finma_versicherungsrecht · 20050906_f_ch_b_01 · 2005-09-06 · fr
06. September 2005 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5C.106/2005 /frs
Arrêt du 6 septembre 2005
lie Cour civile
Composition
Parties
Objet
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.
X.
Société suisse d'Assurances sur la vie,
défenderesse et recourante, représentée par Me Stefano
Fabbro, avocat,
contre
Y.
demandeur et intimé, représenté par Me Chantal Ducrot,
avocate,
contrat d'assurance,
recours en réforme contre le jugement de la lie Cour
civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du
18 mars 2005.

Faits:
A.
A.a Y
, né le 12 juillet 1959, travaillait notamment comme
carreleur et maçon. Le 8 avril 1994, il a signé une proposition
d'assurance de prévoyance libre auprès de X.
Société suisse
d'assurances sur la vie, dont le préambule était ainsi libellé en
substance:
"Le proposant est tenu de répondre de façon précise et complète à
toutes les questions qui lui sont posées. Le signataire de la proposition
est responsable des conséquences de réponses inexactes et
incomplètes [...] Des omissions ou des réponses inexactes donnent le
droit à X.
de se départir du contrat selon art. 6 de la Loi sur
le contrat d'assurance du 2 avril 1908".
La proposition d'assurance contenait des questions écrites
numérotées
. ^u.,wf v^uvu
nt nrnl mânc
V. Wvut..v......
nor matiòre I ac rrienctinnc 17 à 99 ca
F.u.
..............
...vv ..^...^........,
.
... ...,.. ....
rapportaient à l'état de santé de la personne à assurer. Y.
a
répondu par la négative à toutes ces questions, en particulier aux deux
questions suivantes:
"13.1 Présentez-vous actuellement une affection quelconque?
14.1 Avez-vous déjà souffert de l'une des maladies mentionnées ci-
dessous: (...) affection des yeux (...)?".
Ptu-dessus de la signature que Y.
a apposée aü bas de la
formule de proposition, il était précisé:
"Je déclare avoir répondu aux questions de façon complète et
conforme à la vérité."
A.b Le 19 avril 1994, X.
a accepté la proposition et établi
une police d'assurance n° xxxxx qui prévoyait les prestations
suivantes: capital de 100'000 fr. en cas de décès par suite de maladie
ou d'accident avant le 7 avril 2014; rente annuelle de 30'000 fr.
payable à l'échéance d'un délai d'attente de 24 mois et jusqu'au 7 avril
2024 en cas d'incapacité de gain par suite de maladie ou d'accident;
libération du paiement des primes, d'un montant annuel de 1'639 fr.10,
en cas d'incapacité de gain, après un délai d'attente de 3 mois.
A.c Y.
porte des lunettes depuis l'âge de 30 ans. Le 4 juillet
1991, il a consulté le Dr B.
, spécialiste FMH en maladie et
chirurgie des yeux, en raison d'une rougeur oculaire intermittente.
C'était son premier contrôle ophtalmologique. Le médecin a constaté
Page 2

une diminution progressive de la vision, en particulier de l'oeil droit,
mettant en évidence, "dans la rétine périphérique, un aspect givré de
la rétine correspondant à des lésions dégénératives de la rétine
périphérique non spécifique". Le 10 juillet 1991, il a dès lors pratiqué
une photocoagulation au laser argon à droite autour d'une plaque de
givré rétinien. Le 18 du même mois, il a procédé à un contrôle et a
spécifié, sur le dossier du patient, "E.4" (en ordre). Le 16 septembre
1991, Y.
s'est rendu chez le même médecin à la suite d'une
projection de sable de ciment dans l'oeil. L'évolution, après ablation du
corps étranger de la cornée droite, s'est révélée favorable. Le 24 août
1993, Y.
a consulté en urgence le Dr B.
, à
nouveau en raison d'une rougeur oculaire gauche intermittente et de
cause inconnue. Le médecin a prescrit un traitement anti-
inflammatoire de surface. Le 6 septembre 1993, il a qualifié la situation
de "normale".
Consulté à nouveau en urgence le 15 mars 1994 par Y.
en
raison d'une "migraine", le Dr B.
a, le 18 du même mois,
procédé â un examen plus approfondi. Le 18 avril 1994, après avoir
posé le diagnostic de cataracte de type juvénile, nécessitant par son
atteinte fonctionnelle ("diminution de la vision à 30 % de la vision
potentielle") une intervention chirurgicale, il a pratiqué une biométrie,
soit un examen préopératoire.
Le 20 avril 1994, Y.
a sollicité des prestations de l'assurance
invalidité, indiquant comme cause de l'atteinte à sa santé la
"diminution de vision". Le 8 juin suivant, le Dr B.
a adressé à
la commission Al un rapport dans lequel il a relevé que, depuis le
début de l'année, la vision de l'intéressé était "franchement trouble" et
que cela occasionnait "une fatigue visuelle importante" et "une
photophobie gênante". Il a également rapporté ses constatations faites
lors de l'examen du 18 avril 1994 et indiqué qu'une opération
chirurgicale était de nature à améliorer la capacité de travail de
l'intéressé. Le 7 juillet 1994, le médecin a procédé avec succès à
l'opération de la cataracte. Statuant le 29 juillet 1994, la caisse
cantonale de compensation a accordé à Y.
les mesures de
réadaptation sollicitées, soit la couverture de l'opération précitée et le
traitement post-opératoire ("mesure médicale"), ainsi que deux paires
de lunettes ("moyens auxiliaires optiques"). Par décision du 23 août
1994, la même autorité a octroyé à Y.
des indemnités
journalières de 146 fr. pour la période du 7 juillet au 31 décembre
1994, "pour autant que l'incapacité de travail atteigne 50 % au moins".
Page 3

A.d Au mois de février 1997, Y.
a été victime d'un accident
de karting et a souffert depuis lors de douleurs au niveau de la colonne
cervicale. Il a été opéré le 12 juin 1997 d'une hernie discale cervicale
et a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance invalidité,
fondée sur un taux d'invalidité de 75 % avec effet rétroactif au
1 er février 1998 et pour une durée indéterminée.
Informée de la survenance et des conséquences de cet accident,
X.
a informé Y.
qu'il serait libéré de l'obligation de
payer les primes de l'assurance conclue auprès d'elle à compter du
17 mai 1997 et que la rente annuelle serait exigible dès le 17 février
1999. De juillet 1997 à mars 1999, elle a versé au Crédit Suisse, en
mains duquel la police avait été remise en nantissement, les primes de
risque d'un montant de 2'586 fr.50. Du 23 mars au 5 octobre 1999, elle
a versé au Banco Espirito, auprès duquel la police avait ensuite été
remise en nantissement, les montants de 17'125 fr. 20 et de 600 fr. 60
ä titre de rente d'invalidité et de remboursement de primes.
B.
B.a Le 20 janvier 2000, l'office cantonal Al a fait parvenir à
X.
, au bénéfice d'une procuration de Y.
, une copie
du dossier de celui-ci. Le 28 du même mois, X.
a manifesté
la volonté de se départir du contrat conclu avec Y.
dans les
termes suivants:
"Nous nous référons aux documents de l'A/ que nous avons reçus le
20.01.2000. Sur la base de ces documents, nous prenons position
comme suit:
En signant la proposition d'assurance le 8.04.1994, aucune maladie ou
autre affection n'a été déclarée. L'assurance a dès lors été conclue
normalement.
Sur la base des informations en notre possession, vous avez omis de
déclarer un fait important que vous connaissiez ou deviez connaître, et
ceci bien que votre attention ait été attirée dans le formulaire de
proposition d'assurance sur les conséquences d'une réticence.
Au vu de ce qui précède, vous avez commis une réticence au sens de
l'art. 6 de la Loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 et
nous nous voyons, par conséquent, dans l'obligation de nous départir
du contrat d'assurance.
1
,r
Le 29 janvier 2000, Y.
a fait "opposition" au courrier précité.
Par pli du 17 mars 2000, X.
lui a précisé qu'il n'avait
mentionné aucune maladie ou affection dans la proposition d'assu-
Page 4

rance; selon le dossier de l'assurance invalidité, il souffrait pourtant
d'une affection aux yeux depuis quelques années. 11 s'agissait d'un fait
important pour l'appréciation du risque, en sorte qu'il aurait dû
l'annoncer; son omission constituait une réticence. X.
a dès
lors invité Y.
à restituer le montant de 17'125 fr.20 versé à
titre de rente d'invalidité. Par écriture du 6 avril 2000, Y.
a
contesté l'existence d'une réticence.
B.b Par mémoire du 8 octobre 2001, Y.
a introduit action
contre X.
en paiement d'un montant de 46'200 fr. avec
intérêts à 5 % l'an dès le 17 février 2000. Au débat final du 25 janvier
2005, il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que X.
soit condamnée à lui verser immédiatement pour les années échues,
soit du 17 février 1999 au 17 février 2006, 162'874 fr. 80 avec intérêts
à 5 % dès le 17 juillet 2002 (échéance moyenne), et annuellement
30'000 fr. chaque 17 février jusqu'au 7 avril 2024.
X.
a conclu au rejet de la demande avec suite de frais et
...1-
UGf.JCI IJ.
Désigné en qualité d'expert, le Dr T.
, spécialiste FMH en
ophtalmologie, a déposé son rapport le 22 avril 2003, qu'il a complété
le 9 juillet 2003 à la requête du demandeur. Il ressort en substance de
ces rapports que, le 15 mars 1994, le demandeur avait consulté le Dr
B.
en raison d'une migraine ophtalmique et non d'une baisse
de l'acuité visuelle; les troubles de sa vision n'étaient alors pas
suffisamment importants pour qu'il en eût conscience; il n'avait alors
aucune notion subjective de diminution de l'acuité visuelle; il conduisait
ainsi son véhicule, sans difficulté, tôt le matin et la nuit; les traitements
antérieurs à l'opération de la cataracte s'étaient révélés
symptomatiques et sans complication; le demandeur ne se plaignait
pas d'une baisse de l'acuité visuelle; partant il ne pouvait pas avoir
conscience de l'existence d'une cataracte congénitale et celle—ci
n'avait pas un caractère progressif au moins jusqu'au 24 août 2003,
une cataracte juvénile pouvant en effet rester stable et non évolutive
durant de nombreuses années; il n'était pas exclu qu'une progression
pût être observée, mais en principe sur plusieurs années; on pouvait
légitimement se demander si les valeurs d'acuité visuelle commu-
niquées à l'assurance invalidité n'avaient pas été forcées vers le bas
pour justifier l'intervention, ce qui tendait à donner raison au
demandeur qui affirmait ne pas ressentir de gêne et qu'il aurait très
bien pu continuer sa vie sans être opéré; au demeurant, le diagnostic
de cataracte n'avait été évoqué de vive voix que le 18 avril 1994; le
Page 5

18 mars précédent, seul le diagnostic de troubles visuels faisant suite
à un épisode de migraines ophtalmiques avait été posé.
B.c Par jugement du 18 mars 2005, notifié le 30 du même mois à
X.
, la Ile Cour civile du Tribunal cantonal valaisan, statuant
en unique instance cantonale, a prononcé:
"1. X.
1...] paiera à f...j Y.
le montant de
162'874 fr.80, avec intérêt à 5 % dès le 17 juillet 2002.
2. X.
f...] versera à f...] Y.
une rente annuelle de
30'000 fr. jusqu'au 7 avril 2024, sous réserve d'une modification
déterminante du degré d'incapacité de gain du demandeur.
3. Les frais de procédure et de jugement, par 14'300 fr., sont mis à la
charge de X.
1-1
4. X.
f...] versera à j...] Y.
un montant de 6'300 fr.
à titre de remboursement d'avances et une indemnité de 13'500 fr. à
titre de dépens."
En substance, la cour cantonale a retenu qu'en répondant par la
négative aux questions 13.1 et 14 1 de la proposition d'assurance, le
négative
M4
proposition
^^
demandeur n'avait pas violé son obligation de renseigner prévue à
l'art. 4 LCA et que la défenderesse n'était pas en droit de se prévaloir
de l'art. 6 LCA concernant la réticence et ses conséquences. Au
demeurant, même s'il fallait admettre une réticence, la solution ne
serait pas différente parce que l'invocation de celle-ci n'était pas
intervenue valablement dans le délai de péremption de 4 semaines
prévu par l'art. 6 LCA.
C.
X.
a interjeté, le 28 avril 2005, un recours en réforme contre
le jugement précité, tendant au rejet de la demande déposée par
Y.
, avec suite de frais et dépens. Eile soutient que la cour
cantonale a nié à tort et l'existence d'une réticence et celle d'une
invocation valable de celle-ci.
Le dépôt d'une réponse n'a pas été requis.
Page 6

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Interjeté en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises
(art. 55 OJ) contre une décision finale rendue par le tribunal suprême
du canton (art. 48 al. 1 OJ) dans une contestation civile dont la valeur
litigieuse s'élève, selon la décision attaquée (consid. 3 p. 11), à
474'274 fr. 80 fr. (art. 46 OJ), le présent recours est recevable.
2.
Pour être valable, la déclaration par laquelle l'assureur se départit du
contrat en raison d'une réticence (art. 6 LCA) doit décrire de manière
circonstanciée le fait important non déclaré ou inexactement déclaré;
elle doit mentionner la question qui a fait l'objet d'une réponse inexacte
(ATF 129 III 713 consid. 2.1). Elle doit en outre intervenir dans les 4
semaines à partir du moment où l'assureur a eu connaissance de la
réticence (art. 6 LCA). Il s'agit d'un délai de péremption, dont il
appartient à l'assureur de prouver le respect (ATF 118 Il 333 consid. 3
n flRR\
2.1 Ainsi que le retient le jugement attaqué (consid. 4h, p. 18), la
défenderesse a été orientée sur tous les points touchant la réticence le
20 janvier 2000, à réception du dossier de l'assurance invalidité. La
déclaration de résolution qu'elle a signifiée au demandeur le 28 janvier
2000, certes dans le délai de 4 semaines prévu par l'art. 6 LCA, ne
faisait toutefois pas état des rapports du Dr B.
, ni n'indiquait
la ou les question(s) qui avai(en)t fait l'objet d'une réponse inexacte.
Les expressions qu'elle a utilisées, savoir: "aucune maladie ou autre
affection n'a été déclarée" et "sur la base des informations en notre
possession, vous avez omis de déclarer un fait important que vous
connaissiez ou deviez connaître", n'étaient à l'évidence pas suffisam-
ment précises. La déclaration de résolution en question ne répondait
donc pas aux exigences posées par la jurisprudence. La cour
cantonale relève d'ailleurs avec raison que comme le questionnaire sur
la santé signé par le demandeur ne portait pas sur la seule affection
des yeux et que l'accident de karting était sans rapport avec l'affection
oculaire qui avait fait l'objet d'une opération couronnée de succès près
de 6 ans auparavant, le demandeur ne pouvait saisir la portée du
courrier du 28 janvier 2000.
La défenderesse ne peut rien tirer en sa faveur des ATF 110 II 499 et
51 II 452 qu'elle cite dans son recours. La déclaration de résolution
visée par le premier de ces arrêts décrivait de manière circonstanciée
Page 7

quels faits l'assuré avait omis de mentionner (ATF 110 II 501/502),
alors que celle ici en cause ne contient rien de tel. A propos de la
déclaration de résolution visée par le second arrêt, le Tribunal a jugé
que l'annulation du contrat d'assurance pour cause de réticence ne
doit pas nécessairement revêtir la forme d'une déclaration de
l'assureur spécifiant qu'il se départ du contrat et que l'avis d'annulation
peut aussi consister dans le refus de payer motivé par la découverte
des réticences (ATF 51 11 453 s. et 456 consid. 2a). Dans ce second
arrêt, la question, posée en l'espèce, de la description des faits non
déclarés ou inexactement déclarés n'a pas été abordée.
2.2 La déclaration de résolution du 17 mars 2000 était, quant à elle,
plus précise, dès lors qu'elle exposait que le demandeur "souffrait
depuis quelques années d'une affection importante aux yeux" et qu'il
avait omis de l'annoncer. Elle ne mentionnait toutefois pas la ou les
question(s) ayant fait l'objet d'une réponse inexacte. Quoi qu'il en soit,
elle a été signifiée postérieurement au délai de péremption de 4
semaines, de sorte qu'elle ne pouvait pas être prise en considération.
2.3 La recourante se plaint à cet égard de formalisme excessif.
Abstraction faite de ce que la violation de l'interdiction du formalisme
excessif, qui découle des art. 9 et 29 al. 1 Cst. (cf. arrêt 1 P.29/2004 du
5 août 2004, consid. 2.1), ne peut être invoquée dans un recours en
réforme (art. 43 al. i OJ), il y a formalisme excessif, constitutif de déni
de justice formel, lorsque la stricte application des règles de procédure
ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en
soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit
matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux
(ATF 125 1 166 consid. 3a p. 170). Or, il ne s'agit pas de tels
problèmes en l'espèce, mais des questions de savoir si la déclaration
de résolution intervenue en temps utile répondait aux exigences
posées quant à son contenu et si la déclaration postérieure, dans la
mesure où elle répondait à de telles exigences, pouvait être
considérée comme intervenue en temps utile. Ainsi que cela résulte
des consid. 2.1 et 2.2 ci-dessus, c'est à bon droit que la cour
cantonale a résolu ces questions par la négative et c'est en vain que la
recourante se réfère, dans ce contexte, à I'ATF 51 11 452.
3.
En l'absence de déclaration de résolution valable au sens de l'art. 6
LCA, la cour cantonale était fondée à condamner la défenderesse au
paiement des prestations prévues par le contrat conclu entre les
parties. Le présent recours peut donc être rejeté sans qu'il soit encore
Page 8

besoin d'examiner si, comme le prétend la défenderesse et le nie le
demandeur, il y a eu effectivement réticence en l'espèce_
4.
Les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante
(art. 156 al. 1 OJ). L'intimé n'a pas droit à des dépens, dès lors qu'il
n'a pas été invité à répondre au recours.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 10'000 fr. est mis à la charge de la
recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des
parties et à la Ile Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 6 septembre 2005
Au nom de la Ile Cour civile
du Tribunal fédérai suisse
Le président:
Le greffier:
Page 9