finma_versicherungsrecht · 20100916_f_ge_o_01 · 2010-09-16 · fr
16. September 2010 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Maya CRAMER, Sabina MASCOTTO, Valérie
MONTANI et Doris GALEAZZI, juges ; Teresa SOARES et Monique
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs



REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE

A/4680/2009
ATAS/966/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 16 septembre 2010

En la cause
Madame B___________, domiciliée à Vessy, comparant avec
élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET

demanderesse

contre
SOCIETE COOPERATIVE CAISSE-MALADIE DES
MEDECINS SUISSE, sise Oberer Graben 37, 9000 St. Gallen,
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Michel
BERGMANN
défenderesse






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EN FAIT
1. Madame B___________ (ci-après la demanderesse), née en 1955, exerce la
profession d'ophtalmologue à titre indépendant.
2. La CAISSE-MALADIE DES MEDECINS SUISSES (ci-après la défenderesse) est
une société coopérative inscrite au registre du commerce du canton de Saint-Gall.
Elle a pour but d'accorder aux associés des indemnités journalières et des
indemnités de décès, de les assister à se réintégrer et à regagner leur capacité de
travail et de gain, de les orienter dans le domaine de l'assurance, de la sécurité du
revenu, de la prévoyance vieillesse et des assurances en général, à l'exclusion de
toute aide en cas de conflits, de servir d'intermédiaire pour des contrats en matière
de prévoyance et d'assurance au profit des associés, et d'instituer des coopérations
avec des banques, des compagnies d'assurances et d'autres prestataires de services
(art. 3 des statuts de la défenderesse, version au 1er juillet 2008 ; ci-après les
statuts). Pour le surplus, la défenderesse n'est pas un établissement d'assurance
concessionnaire soumis à la surveillance de l'Office fédéral des assurances privées
(ci-après l'OFAP).
3. La demanderesse est devenue associée de la coopérative à compter du 1er décembre
1992.
4. En 2007, la couverture de prestations de la demanderesse, soit en particulier le
montant des indemnités journalières, a été augmentée, à sa demande, avec effet au
1er novembre 2007. À cette occasion, la demanderesse a rempli un questionnaire de
santé.
5. En date du 26 mai 2009, la demanderesse a déclaré à la défenderesse un cas
d'incapacité de travail de 75%, dès le 6 mai 2009, pour cause de maladie. Les
atteintes diagnostiquées étaient un syndrome cervico-vertébral, une périarthrite
scapulo-humérale (PSH) gauche et un syndrome myo-facial.
6. Par courrier du 30 juillet 2009, la défenderesse a reconnu le droit aux indemnités
journalières, confirmant que les prestations seraient versées à l'échéance d'un délai
d'attente de 30 jours, soit dès le 5 juin 2009, pour une incapacité de 75%.
7. Par pli du 29 septembre 2009, la défenderesse exposait à la demanderesse que son
cas avait été soumis aux médecins conseils du comité du conseil d'administration,
lesquels ont constaté que, selon le rapport du 14 septembre 2009 de la Dresse
L___________, spécialiste FMH en médecine interne, les symptômes se sont
progressivement déclarés depuis des années et que la demanderesse était en
traitement ambulatoire chez ce médecin depuis 2006. La défenderesse demandait
des explications à ce sujet, dès lors que la demanderesse n'avait pas mentionné,
dans le questionnaire de santé du 14 juin 2007, qu'elle était traitée depuis des
années par la Dresse L___________.





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8. Par courrier du 1er octobre 2009, la demanderesse a expliqué avoir consulté la
Dresse L___________, en 2006 pour la première fois, en raison de douleurs des
bras et de l'épaule gauche, avec occasionnellement des douleurs à la nuque. Elle
exposait également souffrir de céphalées hémifaciales droites qui se sont
progressivement aggravées en 2008, et surtout en 2009, associées à une réduction
importante de l'ouverture buccale, très handicapante. Une IRM de l'articulation
temporo-mandibulaire a été pratiquée, laquelle a révélé le diagnostic actuel.
9. Par décision du 24 novembre 2009, la défenderesse a signifié à la demanderesse
qu'en dissimulant les traitements effectués auprès de la Dresse L___________, qui
ont eu lieu avant la demande d'augmentation des indemnités journalières du 14 juin
2007, elle a caché un élément important, empêchant la société de juger
correctement de la modification des prestations. Sur la base de l'art. 23, chif. 1, al. 3
des conditions générales pour les associés du plan de prestations B (ci-après les
CG), valables à partir du 1er janvier 2003, la défenderesse a exigé de la
demanderesse le remboursement de la somme de 28'562 fr. 25, correspondant à la
différence entre 600 fr. (montant de l'indemnité journalière après l'augmentation du
1er novembre 2007) et 350 fr. (montant de l'indemnité journalière avant
l'augmentation du 1er novembre 2007), soit 250 fr., pour la période courant du 6 mai
au 31 octobre 2009 (114,25 jours). La défenderesse exposait enfin que le
remboursement se ferait par déduction des indemnités journalières à venir. Un
recours contre cette décision était ouvert dans le délai de 30 jours, auprès du conseil
d'administration, à dater de la notification de la décision.
10. Par pli du 23 décembre 2009, la demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, a
formé recours contre la décision du 24 novembre 2009 auprès du conseil
d'administration de la défenderesse.
11. En parallèle, la demanderesse, représentée par son mandataire, saisit le Tribunal
cantonal des assurances sociales, le 23 décembre 2009, d'une action en constatation
de droit et demande en paiement. En substance, elle expose que le Tribunal de
céans est compétent, à raison de la matière et du lieu, en application de l'art. 56V al.
1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941
(LOJ ; RS E 2 05), respectivement des art. 21 al. 1 let. a et 22 al. 1 let. a de la loi
fédérale sur les fors en matière civile du 24 mars 2000 (LFors ; RS 272). Sur le
fond, la demanderesse expose que la décision du conseil d'administration n'est pas
conforme à l'art. 6 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908
(LCA ; RS 221.229.1), dès lors que l'assureur qui entend se prévaloir d'une
réticence et faire valoir les droits qui en découlent (résiliation du contrat, restitution
des prestations) doit, sous peine de déchéance, résilier le contrat dans un délai de
quatre semaines à compter du moment où il a eu connaissance de la réticence. La
demanderesse parvient à la conclusion que la défenderesse est déchue de son droit
d'invoquer la réticence, puisqu'elle a fait valoir son droit plus de deux mois après la
connaissance des faits. Elle expose enfin, à titre subsidiaire, que dans tous les cas, il





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n'y a pas eu de réticence. Elle conclut, sous suite de dépens, à la constatation qu'elle
est au bénéfice d'une assurance d'indemnités journalières de base de 600 fr. et d'une
assurance d'indemnités journalières d'invalidité de 250 fr. avec effet au 1er
novembre 2007, à la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de
25'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 11 novembre 2009, puis à la condamnation de la
défenderesse à lui payer l'indemnité journalière de 600 fr. au taux d'incapacité de
travail médicalement attesté, dès le 25 décembre 2009 jusqu'à cessation de l'arrêt de
travail ou cessation du droit aux prestations, plus intérêt de 5% calculé à partir de la
date moyenne.
12. Par mémoire de réponse du 4 mars 2010, la défenderesse conclut, sous suite de
dépens, à l'irrecevabilité de l'action en constatation et de la demande en paiement.
La défenderesse expose qu'elle n'est pas une assurance complémentaire au sens de
l'art. 56V al. 1 let. c LOJ, de sorte que le Tribunal de céans n'est pas compétent à
raison de la matière. À raison du lieu, la défenderesse fait valoir une élection de for,
selon le chiffre IX des statuts, en faveur des tribunaux compétents du canton de
Saint-Gall. Sur le fond, elle conclut à la confirmation de la décision querellée, en
arguant que la LCA est inapplicable au cas d'espèce et en développant les raisons
pour lesquelles la demanderesse a violé l'art. 23 des CG.
13. Selon réplique du 31 mars 2010, la demanderesse rejette les arguments de la
défenderesse et maintient son argumentation. Elle sollicite également du Tribunal
de céans que les pièces n° 21 et 22 du chargé de la défenderesse, rédigées en langue
allemande, soient écartées de la procédure, à défaut d'avoir été traduites. Il en va de
même des passages de l'écriture de la défenderesse s'y rapportant.
14. Par duplique du 6 mai 2010, la défenderesse maintient ses arguments et
conclusions. Relativement aux pièces produites par elle en langue allemande, elle
invoque, en substance, la liberté de la langue, prévue par l'art. 18 de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999 (Cst.), qui n'est limitée que par le droit d'exiger devant les
tribunaux l'usage exclusif d'une langue officielle de la Confédération.
15. Les prises de position des parties seront développées, en tant que de besoin, dans la
partie EN DROIT du présent arrêt.
16. La cause a été gardée à juger le 10 mai 2010.
EN DROIT
1. a) En premier lieu, le Tribunal de céans entend se prononcer sur la recevabilité des
pièces n° 21 et 22 produites par la défenderesse et rédigées en langue allemande.
Dans les rapports avec les autorités, la liberté de la langue est limitée par le principe
de la langue officielle. En effet, sous réserve de dispositions particulières (par ex.
les art. 5 par. 2 et 6 par. 3 let. a de la Convention européenne des droits de l’homme





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[CEDH]), il n’existe en principe aucun droit à communiquer avec les autorités dans
une autre langue que la langue officielle. Celle-ci est elle-même liée au principe de
la territorialité, au sens où elle correspond normalement à la langue qui est parlée
dans le territoire concerné. Ces principes ont été formalisés dans la Constitution
fédérale, notamment aux art. 18 et 70 (ATF 128 V 37 consid. 2b/aa). Le principe de
la territorialité des langues a pour conséquence que les parties doivent s’adresser
aux autorités judiciaires cantonales dans la langue officielle du canton. Dans les
relations avec les autorités, les cantons peuvent imposer leur langue officielle
comme langue judiciaire et exiger la traduction des actes de procédure rédigés dans
une autre langue, fût-elle l’une des langues officielles de la Confédération (ATF
128 V 38 consid. 2b/bb).
Dans le canton de Genève, tout document soumis au juge doit être rédigé dans la
langue officielle ou accompagné d’une traduction dans cette langue ; cette règle
vaut pour tous les écrits émanant directement du juge ou des parties, ainsi que pour
les pièces qu’elles produisent (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT,
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 2 et 3 ad art. 9 LPC ;
BAUER/LÉVY, L’exception de traduction de pièces, in SJ 1982 p. 50).
Enfin, ni l’art. 6 CEDH ni la garantie constitutionnelle du droit d’être entendu ne
confèrent au justiciable le droit d’obtenir la traduction dans sa propre langue des
pièces du dossier rédigées dans une langue qu’il ne maîtrise pas ou de manière
seulement imparfaite (ATF 127 V 227 consid. 2b/bb ; RDAT 2002 I n. 11 p. 190
consid. 2 ; RCC 1983 p. 392 consid. 1).
b) En l'espèce, la langue officielle de la République et canton de Genève est le
français, ce qui n'est au demeurant pas contesté par les parties. Aussi, l'usage d'une
autre langue que le français, que ce soit dans les écritures ou les pièces produites,
même s'il s'agit d'une langue officielle de la Confédération, n'est en principe pas
autorisé.
Les pièces litigieuses, soit les pièces n° 21 et 22 du chargé de la défenderesse, sont
rédigées en langue allemande. En substance, il y est mentionné que la défenderesse
n'est pas soumise à la surveillance de l'OFAP (courriers de 16 janvier 2002 et 6
décembre 2007 de l'OFAP), étant précisé que depuis le 1er janvier 2009, l'organe de
surveillance est l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après
la FINMA). La demanderesse ne soutient pas en contester le contenu, ou ne pas le
comprendre. Elle l'admet, dans son écriture du 31 mars 2010, en exposant que "le
rapport entre cette dernière et son sociétaire relève du contrat d'assurance soumis à
la LCA nonobstant le fait que la société coopérative n'est pas un établissement
d'assurance soumis à la surveillance en vertu de la LSA - ce qui n'est au demeurant
nullement contesté".





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Aussi, il apparaît excessif d'exiger la traduction des pièces litigieuses, voire de les
écarter de la procédure, alors même que leur contenu est admis par les parties. Les
pièces litigieuses seront donc prises en considération dans la mesure de leur
pertinence.
2. a) En deuxième lieu, la défenderesse conteste la compétence du Tribunal de céans à
raison de la matière.
Conformément à l'art. 56V al. 1 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), et à l’assurance-
accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars
1981 (LAA ; RS 832.20).
Le Tribunal cantonal des assurances sociales est ainsi saisi de l'ensemble du
contentieux en matière d'assurances complémentaires privées, tant dans le domaine
de l'assurance-maladie que dans celui de l'assurance-accidents, ainsi que l'a reconnu
le Tribunal des conflits. A ce sujet, ce dernier a relevé que la volonté du législateur
genevois est de ne plus limiter la compétence des tribunaux de droit public aux
seules assurances complémentaires offertes par des caisses maladie ou une
institution d'assurance privée autorisée par l'office fédéral des assurances sociales,
mais d'étendre celle-ci également aux assurances complémentaires offertes par une
institution d'assurance privée non autorisée, unifiant ainsi en la matière les voies de
recours disponibles aux assurés. Dans cet arrêt, le Tribunal rappelle que les travaux
préparatoires insistent ainsi sur le fait que la réforme a pour but de supprimer le
système de la césure des voies de droit. Par ailleurs, lorsque l'exposé des motifs se
réfère à "un simple prolongement de l'art. 47 alinéas 2 et 3 de la loi fédérale sur la
surveillance des entreprises d'assurances du 17 décembre 2004 (LSA)", le
législateur expose sa volonté de simplifier et d'harmoniser les procédures afin que
celles-ci soient simples et rapides (cf. arrêt du Tribunal des conflits ACOM/55/2005
du 26 août 2005, consid. 2c; PL 8636, Exposé des motifs, p. 22). Il est le lieu de
préciser que depuis le 1er janvier 2006, c'est l'art. 85 al. 2 LSA qui prévoit que les
cantons, pour les contestations relatives aux assurances complémentaires à
l'assurance-maladie sociale au sens de LAMal, instaurent une procédure simple et
rapide dans laquelle le juge établit d'office les faits et apprécie librement les
preuves.
D'après la doctrine, il y a lieu d'admettre que les assurances-maladie
complémentaires le sont par rapport à l'assurance-maladie sociale - plus
précisément à l'assurance obligatoire des soins - et qu'elles doivent permettre aux
assurés de compléter, à la carte en quelque sorte, les prestations de cette assurance
de base (VIRET, Assurances-maladie complémentaires et loi sur le contrat
d'assurance, in : LAMal-KVG, Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse





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de droit des assurances, Lausanne 1997, p. 670). Il y a assurances complémentaires
à la LAMal en tout cas lorsqu'il existe un lien matériel immédiat entre l'assurance
en cause et l'assurance-maladie sociale, ou autrement dit lorsqu'il y a vocation à
compléter le catalogue des prestations assurées selon la LAMal, comme c'est le cas
par exemple des contrats collectifs perte de gain (cf. JdT 1999 III 106 consid. 4e et
4f). De plus, la LAMal consacre une distinction entre l'assurance sociale et les
assurances complémentaires sur le modèle de l'assurance-accidents (BRULHART,
Quelques remarques relatives au droit applicable aux assurances complémentaires
dans le nouveau régime de la LAMal, p. 739). Dans le domaine de l'assurance-
accidents, le besoin de couverture complémentaire existe car l'indemnisation n'est
pas intégrale, notamment pour permettre aux assurés d'être hospitalisés en division
privée ou semi-privée et/ou pour garantir une compensation complète de la perte de
revenu consécutive à l'accident (VIRET, Assureurs privés et assurances sociales en
Suisse, Cahiers genevois et romands de sécurité sociale 1990 n° 7, p. 138).
b) Se pose donc la question de savoir si les prestations litigieuses doivent être
considérées comme une assurance complémentaire au sens de l'art. 56V al. 1 let. c
LOJ.
La défenderesse est une société coopérative au sens des art. 828 et ss du Code des
obligations du 30 mars 1911 (CO ; RS 220). Selon l'art. 841 al. 1 CO, lorsque la
qualité d'associé dépend de la conclusion d'un contrat d'assurance avec la société,
elle s'acquiert par le fait que l'organe compétent accepte la proposition d'assurance.
Quant au 2ème alinéa de cette disposition, il prévoit que les contrats d'assurance
qu'une société d'assurance concessionnaire a conclus avec ses membres sont
assujettis aux dispositions de la LCA de la même façon que les contrats d'assurance
conclus par elle avec des tiers.
En outre, l'art. 101 al. 1 LCA prévoit que la présente loi n'est pas applicable aux
contrats de réassurance (chif. 1) et aux rapports de droit privé entre les entreprises
d'assurance qui ne sont pas soumises à la surveillance en vertu de l'art. 2 al. 2 LSA
et leurs assurés, à l'exception des rapports de droit pour l'exécution desquels les
entreprises sont soumises à la surveillance des assurances (chif. 2). À teneur de
l'art. 101 al. 2 LCA, ces rapports de droit sont régis par le code des obligations (cf.
également BRULHART, Droit des assurances privées, Berne 2008, p. 137, n° 302
et ss).
Dans une cause similaire opposant la défenderesse à un associé, le Tribunal fédéral
a jugé que la caisse défenderesse n'est pas un établissement concessionnaire, au
sens de l'art. 841 al. 2 CO. On ne saurait donc sans autre se fonder sur celle-ci pour
soumettre le rapport d'assurance entre parties au contrat d'assurance. Dans un tel
cas, la doctrine majoritaire préconise de rechercher si le rapport d'assurance
litigieux est lié à la qualité de sociétaire ou s'il se fonde sur un contrat particulier.
Lorsque le rapport juridique trouve son fondement dans les statuts (par exemple





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sous forme d'une clause prévoyant l'obligation de verser la prime à titre de
contribution au sens de l'art. 832 ch. 3 CO) et que les conditions d'assurance, en tant
que dispositions statutaires, sont inscrites au RC, on se trouve dans la première
hypothèse. Inversement, lorsque les statuts ne renferment pas de prescriptions sur le
type et le montant des primes, à tout le moins sur les bases du calcul de celles-ci, on
se trouve dans la seconde hypothèse, cela même à défaut de renvoi exprès à des
rapports d'assurance de nature contractuelle. Dans l'affaire, le Tribunal fédéral a
estimé que les statuts de la défenderesse ne renvoient pas expressément aux
éventuels rapports d'assurance qu'elle serait appelée à nouer avec ses membres. Ils
ne définissent pas non plus de tels rapports en fonction de la qualité de sociétaires
des assurés. Ce qui est déterminant du point de vue de leur qualification juridique,
c'est l'absence de toute clause statutaire sur le type ou le montant des primes, voire
sur les bases de leur calcul. Bien plus, en ce qui concerne les primes, les statuts se
réfèrent de manière globale aux CG et tarifs des primes, édictés par le conseil
d'administration. Ils renvoient en outre aux polices en vigueur conclues avec
chacun des membres assurés. Il s'ensuit que les rapports d'assurance entre parties
sont de nature contractuelle et qu'ils ne relèvent pas du droit des sociétés (ATF 124
III 30 in JdT 1998 I 351).
Selon la demanderesse, le rapport juridique litigieux relève indéniablement du
domaine contractuel et de la LCA, si bien que le Tribunal cantonal des assurances
sociales est compétent.
Selon la défenderesse, le litige ne relève pas du droit des assurances privées. En
effet, dès lors que la défenderesse n'est pas soumise à la surveillance de l'OFAP
(actuellement la FINMA), elle n'est pas une institution d'assurance. Aussi, les
rapports juridiques entre les associés et la défenderesse ne sont pas soumis à LCA.
Il n'y a donc pas de contrat d'assurance.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence rendue sous l'ATF 124
III 30, nonobstant les contestations de la défenderesse à ce sujet, qui soutient que
les juges fédéraux seraient partis du postulat erroné qu'elle était une société
coopérative d'assurance non concessionnaire au sens de l'art. 841 CO, ce qui est
pourtant bien le cas. Certes, la défenderesse n'est pas soumise à la surveillance de
l'OFAP (actuellement la FINMA), en raison du fait que les statuts prévoient que
l'associé n'a le droit de recevoir des prestations de la société que dans la mesure où
cette dernière peut fournir lesdites prestations par prélèvement sur sa fortune. Il en
n'en demeure pas moins que, conformément à l'art. 841 CO, la qualité d'associé
dépend de la conclusion d'un contrat d'assurance avec la société. A cet égard, l'art. 6
des statuts le confirme: le candidat, pour être admis, doit remplir le questionnaire
établi par la société, le signer et s'engager (dans le cas où il serait admis comme
associé) à respecter les statuts, les conditions générales et le règlement des
cotisations en vigueur le moment donné. Quant au formulaire d'admission, il s'agit





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bien d'un questionnaire de santé et d'un formulaire de demande d'indemnités
journalières.
En outre, les statuts de la défenderesse ne renvoient pas expressément aux éventuels
rapports d'assurance qu'elle serait appelée à nouer avec ses membres. Ils ne
définissent pas non plus de tels rapports en fonction de la qualité de sociétaires des
assurés. Ce qui est déterminant du point de vue de leur qualification juridique, c'est
l'absence de toute clause statutaire sur le type ou le montant des primes, voire sur
les bases de leur calcul. Bien plus, en ce qui concerne les primes, les statuts se
réfèrent de manière globale aux conditions générales et tarifs des primes, édictés
par le conseil d'administration. Ils renvoient en outre aux polices en vigueur
conclues avec chacun des membres assurés.
Conformément à la jurisprudence, il y a donc bien un rapport d'assurance de nature
contractuelle.
Cela ne signifie toutefois pas que lesdits rapports sont basés sur la LCA, comme le
soutient la demanderesse. Le Tribunal fédéral, dans le jugement précité, expose que
les relations contractuelles doivent être examinées sur la base des documents
contractuels, à savoir, en particulier, la police en vigueur, mais également les statuts
et les CG (ATF 124 III 30 consid. 2c et d). Ce point de vue est d'ailleurs conforme à
l'art. 101 al. 1 chif. 2 et al. 2 LCA - qui prévoit que c'est le CO et non la LCA qui
s'applique aux rapports de droit privé entre les entreprises d'assurance qui ne sont
pas soumises à la surveillance en vertu de l'art. 2 al. 2 LSA et leurs assurés - et, a
contrario, à l'art. 841 al. 2 CO. A cet égard, la doctrine préconise l'application des
dispositions générales du code des obligations, cas échéant de la LCA à titre
supplétif lorsque le CO n'offre pas de solutions satisfaisantes eu égard à la
particularité des contrats d'assurance (KUHN/MONTAVON, Droit des assurances
privées, Lausanne 1994, p. 64 et s; BRULHART, op. cit., n° 304, p. 137).
Aussi, la LCA n'est pas directement applicable au cas d'espèce, même s'il s'agit bien
d'un rapport d'assurance.
c) Au vu de ce qui précède, reste à examiner si le rapport d'assurance litigieux doit
être considéré comme une contestation relative aux assurances complémentaires à
l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18
mars 1994 (LAMal), et à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale
sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA) au sens de l'art. 56V al. 1 let. c
LOJ. Il n'est pas certain que le législateur genevois ait envisagé, dans le cadre de
l'adoption de l'art. 56V al. 1 let. c LOJ, le cas d'espèce qui présente des éléments
singuliers. Ceci étant dit, et pour les motifs qui suivent, l'on peut tant douter du lien
matériel entre l'assurance en cause et l'assurance-maladie sociale, soit la vocation à
compléter le catalogue des prestations assurées selon la LAMal, que du lien avec la
volonté du législateur genevois et le texte de l'art. 56V al. 1 let. c LOJ.





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D'une part, la défenderesse propose des prestations qui vont au-delà d'un simple
complément à l'assurance de base. Elle propose également des prestations qui ne
sauraient être qualifiées de prestations d'assurance, comme par exemple assister les
associés à se réintégrer et à regagner leur capacité de travail et de gain, les orienter
dans le domaine de l'assurance, de la sécurité du revenu, de la prévoyance vieillesse
et des assurances en général, de servir d'intermédiaire pour des contrats en matière
de prévoyance et d'assurance au profit des associés, et d'instituer des coopérations
avec des banques, des compagnies d'assurances et d'autres prestataires de services.
Ainsi, le lien matériel avec l'assurance-maladie sociale fait défaut.
D'autre part, la compétence qui a été accordée au Tribunal de céans pour le
contentieux relatif aux assurances complémentaires, en l'espèce des indemnités
journalières en cas de maladie, relève soit du domaine de la LAMal, soit du
domaine de la LCA et de la LSA. Rappelons que, selon le législateur cantonal, les
allégements procéduraux pour l'ensemble du contentieux en matière d'assurances
complémentaires ne constituent en réalité qu'un prolongement de l'art. 47 al. 2 et 3
aLSA (actuellement l'art. 85 al. 2 LSA). Or, il a été constaté que la défenderesse
n'est pas soumise à la surveillance et que la LCA ne s'applique pas. Eu égard à la
volonté du législateur genevois et à la lettre de loi, le lien apparaît trop lâche pour
soumettre au Tribunal cantonal des assurances sociales un litige qui relève, au final,
exclusivement du droit civil, et en particulier de la partie générale du code des
obligations.
Le litige relève ainsi de la compétence du juge civil. Par conséquent, le Tribunal de
céans étant incompétent à raison de la matière, la demande est irrecevable.
Aussi, il n'y a pas lieu de trancher encore la question de la compétence du Tribunal
à raison du lieu.
3. Aux termes de l’art. 89H al. 3 LPA, une indemnité est allouée au recourant qui
obtient gain de cause. Partant, aucune indemnité ne peut être octroyée à la partie
intimée ou la défenderesse, de sorte que la défenderesse sera déboutée de sa
conclusion dans ce sens.









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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
conformément à l’art. 56U al. 2 LOJ

1. Déclare la demande irrecevable faute de compétence ratione materiae.
2. Déboute la défenderesse de ses conclusions quant aux dépens.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé au Tribunal des conflits,
rue du Mont-Blanc 18, 1201 Genève. Le délai ne peut être prolongé. L'acte de
recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision
attaquée, l'exposé des motifs, l'indication des moyens de preuve et les conclusions
du recourant. Les pièces dont dispose le recourant doivent y être jointes.

La greffière






Isabelle CASTILLO

La Présidente
du Tribunal cantonal
des assurances sociales




Juliana BALDE


Le secrétaire-juriste :
Jean-Martin DROZ




Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le
greffe le