finma_versicherungsrecht · 20020617_f_ch_b_02 · 2002-06-17 · fr
17. Juni 2002 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federate
Tribunal federal
(T 0/2}
5P..43/2002 /dxc
Arrêt du 17 juin 2002
Ile Cour civile
Composition
Les juges fédéraux Bianchi, président de la Cour,
Nordmann et Hohl,
greffière Revey.
X.
recourant, représenté par Me Suzette Chevalier, avocate, .
rue Pestalozzi 15, 1202 Genève,
Parties
. contre
Y.
ASSURANCES DE PERSONNES,
intimée, représentée par Me Michel Bergmann, avocat,
case postale 5715, 1211 Genève 11,
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève,
case postale 3108, 1211 Genève 3:
Objet '
art: 9 Cst. (contrat d'assurance)
(recours de droit public contre l'arrdt de la Chambre civile de
la Cour de justice du canton de Genève du 14 décembre 2001)

Faits:
A.
X.
, chauffeur de taxi, est assuré auprès de Y.
Assurances
(auparavant Z.
) depuis le 6 avril 1995, selon un contrat d'assurance
maladie et accident collective prévoyant le versement d'indemnités journalières.
Le 29 avril 1996, X.
a été victime d'un accident. Y. •
Assurances lui a versé des indemnités journalières pour la période allant du
30 mai au 31 décembre 1996.
. Le 20 janvier 1997, Y.
Assurances a informé X.
qu'à partir
de janvier 1997, seules les incapacités attestées par un médecin compétent
spécialisé seraient prises en considération. Par la suite, elle a confirmé
qu'aucune prestation ne serait versée tant qu'il ne consulterait pas un spécia-
liste, soit le Dr A.
. Enfin, • elle s'est encore largement exprimée par
courriers des 22 mai et 13 août 1998.
Le 24 juin 1999, X.
a formé une demande en paiement contre
Y .
Assurances, concluant" à ce que celle-ci soit condamnée à lui
verserr les sommes de 21'900 fr., pour la période du 1er janvier au 26 mai 1997,
et de.27'540 fr., pour là période du 27 mai 1997 au 28 mai 1998. Invoquant la
prescription, la défenderesse a conclu au rejet de la requête.
Par jugement du 14 septembre 2000, le Tribunal de première instance du canton
de Genève a condamné Y.
Assurances à verser à l'intéressé la
somme de 38'325 fr. avec intérêts et dépens, considérant notamment que l'ac-
tion avait été déposée en temps utile, la prescription ayant été valablement in-
terrompue par le courrier de l'assurance du 13 août 1998.
Statuant le 14 décembre 2001,. la Cour de justice a admis l'appel formé par •
Y.
Assurances contre ce prononcé, estimant que l'action était pres-
crite. Elle a par ailleurs débouté X.
de l'appel incident formé devant
elle, qui tendait à contester les constatations çles premiers juges relatives au
nombre d'indemnités déjà reçues.
B.
Contre cet arrêt, X.
exerce parallèlement devant le .Tribunal fédéral un
recours de droit public et un recours en réforme (5C.41/2002). Dans le premier,
il conclut à l'annulation du prononcé attaqué en se plaignant d'arbitraire dans la
cònstatation des faits et l'appréciation des preuves. Il sollicite de plus l'assis-
tance judiciaire.
• C.
Il n'a pas été requis d'observations. •
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Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance
cantonale, le recours est recevable au regard des art. 89 al. 1 et 86 al. 1 OJ.
2.
Invbquant l'art. 9 Cst., le recourant dénonce une application arbitraire de
l'art. 196 LPC/GE selon lequel "à moins que la loi ne prescrive le contraire, le
juge apprécie librement les résultats des mesures probatoires". En substance, il
soutient qu'une constatation exacte et complète des faits devait conduire l'auto-
rité cantonale à imputer à l'intimée une reconnaissance de dette interruptive de
la prescription au sens de l'art. 135 ch. 1 CO, partant, à rejeter l'exception y
relative. Plus précisément, le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir
reproduit et interprété de manière manifestement erronée et lacunaire la teneur
des lettres de l'assurance des 22 mai et 13 août 1998. Il fait en outre valoir di=
verses autres inexactitudes et omissions, concernant notamment une déclara-
tion émise par l'intimée le 14 septembre 2600 devant le ju ge de première ins-
tance.
Les constatations de fait dont se plaint le recourant dans le recours de droit
public en vertu de l'art. 9 Cst. sont également contestées sous l'angle des art. 63
al. 2 et 64 OJ dans le recours en réforme déposé parallèlement. il n'y a toutefois
pas lieu de déroger à l'art. 57 al, 5 OJ; selon lequel il est sursis en règle gé-
nérale à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de
droit public.
3.
3.1 L'arrêt entrepris a retenu ce qui suit:
"Par courrier du 22 mai 1998, l'assurance indiquait refuser de verser les indemnités
journalières dès le 1 e janvier 1997, au motif que X.
n'avait pas consulté un
spécialiste et n'avait pas suivi le traitement proposé par le médecin-conseil. [...]. Le 13'
août. 1998, Y.
Assurances a écrit au mandataire de l'assuré un courrier, sous
les réserves d'usage, en confirmant son refus de verser les prestations d'assurance. Eile
proposait de faire un geste pour liquider ce dossier, mais sans aucune reconnaissance.
Elle précisait: «cette offre est faite à titre purement transactionnel et ne saurait être
utilisée, ni même citée sans notre accord exprès»." (ch. 5 p. 3)
°ii ressort clairement de rechange de correspondance pendant l'année 1997, que
l'assurance refusait de verser les indemnités journalières à son assuré. En 1998,
l'assurance a confirmé son refus de servir ces prestations. Elle indiquait toutefois être
disposée à trouver un arrangement amiable. Dans un courrier ultérieur, émis sous les
réserves d'usage, l'assurance a, à nouveau, confirmé son refus et indiquait être prête à
faire un geste pour liquider ce dossier. Elle proposait le versement d'un montant en
précisant que cette offre était faite à titre purement transactionnel, qu'elle ne pouvait être
utilisée, ni citée sans son accord exprès." (p. 7)
Au vu de ces circonstances, la Cour de justice a conclu que l'assurance avait
clairement indiqué et confirmé le refus d'allouer des prestations, se bornant à
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proposer une offre à l'amiable, sans reconnaître d'obligation juridique envers
l'assuré, si bien que la prescription n'avait pas été interrompue.
3.2
3.2.1 Les griefs tenant à des inexactitudes ou omissions que le recourant pré-
tend discerner dans d'autres éléments .que les deux écritures en cause sont
irrecevables soins l'angle de l'art. 90 ai. 1 let. b OJ (cf. ATF 1251492 consid. 1 b;
117 la 10 consid. 4b; 110 la I consid. 2a et 107 ta 186), dés lors que l'intéressé
n'indique pas de manière suffisante en quoi ceux-ci seraient pertinents au re-
gard de l'exception de prescription.
3.2.2 S'agissant du courrier du 22 mai 1998, le recourant reproche à la Cour de
justice de ne pas en avoir transcrit l'intégralité, en particulier certains passages.
déterminés qu'il aurait invoqués devant le premier juge. Ce faisant, le recourant
ne critique pas l'appréciation des preuves, mais une inadvertance manifeste ou
une lacune dans la reproduction de la. lettre en question. Le grief est dés lors
irrecevable air regard du principe rie suhsiriiarité t_Ju recours de droit publié
consacré par l'art. 84 al. 2 OJ, car il peut être traité sous l'angle des art. 63 al. 2
et 64 OJ dans le recours en réforme.
Le recourant affirme ensuite que le refus de l'intimée de verser des prestations
n'est pas aussi univoque que l'a retenu la Cour de justice. A ses yeux, 'la teneur
littérale du courrier en cause révèle que ce refus ne concernait qu'un cas
hypothétique. et, alternativement, ne portait que sur une partie des prestations.
Dans la mesure où ce grief équivaut à se plaindre de l'omission de reproduire
des extraits déterminés de l'écriture litigieuse, le grief est irrecevable au regard
de l'art. 84 ai. 2 OJ (cf. paragraphe précédent). Pour le surplus, en tant qu'il
dénonce une appréciation arbitraire des preuves, il•se révèle largement appel-
latoire, partant, irrecevable sous l'angle de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
3.2.3 En ce qui concerne le courrier du 13 août 1998, le recourant soutient que
la décision entreprise omet d'exposer les passages qu'il a lui-même avancés
devant le premier juge cantonal, alors qu'elle en retient des extraits qui n'ont été
allégués par aucune des parties. La première partie de ce grief est irrecevable
sous l'angle de l'art. 84 al. 2 OJ (cf. consid. 3.2.2 supra). Quant au second volet,
il est irrecevable au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, car le recourant n'expose
• pas en quoi le droit cantonal inte rdirait à la Cour de justice de retenir des élé-
ments de fait ressortant de pièces du dossier, quand bien même ceux-ci ne se-
raient pas allégués par les parties.
4.
Vu ce qui précède, le recours, qui confine à la témérité, est manifestement
irrecevable. Ses conclusions étant d'emblée dénuées de chances de succès,
l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 152 OJ). Partant, le recourant doit
assumer les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours de droit public est déclaré irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Il est mis à la charge du recourant un émolument judiciaire de 1'500 fr.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 17 juin 2002 .
Au nom de la lie Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
La greffière:
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