finma_versicherungsrecht · 20040505_f_vd_o_02 · 2004-05-05 · fr
05. Mai 2004 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


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CANTON DE VAUD
TRIBUNAL CANTONAL
AMC 2103 – 20/2004
Palais de justice de PHermitage
Route du Signal 8
1014 Lausanne
Tribunal des assurances
TRIBUNAL DES ASSURANCES
Présidence de Mme T H A L M A N N, juge
Membres : MM. Donzel et Ducommun, assesseurs
Greffier :
M. Steinmann, greffier-substitut
Jugement du 5 mai 2004
dans la cause
X
, demanderesse, représentée par l'avocat Philippe
Nordmann, à Lausanne,
contre
Y
COMPAGNIE D'ASSURANCES SA (ci-après : y
), à Zürich,
défenderesse, représentée par l'avocat François Roux, à Lausanne
Art. 46 LCA

En fait :
A.
X
, domiciliée à Nyon, née en 1952, a travaillé au
service d'A
, à Crans-près-Céligny, du 1er juin 1984 au 29
février 2000, en tant qu'employée de maison. En cette qualité, elle était
assurée auprès de la compagnie d'assurances Y , pour des indemnités
journalières en cas de perte de gain due ä la maladie couvrant 80% de son
salaire et versées dès le 15ème jour à compter du début de l'incapacité de
travail attestée médicalement et ce, pendant 716 jours.
En date du 5 juillet 1999, le médecin traitant de l'assurée, la
Dresse C , médecine générale FMH, à Nyon, a établi un certificat
médical attestant la présence chez la demanderesse d'une incapacité de
travail de 100% depuis le 17 mai 1999 et ce, pour une durée indéterminée,
en raison de lombalgies avec raideur et de sciatalgies droites.
A partir du 31 mai 1999, Y
a versé des prestations à X.
Sur requête de la défenderesse, le Dr J , spécialiste FMH en
rhumatologie, à Genève, a établi un rapport d'expertise daté du 22 novembre
1999, dont il ressort en bref les éléments suivants :
on n'observe, en dépit des manifestations de la patiente, aucun
signe clinique important, hormis un syndrome vertébral lombaire discret ne
se manifestant que par une cassure lombo-sacrée aux flexions latérales et
une palpation douloureuse de la musculature paravertébrale lombaire droite;
seule la peur d'une récidive constitue un obstacle prépondérant au
succès de la reprise de l'activité professionnelle;
2
la capacité de gain est de 100%.

3
Par courrier du 30 novembre 1999, Y
a informé X
qu'elle mettait fin aux versements des indemnités journalières au-delà du 31
octobre 1999, dès lors que, selon le rapport d'expertise du Dr J , les
symptômes présents ne justifiaient plus une incapacité de travail.
Le Dr D , spécialiste FMH en rhumatologie auprès de la
Clinique de Genolier, a établi un rapport, daté du 23 décembre 1999, dans
lequel il considère qu'il ne peut adhérer aux conclusions du rapport
d'expertise du Dr J Au 22 novembre 1999. Le Dr D estime en effet
que l'assurée présente toujours une incapacité de travail en raison de
douleurs lombaires et d'irradiations dans la jambe droite et qu'il conviendrait
de procéder à des investigations complémentaires.
Par courrier du 8 juin 2000, le Dr D a confirmé son rapport
du 23 décembre 1999, en précisant que l'assurée était en incapacité de
travail du 8 décembre au 8 janvier 2000, dates auxquelles il avait vu la
demanderesse.
Par courrier du 19 septembre 2000, la Dresse C a certifié
que la demanderesse présentait une incapacité de travail de 100% du 1 er
novembre 1999 au 14 février 2000. Ce praticien a en outre indiqué que
l'assurée avait repris une activité professionnelle à 50% à compter de cette
date et qu'elle n'était plus venue en consultation depuis lors.
Par lettre du 30 janvier 2001, Y
a, par gain de paix, offert de
verser une somme forfaitaire de 5'000 fr. à la demanderesse.
Avant de se prononcer sur cette offre, X
a, par
courrier du 20 mars 2001, demandé qu'une évaluation de son état de santé
soit effectuée par le Dr F , médecin adjoint au CHUV, dès lors que les
différents rapports médicaux figurant au dossier et se prononçant sur sa
capacité de travail étaient contradictoires.

4
Par lettre du 9 avril 2001, la défenderesse a refusé de mettre en
oeuvre un nouveau contrôle médical et s'en est tenue à son offre faite le 30
janvier 2001.
Dans un rapport daté du 3 octobre 2001, le Dr D a estimé
que l'assurée présentait une incapacité de travail de longue durée de 50%
depuis le 14 février 2000, *en raison de lombalgies chroniques, dans un
contexte d'hypermobilité articulaire et de déconditionnement physique, ainsi
que de trou bles'somatoformes douloureux.
Par courrier du 30 octobre 2001, 'la défenderesse a accepté de
proroger le délai de prescription jusqu'au 31 décembre 2002, sous réserve
que celle-ci ne soit déjà acquise.
B.
Par demande du 23 janvier 2003, X
, agissant par
l'intermédiaire de l'avocat Philippe Nordmann, a ouvert action auprès du
Tribunal des assurances, en concluant, avec dépens, à ce qu'Y lui verse
la somme de 46'156 fr. 50 correspondant aux limites de son droit à des
indemnités journalières, avec intérêts à 5% l'an dès le 1 er novembre 1999.
Dans sa réponse du 26 mai 2003, Y a soulevé l'exception de
la prescription et conclut sur le fond au rejet de la demande. S'agissant de la
prescription, la défenderesse présente en substance l'argumentation
suivante:
le droit aux prestations de la demanderesse a débuté le 17 mai
1999;
les droits des assurés se prescrivent en cette matière par deux
ans à dater du fait d'où naît l'obligation en vertu de l'article 46 LCA;
les prétentions de la demanderesse à l'encontre de la
défenderesse se prescrivaient ainsi dès le 18 mai 2001;

5
du 17 mai 1999 au 18 mai 2001, aucun acte interruptif de
prescription n'est intervenu de la part de la demanderesse et/ou de la part de
son conseil;
il convient dès lors de soulever expressément l'exception de la
prescription.
Dans sa réplique du 1 er septembre 2003, X a
demandé à l'autórité de céans de statuer à titre préjudiciel sur la question de
la prescription. La défenderesse ne s'y est pas opposée.
Par décision du 8 décembre 2003, le juge instructeur a admis la
requête des parties tendant à ce qu'un jugement préjudiciel se prononçant
sur la prescription soit rendu.
En date du 12 janvier 2004, X a rendu un mémoire sur
la question de la prescription dont il ressort notamment les arguments
suivants:
pour obtenir en justice des prestations de l'assureur, l'assuré doit
effectivement établir une incapacité de travail attestée médicalement;
or, la défenderesse contestait toute incapacité de travail et
estimait n'avoir pas à fournir de prestations faute, notamment, d'attestation
médicale d'une telle incapacité;
si l'assureur refuse ses prestations au motif qu'à son avis
l'incapacité de travail n'est pas attestée médicalement, il ne peut pas
simultanément prétendre que l'assuré dispose des éléments nécessaires, en
particulier les certificats médicaux, pour ouvrir action contre lui. S'il agissait
d'une manière aussi contradictoire, il invoquerait abusivement la prescription,
au sens de l'article 2 alinéa 2 du Code civil suisse (ci-après : CC);

6
le délai de prescription ne commence à courir, au plus tôt, que
lorsque l'assuré obtient pour la première fois le certificat médical manquant,
c'est-à-dire, lorsqu'il parvient à réunir les trois éléments exigés par l'assureur,
soit maladie ou affection, entraînant une incapacité de travail, attestée
médicalement par des certificats médicaux;
dans le cas présent, c'est au plus tôt au printemps 2001, après
que les investigations complémentaires nécessaires et demandées par les
médecins notamment à fin 1999 eurent été effectuées, que la demanderesse
a disposé des éléments nécessaires pour agir en justice;
l'action a été ouverte le 13 janvier 2003, soit moins de 2 ans après
ces certificats médicaux. Elle n'est donc pas prescrite.
En droit
1. a) Abstraction faite du régime transitoire de l'article 102 alinéa 2 de la
loi fédérale sur l'assurance-maladie (ci-après : LAMaI), qui n'est pas en
cause ici, les assurances complémentaires sont soumises au droit privé, soit
à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA), en vertu de
l'article 12 alinéa 3 LAMaI. Le Canton de Vaud a néanmoins confié au
Tribunal des assurances le contentieux des assurances complémentaires à
l'assurance-maladie (décret du Grand Conseil du 20 mai 1996 [RALV 1996
p. 119; FAO 1996 p. 1956]), ce que ne contredit aucune norme de droit
fédéral (ATF 125 III 461, JT 2000 I 124). S'agissant désormais d'un
contentieux de droit privé, et non plus de droit administratif, la procédure
applicable n'est plus celle du recours, mais celle de l'action (art. 47 LSA; ATF
124 Ill 44, JT 1.998 1377, RAMA 1998, KV 35 p. 290; ATF 123 V 324, c. 3a,
RAMA 1998, KV 22 p. 49; Spira, Le nouveau régime de l'assurance
complémentaire, Revue suisse d'assurances [RSA] 1995, pp. 192 ss, spéc.
ch. 5, p. 198; du même auteur, Le contentieux de la nouvelle assurance-
maladie, Sécurité sociale 1995, pp. 256 ss, spéc. p. 258; Viret, Assurances-

7
maladie complémentaires et loi sur le contrat d'assurance, dans: Recueil de
travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des assurances, éd. IRAL,
Lausanne 1997, pp. 669 s., spéc. pp. 685-687; Maurer, Das neue
Krankenversicherungsrecht, Bâle 1996, pp. 135 ss; Ritter, Questions
relatives aux assurances complémentaires à la LAMaI, RSA 1995, pp. 209
ss, spéc. ch. 2 et 3, pp. 211.ss).
La compétence du Tribunal des assurances pour toutes les
assurances-maladie (complémentaires) relevant de la LCA a été reconnue
par l'autorité cantonale de recours supérieure (Ch. rec., arrêt S
c. K Assurances, du 24 juin 1998, no 257/1998, publié in JT 1999 III
106 ss). Un recours en réforme interjeté contre cet arrêt devant le Tribunal
fédéral a été déclaré irrecevable par arrêt du 7 avril 1999 de la lle Cour civile.
b) La demande est dés lors recevable.
2.
La seule question à examiner est celle de la prescription de la
créance faisant l'objet de la demande du 23 janvier 2003.
3.
a) A la différence de la couverture des soins de l'assurance-maladie
sociale, les assurances-maladie complémentaires ne sont pas régies
exhaustivement par la loi; elles relèvent, avec les restrictions propres au droit
du contrat d'assurance régi par la LCA, du principe de la liberté contractuelle,
qui implique non seulement la liberté de contracter ou de ne pas contracter,
mais aussi d'aménager le contenu des rapports contractuels (Viret,
Assurances-maladie complémentaires et loi sur le contrat d'assurance, dans
: Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des
assurances, éd. IRAL, Lausanne 1997, pp. 669 s., spéc. p. 671).
Le contrat d'assurance est conclu par l'acceptation de la
proposition d'assurance par l'assureur dans le délai légal ou le délai plus
court fixé par le proposant (Viret, Droit des assurances privées, 2e éd.,
Zurich 1985, p. 79).

8
Dans la pratique, les conditions d'assurance forment le contenu
ordinaire et typique du contrat d'assurance; elles se subdivisent en
conditions générales (art. 3 al. 1 e` LCA) et en conditions particulières,
lesquelles font partie intégrante du contrat (Viret, Recueil de travaux, op. cit.,
p. 673). L'assureur peut les modifier en préservant les droits de l'assuré
selon l'article 35 LCA, étant en outre précisé que la LCA comporte des
dispositions impératives (a rt. 97) et des dispositions qui ne peuvent être
modifiées au détriment du preneur d'assurance ou de rayant droit (art. 98).
b)
Selon l'article 23 a) des conditions générales pour l'assurance
maladie collective d'Y , la défenderesse paie l'indemnité journalière
convenue pendant la durée de l'incapacité de travail attestée par le médecin,
mais au plus tôt après l'expiration du délai d'attente indiqué dans la police.
c)
La question de la prescription est expressément réglée à l'article
46 LCA qui prévoit que les créances qui dérivent du contrat d'assurance se
prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point de départ du
délai de prescription est le moment où sont établis les éléments de fait qui
fondent l'obligation. L'obligation de l'assureur de fournir des prestations est
donc déclenchée par l'incapacité de travail due à la maladie, constatée par
un médecin, d'une part, et par l'expiration du délai d'attente convenu, d'autre
part. Lorsque ces deux éléments de fait sont établis, l'obligation de base de
fournir des prestations de la compagnie d'assurance prend naissance et le
délai de prescription commence à courir pour toutes les indemnités
journalières exigibles pendant la durée de l'incapacité de travail
médicalement constatée, puisque le sinistre ne prend fin que lorsque la
personne assurée recouvre sa capacité de gain. A moins que le contraire ne
résulte clairement du contrat, le versement d'indemnités journalières doit en
principe être considéré comme une prestation globale unique, qui se prescrit
dans son ensemble (ATF 127 Ill 268, JDT 2002 1179).

9
L'exception tirée de la prescription n'est recevable que si son
cours n'a pas été valablement interrompu (ATF 60 11 445, JdT 1935 I 208;
Carré, LCA annotée, p. 326). Faute de dispositions particulières de la LCA
en la matière, la prescription des droits découlant du contrat d'assurance
s'interrompt conformément aux règles générales du droit des obligations.
Selon l'article 135 du Code des obligations suisse (ci-après : CO),
la prescription • est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette,
notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un .gage
ou en fournissant une caution (al. 1). Lorsque le créancier fait valoir ses
droits par des poursuites, par une action ou une exception devant un tribunal
ou des arbitres, par une intervention dans une faillite ou par une citation en
conciliation (al.'2). •
4.
En l'espèce, il est établi que l'incapacité de travail de la
demanderesse a été constatée le 5 juillet 1999 par la Dresse C
laquelle a établi un certificat médical dont il ressort que l'assurée était
totalement • incapable de travailler dès le 17 mai 1999. Dès lors,
conformément à la jurisprudence précitée et compte tenu du délai d'attente
de 15 jours prévu dans la police, l'obligation de base de l'assurance, savoir le
point de départ du délai de prescription est intervenu le 1' juin 1999. Ce
délai venait à échéance deux ans plus tard, soit le 1' juin 2001 pour toutes
les indemnités journalières dues en raison de la même maladie.
Le fait que la défenderesse ait par la suite contesté l'incapacité de
travail .ne change rien au point de départ du délai de prescription. En effet,
l'on ne saurait considérer qu'un nouveau délai recommence à courir à
chaque nouveau certificat médical. De même, le fait qu'il y ait eu des avis
divergents sur la capacité de travail de l'assurée ne constitue pas un élément
propre à interrompre la prescription au sens de l'article 135 CO. Sur ce point,
il convient de préciser que le fait que la défenderesse, malgré son refus
réitéré de continuer à verser des prestations, ait par gain de paix proposé le
versement de la somme de 5'000 fr., ne constitue pas une reconnaissance

10
de dette et n'a donc pas interrompu la prescription (cf ATFA du 17 juin 2002 .
5C.41 /2002/dxc).
En conséquence, le délai de deux ans fixé par l'article 46 alinéa
1 e LCA a couru, sans interruption, du 1' juin 1999 au 1 eß juin 2001 et la
créance, faisant l'objet de la demande du 23 janvier 2003, est ainsi prescrite.
5. a) La demanderesse considère encore que, dès lors que 'la
défenderesse n'a cessé de demander des preuves supplémentaires de son
incapacité de travail, elle ne pouvait se prévaloir de la prescription au
moment où ces preuves avaient enfin été obtenues sans commettre un abus
de droit au sens de l'article 2 alinéa 2 CC.
b)
Selon la jurisprudence, il y a abus de droit, au sens de l'article 2
alinéa 2 CC, à se prévaloir de la prescription lorsque le débiteur amène
astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile ou lorsque, sans
dol, il a un comportement qui incite le créancier à renoncer à entreprendre
des démarches juridiques pendant le délai de prescription et que, selon une
appréciation raisonnable, fondée sur des critères objectifs, le retard apparaît
compréhensible (ATF 113 ll 264 consid. 2 e p. 269; 108 Il 278 consid. 5b p.
287; 89 II 256 consid. 4 p. 262). Comme le recours à l'article 2 alinéa 2 CC
est un moyen exceptionnel, l'abus de droit permettant de faire obstacle à la
survenance de la prescription ne doit être reconnu que dans des situations
claires, ne laissant planer aucun doute (cf. ATF 69 II 102 consid. 4 p. 105 s.;
Brehm, Commentaire bernois, vol. VI/1, 2e éd. Berne 1998, n. 103 ad art. 60
CO). Ainsi, le créancier doit pouvoir inférer avec certitude du comportement
du débiteur durant le délai de prescription que celui-ci renoncera à
l'exception de prescription (Egger, Commentaire zurichois, vol. 1, Zürich
1930, n. 36 ad art. 2 CC; ATFA du 23 octobre 2003 5C. 61/2003).
c)
En l'espèce, les conditions posées par la jurisprudence,
permettant de retenir un abus de droit susceptible de faire obstacle à la
survenance de la prescription, ne sont pas réunies. En effet, le fait pour un

I1
assureur de contester une incapacité de travail ne saurait être considéré
• comme une manoeuvre astucieuse. Cela étant, il appartenait à la
demanderesse d'entreprendre toutes démarches juridiques utiles au sens de
l'article 135 CO afin d'interrompre le délai de prescription, ce qu'elle n'a pas
fait à temps.
6. En définitive, la créance invoquée était prescrite au moment de
l'ouverture de l'action le 23 janvier 2003. Il s'ensuit que les conclusions de la
demande sont mal fondées et doivent être rejetées, sans qu'il se justifie
d'examiner plus avant les conditions nécessaires à l'admission de la
prétention de la demanderesse.
Par ces motifs,
le Tribunal des assurances
prononce:
I.
L'exception de prescription est admise.
Il.
Les conclusions de la demande déposée le 23 janvier 2003
par la demanderesse X
contre la défenderesse Y
Compagnie d'assurances S.A. sont rejetées.
La Président :
^ 1 k ^.? 4.1 Cs.,24 4
Le greffier :
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ï
Ú ^
Qu 2 2 NOV. 2004
Le présent jugement, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué aux parties par envoi sous pli recommandé avec accusé de réception.

12
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en première instance n'atteignent
pas une valeur de 8'000 fr., les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans
un délai de dix jours dès la notification du présent jugement, en déposant, au greffe
du Tribunal cantonal des assurances, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte
de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant leurs
conclusions en réforme, éventuellement en nullité ou, à défaut, en indiquant sur
quels points le jugement est attaqué et quelle est la modification demandée.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en instance cantonale atteignent
une valeur d'au moins 8'000 fr., il est loisible aux parties d'interjeter un recours en
réforme au Tribunal fédéral, dans un délai de 30 jours dès la réception de la
communication écrite de la décision. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au greffe du Tribunal
cantonal des assurances, Route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Outre la désignation de la décision attaquée et de la partie intimée, l'acte de recours
doit contenir
a.
Dans les contestations de nature pécuniaire lorsque le montant de la
réclamation n'est pas déterminé, la mention que la valeur exigée est atteinte, ainsi
que, éventuellement, les motifs pour lesquels le recourant conteste une constatation
contraire de la juridiction inférieure;
b.
L'indication exacte des points attaqués de la décision et des modifications
demandées. Le simple renvoi aux conclusions formulées dans la procédure
cantonale ne suffit pas. ll ne peut être présenté de conclusions nouvelles;
.
c.
Les motifs à l'appui des conclusions. Ils doivent indiquer succinctement
quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en quoi
consiste cette violation. Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de
fait, ni de faits, exceptions, dénégatidns et preuves nouveaux, ni d'observations sur
la violation du droit cantonal;
d.
Lorsque la constatation d'un fait que la juridiction cantonale doit apprécier
d'après le droit fédéral est attaquée pour le motif qu'elle repose manifestement sur
une inadvertance, l'indication exacte de cette constatation et la pièce du . dossier qui
la contredit;

PHOTOCOPIE CERTtFIËE
tOi'vFORMc. A L'ORIGINAL
ffier:
1.3
e.
Le cas échéant, la demande d'assistance judiciaire (art. 152 OJF).
(art. 43 ss OJF, spéc. art. 46, 54 et 55).
Le jugement est également communiqué à l'Office fédéral des assurances privées
(art. 47 al. 4 LSA).
Le greffier :