finma_versicherungsrecht · 20071101_f_ge_u_01 · 2007-11-01 · fr
01. November 2007 Genf Französisch
Versicherungsrecht


FINMA
0001198
RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE
PDCT rlNTBRAI LUH
POUVOIR JUDICIAIRE
C/20958/2006-8
JTPI/14433/2007
JUGEMENT
DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Séme Chambre
DU JEUDI l'' NOVEMBRE 2007
Enfre
Monsieur Bektas NESANIR, 3 rue des Rois, 1204 Genève, demandeur comparant par
Me Roger MOCK, avocat, en l'Etude duquel il élit domicile.
Et
WINTERTHUR, SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES SA, 11 chemin de
Primerose, case postale 7753, Lausanne, défenderesse comparant par Me Serge
ROUVINET, avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile.
ORG
E
BemerKung
18. JUNI 2009
SB
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe le 9.11.07
X.,
A.,

2/6-
ENFAIT
1.
Le 25 juin 2004, Bektas NESANIR a acheté à Frank KAYSER une voitiu-e BMW
au prix de CHF 22'000.- avec 69'149 km au, compteur. Ce prix a été fixé après
négociation entre Frank KAYSER et Oran NESANIR, le fils de Bektas
NESANIR, étant précisé qu'au départ Frank KAYSER demandait CHF 25'000.-.
Les parties ont établi un contrat écrit, qui indique que la vente a eu lieu entre
Frank KAYSER et Bektas NESANIR. Le contrat a cependant été signé par Oran
NESANIR qui avait indiqué au vendeur dans un premier temps qu'il s'appelait
Bektas NESANIR. Au moment de signer le contrat Oran NESANIR a dit à Frank
KAYSER qu'il était en réalité le fils de Bektas NESANIR, ce qui ne l'a pas
empêché de signer le contrat au nom de son père (pièce 1 dem.; témoin KAYSER,
pv du 12.06.07, p. 4).
Cette voiture était équipée en option de 4 jantes en alliage (pièce 2 déf).
2.
Ce véhicule a été assuré en responsabilité civile et en casco auprès de la
WINTERTHUR,
SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
SA (ci-après la
WINTERTHUR) selon pohce n° 17.206.812 du 20 octobre 2004 (pièce 2 dem.).
3.
Le 2 octobre 2005 Bektas NESANIR a déposé plainte contre inconnu pour le vol
de cette voiture, commis entre le 30 septembre et le 2 octobre 2005 à la rue du Tir,
à Genève (pièce 3 dem.).
4.
Le 20 octobre 2005, Bektas NESANIR a écrit à la WINTERTHUR pour lui
indiquer que la voiture volée avait été acquise « en juin-juillet 2004 à M. KAISER
par le biais d'une annonce parue dans le GHI au prix de CHF SO'OOO.- avec
7S'OOO.- km au compteur, raison pour laquelle [il n'avait] pas de facture».
Bektas NESANIR ajoutait que divers autres effets se trouvant dans la voiture
avaient été volés (lunettes, chaînes, outils, blouson, chargeur natel, etc.) pour un
montant total de CHF 1'490.-(pièce 4 dem.).
5.
Le 15 décembre 2005, la WINTERTHUR a écrit à Bektas NESANIR pour lui
indiquer qu'elle avait appris que, contrairement à ce qu'il lui avait indiqué, un
contrat de vente écrit avait bien été établi pour l'achat de la voiture et que le prix
était inférieur à celui qui lui avait été communiqué. La WINTERTHUR ajoutait
que 5 clés avaient été remises à Bektas NESANIR, et non 3 comme il l'avait
indiqué et que les dates du vol communiquées à l'assurance n'étaient pas les
mêmes que celles ressortant de la plainte pénale. La WINTERTHUR en concluait
que Bektas NESANIR avait émis une prétention irauduleuse au sens de l'art. 40
LCA de sorte qu'elle refusait de l'indemniser et déclarait résoudre le contrat avec
effet au 30 septembre 2005 (pièce 6 dem.).
e/20958/2006-8
X.
X.
X.
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O.
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Y.,
Y.
Y.,
A.,
A.,
X.
X.
X.
X.
X.,
X.
A.
A.
A.
A.
O.

3/6-
. 6.
Par lettre de son Conseil du 10 février 2006, Bektas NESANIR a demandé divers
document à la WINTERTHUR, documents qui lui ont été transmis le 16 février
2006 (pièces 7 et 8 dem.).
7.
Le 5 avril 2006, Bektas NESANIR a fait savoir à la WINTERTHUR, par
l'intermédiaire de son Conseil, que le prix d'achat du véhicule litigieux était bien
CHF 22'000.- et non CHF 30'000.-. Il ajoutait que la différence entre ce montant
et celui qu'il avait annoncé était justifiée par la valeur déjantes spéciales en alu et
d'un DVD qu'il avait montés sur son véhicule. Bektas NESANIR déclarait
renoncer à l'indenmisation relative à ces jantes et au DVD, faute de justificatifs,
de même qu'à l'indemnisation pour les divers objets visés dans son courrier dU 20
octobre 2005. Il maintenait par contre ses prétentions pour le seul vol de son
véhicule (pièce 9 dem.).
8.
Par courrier du 7 avril 2006, la WINTERTHUR a indiqué à Bektas NESANIR
qu'elle maintenait sa position telle qu'elle ressortait de son courrier du 15
décembre 2005 (pièce 10 dem.).
9.
Par acte déposé au Tribunal de première instance le 31 août 2006, Bektas
NESANIR a assigné, la WINTERTHUR en paiement de CHF 22'000.- avec
intérêts à 5% dès le l" octobre 2005.
10.
Le 8 mars 2007, la WINTERTHUR a déposé un mémoire en réponse, concluant à
ce que Bektas NES A N I R soit débouté de toutes ses conclusions.
Elle expose que Bektas NESANIR a émis une prétention frauduleuse dans la
mesure où il a sciemment indiqué d'une part que le véhicule avait été acquis pour
CHF 30'000.- et, d'autre part, qu'aucun confrat écrit n'avait été établi, alors que le
prix d'achat était de CHF 22'000.- et qu'un contrat écrit existait. Ces déclarations
inexactes ont, selon l'assurance, été faites dans le but d'obtenir de sa part des
prestations plus élevées, que celles auxquelles il avait droit.
11.
Lors de la comparution personnelle du 3 avril 2007, Bektas NESANIR a indiqué
que c'était son fils qui avait écrit la lettre du 20 octobre 2005 à l'assiuance, sous
sa dictée. Il avait demandé à son fils d'indiquer un prix d'achat de CHF 30'000.-
car il avait acheté quatre jantes en alu d'une valeur de CHF 4'500.- aux alentours
de Noël 2004. Deux des quatre jantes qui se trouvaient sur la voiture lors de
l'achat avait été endommagées. Il avait aussi acheté un lecteur DVD pour un.
montant de CHF 300.-. Il n'avait pas de justificatifs pour ces achats.
12.
Lors de l'audience de plaidoiries du 27 septembre 2007, les parties ont déposé des
écritures après enquêtes, persistant dans leurs précédentes conclusions.
Lacauseaétégardéeàjuger à l'issue de l'audience. Les arguments des parties
seront repris en tant que de besoin ci-dessous.
c/20958/2006-8
X.
X.
X.
X.
X.
X.
X.
X.
A.,
A.,
A.
A.
A.

^
-4/6-
EN DROIT
A.
a) Sous le titre marginal «prétention frauduleuse», l'art. 40 LCA prévoit que si
l'ayant droit ou son représentant, dans le but d'induire l'assureur en erreur,
dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint
l'obligation de l'assureur, ou si, dans le but d'induire l'assureur en erreur, il ne fait
pas ou fait tardivement les communications que lui impose l'art. 39 LCA,
l'assureur n'est pas lié par le contrat envers l'ayant droit.
Il faut ainsi d'abord, d'un point de vue objectif, que la dissimulation ou la
déclaration inexacte porte sur des faits qui sont propres à influencer l'existence ou
l'étendue de l'obligation de l'assureur, autrement dit que sur la base d'ime
déclaration correcte des faits en question, l'assureur n'aurait à verser qu'une
prestation moindre ou même aucune prestation. Le cas le plus fréquent en pratique
est celui où l'ayant droit déclare un dommage plus étendu qu'en réalité,
notamment en donnant des indications trop élevées sur le prix d'acquisition de la
chose assurée. Il faut en outre, d'un point de vue subjectif, que l'ayant droit ait agi
avec la conscience et la volonté d'induire l'assureur en erreur, sans qu'il importe
qu'il soit parvenu ou non à ses fins. La preuve de cette intention frauduleuse
incombe à l'assureur. Elle doit en principe être tenue pour rapportée lorsque
- l'assureur peut prouver que l'ayant droit a falsifié des titres (facture, quittance,
attestation) ou lorsqu'une erreur dans l'indication de la valeur d'une chose est
exclue, de telle sorte que l'ayant droit ne pouvait qu'être conscient de
l'inexactitude du montant indiqué (Tribunal fédéral, arrêt 5C.99/2002, consid. 3.1
. et réf. citées).
b) En l'espèce, Bektas NESANIR a indiqué à l'assurance le 20 octobre 2005 que
la voiture avait été acquise pour CHF 30'000.- alors que le prix d'achat était de
CHF 22'000.-. Ce fait était propre à'influencer l'étendue de l'obhgation de
l'assureur, dans la mesure où l'indication de ce prix était de nature à déterminer la
WINTERTHUR à lui verser un montant supérieur à celui auquel il avait
effectivement droit.
Il reste à déterminer si le demandeur a agi avec la conscience et la volonté
' d'induire l'assureur en erteur.
En l'espèce, le contrat de vente écrit mentionnant lé prix d'achat avait été conclu à
peine plus d'un an avant le sinistre. Le prix d'achat avait été fixé à CHF 22*000.-
après négociation. Dans ces conditions il paraît exclu que Bektas NESANIR ait pu
faire une simple erreur dans l'indication du prix.
020958/2006-8
X.
X.
A.

-5/6-
Ceci est corroboré par le fait que Bektas NESANIR a expressément indiqué à
l'assurance qu'aucun contrat écrit n'avait.été étabh, ce qui n'était pas le cas.
Enfin, Bektas NESANiR n'a pas démontré la véracité de ses allégations selon
lesquelles il avait acheté des jantes et un lecteur DVD pour CHF S'OOO.-. En tout
état de cause, même à supposer qu'il ait effectivement acquis ces objets pour sa
voitiure, cela ne l'aurait pas dispensé d'indiquer le prix exact du véhicule et de
préciser à quoi correspondait le montant supplémentaire qu'il réclamait à
l'assurance.
Le demandeur doit par conséquent être débouté de toutes ses conclusions.
B.
Le demandeur, qui succombe, doit être condamné aux dépens, qui comprendront
une indemnité de CHF 5'000.- à titre de participation aux honoraires d'avocat de
la défenderesse (art. 176 al. 1 LPC).
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X.
X.

'
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die-
PAR CES MOTIFS,
,
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Statuant contradictoirement :
1.
Déboute Bektas NESANIR de toute ses conclusions.
2.
Condamne Bektas NESANIR aux dépens de la procédure, qui comprennent une
indemnité de CHF 5'000.- à titre de participation aux honoraires d'avocat de
WINTERTHUR, SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES SA.
3.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
La Greffière :
La Juge :
Anne-Sylvie SUDAN PEREIRA
Fabienne GEISINGER-MARETHOZ
C/20958/2006-8
X.
X.
A.,