finma_versicherungsrecht · 20130605_f_ge_o_01 · 2013-06-05 · fr
05. Juni 2013 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Diane BROTO et Pierre-Bernard PETITAT,
Juges assesseurs



REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE

A/1086/2012
ATAS/570/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 5 juin 2013
4ème Chambre

En la cause
Monsieur M__________, domicilié à GEX, France comparant avec
élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE

demandeur
contre
BALOISE ASSURANCES SA, Sinistres Suisse, sise
Aeschengraben 21, BASEL comparant avec élection de domicile
en l'étude de Maître Christian GROSJEAN

défenderesse





A/1086/2012
- 2/21 -
EN FAIT
1. Monsieur M__________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né en 1957 et de
nationalité française, a travaillé dès mars 2008 en tant que chef de cuisine dans
l’établissement X__________ exploité par Y__________ SARL (ci-après :
l'employeur) dont le siège est à Genève. A ce titre, il bénéficiait d'une assurance
collective d’indemnité journalière en cas de maladie conclue par son employeur
auprès de la BALOISE ASSURANCE SA (ci-après : l'assurance ou la
défenderesse).
2. Selon le contrat d’assurance du 6 janvier 2010, variante couverture sans réserve,
l’indemnité journalière s’élève à 80% du salaire soumis à l’AVS et est versée dès le
15ème jour d’incapacité de travail.
3. Le 21 mars 2011, l’employeur et l’assuré ont annoncé une maladie à l'assurance en
précisant que le dernier jour de travail avait eu lieu le 28 février 2011 et que le
salaire mensuel soumis à l’AVS était de 5'500 fr. avec gratification mensuelle de
458 fr. 35.
4. Dans un rapport du 5 mai 2011, le Dr B__________, psychiatre et psychanalyste, a
diagnostiqué une dépression majeure. Il a indiqué que l’assuré avait été en arrêt de
travail du 25 juin au 31 octobre 2010 suite à une double fracture malléolaire droite.
Pendant cette période, son second l’avait remplacé et avait cherché à prendre sa
place ce qui avait entraîné un conflit avec l’employeur et un arrêt de travail dès le
1er mars 2011. La dépression avait commencé au début novembre 2010 et le
traitement médicamenteux avait débuté en mars 2011. L’assuré avait été licencié le
31 mars 2011 à l’occasion de la reprise du travail. La capacité de travail était nulle
à ce jour. La situation devait être reconsidérée d’ici un minimum de trois mois.
5. Le 7 juin 2011, l'assurance a invité l’assuré à s’annoncer auprès de l’office de
l’assurance-invalidité de son canton de domicile.
6. Sur demande de l’assurance le Dr C__________, spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie, a examiné l’assuré aux fins d’expertise, le 24 juin 2011. Dans son
rapport d’expertise du 27 juin 2011, il a diagnostiqué selon la classification CIM 10
des troubles de l’adaptation avec perturbation des émotions en rémission partielle
(F43.23). Lors de la reprise du travail à 50% en novembre 2010, l’assuré avait été
confronté à la concurrence d’un collègue plus jeune et à l’ambivalence de ses
patrons dans leur soutien. Il s’était senti trahi et abandonné dans un poste qu’il avait
contribué à valoriser et le conflit avec son employeur s’était sensiblement amplifié.
Il avait développé une réaction anxieuse, dépressive avec perturbation émotionnelle
à type de colère et de révolte. La labilité émotionnelle, les troubles anxieux et les
perturbations des fonctions cognitives étaient toujours présentes. Au vu de la prise
de recul de l’assuré et de l’amélioration de son sommeil, la rémission était partielle.





A/1086/2012
- 3/21 -
Cette amélioration n’était pas encore de nature à permettre d’envisager une reprise
d’activité. Les troubles de l’attention, de la concentration et éventuellement de la
mémoire ainsi que la labilité émotionnelle ne permettaient pas à l’assuré de
reprendre une activité de chef de cuisine, ni même de cuisinier. L’état psychique
devait continuer à s’améliorer et une reprise d’activité devrait être possible au plus
tard le 1er octobre 2011. Si tel n’était pas le cas, un nouveau bilan pourrait être
nécessaire.
7. Par certificats médicaux des 30 juin, 28 juillet et 31 août 2011, le Dr B__________
a prolongé l’incapacité de travail à 100% du 1er juillet au 30 septembre 2011. Dans
un rapport du 14 septembre 2011, il a indiqué que l’assuré présentait des crises de
larmes, une tristesse, des angoisses et des troubles de la mémoire récente. Il a
diagnostiqué une dépression sévère. Il avait prolongé l’incapacité de travail qui était
entière au vu de la persistance des symptômes dépressifs. La fin du traitement ne
pouvait pas être envisagée avant plusieurs mois.
8. Sur demande de l’assurance, le Dr C__________ a réexaminé l’assuré aux fins
d’expertise, le 24 octobre 2011. Dans son rapport d’expertise du 25 octobre 2011,
après avoir constaté l’absence de troubles des fonctions intellectuelles durant son
examen ainsi que l’absence de perturbation du cours de la pensée et de défaillance
de la mémoire à court terme, il a diagnostiqué des troubles de l’adaptation, avec
perturbation des émotions, en forte rémission (F43.23). Depuis l’examen de juin
2011, l’assuré avait voyagé en Italie en conduisant sa voiture pendant une semaine,
avait effectué une cure thermale de trois semaines et s’était rendu en avion à
Arcachon dans sa famille pendant une semaine. Son traitement avait été allégé et,
lors de l’examen, les troubles cognitifs n’étaient pas perceptibles. Malgré la
persistance des plaintes, la rémission pouvait être considérée comme prononcée.
S’agissant de la capacité de travail dans la profession exercée, au vu de
l’amélioration actuelle, une reprise d’activité pouvait se faire de façon progressive,
à savoir à 50% dès le 1er novembre 2011, puis à 100% dès le 1er décembre 2011. La
reprise d’activité devait avoir lieu dans un poste adapté à l’état de convalescence
actuel, c’est-à-dire sans stress majeur, ni lourde responsabilité. Si l’assuré ne
pouvait pas s’inscrire au chômage en France à 50% en novembre, l’activité devait
être reprise à 100% dès le 1er décembre 2011.
9. Le 2 novembre 2011, l'assurance a communiqué le rapport d’expertise au
Dr B__________ en précisant que si ce dernier n’était pas d’accord avec les
conclusions de l’expert, il devait en communiquer les raisons détaillées à son
médecin-conseil. La simple délivrance d’un certificat médical sans explications ne
lui permettrait pas de poursuivre le versement des indemnités journalières.
10. Dans un certificat médical du 9 novembre 2011, le Dr B__________ a demandé à
l'assurance de prendre en charge l’assuré à 100% jusqu’au 30 novembre 2011, la
reprise du travail devant être envisagée à 100% le 1er décembre 2011.





A/1086/2012
- 4/21 -
11. Selon son décompte du 25 novembre 2011, l'assurance a versé à l’assuré
30 indemnités journalières de 156 fr. 70 pour l’incapacité de travail du 1er au
30 novembre 2011.
12. Dans un certificat médical du 1er décembre 2011, le Dr B__________ a attesté une
incapacité de travail entière à 100% du 1er au 31 décembre 2011. Dans un rapport
du 6 décembre 2011, il a diagnostiqué un syndrome dépressif majeur, réactionnel à
une situation conflictuelle stressante (CIM 10 : F32.2). Cet état nécessitait un suivi
psychiatrique depuis le 23 mars 2011 avec soutien psychothérapique hebdomadaire,
antidépresseurs, anxiolytiques et hypnotiques. L’assuré présentait des angoisses,
des troubles du sommeil, des crises de tétanie, des pseudo-hallucinations, des
troubles de la mémoire récente et de la concentration intellectuelle. Une tentative de
reprise du travail, le 1er décembre 2011, avait déclenché des crises de tétanie et des
crises d'angoisse. Cette situation ainsi que l’apparition de spasmes coronariens avec
trois crises de douleurs retro-sternales ayant cédé à la prise de nitrés justifiaient la
reprise de l'arrêt de travail à 100% dès le 2 décembre 2011.
13. Dans un courriel du 7 décembre 2011, l'assuré s'est déclaré prêt à se soumettre à
une nouvelle expertise car le Dr C__________ avait dû avoir connaissance de sa
lettre de licenciement du 31 mars 2011, ce qui avait pu jouer un rôle sur son
objectivité quant à l'arrêt de travail du 1er avril 2011.
14. L'assurance a soumis les dernières pièces transmises par l'assuré au Dr
D__________, son médecin-conseil. Ce dernier a indiqué, dans sa notice
manuscrite du 14 décembre 2011, qu'aucun élément nouveau ne permettait de
prolonger l'incapacité de travail. Le travail était exigible à 100% car, selon l'expert,
la reprise d'activité relevait de l'effort exigible.
15. Par courrier du 22 décembre 2011, l'assurance a informé l'assuré que, selon l'avis de
son médecin-conseil, il présentait une pleine capacité de travail et que la reprise
d'une activité professionnelle relevait d'un effort exigible de sa part. Elle a attiré son
attention sur la cessation de la couverture d'assurance au 30 novembre 2011 en
raison de la reprise d'une activité professionnelle, le 1er décembre 2011, entraînant
la sortie du cercle des assurés.
16. Selon le certificat médical du Dr B__________ daté du 26 décembre 2011, l'état de
santé de l'assuré nécessitait de prolonger son arrêt de travail du 1er au 31 janvier
2012.
17. Le 11 avril 2012, l'assuré a introduit une demande en paiement auprès de la Cour de
céans. Il conclut à la poursuite du versement de l'indemnité journalière de 156 fr.
70, dès le 1er décembre 2011 et pendant 127 jours, sous réserve d'amplification en
fonction de l'évolution de son état de santé. Il précise avoir demandé son passage
dans l'assurance individuelle et a produit trois rapports ou certificats médicaux du
Dr B__________. Dans le rapport du 20 février 2012, ce médecin a exposé que,





A/1086/2012
- 5/21 -
depuis son admission aux Urgences le 2 décembre 2011 en raison de spasmes
coronariens, les troubles de l’assuré étaient plus fréquents. A ce jour et compte tenu
de l'ensemble des troubles tant physiques que psychiques, la capacité de travail était
nulle. Dans le rapport du 9 mars 2012, il a précisé que l'assuré avait tenté une
reprise de travail du 2 au 9 mars 2012 qui avait abouti au déclenchement de crises
de tétanie et à une forte perturbation de son sommeil. Son état de santé nécessitait
un arrêt de travail du 10 au 31 mars 2012 à 100%. Dans le certificat de travail du
27 mars 2012, il a prolongé l'arrêt de travail à 100% du 1er au 30 avril 2012.
18. Dans sa réponse du 24 avril 2012, la défenderesse a observé qu'à compter du
30 novembre 2011, le demandeur ne faisait plus partie du cercle de ses assurés au
sens de l'assurance collective d'indemnité journalière en cas de maladie. Elle a
conclu au rejet de la demande en tant qu'elle portait sur la période à partir du
1er décembre 2011.
19. Dans son complément de demande du 31 mai 2012, le demandeur a contesté toute
valeur probante au rapport d'expertise du Dr C__________ du 25 octobre 2011 au
vu de l'anamnèse et de la description des plaintes lacunaires. En outre, le diagnostic
posé ne correspondait pas à sa symptomatologie. La capacité de travail de 100%
dans un poste adapté, à savoir sans stress majeur ni lourde responsabilité, n'était pas
envisageable dans un poste de cuisinier. Par conséquent, elle impliquait un
changement de profession qui nécessitait un avertissement de l'assurance à ce
propos et l'octroi d'un délai adéquat de trois à cinq mois pour s'adapter aux
nouvelles conditions pendant lequel les indemnités journalières continuaient à être
dues. Le 1er décembre 2011, il avait tenté une reprise du travail pendant une demi-
journée auprès de la Z__________. Lorsqu'il était retourné le lendemain dans cet
établissement, il avait dû cesser immédiatement son activité en raison d'une
décompensation majeure. Dès lors, son incapacité de travail s'était poursuivie sans
interruption et il n'était pas sorti du cercle des assurés. Il a conclu, préalablement, à
l'ouverture d'enquêtes, et principalement sous suite de dépens, au paiement par la
défenderesse d’un montant de 28'832 fr. 80 (184 jours x 156 fr. 70) arrêté au
1er juin 2012 avec intérêt 5% à la date moyenne du 28 février 2012.
20. Dans son écriture du 15 juin 2012, la défenderesse a rappelé les arguments déjà
développés dans sa réponse. Le rapport d'expertise du Dr C__________ du 25
octobre 2011 avait une entière valeur probante dès lors que le Dr B__________ ne
faisait état d'aucun élément objectivement vérifiable et suffisamment pertinent pour
remettre en cause les conclusions de l'expert. Le demandeur n'apportait pas la
preuve que, postérieurement au 30 novembre 2011, il présentait une maladie
provoquant une incapacité de travail alors qu'il supportait le fardeau de la preuve.
Elle a conclu, à titre préalable, à la production par le demandeur de l'intégralité des
dossiers de l'assurance-invalidité, de Pôle Emploi et des ASSEDIC ainsi que
l'intégralité des documents relatifs au contrat conclu avec LA Z__________ ou tout





A/1086/2012
- 6/21 -
autre employeur. Principalement, elle a conclu au rejet de la demande, sous suite de
frais et dépens.
21. Le 5 septembre 2012, la Cour de céans a ordonné une comparution personnelle des
parties.
Le demandeur a déclaré que, s’agissant de la reprise de travail les 1er et 2 décembre
2011, il s’était conformé à l’avis du Dr C__________ qui estimait qu’une reprise
était exigible de sa part. Il avait donc répondu à une annonce qui était parue le
24 novembre 2011. Il était allé voir l’employeur à la Z__________ à Onex. Il
s’agissait d’une pizzeria. Ce dernier avait été d’accord de lui faire faire un essai
d’un soir et un matin. Il avait travaillé le jeudi soir et le vendredi matin. Il s'était
senti très mal, stressé et il avait informé l’employeur qu'il ne se sentait pas capable
de prendre le poste. Il n'avait pas signé de contrat de travail. L’employeur avait tenu
à lui verser de la main à la main une somme de 150 fr. car il estimait que toute
personne ayant travaillé devait être payée. Il avait signé un reçu. Le 22 novembre
2011, il avait demandé le libre passage dans l’assurance individuelle. La
défenderesse ne lui avait pas répondu. Il a confirmé avoir fait une tentative de
reprise de travail du 2 au 9 mars 2012 à la pizzeria W__________ à l’aéroport. Il
venait comme extra. Il faisait les services et mises en place. Il avait été payé. Cela
s’était mal passé. Il avait des trous de mémoire, il se trompait de plats, etc…
Normalement en tant que chef de cuisine, il percevait 40 fr. de l’heure. En
conséquence, la somme de 150 fr. qui lui avait été versée par la pizzeria
Z__________ d'Onex ne correspondait pas au salaire qu'il aurait dû ou pu
percevoir. Il avait perçu en mars 2012 la somme de 1'700 fr. pour un poste de
cuisinier. Il avait accepté d’être moins bien payé que chef de cuisine parce qu’il
s’agissait d’une tentative de reprise de travail pour voir s'il était capable de
retravailler. A la base, ils ne voulaient le payer que 1'200 fr., ce qui correspondait à
un salaire de plongeur. Il avait réclamé et finalement ils avaient accepté
d’augmenter à 1'700 fr. environ, soit un salaire de cuisinier. S'agissant de
l’indemnité de 150 fr., il n’y avait pas eu de décompte. Il avait signé une simple
quittance qui était en main de l’employeur.
Il a précisé avoir été victime d’un accident en février 2012 en glissant dans sa
baignoire. Il s'était fracturé l’épaule. Il a contesté être affilié à Pôle Emploi. Il ne
bénéficiait d’aucune prestation hormis le RSA depuis mai 2012, à savoir 364 euros
par mois. Il a indiqué prendre des conclusions en paiement d’indemnités
journalières du 1er janvier (recte : mars ) 2011 au 1er juin 2012 sous déduction
évidemment des indemnités perçues. Il a souhaité que le Dr B__________,
psychiatre à Divonne, soit entendu.
La défenderesse a demandé que le demandeur produise les décomptes des revenus
qu’il a perçus ainsi que tous documents concernant les emplois relatifs aux deux
employeurs mentionnés. Elle a également sollicité l’apport du dossier AI.





A/1086/2012
- 7/21 -
Sur quoi: la Cour a octroyé un délai au demandeur pour produire les pièces requises
et se déterminer sur la question du cercle des assurés. Elle a réservé la suite de la
procédure.
22. Par ordonnance du 11 septembre 2012, la Cour de céans a demandé l'apport du
dossier AI.
23. Le 1er octobre 2012, elle a informé les parties que le dossier AI du demandeur
pouvait être consulté au greffe.
24. Dans son écriture du 3 octobre 2012, le demandeur a relevé que les deux courtes
périodes de travail ne constituaient que des essais de reprise qui ne pouvaient pas
attester d'une reprise du travail. Il n'avait jamais retrouvé sa capacité de travail de
sorte qu'il n'était en aucun cas sorti du cercle des assurés de la défenderesse. Il a
maintenu avoir demandé son adhésion à l'assurance individuelle. Toutefois, ce
point pouvait rester indécis dès lors que les conditions contractuelles de la
défenderesse prévoyaient, en cas de cessation de la couverture d'assurance, la
poursuite du versement de l'indemnité journalière pour l'incapacité de gain en
cours. Il a persisté dans ses conclusions.
Il a produit, d'une part, le décompte de salaire établi par la société BISA pour la
période du 2 au 9 mars 2012 faisant état de 22.14 heures de travail payées à raison
de 46 fr. 50 l'heure, et d'autre part, un rapport du Dr B__________ du 17 septembre
2012. Dans ce rapport, ce médecin a précisé que la tentative de reprise du travail du
1er décembre 2011 avait déclenché des crises de tétanie et des crises d'angoisse avec
spasmes coronariens. Une autre tentative de reprise du 2 au 9 mars 2012 s'était
également soldée par un échec. Une IRM cérébrale pratiquée le 29 août 2012 avait
mis en évidence une discrète atrophie corticale fronto-pariétale bilatérale et une
atrophie hippocampique débutante de grade I. Une hospitalisation avait été décidée
à la Clinique U__________ à Ville-La-Grand aussi bien pour l'état dépressif que
pour les troubles cognitifs. La capacité de travail restait nulle à ce jour.
25. Dans son écriture du 16 novembre 2012, la défenderesse a observé que le décompte
de salaire pour la période du 2 au 9 mars 2012 mentionnait une retenue pour perte
de gain et que l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE avait
refusé le droit aux prestations AI par projet de décision du 13 août 2012 au vu de la
capacité résiduelle de travail à 100% dès le 1er décembre 2011. Elle a maintenu que
le demandeur avait repris une activité professionnelle dès le 1er décembre 2011 et
ne faisait donc plus partie du cercle des assurés et que, pour l'activité du 2 au 9
mars 2012, il était au bénéfice d'une assurance perte de gain contractée par son
nouvel employeur. La consultation du 5 décembre 2011 avait été motivée par des
douleurs thoraciques, soit des troubles survenus postérieurement alors que le
demandeur ne faisait plus partie du cercle des assurés. La défenderesse a contesté
que le demandeur lui ait adressé, le 22 novembre 2011, un courrier demandant le





A/1086/2012
- 8/21 -
libre passage dans l'assurance individuelle auquel elle n'aurait pas répondu. Cette
allégation n'était pas crédible car, au cours de l'instruction du dossier, les parties
avaient essentiellement communiqué par messagerie et non par courrier. S’il devait
être donné suite à la requête du demandeur en ouverture d'enquêtes pour audition de
témoins, elle sollicitait l'audition du Dr C__________.
26. Avec son écriture du 16 novembre 2012, le demandeur a produit deux nouveaux
rapports médicaux. Il a persisté dans ses conclusions précédentes.
Selon le rapport de séjour du 8 octobre 2012 établi par la Dresse F__________,
psychiatre à la Clinique U__________, le demandeur a séjourné dans cet
établissement du 13 septembre au 5 octobre 2012. Il avait décompensé l'épisode
dépressif actuel dans un contexte de conflit avec son employeur qui ne lui avait
jamais payé ses heures supplémentaires. A l'examen, sur le plan cognitif, il
présentait une désorientation temporale spatiale, des troubles mnésiques
principalement notés dans la mémoire immédiate. Concernant l'humeur, il était
surtout dans une problématique anxieuse de premier plan qu'il essayait d'apaiser par
la consommation de benzodiazépines. Elle a diagnostiqué un épisode dépressif
majeur récurrent et des troubles mnésiques avec stress et conflit professionnel
sévère.
Dans un rapport du 24 septembre 2012, Madame E__________, neuropsychologue
au CENTRE HOSPITALIER V__________, a indiqué que, selon le demandeur,
les troubles mnésiques étaient apparus progressivement depuis deux ans
(licenciement), alors que selon son épouse, le début des troubles datait d'environ un
an avec nette aggravation depuis un mois. L'examen neuropsychologique révélait
au premier plan des troubles attentionnels et exécutifs (ralentissement idéatoire lors
de tâches sollicitant l'attention soutenue, difficultés de concentration, capacités de
flexibilité mentale réactive altérées, capacités de planification et d'organisation
altérées). S'agissant du fonctionnement mnésique, les capacités d'encodage étaient
altérées en modalité verbale (probablement en lien avec les difficultés
attentionnelles); en modalité visuelle, la reconnaissance était altérée. L'orientation
temporelle était légèrement affaiblie. Les troubles objectivés semblaient en lien
avec les troubles thymiques et la thérapeutique. Néanmoins, au vu des
performances déficitaires au test de reconnaissance visuelle, l'hypothèse d'un
processus neurodégénératif sous-jacent n'était pas exclue.
27. Dans son écriture du 10 décembre 2012, la défenderesse a relevé que les faits
faisant l'objet de la dernière détermination du demandeur étaient irrelevants car ils
étaient survenus alors qu'il ne faisait plus partie du cercle des assurés. Elle a
persisté dans ses conclusions précédentes.
28. Sur quoi, la Cour de céans a informé les parties que la cause était gardée à juger.





A/1086/2012
- 9/21 -
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008
(CPC ; RS 292) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique
des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance,
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1).
L'assurance en cause est une assurance perte de gain en cas de maladie. L'indemnité
journalière en cas de perte de gain est prévue dans le catalogue de l'assurance
maladie facultative de sorte qu'il existe un lien matériel immédiat entre l'assurance
en cause et l'assurance-maladie sociale (JdT 1999 III 106 consid. f), partant il s’agit
d’une assurance complémentaire à l’assurance-maladie.
Selon l’art. G3 des conditions contractuelles (édition 2007) d'assurance collective
d'indemnité journalière en cas de maladie (ci-après : CCA), le contrat est régi par la
LCA.
La compétence de la Cour de céans à raison de la matière pour juger du cas
d’espèce est ainsi établie.
2. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ).
3. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors
(LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC. L'art.
17 CPC consacre la possibilité d'une élection de for écrite. En vertu de l'art. G17
CCA, les assurés ont la possibilité d'agir en justice à leur lieu de travail.
En l'espèce, le siège de l'employeur est à Genève de sorte que la Cour de céans est
également compétente à raison du lieu pour connaître de la présente demande.
4. Le litige concerne le droit du demandeur à une indemnité journalière du 1er mars
2011 au 1er juin 2012, notamment la question de savoir si la couverture d'assurance
a été reprise par un autre assureur à partir du 1er décembre 2011.
5. L’employeur en tant que preneur d'assurance et la défenderesse en qualité
d'assureur ont conclu un contrat collectif d'indemnité journalière selon la LCA. Par
cette convention, le demandeur était couvert contre le risque de perte de gain due à
la maladie. Il s'agit d'une assurance au profit de tiers (cf. art. 18 al. 3 LCA), qui





A/1086/2012
- 10/21 -
confère un droit propre au bénéficiaire (i.e. le travailleur) contre l'assureur en vertu
de l'art. 87 LCA (ATF non publié 4A_179/2007 du 12 septembre 2007, consid.
4.2).
Par conséquent, le demandeur possède la légitimation active pour agir contre la
défenderesse (cf. ATF non publié 5C.42/2005 du 21 avril 2005, consid. 3).
6. Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996, les assurances
complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de cette loi sont soumises au
droit privé, plus particulièrement à la LCA (art. 12 al. 3 LAMal; ATF 124 III 44
consid. 1a/aa, 229 consid. 2b) et au droit des obligations pour tout ce qui n'est pas
réglé par la LCA (art. 100 al. 1 LCA). Le droit aux prestations d'assurances se
détermine donc sur la base des dispositions contractuelles liant l'assuré et l'assureur,
en particulier des conditions générales ou spéciales d'assurance (ATF non publié
5C.263/2000 du 6 mars 2001, consid. 4a).
7. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2
let. f CPC) et la Cour établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). La
jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application de la
maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de
collaboration et de production des pièces; il est tenu de s'assurer que les allégations
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs
d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de
l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125
III 231 consid. 4a).
La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve
(ATF non publié 4C.185/2003 du 14 octobre 2003, consid. 2.1). Pour toutes les
prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil suisse, du
10 décembre 1907 (CC; RS 210), en l'absence de règles contraires, répartit le
fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer
les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié;
ATF non publié 4A_491/2008 du 4 février 2009, consid. 3.1). En tant que règle sur
le fardeau de la preuve, elle ne s'applique que si le juge, à l'issue de l'appréciation
des preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un sens positif ou





A/1086/2012
- 11/21 -
négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4 et ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi,
lorsque l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un
fait, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 128
III 271 consid. 2b/aa).
En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui fait
valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau de la
preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, incombe à
la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou son étendue.
Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales de fardeau de la
preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas particuliers (ATF 128 III
271 consid. 2a/aa avec références). Elle s'applique également dans le domaine des
contrats d'assurance (ATF 130 III 321 consid. 3.1).
8. Dans un premier moyen, le demandeur soutient que postérieurement au
30 novembre 2011, date à laquelle la défenderesse a mis un terme au versement de
l’indemnité journalière, il faisait toujours partie du cercle des assurés. Pour sa part,
la défenderesse prétend que le demandeur ne faisait plus partie du cercle des
assurés à partir du 1er décembre 2011 étant donné qu’il avait commencé un nouveau
travail à cette date.
Selon les art. D2 et D4 CCA, l’indemnité journalière est versée à condition que
l’incapacité de gain consécutive à une maladie soit d’au moins 50% pendant une
durée maximale de 730 indemnités journalières entières ou partielles dans une
période de 900 jours, sous déduction du délai d’attente convenu. L’art. G3 CCA
prévoit la fin de la couverture d’assurance pour chaque assuré, notamment à
l’expiration de la durée maximale du droit aux prestations (épuisement du droit) et
lorsqu’il quitte le cercle des personnes assurées. L’art. G13 CCA précise que si la
couverture d’assurance cesse, l’assurance continue néanmoins de payer l’indemnité
journalière jusqu’à la durée maximale des prestations, pour une incapacité de gain
en cours, dans le cadre de la durée des prestations, sauf en cas de reprise de la
couverture d’assurance par un autre assureur.
9. En l’espèce, les CCA prévoient que lorsqu’un assuré quitte le cercle des personnes
assurées alors que son incapacité de gain est en cours, l’indemnité journalière est
payée au maximum 730 fois dans une période de 900 jours.
Cette solution est conforme à la jurisprudence, puisque, dans une assurance
collective d'indemnités journalières selon la LCA, la seule limite que connaisse la
couverture réside non dans la fin des relations contractuelles, mais dans la durée des
prestations convenues. Selon la doctrine (MEUWLY, La durée de la couverture
d'assurance privée, thèse Fribourg 1994, p. 150-151), le principe qui régit la
couverture d’assurance-maladie complémentaire se fonde sur la survenance du





A/1086/2012
- 12/21 -
dommage donnant suite à la réalisation d’une atteinte à la personne assurée. C’est
en définitive le moment de cette survenance qui dicte la couverture ou son absence :
si elle se situe à l’intérieur de la période où le contrat produit ses effets de
protection, les prestations conventionnelles devront être versées, car le sinistre sera
intervenu pendant la garantie accordée par l’assureur. Il en résulte qu’une fois la
couverture d’assurance accordée sur la base de ce principe, l’ensemble des
prestations doit être fourni par l’assureur, quelle que soit leur durée. Peu importe
qu’elles coïncident avec la durée du contrat ou la durée de garantie du contrat, ou
qu’elles se prolongent au-delà de l’échéance du contrat. On se situe désormais dans
la phase de la couverture du sinistre et l’essentiel réside dans l’indemnisation
intégrale de l’assuré ou de l’ayant droit. La couverture d’assurance si elle n’a pas
été épuisée avant l’échéance du contrat, se poursuit donc par-delà cette limite
(ATF 127 III 106 consid. 3b).
Le fait que les relations de travail entre le demandeur et l’employeur aient pris fin
au 30 novembre 2011 et que le demandeur ait tenté une reprise du travail entre le
1er décembre 2011 au soir et le 2 décembre 2011 au matin, puis du 3 au 9 septembre
2012, n’ont aucune incidence sur la durée du droit à l'indemnité journalière. En
effet, les CCA ne prévoient nullement une suppression du droit à l'indemnité
journalière lorsque l’assuré sort du cercle des assurés et que l’incapacité de gain est
en cours.
10. En deuxième lieu, il convient de déterminer si l’incapacité de gain admise par la
défenderesse jusqu’au 30 novembre 2011 était encore en cours du 1er décembre
2011 au 1er juin 2012. Le demandeur conteste la valeur probante de l’expertise du
Dr C__________ du 25 novembre 2011 concluant à une capacité de travail entière
dès le 1er décembre 2011 alors que la défenderesse considère que ladite expertise a
une pleine valeur probante.
Comme l'a précisé le Tribunal fédéral des assurances dans sa jurisprudence relative
à l'appréciation des preuves dans le domaine médical, le principe de la libre
appréciation des preuves signifie que le juge apprécie librement les preuves, sans
être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous
les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux (ATF non publié 4A_253/2007 du 13 novembre 2007, consid. 4.2). En
présence de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire
sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il
se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant
pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation,
mais son contenu. Ce qui compte à cet égard, c'est que les points litigieux
importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées,





A/1086/2012
- 13/21 -
qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description
des interférences médicales soit claire et, enfin, que les conclusions de l'expert
soient bien motivées. En ce qui concerne les rapports établis par le médecin traitant,
le juge prendra en considération le fait que celui-ci peut être enclin, en cas de doute,
à prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qu'ils ont
nouée (ATF 125 V 351 consid. 3; ATF non publié 4A_412/2010 du 27 septembre
2010, consid. 3.1).
Les mesures d'instruction ordonnées par l'assureur, à savoir notamment l'examen
par un médecin, ne sont pas des expertises au sens strict du terme, à moins que
l'assureur n'interpelle l'intéressé sur le libellé des questions ainsi que le choix de
l'expert et lui donne l'occasion de se déterminer avant l'exécution de l'acte
d'instruction projeté. L'on ne saurait toutefois leur dénier toute valeur probante de
ce seul fait. Il faut en effet examiner si le médecin commis par l'assureur s'est
penché sur les questions médicales litigieuses et a donné à celui-ci des indications
utiles pour décider d'une éventuelle prise en charge (ATA/143/1999).
Concernant plus particulièrement l'appréciation du résultat d'une expertise, le juge
n'est en principe pas lié par le rapport de l'expert, qu'il doit apprécier en tenant
compte de l'ensemble des autres preuves administrées. S'il entend s'en écarter, il
doit motiver sa décision et ne saurait, sans motifs déterminants, substituer son
appréciation à celle de l'expert, sous peine de verser dans l'arbitraire (ATF 129 I 49
consid. 4; ATF 128 I 81 consid. 2; ATF 122 V 157 consid. 1c). De tels motifs
déterminants existent notamment lorsque l'expertise contient des contradictions,
lorsqu'une détermination ultérieure de son auteur vient la démentir sur des points
importants, lorsqu'elle contient des constatations factuelles erronées ou des lacunes,
voire lorsqu'elle se fonde sur des pièces dont le juge apprécie autrement la valeur
probante ou la portée (ATF 110 Ib 52 consid. 2; ATF 101 Ib 405 consid. 3b/aa;
ATF 101 IV 129 consid. 3a in fine; ATF non publié 4D_8/2008 du 31 mars 2008,
consid. 3.2.1).
11. En l’espèce, l’expertise du Dr C__________ du 25 octobre 2011 repose sur un
examen clinique ainsi qu’une anamnèse et mentionne les plaintes du demandeur. En
outre, elle est motivée puisque ce spécialiste explique pourquoi il a considéré que
les troubles de l’adaptation étaient en rémission prononcée. En effet, lors de son
examen, la mémoire à court terme n’apparaissait plus défaillante et il n’a constaté
ni troubles cognitifs, ni troubles des fonctions intellectuelles ainsi que du cours de
la pensée. S’agissant de la capacité de travail dans la profession exercée, il a admis
que l’amélioration actuelle était de nature à permettre une reprise d’activité à 100%
dès le 1er décembre 2011 dans un poste adapté à l’état de convalescence actuel, soit
sans charge importante de stress et de responsabilité. Ainsi que le soutient le
demandeur, cette conclusion n’apparaît cependant pas cohérente, car l’activité de
cuisinier est par définition stressante, le langage commun parlant de « coups de
feu » en cuisine. De plus, le Dr C__________ ne donne aucune indication sur les





A/1086/2012
- 14/21 -
possibilités concrètes du demandeur de pouvoir travailler dans un poste sans charge
importante de stress et de responsabilité.
De plus, la tentative de reprise du travail préconisée par le Dr C__________, qui a
eu lieu entre le 1er décembre au soir et le 2 décembre au matin, s’est soldée par un
échec, le demandeur ayant développé des crises de tétanie et des crises d’angoisse
justifiant un arrêt de travail à 100% dès le 2 décembre 2011, selon le rapport du
Dr B__________ du 6 décembre 2011. La tentative de reprise du travail accomplie
du 2 au 9 mars 2012 s’est également soldée par un échec puisqu’elle a déclenché
des crises de tétanie et une forte perturbation du sommeil ainsi que cela ressort du
rapport du Dr B__________ du 9 mars 2012. Par conséquent, ces échecs
confirment que les conclusions du Dr C__________ quant à la capacité de travail
exigible n’étaient pas réalistes au vu des troubles psychiques dont souffre l'assuré et
du type d’activité qu’il exerce. Son rapport ne revêt ainsi pas pleine valeur probante
au sens de la jurisprudence.
Pour sa part, la défenderesse considère que les rapports du Dr B__________ n’ont
pas de valeur probante car ils émanent du médecin traitant. Certes, l'opinion du
médecin traitant doit être examinée avec circonspection (ATF 124 I 170 consid. 4;
plus sommairement: ATF 125 V 351 consid. 2b/cc). Toutefois, un rapport du
médecin traitant peut avoir valeur probante s’il remplit les conditions posées par la
jurisprudence. En effet, l'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport
médical n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu.
En l’espèce, les rapports du Dr B__________ des 6 décembre 2011, 9 mars et
17 septembre 2012 précisent que les tentatives de reprise du travail ont provoqué
des crises de tétanie et d’angoisse avec spasmes coronariens ainsi que des troubles
importants du sommeil en mars 2012. Ils expliquent qu’au vu de cette situation
ainsi que de l’état dépressif sévère et des troubles cognitifs, la capacité de travail est
nulle. Ces rapports, bien que brefs, reposent sur une anamnèse et un examen ainsi
que sur les plaintes du demandeur. Ils contiennent des éléments objectifs et sont
suffisamment motivés pour permettre de comprendre pourquoi le Dr B__________
justifie une incapacité de travail. La crédibilité de l'avis de ce psychiatre est
renforcée par le fait que celui-ci s'est entretenu une fois par semaine avec le
demandeur au-delà du 24 octobre 2011 (date de l'examen de l'assuré par l'expert)
dans le cadre de sa psychothérapie hebdomadaire et a donc établi la persistance du
syndrome dépressif sur la base d'une observation clinique (ATF non publié 4A
412/2010 du 27 septembre 2010, consid. 3.3).
Le rapport de la Dresse F__________ du 8 octobre 2012 concernant
l’hospitalisation psychiatrique du demandeur du 13 septembre au 5 octobre 2012 ne
se prononce pas sur la capacité de travail, mais objective des troubles cognitifs sous
forme de troubles mnésiques ainsi qu’une problématique anxieuse de premier plan.
Ce médecin confirme le diagnostic d’épisode dépressif majeur récurrent posé par le





A/1086/2012
- 15/21 -
Dr B__________ en expliquant qu’il a été décompensé dans un contexte de conflit
avec l’employeur. Ce rapport repose sur une anamnèse, un suivi du demandeur
pendant trois semaines ainsi que sur un examen effectué par une neuropsychologue,
le 24 septembre 2012, qui a permis d’objectiver des troubles ménisques,
attentionnels et exécutifs présents au moins depuis septembre 2011. En définitive,
la Cour de céans considère que ces rapports du Dr B__________ et de la
Dresse F__________ ont une pleine valeur probante. Ces rapports concordants
confirment l’épisode dépressif majeur, les troubles cognitifs et la problématique
anxieuse existant au moins depuis septembre 2011 et, au vu de cette situation, une
incapacité de travail de 100% dans l’activité de cuisinier du 1er décembre 2011 au
1er juin 2012 au moins.
Quant au projet de décision de l’OAI refusant l’octroi d’une rente d’invalidité, il
repose exclusivement sur le rapport d’expertise du Dr C__________ du 25 octobre
2011 dont les conclusions ne sont pas retenues par la Cour de céans, Par
conséquent, ce refus, qui n’a pas encore été confirmé par décision, ne saurait avoir
une incidence sur la reconnaissance d’une incapacité de travail du 1er décembre
2011 au 1er juin 2012 au moins.
12. La défenderesse soutient que les troubles qui se sont manifestés en décembre 2011,
à savoir des douleurs thoraciques, sont survenus postérieurement à la sortie du
demandeur du cercle des assurés.
Il ressort du rapport du Dr B__________ du 1er décembre 2011 que l’incapacité de
travail attestée dès le 2 décembre 2011 est justifiée par des crises de tétanie et des
crises d'angoisse déclenchées par la tentative de reprise du travail du 1er décembre
2011 et en plus par des spasmes coronariens avec trois crises de douleurs retro-
sternales ayant cédé à la prise de nitrés.
Par conséquent, l’incapacité de travail dès le 1er décembre 2011 est justifiée
essentiellement par le syndrome dépressif majeur se manifestant par des crises
d’angoisse et de tétanie, et seulement accessoirement par les spasmes coronariens
qui n’étaient pas susceptibles d’entraîner une incapacité de travail de longue durée
puisqu’ils ont cédé à la prise de nitrés. Aussi, s’agit-il des mêmes troubles
psychiques que ceux qui ont justifié l’incapacité de travail à 100% du 1er mars au
30 novembre 2011 de sorte que celle-ci doit continuer à être prise en charge par la
défenderesse au-delà du 30 novembre 2011 au vu de l’art. G13 CCA. En effet, lors
de la résiliation du contrat de travail du demandeur avec effet au 30 novembre
2011, l’incapacité de gain était en cours au vu de l’échec de la tentative de reprise
du travail.
13. Dans un dernier argument, la défenderesse considère que le demandeur était au
bénéfice d’une assurance perte de gain contractée par son nouvel employeur pour





A/1086/2012
- 16/21 -
l’activité du 2 au 9 mars 2012, de sorte qu’il ne peut pas bénéficier de la poursuite
du versement de l’indemnité journalière.
Ce grief a trait à l’interprétation que fait la défenderesse de l’art. G13 CCA.
Selon l'art. 33 LCA, l'assureur répond, sauf disposition contraire de la loi, de tous
les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel
l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une
manière précise, non équivoque.
Il est de jurisprudence constante que les dispositions d'un contrat d'assurance, de
même que les conditions générales qui ont été expressément incorporées, doivent
être interprétées selon les mêmes principes que les autres dispositions
contractuelles. Le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et
réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature
véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Si la volonté réelle des parties ne peut
pas être établie ou si leur volonté intime diverge, le juge doit interpréter les
déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit
donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de
bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance
permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son
comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. Pour trancher cette
question, le juge doit se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur
les circonstances. Les circonstances déterminantes sont celles qui ont précédé ou
accompagné la manifestation de volonté (ATF 131 III 377 consid. 4.2), à
l'exclusion des événements postérieurs (ATF 118 II 365 consid. 1).
Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est certes pas forcément déterminant, de
sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une
clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres
conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que
le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y
a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les
cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne
correspond pas à leur volonté (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1).
Lorsqu'un assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il
manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions; lorsqu'une
volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le
destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi
(cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2; ATF 133 III 675 consid. 3.3). L'art. 33 LCA
précise que c'est à l'assureur qu'il incombe de délimiter avec précision la portée de
l'engagement qu'il entend prendre (ATF 133 III 675 consid. 3.3).





A/1086/2012
- 17/21 -
14. a) En l'espèce, rien ne permet d'établir que les parties auraient négocié ou discuté le
contenu de l'art. G13 CCA.
L'art. G13 CCA prévoit, en cas de cessation de la couverture d’assurance, la
poursuite du paiement de l’indemnité journalière jusqu’à la durée maximale de
prestation pour une incapacité de gain en cours, sauf si la couverture d’assurance a
été reprise par un autre assureur.
Le but de cette disposition est de continuer à indemniser la perte de gain de l’assuré
qui a débuté pendant la couverture d’assurance en lui versant intégralement les
prestations conventionnelles, la limite de couverture résidant non dans la fin des
relations contractuelles, mais dans la durée des prestations convenues. Il s'agit là
d'une évidence dans le système de l'assurance privée, dans lequel - contrairement à
ce qui se passe dans l'assurance sociale selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
des assurances (cf. ATF 125 V 106 consid. 3, 112 consid. 3c) - le droit aux
prestations n'est pas lié à l'affiliation, en ce sens qu'il peut perdurer après
l'extinction du rapport d'assurance (cf. ATF 127 III 106 consid. 3; ATF non publié
5C.74/2002 du 7 mai 2002, consid. 4). Par conséquent, ce but est parfaitement clair
et l’art. G13 CCA ne nécessite pas d’être interprété.
En revanche, l’exception prévue par l’art. G13 CCA est comprise de différentes
façons par le demandeur et la défenderesse. Celle-ci considère qu’elle s’applique
dès qu’un assuré bénéficie de l’assurance en perte de gain de son nouvel
employeur, alors que le demandeur soutient qu’elle n’intervient que s’il y a un
nouveau contrat de travail et non pas une simple tentative de reprise de travail.
b) En définitive, aucun élément dans l'état de fait déterminant ne conduit à dégager
une volonté intime concordante des parties quant au contenu de cette exception. Il
faut donc procéder à une interprétation objective selon la théorie de la confiance.
L’interprétation de cette exception doit prendre en considération le but de l’art. G13
CCA qui est de continuer à indemniser le dommage survenu pendant la couverture
d’assurance, la limite de couverture résidant non dans la fin des relations
contractuelles, mais dans la durée des prestations convenues. Par conséquent, au vu
de ce but, une simple tentative de reprise du travail avec le paiement d’un salaire
pendant six jours et retenue de cotisations en perte de gain ne peut à l’évidence pas
entraîner la fin de l’indemnisation de l’incapacité de gain attestée médicalement.
Au demeurant, on ne voit pas comment le fait d’être couvert en perte de gain par
l’assurance du nouvel employeur impliquerait la reprise de la couverture par
l'assureur de celui-ci. En effet, une telle hypothèse serait contraire à l’art. 9 LCA
qui prévoit que le contrat d’assurance est nul si, au moment où il a été conclu, le
sinistre est déjà survenu. Preuve en est l’art. G2 CCA qui fixe le début de la
couverture d’assurance le jour où l’assuré prend son travail s’il jouit de sa pleine





A/1086/2012
- 18/21 -
capacité de gain et, en cas de capacité de gain réduite, le jour où il aura recouvré sa
pleine capacité de gain.
15. Selon la jurisprudence, celui qui signe un texte comportant une référence expresse à
des conditions générales est lié au même titre que celui qui appose sa signature sur
le texte même des conditions générales, sans qu'il importe qu'il ait réellement lu les
conditions générales en question (ATF 119 II 443 consid. 1a; ATF 109 II 452
consid. 4; ATF 108 II 416 consid. 1b). La validité des conditions générales
d'affaires préformées doit toutefois être limitée par la règle dite de l'inhabituel, ou
de l'insolite (Ungewöhnlichkeitsregel), en vertu de laquelle sont soustraites de
l'adhésion censée donnée globalement à des conditions générales toutes les clauses
inhabituelles, sur l'existence desquelles l'attention de la partie la plus faible ou la
moins expérimentée en affaires n'a pas été spécialement attirée (ATF 119 II 443
consid. 1a et les références citées). Pour qu'une clause soit considérée comme
insolite, il ne suffit pas que le contractant soit inexpérimenté dans la branche
économique en question; il faut en plus de ce critère subjectif que, par son objet, la
clause considérée soit étrangère à l'affaire, c'est-à-dire qu'elle en modifie de
manière essentielle la nature ou sorte notablement du cadre légal d'un type de
contrat (ATF 119 II 443 consid. 1a; ATF 109 II 452 consid. 5b et les références
citées).
En l'espèce, si l'exception de l’art. G13 CCA devait être comprise dans le sens
invoqué par la défenderesse, elle constitue manifestement une clause insolite. En
effet, selon l'interprétation voulue par la défenderesse, l'assuré en incapacité de
travail au moment de la cessation du rapport d'assurance collective perdrait son
droit aux indemnités journalières si la couverture d’assurance était reprise par un
autre assureur, laquelle ne lui donnerait droit à aucune prestation de l’autre assureur
s'agissant d'un sinistre qui est déjà survenu lors de la reprise de la couverture, au vu
de l'art 9 LCA. Or, en faisant une tentative de reprise du travail, le demandeur ne
fait que mettre en œuvre son obligation de diminuer le dommage conformément à
l'art. 61 LCA qui s'applique également à l'assurance des personnes et aux
assurances de sommes, notamment à l'assurance d'indemnités journalières
(ATF 138 III 799 consid. 2.2 non publié; ATF 133 III 527 consid. 3.2.1; SJ 2007 I
p. 238). Par conséquent, il serait incompréhensible que, dans une telle situation, la
défenderesse puisse lui opposer la reprise de la couverture par un autre assureur à
moins de commettre un abus de droit. Tel ne peut pas être le sens de cette exception
et le demandeur, sans expérience dans la branche des assurances, ne pouvait pas la
comprendre dans ce sens.
Il s'ensuit que cette exception n'est pas opposable au demandeur, qui a ainsi droit
aux prestations de l'assurance collective pour l'incapacité de travail qui s'est
prolongée au-delà de la période de couverture de cette assurance. Etant donné que
du 16 mars 2011 au 30 novembre 2011, il a reçu 261 indemnités journalières, il n’a
pas épuisé la durée maximale de 730 indemnités journalières et a encore droit à être





A/1086/2012
- 19/21 -
indemnisé du 1er décembre 2011 au 1er juin 2012. Son droit à une indemnisation
supplémentaire est de 184 indemnités journalières de 156 fr. 70, soit 28'832 fr. 80
sous déduction des salaires perçus pendant cette période, à savoir 150 fr. en
décembre 2011 et 1'053 fr. 55 en mars 2012.
16. Le demandeur requiert des mesures supplémentaires d'instruction, à savoir
l’audition de son épouse, du Dr B__________ et du responsable de l’établissement
la Z__________. Pour sa part, la défenderesse sollicite l’audition du Dr
C__________ au cas où il serait fait droit à la requête du demandeur.
Le droit à la preuve - tel qu'il découle du droit d'être entendu garanti par l'art. 29
al. 2 Cst. (cf. ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; ATF 122 I 53 consid. 4a, 109 consid. 2a)
- n'empêche pas le juge de refuser une mesure probatoire par une appréciation
anticipée des preuves, si celle-ci fait apparaître la preuve litigieuse comme
impropre à modifier le résultat des preuves déjà administrées (ATF 129 III 18
consid. 2.6; ATF 127 III 519 consid. 2a; ATF 122 III 219 consid. 3c et les arrêts
cités). Il ne confère ainsi pas à une partie le droit d'obtenir une contre-expertise, à
moins qu'il apparaisse que le premier expert ne disposait pas des connaissances
nécessaires ou qu'il était manifestement prévenu, ou que ses conclusions ne soient
pas claires ou pas convaincantes (ATF 133 III 675 consid. 5.2 non publié).
Par ailleurs, la maxime inquisitoire laisse le juge libre dans sa manière d'apprécier
les preuves et ne lui interdit pas de renoncer à un moyen de preuve par appréciation
anticipée. Ni la maxime inquisitoire, ni d'ailleurs le droit à la preuve d'une partie ne
sont violés lorsque le juge refuse une mesure probatoire parce qu'il est déjà
convaincu qu'une allégation de fait a été établie ou réfutée (en matière de droit à la
preuve, ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les arrêts cités). Le principe de la libre
appréciation des preuves signifie que le juge apprécie librement les preuves, sans
être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous
les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux (ATF non publié 4A_253/2007 du 13 novembre 2007, consid. 4.2).
Etant donné que les pièces versées au dossier permettent de statuer en pleine
connaissance de cause sur le présent litige, les auditions requises s'avèrent
superflues par appréciation anticipée des preuves. En conséquence, il n'y a pas lieu
de donner suite à la demande d'instruction complémentaire émanant tant du
demandeur que de la défenderesse.
17. S’agissant des intérêts moratoires, l’art. 41 al. 1 LCA dispose que la créance qui
résulte du contrat est échue quatre semaines après le moment où l’assureur a reçu
les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la
prétention. La LCA ne contient toutefois pas de dispositions sur la demeure,





A/1086/2012
- 20/21 -
laquelle est dès lors régie, en vertu de l'art. 100 al. 1 LCA, par les art. 102 ss CO.
Le débiteur d'une obligation est en demeure par l'interpellation du créancier (art.
102 al. 1 CO); lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord,
ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un
avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce
jour (art. 102 al. 2 CO). L'intérêt moratoire - de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) - est dû
à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation (ATF 103 II 102
consid. 1a) ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour
où la demande en justice a été notifiée au débiteur (ATF 98 II 23 consid. 7).
En l’espèce, pour l’incapacité de travail du 1er décembre 2011 au 31 janvier 2012,
la défenderesse a reçu les justificatifs médicaux le 7, respectivement le
27 décembre 2011 et a été interpelée par le dépôt de la demande en justice qui lui a
été notifiée par courrier simple du 11 avril 2012 et reçu le 16 avril 2012, de sorte
que les intérêts sont dus dès le 17 avril 2012. Pour l'incapacité de travail du
1er février au 30 avril 2012, le demandeur n’a présenté des certificats médicaux
justificatifs qu’avec sa demande en justice. Partant, le délai de quatre semaines
débute le 17 avril 2012 et prend fin le 14 mai 2012, de sorte que les intérêts sont
dus dès le 8 mai 2012. Pour l'incapacité de travail du 1er mai au 1er juin 2012, un
justificatif médical n'a été produit que le 31 mai 2012 avec l'écriture de la même
date, reçue le 1er juin 2012. Ce justificatif a été communiqué à la demanderesse par
courrier B du 1er juin 2012, reçu le 6 juin 2012. Le délai de quatre semaines
commence ainsi à courir le 7 juin 2012 et arrive à échéance le 4 juillet 2012, de
sorte que les intérêts sont dus dès le 5 juillet 2012.
18. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens
(art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). A Genève, le règlement fixant le
tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC; RS E 1 05.10)
détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles
contentieuses (art. 1 RTFMC).
Le demandeur, représenté par un conseil, obtenant gain de cause, la défenderesse
est condamnée à lui verser une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens, TVA et
débours inclus (art. 106 al. 1 CPC; art. 16 à 21 de la loi d'application du code civil
et du code des obligations du 7 mai 1981 [LaCC; RS E 1 05]; art. 84 et 85 du
RTFMC), s'agissant d'une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse se situe au-
delà de 20'000 fr. et jusqu'à 40'000 fr.
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC).






A/1086/2012
- 21/21 -
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare la demande recevable.
Au fond :
2. Condamne la BÂLOISE ASSURANCES à payer au demandeur 9'715 fr. 40 avec
intérêts à 5% dès le 17 avril 2012 pour l’incapacité de travail entière du
1er décembre 2011 au 31 janvier 2012 sous déduction de 150 fr., 14'103 fr. avec
intérêts à 5% dès le 15 mai 2012 pour l’incapacité de travail entière du 1er février au
30 avril 2012, sous déduction de 1'053 fr. 55 et 5'014 fr. 40 avec intérêts 5% dès le
5 juillet 2012 pour l’incapacité de travail entière du 1er mai au 1er juin 2012.
3. Condamne la défenderesse à verser au demandeur une indemnité de 5'000 fr. à titre
de dépens.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse,
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi.

La greffière


Isabelle CASTILLO

La présidente


Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le