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finma_versicherungsrecht · 20221103_f_vs_o_01 · 2022-11-03 · fr
03. November 2022 Wallis Französisch
Versicherungsrecht


3
Au terme de sa determination du 12 octobre 2012, la demanderesse a conclu
principalement a l'irrecevabilite et subsidiairement a son rejet, avec suite de frais et
depens.
preliminairement
1.
Le jugement querelle a ete expedie le 12 ao0t 2020 et re<;u le 17 ao0t 2020 par
l'appelant. Remise a la poste le 16 septembre 2020, son ecriture respecte le delai de
l'art. 311 al. 1 CPC.
Au vu de conclusions prises en premiere instance par la demanderesse, entierement
contestees, la valeur litigieuse s'eleve a 132'013 fr. 20. Elle ouvre la voie de l'appel
(art. 308 al. 2 CPC).
2.
En annexe a son ecriture de recours, l'appelant a depose l'avis de sinistre du 28
mars 2012, un courrier de Me Loretan du 7 mai 2019 rectifiant a la baisse le montant
des pretentions de sa cliente, ainsi que le precedent decompte du 7 juillet 2017 auquel
ce courrier fait reference. II sollicite en outre l'edition par la demanderesse de son
dossier d'assurance.
Le courrier de la demanderesse du 7 juillet 2017 figure deja au dossier (cf. pce 29 ; p.
117). La lettre de Me Loretan du 7 mai 2019 est anterieure au memoire-reponse et l'on
ne voit pas pour quelle raison l'appelant ne l'expose d'ailleurs nullement il aurait ete
empeche de faire valoir ce document en temps utile (art. 317 al. 1 let. b CPC).
L'appelant entend demontrer gräce aux deux courriers precites que jusque peu avant
l'ouverture d'action, la demanderesse faisait valoir des pretentions excessives. Ce
point, qui ressort deja des pieces nos 29 et 3, n'appara1t cependant pas litigieux. On
peine par ailleurs a comprendre quel avantage juridique l'appelant peut en tirer (cf. sur
ce point consid. 17). Partant, le depöt de ces deux documents est irrecevable,
subsidiairement refuse.
Le defendeur avait deja requis en temps utile l'edition du dossier de X. Assurances
(p. 153 ; p. 172-173), moyen de preuve admis par le juge dans son ordonnance de
preuves du 12
decembre 2019
(p.
176). Celle-ci etait libellee
comme suit :
« depöt
par
la demanderesse de son dossier complet concernant la police
n° _________ de A.

10
finma_versicherungsrecht · 20160225_d_lu_u_01 · 2016-02-25 · de
25. Februar 2016 Luzern Deutsch
Versicherungsrecht


A.
X. Versicherungen






















































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































______
B.
C.
Firma E.
D.
Firma E.
Firma E.
_____
_______
Firma E.





















































































































































































































































































































































































































































Spital F.
Firma E.














































































































































































































































































































































________














































































































































































































































































































































































Firma E.
_________
_________
Firma E.
_________


































































































































































































































































































































_________
finma_versicherungsrecht · 20141017_d_ag_o_01 · 2014-10-17 · de
17. Oktober 2014 Aargau Deutsch
Versicherungsrecht


A.
X. Versicherungen
Firma Y.
Firma Z.

_______
Firma B.
Firma Y.
C.
C.

_________
_________
_________
________

________
_________
_________

________
Z.
D.
E.
Firma Y.
Z.
Y.
Firma Y.
Z.
G.
F.
Firma Z.
Firma Z.

Firma Y.
Firma Z.

________
der Firma Z.
D.
E.
Z.
F.,
G.

F.
G.
Firma Z.
D.
Firma Z.

D.
________
_______
________

_________

C.
Firma Z.

Firma Z.
Firma Z.
Firma Z.






















































































































































































































































































































































H.
Firma Y.
H.































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































_________
finma_versicherungsrecht · 20140523_d_lu_u_01 · 2014-05-23 · de
23. Mai 2014 Luzern Deutsch
Versicherungsrecht


A.
X. Versicherungen







































































































































































































































































































B.
[Schweiz]
Unternehmen C.
























































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































X.





























































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































[Webseite der X.]
___
finma_versicherungsrecht · 20121126_d_lu_u_01 · 2012-11-26 · de
26. November 2012 Luzern Deutsch
Versicherungsrecht


A.
X. Versicherungen




































































































































































































































































Firma Y.
Firma Y.





























































































































































































































































































































































































Firma Y.









































































































































































































































































































































































A.
______
Firma Y.



















































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































Firma Y.

























































































































































































































































































Firma Y.
finma_versicherungsrecht · 20121119_f_fr_o_01 · 2012-11-19 · fr
19. November 2012 Freiburg Französisch
Versicherungsrecht


X. Assurances
A.

X.
A.
A.
A.
A.
X. Assurances
_______
X.
X.
X.
A.
X.
A.
X.
X.
A.
A.
X.
e
X.









































































































































































































































































































































































































































































































































































A.
X.
A.
A.
e
X.
A.



























































































































































































































































































































































































































































































































































































































A.
A.
A.
X.
X.
A.






























































































































































































































































































































































































































































































































































































































































A.
X.
A.
A.





































































































































































































































































































































































































A.
e X.
X.
X.
A.
X.
A.
X. Assurances
A.
X.
finma_versicherungsrecht · 20121025_d_bl_o_01 · 2012-10-25 · de
25. Oktober 2012 Basel-Landschaft Deutsch
Versicherungsrecht


A.
X. Versicherungen
A.
X. Versicherungen
_________
_____
_____.


































































































































































































































































































































































X. Versicherungen
A.
A.
X. Versicherungen
X. Versicherungen
X. Versicherungen
X. Versicherungen
X. Versicherungen
finma_versicherungsrecht · 20120921_d_zh_o_01 · 2012-09-21 · de
21. September 2012 Zuerich Deutsch
Versicherungsrecht


A.
X. Krankenversicherung






















































































































































































































































































































A.
Firma B.
X. Krankenversicherung
X.
X.
C.
C.
D.
X.
X.
X.
X.















































































































































































































































































































C.
D.









































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































Firma B.
Firma B.
Firma B.




































































































































































































































































































































































Firma B.
Firma B.




























































































































































































































































































Firma B.













































































































































































X. Krankenversicherung
finma_versicherungsrecht · 20120920_d_bl_u_01 · 2012-09-20 · de
20. September 2012 Basel-Landschaft Deutsch
Versicherungsrecht


A.
X. Versicherungen
_________
__________
B.
________
Firma C.
__________
C.
D.
E.
C.
__________
Firma A.
B.
_______
A.
Experte der Firma B. (F.) 
___________
G.
_________
H.
C.
Firma C.
Firma B.
Firma B.
D.
D.
D.
Firma B.
x._____
x._____
x._____
x._____
A.
C.
C.
__________
_________
F.
H.
C.
C.
C.-
F.
I.
J.
Firma H.
F.
K.
F.
finma_versicherungsrecht · 20120620_d_zh_o_01 · 2012-06-20 · de
20. Juni 2012 Zuerich Deutsch
Versicherungsrecht


A.
X. Versicherungen









































































































































































































































































































































































A.
Firma B.
X. Versicherungen
X.
Firma B.
X.
Firma B.
X.
X.
X.
X.
X.
X.
_________
_______

































































































































































































































































































































X.
X.





























































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































Firma B.
Firma B.
C.
D.
D.



















































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































X. Versicherungen
finma_versicherungsrecht · 20120531_d_zh_o_02 · 2012-05-31 · de
31. Mai 2012 Zuerich Deutsch
Versicherungsrecht


A.
X. Versicherungen














































































































































































































































































































































A.
Firma F.
X. Versicherungen
X.
X.
X.
X.
X.
X.
X.




























































































































































































































































































































A.
X.











































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































Firma F.
X.































































































































































































































































































































































































Firma F.
Firma F.







































































































































































































































X. Versicherungen