finma_versicherungsrecht · 19990728_f_ne_u_00 · 1999-07-28 · fr
28. Juli 1999 Neuenburg Französisch
Versicherungsrecht


urt10399.doc
Tribunal Civil du district du Boudry du canton de Neuchâtel, 28 juillet 1999,
S. c. Providentia Société Suisse d'Assurances sur la Vie SA, Nyon
Faits: La demanderesse allègue en bref qu'elle a conclu un premier "contrat de
financement privé" avec la Banque P. S. (ci-après BPS) le 7 février 1991, puis désirant
obtenir un nouveau crédit elle a signé le 13 février 1992 une "demande de crédit". Sur
cette dernière figuraient deux questions relatives à son état de santé; N. S. déclare avoir
répondu positivement à la question de savoir si elle était alors en pleine capacité de
travailler et négativement à celle de savoir si elle était en traitement médical. Elle a
ensuite signé un deuxième "contrat de financement privé" le 17 février 1992.
La demanderesse précise avoir été incapable de travailler à 50% du 3 juin 1991 au 31
mars 1992, puis à 100 % du 23 octobre 1992 au 12 septembre 1994. Elle a ensuite
entrepris des démarches auprès de l'Office de l'Assurance Invalidité qui ont abouti à
l'octroi d'une rente entière à partir du 1er octobre 1993.
Par courrier du 17 juillet 1992, Providentia SA a informé N. S. qu'elle estimait qu'elle
avait commis une réticence en répondant de manière erronée aux questions posées dans
la "demande de crédit", de février 1992, ce dans la mesure où elle était en incapacité de
travailler à 50% et en traitement médical. N. S. estime que Providentia SA devait être au
courant de cet état de fait car elle lui avait fait régulièrement parvenir des certificats
médicaux dans le cadre du 1er "contrat de financement". D'autre part, la demanderesse
précise qu'une réticence ne saurait être invoquée puisque les questions sur sa capacité
de travail et un éventuel traitement médical en cours figuraient uniquement sur la
"demande de crédit", document libellé au seul nom de la BPS sans mention de la
défenderesse, ni allusion à l'assurance solde de dette. Cette dernière n'apparaît qu'à
l'article 2 des conditions générales du "contrat de financement" du 17 février 1992. Dès
lors, N. S. demande le remboursement de Fr. 704.20 par mois pour les périodes où elle
était en incapacité de travailler.
La défenderesse allègue en bref que N. S. a signé une première "demande de crédit" le
5 février 1991 et a répondu par l'affirmative à la question de savoir si elle était
actuellement en pleine capacité de travailler, par la négative à celle de savoir si elle était
actuellement en traitement médical. Deux jours après la signature de ce document, un
premier "contrat de financement" privé a été signé par la demanderesse, soit le 7 février
1991.
Une deuxième "demande de crédit" a été signée par la défenderesse le 13 février 1992
puis un deuxième "contrat de financement" privé a été conclu le 17 février 1992.
Providentia SA précise qu'au moment de la conclusion du second "contrat de
financement" privé, soit le 17 février 1992, elle n'avait pas connaissance de l'incapacité de
travail à 50% de N. S., cette dernière le lui ayant communiqué pour la première fois par
l'intermédiaire d'un rapport médical daté du 8 juillet 1992. Elle a alors invoqué la réticence
par courrier daté du 17 juillet 1992. Elle en déduit que la demande en justice de N. S. soit
rejetée, pour autant que recevable.
L'administration des preuves permet de retenir comme établis les faits suivants.
Le 7 février 1991, N. S. a emprunté Fr. 20'000.-- auprès de la BPS et a conclu un
"contrat de financement privé" à cet effet. Selon l'art. 2 des conditions dudit contrat écrit,
une assurance "solde de dette" était conclue par la BPS auprès de la Providentia, Société
Suisse d'Assurance sur la Vie SA. En outre, il était précisé que l'assurance n'entrait pas
en vigueur si l'emprunteur n'avait pas, avant la signature du contrat, répondu positivement
sur la "demande de crédit" à la question concernant sa pleine capacité de travail et
négativement à celle concernant le suivi d'un traitement médical. Un tel document a été
signé par N. S. le 5 février 1991, soit 2 jours avant de conclure le "contrat de financement
privé".

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Le 13 février 1992, N. S. a rempli un deuxième formulaire de "demande de crédit",
identique à celui du 5 février 1991, car elle souhaitait obtenir un nouveau prêt auprès de la
BPS, d'un montant de Fr. 29'600.-- cette fois-ci. A la question de savoir si elle était en
pleine capacité de travail, elle a répondu par l'affirmative, à celle de savoir si elle était en
traitement médical, elle a répondu par la négative. Par "contrat de financement privé" du
17 février 1992, la BPS a accordé le crédit sollicité, remboursable à raison de 60
mensualités de Fr. 704.20. Comme dans le précédent contrat, il était indiqué qu'une
assurance "solde de dette" était conclue par la BPS auprès de la Providentia mais que
l'assurance n'entrait pas en vigueur si l'emprunteur n'avait pas, avant la signature du
contrat, répondu positivement sur la "demande de crédit" à la question concernant sa
pleine capacité de travail et négativement à celle concernant le traitement médical.
Un premier rapport du médecin traitant de N. S., daté du 8 juillet 1992, atteste d'une
incapacité de gain de 100% du 1er mars 1991 au 3 juin 1991, puis de 50% jusqu'au 31
mars 1992. Un deuxième rapport médical daté du 8 décembre 1992 permet de constater
que N. S. était de nouveau en incapacité de gain dès le 23 octobre 1992 et ce pour une
durée indéterminée. Dès lors, des certificats médicaux ont été régulièrement remis à la
défenderesse de manière à ce qu'elle soit tenue informée de la durée de l'incapacité.
Providentia SA est intervenue sur la base du premier "contrat de financement privé" (de
1991) et de l'assurance "solde de dette" y relative et a intégralement indemnisé N. S.
jusqu'à l'échéance prévue, à savoir le 31 janvier 1994. La demanderesse ne conteste
d'ailleurs pas les sommes versées sur la base du premier contrat, ni la durée des
versements.
Ayant conclu un deuxième "contrat de financement privé", N. S. a ensuite demandé à
être mise au bénéfice des prestations incluses dans l'assurance "solde de dette". Par
courrier du 17 juillet 1992, la défenderesse a invoqué la réticence à l'encontre de son
assurée au sens de l'art. 6 LCA et a conséquemment refusé d'intervenir pour le
versement de prestations sur cette base estimant que N. S. était incapable de travailler à
50% et en traitement médical au moment de la conclusion du contrat d'assurance et
qu'elle l'avait caché.
En raison de l'importance de son incapacité de gain, la demanderesse a entrepris des
démarches auprès de l'Office de l'Assurance Invalidité fédérale dans le but d'obtenir une
rente. Une rente AI entière dès le 1er octobre 1993 lui a été accordée.
En droit, en vertu de l'art. 4 al. 1 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur
suivant un questionnaire ou en réponse à toute question écrite, tous les faits qui sont
importants pour l'appréciation du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent être connus lors de
la conclusion du contrat.
Si celui qui devait faire la déclaration a, lors de la conclusion du contrat, omis de
déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître
(réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les
4 semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence, conformément à
l'art. 6 LCA.
A la question de savoir si l'assureur connaissait ou devait connaître exactement le fait
qui a été inexactement déclaré, au sens de l'art. 8 ch. 4 LCA, le tribunal répond par la
négative. En effet, aucun élément de preuve au dossier ne permet d'établir que
Providentia SA était au courant de l'incapacité de travail de N. S. au moment de la
conclusion du deuxième "contrat de financement" (17 février 1992). Les premiers
renseignements au sujet de l'incapacité de gain de N. S. lui ont été transmis par
l'intermédiaire d'un rapport médical daté du 8 juillet 1992. Avant cette dernière date,
Providentia SA n'avait pas la possibilité de savoir si la demanderesse avait répondu
correctement aux questions posées sur la demande de crédit. D'ailleurs, la jurisprudence
précise que le délai de 4 semaines pour invoquer une réticence ne commence à courir
que dès réception des renseignements dignes de foi sur des faits dont on peut déduire

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avec certitude qu'une réticence a été commise (ATF 116 V 219; Benoît Carron, la Loi
Fédérale sur le contrat d'assurance, 1997, p. 25).
L'assureur doit être complètement orienté sur tous les points touchant la réticence et en
avoir une connaissance effective, de simples doutes à cet égard étant insuffisants (ATF
118 II 333ss).
Au vu de ces éléments, seul le rapport médical du 8 juillet 1992 était à même de
permettre à Providentia SA d'avoir une connaissance effective de l'état de santé de N. S.
En l'espèce, des questions concernant l'incapacité de travail et l'existence d'un
traitement médical ont été posées à N. S. dans un document rédigé par la BPS, intitulé
"demande de crédit".
Il y a donc lieu de déterminer s'il existe un quelconque rapport entre les questions
posées à N. S. dans la "demande de crédit" et la conclusion du contrat d'assurance solde
de dette par la BPS auprès de Providentia SA, auquel cas une réticence pourrait être
invoquée par cette dernière. En effet, le tribunal constate que N. S. n'a pas répondu
conformément à la vérité aux questions posées sur la "demande de crédit" étant le 13
février 1992 incapable de travailler à 50% et en traitement médical, comme l'atteste le
rapport du médecin traitant daté du 8 juillet 1992. De plus, N. S. était également incapable
de travailler à 50% au moment de la signature du "contrat de financement" privé le 17
février 1992. La demanderesse ne le conteste d'ailleurs pas.
Certes, la référence à la conclusion d'une assurance solde de dette ne figure pas sur la
"demande de crédit", mais elle se trouve au ch. 2 du "contrat de financement privé". Or,
ce dernier se réfère expressément à la "demande de crédit" stipulant que l'assurance
solde de dette n'entrera pas en vigueur si une réponse insatisfaisante aux questions
posées sur la "demande de crédit" a été donnée. Le chiffre 2 in fine prévoit également
qu'en pareil cas l'assureur a le droit d'invoquer la réticence.
Pour cette raison déjà, le tribunal estime que le lien entre la conclusion de l'assurance
solde de dette et le formulaire de demande de crédit, est établi.
De plus, les parties ont suivi une procédure identique dans le cadre du premier "contrat
de financement" privé conclu. A cet effet, la demanderesse avait répondu à deux
questions sur son état de santé figurant sur un document intitulé "demande de crédit"; en
signant le premier "contrat de financement privé", elle avait pu examiner le chiffre 2, ainsi
que les conditions générales pour l'assurance solde de dette, tout particulièrement son
chiffre 6.3. Il est évident qu'elle a ainsi pu se rendre compte de l'utilité des questions qui
lui avaient été posées dans la "demande de crédit".
Par conséquent, au moment de signer la deuxième "demande de crédit", le tribunal
estime que N. S. devait être parfaitement au courant de la procédure qui allait s'en suivre
et surtout du risque qu'elle encourait en répondant aux questions de manière erronée, ou
encore du bénéfice qu'elle pouvait réaliser en agissant de la sorte. Plus précisément, le
tribunal est convaincu que N. S. était consciente du fait que les questions posées dans la
"demande de crédit" étaient destinées à la conclusion d'une assurance solde de dette
ultérieure et qu'il s'agissait d'une condition à la validité de cette dernière. La conclusion
d'une assurance "solde de dette" est d'ailleurs fréquente dans les contrats de financement
(petits crédits et autres).
De surcroît, au moment de la signature du deuxième "contrat de financement" qui
comprend exactement les mêmes conditions que le premier, elle aurait encore eu la
possibilité de rectifier les réponses données aux questions figurant sur la "demande de
crédit", ce qu'elle n'a à l'évidence pas fait.
Dès lors, le tribunal retient que la "demande de crédit", ainsi que le "contrat de
financement" signés avec 4 jours d'écart, sont dans les faits deux documents séparés,
mais juridiquement forment ensemble une proposition d'assurance valable. En effet, la
"demande de crédit" fait partie intégrante du "contrat de financement privé" et ne saurait
en aucun cas être considérée comme étant un élément extérieur de ce dernier. Elle ne
saurait à elle seule constituer une offre dont la contre-offre serait le "contrat de

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financement", puisque ce dernier se réfère expressément à la "demande de crédit" et
démontre par là même qu'il s'agit d'un document essentiel à la conclusion de l'assurance
solde de dette, soit un document devant impérativement faire partie de la proposition
globale qui allait être transmise à Providentia SA. En outre, il est de jurisprudence
constante que celui qui signe un texte comportant une référence expresse aux conditions
générales est lié au même titre que celui qui a apposé sa signature sur le texte même des
conditions générales. Il importe peu à cet égard qu'il ait réellement lu les conditions
générales en question (Benoît Carron, op. cit. p. 9). N. S. est donc liée par les conditions
générales auxquelles le ch. 10 du "contrat de financement privé" se réfère expressément.
Cette dernière ne conteste d'ailleurs pas les avoir obtenues.
Quant au fait que les questions concernant l'incapacité de travail et l'existence d'un
traitement médical de la demanderesse ont été rédigées par la BPS et non par l'assureur
en tant que tel, il s'agit d'une pratique courante en matière d'assurances collectives.
Aucune des parties ne s'en est prévalu au moment de la conclusion du contrat. Cet
élément ne saurait être un motif d'exclusion de la réticence, sous peine de formalisme
excessif.
L'assureur peut ne pas n'être en droit d'invoquer la réticence et de se départir du
contrat en cas de réponse inexacte de l'assuré à une question portant sur un fait
important pour l'appréciation du risque, si la question figurant dans la proposition
d'assurance n'était pas intelligible pour tout le monde et si le preneur ne l'avait comprise
(Benoît Carron, op. cit. p. 32).
En l'espèce, ni les questions formulées sur la "demande de crédit", ni les termes du
"contrat de financement privé", ne remplissent les conditions jurisprudentielles
d'inintelligibilité, de peu de clarté, de confusion. D'ailleurs, le tribunal relève que la
demanderesse ne s'est à aucun moment prévalu de ce moyen, si ce n'est après la clôture
des débats.
Le délai de 4 semaines prévu par l'art. 6 LCA au cours duquel l'assureur peut se
départir du contrat a été respecté puisque Providentia SA a invoqué la réticence par
courrier daté du 17 juillet 1992, alors que le premier rapport médical porté à sa
connaissance date du 8 juillet 1992, document avant lequel il n'a pas pu être établi qu'elle
avait eu connaissance de l'incapacité de gain de N. S.
En conclusion, N. S. ayant été incapable de travailler à 50% au moment où elle a
répondu aux questions relatives à son état de santé figurant sur la "demande de crédit",
document faisant partie intégrante du "contrat de financement privé" et dont les réponses
aux questions constituent une condition à la conclusion de l'assurance solde de dette par
la BPS, elle a commis une réticence en faisant de fausses déclarations. Dès lors,
l'assureur était en droit d'exercer son droit de résolution du contrat en invoquant une
réticence et il y a lieu de considérer que le contrat est annulé avec effet rétroactif lors de
sa conclusion.
La demande est rejetée.
La demanderesse supportera les frais de la procédure et sera condamnée à verser à la
défenderesse une indemnité de dépens dont le montant prend en considération qu'elle
n'est pas représentée par un mandataire professionnel.
Vu les articles 1ss, 6 LCA, 28 al. 1 LSA, 138ss, 295ss CPCN,
PAR CES MOTIFS
1. Rejette la demande dans toutes ses conclusions.

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2. Arrête les frais de justice à Fr. 841.-- avancés par la demanderesse et les laisse à la
charge de cette dernière.
3. Condamne la demanderesse à verser à la défenderesse une indemnité de dépens
de Fr. 500.--.