finma_versicherungsrecht · 20031124_f_ch_b_01 · 2003-11-24 · fr
24. November 2003 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2)
50.180/2003 /sch
Arrêt du 24 novembre 2003
Ile Cour civile
Composition
Parties
Objet
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
w I.,^I.Y ^.^.^ 1 11_L^
i'ururndnn et nunc.
Greffière: Mme Krauskopf.
A.C.
B.C.
demandeurs et recourants,
tous les deux représentés par Me Alain Ribordy,
avocat, rue St-Pierre-Canisius 1, case postale 1304,
17!11 Fribouurr
• . v I Fribourg,
IuvuI y,
contre
Protection juridique X.
SA,
défenderesse, intimée et recourante par voie de jonction,
représentée par Me Jean-Yves Hauser, avocat, avenue
de Tivoli 3, 1701 Fribourg.
contrat d'assurance,
recours en réforme contre l'arrêt de la le Cour d'appel du
Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 14 avril 2003.

Faits:
A.
A.C.
et B.C.
ont conclu avec Protection juridique
X.
SA un contrat d'assurance de protection juridique. Le 23
avril 1997, l'assurance a accepté de prendre en charge, aux côtés de
Y.
, les honoraires de l'avocat des époux C.
relatifs
à un litige qui les opposaient à leurs bailleurs, D.G.
et
E.G.
, et ayant notamment trait à l'entretien des abords
extérieurs de la maison louée. Protection juridique X:
SA a
résilié le même jour le contrat d'assurance. Le 25 juin 1998, bailleurs
et locataires ont conclu une transaction judiciaire, qui prévoit
notamment que les époux C.
doivent, à leur départ, remettre
en état l'objet loué en le débarrassant de tout ce qui a été apporté par
eux et ensemencer du gazon.
Les époux C.
ont quitté les locaux loués le 31 janvier 1999.
Le 18 février 2000, les bailleurs ont requis une poursuite à leur
nuurrtre pour un montant de 18'541 fr. 40 concernant, a concurrence
de 9'132 fr. 15, des travaux d'aménagement extérieur commandés par
les bailleurs après le départ des locataires. La procédure au fond a été
introduite le 1er septembre 2000.
Arguant du fait que le sinistre est survenu après la résiliation du
contrat d'assurance, Protection juridique X.
SA a refusé sa
couverture d'assurance.
B.
A.C.
et B.C.
ont ouvert action contre Protection
juridique X.
SA le 19 septembre 2000. Par jugement du 22
février 2002, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère a
débouté les époux C.
de leurs conclusions tendant à
astreindre l'assurance à leur donner sa garantie de couverture pour la
procédure les opposant à leurs anciens bailleurs en tant qu'elle porte
sur les frais de réfection des aménagements extérieurs.
La Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le
14 avril 2003 le recours formé par les époux C.
C.
Ceux—ci exercent un recours en réforme dans lequel ils reprennent
leurs conclusions de première instance et concluent par ailleurs à ce
que les dépens tant de la procédure cantonale que fédérale soient mis
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ä la charge de la défenderesse, qui doit être condamnée à leur verser
une indemnité de partie de 2'000 fr. pour la procédure fédérale et un
montant à fixer par le Tribunal cantonal pour la procédure cantonale.
Ils requièrent en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. Parallèlement,
ils interjettent un recours de droit public dont l'objet porte uniquement
sur la répartition des dépens de la procédure cantonale.
Invitée à répondre au recours, la défenderesse conclut formellement
au rejet du recours en réforme, sous suite de frais et dépens. Elle fait
également valoir l'irrecevabilité du recours au motif que les deman-
deurs n'y auraient aucun intérêt juridique puisqu'une autre assurance
de protection juridique (Y.
) a accepté de donner sa garantie
de couverture pour le litige en question et que les demandeurs
seraient alors surindemnisés.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 En cas d'admission du recours en réforme, la Cour de céans
pourrait répartir différemment les dépens fixés par le Tribunal cantonal
de Fribourg (cf. art. 157 et 159 al. 6 OJ) ou renvoyer la cause à celui-
ci pour nouvelle décision. Le recours de droit public, qui porte unique-
ment .sur In répartition des dépens de la pr"^ndu re cantonale, devien-
drait alors sans objet. Partant, il se justifie de déroger à l'ordre de
priorité institué par l'art. 57 al. 5 OJ et de traiter le recours en réforme
avant le recours de droit public.
1.2 Interjeté contre une décision finale rendue par le tribunal suprême
du canton dans une contestation civile de nature pécuniaire, le recours
est recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. Comme la
valeur litigieuse devant la dernière instance cantonale atteint 8'000 fr.,
il l'est aussi selon l'art. 46 OJ.
1.3 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son
raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision
attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve
n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations
reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne
faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que
celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement
allégués (art. 64 OJ; ATF 127 Ill 248 consid. 2c p. 252). Il ne peut être
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présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de
moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 126 III 189
consid. 2a p. 191).
2.
2.1 Les premiers juges ont comparé les prétentions en jeu dans le
premier et le second litige et constaté que le conflit qui a surgi le 1er
février 1999 porte sur d'autres prétentions, à l'exception de celle
relative à la réfection des aménagements extérieurs. Ils ont néanmoins
estimé que la nouvelle procédure n'est pas couverte pour ce nouveau
sinistre survenu deux ans après la fin du contrat.
Procédant par substitution de motifs, la Cour d'appel considère que le
sinistre - et partant la réalisation du risque - correspond à l'apparition
du besoin d'assistance juridique. Le sinistre actuel est`né du fait que
les bailleurs exigent la réparation des dommages constatés à la fin du
h il , les Innntaires n'ayant prétAnr1IImAnt png restitué la rhnÇA [ianC
l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 CO). Selon
la Cour d'appel, ce sinistre est survenu après la résiliation du contrat
d'assurance en avril 1997; par conséquent, la défenderesse n'a pas à
le couvrir.
2.2 Dans leur recours en réforme, les demandeurs invoquent une
violation de l'art. 33 LCA et des a rt. 3, 7 ch. 4 et 16 ch. 3 des Condi-
tions générales d'assurance (CGA). Ils soutiennent qu'il ne s'agit pas
d'un nouveau besoin de protection juridique, mais du prolongement de
la protection accordée en 1997, ce qui implique d'interpréter la notion
de risque assuré. Selon eux, il résulte des constatations de fait que le
litige de 1997 a divisé les bailleurs et locataires au sujet de l'entretien
des abords extérieurs, problème pour lequel la couverture a été
acceptée le 23 avril 1997. La clause de la transaction prévoyant la
remisq en état à l'échéance du bail a reporté l'exigibilité de leur obli-
gation correspondante; la prétention que les bailleurs ont fait valoir en
2000 pour la réfection des aménagements extérieurs relève de l'exé-
cution et de l'interprétation de la clause précitée. La cour cantonale
serait donc partie de l'idée erronée que la naissance du besoin de
protection était déterminante, au lieu d'examiner quand le premier
besoin de protection a pris fin: celui-ci n'a pas pris fin avec la trans-
action de 1998, mais se poursuit dans le litige actuel sur les aménage-
ments extérieurs.
2.3 Dans sa réponse, la défenderesse relève que les demandeurs
cherchent à tort à remettre en question la transaction judiciaire de
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1998. Elle souligne que la transaction judiciaire a mis un terme au
litige survenu en 1998. Celle-ci est entrée en force et n'a pas été
invalidée pour vice du consentement. Elle est de ce fait inattaquable.
La nouvelle procédure opposant les parties au bail constitue donc bel
et bien un nouveau litige.
3.
Les demandeurs se prévalent donc de ce que la défenderesse a
accepté sa couverture le 23 avril 1997, notamment pour l'entretien des
abords extérieurs et que c'est précisément sur cet objet que porte le
procès actuel avec leurs bailleurs. Sous le couvert de la violation de la
notion de sinistre ou de risque assuré au sens de l'art. 33 LCA et des
• CGA, ils font en réalité valoir que leur action a un autre fondement
juridique que celui envisagé par la cour cantonale (i.e. le contrat
d'assurance), soit l'accord de prise en charge de la défenderesse du
23 avril 1997.
ll résulte effectivement des faits constatés, qui lient le Tribunal fédéral
(art. 63 aI. 2 0M, qu'un litige a divisé les locataires et les bailleurs
notamment quant à l'entretien des abords extérieurs et que le 23 avril
1997, la défenderesse a accepté de prendre en charge, conjointement
avec Y.
, ce différend. En revanche, l'arrêt querellé ne con-
tient aucune constatation de fait de laquelle il ressortirait que la défen-
deresse a accepté de couvrir les demandeurs pour tout litige en rela-
tion avec la remise en état de l'objet loué à l'échéance du bail. La cour
cantonale ne constate pas non plus que le problème d'entretien des
abords extérieurs - sur lequel portait l'accord de couverture donné en
1997 - et celui de la réfection des aménagements extérieurs à
l'échéance du bail - objet du nouveau litige - seraient identiques.
Par conséquent, sur la base des constatations de fait de l'arrdt
attaqué, on ne décèle aucune violation du droit fédéral.
4.
La défenderesse a conclu en première instance à l'irrecevabilité de la
demande, subsidiairement à son rejet. En procédure d'appel, elle a
conclu au rejet de l'appel et fait valoir l'irrecevabilité de la demande.
Dans sa réponse au recours en réforme, elle conclut au rejet du
recours en réforme et demande implicitement, dans ses motifs, pour le
cas où le recours principal serait admis l'admission de son recours
joint et le prononcé d'une nouvelle décision déclarant la demande
principale irrecevable. Un tel recours joint formé à titre subsidiaire pour
le cas où le recours principal serait admis en tout ou en partie est
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admissible (cf. POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, n. 2.4.3 ad art. 59 et 61, p. 481). Dès lors qu'en l'espèce le
recours principal est rejeté, le recours joint devient toutefois sans
objet. ll n'y a donc pas lieu de l'examiner.
5.
En résumé, le recours principal doit être rejeté et le recours joint est
sans objet. Comme le recours principal était d'emblée voué à l'échec,
l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 152 al. 1 OJ). Les
demandeurs, qui succombent, en supporteront les frais (art. 159 al. 1
OJ), dont le montant sera fixé en tenant compte de leur situation
financière. Ils verseront une indemnité de partie à la défenderesse
dans la mesure où celle-ci s'est déterminée sur leur recours. Un
émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge de la recourante
par voie de jonction.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Le recours joint est sans objet.
3.
La demande d'assistance judiciaire des recourants principaux est
rejetée.
4.
Un émolument judiciaire de 500 francs est mis à la charge des
recourants principaux.
5.
Un émolument judiciaire de 800 francs est mis à la charge de la
recourante par voie de jonction.
6.
Les recourants principaux verseront une indemnité de 1'000 francs à
l'intimée à titre de dépens.
7.
Le présent arrét est communiqué en copie aux parties et à la le Cour
d'appel du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 24 novembre 2003
Au nom de la Ile Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
La greffière:
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