finma_versicherungsrecht · 20030117_f_ge_o_01 · 2003-01-17 · fr
17. Januar 2003 Genf Französisch
Versicherungsrecht


AUDIENCE DU VENDREDI 17 JANVIER 2003
r
COUR DE JUSTICE
Case postale 3108
1211 Genève 3
Réf. C/32163/2000
ACJC/48/03
Chambre Civile
statuant par voie de procédure ordinaire
Entre
Monsieur X
appelant
d'un jugement rendu par la 7ème Chambre du
Tribunal de première instance de ce canton le
25 septembre 2001, comparant par Me Mauro
Poggia, avocat, rue de Beaumont 11, 1206
Genève, en l'étude duquel il fait élection de
domicile,
d'une part,
et
Y
ASSURANCES SA,
intimée, comparant par Me Stéphane Felder,
avocat, boulevard Georges-Favon 13, 1204
Genève, en l'étude duquel elle fait élection de
domicile,
d'autre part,
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal
fédéral du 18 juillet 2002.
Communiqué le présent arrêt aux parties, par
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1?nr warm -
A.
Y Assurances SA (ci-après : Y ), assurance-accidents de
caisses-maladies suisses, couvre les risques d'invalidité et de décès
de X
dans le cadre d'une assurance complémentaire contre les
accidents contractée auprès de H
Assurances, devenue Z
Assurances SA (ci-après : Z
). Les conditions générales d'assurance appli-
cables prévoient que si l'accident entraîne dans les cinq ans à dater de l'ac-
cident une invalidité probablement permanente, Y paie, en cas d'invalidité
partielle, le capital assuré en proportion du degré d'invalidité (échelle des
invalidités par membre); tout accident qui pourrait obliger Solida au paiement
de prestations doit être annoncé à Z
sans délai.
B. Le 24 mars 1993, X a été victime d'un accident de
la circulation routière qui lui a causé des lésions corporelles, notamment au
niveau de la colonne cervicale. 11 a repris son travail à 100% le 22 avril
1993, mais a ressenti à nouveau des douleurs cervicales dès l'été 1993.
Un rapport d'expertise neuro-psychologique établi le 5 janvier 1995 à
la requête de la SUVA a évalué l'atteinte à l'intégrité de l'assuré à 10% con-
sécutive à une encéphalopathie post-traumatique minime. Selon un autre rapport
concernant les troubles psychosomatiques, établi le 5 août 1996 également à la
demande de la SUVA, l'expert relève, au stade de la discussion, que X
souffre de troubles (état de stress post-traumatique compliqué d'un
trouble panique) qui ont une conséquence négative sur ses capacités de fonc-
tionnement psychosocial; il estime que l'intensité des symptômes provoque un
handicap d'au moins 50% de ses capacités professionnelles. Dans ses réponses
aux questions posées, l'expert évalue l'incapacité de travail à 50% et émet un
pronostic réservé, indiquant que "ce type de trouble peut évoluer la plupart du
temps vers une incapacité totale de travail". Un traitement pourrait stabiliser
la situation et permettre éventuellement une amélioration des capacités de tra
-vail; sous traitement, environ 30% des cas s'améliorent.
C. Le 29 février 1998, X
a annoncé à Z
1'acci-
dent dont il avait été victime le 24 mars 1993 et l'a informée de ce qu'il sui-
Communiqué le présent arrêt aux parties, par
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vait au centre ORIPH de Morges des cours de réadaptation professionnelle.
Les 18 juin et 17 juillet 1999, Z
a fait savoir, avant de trans-
mettre le dossier à Y
, que le délai pour faire valoir un droit aux pres-
tations était échu, dès lorse l'invalidité allé uée n'avait
'
qu
g
pas ete f^xee
dans les cinq ans à dater de l'accident.
Par courrier du 21 mars 2000, Y a renoncé à se prévaloir de la
prescription jusqu'au 24 mars 2001 pour autant qu'elle ne fût pas déjà acquise
le 21 mars 2001. Le 6 juillet 2000, elle a pris position sur la demande de
prestations réclamées par X ; elle s'est notamment prévalue de
la prescription du droit à l'indemnité, en exposant que la constatation de
l'atteinte à l'intégrité de l'assuré avait été définitivement établie par le
rapport d'expertise du 5 janvier 1995.
Par courrier du 18 juillet 2000, Y a maintenu sa position, tout
en indiquant que si la prescription n'était pas acquise, la prestation d'assu-
rance s'élèverait à 17'500 fr. (soit 17,5% de la somme assurée de 100'000 fr.),
eu égard d'une part à une limitation de fonction au niveau de la colonne cervi
-cale estimée à 7,5% et d'autre part à des troubles neurologiques résiduels es-
tinnésà10ó.
D. Le 20 décembre 2000, X
a actionné Z
et
Y
, prises solidairement, en paiement de 17'500 fr. plus intérêts.
Par jugement du 25 septembre 2001, le Tribunal de première instance,
retenant que la prescription était acquise dès le mois de janvier 1997, a dé-
bouté le demandeur de ses conclusions. I1 a condamné X aux dé-
pens comprenant une indemnité de procédure de 1'000 fr. à titre de participa-
tion aux honoraires de l'avocat de Y
La Cour de justice a annulé ce jugement par arrêt du 22 mars 2002 et
condamné Y à payer au demandeur la somme de 17'500 fr. avec intérêts à 5%
l'an dès le 20 décembre 2000.
Statuant en réforme par arrêt du 18 juillet 2002, le Tribunal fédéral
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a admis le recours de Y et renvoyé la cause à la Cour de Justice pour nou-
velle décision dans le sens des considérants. Les éléments de fait contenus
dans l'arrêt attaqué, qui n'indiquait pas quand le délai de prescription avait
commencé à courir, ne permettaient pas de contrôler la conformité de cet arrêt
au droit fédéral. S'il devait s'avérer qu'aucun élément nouveau n'était apparu
entre le mois d'août 1996 et la demande en paiement du 20 décembre 2000, l'in-
validité du demandeur devait être considérée comme acquise dès le mois d'août
1996. Le Tribunal fédéral a mis à la charge de X un émolument
judiciaire de 1'200 fr. et une indemnité de l'200 fr. à verser à Solida à titre
de dépens.
E. Le 13 septembre 2002, la cause a été réintroduite devant la Cour de
Justice et ajournée, après échange d'écritures, au 25 novembre 2002 pour qu'il
soit plaidé sur le fond.
Pour X , la prescription n'était pas acquise à 1a date
du dépôt de la demande le 20 décembre 2000. Il a en effet achevé, au mois de
juin 2002, la formation de dessinateur en génie civil et en béton armé entre
-prise au titre de mesure de reclasement profesionel de l'asurance
invali
-dité et, au ter novembre 202, la SUVA
ne s'était pas encore prononcée sur un
éventuel droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité. 11 considère dès
lors que, le 21 mars 2000, lorsque l'assureur a renoncé à se prévaloir de la
prescription, cette dernière n'avait pas encore commencé à courir, la SUVA
n'ayant pris aucune décision quant à l'indemnité pour atteinte à son intégrité.
X
conclut ainsi à la condamnation de Y
à lui verser
17'500 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 20 décembre 2000.
Y propose la confirmation du jugement du Tribunal de première
instance, avec suite de dépens d'appel. L'assurance relève que le demandeur a
fondé son action sur le rapport d'expertise établi le 5 janvier 1995 et qu'il
n'a produit celui établi le 5 août 1996 qu'en procédure d'appel. L'action était
ainsi prescrite respectivement le 5 janvier 1997 et le S août 1998.
Communiqué le présent arrêt aux parties, par
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1 La recevabilité de l'appel a déjà été admise lors de la première
décision, qui n'a.pas été réformée sur ce point (art. 296 et 300 LPC).
2. A la suite de l'arrêt de renvoi, la cause a été remise d'office au
rôle de la Cour de Justice en application de l'art 319 LPC.
En vertu de l'art 66 al. 1 in fine LCLT, l'autorité cantonale â la-
quelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur
les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Le juge auquel la
cause est renvoyée voit donc sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de
renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 104 IV 276 consid. 3b p. 277; 103 IV consid. 1
p. 74) et par les constations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui
{ATF 104 IV 276 consid. 3d p. 278; ATF n.p. 5P 9412002 du 13 mai 2002}.
3. Aux termes de l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent d'un
contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter du fait d'où naît
l'obligation. Selon la jurisprudence, le délai de prescription institué par
cette disposition ne court pas, pour la prestation payable en cas d'invalidité,
dés le jour de l'accident, mais dès que l'invalidité de l'assuré est acquise;
peu importe en revanche le moment oú celui-ci a eu connaissance de son invali
-dité, l'art. 46 al. 1 LCA n'exigeant pas la conaisance par l'asuré des faits
propres à justifier sa prétention {ATF 118 II 447 consid. 3, Sd 1993 p. 173;
cf. 127 III 268 consid 2b, SJ 2001 I p. 477; 126 III 278 consid. 7b}. Comme
toute prescription, celle de l'art 46 LCA peut être interrompue lorsque le
débiteur reconnaît la dette (art. 135 ch. 1 Co) ou lorsque le créancier fait
valoir ses droits par l'une des voies énumérées par l'art. 135 ch. 2 Ca (cf.
ATF 118 II 447 consid. 4c p. 458).
En première instance, l'assuré s'est référé au rapport d'expertise
établi le 5 janvier 1995 et en appel à celui établi le 5 août 1996. L'invalidi
-té, au
moins partielle, existait ainsi en 1996 pour des raisons à la fois phy-
siques et psychiatriques. L'appelant ne présente aujourd'hui aucun fait nouveau
propre à laisser croire que l'invalidité n'existait pas en 1996. Le seul élé-
ment proposé est l'indication selon laquelle il a terminé, en juin 2002, sa
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réadaptation professionnelle et que la SUVA doit encore se prononcer sur une
éventuelle indemnité pour atteinte à l'intégrité. En conséquence, l'invalidité
du demandeur était acquise en août 1996, de sorte que le délai de prescription
a commencé à courir dès ce moment pour arriver à échéance le 5 août 1998, soit
bien avant le 21 mars 2000, date à laquelle l'assureur a renoncé à se prévaloir
de la prescription pur autant qu'elle ne fût pas déjà acquise.
Le jugement déféré doit ainsi être confirmé dans le sens des consi-
dérants.
4. L'appelant, qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel dans
lesquels est comprise une indemnité de procédure de 1'000 fr. à titre de parti
-cipation aux honoraires de l'avocat de l'asureur.
Par ces motifs
La Cour
Confirme le jugement JTPI/11478/2001 rendu le 25 septembre 2001 par le
Tribunal de première instance dans le cause C/32163/2000-7.
Condamne X
aux dépens d'appel qui comprennent une
indemnité de procédure de 1'000 fr. à titre de participation aux honoraires de
l'avocat de Y
Assurances SA.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
M. Jean-Pierre Pagan, président; M. Richard Barbey et M. Jean
Ruffieux, juges; Mme Fatina Schaerer, greffier.
Communiqué le présent arrêt aux parties, par
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