finma_versicherungsrecht · 20020423_f_ge_u_01 · 2002-04-23 · fr
23. April 2002 Genf Französisch
Versicherungsrecht


RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GENÈVE
POST TENEMAS LUX
ARRÊT
DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 23 avril 2002
dans la cause
Monsieur X
contre
Y SA
A/$21/2001-ASSU

2
EN FAIT
1.
Courant novembre 1999, Monsieur X
s'est renseigné auprès de Monsieur N
représentant de la caisse-maladie y
, sur
les tarifs pratiqués par cette assurance.
2.
Intéressé, en-sa qualité d'employé de l'Etat, à un.
tarif préférentiel
applicable aux membres
des
"Départements - administration cantonale genevoise", M.
X
a convenu avec ce représentant de la conclusion
d'une police d'assurance sur la base de ces tarifs.
Ainsi, le 7 décembre 1999, M. X a signé une
déclaration d'adhésion portant sur une assurance de base,
une assurance combinée d'hospitalisation en division
demi-privée ainsi qu'une assurance complémentaire de
soins. Le représentant l'a assuré de la conformité des
tarifs mentionnés dans la déclaration au tarif
préférentiel.
•
3
Par certificat d'assurance 2000 établi le
22 décembre 1999, l'assurance a communiqué à M. X
le montant de ses primés pour l'année 2000.
4. Par téléfax du 27 décembre 1999 adressé à
l'assurance, M. Assaloni a contesté les montants des
primes de l'assurance combinée d'hospitalisation et des
soins complémentaires,
soi t CHF 66.-
et C Trie
0
22, óv, Car ils
étaient plus élevés que ceux mentionnés dans le tarif
préférentiel et ceux avancés par l'assurance. À cet égard,
il soutenait s'être vu proposer des prix de CHF 57,30 et
CHF 21,80.
Divers courriers ont suivi entre les parties tout
au long du mois de janvier 2000, sans qu'elles ne
parviennent à un accord.
La Mutuelle valaisanne a soutenu que les primes
mentionnées dans le certificat d'assurance 2000 étaient
conformes au tarif préférentiel. Elle a toutefois admis
que son représentant avait indiqué par erreur des tarifs
relatifs à une tranche d'âge autre que celle de
M. X
M. X a, pour sa part, maintenu sa position,
en s'acquittant d'un montant de CHF 60.- pour l'assurance
combinée d'hospitalisation, au lieu des CHF 66.- indiqués
dans la police d'assurance.
6.
Le 6 septembre 2000, la Y
a fait
notifier à M. X
un commandement de payer (N° 00
BBBB
N) relatif aux primes d'assurance impayées pour la
période de janvier à juin 2000. Ce dernier a immédiatement

3
fait opposition.
7.
Cette
poursuite
est
restée
sans
suite
pour M. X
, le solde de primes ayant été réglé le
27 septembre 2000 par M. N
, représentant de
l'assurance.
8.
En date' du 9 mars 2001, la Y a
fait notifier à M. Assaloni un nouveau commandement de
payer (N° xxxx
A) portant sur les montants suivants:
-- CHF 36.- avec intérêts à 5% dès le 13 février 2001, à
titre de primes LAMal et LCA impayées pour la période de
juillet à décembre 2000;
- CHF 60.- pour frais de sommation;
- CHF 30.- pour frais d'ouverture du dossier.
Il a fait opposition le jour même.
Il sied toutefois de relever, à ce stade, aue c'est
par erreur que la y a indiqué les primes
LAMal dans le commandement ae paver, le litige portant
uniquement sur les primes LCA.
9.
Par décision au sens de l'article 80 LAMaI du 23
mai 2001, la y
a levé l'opposition eu
second commandement de payer (N° xxxx
A) .
10.
Par téléfax du 20 juin 2001, M. X a formé
opposition à la décision du 23 mai 2001, au motit que les
prétentions invoquées par l'assurance étaient infondées.
Il relevait de surcroît que la Y n'était
pas habilitée à lever cette opposition.
11.
Par décision sur opposition au sens de . l'art. 85
LAMal, l'assurance a, le 3 juillet 2001, rejeté
l'opposition au commandement de payer de M. x et
confirmé sa décision du 23 mai 2001 levant l'opposition.
Elle a toutefois renoncé aux frais de dossier, soit un
montant de CHF 30.-.
12.
Le 8 août 2001, M. X
a recouru devant le
Tribunal administratif contre .la decision de la y
du 3 juillet 2001, reçue le 9 juillet 2001,
cette dernière ayant une nouvelle fois refusé de
reconsidérer sa position.
Il a conclu principalement à ce crue la décision
litigieuse soit annulée; à ce que la Y
soit déclarée incompétente pour prendre cette décision; à
ce qu'elle soit condamnée à lui verser une indemnité pour
les frais occasionnés par la procédure. Enfin, à ce
qu'elle soit condamnée à payer une amende pour plaideur
téméraire.

4
L'argumentation développée par le demandeur sera
reprise ci-après dans la mesure utile.
13.
Invitée à formuler ses observations, la Y
a, le 19 septembre 2001, reconnu avoir procédé
à tort par voie de décision, s'agissant d'un litige de
droit privé. Dans ces circonstances, elle a proposé une
annulation du contrat, avec restitution des prestations ou
son maintien avec une teneur identique, moyennant le
paiement des primes. Enfin, elle s'est dite prête à
annuler les décisions des 23 mai et 3 juillet 2001 à la
réception du jugement.
14.
En date du 31 octobre 2001, l'affaire a été gardée
à juger.
EN DROIT
Le Tribunal admninistratif fonctionne en qualité de
Tribunal cantonal des assurances et connaît comme
juridiction cantonale unique des litiges ayant trait à
l'assurance-maladie de base et aux assurances
complémentaires au sens de l'article 12 alinéa 2 de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal -
RS.832.10; art. 37 al. 2 de la loi cantonale d'application
de la LAMa1 du 29 mai 1997. - LaLAMa1 - J 3 05; art. 56C
let. a LOJ). La loi fédérale sur la surveillance des
assurances du 23 juin 1978 (LSA
. - RS 961.01) ne contient
pas de règles particulières concernant les . délais que
doivent observer les assurés qui entendent contester une
décision prise en matière d'assurances complémentaires, la
notion de décision n'ayant de surcroît pas le même sens
que dans le domaine de l'assurance maladie obligatoire, de
sorte que la demande est également recevable de ce point
de vue (art. 47 al. 2 LSA; ATA V. du 9 février 1999, D. du
3 novembre 1998, S. du 10 février 1998 et M. du 11
novembre 1997). À teneur de l'article 46 alinéa premier
LCA, les créances découlant du contrat d'assurance se
prescrivent par deux ans. Le juge établit d'office les
faits et apprécie librement les preuves (art. 47 al. 2 in
fine LSA).
En l'espèce, la période litigieuse commence le
ler juillet 2000, de sorte que les prétentions du
demandeur ne sont pas prescrites.
2. a. La loi fédérale sur l'assurance-maladie régit
l'assurance-maladie sociale, soit l'assurance obligatoire
des soins et une assurance facultative d'indemnités
journalières (art. 1 al. 1 LAMal).
Il est toutefois autorisé aux caisses-maladies de
pratiquer, en plus de l'assurance-maladie sociale, des
assurances complémentaires (art. 12 al. 2 LAMal). Ces
1.

5
dernières ressortissent exclusivement au droit privé et
sont régies par la loi sur le contrat d'assurance (art. 12
al. 3 LCA; Revue suisse d'assurances 1995, p. 192).
b. En matière d'assurances complémentaires,
l'assureur-maladie, dépourvu de toute qualité d'organe
administratif, ne saurait statuer par voie de décision
(Revue suisse d'assurances 1995 p. 209 et ss, p. 213;
P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la 'faillite, 1999, ad art. 79, p.
1207). En effet, cette compétence est dévolue au juge, à
qui il appartient de statuer sur les contestations de
droit privé qui s'élèvent entre une institution
d'assurance et un assuré (art. 47 alinéa 1 LSA). À Genève,
cette tâche est confiée au juge administratif en sa
qualité de Tribunal cantonal des assurances.
Ainsi, pour percevoir les cotisations, l'assurance
doit procéder par voie d'action devant ce Tribunal.
Dans le cas d'espèce, la Y
n'était pas habilitée à lever l'opposition au commandement
de payer formée par le demandeur, ni à confirmer une telle.
décision, le litige portant sur des primes de l'assurance
complémentaire. C'est à tort qu'elle a usé des
prérogatives fixées aux articles 80 et ss LAMal, celles-ci
étant réservées au litiges en matière d'assurance-maladie
obligatoire.
3. • En matière d'incompétence matérielle de l'autorité
qui a pris la décision viciée, la sanction est la nullité
si l'autorité compétente appartient à un autre organe que
celle qui a pris la décision. C'est le cas notamment
lorsqu'une autorité administrative tranche par une
décision un litige dont la connaissance relève d'un
tribunal (ATF 114 V 319 consid. 4b).
a.
L'autorité a la compétence de constater d'office la
nullité; elle n'a pas à attendre que l'administré soulève
le grief.
b.
La constation de la nullité d'une décision a un
effet rétroactif, en ce sens que l'acte est censé ne
jamais avoir existé (P. Moor, Droit administratif, Volume
II, 2002, n°2.3.1.2). L'administré qui refuse de s'y plier
ne commet aucune violation du droit (B: Knapp, Précis de
droit administratif, 1991, p. 259).
En l'espèce, le demandeur requière l'annulation de
la décision du 3 juillet 2001 par laquelle l'assurance a
confirmé une précédente décision du 23 mai 2001 levant
l'opposition au commandement de payer qu'il avait formée.
4. Compétent pour constater d'office la nullité d'une
décision, le Tribunal de céans constatera non seulement la
nullité de la décision du 3 juillet 2001 mais également

6
celle du 23 mai 2001, pour incompétence de la Y
de rendre des décisions en matière d'assurances
complémentaires.
La demande sera ainsi admise. Vu l'issue et la
nature de celle-ci, aucun émolument ne sera mis à la
charge du demandeur (art. 47 alinéa 3 LSA). Il ne sera
alloué aucune indemnité au recourant, celui-ci s'étant
défendu en personne. Il n'y a pas lieu de condamner la
défenderesse à une amende pour téméraire plaideur.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal administratif
• à la .forme :
déclare recevable la demande
déposée le 8 août 2001 par Monsieur X contre
la Y
au fond :
l'admet;
dit que les décisions des 23 mai et
3 juillet 2001 sont nulles;
dit
qu'il
n'est
pas
perçu
' d' émolument, ni alloué d'indemnité; .
dit que, s' agissant de la loi
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (RS
221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 ss
de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16
décembre 1943 (RS 173.110), le présent arrêt peut faire
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente
jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera
adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 3,
rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt et
les pièces en possession du recourant, invoquées comme
moyen de preuve doivent être joints â l'envoi;
communique le présent arrêt à
Monsieur X
ainsi qu'à la Y
et à l'Office fédéral des assurances privées.

Genève, le
3 0 AVR. 2002
7
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani,
Mme Bonnefemme-Hurni, juges,. M. Mascotto, juge
suppléant.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière -juriste adj.: le vice-prédside
M. Tonossi
F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.