finma_versicherungsrecht · 20151202_f_fr_o_01 · 2015-12-02 · fr
02. Dezember 2015 Freiburg Französisch
Versicherungsrecht


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2015 68
Arrêt du 2 décembre 2015
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher
Juges:
Gabrielle Multone, Marc Sugnaux
Greffier-stagiaire:
Simon Murith
Parties
A.________, demandeur
contre
B.________ SA, défenderesse
Objet
Assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale
Action en constatation – résiliation d’un contrat d’assurance

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considérant en fait

A.
A.________ (le demandeur), né en 1991, a conclu avec B.________ SA (la défenderesse)
un contrat d’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale portant sur la prise en
charge de coûts liés à des soins dentaires et à des soins ambulatoires et hospitaliers. La
couverture était valable dès le 1er janvier 2001.
Par courrier du 20 décembre 2014 faisant suite à la résiliation par le demandeur du contrat
d’assurance obligatoire de soins qu’il avait conclu avec une caisse-maladie faisant partie du même
groupe de sociétés que la défenderesse, celle-ci lui a communiqué une nouvelle police
d’assurance relative au contrat d’assurance complémentaire susmentionné. Elle a précisé à cette
occasion que cette nouvelle police ne modifiait pas les conditions d’assurance et n’avait pas d’effet
sur la prime mensuelle, de telle sorte qu’elle n’ouvrait pas de droit à une résiliation anticipée
(pièce 3 du bordereau de la défenderesse).
Par un message posté le 2 février 2015 sur le site internet de la défenderesse, le demandeur a
requis la suppression de l’assurance complémentaire concernant les soins ambulatoires et
hospitaliers, au motif qu’il disposait d’une couverture identique chez un autre assureur (pièce 4 du
bordereau de la défenderesse). Il a confirmé ensuite cette requête par un courrier non daté, par
lequel il a cette fois résilié toutes les assurances complémentaires conclues auprès de la
défenderesse (pièce 6 du bordereau de la défenderesse).
Dans le cadre d’un échange de courriers avec le demandeur au mois de mars 2015, la
défenderesse a confirmé à celui-ci la résiliation du contrat d’assurance complémentaire avec effet
au 31 décembre 2015. Par ailleurs, afin d’examiner l’éventuelle « annulation » de l’assurance
complémentaire concernant les soins ambulatoires et hospitaliers, elle a requis des
renseignements supplémentaires relatifs à la nouvelle assurance conclue auprès d’un autre
assureur (pièce 7 à 9 du bordereau de la défenderesse).
B.
Par lettre du 30 mars 2015 adressée au Tribunal cantonal, le demandeur a reproché à la
défenderesse d’avoir commis plusieurs infractions pénales et d’avoir ignoré sa résiliation du
contrat d’assurance complémentaire.
Le 14 avril 2015, le Juge délégué de la IIème Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a
indiqué au demandeur que celle-ci n’était pas compétente pour traiter d’une éventuelle plainte
pénale à l’égard de la demanderesse. Dans l’hypothèse où le demandeur faisait valoir des
prétentions de nature civile, un délai lui a été imparti pour rectifier sa demande notamment en
formulant des conclusions et en mentionnant les faits et les moyens de preuve sur lesquels il
s’appuyait.
Par courrier du 16 avril 2015, le demandeur a précisé sa demande. Il conclut, à tout le moins
implicitement, à ce que le contrat d’assurance complémentaire susmentionné soit « annulé » de
façon immédiate et à ce qu’il soit constaté qu’il ne doit pas les primes réclamées par la
défenderesse pour l’année 2015. A l’appui de sa position, il relève pour l’essentiel qu’il a demandé
à trois reprises à la défenderesse de supprimer sans délai sa couverture d’assurance
complémentaire.
Dans sa réponse du 28 mai 2015, la défenderesse conclut au rejet de la demande, sous suite de
frais et dépens. Elle mentionne en substance que le contrat d’assurance complémentaire qui la lie

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au demandeur a été valablement conclu, qu’il est en vigueur depuis 2001, que sa résiliation au
début de l’année 2015 ne peut prendre effet que pour le 31 décembre 2015 et que les primes pour
l’année 2015 sont dès lors dues.
Le 20 juillet 2015, le demandeur a adressé à la IIème Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal un courrier intitulé « plainte pénale », par lequel il reproche à la défenderesse d’avoir
commis plusieurs infractions en lui faisant notifier un commandement de payer pour les primes
d’assurance complémentaire concernant les mois de janvier à avril 2015, plus frais de sommation
et frais de dossier.
Par courrier du 27 juillet 2015, le Juge délégué relève notamment que le Tribunal cantonal n’est
pas compétent pour traiter une plainte pénale.
C.
Le 1er septembre 2015, les parties ont comparu à des débats, à l’orée desquels la
conciliation a été tentée, sans succès. Le demandeur a précisé ses conclusions dans le sens qu’il
soit constaté que le contrat d’assurance complémentaire conclu avec la défenderesse a pris fin le
31 décembre 2014 et qu’il ne doit aucun montant à celle-ci à partir de cette date. La procédure
probatoire a été close et les parties ont brièvement exposé leurs moyens oralement.

en droit

1.
a) Faisant usage du droit que lui confère l'art. 7 du code de procédure civile du
19 décembre 2008 (CPC; RS 272), le législateur fribourgeois a soumis au Tribunal cantonal
comme instance cantonale unique les contestations relatives aux assurances complémentaires à
l'assurance-maladie sociale selon la LAMal (art. 53 al. 1 de la loi sur la justice du 31 mai 2010; LJ;
RSF 130.1). De telles assurances complémentaires sont mentionnées à l’art. 12 al. 2 et 3 de la loi
fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), qui renvoie d’une manière générale à la loi
fédérale sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1). La IIème Cour d'appel civil a connu des
contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la
LAMal (art. 1b al. 2 de l'Annexe 1 du Règlement provisoire du Tribunal cantonal du
20 décembre 2007) jusqu'au 1er janvier 2013, date de l'entrée en vigueur du Règlement du
Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement (RTC;
RSF 131.11; ROF 2012_133) qui a confié cette compétence à la IIème Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal.

b) La procédure de conciliation n'a pas lieu dans les litiges en matière d'assurance-maladie
complémentaire de la compétence d'une instance cantonale unique au sens de l'art. 7 CPC; en
effet, l'art. 198 let. f CPC contient une lacune (ATF 138 III 558; arrêt TC 102 2011 301 du
16 janvier 2012).

c) La procédure simplifiée est applicable (art. 243 al. 2 let. f CPC), sans égard à la valeur
litigieuse. La Cour établit d'office les faits (art. 247 al. 2 let. a CPC). Le litige est donc soumis à la
maxime inquisitoire sociale et la Cour doit prendre en compte les faits juridiquement pertinents
même si les parties ne les ont pas invoqués (ATF 130 III 102 consid. 2.2).

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2.
a) Le demandeur conclut à ce qu’il soit constaté que le contrat d’assurance
complémentaire conclu avec la défenderesse a pris fin le 31 décembre 2014 et qu’il ne doit aucun
montant à celle-ci à partir de cette date.

b) A teneur de l’art. 88 CPC, l’action en constatation de droit est celle que le demandeur
intente pour faire constater par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de
droit. Une action négatoire de droit est ouverte si la partie demanderesse a un intérêt important et
digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit. Il n'est pas nécessaire que
cet intérêt soit de nature juridique, car il peut s'agir d'un pur intérêt de fait; la condition est remplie
notamment lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude
peut être levée par la constatation judiciaire. Pour cela, n'importe quelle incertitude ne suffit pas; il
faut au contraire que l'on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu'elle tolère plus
longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave dans sa liberté de décision.
Il en résulte que le débiteur qui entend faire constater l'inexistence de la dette, sans attendre
davantage que le prétendu créancier se décide ou non à l'attaquer par une action de droit matériel
ou par une procédure de mainlevée, dispose d'une action en constatation de l'inexistence de la
créance fondant une poursuite (ATF 136 III 102 consid. 3.1; 135 III 378 consid. 2.2 p. 380; 133 III
282 consid. 3.5).

c)
En l’espèce, considérant en particulier le fait que le demandeur fait l’objet d’une
poursuite relative au paiement des primes d’assurance complémentaire concernant les mois de
janvier à avril 2015, il y a lieu d’admettre qu’il a un intérêt important et digne de protection à ce qu’il
soit statué sur la date de la fin du contrat d’assurance et sur l’inexistence d’une créance que la
défenderesse prétend avoir contre lui. Les conclusions de la demande sont dès lors recevables.
3.
a) Selon l’art. 13, 1ère et 3ème phrase, des conditions générales applicables au contrat qui
fait l’objet du litige (conditions générales; pièce 2 du bordereau de la défenderesse), au terme de
cinq ans d’assurance, tout ou partie du contrat peut être dénoncé par le preneur d’assurance pour
la fin d’une année civile moyennant un préavis de six mois. La résiliation est valable si elle est
postée le dernier jour du mois de juin. Il ressort de l’art. 14 des conditions générales que dans un
tel cas, le contrat d’assurance ainsi que le droit aux prestations prend fin.

b) En l’espèce, le contrat d’assurance complémentaire conclu entre les parties, portant sur
la prise en charge de coûts liés à des soins dentaires et à des soins ambulatoires et hospitaliers,
est entré en vigueur le 1er janvier 2001. Conformément aux conditions générales, le demandeur
était ainsi en droit de le résilier dès le 1er janvier 2006, pour la fin de chaque année civile,
moyennant un préavis de six mois. En conséquence, même s’il devait être retenu qu’une telle
résiliation a été adressée le 2 février 2015 déjà par le message posté sur le site internet de la
défenderesse, ce qui est sujet à caution vu la forme du courrier recommandé prévue par l’art. 13
al. 5 des conditions générales, il faudrait alors constater que cette résiliation ne pourrait être
valable que pour le prochain terme prévu par les conditions générales, soit le 31 décembre 2015.
Le demandeur ne fait par ailleurs valoir aucune autre raison remettant en cause la validité du
contrat d’assurance pour l’année 2015. En particulier, il ne prétend pas que le contrat aurait été
annulé ou que la défenderesse l’aurait elle-même résilié avant cette période.
Il faut dès lors retenir que le contrat d’assurance complémentaire conclu entre les parties, portant
sur la prise en charge de coûts liés à des soins dentaires et à des soins ambulatoires et
hospitaliers, est valable jusqu’au 31 décembre 2015. En l’absence d’élément remettant en cause
l’obligation du demandeur de payer les primes d’assurance prévues contractuellement (voir police

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d’assurance 2015; pièce 1 du bordereau de la défenderesse), il y a également lieu d’admettre que
ces primes sont dues jusqu’à cette échéance. La demande tendant à faire constater que le contrat
a pris fin le 31 décembre 2014 et que le demandeur ne doit aucun montant à la défenderesse à
partir de cette date doit en conséquence être rejetée.
4.
a) Conformément à l’art. 114 let. e CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires.

b) La défenderesse obtient gain de cause. Elle n’est toutefois pas représentée par un
représentant professionnel et ses principales démarches liées au procès se sont limitées au dépôt
de la réponse et à la comparution à une audience, dans un domaine qui lui est familier et qui ne
comporte, à son égard, pas de difficulté particulière. Il n’y a dès lors pas lieu de lui attribuer une
indemnité pour des dépens au sens de l’art. 95 CPC (URWYLER in DIKE-Kommentar, n. 26 ad art.
95 CPC et les références citées).

c)
Le défendeur succombe. Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, il n’a pas droit non plus à
une indemnité de partie.

la Cour arrête:

I.
La demande est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 2 décembre 2015/msu
Président
Greffier-stagiaire