finma_versicherungsrecht · 20060814_f_vd_o_01 · 2006-08-14 · fr
14. August 2006 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


CANTON DE VAUD
TRIBUNAL CANTONAL
AMC 29103 — 16/2006
T R I B U N A L D E S A S S U R A N C E S
Présidence de Mme THALMANN, juge
Membres : MM de Goumoèns et Donzel, assesseurs
Greffier
:
M. Addor, greffier-substitut
Jugement du 14 août 2006
dans la cause
X, représenté par l'avocat
Eric Kaltenrieder audit lieu, demandeur,
contre
Y assurances (ci-après : la Y ou la
caisse), défenderesse.
Art. 33, 61 LCA
10300

2
E n f a i t :
A.
X, né en 1976, de nationalité portugaise,
ouvrier de la construction, est au bénéfice d'une assurance collective perte de
gain pour maladie conclue par son employeur auprès de la défenderesse, la
Y Assurances (police n° XXX).
Le 4 octobre 2001, l'assuré a été victime d'un accident de travail : il a
été enseveli dans une fouille qui s'est effondrée. Cet accident a été annoncé à
la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA),
laquelle a versé les prestations d'assurances correspondantes.
Par décision du 11 février 2003, confirmée par décision sur
opposition du 4 avril suivant, la CNA a mis fin à ses prestations avec effet au 17
février 2003.
Figurent notamment au dossier les rapports médicaux suivants
un rapport médical du 30 novembre 2001 du Dr F, médecin-
chef auprès de l'Association médicale du Centre T,
selon lequel X présente des lombalgies basses. Il a
constaté la présence de nombreux éléments de surcharge avec tous les signes
de Waddell. Sur le plan neurologique, il n'y a pas d'évidence d'un déficit.
un rapport de radiologie du Centre Hospitalier C du
4 décembre 2001 du Dr M selon lequel l'IRM lombaire montre :
•
Pas de fracture d'aspect récent ni de conflit disco-radiculaire.
•
Discrète protrusion discale diffuse postérieure, non
sténosante en L4-L5.
•
Aspect d'hématome en décours sous-cutané prémusculaire
lombaire médian et paramédian droit.
•
Lyse isthmique bilatérale de L3 et de L4, sans olisthésis,
mais associée à un remaniement modéré oedémateux et
dégénératif de la moelle osseuse avoisinante.
10300

3
un rapport médical des médecins de la Clinique romande de
réadaptation (ci-après : CRR) du 25 mars 2002 où l'assuré a séjourné du 30
janvier au 6 mars 2002, diagnostiquant :
•
Lombalgie basse droite (M 54.5).
•
Spondylolyse bilatérale L4 et L5 (M 51.2).
•
Syndrome douloureux somatoforme persistant probable
(F45.4).
En conclusion, les médecins estiment que de multiples facteurs
psycho-sociaux sont susceptibles d'influencer l'évolution défavorablement.
L'interprétation du tableau clinique est délicate. L'événement traumatique
semble actuellement jouer un rôle secondaire au vu de la quasi non
visualisation de l'imagerie des parties molles lombaires. D'autre part, les
trouvailles radiologiques ne doivent pas être surinterprétées dans la mesure où
l'on comprend difficilement leur participation à la symptomatologie lombaire
basse (atteinte bilatérale responsable de douleurs à droite), la scintigraphie
étant de plus négative.
Une reprise de l'activité professionnelle actuelle n'est pas
envisageable pour le moment. La situation devra être réexaminée dans un délai
approximatif de six semaines. Dans l'intervalle, il est justifié de poursuivre un
programme de physiothérapie à raison de 3 fois par semaine avec des
exercices actifs tolérés par le patient (vélo, piscine).
un rapport d'examen médical final du Dr H du 10 février 2003
qui conclut, en l'absence de séquelles organiques démontrables, à un
syndrome douloureux somatoforme persistant.
un avis médical du 25 juillet 2003 du Dr O du Service
médical régional de l'assurance-invalidité (ci-après : SMR), qui rappelle que
l'assuré n'a jamais pu reprendre le travail, une tentative en juin 2002 de
travailler à son rythme dans une activité légère chez son patron s'étant soldée
par un échec après trois semaines. Echec également pour la physiothérapie au
centre T, à la CRR à Sion et pour les blocs
interfacettaires. Tous les médecins spécialistes, les Drs F, R et
10300

H
observent de nombreux signes de Waddell et une quasi normalité de
l'examen clinique. Le psychiatre de la CRR suspecte un trouble somatoforme
douloureux persistant, sans comorbidité psychiatrique, un état de stress post-
traumatique étant exclu. Les diagnostics posés sont les suivants : trouble
douloureux somatoforme persistant, spondylolyse L4-L5 bilatérale (sans
relation avec l'accident), status après contusion lombaire en octobre 2002 et
lombalgies droites persistantes. Le médecin traitant et celui du centre de la
douleur à Yverdon-les-Bains estiment la capacité de travail nulle en tant que
manoeuvre, mais complète dans une activité adaptée. Le Dr O en
conclut que c'est le trouble somatoforme qui tient le devant de la scène, mais
qu'il n'est pas étayé au sens des critères de N.
B. Par demande du 7 juillet 2003, X a conclu
au versement d'indemnités journalières par la Y Assurances dès le 18
février 2003 ce, jusqu'au terme de l'incapacité de travail. li fait valoir que la
défenderesse a refusé le cas uniquement sur la base du dossier médical fourni
par la CNA et qu'elle ne lui a pas fait subir d'examens psychiatriques "afin de
déterminer si les troubles somatoformes douloureux qui entrent dans la
catégorie des affectations psychiques entraînent une incapacité de travail".
C'est la raison pour laquelle il sollicite expressément la mise en oeuvre d'une
expertise psychiatrique.
Dans sa réponse du 11 août 2003, la Y Assurances a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande. Elle estime qu'il est
acquis, d'une part, que l'assuré ne souffre d'aucune pathologie somatique
déterminée et, d'autre part, qu'il ne présente aucune pathologie psychiatrique
considérer comme grave, le trouble somatoforme lui-même n'étant pas à
considérer comme invalidant. Dès lors, à moins que l'assuré n'établisse
clairement le contraire, les conditions d'octroi des prestations de l'assurance
maladie perte de salaire n'apparaissent pas réalisées et aucune prestation n'est
due.
10300

5
C. Dans le cadre de l'instruction de la demande, une expertise
pluridisciplinaire a été confiée au Centre d'Observation Médicale de l'Assurance
Invalidité (COMAI) de Genolier, actuellement Centre d'Expertise Médicale
(CEMED) à Nyon. Les Drs G, rhumatologue FMH et S,
psychiatre-psychothérapeute FMH, ont déposé leur rapport le 20 mai 2005. Ils
expliquent que, sur le plan somatique, on se trouve face à un assuré qui adopte
un comportement d'invalide, avec boiterie de décharge du membre inférieur
droit et qui adopte ce comportement de manière chronique, n'ayant de surcroît
pas de callosité des mains et étant déconditionné. Par ailleurs, l'ensemble des
examens pratiqués depuis 2001 n'a mis en évidence aucune pathologie grave,
quelle qu'elle soit, susceptible d'expliquer les plaintes présentées. En revanche,
ils n'excluent pas des facteurs d'exagération. Sur le plan psychique, si les
experts observent chez l'assuré quelques moments de révolte, de déprime et
des larmes, le faisant apparaître démoralisé, ils estiment cependant que la
plupart de ces expressions se situent dans la normalité, l'intéressé ayant même
une certaine tendance à l'accentuation, voire à la majoration des symptômes.
En conclusion, ces médecins estiment qu'il n'y a pas d'incapacité de
travail aux plans psychique et somatique, l'assuré jouissant d'une capacité de
travail entière.
Dans un rapport d'examen clinique bidisciplinaire du 15 novembre
2004, les Drs P, médecine interne-rhumatologue FMH et V, psychiatre
FMH, exposent qu'il n'y a pas de pathologie psychiatrique. Ils mentionnent que
durant l'été 2003, le demandeur a tenté de reprendre son travail chez son
employeur à 50 %, qu'il a d'abord été affecté à des tâches légères, puis
renvoyé sur les chantiers et qu'après quelques jours, les douleurs étaient telles
que le travail a de nouveau été interrompu, le demandeur n'ayant plus d'activité
professionnelle depuis cette date. Ils diagnostiquent des lombalgies chroniques
persistantes, à savoir une spondylolyse bilatérale de L5 et une discopathie L5-
S1. Ils estiment que cette affection entraîne une incapacité de travail totale
dans l'activité habituelle, mais que, dans une activité adaptée, la capacité de
travail est entière.
10300

Ce rapport a été soumis aux experts précités, lesquels ont déposé
un complément d'expertise le 3 novembre 2005, sous la plume de la Dresse
G.
Cette dernière note que, pour ce qui est du diagnostic, les médecins
ayant examiné l'assuré ne divergent pas fondamentalement, dans la mesure où
tant le SMR que le COMAI évoquent un diagnostic de spondylolyse isthmique.
Elle relève en outre que les experts sont d'accord pour dire, sur la base des
documents radiologiques, qu'il n'y a pas de lésion traumatique objective
séquellaire et pas non plus d'évolution d'ordre dégénératif depuis l'accident.
S'agissant de la capacité de travail de l'assuré, si la Dresse G reconnaît
que la situation a été évaluée différemment par le Dr P, elle estime
néanmoins que les découvertes radiologiques ne justifient pas de limitation. Se
pose enfin la question de savoir si l'assuré présente une symptomatologie due
à une lyse isthmique. La Dresse G observe qu'il n'a pas été trouvé de
concordance entre les plaintes de l'assuré, d'une part, la clinique et les
constatations radiologiques, d'autre part, ce qui la conduit à conclure qu'il n'y a
pas de limitation fonctionnelle à retenir, la présence d'une discopathie modérée
L5-S1 n'étant, à son avis, pas de nature à modifier l'appréciation.
Chacune des parties a pu se déterminer sur le rapport complé-
mentaire d'expertise précité.
E n d r o i t
1.
a) Abstraction faite du régime transitoire de l'article 102 alinéa 2 de la
loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (ci-après : LAMal), qui
n'est pas en cause ici, les assurances complémentaires sont soumises au droit
privé, soit à la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (ci-après
LCA), en vertu de l'article 12 alinéa 3 LAMal.
Le canton de Vaud a néanmoins confié au Tribunal des assurances
le contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie (Décret
du Grand Conseil du 20 mai 1996 [RSV 173.4311), ce que ne contredit aucune

7
norme de droit fédéral (ATF 125 III 461, JdT 2000 1124). La compétence du
Tribunal des assurances pour toutes les assurances-maladie (complémen-
taires) relevant de la LCA a d'ailleurs été reconnue par l'autorité cantonale de
recours supérieure (Ch. rec., arrêt S., du 24 juin 1998, n° 257/1998, in : JdT
1999 III 106, consid. 4 et 5). Un recours en réforme interjeté contre cet arrêt
devant le Tribunal fédéral (ci-après : TF) a été déclaré irrecevable par arrêt du 7
avril 1999 de la Ile Cour civile.
b) S'agissant désormais d'un contentieux de droit privé, et non plus
de droit administratif, la procédure applicable n'est plus celle du recours, mais
celle de l'action (art. 47 ancien de la loi fédérale sur la surveillance des
assurances [LSA], actuellement art. 85 LSA; ATE 124 Ill 44, JdT 1998 I 377;
RAMA 1998, n° KV 35, p. 290; ATE 123 V 324, consid. 3a, RAMA 1998, n° KV
22, p. 49; Spira, Le nouveau régime de l'assurance complémentaire, in : Revue
suisse d'assurances [RBA] 1995, pp. 192 ss, spéc. ch. 5; du même auteur, Le
contentieux de la nouvelle assurance-maladie, Sécurité sociale 1995, pp. 256
ss, spéc. p. 258; Viret, Assurances-maladie complémentaires et loi sur le
contrat d'assurance, in : Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse
de droit des assurances, éd. IRAL, Lausanne 1997, pp. 669 ss, spéc. pp. 685-
687; Maurer, Das neue Krankenversicherungsrecht, Bâle 1996, pp. 135 ss;
Ritter, Questions relatives aux assurances complémentaires à la LAMal, RSA
1995, pp. 209 ss, spéc. ch. 2 et 3).
c) En l'occurrence, il est constant que le litige se rapporte à
l'assurance collective maladie perte de salaire souscrite par l'employeur du
demandeur auprès de la caisse. De plus, X a agi par
la voie de la demande auprès du Tribunal des assurances du canton de Vaud.
Le tribunal de céans est donc compétent pour examiner ladite
demande et cette dernière est recevable.
2.
Est en l'espèce litigieuse la question de savoir si la Y
Assurances a refusé à juste titre le versement d'indemnités journalières à X
dès le 18 février 2003.
10300

8
3.
a) Le contrat d'assurance est conclu par l'acceptation de la
proposition d'assurance par l'assureur dans le délai légal ou le délai plus court
fixé par le proposant (Viret, Droit des assurances privées, 2e éd., Zurich 1985,
p. 79).
A la différence de la couverture des soins de l'assurance-maladie
sociale, les assurances-maladie complémentaires ne sont pas régies exhaus-
tivement par la loi; elles relèvent, avec les restrictions propres au droit du
contrat d'assurance régi par la LCA, du principe de la liberté contractuelle, qui
implique non seulement la liberté de contracter ou de ne pas contracter, mais
aussi d'aménager le contenu des rapports contractuels (Viret, Droit des
assurances privées, op. cit., pp. 19 ss; Recueil de travaux, op. cit., p. 673).
Dans la pratique, les conditions d'assurance forment le contenu
ordinaire et typique du contrat d'assurance; elles se subdivisent en conditions
générales (art. 3 al. 1' LCA) et en conditions particulières, lesquelles font partie
intégrante du contrat (Viret, Recueil de travaux, op. cit., p. 673). L'assureur peut
les modifier en préservant les droits de l'assuré selon l'article 35 LCA, étant en
outre précisé que la LCA comporte des dispositions impératives (art. 97) et des
dispositions qui ne peuvent être modifiées au détriment du preneur d'assurance
ou de l'ayant droit (art. 98).
A teneur de l'article 33 LCA, sauf disposition contraire de la présente
loi, l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du
risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que
le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise et non
équivoque.
4.
Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective
tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les
documents à disposition permettent de trancher la question litigieuse. Si les
rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut liquider l'affaire sans
apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il
se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre.
10300

9
En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, le
Tribunal fédéral des assurances (ci-après : TFA) considère comme déterminant
que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne en considération les
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et, enfin,
que les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 122V 157, consid. 1c
et les réf.; RAMA 2000, n° KV 124, p. 214).
Pour ce qui est des rapports de médecins de famille, le juge peut et
doit prendre en compte le fait, vérifié par l'expérience, que ces médecins
prennent, en cas de doute, plutôt le parti de leur patient, ce en raison des
rapports de confiance les liant à celui-ci (ATF 125 V 351, consid. 3b/cc; VSI
2001 p. 106).
Lorsque l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils
doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un
degré de vraisemblance prépondérant et que d'autres mesures probatoires ne
pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu de chercher d'autres
preuves (appréciation des preuves anticipées; Gygi, Bundesverwaltungs-
rechtspflege, 2e éd., p. 27; Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., p.
135; cf. aussi ATF 104 V 209, consid. a). Une telle manière de procéder ne
viole par le droit d'être entendu selon l'article 29 de la Constitution fédérale
(ATF 106 la 161, consid. 2b; RAMA 1985, n° K 646, p.235, consid. 2d).
Cette jurisprudence est applicable par analogie en matière
d'assurance-maladie complémentaire.
5.
a) En l'espèce, sur le plan psychique, les experts estiment qu'il n'y a
pas d'incapacité de travail. Ils ne sont contredits par aucun autre spécialiste.
b) Sur le plan physique, le Dr P comme le médecin traitant
retiennent une incapacité totale dans l'activité habituelle, la capacité étant
entière dans une activité adaptée. Au contraire, la Dresse G estime la
10300

capacité de travail totale, y compris dans l'activité habituelle. Les diagnostics
sont identiques. Seule l'appréciation de la capacité de travail diffère.
Le Dr P relève qu'il existe une certaine fragilité biomécanique
lombaire chez le demandeur qui impose des limitations fonctionnelles. Ses
conclusions sont fondées sur une évaluation de la situation dans son ensemble.
La Dresse G estime au contraire, dès lors qu'il n'a pas été trouvé de
concordance entre les plaintes d'une part, la clinique et les constatations
radiologiques d'autre part, qu'il n'y a pas de limitation fonctionnelle à retenir.
Elle décrit toutefois dans l'expertise des déficiences, savoir une dysfonction
sacro-iliaque et un raccourcissement du pyramidal. Elle n'a cependant pas
élargi le champ des investigations vers une approche fonctionnelle visant à
évaluer les capacités dans le temps, c'est-à-dire l'endurance générale du
demandeur et son aptitude à résister à des efforts répétitifs comme ceux exigés
par la profession de manoeuvre.
Il n'y a toutefois pas lieu de compléter l'instruction sur ce point. Que
le demandeur ait une capacité de travail entière dans toute profession ou
uniquement dans une activité légère n'a en effet aucune incidence sur son droit
à des indemnités journalières, qui doit de toute manière être nié, comme on le
verra ci-après (cf. considérant 7 infra).
L'hypothèse la plus favorable au demandeur est que, depuis le mois
de juin 2002, sa capacité de travail est entière dans une activité adaptée
respectant les limitations fonctionnelles décrites par le Dr P.
6. Il résulte de l'article 61 LCA l'obligation pour l'assuré de faire tout ce
qui est possible pour restreindre le dommage (ATF 113V 28, consid. 4a et les
références). Tel est le cas d'un changement de profession lorsque, comme en
l'espèce, un tel changement peut être raisonnablement exigé de lui. Le TFA a
notamment jugé que lorsque l'assuré, qui reçoit des indemnités journalières,
doit envisager un changement de profession en regard de l'obligation de
diminuer le dommage, la caisse doit l'avertir à ce propos et lui accorder un délai
adéquat - pendant lequel l'indemnité journalière versée jusqu'à présent est due
- pour s'adapter aux nouvelles conditions ainsi que pour trouver un emploi;
10300

dans la pratique, un délai de trois à cinq mois imparti dès l'avertissement de la
caisse doit en règle générale être considéré comme adéquat (arrêt non publié
du 7 février 1999, K 14/99, reproduit in RKUV 2000, n° KV 112, p. 122 consid.
3a; ATFA O., du 7 mai 2002, 5C. 74/2002).
Dans le cas présent, aucune indemnité journalière n'a été versée. Le
demandeur y conclut dès février 2003, alors que sa capacité de travail dans
une activité adaptée est entière depuis le mois de juin 2002. Or, en huit mois, il
y a lieu d'admettre qu'il avait la possibilité de trouver un emploi correspondant
sa situation professionnelle et personnelle sur un marché du travail équilibré.
7. Par surabondance, il y a lieu d'ajouter que l'article 8 alinéa 2 des
Conditions générales de l'assurance maladie collective perte de salaire de la
Y ne prévoit le versement d'indemnités journalières qu'en cas
d'incapacité de travail de 25 % au moins, ce qui équivaut à une perte de gain de
25 pour-cent.
En 2002, le demandeur aurait gagné en qualité de manoeuvre 61'000
francs en chiffres ronds (8 h. 35 par jour, cinq jours par semaine â 23 fr. 45,
plus 10,6 % d'indemnités vacances et 8,33 % de 13 ème salaire).
Quant au revenu de l'activité raisonnablement exigible, il doit être
déterminé en se référant aux conditions d'un marché du travail équilibré et
structuré offrant un éventail d'emplois diversifiés. Il s'agit donc d'une notion
théorique. Lorsque l'assuré ne reprend pas d'activité lucrative, la comparaison
peut se faire au moyen de tabelles statistiques (ATF 126 V 76, consid. 3a/bb et
les références).
En l'occurrence, le salaire statistique de référence est celui auquel
peuvent prétendre les hommes effectuant des tâches simples et répétitives
dans le secteur privé en 2002, savoir 4'557 fr. par mois (Enquête suisse sur la
structure des salaires 2002, p. 43, tableau TA1; niveau de qualification 4). Au
regard du large éventail d'activités simples et répétitives que recouvrent les
secteurs de la production et des services, on doit en effet convenir qu'un certain
nombre d'entre elles sont adaptées â l'état de santé du demandeur. Comme les
10300

-
12 -
salaires bruts standardisés tiennent compte d'un horaire de travail de 40
heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les
entreprises en 2002, soit 41,7 heures (cf. ATFA G., du 22 décembre 2004, I
747/03), ce montant doit être porté à 4750 fr. 70 ([4557 x 41,7] : 40), soit
57'008 fr. par an.
Eu égard à l'ensemble des circonstances personnelles et
professionnelles du cas, une réduction de ce salaire au maximum de 10 % est
admissible (ATE 126 V 78, consid. 5). En effet, le demandeur était âgé de 26
ans en 2002 et le Dr P qualifie de modeste sa problématique organique. Le
revenu déterminant dans une activité adaptée s'élève ainsi à 51'307 francs.
Le calcul de la perte de gain s'établit comme suit :
(61'000 - 51'307) x 100
61'000
elle est dès lors de 15,89 % depuis juin 2002.
8.
Ainsi, quelle que soit l'hypothèse envisagée, le demandeur n'a pas
droit à des indemnités journalières.
9.
En définitive, au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent,
la demande doit être rejetée.
Par ces motifs,
le Tribunal des assurances
prononce:
I
La demande est rejetée.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
La présidente :
Le greffier :
10300

-
13 -
Le présent jugement, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué aux parties par lettre signature avec accusé de réception.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en première
instance n'atteignent pas une valeur de 8'000 fr., les parties peuvent recourir au
Tribunal cantonal dans un délai de dix jours dès la notification du présent
jugement, en déposant, au greffe du Tribunal cantonal des assurances, Route
du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant
le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité ou, à défaut, en indiquant sur quels points le jugement est attaqué et
quelle est la modification demandée.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en instance
cantonale atteignent une valeur d'au moins 8'000 fr., il est loisible aux parties
d'interjeter un recours en réforme au Tribunal fédéral, dans un délai de 30 jours
dès la réception de la communication écrite de la décision. Ce délai ne peut pas
être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au
greffe du Tribunal cantonal des assurances, Route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Outre la désignation de la décision attaquée et de la partie intimée, l'acte de
recours doit contenir :
a.
Dans les contestations de nature pécuniaire lorsque le montant de la
réclamation n'est pas déterminé, la mention que la valeur exigée est atteinte,
ainsi que, éventuellement, les motifs pour lesquels le recourant conteste une
constatation contraire de la juridiction inférieure;
b.
L'indication exacte des points attaqués de la décision et des
modifications demandées. Le simple renvoi aux conclusions formulées dans la
procédure cantonale ne suffit pas. li ne peut être présenté de conclusions
nouvelles;
10300

-
14 -
c.
Les motifs à l'appui des conclusions. Ils doivent indiquer
succinctement quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision
attaquée et en quoi consiste cette violation. Il ne peut être présenté de griefs
contre les constatations de fait, ni de faits, exceptions, dénégations et preuves
nouveaux, ni d'observations sur la violation du droit cantonal;
d.
Lorsque la constatation d'un fait que la juridiction cantonale doit
apprécier d'après le droit fédéral est attaquée pour le motif qu'elle repose
manifestement sur une inadvertance, l'indication exacte de cette constatation et
la pièce du dossier qui la contredit;
e. Le cas échéant, la demande d'assistance judiciaire (art. 152 OJF).
(art. 43 ss OJF, spéc. art. 46, 54 et 55).
Le jugement est également communiqué à l'Office fédéral des assurances
privées (art. 49 al. 2 LSA).
Le greffier :
/
PHOTOCOPIE CERTI IE
CONFORME A L'ORI
Le
10300