finma_versicherungsrecht · 20100824_f_ge_o_01 · 2010-08-24 · fr
24. August 2010 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,
Juges assesseurs



REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE

A/2224/2010
ATAS/863/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 24 août 2010

En la cause
Madame B__________, domiciliée à Onex, comparant avec
élection de domicile en l'étude de Maître NANCHEN Henri
recourante

contre

CONCORDIA - ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET
ACCIDENTS SA, Siège principal, Service juridique, sise
Bundesplatz 15, LUZERN
intimée






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Attendu en fait que Madame B__________ est assurée auprès de CONCORDIA pour
l'assurance-maladie obligatoire de soins et pour l'assurance-maladie complémentaire,
DIVERSA ;
Que par courrier du 3 août 2009, l'assureur a refusé la prise en charge des frais d'une
cure thermale à Loèche-les-Bains du 12 septembre au 3 octobre 2009 ;
Que le 28 juin 2010, représentée par Me Henri NANCHEN, l'assurée a déposé une
demande auprès du Tribunal de céans visant à ce que l'assurance soit condamnée à lui
verser la somme de 630 fr., représentant les frais accessoires, soit 30 fr. par jour, du 12
septembre au 3 octobre 2009, plus intérêts à 5% dès le 1er novembre 2009 ;
Que dans sa réponse du 27 juillet 2010, l'assureur a reconsidéré sa prise de position, a
reconnu la nécessité de la cure thermale ayant eu lieu du 12 septembre au 3 octobre
2009 et partant, a accordé les prestations de l'assurance DIVERSA à hauteur de 30 fr.
par jour durant 21 jours au maximum, soit pour un total de 630 fr. ;

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la loi
sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal
cantonal des assurances sociales connaît en instance unique tant des contestations
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) que des contestations
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la
LAMal, et à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur l'assurance-
accidents, du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20), relevant de la loi fédérale sur la contrat
d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA ; RS 221.229.1) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu'il convient de prendre acte de ce que la défenderesse a reconnu le droit de l'assurée à
la prise en charge des prestations en relation avec la cure thermale se déroulant du 12
septembre au 3 octobre 2009, soit 630 fr. ;
Que l'assurée a sollicité le versement d'intérêts moratoires ;
Que la LCA, qui régit le contrat en cause, et donc les relations entre l'assurée et la
défenderesse, règle le moment de l'échéance de la créance résultant du contrat
d'assurance ; que celle-ci est échue 4 semaines après le moment où l'assureur a reçu les
renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la
prétention (art. 41 al. 1 LCA) ; que la LCA ne contient toutefois pas de dispositions sur
la demeure ; que dès lors les art. 102 ss CO, en vertu de l'art. 100 al. 1 LCA,
s'appliquent ; que le débiteur d'une obligation est en demeure par l'interpellation du





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créancier (art. 102 al. 1 CO); que lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un
commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au
moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule
expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO) ; que l'intérêt moratoire - de 5 % l'an (art. 104
al. 1 CO) - est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation (ATF
103 II 102 consid. 1a) ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du
jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (ATF 98 II 23 consid. 7 p. 33;
Luc THEVENOZ, in Commentaire romand du Code des obligations I, n. 9 ad art. 104
CO) ;
Qu'en l'espèce, l'assurée n'a cessé d'interpeller la défenderesse pour le versement des
prestations d'assurance ; qu'on peut partir de l’idée que c’est dès la cure elle-même que
l’assureur a disposé des renseignements lui permettant de se convaincre du bien-fondé
de la prétention ; qu'il y a dès lors lieu d'admettre l'octroi d'intérêts moratoires à compter
du 1er novembre 2009 ;
Que le recours étant admis, l'assurée a droit à une indemnité à titre de participation à ses
frais et dépens, fixée en fonction du nombre d’échanges d’écritures, de l’importance et
de la pertinence des écritures, de la complexité de l’affaire et du nombre d’audiences et
d’actes d’instruction (cf. art. 89H LPA) ; qu'en l’espèce, les dépens seront fixés
à 1'000 fr. ;





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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare la demande recevable.
Au fond :
2. L'admet.
3. Condamne en tant que de besoin la défenderesse au paiement de la somme de 630
fr., plus intérêts de 5% dès le 1er novembre 2009.
4. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une somme de 1'000 fr. à
titre de dépens.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17
juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie
du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29,
case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui
concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi.

La greffière


Nathalie LOCHER

La présidente


Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le
greffe le