finma_versicherungsrecht · 20070622_f_ge_o_01 · 2007-06-22 · fr
22. Juni 2007 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27.06.2007.

REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/28291/2004
ACJC/811/2007
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
statuant par voie de procédure ordinaire
AUDIENCE DU VENDREDI 22 JUIN 2007

Entre
X., appelant d'un jugement rendu par la 11ème Chambre du Tribunal de première
instance de ce canton le 14 décembre 2006, comparant par Me Fabio Spirgi, avocat, en
l’étude duquel il fait élection de domicile,
et
A., COMPAGNIE D'ASSURANCES, intimée, comparant par Me Didier Elsig,
avocat, en l’étude duquel elle fait élection de domicile,






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- 2 -
EN FAIT
A.
A.a X., né le 3 février 1961, a été détenteur, sous plaques GE xxx, d'un véhicule Jeep
Grand Cherokee, no matricule yyy., assuré en responsabilité civile par B. (successeur :
C. assurances - ci-après : B.) du 29 novembre 1990 au 29 février 2000.

B. a pris en charge pour ce véhicule des sinistres survenus les 11 février et 5 mars 1999
à concurrence des montants de respectivement 2'995 fr. et de 2'205 fr.

A.b X. était également détenteur, sous plaques GE zzz., d'un véhicule Porsche, assuré
en casco collision et en casco partiel par D. (ci-après : D.) depuis le 21 juillet 1998.

Après une collision avec un autre véhicule, survenue le 18 avril 1999, D. a versé la
somme de 37'000 fr. en couverture du sinistre.
Le contrat, qui arrivait à échéance le 8 juin 2000, a été suspendu à la suite du dépôt des
plaques de contrôle.
B.
Le 21 février 2002, X. a acquis d'occasion auprès du garage L. le véhicule Jeep Grand
Cherokee 5.9 Ltd LX, no matricule vvv., mis en circulation le 28 avril 1998. Le
lendemain, sur recommandation du vendeur, P., qu'il connaissait, il a soumis à E. (ci-
après : E.) une proposition d'assurance de ce véhicule en responsabilité civile, assurance
accidents conducteur et passagers et en casco collision.

A la question 1a, "Avez-vous été détenteur de véhicules à moteur ?", X. a répondu par
l'affirmative en précisant qu'il l'était depuis dix ans et que l'assureur était B., le motif de
l'annulation de la police auprès de cette compagnie étant qu'il comptait une
connaissance personnelle à E.

A la question 1c, X. a indiqué n'avoir pas été l'objet dans les cinq dernières années de
réclamations d'indemnités comme détenteur ou conducteur, mais d'un retrait de permis
de conduire et d'une amende de 1'500 fr. en 1995.

Sous 1d de la proposition d'assurance, X. a commencé par répondre négativement à la
question "Des véhicules à moteur vous appartenant ou conduits par vous-même, ont-ils
déjà subi des dommages dans les 5 dernières années ?" pour corriger ensuite et cocher
la case "oui" (cp du 01.03.2006 p. 3). Il a remis au collaborateur de E. qui l'avait reçu à
l'Agence générale du quai du Seujet, M., l'attestation établie par B., Agence générale de
Genève, faisant état des deux sinistres en responsabilité civile pris en charge par cette
assurance pour le véhicule Jeep Grand Cherokee, no matricule yyy.

E. a établi une attestation de couverture d'assurance responsabilité civile et la voiture
Jeep Grand Cherokee 5.9 Ltd LX, no matricule zzz., a été enregistrée sous plaques GE
xxx. le 22 février 2000.

E. a préparé une offre d'assurance le 24 février 2000 pour la responsabilité civile (degré
de prime à 60%), l'assurance accidents conducteur et passagers, l'assurance casco
complète plus (degré de prime à 36%) et le contrat a été conclu à ces conditions (police
no aaa.).





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- 3 -

Selon proposition du 13 novembre 2000, X. a sollicité, sous plaques interchangeables
GE xxx., la couverture, en responsabilité civile, en assurance accidents conducteur et
passagers et en assurance casco complète plus, du véhicule Porsche 911 Carrera 2 RS,
no matricule www., mis en circulation le 10 juin 1992.

L'offre d'assurance, devenue contrat, a été établie par E. le 29 novembre 2000, les
degrés de primes pour les deux véhicules étant de 55% en responsabilité civile et de
34% en assurance casco.
C.
En date du 18 mai 2004, X. a adressé à E. une déclaration de vol de la voiture Jeep
Grand Cherokee 5.9 Ltd LX entre le vendredi 14 mai 2004 au soir et le dimanche 16
mai 2004 au soir, alors que le véhicule était stationné sur le parking situé devant le
restaurant "Le Babylon", avenue de La Praille à Carouge (Genève). La veille, il avait
déposé plainte auprès du Commissariat de police.
Les plaques GE xxx. ont été invalidées par le Service des automobiles et de la
navigation le 18 mai 2004.

X. a répondu au questionnaire complémentaire en cas de vol de véhicule de E. le 2 juin
2004.

E. a, par courrier du 8 juillet 2004, invité O., Bureau commun d'expertises SA, à
déterminer la valeur du véhicule selon les conditions générales d'assurance.

O. a rendu son rapport d'expertise le 28 juillet 2004. Dans la lettre d'accompagnement, il
a relevé qu'après recherches de L, en sa présence, la transaction ne présentait pas
d'anomalies, le véhicule ayant été vendu d'occasion au prix de 40'000 fr., mais que les
circonstances du vol restaient inconnues.

A la suite d'une demande de renseignement, en date du 4 août 2004, D. a fait savoir le
lendemain à E. que X. avait été sous contrat casco collision et casco partiel avec elle
pour la voiture Porsche et qu'elle avait versé un montant de 37'000 fr. après une
collision avec une autre voiture. D. a précisé, le 9 août 2004, la date du sinistre, qui était
survenu le 18 avril 1999.

Entre-temps, peu après le vol, X. avait enregistré, sous plaques GE bbb, le véhicule
Nissan Terrano 3.0, no matricule ccc, mis en circulation le 30 juin 1993, assuré par la
police no aaa de E.

Par lettre-signature du 13 août 2004 à l'adresse de X., E., invoquant un cas de réticence
par rapport à la question 1a de la proposition d'assurance, a décliné la couverture
d'assurance pour le sinistre (no ddd.) relatif au vol de la voiture Jeep Grand Cherokee
5.9 Ltd LX, de même que pour le sinistre (no eee) concernant des dommages dus à la
grêle sur le véhicule Nissan Terrano 3.0. E. n'était pas liée par le contrat d'assurance et
la police no aaa était annulée avec effet à la date du 22 février 2000. Elle a réclamé à X.
le remboursement du montant de 3'442 fr. 25, total des trois sinistres pour lesquels elle
était déjà intervenue, respectivement du 13 mai 2001 à concurrence de 2'054 fr. 70
(sinistre no fff.), du 4 janvier 2004 à concurrence de 967 fr. 60 (sinistre no ggg.) et du
14 mai 2004 de 419 fr. 65 (sinistre no ddd. - déclaration du 29 juillet 2004 pour
dommages de grêle à la voiture Nissan Terrano 3.0).





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Le 13 janvier 2005, E., se référant à son courrier 13 août 2004, a confirmé à X. que la
couverture d'assurance n'était pas acquise pour les dommages de grêle à la voiture
Nissan Terrano 3.0.
D.
Le 21 décembre 2004, X. a déposé en conciliation contre E. une demande en payement
de 31'201 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 16 mai 2004, en relation avec le vol de la
voiture Jeep Grand Cherokee 5.9 Ltd LX.

La cause a été introduite, après échec de la tentative de conciliation, le 8 mars 2005.

Dans la réponse datée du 7 septembre 2005, A., Compagnie d'assurances (ci-après : A.),
a fait savoir qu'elle s'était substituée, avec effet au 1er janvier 2005, dans le portefeuille
suisse d'assurances patrimoniales de E., selon décision du Département fédéral des
finances du 9 août 2005, publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce le 12 août
2005.

A. s'est opposée à la demande et a conclu, à titre reconventionnel, à la condamnation de
X. à lui payer la somme de 3'323 fr. 90 avec intérêts à 5% par an dès le 19 janvier 2005.

Par jugement du 26 janvier 2006, le Tribunal de première instance a ordonné la
substitution de A. à E.

A l'audience de comparution personnelle du 1er mars 2006, X. a donné les explications
suivantes :
"- S'agissant de la question 1a, je ne me souviens pas avoir demandé des
éclaircissement supplémentaires à M.. Réflexion faite, je crois avoir
demandé à M. s'il fallait que j'indique d'autres véhicules que celui que
j'étais en train de changer. Il m'a répondu qu'il suffisait de mentionner le
véhicule assuré auprès de B. Je n'a pas mentionné à M. que j'avais été
détenteur de nombreux autres véhicules, assurés auprès d'autres
compagnies.
- S'agissant de la question 1d, j'ai coché la case "oui" puis j'ai demandé à
M. si je devais donner plus d'explications. Oralement, je lui ai expliqué que
j'avais eu un sinistre CASCO l'année précédente avec un véhicule Porsche
assuré auprès de D. M. m'a répondu que je n'avais pas besoin de donner des
explications supplémentaires allant au-delà de mettre une croix dans la
case "oui", et qu'il suffisait de donner une attestation de mon précédent
assureur pour le véhicule que je changeais. A cette date là, j'étais encore
propriétaire de la Porsche accidentée en 1999, qui avait été réparée. Elle
était toujours assurée auprès de D. En novembre 2000, je l'ai mise en
doubles plaques auprès de E."
A la suite de l'audience, A. a invoqué, le 10 mars 2006, une nouvelle réticence de X.
pour la question 1c de la proposition d'assurance du 22 février 2000 s'agissant des
retraits de permis de conduire.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 22 mars 2006. Le
représentant de A., ancien employé de E., s'est exprimé notamment comme suit :
"S'agissant de la question 1a du formulaire "proposition", il est important
que le proposant mentionne l'ensemble des véhicules à moteur dont il a été
détenteur par le passé. S'il y en a plus de trois, il doit renvoyer à une feuille
annexe. Sur question du Tribunal, j'indique qu'il est rare qu'une personne
ait besoin de plus de trois lignes. Le Tribunal me fait remarquer que de
nombreuses personnes ont possédé plus de trois voitures au cours de leur





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vie. Je réponds qu'il est rare que des personnes possèdent plus de trois
véhicules au cours des cinq dernières années. Après relecture de la question
1a, je reviens sur ce que je viens de dire dans la mesure où la question n'est
pas limitée dans le temps."
Le Tribunal, statuant sur incidents par jugement du 8 juin 2006, a déclaré recevable le
mémoire de A. du 21 mars 2006 sur faits nouveaux et a débouté cette dernière de ses
conclusions en production du rapport de police relatif à l'accident avec la voiture
Porsche.

Le collaborateur de E., qui a reçu X. le 22 janvier 2000, a complété la proposition
d'assurance de ce dernier et a établi la demande d'offre à l'intention de la direction
générale, a été entendu, en qualité de témoin assermenté, le 13 septembre 2006. De son
témoignage, il y a lieu de retenir :
"- La question m'est posée de savoir de quelle manière j'aurais répondu à
un client me demandant si, à la question 1a, il devait indiquer le dernier
véhicule dont il était détenteur ou tous les véhicules dont il avait été
détenteur au cours de sa vie. Au vu du libellé de la question, qui ne
mentionne pas de limite dans le temps, je lui aurais répondu qu'il devait
indiquer tous les véhicules dont il avait été détenteur au cours de sa vie. Je
ne me souviens pas si cette question m'a été effectivement posée à un
moment donné. Si cette même personne m'avait fait remarquer qu'il avait
été détenteur de plus de trois véhicules alors qu'il n'y a que trois lignes pour
répondre à la question, je lui aurais répondu qu'il devait indiquer les autres
véhicules sur un autre papier ou en utilisant la rubrique "remarque". Cette
rubrique devait se trouver au verso du document produit sous pièce 123 déf.
(…)
- La pièce 123 chargé déf. m'est à nouveau remise : s'agissant de la
question "a", si un client me dit qu'il a deux véhicules, une jeep Cherokee et
une Porsche, je lui dis qu'il doit les indiquer les deux. C'est sous réserve
d'une plaque interchangeable entre ces deux véhicules, auquel cas je lui
aurais répondu qu'il pouvait se borner à n'en indiquer qu'un seul. Dans
l'hypothèse d'un client me disant être propriétaire d'une jeep Cherokee et
d'une Porsche, m'indiquant que la Porsche a subi un dommage total et me
soumettant une attestation d'assurance pour la Cherokee uniquement, je ne
m'en satisferais pas."

Après enquêtes, les parties ont confirmé leurs premières conclusions.

Selon jugement du 14 décembre 2006, communiqué par le greffe pour notification le 18
décembre 2006, le Tribunal de première instance, admettant une réticence par rapport
aux réponses données aux questions 1a et 1d de la proposition d'assurance, a débouté X.
de ses prétentions principales et l'a condamné, sur demande reconventionnelle, à payer à
A. le montant de 3'329 fr. 90, avec intérêts à 5% dès le 19 janvier 2005. Il l'a condamné
aux dépens, dont une indemnité de procédure de 3'500 fr.

Le Tribunal a considéré qu'en omettant de déclarer l'assurance casco en cours auprès de
D. pour le véhicule Porsche, ainsi que le sinistre [du 18 avril 1999] pour lequel il avait
été indemnisé peu auparavant, X. avait réalisé un cas de réticence. Au regard de la
question 1a, l'allégué de X. selon lequel le collaborateur de E. lui avait indiqué qu'il
suffisait de mentionner l'assurance contractée auprès de B. n'était pas démontré. Ne
l'était pas davantage l'allégué en référence à la question 1d selon lequel il avait évoqué
oralement avec l'employé le sinistre casco de la Porsche, ce dernier expliquant alors





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qu'il suffisait de répondre affirmativement à la question posée et de lui remettre une
attestation de B. pour la Jeep Grand Cherokee, no matricule yyy. Or, l'assuré avait la
charge de prouver une réticence provoquée par l'agent de l'assureur. Et, même si l'on
devait admettre que l'agent avait donné à l'assuré des explications erronées sur la portée
des questions 1a et 1d, l'assuré ne pouvait pas se prévaloir de les avoir mal comprises,
au vu de leur libellé clair, univoque et aisément compréhensible, à cause des indications
de l'agent; il devait se rendre compte qu'en passant sous silence le sinistre casco de
37'000 fr., il répondait de manière incomplète.
E.
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 29 janvier 2007, X. appelle de ce
jugement qu'il a reçu le 19 décembre 2006 et dont il réclame l'annulation. Il reprend ses
conclusions en payement de première instance.

Dans sa réponse datée du 20 mars 2007, A. propose la confirmation du jugement déféré.
F.
Le 6 septembre 2005, A. a attesté que si X. avait déclaré avoir eu un sinistre auprès de
D. en casco complète, le degré de bonus aurait été majoré de quatre degrés et accepté à
50% et non à 36%. En ce qui concerne, la responsabilité civile, une moyenne des bonus
acquis auprès de B. et de D. aurait été calculée.
G.
X. a fait l'objet de retraits de permis de conduire le 24 juin 1995, en 1992 et en 1990. Il
n'a plus été mis en contravention depuis le 10 octobre 1995, étant inconnu de ce service
à la date du 5 avril 2006 et les données étant conservées dix ans.
EN DROIT
1.
L'appel a été interjeté, par le biais de l'art. 30 al. 1 let. c LPC, dans le délai et selon la
forme prescrits par la loi (art. 296 et 300 LPC).
Le Tribunal ayant statué en premier ressort (art. 22 LOJ), la Cour revoit la cause avec
un plein pouvoir d'examen (art. 291 LPC).
2.
En vertu de l'art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant un
questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont
importants pour l'appréciation du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus
lors de la conclusions du contrat (al. 1); sont importants tous les faits de nature à influer
sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions
convenues (al. 2); sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé par
écrit des questions précises, non équivoques (al. 3).

Si, lors de la conclusion du contrat d'assurance, celui qui devait faire la déclaration a
omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait
connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit
départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la
réticence (art. 6 LCA, applicable en l'occurrence dans sa teneur valable jusqu'au 31
décembre 2005). Il s'agit d'un délai de péremption et la résolution peut intervenir après
la survenance du sinistre (ATF 118 II 333 consid. 3 in limine et les arrêts cités). Pour
être valable, la résolution du contrat doit décrire de manière circonstanciée le fait





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important non déclaré ou inexactement déclaré; elle doit mentionner la question qui a
fait l'objet d'une réponse inexacte (ATF 129 III 713 = JdT 2003 I 619 consid. 2).

L'assureur qui se départit du contrat en raison d'une réticence, dans le délai de quatre
semaines à compter du moment où il l'a connue, n'a pas à répéter sa déclaration de
résolution si des faits constitutifs d'une autre réticence parviennent ultérieurement à sa
connaissance (RBA VIII no 51). Il doit toutefois faire valoir les moyens ressortissants à
ces faits distincts dans le délai de quatre semaines imparti par l'art. 6 LCA (RBA XV no
10 p. 51).

2.1 Les faits visés par l'art. 4 LCA sont tous les éléments qui doivent être pris en compte
lors de l'appréciation du risque et peuvent éclairer l'assureur sur l'étendue du risque à
couvrir, c'est-à-dire toutes les circonstances permettant de conclure à l'existence de
facteurs de risque (ATF 118 II 333 consid. 2a p. 336 et les références). Selon la
jurisprudence, il faut adopter ni un critère purement subjectif, ni un critère purement
objectif, pour juger si le proposant a violé ou non son obligation de renseigner, devoir
qui s'apprécie sans égard à une éventuelle faute du preneur. Ce qui est décisif, c'est de
déterminer si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une
réponse inexacte à l'assureur, d'après la connaissance qu'il avait de la situation et, le cas
échéant, les renseignements que lui avaient fournis des personnes qualifiées. Il doit se
demander sérieusement s'il existe un fait qui tombe sous le coup des questions de
l'assureur; il remplit son obligation s'il déclare, outre les faits qui lui sont connus sans
autre réflexion, ceux qui ne peuvent lui échapper s'il réfléchi sérieusement aux questions
posées (ATF 118 II 333 consid. 2b p. 337).

2.2 Il découle de l'art. 6 LCA qui se réfère aux déclarations faites lors de la conclusions
du contrat, que l'obligation de déclarer du proposant couvre tous les faits importants
pour l'appréciation du risque qui surviennent jusqu'à la conclusion du contrat
d'assurance (ATF 116 V 218 consid. 5a p. 227 et les références; NEF, Commentaire
bâlois, n. 7 ad art. 4 LCA).
3.
L'appelant reconnaît que l'agent de l'intimée a agi en qualité d'agent négociateur (art. 34
LCA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005) et que, partant, les faits
importants pour l'appréciation du risque dont il a eu connaissance ne peuvent être
imputés à l'assureur auquel lesdits faits ont été cachés (art. 8 ch. 3 LCA, dans sa teneur
valable au 31 décembre 2005; ATF 96 II 204 = JdT 1972 I 34 consid. 6 p. 43/44; 73 II
50 = JdT 1947 I 473 consid. 3 p. 477).

3.1 Dans un premier moyen, l'appelant reproche au Tribunal d'avoir admis que la
question 1a de la proposition d'assurance était claire et non équivoque. Le questionnaire
prévoyait en effet uniquement trois lignes pour permettre au proposant d'énumérer les
véhicules dont il était ou avait été détenteur, ce qui était insuffisant et prêtait à confusion
quant à son contenu. Une personne de son âge (trente-neuf ans en 2000) avait déjà
possédé, en règle générale, plus de trois véhicules et le formulaire de proposition ne
mentionnait pas que la liste devait être complétée dans la rubrique "remarque" ou sur
une feuille annexe. De plus, l'intimée avait elle-même adopté une pratique qui





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contredisait le libellé de la question, son représentant ayant lui-même hésité sur son
contenu lorsqu'il a évoqué une période de cinq ans.

Quoi qu'il en soit de ces remarques, il n'en reste pas moins que, dans le cas particulier,
l'appelant était, à la date de la signature de la proposition d'assurance, détenteur de deux
véhicules automobiles en circulation, sous plaques GE iii. et GE kkk., assurés
respectivement par B. et D. et qu'il n'a mentionné que la police d'assurance auprès de B.,
occultant par là l'existence de la voiture Porsche.

Cette circonstance constitue un cas de réticence.

3.2 Dans un deuxième moyen, par rapport à la question 1d , l'appelant relève qu'il a
indiqué avoir subi un sinistre casco. Tout en concédant avoir commis une erreur en
remettant une attestation en responsabilité civile, il considère qu'il appartenait à
l'assureur de relever l'erreur et de remédier à cette contradiction.

Ce grief est sans pertinence, l'assureur ayant invoqué la réticence pour la seule question
1a de la proposition d'assurance.
3.3 Dans un troisième moyen, l'appelant se réfère à la responsabilité de l'assureur pour
ses intermédiaires (art. 34 LCA), de sorte que le manque de diligence de l'agent
négociateur dans l'examen des documents remis et dans le traitement des contradictions
de la proposition d'assurance doit être imputé à l'assureur.
La réticence n'ayant été invoquée que par rapport à la question 1a de la proposition
d'assurance, cette critique ne peut être comprise qu'en référence à l'art. 8 ch. 2 LCA
(dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).
Or, l'appelant n'a pas prouvé son allégation selon laquelle le collaborateur de
l'assurance, informé de l'existence de la voiture Porsche, l'a instruit de ne faire état que
du seul véhicule qu'il entendait remplacer. Au contraire, le témoin M. a expliqué que s'il
avait eu connaissance de l'existence de deux véhicules sous plaques séparées, il aurait
invité le proposant à les mentionner. Au demeurant, à supposer même que les
allégations de l'appelant concernant l'agent négociateur soient avérées et qu'il s'y soit
tenu, il l'a fait à ses risques et périls (ATF 111 II 388 consid. 3b p. 393 et jurisprudence
citée).
3.4 Dans un dernier moyen, l'appelant soutient que les questions 1a et 1d de la
proposition d'assurance ne revêtaient pas l'importance que l'assureur prétend y attacher.
En effet, au moment de la modification du contrat d'assurance, au mois de novembre
2000, l'assureur a eu connaissance "qu'il possédait une Porche depuis plusieurs
années", ce qui n'a pas provoqué de réaction de sa part.
L'art. 4 al. 3 LCA institue la présomption que les faits au sujet desquels l'assureur a posé
par écrit des questions précises, non équivoques sont des faits importants pour
l'appréciation du risque au sens de l'art. 4 al. 1 et 2 LCA, à savoir des faits, comme déjà
exposé, de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de
le conclure aux conditions convenues. Cette présomption tend à faciliter la preuve de
l'importance d'un fait pour la conclusion du contrat aux conditions prévues, en
renversant le fardeau de la preuve (ATF 118 II 333 consid. 2a et les références). Il





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- 9 -
demeure toutefois loisible au preneur d'assurance de prouver que l'assureur aurait conclu
le contrat aux conditions convenues même s'il avait connu le fait que le preneur
d'assurance a omis de déclarer ou inexactement déclaré (ATF 92 II 342 consid. 5; NEF,
op. cit., n. 56 ad art. 4 LCA et les références).
En l'espèce, l'appelant n'a pas apporté la preuve que l'assureur aurait conclu le contrat
aux mêmes conditions. Au contraire, l'assureur a attesté que les conditions auraient été
différentes; une moyenne des bonus acquis auprès des autres compagnies aurait été
opérée en responsabilité civile et le degré de prime aurait été majoré de quatre degrés en
assurance casco.

3.5 En définitive, un cas de réticence est bien réalisé dans la réponse à la question 1a de
la proposition d'assurance et l'assureur s'est valablement départi du contrat (art. 6 LCA).

Le jugement déféré est en conséquence confirmé, en ce sens que le demandeur est
débouté de ses conclusions en payement et condamné à rembourser les prestations
d'assurance (art. 62 CO).
4.
L'appelant, qui succombe, est condamné aux dépens d'appel, qui comprennent une
indemnité de procédure de 3'000 fr. à titre de participation aux honoraires de l'avocat de
l'intimée.
* * * * *





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- 10 -
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté par X. contre le jugement JTPI/18107/2006 rendu le 14
décembre 2006 par le Tribunal de première instance dans la cause C/28291/2004-11.
Au fond :
Confirme ce jugement.
Condamne X. aux dépens d'appel qui comprennent une indemnité de procédure de 3'000 fr. à
titre de participation aux honoraires de l'avocat de A., COMPAGNIE D'ASSURANCES.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
M. Jean RUFFIEUX, président; M. Richard BARBEY et Mme Martine HEYER, juges; Mme
Nathalie DESCHAMPS, greffière.

Le président :
Jean RUFFIEUX

La greffière :
Nathalie DESCHAMPS

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du
recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à
30'000 fr.