finma_versicherungsrecht · 19990412_f_ju_o_00 · 1999-04-12 · fr
12. April 1999 Jura Französisch
Versicherungsrecht


urt799.doc
Tribunal cantonal du canton du Jura, 12 avril 1999,
R. c. Helvetia Patria, actuellement Helsana Assurances SA, Bâle
Faits/Motifs: Vu l'action de droit administratif introduite le 9 avril 1998 par W. R. contre
la défenderesse tendant au versement par cette dernière des indemnités journalières
découlant de son contrat d'assurance en cas de maladie;
Attendu que, dans le délai imparti pour prendre position, la défenderesse a déclaré
qu'elle allait verser les indemnités journalières jusqu'au 22 juin 1998, soit pendant le délai
maximum de 720 jours prévu par le contrat;
Attendu qu'après avoir obtenu le versement de ses indemnités journalières, le
demandeur a déclaré le 11 janvier 1999 que l'on pouvait considérer que l'on se trouvait en
présence d'un acquiescement, de sorte que le litige est devenu sans objet;
Attendu que le demandeur a en outre réclamé le versement par la défenderesse d'une
indemnité de dépens;
Attendu que la défenderesse conteste devoir payer une indemnité de dépens au
demandeur; elle allègue qu'en vertu de l'article 1 de l'annexe 6 des conditions générales
d'assurance, toutes les personnes faisant partie du cercle des assurés sont couvertes dès
l'entrée en vigueur du contrat, respectivement dès le début de leur emploi pour autant que
chacune d'elles soit à ce moment-là apte au travail; si tel n'est pas le cas, la garantie
d'assurance n'est accordée que lorsque cette personne est entièrement apte au travail; or,
lors de son entrée au service de M. G., l'incapacité de travail du demandeur n'était pas
complète, étant donné qu'un degré d'invalidité de 60 % était reconnu; au vu de la
situation, la défenderesse a décidé de demander des pièces complémentaires à AI; à
réception du dossier AI, elle a décidé délibérément de ne pas appliquer l'article 1 de
l'annexe 6 des CGA; de plus, le dossier complet de cet office ne lui est parvenu que dans
le courant du premier trimestre 1998, raison pour laquelle elle a pu notifier sa décision
avant le 13 mai 1998;
Vu l'article 155 let. a Cpa duquel il découle que le président d'une autorité collégiale
statue comme juge unique sur les cas visés à l'article 142, cette disposition se rapportant
aux procédures devenues sans objet par suite de retrait, de désistement ou pour toute
autre raison;
Vu l'article 28 al. 2 LiLAMal duquel il découle que la procédure est gratuite;
Vu l'article 228 Cpa aux termes duquel l'autorité décide si et dans quelle mesure des
dépens sont alloués lorsqu'une procédure devient sans objet, par suite notamment de
retrait ou de désistement;
Vu l'article 235 al. 2 Cpa prévoyant que les dispositions du Cpc sur les frais et dépens
s'appliquent en outre subsidiairement et par analogie;
Attendu qu'en procédure civile, la partie qui acquiesce en totalité doit en principe
supporter les dépens de son adversaire, sous réserve des cas prévus à l'article 57 al. 3
Cpc (contestation entre parents) et 60 Cpc (Leuch, Marbach, Kellerhals, n. 4b ad art. 207
Cpc BE); attendu que cette dernière disposition prévoit que lorsque la demande n'a pas
été provoquée par l'attitude du défendeur et que celui-ci en reconnaît immédiatement le
bien-fondé, le demandeur doit en supporter les frais;
Attendu que les conditions de cette dernière disposition ne sont pas données en
l'espèce; en effet, avant d'introduire action, le demandeur a écrit à de nombreuses
reprises à la défenderesse pour obtenir le paiement des indemnités en cause, notamment
le 19 janvier 1998; à ce moment-là, l'Office de l'assurance-invalidité s'était prononcé; la
défenderesse reconnaît du reste avoir reçu le dossier complet dans le premier trimestre
1998; or, la demande n'a été déposée auprès de la Chambre des assurances que le 9
avril 1998; dès lors, les frais d'avocat liés à l'introduction de cette procédure devant la

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Chambre des assurances auraient pu être évités si la défenderesse s'était déterminée
plus tôt qu'elle ne l'a fait;
Attendu qu'il se justifie dès lors de faire supporter à la défenderesse les dépens du
demandeur liés à la présente procédure;
PAR CES MOTIFS
Le Président a.h. de la
Chambre des assurances
constate
que l'action de droit administratif introduite le 9 avril 1998 par W. R. est devenue sans
objet;
dit
que la procédure est gratuite;
alloue
au demandeur une indemnité de dépens de Fr 3'500.-, débours et TVA compris, à
payer par la défenderesse.