finma_versicherungsrecht · 20081216_f_vd_o_01 · 2008-12-16 · fr
16. Dezember 2008 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


TD
<X)"
C6
TRIBUNAL CANTONAL
FINMA
0007130
AMC 11/08 - 6/2009
FINMÂ
ORG
2 4. MRZ, 2009
SB/
E,
2 4. MRZ, 2009
/
Bemerkung:
■ ' m
/
T R I B U N A L
D E S
A S S U R A N C E S
Présidence de M. B A U D, juge
Membres :
Mme de Mailer et M. Schmutz, assesseurs
Greffier
:
M. Kramer, greffier
* * * * *
Jugement du 16 décembre 2008
dans la cause
Ljiijana
DEFAGO,
à
Ghavannes-près-Renens,
demanderesse,
représentée par l'avocate Colette Lasserre Rouiller, à Lausanne,
contre
LA MOBILIERE SUISSE, Société d'assurances S.A. (ci-après : la
Mobilière), à Berne, défenderesse, représentée par l'avocat Bernard
Geller, à Lausanne.
Art. 12 al. 3 LAMal; 8 2 CG
X.,
A.,
A.

2-
E n f a i t :
A.
Ljiijana Defago, née le 18 décembre 1945, a exercé de manière
indépendante la profession de médecin-denfiste, à Renens, depuis 1983.
Dans le cadre de cette activité, l'intéressée était assurée auprès de la
Mobilière contre la perte de gain eh cas de maladie, les accidents
professionnels, non professionnels et les maladies professionnelles et
avait également conclu une assurance MobiPro. Le contrat d'assurance
pour la perte de gain en cas de maladie, valable pour la période du 1®"^
juillet 2005 au 31 décembre suivant, prévoyait que le salaire annuel
assuré de Ljiijana Defago s'élevait à 150'000 fr. et que l'indemnité
journalière se montait à 80% du salaire journalier, le délai d'attente étant
de 30 jours par cas d'assurance et la durée des prestations de 730 jours
dans un délai de 900 jours.
Le 13 décembre 2005, Ljiijana Defago a exposé à la Mobilière
qu'elle résiliait pour le 31 octobre précédent son assurance perte de gain
en cas de maladie, l'assurance-^accidents LAA et l'assurance MobiPro, en
raison de la cessation définitive d'activité de son cabinet dentaire.
Dans un certificat médical, daté du 20 mars 2006, le Dr
Perrenoud, spécialiste FMH en dermatologie et vénérologie, a fait état de
ce qui suit:
Ljiijana Defago est en incapacité de travail totale depuis le ^^'
septembre 2005, pour une durée indéterminée, en raison d'un eczéma de
contact allergique aux résines acryliques;
en juin 2005, est apparue une pulpite des trois premiers doigts
de la main gauche, avec extension aux ongles, s'aggravant. Il existe un
lien temporel évident avec l'activité professionnelle. Les tests épicutanés
sont clairement positifs pour l'éthylène glycol-diméthacrylate et pour le
méthacrylate;
X.,
A.
...,
...
X.
X.
A.
...
E.
X.

il n'a pas revu Ljiijana Defago depuis le 7 octobre 2005;
s'agissant du pronostic, l'assurée présente une inaptitude
définitive à exercer des travaux l'exposant aux acrylates (= "composite"
des résines dentaires). Ainsi, toute activité sans exposition aux acrylates
est exigible.
Par "Déclaration de maladie" du 30 juin 2006, Ljiijana Defago a
informé la Mobilière qu'elle était en incapacité de travail depuis le 1^"^
septembre 2005.
Dans un rapport du 4 octobre 2006, le Dr Gutmann, médecin
généraliste et médecin traitant de l'assurée, a indiqué, pour l'essentiel,
que le diagnostic était celui d'état dépressif et de burn-out, justifiant une
incapacité de travail totale dans l'activité de dentiste pour une durée
indéterminée; que le traitement avait débuté en 1998; qu'actuellement
Ljiijana Defago présentait une agressivité, une irritabilité, une anhédonie
et une intolérance au stress, les troubles psychiques s'étant manifestés
progressivement.
Il était
par ailleurs
précisé
que
l'allergie
aux
"composites" et la dépression empêchaient la reprise du travail.
Le 16 octobre 2006, la Mobilière a exposé à l'assurée que son
cas avait été accepté et que, par conséquent, les indemnités journalières
pour la pénode du 1^"^ octobre 2005 au 30 septembre 2006 lui avaient été
versées.
La Dresse Masson, psychiatre psychothérapeute FMH et
psychiatre traitant de l'assurée, a établi un rapport le 20 décembre 2006,
dont il ressort pour l'essentiel ce qui suit:
en 1980, au début de sa carrière, l'assurée présentait déjà un
état dépressif, ayant peur de ses patients et craignant d'aller travailler ou
de tuer quelqu'un par sa faute. Depuis 1997, l'intéressée est suivie par
X.
X.
A.
F.
X.
A.
G.

-4
son
médecin
généraliste
avec
un
traitement
antidépresseur
et
anxiolytique;
les
symptômes
actuels
subjectifs
sont
les
suivants:
transpiration, "les cheveux mouillés toute la journée", s'énerve pour un
rien, désagréable au téléphone et au contact de tiers, agressive, peur
dans la foule et en général peur de tout. Les plaisirs se limitent à manger
et à regarder la télévision. Parfois, l'assurée ne sort pas de son
appartement durant toute une semaine. Elle en arrive à détester les gens,
"fatiguée du matin au soir", "mal partout", "abattue", "envie de rien",
"aucun intérêt";
l'assurée présente ainsi un état dépressif sévère, de même
qu'une boulimie l'obligeant à manger jusqu'à se sentir rassasiée, ce qui la
rassure et l'aide à s'endormir le soir;
en outre, Ljiijana Defago - ne supportant plus les individus et
étant désagréable avec son environnement - se renferme sur elle-même
et s'isole dans son appartement. Elle précise qu'elle n'a aucune patience
et qu'elle devient vite agressive devant toute demande ou contranété;
l'intéressée est irritable, nerveuse, colérique et ne supporte
aucun bruit, en particulier celui des fraises et les cris des patients dans le
cabinet dentaire. En outre, le fait qu'elle se demande pourquoi.se lever le
matin relève également de l'état dépressif;
durant
les pénodes d'isolement dans son appartement,
accompagnées de repli sur soi devant la télévision, l'assurée remplit son
vide inténeur et calme ses angoisses profondes par l'ingestion de
quantités importantes de nourriture. Actuellement, elle pèse 90kg pour
une taille de 1m78;
Ljiijana Defago n'a aucun intérêt pour quoi que ce soit et n'a
aucune joie. Elle avoue avoir des idées noires, n'ayant plus aucune envie
X.
X.

-5
de se battre. Elle pensait que se tuer en voiture serait une solution pour
abréger cette vie trop difficile pour elle, mais elle est retenue par l'amour
qu'elle porte à son fils;
les palpitations et la transpiration abondante sont dues aux
troubles neurovégétatifs dans le cadre du syndrome de burn-out. La
nervosité excessive et l'envie d'étrangler les gens peuvent également être
mises sur le compte de ce syndrome, mais sont égalennent en rapport
avec la structure anankastique. Le syndrome de burn-out peut aussi
engendrer une tendance à s'isoler età ne pas se trouver bien parmi les
gens, un repli sur soi et une absence de vie associative;
l'intéressée prend des décisions qui lui sont défavorables et non
adéquates par rapport aux circonstances, notamment dans le cadre de la
fermeture de son cabinet dentaire. Ces décisions "bizarres" peuvent être
provoquées par le syndrome dépressif mais aussi par la personnalité
anankastique. En effet, l'assurée, qui est également rigide, reconnaît être
têtue et avoir de la difficulté à accepter ce que les autres lui disent;
après 27 ans de pratique en tant que médecin-dentiste, le fait
que l'intéressée désire vivre "sans responsabilité" plaide pour un état
dépressif mais également pour un trait de la personnalité anankastique.
Actuellement, Ljiijana Defago se sent-bien seulement si elle fait la
vaisselle ou son ménage, refusant toutes autres activités, devenant
agressive, ce dont elle se rend compte;
selon l'assurée, il lui est tellement difficile de supporter les gens
que, lors des déplacements en voiture, face aux différentes incorrections
des autres conducteurs, elle a envie de les écraser. Ce fait révèle la
nervosité de l'intéressée, mais aussi la froideur de la personnalité
anankastique;
Ljiijana Defago ne lit pas de journaux, car elle n'arrive pas à se
concentrer et n'a pas d'intérêt pour les actualités;
X.
X.

-6
en ce qui concerne une reprise de l'activité professionnelle,
l'intéressée s'y refuse catégoriquement, étant incapable d'assumer une
quelconque responsabilité. Elle affirme qu'avant la fermeture du cabinet, il
lui arrivait d'avoir des crises de tremblements, qui pouvaient durer environ
10 minutes, si un patient était mécontent. Elle était obligée de sortir de la
consultation et de prendre un calmant avant de recommencer à travailler;
le diagnostic est celui de syndrome de burn-out (Z73C), de
trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptôme
psychotique (F 33.2), de personnalité anankastique (F 60.5), de troubles
mentaux et troubles du comportement, liés à l'utilisation du tabac, justifiant
une incapacité de travail totale pour une durée indéterminée;
au vu des observations cliniques, de l'analyse des faits et du
refus catégorique de la patiente de reprendre son activité professionnelle
en raison de son incapacité à l'assumer pour cause de maladie, il est
proposé d'accepter la situation telle quelle, bien que particulière, et il est
estimé que l'arrêt de travail de 100% pour une durée indéterminée est
justifié.
Mandaté en qualité d'expert par la Mobilière, le Dr Betz,
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a examiné l'assurée, le
1^^ février 2007, et consigné dans un rapport, du 5 févner suivant, les
observations faites en ces termes:
Diagnostic avec répercussion sur la capacité de travail
Aucun
Diagnostic sans répercussion sur la capacité de travail
Trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen sans
syndrome somatique (F 33.10)
A.,
H.,

-7
Appréciation du cas et pronostic
Ljiijana Defago ne présente pas de personnalité pathologique
selon les critères de la CIM-10. La Dresse Masson retient le diagnostic de
personnalité anankastique (obsessionnelle-compulsive). Bien que, selon
l'assurée, elle fût plutôt ordonnée et méticuleuse dans le passé,
l'intéressée explique que cette tendance était présente uniquement dans
le cadre professionnel. A l'anamnèse dirigée, l'expertisée ne présente pas
de prudence ou de doutes excessifs, ni de perfectionnisme au point
d'entraver
l'achèvement
des tâches. Elle n'est pas exagérément
préoccupée par les règles, les inventaires ou l'ordre. Elle présente
cependant une ngidité et insiste souvent pour qu'autrui se conforme à sa
façon de faire. En conséquence, même si des traits de personnalité
anankastique sont constatés, il n'y a pas d'éléments suffisants pour poser
le diagnostic de trouble de la personnalité. En tout état de cause, les traits
anankastiques de l'expertisée (entêtement, insistance pour qu'autrui se
conforme à sa façon de faire) ne sont pas incapacitants.
Ljiijana Defago a présenté un premier épisode dépressif en
1979, qui a duré quelques, mois, et qui s'est résolu avec la prise
d'anxiolytiques (lorazépam, Temesta; clobazam, Urbanyl).
En 1997, Ljiijana Defago décrit l'apparition d'une agressivité et
explique qu'elle ne supportait plus les gens, en particulier les patients
qu'elle n'appréciait pas. Son médecin traitant lui a present un traitement
antidépresseur
de
fluoxetine
(Fluctine)
ainsi
que
du
"lithium
homéopathique". Lors de cet épisode, il n'y a pas eu d'hospitalisation en
milieu psychiatrique, ni de suivi ambulatoire et l'intéressée n'a pas
interrompu son activité professionnelle.
A l'automne 2006, l'assurée consulte la Dresse Masson, en
raison d'une irritabilité accompagnée d'agressivité, d'une fatigue, de
troubles de l'appétit et de la présence d'idées de mort furtives. Le
traitement de fluoxetine (Fluctine), qui avait été pris en permanence
X.
G.
X.
X.
G.,

-8
depuis 1997, a été remplacé par du citalopram et le bromazépam
(Lexotanil) par du diazepam (Valium). Avec ce traitement, l'assurée,
quoique décrivant son état comme globalement stationnaire, dit s'énerver
un peu moins et être "en paix à la maison".
Ljiijana Defago présente donc un trouble dépressif récurrent.
Actuellement, i'humeur est modérément dépnmée, avec une augmentation
de la fatigabilité (critères 1 et 3 de B. vérifiés). Le critère 2 de B.
(anhédonie) n'est pas retenu, l'assurée mentionnant des activités qui lui
procurent du plaisir (musique, jeux électroniques, conduite de la voiture,
rencontre avec son fils). Il est en outre fait état d'une diminution de l'estime
de soi, d'idées autour de la mort, d'une agitation, de troubles du sommeil
ainsi que d'une augmentation de l'appétit (critères 1,3, 5, 6 et 7 de C.
vérifiés). L'épisode actuel est donc de sévérité moyenne. Par ailleurs, il
s'agit d'une dépression agitée, avec une importante composante
anxieuse.
Parmi les symptômes potentiellement limitatifs pour l'exercice
de l'activité professionnelle, la diminution de l'énergie, qui se manifeste
par une fatigabilité, n'est pas suffisamment marquée pour entraver la
capacité de travail, ce qui se vérifie à l'analyse du déroulement du
quotidien (présence de plusieurs activités pendant la journée: nettoyage,
coursés, préparation des repas, travail administratif jeux électroniques,
rencontres avec des amis). Il n'y a pas de diminution de la volonté dans le
sens d'un renoncement à toute activité (par exemple Ljiijana Defago se
force à effectuer le travail administratif; le fait qu'elle ne veuille plus
exercer son activité professionnelle n'est pas le reflet d'une diminution de
la volonté mais d'un dégoût pour l'activité professionnelle). Il n'y a pas de
ralentissement psychomoteur. L'assurée fait état dé troubles de la
concentration. Lors de l'examen du 1®'^ février 2007, il n'a toutefois pas été
objectivé de troubles de la concentration, dans la mesure où l'assurée a
compris et a répondu sans hésitation ou temps de iatence accru aux
questions qui lui étaient posées et ceci pendant toute la durée de
l'entretien (2h). Le visionnement de films, le fait d'effectuer le travail
X.
X.

administratif de jouer à des jeux électroniques et la lecture de magazines
vont à rencontre de la présence de troubles de la concentration
cliniquement significatifs. Il n'a pas non plus été objectivé de troubles
formels de la mémoire à court terme ou à long terme; les oublis
mentionnés par l'assurée sont banals. L'anxiété qu'elle présente n'est pas
psychiquement déstructurante. Enfin, la dépression de l'intéressée
s'accompagne d'une forte irntabilité. Cet aspect n'est pas limitatif pour
l'exercice de l'activité professionnelle, dans la mesure où l'assurée ne se
sent pas irntable vis-à-vis des patients qu'elle apprécie (l'assurée a le
choix de ses patients) et il ne semble pas qu'elle se soit emportée vis-à-vis
des personnes qu'elle soignait. De surcroît, l'irritabilité est la manifestation
d'une angoisse sous-jacente; elle est accessible à un traitement
psychotrope (anxiolytique). Ainsi, Ljiijana Defago explique qu'avec la
modification
du
traitement
psychotrope
(passage du romazépam,
Lexotanil, au diazepam, Valium) elle se sent moins irritable. Enfin, lors de
l'entretien du l^"" févner 2007, il n'y a eu aucune manifestation
d'agressivité, ce qui montre que cet aspect est accessible à la volonté. En
d'autres termes, on peut raisonnablement exiger de la part de l'assurée
qu'elle fournisse l'effort pour surmonter ses manifestations agressives.
Depuis 1997, Ljiijana Defago se soumet à un traitement de
"lithium homéopathique". La dose est effectivement très réduite (0,2796
mg/2 ml). Il a un effet calmant et n'a pas été mis en place comme
stabilisateur de l'humeur. En tout état de cause, l'anamnèse dirigée exclut
toute manifestation maniaque ou hypomane dans le passé (absence
d'élation de l'humeur, d'hypersexualité, de dépenses inconsidérées, d'une
réduction du besoin de sommeil ou d'idées de grandeur) et donc d'un
trouble bipolaire.
Un trouble mental organique a également été exclu (thyroïdite
de Hashimoto) en raison d'une substitution adéquate confirmée par des
contrôles réguliers (dernier contrôle en janvier 2006).
X.
X.

10-
Les sudations que relève l'assurée depuis l'automne 2005 sont
attnbuées par elle-même à la ménopause. Il est possible que cet état ait
accentué l'épisode dépressif actuel, mais il n'en est pas la cause
principale (préexistence d'épisodes antérieurs).
En résumé, il s'agit d'une personne qui présente un trouble
dépressif récurrent, dont l'épisode actuel est de sévérité moyenne. Les
éléments constitutifs sont insuffisamment marqués pour être limitatifs dans
l'exercice
de l'activité
professionnelle. Les traits de
personnalité
anankastique ne justifient pas une réduction de la capacité de travail.
Dans le rapport médical de la Dresse Masson du 20 décembre 2006, les
signes cliniques constatés (pt. 2, p. 2) ne permettent pas de poser le
diagnostic d'épisode actuel sévère. En outre, les raisons pour lesquelles la
Dresse Masson retient une diminution de la capacité de travail ne sont pas
compréhensibles. En effet, le "refus catégorique" de Ljiijana Defago de
reprendre son activité professionnelle ne peut être considéré comme un
élément incapacitant. .
Réponses aux questions
il existe, une différence entre les constatations objectives et le
comportement subjectif de l'assurée. En effet, Ljiijana Defago relate sa
souffrance avec une insistance dramatique. Toutefois, en substance, il n'y
a pas d'éléments suffisamment marqués pour être limitatifs dans l'exercice
de l'activité professionnelle;
dans le rapport de la Dresse Masson, il ne ressort pas pour
quelles raisons l'assurée est incapable de travailler. Ceci, ajouté au fait
que, jusqu'à ce jour, l'amélioration n'est qualifiée que de légère par
l'intéressée, fait douter qu'une incapacité de travail ait été justifiée dans le
passé. A l'avenir, dans la mesure où la symptomatologie restera identique,
une incapacité de travail n'est pas justifiée;
G.
G.
X.
X.
G.,

11 -
-
le traitement actuel doit être continué. L'amélioration sur le plan
de l'anxiété (qui va de pair avec l'hostilité, la tension interne et l'irntabilité)
par un traitement biologique est délicate en ce sens qu'elle peut mener à
une dépendance aux anxiolytiques benzodiazépiniques. Un essai peut
être
effectué
à
l'aide
d'anxiolytiques
non
benzodiazépiniques
(chloprothixène, Truxal; lévomépromazine, Nozinart; buspirone, Buspar).
Un tel traitement risque cependant de se heurter au problème de la prise
de poids, qui est un effet secondaire possible du chlorprothixène (Truxal)
et de la lévomépromazine (Nozinan);
à l'aide d'un traitement psychothérapeutique et biologique bien
mené, un effondrement dépressif avec l'apparition d'une symptomatologie
sévère peut être évité.
Dans un courrier du 12 févner 2007, la Mobilière a exposé à
Ljiijana Defago que, selon l'expertise réalisée par le Dr Betz, un arrêt de
travail n'était pas justifié et que l'exercice d'une activité professionnelle
adaptée pouvait être exigée. Dans ces conditions, Ljiijana Defago était
considérée comme capable de travailler en plein dès le 1^"^ octobre 2006. Il
était en outre recommandé à l'assurée, du fait qu'elle se trouvait sans
emploi, de s'annoncer immédiatement à l'assurance-chômage.
A la suite du séjour de Ljiijana Defago, du 27 février au 28 mars
2007, à la Clinique La Lignière, Unité de psychiatrie, à Gland, les Dresses
Brunetto et Prod'hom, respectivement chef de clinique et médecin
responsable de service, ont établi un rapport, le 20 avril 2007, dans lequel
elles font état des constatations suivantes:
le diagnostic est celui de trouble dépressif récurrent, épisode
actuel modéré avec symptomatologie
somatique, de personnalité
anankastique à traits obsessionnels, de trouble anxieux mixte (F 41.3), de
trouble alimentaire de type hyperphagie (F 50.8), d'hypothyroïdie traitée
(sur thyroïdite de Hashimoto), d'emphysème pulmonaire et de tabagisme
chronique;
A.
X.
H.,
X.
X.,
...,
I. et J.,

12
il est fait état de troubles de la concentration et de troubles
mnésiques. Il n'existe pas de troubles du cours ou du contenu de la
pensée, ni d'éléments flondes de la lignée psychotique. L'assurée
présente un surpoids. Le discours est cohérent; l'intéressée s'exprime
volontiers, avec par moments, une tendance à la logorrhée;
la thymie apparaît modérément déprimée. Ljiijana Defago se
plaint de fatigue et de fatigabilité.' Une aboulie, une adynamie, une
anhédonie, un manque d'envie, de motivation efune altération importante
de l'estime de soi sont constatés. L'intéressée a tendance à se replier sur
elle-même, à ne plus voir personne, à se réfugier chez elle. Elle décrit un
sentiment de colère, une intolérance au bruit, une irritabilité et une tension
interne parfois importante avec sensation de boule à l'estomac et des
palpitations lorsqu'elle se trouve avec d'autres personnes et, à plus forte
raison, dans la foule;
il existe une hyperphagie, la patiente se sentant rassurée
seulement lorsqu'elle a l'estomac plein, avec une prise de poids
relativement importante. Le sommeil est assez bien conservé, avec
toutefois des difficultés d'endormissement et un sommeil non réparateur.
L'assurée se plaint également de douleurs multiples. Il n'y a pas d'idéation
suicidaire;
la thérapie a visé à diminuer les jugements sur soi, la
culpabilité, augmenter la prise de conscience de soi et de son corps
(changement de l'image de soi) avec une meilleure tolérance à la détresse
pour éviter des répercussions sur ses relations avec les autres
(agressivité, colère);
Ljiijana Defago se décrit comme une femme solitaire, fuyant
volontiers les contacts sociaux. Elle aime rester seule à la maison malgré
la crainte de retomber parfois dans un cercle vicieux (solitude, fuite,
isolement social) et de vivre toujours de la même façon, incapable de
s'occuper d'elle-même et de ses affaires (tâches administratives). Elle
X.
X.

13
admet que probablement son comportement est une façon de retrouver
son identité, d'être soi-même, surtout avec sa famille, ayant l'impression
d'avoir toujours joué un rôle dans son cercle social, se montrant une
personne très active, sûre d'elle-même; heureuse et sans problème,
indépendante, qui prend toujours la bonne décision, capable de vivre sans
aucune aide. Maintenant, l'assurée constate que jouer ce rôle implique
beaucoup d'efforts et qu'elle vit seule dans son appartement pour éviter
d'être confrontée à sa propre agressivité. La routine du travail lui a permis
de construire une façade vis-à-vis des autres, donnant l'image que"tout va
toujours bien". Son irritabilité a été croissante suite à sa retraite. Elle a
aussi précipité son arrêt de travail, avec la fermeture de son cabinet et la
vente du mobilier, dû à sa maladie dépressive avec des difficultés à
s'occuper de ses propres patients (difficultés de concentration, diminution
de ia qualité de son travail arrivant à la frustration et ressentiment
d'inutilité);
un travail a été effectué sur l'importance de sa persévérance
dans la confrontation aUx événements de la vie, essayant d'identifier les
pensées automatiques dans le but de les relativiser;
l'échelle de Hamilton a donné un score de 20, lors de
l'admission de l'intéressée, et de 8 à la sortie. Dans l'ensemble, il a été
constaté une évolution favorable, mais fragile.
Le 5 mai 2007, ja Dresse Masson a pris position sur l'expertise
réalisée par le Dr Betz de la manière suivante:
selon l'expert, l'assurée présente des traits anankastiques
(obsessionnels-compulsifs) qui ne sont pas limitatifs pour l'exercice de
l'activité professionnelle. Or, les médecins de la Clinique La Lignière ont
posé le diagnostic de personnalité anankastique à traits obsessionnels;
G.
H.
...

14
l'expert ne pose qu'un seul diagnostic, ce qui est largement
infirmé par les sept diagnostics retenus par les médecins de la Clinique La
Lignière, auxquels la Dresse Masson adhère entièrement;
selon l'expert, il n'y a pas d'éléments suffisamment marqués
pour limiter l'exercice de l'activité professionnelle. En fait, les diagnostics
émis représentent, par les symptômes qu'ils englobent, des limitations
pour l'exercice de l'activité professionnelle;
l'expert conclut que "dans la mesure où la symptomatologie
restera identique, un arrêt de travail n'est pas justifié". Le Dr Gutmann et la
Dresse Masson sont d'un avis contraire. En effet, les symptômes ainsi que
les effets secondaires des antidépresseurs et des autres psychotropes
prescrits ne peuvent être pris à la légère. Ils ont indéniablement des
incidences au moins sur la cognition, sinon sur la précision et la
coordination des mouvements. Ces aspects peuvent avoir d'importantes
conséquences sur les patients de l'assurée;
en ce qui concerne la thérapie, de par le contenu de sa
réponse, l'expert exprime la difficulté de traiter l'intéressée pour la guérir. Il
souligne de plus que les effets secondaires des médicaments qu'il
propose ont pour conséquences une augmentation du poids, ainsi que
d'autres effets secondaires connus, interférant avec le travail intellectuel et
manuel d'un dentiste, puisqu'ils agissent sur la cognition et la vigilance et
altèrent ainsi nécessairement la qualité du travail;
s'agissant du pronostic, il est souligné qu'un effondrement de
l'état de l'intéressée peut intervenir à tout moment, malgré le traitement,
étant donné la fragilité de la malade.
Interpellé par la Mobilière, le Dr Betz s'est déterminé, en date
du 21 mai 2007, sur le courrier de la Dresse Masson, du 5 mai précédent,
de la manière suivante:
...,
G.
F.
G.
A.,
H.
G.,

15
il est relevé que si les médecins de la Clinique La Lignière ont
posé le diagnostic de personnalité anankastique à traits obsessionnels, il
n'existe toutefois aucune discussion à ce sujet dans leur rapport,
contrairement à l'expertise qui expose pourquoi le diagnostic complet ne
peut pas être retenu et en quoi les traits de personnalité anankastique ne
sont pas incapacitants;
la Dresse Masson relève que l'expert n'a posé qu'un seul
diagnostic. Or, une expertise psychiatrique est censée se centrer sur les
aspects
potentiellement
limitatifs
pour
l'exercice
de
l'activité
professionnelle. Ainsi, il va de soi que, sur le plan psychique, le tabagisme
chronique et l'emphysème pulmonaire ne sont pas des éléments limitatifs
pour l'activité professionnelle. Concernant la thyroïde de Hashimoto, cet
aspect est relevé à la fin de l'anamnèse psychosociale et psychiatrique (p.
4). L'augmentation de l'appétit et la prise de poids sont mentionnées à la
section "Plaintes et symptômes présentés par l'assurée" (p. 5) et sont
reprises à la section "Appréciation du cas et pronostic" (p. 7). Cela étant,
l'augmentation de iappétit et la prise de poids constituent un des critères
de la dépression (critères 7 de C.). Dans le rapport des Dresses Prod'hom
et Brunetto figure le diagnostic de trouble alimentaire de type hyperphagie
(F 50.8). Or, sous la rubrique F 50.8, la CIM-10 fait figurer "Autres troubles
de l'alimentation". La mention (p. 2 du résumé du séjour) qu'"il n'existe
(sic) ■ une hyperphagie, la patiente se sentant rassurée seulement
lorsqu'elle a l'estomac plein, avec une prise de poids relativement
importante" ne suffit pas pour justifier le diagnostic séparé tel qu'il est coté
sous F 50.8. L'augmentation de l'appétit et du poids est un symptôme de
la dépression présentée par l'intéressée. Enfin, dans le même document
figure également le diagnostic de trouble anxieux mixte (F 41.3). Sous ce
code, la CIM-10 requiert la présence d'une anxiété généralisée avec des
caractéristiques prononcées d'un autre trouble anxieux. Dans le rapport
des Dresses Prod'hom et Brunetto, il n'apparaît pas que l'assurée
présente une anxiété généralisée associée à des caractéristiques d'un
autre trouble anxieux. Pour cette raison, ce diagnostic ne peut être retenu;
...
G.
I. et J.
I. et J.,

16
dans son courrier du 5 mai 2007, la Dresse Masson fait valoir le
que les diagnostics, de par les symptômes qu'ils englobent, constituent
des limitations dans l'exercice de l'activité professionnelle. Cet argument
n'est pas recevable, dans la mesure où les signes et les symptômes d'un
diagnostic particulier sont ou ne sont pas, selon leur nature et leur
intensité, à l'origine d'une entrave pour la capacité de travail. L'objet d'une
expertise est de discuter ces aspects en détail, ce qui a été effectué dans
la section "Appréciation du cas et pronostic" et plus particulièrement
s'agissant des traits de personnalité anankastique et de la dépression. En
outre, la Dresse Masson n'explique pas pour quelles raisons les
symptômes des affections psychiatriques présentées par l'intéressée sont
limitatifs pour l'exercice de l'activité professionnelle;
la Dresse Masson estime qu'une incapacité de travail est
justifiée, faisant valoir que les traitements psychotropes auraient des
incidences sur la cognition, la précision et la coordination des
mouvements. Or, durant l'expertise, l'assurée a mentionné des plaintes qui
ne se sont pas vérifiées lors des constatations objectives ("Status
psychiatrique", p. 6);
s'agissant de la thérapie, les éléments relevés par la Dresse
Masson ne sont pas pertinents car il ne s'agit pas de guérir l'assurée pour
qu'elle puisse travailler, puisque, malgré l'affection actuelle, la capacité de
travail est préservée. En outre, les traitements anxiolytiques non
benzodiazépiniques (chlorprothixène, Truxal; lévomépromazine, Nozinan;
buspirone, Buspar) peuvent être ajustés de manière à diminuer l'anxiété
sans engendrer de somnolence. L'incidence sur l'attention, la vigilance et
la concentration est dépendante de la posologie; l'assertion de la Dresse
Masson selon laquelle les médicaments psychotropes altèrent de manière
systématique les facultés cognitives et la vigilance est ainsi contestée;
quant
au
pronostic, la Dresse
Masson souligne qu'un
effondrement de l'état de sa patiente peut intervenir à tout moment malgré
le traitement, étant donné la fragilité de l'intéressée. Même si Ljiijana
G.
G.
G.
G.
G.
G.
X.

-17
Defago a été hospitalisée à la Clinique La Lignière, le diagnostic retenu
est le même que celui qui figure dans l'expertise du 5 février 2007
("Trouble
dépressif
récurrent,
épisode
actuel
modéré
avec
symptomatologie somatique" [sic]), à la différence qu'il est formulé de
manière incorrecte. Contrairement â ce qu'avance la Dresse Masson,
l'intensité de la dépression était modérée lors de l'admission et légère à la
sortie. En effet, selon les Dresses Prod'hom et Brunetto, le score à
l'échelle de Hamilton était de 20 (18 à 25: dépression modérée) lors de
l'admission et de 8 (8 à 17: dépression légère) à la sortie. Dans ces
conditions, il n'y a pas lieu de parier d'un effondrement.
Le 12 juin 2007, la Mobilière a exposé à Ljiijana Defago ce qui
suit:
l'incapacité de travail due à l'allergie de contact ne peut être
prise en charge au titre de maladie professionnelle, cette affection n'étant
pas mentionnée dans la liste de l'Ordonnance sur l'assurance-accidents
(OLAA). En outre, Ljiijana Defago a cessé son activité professionnelle au
31 décembre (recte: octobre) 2005 et n'a pas suivi de traitement médical.
L'intéressée n'étant ainsi plus exposée à la substance allergène, une
incapacité de travail ne pouvait pas résulter de cette affection;
il est rappelé que, conformément à l'article 61 de la loi fédérale
sur le contrat d'assurance (LCA), lors d'un sinistre, l'ayant droit est obligé
de faire tout ce qui est possible pour restreindre le dommage;
en ce qui concerne la dépression, le Dr Betz a expliqué les
raisons pour lesquelles son avis différait de ceux de la Dresse Masson et
du Dr Gutmann. Conformément à la jurisprudence en la matière, il n'existe
pas de motif de s'écarter des conclusions de l'expert;
au vu de ce qui précède, Ljiijana Defago ne peut être mise au
bénéfice d'indemnités journalières, dès le 1 ®' octobre 2006.
...,
G.
I. et J.,
X.
X.
H.
G.
F.
X.
A.

- 1 8 -
B.
Par demande du 18 juin 2008, Ljiijana Defago, agissant par
l'intermédiaire de l'avocate Colette Lasserre Rouiller, a conclu, avec
dépens, à ce que la Mobilière soit condamnée à lui verser l'entier des
indemnités dues, du 1^"^ octobre 2006" au 30 septembre 2007, soit la
somme de 1 SO'OOO fr., avec 5% d'intérêt l'an dès le 1^' octobre 2006.
Pour l'essentiel, la demanderesse fait valoir que l'expertise
réalisée par le Dr Betz est entachée de plusieurs erreurs et est remise en
cause par les Drs Masson, Gutmann, Prod'hom et Brunetto; que la
défenderesse a versé des indemnités journalières à la demanderesse du
l^"" octobre 2005 au 30 septembre 2006, soit pendant 365 jours; que,
conformément au contrat d'assurance, lequel prévoit le versement de
prestations durant 730 jours, la défenderesse est encore tenue de verser
des prestations pendant 365 jours, soit 150'000 fr. correspondant au
salaire annuel assuré, pour la période du 1^'^ octobre 2006 au 30
septembre 2007.
Dans sa réponse du 25 août 2008, la défenderesse, agissant
par l'intermédiaire de l'avocat Bernard Geller, a conclu au rejet de la
demande, relevant ce qui suit:
selon les certificats produits par la demanderesse, son
incapacité de travail remonterait au 1^'' septembre 2005. Pourtant, la
première et unique "Déclaration de maladie" reçue par la défenderesse
date du 30 juin 2006. Or, selon les conditions générales (CG) applicables,
l'incapacité de gain doit être annoncée au moyen de la formule "avis de
maladie" dans un délai de trente jours au plus tard après l'expiration du
délai d'attente (art. d 2 CG). En cas d'annonce tardive de la maladie,
l'assurance est suspendue jusqu'à ce que l'avis de maladie parvienne à la
défenderesse et le délai d'attente est alors calculé à partir du jour de
réception (art. d 2 CG). En l'espèce, en dépit de graves carences de la
demanderesse relatives à son obligation d'annonce, la défenderesse a
accepté de lui verser des indemnités journalières, rétroactivement,
jusqu'au 30 septembre 2006;
X.,
A.
H.
G., F., I. et J.;

io-
le rapport d'expertise du Dr Betz est complet. Il se fonde sur
une anamnèse détaillée et tient compte de tous les avis médicaux
antérieurs. Les plaintes subjectives sont soigneusement exposées. L'avis
du Dr Gutmann, médecin généraliste et médecin traitant de l'assurée, ne
saurait être déterminant dans ce contexte. Quant aux explications de la
Dresse Masson, elles sont ambiguës, notamment lorsqu'elle propose
"d'accepter la situation telle quelle, bien que particulière". En outre, le Dr
Betz, dans son rapport du 21 mai 2007, répond de manière pertinente aux
critiques émises à l'encontre de l'expertise qu'il a réalisée. Enfin, les
médecins de la Clinique La Lignière n'attestent d'aucune incapacité de
travail. En outre, s'ils diagnostiquent, en avril 2007, un trouble dépressif
récurrent, ils qualifient l'épisode examiné de modéré;
selon les CG, dans le cas d'une incapacité de gain temporaire,
les prestations d'indemnités journalières sont allouées uniquement lorsque,
la personne assurée est soumise à un traitement ou à un contrôle médical
régulier. Or, la demanderesse né produit aucun document relatif à sa
prétendue incapacité de travail postérieure à la lettre de la Dresse Masson
du 5 mai 2007. En outre, depuis la "décision" du 12 février 2007, la
défenderesse n'a plus reçu aucun certificat d'incapacité de travail, ni de
rapport médical de la demanderesse;
l'assurée fait état d'une incapacité de travail due à une allergie
aux résines acryliques. Or, cette allergie ne peut avoir un impact sur la
capacité de travail
que dans l'activité
de
médecin-dentiste. La
demanderesse ayant cessé son activité professionnelle au 31 octobre
2005, plus aucune incapacité de travail ne pouvait résulter de son
problème allergique;
selon les CG, toute" personne assurée dont les rapports de
travail ont cessé est tenue, 180 jours après le début de l'incapacité de gain
dûment attestée par un médecin, d'accepter une autre activité en rapport
avec sa formation et son statut professionnel (art. b 2/1). En outre, lorsque
la personne assurée refuse de chercher une activité que l'on peut
H.
F.,
G.,
H.,
...
G.

20
raisonnablement attendre d'elle ou d'accepter une telle activité, son degré
d'incapacité de gain est réévalué et l'indemnité journalière réduite en
conséquence. En l'espèce,
par courrier du 12 février 2007, la
défenderesse a recommandé à la demanderesse, du fait qu'elle était sans
emploi, de s'annoncer auprès de l'assijrance-chômage. De même, le 12
juin 2007, la défenderesse a rappelé à la demanderesse son obligation de
réduire le dommage. Par ailleurs, la défenderesse n'a jamais été
renseignée sur un quelconque traitement médical entrepris par la
demanderesse à ce sujet. Il semble au contraire que Ljiijana Defago n'ait
pas revu le Dr Perrenoud après le 7 octobre 2005.
Il n'y a pas eu un second échange d'écritures.
C.
Une audience d'instruction a été tenue le 14 octobre 2008.
a)
La demanderesse a déclaré ce qui suit: ^
elle a interrompu son activité de dentiste en raison de troubles
somatiques. Des troubles psychiques sont apparus^par la suite;
elle n'a pas pu bénéficier d'indemnités de chômage puisqu'elle
était indépendante;
née le 18 décembre 1945, elle touche depuis janvier 2008, une
rente de vieillesse de l'A VS, anticipée de deux ans;
une demande de prestations de l'assurance-invalidité est en
cours;
son état psychique n'a pas évolué. Elle consulte une fois par
mois la Dresse Masson.
X.
E.
G.

-21
b)
La représentante de la défenderesse, l'avocate Séverine
Berger, a précisé que la valeur litigieuse se montait à 80% de 1 SO'OOO
francs, soit 120'000 francs.
c)
La demanderesse a requis la mise en œuvre d'une expertise
psychiatrique et a sollicité la tenue d'une audience d,'instruction et de
jugement, au cours de laquelle seraient entendus des témoins attestant de
son état de santé en 2007.
d)
La représentante de la défenderesse ne s'est pas opposée à
ces mesures d'instruction.
D.
Le 3 novembre 2008, la demanderesse a produit un courrier, du
13 octobre précédant, dans lequel la Dresse Masson confirme suivre de
manière régulière Ljiijana Defago, à raison d'un entretien par mois, depuis
le 10 octobre 2006 et pour une durée indéterminée. La Dresse Masson
atteste également que les troubles présentés par l'intéressée ne se sont
pas améliorés; que l'état de santé est stationnaire, de sorte qu'une
incapacité de travail de 100% est toujours justifiée.
E.
Lors de l'audience d'instruction et de jugement, tenue le 26
novembre 2008, plusieurs témoins ont été entendus.
a)
Le Dr Gutmann a déclaré, pour l'essentiel, ce qui suit:
depuis environ une dizaine d'années, Ljiijana Defago était
dysthymique, c'est-à-dire qu'elle présentait un léger état dépressif;
la pathologie des mains a déclenché la dépression, chez une
personne qui était déjà cyclothymique. Il y avait ainsi deux pathologies
invalidantes: l'eczéma des mains, qui a guéri puisque la demanderesse ne
travaillait plus, d'une part, et, d'autre part, l'état dépressif, lequel est
incapacitant dans toute activité, car il engendre notamment des troubles
G.
X.,
G.
F.
X.

22
de la concentration et des troubles cognitifs, les médicaments pour
soigner ce type de pathologie entraînant en outre des effets secondaires;
s'agissant de la capacité de travail de Ljiijana Defago, le Dr
Gutmann estime que les conclusions du Dr Betz sont erronées, puisqu'un
état dépressif empêche de travailler lorsque la profession exercée
implique d'être en contact avec d'autres personnes;
or, je Dr Betz reconnaît que l'assurée présente une pathologie
dépressive de degré moyen, mais le Dr Gutmann a été surpris par les
conclusions du Dr Betz, qu'il conteste. Le fait que l'intéressée ait dû être
hospitalisée à la suite de l'expertise confirme que l'opinion du Dr Bétz est
erronée;
s'agissant du trouble psychique, le même état dépressif peut
être un certain jour de degré moyen et, deux Jours plus tard, beaucoup
plus sévère. Or, un expert a toujours la possibilité de revoir la patiente, ce
qui n'a pas été fait par le Dr Betz;
le caractère incapacitant de troubles psychiques modérés
dépend de la profession exercée par la personne;
il est confirmé que l'incapacité de travail de l'intéressée est
totale. L'activité de dentiste ne pouvait plus être exercée d'abord en raison
de l'eczéma des mains. Sur le seul plan somatique, la demanderesse était
toutefois en mesure de s'adonner à une autre activité.
b)
A la demande du conseil de la défenderesse, il a été précisé au
procès-verbal -
comme cela avait été relevé lors de l'audience
d'instruction du 14 octobre 2008, mais non relaté dans le procès-verbal -
que l'assurée n'a entrepris aucune démarche pour se reconvertir
professionnellement, en raison de son état de santé.
c)
Les parties ont confirmé leurs conclusions.
X.,
F.
H.
H.
F.
H.,
H.
H.;

-23
E n d r o i t :
1.
a)
Abstraction faite du régime transitoire de l'article 102 alinéa 2
de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), qui n'est pas en cause
ici, les assurances complémentaires sont soumises au droit privé, soit à la
LCA, en vertu de l'article 12 alinéa 3 LAMal.
Le Canton de Vaud a néanmoins confié au Tribunal des
assurances
le
contentieux
des
assurances
complémentaires
à
l'assurance-maladie (Décret du Grand Conseil du 20 mai 1996 [RSV
173.431]), ce que ne contredit aucune norme de droit fédéral (ATF 125 III
461, JT 2000 I 124). La compétence du Tribunal des assurances pour
toutes les assurances-maladie (complémentaires) relevant de la LCA a
d'ailleurs été reconnue par l'autorité cantonale de recours supérieure (Ch.
ree, S. P. O.S., 24 juin 1998, n° 257, in : JT 1999 III 106, cons. 4 et 5). Un
recours en réforme interjeté contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral a
été déclaré irrecevable par arrêt du 7 avril 1999 de la Ile Cour civile.
b)
S'agissant désormais d'un contentieux de droit privé, et non
plus de droit administratif la procédure applicable n'est plus celle du
recours, mais celle de l'action (art. 85 al. 2 de la loi fédérale sur la
surveillance des entreprises d'assurance [LSA]; ATF 124 III 44, JT 1998 I
377; RAMA 1998, n° KV 35, p. 290; ATF 123 V 324, cons. 3a, RAMA
1998, n° KV 22, p. 49; Spira, Le nouveau régime de l'assurance
complémentaire, in : Revue suisse d'assurances [RSA] 1995, pp. 192 ss.,
spec. ch. 5; du même auteur. Le contentieux de la nouvelle assurance-
maladie. Sécurité sociale 1995, pp. 256 ss., spec. p. 258; Viret,
Assurances-maladie complémentaires et loi sur le cohtrat d'assurance, in :
Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des
assurances, éd. IRAL, Lausanne 1997, pp. 669 ss., spec. pp. 685-687;
Maurer, Das neue Krankenversicherungsrecht, Bale 1996, pp. 135 ss.;
Ritter, Questions relatives aux assurances complémentaires à la LAMal,
RSA 1995, pp. 209 ss., speech. 2 et 3).

-24-
c)
En l'espèce, il est constant que le litige se rapporte aux
assurances complémentaires souscrites par la demanderesse auprès de
la Mobilière.
Le tribunal de céans est donc compétent pour examiner ladite
demande, cette dernière étant recevable.
2.
Est litigieux le droit de la demanderesse au versement des
indemnités pour la période du 1®"" octobre 2006 au 30 septembre 2007.
3.
A la différence de la couverture des soins de l'assurance-
maladie sociale, les assurances-maladie complémentaires ne sont pas
régies exhaustivement par la loi; elles relèvent, avec les restrictions
propres au droit du contrat d'assurance régi par la LCA, du principe de la
liberté contractuelle, qui implique non seulement la liberté de contracter ou
de ne pas contracter, mais aussi d'aménager le contenu des rapports
contractuels (Viret, Droit des assurances privées, op. cit., pp. 19 ss.; Viret,
Recueil de travaux, op. cit., p. 673).
Dans la pratique, les conditions d'assurance forment le contenu
ordinaire et typique du contrat d'assurance; elles se subdivisent en
conditions générales (art. 3 al. 1®'^ LCA) et en conditions particulières,
lesquelles font partie intégrante du contrat (Viret, Recueil de travaux, op.
cit, p. 673). L'assureur peut les modifier en préservant les droits de
l'assuré selon l'article 35 LCA, étant en outre précisé que la LCA comporte
des dispositions imperatives (art. 97) et des dispositions qui ne peuvent
être modifiées au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit
(art. 98).
.
A teneur de l'article 11 alinéa 1% première phrase, LCA,
l'assureur est tenu de remettre au preneur d'assurance une police
constatant les droits et les obligations des parties. Selon l'article 33 LCA,
sauf disposition contraire de la présente loi, l'assureur répond de tous les
événements
qui
présentent
le
caractère
du
risque
contre
les
A.

25
conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat
n'exclue certains événements d'une manière précise, non équivoque.
4.
a)
Selon l'article B 1 chiffre 1 CG, constitue une maladie toute
atteinte involontaire à la santé constatée par un médecin et qui n'est pas
la conséquence d'un accident ou de ses suites.
L'article B 2 chiffre 1 CG prévoit qu'il y a une incapacité de gain
temporaire lorsque, à la suite d'une maladie, la personne assurée est
incapable, à raison d'au moins 25%, d'exercer son activité professionnelle
au sein.de l'entreprise assurée. Toute personne assurée dont les rapports
de travail ont cessé est tenue, 180 jours après le début de l'incapacité de
gain dûment attestée par un médecin, d'accepter une autre activité en
rapport avec sa formation et son statut professionnel. Lorsque la personne
assurée refuse de chercher une activité qu'on peut raisonnablement
attendre d'elle ou d'accepter une telle activité, son degré d'incapacité de
gain est réévalué et l'indemnité journalière réduite en conséquence.
L'incapacité de gain est présumée permanente lorsque, à la
suite d'une maladie, ia personne assurée est incapable d'exercer une
quelconque
activité
professionnelle
à
raison
d'au
moins
25%,
indépendamment de la profession et de la formation, et en tenant compte
de l'ensemble du marché du travail (art. B 2 ch. 2 CG).
b)
L'article C 1 chiffre 1 CG prévoit que l'indemnité journalière est
payée pendant la durée de prestation mentionnée dans le contrat, mais au
maximum jusqu'à l'âge de la retraite AVS.
5.
En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, la
jurisprudence, applicable par analogie dans la présente espèce, considère
comme déterminant que les points litigieux importants aient fait l'objet
d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets,
qu'il prenne en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en
pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description des

26
interférences rnédicales soit claire et, enfin, que les conclusions de l'expert
soient bien motivées (ATF 122 V 157 cons. 1c; ATF 125 V 351 cons. 3a;
RAMA 2000 KV 124 p. 214; RAMA 2000 U 408 p. 407 cons. 1b).
L'avis de l'expert, respectivement du spécialiste, doit en
principe être préféré à celui du médecin traitant en raison des rapports de
confiance trop étroits qui lient ce dernier à son patient, lesquels peuvent
nuire à l'appréciation objective de la situation. Le Juge pèsera donc avec
prudence l'opinion du médecin traitant, compte tenu de sa proximité avec
son patient (ATF 125 V 351, spec. cons. 3b/cc p. 353; VSI 2001 p. 106
cons. 3b/cc).
6.
En l'espèce, la Mobilière, après avoir versé des indemnités
journalières du 1^"^ octobre 2005 au 30 septembre 2006, a mis un terme au
versement des prestations. Elle considère, d'une part, que l'allergie aux
résines n'était pas susceptible d'engendrer une incapacité de travail,
puisque la demanderesse avait fermé son cabinet dentaire, et, d'autre
part, qu'elle ne présentait pas de troubles psychiatriques diminuant sa
capacité de travail.
La demanderesse fait toutefois valoir que l'expertise réalisée
par le Dr Betz est entachée d'erreurs, de sorte que le droit au versement
d'indemnités journalières, du l^roctobre 2006 au 30 septembre 2007, doit
lui être reconnu.
7.
L'assurée présente des atteintes à sa santé tant sur le plan
somatique que du point de vue psychiatrique. Sa capacité de travail
résiduelle doit être appréciée dans ces deux domaines.
a)
Sur le plan somatique, il n'est pas contesté que l'intéressée
présente une allergie aux résines l'empêchant d'exercer le métier de
médecin-dentiste. La demanderesse a toutefois fermé définitivement son
cabinet dentaire le 31 octobre 2005. Depuis lors, elle n'est plus en contact
avec des substances allergènes, de sorte qu'aucune incapacité de travail
A.,
H.

-27
ne peut être reconnue, pour la période du 1^"^ octobre 2006 au 30
septembre 2007.
En outre, conformément à l'article B 2 chiffre 1 CG, la
demanderesse était tenue de rechercher une autre activité en rapport
avec sa formation et son statut professionnel, 180 jours après le début de
l'incapacité de travail. Dite incapacité ayant débuté le 1®' septembre 2005
et la demanderesse n'ayant entrepris aucune démarche pour se
reconvertir professionnellement, aucune incapacité de travail ne peut être
reconnue du 1^'' octobre 2006 au 30 septembre 2007.
b)
aa) Du point de vue psychiatrique, le Dr Betz a estimé que
l'assurée ne présentait aucun trouble susceptible de réduire sa capacité
de travail. Il a posé le diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode
actuel moyen sans syndrome somatique (F 33.10), les éléments
constitutifs étant insuffisamment marqués pour être limitatifs dans
l'exercice de l'activité professionnelle. Il considère, contrairement à la
Dresse Masson, que même si la demanderesse présente des traits de
personnalité anankastique, il n'y a pas d'éléments suffisants pour poser le
diagnostic de trouble de la personnalité. L'expert estime ainsi que, dans la
mesure où la symptomatologie demeure identique, une incapacité de
travail n'est pas justifiée.
Pour la Dresse Masson, l'assurée présente un syndrome de
burn-out (Z73C), un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère
sans symptôme psychotique (F 33.2), une personnalité anankastique (F
60.5), des troubles mentaux et des troubles du comportement, jiés à
l'utilisation du tabac, justifiant une incapacité de travail totale pour une
durée indéterminée.
Les Dresses Brunetto et Prod'hom ont posé le diagnostic de
trouble dépressif récurrent, épisode actuel modéré avec symptomatologie
somatique, de personnalité anankastique à traits obsessionnels, de
trouble anxieux mixte (F 41.3), de trouble alimentaire de type hyperphagie
H.
G.,
G.,
I. et J.

28
(F
50.8),
d'hypothyroïdie
traitée
(sur
thyroïdite
de
Hashimoto),
d'emphysème pulmonaire et de tabagisme chronique.
Quant au Dr Gutmann, il estime que l'assurée présente un état
dépressif et un burn-out, justifiant une incapacité de travail totale.
bb) Les constatations du Dr Betz - auxquelles l'autorité de
céans confère pleine valeur probante - reposent sur un examen
approfondi de la demanderesse et prennent en compte l'entier des
plaintes et de la symptomatologie psychiatrique de l'intéressée. Les
conclusions sont particulièrement claires et bien motivées - notamment
lorsqu'il expose les raisons pour lesquelles il s'écarte de l'avis des
Dresses Masson, Prod'hom et Brunetto ainsi que du Dr Gutman -, de
sorte qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter.
L'avis de la Dresse Masson n'est pas de nature à remettre en
cause les conclusions du Dr Betz, lequel a répondu de manière
convaincante et précise aux critiques émises par la psychiatre traitante à
rencontre de l'expertise. En outre, dans la mesure où la,Dresse Masson
s'exprime en qualité de médecin traitant et est ainsi enclin à être plus
favorable envers sa patiente, il y a lieu de préférer l'opinion du Dr Betz
(ATF 125 V 351 cons. 3b/cc et les références citées; VSI 2001 p. 106
cons. 3b/bb et cc).
S'aigissant du rapport des Dresses Prod'hom et Brunetto, il
convient de relever qu'elles ne sont pas déterminées sur la capacité de
travail résiduelle de la demanderesse, de sorte que leurs conclusions ne
sauraient prévaloir sur celles de l'expert.
Quant au Dr Gutmann, dans la mesure où il ne possède pas de
spécialisation en psychiatrie et qu'il s'exprime en qualité de médecin
traitant (ATF 125 V 351 cons. 3b/cc et les références citées; VSI 2001 p.
106 cons. 3b/bb et cc), son avis ne saurait remettre en cause les
conclusions du Dr Betz.
F.,
H.
G., I. et J.,
F.
G.
H.,
G.
H.
I. et J.,
F.,
H.

-29-
cc) L'autorité de céans considère ainsi que, du point de vue
psychiatrique, la capacité de travail de la demanderesse était entière dans
toute activité, durant la période du ^^'^ octobre 2006 aU 30 septembre
2007.
8.
Le dossier de la demanderesse était suffisamment complet
pour permettre à la cour de céans de trancher le présent litige.
La requête de mise en oeuvre d'une expertise, telle que
formulée en procédure par la demanderesse, ne se justifie dès lors pas.
Dite requête doit ainsi être rejetée.
9.
Il s'ensuit que la demande doit être rejetée.
Par ces motifs,
Le Tribunal des assurances
p r o n o n c e :
La demande est rejetée.
Le président :
Le greffier :
eu 2 3 fWRS2Q09
Le présent jugement, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties par l'envoi de photocopies.
Si la valeur litigieuse n'atteint pas SO'OOO fr., le présent jugement peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal dans les dix jours dès sa
notification, en déposant au greffe du Tribunal cantonal des assurances.
Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de recours en deux

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exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant les conclusions
en nullité ou les conclusions en réforme dans les cas prévus par la loi.
Si la valeur litigieuse s'élève au moins à SO'OOO fr., le présent jugement
peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des articles 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF - RS 173.110). Même lorsque la valeur litigieuse minimale
n'est pas atteinte, le recours est recevable si la contestation soulève une
question juridique de principe (art. 74 al. 2 litt; a LTF). Cas échéant, le
jugement peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des articles 113 et suivants LTF. Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1er LTF).
L'article 100 alinéa 6 LTF est réservé.
Le jugement est également communiqué à l'Office fédéral des assurances
privées (art. 49 al. 2 LSA).
PHOTOCOPIE CERTIFIÉE
CONFORME À L'ORid'NAL
Le greffier
Le g/effier:
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