finma_versicherungsrecht · 20050216_f_vd_o_01 · 2005-02-16 · fr
16. Februar 2005 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


• CANTON DE VAUD
TRIBUNAL CANTONAL
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CHAMBRE DES RECOURS
Séance du 16 février 2005
Présidence de M. CREUX, président
Juges :
MM. Meylan et Gardai
Greffier :
M. d'Eggis, greffier-substitut
Art. 87, 88 LCA; 451 ch. 2 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour
s'occuper du recours interjeté pàr Y ASSURANCES, défenderesse, à Zurich,
contre le jugement rendu le 17 mars 2004 par le Tribunal d'arrondissement de
La Côte dans la cause la divisant d'avec X
, demanderesse, à
Ecublens.
.Délibérant en audience publique, la cour voit :

2
En fait :
A. Par jugement du 17 mars 2004, dont la motivation a été expédiée le
6 juillet 2004, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a constaté que l'événement
survenu le 31 mars 1992 est un accident au sens des conditions générales de la
défenderesse Y
Assurances (I), fixé les frais de justice (Il),. alloué des dépens à
la demanderesse X
(Ill) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
Les faits nécessaires 'l'examen dei recours (qui résultent du jugement
attaqué, précisés au moyen des pièces du dossier), sont les suivants :
La 'défenderesse Y
Assurances-accidents de caisses-maladie-
suisses SA est assureur-accidents en cas de décès et d'invalidité pour les personnes
assurées auprès de la Caisse maladie Z (ci-après : Z .). L'article -1er
alinéa 1er des conditions générales d'assurance (ci-après : .CGA) de la défenderesse
prévoit qu"'est réputé accident une atteinte dommageable,- soudaine et involontaire,
portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire". L'article 2 CGA
exclut ou réduit les prestations en fonction de divers événements, notamment les_
maladies en tous genres, les accidents suite- à des dangers extraordinaires, les
accidents suite à des entreprises téméraires et les accidents consécutifs' à des .
événements "belliqueux".
Z
, respectivement la défenderesse, assure depuis la naissance
la demanderesse X
contre le décès et l'invalidité. La demanderesse
. est. née le 31 mars 1992 à l'hôpital du Chablais, à Aigle. Pendant l'accouchement,
elle a subi une asphyxie néonatale sévère liée à une . rupture utérine.
Dans un rapport du 15 mai 1992, les docteurs M et L ont
exposé notamment que la mère de la demanderesse avait eu un premier enfant par
césarienne pour souffrance foetale aiguë. L'accouchement de la demanderesse a eu
lieu, à terme, par voie basse, avec forceps; il y a eu une intubation à une minute de
vie et un premier mouvement respiratoire spontané après vingt minutes de vie.

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Plusieurs investigations neurologiques seront nécessaires . au courant des deux
premières années de vie afin de fixer un pronostic définitif.
Le 25 mars 2003, le service de pédiatrie du CHUV a posé un
"diagnostic probable" de "diplésie spastique" pour la demanderesse. Il a confirmé les
9 juillet 1993 et 19 octobre 1993 son diagnostic IMC (tétraparésie avec troubles
moteurs importants). .
Le 2 décembre 1994, Z
a nié l'existence d'un accident. Le
17 janvier 1995,Y a estimé qu'il s'agissait' d'unie complication puerpérale et non
d'un accident; l'accoucheur a utilisé un forceps, car les complications se sont
manifestées avant que l'enfant ne voie le jour.
Dans une lettre du l e` novembre 1-999, le Dr F a estimé que la
demanderesse "suite d'une rupture utérine tout à fait imprévisible, a été victime d'une
anoxie dont la conséquence actuelle est son infirmité motrice cérébrale. Cette rup-
ture utérine a été soudaine, involontaire, due à une cause extérieure extradrdinaire".
.Par demande du 31 octobre .2000, X a conclu qu'il
plaise au Tribunal d'arrondissement de La Côte "dire et constater que l'événement
survenu le 31 mars 1992 est un 'accident au sens des Conditions générales de la
défenderesse".
Dans sa réponse du 15 février 2001, Y
Assurances SA a' conclu au
rejet des conclusions de la demande..
Dans une attestatiòn du 29 avril 2002, le docteur H
a relevé
notamment ce qui suit :
"(...) Je suis en effet intervenu chirurgicalement à deux reprises chez X
- (réd.: D , mère de la demanderesse); tout d'abord lors de la césarienne effectuée le
02.05.1989 et, d'autre part, le 31.03.1992 pour suturer la brèche utérine après un
accouchement par forceps dans lequel je n'étais pas impliqué.

4
Je peux faire les remarques suivantes : la césarienne que j'ai pratiquée le 02.05.1989 (...)
n'a posé aucun problème particulier et les suites ont été simples et afébriles; il était dès lors
tout à fait licite de pratiquer un accouchement par voie basse après cette césarienne en
1992 (le délai minimum conseillé après une césarienne avant d'avàir une nouvelle grossesse
est de 6 mois). Ayant moi-même suturé la rupture utérine en 1992, je puis affirmer que cet
incident n'était pas prévisible et a un caractère parfaitement accidentel."
Dans un rapport du 2 août 2003, la doctoresse V
experte judiciaire, a exposé en bref que le risque de rupture utérine après césarienne
antérieure est minime (0.6-0.7 %), mais demande une intervention en urgence
lorsque le diagnostic est suspecté, en raison des conséquences catastrophiques
possibles; une tentative d'accouchement par voie basse chez une patiente :ayant eu
une césarienne antérieure comporte peu de risque si les patientés sont
soigneusement sélectionnées et si, lors de suspicion de rupture utérine, le délai
d'intervention est rapide. L'experte a admis que la rupture utérine -était un risque
inhérent au processus d'accouchement et rappelé que le risque de rupture utérine
après césarienne antérieure était évalué à moins de 1 % selon les différentes études.
Selon l'experte, il faut parler d'évaluation statistique du risque en fonction de divers
paramètres (et non pas de risque habituel), à savoir moins de 0.1 % sur un utérus
intact et moins de 1 % sur un utérus cicatriciel; le risque augmente lors de grande
multiparité (femmes ayant eu plusieurs accouchements) et lors de déclenchement du
travail, notamment avec des prostaglandines.
Entendue à l'audience de jugement, l'experte a .répondu qu'une rupture
n'est pas "extraordinaire"; de nombreuses femmes ont un utérus cicatriciel et 'la
rupture utérine est quelque chose "d'extrëmement présent dans la pratique gynéco-
logique; on fait beaucoup de césariennes car on a peur d'une rupture de l'utérus. Dés
qu'une femme rentre avec une césarienne antérieure, on ne pense qu'à ça". Il y a dix
ans, une deuxième césarienne était systématiquement pratiquée, puis "on a pensé
qu'on en faisait trop"; il y a eu beaucoup d'accouchements par la voie basse, mais
avec des ruptures d'utérus (1 % de risque pour le deuxième enfant), si bien qu'on
"revient à l'ancienne pratique".

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En droit, les premiers juges ont considéré en bref que les parties
avaient un intérêt à ce qu'il soit statué sur l'action en constatation de droit, que la
prescription n'était pas acquise (art. 46 LCA) et que la défenderesse ne s'était pas
prévalue d'une réticence de la demanderesse au moment de la conclusion du contrat
d'assurance. Ils ont admis l'existence d'un accident au sens des CGA de la •
défenderesse parce que l'atteinte subie par la demanderesse avait été soudaine
(rupture de l'utérus), due à un événement extérieur (la demanderesse avait la
maturité nécessaire pour se passer de l'utérus" maternel au moment de la rupture) et
extraordinaire (la rupture utérine concernant 1 % des femmes ayant subi une
césarienne aupàravant). Enfin, la décision du médecin qui a procédé à l'accouche-
ment d'utiliser le forceps au lieu de tenter une césarienne n'est pas fautive, même si
le diagnostic de rupture utérine n'a pas été posé tout de suite.
B. Y Assurances a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens, principalement à la réforme en ce sens que les conclusions de la demande
sont rejetées, subsidiairement à la réforme du chiffre I du dispositif en ce sens qu'il
est constaté "que l'événement survenu le 31 mars 1992 n'est pas un accident au
sens des conditions générales de Y
Assurances", très subsidiairement à
l'annulation. Dans son mémoire, Y
Assurances a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions. •
L'intimée a conclu au rejet du recours.
En droit :
1. La voie du recours en nullité (art. •444 et 445 CPC) et du recours en
réforme (art. 451 ch. 2 CPC) estouverte contre un jugement principal rendu par un
tribunal d'arrondissement..
En règle générale, la Chambre des recours délibère d'abord sur les
moyens de nullité invoqués dans le recours (art. 470 al.-l ef CPC).

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2.. La Chambre des recours n'entre en matière que sur les, moyens de nul-
lité invoqués (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 6' éd., Lausanne
2002, n. 2 ad art. 470 CPC, p. 730).
La recourante n'invoque qu'un seul moyen de nullité. Elie reproche au
jugement attaqué de ne pas exposer le texte intégral de l'article 10 des conditions
générales d'assurance (CGA). Toutefois, comme on le verra ci-dessous (c..3b), la
Chambre des recours peut compléter au besoin l'état de fait du jugement attaqué au
moment d'examiner le mérite du recours en réforme." Le grief est ainsi irrecevable en
nullité et doit être écarté.
•
Quant aux conséquences de l'article 10 CGA que les premiers juges
n'auraient pas examinées dans le cadre de l'examen de la prescription au. sens de
l'article 46 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (ci-après :
LCA, RS 221229.1), ii s'agit également d'un moyen de réforme, lui aussi irrecevable
dans le cadre du recours en nullité.
3. • a) La conclusion principale du recours en réforme, qui a pour but le
rejet des conclusions de la demande, est identique à celle,, libératoire, prise en
première instance; elle est redevable (a rt. 452 al. 1 er CPC). La conclusion subsidiaire
tend .à ce qu'il.soit "constaté que l'événement survenu le 31 mars 1992 n'est pas un
accident, au sens des conditions générales de Y
Assurances". Formellement, il
s'agit d'une conclusion nouvelle, mais elle n'est pas plus ample que celle purement
libératoire; dans le cadre d'une action en constatation de droit, le juge peut toutefois
dire, dans le dispositif, ou bien qu'il 'y a un accident, ou bien qu'il n'y a pas d'accident; •
on peut dès lors admettre la recevabilité de la conclusion subsidiaire en réforme.
b) Dans le cadre du recours en réforme contre le jugement principal
rendu en procédure accélérée ou sommaire par un tribunal d'arrondissement ou son
président, les parties ne peuvent articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux
résultant du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une

instruction complémentaire selon l'article 456a CPC (art. 452 ai. Iter CPC). Dans ces
limites, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452
al. 2 CPC).
L'instruction en seconde instance selon l'article 456a CPC doit avoir un
caractère exceptionnel, compte tenu de l'atteinte qu'elle porte à la garantie de la
double instance, de telle sorte que le Tribunal cantonal doit annuler d'office le
jugement si les mesures d'instruction nécessaires sont importantes quantitativement
ou qualitativement (Ji- 2003 Ili 3, 16 et 109).
En l'espèce, l'état de fait du jugement attaqué, qui est complet et
conforme aux pièces du dossier, a été résumé et précisé ci-dessus; il permet à la
Chambre des recours de statuer à nouveau.
4.
a) L'action a pour Objet de faire constater judiciairement si, oui ou non,
l'événement survenu le 31 mars 1992 est un accident.
Les moyens invoqués par la recourante vont au-delà de cette simple
constatation. En effet, elle invoque la violation de l'article 9 LCA (nullité du contrat,
mémoire, pp. 2. à 4), l'application de l'article 46 -LCA (prescription de la créance
invoquée par l'intimée), enfin le fait que la couverture d'assurance "n'était même pas
existante pour le moment auquel l'événement qui a ensuite .entraîné un dommage
s'est produit" (mémoire, pp. 8 et 9). Or, ces trois moyens sont sans incidence sur le
point de savoir si, oui ou non, on est en présence d'un accident. Ils ont été examinés
dans le jugement attaqué, notamment sous l'angle de la recevabilité de l'action en
constatation ("intérêt financier des parties à lever les incertitudes sur la qualification
des faits"; cf. jugement, p. 16). Toutefois, les conclusions de la demande tendent
exclusivement à faire dire que l'on est en présence d'un accident, comme en
attestent les allégués de l'intimée (notamment les allégués 21 et 22); si l'intimée a fait
état de son degré d'invalidité encore incertain et allégué la renonciation de
l'assurance à se prévaloir de la prescription (allégué 23), il apparaît que c'était pour
éviter de se voir opposer que l'action constatatoire n'avait pas ou -plus d'objet
puisque, de toute manière, les prétentions qu'elle pourrait faire valoir si c'est un

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accident seraient prescrites. Certes, les allégués de la réponse paraissent vouloir
étendre le procès à d'autres questions (prescription, validité du contrat), mais la
recourante n'a pris aucune conclusion reconventionnelle et il n'apparaît pas qu'à
l'audience préliminaire, l'une des parties aurait conclu que le juge devrait examiner
un autre point que celui relatif à l'existence d'un accident. Dans son mémoire,
l'intimée affirme que les premiers juges auraient dû se limiter à examiner "la
problématique de l'accident à l'exclusion de toute autre considération" .et soutient que
les moyens développés par la recourante sous les rubriques "violation de l'art. 9
LCA", "prescription au sens de l'art. 46 LCA" et "entrée en vigueur du contrat
d'assurance selon la LCA" sont "prématurés et inacceptables dans le cadre de
l'action en constatation déposée" (mémoire, p. 3). A juste titre. Dès lors, la Chambre
des recours doit se limiter à examiner la seule question de l'existence d'un accident
dans le cadre du présent recours en réforme,, étant précisé que le sort des motifs
autres que ceux relatifs à cette seule question peut demeurer indécis.
b) L'article 1 eß CGA définit la notion d'accident chez la recourante : est
• réputé accident une atteinte 'dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps
humain par une cause extérieure extraordinaire, sous réserve des cas €imitativement •
énumérés à l'article 2 CGA.
R relève que la loi fédérale sur le contrat d'assurance (ci-
après: LCA, RS 221.229.1) parle de l'assurance-accidents aux articles 87 et 88, sans
définir le risque. d'accident: La loi laisse ainsi aux parties le soin de définir ce que
celles-ci veulent assurer. Ce sont donc les CGA qui décrivent la notion d'accident et
posent les conditions qu'elle doit réunir. La définition "générale" est pratiquement la
même dans les CGA de tous les assureurs. L'accident est défini comme étant une
"atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une
cause extérieure". C'est aussi la définition usuelle de la jurisprudence et en doctrine
(L'assurance privée contre les accidents, Berne 2001, n. 37, p. 53). Il faut distinguer
entre l'accident lui-même, qui doit répondre à la définition ci-dessus (notamment en
ce qui concerne la soudaineté) et ses conséquences. L'accident lui-même doit être
causé par une force extérieure. En revanche, les lésions peuvent être uniquement
internes. De même, les conséquences de la lésion peuvent ne pas apparaître
soudainement ou ne s'aggraver que bien plus tard (ibidem, n. 38, p. 54).

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La recourante soutient en substance que les éléments de . "cause
extérieure" et d"'événement extraordinaire" ne sont pas réalisés. On peut donc
admettre, avec les premiers juges, que les autres éléments exigés par l'article ter
CGA pour fonder l'existence d'un accident sont réalisés.
Les premiers juges ont considéré que l'intimée avait la maturité
nécessaire à son développerrient.pour se. passer de l'utérus maternel au moment de
la rupture; "pour elle, il s'agit donc déjà nettement d'un événement extérieur qui a
porté atteinte à sa santé". La Chambre des recours fait siennes ces considérations,
qui sont pertinentes et adéquates. En effet, au moment de l'accouchement dans le
cas d'une grossesse menée à son terme normal, l'enfant ne se confond pas – plus
précisément ne se confond plus – avec sa mère, même en cas de rupture utérine.
Sitôt que le travail est en cours, il y a deux "corps humains" viables indépendamment
l'un de l'autre, celui de l'enfant d'une part, et celui de la mère, d'autre part. Pour qu'il
y ait "cause extérieure" au sens des CGA, H faut "un choc, un contact dommageable
avec le monde extérieur au corps humain" (Brehm, op. cit., n. 57, p..60). Le monde
extérieur est ici le corps de la mère et le corps humain, celui de l'enfant qui naît.
Les premiers juges ont retenu l'avis de l'expert selon lequel la rupture
utérine concerne 1 % des femmes ayant subi une césarienne et considéré dès lors
qu'une telle rupture n'est pas un événement ordinaire dans un accouchement.
Comme le relève la recourante, le qualificatif d'extraordinaire contenu
dans les CGA est mentionné expressément .b l'ancien . article 9 alinéa 1 er de l'Ordon-
nance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA, RS 832.202, dispo-
sition abrogée par l'ordonnance du 11 septembre 2002, RO 2002,.3914) et à l'article
4 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA,
RS 830.1). En revanche, cet adjectif (extraordinaire) n'entre pas dans la définition
jurisprudentielle de l'accident. Le caractère extraordinaire d'un événement doit donc
être apprécié de manière restrictive, sous peine d'exclure de la couverture d'une
assurance en cas d'accidents la plupart des situations qualifiées dans le langage
commun d"'accidents" (cf. Brehm, op. cit., n. 69, p. 65). Dans cette optique, il faut
reconnaître le caractère extraordinaire de la rupture utérine, qui survient dans 1 %

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des cas. Dès lors, les conditions posées par les CGA et par la jurisprudence sont
réalisées et il faut admettre la survenance d'un accident.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance-de la recourante sont arrêtés à 1'300.
francs (art. 232 al. ter du tarif des frais judiciaires en matière civile, TFJC, RSV
270.11.5).
L'intimée Obtenant gain de cause; elle a droit à de pleins dépens de
deuxième instance, fixés à 3'000 fr. et mis à la charge de la recourante.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique,
'prononce :
L Le recours est rejeté.
U. Le jugement est confirmé.
M. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 1'300
francs (mille trois cents francs).
1V. La recourante Y
Assurances doit payer à l'intimée X
la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
deu me instance.
Le greffier :
.

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11 -
Du 16 février 2005
•
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux
intéressés;
Le greffier :
J'Clft, dit
Du
1 c.: A1/13 2005
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié-à :
Me Peter Schaufelberger, avocat, place Benjamin-Constant 2, à Lausanne (pour
Y
'Assurances),
Me Christophe Maillard, avoCat, avenue du Tribunal-Fédéral 1, à Lausanne (pour
X
1),
par l'envoi de photocopies.
Le greffier:
2 1 MAI 2005
Dginitif e OYAZ)UnirrD burl cantonal:
av