finma_versicherungsrecht · 20050509_f_vd_o_01 · 2005-05-09 · fr
09. Mai 2005 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


CANTON DE VAUD •
TRIBUNAL CANTONAL
AMC 4105 –1412005
TRIBUNAL DES ASSURANCES
PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ASSURANCES
Présidence de M. R I T T E R, juge
Greffier : M. SteinmX
Jugement du 9 mai 2005
dans la cause
X
!, demandeur, représenté par l'avocat
Philippe Nordmann, audit lieu,
contre
Y
ASSURANCES (ci-après : la
y
ou l'assureur), à Lausanne, défenderesse. .
Art. 102, 104 CO

- 2 -
En fait:
A.
X , né le 26 juillet 1936, a été assuré depuis le
18 janvier 1980 auprès de l'assureur au titre d'un contrat collectif qui garantissait
une indemnité journalière de 100 % du salaire assuré dès et y compris le 15ème
jour d'incapacité de travail en cas de maladie, pour une durée de 730 jours dans
une période de 900 jours.
Y ayant mis fin à ses prestations dix mois après le début
de l'incapacité de travail de l'assuré, celui-ci a saisi le. Tribunal des assurances
du canton de Vaud, par l'intermédiaire de l'avocat Philippe Nordmann, en
concluant au versement par l'assureur de la somme de 23'564 fr. sans intérêts,
par demande du 5 octobre 2001.
Par jugement du 4 décembre 2003, l'autorité de céans a rejeté la
demande de X
Suite au recours de droit administratif interjeté par l'assuré auprès du
Tribunal fédéral des assurances, celui-ci a; par arrêt du 21 mai 2004, annulé le
jugement du 4 décembre 2003 et renvoyé la cause à l'instance cantonale afin
qu'elle complète l'état de fait et rende une nouvelle décision dans le sens des
considérants.
•
En date du 24 octobre 2004, l'autorité de céans a rendu un second
jugement, aux termes duquel l'assureur a été reconnu débiteur de l'assuré d'un
capital de 14'905 fr. 60, valeur échue. Ce jugement est entré en force.
B.
X agissant toujours par l'intermédiaire de
l'avocat Philippe Nordmann, a déposé une nouvelle demande auprès du
Tribunal des assurances, datée du 8 mars 2005, par laquelle il conclut, avec
dépens, ä l'allocation par l'assureur d'un intérêt à 5 % l'an, dès le 5 octobre
2001, sur le montant de 14'905 fr. 60. Le recourant relève qu'il a omis de
prendre des conclusions en intérêts dans sa demande initiale du 5 octobre

- 3 -
2001. Il fait en outre valoir que Passureur ne saurait se prévaloir de la force de
chose jugée dont bénéficie le jugement du 24 octobre 2004.
Dans sa réponse du 20 avril 2005, Y a conclu au rejet des
conclusions de la demande. La défenderesse a fait valoir que le demandeur a
tacitement renoncé aux intérêts, dés lors que son conseil n'a jamais formulé de
conclusions tendant à leur octroi au cours de la procédure ayant abouti au
jugement du 24 octobre 2004.
En droit :
1.
a) Abstraction faite du régime transitoire de l'article 102 alinéa 2 LAMaI,
qui n'est pas en cause ici, les assurances complémentaires sont soumises au
droit privé, soit à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (ci-
après : LCA), en vertu de l'article 12 alinéa 3 LAMal. Le Canton de Vaud a
néanmoins confié au Tribunal des assurances le contentieux des assurances
complémentaires à l'assurance-maladie (décret .dû . Grand Conseil du 20 mai
1996 (RALV 1996 p. 119; FAO 1996 p. 1956]), ce que ne contredit aucune
norme de droit fédéral (ATF 125 III 461, JT 2000 1 124).
b) La présente demande en matière d'assurance-maladie .
complémentaire est recevable. L'autorité compétente pour juger du principal (le
capital) l'est aussi pour connaître de l'accessoire (les intérêts).
2.
a) Les articles 102 et 104 du Code des obligations (ci-après : CO)
s'appliquent en assurances privées, conformément au renvoi prévu par l'article
100 alinéa 1er LCA. .
b)
Selon l'article 102 alinéa 1er CO, le débiteur d'une obligation exigible
est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
On nomme interpellation, sommation ou mise en demeure, tout acte
par lequel le créancier réclame l'exécution. Le débiteur est constitué en

_4
demeure dés la première réclamation que lui adresse le créancier .à l'effet
d'obtenir la prestation qu'inclut l'obligation (voir Engel, Traité des obligations en
droit suisse, Staempfli Editions SA, Berne 1997, pp. 685 et 686).
L'interpellation est une manifestation de volonté sujette à réception.
Elle doit émaner du créancier ou d'un représentant autorisé et non d'un gérant
d'affaires sans mandat. Si les parties au rapport d'obligation ne sont pas en
contact direct, la déclaration de volonté est parfaite dès qu'elle parvient au
destinataire, même si celui-ci n'en prend pas immédiatement connaissance. Le
moment déterminant n'est donc pas celui de rémission, de l'expédition ou de la
perception, mais bien celui de la réception, soit le moment où la déclaration
parvient dans la sphère personnelle du destinataire de sorte qu'il ne tient plus
qu'à celui-ci d'en prendre connaissance. La demeure intervient, en principe,
immédiatement dès réception de l'interpellation par le débiteur ou par l'un de
ses représentants autorisés (Spahr, L'intérêt moratoire conséquence de la
demeure, Revue valaisanne de jurisprudence 1990, p. 351 ss.).
c) En vertu de l'article 104 alinéa ter CO, le débiteur qui est en demeure
dans le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même
si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
En cas de demeure par interpellation, l'intérêt moratoire commence à
courir, en application analogique de l'article 77 alinéa 1 er CO, dès le lendemain
• du jour où l'interpellation•est parvenue au débiteur. 11 cesse de courir lorsque le
débiteur n'est plus en demeure, parce qu'il a payé sa dette ou consigné à bon
droit le montant de, par exemple (Spahr, L'intérêt moratoire conséquence de la
demeure, op. cit., p. 369).
3. En l'espèce, la défenderesse fait valoir que le demandeur aurait
tacitement renoncé aux intérêts, vu la longueur de la procédure et le fait qu'il a
été assisté d'un conseil professionnel. Elle ne plaide pas que le refus des
intérêts participerait de la force de chose jugée attachée au jugement du 25
octobre 2004..

4. a) En premier lieu, il convient de relever qu'une créance qui n'a pas fait
l'objet de conclusions en justice ne peut être affectée par fa force de chose
jugée attachée à .un jugement statuant sur l'existence d'une autre créance, celle-
là fût-elle même l'accessoire de celle-ci. En effet, si un jugement condamne un
débiteur au paiement de la dette principale sans régler la question de l'intérêt
moratoire, le créancier est fondé à réclamer celui-ci dans fe cadre d'un autre
procès (voir Spahr, L'intérêt moratoire conséquence de la demeure,. op. cit., p.
353).
b) L'argumentation dont excipe la défenderesse, selon laquelle le
demandeur aurait tacitement renoncé aux intérêts, ne peut davantage être
retenue. En effet, la présente action n'a pas trait à des intérêts conventionnels,
mais à des intérêts moratoires, lesquels sont en principe la conséquence légale
de la demeure, procédant' d'une interpellation.
En l'espèce, la défenderesse a été mise en demeure la première fois,
de l'aveu du demandeur, par. l'action en justice ouverte le 5 octobre 2001. Une
action judiciaire en paiement constitue en effet une interpellation valable au
sens de l'article 102 alinéa 1 er CO (voir Engel, Traité des obligations en droit
suisse, op. cit., p. 686). En renonçant à interpeller l'assureur auparavant,
l'assuré a renoncé aux intérêts courus pour la période antérieure à la réception
de l'acte introductif d'instance par sa partie adverse.
La demande a été adressée à la défenderesse le 21 novembre 2001,
acte réputé reçu le vendredi 23 novembre suivant. En conséquence, la
défenderesse doit être réputée en demeuré dès ce jour, les intérêts étant dès
lors- dus au taux légal prévu par l'article 104 alinéa 1 er CO dès le lendemain de
cette même date (cf. Spahr, L'intérêt moratoire conséquence de la demeure, op.
cit., p. 369).
c) Il s'ensuit que la demande doit être admise dans cette mesure.

-b-
5.
a) Aux termes de l'article 26 bis ab initio LTA, seul applicable en matière
d'assurance-maladie complémentaire, des dépens peuvent être alloués à la
partie qui obtient gain de cause.
b) En l'espèce, le demandeur ne saurait toutefois prétendre à des
dépens bien qu'il obtienne gain de cause sur le principe. -En effet, la
systématique légale est de n'allouer des dépens que pour les opérations
nécessaires du conseil. Ainsi, l'article 92 alinéa 3 du Code de procédure civile
(CPC), applicable par analogie à la présente cause, prévoit que lorsqu'une des
parties a abusivement prolongé ou compliqué le procès, elle peut être
condamnée à une partie des dépens, même en cas de gain du procès. Sur la
base de cette disposition, la jurisprudence considère que l'ouverture de
plusieurs actions partielles permet de priver de dépens la partie victorieuse (JdT
1990 III 11).
Or, dans le cas présent, si les conclusions initiales en capital du
demandeur avaient été assorties d'un intérêt moratoire, leur adjudication n'aurait
pas impliqué une augmentation des dépens alloués à la charge de la partie
ayant succombé. La défenderesse n'a donc pas à pâtir de l'omission du conseil
du demandeur, laquelle est à l'origine d'opérations totalement injustifiées, à
savoir l'ouverture d'une nouvelle instance.
6.
La valeur litigieuse étant inférieure à 8'0Q0 francs, la cause ressortit à
la compétence du juge instructeur statuant comme jugé unique (art. 11 LTA).
Par ces motifs,
Le Président du Tribunal des assurances
prononce :
I.
La
défenderesse Y
• A ssurances, est débitrice du demandeur X
d'un intérêt

Le greffier :
Le président :
- 7 -
- de 5 % l'an dès le 24 novembre 2001 sur la somme de 14'905 fr. 60 (quatorze
mille neuf cent cinq francs soixante).
- Il.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Du i 3 JUIL 2005
Le présent jugement, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué aux parties • par envoi sous pli recommandé avec accusé de
-réception.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en première instance
n'atteignent pas une valeur de 8'000 fr., les parties peuvent recourir au Tribunal
cantonal dans un délai de dix jours dès la notification du présent jugement, en
déposant, au greffe du Tribunal cantonal des assurances, Route du Signal 8,
1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement en nullité
ou, à défaut, en indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle est
la modification demandée.
Si, d'après leurs conclusions, les droits contestés en instance cantonale
'atteignent une valeur d'au moins 8'000 fr., il est loisible aux parties d'interjeter
un recours en réforme au Tribunal fédéral, dans un délai de 30 jours dès la
réception de la communication écrite de la décision. Ce délai ne peut pas être
prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au greffe
du Tribunal cantonal des assurances, Route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Outre la désignation de - la décision attaquée et de la partie intimée, l'acte de
recours doit contenir :

- 8 -
a.Dans les contestations de nature pécuniaire lorsque le montant de la
réclamation n'est pas déterminé, la mention que la valeur exigée est atteinte,
ainsi que, éventuellement, les motifs pour lesquels le recourant conteste une
constatation contraire de la juridiction inférieure;
b.Llindication exacte des points attaqués de la décision et des modifications
demandées. Le simple renvoi aux conclusions formulées dans la procédure
cantonale ne suffit pas. Il né peut être présenté de conclusions nouvelles;
c.Les motifs à l'appui des conclusions. Ils doivent indiquer succinctement
quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en
quoi consiste cette violation. Il ne peut être présenté de griefs contre les
constatations de fait, ni de faits, exceptions, dénégations et preuves nouveaux,
ni d'observations sur la violation du droit cantonal;
d.Lorsque la constatation d'un fait que la juridiction cantonale doit apprécier
d'après le droit fédéral est attaquée pour le motif qu'elle repose manifestement
sur !„ne inadvertance l'indication exactee rie cette constatation et la nièce ,du
dossier qui la contredit;
e. Le cas échéant, la demande d'assistance judiciaire (art. 152 OJF).
(art. 43 ss OJF, spéc. art. 46, 54 et 55).
Le jugement est également communiqué à l'Office fédéral des assurances
privées (art. 47 al. 4 LSA).
Le greffier :
PHOTOCOPIE CERTIFIÉE
CONFORME A L'ORIGINAL
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Le greffier:
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