pour autant qu'il n'était pas en mesure
de communiquer son incapacité de travail aux intimées. Il a d'ailleurs poursuivi les
paiements des mensualités. Le jugement retient qu'il a été progressivement empêché par
la maladie de s'occuper de ses affaires et que ce n'est qu'à partir du mois de juin 1993 au
moins qu'il fut dans l'impossibilité totale de rester autonome dans la gestion de ses
affaires. Rien ne prouve que durant les mois de novembre et décembre 1992, il ait été
hors d'état de faire la simple communication prévue par le règlement des crédits privés.
Le fait qu'il n'ait pas donné cet avis, mais qu'il ait poursuivi les paiements des mensualités
tend à montrer qu'il avait oublié la clause dont il pouvait bénéficier. Il faut donc constater
que M.-H. K. n'a pas satisfait aux conditions de l'article 6 du règlement des crédits privés.
La recourante soutient que les conditions d'annonce du cas d'incapacité et leur sanc-
tion constituent une clause insolite au sens de la loi sur la concurrence déloyale, vu la
promesse figurant dans le règlement des crédits privés et la publicité des défenderesses,
le fait que ces conditions dérogeaient aux règles usuelles et affaiblissaient considérable-
ment la situation juridique de l'emprunteur.
Aux termes de l'article 8 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence
déloyale (ci-après: LCD, RS 241), agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des
conditions générales préalablement formulées, qui sont de nature à provoquer une erreur
au détriment d'une partie contractante et qui dérogent notablement au régime légal
applicable directement ou par analogie (litt. a) ou prévoient une répartition des droits et
des obligations s'écartant notablement de celle qui découle de la nature du contrat (litt.
b).
Selon la doctrine, l'erreur induite par les conditions générales peut résulter aussi bien
de leur rédaction (défaut de clarté, défaut de mise en évidence de leur caractère
dérogatoire ou désavantageux) que de leur présentation (typographie, camouflage) ou
que des circonstances dans lesquelles l'adhésion a été sollicitée et obtenue (surprise,
absence de possibilité matérielle de prendre connaissance, avant ou au moment
d'adhérer, des conditions préétablies et de les étudier) (Gilliéron, Que reste-t-il de l'article
8 LCD sur les conditions générales?, in Société anonyme suisse 1987, p. 114). L'exigence
de la tromperie se cumule avec l'une ou l'autre des deux exigences mentionnées sous
lettres a et b. Il n'est donc pas question d'admettre que les conditions générales sont
trompeuses dès lors que l'une de ces deux hypothèses est réalisée (Dessemontet, Que
reste-t-il de l'article 8 LCD sur les conditions générales?, in Société anonyme suisse 1987,
p. 110).
En l'espèce, il y a lieu d'admettre que l'article 6 du règlement des crédits privés n'est
pas de nature à provoquer une erreur. En effet, contrairement à l'arrêt cité par la

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recourante (ATF 119 II 443), M.-H. K. ne pouvait croire, à la lecture de cette disposition,
que l'incapacité de gain ouvrirait sans condition le droit à la libération des mensualités.
Cette disposition est en effet lisible et compréhensible et tant le principe de la couverture
que ses limites sont mis en évidence par une lettre et un titre. En outre, il n'y a, dans le
cas présent, pas d'ambiguïté entre deux types d'assurances, dont l'un prévoirait une
couverture plus limitée. Enfin, il est logique que le droit à la libération des mensualités
dépende de l'annonce du cas d'incapacité, cette annonce devant intervenir durant un
certain délai.
Au surplus, aucune des conditions posées par les lettres a et b de l'article 8 LCD ne
sont remplies. En effet, la clause attaquée ne déroge pas au système légal des articles
312 et suivants CO régissant le prêt de consommation et n'instaure pas un régime portant
atteinte à la position de l'emprunteur puisqu'elle prévoit un cas de libération du paiement
des mensualités.
Au surplus, il y a lieu de confirmer, par adoption de motifs, les considérations des
premiers juges relatives à l'absence de caractère insolite de la clause litigieuse (art. 471
al. 3 CPC).
La recourante voyant ses prétentions rejetées, il n'est pas nécessaire d'examiner la
question de leur prescription.
A l'appui de son recours subsidiaire en nullité, la recourante fait valoir que les solutions
testimoniales sont imprécises s'agissant du moment où M.-H. K. aurait été empêché par
sa maladie de s'occuper de ses affaires. Toutefois, le texte des allégués incriminés et
celui des solutions testimoniales ont la teneur suivante:
"All. 14: Cependant, à partir de juin 1993, il fut dans l'impossibilité totale de rester
autonome dans la gestion de ses affaires".
"Solution testimoniale : admis qu'à partir de juin 1993 au moins, il fut dans
l'impossibilité totale de rester autonome dans la gestion de ses affaires".
"All. 100: C'est précisément en raison de sa maladie qu'il n'était plus capable de
s'occuper de ses affaires".
"Solution testimoniale: admis que sa maladie l'a empêché progressivement de
s'occuper de ses affaires".
On ne saurait voir d'irrégularités dans ces solutions testimoniales, qui ne sont au
surplus pas contradictoires. C'est bien davantage le texte même des allégués qui ne
permet pas de lever l'ambiguïté dont se prévaut la recourante, l'allégué n° 100 se
rapportant manifestement à la période de juin/juillet 1993 mentionnée à l'allégué
précédent, prouvé par pièce et dont la teneur est la suivante: "A fin juillet 1993, son retard
ne concernait qu'une mensualité partielle pour le mois de juin 1993 (soit Fr. 513.20) et une
mensualité pour le mois de juillet 1993 (soit Fr. 640.--)".
Ce moyen doit en conséquence être rejeté.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de seconde instance de la recourante sont arrêtés à 218 fr. (art. 232 du tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 2.8).
Obtenant gain de cause, les intimées ont droit à des dépens de seconde instance, fixés
à 600 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,

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statuant en audience publique,
p r o n o n c e:
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III.Les frais de seconde instance de la recourante sont arrêtés à 218 fr. (deux cent
dix-huit francs).
IV. La recourante M. T. doit verser aux intimées Banque Mi. SA et Mil. AG, solidai-
rement entre elles, la somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de seconde
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.