finma_versicherungsrecht · 20080428_f_fr_o_01 · 2008-04-28 · fr
28. April 2008 Freiburg Französisch
Versicherungsrecht


Tribunal cantonal
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________

A1 2007-93
Arrêt du 28 avril 2008
Ie COUR D’APPEL CIVIL
COMPOSITION

Président :
Georges Chanez
Juges :
Adrian Urwyler, Alexandre Papaux
Greffière :
Anne Berkemeier





PARTIES



A., COMPAGNIE D'ASSURANCES, demanderesse et recourante,
représentée par Me Luke H. Gillon, avocat,

contre

X., défendeur, demandeur reconventionnel et intimé, représenté par
Me Jean-Marie Favre, avocat.




OBJET

Art. 40 LCA

Recours du 3 octobre 2007 contre le jugement du 9 mars 2007 du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye



- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A. Le 6 juillet 1999, X. a conclu avec A., Compagnie d’assurances SA, un contrat
d’assurance-maladie collective pour perte de salaire. Le contrat prévoyait que les
allocations journalières seraient fixées sur la base d’un salaire assuré de Fr. 54'000.-. En
outre, une réserve médicale a été émise pour toutes les affections de la colonne vertébrale
et de ses suites, de sorte que le salaire assuré déterminant s’élevait, dans un tel cas de
figure, à Fr. 42'000.-.
Ensuite d’un lumbago chronique avec lésions dégénératives lombaires et discopathies, X. a
été mis au bénéfice d’une incapacité de travail de 80% à partir du 19 novembre 2002 et ce,
pour une durée indéterminée. Par la suite A., Compagnie d’assurance SA, lui a versé un
montant de Fr. 92.10 par jour dès le 19 décembre 2002.
A., Compagnie d’assurances SA, a procédé à un entretien approfondi avec X. le 24 avril
2003 à son domicile. Lors de cet entretien, elle n’a constaté aucune amélioration de la
situation du défendeur. Ceci a été confirmé par le Dr E. dans son rapport du 17 juillet 2003.
En outre le Dr E. a indiqué qu’il lui était impossible, en l’état, de prévoir une éventuelle
augmentation de la capacité de travail de X. De plus, il a constaté différentes autres
affections additionnelles au lumbago chronique initial, soit des symptômes neurovégétatifs
dont un syndrome de Raynaud, des polyarthralgies et des myalgies sans substrat
biologique, accompagnés d’un syndrome de fatigue chronique.
A., Compagnie d’assurances SA, a jugé l’évolution de la maladie de X. insatisfaisante et a
organisé, le 30 janvier 2004, un nouvel entretien avec son assuré. Suite à cet entretien, A.,
Compagnie d’assurances SA, a mandaté une détective privée afin d’identifier l’activité réelle
de X. et de déterminer si celle-ci était en adéquation avec son incapacité de travail.
Après avoir obtenu les deux rapports des 25 mai 2004 et 16 juin 2004 établis par la
détective, A., Compagnie d’assurances SA a décidé de résoudre, le 23 juin 2004, le contrat
d’assurances qui la liait à X. pour avoir donné des fausses indications sur son état de santé
et de réclamer la restitution des indemnités journalières payées ainsi que les notes
d’honoraire du Dr E. et de la détective.
A., Compagnie d’assurances SA, a introduit une poursuite à l’encontre de X., pour un
montant de Fr. 80'000.- plus intérêt à 5% l’an dès le 25 avril 2005. X. a fait opposition à
cette poursuite le 2 juin 2005.
Par mémoire du 29 juin 2005, A., Compagnie d’assurances SA, a ouvert une action en
restitution à l’encontre de X. X. a déposé sa réponse et une demande reconventionnelle le
1er décembre 2005.
B. Par jugement du 9 mars 2007 le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye a rejeté la
demande introduite par A., Compagnie d’assurances SA, et a admis la demande
reconventionnelle de X.. Le Tribunal civil a condamné A., Compagnie d’assurances SA, à
verser à X. les indemnités conventionnelles prévues pour la période courant du 1er mai au
17 novembre 2004, à savoir Fr. 17'955.30 avec intérêt à 5% dès la date moyenne du 1er
août 2004.



- 3 -
C. A., Compagnie d’assurances SA, a recouru en appel le 3 octobre 2007 concluant à
l’annulation dudit jugement, à la restitution de la somme de Fr. 60'937.75 avec intérêt à
5% l’an dès le 22 juin 2004 ainsi qu’au prononcé de la mainlevée définitive au
commandement de payer n° 604'099 de l’Office des poursuites de la Broye. Dans sa
réponse du 26 novembre 2007, X. conclut au rejet du recours.
D. Les parties ont renoncé aux débats par lettres respectives de 15 et 24 avril 2008.
e n d r o i t
1.
a) Le jugement attaqué ayant été notifié à la recourante le 5 septembre 2007, le
recours interjeté le 3 octobre 2007 l’a été dans le délai légal de trente jours (art. 294 al. 1
CPC).

b) Le jugement attaqué est un jugement final en matière de contrat de d'assurance.
Les conclusions de la demande portaient sur un montant de Fr. 60'937.75. La valeur
litigieuse de la reconvention s'élevait à 17'955.30. Le montant de la demande
reconventionnelle ne doit pas être additionné à celui de la demande principale (art. 56 al. 1
CPC). En première instance, la valeur litigieuse était donc de Fr. 60'937.75.

Saisie d'un recours contre un jugement d'un tribunal civil dans une action dont la
valeur litigieuse est supérieure à Fr. 8'000, la Cour d'appel a une cognition pleine et entière
(art. 299a al. 1 CPC). Elle revoit donc librement la cause en fait et en droit, mais
uniquement sur les points attaqués (art. 298 CPC) et dans le cadre des faits allégués (art. 4
al. 1 CPC).

c) Le jugement attaqué a rejeté la demande, admis les conclusions reconventionnelles
et condamné la demanderesse au paiement de Fr. 17'955.30. Dans son recours en appel, la
demanderesse reprend ses conclusions principales de première instance; en appel, la
valeur litigieuse est donc de Fr. 60'937.75.

2. En vertu de l'art. 294 al. 2 let. c CPC, le mémoire d'appel doit contenir les motifs à
l'appui des conclusions. Cette disposition de procédure a toujours été interprétée de la
même façon que l'art. 55 al. 1 let. c aOJ, repris actuellement à l’art. 42 al. 1 et 2 LTF, sur
lequel elle est calquée. Le recourant doit ainsi démontrer ou tenter de démontrer que
l'argumentation du jugement attaqué est fausse sur tel ou tel point (RFJ 1995 p. 73 consid.
2b). Il ne peut donc pas se contenter d’énumérer une liste de questions qui, à son avis,
doivent faire l’objet d’un examen juridique (ATF 116 II 92/JdT 1990 I 614, consid. 2), ni se
livrer à des développements juridiques abstraits ou à des critiques toutes générales de la
décision attaquée (ATF 106 II 175/JdT 1981 I 619 confirmé dans l'ATF 116 II 745/JdT 1992
I 210, consid. 3), ni non plus renvoyer à l'argumentation présentée dans d'autres écritures
(ATF 116 II 92/JdT 1990 I 614, consid. 2). De surcroît, sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que la Cour et l'intimé puissent la comprendre aisément. Cela
suppose une désignation précise des passages du jugement que le recourant vise et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Non motivé, l'appel est irrecevable
(Tribunal cantonal in RFJ 2001 p. 316 consid. 5a/bb p. 321; 1999 p. 268).
Dans les chiffres 1 à 16 de son mémoire, la recourante expose les faits sans se référer au
jugement et sans critiquer celui-ci de manière reconnaissable. Pour ce motif, le recours doit
être déclaré irrecevable.



- 4 -
3.
a) Selon le jugement attaqué, la demanderesse a allégué que le défendeur avait
donné de fausses indications sur son état de santé en estimant son incapacité de travail à
80% et en indiquant qu'il se limitait à faire du travail de bureau. Selon elle, le défendeur
effectuait en réalité des journées à 100%, dans le cadre d'une activité extérieure, étant
occupé par des déplacements, des transports de matériel, des visites de chantier ou
d'entreprises. Elle estime ainsi que X. a perçu indûment des prestations de son assurance
perte de gain, dès lors que l'énergie qu'il déployait lors de ses activités ne correspondait
nullement aux informations qu'il lui avait transmises. Le Tribunal a donc examiné si la
demanderesse, en sa qualité d'assureur, pouvait se prévaloir de l'art. 40 LCA qui prévoit
que, lorsque l'ayant droit ou son représentant, dans le but d'induire l'assureur en erreur,
dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de
l'assureur, ou lorsque, dans le but d'induire l'assureur en erreur, il ne fait pas ou fait
tardivement les communications que lui impose l'article 39 LCA, l'assureur n'est pas lié par
le contrat envers l'ayant droit. Le Tribunal a jugé qu’il n'y avait pas de motifs permettant de
mettre en doute le diagnostic du Dr E., qui n'a pas été remis en question par le médecin-
conseil de la demanderesse et qui a été confirmé par le Centre d'expertise médicale. Le
seul fait que l'expert parle de « syndrome somatoforme » ne permet pas de douter de l'état
de santé tel qu'il avait été diagnostiqué dans les certificats médicaux transmis à la
demanderesse (jugement p. 7 à 11).
Examinant ensuite si et dans quelle mesure l'atteinte à la santé constatée avait eu des
conséquences sur la capacité de travail du défendeur, le Tribunal a constaté que le
défendeur n'avait pas fait de fausses déclarations à la demanderesse. Il a retenu, que les
activités qu'il exerçait durant son incapacité de travail, à savoir les rencontres de clients et
d'autres indépendants, les visites de chantiers et les déplacements en voiture y relatifs
constituaient effectivement une activité administrative. Le fait qu'il ait chargé ou déchargé,
ponctuellement, quelques objets de son véhicule dont le poids peut être qualifié de
« léger » n'y change rien (jugement p. 11 – 13). Il en est de même de sa participation au
spectacle des fêtes médiévales qui, dans la mesure où elle est restée unique, ne se trouve
pas en contradiction avec son état de santé (jugement p. 13s). Au demeurant, le Tribunal a
retenu que la procédure a permis d'établir que le défendeur a effectivement subi une perte
de gain importante durant la période de son incapacité de travail (jugement p. 14 s.).

Ayant constaté que les conditions de l'art. 40 LCA n'étaient manifestement pas
remplies en l'espèce, le tribunal civil a rejeté la demande et a astreint la demanderesse à
verser les indemnités conventionnelles prévues pour la période courant du 1er mai au 17
novembre 2004, soit Fr. 17'955.30 avec intérêt à 5% dès la date moyenne du 1er août
2004, le calcul de ce montant n'était pas contesté (jugement p. 15 s.).

b) Les parties admettent toutes deux qu'elles ont conclu un contrat d'assurance-
maladie collective pour perte de salaire. Ce contrat, remplaçant celui préexistant, est entré
en vigueur le 1er janvier 2000 pour une période de trois ans, tacitement renouvelable (pce
2 bord. dem.). Le contrat prévoyait que les allocations journalières seraient fixées sur la
base d'un salaire assuré de Fr. 54'000.-. En outre, une réserve médicale a été émise pour
toutes affections de la colonne vertébrale et ses suites, de sorte que le salaire assuré
déterminant s'élevait, dans un tel cas de figure, à Fr. 42'000.- (pce 3 bord. dem.).
Dans son recours, la demanderesse reproche principalement au Tribunal d'avoir tenu pour
sérieux les certificats du Dr E. (recours p. 6-8 IIa) ainsi que d’avoir apprécié les faits de
manière arbitraire en ce qui concerne les activités du défendeur (recours p. 8 -11 IIb).



- 5 -
Subsidiairement, elle lui reproche de n'avoir pas tenu compte du fait que la capacité
contributive du défendeur s'est améliorée, de sorte que l'obligation d'indemnité pour perte
de gain serait éteinte (recours p. 11 IV).
c) Le Tribunal civil n'avait pas de raison de mettre en doute le diagnostic du Dr E. Les
reproches formulés dans le recours sont mal fondés.
aa) Le Dr E. n'a pas établi les certificats médicaux en se fondant sur les affirmations de son
client et en lui laissant le choix et la liberté décider de son incapacité (recours p. 7). La
recourante fait une lecture très sélective des dépositions du témoin E. Il a déclaré que « X.
souhaitait conserver une activité résiduelle. S'il m'avait dit ne pas pouvoir travailler du tout,
j'aurais reconnu l'incapacité entière » (act. 83). Précédant cette phrase, le Dr E. parle d'une
incapacité de travail de 80% qui lui apparaissait comme étant un minimum. « Lorsque X.
était en incapacité de travail à 80%, il était pratiquement dans l'impossibilité de travailler »
(act. 82). A juste titre, le Tribunal civil a retenu que si la force probante d'un certificat
médical n'est pas absolue, la mise en doute de sa véracité suppose néanmoins des raisons
sérieuses. Les affirmations de la recourante ne suffisent pas, ce d’autant moins que les
constatations médicales du Dr E. ont été confirmées par l'expertise interdisciplinaire du
Centre d'expertise médicale à Genève dans le cadre de la procédure de l'AI (cf. rapport,
p. 14, pce 3 bord. déf.)1 et que le médecin-conseil de la recourante a – sur la base des
rapports d'entretien et des attestations du Dr E. – estimé que la recourante pouvait
poursuivre le versement des indemnités et n'a pas conseillé de mettre en œuvre une
expertise médicale (act. 79 i.f.).
bb) La recourante reproche aux premiers juges de ne pas avoir mis en doute la crédibilité
et le diagnostic du Dr E., qui aurait caché le véritable diagnostic de l'incapacité de l'intimé
(« fibromyalgie ») afin que celui-ci obtienne des prestations de l'assurance (recours p. 7).
Depuis plusieurs années, le diagnostic de « fibromyalgie » fait l'objet d'une controverse
dans la communauté médicale. Parce qu'un tel diagnostic ne fait que définir un état
douloureux et qu'à ce jour, les recherches entreprises n'ont révélé aucune explication
pathogénique satisfaisante à cette situation clinique (absence d'anomalies tissulaires ou
biochimiques évidentes), certains médecins en contestent l'existence même. Selon eux, la
fibromyalgie n'est pas une maladie mais une étiquette pour décrire des maux inexplicables
qui relèveraient davantage d'une problématique bio-psycho-sociale que d'une véritable
pathologie médicale. D'autres, en revanche, y attachent une valeur de maladie. Il est à
noter que la fibromyalgie est très souvent mise en relation avec d'autres phénomènes
douloureux dont le trouble somatoforme douloureux et le syndrome de fatigue chronique,
en raison notamment d'une importante similitude dans leur symptomatologie respective.
Comme la fibromyalgie ne peut guère, étant donné son étiologie incertaine, être rangée
dans la catégorie des atteintes à la santé psychiques ou psychosomatiques, ou encore dans

1 L'expert conclu en constatant « autant au niveau cervical que lombaire, la présence de
troubles dégénératifs qui expliquent l'intolérance aux efforts physiques répétés. Au-delà de
ces douleurs expliquées par des atteintes somatiques, il existe des douleurs qui, à l'époque,
ont fait évoquer un syndrome de fibromyalgie. Ce diagnostic ne peut être posé aujourd'hui
et en l'absence d'une atteinte psychique, nous retenons un syndrome somatoforme.
Actuellement, l'importance des troubles dégénératifs rachidiens (cf. radiographies) justifie
une limitation des travaux comprenant le port de charges lourdes, sollicitant le rachis
lombaire en force, en particulier comme le métier de manœuvre en bâtiments qu'il
effectuait avant 2002 dans son entreprise. Nous sanctionnons les dires de l'assuré qui
rapporte qu'il est capable de travailler, de faire les tâches mais sans endurance en raison
d'une aggravation des douleurs suite à l'effort. Nous considérons que dans son activité
antérieure il y a une limitation de sa capacité de travail ».



- 6 -
celle des atteintes à la santé organiques, il se dégage une tendance générale parmi les
auteurs d'admettre une combinaison de ces deux éléments, avec cependant une
prépondérance des facteurs psychosomatiques (ATF 132 V 65 consid. 3.3.; voir sur cette
controverse médicale, par exemple: P.-A. BUCHARD, Peut-on encore poser le diagnostic de
fibromylagie ?, in Revue médicale de la Suisse romande, 2001, p. 443 ss; J.-A. PFISTER,
Fibromyalgie, trouble somatoforme douloureux, syndrome de fatigue chronique - quels
repères médicaux, humains et assécurologiques?, in Revue médicale de la Suisse romande,
2003, p. 650 ss; W. HAUSOTTER, Begutachtung somatoformer und funktioneller Störungen,
2e éd. Urban et Fischer, Munich 2004, p. 105 ss; H. CSEF, Was sind CFS, MCS und FM?
Stellenwert und Gemeinsamkeiten dreier "Modekrankheiten" in Grenzwertige psychische
Störungen, Diagnostik und Therapie in Schwellenbereichen, éd. Thieme 2004, p. 63 ss, plus
spécialement p. 73; N.M. HADLER, Die Semiotik der Fibromyalgie und verwandter
somatoformer Störungen, in Praxis 94/2005, éd. Hans Huber, Berne, p. 1999 ss; K. C.
MAYER,
Fibromyalgie
-
Stichworte
zu
einer
Kontroverse,
sous
http://www.neuro24.de/fibromyalgie.htm).
Si le Dr E. n'a pas invoqué dans son diagnostic la fibromyalgie, cela tient au fait de cette
controverse. Ainsi qu’il l’a très bien expliqué lors de son interrogatoire en première
instance: « La fibromyalgie est une maladie fondée sur les plaintes subjectives du patient.
Une objectivation de ces plaintes est toutefois possible. Le minimum des points permettant
d'objectiver la maladie a été atteint dans le cas de ce patient. Une certaine subjectivité
peut également confirmer le diagnostic. En effet, ces patients sont souvent déprimés,
inquiets, révoltés, et se posent des questions sur leur état de santé. On le ressent en
consultation. C'est X. qui m'a explicité le diagnostic de fibromyalgie. Je le lui ai confirmé. Je
n'ai pas informé A., Compagnie d'Assurance SA, de ce diagnostic, car il est difficile à porter
et fait penser à une invalidité. Dans ma lettre du 6 novembre 2003 adressé au [médecin-
conseil de la recourante ] Dr F., j'invoque, en le paraphrasant, le diagnostic de fibromyalgie
(3e et 4e paragraphes). A l'époque, on n'évoquait pas cette maladie, car elle n'était pas
facilement prise en charge par l'AI et l'assurance maladie. Un certain nombre de confrères
la contestaient également. Pour moi, la description des symptômes de cette maladie est
plus sûre que la désignation même de la fibromyalgie. Aujourd'hui je serais plus explicite. Il
s'agit d'une maladie récente. Si j'ai tu le diagnostic de fibromyalgie, c'était pour faire
admettre plus facilement l'incapacité de travail de mon patient vis-à-vis de son assureur.
Sans cela, il est fort possible que les indemnités journalières n'auraient pas été servies Le
diagnostic est à mon sens plus déterminant que la désignation de la maladie. Ce qui
compte, ce sont les plaintes du patient et son incapacité effective de travail » (act. 83 s.). A
juste titre, les premiers juges ont estimé, en accord avec le TF, qu'il n'est pas nécessaire de
prendre position sur cette controverse, car il n'appartient pas au juge de remettre en cause
le diagnostic posé par un médecin, quel que soit le courant médical dont il se réclame. Seul
est décisif le fait que le diagnostic s'appuie lege artis sur les critères d'un système de
classification reconnu. Ce qui importe pour juger du droit aux prestations d'un assuré, c'est
la répercussion de l'atteinte à la santé diagnostiquée sur la capacité de travail. Seule la
réponse à cette question intéresse finalement le juriste dans une procédure portant sur
l'incapacité de travail; le débat médical relatif à la dénomination diagnostique la mieux
appropriée pour décrire l'état de souffrance du patient se révèle dans ce contexte plutôt
secondaire (ATF 132 V 65 consid. 3.4).
Aucune preuve sérieuse du fait que le Dr E. se serait prononcé d'une manière critiquable ou
inexacte n’ayant été apportée, le recours doit être rejeté sur ce point.



- 7 -
d) La recourante reproche aux premiers juges une appréciation arbitraire de l'état de fait en
ce qui concerne les activités du défendeur (recours p. 8 -11 IIb) en se fondant sur une
prétendu contradiction avec le rapport de filature de la détective privée.
Le Tribunal civil examiné les deux rapports rédigés par la détective (jugement p. 11ss),
qu'il a entendue (act. 105), et a visionné les cassettes vidéo. Il arrive à la constatation que
si l'intimé se rend sur des chantiers, la détective ne l'a pas vu travailler et ne peut pas se
prononcer sur le poids des objets transportés, que les trajets effectués par l’intimé avec sa
voiture étaient limités à la région et duraient entre 5 et 15 minutes, mais jamais ¾
d’heures, et qu’il n'a jamais été vu "une pelle à la main" (jugement p. 12, PV act. 105). Le
Tribunal a retenu que les activités que l'intimé exerçait durant son incapacité de travail ne
se trouvaient nullement en contradiction avec les informations transmises à la recourante
et le rapport de l'expertise interdisciplinaire et que rien ne permet de dire que l'intimé se
livrait à des activités de chantier tels que menuiserie, peinture ou préparation électrique,
comme
il
le
faisait
avant
sa
maladie.
S'agissant
des
objets
que
l'intimé
a
chargés/déchargés de son véhicule, les premiers juges ont constaté qu'il s'agit
principalement de petits objets ou cartons et que les affirmations de l'intimé selon
lesquelles lesdits objets pesaient entre 3 et 7 kg paraissent exactes. Ils ont constaté que
pendant toute la période d'observation, soit 10 jours au total, le défendeur n’a été vu qu'à
cinq reprises en train de charger ou décharger du matériel de sa voiture et ce, pendant
quelques minutes seulement. Le tribunal a dès lors « qualifié » cette activité de ponctuelle
et non de la livraison régulière de matériaux sur des chantiers et il a retenu que l'intimé
n'avait pas fait de fausses déclarations lorsqu'il avait affirmé à la demanderesse qu'il ne
portait plus rien de lourd (jugement p. 13). Le Tribunal civil a conclu que les activités que
X. exerçait durant son incapacité de travail, à savoir les rencontres de clients et d'autres
indépendants, les visites de chantiers et les déplacements en voiture y relatifs constituaient
effectivement une activité administrative. Le fait qu'il ait chargé ou déchargé,
ponctuellement, quelques objets de son véhicule dont le poids peut être qualifié de "léger"
n'y change rien. Il en est de même de sa participation au spectacle des fêtes médiévales
qui, dans la mesure où elle est restée unique, ne se trouve pas en contradiction avec son
état de santé. Au demeurant le Tribunal a retenu que le défendeur avait effectivement subi
une perte de gain importante durant la période de son incapacité de travail (jugement p.
15).
La Cour fait siens les considérants des premiers juges, qui analysent avec soin tous les
éléments à disposition. Il ne suffit pas d'affirmer « que l'intimé effectuait quasi
quotidiennement des journées de travail pleines, en passant la majeure du temps au volant
de sa voiture, à charger et décharger du matériel de son véhicule et à visiter des
chantiers » et de se référer à la journée du 7 juin 2004 (recours p. 9). La recourante ne
démontre pas sur quel point l'argumentation du jugement attaqué est fausse mais fait une
critique toute générale de la décision attaquée. L'appréciation des preuves ne prête pas
flanc à la critique ni l'interprétation de la notion "activité administrative". Même recevable,
le recours devrait être rejeté.
e) La recourante reproche aux premiers juges de n'avoir pas tenu compte du fait que la
capacité contributive du défendeur s'est améliorée, de sorte que l'obligation d'indemnité
pour perte de gain serait éteinte. Elle en veut pour preuve la décision de l'AI du 28 mars
2006 (recours p. 11 IV).
La recourante ne fait que répéter ce qu'elle a allégué dans son mémoire complémentaire du
7 avril 2006 (act. 54) sans discuter ou critiquer l'argumentation du jugement attaqué. Les
premiers juges ont retenu que « la décision du 28 mars 2006 ne renseigne en rien sur l'état



- 8 -
de santé de l'intimé durant la période litigieuse et que l'Office AI s'est borné à constater
que, malgré son atteinte à la santé, le défendeur était en mesure d'obtenir un revenu
annuel moyen de Fr. 41'131.90 pour les années 2003, 2004 et 2005 et que, par
conséquent, il ne subissait aucune perte de gain (pce 5 bord. déf.). Or, il ressort de
l'enquête économique pour les indépendants de l'Office de l'assurance-invalidité du 26
novembre 2004 que les résultats de l'entreprise de l'intimé ont sensiblement diminué suite
à l'atteinte à sa santé, qui a limité son activité à des tâches n'exigeant pas un effort
physique particulier, tels que la direction de l'entreprise, les travaux administratifs, la
prospection et les contacts avec la clientèle, la surveillance de chantiers et la coordination,
les devis et les soumissions ainsi que les mesurages et plans. Ces activités représentent
précisément un taux de 20% dans le cadre de son entreprise, alors que les travaux de
chantiers, de pose, de menuiserie, de peinture et de maçonnerie ainsi que les transports et
approvisionnements de chantiers représentent un taux de 80% (enquête économique pour
les indépendants du 26 novembre 2004, p. 6, pce 4 bord. déf.). En 2003, les résultats de
l'entreprise ont ainsi considérablement baissé par rapport à l'année précédente, soit de
Fr. 40'560.- en 2002 à Fr. 23'935.- en 2003 (ibidem, p. 5, pce 4 bord. déf.). L'atteinte à la
santé de X. a donc incontestablement eu des conséquences économiques importantes sur
les résultats de son entreprise. Le Tribunal civil n’a pas perdu de vue qu’en 2004, l'intimé a
pu augmenter son revenu à Fr. 41'525.-. Néanmoins, il affirme qu'il continuait à subir la
même perte de gain pendant cette période, l'amélioration intervenue étant le résultat de
mesures conjoncturelles prises en automne 2004 seulement, notamment l'engagement de
personnel supplémentaire à partir d'octobre 2004 (doss. jud. 68 et 81). La demanderesse
n’a pas établi le contraire (jugement p. 14 s.) ». Elle ne tente pas non plus de le faire en
appel.
La recourante laisse aussi intacte l'argumentation du Tribunal civil qui explique – à juste
titre – que l'octroi d'indemnités journalières et d'une rente AI reposent sur des bases
différentes. Alors que les indemnités perte de gain de l'assurance privée nécessitent la
constatation médicale d'une incapacité de travail pour être versées, la reconnaissance
d'une rente de l'assurance-invalidité se fonde sur les répercussions économiques, établies
en pourcentage, d'une incapacité de travail avérée, par comparaison des revenus effectifs
ou exigibles avant et après cette incapacité (jugement p. 15).
En conséquence le recours – même supposé recevable - doit être rejeté sur ce point.
4. Vu le sort du recours, les dépens d’appel sont mis à la charge de la recourante qui
succombe (art. 111 al. 1 CPC).

a) Les frais de justice dus à l'Etat, par Fr. 3’130 .- (émoluments: Fr. 3'000.-; débours:
Fr. 130.-), sont mis à la charge de la société A., Compagnie d'assurances SA, et seront
acquittés par chacune des parties à raison de la moitié, par prélèvement sur leurs avances
de frais.

b) Me Anne Giovannini était l’avocate de l’intimé du 19 juin 2005 au 3 avril 2006. Le 3
avril 2006 Me Giovannini a transmis son mandat à Me Jean-Marie Favre.
Les dépens de l’intimé jusqu’ au 3 avril 2006 sont fixés, d’office (art. 13 al. 2 TDep), à
3'167.80 francs (honoraires : 2'300.-- francs ; majoration de 21,48% selon une valeur
litigieuse de 60'937.-- : 494.05 francs ; correspondance : 100.— francs ; débours : 50.—
francs ; TVA : 223.75.-- francs) pour la première instance ;ils sont fixés à partir du 3 avril
2006, selon liste de frais de Me Favre, à 11'603,30 francs (honoraires : 7'820.-- francs ;
majoration de 21,48% selon une valeur litigieuse de 60'937.-- : 1'679.75 francs ;



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correspondance : 600.— francs ; débours : 684.— francs ; TVA : 819.55.-- francs) pour les
deux instances.
l a C o u r a r r ê t e :
I.
Le recours est rejeté, pout autant qu’il est recevable.
Partant, le jugement du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye du 9 mars 2007
est confirmé. Il a la teneur suivante :
1.
La demande introduite le 29 juin 2005 par la société A., Compagnie
d'assurances SA, est rejetée.
2.
La demande reconventionnelle de X. est admise.

Partant, la société A., Compagnie d'assurances SA, est condamnée à verser à X.
les indemnités conventionnelles prévues pour la période courant du 1er mai au
17 novembre 2004, savoir Fr. 17'955.30 avec intérêt à 5% dès la date moyenne
du 1er août 2004.
3.
Les dépens sont mis à la charge de la société A., Compagnie d'assurances SA.

Les frais de justice dus à l'Etat, par Fr. 3'000.- (émoluments: Fr. 2'180.-;
débours: Fr. 820.-), sont mis à la charge de la société A., Compagnie
d'assurances SA, et seront acquittés par chacune des parties à raison de la
moitié, par prélèvement sur son avance de frais.
II.
Les dépens d’appel sont mis à la charge de la société A., Compagnie d'assurances SA.
Les dépens de l’intimé jusqu’ au 3 avril 2006 sont fixés, d’office (art. 13 al. 2 TDep), à
3'167.80 francs (honoraires : 2'300.-- francs ; majoration de 21,48% selon une
valeur litigieuse de 60'937.-- : 494.05 francs ; correspondance : 100.— francs ;
débours : 50.— francs ; TVA : 223.75.-- francs) pour la première instance ; ils sont
fixés à partir du 3 avril 2006, selon liste de frais de Me Favre, à 11'603,30 francs
(honoraires : 7'820.-- francs ; majoration de 21,48% selon une valeur litigieuse de
60'937.-- : 1'679.75 francs ; correspondance : 600.— francs ; débours : 684.—
francs; TVA : 819.55.-- francs) pour les deux instances.
III.
Les frais de justice dus à l'Etat, par Fr. 3’130 .- (émoluments: Fr. 3'000.-; débours:
Fr. 130.-), sont mis à la charge de la société A., Compagnie d'assurances SA, et
seront acquittés par chacune des parties à raison de la moitié, par prélèvement sur
leurs avances de frais.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions
pour interjeter recours sont déterminées par les articles 72 à 77 et 90 ss LTF. L'acte de
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 28 avril 2008/abe



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La Greffière :
Le Président :
Cet arrêt est notifié, par acte judiciaire, à Me Luke H. Gillon ainsi qu’à Me Jean-Marie Favre. Il est communiqué,
sous pli simple, au Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye à qui ses dossiers (deux dossiers gris CI 2005 31
I et II) seront retournés ultérieurement.