finma_versicherungsrecht · 20050421_f_ch_b_01 · 2005-04-21 · fr
21. April 2005 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5C.42/2445 lire
Arrêt du 21 avril 2005
lle Cour civile
Composition
MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann,
Escher, Meyer et Hohl.
Greffier: M. ûulevey. X
Parties
X
demandeur et recourant, représenté par Me Claire
Charton, avocate, avenue du Tribunal- Fédéral 3,
case postale 5587,1002 Lausanne,
contre
Y Compagnie d'assurances SA,
défenderesse et intimée.
contrat d'assurance,
recours en réforme contre le jugement du Tribunal des
assurances du canton de Vaud du 30 avril 2004.
Objet

Faits:
A.
X, né en 1965,a travaillé du ter novembre 1990 au 31
mars 2002 au service du Centre Z
SA. Cette société avait conclu en faveur de ses salariés, auprès de la
compagnie A, une police d'assurance collective en cas de
maladie prévoyant notamment le versement de 550 indemnités
journalières, égales à 90 % du salaire journalier, dès le 181èmejour
d'incapacité de travail. L'art. 10 al. 3 des conditions générales
d'assurance (ci-après CGA) auxquelles renvoyait cette police précisait
que, s'agissant d'affections qui médicalement découlent l'une de
l'autre (récidive), le délai d'attente et la durée des prestations devaient
se calculer une seule fois, pour le tout.
Dès le 3 octobre 2000, X a connu diverses périodes
d'incapacité de travail, totale ou partielle, en raison de lombalgies
chroniques. Au terme du délai d'attente, pendant lequel l'employeur lui
a versé son salaire à 100 lo, A lui a payé des indemnités. Par
lettre du 12 juillet 2001, elle l'a cependant informé qu'elle mettrait un
terme définitif à ses prestations le 15 juillet suivant.
X a repris son activité du 23 juillet au 2 septembre
2001, puis il est retombé en incapacité totale de travail dès le 3
septembre 2001. Son employeur lui a versé à nouveau son salaire à
100 % durant 180 jours, mais l'a licencié pour le 31 mars 2002.
Le contrat liant l'employeur à A a pris fin le 31. décembre
2001, pour être remplacé dès le 1e' janvier 2002 par une police
d'assurance collective conclue auprès de Y. Les CGA complétant
cette nouvelle police accordent aux personnes qui entrent dans
l'assurance collective ensuite d'un changement d'assureur par leur
employeur le bénéfice du libre-passage (art. 15 al. i des CGA), soit la
garantie de la même couverture que celle qui leur était accordée
jusqu'alors (art. 15 al. 2 des CGA).
Par lettre du 17 avril 2002, tout en l'avisant de son droit de demander
le passage en assurance individuelle, Y a informé X
qu'elle refusait de lui verser des prestations parce qu'elle le
considérait apte à reprendre une activité professionnelle. Le 30
septembre 2002, elle lui a adressé une lettre dans laquelle elle

déclarait renoncer à se prévaloir de l'exception de prescription
jusqu'au 3 octobre 2003, "pour autant que la prescription ne soit pas
déjà acquise à ce jour".
B.
Par demande du 3 octobre 2003, X a assigné la Y devant
le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en
paiement de 97030 fr. 15 à titre d'indemnités journalières pour la
période écoulée du 1 eravril 2002 au 31 octobre 2003.
Dans sa réponse, la défenderesse a soulevé l'exception de
prescription et conclu au déboutement du demandeur.
Par ordonnance du 10 mars 2004, le juge instructeur a invité le
demandeur à se déterminer sur la prescription et informé les parties
que le tribunal se réservait de statuer à titre préjudiciel sur l'exception
soulevée par la défenderesse.
Puis, par jugement rendu sans autre opération le 30 avril 2004, le
Tribunal des assurances a admis l'exception de prescription et rejeté
l'action du demandeur.
C.
Contre ce jugement, qui lui a été notifié le 13 décembre 2004, le
demandeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il
conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que la défenderesse soit condamnée au paiement de
97 ' 030 fr. 15, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause à la cour cantonale pour jugement sur le fond.
La défenderesse a conclu au rejet du recours, pour autant qu'il soit
recevable.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité
des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 509 consid. 8.1 p. 510, 65
consid. 1 p. 67 et les arrêts cités; spécialement pour le recours en
réforme: 129 III 415 consid. 2.1 p. 415 et l'arrêt cité).
Les litiges relatifs aux prestations d'une assurance complémentaire à
l'assurance-maladie sociale régie par la loi fédérale du 18 mars 1994

sur l'assurance-maladie (RS 832.10) sont des contestations civiles de
nature pécuniaire, qui peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la
voie du recours en réforme si, comme en l'espèce, leur valeur
litigieuse dépasse 8'000 fr. (art. 46 OJ; ATF 124 III 44 consid. 1 a/aa
p. 46 et 229 consid. 2b p. 232).
Dès lors, interjeté en temps utile contre une décision finale, non
susceptible de recours cantonal ordinaire, rendue par la juridiction
suprême d'un canton, le présent recours est recevable au regard des
art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son
raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision
attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve
n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations repo-
sant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille
compléter l'état de fait parce que l'autorité cantonale ne s'est pas pro-
noncée sur des faits pertinents régulièrement allégués ou, en matière
d'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, parce
qu'elle a manqué au devoir d'instruction d'office découlant pour elle de
l'art. 47 al. 2 de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des
institutions d'assurance privées (RS 961.01; cf. art. 64 OJ et arrêt
50.134/2004 du ter octobre 2004, consid. 2). Dans la mesure où une
partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu
dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une
des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en
tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne
peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits
ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
2.
2.1 La cour cantonale a considéré que les incapacités de travail
subies par le demandeur depuis le 3 octobre 2000 constituaient un
seul et même cas d'assurance au regard de l'art. 10 al. 3 des CGA de
l'ancien assureur, applicables vu l'art. 15 al. 2 des CGA de la
défenderesse. Conformément à la jurisprudence (ATF 127 III 268,
consid. 2b), le délai de prescription biennal de l'art. 46 de la loi
fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (ci-après LCA;
RS 221.229.1) avait dès lors commencé à courir, pour l'ensemble des
indemnités journalières réclamées, à l'échéance du délai d'attente de
180 jours, soit le 2 avril 2001. Il avait ensuite été interrompu par la
lettre dans laquelle l'ancien assureur avait annoncé au demandeur
qu'il mettrait fin à ses prestations le 15 juillet 2001, reconnaissant ainsi

lui en devoir jusqu'à cette date. Un nouveau délai avait alors
commencé à courir, qui s'était écoulé sans interruption ni suspension
jusqu'à son expiration, le 15 juillet 2003. Certes, la défenderesse avait
signé le 30 septembre 2002 une déclaration par laquelle elle avait
renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'au 3 octobre 2003. Mais
elle avait précisé que cette renonciation valait "pour autant que la
prescription ne soit pas déjà acquise à ce jour: se réservant ainsi,
d'après la cour cantonale, la faculté de soulever l'exception de
prescription si les conditions en étaient remplies avant le 3 octobre
2003. Elle pouvait dès lors se prévaloir à bon droit de la prescription,
acquise le 15 juillet 2003.
Pour le demandeur, ce raisonnement repose sur une interprétation
erronée de la déclaration de renonciation à invoquer la prescription du
30 septembre 2002. Selon lui, les derniers mots de la clause par
laquelle la défenderesse s'est réservé le droit de soulever l'exception
si la prescription était déjà acquise "à ce jour" visaient la date où la
déclaration a été signée, le 30 septembre 2002, et non celle jusqu'à
laquelle la renonciation était valable, le 3 octobre 2003; sinon, la
déclaration serait dépourvue de toute portée juridique. Il en conclut
que la cour cantonale a appliqué à tort l'art. 46 LCA.
2.2 Les délais de prescription qui ne sont pas fixés au titre troisième
du code des obligations, auxquels les art. 129 et 141 al. 1 CO ne
s'appliquent pas, peuvent être prolongés pour autant que la disposition
qui les institue ne soit pas impérative par nature (ATF 99 11 185 consid.
2a p. 188 S.). En matière d'assurances privées, le délai de prescription
auquel sont soumises les prétentions du preneur ou de l'ayant-droit
contre l'assureur peut dès lors être prolongé, puisque l'art. 46 al. 2
LCA n'en interdit que l'abrégement (cf. aussi art. 98 al. i LCA).
La prolongation peut notamment résulter d'une déclaration unilatérale
par laquelle le débiteur renonce soit à se prévaloir de la partie déjà
écoulée du délai de prescription soit, pour un temps généralement
limité, à soulever l'exception de prescription en cas de procès (cf. ATF
99 II 185 consid. 2b et 3 p. 189 ss). De telles déclarations sont très
répandues en pratique, notamment dans les relations avec les
compagnies d'assurances (cf. ATF 112 II 231 consid. 3e/bb p. 233), où
elles ont notoirement pour but de dispenser le créancier de
l'accomplissement de l'un ou l'autre des actes interruptifs de
prescription prévus à l'art. 135 ch. 2 CO. Ce but ne peut être atteint
pleinement que si la déclaration n'est pas assortie de restrictions
permettant à son auteur de se prévaloir de l'expiration du délai entre le

moment où la déclaration est signée et la date jusqu'à laquelle sa
validité est limitée - date qui correspond en général, mais non
nécessairement, à l'échéance du nouveau délai qui se serait mis à
courir conformément à l'art. 137 CO s'il y avait eu interruption selon
l'art. 135 ch. 2 CO. En revanche, la déclaration irait au-delà de ce but
si elle emportait renonciation à se prévaloir d'une prescription déjà
acquise au moment où elle est signée, car ses effets seraient alors
supérieurs à ceux d'une réquisition de poursuite, d'une demande en
justice ou d'une citation en conciliation, qui ne font pas repartir un délai
déjà échu. C'est pourquoi les déclarations de renonciation à invoquer
la prescription sont le plus souvent subordonnées à la condition que le
délai de prescription n'ait pas encore expiré au moment où la
déclaration est émise (cf. KARL SPIRO,Der Verzicht auf die laufende
Verjährung, in Festschrift für Karl H. Neumayer zum 65. Geburtstag,
1985, p. 543 ss, spéc. p. 553; FRANZ JOSEPH KESSLER Der Verjährungs-
verzicht im schweizerischen Privatrecht, thèse Zurich 2000, p. 128).
2.3 Une déclaration unilatérale de renonciation à se prévaloir de la
prescription doit être interprétée selon le principe de la confiance (ATF
112 II 231 consid. 3e/bb p. 233) et a donc le sens que son destinataire
pouvait raisonnablement lui attribuer dans les circonstances concrètes
où elle a été faite (cf. ATF 129 III 118 consid. 2.5 p. 122 et les
références). En l'espèce, aucune constatation de fait de la cour
cantonale ne permet d'envisager que la déclaration du 30 septembre
2002 dût servir à autre chose qu'à permettre la poursuite de
pourparlers transactionnels sans dépôt d'une réquisition de poursuite
ni introduction immédiate d'une action en justice. Dès lors, le
demandeur pouvait comprendre de bonne foi qu'il n'avait pas besoin
d'accomplir un acte interruptif de prescription prévu à l'art. 135 ch. 2
CO pour sauvegarder ses prétentions jusqu'au 3 octobre 2003. La
clause usuelle selon laquelle la renonciation n'était valable que pour
autant que la prescription ne fût pas déjà acquise 'lace jour" ne tendait
qu'à éviter de donner à la déclaration un effet plus étendu que celui
qu'aurait eu l'acte interruptif qu'elle remplaçait; elle réservait donc
exclusivement la prescription éventuellement acquise avant le 30
septembre 2002. Du reste, comme le souligne le demandeur, la
déclaration n'aurait eu aucune portée et, partant, aucune raison d'être
si la clause litigieuse avait signifié que la défenderesse conservait la
faculté de se prévaloir de l'échéance du délai si celui-ci expirait avant
le 3 octobre 2003.
2A Le demandeur a été incapable de travailler pour la première fois le
3 octobre 2000. Dès lors, indépendamment du point de savoir s'il a

ensuite toujours souffert d'affections qui médicalement découlaient
l'une de l'autre, au sens de l'art. 10 al. 3 des CGA de l'ancien
assureur - question qui peut rester ouverte en l'état - ses prétentions
n'étaient en toute hypothèse pas prescrites quand la défenderesse a
signé sa déclaration du 30 septembre 2002; la réserve d'une
éventuelle prescription antérieure se révèle ainsi sans objet. Par
conséquent, la renonciation de la défenderesse à se prévaloir de la
prescription a produit tous ses effets et entraîné le départ d'un
nouveau délai, échéant le 3 octobre 2003, que le demandeur a
interrompu en temps utile par l'ouverture de son action. L'exception de
prescription soulevée par la défenderesse est dès lors infondée.
a
Comme la cour cantonale l'a expressément admis avant de se
prononcer sur la prescription (cf. consid. I b et 3 du jugement attaqué),
les parties ont respectivement qualité pour agir et pour défendre. Le
demandeur, dont l'employeur a changé d'assureur avec effet au 1er
janvier 2002, a bénéficié à cette date du libre-passage prévu par
l'art. 15 al. 1 CGA. La défenderesse est dès lors tenue de lui servir,
dès le lerjanvier 2002, les prestations qui auraient dû lui être versées
sur la base de la précédente police s'il n'y avait pas eu de changement
d'assureur (cf. art. 15 al. 2 CGA). Partant, conformément à l'art. 87
LCA, qui pourvoit le bénéficiaire d'une assurance collective contre les
accidents ou la maladie d'un droit propre aux prestations en cas de
sinistre, le demandeur est légitimé à agir contre la défenderesse.
Aussi convient-il d'admettre le recours, d'annuler le jugement entrepris
et, puisque la cour cantonale n'a examiné que les questions de la
qualité des parties et de la prescription, de lui renvoyer la cause pour
complément d'instruction et nouveau jugement dans le sens des
considérants (art. 64 al. 1 OJ).
4.
Vu l'issue du recours, la défenderesse, qui succombe, supportera les
frais de la procédure de recours en réforme (art. 156 al. 1 OJ) et
versera au demandeur une indemnité à titre de dépens (art. 159 al. 1
OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis, le jugement entrepris annulé et la cause
renvoyée à la cour cantonale pour complément d'instruction et
nouveau jugement dans le sens des considérants.
2.
Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge de la
défenderesse.
a
La défenderesse versera au demandeur une indemnité de 4'000 fr. à
titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du
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de Vaud et à l'Office fédéral des assurances privées.
Lausanne, le 21 avril 2005
Au nom de la Ile Cour civile
du Tribunal fédéral suisse