finma_versicherungsrecht · 20120828_f_ch_b_01 · 2012-08-28 · fr
28. August 2012 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_228/2012
A r r ê t d u 2 8 a o û t 2 0 1 2
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz,
Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Piaget.
H.X.________, représenté par Me Laurent Damond,
recourant,
contre
Y.________ Assurances SA,
intimée.
assurance complémentaire,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de
Vaud, Cour d'appel civile, du 8 février 2012.
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits:
A.
F.X.________ (ci-après: l'assurée) a conclu avec Y.________
Assurances SA (ci-après: l'assureur) un contrat d'assurance portant
sur l'assurance obligatoire des soins ainsi que plusieurs assurances
complémentaires soumises à la LCA dénommées "A.________",
"B.________", "C.________" et "D.________".
Selon les conditions générales incorporées au contrat, l'assurance
complémentaire "B.________" indemnise les frais de traitement et les
frais hôteliers lors d'une hospitalisation en division privée d'un hôpital
public ou dans une clinique qui figure dans la planification hospitalière
d'un canton suisse, et ceci sans limite de durée (complètement
d'office: art. 105 al. 2 LTF). Selon le chiffre 4.1.9 des conditions
générales, sont exclus de l'assurance notamment "les cures d'air, de
repos, d'ingestion d'eau et de thalassothérapie, les traitements de
l'obésité, les corrections des défauts de la vue, les hospitalisations à
caractère médico-social, ainsi que les séjours justifiés par des soins
palliatifs en fin de vie, par des mesures diététiques, de réadaptation,
de réhabilitation ou de traitement de la douleur".
Quant à l'assurance complémentaire "A.________", elle prévoit au
chiffre 8.2 de ses conditions générales que l'assureur prend en charge
"jusqu'à concurrence d'une facturation brute de 500 fr. par année
civile, 80% des frais d'acquisition ou de location d'appareils médicaux
et d'articles orthopédiques prescrits par le médecin-traitant".
Le 9 novembre 2005, l'assureur a reçu, par fax, une demande de
garantie d'hospitalisation de la part de la Clinique W.________ à ...
pour l'assurée. L'assureur a garanti la prise en charge des soins
relatifs à la phase aiguë du traitement uniquement, jusqu'au 25 no-
vembre 2005.
Le 5 janvier 2006, la Clinique W.________ a demandé à l'assureur de
prolonger la garantie de prise en charge. L'assureur a requis des
renseignements médicaux auprès de son médecin-conseil, lequel s'est
mis en rapport avec le médecin-traitant, le Dr H.________. Dans un
courrier du 10 janvier 2006, ce dernier a expliqué que l'assurée
souffrait d'une paraplégie des membres inférieurs, avec apparition
d'un déficit au niveau des membres supérieurs qui entraînaient une
impotence partielle et surtout une impossibilité de se rendre aux WC.
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A ce stade, il n'y avait toutefois pas de déficit respiratoire ni de
troubles de la déglutition. L'assurée se trouvait "en attente" pour aller
à l'hôpital de R.________ et le Dr H.________ avait pris contact
également avec une unité de réadaptation à .... Divers établissements
de réhabilitation avaient été contactés et un retour à domicile s'était
avéré un échec.
Par courrier du 8 février 2006 adressé à la Clinique W.________,
l'assureur a refusé de prendre en charge la part des frais relevant de
l'hospitalisation privée pour le motif qu'il s'agissait, pour la période du
9 novembre 2005 au 31 janvier 2006, d'un séjour de réadaptation ou
de soins palliatifs.
L'assurée est décédée à l'hôpital V.________ le 20 juin 2006 et a
laissé pour héritier son époux H.X.________.
Dans un rapport du 7 août 2007, le Dr H.________ a donné de
nouvelles explications sur l'état de santé de l'assurée et son évolution.
Il a confirmé sa lettre du 10 janvier 2006 en indiquant avoir effectué de
nombreuses démarches auprès de plusieurs institutions telles que
l'hôpital de R.________, l'hôpital de S.________ et l'institution de
T.________ qui ont toutes refusé la prise en charge de la patiente
étant donné la gravité de son cas. Finalement, elle a été transférée à
l'institution de U.________ où l'aggravation de son état de santé a
rendu nécessaire un transfert dans le département médical de l'hôpital
V.________. Le médecin conteste que le séjour à la Clinique
W.________ puisse être qualifié de prise en charge palliative ou de
séjour de réadaptation.
Dans un rapport médical du 27 septembre 2007, le Dr. I.________, du
service de neurologie de l'hôpital V.________, a déclaré qu'il ne
pouvait pas se déterminer sur le séjour de l'assurée à la Clinique
W.________.
La facture établie le 30 novembre 2007 par la Clinique W.________
mentionne exclusivement, pour la période litigieuse, de la
physiothérapie et quelques médicaments, principalement destinés à
calmer les douleurs de l'assurée, à l'exclusion de tout traitement de
type aigu.
Le 26 avril 2007, le technicien orthopédiste K.________ a établi une
facture concernant la location d'un fauteuil roulant et la fourniture de
divers viatiques orthopédiques pour un montant de 2'182 fr.60 pour la
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période de septembre 2005 à juin 2006. L'assureur a pris en charge le
80% des frais de location du fauteuil roulant, au titre de l'assurance
"A.________", mais il n'a pas payé les autres accessoires
orthopédiques; il a été retenu que ceux-ci n'avaient pas été prescrits
par un médecin.
B.
Par demande du 24 juin 2008, H.X.________ a introduit action contre
Y.________ Assurances SA, concluant à ce que cette dernière soit
condamnée à verser à la succession de F.X.________ la somme de
45'532 fr.15 avec intérêts à 5% l'an dès le 13 janvier 2006. Cette
somme correspond à la part non couverte des frais d'hospitalisation en
division privée à la Clinique W.________ du 9 novembre 2005 au 31
janvier 2006, en y ajoutant le coût des accessoires orthopédiques qui
n'ont pas été pris en considération.
L'assureur s'est opposé à la demande en totalité.
Par jugement du 26 septembre 2011, la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la demande.
H.X.________ a appelé de ce jugement. Il a sollicité notamment
l'audition des Drs I.________ et J.________, ce qui fut refusé. Il a
repris ses conclusions sur le fond.
Par arrêt du 8 février 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
vaudois a rejeté le recours et confirmé le jugement attaqué.
C.
H.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral
contre l'arrêt cantonal du 8 février 2012. Invoquant une violation des
art. 57, 229 al. 3, 247 al. 2 et 243 al. 2 let. f CPC ainsi que de l'art. 33
LCA, il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt
attaqué et reprend ses conclusions sur le fond; subsidiairement, il
demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente.
L'intimée, qui plaide sans l'assistance d'un avocat, a conclu, sous
suite de frais, au rejet du recours pour autant qu'il soit recevable.
Les parties ont répliqué et dupliqué.
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Considérant en droit:
1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en
paiement et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé
contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1
LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière
instance cantonale (art. 75 LTF), le recours est en principe recevable,
puisqu'il a été déposé dans la forme requise (art. 42 LTF) et en temps
utile compte tenu de la suspension des délais à Pâques (art. 46 al. 1
let. a, 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF).
Il convient de rappeler à ce sujet que les assurances complémentaires
au sens de l'art. 12 al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) relèvent de la loi fédérale du
2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1), de sorte
qu'elles donnent lieu à une contestation civile (ATF 133 III 439
consid. 2.1 p. 441 s.).
Il résulte du déroulement de la procédure cantonale que le canton de
Vaud, au moins à la période déterminante, n'a pas fait usage de la
faculté offerte par l'art. 7 CPC d'instituer un tribunal statuant en
instance cantonale unique pour ce type de litige. Dès lors que la cause
a été examinée par deux instances cantonales successives, elle ne
saurait être dispensée de l'exigence d'une valeur litigieuse minimale,
puisque l'art. 74 al. 2 let. b LTF ne s'applique que lorsqu'une instance
unique est prévue. En l'espèce, la valeur litigieuse atteint le seuil de
30'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF.
1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est
délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc être formé pour violation
des diverses dispositions de droit fédéral invoquées par le recourant
(art. 95 let. a LTF).
Le Tribunal fédéral applique d'office le droit dont il peut contrôler le
respect (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments
soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité
précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux
qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 137 II 313
consid. 4 p. 317 s.; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de
l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine
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d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine
en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme
le ferait une autorité de première instance, toutes les questions
juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées
devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1
p. 389; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).
Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le
Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit
constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou
intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière
précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base
des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut
s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement
inexacte – ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 137 I 58
consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) – ou en violation du
droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autori-
té précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les
conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient
réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état
de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF
137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). La partie
recourante qui se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et
l'établissement des faits doit présenter une motivation répondant aux
exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).
Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est
de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait
nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter
de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'espèce, le recourant ne tente pas de démontrer qu'une cons-
tatation de fait serait arbitraire, de sorte qu'il faut s'en tenir aux cons-
tatations contenues dans l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF). Il faut
toutefois observer que l'état de fait cantonal est plutôt chaotique. Alors
que certaines constatations sont contenues dans la partie en fait,
d'autres – sans que l'on comprenne pourquoi – se trouvent dans la
partie en droit. Par ailleurs, certaines données, non contestées et
ressortant à l'évidence du dossier, n'y figurent pas, alors qu'elles sont
nécessaires pour la compréhension du litige; le Tribunal fédéral a
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procédé ci-dessus au complètement d'office en application de l'art.
105 al. 2 LTF.
1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des par-
ties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art.
99 al. 1 LTF).
2.
2.1 Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir
procédé à l'audition des deux médecins qu'il avait cités comme
témoins.
L'autorité précédente a considéré qu'elle n'avait pas à procéder à ces
auditions parce que le recourant, en faisant preuve de la diligence
requise, aurait pu faire valoir ces moyens de preuve durant la pro-
cédure de première instance, s'agissant d'établir des faits qui ne sont
pas nouveaux (art. 317 al. 1 let. b CPC).
Le recourant ne conteste pas que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC
n'étaient pas réunies, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur cette
question.
Il fait cependant valoir que les litiges portant sur des assurances
complémentaires à l'assurance-maladie sociale sont soumis à la pro-
cédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. f CPC). Il en résulte que le tribunal
établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). Il s'agit donc d'un cas
où une disposition spéciale instaure la maxime inquisitoire, en lieu et
place de la maxime des débats (art. 55 al. 2 CPC).
Le recourant soutient qu'il faut appliquer par analogie l'art. 229 al. 3
CPC – en principe destiné à la procédure de première instance – qui
prescrit que lorsque le juge doit établir les faits d'office, il admet des
faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.
2.2 Plusieurs auteurs soutiennent effectivement qu'il faut, en procé-
dure d'appel, appliquer par analogie la règle de l'art. 229 al. 3 CPC
lorsque le juge doit établir les faits d'office (KARL SPÜHLER, in Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 7 ad art.
317 CPC; PETER VOLKART, in Schweizerische Zivilprozessordnung –
Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander (éd.), 2011, n° 17 ad art. 317
CPC; ALEXANDER BRUNNER, in Kurzkommentar, Schweizerische Zivilpro-
zessordnung, Paul Oberhammer (éd.), 2010, n° 8 ad art. 317 CPC;
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THOMAS SUTTER–SOMM, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e éd. 2012,
§ 17 n° 1372 p. 346; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilpro-
zessordnung, Kurzkommentar, 2010, n° 4 ad art. 317 CPC;
HOFMANN/LÜSCHER, Le code de procédure civile, Berne 2009, p. 197;
REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), 2010, n°s 14 et 16 ad
art. 317 CPC; pour une application atténuée de l'art. 317 al. 1 CPC:
NICOLAS JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, Bohnet et al.
(éd.), 2011, n° 4 ad art. 317 CPC).
En revanche, quelques auteurs soutiennent le contraire (DENIS TAPPY,
in Code de procédure civile commenté, Bohnet et al. (éd.), 2011, n° 31
ad art. 229 CPC; du même auteur, Les voies de droit du nouveau code
de procédure civile, in JT 2010 III p. 115 ss, soit plus précisément
p. 139; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2410
p. 437; dans le même sens, mais seulement sous l'angle de l'arbitraire
parce qu'il s'agissait de mesures provisionnelles: arrêts 5A_592/2011
du 31 janvier 2012 consid. 4.1; 5A_402/2011 du 5 décembre 2011
consid. 4.1 et 4.2).
Une majorité semble donc se dessiner en faveur d'une application
analogique. Il faut cependant constater que l'opinion de ces auteurs
est souvent peu motivée ou repose sur le Message du Conseil fédéral,
tandis que l'avis minoritaire procède d'un examen plus approfondi.
Le Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de
procédure civile suisse prévoit une application analogique (FF 2006
6982 ch. 5.23.1). On ne peut cependant rien déduire de cette affir-
mation, puisqu'elle venait à l'appui de l'art. 314 al. 1 du projet du
Conseil fédéral (FF 2006 p. 7092) qui prévoyait d'appliquer par analo-
gie, en appel, l'art. 225 al. 2 et 3 du projet; cette dernière disposition
correspond précisément à l'art. 229 al. 3 du texte actuel (cf. FF 2006
p. 7068). La formulation de l'actuel art. 317 al. 1 CPC émane de la
Commission juridique du Conseil des Etats qui ne voulait pas de
renvoi à la procédure de première instance (procès-verbal de la
séance des 26/27 mars 2007 p. 27 et procès-verbal de la séance du
4 mai 2007 p. 6). Elle a été adoptée en séance plénière du Conseil
des Etats (BO CE 2007 p. 638), puis, à une courte majorité et après
débats, par le Conseil national (BO CN 2008 p. 1633 et 1634), lequel
s'est écarté, par souci de célérité, de la proposition de sa commission
qui souhaitait permettre de reprendre, en appel, la procédure comme
en première instance.
Page 8

On ne discerne aucune trace d'une volonté du législateur de faire une
exception pour les cas où le juge établit les faits d'office. Il faut en tout
cas constater que le texte adopté ne contient plus le renvoi à la règle
de l'art. 229 al. 3 CPC qui figurait dans le projet du Conseil fédéral et
on doit supposer que le nouveau texte a été examiné avec soin
puisqu'il a fait l'objet d'une discussion nourrie en séance plénière du
Conseil national.
Si on lit l'art. 317 al. 1 CPC, on comprend qu'il régit de manière com-
plète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et
moyens de preuve nouveaux. Il résulte clairement de la systématique
de la loi que l'art. 229 al. 3 CPC ne s'applique qu'à la procédure de
première instance. L'art. 317 CPC concerne la procédure d'appel et ne
contient aucun renvoi, ni aucune règle spéciale pour la procédure
simplifiée ou pour les cas où le juge établit les faits d'office. Qu'un
renvoi ait été prévu dans le projet du Conseil fédéral et qu'il ait été
éliminé lors des travaux parlementaires incite plutôt à penser que le
législateur n'en a pas voulu.
Que le juge doive établir les faits d'office signifie qu'il peut de lui-
même ordonner des mesures probatoires et compléter l'état de fait qui
lui a été présenté. La maxime inquisitoire ne dit pas jusqu'à quel
moment les parties, elles, peuvent invoquer des faits ou des moyens
de preuve nouveaux. Cette question est régie, en première instance,
par l'art. 229 al. 3 CPC et, en appel, par l'art. 317 al. 1 CPC.
L'existence d'une procédure simplifiée implique logiquement qu'elle
doit être plus rapide et plus expédiente. Il serait paradoxal qu'elle soit
en réalité plus difficile parce que le plaideur négligent pourrait faire
rebondir la cause en appel en invoquant pour la première fois des faits
ou moyens de preuve qu'il a omis de présenter en première instance.
On ne constate donc aucune violation de l'art. 317 al. 1 CPC, ni des
autres dispositions du CPC invoquées par le recourant.
2.3 Quoi qu'il en soit, le juge n'est jamais obligé d'ordonner toutes les
mesures probatoires sollicitées par les parties. Il peut toujours refuser
d'administrer une preuve inutile. Le droit de procédure détermine dans
quel délai et sous quelles formes les parties peuvent proposer des
mesures probatoires. Il ne règle pas quelles sont les mesures que le
juge doit effectivement ordonner.
Page 9

En cas de refus d'administrer une preuve, une partie ne peut s'en
plaindre qu'en invoquant une violation de son droit à la preuve. Or, le
droit à la preuve est régi, dans le domaine du droit privé, par l'art.
8 CC, en tant que disposition spéciale par rapport à l'art. 29 al. 2 Cst.
(arrêt 5A_726/2009 du 30 avril 2010 consid. 3.1 non publié in ATF 136
III 365; arrêt 5A_620/2007 du 7 janvier 2010 consid. 6.1 publié in SJ
2010 I p. 568).
Pour qu'il y ait violation du droit à la preuve, il faut que le recourant
veuille prouver un fait pertinent, que la mesure probatoire sollicitée ait
été régulièrement offerte, qu'elle soit propre à apporter la preuve et
que le fait ne soit pas déjà prouvé ou qu'il ne soit pas déjà admis ou
écarté à la suite d'une appréciation anticipée des preuves qui ne peut
pas être taxée d'arbitraire (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24 s. et les
arrêts cités). Ainsi, le juge peut renoncer à administrer une preuve
lorsque sa conviction est déjà formée sur la base des éléments
apportés et qu'il peut admettre sans arbitraire qu'elle ne pourrait pas
être ébranlée par le résultat de la mesure probatoire sollicitée (ATF
134 I 140 consid. 5.3 p. 148).
En l'espèce, le premier médecin cité a rédigé un rapport dans lequel il
déclare qu'il ne connaît rien du séjour de l'assurée pendant la période
litigieuse. On ne voit pas pourquoi il changerait d'attitude et comment
il pourrait, dans ces conditions, apporter des renseignements utiles sur
les points pertinents. Le recourant ne tente d'ailleurs pas de rendre
vraisemblable le contraire. Dès lors, le refus de cette audition, qui
apparaît inutile, ne viole pas le droit à la preuve du recourant. Quant
au second médecin cité, le recourant n'explique pas quel fait pertinent
sa déposition permettrait d'établir. On ne peut pas imaginer qu'il ait
une meilleure connaissance du cas que le médecin-traitant. On ne
peut pas supposer non plus qu'il ait prodigué des soins qui n'auraient
pas été facturés à l'assureur, puisqu'il relève de l'expérience générale
de la vie que les soins médicaux prodigués à titre professionnel ne
sont pas gratuits. Comme l'utilité de cette audition n'apparaît pas, son
refus ne viole pas le droit à la preuve du recourant.
Ainsi, le refus d'entendre ces deux témoins ne viole pas, sous cet
angle également, le droit fédéral.
Page 10

3.
3.1 Invoquant une violation de l'art. 33 LCA, le recourant se plaint de
la manière dont les dispositions contractuelles, en particulier les condi-
tions générales d'assurance, ont été interprétées.
3.2 Les conditions générales d'assurance qui ont été expressément
incorporées au contrat doivent être interprétées selon les mêmes
principes juridiques que les autres dispositions contractuelles (ATF
135 III 1 consid. 2 p. 6; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681).
En présence d'un litige sur l'interprétation d'une clause contractuelle,
le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle
intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser
la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO); s'il y parvient, il
s'agit d'une constatation de fait qui lie en principe le Tribunal fédéral
conformément à l'art. 105 LTF. Si la volonté réelle des parties ne peut
pas être établie (ce qui est le cas en l'espèce) ou si leurs volontés
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les
comportements selon la théorie de la confiance; il doit donc recher-
cher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise
de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; le principe
de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de
sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas
à sa volonté intime. L'application du principe de la confiance est une
question de droit que le Tribunal peut examiner librement (art. 106
al. 1 LTF); cependant, pour trancher cette question, il doit se fonder
sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances,
dont la constatation relève du fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2
p. 412 s.).
Lorsque l'assureur, au moment de conclure, présente des conditions
générales, il manifeste la volonté de s'engager selon les termes de
ces conditions. Lorsqu'une volonté réelle concordante n'a pas été
constatée, il faut donc se demander comment le destinataire de cette
manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi. Cela
conduit à une interprétation objective des termes contenus dans les
conditions générales, même si elle ne correspond pas à la volonté
intime de l'assureur. Dans le domaine particulier du contrat d'assu-
rance, l'art. 33 LCA précise d'ailleurs que l'assureur répond de tous les
événements qui présentent le caractère du risque contre les consé-
quences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat
Page 11

n'exclue certains événements d'une manière précise, non équivoque.
Il en résulte que le preneur d'assurance est couvert contre le risque tel
qu'il pouvait le comprendre de bonne foi à la lecture du contrat et des
conditions générales incorporées à celui-ci; si l'assureur entend appor-
ter des restrictions ou des exceptions, il lui incombe de le dire
clairement. Conformément au principe de la confiance, c'est à l'assu-
reur qu'il incombe de délimiter la portée de l'engagement qu'il entend
prendre et le preneur n'a pas à supposer des restrictions qui ne lui ont
pas été clairement présentées (ATF 133 III 675 consid. 3.3 p. 682;
sous une forme résumée: ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413).
3.3 S'agissant de l'assurance complémentaire "B.________", il résulte
clairement du chiffre 4.1.9 des conditions générales que les presta-
tions d'assurance sont exclues pour des séjours justifiés par des soins
palliatifs en fin de vie ou pour des mesures de réhabilitation. Le texte
est clair en ce sens qu'il mentionne expressément des cas d'exclusion
qui peuvent être circonscrits.
Savoir quel était l'état de l'assurée pendant le séjour litigieux est une
question de fait que le Tribunal fédéral ne pourrait revoir que dans les
conditions strictes de l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne prétend pas
que les faits aient été établis arbitrairement et on ne voit pas en quoi
ils le seraient. En conséquence, le Tribunal fédéral se trouve lié par
les constatations cantonales (art. 105 al. 1 LTF).
Il résulte de l'état de fait dressé par la cour précédente que l'assurée
se trouvait, pendant la période litigieuse, en attente d'être transférée
dans un établissement de réadaptation. Il ne ressort pas des constata-
tions cantonales qu'elle subissait des examens en vue de poser un
diagnostic ou qu'il lui était administré un traitement curatif pour une
maladie aiguë. Il a été retenu au contraire qu'elle ne recevait que des
médicaments pour calmer ses douleurs inévitables et suivait une
physiothérapie pour conserver autant que possible ses facultés.
Admettre dans une telle situation que son séjour à la clinique ne visait
plus qu'à des mesures de réadaptation voire à des soins palliatifs est
une conclusion qui, sur la base du texte des conditions générales, ne
viole pas les règles du droit fédéral sur l'interprétation des manifes-
tations de volonté.
Certes, l'assurée se trouvait dans une situation particulière, puisqu'elle
ne pouvait pas rentrer chez elle en raison de son invalidité et ne
pouvait pas être placée dans un établissement de réadaptation, faute
de place disponible. On peut peut-être regretter, dans ces circons-
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tances, que l'assureur se soit montré rigoureux dans l'application des
textes, ce qui a manifestement choqué le médecin-traitant. Dire si un
séjour en clinique dans des conditions déterminées constitue ou non
un séjour de réadaptation voire de soins palliatifs est une question qui
porte sur l'interprétation des termes contenus dans les conditions
générales; il s'agit d'une question de droit, et non de science médi-
cale. Au vu des faits qu'elle a retenus, la cour cantonale a interprété
les conditions générales d'une manière qui ne viole pas le droit
fédéral.
4.
En ce qui concerne l'assurance complémentaire "A.________", il
résulte des constatations cantonales que le chiffre 8.2 des conditions
spéciales prévoit que l'assureur prend en charge 80% des frais
d'acquisition ou de location des moyens auxiliaires (à concurrence de
500 fr. par année civile au plus) lorsqu'ils sont prescrits par le
médecin-traitant.
La cour cantonale a constaté que l'assureur avait pris en charge le
80% des frais de location du fauteuil roulant, soit 240 fr.40 en 2005 et
328 fr. en 2006. En conséquence, il apparaît bien que l'assureur a
rempli ses obligations, telles qu'elles résultent des clauses contrac-
tuelles, pour ce qui est du fauteuil roulant.
Le litige porte en réalité sur le refus de prendre en charge les frais des
autres accessoires orthopédiques. La cour cantonale a cependant
constaté que ces moyens n'ont pas été prescrits par le médecin. Le
recourant ne prétend pas, en présentant une motivation conforme aux
exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, que cette constatation serait
arbitraire. Dès lors que ces moyens n'ont pas été prescrits par le
médecin, il est évident, à lire la clause contractuelle, qu'ils ne donnent
pas lieu à un remboursement de la part de l'assureur.
On ne discerne donc à cet égard aucune violation du droit fédéral.
5.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être
entièrement rejeté.
Les frais doivent être mis à la charge de la partie qui succombe (art.
66 al. 1 LTF). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à
l'intimée, puisqu'elle n'a pas recouru aux services d'un avocat et
n'invoque aucune dépense particulière (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du
recourant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 28 août 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil oy
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente:
Le Greffier:
Klett
Piaget
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