finma_versicherungsrecht · 20011127_f_ge_u_01 · 2001-11-27 · fr
27. November 2001 Genf Französisch
Versicherungsrecht


RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GENÈVE
?CV YOWLS 1 P
ARRET
DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 27 novembre 2001
dans la cause
Madame X
représentée par Me Geneviève Carron, avocate
contre
Y
A/247/2000-ASSU
^.,

- 2 -
EN FAIT
Madame X , née en 1953, est bénéfi-
ciaire d'une rente AI partielle ayant pris effet le 1er
avril 1994. Depuis 1991, elle était affiliée en assurance
de base auprès de Y Assurance (ci-après :Y ), où
elle disposait également d'une assurance complémentaire de
frais de guérison selon la loi fédérale sur,le contrat
d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1).
2.
En 1998, Y a décidé de ne plus agir dans le
domaine de l'assurance obligatoire à Genève. C'est pour-
quoi Mme X a adhéré à la CPT le 1er janvier 1999
pour des prestations limitées à celles prévues par la loi
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994
(LAMal - RS 832.10).
3.
Le 17 novembre 1998, Y
a reçu un foiiuulaire,
selon lequel Mme X demandait la résiliation de sa
police d'assurance LAMai et de sa police d'assurance com-
plémentaire LCA. Ces démissions furent confirmées à
l'intéressée les 24 novembre et 1er décembre 1998.
4.
Par courrier du 4 mars 1999, Mme X
a indiqué
à Y qu'elle n'avait jamais voulu changer de caisse,
mais qu'elle y avait été contrainte pour l'assurance de
base. Au vu des maladies dont elle souffrait, elle ne
pouvait rester sans assurances complémentaires. Elle
n'avait donc jamais eu l'intention'de les résilier.
5.
S ite à l'inter:Tention d'une avocate, Y
a
maintenu sa position le 2 septembre 1999. Mme X ne
s'était pas inquiétée de ne plus recevoir les primes de
l'année 1999, ni de nouvelles polices pour les assurances
LCA.
6.
Le 29 février 2000, Mme X a saisi le Tribunal
administratif d'une demande visant à faire constater que
les assurances complémentaires la liant à y n'avaient
pas été résiliées.
Elle n'avait pas demandé à être mise au bénéfice
d'une assurance complémentaire dans sa nouvelle caisse
d'assurance de base. Elle avait signé le formulaire de
résiliation-type de Y , mais n'avait pas tracé
elle-même les deux croix tigurant sur ledit formulaire,
face aux mots "assurance de base" et 'assurances LCA". Les
deux croix n'étaient d'ailleurs pas semblables. Elle avait
réagi au moment où l'assureur avait refusé de prendre en
charge des prestations, constatant alors qu'il y avait un
problème.
Au vu des circonstances, la mention cochée sur la
formule de démission ne pouvait être considérée comme
l'expression d'une volonté de démissionner des assùrances
LCA.
1.

3
7. Y s'est opposée à la demande le 6 avril 2000.
Il ressortait d'in examen dudit document que le stylo au
moyen duquel avait été tracée la croix pour les assurances
complémentaires était le même que celui utilisé pour la
signature. D'autres lettres étaient semblables. De plus,
l'étiquette "code-barre" destinée à être collée sur les
factures avait été collée sur le questionnaire. La
confirmation de la résiliation avait été envoyée le 24
novembre 1998.
Au surplus, seuls des montants relativement petits
avaient été pris en charge par l'assurance complémentaire,
par rapport aux prestations versées dans le cadre de
l'assurance obligatoire.
0
8.
Entendues en comparution personnelle, les parties
ont campé sur leurs positions.
Mme X a indiqué se rappeler avoir rempli un
formulaire selon lequel elle résiliait son assurance de
base, mais pas la complémentaire. Elle était en présence
d'une personne de la nouvelle caisse, dans les bureau de
cette dernière. Elle avait rempli et signé le formulaire
et mis la croix dans la case "assurance de soins obliga-
toires LAMal".
9.
Entendu en qualité de témoin le 5 octobre 2000,
S
employé de la z , nouvelle caisse-maladie
de Mme X
, a indiqué que la z n'envoyait pas les
lettres de résiliation, mais qu'il appartenait aux clients
de le faire. Mme X ne s'était pas intéressée à des
assurances complémentaires. Le témoin a précisé que son
écriture ne figurait ni sur le formulaire d'adhésion à la
Z - que Mme X
a admis avoir rempli - ni sur le
formulaire de démission dey
10.
Par décision du 15 mai 2001, le Tribunal adminis-
tratif a ordonné une expertise, confiée à Monsieur C
, expert en criminalistique auprès du Palais de
justice. La mission d'expertise a été soumise aux parties,
qui ont pu proposer des questions. Elles ont aussi eu la
possibilité de faire valoir un éventuel motif de récu-
sation.
11.
Le 10 juillet 2001, l'expert a transmis son
rapport.
Il indiquait que le formulaire de demande d'assu-
rance à la caisse z , du 16 novembre 1998, n'avait pas
été rempli par une seule et unique personne. Les données
relatives aux informations personnelles de Mme X
étaient, selon toute vraisemblance, de sa main. Les
chiffres du numéro de police, de la prime mensuelle et du
s

- a -
groupe d'âge étaient d'une autre main. Une troisième
personne avait apposé les chiffres concernant les condi-
tions générales .et la date d'entrée en vigueur du contrat.
Aucun indice ne permettait de penser que la croix
apposée à côté des termes "assurances complémentaires
(LCA)" sur le formulaire de résiliation adressé à la
caisse maladie Y était de la main d'une des personnes
avant rempli la demande d'adhésion à la caisse-maladie
z
L'expert indiquait encore qu'il avait comparé la
croix en question à d'autres questions apposées par Mme
X , sur d'autres documents, ces croix ne corres-
pondaient pas non plus à la croix litigieuse.
12 Invitée à se déterminer sur l'expertise, la
demanderesse a indiqué que celle-là confirmait en tous
points ses affirmations, selon lesquelles elle n'avait
jamais eu la volonté de résilier les assurances complé-
mentaires la liant à l'assurance y
De son côté, Y a souligné que l'expert avait
indiqué, dans le corps du document qu'il
. avait rédigé,
qu'il était impossible de déterminer la nature éventuel-
lement différente des encres. Il n'avait pas comparé la
croix litigieuse avec la formation de la lettre "x" dans
le mot Collex écrit par Mme X . Elle précisait qu'il
n'était pas possible d'écarter scientifiquement l'hypo-
thèse qu'une des personnes ayant rempli le questionnaire
d'adhé sion ait appns4 la crois{ 1 i ti gi euse
Au surplus, Y persistait dans son argumenta-
tion, s'appuyant en particulier sur l'absence de réaction
de la demanderesse aux confirmations de résiliation des 24
novembre 1998 et ler décembre 1998. Depuis ce moment, Mme
X
n'avait pas transmis de factures à y
. La
caisse avait interprété de bonne foi la manifestation de
volonté émise par Mme X et cette dernière ne pouvait
se prévaloir de sa bonne foi, du fait de l'absence de
réaction aux courriers précités.
EN DROIT
1.
La question de la recevabilité a déjà été tranchée
dans la décision sur expertise.
2.
Selon l'article 100 LCA, le contrat d'assurance est
régi par le droit des obligations pour tout ce qui n'est
pas réglé par ladite loi.
Selon les principes généraux du droit des obliga-
tions, la résiliation d'un contrat est un acte formateur
qui permet à la personne concernée, par une simple mani-
festation de volonté, d'éteindre un droit ou un rapport de

- 5 -
droit. Une telle manifestation de volonté présuppose,
d'une part, la volonté d'accomplir un acte, et, d'autre
part, la volonté de communiquer cette décision ou cette
volonté. Celui qui n'a pas la volonté d'accomplir un acte
ne peut désirer le communiquer.
En l'espèce, il ressort de l'ensemble du dossier
que Mme X
n'avait pas la volonté de résilier le
contrat d'assurances complémentaires la liant à y
L'expertise à laquelle il a été procédé permet d'aametcre
qu'elle n'a pas non plus apposé sur le formulaire de rési-
liation la croix litigieuse; de plus, cette croix n'a pas
non plus été apposée par l'employé de la Z qui l'a aidée
à remplir ledit formulaire. Il apparaît dès lors que Mme
X
n'avait pas non plus de volonté de communiquer
cette aécision.
Il ressort de ce qui précède que Mme X
n'a
pas résilié ledit contrat le 16 novembre 1998.
3.
Il ressort également du dossier qu'à réception du
formulaire de résiliation comportant une croix dont
l'auteur est inconnu, Y
a envoyé deux courriers à
Mme X
confirmant la résiliation de ses assurances
LCA.
Dans les deux cas, le premier paragraphe indiquait
"Par la présente, nous confirmons avoir pris note de la
démission de vos assurances complémentaires LCA, avec
effet au 31 décembre 1998".
Le paragraphe suivant donnait des précisions sur la
séparation, voulue par la LAMal, entre l'assurance obliga-
toire des soins et les assurances complémentaires.
Rien ne permet toutefois d'interpréter l'absence de
réaction de Mme x à ces courriers comme étant une
manifestation de volonté visant à la résiliation du con-
trat.
Partant, la demande sera admise et le Tribunal
administratif constatera que le contrat d'assurances
complémentaires liant Mme X à y n'a pas été
résilié.
4.
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de
CHF 2'000.- sera allouée à Mme Feusier, à la charge de
Y
. Les frais d'expertise en CHF 3'872,80 seront
laisses à la charge de l'Etat.

PhAThe in
V. Montani
Genève, le 1 ü DEC. 2001
a greffière
- 6 -
PAR CES MOTIFS
le Tribilna1 administratif
au fond :
admet la demande de Madame X
constate que le contrat des
assurances complémentaires LCA n'a pas été résilié;
dit
qu'il
n'est
pas
perçu
d'émolument;
alloue à Madame . X une
indemnité de procédure de CHF 2'000.--, à la charge de
Y
laisse les frais d'expertise en
CHF 3'872,80 à la charge de l'Etat;
communique le présent arrêt à Me
Geneviève Carron, avocate de la recourante, à y et à
l'Office fédéral des assurances privées.
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani,
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste :
le
.:‘
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.