finma_versicherungsrecht · 20041228_f_vd_o_01 · 2004-12-28 · fr
28. Dezember 2004 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


CANTON DE VAUD
TRIBUNAL CANTONAL
AMC 12/04 – 9/2005
TRIBUNAL DES ASSURANCES
PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ASSURANCES
Présidence de Mme MAIR E, juge
Greffier :
Mme Rouiller, greffière-substitut
Jugement du 28 décembre 2004
dans la cause
Y
Assurances SA (ci-après : Y
ou la demanderesse),
demanderesse,
Contre
X
à Chez-le-Bart. •
, défendeur, représenté par sa fille, Nadège Aebischer,
Art. 12 LAMaI; 33 LCA

2
Vu le contrat d'assurance qui lie le défendeur à la demanderesse, et
qui prévoit, pour l'an 2003, une prime mensuelle globale de 408 fr. 80 pour
plusieurs classes d'assurance-maladie complémentaire,
vu les arriérés de primes 2003,
vu les courriers de Y
qui en demande le paiement le 4
septembre 2003 (prime d'août 2003), le 6 octobre 2003 (primes d'août à octobre 2003), et le 4
novembre 2003 (primes d'août à novembre 2003), lesquels sont demeurés sans suite,
vu la réquisition de poursuite du 9 janvier 2004 adressée par Y
à l'Office des poursuites de Lausanne-Est, portant notamment sur un total de
primes en souffrance de 1'635 fr. 20 pour les mois d'août à novembre 2003
inr•Ie ici inmcnt lAÍ152 fr 52(1 y 41
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l i 6
VV ll. Vv A
vu le commandement de payer no 1'029'255 du 23 janvier 2004 de
l'Office des poursuites de Lausanne-Est - notifié au défendeur, qui a fait
opposition totale le 28 janvier suivant - par lequel Y demande le paiement
des sommes suivantes :
Libellé
Montant
Arriérés de primes LCA pour les mois
d'août à novembre 2003 (408.80 X 4 +
intérêts à 5 % dés le 16.09.03) :
1'635.20
Frais administratifs
200.00
Frais du commandement de payer
70.00
Frais d'encaissement
9.20
vu l'action en paiement déposée par Y
le 18 mai 2004, qui
conclut à ce que :
- Le défendeur soit condamné à lui verser la somme. de 1'635 fr. 20 à
titre de primes LCA pour les mois d'août à novembre 2003, avec
10301

3
intérêts à 5 % dès le 16 septembre 2003 (échéance moyenne) ainsi
que 200 fr. de frais administratifs,
et à ce que:
- La mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer
no 1'029'255 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est soit
accordée à hauteur de ces mêmes montants,
vu la réponse du 15 juillet 2004 du défendeur, qui, représenté par sa
fille, fait valoir qu'un montant de 3'423 fr. 20 a été versé directement à Y
et qu'un accord a été conclu pour le paiement par acomptes des primes encore
en souffrance,
vu la réplique de la caisse du ter septembre 2004 qui :
- reconnaît avoir reçu le paiement de 3'423 fr. 20, en précisant que
"ce versement a été affecté aux primes LCA et LAMal/participations
ouverture hors poursuite selon l'état de compte au 25 août 2004, en
vue d'éviter de nouvelles poursuites (..)';
- admet avoir accepté que Dame Aebischer lui verse 500 fr. par
mois en plus des primes courantes en vue du paiement des arriérés
du défendeur, sans toutefois renoncer à faire valoir ses droits en
justice,
- et confirme ses conclusions,
vu l'absence de duplique,
vu les pièces de dossier;
attendu qu'abstraction faite du régime transitoire de l'article 102
alinéa 2 LAMa1, qui n'est pas en cause ici, les assurances complémentaires
sont soumises au droit privé, soit à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d'assurance (LCA), en vertu de l'article 12 alinéa 3 LAMa1,
que le Canton de Vaud a néanmoins confié au Tribunal des
assurances le contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-
maladie (décret du Grand Conseil du 20 mai 1996 [RALV 1996 p. 119; FAO
10302

4
1996 p. 1956]), ce que ne contredit aucune norme de droit fédéral (ATF 125 III
461, JT 2000 I 124),
que s'agissant désormais d'un contentieux de droit privé, et non plus
de droit administratif, la procédure applicable n'est plus celle du recours, mais
celle de l'action (a rt . 47 LSA; ATF 124 III 44, JT 1998 1377, RAMA 1998, KV 35
p. 290; ATF 123 V 324, c. 3a, RAMA 1998, KV 22 p. 49; Spira, Le nouveau
régime de l'assurance complémentaire, Revue suisse d'assurances [RSA]
1995, pp. 192 ss, spéc. ch. 5, p. 198; du même auteur, Le contentieux de la
nouvelle assurance-maladie, Sécurité sociale 1995, pp. 256 ss, spéc. p. 258;
Viret, Assurances-maladie complémentaires et loi sur le contrat d'assurance,
dans: Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des
assurances, éd. IRAL, Lausanne 1997, pp. 669 s., spéc. pp. 685-687; Maurer,
Das neue Kl ankenvel sichel ungsl echl, Baie 1 996, pp. 135 ss; Ritter, Questions
relatives a ux assurances complementaires a l a f flAnal , RCA 10Q5, pp. 209 ss•
spec. ch. 2 et 3, pp. 211 ss),
que la compétence du Tribunal des assurances pour toutes les
assurance-maladie (complémentaires) relevant de la LCA a été reconnue par
l'autorité cantonale de recours supérieure (Ch. rec., arrêt S
c.
K
Assurances, du 24 juin 1998, no 257/1998, publié in JT 1999 III 106 ss),
qu'un recours en réforme interjeté contre cet arrêt devant le Tribunal
fédéral a été déclaré irrecevable par arrêt du 7 avril 1999 de la lie Cour civile,
que la demande déposée devant notre instance le 18 avril 2004 par
Visana est dès lors recevable à la forme;
attendu que la question litigieuse est celle de savoir si c'est à juste
titre que Visana réclame au défendeur le paiement de la somme de 1'635 fr. 20
à titre de primes LCA pour les mois d'août à novembre 2003, plus intérêts à
5 pour-cent dès le 16 septembre 2003 et 200 fr. de frais administratifs, et
demande la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer
no 1'029'255 pour ces montants;
10301

S
attendu que le contrat d'assurance est conclu par l'acceptation de la
proposition d'assurance par l'assureur dans le délai légal ou le délai plus court
fixé par le proposant (Viret, Droit des assurances privées, 2e éd., Zurich 1985,
p. 79),
qu'à la différence de la couverture des soins de l'assurance-maladie
sociale, les assurances-maladie complémentaires ne sont pas régies
exhaustivement par la loi; elles relèvent, avec les restrictions propres au droit
du contrat d'assurance régi par la loi fédérale sur le contrat d'assurance (ci-
après : LCA), du principe de la liberté contractuelle, qui implique non seulement
la liberté de contracter ou de ne pas contracter, mais aussi d'aménager le
contenu des rapports contractuels (Viret, Droit des assurances privées, op. cit.,
pp. 19 s.; Recueil de travaux, op. cit., p. 671),
que, dans la pratique, les conditions d'assurance forment le contenu
ordinaire et typique du contrat d'assurance,
qu'elles se subdivisent en conditions générales (art. 3 . al. ter LCA) et
en conditions particulières, lesquelles font partie intégrante du contrat (Viret,
Recueil de travaux, op. cit., p. 673),
que l'assureur peut les modifier en préservant les droits de l'assuré
selon l'article 35 LCA, étant en outre précisé que la LCA comporte des
dispositions impératives (art. 97) et des dispositions .qui ne peuvent être
modifiées au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit (art. 98),
qu'à teneur de l'article 33 LCA, sauf disposition contraire de la
présente loi, l'assureur répond de tous les événements qui présentent le
caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue,
à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise et
non équivoque,
W301

6
que le présent litige doit notamment être tranché à l'aune des
dispositions topiques des conditions d'assurance de Y , ainsi que" de la
LCA,
que l'article 6.2 des Conditions générales du contrat d'assurance
LCA 2002 des assurances-maladie complémentaires (ci-après : conditions
d'assurance) prévoit que l'échéance de la prime et le délai de paiement sont
déterminés sur le décompte de primes; que les primes peuvent être payées
selon le régime mensuel, bimestriel, trimestriel, semestriel ou annuel,
que le chiffre 6.3 de ces mêmes conditions d'assurance prévoit en
outre que Y Assurances SA est habilitée à réclamer le remboursement de
tous frais occasionnés par le retard dans le paiement des factures ou à les
imputer aux prelelllu liis et à des ii'IUCIiiiIIJâ1{uIIJ (ai.c),
qu'enfin l'article 6.4 de dites normes internes décrit les
conséquences du non paiement des primes dans les délais déterminés sur le
décompte de primes;
attendu qu'en vertu de l'article 47 alinéa 2 LSA, pour les
contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie
sociale, les cantons doivent prévoir une procédure dans laquelle le juge établit
d'office les faits,
qu'en introduisant cet allégement de procédure, le législateur s'est
inspiré des dispositions de droit fédéral motivées par des buts de politique
sociale en matière de baux à loyer (art. 274d CO), de baux à ferme (art. 301
CO) et de contrats de travail (art. 343 CO; ATF 127 III 421 consid. 2 et les
références),
que selon la jurisprudence rendue en matière de contrat de travail et
de bail, les parties sont tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à
l'appréciation du litige,
1030]

7
qu'en l'espèce, il résulte des pièces comptables produites par la
caisse que les primes mensuelles LCA d'août à novembre 2003 sont toujours
impayées,
que vérifiés d'office, les calculs de la caisse ne sont pas entachés
d'erreurs,
que, quoi qu'il en soit, le recourant ne conteste pas les montants
dus, mais souhaite pouvoir payer l'arriéré par acomptes,
que ces primes sont dues et qu'elles sont à ce jour exigibles (cf. 6.2
des conditions d'assurance),
qque, partant c'est à juste titre que Ÿ
poursuit ses démarches
^ p-
1^^-
q^^
p
d'encaissement de l'arriéré de primes de 1'635 fr. 20 en capital,
qu'en outre, vu des conditions d'assurance précitées (cf. 6.3), la
caisse est également légitimée à réclamer des frais administratifs, par 200
francs, pour les rappels occasionnés par le retard dans le paiement des primes,
ce qui, au demeurant, ne paraît pas disproportionné,
qu'enfin, selon les normes topiques du Code des obligations,
applicables à titre de droit supplétif, la caisse peut condamner son assuré en
demeure à payer un intérêt moratoire de 5 % (104 CO all er et ATF 88 ll 111),
qu'au demeurant, le dies a quo des intérêts moratoires est le
lendemain de la date qui vaut interpellation à forme de l'article 102 alinéa 1er
CO (cf. Spahr, L'intérêt moratoire conséquence de la demeure, Revue
Valaisanne de Jurisprudence 1990, pp. 351 ss., spec. p. 356, et Engel, Traité
des obligations en droit suisse, 2e éd., Berne 1997, pp. 685 s.),
qu'aux termes de l'article 102 CO, le débiteur est mis en demeure
par l'interpellation du créancier (aller)
10301

8
que selon la jurisprudence, pour qu'il y ait interpellation valable,
suffit que le créancier manifeste clairement de quelque manière – par écrit,
verbalement ou des actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation
promise, sans indiquer les conséquences de la demeure (ATF 129 III 535),
qu'en l'espèce, Y a réclamé à trois reprises (savoir, par
courriers des 4 septembre, 6 octobre et 4 novembre 2003) les primes
arriérées,
que ces courriers valent interpellation au sens de ce qui précède,
qu'ainsi et, selon fa doctrine citée (Spahr, L'intérêt moratoire
conséquence de la demeure, Revue Valaisanne de Jurisprudence 1990, pp.
351 ss., spec. p. 356, et Engel, Traite des obligations en droit suisse, 2c d.,
RPrne 1 QQ7 , pp , 6R5 s,), le d1eÇ a qfln rlrPs (ntârPtÇ mnratnireç rleyrait êtrrY fixé
successivement :
•
au 5 septembre 2003 pour la période d'août 2003;
•
au 7 octobre 2003 pour août à octobre 2003;
•
au 5 novembre 2003 pour août à novembre 2003,
qu'en fixant, une échéance moyenne au 16 septembre 2003 pour la
période concernée par le litige (primes échues d'août à novembre 2003),
Visana respecte les exigences légales et doctrinales exposées ci-dessus,
que ce dies a quo doit être confirmé;
attendu que le juge des assurances étant le juge du fond selon
l'article 79 LP, il est compétent pour lever l'opposition au commandement de
payer (cf., sous l'empire de l'ancienne teneur de l'art. 79 LP, ATF 109 V 46, c. 4
p. 51, et les références; TFA, arrêt non publié P., du 22 octobre 1984, ad TAss
VD du 7 novembre 1983, jugement n° AM 131/82 - 80/1983; sous l'empire de la
nouvelle teneur de la disposition précitée, TAss VD, Fondation LPP X, du
14 novembre 1997, PP 12/97 - 2/1998, applicables par analogie à l'assurance-
maladie complémentaire);
10301

attendu que fes frais de la poursuite constituent l'accessoire de la
créance et suivent, partant, • le sort de l'exécution forcée (cf. art. 68 LP
{inchangé par la dernière modification de la LP]; voir notamment JT 1974 II
95s., avec note de P.-R. Gilliéron; JT 1979 11 127),
que le commandement de payer no 0000 mentionne des frais
de poursuite et d'encaissement,
que, toutefois, dans ses conclusions, Y ne requiert la
mainlevée définitive de l'opposition que pour l'arriéré de primes en capital, avec
intérêts moratoires et frais administratifs,
qu'il que In v1 m.+r^eJ.-. doit être entièrement
re^
+^
'n`+
M U Ìl s'ensuit qUe IQ UeIIIQI IU^ ..IIJIL eLI G GntíGIG1^1eÌll admise en ce
sens que :
- X doit être reconnu débiteur de Y à concurrence
1'635 fr 20, plus frais et intérêts à 5 % l'an dès le 16 septembre 2003
(échéance moyenne), plus 200 fr. de frais administratifs,
et
- l'opposition au commandement de payer no 0000 l'Office des
poursuites de Lausanne-Est est définitivement levée à hauteur de
1'635 fr.20 en capital, plus intérêts à 5 % dès le 16 septembre 2003
et 200 fr. de frais administratif,
que cependant, l'opposition de l'assuré au commandement de payer
no 0000 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est porte sur l'ensemble
des montants figurant sur ledit acte de poursuite, y compris les frais du
commandement de payer (par 70 fr.) et les frais d'encaissement (par 9 fr. 20),
qu'au vu de ce qui précède, cette opposition doit être maintenue en
ce qui concerne lesdits frais de poursuites,
attendu que, la valeur litigieuse étant inférieure à 8'000 francs, la
présente cause a été tranchée par le juge instructeur statuant comme juge
• unique (art. 11 LTA).
10301

La présidente
_a greffière
F ^^
(,_
Y"^
1.._ ..^
Du 2 6 MAI Z6O5
10 -
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal des assurances
prononce
• L
La demande est admise.
II. X est débiteur de Y Assurances S.A, à
concurrence 1'635 fr.20 (mille six cent trente-cinq francs et vingt centimes), en
capital, plus intérêts à 5 % l'an dés le 16 septembre 2003, et 200 fr. (deux
cents) de frais administratifs:
1H. L'opposition au commandement de payer no 0000 de
l'Office des poursuites de Lausanne-Est est définitivement levée à hauteur de
1'635 fr.20 (mille six cent trente-cinq francs et vingt centimes) en capital, plus
intérêts à 5 pour-cent, dés le 16 septembre 2003 et 200 fr. (deux cents francs)
de frais administratif.
IV.
L'opposition au commandement de payer no 0000 de
l'Office des poursuites de Lausanne-Est est maintenue pour le surplus.
Le présent jugement, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué aux parties par envoi sous pli recommandé avec accusé de réception.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en première instance •
n'atteignent pas une valeur de 8'000 fr., les parties peuvent recourir au Tribunal
1ß30F

cantonal dans un délai de dix jours dès la notification du présent jugement, en
déposant, au greffe du Tribunal cantonal des assurances, Route du Signal 8, 1014
Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement en nullité ou, à défaut, en
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la modification
demandée.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en instance cantonale
atteignent une valeur d'au moins 8'000 fr., ii est loisible aux parties d'interjeter un
recours en réforme au Tribunal fédéral, dans un délai de 30 jours dès la réception de la
communication écrite de la décision. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le mémoire
de recours sera adressé, en trois exemplaires, au greffe du Tribunal cantonal des
assurances, Route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Outre la désignation de la décision attaquée et de ia partie intimée, l'acte de recours
doit contenir :
a.
Dans les contestations de nature pécuniaire lorsque le montant de la
réclamation n'est pas déterminé, la mention que la valeur exigée est atteinte, ainsi que,
éventuellement, les motifs pour lesquels le recourant conteste une constatation
contraire de la juridiction inférieure;
b.
L'indication exacte des points attaqués de la décision et des modifications
demandées. Le simple renvoi aux conclusions formulées dans fa procédure cantonale
ne suffit pas. Il ne peut être présenté de conclusions nouvelles;
C. Les motifs à l'appui des conclusions. Ils doivent indiquer succinctement
quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en quoi
consiste cette violation. Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de
fait, ni de faits, exceptions, dénégations et preuves nouveaux, ni d'observations sur la
violation du droit cantonal;
d. Lorsque la constatation d'un fait que la juridiction cantonale doit apprécier
d'après le droit fédéral est attaquée pour le motif qu'elle repose manifestement sur une
inadvertance, l'indication exacte de cette constatation et la pièce du dossier qui la
contredit;
10301

PHOTOCOPIE CERTIPIte
CONFORME A L'ORIGINAL
Le gretfiei3
fb
-
12 -
e. Le cas échéant, la demande d'assistance judiciaire
(art. 152 OJF).
(art. 43 ss OJF, spéc. art. 46, 54 et 55).
Le jugement est également communiqué à l'Office fédéral des assurances privées (art.
47 al. 4 LSA).
10301