finma_versicherungsrecht · 20041125_f_vd_o_01 · 2004-11-25 · fr
25. November 2004 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


CANTON DE VAUD
TRIBUNAL CANTONAL
AMC 11/03 –1/2005
TRIBUNAL DES ASSURANCES
Présidence de M. D I N D, juge
Membres : M. Chamot et M. Donzel, assesseurs
Greffier :
M. Sala, greffier-substitut
Jugement du 25 novembre 2004
dans la cause
X
, représentée par le Syndicat suisse des
services publics, à Lausanne, demanderesse,
contre
Y
ASSURANCES, Société d'assurance contre les accidents
(ci-après : Y ), à Lausanne, défenderesse.
Art. 12 LAMaI, 33 LCA

2
En fait:
A. • X , née au Pérou en 1955, mère de deux enfants, est
arrivée officiellement en Suisse en 1993. Elle s'est mariée deux mois plus tard
avec un ressortissant italien qui est rentré dans son pays en 1997. Infirmière en
soins généraux, elle a travaillé comme telle depuis 1995, avec quelques
périodes de chômage.
X a été assurée auprès de Y depuis le 1er avril
2000 par l'intermédiaire de son dernier employeur, l'Hôpital de l'Enfance, à
Lausanne, pour une assurance perte de gain maladie régie par le droit privé
couvrant 80 % du salaire dès le 31 eme jour.
Elle a été licenciée avec arrêt immédiat de son emploi à l'Hôpital de
l'Enfance, le 26 juin 2001. Son contrat courait toutefois jusqu'au 31 janvier
2002.
Un mois après son renvoi, soit le 25 juillet 2001, X a
présenté une incapacité de travail de 100 % pour un état dépressif et anxieux,
ainsi que des douleurs musculo–squelettiques éparses.
Elle a reçu, à partir de juillet 2001, des indemnités perte de gain pour
maladie de Y au titre de l'assurance collective de son employeur. L'assurée
a été transférée en assurance individuelle avec effet au 31 juillet 2002.
Sur le plan médical, le dossier de l'interessée contient plusieurs
rapports et une expertise psychiatrique.
Dans un rapport du 27 octobre 2001, le Dr S , spécialiste ORL
et allergologie, a retenu un état anxio-depressif sévère avec une incapacité de
travail à 100 %'du 27 juillet au 15 novembre 2001.
Le Département universitairee-de psychiatrie adulte (ci-après : DUPA)
a, dans un rapport du 18 avril 2002, sur la base de son rapport du 13 mars
2002, retenu un épisode dépressif d'intensité moyenne avec syndrome

3
somatique et trouble de la personnalité non spécifié; concernant l'incapacité de
travail il se réfère au médecin traitant de l'assurée, le Dr E
, à Ecublens.
Celui-ci a, dans un rapport du 1 e juillet 2002, confirmé le rapport du
DUPA et précisé que l'assurée était en incapacité de travail et qu'une reprise
d'activité n'était, pour le moment, pas envisageable.
L'intéressée a, le 6 août 2002, sur demande de Y , déposé une
demande Al, tendant à l'octroi d'une rente.
. Par mandat de Y , le Dr P , spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie, à Fribourg, a examiné l'intéressée et a posé le diagnostic de
troubles d'adaptation avec réaction anxio-dépressive, ainsi que des traits d'une
personnalité anancastique et des traits de névrose de caractère. Il a estimé que
ces troubles n'étaient pas de nature à provoquer une incapacité de travail de
l'intéressée, mais justifiaient un traitement habituel sur le plan psychique.
Selon l'expert p , l'intéressée était apte à reprendre une activité
à plein temps dès le 24 août 2002, mais ne le désirait pas, étant déterminée à
obtenir des prestations assécurologiques.
Au vu des conclusions de l'expertise p , y a, par lettre du 8
janvier 2003, bien que la capacité professionnelle de l'assurée ait été exigible à
100 % dès le 1er septembre 2002, mis fin à ses prestations pour le 1 er janvier
2003 seulement, afin de lui permettre de s'organiser et ceci à bien plaire.
X représentée par le secrétaire du. Syndicat des
Services Publics, M. Pierre-Yves Oppikofer, a demandé, par courrier du 17
février 2003 à Y , de reconsidérer sa décision de cesser le versement des
indemnités perte de gain pour cause de maladie.
Par courrier du 6 mars 2003, Y a confirmé sa décision de cesser
le versement des indemnités journalières au 31 décembre 2002, estimant que
les investigations effectuées par ses soins étaient complètes et de qualité.

4
Par décision du 18 mars 2003, l'Office de l'assurance-invalidité a
refusé le versement d'une rente, au motif que l'intéressée ne présentait pas
d'atteinte invalidante au sens de l'assurance-invalidité.
Le 10 avril 2003, X a subi un accident provoquant une
incapacité de travail d'environ 6 semaines et a demandé le versement d'une
indemnité pendant cette période.
Dans une expertise psychiatrique du 11 avril 2003, la Dresse M
a diagnostiqué un épisode dépressif moyen chronique avec syndrome
somatique et trouble de la personnalité avec des traits dépendants. Elle ne se
prononce toutefois pas sur l'incapacité de travail.
B.
Le 25 juillet 2003, X
a déposé auprès du tribunal de
céans, par l'intermédiaire de son représentant, une demande, avec suite de
frais et dépens, visant à ce que y soit condamnée à poursuivre le versement
des indemnités journalières perte de gain maladie prévues par son contrat au-
delà du 1 e` janvier 2003 et ce, jusqu'à la fin de son incapacité de travail ou
jusqu'à l'épuisement de son droit aux indemnités.
Elle requiert, aussi, que l'incapacité de travail d'une durée de 6
semaines découlant de l'accident du 10 avril 2003 soit reconnue, ainsi qu'au
versement des indemnités journalières dues à ce titre et prévues dans le
contrat d'assurance.
A cette fin, elle a invoqué notamment le fait que les conclusions du
Dr P sont contredites par celles des médecins traitants; elle a demandé à
ce•qu'il soit procédé à une autre expertise.
Dans sa réponse du 3 novembre 2003, Y a conclu avec frais et
dépens au rejet de la demande. Elle a fait valoir que les conclusions des
rapports des médecins traitants de l'intéressée, les Drs S
, E
et
M
n'ont pas apporté de motifs pertinents justifiant de s'écarter de celles de
l'expert. De plus l'intéressée n'aurait rien entrepris pour reprendre son activité

5
d'infirmière. Elle allègue aussi que l'intéressée aurait effectué des séjours à
l'étranger sans son consentement.
Y a conclu reconventionnellement à ce que ' X lui
rembourse les indemnités journalières, perçues depuis le 28 août 2002,
indemnités ascendant à 28'320 francs. Au surplus, elle a conclu à ce que
X
lui rembourse les indemnités journalières perçues lorsque
celle-ci se trouvait à l'étranger.
En réplique, la demanderesse a confirmé ses conclusions, a requis
l'audition de témoins et la mise en oeuvre d'une expertise pluridisciplinaire afin
de trancher les divergences entre médecins sur le plan médical.
Dans sa duplique, la défenderesse a confirmé ses conclusions.
C.
Une audience d'instruction et de jugement a été tenue le 25
novembre 2004, au cours de laquelle les parties ont été entendues. Les parties.
ont confirmé leurs conclusions respectives, Y limitant toutefois sa conclusion
reconventionnelle N°3, quant au remboursement des indemnités journalières
perçues par la demanderesse, au seul voyage au Pérou du 17 au 31 décembre
2002, soit 2'650 fr. 95 (une indemnité journalière de 176 fr. 73 par jour x 15
jours)
En droit:
1. Les assurances complémentaires sont soumises, en vertu de l'article
12 alinéa 3 LAMaI, au droit privé, soit à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le
contrat d'assurance (LCA).
Le Canton de Vaud a néanmoins confié au Tribunal des assurances
le contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie (décret
du Grand Conseil du 20 mai 1996 [RALV 1996 p. 119; FAO 1996 p. 1956]), ce
que ne contredit aucune norme de droit fédéral (ATF 125 III 461, JT 2000 I
124).

6
S'agissant désormais d'un contentieux de droit privé, et non plus de
droit administratif, la procédure applicable n'est plus celle du recours, mais
celle de l'action (art. 47 LSA; ATF 124 III 44, JT 1998 1377, RAMA 1998, KV 35
p. 290; ATF 123 V 324, c. 3a, RAMA 1998, KV 22 p. 49; Spira, Le nouveau
régime de l'assurance complémentaire, Revue suisse d'assurances [RSA]
1995, pp. 192 ss, spéc. ch. 5, p. 198; du même auteur, Le contentieux de la
nouvelle assurance-maladie, Sécurité sociale 1995, pp. 256 ss, spéc. p. 258;
Viret, Assurances-maladie complémentaires et loi sur le contrat d'assurance,
dans: Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des
assurances, éd. IRAL, Lausanne 1997, pp. 669 s,, spéc. pp. 685-687; Maurer,
Das neue Krankenversicherungsrecht, Bêle 1996, pp. 135 ss; Ritter, Questions
relatives aux assurances complémentaires à la LAMaI, RSA 1995, pp. 209 ss,
spéc. ch. 2 et 3, pp. 211 ss).
La compétence du Tribunal des assurances pour toutes les
assurances-maladies (complémentaires) relevant de la LCA a été reconnue par
l'autorité cantonale de recours supérieure (Ch. rec., arrêt S
c.
K , du 24 juin 1998, no 257/1998, publié in JT 1999 III 106 ss). Un recours
en réforme interjeté contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral-a été déclaré
irrecevable par arrêt du 7 avril 1999 de la Ile Cour civile.
2.
La question litigieuse est celle de savoir si c'est à juste titre que le
demanderesse requiert le versement des indemnités journalières perte de gain
maladie prévues par son contrat d'assurance au-delà du 31 décembre 2002 et
jusqu'au terme . de son incapacité de travail ou jusqu'à l'épuisement de son
droit.
3.
Le contrat d'assurance est conclu par l'acceptation de la proposition
d'assurance par l'assureur dans le délai légal ou le délai plus court fixé par le
proposant (Viret, Droit des assurances privées, 2e éd., Zurich 1985, p. 79).
A la différence de la couverture des soins de l'assurance-maladie
• sociale, les assurances-maladie complémentaires ne sont pas régies
exhaustivement par la loi; elles relèvent, avec les restrictions propres au droit

7
du contrat d'assurance régi par la LCA, du principe de la liberté contractuelle,
qui implique non seulement la liberté de contracter ou de ne pas contracter,
mais aussi d'aménager le contenu des rapports contractuels (Viret, Droit des
assurances privées, op. cit., pp. 19 s.; Recueil de travaux, op. cit., p. 671).
Dans la pratique, les conditions d'assurance forment le contenu ordinaire et
typique du contrat d'assurance; elles se subdivisent en conditions générales
(art. 3 al. ter LCA) et en conditions particulières, lesquelles font partie
intégrante du contrat-(Viret, Recueil de travaux, op. cit., p. 673). L'assureur peut
les modifier en préservant les droits de l'assuré selon l'article 35 LCA, étant en
outre précisé que la LCA comporte des dispositions impératives (art. 97) et des
dispositions qui ne peuvent être modifiées au détriment du preneur d'assurance
ou de l'ayant droit (a rt. 98).
A teneur de l'article 33 LCA, sauf disposition contraire de la présente
loi, l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du
risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que
le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise et non
équivoque.
4. a) Le présent litige doit ainsi être tranché à l'aune des dispositions
topiques des conditions générale d'assurance "assurance collective perte de
gain en cas de maladie, édition 1997" (ci-après : CGA MC 97).
Les articles Al et A4 des conditions générales prévoient que
l'assurance garantit des indemnités en cas de perte de gain pour risque de
maladie.
D'après l'article B1 de ces mêmes conditions "Lorsque l'assuré par
suite de maladie ou d'accident est totalement ou partiellement incapable de
travailler (au moins 25 %)" la Y paie l'indemnité journalière mentionnée au
contrat proportionnellement au degré de l'incapacité....
b) En matière d'assurances sociales, le juge examine de manière
objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis
décider si les documents à disposition permettent de trancher la question
]09(10

8
litigieuse. Si les rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut liquider
l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre.
C'est ainsi qu'il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport
médical, que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que
le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été
établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte
médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l'expert soient dûment motivées (ATF 125 V 351 c. 3a et les
réf.; RAMA 2000 KV 124 p. 214). Au demeurant, l'élément déterminant la
valeur probante d'une pièce n'est ni l'origine du moyen de preuve, ni sa
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu
(ATF 125 V 351 c. 3a et les références).
Le juge peut accorder valeur probante aux rapports des médecins
des assureurs aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats
convaincants, que leurs conclusions sont bien motivées, que ces avis ne
contiennent pas de contradiction et qu'aucun indice concret ne permet de
remettre en cause leur bien-fondé (cf. ATF 125 V 351, c. 3b ee et les
références citées).
Les expertises confiées à des médecins spécialistes extérieurs dans
le cadre d'une procédure administrative, qui établissent leur rapport sur la base
d'examens et d'observations approfondis et après avoir pris connaissance des
dossiers et qui parviennent des résultats- concluants dans leurs commentaires
des résultats bénéficient de force probante intégrale pour l'appréciation des
preuves, à moins qu'il n'existe des . indices concrets mettant en cause leur
crédibilité (RAMA 1993 n° U 167 p. 96 c. 5a et références citées).
Pour ce qui concerne les rapports émanant des médecins-traitants,
le juge peut et doit tenir compte du fait relevant de l'expérience que, de par sa
position de confident privilégié que lui confère son mandat, le médecin-traitant
tranchera, dans le doute, en faveur de son patient (ATF 124 1 175 c.4 et les réf.
citées). Quant aux expertises des parties, le seul fait que le document ait été

9
commandé par une partie et produit dans la procédure ne permet pas d'avoir
des doutes quant à sa force probante (ROC 1986 p. 200 c.2a in fine).
Pour ce qui concerne l'importance à accorder aux rapports médicaux
dans le domaine des assurances sociales, des exigences sévères doivent
toutefois être posées quant à l'impartialité de l'expert (ATF 122 V 161 c. 1c, cité
in VSI 2001 p. 106).
Enfin, lorsque l'administration ou le juge, se fondant sur une
appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations
auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérant et que d'autres mesures
probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu de
chercher d'autres preuves (appréciation des preuves anticipée; Gygi,
Bundesverwaltungsrechtpflege, 2e éd., p. • 274; Kummer. Grundriss des
Zivilprozessréchts, 4e éd., p. 135; cf. aussi ATF 104 V 210 c. a). Une telle
manière de . procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'article 29 Cst.
(ATF 106 la 162 c. 2b; RAMA 1985 no K 646 p. 238 c. 2d).
Cette jurisprudence est applicable par analogie en matière
d'assurance-maladie complémentaire.
5. Il convient tout d'abord d'examiner l'expertise du Dr P . Celui-ci
est spécialiste FMH en psychiatrie. Le médecin y fait une anamnèse, et
mentionne les plaintes de l'intéressée. Sur cette base, il donne une
appréciation de la situation médicale, qui est claire, circonstanciée, et ne
comporte aucune contradiction. Pour ces raisons, cet avis a valeur probante au
sens de la jurisprudence précitée et doit être retenu. Il en ressort que, du point
de vue psychique, l'assurée est totalement capable de travailler dès le 24 août
2002.. Par ailleurs, pour conclure son rapport du 13 décembre 2002, le Dr
P
relève que l'assurée est très déterminée à obtenir des prestations
assécurologiques.

- 10 -
Reste encore à examiner si les autres avis médicaux versés au
dossier, établis par les Drs S , M et E , sont de nature à remettre
en cause cette appréciation.
L'intéressée invoque un certificat du Dr S , spécialiste ORL et
allergologie, son médecin traitant, du 13 novembre 2002, lequel parle d'un état
anxio-dépressif sévère en relation avec son activité . professionnelle, que l'on
peut comprendre comme une réaction à son licenciement. Cette appréciatiòn
ne saurait toutefois l'emporter sur celle de l'expert P
au vu la
jurisprudence citée (ATF 124 1 175).
La Dresse M , psychiatre, a, dans son rapport du 11 avril 2003,
retenu un épisode dépressif d'intensité moyenne avec syndrome somatique et
trouble de la personnalité non spécifié, diagnostiqués en février 2002. Son
point de vue n'est pas davantage déterminant dès lors qu'elle ne se prononce
pas sur l'incapacité de travail de l'intéressée.
il convient d'écarter également la liasse de certificats du Dr E
11
s'agit de simples certificats d'incapacité de travail, sans motivation.
En conclusion, ces documents médicaux n'apportent pas d'éléments
dont le Dr P n'aurait pas tenu compte. Il s'agit tout au plus d'appréciations
différentes. Il n'y a donc pas d'indices concrets de nature à mettre en doute les
conclusions de l'expert. Une nouvelle expertise médicale ne se justifie pas.
Dès lors, c'est à juste titre que y
a considéré qu'il n'existait plus
d'incapacité de travail.à partir du 24 août 2002.
6.
Au vu de ce qui précède, la demande doit être rejetée.
7.
Concernant la question des conclusions reconventionnelles de la
caisse, qui réclame à l'intéressée les indemnités versées à tort pour la période
'du 1 septembre au 31 décembre 2002 pendant laquelle celle-ci était en mesure
de travailler, il est important de rappeler que dans un arrêt non publié du 23
octobre 1998 qui concernait comme ici une assurance collective d'indemnités
i nrAnn

journalières selon la LCA, (arrêt 5C.176/1998 c. 2c) le Tribunal fédéral a
considéré que l'article 61 LCA est l'expression du même principe général dont
le Tribunal fédéral des assurances (ci-après TFA) déduit, en matière
d'assurance d'indemnités journalières soumise au droit des assurances
sociales, l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage par un changement
de profession lorsqu'un tel changement peut raisonnablement être exigé de lui,
pour autant que l'assureur l'ait averti à ce propos et lui ait donné un délai
adéquat (cf. ATF 111 V 235 c. 2a; 114 V 281 c. 3a). Selon la jurisprudence du
TFA, lorsque l'assuré doit envisager un changement de profession afin de
diminuer le dommage, la caisse doit l'avertir à ce propos et lui accorder un délai
adéquat -- pendant lequel l'indemnité joúrnalière versée jusqu'à présent est due
– pour s'adapter aux nouvelles conditions ainsi que pour trouver un emploi;
dans la pratique, un délai de trois à cinq mois imparti dès l'avertissement de la
caisse doit en règle générale être considéré comme adéquat (arrêt non publié
K 14/99 du 7 février 2000, reproduit in RKUV 2000 KV 112 122, c. 3a).
Au surplus, concernant le remboursement des primes; les articles 62
et 63 alinéa 1 er CO mentionnent certains types d'enrichissement illégitime, mais
n'ont pas un caractère exhaustif. Il faut distinguer entre les actions en
restitution d'une prestation et les autres actions visant à compenser un
enrichissement illégitime. Les premières représentent un cas particulier qui
n'est pas soumis à la règle générale de l'article 62 alinéa 1er CO, mais bien à
l'article 63 alinéa 1 er CO, qui ne permet la restitution que si le demandeur
prouve qu'il a fourni volontairement et par erreur une prestation qu'il ne devait
pas. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'action en répétition de l'indu n'est
généralement pas ouverte. La preuve d'une erreur n'est toutefois pas
nécessaire si la prestation a été faite involontairement (ATF 123 Ill 101, JT
1997 I 586). Conformément à l'article 63 alinéa 1' CO, la répétition est exclue
lorsque la prestation a été faite volontairement et sans erreur en vue de
l'exécution d'une dette qui n'existait pas (Gauch/Schluep/Tercier, Partie
générale du droit des obligations, 2ème éd., tome I, n. 1102, p. 205; cf. Engel,
Traité des obligations en droit suisse, 2ème éd., Berne 1997, pp. 591-592).
L'idée est que l'exécution par une personne d'une prestation dont elle sait
qu'elle n'est pas due constitue en quelque sorte une reconnaissance de dette
inane

- 12 -
et que la répétition reviendrait à adopter un comportement contradictoire
(Gauch/Schluep/Tercier, op. cit., n. 1101).
Cette dernière disposition autorise la répétition lorsque quatre
conditions sont remplies cumulativement, savoir l'enrichissement d'une
personne, l'appauvrissement d'une autre, un rapport de causalité entre ces
deux éléments, enfin l'absence d'une cause légitime ou le paiement d'un indu
(SJ 1994, 269, 271 c. 4a). Les-trois premières conditions sont réalisées ici.
En ce qui concerne la quatrième condition, pour que le paiement de
l'indu puisse aboutir à une répétition de l'enrichissement, considéré alors
comme illégitime, il faut que quatre conditions soient réunies: une prestation
accomplie en vue d'exécuter une obligation, une, prestation volontaire en vue
d'exécuter une obligation, une prestation volontaire, l'inexistence de l'obligation
et une erreur du soivens. En ce qui concerne l'erreur, ii importe peu que celle-ci
ait été excusable ou essentielle (SJ 1994, 269, 272 c. 4a/bb).
En l'espèce, Y n'allègue pas même qu'elle a payé l'indemnité
litigieuse par erreur puisque,. par courrier du 8 janvier 2003, elle a écrit à
l'intéressée que sa capacité professionnelle était entière depuis le 31 août 2002
mais que " par bienveillance et afin de vous organiser", elle accepte
d'indemniser celle-ci jusqu'au 31 décembre 2002. La condition de l'erreur
n'étant pas réalisée, la prétention en répétition de l'indu doit être rejetée.
C'est à tort que Y a encore fait valoir que les voyages de
l'intéressée à l'étranger sans son consentement faisaient naître une créance en
sa faveur en application de ses conditions générales. En effet, par lettre du 8
janvier 2002, elle avait accordé, à bien plaire, les indemnités journalières
jusqu'au 31 décembre 2002, bien que la demanderesse était en mesure de
travailler à 100 %, si bien qu'elle ne peut plus invoquer ces conditions
générales.
8.
Au vu de ce qui précède,. les demandes reconventionnelles de la
défenderesse doivent être rejetées.

- 13 -
Par ces motifs,
le Tribunal des assurances
prononce:
t.
La demande est rejetée.
li.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont écartées.
Le président :
^
^
Le greffier :
r
Du
JAN. 2025
Le présent jugement, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué aux parties par envoi sous pli recommandé avec accusé de réception.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en première instance
n'atteignent pas une valeur de 8'000 fr., les parties peuvent recourir au Tribunal
cantonal dans un délai de dix jours dès la notification du présent jugement, en
déposant, au greffe du Tribunal cantonal des assurances, Route du Signal 8, 1014
Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement en nullité ou, à défaut, en
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la modification
demandée.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en instance cantonale
atteignent une valeur d'au moins 8'000 fr., il est loisible aux parties d'interjeter un
recours en réforme au Tribunal fédéral, dans un délai de 30 jours dès la réception de la
communication écrite de la décision. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le mémoire
de recours sera adressé, en trois exemplaires ., au greffe du Tribunal cantonal des
assurances, Route du Signal 8, 1014 Lausanne.

- 14 -
Outre la désignation de la décision attaquée et de la partie intimée, l'acte de recours
doit contenir :
a.
Dans les contestations de nature pécuniaire lorsque le montant de la
réclamation n'est pas déterminé, la mention que la valeur exigée est atteinte, ainsi que,
éventuellement, les motifs pour lesquels le recourant conteste une constatation
contraire de la juridiction inférieure;
b.
L'indication exacte des points attaqués de la décision et des modifications
demandées. Le simple renvoi aux conclusions formulées dans la procédure cantonale
ne suffit pas. Il ne peut être présenté de conclusions nouvelles;
c.
Les motifs à l'appui des conclusions. Ils doivent indiquer succinctement.
quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en quoi
consiste cette violation. Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de
fait, ni de faits, exceptions, dénégations et preuves nouveaux, ni d'observations sur la
violation du droit cantonal;
d.
Lorsque la constatation d'un fait que la juridiction cantonale doit apprécier
d'après le droit fédéral est attaquée pour le motif qu'elle repose manifestement sur une
inadvertance, l'indication exacte de cette constatation et la pièce du dossier qui la
contredit;
•
e.
Le cas échéant, la demande d'assistance judiciaire
(art. 152 OJF).
(art. 43 ss OJF, spéc. art. 46, 54 et 55).
- Le jugement est également communiqué à l'Office fédéral des assurances privées (art. .
47 al. 4 LSA).
PHOTOCOPIE CERTIFiar r:
CONFORME A L'ORIGINAL