finma_versicherungsrecht · 20071221_f_ch_b_01 · 2007-12-21 · fr
21. Dezember 2007 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_340/2007 (21.12.2007)
Tribunale federale
Tribunal federal

4A_340/2007

Arrêt du 21 décembre 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, Président,
Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffier: M. Abrecht.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Laurent Kohli,

contre

Y.________, Société suisse d'assurances sur la vie,
intimée, représentée par Me Pierre-Dominique Schupp.

Objet
contrat d'assurance; prestations,

recours contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 mars
2007.

Faits:
A.
A.a X.________, professeur de danses modernes (ci-après: l'assuré), a souscrit auprès de Y.
________, Société suisse d'assurance sur la vie (ci-après: l'assureur), une assurance au décès et sur la
vie, selon police du 25 juillet 1997. Le 25 mai et le 21 juillet 1997, il avait signé une proposition
d'assurance ainsi qu'un questionnaire de santé, dans lequel il avait coché la réponse « non » aux
questions 1.3 (« Souffrez-vous actuellement de troubles de santé? ») et 5.6 (« Une opération ou une
hospitalisation est-elle prévue? »).
A.b Le 13 juillet 2001, l'assuré a rempli une demande de prestations par suite d'incapacité de travail
auprès de l'assureur.

Le 3 août 2001, le Dr A.________ a rempli le rapport médical nécessaire à l'attention de l'assureur.
Ce dernier ayant requis des renseignements complémentaires le 29 août 2001, le Dr A.________,
répondant de manière manuscrite à la question « Date et motifs des consultations de 1992 à 1997 », a
indiqué « Vu par moi la première fois le 11.9.90. Dx [diagnostic] : Maladie de Barlow et IM
[insuffisance mitrale] modérée. Suivi annuellement. On envisage en 95 une plastie mitrale, effectuée
en avril 98 ».
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Par lettre du 20 septembre 2001, l'assureur, invoquant le fait que l'assuré avait commis une réticence
en répondant par la négative notamment aux questions 1.3 et 5.6 du questionnaire de santé, a déclaré
se départir du contrat et refuser de verser toute prestation.
B.
B.a Par demande du 10 octobre 2003, l'assuré a actionné l'assureur devant la Cour civile du Tribunal
cantonal du canton de Vaud, en concluant avec suite de frais et dépens à ce qu'il soit prononcé que le
demandeur n'a pas commis de réticence (I), que la défenderesse doit verser les prestations résultant
du contrat d'assurance (II), que la défenderesse doit verser au demandeur une rente annuelle de
24'000 fr. dès le 2 juillet 2001 et pendant 21 mois, puis une rente annuelle de 12'000 fr. jusqu'au
décès du demandeur, mais au plus tard jusqu'au 1er septembre 2017 (III) et que le demandeur est
exonéré des primes à compter du 2 juillet 2001 (IV). La défenderesse a conclu avec suite de frais et
dépens au rejet des conclusions de la demande.
B.b La cour cantonale a entendu comme témoins le Dr A.________, médecin cardiologue du
demandeur, et le Dr B.________, médecin généraliste et homéopathe. Elle a en outre confié une
expertise judiciaire au Dr B.________, spécialiste FMH en cardiologie à ..., qui a déposé son rapport
le 13 juillet 2006.
B.c Par jugement du 15 mars 2007, la cour cantonale a débouté le demandeur de toutes ses
conclusions, avec suite de frais et dépens.
C.
Agissant par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, le demandeur conclut, avec
suite des frais et dépens des instances cantonale et fédérale, à la réforme de ce jugement dans le sens
de l'admission des conclusions de la demande. La défenderesse propose le rejet du recours.

Considérant en droit:
1.
1.1 Interjeté par la partie demanderesse qui a succombé dans ses conclusions en paiement prises
devant l'autorité précédente et a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF; ATF 133 III 421 consid.
1.1), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al.
1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF). Portant sur une affaire
pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est
donc en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les
formes prévues par la loi (art. 42 LTF).
1.2 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il conduit son raisonnement
juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en
écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens
de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), ce qu'il incombe le cas échéant au recourant d'invoquer dans un
grief dûment motivé (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3; 133 IV 150 consid. 1.3).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur suivant un
questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour
l'appréciation du risque tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat
(al. 1). Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure
le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet
desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3). L'assuré n'a une
obligation de déclaration qu'en relation avec un questionnaire ou d'autres questions écrites de
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l'assureur (art. 4 al. 1 LCA; Urs Ch. Nef, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den
Versicherungsvertrag, 2001, n. 23 ad art. 4 LCA et les références citées). Il doit déclarer les faits qui
lui sont connus ou doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat (art. 4 al. 1 in fine LCA;
ATF 116 V 218 consid. 5a; Nef, op. cit., n. 7 ad art. 4 LCA).

Si, lors de la conclusion du contrat d'assurance, celui qui devait faire la déclaration a omis de déclarer
ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur
n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du
moment où il a eu connaissance de la réticence (art. 6 LCA, applicable en l'occurrence dans sa teneur
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). Il s'agit d'un délai de péremption, et la résolution peut
intervenir après la survenance du sinistre (ATF 118 II 333 consid. 3 in limine et les arrêts cités).
2.2 Selon la jurisprudence, il ne faut adopter ni un critère purement subjectif, ni un critère purement
objectif pour juger si le proposant a violé ou non son obligation de renseigner, laquelle s'apprécie au
demeurant sans égard à une éventuelle faute du preneur. Il faut tenir compte des circonstances du cas
particulier, notamment des qualités (intelligence, formation, expérience) et de la situation du
proposant. Ce qui est décisif, c'est de déterminer si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner
de bonne foi une réponse inexacte à l'assureur, selon la connaissance qu'il avait de la situation et, le
cas échéant, selon les renseignements que lui avaient fournis des personnes qualifiées. Le proposant
doit se demander sérieusement s'il existe un fait qui tombe sous le coup des questions de l'assureur; il
remplit son obligation s'il déclare, outre les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne
peuvent pas lui échapper s'il réfléchit sérieusement aux questions posées (ATF 118 II 333 consid. 2b;
116 II 338 consid. 1c et les arrêts cités; Nef, op. cit., n. 26 ad art. 4 LCA). En raison de la rigueur de
la loi, qui prévoit la résolution du contrat et non son adaptation, il ne faut admettre qu'avec la plus
grande retenue l'existence d'une réticence (ATF 118 II 333 consid. 2b in fine; 116 II 338 consid. 1d et
les arrêts cités).
3.
3.1 L'autorité précédente a retenu qu'en 1995, le recourant était en pleine forme, faisait du rock
acrobatique et ne présentait aucun signe de mauvaise santé. Selon le témoin A.________, médecin
cardiologue du recourant, celui-ci était asymptomatique en 1995 et travaillait à 100%. L'expert B.
________ avait également relevé que le recourant se sentait subjectivement peu gêné par sa maladie
(jugement attaqué, p. 13).

Les juges cantonaux ont ensuite constaté, sur la base du témoignage du Dr A.________ et de
l'expertise judiciaire, que le recourant avait été adressé en 1990 au Dr A.________, en vue d'une
opération correctrice, et que c'était à ce moment au plus tard que le diagnostic de malformation de la
valve mitrale avait été posé. En septembre 1990 avait eu lieu la première évaluation
échocardiographique du souffle au coeur. Le Dr A.________ avait procédé à cet examen ensuite
d'une arythmie liée à un prolapsus de la valve mitrale. L'examen de janvier 1995 avait mis en
évidence un épisode clinique compatible avec une décompensation cardiaque. Le Dr A.________
avait alors pour la première fois évoqué la possibilité d'une intervention chirurgicale réparatrice. Des
contacts avaient été pris à cet effet avec le Dr C.________ à Paris, mais le recourant avait refusé cette
intervention, étant à l'époque encore asymptomatique. Les contrôles annuels avaient continué et
finalement, l'opération avait eu lieu en avril 1998 (jugement attaqué, p. 14).
3.2 Examinant si, nonobstant son insuffisance mitrale qu'il connaissait en 1997, le recourant pouvait
de bonne foi répondre par la négative à la question « Souffrez-vous actuellement de troubles de
santé? », l'autorité précédente a relevé que le diagnostic de malformation mitrale avait été posé en
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1990 au plus tard, que le recourant s'était dès 1994 rendu à des contrôles annuels en raison de ce
problème cardiaque, et que des démarches concrètes avaient été effectuées en 1995 en vue d'une
opération. De plus, ces malformations avaient déjà entraîné deux épisodes relativement graves, soit
une arythmie en 1990 et une décompensation cardiaque en 1995. Au surplus, il était établi par
expertise que dès 1995, le recourant était au courant du caractère sérieux de son atteinte et de la
nécessité d'une opération dans un avenir proche (jugement attaqué, p. 14-15).

Les juges cantonaux ont considéré que dans ces conditions, le recourant ne pouvait pas de bonne foi
apporter une réponse négative à la question précise concernant l'existence de troubles de santé, posée
par l'intimée dans son questionnaire, et qu'il avait ainsi commis une réticence au sens de l'art. 6 LCA
(jugement attaqué, p. 15).
3.3 Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir violé les art. 4 et 6 LCA en considérant qu'il
avait commis une réticence en répondant par la négative à la question de savoir s'il souffrait de
troubles de santé.

À l'appui de ce grief, le recourant invoque d'abord les déclarations du Dr A.________, relatées dans
le jugement attaqué, selon lesquelles il apparaissait comme tout à fait raisonnable à ce praticien de
répondre par la négative à la question « Souffrez-vous actuellement de troubles de santé? », car à
l'époque, le recourant était tout à fait asymptomatique et pratiquait des activités physiques intenses.
En outre, comme cela ressort aussi du jugement attaqué, le Dr A.________ a déclaré lors de son
audition qu'au moment où des contacts avaient été pris avec le Dr C.________ à Paris en vue d'une
opération à laquelle le recourant avait ensuite renoncé, le recourant était absolument asymptomatique
et travaillait à 100%; à cette époque, il était difficile de savoir quelle serait précisément l'évolution de
la maladie, car le recourant pouvait rester asymptomatique, et il l'était d'ailleurs resté jusqu'à sa
première intervention en avril 1998. Enfin, le Dr A.________ a confirmé que lors du contrôle de
routine de 1997, le recourant se sentait en pleine forme et n'envisageait aucune opération à brève
échéance.

À l'appui de son grief de violation des art. 4 et 6 LCA, le recourant invoque en outre des indications
figurant dans le rapport d'expertise, relatées dans le jugement attaqué, selon lesquelles les souffles au
coeur ne justifient pas toujours une opération correctrice chirurgicale, les adultes porteurs d'un souffle
cardiaque restant suspects d'une pathologie valvulaire sous-jacente qui un jour ou l'autre peut
nécessiter une chirurgie réparatrice.

Le recourant soutient que l'autorité cantonale aurait appliqué un critère purement objectif, en
violation de la jurisprudence fédérale, pour dire qu'il n'avait pas rempli ses obligations quant aux
déclarations à faire. Selon lui, les quelques éléments objectifs sur lesquels s'est fondée la cour
cantonale seraient relégués à l'arrière-plan par le fait qu'au moment où il avait répondu au
questionnaire, il pratiquait des activités physiques intenses et travaillait à 100%, et que seule la
possibilité d'une intervention chirurgicale avait été évoquée mais ne s'imposait pas.
3.4 Par cette argumentation, le recourant cherche à mettre en avant, en faveur de sa thèse selon
laquelle il pouvait en toute bonne foi répondre par la négative à la question de savoir s'il souffrait de
troubles de santé, un certain nombre d'éléments tirés essentiellement des déclarations du Dr A.
________ et qui sont certes évoqués dans la partie « en fait » de l'arrêt attaqué. Toutefois, il occulte
ce faisant les éléments sur lesquels s'est fondée la cour cantonale, à savoir que le diagnostic de
malformation mitrale avait été posé en 1990 au plus tard, que le recourant s'était dès 1994 rendu à des
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contrôles annuels en raison de ce problème cardiaque, que celui-ci avait entraîné deux épisodes
relativement graves, en 1990 et en 1995, et qu'à la suite de l'épisode de 1995, des démarches
concrètes avaient été faites en vue d'une opération. En outre et surtout, le recourant méconnaît le fait
que la cour cantonale a retenu comme constant, sur la base de l'expertise et donc en écartant sur ce
point l'opinion du témoin A.________, que dès 1995, le recourant était au courant du caractère
sérieux de son atteinte valvulaire et de la nécessité d'une opération dans un avenir proche.

Au vu des faits ainsi établis en instance cantonale d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (cf.
consid. 1.2 supra), il n'apparaît pas que l'autorité précédente ait violé le droit fédéral en considérant
que le recourant avait commis une réticence en répondant par la négative à la question 1.3 du
questionnaire de santé (« Souffrez-vous actuellement de troubles de santé? »). Dans ces conditions, il
n'est pas nécessaire d'examiner si, comme l'a jugé la cour cantonale, dont la décision est également
critiquée sur ce point, le recourant a également commis une réticence en relation avec la question 5.6
(« Une opération ou une hospitalisation est-elle prévue? »).
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté. Le recourant, qui succombe,
supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera à sa partie adverse une indemnité à titre
de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Une indemnité de 7'000 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de
Vaud.
Lausanne, le 21 décembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Abrecht

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