finma_versicherungsrecht · 20060329_f_ge_o_01 · 2006-03-29 · fr
29. März 2006 Genf Französisch
Versicherungsrecht


RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1737/2005
ATAS/306/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 29 mars 2006
En la cause
Y
demanderesse
contre
Monsieur X
comparant avec élection de domicile en
l'étude de Maître BRUCHEZ Christian
défendeur
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT
1. La caisse-maladie Y (ci-après: la caisse) est un assureur qui offre
l'assurance obligatoire des soins. Pour les assurances complémentaires, elle
propose à ses assurés celle de Z ASSURANCES
COMPLEMENTAIRES SA (ci-après: Z). Les relations entre ces deux
assurances, ainsi qu'avec Z ASSURANCES SA sont réglées par un
contrat de collaboration revu et signé par les assurances précitées le 18
décembre 2002.
2. Le 4 décembre 2001, Monsieur X a signé une
"Proposition pour les assurances complémentaires" établie par la caisse. En
dessous de ce titre, il est indiqué, entre parenthèses, "en coopération avec Z
Assurances SA pour les assurances complémentaires selon la LCA".
Le proposant a également rempli le questionnaire de santé de la caisse. Aux
questions numéro 6 "Êtes-vous actuellement malade ou en incapacité de
travail partielle ou complète?" et 7 "Êtes-vous actuellement en traitement?",
il a répondu par la négative.
3. Avec effet au 1er janvier 2002, la proposition de l'assuré a été acceptée et une
police d'assurance LCA a été établie au nom de la caisse.
4. Le 5 décembre 2003, l'assuré a demandé à la caisse la prise en charge d'une
psychothérapie, en lui transmettant une attestation médicale du Docteur
V, médecin traitant, laquelle a la teneur suivante:
"Monsieur X est un patient que je consulte (sic)
depuis plusieurs années à mon cabinet.
J'ai conseillé à mon patient d'aller consulter le Dr B (sic),
psychologue reconnu FSP, et médecin avec lequel il avait eu un bon
contact et de très bon résultat (sic) par le passé.
C'est pour toutes ces raisons que je lui conseille de consulter le Dr B,
afin que son traitement et ses bons résultats obtenus continuent
dans les meilleures conditions."
5. Par retour du courrier du 19 décembre 2003 que la caisse lui avait adressé, le
Docteur V lui a répondu que son patient souffrait d'une dépression et
qu'il était en traitement depuis 2000 à raison d'une fois par semaine.
6. Par courrier du 16 janvier 2004, la caisse a supprimé toutes les assurances
complémentaires de l'assuré avec effet rétroactif au début du contrat et lui a
réclamé le remboursement des prestations d'ores et déjà versées de 10'685 fr.
25, au motif qu'il avait commis une réticence.
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7. Le 13 février 2004, l'assuré, par l'intermédiaire de son conseil, a contesté
avoir commis une réticence. Il a fait valoir qu'il avait consulté le Docteur
V, non pas pour une affection médicale, mais pour des problèmes
relationnels, notamment dans le cadre professionnel. Ainsi, il ne considérait
pas qu'il avait été en traitement. Par ailleurs, aucun traitement médicamenteux
ne lui avait été prescrit. Il ne pouvait pas non plus lui être reproché d'avoir
omis d'indiquer qu'il avait consulté un thérapeute au cours des cinq dernières
années. En effet, à la question 12 du questionnaire de santé, il ne lui avait été
demandé que s'il avait été durant les cinq dernières années en incapacité de
travail et de gain, ce qui n'avait pas été le cas.
8. Par courrier du 3 mars 2004, la caisse a maintenu sa position. Selon elle, la
question numéro 7 "Êtes-vous actuellement en traitement" était claire. En
effet, soit on consultait un médecin ou un autre thérapeute et alors on était en
traitement, soit on ne consultait pas et par conséquent, on ne l'était pas. Par
ailleurs, le Docteur V avait clairement attesté que l'assuré le
consultait depuis 2000, à savoir au moment de la signature de la proposition
d'assurance. Une dépression était en outre une affection médicale et peu
importait que l'origine en fût des problèmes relationnels dans le cadre
professionnel ou non.
9. Le 21 mars 2004, la caisse a envoyé à l'assuré un rappel pour le
remboursement de la somme de 4'663 fr., y compris des frais de rappel de 40
fr.
10. Le 18 avril 2004, elle lui a transmis un rappel pour le remboursement de la
somme de 6'019 fr. 75, y compris les frais de rappel de 40 fr.
11. Par courrier du 7 mai 2004 à la caisse, l'assuré a réitéré qu'il n'avait été ni
malade ni en traitement au moment où il avait rempli le questionnaire de
santé. Il s'opposait dès lors au remboursement des prestations versées. Par
ailleurs, il a renoncé, sans reconnaissance de responsabilité, à demander
que le contrat d'assurance fût poursuivi au-delà du 16 janvier 2004.
12. Dans les échanges de courriers ultérieurs, les parties ont maintenu leurs
positions respectives.
13. Le 9 juillet 2004, la caisse a fait notifier à l'assuré un commandement de
payer, numéro de poursuite XXXX, pour la somme de 4'623 fr. avec
intérêts à 5% dès le 10 février 2004, ainsi que les frais de 60 fr. L'assuré y a
formé opposition.
14. Le 13 août 2004, la caisse a fait notifier à l'assuré un second commandement
de payer, poursuite n° YYY, pour le paiement de la somme de 5'979
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fr. 75 avec intérêts à 5% dès le 20 février 2004, ainsi que les frais de 60 fr.
L'assuré y a également formé opposition.
15. Par demande du 23 mai 2005 à l'encontre de l'assuré, la caisse a saisi le
Tribunal de céans en concluant à ce qu'il constate que l'assuré a commis une
réticence au sens de la loi, qu'il a bénéficié sans droit de remboursements de
prestations pour un montant cumulé de 10'602 fr. 75 et que les oppositions au
commandement de payer précités n'avaient pas lieu d'être. Pour la motivation,
elle a repris son argumentation antérieure.
16. Dans sa réponse du 14 juillet 2005, le défendeur a conclu à l'irrecevabilité de
la demande, sous suite de dépens. Subsidiairement, il a conclu au rejet de
celle-ci. Concernant la recevabilité, il a fait valoir que les conclusions
constatatoires de la demanderesse n'étaient pas recevables, à défaut d'un
intérêt à la constatation immédiate du rapport de droit litigieux. En effet, il
aurait appartenu à. la demanderesse de prendre des conclusions
condamnatoires. Sur le fond, il a dénié à la caisse la qualité pour agir, dès lors
qu'elle proposait à ses assurés des assurances de Z, laquelle était ainsi
l'assureur, le créancier des primes et le débiteur des prestations de l'assurance
complémentaire, selon les dires mêmes de la demanderesse. Seule Z
était par conséquent habilitée d'agir à son encontre. Il a en outre relevé que le
Docteur V avait indiqué par erreur dans la demande de
renseignements du 19 décembre 2003 de la demanderesse, que son patient
était en traitement pour dépression depuis 2000. La thérapie à raison d'une
séance par semaine évoquée dans cette réponse était celle qui avait débuté en
décembre 2003 chez Monsieur B, psychologue. Aucune
réticence n'avait donc été commise. Le défendeur a également allégué qu'il
avait fait la connaissance de Monsieur B dans le cadre d'une
thérapie de groupe organisée par l'association S qui avait commencé en
juin 2002. Étant donné qu'il avait apprécié ce psychologue, il avait souhaité le
consulter à titre privé dès décembre 2003.
17. A l'appui de ses dires, le défendeur a produit une attestation médicale du 13
juin 2005 du Docteur V précisant que, contrairement à ce qui était
mentionné dans son rapport du 19 décembre 2003, il n'avait jamais traité son
patient pour dépression. Lors d'une consultation en 2000, ce dernier lui avait
fait part de problèmes et de pressions qu'il subissait à cette époque à son
travail. Il avait donc noté cet état de nervosité et d'anxiété dans son dossier,
mais il s'agissait d'un état passager et banal. Il ne lui avait jamais prescrit
aucun anti-dépresseur. En décembre 2003, son patient lui avait confié en
consultation avoir consulté un psychologue pour des raisons personnelles,
chez lequel il se rendait une fois par semaine pour des séances de
psychothérapie. Celles-ci n'avaient cependant rien à voir avec une dépression.
Ainsi, ce médecin a certifié qu'il s'agissait d'un malentendu, son patient
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n'ayant jamais souffert de dépression ni en 2000 ni par la suite et n'en
souffrait actuellement pas non plus.
18. Le défendeur a également produit une attestation signée par Monsieur
B et émanant de l'association V, attestation selon laquelle il a
suivi à partir de l'année 2002 jusqu'au mois de janvier 2003 un programme
thérapeutique de 21 séances en groupe. Sur son papier à lettres, cette
association se définit comme "Organisme de traitement et de prévention de la
violence exercée dans le couple et la famille".
19. Dans sa réplique du 12 septembre 2005, la demanderesse a allégué
concernant la recevabilité, qu'elle avait bel et bien demandé la condamnation
et la restitution des prestations perçues indûment, sur la base de la
constatation de l'existence d'une réticence. En effet, le jugement du Tribunal
de céans lui permettra de demander la continuation des deux poursuites en
cause. S'agissant de sa qualité pour agir, elle a affirmé qu'elle était autorisée à
agir au nom et pour le compte de Z, en vertu du contrat de collaboration
signé entre les parties à ce contrat. Si le Tribunal de céans devait toutefois le
nier, il lui appartiendrait d'appeler en cause Z. La demanderesse s'est par
ailleurs étonnée du revirement du Docteur V dans ses déclarations.
Toutefois, elle avait pris des renseignements auprès de l'ancien assureur du
défendeur, la caisse-maladie H, et alors constaté que celui-ci avait
consulté en 2000 le Docteur Daniel SMAGA, médecin spécialiste de
l'hypnose, pour un traitement dont le coût s'était élevé à 745 fr., le Docteur
R, médecin spécialiste en dermatologie et vénéréologie,
pour un traitement d'un montant de 809 fr. 50, et le Docteur F,
pour la somme de 187 fr. 50. En 2001, il avait eu recours à
de la physiothérapie pour un montant de 902 fr. 90 et au service du Docteur
D pour un montant de 173 fr. Ce dernier médecin était
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Les frais de pharmacie et de
laboratoire du défendeur s'étaient élevés à 1'360 fr. 30 pendant les années
2001 et 2002. Or, ce dernier n'avait déclaré aucun de ces traitements. Dès
lors, indépendamment de l'interprétation que faisait le Docteur V de
ses propos dans son courrier du 13 juin 2005, la réticence soulevée était bel et
bien justifiée par les autres faits que le défendeur avait omis de mentionner. A
cet égard, la demanderesse a souligné que l'assureur qui avait motivé la
résolution du contrat d'assurance en se référant à une cause précise pouvait en
faire valoir d'autres devant le juge.
20. Par duplique du 14 octobre 2005, le défendeur a maintenu ses conclusions. Il
a persisté à considérer que les conclusions prises dans la demande étaient de
nature constatatoire. S'agissant de la qualité pour agir, il a relevé que, selon le
contrat de collaboration, la demanderesse n'avait le droit d'offrir les
prestations de service au nom de Z que pour la réception d'avis et de
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communications de celle-ci, la transmission de communications et d'avis aux
preneurs d'assurances, ainsi que la réception de communications et d'avis des
preneurs d'assurance et la transmission des communications et avis à Z.
Selon le défendeur, la demanderesse ne pouvait pas devenir titulaire d'une
créance de Z à l'égard d'un assuré. Seule une cession de créance aurait pu
avoir cet effet. Par ailleurs, le fait d'être mandaté pour recevoir des
communications au nom d'un tiers ne conférait pas au mandataire la qualité
de titulaire des créances. Sur la base du relevé de l'assurance-maladie
H produit par la demanderesse, il a souligné qu'une seule consultation
avait eu lieu chez le Docteur V en 2000 et, en 2001, il avait consulté
ce même médecin quatre fois. En outre, ces consultations étaient
manifestement de minime importance, au vu du montant très peu élevé des
honoraires. Il a en outre relevé que la demanderesse avait obtenu illicitement
les renseignements de la caisse-maladie H. L'obligation de renseigner
ne concernait, selon la jurisprudence, que des faits qui servaient à déterminer
des conditions dans lesquels le sinistre s'était produit et ne s'étendaient pas
aux circonstances qui pourraient être significatives pour une éventuelle
réticence. Le défendeur s'est prévalu encore de la jurisprudence du Tribunal
fédéral, selon laquelle la déclaration de résolution du contrat d'assurance
devait décrire de manière circonstanciée les faits importants non déclarés ou
inexactement déclarés. Or, dans sa réplique, la demanderesse n'avait pas
indiqué quelle question aurait fait l'objet d'une réponse inexacte de la part du
défendeur, de sorte que la nouvelle déclaration de résolution du contrat ne
satisfaisait pas aux exigences fixées par la jurisprudence et était dès lors
dépourvues de toute validité. Le défendeur a enfin considéré que la première
résolution du contrat du 16 janvier 2004 était également dépourvue de toute
validité, au motif qu'elle n'avait pas indiqué non plus la ou les questions
auxquelles il aurait apporté une réponse inexacte.
21. A la demande du Tribunal de céans, la demanderesse a produit le 19 janvier
2006 les polices d'assurance LCA qu'elle a établies pour le défendeur depuis
le ler janvier 2002, ainsi que les factures de primes qui lui avaient été
adressées. Ces documents portent l'entête de la demanderesse et ne font pas
allusion à Z.
22. Le 13 février 2006, le défendeur s'est déterminé sur ces nouvelles pièces. Il a
persisté dans ses conclusions, en faisant valoir que le fait que la police
d'assurance et les factures eussent été émises par la demanderesse ne signifiait
pas que cette dernière était l'assureur et le débiteur des primes. Par ailleurs, la
demanderesse elle-même avait indiqué, dans sa demande du 23 mai 2005, que Z
était l'assureur et le créancier des primes et cela ressortait également
du contrat de collaboration.
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EN DROIT
1. La loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a
institué, dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16
juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).
Suite à l'annulation de l'élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal
fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a
adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au
Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois
juges titulaires, ce, dans l'attente de l'élection de nouveaux juges assesseurs.
2. Conformément à l'art. 56 V al. i let. c LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives aux
assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale prévue par la loi
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMa1), et à l'assurance-
accident obligatoire prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accident du 20
mars 1981 (LAA).
Ainsi que cela ressort de la lecture des travaux préparatoires, cette réforme
vise à améliorer la situation des assurés qui, en cas de litige avec un assureur
privé portant sur des prestations complémentaires à l'assurance-maladie
obligatoire ou à l'assurance-accident obligatoire, peuvent désormais saisir le
tribunal des assurances (cf. Mémorial du Grand Conseil 2001-2002, p. 98,
relatif à l'art. 56G al. 1 let. g du projet de loi PL 8636, devenu l'art. 56V al. 1
let. c LOJ).
Le Tribunal cantonal des assurances sociales est ainsi saisi de l'ensemble du
contentieux en matière d'assurances complémentaires privées, tant dans le
domaine de l'assurance-maladie que dans celui de l'assurance-accident, ce
que le Tribunal des conflits a confirmé dans un arrêt du 26 août 2005.
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.
3. Le défendeur fait en premier lieu valoir que la demande est irrecevable, dès
lors qu'elle ne comprend que des conclusions constatatoires.
En l'occurrence, il peut rester ouvert dans quelle mesure de telles conclusions
sont recevables. En effet, il ressort implicitement de la demande que celle-ci
vise la condamnation du défendeur au remboursement des prestations
indûment perçues et faisant l'objet des poursuites entamées à son encontre. Sa
conclusion, selon laquelle elle invite le Tribunal de céans à "Dire que les
oppositions au commandement de payer poursuite n° XXX et YYY
n'ont pas lieu d'être" revient en effet à requérir la mainlevée de ces
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oppositions et ainsi la condamnation du défendeur au paiement des sommes,
pour lesquelles il est poursuivi. Par ailleurs, dans sa réponse du 12 septembre
2005, la demanderesse a clairement pris une conclusion en condamnation du
remboursement de la somme de 10'602 fr. 75.
Par conséquent convient-il d'admettre que la demande est recevable. Elle
respecte en effet les conditions de recevabilité prescrites à l'art. 89B al. 1 de la
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), selon lequel
la demande ou le recours adressée au Tribunal de céans contient, pour les
personnes physiques, les noms, prénoms, domicile ou résidence des parties et,
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise, ainsi
qu'un exposé succinct des faits ou des motifs et des conclusions.
4. Quant au fond du litige, le défendeur se prévaut en premier lieu de l'absence
de la qualité pour agir de la demanderesse. En d'autres termes, le défendeur
fait implicitement valoir qu'il était en fait lié à Z, pour ce qui concerne
les assurances-maladie complémentaires, et que la défenderesse n'a agi qu'en
tant que représentante de cette première.
a) Selon l'art. 32 al.1 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO), les
droits et les obligations résultant d'un contrat fait au nom d'une autre personne
par un représentant autorisé passent au représenté. Aux termes de l'al. 2 de
cette disposition, lorsqu'au début de la conclusion du contrat, le représentant
ne s'est pas fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement
créancier ou débiteur que si celui avec lequel il contracte devait inférer des
circonstances qu'il existait un rapport de représentation, ou s'il lui était
indifférent de traiter avec l'un ou l'autre.
b) En l'occurrence, la proposition d'assurance soumise par la demanderesse au
défendeur a été faite en son propre nom. La seule référence qui est faite à Z,
concerne la mention concernant la coopération avec celle-ci pour les
assurances complémentaires selon la LCA. A aucun moment, la
demanderesse a néanmoins agi au nom de cette dernière. Par ailleurs, par la
suite, les polices d'assurance, ainsi que les factures de primes ont été
établies au seul nom de la demanderesse sans aucune mention de Z.
Par conséquent, les conditions de l'art. 32 al. 1 CO ne sont pas remplies, de
sorte qu'il y a lieu d'admettre que le contrat d'assurance litigieux a été conclu
avec la demanderesse. On ne saurait non plus considérer que le défendeur
devait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation. En
effet, une coopération ne saurait être assimilée à une représentation. Il n'est de
loin pas non plus indifférent à un assuré de conclure avec l'une ou l'autre
assurance. Les conditions de l'art. 32 al. 2 CO ne sont dès lors pas non plus
données.
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Le contrat de collaboration entre la demanderesse et HCSA ne peut dès lors
concerner que les relations internes entre ces assurances, sans effet pour le
défendeur. Le seul partenaire contractuel de celui-ci est donc la
demanderesse.
Il résulte de ce qui précède que la demanderesse a clairement le droit d'agir en
son propre nom, s'agissant des droits et obligations résultant des assurances-
maladie complémentaires. En effet, ces assurances ont été conclues avec elle
et non pas avec HCSA, en l'absence d'un rapport de représentation valable.
5. Se pose dès lors la question de savoir si la demanderesse a pu se départir des
contrats d'assurance complémentaire, pour cause de réticence, et si par
conséquent les sommes réclamées sont dues.
Selon l'art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur suivant un
questionnaire ou en réponse à toute autre question écrite, tous les faits qui
sont importants pour l'appréciation écrite, tels qu'ils sont ou doivent être
connus lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les faits
de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou
de le conclure aux conditions convenues (al. 2). Sont réputés importants les
faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises et non
équivoques (al. 3).
Si celui qui devait faire la déclaration a, lors de la conclusion du contrat, omis
de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou
devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat à condition
qu'ils s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il en a
eu connaissance (art. 6 LCA).
Pour juger si le proposant a violé ou non son obligation de renseigner, il ne
faut adopter ni un critère purement subjectif, ni un critère purement objectif.
L'obligation de renseigner s'apprécie en outre sans égard à une éventuelle
faute du preneur. Il est décisif de déterminer si et dans quelle mesure le
proposant pouvait donner de bonne foi une réponse inexacte à l'assureur,
selon sa connaissance de la situation et les renseignements éventuels que lui
avaient fournis des personnes qualifiées. Il doit se demander sérieusement s'il
existe un fait qui tombe sous le coup des questions de l'assureur. Il remplit
son obligation s'il déclare, outre les faits qui lui sont connus sans autre
réflexion, ceux qui ne peuvent pas lui échapper s'il réfléchit sérieusement aux
questions posées (ATF 118 II consid. 2b p.237). Le fait de ne pas déclarer des
indispositions sporadiques que l'assuré pouvait raisonnablement de bonne foi
considérer comme étant sans importance pour l'évaluation des risques et
passagères, sans devoir les tenir pour une cause de rechute ou des symptômes
d'une maladie imminente aiguë, ne viole pas le devoir de renseigner (ATF
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116 II 338 consid. lb p. 340). L'existence d'une réticence ne doit être admise
qu'avec la plus grande retenue, en raison de la rigueur de la loi qui prévoit la
résolution du contrat et non pas son adaptation (ATF 118 II consid. 2b in
fine p. 338).
6. En l'espèce, le Docteur V a répondu de façon laconique, par
annotation du courrier que la demanderesse lui avait adressé le 19 décembre
2003, à la question des diagnostics par "dépression" et, à la question "Depuis
quand est-il en traitement", par "2000". A la question de la fréquence des
séances, il a répondu "1 fois par semaine". Cette déclaration éveillait
effectivement l'impression que le défendeur était en traitement pour une
dépression depuis l'an 2000 auprès de ce médecin à raison d'une séance
hebdomadaire. Cependant, le Docteur V a par la suite précisé sa
déclaration dans le sens qu'il y a eu effectivement une consultation en 2000
par le défendeur pour des problèmes et des pressions qu'il subissait à cette
époque à son travail. Cette consultation n'avait connu aucune suite et aucun
médicament n'avait été prescrit à cette occasion. Ce fait est par ailleurs
confirmé par le relevé des prestations de la caisse-maladie H,
duquel il ressort que le défendeur n'a consulté ce praticien en l'an 2000 qu'au
mois d'avril et, en 2001, en juin, septembre et octobre. La rectification du
Docteur V et ce relevé invalident ainsi l'impression donnée par les
premières déclarations de ce médecin.
En ce qui concerne les séances en groupe suivies au programme organisé par
l'association V, il convient en premier lieu de constater que cette
thérapie n'a commencé qu'à partir de l'année 2002, soit après la signature du
questionnaire de santé. Par ailleurs, elle ne saurait être considérée comme un
traitement médical, s'agissant d'un traitement de prévention de la violence
exercée dans le couple et la famille. Par ailleurs, à aucun moment le
défendeur l'a considérée comme tel, en demandant par exemple qu'elle lui soit
prescrite par son médecin et remboursée par son assurance.
Cela étant, la demanderesse a retenu à tort que le défendeur était en traitement
pour une dépression au moment de la signature de la proposition d'assurance
en cause.
La demanderesse invoque cependant d'autres causes de réticence, après avoir
reçu le relevé des prestations de la caisse H. Il résulte toutefois de
celui-ci que tous les traitements étaient terminés au moment la signature de la
proposition d'assurance de la demanderesse. Par ailleurs, celle-ci ne précise
pas à quelle question le défendeur aurait répondu de façon contraire à la
réalité. Celui-ci était notamment pas tenu de déclarer les affections dont il
avait auparavant souffert, dans le cadre de la question numéro 12 "Avez-vous
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durant les cinq dernières années été en incapacité de travail ou de gain",
dans la mesure où ces affections n'avaient pas provoqué d'incapacités de
travail.
Il résulte de ce qui précède que le défendeur n'a pas commis de réticence. Par
conséquent, la demanderesse ne saurait lui réclamer la restitution des
prestations fournies jusqu'alors.
7. Au vu de ce qui précède, la demande sera rejetée.
8. Le défendeur obtenant gain de cause, la demanderesse sera condamnée à lui
verser une indemnité de l'500 fr. à titre de dépens.
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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ)
A la forme :
1. Déclare la demande recevable. Au
fond :
2. La rejette.
3. Condamne la demanderesse à verser au défendeur une indemnité de 1'500 fr. à
titre de dépens.
4. Informe les parties que, s'agissant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance
du 2 avril 1908 et dans les limites des articles 43 ss et 68 ss de la loi fédérale
sur l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, le présent arrêt peut faire l'
objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente jours dès sa
notification. Le mémoire de recours sera adressé en trois exemplaires au
Tribunal cantonal des assurances, 18, rue du Mont-Blanc, 1201 Genève. Le
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme
moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Yaël BENZ
La Présidente :
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office
fédéral des assurances privées par le greffe le
4 AVR. 2006