finma_versicherungsrecht · 20170426_f_ch_b_01 · 2017-04-26 · fr
26. April 2017 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_562/2016
A r r ê t d u 2 6 a v r i l 2 0 1 7
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes et M. les Juges fédéraux
Kiss, présidente, Klett et Abrecht, juge suppléant.
Greffière: Mme Monti.
A.________,
représentée par Me Monica Zilla,
demanderesse et recourante,
contre
B.________,
représentée par Me Christine Magnin,
défenderesse et intimée.
contrat d'assurance; déclaration obligatoire en cas de
sinistre,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
30 août 2016 par la IIe Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Composition
Objet
Participants à la procédure
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l

Faits :
A.
A.a Dans le cadre d'un contrat d'assurance collective conclu entre la
compagnie d'assurance ... et la preneuse d'assurance ..., A.________
(ci-après: l’assurée) a été assurée au début du mois d'août 2009 en
prévision d'une opération dentaire qu'elle s'apprêtait à subir dans une
clinique à Barcelone en Espagne. Le contrat d'assurance collective –
qui a été repris en dernier lieu par la compagnie d'assurance
B.________ – portait sur les «Frais médicaux supplémentaires suite à
complication lors de traitement des yeux ou des dents». Les condi-
tions générales intégrées audit contrat contenaient notamment les
dispositions suivantes:
- préambule:
[Les assurés] sont tenus de respecter intégralement
leurs obligations de notification, d'information légales ou contrac-
tuelles et celles de conduite à suivre (p. ex. déclarer immédiatement
le sinistre à [l'assureur]). Ils sont tenus de faire tout ce qui est en leur
pouvoir pour limiter l'importance du sinistre et pour contribuer à
l'élucidation de son origine (p. ex. autoriser des tiers à remettre à
[l'assureur] les documents, informations et autres pièces nécessaires
à l'explication du sinistre);
- art. I.3
Obligations en cas de sinistre: L'assuré s'engage à
faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter l'importance du
sinistre et pour contribuer à l'élucidation de son origine. L'assuré est
tenu d'accomplir intégralement ses obligations de notification et
d'information légales ou contractuelles ainsi que les règles de bonne
conduite (entre autres, déclaration immédiate de l'événement assuré
à l'adresse de contact indiquée dans les dispositions communes).
(...).
- art. I.4
Violation des obligations: Si la personne assurée ne
remplit pas ses obligations en cas de sinistre, [l'assureur] est en droit
de lui refuser ses prestations ou de les réduire.
- art. II.B.4
(...) Dans tous les cas, les prestations assurées doi-
vent faire l'objet d'une demande par écrit à [l'assureur]. (...).
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- art. II.B.7
Garantie de prise en charge des frais: (...) Dans tous
les cas, la prise en charge des frais doit faire l'objet d'une demande
par téléphone auprès de la centrale d'appels d'urgence [de l'assu-
reur] (...).
- art. II.B.8
Obligations en cas de sinistre: Pour pouvoir bénéficier
des prestations Frais médicaux supplémentaires suite à complication,
la personne assurée doit aviser [l'assureur] par écrit (...) immé-
diatement dès la survenance de l'événement assuré. L'événement
assuré doit être prouvé par la communication d'un rapport médical
établi par un médecin spécialiste de la discipline, dactylographié et
rédigé dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais,
détaillant l'intervention ou le traitement initial ainsi que la nature de la
complication survenue caractérisant l'événement assuré. Sur deman-
de de [l'assureur] et afin d'apprécier l'existence réelle d'une compli-
cation caractérisant un événement assuré, la personne assurée doit
accepter de se soumettre à un contrôle médical effectué par un
médecin mandaté par [l'assureur].
A.b L'intervention susmentionnée, qui portait sur la pose d'implants
dentaires, a eu lieu en août 2009 en Espagne.
De retour en Suisse, l’assurée s'est rendue dès le 19 août 2009 dans
la clinique dentaire C.________ à ... (VD). La prise en charge a duré
jusqu'en avril 2010, voire mai 2010. Parallèlement, l'assurée est
retournée dans la clinique espagnole en mars 2010 pour procéder à la
deuxième étape du traitement, à savoir un moulage des dents; elle a
décidé d'interrompre le traitement auprès de cette clinique. En octobre
2010, elle s'est rendue à Lisbonne au Portugal pour subir une nouvelle
intervention consistant en l'enlèvement de sept implants avec mise en
place d'une nouvelle prothèse (cf. au surplus consid. 4.1.1 infra).
A.c Par avis de sinistre du 17 février 2011, la mandataire de l’assurée
a annoncé à la preneuse d'assurance que la pose des implants
dentaires était défectueuse. La preneuse l'a invitée à contacter direc-
tement la compagnie d'assurance, tout en précisant avoir transmis à
celle-ci une copie du courrier du 17 février 2011.
Le 14 mars 2011, la compagnie d'assurance a répondu à l'assurée qui
l'avait interpellée le 8 mars qu'elle refusait de prendre en considération
la demande de prestations, au motif que sa centrale d'appels d'ur-
gence n'avait pas été contactée et n'avait ainsi pas donné son accord
préalable concernant les prestations sollicitées.
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Dans un courrier du 31 mars 2011, l’assurée a précisé que c'était en
raison de sa dépression qu'elle n'avait pas signalé le sinistre au
moment où les complications lui avaient été révélées par son médecin
en Suisse.
Le 1er juillet 2011, l’assurée a fait notifier à la compagnie d'assurance
un commandement de payer portant sur la somme de 100'000 fr. plus
intérêts.
B.
B.a Le 18 septembre 2014, l’assurée a déposé une demande contre
la compagnie d'assurance auprès de la IIe Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg – soit l'instance
cantonale unique en matière d’assurances complémentaires à
l’assurance-maladie sociale au sens de l’art. 7 CPC. La deman-
deresse concluait au paiement de 100'000 fr. avec intérêts à 5% dès
le 1er août 2009, à titre de prestations d'assurance dues jusqu'au
dépôt de la demande; elle requérait en outre la prise en charge des
frais de traitements futurs rendus nécessaires par l'intervention médi-
cale assurée.
Elle alléguait en substance que l'intervention en Espagne avait conduit
à des complications médicales l'ayant contrainte à subir un traitement
et des soins dont les frais, y compris les frais de voyage, étaient
couverts par l'assurance conclue.
La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiai-
rement à son rejet. De son point de vue, la demanderesse avait
contrevenu aux obligations résultant du contrat d'assurance, notam-
ment à celles d'annoncer immédiatement le sinistre, de fournir les
documents nécessaires, de se soumettre à un contrôle médical, d'in-
voquer prioritairement la garantie contractuelle à la charge du dentiste
espagnol, de faire traiter d'abord la complication par celui-ci, d'obtenir
l'accord préalable de l'assurance concernant les prestations assurées,
de limiter l'importance du sinistre et de rechercher en dommages-
intérêts le médecin responsable du traitement défectueux. Ces viola-
tions excluaient le versement de prestations.
B.b En cours d'instance et en application de l'art. 125 let. a CPC, le
Tribunal cantonal a limité la procédure à la question d'une éventuelle
violation fautive du devoir d'annonce immédiate de la part de la
demanderesse et, le cas échéant, à celle de savoir si une telle viola-
tion entraînait la déchéance des prestations.
Page 4

B.c Par arrêt du 30 août 2016, les juges cantonaux ont rejeté la
demande après avoir répondu aux deux questions par l'affirmative.
C.
La demanderesse a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière
civile à l'issue duquel elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au
renvoi de la cause à l'autorité précédente pour instruction et décision
dans le sens des considérants.
La défenderesse a conclu au rejet du recours. L'autorité précédente a
renoncé à se déterminer.
Les parties ont répliqué et dupliqué.
Considérant en droit :
1.
L'arrêt attaqué a été rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF;
ATF 138 III 2 consid. 1.1) par une instance cantonale unique au sens
de l'art. 7 CPC relatif aux litiges portant sur les assurances complé-
mentaires à l'assurance-maladie sociale (cf. art. 53 al. 1 de la loi
fribourgeoise sur la justice, RSF 130.1). En conséquence, il peut faire
l'objet d'un recours en matière civile sans égard à la valeur litigieuse,
en vertu de l'art. 74 al. 2 let. b LTF (ATF 138 III 799 consid. 1.1 et les
références citées).
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la partie demanderesse
qui a succombé dans ses conclusions et a donc la qualité pour
recourir (art. 76 al. 1 LTF), le recours en matière civile est recevable
sur le principe.
2.
2.1 Le Tribunal fédéral applique d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF) à
l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal. Cela n'implique pas qu'il
examine toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, à
l'instar d'un juge de première instance. Eu égard à l'obligation de
motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, l'autorité de céans ne traite
que les questions qui sont soulevées devant elle par les parties, à
moins que la violation du droit soit manifeste (ATF 140 III 115
consid. 2 p. 116; 140 III 86 consid. 2).
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2.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'auto-
rité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les
constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement
inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF
(art. 105 al. 2 LTF). «Manifestement inexactes» signifie ici «arbi-
traires» (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5).
Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le
sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La critique de l’état de fait retenu est soumise au principe strict de
l'allégation énoncé par l’art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3
p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits
constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de
manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées
(ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si elle souhaite
obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par
des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux
autorités précédentes, en conformité avec les règles de la procédure,
les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve
adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Si la critique ne satisfait pas
à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écar-
terait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en
considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18).
2.3 En l’espèce, la demanderesse soutient qu’aucune faute ne lui
serait imputable dans la violation éventuelle de ses obligations en cas
de sinistre et qu'elle n'encourrait donc aucune sanction, conformément
à l’art. 45 al. 1 LCA (loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance;
RS 221.229.1). Elle n'aurait réalisé l'existence de complications et la
nécessité de nouveaux soins qu'au mois de mars 2010 (cf. consid. 4.1
infra) et aurait ensuite été empêchée d'annoncer le sinistre en raison
de son état de santé (cf. consid. 4.2 infra). Elle reproche en outre à
l’autorité cantonale de n’avoir pas examiné les effets de la violation
éventuelle de ses incombances sur le droit aux prestations
(cf. consid. 4.3 infra).
2.4 C’est dès lors à la lumière des griefs résumés ci-dessus qu’il y a
lieu d’examiner la cause, sans égard à l’exposé des faits que présente
la demanderesse au début de son recours, sans aucunement y
indiquer en quoi les conditions strictes posées par l’art. 105 al. 2 LTF
pour s’écarter des faits établis par l'autorité précédente seraient réali-
sées en l’occurrence.
Page 6

3.
3.1 Selon l'art. 38 al. 1 et 2 LCA, l'ayant droit doit aviser l'assureur
aussitôt qu'il a eu connaissance du sinistre et de son droit à des
prestations d'assurance; s'il omet fautivement de donner cet avis,
l'assureur a le droit de réduire l'indemnité à la somme qu'elle compor-
terait si la déclaration avait été faite à temps. Cette exigence a pour
but de permettre à l'assureur, d'une part, de vérifier l'existence d'un
droit à des prestations et, d'autre part, d'ordonner, si nécessaire, des
mesures pour réduire le dommage (arrêt 5C.55/2005 du 6 juin 2005
consid. 2.3 et les références citées).
En outre, l'art. 61 LCA énonce que lors du sinistre, l'ayant droit est
obligé de faire tout ce qui est possible pour restreindre le dommage;
s'il n'y a pas péril en la demeure, il doit requérir les instructions de
l'assureur et s'y conformer (al. 1); si l'ayant droit contrevient à cette
obligation d'une manière inexcusable, l'assureur peut réduire l'indem-
nité au montant auquel elle serait ramenée si l'obligation avait été
remplie (al. 2). Bien que classée parmi les règles relatives aux assu-
rances contre les dommages, cette disposition légale est aussi appli-
cable aux assurances de personnes (ATF 128 III 34 consid. 3b p. 36).
L'obligation de sauvetage qui en découle naît au moment de la réali-
sation du cas d'assurance, c'est-à-dire dès que le danger redouté se
réalise à l'égard de l'objet assuré, soit, en matière d'assurance-
accident, dès que la force extérieure s'est exercée sur la personne
assurée, même si l'on ignore encore quelles suites auront les lésions
subies par cette dernière (arrêt précité 5C.55/2005 consid. 2.2 et les
références citées). C’est à ce moment qui naissent les incombances
telles que l’obligation d’annonce et l’obligation de sauvetage (arrêt
5C.89/2000 du 5 novembre 2001 consid. 2b/aa, non publié aux
ATF 128 III 34).
3.2 Sous réserve de l'exigence d'une faute comme condition de toute
réduction des prestations en cas de manquement de l'assuré
(cf. art. 45 LCA), les art. 38 et 61 LCA ne sont pas impératifs
(cf. art. 97 et 98 LCA). Les parties peuvent donc préciser, voire
aggraver, les obligations que pose le premier alinéa de chacune de
ces dispositions légales et remplacer la réduction des prestations
prévue à leur alinéa 2 par l'extinction complète du droit aux prestations
en cas de violation fautive de ses incombances par l'assuré (arrêt
précité 5C.55/2005 consid. 2.2 et 2.3).
Page 7

Cependant, selon l'art. 45 LCA, lorsqu'une sanction a été stipulée pour
le cas où le preneur d'assurance ou l'ayant droit violerait l'une de ses
obligations, cette sanction n'est pas encourue s'il résulte des circons-
tances que la faute n'est pas imputable au preneur ou à l'ayant droit.
D'après la jurisprudence, il n'y a pas de violation fautive, au sens de
l'art. 45 LCA, si des causes objectives, ou du moins non imputables à
l'assuré – telles que la maladie, l’impossibilité de produire une preuve,
le comportement de l’assureur, de son agent ou de services de l’admi-
nistration –, ont empêché l'assuré de respecter ses obligations (arrêt
précité 5C.55/2005 consid. 3.1; cf. ATF 115 II 88 consid. 4a; 84 II 556
consid. 9).
Aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le
contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Il
s'ensuit que c'est à l'assuré qui réclame le versement de prestations
en contestant l'applicabilité d'une clause de déchéance qu'il appartient
de prouver que la violation de l'une ou de l'autre de ses incombances
n'a pas eu d'influence sur la survenance de l'événement redouté ou
sur l'étendue de la prestation de l'assureur (arrêt précité 5C.55/2005
consid. 4.2; cf. ATF 115 II 88 consid. 4b).
4.
4.1
4.1.1 Le Tribunal cantonal a retenu les faits suivants:
La demanderesse s'est fait poser des implants dentaires dans une
clinique à Barcelone en Espagne, puis s'est rendue dès le 19 août
2009 auprès de la clinique C.________ à ... pour enlever des fils et
effectuer des radiographies de contrôle. La prise en charge par la
clinique vaudoise a duré jusqu'en avril 2010, voire mai 2010.
A ce moment, la prothèse de la demanderesse était selon ses propres
dires très inconfortable, notamment pour la mastication. Par ailleurs,
entre août et octobre 2009, son dentiste a attiré son attention sur le
fait qu'il y avait un problème. Il considérait que le travail effectué en
Espagne avait été mal fait, les implants ayant été posés de manière
inhabituelle, voire inadéquate. La demanderesse n'a toutefois pas
accordé une grande importance à ses propos, qu'elle a davantage pris
comme une critique par rapport au fait qu'elle était allée se faire
soigner en Espagne.
Page 8

Parallèlement au suivi en Suisse, la demanderesse est retournée en
mars 2010 auprès de la clinique espagnole pour une deuxième étape
du traitement qui était prévue dès le départ, à savoir un moulage des
dents ensuite de la pose des implants. Elle a constaté que le dentiste
avait des difficultés à procéder et qu'il avait même dû limer une dent
d'origine. Elle a alors décidé d'arrêter le traitement en Espagne et de
demander l'avis d'un dentiste de la clinique vaudoise.
Après avoir encore consulté deux chirurgiens-dentistes qui lui ont
indiqué que la situation ne pouvait pas être améliorée à cause de la
mauvaise position des implants, la demanderesse s'est rendue en
octobre 2010 auprès d'une clinique dentaire à Lisbonne au Portugal.
Elle y a subi une nouvelle opération importante consistant en l'enlè-
vement de sept implants avec mise en place d'une nouvelle prothèse.
Cette intervention a causé de très fortes douleurs.
A la fin du mois de janvier ou au début du mois de février 2011, la
demanderesse a consulté un centre LAVI et, par ce biais, sa man-
dataire. Cette dernière a notamment annoncé à la preneuse d'assu-
rance le 17 février 2011 que la pose des implants dentaires était
défectueuse, et la preneuse a transmis une copie du courrier à
l'assureur.
4.1.2 Sur la base des faits exposés ci-dessus, les juges cantonaux ont
retenu que la demanderesse avait eu conscience en octobre 2009 au
plus tard de complications liées à l'opération du mois d'août 2009. Son
dentiste lui avait en effet signalé entre août 2009 et octobre 2009 que
les implants avaient été posés de façon problématique. La deman-
deresse ne pouvait pas écarter les affirmations du dentiste pour le
simple motif qu'il entendait uniquement critiquer le fait qu'elle était
allée se faire soigner à l'étranger. Dans la mesure où il s'ajoutait à un
important inconfort ressenti lors de la mastication, ce signalement
effectué par un spécialiste était suffisant pour qu'elle se rende compte
que l'opération effectuée entraînait des complications et, dès lors, que
le danger redouté s'était réalisé à l'égard de l'objet assuré. Par
conséquent, en n'annonçant le sinistre que le 17 février 2011, soit bien
plus d'une année après sa survenance, la demanderesse n'avait pas
respecté son obligation d'avis immédiat au sens de l'art. 38 al. 1 LCA,
telle que précisée notamment par les art. I.3 et II.B.8 des conditions
générales d’assurance. Cette omission avait en particulier empêché
l'assureur de vérifier à ce moment-là l'existence du droit aux presta-
tions et d'examiner si des mesures pour réduire le dommage devaient
être ordonnées. Par ailleurs, en n'annonçant pas le sinistre immédia-
Page 9

tement et en entreprenant par elle-même des démarches complé-
mentaires auprès de C.________ entre août 2009 et mai 2010, auprès
de la clinique espagnole en mars 2010 et auprès de la clinique
portugaise en octobre 2010, la demanderesse n'avait pas non plus
respecté son obligation de sauvetage au sens de l'art. 61 LCA, telle
que précisée par les art. I.3, II.B.7 et II.B.8 des conditions générales
d’assurance. Conformément à ces dispositions, elle aurait en effet dû
contacter la compagnie d'assurance dès le constat des complications
afin de permettre à celle-ci de donner des instructions quant au mode
de procéder pour réduire le dommage. La demanderesse avait donc
objectivement failli à ses incombances résultant des art. 38 et 61 LCA,
telles que précisées par les conditions générales.
4.1.3 La demanderesse objecte qu'elle n'aurait pris conscience d'une
complication nécessitant de nouveaux soins dentaires et le retrait des
implants qu’au retour de son second voyage à Barcelone au mois de
mars 2010, lorsqu’elle a demandé l'avis d'un dentiste de C.________
puis consulté deux chirurgiens-dentistes.
Toutefois, quand bien même elle serait suivie sur ce point, force est de
constater qu’en annonçant le sinistre le 17 février 2011 seulement,
après avoir entrepris par elle-même des démarches complémentaires
auprès de C.________ entre août 2009 et mai 2010, auprès de la
clinique en Espagne en mars 2010 et auprès de la clinique au
Portugal en octobre 2010, la demanderesse n'a pas respecté son
obligation d'avis immédiat ni son obligation de sauvetage et a
objectivement failli à ses incombances résultant des art. 38 et 61 LCA,
telles que précisées par les conditions générales d’assurance.
4.2
4.2.1
La demanderesse conteste avoir fautivement violé l’obligation
d’annoncer le sinistre après le mois de mars 2010. Elle soutient que si
elle était désormais consciente de l'existence du cas d'assurance, elle
était empêchée de l'annoncer en raison d'une grave dépression qui la
rendait incapable de s’occuper de ses affaires administratives.
4.2.2 A cet égard, les juges cantonaux ont retenu qu’aucun élément
du dossier n'établissait que la demanderesse n'était pas en mesure de
gérer ses affaires et, en particulier, d'adresser à son assureur un sim-
ple avis de sinistre. En particulier, elle travaillait alors comme
déléguée médicale auprès d'une entreprise et, bien qu'ayant donné sa
démission à la fin du mois de mars 2010, elle avait occupé ce poste
Page 10

sans incapacité de travail jusqu'au 30 juin 2010. Durant cette période,
elle avait également effectué elle-même et avec l'aide de proches des
démarches auprès de dentistes en Suisse et au Portugal pour remé-
dier aux problèmes liés aux interventions effectuées en Espagne; elle
avait planifié son voyage et son séjour auprès de la clinique au
Portugal pour l'opération réalisée en octobre 2010. Par ailleurs, son
médecin traitant, entendu en qualité de témoin en lien avec le diag-
nostic d'état anxio-dépressif sévère qu’il avait posé, avait certes
évoqué des difficultés à gérer les différents actes de la vie courante; il
avait toutefois précisé que ces difficultés existaient dans les moments
de crise qui pouvaient durer entre trois et six semaines, sa patiente
reprenant ensuite progressivement ses capacités.
4.2.3 C’est en vain que la demanderesse reproche aux juges canto-
naux d’avoir fait «une lecture (...) partiale et partant arbitraire» du
témoignage du médecin traitant, soit d’avoir «apprécié de manière
arbitraire en violation de l’art. 9 Cst. les considérations médicales
développées par le témoin» en retenant des faits qui «ne résultent pas
des explications données par le témoin à propos de l’évolution médi-
cale du trouble anxio-dépressif».
On rappellera que l'appréciation des preuves est arbitraire lorsque le
juge s'est manifestement mépris sur le sens et la portée d'un moyen
de preuve, lorsqu'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un
moyen important propre à modifier la décision attaquée, ou encore
lorsqu'il a tiré des déductions insoutenables à partir des éléments
recueillis (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références). Le
recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière
manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF) doit satisfaire au principe
d'allégation susmentionné (cf. consid. 2.2 supra); les critiques de
nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3
p. 266 et les références).
En l’espèce, lors de son audition en qualité de témoin le 27 juin 2016,
le médecin traitant – spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie
à X.________ – a indiqué qu’il avait vu la demanderesse en
consultation pour la première fois dans les années 1992-1993 pour un
tout autre problème et qu’elle était revenue à sa consultation en lien
avec ses angoisses liées à ses problèmes de dents en mars 2010. Il a
confirmé le diagnostic d’état anxio-dépressif sévère, précisant qu’il y
avait eu des épisodes anxio-dépressifs, plus particulièrement des
épisodes anxieux. Il y avait eu une bonne évolution s’agissant de
l’aptitude à pouvoir s’occuper des affaires, notamment sur le plan
Page 11

administratif, la demanderesse ayant notamment suivi des cours qui
lui avaient permis de postuler à une place de travail qu'elle avait
obtenue, selon les souvenirs du témoin, «il y a 5 ou 6 ans». La
situation du point de vue psychiatrique avait été fluctuante. Les
difficultés à gérer les affaires administratives existaient dans les
moments de crise qui pouvaient durer entre 3 et 6 semaines. A la fin
de ses crises, la demanderesse pouvait reprendre progressivement
ses capacités. Interrogé sur le point de savoir s’il avait établi des
certificats d’incapacité de travail, le médecin a répondu qu’il n’avait en
tout cas pas établi de certificat de longue durée, ayant peut-être établi
un certificat ou l'autre pour trois jours ou une semaine.
On ne voit ainsi pas en quoi les juges cantonaux auraient fait une
lecture partiale du témoignage du médecin en tirant des déductions
insoutenables à partir des éléments recueillis, respectivement en rete-
nant des faits qui seraient en contradiction avec les explications
données par ce praticien. Au surplus, il résulte des propres déclara-
tions faites par la demanderesse le 27 juin 2016 qu'elle travaillait alors
comme déléguée médicale auprès d'une entreprise, qu’elle a occupé
ce poste – sans incapacité de travail significative, le médecin traitant
ayant peut-être établi un certificat ou l'autre pour trois jours ou une
semaine – jusqu'au 30 juin 2010 et qu’entre le printemps et l’automne
2010, elle a effectué elle-même et avec l'aide de proches des démar-
ches auprès de dentistes en Suisse et au Portugal pour remédier aux
problèmes liés aux interventions effectuées en Espagne, puis planifié
son voyage et son séjour auprès de la clinique au Portugal pour
l'opération réalisée en octobre 2010. Dans ces conditions, les juges
cantonaux pouvaient retenir sans enfreindre le droit fédéral que la
demanderesse n’avait pas été empêchée – en tout cas pas de façon
constante – d'adresser à son assureur un simple avis de sinistre
durant toute la période de mars 2010 à février 2011 et que c’était ainsi
de manière fautive qu’elle avait enfreint ses incombances d'annonce
et de sauvetage résultant de la loi et des conditions générales d’assu-
rance.
4.3
4.3.1 Concernant la clause de déchéance des droits prévue par
l'art. I.4 des conditions générales, la demanderesse fait valoir qu'elle
serait d’une part peu claire, puisqu’elle n’indique pas dans quelles
circonstances elle doit s’appliquer, et d’autre part insolite, dès lors
qu’elle octroie à l’assureur le droit de l’appliquer à sa convenance et
selon son bon vouloir; la déchéance ne constituerait donc pas une
clause contractuelle valable à laquelle la demanderesse aurait
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consenti adhérer. La demanderesse reproche en outre à l’autorité
cantonale de n’avoir pas examiné les effets de la violation éventuelle
de ses incombances sur le droit aux prestations, dans son principe et
dans son étendue. Cet examen aurait été réservé pour le cas où la
déchéance des droits devait être admise. Une administration complète
des preuves devrait encore être effectuée, suivie d'un débat.
4.3.2 Ces griefs sont dénués de consistance.
L’art. I.4 des conditions générales d’assurance prévoit que si la
personne assurée ne remplit pas ses obligations en cas de sinistre –
lesquelles sont clairement décrites à l’art. I.3 –, l'assureur est en droit
de lui refuser ses prestations ou de les réduire. Le fait que cette
disposition permette à l’assureur soit de réduire ses prestations (seule
éventualité prévue par le régime légal dispositif des art. 38 al. 2 et
61 al. 2 LCA), soit de les refuser (ce qui constitue une aggravation par
rapport au régime légal dispositif; cf. consid. 3.2 supra), sans limiter le
refus total des prestations à certains cas déterminés, ne saurait
conduire à la qualifier de peu claire, s’agissant d’une faculté expressé-
ment laissée à la discrétion de l’assureur, ni d’insolite, dans la mesure
où l'on rencontre de longue date des clauses plus sévères ne pré-
voyant que la déchéance pure et simple du droit aux prestations –
sans rappeler la possibilité de réduire les prestations qui découle déjà
des art. 38 al. 2 et 61 al. 2 LCA (cf. ATF 74 II 91 let. B p. 92 s. et
consid. 2).
Par ailleurs, la cour cantonale a rappelé que c'est à l'assuré qui
réclame le versement de prestations en contestant l'applicabilité d'une
clause de déchéance qu'il appartient de prouver que la violation de
l'une ou de l'autre de ses incombances n'a pas eu d'influence sur la
survenance du sinistre ou sur l'étendue de la prestation de l'assureur
(cf. consid. 3.3 supra). Or en l'espèce, elle a constaté qu'une telle
preuve n'avait pas été rapportée, en relevant que si la demanderesse
avait respecté son devoir d'avis, l'assureur aurait pu faire vérifier l'état
de sa dentition par un chirurgien-dentiste-conseil, puis examiner les
différentes options visant à réduire le dommage, éventuellement refu-
ser la poursuite des opérations auprès de la même clinique et/ou
auprès de la clinique au Portugal, ou encore faire valoir des droits de
recours contre la clinique en Espagne.
La demanderesse ne dénonce à cet égard ni violation de l'art. 8 CC, ni
appréciation arbitraire des preuves. Elle objecte qu'il faudrait encore
examiner les effets de la violation des incombances sur son droit aux
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prestations après avoir procédé à une administration complète des
preuves. En réalité, l'objet de la procédure a été précisément circons-
crit en ce sens qu'elle portait non seulement sur la violation fautive du
devoir d'annonce immédiate, mais aussi sur la déchéance des presta-
tions entraînée par une telle violation. L'instruction portait donc sur
tout élément susceptible d'influer sur l'une et/ou l'autre question. Au
demeurant, le régime convenu n'impliquait pas de déterminer l'inci-
dence précise de la violation des incombances sur la survenance du
sinistre ou sur l'étendue des prestations dues par l'assureur. La
demanderesse ne prétend pas que l'application de cette clause de
déchéance reviendrait à consacrer un abus de droit, ce qui clôt toute
discussion (cf. ROLAND SCHAER, Rechtsfolgen der Verletzung versiche-
rungsrechtlicher Obliegenheiten, 1972, p. 156 ch. 2b).
Sur la base des constatations de fait qui lient la cour de céans, la
sanction prévue à l'art. I.4 des conditions générales était bel et bien
applicable, de sorte que la défenderesse était en droit de refuser toute
prestation.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
Vu l’issue du recours, les frais de la présente procédure seront mis à
la charge de la demanderesse (art. 66 al. 1 LTF), qui versera en outre
à la défenderesse une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens (art. 68
al. 1 et 2 LTF).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la
demanderesse.
3.
La demanderesse versera à la défenderesse une indemnité de
5'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la
IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Fribourg.
Lausanne, le 26 avril 2017
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente:
La Greffière:
Kiss
Monti
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