finma_versicherungsrecht · 20111003_f_vd_o_01 · 2011-10-03 · fr
03. Oktober 2011 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


TRIBUNAL CANTONAL




177


C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
_________________________________________
Arrêt du 3 octobre 2011
___________________
Présidence de               M.              CREUX , président
Juges              :              MM.              Giroud et Colelough
Greffier              :              M.              Perret


* * * * *


Art. 74 al. 1, 97 al. 1 LTF; 7, 157, 319 let. a CPC; 56 al. 1 LAMal; 129 Cst-VD; 73 al. 1
LOJV



Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à Savigny, demanderesse, contre le
jugement rendu le 4 avril 2011 par le Juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
dans la cause divisant la recourante d'avec J.________ SA, à Lausanne, défenderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :

E n f a i t :


A.              Par jugement du 4 avril 2011, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 24 mai 2011 et reçus le
1er juin suivant par la recourante, le Juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a
rejeté les conclusions de la demande du 15 avril 2009 de T.________ contre J.________ SA (I) et dit qu'il
n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens (Il).

En droit, le premier juge a considéré, en substance, que les prétentions émises par T.________ à
l'encontre de son assurance maladie tendant à la prise en charge des frais consécutifs à son séjour du 5 au 6
novembre 2007 auprès de la clinique V.________ relatifs à une intervention consistant en une hystéroscopie
et la mise en place d'un stérilet de type Mirena étaient mal fondées. Il a en effet retenu que les conditions
générales et complémentaires d'assurance applicables à la police d'assurance de la prénommée
permettaient à l'assureur d'exclure notamment la prise en charge de frais de traitements d'hospitalisation ne
répondant pas à une réelle nécessité médicale, ce qui était le cas en l'espèce, les éléments médicaux
ressortant du dossier ne permettant pas de justifier une hospitalisation de l'assurée dans le cadre de
l'intervention précitée.


B.              Par acte motivé du 27 juin 2011, T.________ a recouru contre ce jugement, concluant, avec
suite de frais et dépens des deux instances, à sa réforme dans le sens que ses conclusions de première
instance portant sur 7'340 fr. 95, plus intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2009, sont admises.

Dans le délai imparti, l'intimée J.________ SA a déposé un procédé écrit, concluant, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours.


C.              La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les
pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

1.              T.________, née en 1949, était en 2007 au bénéfice de plusieurs couvertures d'assurances
complémentaires auprès de la caisse J.________ SA, dont la couverture [...] couvrant les frais
d'hospitalisation en division privée des établissements publics ou privés ayant conclu un accord tarifaire
préférentiel avec la caisse. L'édition 1999 des conditions générales et spéciales d'assurance était applicable

au contrat de l'assurée.

T.________ était assurée auprès d'une autre caisse d'assurance pour l'assurance maladie
obligatoire.

2.              Le 5 novembre 2007, l'assurée a été hospitalisée à la clinique V.________ pour une hystéroscopie
diagnostique et la mise en place d'un stérilet de type Mirena, en raison de métrorragies en période
ménopausique.

Préalablement à cette hospitalisation, le 9 octobre 2007, J.________ SA a reçu de la clinique
V.________ un premier formulaire de garantie indiquant le code diagnostic 17 relatif à la gynécologie et
mentionnant comme médecin hospitalisant la Dresse L.________, chirurgienne plasticienne.

Le 23 octobre 2007, un second formulaire est parvenu à la caisse mentionnant le même code
diagnostic mais en indiquant cette fois-ci le Dr H.________, gynécologue, en tant que médecin hospitalisant.
Par courrier du 24 octobre 2007, la caisse informait la clinique V.________ que ce praticien avait été prié de
donner des renseignements médicaux sur l'intervention envisagée et qu'à réception de ces informations une
détermination serait rendue dans les plus brefs délais.

Sur le courrier du 25 octobre 2007 que lui avait adressé la caisse, le Dr H.________ a transmis un
rapport médical succinct dans lequel il posait le diagnostic de métrorragies en période ménopausique en
absence de Mirena, en précisant qu'une hystéroscopie diagnostique avec mise en place d'un stérilet Mirena
allait être effectuée. La durée prévisible du séjour en question étant de vingt-quatre heures. Ce document
médical a été reçu le 1er novembre 2007 par la caisse.

Le 5 novembre 2007, le Dr H.________ a été requis par la caisse de fournir un rapport détaillé
précisant les raisons médicales imposant dans ce cas une hospitalisation, celle-ci étant selon le catalogue du
Centre N.________ généralement pratiquée en ambulatoire. Le même jour, la caisse a communiqué copie
de ce courrier à la clinique V.________.

Sur rappel du 8 février 2008 de la caisse, le Dr H.________ a envoyé à nouveau le rapport médical
précité du 25 octobre 2007.

Après avoir soumis cet avis à son médecin-conseil, le Dr B.________, la caisse, par lettre du 25
février 2008, a refusé la prise en charge du séjour hospitalier en question au motif que, selon les
renseignements médicaux obtenus, l'intervention prévue pouvait se faire en ambulatoire.

Dans un courrier du 6 mars 2008, le Dr H.________ a réitéré sa demande de prise en charge
complète de l'hospitalisation d'au minimum vingt-quatre heures pour réaliser cette intervention
gynécologique.


Le 3 avril 2008, le médecin-conseil de la caisse a confirmé sa position initiale. A la lecture du
protocole opératoire transmis, il a considéré en effet que l'hospitalisation n'était pas justifiée par la seule
intervention gynécologique annoncée mais par la mastopexie bilatérale et la blépharoplastie inférieure,
pratiquées à cette occasion par la Dresse L.________, de sorte que ces coûts ne pouvaient pas être mis à la
charge de la caisse.

Malgré le courrier du 21 avril 2008 du Dr H.________ précisant que sa patiente présentait des
polypes endocervicaux, confirmés histologiquement après hystéroscopie diagnostique et opératoire, justifiant
le séjour hospitalier, le résultat ne montrant aucune pathologie maligne, le médecin-conseil a maintenu son
avis initial en considérant que l'hospitalisation avait été motivée par une intervention esthétique, et la caisse
a confirmé le 25 avril 2008 son refus de prendre en charge les frais relatifs à l'hospitalisation.

T.________ a transmis à la caisse l'ensemble de ses documents de facturation reçus et copie de sa
lettre du 10 octobre 2008 réclamant des éclaircissements à la Clinique V.________. Dans un courrier du 22
décembre 2008, la clinique a expliqué que la partie "esthétique" du dossier avait été réglée par le versement
de 6'750 fr. effectué par la patiente. Ce montant couvrait les frais d'hospitalisation, la location de la salle et
l'anesthésie, un montant de 2'300 fr. lui ayant été remboursé, l'intervention ayant semble-t-il duré moins de
temps que prévu initialement.

3.              Mandaté par T.________, l'avocat Philippe Nordmann a adressé à J.________ SA un courrier du 6
février 2009 par lequel il considérait qu'outre les frais d'anesthésiste et ceux du Dr H.________, la caisse
devait encore prendre en charge un montant de 6'213 fr. relatif à l'intervention gynécologique. Il expliquait de
surcroît qu'une intervention gynécologique en hospitalisation étant nécessaire, l'assurée en avait saisi
l'occasion pour faire pratiquer une intervention esthétique à ses propres frais.

Le 2 mars 2009, Me Nordmann a sommé la caisse de s'acquitter de ses obligations à la mi-mars
2009, faute de quoi il ouvrirait action auprès du tribunal.

Par courrier du 11 mars 2009, la caisse a confirmé au conseil de l'assurée sa position de refus de
prise en charge du séjour hospitalier, refus qu'elle avait également communiqué par lettres des 25 février et
25 avril 2008 à la clinique V.________.

4.              Par demande du 15 avril 2009 adressée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
T.________ a conclu à ce que J.________ SA soit condamnée à lui verser la somme de 7'340 fr. 95 plus
intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2009.

Dans sa réponse du 29 mai 2009, la défenderesse J.________ SA a conclu au rejet de la demande.

Les parties ont maintenu leurs conclusions respectives lors des échanges ultérieurs d'écritures.


Le 20 août 2009, la demanderesse a produit une lettre du 4 juillet 2009 de son médecin traitant à
teneur de laquelle ce dernier mentionnait que l'intervention subie était indiquée à la fois sur le plan diagnostic
(mise en évidence d'un polype) et thérapeutique (ablation de cette tumeur avec mise en place d'un dispositif
intra-utérin susceptible de supprimer les saignements). Elle a également produit un document intitulé
"Protocole d'information pour un curetage explorateur et hystéroscopie" établi par la Société suisse de
gynécologie et obstétrique (SSGO) duquel il ressortait en particulier que dans des cas très rares, il pouvait
survenir des risques et complications lors de telles interventions.

Le 23 avril 2010, la demanderesse a produit le protocole opératoire établi le 7 novembre 2007 par le
Dr H.________ ainsi qu'un rapport anatomo-pathologique du 9 novembre 2007 adressé à ce dernier par le
laboratoire de Cytologie et Pathologie [...] à [...]. Le protocole opératoire indiquait notamment que
l'intervention du Dr H.________ avait précédé l'opération esthétique réalisée par la Dresse L.________. Il y
était précisé que la patiente ménopausée sous traitement oestrogénique depuis six ans nécessitait le
remplacement d'un stérilet Mirena mis en place comme moyen thérapeutique en fin d'intervention.

Lors de l'audience d'instruction qui s'est tenue le 21 mars 2011, la demanderesse a produit deux
extraits internet relatifs au traitement par hystéroscopie. Le premier de ces extraits (hystérocopie.org) listait
les premiers centres d'hystéroscopie diagnostique sis en France dont il ressortait le nom de plusieurs
hôpitaux ainsi qu'une clinique. Le second extrait (about.com Women's health) mentionnait que l'hytéroscopie
était une opération chirurgicale d'importance mineure pouvant être réalisée tant en cabinet médical qu'en
hôpital.



E n d r o i t :


1.              Le jugement entrepris ayant été rendu après l'entrée en vigueur du CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), la procédure de recours est régie par ce dernier (art. 405 al. 1 CPC),
lequel s'applique aux litiges en matière d'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, peu
importe qu'il soit soumis à la juridiction civile ou qu'il reste de la compétence d'un tribunal des assurances
(art. 7 CPC; Rüetschi, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Zurich-Bâle-Genève 2010, n. 15 ad art. 7 CPC).


2.              a) Il convient tout d'abord d'examiner si la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal est
compétente ratione materiae pour connaître d'un appel formé contre un jugement rendu par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal.


Selon l'art. 73 al. 1 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01), la
Chambre des recours civile connaît de tous les recours contre les décisions d'autorités judiciaires qui ne sont
pas attribués par la loi ou le règlement à une autre section du Tribunal cantonal ou à une autre autorité
judiciaire.

En principe, sous réserve de règles expresses, un recours horizontal, entre cours du Tribunal
cantonal, qui sont des juridictions cantonales de degré supérieur et de même rang, est exclu (JT 1985 III 57;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 443 CPC-VD). Le
Tribunal cantonal a dérogé à ce principe et, en vertu du principe de la double instance, ancré à l'art. 129 Cst-
VD (Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003; RSV 101.01), introduit des voies de recours contre les
jugements du Tribunal des assurances, puis de la Cour des assurances sociales en matière d'assurance
complémentaire lorsqu'un recours au Tribunal fédéral n'était pas ouvert, soit si la valeur litigieuse n'atteignait
pas le minimum fixé par l'art. 74 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110) et si la
cause ne soulevait pas de question juridique de principe (JT 2009 III 15). Il a de plus montré qu'il privilégiait
ce principe en renonçant à faire usage de la faculté que lui conférait l'art. 7 CPC de confier les causes en
matière d'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale à une juridiction cantonale unique,
choisissant de confier les litiges en la matière aux juridictions civiles ordinaires ratione valoris (cf. Exposé
des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile - Codex 2010 volet "procédure civile", mai 2009, ch.
2.3.3.3).

Cela étant, dans la période transitoire où des jugements sont communiqués par la Cour des
assurances sociales, respectivement son Président, après le 1er janvier 2011 dans des procédures
introduites avant le 1er janvier 2011, il y a lieu, suivant les priorités données par le législateur cantonal, de
privilégier le principe de double instance et d'admettre que le législateur n'a pas entendu exclure l'appel à la
Cour d'appel civile, respectivement le recours à la Chambre des recours civile lorsque la valeur litigieuse est
inférieure à 10'000 fr. dans ces hypothèses.

b) En l'espèce, le recours est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal en matière d'assurance-maladie complémentaire. Les conclusions
du recours s'élèvent au montant de 7'340 fr. 95, qui détermine la valeur litigieuse (art. 116 LOJV applicable
par analogie aux recours cantonaux et art. 74 al. 1 let. b LTF). On se trouve donc sous le seuil posé à l'art.
74 al. 1 let. b LTF. Par ailleurs, le présent litige ne paraît pas non plus poser une question juridique de
principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le recours en matière civile au Tribunal fédéral ne paraît ainsi pas ouvert.

Au vu de ce qui précède, la Chambre des recours civile est compétente pour statuer sur le présent
recours, dirigé contre une décision finale qui ne peut pas faire l'objet d'un appel au vu de sa valeur litigieuse
inférieure à 10'000 fr. (art. 319 let. a CPC).

Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt, le présent recours est recevable.



3.              La recourante, qui admet que, pour l'essentiel, les faits retenus par le premier juge sont corrects,
se plaint d'une part d'une constatation selon elle manifestement inexacte d'un fait (à savoir que l'intervention
gynécologique litigieuse aurait nécessairement dû être faite en ambulatoire) et d'autre part de violation du
droit (portée et effets du contrat d'assurance, art. 1 et 18 CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS
220]; art. 33 LCA [loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance; RS 221.229.1]).


4.              a) En premier lieu, la recourante conteste que le premier juge ait eu la faculté de statuer que
l'hospitalisation n'était pas nécessaire, autrement dit que l'intervention litigieuse aurait dû avoir lieu en
ambulatoire. Elle soutient en substance qu'en présence des avis médicaux de son médecin traitant d'une
part et du médecin-conseil de l'assurance d'autre part, il n'appartenait pas au premier juge de trancher entre
ces deux avis contradictoires, dès lors qu'il s'agissait d'une question médicale et non juridique. Le premier
juge serait sorti de son rôle en tranchant entre deux possibilités médicales également défendables; ce
faisant, il aurait arbitrairement apprécié les preuves que sont les deux expertises médicales au dossier et
aurait constaté de façon inexacte un fait en substituant son appréciation à celle du médecin traitant et en
acceptant le point de vue du médecin-conseil de l'assurance, qui n'a jamais vu l'assurée.

b) Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les
constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des
considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une
constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne
coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c.
2.1).

En l'espèce, le premier juge a rappelé les deux avis médicaux figurant au dossier, ainsi que les
autres éléments pertinents, notamment les extraits tirés d'internet et produits tant par la recourante que par
l'intimée. Cela étant, il a apprécié ces preuves, de manière adéquate, retenant le point de vue selon lequel
l'intervention hospitalière n'était pas indispensable, ni même nécessaire dans le cas concret (cf. jugement, c.
5). Il a été particulièrement attentif aux principes régissant l'appréciation d'avis médicaux divergents dans des
causes de cette nature (ibidem, c.  5b). Il a notamment expliqué de manière détaillée et convaincante
pourquoi il ne retenait pas l'avis du médecin traitant de la recourante (ibidem, c. 5c). Dans ces conditions,
l'appréciation des faits à laquelle s'est livré le premier juge, conforme au principe de l'art. 157 CPC, ne prête
en aucun cas à la critique, ceci d'autant moins que l'autorité de recours doit limiter son analyse des griefs

relevant des faits à l'arbitraire (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC).

En conclusion, le premier juge a procédé à une appréciation correcte et complète des preuves, au
terme de laquelle il a abouti de façon exacte à la conclusion que l'hospitalisation de la recourante n'était
médicalement pas justifiée pour effectuer la seule intervention gynécologique (hystéroscopie et mise en
place d'un stérilet).

Ce premier moyen doit donc être écarté.


5.              a) La recourante invoque ensuite une violation du droit dans l'interprétation du critère
d'économicité découlant de l'art. 21 let. c des conditions générales des assurances complémentaires de
l'assurance maladie et accidents de l'intimée (ci-après : CGA). Elle considère d'abord que le premier juge
s'est trompé en retenant que ce critère selon l'art. 21 let. c des CGA est le même que celui découlant de la
LAMaI (loi du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie; RS 832.10). Elle soutient que la clause d'économicité
en assurance privée ne doit pas avoir la même portée, restrictive, qu'en assurance sociale, sous peine de
vider l'assurance privée de son utilité et de son sens.

b) Le jugement attaqué expose de façon complète et exhaustive à quel critère et à quelles normes
légales il faut se référer pour interpréter la notion d'économicité. L'art. 3 ch. 1 des conditions
complémentaires de l'intimée des frais d'hospitalisation (ci-après : CCA) prévoit le principe de la prise en
charge de la différence entre les prestations d'assurance obligatoire et les autres frais hospitaliers et
honoraires médicaux. L'art. 9 CCA exclut de la prise en charge, outre les risques mentionnés à l'art. 21 CGA,
certains traitements ou frais, notamment ceux découlant de traitements ambulatoires. Selon l'art. 21 let. c
CGA, les coûts d'un traitement inefficace, inadéquat ou non économique sont exclus de la couverture
d'assurance; n'est pas économique la mesure médicale qui ne se limite pas à l'intérêt de la personne
assurée et n'est pas conforme au but du traitement; l'efficacité doit être prouvée par des méthodes
scientifiques. Cette disposition des CGA reprend les notions développées dans le domaine de l'assurance
obligatoire, en particulier par les art. 32 et 56 al. 1 LAMaI, notions confirmées par la jurisprudence. Comme
le relève le premier juge, dès lors que l'assureur s'y réfère dans ses CGA (auxquelles renvoient
expressément les CCA applicables en l'espèce à la police d'assurance) et dans la mesure où les risques
couverts tant par l'assurance obligatoire que par l'assurance complémentaire sont en rapport étroit - seule
l'étendue de leur prise en charge étant admise plus largement dans l'assurance complémentaire -, il faut
admettre que la jurisprudence développée en matière d'assurance obligatoire est bien applicable par
analogie.

Ainsi, la reprise de la même définition du critère d'économicité en matière d'assurance
complémentaire que celle prévalant pour l'assurance obligatoire évite-t-elle à l'assureur d'avoir à payer des
hospitalisations de pur confort, alors que la science médicale n'en voit pas la nécessité. Cela ne signifie pas
pour autant, comme paraît le croire la recourante, que la couverture complémentaire en devient inutile,

puisqu'elle offre aux assurés concernés un confort supplémentaire en cas d'hospitalisations nécessaires, par
le biais notamment du choix du médecin et d'une chambre individuelle.

Le premier juge a clairement rappelé les principes régissant ce système, tirés du texte clair de la loi,
comme de la jurisprudence (cf. jugement, pp. 10 et 11), et ne s'est en définitive absolument pas mépris en
considérant que la notion d'hospitalisation nécessaire telle que définie par les sources susmentionnées
prévalait également en matière d'assurance complémentaire.

Ce moyen de la recourante doit donc aussi être écarté.

c) La recourante soutient enfin que, même si l'interprétation de la clause d'économicité retenue par
le premier juge devait être confirmée - ce qui est le cas, comme on vient de le voir -, elle serait alors soit
inefficace en vertu du principe de la confiance (aucun assuré, selon elle, n'imaginant au moment de conclure
l'assurance qu'une interprétation aussi restrictive lui sera opposée), soit insolite au sens de l'art. 8 LCD (loi
du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale; RS 241), c'est-à-dire contraire à l'essence d'une
assurance privée et de nature à induire l'assuré en erreur.

La recourante affirme que l'art. 21 let. c CGA contient une définition "non LAMaI" du caractère
économique. Se référant au texte de la disposition, elle relève qu'aux termes de cette disposition les seules
mesures médicales qui ne sont pas économiques sont celles qui ne se limitent pas à l'intérêt de la personne
assurée et qui ne sont pas conformes au but du traitement, l'efficacité devant être prouvée par des méthodes
scientifiques. Elle considère que cette définition est plus restrictive quant au caractère non économique
(autrement dit, plus généreuse pour les assurés) que la définition de la LAMaI. Elle voit la justification de
cette différence dans les primes spécifiques plus élevées qui sont prélevées en matière d'assurances
complémentaires.

d) Contrairement à ce que soutient la recourante, on ne voit pas en quoi la définition des CGA diffère
de celle de l'art. 56 al. 1 LAMaI. Elle n'en constitue au contraire que la reprise. Cette dernière disposition
stipule en effet ce qui suit : "Le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à la mesure exigée par
l'intérêt de l'assuré et le but du traitement". L'argument de la recourante, selon lequel l'intimée aurait elle-
même choisi une notion plus clémente de l'économicité dans ses CGA, tombe par conséquent à faux.

Le jugement attaqué a d'ailleurs également examiné en détail cette partie de l'argumentation de
l'assurée (cf. jugement, c. 4, spéc. 4b et c). La motivation développée pour écarter les moyens de cette
dernière est convaincante et peut être adoptée.

Ce moyen doit donc aussi être écarté.


6.              En définitive, le recours est infondé et doit être entièrement rejeté, le jugement entrepris étant

confirmé.

La présente décision est rendue sans frais judiciaires (art. 114 let. e CPC).

L'intimée ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel, il n'y a pas lieu de lui
allouer de dépens de deuxième instance.


Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :

I.              Le recours est rejeté.

II.              Le jugement est confirmé.

III.              L'arrêt est rendu sans frais.

IV.              L'arrêt motivé est exécutoire.

Le président :               Le greffier :




Du 4 octobre 2011

Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

Le greffier :




Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète,
par l'envoi de photocopies, à :


Me Philippe Nordmann (pour T.________),
J.________ SA.

La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 7'340 fr. 95.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens
des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question
juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Mme le Juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.

Le greffier :