finma_versicherungsrecht · 20100309_f_ge_o_01 · 2010-03-09 · fr
09. März 2010 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs



REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE

A/671/2009
ATAS/233/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 9 mars 2010

En la cause
Madame I_____________, domiciliée à VERNIER, comparant
avec élection de domicile en l'étude de Maître Marlène PALLY
demanderesse

contre

MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY

défenderesse






A/671/2009
- 2/14 -
EN FAIT
1. Madame I_____________ (ci-après l’assurée), née en 1984, a travaillé pour
X_____________ AG (anciennement Y__________ SA) en qualité d’auxiliaire
agent de nettoyage dès le 1er novembre 2007. Elle était couverte par son employeur
contre la perte de gain en cas de maladie auprès de MUTUEL ASSURANCES (ci-
après l’assureur) par contrat d’assurance collective. Les attestations d’assurance
2008 et 2009 prévoyaient une indemnité journalière en cas de maladie couvrant le
80% du gain journalier après un délai d’attente de 60 jours.
2. L’assurée a été mise en arrêt de travail à 100% par la Dresse L_____________,
généraliste et médecin traitant, dès le 21 septembre 2008 pour cause de maladie.
Dès le 14 octobre 2008, c’est la Dresse M_____________, généraliste et nouveau
médecin traitant, qui a attesté de l’arrêt de travail.
3. Par déclaration du 14 novembre 2008, l’employeur a informé l’assureur que
l’assurée avait interrompu son activité en date du 21 septembre 2008.
4. Par rapport du 24 novembre 2008, la Dresse L_____________ a retenu les
diagnostics de lombalgie depuis le 12 septembre 2008 avec évolution en
radiculalgies L5-S1 et en hypoesthésie L5-S1 à droite depuis le 18 septembre 2008.
Il n’existait pas de déficit moteur. Elle a précisé que le travail physique en qualité
de nettoyeuse d’avion n’était plus exigible et que le traitement médical était
constitué d’antalgiques. Le médecin n’avait pas revu l’assurée depuis le 10 octobre
2008.
5. Dans un rapport du 4 décembre 2008, la Dresse M_____________ a indiqué que
l’assurée souffrait de cervico-dorso-lombalgies aigües sur troubles statiques et
dégénératifs de la colonne cervico-dorso-lombaire et sur séquelles d’une ancienne
maladie de Scheuermann, d’état anxio-dépressif récurrent, de goitre, de tendinite
aux épaules et d’hypotension orthostatique. Le médecin a noté que l’assurée était
angoissée, triste et déprimée, mais bien orientée dans le temps et l’espace. Elle
présentait une scoliose cervico-dorso-lombaire, une cyphose dorsale accentuée et
des douleurs à la percussion au niveau de la colonne cervico-dorso-lombaire avec
contracture de la musculature para-vertébrale des deux côtés. Les limitations
concernaient le port de charges lourdes, notamment le port de l’aspirateur sur le
dos, les travaux lourds et les activités à responsabilité. L’incapacité de travail était
totale dès le 14 octobre 2008. Le pronostic était bon.
6. Par courrier du 26 janvier 2009, l’employeur a mis fin aux rapports de travail avec
l’assurée pour le 28 février 2009.
7. Le Dr N_____________, spécialiste en médecine interne et cardiologie mandaté
par l’assureur, a reçu l’assurée en date du 21 janvier 2009 et a rendu son rapport le
jour suivant. Il a expliqué que les radiographies de la colonne montraient une





A/671/2009
- 3/14 -
scoliose modérée à double courbure (connue depuis l’enfance), des segments
cervicaux et lombaires et une ancienne maladie de Scheuermann de la colonne
dorsale. Il n’y avait ni altération des corps vertébraux ni pincement inter-vertébral.
Un canal étroit et une compression radiculaire étaient exclus par l’IRM de la
colonne lombaire. Le médecin a déterminé que l’assurée présentait des lombalgies
communes algiques depuis le 21 septembre 2008, sans signe objectif actuel,
persistant malgré quatre mois de repos complet. Sa capacité de travail était entière
le jour de l’examen. L’assurée devait éventuellement envisager, d’après lui, de
changer d’activité lucrative, afin d’éviter le port d’un aspirateur dorsal.
8. Le 28 janvier 2009, l’assureur a informé l’assurée qu’il mettait un terme aux
prestations d’indemnités journalières dès le 1er février 2009, eu égard au rapport de
son médecin-conseil, la jugeant apte à reprendre une activité lucrative à 100%.
9. Par acte du 27 février 2009, l’assurée, représentée par Me Marlène PALLY, a
contesté la suppression des prestations au 1er février 2009 auprès du Tribunal de
céans, sollicitant préalablement, sa comparution personnelle ainsi que l’audition de
la Dresse M_____________ et, principalement, l’annulation de ladite décision et
l’octroi d’indemnités journalières. Elle a soutenu qu’elle était en incapacité de
travail durable en raison de douleurs dorsales, ce que son médecin traitant attestait.
Elle a notamment joint à son écriture un rapport du 27 février 2009 de la Dresse
M_____________, laquelle a posé les diagnostics de cervico-dorso-lombalgies
aigües sur troubles statiques et dégénératifs de la colonne cervio-dorso-lombaire sur
protrusion discale L4-L5 et sur séquelles d’une ancienne maladie de Scheuermann,
de tendinopathie aux épaules, d’état anxio-dépressif récurrent, de goitre et de
vertiges sur hypotension orthostatique. Elle a précisé que l’assurée persistait à se
plaindre d’importantes douleurs au niveau de tout le rachis cervico-dorso-lombaire
accompagnées
de
blocages
au
niveau
dorso-lombaire
l’handicapant
quotidiennement et a noté que, sur le plan psychique, l’assurée était très angoissée
et déprimée. D’après le médecin, elle ne pouvait pas reprendre actuellement une
activité et nécessitait une prise en charge psychiatrique.
10. Par décision du 5 février 2009, l’assurée a été mise au bénéfice de l’assistance
juridique.
11. Par réponse du 30 mars 2009, l’assureur a conclu au rejet de la demande de
l’assurée et à la confirmation de sa prise de position. Il s’est fondé sur les rapports
des Drs L_____________ et N_____________ pour retenir que les lombalgies dont
souffrait l’assurée n’avaient pas de répercussion sur sa capacité de travail et que
celle-ci présentait une entière capacité de travail, étant précisé que le traitement
médicamenteux était uniquement composé d’antalgiques, que les séances de
physiothérapie n’avaient pas eu de résultats significatifs et qu’aucun traitement
spécifique ne lui avait été administré pour ses problèmes lombaires. A titre
subsidiaire, l’assureur a signalé que si des limitations devaient persister au niveau





A/671/2009
- 4/14 -
de la capacité de travail de l’assurée, ce ne serait qu’en relation avec
l’accomplissement de tâches pénibles, soit le port de charges lourdes, ce qui
ressortait des rapports des trois médecins ayant reçu l’assurée. Elle présentait ainsi
une capacité de travail entière dans une profession adaptée et même éventuellement
dans le cadre de son activité précédente, en évitant l’exécution de certaines tâches.
L’assureur a notamment produit les conditions générales de l’assurance collective
d’une indemnité journalière selon la LCA applicables aux sociétés membres du
Groupe Mutuel ainsi que les attestations d’assurances 2008 et 2009 concernant
l’indemnité journalière LCA.
12. En date du 9 juin 2009 s’est tenue une audience d’enquêtes, lors de laquelle la
Dresse M_____________ a été entendue. Celle-ci a déclaré
« je confirme les diagnostics que j’ai posés ainsi que l’incapacité totale de travailler
depuis ma première consultation. Depuis le 16 mars 2009, en revanche, je considère
que ma patiente a retrouvé une capacité de travail de 50% dans une activité plus
légère, dans laquelle il n’y aurait pas de port de charges lourdes ni de position
accroupie. Le pronostic est bon. Ma patiente fait preuve de bonne volonté. Je suis
certaine qu’elle pourra reprendre une activité à plein temps dans un proche avenir
aussitôt que son état se sera stabilisé, mais toujours dans une activité plus légère.
Il m’est donné connaissance des conclusions du Dr N_____________ du 21 janvier
2009. S’agissant des séances de physiothérapie, je confirme qu’il n’y en a eu que
14, mais précise que ces séances lui causaient d’importantes douleurs au point qu’il
a fallu les interrompre. J’ai effectué des radios simples de la colonne cervico-dorso-
lombaire. Ces radios sont nécessaires et complètent l’examen clinique. Je dois dire
que ma patiente présente la colonne d’une personne âgée d’environ 65-70 ans. Il
n’y a effectivement aucun signe de compression radiculaire. Pour fixer l’incapacité
de travail à 100%, j’ai tenu compte de l’ensemble de son état, particulièrement de
son état dépressif récurrent, pour lequel elle a été en traitement en 2006-2007. J’ai
insisté pour qu’elle consulte un médecin psychiatre, ce qu’elle fait actuellement.
Nous sommes quelque peu limités dans la prescription des médicaments, dans la
mesure où la patiente a souffert d’un ulcère gastroduodénal six ans auparavant. Elle
suit une psychothérapie mais sans prescription d’antidépresseurs.
Mon attention est attirée sur le fait que le dernier certificat figurant sous pièce 4
chargé Groupe Mutuel date du 19 janvier 2009. Manquent dès lors ceux des 16
février et 12 (ou 16) mars 2009.
Je vais vous communiquer les certificats manquants et vous apporterai une
explication quant au certificat daté du 9 avril 2009 et faisant état d’une reprise de
travail dès le 16 mars 2009 (document produit ce jour).





A/671/2009
- 5/14 -
Les pathologies principales ayant une répercussion sur la capacité de travail sont les
cervico-dorso-lombalgies et l’état anxio-dépressif. »
Suite à l’audition de son médecin, l’assurée a expliqué au Tribunal de céans qu’elle
était inscrite au chômage à 50%, qu’elle avait changé de médecin traitant, la Dresse
L_____________ refusant d’investiguer sérieusement sur ses problèmes dorsaux,
que le Dr O_____________, chez qui la Dresse M_____________ l’avait envoyée,
avait confirmé les diagnostics retenus, et enfin, qu’elle avait continué à transmettre
les certificats médicaux à son employeur, mais qu’il les lui avait retournés dès son
licenciement.
13. Par courrier du 10 juin 2009, la Dresse M_____________ a fait parvenir au
Tribunal de céans tous les certificats médicaux qu’elle avait établis. Il sera noté que
les certificats des 12 mars, 9 avril et 20 mai 2009 attestaient tous les trois que
l’assurée présentait un arrêt de travail à 100% dès le 12 mars 2009, qu’une reprise à
50% était possible dès le 16 mars 2009, mais qu’une reprise totale devait être
réévaluée selon l’évolution clinique.
14. Le 11 juin 2009, l’assurée a également produit ces mêmes certificats médicaux et a
expliqué qu’elle « avait un arrêt de travail à 100% dès le 12 mars 2009, date de la
dernière consultation avant de pouvoir être mise le 16 mars 2009 à 50% en reprise
de travail. C’est la raison pour laquelle les attestations des 9 avril et 20 mai
reprennent ces constatations. » L’assurée devait revoir son médecin le 17 juin 2009.
15. Par acte du 15 juillet 2009, l’assureur a tout d’abord estimé que les certificats
d’incapacité de travail produits par l’assurée étaient tardifs au sens de l’art. 12 al.
14 des conditions générales d’assurance, ceux-ci devant être remis à l’assureur une
fois par mois. Il a également allégué que les certificats n’avaient vraisemblablement
été établis que pour les besoins de la cause, attendu qu’ils n’avaient été produits que
suite à son refus de verser des prestations. De plus, les certificats de la Dresse
M_____________ des mois de mars, avril et mai 2009 ne présentaient pas la même
systématique que les précédents et ne pouvaient pas attester d’une incapacité de
travail antérieure, mais devaient faire part d’une incapacité de travail pour le futur.
L’assureur s’est également interrogé sur le fait que ce médecin avait eu de la peine,
lors de l’audience d’enquêtes, à expliciter les dates figurant dans ses propres
certificats. Par ailleurs, il a maintenu qu’il y avait lieu de suivre les conclusions du
Dr N_____________, de sorte que l’assurée présentait une entière capacité de
travail dès le mois de janvier 2009, si ce n’est dans sa profession en excluant le port
de charges lourdes, en tous les cas dans une profession adaptée. Il a également
soutenu que tous les médecins avaient constaté la présence de lombalgies
communes
sans
compression
radiculaires
et
que,
d’après
la
Dresse
M_____________, cette affection aurait justifié une incapacité de travail de
plusieurs mois, sans toutefois qu’il n’y ait de suivi spécifique ou de résultat de la
prise en charge. Enfin, le médecin traitant n’avait pas expliqué pour quelles raisons





A/671/2009
- 6/14 -
l’état de santé de l’assurée s’était soudain amélioré dans une mesure lui permettant
de reprendre une activité à temps partiel et elle était le seul médecin à avoir
considéré que l’assurée présentait un état dépressif, état dépressif que celle-ci
n’avait pas détaillé dans le cadre de sa demande.
16. Sur requête du Tribunal de céans, le Dr O_____________, spécialiste FMH en
rhumatologie, a indiqué, en date du 1er octobre 2009, qu’il avait vu l’assurée le 18
décembre 2008 et le 16 janvier 2009 et a retenu une exacerbation des dorso-
lombalgies chroniques et des cervicalgies subaigües dans le contexte d’une discrète
scoliose cervicale à convexité gauche, d’une scoliose dorsale à convexité droite et
de discrètes scolioses lombaires à convexité gauche. Les cervicalgies et dorso-
lombalgies pouvaient être aggravées par des activités nécessitant des ports de
charges et des mouvements répétitifs de la colonne, comme par exemple dans une
activité de nettoyage. D’après le médecin, les lésions de l’assurée n’étaient pas
sévères, de sorte qu’elles pouvaient être responsables d’une diminution de la
capacité de travail durant quelques semaines par année, mais pas d’une diminution
prolongée de la capacité de travail.
17. Par courrier du 6 décembre 2009, le Dr P_____________, médecin interne au
Département de psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après HUG),
a informé le Tribunal de céans que l’assurée avait débuté un suivi auprès de sa
Consultation en mars 2009, mais qu’elle n’avait été vue qu’à trois reprises.
Actuellement, elle souffrait probablement, d’après lui, d’un trouble dépressif
récurrent, épisode actuel moyen. En mars 2009 avaient été observées une
symptomatologie anxio-dépressive se manifestant sous forme de troubles du
sommeil, une hyperphagie, des ruminations anxieuses, une agoraphobie et une
tristesse
importante,
symptomatologie
incompatible
avec
une
activité
professionnelle. En avril 2009, une légère amélioration thymique était relevée. En
octobre 2009, l’assurée se plaignait surtout de douleurs physiques qui affectaient
son moral. D’après le médecin, elle n’était pas en mesure actuellement de reprendre
une activité lucrative. Il a préconisé une prise en charge tant somatique que
psychique, afin qu’elle puisse retrouver une capacité de travail.
18. Par courrier du 19 janvier 2010, l’assurée a estimé qu’il y avait lieu de tenir compte
des observations du Dr P_____________, lequel devait éventuellement être
auditionné.
19. Le 25 janvier 2010, l’assureur a conclu au maintien de sa prise de position initiale.
Il a soutenu qu’il n’y avait pas lieu de retenir une incapacité de travail en relation
avec les troubles psychiques de l’assurée, attendu que le Dr P_____________
n’avait vu l’assurée qu’à trois reprises en dix mois, qu’aucun suivi médical sérieux
n’avait ainsi été prodigué et qu’aucune atteinte psychiatrique telle que celle retenue
par ce médecin n’avait été signalée auparavant. En ce qui concernait l’aspect
somatique, l’assureur a souligné que les conclusions du Dr O_____________





A/671/2009
- 7/14 -
étaient similaires à celles du Dr N_____________. Enfin, il a également déclaré
qu’aucun certificat médical ne lui avait été transmis suite à l’audience du mois de
juin 2009, de sorte qu’il se réservait le droit de refuser tout certificat transmis hors
délai.
20. Suite à la transmission de ces deux derniers courriers en date du 28 janvier 2010, la
cause a été gardée à juger.

EN DROIT
1. En vertu de l’art. 29 des Conditions générales de l’assurance collective d’une
indemnité journalière selon la LCA du Groupe MUTUEL (ci-après conditions
générales d’assurance) applicables aux relations entre l’assurée et l’assureur, le
preneur d’assurance peut choisir les tribunaux de son domicile en cas de
contestation. Cette élection de for est admissible en vertu de l’art. 9 de la loi
fédérale sur les fors en matière civile, du 24 mars 2000 (Loi sur les fors,
LFors ; RS 272) par renvoi de l’art. 46a de la loi fédérale sur le contrat d’assurance
du 2 avril 1908 (LCA ; 221.229.1).
De plus, conformément à l'art. 56V al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire,
du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique tant des contestations relatives à la loi fédérale
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) que des
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie
sociale prévue par la LAMal, et à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la loi
fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20), relevant de
la LCA.
Le Tribunal des assurances sociales est ainsi saisi de l’ensemble du contentieux en
matière d’assurances complémentaires privées, tant dans le domaine de l’assurance-
maladie que dans celui de l’assurance-accidents. Le Tribunal des conflits a par
ailleurs expressément constaté la compétence du Tribunal de céans en matière
d’assurances d’indemnités journalières soumises à la loi fédérale sur le contrat
d’assurances du 2 avril 1908 (LCA ; cf. ACOM/42/2006 du 13 juin 2006 et
ACOM/55/2005 du 26 août 2005).
La compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2. A titre préalable, le Tribunal fédéral a rappelé dans un arrêt 5P.146/1999 du 13
janvier 2000 que les litiges relatifs à l'assurance complémentaire à l'assurance-
maladie obligatoire sont régis par la loi sur le contrat d'assurance (art. 12 al. 2 et 3
LAMal). En cette matière, l'assureur n'a pas de compétence décisionnelle (…); il ne
peut prendre de décision sujette à recours, à l'instar de ce qui se fait dans





A/671/2009
- 8/14 -
l'assurance-maladie obligatoire. L'assuré peut faire valoir ses droits en ouvrant
directement une action contre l'assureur devant l'autorité compétente en vertu du
droit cantonal (ancien art. 47 al. 1 de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la
surveillance des institutions d'assurance privées, art. 85 al. 1 nLSA (LSA; RS 961.
01); A. Maurer, Das neue Krankenversicherungsrecht, p. 131 et 136; Viret, Le
contentieux en matière d'assurance-maladie selon le nouveau droit, RJJ 1996, p.
191 ss, spéc. p. 199). Celle-ci est une autorité de première instance (Viret, op. cit.,
p. 199) qui doit instruire l'action de l'assuré, en respectant les règles minimales de
procédure prévues à l'art. 47 al. 2 et 3 aLSA (art. 85 al. 2 et 3 nLSA). Elle doit ainsi
établir d'office les faits et apprécier librement les preuves (al. 2). Pour le surplus,
elle doit se conformer au droit cantonal applicable, qui doit toutefois prévoir une
procédure simple et rapide (al. 2), et statuer, en principe, sans frais (al. 3).
En l’espèce, au vu de ce qui précède, le recours de l’assurée sera traité comme une
demande en paiement.
3. Les prescriptions de forme prévues à l’art. 89B de la loi genevoise du 12 septembre
1985 sur la procédure administrative (LPA ; E 5 10) étant remplies, ladite demande,
déposée auprès du Tribunal de céans, est recevable.
4. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229
consid. 1.1 et les références). La LCA a subi des modifications par la novelle du 17
décembre 2004 (FF 2003 3353) ayant entrainé des modifications de la LCA en
vigueur dès le 1er janvier 2006, respectivement dès le 1er janvier 2007, de sorte qu’il
y a lieu de les prendre en considération en l’espèce.
5. Est seule litigieuse en l’espèce la question de savoir si l’assurée a droit à des
indemnités journalières s’étendant au-delà du 31 janvier 2009, singulièrement si
elle présente dès lors encore une incapacité de travail lui ouvrant le droit à des
prestations.
6. Selon l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent du contrat d'assurance se
prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation.
La demande ayant été déposée en l’espèce le 27 février 2009 pour des prestations à
compter du 1er février 2009, l’a été en temps utile.
7. Aux termes des conditions générales d’assurance (ci-après CGA) qui lient les
parties, l’atteinte à la santé englobe les cas de maladie et d’accident. Est réputée
incapacité de travail toute perte totale ou partielle de l’aptitude de l’assuré à
accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé
physique ou mentale. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui





A/671/2009
- 9/14 -
peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité (art. 3 CGA).
La couverture d’assurance ainsi que le droit aux prestations cessent pour chaque
assuré lorsqu’il cesse d’appartenir au cercle des assurés, et à la résiliation ou à la
suppression du contrat (art. 10 ch. 2 let. a et b CGA).
L’indemnité journalière est allouée en cas d’incapacité de travail à partir de 25%
(art. 12 ch. 1 CGA).
L’indemnité journalière due est versée pour chaque jour d’incapacité de travail
(dimanche et jours fériés y compris). L’indemnisation de l’incapacité de travail ne
pourra avoir lieu qu’à réception d’un certificat intermédiaire ou final (reprise du
travail). Le certificat intermédiaire doit être remis à l’assureur une fois par mois.
Lors de la réception d’un certificat médical intermédiaire, l’assureur n’indemnisera
l’assuré que jusqu’à la date de l’établissement du certificat attesté par le praticien
ou au plus jusqu’à la fin du mois en cours. L’indemnité journalière assurée est
octroyée dès l’expiration du délai d’attente choisi (art. 12 ch. 12, 14 et 15 CGA).
D’après l’attestation d’assurance 2008 et 2009, l’assurée a droit aux indemnités
journalières, soit à 80% de son salaire, après un délai d’attente de 60 jours.
8. La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l’accident,
l’incapacité de travail, l’invalidité, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale)
supposent l’instruction de faits d’ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de
l’assuré à des prestations, l’administration ou le juge a besoin de documents que le
médecin doit lui fournir. L’appréciation des données médicales revêt ainsi une
importance d’autant plus grande dans ce contexte (ATF 122 V 158 consid. 1b et les
références ; SPIRA, La preuve en droit des assurances sociales, in : Mélanges en
l’honneur de Henri-Robert SCHÜPBACH, Bâle 2000, p. 268).
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge apprécie librement les
preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en
procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle qu’en soit la
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre.
En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant
c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en
pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et qu’enfin, les conclusions de
l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la





A/671/2009
- 10/14 -
valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme
rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 351
consid. 3a, 122 V 157 consid. 1c et les références ; ATF non publié du 23 juin
2008, 9C_773/2007, consid. 2.1).
S’agissant de la valeur probante des rapports établis par les médecins traitants, le
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, le médecin traitant est
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de
la relation de confiance qui l’unit à ce dernier. Ainsi, la jurisprudence accorde plus
de poids aux constatations faites par un spécialiste qu’à l’appréciation de
l’incapacité de travail par le médecin de famille (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et
les références ; RJJ 1995, p. 44 ; RCC 1988 p. 504 consid. 2).
En matière d'assurance indemnités journalières maladie soumise à la LCA, le
Tribunal de céans s'est écarté à plusieurs reprises des rapports médicaux de
médecins mis en œuvre par un assureur. Tel a notamment été le cas lorsque les
conclusions du médecin mandaté par l'assurance divergeaient de toutes les
appréciations concordantes effectuées par d'autres médecins (ATAS/1049/2004 du
13 décembre 2004) ou lorsque le médecin mandaté par l'assurance n'avait pu poser
de diagnostic et que ses conclusions sur la capacité de travail avaient varié au gré
des courriers adressés par les médecins de l'assuré (ATAS/143/2006 du 14 février
2006).
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les
références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit
des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
Enfin, si le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves
fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation,
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ;
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d).





A/671/2009
- 11/14 -
9. a) D’un point de vue somatique, le médecin mandaté par l’assureur, le Dr
N_____________, spécialiste en médecine interne, a retenu, lors de son examen du
21 janvier 2009, que l’assurée présentait des lombalgies communes algiques depuis
le 21 septembre 2008, sans signe objectif actuel, persistant malgré quatre mois de
repos complet. Il a relevé que les radiographies de la colonne montraient une
scoliose modérée à double courbure (connue depuis l’enfance), des segments
cervicaux et lombaires et une ancienne maladie de Scheuermann de la colonne
dorsale. Il n’y avait ni altération des corps vertébraux ni pincement intervertébral.
Un canal étroit et une compression radiculaire étaient également exclus par l’IRM.
Il a ainsi conclu que l’assurée présentait une entière capacité de travail, tout en
précisant qu’elle devait éventuellement envisager de changer d’activité lucrative,
afin d’éviter le port d’un aspirateur dorsal.
Il y a lieu de constater que le rapport du Dr N_____________ est fondé sur une
courte anamnèse de l’assurée, sur son dossier et ses radiographies. De plus, il a
exposé ses constatations objectives et a conclu de manière claire, de sorte qu’il y a
lieu de reconnaitre valeur probante à ce rapport au sens où l’entend la
jurisprudence.
b) Le contenu de ce rapport a, qui plus est, été largement confirmé par le
rhumatologue de l’assurée, le Dr O_____________, lequel a expliqué au Tribunal
de céans que, lors des consultations de décembre 2008 et janvier 2009, elle
présentait une exacerbation des dorso-lombalgies chroniques et des cervicalgies
subaïgues dans un contexte de discrète scoliose cervicale à convexité gauche, de
scoliose dorsale à convexité droite et de discrètes scolioses lombaires à convexité
gauche. D’après le médecin, ces lésions n’étaient pas sévères, de sorte qu’elles
pouvaient certes être responsables d’une diminution de la capacité de travail durant
quelques semaines par année, mais qu’il n’existait pas de diminution prolongée de
la capacité de travail. Les cervicalgies et dorso-lombalgies pouvaient être aggravées
par des activités nécessitant des ports de charges et des mouvements répétitifs de la
colonne, comme par exemple une activité de nettoyage.
Au vu des rapports des Drs O_____________ et N_____________, une incapacité
de longue durée allant au-delà du 21 janvier 2008 ne peut être retenue. Les rapports
et les déclarations de la Dresse Q_____________, laquelle est généraliste et
médecin traitant de l’assurée, ne sauraient remettre en cause les conclusions de ces
spécialistes, qui convainquent le Tribunal de céans.

Il doit ainsi être considéré que l’assurée présentait une entière capacité de travail
dans une activité adaptée à ses atteintes somatiques dès l’examen du Dr
N_____________ du 21 janvier 2009.
10. a) Reste toutefois à examiner la répercussion des troubles psychiques de l’assurée
sur sa capacité de travail.





A/671/2009
- 12/14 -
b) Dans son rapport du 28 novembre 2008, la Dresse L_____________, ancien
médecin traitant de l’assurée, a uniquement retenu des troubles somatiques liées
aux lombalgies et n’a pas fait état de troubles psychiques.

Quant à la Dresse M_____________, nouveau médecin traitant, elle a posé, en date
du 4 décembre 2008, le diagnostic d’état anxio-dépressif récurrent et a attesté que
l’assurée se plaignait d’hallucinations auditives, d’angoisse et de troubles du
sommeil. Les limitations fonctionnelles concernaient uniquement les problèmes
somatiques de l’assurée ainsi que les travaux à responsabilité. Lors de l’audience
d’enquêtes du 9 juin 2009, elle a confirmé son rapport et déclaré que pour fixer
l’incapacité de travail de 100% de l’assurée, elle avait tenu compte de son état
dépressif récurrent pour lequel elle avait été en traitement durant les années 2006 et
2007. Elle a précisé que l’assurée consultait un médecin psychiatre mais qu’elle ne
prenait pas d’antidépresseurs.
Il sied de constater qu’une incapacité de travail entre les mois de septembre 2008 et
de janvier 2009 ne saurait résulter des rapports des médecins traitants, attendu que
d’une part, la Dresse L_____________ n’a pas attesté de troubles psychiques et
que, d’autre part, la Dresse M_____________ a retenu une incapacité de travail en
relation avec des troubles psychiques datant de 2006 et 2007.
c) Par ailleurs, le Tribunal de céans a également questionné le Dr P_____________,
psychiatre, sur l’état de santé psychique de l’assurée. Celui-ci a expliqué, le 6
décembre 2009, qu’il suivait l’assurée depuis mars 2009, mais qu’il ne l’avait
rencontrée que trois fois depuis lors. D’après lui, elle souffrait probablement d’un
trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen. En mars 2009, il a observé une
symptomatologie anxio-dépressive se manifestant sous forme de troubles du
sommeil, une hyperphagie, des ruminations anxieuses, une agoraphobie et une
tristesse
importante,
symptomatologie
incompatible
avec
une
activité
professionnelle. En avril 2009, une légère amélioration thymique était relevée. En
octobre 2009, l’assurée se plaignait surtout de douleurs physiques qui affecteraient
son moral. Elle n’était pas en mesure, d’après lui, de reprendre une activité
lucrative. Il a préconisé une prise en charge tant somatique que psychique, afin
qu’elle puisse retrouver une capacité de travail.
Il y a lieu de remarquer que le Dr P_____________ atteste, en décembre 2009, que
l’assurée était en totale incapacité de travail, alors même qu’il ne l’a vue qu’à trois
reprises depuis le mois de mars 2009, que celle-ci ne prend aucune
médicamentation antidépressive et qu’elle se plaint principalement de douleurs
dorsales. En outre, le médecin pose le diagnostic de trouble dépressif récurrent,
épisode actuel moyen, sans toutefois en être certain et n’a pas exposé quelles étaient
les conséquences de l’amélioration thymique en avril 2009 sur ce diagnostic et sa
capacité de travail. Enfin, on ne comprend pas les raisons qui ont permis au
médecin de déterminer que l’assurée n’était pas en mesure d’exercer une activité





A/671/2009
- 13/14 -
lucrative dès le mois de mars 2009. Les éléments ressortant de ce rapport ne
permettent ainsi pas de conclure, au degré de la vraisemblance prépondérante requis
par la jurisprudence, que l’assurée présentait une incapacité de travail en relation
avec ses troubles psychiques.
Eu égard aux rapports des Drs P_____________, M_____________ et
L_____________, le Tribunal de céans considère que l’assurée n’a pas présenté, en
2008 ou en 2009, d’incapacité de travail due à ses troubles psychiques.
Enfin, il peut encore être relevé que l’état de santé de l’assurée a été suffisamment
investigué et que l’audition du Dr P_____________ ne se justifie pas.
11. Par conséquent, c’est à juste titre que l’assureur a mis fin au 31 janvier 2009 aux
indemnités journalières de l’assurée.
12. Au demeurant, l’assurée a débuté son « suivi » psychiatrique en mars 2009, soit
postérieurement à la période pendant laquelle elle a présenté une capacité de travail
réduite en raison de ses problèmes somatiques et après la fin des relations de travail
avec son employeur, lesquelles se sont terminées le 28 février 2009. Dès lors que la
couverture d’assurance cesse pour chaque assuré à partir du moment où celui-ci
cesse d’appartenir au cercle des assurés (art. 12 al. 2 let. a des conditions générales
d’assurance) et qu’il ne ressort pas du dossier que l’assurée a passé à l’assurance-
individuelle (art. 11 des conditions générales d’assurance), celle-ci n’était plus
assurée auprès de l’assureur dès le 1er mars 2009. Par conséquent, l’assurée n’avait,
en tout état de cause, pas droit à des indemnités perte de gain de la part de
l’assureur postérieurement au 28 février 2009.
13. La demande de l’assurée doit ainsi être rejetée.





A/671/2009
- 14/14 -
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare la demande recevable.
Au fond :
2. La rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17
juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie
du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29,
case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui
concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi.

La greffière




Nathalie LOCHER

La présidente




Doris WANGELER

La secrétaire-juriste :

Diane E. KAISER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le
greffe le