finma_versicherungsrecht · 20180117_f_ch_b_01 · 2018-01-17 · fr
17. Januar 2018 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_262/2017
A r r ê t d u 1 7 j a n v i e r 2 0 1 8
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Hohl et May Canellas.
Greffier : M. Piaget.
X.________ SA, représentée par
Me Grégoire Aubry,
recourante,
contre
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
6. F.________,
tous représentés par Me Henri Bercher,
intimés.
responsabilité civile, action directe des lésés contre
l'assureur, fondement contractuel de leur créance.
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour d'appel civile, du 4 avril 2017
(CO05.018747-161874, 64).
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
A.a Z.________ SA, reprise par fusion en 2011 par X.________ SA
(ci-après: l'assureur ou la compagnie d'assurance) a établi, le 16 août
1994, une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de
U.________ SA (ci-après: l'institut médical ou l'auteur du dommage),
société inscrite au registre du commerce le 4 février 1994 ayant
notamment pour but de procéder à des interventions médicales et
chirurgicales dans le domaine des malformations cardiaques congé-
nitales.
Le contrat conclu entre l'assureur et l'institut médical était lié au
contrat conclu antérieurement entre le même assureur et la Clinique
V.________ SA (l'annulation de celui-ci provoquant automatiquement
la fin de celui-là), qui mettait à disposition de l'institut médical des
locaux, ce dernier disposant toutefois de son propre personnel.
La police couvrant la responsabilité civile de l'institut médical était
notamment régie par des " Conditions générales complémentaires
(CGC) pour l'assurance responsabilité civile des hôpitaux, homes et
établissements pourvus d'un service médical ". Selon les CGC, l'assu-
rance ne couvrait que la responsabilité civile des médecins figurant
sur une liste annexée au contrat, les modifications de la liste devant
être annoncées à l'assureur.
Les " Conditions générales d'assurance (CGA) ", également intégrées
dans le contrat, prévoyaient en substance, à l'art. 23 CGA (" Règle-
ment des sinistres, procès ") que, dès l'annonce d'un sinistre, l'assuré
ne pouvait plus prendre aucune initiative sans l'accord de l'assureur et
que seul ce dernier pouvait décider des démarches à entreprendre
jusqu'au règlement du sinistre, le cas échéant après avoir mené
personnellement une procédure judiciaire (complètement d'office selon
l'art. 105 al. 2 LTF).
A.b A.________ (ci-après: la lésée ou la victime), qui souffre depuis
sa naissance de malformations cardiaque et aortique, a été opérée, le
18 décembre 1995, dans les locaux de la Clinique V.________ SA (ci-
après: la clinique V.________) par le Professeur V.________,
agissant pour l'institut médical.
Le 23 décembre 1995 au matin, la patiente a fait l'objet d'une extu-
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bation qui, malgré la réintubation qui a ensuite été opérée, l'a placée
plusieurs jours dans un état léthargique et lui a causé d'importants
troubles, notamment neurologiques. La lésée est sortie du service des
soins intensifs le 13 janvier 1996. Il résulte toutefois de divers rapports
établis entre 1998 et 2003 qu'une évolution favorable sur le plan
fonctionnel de l'état de santé de l'enfant n'était que peu probable, qu'il
n'y avait aucun espoir qu'elle retrouve une vie " normale " et qu'une
aide permanente et des mesures spécifiques seraient toujours
nécessaires pour lui accorder une qualité de vie acceptable.
A.c La faillite de l'institut médical a été prononcée le 13 mars 1998 et
clôturée le 24 avril 2001. La société a été radiée du registre du
commerce le 27 avril 2001.
Ni le père (B.________) ni la mère (C.________) de la victime n'ont
produit une créance dans cette faillite. Les deux seules productions
enregistrées sont celles de la clinique V.________ (dommages-
intérêts pour rupture de contrat et loyers impayés). Les actifs de la
masse se sont élevés à 311'500 fr.80 et un dividende a été distribué à
la créancière.
Aucune démarche n'a été entreprise par la famille de la victime (soit,
le père, la mère, les deux demi-frères et la demi-soeur de la victime)
jusqu'au 29 juin 1998. Ce n'est qu'à cette date que l'avocat
M.________ a informé la clinique V.________ qu'il avait été consulté
par le père de la victime et qu'il l'a invitée à lui communiquer les
coordonnées de son assureur responsabilité civile ainsi que sa version
des faits.
A.d Le 20 juillet 1998, la compagnie d'assurance de la clinique
V.________ a informé l'avocat M.________ de la faillite de l'institut
médical et du fait que celui-ci était couvert en responsabilité civile par
l'assureur (Z.________).
Par courrier du 5 août 1998, l'assureur a pris contact avec les lésés et,
à son tour, il les a notamment informés que l'institut médical avait
suspendu ses activités pour cause de faillite (complètement d'office
selon l'art. 105 al. 2 LTF).
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A.e Le 16 avril 2002, après l'échange de plusieurs courriers – dans
lesquels la compagnie d'assurance a notamment renoncé, en son
propre nom, à invoquer la prescription –, l'avocat M.________ a
envoyé un courrier à l'assureur dont la teneur est la suivante:
" (…) Cela étant précisé, je désire que votre compagnie émette formellement
une lettre reconnaissant la responsabilité de ses assurés, le second para-
graphe contenant les termes " ...peut être engagée... " pouvant laisser planer
auprès de tout lecteur un doute puisqu'il ne s'agit pas d'une certitude.
Le verbe " être " me paraît être plus adéquat et je désirais le lire, afin que les
choses soient bien clairement établies pour un sinistre qui remonte à de
nombreuses années déjà.
De même, je souhaite que votre compagnie émette en corollaire de ce qui
précède un engagement d'assumer tout dommage justifié de la fillette et de
son entourage.
Il serait de surcroît de bon ton que vous renonciez à invoquer la prescription
pour une longue durée pour vos deux assurés, votre lettre du 13 décembre
2001 n'en concernant qu'un.
En dernier lieu, je reviendrai à vous sur le choix que vous opérez de l'un de
vos deux assurés plutôt que l'autre, ayant en mémoire le fait que [l'institut
médical] a disparu mais pas [la clinique V.________], et que vous savez
parfaitement que ma cliente ne dispose pas d'action directe contre une assu-
rance en ce sens et qu'elle ne veut pas se voir opposer des arguments
juridiques de pure forme pour ne pas être dédommagée, dans quelque sens
que ce soit. "
A.f Le 19 avril 2002, la compagnie d'assurance, sous la signature de
N.________, sous-directeur, et de Q.________, mandataire
commerciale, a répondu à l'avocat M.________ ce qui suit:
" (…) Il s'avère maintenant que seule la responsabilité de [l'institut médical]
est engagée dans cette affaire, car les deux médecins présents lors de
l'extubation dépendaient exclusivement de cette entreprise.
Au nom de [l'institut médical] et au nom de notre compagnie, nous nous
engageons à assumer les dommages consécutifs en causalité adéquate subis
par la petite A.________ (…) et les membres de sa proche famille.
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Compte tenu de la disparition de [l'institut médical], nous sommes d'accord
de renoncer à invoquer la prescription aux noms de [la compagnie
d'assurance] et de [l'institut médical], et ce jusqu'au 18.12.2005, pour autant,
bien entendu, que notre dette ne se trouve pas déjà prescrite. "
Selon les constatations cantonales, qui se basent sur l'audition du
sous-directeur, celui-ci avait tout de suite constaté que le Dr
P.________, médecin ayant participé à l'extubation, ne figurait pas sur
la liste des médecins déclarés de l'institut médical ou de la clinique
V.________. Il a néanmoins rédigé sa déclaration du 19 avril 2002 en
toute connaissance de cause, en considérant que dès lors que ce
médecin était intervenu sur le site V.________, il suffisait qu'il ait agi
pour le compte de la clinique ou de l'institut médical pour être couvert.
Le fait que le Dr P.________ ne figurait pas sur la liste ne lui
paraissait pas décisif à cet égard.
La teneur du courrier du 19 avril 2002 n'a pas été discutée par
l'assureur et celui-ci n'a en particulier pas invoqué l'erreur, le dol ou la
crainte fondée.
A.g Par courrier du 3 octobre 2002 adressé à l'avocat des lésés,
l'assureur – qui n'était alors plus représenté par N.________, mais par
O.________, fondée de pouvoirs – a confirmé que la compagnie
d'assurance, " pour faciliter les discussions, avait certes accepté
d'assumer les dommages 'en relation de causalité adéquate' avec une
responsabilité de ses assurés ", mais pour autant que sa dette ne se
trouve pas déjà prescrite à la date du 19 avril 2002, date du courrier
en question (complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF).
B.
Par demande du 17 juin 2005 (précisée le 9 février 2006), les lésés
(soit la victime, son père, sa mère, ses deux demi-frères et sa demi-
soeur) (ci-après également: les demandeurs) ont ouvert action devant
la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, concluant à ce que
l'assurance et la clinique V.________ soient condamnées, " conjointe-
ment et solidairement entre elles ou dans les proportions que justice
dirait ", à leur verser le montant de 3'579'574 fr., intérêts en sus.
Dans sa réponse du 11 août 2006, la clinique V.________ a conclu à
sa libération et, à toutes fins utiles, elle a invoqué la prescription.
Page 5

Le 4 décembre 2006, l'assureur (ci-après également: le défendeur) a
conclu au rejet de la demande et il a également invoqué la prescrip-
tion.
Par convention des 5 et 10 mars 2015, les demandeurs ont adhéré
aux conclusions libératoires de la clinique V.________ (devenue
entre-temps W.________ SA). Le 16 mars 2015, le juge instructeur a
pris acte de cette convention valant jugement entre parties.
Par jugement du 9 octobre 2015, la Cour civile a condamné la compa-
gnie d'assurance à verser aux lésés le montant total de
2'641'413 fr. 55, correspondant aux divers postes du dommage subi
par les lésés, intérêts en sus.
Par arrêt du 4 avril 2017, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel formé
par l'assureur, ainsi que l'appel joint interjeté par les lésés, et confirmé
le jugement entrepris.
C.
La compagnie d'assurance exerce un recours en matière civile au
Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 4 avril 2017. Elle conclut
principalement à son annulation et à ce que la demande déposée par
les lésés soit rejetée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi
de la cause à l'autorité cantonale. La recourante invoque une violation
des art. 4 ss de l'ancien CPC/VD en lien avec l'art. 8 CC, de l'art.
29 Cst. (droit d'être entendu) et de l'art. 9 Cst. (arbitraire dans l'établis-
sement des faits). Elle conteste également sa légitimation passive,
soutient que les prétentions émises à son encontre sont dénuées de
tout fondement et considère en outre que la cour cantonale a violé le
droit en admettant que la mère de la victime pouvait bénéficier d'une
indemnité au titre de tort moral.
Les intimés concluent au rejet du recours et ils sollicitent l'assistance
judiciaire.
Chacune des parties a encore déposé des observations.
L'effet suspensif sollicité par la recourante lui a été accordé par
ordonnance présidentielle du 26 juin 2017.
Page 6

Considérant en droit :
1.
1.1 Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la défenderesse qui
a partiellement succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76
al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) prise sur recours par
le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF) dans une affaire civile
portant sur la responsabilité contractuelle et/ou délictuelle (art. 72
al. 1 LTF), le recours en matière civile est recevable.
1.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'auto-
rité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral ne peut recti-
fier les constatations de l'autorité précédente que si elles sont
manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires (ATF 140 III 115
consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correc-
tion du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97
al. 1 LTF).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de
l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3
p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits
constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de
manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées
(ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références).
1.3 Le Tribunal fédéral applique en principe d'office le droit (art. 106
al. 1 LTF) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal. Cela ne signifie
pas que le Tribunal fédéral examine, comme le ferait un juge de
première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se
poser. Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 42
al. 2 LTF, il ne traite que les questions qui sont soulevées devant lui
par les parties, à moins que la violation du droit ne soit manifeste
(ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116; 140 III 86 consid. 2; 133 III 545
consid. 2.2; arrêt 4A_399/2008 du 12 novembre 2011 consid. 2.1 non
publié in ATF 135 III 112). Il n'est en revanche pas lié par
l'argumentation juridique développée par les parties ou par l'autorité
précédente; il peut admettre le recours, comme il peut le rejeter en
procédant à une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4).
Page 7

2.
2.1 La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois confirme que
les lésés pouvaient agir directement contre l'assureur. Pour elle, cela
correspond à la volonté réelle des parties, telle qu'elle a été exprimée
dans le courrier du 19 avril 2002, qui comporte l'engagement explicite
et direct de l'assureur (envers la lésée et les membres de sa famille
proche) " à prendre en charge le dommage en relation de causalité
adéquate avec l'extubation pratiquée le 23 décembre 1995 ". Les
magistrats précédents ont entrepris leur examen sur le plan factuel
(volonté réelle), puisqu'ils constatent que les premiers juges " ont
fondé leur conviction sans procéder à une appréciation erronée des
faits et des moyens de preuves offerts en cours de procédure ". Forte
de ce constat, la cour cantonale retient que l'action directe des lésés
repose sur une reconnaissance de dette (art. 17 CO) " émise en
application de l'art. 60 al. 1, 2e phrase, LCA ". Selon elle, l'assureur,
qui a la possibilité de s'acquitter de l'indemnité directement entre les
mains du lésé (art. 60 al. 1 2e phr. LCA), peut a fortiori s'engager à
verser l'indemnité et qu'il l'a fait en l'espèce dans le courrier précité.
Elle considère alors qu'il appartenait à l'assureur, qui avait reconnu la
dette (art. 17 CO) de prouver que l'engagement n'était pas valable
(renversement du fardeau de la preuve).
L'autorité précédente considère que, les conditions usuelles étant
réalisées, la responsabilité de l'institut médical pour les agissements
de ses auxiliaires (art. 101 CO) est engagée. Elle confirme les mon-
tants alloués aux titres de dommages-intérêts et de tort moral aux
demandeurs lésés et retient que leurs créances respectives ne sont
pas prescrites.
3.
3.1 Pour la bonne compréhension de la cause, il faut observer que
celle-ci implique trois protagonistes (les lésés, l'institut médical – en
tant qu'auteur du dommage – et son assureur) et deux relations
juridiques indépendantes l'une de l'autre:
Le premier rapport juridique, qui concerne les lésés et l'auteur du
dommage, a pour origine un événement dommageable (l'acte médical
du 23 décembre 1995) dont l'auteur – l'institut médical qui est égale-
ment responsable de ses auxiliaires (art. 55 et 101 CO) – doit
répondre en vertu d'une responsabilité délictuelle et/ou contractuelle.
Page 8

Le deuxième rapport juridique s'appuie sur le contrat conclu entre
l'institut médical et son assureur: les parties sont convenues que celui-
ci, moyennant le paiement de primes par celui-là, couvrirait le dom-
mage subi par l'institut médical pour le cas où sa responsabilité civile
serait engagée. Elles ont donc conclu un contrat d'assurance au sens
de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) qui
se caractérise comme une assurance de la responsabilité civile
(art. 59 et 60 LCA). Le principe de la relativité des conventions
implique que, si une créance prend naissance sur la base de son
contrat, l'institut médical, qui est le cocontractant de l'assureur, en
sera seul titulaire.
Comme il n'est pas question ici d'une assurance de la responsabilité
civile du détenteur d'un véhicule automobile (cf. art. 63 LCR) ou d'un
bateau (cf. art. 31 LNI), aucune disposition légale (à l'instar de l'art. 65
al. 1 LCR ou de l'art. 33 LNI) ne permet aux lésés d'agir directement
(droit d'action directe) contre l'assureur de la responsabilité civile. Il ne
ressort en outre pas des constatations cantonales que l'institut
médical aurait, par un acte écrit, cédé (sur le principe) sa créance
contractuelle aux intimés (cf. art. 164 al. 1 et 165 al. 1 CO). On ne se
trouve pas non plus dans un cas de cession légale au sens de l'art.
166 CO, c'est-à-dire d'un cas où, à l'instar de l'art. 110 CO, une
disposition légale prévoirait une subrogation. Enfin, il ne résulte pas
de l'arrêt cantonal que les lésés se seraient faits céder les droits de la
masse en faillite de l'institut médical (art. 260 LP), de sorte que les
lésés ne seraient pas légitimés à intenter une action contre l'assureur
sur la base de cette cession.
4.
La première question litigieuse est donc de savoir si, sur la base des
circonstances concrètes du cas d'espèce, les lésés disposaient d'un
fondement leur permettant d'agir directement contre l'assureur.
4.1 Dans la procédure cantonale, les instances précédentes ont
recherché si l'assureur, par son courrier du 19 avril 2002 envoyé à
l'avocat des lésés, avait pris l'engagement de les indemniser
(au moins sur le principe) du dommage qu'ils ont subi suite à l'évé-
nement dommageable du 23 décembre 1995.
Les premiers juges, la cour précédente et les lésés sont d'avis que
l'assureur a pris cet engagement, qui trouve son fondement à l'art. 60
al. 1 LCA, dans son courrier du 19 avril 2002 et que cet engagement
reflète la volonté réelle des parties. L'assureur, de son côté, soutient
Page 9

qu'on ne peut rien inférer de tel de ce courrier, dans lequel son sous-
directeur de l'époque, ainsi qu'une mandataire commerciale, n'ont rien
fait de plus que de confirmer à l'avocat des lésés que la compagnie
d'assurance assumerait les engagements contractuels qu'elle avait
vis-à-vis de son assuré (institut médical).
4.2 Pour qu'un contrat soit parfait, il suppose un accord des parties –
soit des manifestations de volonté réciproques et concordantes au
sens de l'art. 1 CO – sur tous les points essentiels du contrat qu'elles
entendent conclure (art. 2 al. 1 CO).
4.2.1 Si les parties se mettent d'accord sur les éléments essentiels
d'un contrat défini par la loi, elles concluent un contrat nommé (cf. ATF
97 II 53 consid. 3 p. 55; PETER GAUCH, Von den wesentlichen Vertrags-
punkten, Recht 1991 p. 46 et les auteurs cités; WALTER SCHLUEP,
Innominatverträge, in TDPS VII/2, 1979 p. 770).
Si les éléments sur lesquels les parties se sont mises d'accord
n'entrent pas dans la définition d'un contrat nommé, mais qu'ils consti-
tuent néanmoins le noyau indispensable d'un acte juridique (der
unentbehrliche Geschäftskern), l'accord constitue un contrat innommé,
qui peut se révéler typique (comme le leasing) ou atypique
(KRAMER/SCHMIDLIN, Berner Kommentar, 1986, no 172 ad art. 1 CO et nos
49 s. ad art. 19-20 CO; THÉVENOZ/DE WERRA, in Commentaire romand,
Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, nos 5, 46 et 51 ad Intro. art.
184-529 CO; CHRISTOPH LEUENBERGER, Dienstleistungsverträge, RDS
1987 II p. 58 ss). Plus précisément, pour réaliser la condition du noyau
indispensable d'un acte juridique, les parties doivent se mettre
d'accord sur tous les points de l'acte qui nécessitent d'être
réglementés par elles sous peine de donner naissance à une lacune
qui ne pourra être comblée ni par la loi, ni par le droit coutumier, ni par
le droit judiciaire (sur l'ensemble de la question, cf. GAUCH, op. cit., p.
46 ss).
4.2.2 Pour savoir si les parties ont conclu un accord (et, le cas
échéant lequel), le juge doit rechercher en priorité leur volonté subjec-
tive et, s'il n'y parvient pas, il doit recourir à l'interprétation normative
(ou objective).
Si les parties se sont exprimées de manière concordante sur les
éléments essentiels d'un contrat, qu'elles se sont effectivement
comprises et, partant, ont voulu se lier, il y a accord de fait
(tatsächlicher Konsens). Si au contraire, alors qu'elles se sont compri-
Page 10

ses, elles ne sont pas parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient
d'emblée conscientes, il y a un désaccord patent (offener Dissens) et
le contrat n'est pas conclu.
Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière
concordante sur les éléments essentiels d'un contrat, mais que l'une
ou les deux n'ont pas compris la volonté interne de l'autre, ce dont
elles n'étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent
(versteckter Dissens) et le contrat est conclu dans le sens objectif que
l'on peut donner à leurs déclarations de volonté selon le principe de la
confiance; en pareil cas, l'accord est de droit (normatif) (cf. arrêt
4A_635/2016 du 22 janvier 2018 consid. 5.2.1).
4.2.3 Sur le plan procédural, le juge doit rechercher, dans un premier
temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation
subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices.
Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des
déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais encore le contexte
général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la
volonté des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la
conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le
comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à
l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (arrêt
4A_635/2016 déjà cité consid. 5.2.2).
L’appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expé-
rience générale de la vie, relève du fait. Si sa recherche aboutit à un
résultat positif, le juge parvient à la conclusion que les parties se sont
comprises. Cette constatation lie le Tribunal fédéral (art. 105
al. 1 LTF), à moins qu'elle ne soit manifestement inexacte (art. 97 al. 1
et 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (arrêts
4A_635/2016 déjà cité consid. 5.2.2).
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune
des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas
concluantes – ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté
exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat – ce qui ne
ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit
résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à l'inter-
prétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté
objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne
foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux
déclarations de volonté de l'autre (application du principe de la
Page 11

confiance). Selon le principe de la confiance, la volonté interne de
s’engager du déclarant n'est pas seule déterminante; une obligation à
sa charge peut découler de son comportement, dont l'autre partie
pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe
de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de
sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne corres-
pond pas à sa volonté intime (arrêts 4A_635/2016 déjà cité
consid. 5.2.2).
La détermination de la volonté objective des parties, selon le principe
de la confiance, est une question de droit, que le Tribunal fédéral
examine librement; pour la trancher, il faut cependant se fonder sur le
contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances,
lesquelles relèvent du fait. Les circonstances déterminantes à cet
égard sont uniquement celles qui ont précédé ou accompagné la
manifestation de volonté, mais non pas les événements postérieurs
(arrêts 4A_635/2016 déjà cité consid. 5.2.2).
4.3 L'art. 60 al. 1 LCA, désigné par la cour cantonale comme le
" fondement " de l'engagement de l'assureur, ne saurait jouer le rôle
qu'elle entend lui attribuer.
4.3.1 En tant que tiers lésés, les intimés ont certes un droit de gage
légal sur l'indemnité due au preneur (l'institut médical) par l'assurance
de la responsabilité civile (art. 60 al. 1 1ère phr. LCA). En cas de
faillite du preneur, le droit de gage peut être invoqué dans l'établis-
sement de l'état de collocation (art. 247 et 219 al. 1 LP). Toutefois,
l'existence d'un droit de gage sur une créance ne peut être confondue
avec la titularité de cette créance. Ce système correspond à l'intention
du législateur, qui n'a précisément pas voulu reprendre, à l'art. 60
al. 1 LCA, la solution prévue explicitement à l'art. 65 LCR (cf. arrêt
4A_185/2011 du 15 novembre 2011 consid. 2.1 publié in SJ 2012 I
237 et l'arrêt cité).
Quant à l'art. 60 al. 1 2e phr. LCA, il autorise seulement l'assureur à
s'acquitter directement entre les mains des tiers lésés. Il ne s'agit pour
lui que d'une faculté, dont on ne peut déduire aucune obligation.
Page 12

L'art. 60 al. 1 LCA ne permet dès lors pas aux tiers lésés d'agir
directement contre l'assureur et il ne leur transfère pas davantage la
créance appartenant au preneur (arrêt 4A_185/2011 déjà cité
consid. 2.1). Les intimés le laissent d'ailleurs entendre lorsqu'ils relè-
vent que " l'art. 60 LCA n'[est] nullement la cause de l'obligation de
l'assureur " (réponse p. 9 let. B.b).
4.3.2 Cela étant, il résulte des constatations cantonales que les
parties ne se sont pas comprises quant à la signification à donner aux
déclarations échangées (i.e quant au contrat effectivement conclu) et
que les magistrats cantonaux ne sont donc pas parvenus à établir un
accord de fait (tatsächlicher Konsens).
Les parties se sont toutefois exprimées de manière concordante, de
sorte que leur désaccord n'est que latent (versteckter Dissens). Le
contrat est donc conclu dans le sens objectif que l'on peut donner à
leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance.
4.4 La Cour de céans peut se dispenser de renvoyer la cause à la
cour cantonale et déterminer directement elle-même, et librement, la
volonté objective des parties par application du principe de la
confiance.
Selon les constatations cantonales, le 16 avril 2002, l'avocat des lésés
a sollicité de l'assureur l'engagement d'assumer " tout dommage jus-
tifié de la fillette et de son entourage " et, le 19 avril 2002, l'assureur
s'est engagé à " assumer les dommages consécutifs en causalité
adéquate subis par [la lésée] et les membres de sa proche famille ".
En l'occurrence, le courrier du 19 avril 2002 ne peut être considéré
comme une " simple " reconnaissance de dette valant promesse d'exé-
cuter une obligation préalable (comme dans les cas jugés dans les
arrêts 4A_760/2011 du 23 mai 2012 consid. 2.1 et 4C.326/2004 du
19 avril 2005 consid. 3.2.1).
Force est en effet de constater que l'échange des courriers d'avril
2002 ne peut être réduit à une " simple " déclaration unilatérale de
l'une des parties (soit l'assureur); cet échange a au contraire impliqué
les deux parties qui ont, réciproquement et de manière concordante,
manifesté leur volonté de conclure un accord: il résulte en effet des
constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105
al. 1 LTF), que l'avocat des lésés a demandé à l'assureur de s'engager
à assumer le dommage causé à ceux-ci – ce qui constitue une offre
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selon l'art. 5 CO – et que l'assureur s'y est engagé – ce qui équivaut à
une acceptation selon les art. 5 et 10 CO. Comme l'institut médical
n'existait alors plus depuis environ une année (ce dont les parties
avaient parfaitement conscience), la réponse de l'assureur ne pouvait
pas être comprise de bonne foi par les lésés autrement que comme
l'expression de sa volonté de les indemniser, indépendamment de la
relation contractuelle (contrat d'assurance) qui le liait à son ancienne
assurée (disparue).
Si le sens ainsi donné à l'engagement de l'assureur rappelle, au moins
sous certains aspects, la novation (art. 116 CO) (contrat nommé), les
circonstances concrètes de l'espèce ne permettent pas d'emblée de
retenir que les parties avaient l'intention de conclure un tel contrat et
que le cadre légal (soit les conditions auxquelles ce contrat nommé
est subordonné) leur laissait toute latitude à cet égard. Il n'y a toute-
fois pas lieu d'examiner cette question de manière plus approfondie. Il
demeure que l'accord conclu entre les parties, qui comporte l'obli-
gation (indépendante de celle découlant du contrat d'assurance) de
l'assureur d'indemniser les lésés, contient les éléments de l'acte
juridique qui devaient nécessairement être réglés (i.e. son noyau indis-
pensable) pour rendre possible son exécution, ce qui permet, le cas
échéant, de qualifier la relation contractuelle de contrat innommé. Cela
étant, d'une manière ou d'une autre, l'obligation de l'assureur repose
sur un fondement contractuel.
4.5 La recourante soulève plusieurs critiques sous l'angle de l'arbi-
traire (art. 9 Cst.) pour tenter de nier la perfection d'un accord. Si la
détermination de la volonté objective des parties, selon le principe de
la confiance, est une question de droit, que le Tribunal fédéral exa-
mine librement, il faut cependant, pour la trancher, se fonder sur le
contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances,
lesquelles relèvent du fait.
4.5.1 Contrairement à ce que tente de soutenir la recourante, elle
s'est explicitement engagée, dans le courrier du 19 avril 2002, " au
nom de [la] compagnie " à " assumer les dommages consécutifs en
causalité adéquate subis par [les lésés] ". Cela étant, sous l'angle
factuel, on ne voit pas en quoi la cour cantonale se serait écartée de
manière insoutenable du texte de ce courrier en constatant que
l'assureur avait pris cet engagement.
On ne saurait pas non plus reprocher à la cour cantonale d'avoir exclu,
au moment de déterminer la volonté objective des parties (question de
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droit), que l'assureur ait voulu, en tant que simple représentant,
engager exclusivement la responsabilité d'une société qui n'existait
plus depuis près d'une année, puisqu'il est établi que l'assureur le
savait.
4.5.2 La recourante se fourvoie lorsque, donnant sa propre vision des
faits, elle affirme que la promesse figurant dans le courrier du 19 avril
2002 doit être considérée comme l'expression maladroite d'un ancien
employé de la compagnie d'assurance qui irait au-delà de la position
officielle de celle-ci. Même si l'on admettait la recevabilité du moyen, il
serait quoi qu'il en soit infondé puisqu'il s'agit de se demander
comment les déclarations contenues dans le courrier pouvaient être
de bonne foi comprises par leurs destinataires (principe de la
confiance).
4.5.3 Le renvoi à la lettre du 16 avril 2002 notifiée par le mandataire
des lésés ne permet pas non plus de démontrer que la cour cantonale
aurait apprécié arbitrairement le contenu du courrier du 19 avril 2002.
Il en résulte clairement que l'avocat demande à l'assureur de prendre
l'engagement d'" assumer tout dommage justifié de la fillette et de son
entourage ". Le fait que l'avocat reconnaisse qu'il ne dispose pas
d'action directe n'est d'aucune aide à la recourante, puisque c'est
précisément pour ce motif que l'avocat a interpellé l'assureur pour qu'il
s'engage clairement à assumer le dommage subi par les lésés.
Cela étant, l'argument selon lequel les lésés n'auraient jamais allégué
que le sous-directeur de la compagnie d'assurance entendait leur
reconnaître un droit d'action directe se révèle sans consistance.
4.5.4 L'argument tiré du contenu du courrier du 3 octobre 2002 (pièce
qui mentionne que les lésés ne disposaient " légalement d'aucun droit
d'action directe " à l'encontre de l'assureur) tombe à faux puisque,
dans la recherche de la volonté objective des parties, les événements
postérieurs à la manifestation de la volonté ne peuvent pas être pris
en compte.
4.5.5 Quant au fait que l'avocat des lésés, dans son courrier du
16 avril 2002, n'aurait pas sollicité un engagement personnel de
l'assureur, il est en contradiction avec le contenu du courrier reproduit
dans l'arrêt cantonal.
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Les déclarations rétrospectives du sous-directeur lors de son audition
du 9 octobre 2015 (soit 13 ans après la rédaction de la lettre du
19 avril 2002), ne permettent pas de démontrer l'arbitraire de la cour
cantonale, celle-ci relevant – dans un état de fait qui lie le Tribunal
fédéral (art. 105 al. 1 LTF) – que ces déclarations ne font que remettre
le document dans son contexte de l'époque (arrêt entrepris
consid. 3.2.2 p. 26), ce que la recourante ne conteste d'ailleurs pas.
Enfin, c'est en vain que la recourante affirme – sans d'ailleurs se
conformer aux exigences strictes posées par les art. 97 al. 1 et 106
al. 2 LTF – que, lors de son audition, " jamais [le sous-directeur] n'a
indiqué qu'il aurait entendu, par son courrier du 19 avril 2002,
reconnaître un droit d'action directe aux [lésés] ", ou qu'" aucun élé-
ment de preuve au dossier " ne permet de le conclure. Le sous-
directeur (et la mandataire commerciale), au nom de la compagnie
d'assurance, n'ont pas discuté du droit d'action en tant que tel, mais
sont convenus, avec les lésés, d'un acte générateur d'obligations leur
accordant une prétention de fond (qui les légitime à agir).
4.6 Il n'y a pas lieu de revenir sur la longue discussion menée par les
parties quant au statut du Dr P.________, notamment en lien avec le
contenu du courrier du 19 avril 2002, en vue de déterminer s'il faisait
ou non partie des médecins assurés de l'institut médical.
En effet, l'engagement pris par l'assureur le 19 avril 2002 est indé-
pendant des conditions d'assurance qui le liaient à l'institut médical
(cf. supra consid. 4.4) et cette partie de l'argumentation de l'assureur
se révèle sans pertinence.
Enfin, c'est en vain que la société recourante se plaint de ce que les
lésés n'ont pas allégué en procédure qu'ils ont de bonne foi compris,
sur la base du courrier du 19 avril 2002, que la couverture d'assurance
serait étendue aux médecins non assurés, puisque l'interprétation du
courrier selon les règles de la bonne foi est une question de droit.
4.7 Cela étant, la responsabilité de l'assureur fondée sur l'accord
interprété selon le principe de la confiance conclu par les parties les
16 et 19 avril 2002 doit être reconnue et la décision prise par la cour
cantonale reconnaissant la légitimation passive de l'assureur peut être
confirmée, par substitution de motifs.
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4.8 Les autres conditions de la responsabilité de l'assureur ne sont
plus litigieuses.
La recourante se limite à revenir sur un point spécifique concernant la
question de la prescription de l'indemnité pour tort moral à laquelle
prétend la mère de la victime (intimée no 3). L'ensemble de son
argumentation repose sur la prémisse – erronée – selon laquelle le
courrier du 19 avril 2002 ne serait pas susceptible de constituer le
fondement d'un rapport contractuel. La critique se révèle dès lors sans
consistance.
Cela étant, il n'y a pas lieu, s'agissant de la question de la
prescription, de traiter différemment le cas de la victime de celui de sa
mère. Le résultat auquel est parvenu la cour cantonale peut dès lors
être confirmé, par substitution de motifs.
5.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours en matière
civile doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la recou-
rante, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
La requête d'assistance judiciaire déposée par les intimés se révèlent
dès lors sans objet.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire des intimés est sans objet.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 19'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
4.
La recourante versera aux intimés, créanciers solidaires, une indem-
nité de 21'000 fr. à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 17 janvier 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
Le Greffier :
Kiss
Piaget
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