finma_versicherungsrecht · 20161219_f_ge_o_02 · 2016-12-19 · fr
19. Dezember 2016 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNOPFEL et Jean-Pierre
WAVRE, Juges assesseurs



RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE

A/4272/2015
ATAS/1072/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 décembre 2016
10ème Chambre

En la cause
Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOURG, comparant avec
élection de domicile en l'étude de Maître Nils DE DARDEL


demandeur

contre
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise route de
Chavannes 35, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile
en l'étude de Maître Christian GROSJEAN


défenderesse





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EN FAIT
1. Monsieur A______ (ci-après : le demandeur ou l'assuré), né le ______ 1957,
ressortissant suisse, domicilié à Chêne-Bourg/GE, divorcé, a été engagé comme
magasinier par le Groupe B______ en mai 2003. Il était assuré à ce titre pour la
perte de gain maladie auprès de la Zurich compagnie d’assurances SA (ci-après : la
Zurich, l'assureur perte de gain ou la défenderesse). Depuis le 25 juin 2014, il s'est
trouvé en incapacité de travail, notamment en raison d'une discopathie des vertèbres
cervicales.
2. Le cas d'assurance a été annoncé à l'assureur perte de gain le 7 août 2014, lequel a
servi les prestations contractuelles, conformément aux conditions d'assurance qui
prévoient, en cas de maladie, le versement d'indemnités journalières à concurrence
de 90 % du gain assuré du 61e au 730e jour.
3. le 25 juillet 2014, le docteur C______, FMH en médecine générale, (ci-après aussi :
le médecin traitant), a établi un certificat médical à teneur duquel le patient et en
incapacité totale de travail depuis le 25 juin 2014 pour une durée indéterminée.
4. Le 25 août 2014, le médecin traitant a retourné à l'assureur perte de gain un rapport
médical selon lequel l'assuré souffre d'un syndrome cervicobrachial droit sur hernie
discale C5-C6 gauche et d'un état dépressivo-anxieux sévère. Il souffre de douleurs
au membre supérieur gauche et d'une dépression. Le traitement consiste en des
infiltrations, en une psychothérapie et prise de somnifères. L'incapacité de travail
est totale dans toute activité. Une opération neuro-chirurgicale est envisagée.
5. Le 5 septembre 2014, la doctoresse D______, spécialiste FMH en médecine
interne, a établi un rapport médical : le patient est connu depuis 2010 pour des
cervico-brachialgies gauches dysesthésiques et algiques dans le cadre d'une hernie
discale localisée au niveau C5-C6 gauche. L'EMG de l'époque n'a pas permis
d'objectiver un déficit, mais les consultants de neurochirurgie ont proposé une
intervention de décompression, que le patient a refusée. Le patient a reçu une
infiltration péri-radiculaire C7 gauche sans réelle amélioration. Il est suivi par un
psychiatre en raison d'une dépression réactionnelle. Il s'agit d'un patient qui
travaille depuis quinze ans chez B______ comme magasinier où il semble subir des
pressions avec conflit relationnel et menace de licenciement. En raison des
brachialgies persistantes, le patient est en arrêt de travail depuis le 25 juin 2014. Les
douleurs para-cervicales se sont aggravées, toujours avec irradiations à la main et
fourmillements, le tout compliqué de troubles du sommeil depuis quelques mois. La
physiothérapie actuelle semble lui apporter un certain soulagement. Elle a ordonné
un complément de bilan clinique, l'incapacité totale de travail étant maintenue
jusqu'au résultat des examens complémentaires.
6. Le 30 septembre 2014, le docteur E______, FMH en neurologie, a établi un rapport
médical. Il a posé le diagnostic de cervico-brachialgies gauches de topographie C6-
C7, chroniques, non déficitaires. Depuis 2010, le patient a déjà bénéficié de
multiples examens et traitements, avec mise en évidence d'une atteinte disco-





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dégénérative C6 gauche et C7 droite, avec réalisation de deux infiltrations, la
première dans l'espace C5-C6 gauche, puis la seconde dans l'espace C6-C7 gauche,
par le docteur F______, spécialiste FMH en radiologie à Rive Droite SA. L'ENMG
actuel est superposable à celui pratiqué en 2010, avec absence d'anomalies, en
particulier des signes de radiculopathie active, ce dernier résultat ne pouvant
exclure une radiculalgie purement irritative. Seule une chirurgie, comme cela a
d'ores et déjà été proposé, pourrait aider durablement le patient qui, pour l'instant,
n'est pas disposé à envisager cette option et préfère s'en tenir à des traitements
conservatoires.
7. Le 3 octobre 2014, la Dresse D______ a établi un nouveau rapport médical
confirmant les diagnostics précédents, précisant que le traitement conservateur
n'apportait que très peu de soulagement, raison pour laquelle une évaluation
neurochirurgicale était planifiée le 24 novembre 2014 auprès du Dr G______.
8. Le 25 septembre 2014, l'assureur perte de gain, a adressé à l'assurance-invalidité, un
formulaire de communication pour adultes - détection précoce.
9. Par courrier du 28 janvier 2015 l'employeur a résilié le contrat de travail pour le
30 avril 2015. Le demandeur a fait usage de son droit au libre passage dans
l'assurance perte de gain individuelle.
10. Vu l'évolution de l'état de santé de l'assuré, l'assureur perte de gain a décidé de
mettre en œuvre des expertises médicales confiées au docteur H______, spécialiste
FMH en médecine interne et rhumatologie, ainsi qu'au docteur I______, spécialiste
FMH en psychiatrie et psychothérapie.
11. Le Dr H______ a rendu son rapport le 21 mai 2015. Après avoir procédé à une
anamnèse détaillée, et pris en compte les plaintes actuelles de l'expertisé, et procédé
à son examen clinique complété par l'étude d'examens complémentaires à
disposition, a discuté le cas et répondu aux questions posées. Il a retenu le
diagnostic de cervicobrachialgies C6 gauche évoluant depuis 2010, en exacerbation
selon l'anamnèse depuis juin 2014 avec un discret déficit des réflexes sensitifs mais
un syndrome irritatif très marqué. Cette cervicobrachialgie est bien expliquée par
une sténose foraminale C5-C6 gauche liée à une uncarthrose et à une protrusion
discale en direction du foramen C5-C6 gauche. L'incapacité de travail est
vraisemblablement influencée par un état dépressif, lequel sera traité par l'expert
psychiatre. L'expertisé n'est pas en mesure de reprendre son activité professionnelle
antérieure, exacerbant ses douleurs depuis de nombreuses années, et ayant
finalement conduit à un épuisement et à des douleurs chroniques malheureusement
encore très présentes malgré un arrêt de travail remontant à 11 mois. S'agissant de
l'existence d'éléments non médicaux, et du rôle qu'ils pourraient jouer dans
l'incapacité de travail, on mesure tout le ressentiment que l'expertisé nourrit à
l'égard de sa hiérarchie chez son employeur, qui n'a semble-t-il pas voulu écouter
ses doléances lorsqu'il a commencé à se plaindre de douleurs cervicales et du
membre supérieur gauche à partir de 2010. La prise en charge sous la forme de





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traitement conservateur est parfaitement conforme à celle que l'on peut proposer en
pareille circonstance. À titre personnel, il pense qu'il sera difficile d'atténuer ou de
voir disparaître les douleurs persistantes du patient compte tenu de leur chronicité,
sans une décompression chirurgicale, mais le geste n'a semble-t-il pas été proposé
au patient ces derniers temps, mais qui, quoi qu'il en soit, l'inquiète énormément, de
sorte qu'il n'y est pas acquis en l'état. Sur le plan médical, l'expert estime que seule
une cure chirurgicale pourrait permettre une amélioration significative des douleurs
du patient, et en ce qui concerne une éventuelle reprise de travail, elle devrait, si le
patient ne présente pas d'amélioration clinique, être effectuée dans une tâche ne
sollicitant pas le membre supérieur gauche de manière répétitive, exempté de port
de charges et autorisant de fréquents changements de position. En l'absence d'une
prise en charge chirurgicale, l'évolution risque d'être marquée par une perpétuation
de cette symptomatologie douloureuse. La capacité de travail dans son activité
habituelle était actuellement nulle sur le plan somatique. Toujours sur le plan
somatique, malgré les douleurs chroniques, l'expert estime que l'expertisé pourrait
travailler au maximum actuellement à 50 % dans une activité adaptée, tenant
compte des limitations évoquées précédemment, autorisant de fréquents
changements de position, ne nécessitant pas d'efforts de mobilisation du rachis
cervical ni de port de charges à répétition ni de mouvement au-delà de l'horizontale
avec les deux membres supérieurs. L'incapacité complète de travail dans l'activité
habituelle semble être effective depuis le début de l'arrête travail à savoir le 25 juin
2014, et n'a pas évolué depuis lors. L'expertisé s'est montré incapable de répondre à
la question de son avenir professionnel, compte tenu de ses douleurs persistantes.
12. Le Dr I______, a rendu son rapport le 20 mai 2015. Il s'est fondé sur le dossier
transmis par l'assurance, un entretien clinique avec l'expertisé, le 19 mai 2015, des
examens spécifiques consistant en des mesures psychométriques ainsi que leur
interprétation. Après avoir résumé le dossier médical, procédé à une anamnèse
complète, personnelle et sur le plan médical, il a relevé les plaintes spontanées et
sur demande de l'expertisé, et noté le retentissement des plaintes lesquelles
semblent peu significatives dans les activités de la vie quotidienne et le ménage, de
même que dans ses relations sociales, familiales et amicales. La concentration et les
capacités cognitives sont pleinement conservées cliniquement, l'expertisé ayant
réussi sans difficulté significative à gérer son quotidien. Ceci est en nette
contradiction avec les résultats obtenus au test des matrices de Raven, dont les
résultats font état de capacités intellectuelles et de concentration déficitaires, ce qui
est en nette contradiction avec l'ensemble du tableau clinique et avec le discours
circonstancié de l'assuré. Dans ce contexte, l'hypothèse la plus probable est celle
d'une exagération des plaintes cognitives. L'expertisé se montre peu motivé quant à
une reprise professionnelle. Il craint de ne pas pouvoir retrouver un emploi étant
donné ses douleurs et son âge proche de la retraite. Actuellement, l'expert ne retient
pas de répercussion des plaintes d'un point de vue purement psychiatrique
empêchant une reprise professionnelle progressive et légèrement décalée dans le
temps, dans un environnement professionnel positif, étant donné l'absence de





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limitations fonctionnelles significatives psychiatriques. Les tests complémentaires
ont exclu l'hypothèse de consommation d'alcool pouvant interférer avec sa santé
psychique. L'entretien d'expertise ne met pas en évidence de symptômes de la
lignée psychotique et permet d'exclure la présence d'un trouble psychotique. Après
avoir procédé à un examen psychométrique pour la dépression, en plus de l'examen
clinique, l'expert arrive à la conclusion qu'en tenant compte de l'anamnèse, des tests
et des mesures psychométriques ainsi que de l'examen clinique actuel, il peut
retenir que la symptomatologie de l'intéressé correspond à un épisode dépressif
sévère, sans symptôme psychotique, actuellement en rémission partielle. Il s'agit
d'un trouble réactionnel à des douleurs somatiques et à un mobbing subi selon
l'anamnèse, situation qui a culminé avec un licenciement vécu comme étant abusif.
S'agissant de l'anxiété, après les examens spécifiques, l'expert ne constate pas la
présence de troubles anxieux spécifiques, les symptômes anxieux présents
s'inscrivant dans le contexte d'un épisode dépressif sévère, actuellement en
rémission partielle. Il enfin exclu de façon motivée le diagnostic de troubles
somatoformes, et retenu l'absence de troubles de la personnalité. Il a retenu le
diagnostic avec répercussion sur la capacité de travail d'épisode dépressif sévère
sans symptômes psychotiques (F32.2), actuellement en rémission partielle, avec un
épisode dépressif moyen objectivé avec syndrome somatique (F32.11), et sans
répercussion sur la capacité de travail, des facteurs psychologiques ou
comportementaux associés à des troubles ou des maladies classées ailleurs (F54),
les critères jurisprudentiels de degré de gravité n'étant pas remplis actuellement, et
enfin difficultés liées à l'emploi et au chômage (Z56). S'agissant du diagnostic
principal motivant l'incapacité de travail, l'expert a indiqué qu'actuellement il ne tire
plus de limitations fonctionnelles significatives d'un point de vue psychiatrique, qui
ont toutefois été présentes auparavant selon l'anamnèse (ralentissement
psychomoteur, troubles de la concentration). S'agissant d'éventuelles comorbidités
influençant la capacité de travail, l'expert relève qu'il s'agit de facteurs
psychologiques ou comportementaux associés à des troubles ou des maladies
classées ailleurs, bien que les critères de gravité jurisprudentiels ne soient pas
remplis. En effet, l'assuré présente des cervico-brachialgies gauches dans le
contexte de troubles dégénératifs prédominants en C5-C6. S'agissant de savoir si
l'incapacité de travail est justifiée compte tenu de l'âge, de la profession et de
l'affection
présentée
par
le
patient,
l'expert
indique
que
malgré
le
déconditionnement de l'investigué et les avantages secondaires assécurologiques
(avoir plus de temps pour passer des moments positifs avec son entourage, éviter de
se retrouver confronté à la recherche d'un emploi vécu comme étant difficile à un
âge avancé selon l'exploré), la souffrance de l'assuré apparaît comme étant réelle.
Savoir si des éléments non médicaux jouent un rôle dans l'incapacité de travail,
l'expert relève qu'il existe un décalage entre le constat objectif et les plaintes
subjectives, notamment au niveau des troubles de la concentration. La prise en
charge médicale a été positive, dans la mesure où l'on constate une amélioration de
la symptomatologie incapacitante de l'assuré et une disparition des limitations





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fonctionnelles psychiatriques significatives. La compliance médicamenteuse au
moment de l'expertise par une prise de sang n'a ainsi pas été vérifiée. S'agissant
d'éventuelles propositions thérapeutiques, le traitement antidépresseur devra être
maintenu six mois après la disparition symptomatique, afin de diminuer le risque de
rechute dépressive ce qui influera positivement le pronostic psychiatrique d'une
reprise d'activité professionnelle progressive, décalée dans le temps et adaptée au
status somatique de l'assuré semble favoriser le retour à l'emploi. Le pronostic
purement
psychiatrique
est
positif
étant
donné
l'absence
d'antécédents
psychiatriques et la disparition des limitations fonctionnelles significatives du
passé. Le pronostic d'une reprise professionnelle est sombre, tenant compte des
douleurs somatiques, chez un assuré qui craint une intervention chirurgicale, et
estime ne pas pouvoir retravailler à cause de son âge. S'agissant de la capacité de
travail dans son activité habituelle, respectivement dans une activité adaptée,
l'expert indique que tenant compte de l'ensemble du tableau clinique, y compris du
déconditionnement de l'assuré, il estime que la capacité de travail médico-théorique
d'un point de vue purement psychiatrique de l'investigué est nulle jusqu'au 14 août
2015, de 50 % du 15 août au 14 septembre 2015 et de 100 % sans diminution du
rendement dès le 15 septembre 2015. S'agissant des désirs, d'un projet professionnel
ou, respectivement, des attentes de l'investigué, l'expert remarque que l'intéressé se
montre peu motivé quant à une prochaine reprise d'activité professionnelle en
raison de ses douleurs. Une réorientation professionnelle dans un poste adapté à son
status somatique pourrait être utile, au cas où cela est nécessaire d'un point de vue
somatique.
13. Dans un rapport du 16 juillet 2015, le SMR considère que l'assuré est atteint d'une
hernie discale gauche, qui l'empêche complètement de travailler dans son activité
de magasinier, mais qui ne l'empêche aucunement d'exercer une activité adaptée à
100 %.
14. En date du 24 juillet 2015, l'OAI a adressé à l'assuré un projet de décision, qui a été
également notifié à l'assureur perte de gain. L'OAI refuse toute rente d'invalidité et
mesures d'ordre professionnel, le SMR considérant que sa capacité de travail dans
son ancienne activité est nulle en raison de son atteinte à la santé, rien n'empêchant
toutefois que l'assuré exerce une autre activité plus légère physiquement, adaptée à
ses limitations fonctionnelles, à partir du 25 juin 2014, la comparaison des revenus
avec et sans invalidité déterminant un degré d'invalidité de 12 %.
15. L'assureur perte de gain a immédiatement indiqué au demandeur qu'il se ralliait à
l'avis de l'assurance-invalidité, en tant qu'il considère que l'assuré est capable de
travailler à 100 %.
16. Le 30 juillet 2015 l'assureur perte de gain a adressé un courrier répondant un
courrier du conseil du demandeur : il en ressort notamment que le droit aux
prestations de l'assuré s'éteint le 23 juin 2016, mais pour autant que cette incapacité
de travail soit médicalement justifiée, ce qui n'est manifestement le pas le cas à la
lecture des expertises reçues et de la décision de l'assurance-invalidité. L'expert





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psychiatre précise que l'assuré, au niveau psychiatrique, à une capacité de travail
complète au plus tard le 15 septembre 2015, elle est de 50 % dès le 15 août 2015.
Sur le plan somatique, l'expert précise dans son rapport que l'expertisé a une
capacité de travail à 50 % dans un travail léger et adapté et ceci de suite. En
revanche, l'assurance-invalidité mentionne dans sa décision du 24 juillet 2015 sur la
base du rapport du SMR que l'intéressé a une incapacité de travail complète dans
l'activité exercée précédemment. En revanche rien n'empêche l'assuré d'exercer une
activité plus légère physiquement à partir du 25 juin 2014, sa capacité de travail
étant donc pleine et entière dès cette date, selon cet assureur social. Au vu de ces
éléments, l'assureur perte de gain indique prendre la même décision que
l'assurance-invalidité, mais n'applique pas la reprise au 25 juillet 2014, mais au 1er
octobre 2015, afin que l'assuré puisse trouver une activité conforme à ses
handicaps.
17. Le 8 septembre 2015, le demandeur a formé opposition au projet de décision de
l'OAI, soutenant que compte tenu de son handicap physique et de sa dépression
réactionnelle il n'était pas en mesure d'assurer un travail physique simple et répétitif
existant sur le marché du travail et que l'on ne peut au surplus pas exiger de lui un
travail de nature administrative. Il concluait ainsi à ce qu'il soit mis au bénéfice
d'une rente AI correspondant à une incapacité de travail de 100 %.
18. Par courrier du même jour et par son conseil, le demandeur s'est adressé à l'assureur
perte de gain : l'aptitude de l'assuré à travailler dans sa profession de magasinier est
nulle. Quant à exiger de sa part qu'il travaille dans une autre profession, ni
l'assureur perte de gain ni l'OAI ne sont en mesure de définir cette prétendue autre
profession. Il reste ainsi incapable de travailler à 100 %. Il annexait à son courrier
un rapport du médecin traitant du 10 novembre 2014, à teneur duquel le patient
pouvait effectuer des travaux, compte tenu des limitations dues à son état de santé,
uniquement en position assise.
19. L'assureur perte de gain a procédé au versement d'indemnités journalières fondées
sur une incapacité totale de travail du 24 août 2014 au 14 août 2015, du 15 août
2015 au 30 septembre 2015, des indemnités journalières fondées sur une incapacité
de travail de 50 %. Il a cessé le versement de toutes prestations dès le 1er octobre
2015.
20. Par décision du 27 octobre 2015, l'OAI a notifié au conseil du recourant une
décision de refus de rente d'invalidité et de mesures d'ordre professionnel, reprenant
les éléments du projet de décision susmentionné. L'OAI précise qu'à la suite de la
contestation du projet de décision adressé le 24 juillet 2015, le SMR s'est à nouveau
prononcé, confirmant « que la capacité de travail de l'assuré est nulle dans toute
activité dès le 25 juin 2014. Par contre, dès le 23 mai 2015, sa capacité de travail est
pleine dans une activité adaptée ».
Le 26 novembre 2015, le conseil du recourant a interjeté recours contre la décision
de l'assurance-invalidité (cause A/4116/2015). Il fait valoir notamment que la





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Zurich ayant reçu le projet de décision avant même que le conseil de l'assuré l'ait
reçu, de sorte que par courrier du 30 juillet 2015, la Zurich a informé le recourant
de ce qu'elle se ralliait à l'avis de l'assurance-invalidité considérant l'intéressé
comme étant capable de travailler à 100 %. Elle ne tenait pas compte, dans cette
appréciation, de l'avis de son propre expert, le Dr H______ lequel admettait une
incapacité de travail dans une activité adaptée de 50 % dès son rapport d'expertise
du 21 mai 2015. Il reproche à l'OAI de ne pas avoir tenu compte des conclusions de
l'expertise du Dr H______, bien qu'elle lui ait été communiquée par courrier du
24 septembre 2015. Il produisait d'autre part, à l'appui de son recours, copie de
l'expertise psychiatrique ordonnée par la Zurich, qui concluait qu'au plan psychique
l'intéressé est totalement incapable de travailler jusqu'au 14 août 2015, capable de
travailler à 50 % depuis le 15 août et à 100 % depuis le 15 septembre 2015, sur le
plan psychiatrique. Il conclut préalablement à ce qu'une expertise indépendante soit
ordonnée afin d'établir de manière détaillée toutes les limitations fonctionnelles
appliquées par les atteintes à la santé du recourant et le degré d'incapacité de travail
et d'invalidité du recourant; principalement à l'annulation de la décision du
27 octobre 2015 et à ce qu'il soit dit et prononcé que le recourant est invalide à
100 % et ainsi lui allouer une rente entière, avec suite de dépens.
21. Le 8 décembre 2015 l'assuré, représenté par son conseil, a déposé devant la
chambre de céans une demande en paiement contre la Zurich. Il conclut
préalablement à ce que la chambre de céans instruise cette demande parallèlement
au recours AI et que soit ordonnée une expertise indépendante (comme dans la
A/4116/2015 AI) et principalement à ce qu'il soit constaté que le demandeur a droit
aux prestations de la Zurich jusqu'au 23 juin 2016, et que cette assurance soit
condamnée à verser au demandeur la somme de CHF 11'818.- avec intérêts à 5 %
dès le 1er octobre 2015 date moyenne, à titre des arriérés d'indemnités journalières
pour la période du 1er août au 30 novembre 2015; la condamner à payer au
demandeur des indemnités journalières à 100 %, de CHF 167.64 par jour dès le
1er décembre 2015 avec suite de dépens.
En substance, la Zurich a pris prétexte d'interrompre ses prestations dès octobre
2015, en se prévalant de l'appréciation de l'OAI d'une prétendue capacité de travail
à 100 %, en contredisant l'expert qu'elle avait elle-même mandaté, qui admettait
une capacité de travail (adaptée) de 50 % et une incapacité à 100 % dans le travail
de magasinier. Il se réfère également à l'expertise psychiatrique ordonnée par la
Zurich, qui concluait qu'au plan psychique, le demandeur est totalement incapable
de travailler jusqu'au 14 août 2015, capable de travailler à 50 % depuis le 15 août
2015 et à 100 % depuis le 15 septembre 2015. Selon les conditions générales
d'assurance perte de gain de la Zurich, « est réputée incapacité de travail toute
perte, totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession le
travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte
à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de travail de longue
durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre





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profession.» Le demandeur estime que cette disposition n'autorise pas l'assureur à
calquer sa position sur celle de l'assurance-invalidité. Autrement dit, « l'activité
exigible dans une autre profession» n'est pas identique à « l'activité adaptée au sens
des règles sur l'assurance-invalidité». L'expert qu'elle a elle-même mandaté conclut
que les limitations fonctionnelles sont: pas de port de charges, pas de manutention,
pas de position statique prolongée, pas de mouvements au-delà de l'horizontale
avec les deux membres supérieurs. En plus, l'expert constate que l'état de santé du
demandeur avec incapacité complète et effective après le 25 juin 2014 n'a pas
évolué depuis lors. Une telle dégradation de l'état de santé d'un travailleur manuel
non qualifié implique, de manière évidente, une incapacité de travail complète. Au
demeurant il est incompréhensible que la défenderesse ne tienne pas compte de
l'avis de son propre expert. Sur cette base, le demandeur établit un décompte des
prestations dues à 100 % dès le 15 août 2015, sous imputation des indemnités
journalières versées à 50 % depuis lors, déterminant une somme de CHF 11'818.-
en capital pour la période du 1er août au 30 novembre 2015.
22. Dans sa réponse du 29 janvier 2016, la Zurich, représentée par un avocat, a pris les
conclusions suivantes : elle se rapporte à justice quant aux conclusions préalables
du demandeur. Sur le fond elle conclut au déboutement du demandeur de toutes ses
conclusions avec suite de frais et dépens.
La défenderesse rappelle qu'est litigieuse en l'espèce la question du versement par
la Zurich d'indemnités journalières perte de gain de maladie au demandeur fondée
sur une incapacité de travail de 50 % du 15 août 2015 au 30 septembre 2015,
(différence entre ce qu'elle a effectivement versé pendant cette période et ce à quoi
prétend le demandeur), puis sur une incapacité de travail de 100 % du 1er octobre au
30 novembre 2015, la demande en paiement ayant été déposée le 8 décembre 2015.
(Elle ne mentionne pas les prétentions du demandeur au-delà du 30 novembre 2015
et jusqu'à l'échéance au 23 juin 2016).
Sur le fond, il appartient au demandeur d'apporter la preuve du fait qu'il doit être
mis au bénéfice d'indemnités journalières perte de gain en cas de maladie, fondée
sur une incapacité totale de travail au sens de la police d'assurance et des conditions
générales applicables, pour la période du 15 août au 30 novembre 2015. En l'espèce
la preuve n'est pas rapportée. Se référant à l'expertise H______, il relève que
l'expert a mentionné que des éléments non médicaux jouent un rôle dans
l'incapacité de travail, à savoir que le demandeur nourrit des ressentiments à l'égard
de son ancien employeur (rapport d'expertise page 6 question numéro 4). Il retient
en outre que seule une décompression foraminale C5/C6 gauche serait de nature à
atténuer ou faire disparaître les douleurs en ce qui concerne une éventuelle reprise
du travail. Dans l'activité habituelle, la capacité de travail est nulle. Dans une
activité adaptée, la capacité de travail de 50 %, à savoir une activité sans port de
charges, sans manutention ni positions statiques prolongées, sans mouvements au-
delà de l'horizontale avec les deux membres supérieurs. Se référant toutefois à l'avis
du SMR du 16 juillet 2015, il relève que si la capacité de travail exigible dans





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l'activité habituelle est de 0, elle était en revanche de 100 % dans une activité
adaptée depuis le 25 juin 2014, en énumérant les limitations fonctionnelles retenues
par le SMR (réponse page 25 2e paragraphe). C'est la raison pour laquelle la
Zurich, dans son courrier du 30 juillet 2015 au conseil du demandeur, avait indiqué
que rien n'empêchait le demandeur d'exercer une activité plus légère physiquement
à partir du 25 juin 2014 et que la capacité de travail était pleine et entière dès cette
date selon l'OAI. Elle avait toutefois décidé de ne pas procéder à la reprise au
25 juillet 2014 mais au 1er octobre 2015 afin que le demandeur puisse trouver une
activité conforme à ses handicaps.
Selon la loi et la jurisprudence, l'ayant droit est obligé de faire tout ce qui est
possible pour restreindre le dommage, en cas de sinistre. L'art. 17 des conditions
générales de la police d'assurance prévoit qu'en cas d'incapacité de travail de longue
durée, l'activité qui peut être exigée de l'assuré peut aussi relever d'une autre
profession, ainsi que sur l'obligation de réduire le dommage, Se fondant ainsi sur la
décision de l'OAI, et considérant que les probabilités concrètes du demandeur
d'exercer les activités énoncées par l'OAI, qui tiennent compte de ses limitations
fonctionnelles sont réelles et fondées, en fonction de la formation, de l'expérience
de l'âge du demandeur; un tel changement d'activité pouvait réellement être exigé
de lui. De plus l'activité à plein temps adaptée à sa situation lui permettrait de
réaliser un revenu supérieur à celui réalisé actuellement, ceci même dans l'exercice
d'une activité à 50 %. Un tel changement de profession pouvait ainsi
raisonnablement être imposé. Selon la décision de l'OAI, le taux d'invalidité
résultant de la comparaison des revenus est de 12 % ; or, une incapacité de travail
de moins de 25 % ne donne droit à aucune prestation selon les conditions du contrat
LCA concerné. Il résulte donc de ce qui précède que le demandeur n'a pas droit au
versement d'indemnités journalières perte de gain en cas de maladie, abstraction
faite de celle d'ores et déjà versées depuis le 15 août 2015. Enfin, si l'on considère
le recours contre la décision de l'OAI du 27 octobre 2015, et si, conformément à ses
conclusions, le demandeur devait être mis au bénéfice d'une rente entière
d'invalidité, il percevrait alors, à tout le moins depuis le 25 juin 2015 (échéance du
délai d'un an) une rente entière d'invalidité qui correspondrait vraisemblablement à
sa perte de gain effective dès lors que le pourcentage d'incapacité de gain est fondé
sur la méthode de comparaison des revenus, étant rappelé qu'en cas d'incapacité de
travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de l'assurée peut aussi relever
d'une autre profession telle que celle qui serait retenue par l'OAI.
S'agissant des prestations auxquelles prétend le demandeur, soit CHF 11'818.-
portant intérêts à 5 % l'an dès le 1er octobre 2015, date moyenne, pour la période
du 15 août 2015 au 30 novembre 2015, les intérêts moratoires ne pourraient tout au
plus être dus que dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée le
débiteur.
23. Dans sa réplique du 25 février 2016, le demandeur a persisté dans ses écritures
précédentes et dans toutes ses conclusions. Il conteste en substance que le





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Dr G______ ait préconisé une opération chirurgicale, contrairement à ce
qu'affirmait le docteur F______ le 5 juin 2013. Si certains médecins ont proposé
une telle intervention, respectivement annoncé une évaluation neurochirurgicale par
le Dr G______, le résultat de celle-ci ne figure pas au dossier. L'expertise du
Dr H______ mentionne l'avis du Dr G______, dont il ressort que ce médecin a
proposé plutôt un traitement conservateur et adressé le patient au Dr J______ qui a
examiné le demandeur en décembre 2014 - janvier 2015, préconisant un traitement
conservateur différent du traitement précédent. Si l'expert H______ estime qu'une
opération chirurgicale pourrait permettre une amélioration significative des
douleurs du patient, il explique aussi qu'une telle intervention n'a pas été proposée
au patient ces derniers temps. Ceci dit et s'agissant de l'indication chirurgicale, le
demandeur redoute la perspective d'une telle intervention car les médecins qu'il a
consultés lui ont tous indiqué qu'une telle opération implique des risques importants
notamment de paralysie définitive post-opératoire. Le dernier médecin consulté (Dr
K______, FMH en neurologie), à la demande du médecin traitant, a lui-même
préconisé un traitement conservateur. Ceci dit, depuis le début de l'année 2016, le
médecin traitant admet que le demandeur est capable de travailler à 50 %. Jusqu'au
4 janvier 2016 il admettait une incapacité de travail à 100 %. Dès lors,
actuellement, l'expert mandaté par la Zurich, l'OAI dans la procédure parallèle
(cause A/4116/2015) et le médecin traitant admettent tous que le demandeur est
capable de travailler dans une activité adaptée à 50% .
24. Dans sa duplique du 11 mars 2016, la défenderesse a conclu préalablement à ce que
l'instruction de cette cause soit suspendue jusqu'à droit jugé définitif et exécutoire
dans le cadre de la cause parallèle opposant le demandeur à l'OAI, et au fond au
déboutement du demandeur de toutes ses conclusions avec suite de dépens. Depuis
la réponse du 29 janvier 2016, il a été allégué que le 19 janvier 2016, le Dr
K______ a conclu, suite à un examen neurologique et une électro-neurono-
biographie que les évaluations neurologiques et neurophysiologiques sont
parfaitement normales, ce qui rejoint les conclusions du Dr L______ dans le cadre
de ses différentes évaluations effectuées par le passé (antérieurement à l'incapacité
totale de travail du 25 juin 2014). Le Dr K______ relève des éléments qui peuvent
participer à la symptomatologie, soit une diminution du seuil de sensibilité à la
douleur, des phénomènes de Trousseau associés à des accro-paresthésies distales et
péribuccales prédominant à gauche ainsi qu'un syndrome douloureux chronique. Il
relève toutefois une amélioration de l'état de santé, notamment dans le cadre de la
physiothérapie. Compte tenu de l'amélioration de l'état de santé, il ne pense pas
qu'il y ait lieu d'envisager une intervention de décompression cervicale. Dans le
cadre de la procédure opposant le demandeur à l'OAI, l'assuré a adressé des
déterminations à la chambre de céans à teneur desquelles le Dr K______
déconseillait une opération chirurgicale. Dans sa réplique du 25 février 2016, le
demandeur a notamment relevé que depuis le début de l'année 2016 tant son
médecin traitant que l'OAI et l'expert mandaté par la défenderesse admettaient tous
une incapacité de travail à 50 %, mais il persiste néanmoins à prétendre que la





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défenderesse devra toujours lui payer des indemnités journalières fondées sur une
incapacité de travail de 100 %. En résumé, en ce qui concerne le degré d'incapacité
de travail, il y a lieu de retenir :
-
selon le demandeur, une incapacité de travail de 100 % dès le 15 août 2015 ;
-
pour la défenderesse une incapacité de travail de 50 % du 15 août 2015 au
30 septembre 2015 puis une capacité de travail complète ;
-
pour le médecin traitant, une incapacité totale de travail du 25 juin 2014 au
3 janvier 2016 puis capacité de travail de 50 % dès le 4 janvier 2016.
Vu l'amélioration de l'état de santé relevée par le médecin traitant et le Dr K______,
il apparaît que le demandeur pouvait parfaitement exercer son activité à 50 % dès le
15 août 2015 et à plein temps dès le 14 septembre 2015. Vu l'amélioration de son
état de santé, l'on pouvait au surplus raisonnablement attendre de lui qu'il change
son activité professionnelle, avec pour conséquence qu'il n'a pas droit au versement
d'indemnités journalières perte de gain de maladie. Il est pour le surplus rappelé
qu'à teneur de l'art. 26 des conditions générales d'assurance, si la personne assurée a
également droit à des prestations d'assurances sociales telles que notamment l'OAI,
la défenderesse complète ces prestations de tiers à concurrence de la perte de gain
effective de l'assuré. Dans le cadre de la procédure opposant le demandeur à l'OAI,
ce dernier retient une incapacité de travail de 50 % depuis le mois de mai 2015,
étant rappelé que le demandeur conclut à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une rente
entière d'invalidité. Il suit de là que si le demandeur devait être mis au bénéfice de
prestations AI, la défenderesse ne serait vraisemblablement pas tenue à prestations
et, si tel devait être le cas, il conviendrait alors d'imputer les prestations versées par
l'OAI sur le montant des indemnités journalières, d'où ses conclusions préalables en
suspension de l'instruction de la présente cause dans l'attente de la décision dans la
procédure parallèle.
25. Par courrier du 7 avril 2016, le demandeur s'est à nouveau adressé à la chambre de
céans : il estime que la procédure (cause A/4116/2015) est en état d'être jugée,
l'OAI ayant admis une demi-rente d'invalidité depuis le 1er juin 2015, ce que le
recourant admet également par courrier séparé du même jour à la juridiction. La
défenderesse dans la présente cause n'est pas soumise quant à l'admission d'un taux
d'incapacité aux mêmes règles que l'OAI. Elle est tenue, en vertu de la LCA et non
de la LAI à respecter la règle prévue à l'art.17 des conditions générales d'assurance.
Dans la mesure où la défenderesse admet dans sa réponse à la demande
(page 25 § 1) que la capacité de travail du demandeur en tant que magasinier est
nulle, et qu'elle n'indique pas dans quelle autre profession sa capacité de travail
serait possible, du moins en partie, elle est en conséquence, conformément aux
règles contractuelles, tenue d'admettre une incapacité de travail à 100 % dans la
profession de magasinier, faute de pouvoir établir une autre profession dans
laquelle sa capacité serait partiellement admissible. Il est bien évident que les
montants de la rente AI versés avec effet au 1er juin 2015 seront imputés du





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montant des indemnités dues par la défenderesse pour les mêmes périodes. Il
conclut en conséquence à ce qu'il soit constaté que le demandeur a droit aux
prestations de la défenderesse jusqu'au 23 juin 2016 ; condamner la défenderesse à
verser au demandeur la somme de CHF 11'818.- avec intérêts à 5 % dès le
1er octobre 2015 (date moyenne) à titre d'arriérés des indemnités journalières pour
la période du 1er août au 30 novembre 2015 ; condamner la défenderesse à verser au
demandeur avec intérêts à 5 % dès le 15 février 2016 (date moyenne), le montant de
CHF 25'481.28 correspondant aux indemnités journalières pour la période du
1er décembre 2015 au 30 avril 2016; condamner la défenderesse à verser au
demandeur des indemnités journalières à concurrence de CHF 167.64 dès le 1er mai
2016 et jusqu'au 23 juin 2016 avec intérêts à 5 % dès le 27 mai 2016, date
moyenne; dire et prononcer que les prestations AI versées depuis le 1er juin 2015
jusqu'au 23 juin 2016 seront imputées sur les montants prévus ci-dessus, le tout
avec suite de frais et dépens.
26. La défenderesse a répondu à cette écriture par courrier du 19 avril 2016 : le
demandeur, dans le cadre de ses déterminations du 7 avril 2016, a modifié ses
conclusions. En tant qu'il est en mesure de prendre des conclusions condamnatoires,
ses conclusions constatatoires sont irrecevables. Sont également irrecevables les
conclusions relatives à des prestations qui seraient dues postérieurement au 7 avril
2016. La police d'assurance prévoit en effet le versement d'indemnités journalières
en cas de maladie, et il appartient au demandeur d'apporter la preuve, pour chaque
indemnité journalière, qu'il s'est trouvé en incapacité de travail au sens de la police
d'assurance. Or on voit mal que le demandeur soit à même d'apporter la preuve de
faits futurs, même si le 23 juin 2016 correspond à l'échéance de la couverture
d'assurance, à savoir du 61e au 730e jour. Dans l'hypothèse où la défenderesse
devait être condamnée à payer un quelconque montant au demandeur, il
conviendrait impérativement – ce à quoielle conclut subsidiairement - de prévoir
que les prestations versées par l'OAI dès le 1er juin 2015 seraient imputées sur ce
montant. Ce montant sous imputation des prestations versées par l'OAI ne sera
exigible qu'une fois connu le montant des prestations versées au titre de l'assurance-
invalidité, étant rappelé qu'en cas d'incapacité partielle de travail, l'assureur paye
une indemnité journalière proportionnelle au degré d'incapacité. La défenderesse
conclut dès lors préalablement à ce que les conclusions constatatoires du
demandeur ainsi que les conclusions relatives à des indemnités journalières portant
sur une période postérieure au 7 avril 2016 soient déclarées irrecevables, et au fond
au déboutement du demandeur de toutes ses conclusions avec suite de frais et
dépens.
27. Par arrêt du 18 avril 2016 (ATAS/297/2016), la chambre de céans, statuant d'accord
entre les parties, dans la cause A/4116/2015, a annulé la décision de l'OAI sur
opposition du 27 octobre 2015, dit que le recourant a droit à une demi-rente
d'invalidité dès le 1er juin 2015, et a renvoyé le dossier à l'intimé pour nouvelle





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décision et calcul des prestations dues, dans le sens des considérants. Cette décision
est entrée en force.
28. Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance,
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1).
Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA.
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas
d’espèce est ainsi établie.
2. a. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les
fors (LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC,
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour
les actions dirigées contre une personne morale, le for est celui de son siège (art. 10
al. 1 let. a/b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité d’une
élection de for écrite.
En l’occurrence, l’art. 104 des Conditions du contrat (ci-après: CGA) applicables à
la police 13.892.846 valables dès le 1er janvier 2011 pour l'assurance perte de
salaire en cas de maladie selon la LCA prévoit que pour tout litige découlant du
contrat l'assuré peut choisir pour for son lieu de travail habituel.
Le demandeur ayant son lieu de travail habituel à Genève, la chambre de céans est
compétente à raison du lieu pour connaître de la présente demande.
b. L’employeur en tant que preneur d’assurance et la défenderesse en qualité
d’assureur ont conclu un contrat collectif d’indemnité journalière selon la LCA. Par
cette convention, la demanderesse était couverte contre le risque de perte de gain
due à la maladie. Il s’agit d’une assurance au profit de tiers (cf. art. 18 al. 3 LCA),
qui confère un droit propre à l’assuré qu’il peut faire valoir contre l’assureur en
vertu de l’art. 87 LCA, de nature impérative (cf. art. 98 LCA; ATF 141 III 112
consid. 4.3).
Par conséquent, le demandeur possède la légitimation active pour agir contre la
défenderesse.
c. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie ne sont
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l’art. 197 CPC lorsque les





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cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC
(ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant
rappelé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1
let. c LOJ).
d. Dans le cadre d’un litige fondé sur la LCA, l’assuré doit saisir directement
l’autorité judiciaire, par voie d’une action qui doit être intentée dans les deux ans à
compter du fait d’où naît l’obligation (art. 46 al. 1 LCA), ce délai pouvant être
interrompu selon les règles générales du droit privé. La demande du 8 décembre
2015 par laquelle le demandeur sollicite le paiement d’indemnités journalières à
compter du 15 août 2015 a été déposée dans le délai de deux ans susmentionné.
Partant, la présente demande, laquelle répond aux exigences légales et de forme
(art. 130 et 244 CPC), est recevable.
3. Le litige porte sur le droit du demandeur aux indemnités journalières à hauteur de
50% du 15 août 2015 au 30 septembre 2015, des indemnités journalières fondées
sur une incapacité de travail de 50 % et de 100% du 1er octobre au 30 novembre
2015 et au-delà jusqu'au maximum à l'épuisement des prestations contractuelles au
23 juin 2016, plus particulièrement sur l’existence d’une incapacité totale de travail
attestée médicalement durant cette période en raison de l'atteinte à la santé du
demandeur en raison de ses troubles somatiques et psychiques.
4. La procédure simplifiée s’applique aux litiges portant sur des assurances
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d’office (art. 247 al. 2 let. a CPC).
La jurisprudence applicable avant l’introduction du CPC, prévoyant l’application de
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l’assurance-maladie
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette
maxime, le juge doit établir d’office les faits, mais les parties sont tenues de lui
présenter toutes les pièces nécessaires à l’appréciation du litige. Ce principe n’est
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge
ne doit pas instruire d’office le litige lorsqu’une partie renonce à expliquer sa
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de
collaboration et de production des pièces; il est tenu de s’assurer que les allégations
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu’il a des motifs objectifs
d’éprouver des doutes sur ce point. L’initiative du juge ne va pas au-delà de
l’invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d’étendre à bien plaire
l’administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles
(ATF 125 III 231 consid. 4a).
La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve
(ATF non publié 4C.185/2003 du 14 octobre 2003, consid. 2.1). Pour toutes les
prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l’art. 8 CC, en l’absence de règles
contraires, répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des





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parties doit assumer les conséquences de l’échec de la preuve (ATF 133 III 323
consid. 4.1 non publié; arrêt du Tribunal fédéral 4A_491/2008 du 4 février 2009
consid. 3.1). En revanche, l’art. 8 CC ne régit pas l’appréciation des preuves, de
sorte qu’il ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être
ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment forger sa
conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d; ATF 127 III 248 consid. 3a ;
ATF 127 III 519 consid. 2a). Cette disposition n’exclut pas non plus que le juge
puisse, sur la base d’une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles,
refuser l’administration d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour
impropre à modifier sa conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III 18
consid. 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1). En
tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle ne s’applique que si le juge, à l’issue
de l’appréciation des preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un
sens positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4; ATF 128 III 271
consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque l’appréciation des preuves le convainc de la réalité ou
de l’inexistence d’un fait, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se
pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa).
Selon l’art. 8 CC, le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa prétention,
tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l’extinction ou la
perte du droit. Ces principes, qui sont également applicables dans le domaine du
contrat d’assurance, impliquent qu’il incombe à l’ayant droit d’alléguer et de
prouver notamment la survenance du sinistre (ATF 130 III 321 consid. 3.1). Cette
preuve étant par nature difficile à apporter, l’exigence de preuve est réduite et il
suffit que l’ayant droit établisse une vraisemblance prépondérante (ATF 130 III 321
consid. 3.2 et 3.3). L’art. 8 CC donne à l’assureur le droit à la contre-preuve et il
peut donc apporter des éléments propres à créer un doute et à ébranler la
vraisemblance que l’ayant droit s’efforce d’établir. Le juge doit procéder à une
appréciation d’ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s’il retient
qu’une vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4;
arrêt du Tribunal fédéral 4A_525/2010 du 4 janvier 2011 consid. 2.2).
La vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ou hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2;
ATF 132 III 715 consid. 3.1; ATF 130 III 321 consid. 3.3).
Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique lorsqu’il s’agit de se
prononcer sur des prestations en matière d’assurance sociale. Rien ne justifie de ne
pas s’y référer également lorsque, comme en l’espèce, une prétention découlant
d’une assurance complémentaire à l’assurance sociale est en jeu. Selon ce principe,
le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié par
des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des
preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition,





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quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011
consid. 4.2). En présence de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut
trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre.
L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son
origine, ni sa désignation, mais son contenu. Ce qui compte à cet égard, c’est que
les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport
se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les
plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et, enfin, que
les conclusions de l’expert soient bien motivées.
5. En ce qui concerne les rapports établis par le médecin traitant de l’assuré, le juge
prendra en considération le fait que celui-ci peut être enclin, en cas de doute, à
prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qu’ils ont nouée
(ATF 125 V 351 consid. 3; arrêt du tribunal fédéral 4A_481/2014 du
20 février 2015 consid. 2.4.1); cela ne justifie cependant pas en soi d’évincer tous
les avis émanant des médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale
de la valeur probante du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces
médicales (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc; arrêt du Tribunal fédéral 9C_12/2012 du
20 juillet 2012 consid. 7.1).
6. a. Selon la police 13.892.846, la couverture d’assurance perte de gain maladie
conclue par l’employeur et la défenderesse prévoit le versement d’une indemnité
journalière en cas de maladie à hauteur de 90% du salaire assuré durant 730 jours,
après un délai d’attente de 60 jours.
b. En vertu de l’art. 5 CGA, est réputée maladie toute atteinte à la santé physique,
mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un
traitement médical ou provoque une incapacité de travail. L’incapacité de travail est
définie à l’art. 17 CGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession le travail qui peut raisonnablement être
exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être
exigée de lui peut aussi relever d'une autre profession.
Selon l'art. 26 CGA si la personne assurée ou l'ayant droit a également droit à des
prestations d'assurance sociale (par exemple assurances fédérales vieillesse,
invalidité, maladie, accidents, chômage ou militaire, de la prévoyance
professionnelle (obligatoire ou surobligatoire, d'un autre assureur dommages ou
d'un tiers responsable, Zurich complète ces prestations de tiers à concurrence du
montant des prestations assurées dans le présent contrat.
Selon l'art. 38 CGA, en cas d'incapacité partielle de travail, Zurich paye une
indemnité journalière proportionnelle au degré d'incapacité. Les jours d'incapacité





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partielle de travail sont comptés en plein pour le calcul de la durée des prestations
et du délai d'attente.
Les art. 62 à 66 CGA règlent la fin de la couverture d'assurance et le droit de
passage dans l'assurance individuelle.
7. Selon l'art. 61 LCA, l'ayant droit est obligé de faire tout ce qui est possible pour
restreindre le dommage, en cas de sinistre. S'il n'y a pas péril en la demeure, il doit
requérir les instructions de l'assureur sur les mesures à prendre et s'y conformer
(art. 61 al. 1 LCA), et si l'ayant droit contrevient à cette obligation d'une manière
inexcusable, l'assureur peut réduire l'indemnité au montant auquel elle serait
ramenée si l'obligation avait été remplie (art. 61 al. 2 LCA). Se référant à la
jurisprudence du tribunal fédéral (ATF 133 III 527 considérant 3. 2. 1 page 531),
bien que l'art. 61 LCA figure parmi les dispositions spéciales relatives à l'assurance
contre les dommages, il exprime un principe général du droit des assurances qui
s'appliquent également à l'assurance des personnes assurances de sommes
notamment à l'assurance d'indemnités journalières. L'art. 61 LCA peut impliquer,
dans le domaine de l'assurance des indemnités journalières et abstraction faite des
clauses de la police d'assurance l'obligation pour l'assuré de changer d'activité
professionnelle si cela peut raisonnablement être exigé (ATF 133 cité, même
référence).
8. En l'espèce, le demandeur fait grief à la défenderesse d'avoir réduit le montant des
indemnités journalières, dans un premier temps à 50 % dès le 15 août 2015, ceci
jusqu'au 30 septembre 2015, puis d'avoir mis fin à ses prestations dès le 1er octobre
2015, l'arrêt complet des prestations étant fondé sur la décision, respectivement sur
le projet de décision, de l'OAI considérant que l'assuré serait capable d'exercer une
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles dès le 25 juin 2014, la défenderesse
ignorant ainsi les conclusions de l'expert, le Dr H______, qu'elle avait elle-même
mise en œuvre.
a. Force est de constater, sur ce point, que la position de la défenderesse, exprimée
dans le courrier qu'elle avait adressé au conseil du demandeur le 30 juillet 2015
apparaissait pour le moins paradoxale, dès lors que, sans motif, et quoique
rappelant les conclusions des experts qu'elle avait elle-même désignés, elle
prétendait se fonder sur le projet de décision de l'OAI, du 24 juillet 2015,
respectivement sur l'avis du SMR, et par conséquent de considérer que l'assuré était
capable d'exercer une activité légère à partir du 25 juin 2014, précisant qu'elle
n'appliquerait pas la reprise au 25 « juillet » 2014, mais au 1er octobre 2015, afin
que l'intéressé puisse trouver une activité conforme à ses handicaps.
Au vu des principes jurisprudentiels énoncés précédemment, notamment par
rapport à l'appréciation de la valeur probante des documents médicaux soumis à la
chambre de céans, celle-ci constate que tant le rapport d'expertise du Dr H______
du 21 mai 2015, sur le plan somatique, que celui du Dr I______ du 20 mai 2015 sur
le plan psychiatrique répondent en tous points aux exigences de la jurisprudence





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pour que leur soit reconnue une pleine valeur probante. En effet, l'élément
déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa
désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux
importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées,
qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description
des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient
bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 133 V 450 consid. 11.1.3;
ATF 125 V 351 consid. 3). En l'occurrence, la défenderesse n'a à aucun moment
critiqué les conclusions de ces experts, bien au contraire s'agissant des conclusions
de l'expert psychiatre quant à l'incapacité de travail, dès lors que c'est sur cette base
qu'elle a finalement versé des indemnités journalières entières jusqu'au 14 août
2015, puis réduit celles-ci à 50 % du 15 août au 15 septembre 2015, prétendant
poursuivre le versement de ces indemnités journalières jusqu'au 30 septembre 2015,
« afin que l'intéressé puisse trouver une activité conforme à ses handicaps ». Par
ailleurs, aucun document médical figurant au dossier ne remet en doute les
conclusions de ces deux experts, bien au contraire, puisque, comme on l'a vu,
l'OAI, dans le cadre du recours interjeté par l'assuré contre sa décision de refus de
prestations, s'est précisément fondé sur le rapport d'expertise du Dr H______ qui
concluait à la capacité de travail résiduelle de l'expertisé de 50 % dans une activité
respectant les limitations fonctionnelles dues à l'atteinte à la santé sur le plan
somatique dès le rendu de son rapport ("de suite") au 21 mai respectivement à fin
mai 2015, pour revenir sur sa décision et proposer l'admission partielle du recours
en reconnaissant à l'intéressé le droit à une demi-rente d'invalidité dès le 1er juin
2015.
A ce stade, c'est donc à tort que la défenderesse a décidé, en juillet 2015, de mettre
fin à ses prestations au versement des indemnités journalières, en ignorant les
conclusions du rapport d'expertise du Dr H______ auquel il convient en effet de
reconnaître toute valeur probante au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus.
b. S'agissant toutefois du délai accordé par la défenderesse à l'assuré pour qu'il
puisse retrouver un emploi, alors même qu'elle reconnaissait à l'intéressé, sur la
base des conclusions de l'expert psychiatre du 20 mai 2015 une incapacité totale de
travail jusqu'au 14 août 2015, respectivement une pleine capacité de travail dans
une activité adaptée dès le 15 septembre 2015, elle a considéré qu'en poursuivant le
versement des indemnités journalières de 50 % jusqu'au 30 septembre 2015, cela
constituait un délai suffisant pour lui permettre de retrouver un emploi répondant à
sa capacité résiduelle de travail.
Selon la jurisprudence, lorsque l'assuré doit envisager un changement de profession
en regard de l'obligation de diminuer le dommage, l'assureur doit l'avertir à ce
propos et lui accorder un délai adéquat - pendant lequel l'indemnité journalière
versée jusqu'à présent est due - pour s'adapter aux nouvelles conditions ainsi que





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pour trouver un emploi; dans la pratique, un délai de trois à cinq mois imparti dès
l'avertissement doit en règle générale être considéré comme adéquat.
Le Tribunal fédéral a considéré, dans un cas où l'incapacité totale de travail avait
été ininterrompue pendant vingt mois, que l'on ne saurait exiger un délai de moins
de quatre mois pour s'adapter et trouver un nouvel emploi (4A_526/2014 du
17 décembre 2014). Dans le cas d'espèce, en considérant que l'incapacité de travail
de l'intéressé a été entière, de manière ininterrompue du 25 juin 2014 à mi-août
2015, soit plus de quatorze mois, il apparaissait alors que le délai fixé par la
défenderesse au 30 septembre 2015 par courrier du 26 juillet 2015 pour que l'assuré
ait le temps de retrouver un travail convenable ne répondait pas aux exigences de la
jurisprudence, en tant qu'il se situait à peine à plus de deux mois. Dans cette
mesure, le délai raisonnable au sens de la jurisprudence aurait ainsi dû être porté à
tout le moins jusqu'au 15 novembre 2015, soit trois mois dès le recouvrement d'une
capacité de travail de 50 %, délai pendant lequel la défenderesse aurait dû
poursuivre le paiement de pleines indemnités journalières. La défenderesse n'a pas
suivi cette logique, dans la mesure où elle considérait, selon l'avis du SMR,
postérieur aux avis de ses propres experts, que l'intéressé disposait d'emblée, soit
dès le 25 août 2014, d'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée,
s'alignant ainsi sur la position de l'assurance-invalidité, mais renonçant à reprendre
dès cette date, et poursuivant au contraire le versement des indemnités journalières
(à 50 %) jusqu'au 30 septembre 2015.
c. En l'espèce toutefois, - étant rappelé que la défenderesse s'était fondée sur l'avis
du SMR et sur le projet de décision correspondant de l'OAI pour mettre fin au
versement de ses prestations au 30 septembre 2015 - comme on le verra, dans la
mesure où, dans le cadre du recours dans la procédure parallèle opposant le
demandeur à l'OAI, l'assurance-invalidité est revenue sur sa décision initiale pour,
se fondant sur l'avis et les conclusions de l'expertise du Dr H______, reconnaître
une capacité résiduelle de travail à 50 % dans une activité adaptée dès le 1er juin
2015, octroyant ainsi une demi-rente d'invalidité à l'intéressé dès cette date,
proposition acceptée par l'assuré, la chambre de céans considère que la
défenderesse, pour tenir compte du délai raisonnable dont il était question ci-
dessus, aurait ainsi dû poursuivre le versement des indemnités journalières
complètes non pas jusqu'au 14 août 2015, mais jusqu'au 31 août 2015, échéance du
délai de trois mois minimum dès le 1er juin 2015. Mais du moment que la
défenderesse n'a averti le demandeur, au sens de la jurisprudence rappelée ci-
dessus, que par courrier du 30 juillet 2015 reçu au plus tôt le 31 juillet 2015, elle
devra poursuivre le versement des indemnités journalières entières jusqu'au
31 octobre 2015, pour respecter le délai minimum de 3 mois.
9. a. Le demandeur a conclu préalablement à ce que l'instruction de la présente
demande et du recours contre la décision de l'OAI soit menée en parallèle, et la
défenderesse, en cours de procédure, au vu du développement de la procédure
opposant le demandeur à l'OAI, a conclu à la suspension de la présente cause,





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jusqu'à droit jugé dans la procédure A/4116/2015. Il n'a pas été fait droit à cette
dernière conclusion, mais dans l'intervalle la chambre de céans a rendu sa décision
dans la cause parallèle (ATAS/297/2016), statuant d'accord entre les parties, l'OAI
proposant, sur la base des conclusions de l'expertise du Dr H______, de reconnaître
le droit de l'assuré à une demi-rente d'invalidité dès le 1er juin 2015. Il apparaît que
la défenderesse, dans ses conclusions en suspension de la présente cause,
reconnaissait implicitement l'incidence que pourrait avoir sur la demande dirigée
contre elle l'issue du litige opposant le demandeur à l'OAI, réflexion logique qu'on
ne saurait lui contester, dans la mesure où elle avait initialement décidé de mettre
fin à ses prestations au vu de la position de l'assurance-invalidité, respectivement de
son service médical.
b. Ce nonobstant, la défenderesse a continué à prétendre, dans ses dernières
écritures, que le demandeur n'aurait de toute manière pas droit aux indemnités
journalières réclamées, se référant toujours à l'argumentation développée dans sa
réponse, soit qu'en fonction de sa formation, de son expérience de son âge, un
changement d'activité pouvait réellement être exigé du demandeur. De plus,
l'activité à plein temps adaptée à sa situation lui permettrait de réaliser un revenu
supérieur à celui réalisé actuellement, ce même dans l'exercice d'une activité à 50 %
(mémoire de réponse p. 27 § 1). Sur ce dernier point, la défenderesse ne saurait être
suivie, cette argumentation relevant plus d'une pétition de principe que d'une
démonstration sérieuse et probante. En effet, la défenderesse se contente d'affirmer
sans le moindre début de preuve que le demandeur, même dans l'exercice d'une
activité à mi-temps pourrait réaliser des revenus supérieurs à ceux réalisés dans son
ancien emploi. Elle ne propose aucun exemple, concret, et chiffré, susceptible de
démontrer la réalité d'une telle affirmation.
c. De son côté, le demandeur prétend toujours avoir droit à l'intégralité des
indemnités journalières, sous prétexte que la défenderesse ne lui a pas indiqué dans
quelle activité il pourrait retrouver un emploi à 50 %. Il ne saurait quant à lui être
suivi sur ce point, d'autant qu'il n'a nullement démontré avoir entrepris la moindre
démarche sérieuse, pour rechercher un tel emploi, conformément à son obligation
de réduire le dommage, se contentant d'alléguer que l'office cantonal du chômage
lui avait nié son aptitude au placement. Or la décision qu'il produit à ce sujet relève
non seulement que l'intéressé se trouvait en arrêt de travail à 100 % depuis le mois
de juin 2014, et se poursuivait dès le premier jour de son inscription, mais constatait
par ailleurs que l'assuré n'avait effectué aucune démarche en vue de retrouver un
emploi, tant avant que depuis son inscription au chômage, à l'exception du mois
d'octobre 2015 durant lequel il avait entrepris cinq démarches en vue de retrouver
un emploi en qualité de magasinier, profession dont chacun s'accorde à reconnaître
sur le plan médical qu'elle lui est définitivement fermée.
d. En revanche, au vu de la décision de la chambre de céans du 18 avril 2016, en
force, il y a lieu de constater que l'OAI est revenu sur sa décision initiale qui avait
guidé celle, prise par la défenderesse, de mettre fin au versement des indemnités





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journalières au 30 septembre 2015. L'assuré s'est vu reconnaître une capacité
résiduelle de travail dans une activité adaptée de 50 % dès le 1er juin 2015, ceci au
vu de l'expertise somatique qu'avait diligentée la défenderesse. C'est ainsi à tort que
la défenderesse a mis fin à ses prestations au 30 septembre 2015, et ainsi, le
demandeur peut en effet prétendre à la poursuite du versement des indemnités
journalières litigieuses, au-delà du 30 septembre 2015.
10. a. S'agissant de la quotité, sinon du montant des indemnités journalières que la
défenderesse devra ainsi servir au demandeur, il y a lieu tout d'abord de relever, au
vu de ce qui a été dit au considérant 8 ci-dessus que le demandeur aura droit au
versement d'indemnités journalières entières, à raison de CHF 167.64 chacune,
jusqu'au 31 octobre 2015 inclusivement, soit un montant total de CHF 13'075.92,
du 1er août au 31 octobre 2015, sous déduction des demi-indemnités journalières
versées en août et septembre 2015 totalisant CHF 6'287.- conformément au
décompte chiffré p. 5 et 6 de la demande, soit CHF 6'788.92 arrondi à CHF 6'789.-.
b. S'agissant de la période commençant au 1er novembre 2015, le demandeur aura
droit à des indemnités journalières à 50 %, soit de CHF 83.82 chacune. En l'espèce,
dans sa demande du 8 décembre 2015, le demandeur a conclu, pour la période
commençant au 1er décembre 2015, à la condamnation de la défenderesse à lui
payer des indemnités journalières entières, soit CHF 167.64 chacune, ne pouvant
évidemment pas à ce stade prendre d'autres conclusions chiffrées plus précises,
faute de pouvoir d'emblée en déterminer la période, mais limitant implicitement et
en tout état, conformément à ses conclusions constatatoires, la période future au
23 juin 2016, échéance maximale de son droit résultant du contrat d'assurance perte
de gain, échéance, qui en tant que telle, n'est pas contestée par la défenderesse qui
l'avait d'ailleurs confirmée au conseil du demandeur, dans son courrier du 30 juillet
2015. Force est de constater à cet égard, que sous réserve de faits nouveaux – soit
l'hypothèse d'une amélioration de l'état de santé du recourant, et par conséquent
d'une augmentation de sa capacité de travail entre le moment des dernières écritures
et conclusions du demandeur, du 7 avril 2016 et le 23 juin 2016, ce que la chambre
de céans considère au degré de la vraisemblance prépondérante fort peu probable,
le demandeur doit se voir reconnaître le droit à des indemnités journalières à 50 %,
de CHF 83.82 chacune, jusqu'à l'échéance contractuelle du 23 juin 2016, date
désormais échue, ce qui détermine un total de 206 indemnités journalières (février
2016 comptant 29 jours) à CHF 83.82 chacune, soit CHF 17'266.92, arrondi à
CHF 17'267.-.
11. La défenderesse objecte d'une part que les conclusions constatatoires du demandeur
sont irrecevables, dès lors qu'il est en mesure de prendre des conclusions
condamnatoires. Cette question peut toutefois rester ouverte, et ceci pour deux
raisons : d'une part le demandeur a en effet pris des conclusions condamnatoires, la
défenderesse le lui reprochant d'ailleurs s'agissant des conclusions portant sur une
période postérieure au 7 avril 2016, date de ses dernières conclusions, au motif que
le versement d'indemnités journalières en cas de maladie suppose que le demandeur





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apporte la preuve, pour chaque indemnité journalière, qu'il se soit retrouvé en
incapacité de travail. Or, et d'autre part, les conclusions constatatoires querellées ne
tendent en l'occurrence qu'à expliciter la justification des conclusions
condamnatoires suivantes.
12. Ceci dit, les deux parties conviennent – à juste titre – que, dans la mesure où
l'ensemble des indemnités journalières litigieuses couvre la période durant laquelle
l'OAI reconnaît à l'assuré une demi-rente d'invalidité, dont le montant était encore
inconnu au moment où a été rendu l'arrêt du 18 avril 2016 (ATAS/297/2016), et est
toujours ignoré de la chambre de céans au moment est rendu le présent arrêt, le
montant des prestations versées par l'OAI pendant la période concernée soit imputé
des montants que la défenderesse sera condamnée à verser au demandeur.

Il résulte donc de ce qui précède, que la défenderesse sera condamnée à payer au
demandeur les sommes suivantes :
- pour la période du 15 août au 31 octobre 2015, la somme de CHF 6'789.-;
- pour la période du 1er novembre 2015 au 23 juin 2016, la somme de
CHF 17'267.-.
13. Enfin, le demandeur conclut à ce que lui soient alloués des intérêts moratoires à
5 % l'an, à des dates moyennes différenciées selon les périodes prises en compte
(dès le 1er octobre 2015 pour la période du 1er août au 30 novembre 2015, dès le
15 février 2016, pour la période du 1er décembre 2015 au 30 avril 2016 et du 27 mai
2016 pour la période du 1er mai au 23 juin 2016).
La défenderesse prétend au contraire que l'intérêt moratoire ne saurait partir qu'à
dater du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation ou, en cas
d'ouverture d'une action en justice dès le lendemain du jour où la demande en
justice été notifiée au débiteur. Produisant à cet égard la copie du courrier de la
chambre de céans donnant à la défenderesse connaissance de la demande, courrier
daté du 9 décembre 2015, et portant le timbre humide de réception par la
défenderesse du 14 décembre 2015, elle conclutt que c'est au plus dès cette date que
courraient les intérêts moratoires à 5 % l'an.
Le demandeur prétend de son côté que la défenderesse est en demeure de verser des
indemnités à 100 % au demandeur, « de par le contrat » et qu'ayant réduit sans
motif valable ses prestations de moitié dès le 15 août 2015, puis interrompu
unilatéralement le versement de ses prestations dès le 1er octobre 2015, il est faux
de prétendre que le demandeur aurait dû procéder à une mise en demeure de payer
les prestations pour se prévaloir d'un intérêt moratoire. S'agissant de prestations
périodiques, mois après mois, les échéances sont prévues par le contrat et la dette
est exigible à chaque échéance (art. 102 al. 2 CO).
L’art. 41 al. 1 LCA dispose que la créance qui résulte du contrat est échue quatre
semaines après le moment où l’assureur a reçu les renseignements de nature à lui
permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention.





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Les conséquences de l'exigibilité des prestations se déterminent d'après le droit des
obligations, par renvoi de l'art. 100 LCA (Olivier CARRE, Loi fédérale sur le
contrat d'assurance, Lausanne 2000, p. 301). Selon l'art. 102 du code des
obligations (CO ; RS 220), le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure
par l’interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l’exécution a été
déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à
elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure
par la seule expiration de ce jour (al. 2). L'écoulement du délai de quatre semaines
prévu à l'art. 41 LCA ne suffit pas à considérer que le jour d'exécution est expiré.
En effet, l'art. 102 al. 2 CO exige une convention entre les parties afin de fixer le
jour de l'exécution, alors que le délai de quatre semaines repose sur la loi. De plus,
le terme de l'obligation ne peut être déterminé avec précision puisqu'on ne peut
savoir à l'avance quand ce délai de quatre semaines commence à courir, le point de
savoir si l'assureur dispose de tous les documents étant sujet à interprétation. Ainsi,
la doctrine majoritaire considère qu'une interpellation est nécessaire pour que
l'assureur soit en demeure (Jürg NEF, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den
Versicherungsvertrag [VVG], 2001, n. 20 ad art. 41). L’interpellation doit décrire la
prestation à effectuer de manière suffisamment précise pour que le débiteur puisse
reconnaître ce que le créancier exige. Si la prestation est pécuniaire, le montant doit
en principe être chiffré (ATF 129 III 535 consid. 3.2.2). A défaut d’une telle
interpellation, l’intérêt moratoire n’est dû, en cas d'ouverture d'une action en
justice, que dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au
débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 consid. 6.1). Le
taux de l’intérêt moratoire s’élève à 5%, conformément à l’art. 104 al. 1 CO.
L'intérêt moratoire est fixé à 5% conformément aux art. 102 et 104 CO applicables
par renvoi de l’art. 100 LCA.
Au vu de ce qui précède, on ne saurait suivre le demandeur. En effet il faut
admettre, que dans le cas d'espèce, il n'y a pas eu interpellation, au sens de la
jurisprudence rappelée ci-dessus - ce que ne conteste d'ailleurs pas le demandeur
puisqu'il prétend au contraire que la demeure résulterait de la simple échéance des
indemnités respectives, selon le contrat. Ainsi pour la période du 1er août au
30 novembre 2015, l'intérêt moratoire est dû dès le 14 décembre 2015.
Dès lors cette période se décompose en deux tranches:
- la première, comme vu précédemment, du 1er août au 31 octobre 2015
(indemnités journalières à 100 %), pour la somme de CHF 6'789.-;

- la seconde, du 1er au 30 novembre 2015 (30 indemnités journalières à 50 %),
pour la somme de CHF 2'514.60.
Pour ce qui est toutefois de la période du 1er décembre 2015 au 23 juin 2016 (176
indemnités journalières [206-30], pour la somme de CHF 14'752.40 [CHF 17'267.-
- CHF 2'514.60], les intérêts moratoires pourront prendre date sur la base d'une date
moyenne, et en l'occurrence au 26 février 2016.





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- 26/27 -
14. Au vu de ce qui précède, le demandeur obtient partiellement gain de cause, la
défenderesse étant condamnée à lui payer les sommes suivantes :
-
CHF 6'789.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 14 décembre 2015, sous imputation
des prestations de l'OAI pour la période concernée (1er août au 31 octobre
2015);
-
CHF 2'514.60 avec intérêts à 5 % l'an dès le 14 décembre 2015, sous imputation
des prestations de l'OAI pour la période concernée (1er au 30 novembre 2015);
-
CHF 14'752.40 avec intérêts à 5 % l'an dès le 26 février 2016, sous imputation
des prestations de l'OAI pour la période concernée (1er décembre 2015 au
23 juin 2016).
15. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens
(art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). A Genève, le règlement fixant le
tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10)
détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles
contentieuses (art. 1 RTFMC).
Le demandeur, représenté par un conseil, obtenant partiellement gain de cause, la
défenderesse est condamnée à lui verser une indemnité de CHF 3'000.- à titre de
dépens, TVA et débours inclus (art. 106 al. 1 CPC; art. 20 à 26 de la loi
d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du
11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]; art. 84 et 85 du RTFMC).
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC).





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- 27/27 -
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare la demande recevable
Au fond :
2. Condamne ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA à payer à Monsieur
A______ les sommes de :
-
CHF 6'789.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 14 décembre 2015, sous imputation
des prestations de l'OAI pour la période concernée (1er août au 31 octobre
2015);
-
CHF 2'514.60 avec intérêts à 5 % l'an dès le 14 décembre 2015, sous imputation
des prestations de l'OAI pour la période concernée (1er au 30 novembre 2015);
-
CHF 14'752.40 avec intérêts à 5 % l'an dès le 26 février 2016, sous imputation
des prestations de l'OAI pour la période concernée (1er décembre 2015 au
23 juin 2016).
3. Condamne ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA à payer à Monsieur
A______ une indemnité de CHF 3'000.- à titre de dépens
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse,
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi.
La greffière


Florence SCHMUTZ

Le président


Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le