finma_versicherungsrecht · 20000414_f_ch_b_00 · 2000-04-14 · fr
14. April 2000 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


urt102000.doc
Tribunal fédéral, 14 avril 2000,
K. c. I. Caisse-Maladie
Faits: Depuis le 1er janvier 1995, dame K. est assurée auprès de la caisse-maladie I.
pour les frais de traitement ambulatoire et hospitalier en division privée, dans tout hôpital
ou clinique en Suisse, sans limite de durée ni de montant; d'après les conditions spéciales
pour l'assurance maladie complémentaire d'hospitalisation, en cas d'''hospitalisation vo-
lontaire à l'étranger", l'assureur prend en charge les frais de traitement et de pension jus-
qu'à concurrence de 1'000 fr. par jour, pendant une durée maximale de 30 jours par an-
née civile (art. 14 CSA).
Dame K. souffre, depuis 1991, de troubles spastiques des paupières, qui ont été traités
par de nombreux médecins, principalement en France. En 1993 puis 1994, elle a été opé-
rée aux Etats-Unis par le Dr A. celui-ci a pratiqué une troisième intervention le 16 octobre
1997.
Devant le refus de la caisse-maladie de prendre en charge la totalité des frais consécu-
tifs à cette dernière opération, K. a ouvert, le 30 novembre 1998, action en paiement de
15'304 fr. 05 en capital, sous imputation de 3'343 fr. 60, versés par l'assureur, avec suite
d'intérêts et de frais. La défenderesse a conclu au rejet de l'action.
Après avoir ordonné une expertise, le 29 juin 1999, le Tribunal administratif du canton
de Genève a par arrêt du 8 février 2000, rejeté la demande.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, K. conclut à l'annula-
tion de cette décision. L'intimée n'a pas été invitée à répondre.
Motifs: Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité
des recours dont il est saisi (ATF 125 II 497 consid. 1a p. 499 et les citations).
Contrairement à l'opinion de la recourante, la décision attaquée est susceptible d'un re-
cours en réforme au Tribunal fédéral lorsque comme en l'occurrence - la valeur litigieuse
prescrite par l'art. 46 OJ est atteinte (ATF 124 III 44; arrêt non publié du Tribunal fédéral
des assurances du 30 septembre 1998, in: RAMA 1998, p. 504 consid. 3); cette voie est,
d'ailleurs, clairement indiquée au pied du jugement déféré. La présente cause ne porte
pas non plus sur la compétence matérielle du Tribunal administratif au regard du droit
cantonal d'organisation judiciaire (ATF 125 III 461).
Il s'ensuit que le recours est d'emblée irrecevable dans la mesure où la recourante se
plaint d'une "violation manifeste des conditions complémentaires d'assurance" - en l'es-
pèce l'art. 14 CSA et reproche à l'autorité cantonale d'avoir méconnu la règle "in dubio
contra stipulatorem".
Le chef de conclusions tendant au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nou-
velle décision dans le sens des considérants est superfétatoire (cf. ATF 112 Ia 353 con-
sid. 3c/bb p. 354).
Se fondant sur le rapport d'expertise, les magistrats précédents ont retenu que l'opéra-
tion litigieuse aurait pu être pratiquée en Suisse, même s'il pouvait sembler souhaitable
que l'assurée fût opérée par le praticien ayant déjà procédé aux deux premières interven-
tions. L'intéressée a toutefois, préféré suivre les avis médicaux qu'elle avait recueillis, no-
tamment celui du Prof. P. et se rendre aux Etats-Unis pour y subir une troisième opéra-
tion; or, il s'agit précisément là d'une démarche volontaire qui n'ouvre le droit qu'à des
prestations limitées, telles qu'elles sont prévues par les conditions spéciales d'assurance.
L'argumentation de la recourante est dénuée de pertinence en tant qu'elle souligne les
avantages pratiques d'une intervention effectuée "par le même opérateur qui était à l'ori-
gine du traitement initial"; l'autorité cantonale n'a pas méconnu cet aspect, mais elle a
considéré qu'il n'avait aucune incidence pour l'application de l'art. 14 CSA, point qui est

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soustrait à la connaissance de la cour de céans dans le cadre du présent recours (cf. su-
pra, consid. 1b). Le fait que le Dr M. ne se soit prononcé que sur Ia troisième opération et
non sur les deux premières, est également sans importance; c'est uniquement la couver-
ture de celle-là qui est litigieuse, et la recourante ne soutient d'ailleurs pas que celles-ci
auraient été prises en charge par l'intimée sur la base des mêmes conditions générales.
Enfin, la recourante épilogue longuement sur la "nécessité" de faire réaliser la dernière
intervention par le Dr A. Mais autant qu'il ne concerne pas l'interprétation des conditions
spéciales de l'assurance complémentaire (cf. supra, consid. 1b) - ce moyen est manifes-
tement appellatoire, partant irrecevable (art. 90 al., 1 let. b OJ; ATF 125 I 492 cionsid. 1b
p. 495, ainsi que les arrêts cités); en effet, l'acte de recours n'expose pas en quoi l'autorité
inférieure serait tombée dans l'arbitraire pour avoir conclu, à la suite de l'expert, à la pos-
sibilité de pratiquer en Suisse l'opération dont la couverture est en jeu.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré entièrement irrecevable, avec suite de
frais à la charge de son auteur (art.156 al. 1 OJ).
Par ces motifs,
l e T r i b u n a l f é dé r a l
vu l'art. 36a OJ:
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Met un émolument judiciaire de 2'000 fr. à la charge de la recourante.
3. Communique le présent arrêt en copie aux parties et au Tribunal administratif du
canton de Genève.