finma_versicherungsrecht · 20030616_f_ch_b_01 · 2003-06-16 · fr
16. Juni 2003 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
fr 0/2}
5C.9712003 /frs
Arrêt du 16 juin 2003
lie Cour civile
Composition
Parties
Objet
MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et
Mar lazzi.
Greffier: M. Feilay.
X.
SA,
défenderesse et recourante,
contre
M.
demanderesse et intimée, représentée par Me Philippe
Nordmann, avocat, case postale 3309, 1002 Lausanne.
contrat d'assurance,
recours en réforme contre le jugement du Tribunal des
assurances du canton de Vaud du 19 décembre 2002,
rectifié le 14 mars 2003.

Faits:
M.
(ci—après: la demanderesse ou l'assurée), née en 1953,
a travaillé comme aide—soignante à l'Hôpital ophtalmique. En tant
qu'employée, elle était assurée auprès de la X.
SA (ci-
après: la défenderesse) par un contrat d'assurance collective d'indem-
nités journalières de son employeur. Son contrat de travail ayant été
résilié avec effet au 29 février 2000, elle a été transférée en assurance
individuelle dès le 1er mars 2000 pour des indemnités journalières en
cas de maladie seulement (classe Salaria) de 166 fr. par jour, dès le
61e jour et durant 720 jours.
B.
Depuis 1987, la demanderesse souffre de lombalgies et de cervi-
calgies. En 1998, ses problèmes s'étant aggravés, elle a demandé à
l'Al i'nr'trni riA mAC irAC i'nripntatinn nrnfACCinnnAlin ria rAnIaeaamAnt
dans une nouvelle profession et de rééducation dans la même
profession.
La défenderesse lui a versé des indemnités journalières depuis le 29
septembre 1999. Elle en a interrompu le versement le 30 avril 2000 à
la suite de l'examen effectué par son médecin—conseil, le Dr
L.
, le 17 mars 2000, lequel a constaté que l'assurée avait
;na capacité rs5gid:.1_ l_ __ travail qi;i devait êta axpinitóa At q^t'AIIa
pouvait s'inscrire au chômage.
De mai à septembre 2600, la demanderesse a repris son travail, puis
de septembre 2000 au 28 mars 2001, elle a fait des tentatives dans
d'autres activités à 50%. Selon les rapports des Drs A.
et
E.
, sa capacité de travail est nulle depuis le 29 mars 2001.
C.
La défenderesse estimant que cette capacité de travail était totale
dans une activité adaptée et refusant donc le versement de presta-
tions l'assurée a ouvert action devant le Tribunal des assurances du
canton de Vaud le 16 mai 2001 en paiement d'indemnités journalières
à 100% et à 50% pour trois périodes précises, courant en tout du 1 er
mai 2000 au 31 mai 2001, et pour le futur, en proportion du degré
d'incapacité fixé par un médecin. La défenderesse &conclu au rejet de
la demande.
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Par jugement du 19 décembre 2002, dont le dispositif a été rectifié le
14 mars 2003 en raison d'une erreur de frappe concernant les seuls
dépens, le Tribunal des assurances a admis la demande et prononcé
que la défenderesse devait verser à la demanderesse les prestations
suivantes:
- les indemnités journalières contractuelles à 100 %, soit 166 fr. par jour,
pour la période allant du 1er mai au 31 août 2000, soit 20'418 fr. (123 jours à
166 francs.);
- les indemnités journalières contractuelles à 50 %, soit 83 fr. par jour, pour
la période allant du 1er septembre 2000 au 28 mars 2001, soit 17'347 francs
(209 jours à 83 francs);
- les indemnités journalières contractuelles à 100 %, soit 166 fr. par jour,
pour la période allant du 29 mars au 31 mai 2001, soit 10'624 fr. (64 jours à
166 francs),
soit un total de 48'389 francs avec intérêt à 5 % dès le 1er novembre
2000, échéance moyenne.
Il. La défenderesse, X.
, doit également à la demanderesse,
M.
, les indemnités journalières contractuelles à 100 pour-cent, soit
166 francs par jour, du 1 er juin 2001 jusqu'à échéance de son droit
contractuel aux indemnités journalières.
D.
Contre ce jugement, la défenderesse a interjeté un recours en réforme
au Tribunal fédéral, concluant principalement au rejet de la demande
et subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour
nouvelle décision. Elle invoque une violation des art. 8 CC, 47 al. 2 de
la loi fédérale sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 (LSA;
RS 961.01) et 61 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril
1908 (LCA; RS 221.229.1).
La demanderesse n'a pas été invitée à se déterminer.
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Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le litige relatif à des prétentions fondées sur l'assurance complémen-
taire à l'assurance—maladie proposée par une caisse—maladie confor-
mément à l'art. 12 al. 3 de la loi fédérale sur l'assurance—maladie
(LAMaI; RS 832.10) constitue une contestation civile portant sur des
droits de nature pécuniaire au sens de l'art. 46 OJ (ATF 124 III 44
• consid. lataa, 229 consid. 2b). La valeur litigieuse minimale prescrite
par cette disposition étant atteinte en l'espèce, le recours en réforme,
déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ), est recevable.
2.
Selon le jugement attaqué, les prestations d'assurance doivent être
versées en cas d'incapacité de travail, dont la preuve est à la charge
de l'assuré (art. 14 des Conditions spéciales d'indemnité journalière
Salaria). En l'espèce, la demanderesse a été examinée par plusieurs
médecins, soit un généraliste, le Dr E.
, deux rhumatologues,
les Drs A.
et S.
. et par un psychiatre mandaté par
l'Office d'assurance—invalidité (OAI), le Dr Y.
Les Drs E.
et A.
ont pris en compte tant l'état
physique qüe psychologique de la demanderesse. Le Dr A.
a
notamment expliqué que la capacité de travail de celle—ci était nulle
non seulement à cause de ses affections physiques, qui motivaient
pleinement l'incapacité de travail au début, mais également à cause
d'un état dépressif réactionnel; elle aurait dû suivre un °reconditionne-
ment" dont la durée varie compte tenu des affections physiques mais
aussi psychologiques, ce qui n'a pas été possible.
Le Dr S.
ne s'est prononcé que sur les problèmes physiques
de la demanderesse et n'a pas tenu compte de ses gonalgies. En
prenant en compte cette affection, il a estimé nulle la capacité de
travail de la demanderesse dans son ancienne profession et diminuée
d'au moins 25% dans une activité adaptée.
Le Dr Y.
a diagnostiqué un état dépressif réactionnel et a
estimé que, sous l'angle de l'Al, cette affection n'entraînait pas
d'incapacité de travail parce que cette dépression était normale face
aux problèmes rencontrés par l'assurée. Il ne s'est pas prononcé sur
l'incapacité de travail ponctuelle entraînée par une telle affection.
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Considérant que les seuls médecins qui avaient tenu compte de
l'ensemble des affections dont était atteinte la demanderesse étaient
les Drs E.
et A.
, l'autorité cantonale s'est basée
sur leurs divers rapports, complétés par leurs explications à l'audience,
qu'elle a jugés motivés et convaincants. Pour elle, l'avis du médecin-
conseil de la défenderesse ne permettait pas de mettre en doute les
rapports de ces deux médecins; les appréciations des experts non
plus. Il n'était notamment pas possible de se référer au taux
d'incapacité de travail retenu par le Dr Y.
, puisque celui-ci
n'avait pas du tout tenu compte de l'aspect somatique. Enfin, l'autorité
a estimé que le projet de décision de l'OAI importait peu car il ne liait
de toute façon pas les caisses-maladie.
Par conséquent, le tribunal a admis, pour la période litigieuse, soit
postérieure au 30 avril 2000, que l'incapacité de la demanderesse était
de 100% du 1er mai au 31 août 2000, de 50% du 1er septembre 2000
au 28 mars 2001 et de 100% depuis lors, et elle a condamné la défen-
deresse à verser à la demanderesse les indemnités journalières
correspondantes.
3.
La défenderesse invoque une violation de l'art. 8 CC, ainsi que des
art. 1 et 14 ch. 4 et 5 de ses conditions spéciales Salaria.
3.1 Pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral (cf. ATF
125 III 78 consid. 3b;123 III 35 consid. 2d), l'art. 8 CC répartit le
fardeau de la preuve - sous réserve des règles particulières (par
exemple, art. 55 al. 1 CO, 97 aI. 1 CO) ou des présomptions légales
(art. 32 ai. 2 CC, 190 al. 1 CO) - et détermine, sur cette base, laquelle
des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve
(ATF 126 Ill 189 consid. 2b). On déduit également de l'art. 8 CC un
droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 126 III 315 consid. 4a et
les arrêts cités). En revanche, cette disposition ne permet pas de
remettre en question l'appréciation des preuves du juge cantonal, ni
n'exclut l'appréciation anticipée des preuves ou une administration
limitée des preuves lorsque celle-ci emporte la conviction du juge au
point qu'il tient une allégation pour exacte (ATF 114 II 289 consid. 2;
127 Ill 520 consid. 2a; 126 Ill 315 consid. 4a; 122 Ill 219 consid. 3c).
Lorsque le juge, qui est confronté à plusieurs rapports médicaux, fait
sien le résultat de l'un d'eux en motivant son choix, il procède à une
appréciation des preuves, que la juridiction de réforme ne peut revoir.
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3.2 D'après l'art. 1 des conditions spéciales Salaria, l'assurance
couvre la perte de gain résultant d'une incapacité de travail. L'art. 14
ch. 4 met à charge de l'assuré la preuve du montant de la perte de
gain entraînée par son incapacité de travail et l'art. 14 ch. 5 prévoit
que l'assurance verse l'indemnité journalière aussitôt qu'elle est en
possession du certificat médical final, ainsi que de toutes les indica-
tions nécessaires à la fixation du droit aux prestations.
Selon la défenderesse, c'est en violation de l'art. 8 CC que le tribunal
cantonal n'a pas retenu l'évaluation de la capacité de travail effectuée
par le Dr Y.
dans son rapport du 16 janvier 2002, en se
basant sur des examens de l'assurée des 3 et 10 octobre 2001 ainsi
que sur un dossier comprenant une évaluation sur le plan somatique
effectuée par le Dr S.
: en effet, même si le Dr Y.
ne l'avait examinée que sur le plan psychiatrique, il avait connaissance
de son évaluation sur le plan somatique; en outre, c'est à tort et sans
motif que l'autorité cantonale a écarté le projet de décision de l'OAI du
23 septembre 2002, en se contentant d'indiquer que les caisses—
maladie ne sont pas liées par les prononcés des organes de l'AI.
Ce faisant, la défenderesse s'en prend en réalité à l'appréciation des
preuves, à savoir des rapports médicaux, par le tribunal cantonal. Son
grief de violation de l'art. 8 CC est donc mal fondé. Pour le reste, on
ne voit pas en quoi le tribunal aurait violé les art.'1 (but de l'assurance)
et 14 ch. 4 et 5 (preuve du montant de la perte de gain et certificat
médical) des conditions spéciales Salaria.
4.
La défenderesse fait aussi valoir une violation de la maxime
inquisitoire prévue par l'art. 47 al. 2 LSA.
4.1 En vertu de l'art. 47 al. 2 LSA, pour les contestations relatives aux
assurances complémentaires à l'assurance—maladie sociale, les can-
tons doivent prévoir une procédure dans laquelle le juge établit d'office
les faits. En introduisant cet allégement de procédure, le législateur
s'est inspiré des dispositions de droit fédéral motivées par des buts de
politique sociale en matière de baux à loyer (art. 274d CO), de baux à
ferme (art. 301 CO) et de contrats de travail (a rt. 343 CO; ATF 127 Ill
421 consid. 2 et les références).
Selon la jurisprudence rendue en matière de contrat de travail et de
bail, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues
de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige.
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Ce principe n'est pas une maxime officielle absolue, mais une maxime
inquisitoire sociale. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige
lorsqu'une partie renonce à expliquer sa position. En revanche, il doit
interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et
de production des pièces; il est tenu de s'assurer que les allégations et
offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs
objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va
pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs
moyens de preuve et de les présenter. La maxime inquisitoire sociale
ne permet pas d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et
de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a
p. 238).
Par ailleurs, la maxime inquisitoire laisse le juge libre dans sa manière
d'apprécier tes preuves et ne lui interdit pas de renoncer à un moyen
de preuve par appréciation anticipée. Ni la maxime inquisitoire, ni
d'ailleurs le droit à la preuve d'une partie ne sont violés lorsque le juge
refuse une mesure probatoire parce qu'il est déjà convaincu qu'une
allégation de fait a até établie nu rófutóe (en matière de droit à In
preuve, ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les arrêts cités). Enfin, la maxime
inquisitoire n'impose pas au juge d'administrer un genre de preuves
déterminé, comme une expertise judiciaire, sous réserve des cas dans
lesquels la loi le prévoit expressément.
4.2 Lorsqu'elle soutient que l'autorité cantonale ne devait pas retenir
l'évaluation du Dr A.
pour la période du 30 avril 2000 au 13
mars 2001 puisque ce médecin n'avait pas examiné la demanderesse
entre juin 1998 et février 2001, la défenderesse s'en prend, comme
précédemment, à l'appréciation des preuves de l'autorité cantonale, ce
qui n'est pas admissible en procédure de recours en réforme au
Tribunal fédéral. li en est également ainsi lorsqu'elle soutient que l'avis
de médecin-traitant dudit médecin ne devrait pas prévaloir en principe
sur l'opinion d'un expert.
De même lorsqu'elle estime que le tribunal ne pouvait pas se
prononcer sans une expertise judiciaire puisque les avis médicaux
étaient contradictoires, le médecin-traitant attestant d'une incapacité
totale et son médecin-conseil d'une aptitude au travail, la défen-
deresse ne fait que critiquer l'appréciation des preuves du tribunal qui,
en présence de ces différents avis, s'est prononcé en faveur de ceux
qui émanaient des médecins ayant tenu compte de l'ensemble des
affections dont était atteinte la demanderesse. D'ailleurs, il ne ressort
pas du jugement attaqué que la défenderesse aurait requis l'adminis-
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tration d'une expertise judiciaire; elle ne le soutient pas non plus dans
son recours en réforme.
5.
Enfin, la défenderesse se plaint d'une violation de l'art. 61 LCA.
5.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son . arrêt
sur les faits tels qu'ils ont été constatés dans la décision attaquée, à
moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été
violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations reposant sur
une inadvertance manifeste (art. 63 ai. 2 OJ) ou qu'il ne faille renvoyer
la cause à l'autorité cantonale pour compléter les constatations de fait
parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, en violation
de la maxime inquisitoire (a rt. 64 al. 1 Od; ATF 122 III 404 consid. 3d
p. 408 et la doctrine citée). Mais il ne peut être présenté de griefs
contre les constatations de fait (art. 55 al. 1 let. c OJ) ou l'appréciation
des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale (ATF 122 III 61
consid. 2c/cc p. 66; 120 II 97 consid. 2b p. 99).
5.2 Selon la défenderesse, puisque son médecin-conseil a estimé, à
la suite de son examen du 17 mars 2000, que la demanderesse avait
une capacité de travail résiduelle qui devait être exploitée, l'autorité
cantonale a violé l'art. 61 LCA qui. fait obligation à l'assuré de diminuer
son dommage par un changement de profession et l'art. 47 al. 2 LSA
en n'examinant pas d'office cette obligation et en allouant à la deman-
deresse des indemnités journalières du 30 avril 2000 jusqu'à épuise-
• ment de son droit.
Le tribunal cantonal a retenu, sur la base de son appréciation des
preuves, que l'incapacité de la demanderesse était de 100% depuis le
29 mars 2001. Cette constatation de fait lie la juridiction de réforme
(art. 63 al. 2 OJ). Dans la mesure où elle se base sur un fait non
retenu, la critique de la défenderesse est irrecevable.
6.
Le recours étant rejeté dans la mesure où il est recevable, les frais de
la procédure doivent être mis à la charge de la défenderesse
recourante (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la
demanderesse, qui n'a pas été invitée à répondre.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la
défenderesse.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Tribunal
des assurances du canton de Vaud.
Lausanne, le 16 juin 2003
Au nom de la Ile Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
Le greffier:
^