finma_versicherungsrecht · 20130507_f_ge_o_01 · 2013-05-07 · fr
07. Mai 2013 Genf Französisch
Versicherungsrecht


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs



REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE

A/2768/2012
ATAS/423/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 mai 2013
2ème Chambre

En la cause
Madame G__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec
élection de domicile en l'étude de Maître BUSSARD Michel
demanderesse

contre
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, sise Römerstrasse 38,
WINTERTHUR, représentée par SWICA ASSURANCE-
MALADIE, Direction régionale de Lausanne


défenderesse





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EN FAIT
1. Madame G__________ (ci-après l'assurée ou la demanderesse), née en 1977, est
active dans le conseil et l'assistance dans le domaine de l'hôtellerie. Elle exerce sa
profession à titre indépendant.
2. Son enfant est né le 14 septembre 2010.
3. En date du 5 janvier 2011, l'assurée a rempli une proposition d'assurance de
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après la caisse ou la défenderesse)
comportant un questionnaire médical.
Elle a répondu par l'affirmative à la question de savoir si elle avait été traitée par un
médecin, un psychiatre, un psychologue, un physiothérapeute ou un naturopathe au
cours des six derniers mois en précisant que c'était en rapport avec sa maternité.
Elle a répondu avoir déjà présenté une fois une incapacité de travail de plus de 4
semaines en précisant également que c'était en lien avec sa maternité. En revanche,
elle a répondu par la négative à la question no 3 du questionnaire libellée comme
suit: "Avez-vous ou avez-vous eu des maladies ou des maladies ont-elles été
médicalement constatées ou avez-vous des séquelles d'un accident, souffrez-vous
d'une infirmité congénitale ou avez-vous déjà subi une opération"?
3. Par courrier du 8 février 2011, la caisse a signalé à l'assurée qu'elle subordonnait la
conclusion du contrat à l'acceptation, par cette dernière, d'une réserve se rapportant
à la grossesse et englobant les causes et les conséquences liées à cet état.
4. Suite à l'acceptation de ladite réserve par l'assurée, le contrat d'assurance est entré
en vigueur avec effet au 1er février 2011. Celui-ci a pour objet le versement
d'indemnités journalières en cas de maladie et d'accident à hauteur de 100% d'une
somme annuelle fixe de 82'000 fr. La durée des prestations est de 730 jours sous
déduction d'un délai d'attente de 14 jours par cas.
5. Par pli daté du 18 mai 2011, l'assurée a annoncé à la caisse une incapacité de travail
d'une durée probable de 30 jours pour cause de maladie à compter du 4 mai 2011.
Cette incapacité de travail a été attestée par le Dr. L__________, spécialiste FMH
en psychiatrie et psychothérapie, qui a délivré à l'assurée trois certificats médicaux
successifs datés des 4 mai, 30 mai et 15 juin 2011 faisant état respectivement d'une
incapacité de travail de 100% du 1er mai au 31 mai, du 1er au 22 juin et du 23 juin
au 13 juillet 2011.
6. En date du 25 mai 2011, la caisse a reçu l'annonce de la maladie du 18 mai ainsi
que le certificat médical du 4 mai 2011.
7. Faisant suite à une demande de renseignements du médecin-conseil de la caisse, le
Dr. L__________ a adressé à celui-ci un rapport daté du 7 juillet 2011.





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Il expose que l'assurée l'a consulté une première fois en juin 2007 dans le cadre
d'une situation de stress, voire de burn-out professionnel de son mari, Monsieur
H__________, et qu'il avait posé, à l'époque, le diagnostic de trouble anxieux et
dépressif mixte réactionnel avec somatisations, entraînant des répercussions sur le
plan conjugal. Il précise que l'intervention clinique avait permis à la patiente et au
couple de retrouver un équilibre subjectivement et objectivement satisfaisant. Il
ajoute avoir repris les consultations le 15 mai 2009 en raison de la réactivation
d'une symptomatologie anxieuse et dépressive chez l'assurée qu'il a reçue en
entretiens de couple le 25 mars 2009 et le 21 octobre 2009 et en entretiens
individuels le 15 mai 2009 et le 17 décembre 2009. Il précise l'avoir dirigée alors
vers une physiothérapeute notamment pour l'apprentissage d'une technique de
relaxation. Il déclare enfin que l'assurée est revenue le consulter le 4 mai 2011 en
présentant une symptomatologie anxieuse et dépressive d'intensité sévère suite à
laquelle il a organisé une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique
intensive impliquant une hospitalisation de l'assurée en milieu psychiatrique ainsi
que la prescription, pour la première fois, d'une médication psychothrope
(Rebalance 500 mg, Relaxane, Redormin 500 mg).
Répondant aux questions du médecin-conseil de la caisse, le Dr L__________
indique que les premiers symptômes d'une symptomatologie dépressive, qui est
allée rapidement en s'aggravant, sont apparus fin mars 2011 et que la première
consultation pour cette affection remonte au 4 mai 2011. Il déclare que l'état
dépressif et anxieux sévère présenté par la patiente constitue la cause médicale de
son incapacité de travail. Il ajoute également que c'est la première fois qu'il voyait
l'assurée présenter une symptomatologie de l'intensité relevée lors de la
consultation du 4 mai 2011, que l'assurée se trouvait à cette époque dans
l'impossibilité d'exercer une activité de travail quelconque à quel que pourcentage
que ce soit, étant précisé que l'affection en question n'était pas connue de l'assurée
au 5 janvier 2011. S'agissant de la date des consultations, le Dr L__________
expose avoir reçu l'assurée en entretien individuel les 11 et 15 octobre 2007, le 19
juin 2008, le 2 mars 2010, les 4, 12, 19, 26 et 31 mai 2011, les 3 et 14 juin 2011 et
le 6 juillet 2011, alors que les entretiens de couple ont eu lieu les 29 mars [recte: 29
juin], 4 octobre, 16 novembre et 4 décembre 2007, 24 janvier, 12 mars, 11 avril, 9
mai, 30 mai, 31 juillet 2009 [recte: 2008], 15 mai et 17 décembre 2009, 11 février
2010 et 7 mai 2011.
8. Le 13 juillet 2011, le Dr L__________ a délivré un certificat médical à l'assurée
faisant état d'une incapacité de travail de 100% du 14 juillet au 31 août 2011.





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9. Dans un rapport complémentaire daté du 18 juillet 2011, le Dr L__________ a
indiqué au médecin conseil de la caisse que l'entretien de couple du 31 juillet 2008
a conclu la prise en charge commencée le 29 juin 2007. Le Dr L__________ a
ajouté qu'il avait reçu le couple le 15 mai 2009, l'assurée et son mari étant venus lui
demander conseil en raison de problèmes avec leurs familles respectives. Le Dr
L__________ les a encore reçus en couple pour les mêmes motifs les 17 décembre
2009, 25 janvier, 11 février et 2 mars 2010. Pour les interventions de 2008, 2009 et
début 2010, il a posé le diagnostic de trouble de l'adaptation avec humeur anxieuse
et dépressive, dans le cadre de difficultés familiales (CIM-10: F43, F41.2), alors
que pour la première intervention, du 29 juin 2007, il avait posé le diagnostic de
trouble anxieux et dépressif mixte réactionnel, avec somatisation, entraînant des
répercussions sur le plan conjugal (CIM-10: F41.2, F45).
S'agissant des traitements instaurés, le Dr L__________ a indiqué que pour les
traitements suivis jusqu'à 2010, il s'agissait d'entretiens de clarification et de
soutien, sans prescription médicamenteuse, la patiente étant opposée à tout
médicament psychotrope. Il a précisé qu'à compter du 4 mai 2011, il s'agissait d'un
traitement psychiatrique et psychothérapique intégré de crise.
10. Par courrier du 28 juillet 2011 adressé à l'assurée, la caisse s'est référée aux
renseignements fournis par le Dr L__________, notamment dans ses rapports des 7
et 18 juillet 2011. Elle a reproché à l'assurée de ne pas avoir mentionné les
traitements, consultations et incapacités de travail, signalées après coup par ce
praticien, lorsqu'elle a complété le questionnaire médical joint à la proposition
d'assurance du 5 janvier 2011. Elle a ainsi déclaré que si l'affection médicale bien
déterminée pour laquelle l'assurée a consulté le Dr L__________ depuis le 29 juin
2007 lui avait été dûment communiquée, cette affection aurait fait l'objet d'une
exclusion contractuelle. En conséquence, la caisse a considéré qu'il y avait réticence
au sens de la LCA et qu'elle ne prenait pas en charge le cas résultant de l'incapacité
de travail du 4 mai 2011. En outre, la caisse a déclaré qu'elle procédait à l'exclusion
de l'assurée et à l'annulation de son contrat d'assurance avec effet immédiat.
11. Le 18 août 2011, le Dr L__________ a délivré un certificat médical à l'assurée
faisant état d'une incapacité de travail de 100% du 1er au 15 septembre 2011 et de
50% à compter du 16 septembre 2011.
12. Par certificat médical du 19 octobre 2011, le Dr L__________ a attesté que
l'assurée présentait une incapacité de travail de 50% du 16 septembre au 31
décembre 2011 et qu'elle était en mesure de reprendre le travail à 100% dès le 1er
janvier 2012.
13. Par courrier du 31 octobre 2011, l'Ombudsman de l'assurance-maladie (ci-après
l'ombudsman) s'est adressé à la caisse.





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Il y expose que l'assurée s'insurge contre son exclusion et l'annulation du contrat
d'assurance avec effet immédiat, motif pris qu'elle a consulté le Dr L__________
du 29 juin au 2 mars 2010 en tant que psychologue pour les problèmes de vie
qu'elle et son mari rencontraient alors. L'assurée en veut notamment pour preuve
que sur les dix-sept séances réparties sur environ trois ans, seules trois séances lui
avaient été dispensées sous forme d'entretiens individuels, le reste des consultations
s'étant déroulé en séances de couple.
L'ombudsman ajoute que lors des rencontres avec le Dr L__________, que ce soit
en séances de couple ou en entretiens individuels, il avait été question, jusqu'au 2
mars 2010, pour l'assurée et son mari, d'obtenir un soutien psychologique en
relation avec des questions et difficultés qui ponctuent l'existence de tout un chacun
(stress de l'époux au lieu de travail, répercussion sur la vie de couple, difficultés
rencontrées avec les parents de l'assurée vivant au loin dans un contexte de
maladie). Il ne s'était jamais agi pour l'assurée et son mari de faire traiter une
quelconque maladie psychique ou psychiatrique, d'autant qu'aucun médicament
n'avait été prescrit.
L'ombudsman précise que la question d'un éventuel diagnostic posé pour elle ou
son mari n'avait jamais été abordée avec le Dr L__________ qui n'avait pas non
plus, de son propre mouvement, attiré l'attention de l'assurée et de son mari que l'un
ou l'autre, ou les deux, auraient souffert d'affections médicales bien déterminées.
Par ailleurs, l'ombudsman signale que les séances ont beau avoir été prises en
charge par l'assureur obligatoire des soins des deux époux par moitié, il n'en
demeure pas moins qu'aucune demande de rapport n'a été adressée par cet assureur
au Dr L__________, de sorte que ni l'assurée ni son mari n'avaient pu se douter
qu'ils étaient réputés souffrir d'une maladie psychique ou psychiatrique.
De plus, l'ombudsman soutient que la déclaration de résolution du contrat du 28
juillet n'est pas valable, faute, d'une part, de mentionner la question qui a fait l'objet
d'une réponse inexacte et, d'autre part, de comporter une description circonstanciée
du fait important non déclaré ou inexactement déclaré. En outre, il fait valoir qu'il
était impossible à l'assurée, qui n'avait aucune raison de se croire malade pour les
raisons évoquées, de désigner une quelconque maladie ou maladie médicalement
constatée en répondant au questionnaire médical annexé à la proposition
d'assurance du 5 janvier 2011, en particulier à la question no 3, de sorte qu'elle ne
pouvait pas répondre correctement à cette dernière, c'est-à-dire dans le sens voulu
par la caisse après la survenance du sinistre.
Par ces motifs, l'ombudsman a déclaré soutenir l'assurée dans sa demande de
réintégration dans l'assurance complémentaire d'indemnités journalières et de
paiement des prestations, compte tenu d'une incapacité de travail de 100% du 4 mai
au 15 septembre 2011 et de 50% du 16 septembre au 31 décembre 2011.





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14. Par courrier du 30 novembre 2011, la caisse a réagi au pli du 31 octobre 2011 en
indiquant qu'elle maintenait sa position.
Elle fait valoir que la réponse de l'assurée à la question no 3 du questionnaire de
santé présente une contradiction avec la remise à cette dernière, par le Dr
L__________, d'un certificat médical daté du 15 octobre 2007 attestant d'une
incapacité de travail de 100% du 16 au 29 octobre 2007. Aux yeux de la caisse, cet
élément démontre que le traitement suivi par l'assurée en 2007 n'était pas "banal" et
qu'il aurait dû être mentionné dans la réponse à la question no 3 du questionnaire de
santé.
15. Par courrier du 22 mars 2012, l'ombudsman a déclaré à la caisse avoir procédé à
des investigations complémentaires.
Il a reçu un courrier du Dr L__________, daté du 6 février 2012, dans lequel ce
praticien explique avoir établi un certificat médical à l'attention et à la demande de
l'ancien employeur de l'assurée pour prévenir une situation qui aurait pu dégénérer
en un état de maladie. L'ombudsman en conclut que les déclarations du Dr.
L__________ mériteraient, de son point de vue, d'être examinées plus avant dès
lors que le certificat médical du 15 octobre 2007 reflétait un accord avec
l'employeur et que cet arrangement n'avait pas été suivi d'une annonce de l'arrêt de
travail correspondant à l'assureur perte de gain de l'époque. Enfin, l'ombudsman
soutient que la révélation de l'existence dudit certificat ne change rien au fait que
l'assurée n'a pas menti en complétant le questionnaire de santé et qu'elle était en
droit d'y répondre comme elle l'a fait, en particulier à la question no 3. Il en conclut
que la caisse ne saurait invoquer valablement de réticence à son égard.
16. Par courrier du 4 mai 2012, la caisse a maintenu sa position.
Elle soutient que l'incapacité de travail de 100% du 16 au 29 octobre 2007,
constatée par certificat médical du 15 octobre 2007 aurait dû être signalée par
l'assurée en réponse à la question no 8 du questionnaire de santé lui demandant si
elle avait déjà présenté une fois une incapacité de travail de plus de 4 semaines. Elle
considère en outre que le diagnostic de trouble anxieux dépressif mixte, mentionné
par le Dr L__________ dans son rapport du 7 juillet 2011, aurait également dû être
signalé par l'assurée en réponse à la question no 3.
17. Par acte du 11 septembre 2012, l'assurée a formé une demande en paiement contre
la caisse.
Elle conclut à ce que la Cour de céans constate la nullité de la décision d'exclusion
prise à l'encontre de la demanderesse en date du 28 juillet 2011 et condamne la
défenderesse, avec suite de dépens, au paiement de la somme de 38'520 fr. plus
intérêts à 5% l'an à compter du 20 mai 2011.





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À l'appui de ses conclusions la demanderesse fait valoir qu'elle a répondu en toute
bonne foi au questionnaire de santé annexé à la proposition d'assurance
d'indemnités journalières BUSINESS COMPACT, en particulier à la question no 3.
Elle explique à cet égard avoir consulté le Dr L__________ du 29 juin 2007 au 2
mars 2010 non pas en tant que médecin, mais en tant que psychologue, pour
discuter de ses problèmes conjugaux dans le cadre d'une thérapie de couple
destinée, non pas à traiter une quelconque maladie psychique ou psychiatrique,
mais à apporter un soutien dans une situation de tensions qu'elle et son mari
connaissaient dans leur vie privée. Elle précise à ce propos que sur les 17 séances
réparties sur cette période, seules trois d'entre elles ont été dispensées sous forme
d'entretiens individuels qui s'inscrivaient néanmoins dans le même contexte,
l'objectif poursuivi étant que chacun des époux puisse s'entretenir librement avec le
Dr. L__________ sans s'influencer l'un l'autre.
La demanderesse relève également que le Dr L__________ ne lui a jamais prescrit
de médicaments dans le cadre de sa thérapie de couple, pas plus qu'il ne lui a
déclaré avoir établi un diagnostic médical dans le cadre des séances qui ont eu lieu
du 29 juin 2007 au 2 mars 2010. Il en découle qu'elle n'avait aucune raison de se
croire atteinte d'une maladie pendant la période considérée.
Par ailleurs, la demanderesse soutient n'avoir pas commis de réticence en omettant
d'indiquer sur le questionnaire de santé qu'elle avait consulté le Dr L__________
pour des problèmes conjugaux presqu'un an auparavant, ce d'autant que le
questionnaire médical est rédigé de manière imprécise. Elle fait également valoir
qu'au vu de la question no 1 du questionnaire médical mentionnant l'éventualité d'un
"traitement par un médecin, un psychiatre, un psychologue […] au cours des 6
derniers mois", elle pouvait légitimement penser que les consultations délivrées par
le Dr L__________ ne relevaient pas de la question no 3, objet de la réticence
invoquée.
Enfin, la demanderesse soutient que pour être valable, la déclaration de résolution
du contrat doit décrire de manière circonstanciée le fait important non déclaré ou
inexactement déclaré et mentionner la question qui a fait l'objet d'une réponse
inexacte. Elle relève à cet égard que la décision de la défenderesse du 28 juillet
2011, non seulement ne mentionne pas cette question mais aussi, qu'elle omet de
signaler les maladies ou les maladies médicalement constatées que l'assurée était
supposée signaler.
18. Par courrier du 11 septembre 2012 à la Cour de céans, la demanderesse a annoncé
son déménagement en Chine le 15 octobre 2012.
19. Par acte du 9 octobre 2012, la défenderesse a conclu sous suite de dépens au
déboutement de la demanderesse de toutes ses conclusions.





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À l'appui de ses conclusions, elle conteste que la demanderesse ait répondu de
bonne foi au questionnaire médical annexé à la proposition d'assurance
d'indemnités journalières BUSINESS COMPACT.
Elle fait valoir que demanderesse aurait dû signaler dans le questionnaire médical
son incapacité de travail du 16 au 29 octobre 2007. Elle soutient également que
dans la mesure où la demanderesse a consulté a plusieurs reprises le Dr
L__________ et que celui-ci a posé le diagnostic de trouble anxieux dépressif
mixte et a dirigé la demanderesse, chez un physiothérapeute en 2009, l'on était
manifestement en présence d'une maladie que la demanderesse était tenue de
déclarer en répondant à la question no 3 du questionnaire.
Par ailleurs, la défenderesse soutient avoir invoqué la réticence en bonne et due
forme dans sa décision de résolution du contrat du 28 juillet 2011.
Enfin, elle indique que si la Cour de céans devait admettre que SWICA n'est pas
fondée à faire valoir une réticence, elle déclare se réserver d'examiner
conformément aux art. 54 et 55 de ses conditions générales d'assurances (ci-après
CGA) le bien fondé de l'incapacité de travail que la demanderesse a fait valoir
durant près de huit mois.
20. Par communication du 11 février 2013, la Cour de céans a imparti à la défenderesse
un délai pour produire le rapport du Dr L__________ du 6 février 2012 [recte: 31
janvier 2012] que l'ombudsman lui avait transmis avec son pli du 22 mars 2012.
Il ressort de cette pièce que le Dr L__________ a établi le certificat médical du 15
octobre 2007 à la demande de l'employeur de la demanderesse pour des raisons de
"confort administratif", ce à l'issue d'un entretien entre ce praticien et l'employeur.
Ce dernier a en effet donné son accord pour que son employée puisse se rendre aux
Iles Canaries pour résoudre un problème d'ordre familial. Le praticien expose
n'avoir pas éprouvé, du reste, de difficulté à délivrer le certificat en cause, l'arrêt de
travail lui paraissant justifié dans la mesure où la préservation de l'équilibre
psychique de l'intéressée passait par la résolution du problème familial en question
qui aurait risqué autrement de la déstabiliser sur le long terme. Le Dr L__________
ajoute que ce n'est pas en raison d'une maladie psychiatrique invalidante
quelconque ou d'un traitement psychiatrique ciblé qu'il a établi le certificat médical
du 15 octobre 2007.
21. Par communication du 21 février 2013, la Cour de céans a annoncé aux parties que
la cause était gardée à juger le 8 mars 2013 et qu'il leur était loisible de se
déterminer sur le courrier du Dr. L__________ du 31 janvier 2012 dans l'intervalle.
22. Par courrier du 3 mars 2013, la recourante a fait savoir qu'elle n'avait aucune
remarque complémentaire à formuler.





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23. Compte tenu des conclusions du mémoire-réponse du 9 octobre 2012, la Cour de
céans a imparti à la défenderesse un unique délai au 22 mars 2013 pour conclure,
s'agissant du bien-fondé de l'incapacité de travail de la demanderesse, et pour
produire toutes pièces, notamment médicales, à l'appui de ses conclusions.
24. Par réplique du 19 mars 2013, la défenderesse s'est déterminée sur le rapport du
Dr L__________ du 31 janvier 2012 et sur l'incapacité de travail de la recourante.
S'agissant du premier objet, la défenderesse reprend son argumentation développée
antérieurement en faisant valoir que la demanderesse doit assumer les avantages et
les inconvénients liés à son arrêt de travail du 16 au 27 octobre 2007 et que partant,
elle aurait dû déclarer à SWICA l'incapacité de travail relative à la période en
question. En ce qui concerne l'incapacité de travail ayant débuté le 4 mai 2011, la
défenderesse relève que dans son rapport du 7 juillet 2011 (cf. pièce 4, page 5
chargé demanderesse), le Dr L__________ a indiqué que l'incapacité de travail de
la demanderesse se prolongerait pendant quelques semaines encore, pour une
reprise du travail à temps partiel d'abord, puis à 100% ensuite. Ainsi, elle s'étonne
que la demanderesse ait été finalement en incapacité de travail à 100% jusqu'au 15
septembre 2011, puis à 50% jusqu'au 31 décembre 2011. Pour le surplus, la
défenderesse ne produit pas les pièces, notamment médicales, qu'elle était invitée à
verser à la procédure. Enfin, elle soutient que la Chambre de céans doit rendre un
jugement préjudiciel portant exclusivement sur la question de la réticence, raison
pour laquelle elle persiste dans les conclusions prises dans ses écritures du
9 octobre 2012.
25. Par duplique du 11 avril 2013, la demanderesse fait valoir, s'agissant du rapport du
Dr L__________ du 31 janvier 2012, que contrairement à ce que soutient la
défenderesse, elle n'était pas tenue de déclarer une incapacité de travail ayant duré
13 jours, soit du 16 au 29 octobre 2007, dans la mesure où le questionnaire de santé
de SWICA, plus précisément la question 8 de ce dernier, lui demandait si elle avait
déjà présenté une fois une incapacité de travail de plus de quatre semaines.
S'agissant de l'incapacité de travail ayant débuté le 4 mai 2011, la demanderesse
relève que la défenderesse n'a pas contesté les certificats médicaux du Dr
L__________ se rapportant à cette période et qu'elle n'apporte aucun élément, pièce
médicale notamment, remettant en cause le bien-fondé de cette incapacité.
26. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.





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EN DROIT
1. a) Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008
(CPC ; RS 292) et à 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique
des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance,
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1).
Le contrat liant les parties étant soumis à la LCA, sa compétence ratione materiae
pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.
b/aa) L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi su 24 mars 2000 sur
les fors (LFors). Depuis le 1er janvier 2011, la LFors est toutefois abrogée et il
convient d'appliquer le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS
272), dont l'art. 31 prévoit que le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou
celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour
statuer sur les actions découlant d'un contrat.
Selon l'art. 74 al. 2 ch. 1 CO, lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement
s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l’époque du paiement, sauf
stipulation contraire.
Le for se détermine au moment de la litispendance (art. 62 CPC), une modification
ultérieure des éléments déterminant le for n'ayant plus d'effet (art. 64 al. 1 let. b
CPC).
b/bb) Dès lors que la prestation caractéristique est celle de l'assureur (ATF non
publié 5C.222/2005 du 12 janvier 2006) et que la demanderesse était encore
domiciliée dans le canton au moment du dépôt de la demande, la Cour de céans est
également compétente ratione loci.
c) L'art. 197 CPC prévoit que la procédure au fond est précédée d'une tentative de
conciliation devant une autorité de conciliation. L'art. 198 CPC mentionne des
exceptions à la tentative obligatoire de conciliation, notamment pour les instances
cantonales uniques prévues par l'art. 5 CPC et les tribunaux spéciaux statuant en
instance unique sur les litiges commerciaux que les cantons peuvent instituer en
application de l'art. 6 CPC (art. 198 let. f CPC). Les instances cantonales uniques
que les cantons peuvent instituer pour les litiges portant sur les assurances
complémentaires à l'assurance-maladie sociale, conformément à l'art. 7 CPC, ne
sont pas mentionnées en tant qu'exceptions à l'art. 198 CPC.





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À Genève, le Tribunal de première instance est l'autorité compétente pour la
tentative de conciliation (art. 86 al. 2 let. b LOJ).
Néanmoins, la Cour de céans a jugé que c'était par une inadvertance évidente que le
législateur fédéral n'avait pas mentionné à l'art. 198 let. f CPC les tribunaux statuant
en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances-
maladie complémentaires, conformément à l'art. 7 CPC, et que cet oubli créait une
situation contraire au but de la loi et était partant insatisfaisante. La Cour de céans a
dès lors comblé cette lacune proprement dite et exempté également ces litiges de la
procédure de conciliation obligatoire, à l'instar des autres instances cantonales
uniques mentionnées à l'art. 198 let. f CPC (ATAS/577/2011 du 31 mai 2011,
consid. 4; dans le même sens: ATF non publié 4A_184/2012 du 18 septembre 2012,
consid. 4.5).
Par conséquent, la demande est directement recevable par-devant la Cour de céans.
qui statue selon la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. f CPC) et établit d'office
les faits (art. 247 al. 2 let. a CPC).
d) La demande, déposée le 11 septembre 2012, satisfaisant aux conditions précitées
et respectant pour le surplus les conditions de recevabilité prévues par les art. 59 et
244 CPC, est par conséquent recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à des indemnités journalières du 4 au
31 décembre 2011 sous déduction d'un délai d'attente de 14 jours, pour un montant
de 38'520 fr. additionné d'intérêts moratoires à 5% l'an à compter du 20 mai 2011.
3. Pour les contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-
maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie
(LAMal; RS 832.10), la procédure simplifiée s'applique quelle que soit la valeur
litigieuse (art. 243 al. 2 CPC) et le tribunal établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let.
a CPC).
La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application de
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie
complémentaire (cf. ATF 127 III 421 consid. 2), reste pleinement valable
(BOHNET, HALDY, JEANDIN, SCHWEIZER, TAPPY, Code de procédure civile
commenté, 2011, n. 22 ad art. 247 CPC). Selon cette maxime, le juge doit établir
d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui présenter toutes les pièces
nécessaires à l'appréciation du litige. Le juge est tenu de s'assurer que les
allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs
objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà
de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125
III 231 consid. 4a).





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Par ailleurs, la maxime inquisitoire laisse le juge libre dans sa manière d'apprécier
les preuves et ne lui interdit pas de renoncer à un moyen de preuve par appréciation
anticipée (ATF 129 III 18 consid. 2.6). Au surplus, la maxime inquisitoire sociale
ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve (ATF non publié 4C.185/2003
du 14 octobre 2003, consid. 2.1). Pour toutes les prétentions fondées sur le droit
civil fédéral, l'art. 8 CC, en l'absence de règles contraires, répartit le fardeau de la
preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les
conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1).
4. Dans sa réplique du 19 mars 2012, la défenderesse soutient que la Cour de céans
doit rendre un jugement préjudiciel portant exclusivement sur la question de la
réticence.

a) Selon l'art. 125 let. a CPC, le tribunal peut notamment limiter la procédure à des
questions ou des conclusions déterminées. Il s'agit d'une décision relative à
l'organisation du procès laissant au juge toute latitude pour simplifier le procès
BOHNET, HALDY, JEANDIN, SCHWEIZER, TAPPY, Code de procédure civile
commenté, 2011, ad art. 125 CPC, pp. 509-510. Le fait de statuer dans une décision
séparée sur la question d'une réticence au sens de la LCA constitue une décision
préjudicielle (ABBET, Les décisions du tribunal de première instance en procédure
civile suisse: typologie, procédures et voies de droits in RVJ 2012, p. 351, 383).
Lorsqu'elle est prise par une instance cantonale unique au sens des art. 5 et ss CPC,
l'admissibilité d'une telle décision se détermine à la lumière de l'art. 237 CPC
(STAEHELIN, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, pp.
1350-1351 ad art. 237 CPC). En principe, le tribunal doit rendre une décision finale
et éviter de scinder son jugement en tranches distinctes acquérant individuellement
force de chose jugée. S'il est possible qu'en certaines circonstances, une décision
traitant à titre préjudiciel de la réticence permette de réaliser une économie de
temps ou de frais au sens de l'art. 237 CPC, il existe également un risque que la
durée totale de la procédure s'en trouve prolongée, ce qui irait précisément à
l'encontre du but recherché par cette disposition qui constitue par ailleurs une
simple "Kann"-Vorschrift (STAEHELIN, op. cit., p. 1350; Arrêt du Tribunal
cantonal de Bâle de Bâle-Campagne du 15 novembre 2011 in BJM 2012, p. 111,
114).

b) En l'espèce, la Cour de céans considère que les moyens de preuve disponibles
permettent de se prononcer d'ores et déjà sur l'ensemble des questions litigieuses.
Une décision incidente se justifie d'autant moins qu'en date du 4 mars 2013, elle a
imparti un délai supplémentaire à la défenderesse pour conclure, s'agissant du bien-
fondé de l'incapacité de travail de la demanderesse et pour produire toutes pièces,
notamment médicales, à l'appui de ses conclusions.





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5. À l'appui de sa demande, la demanderesse fait valoir un cas d'assurance, à savoir
l'incapacité de travail et la perte de gain subie pour la période du 4 mai au 31
décembre 2011.

Elle conteste que la défenderesse soit fondée à invoquer un cas de réticence.
Aux termes de l’art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l’assureur suivant
un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui
sont importants pour l’appréciation du risque tels qui lui sont ou doivent lui être
connus lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les faits de
nature à influer sur la détermination de l’assureur de conclure le contrat ou de le
conclure aux conditions convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet
desquels l’assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3).
L’art. 6 LCA dispose que si celui qui avait l’obligation de déclarer a, lors de la
conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important
qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), et sur lequel il a été questionné par
écrit, l’assureur est en droit de résilier le contrat ; il doit le faire par écrit ; la
résiliation prend effet lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance (al. 1).
Le proposant doit ainsi déclarer par écrit à l’assureur, suivant un questionnaire ou
en réponse à toutes autres questions écrites les faits qui sont importants pour
l’appréciation du risque tels qu’ils lui sont ou doivent être connus lors de la
conclusion du contrat ; sont importants tous les faits de nature à influencer la
détermination de l’assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions
convenues, tous les éléments qui doivent être considérés lors de l’appréciation du
risque et qui peuvent éclairer l’assureur, à savoir toutes les circonstances permettant
de conclure à l’existence des facteurs de risque (ATF 116 II 339 consid. 1a ; 116 V
226 consid. 5a et les arrêts cités). Il peut en particulier s’agir de faits propres à
aggraver le risque assuré ; l’aggravation du risque est décisive lorsqu’il faut
admettre que l’assureur refuserait le contrat s’il connaissait le fait en question ou
qu’il ne le conclurait qu’à d’autres conditions, plus restrictives ou plus onéreuses
(ATF 122 III 458 consid. 3b/aa ; Arrêt non publié du 11 août 2010 4A_303/2010
consid. 2.1).
Il résulte clairement du texte des articles 4 et 6 LCA qu’il ne faut adopter ni un
critère purement subjectif, ni un critère purement objectif pour juger si le proposant
a violé ou non son obligation de renseigner. En effet, la loi n’impose pas seulement
au proposant de communiquer à l’assurance, en réponse aux questions
correspondantes, les faits importants pour l’appréciation du risque qui lui sont
effectivement connus, mais également ceux qu’il devait connaître. Ce qui est
finalement décisif, c’est de déterminer si et dans quelle mesure le proposant pouvait
donner de bonne foi une réponse inexacte à l’assureur, selon la connaissance qu’il
avait de la situation et, le cas échéant, selon les renseignements que lui avaient





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fournis des personnes qualifiées. Le proposant doit se demander sérieusement s’il
existe un fait qui tombe sous le coup des questions de l’assureur ; il remplit son
obligation s’il déclare, outre les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux
qui ne peuvent lui échapper s’il réfléchit sérieusement aux questions (ATF 118 II
333 consid. 2b ; ATF 116 V 226 consid. 5a et b ; 116 II 338 consid. 1c et les arrêts
cités ; NEF, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, n. 56
ad. art. 4 LCA). En d’autres termes, ce qui importe ce n’est pas l’exactitude
objective, mais subjective de la déclaration que le proposant est en mesure de faire
à la lumière de sa situation personnelle (NEF, op. cit., n. 27 ad. art. 4 LCA). Celui
qui tait des indispositions sporadiques qu'il pouvait raisonnablement de bonne foi
considérer sans importance pour l'évaluation du risque, sans devoir les tenir pour
une cause de rechute ou de symptômes d'une maladie imminente aiguë, ne viole pas
son devoir de renseigner (ATF 116 II 338 consid. 1b p. 340 et les références).
Dans un arrêt non publié 5C.229/1993 du 18 mars 1994, le Tribunal fédéral a
considéré que pour être efficace, une déclaration de résolution du contrat doit
mentionner de manière circonstanciée les faits passés sous silence, ou déclarés
inexactement constitutifs d'une réticence. Ainsi, une déclaration de résolution qui
ne mentionne pas la question à laquelle l'assuré n'a pas répondu ne répond pas à
cette exigence de précision (NEF, op. cit., n. 16 ad art. 6 LCA; dans le même sens:
ATF non publié 5C.284/2002 du 3 avril 2003, consid. 2.1).
6. En l'espèce, par courrier du 28 juillet 2011, la défenderesse a résolu le contrat
d'assurance
perte
de
gain
maladie
de
la
demanderesse
(police
no
905/5099/2518942) sur la base des rapports médicaux du Dr. L__________ des 7 et
18 juillet 2011.

Il ressort de ces rapports que l'assurée a consulté une première fois le Dr
L__________ en juin 2007 dans le cadre d'une situation de stress, voire de burn-out
professionnel de son mari. Ladite situation, ponctuée principalement par des
entretiens de couple, mais aussi des entretiens individuels, s'est conclue par un
dernier entretien de couple le 31 juillet 2008 qui a conclu la prise en charge
commencée le 29 juin 2007.

Le 15 mai 2009, le couple est venu consulter le Dr L__________ dans la cadre
d'une deuxième série d'entretiens pour lui demander conseil par rapport à des
décisions importantes concernant leurs familles d'origine. Cette deuxième série
d'entretiens s'est conclue le 2 mars 2010.

Alors qu'en 2007, le diagnostic concernant la demanderesse était celui de trouble
anxieux et dépressif mixte réactionnel, avec somatisations, entraînant des
répercussions sur le plan conjugal (CIM-10: F42, F45.0), celui établi par le Dr
L__________ pour 2008, 2009 et début 2010 faisait état de troubles de l'adaptation





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avec humeur anxieuse et dépressive, dans le cadre de difficultés familiales (CIM-
10: F43, F41.2).

Les deux premières séries d'entretiens présentaient pour point commun d'être des
entretiens de clarification et de soutien sans prescription médicamenteuse. Comme
le relève le courrier de l'ombudsman du 31 octobre 2011 (pièce 8 demanderesse), il
s'agissait d'obtenir un soutien psychologique en relation avec des questions et
difficultés qui ponctuent l'existence de tout un chacun (stress de l'époux au travail,
répercussions sur la vie de couple, difficultés rencontrées avec les parents de
Madame) il ne s'était jamais agi pour la demanderesse et son mari de faire traiter
une quelconque maladie psychique ou psychiatrique et la question d'un éventuel
diagnostic posé sur elle (ou sur son mari d'ailleurs) n'avait jamais été abordée avec
le Dr. L__________ de sorte que la demanderesse ne se doutait pas le moins du
monde qu'elle était réputée souffrir d'une maladie psychique ou psychiatrique
quelconque.

Dans son courrier de résolution du contrat du 28 juillet 2011, la défenderesse
reproche à la demanderesse d'avoir omis de signaler les traitements, consultations et
incapacités de travail "pour une affection médicale bien déterminée". Ce faisant,
elle laisse totalement de côté une condition essentielle, à savoir que l'assurée ait su
qu'elle souffrait d'une affection déterminée. Dans la mesure où il est établi que le
Dr. L__________ n'a jamais fait part d'un quelconque diagnostic à la demanderesse
ou à son mari, qu'il n'a jamais prescrit de médicament dans le cadre de séances
perçues et voulues comme des entretiens accordés par un psychologue et que par
ailleurs l'arrêt de travail du 16 au 29 octobre 2007 avait pour but, avec l'assentiment
de l'employeur, de permettre à la demanderesse de résoudre un problème d'ordre
familial, la Cour de céans considère également que la demanderesse pouvait de
bonne foi ignorer qu'elle était réputée atteinte, lors de sa première consultation en
2007, des troubles susmentionnés.

Ainsi, elle n'a pas commis de réticence en répondant par la négative au point no 3
du questionnaire relatif à l'existence d'une maladie présente ou passée. Une
réticence ne peut pas non plus lui être reprochée dans sa réponse au point no 1 du
questionnaire, puisque seuls les traitements médicaux suivis au cours des six
derniers mois étaient visés et que, de surcroît, les entretiens de soutien conjugal et
familial ne constituent pas un traitement. Quant au point no 8, il ne soulève pas non
plus de difficultés particulières, dès lors que la demanderesse était invitée à indiquer
seulement les incapacités de travail ayant duré plus de 4 semaines, ce qu'elle a fait
en mentionnant sa maternité. Ainsi, on ne saurait pas non plus faire grief à la
demanderesse de n'avoir pas signalé l'arrêt de travail de 13 jours au bénéfice duquel
elle a été mise du 16 au 29 octobre 2007, qui plus est n'était pas dû à une maladie
invalidante.





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En l'absence de réticence, la question de la validité de la déclaration de résolution
du contrat du 28 juillet 2011 de la défenderesse peut rester en soi indécise. Cela
étant la Cour de céans relève qu'elle n'indique pas quelle maladie aurait été passée
sous silence par la demanderesse. Elle ne précise pas davantage la question à
laquelle la demanderesse n'aurait pas répondu correctement. En mentionnant
simplement ex post une "affection déterminée" qu'elle aurait exclue de la couverture
d'assurance si elle en avait eu connaissance, la défenderesse recourt à une formule
qui aurait pu être invoquée en présence de n'importe quelle affection. Ce faisant, la
défenderesse ne se conforme pas aux exigences de précision sans lesquelles il n'est
pas possible de résoudre valablement le contrat.
7. Il reste à déterminer si la défenderesse est tenue de verser des indemnités
journalières à la demanderesse.
a/aa) La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l’accident,
l’incapacité de travail, l’invalidité, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale)
supposent l’instruction de faits d’ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de
l’assuré à des prestations, l’administration ou le juge a besoin de documents que le
médecin doit lui fournir. L’appréciation des données médicales revêt ainsi une
importance d’autant plus grande dans ce contexte (ATF 122 V 158 consid. 1b).
En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant
c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en
pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et qu’enfin, les conclusions de
l’expert soient dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a; 122 V 157
consid. 1c).
S’agissant de la valeur probante des rapports établis par les médecins traitants, le
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, le médecin traitant est
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de
la relation de confiance qui l’unit à ce dernier. Ainsi, la jurisprudence accorde plus
de poids aux constatations faites par un spécialiste qu’à l’appréciation de
l’incapacité de travail par le médecin de famille (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et
les références ; RJJ 1995, p. 44 ; RCC 1988 p. 504 consid. 2).
a/bb) Si le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves
fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation,
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ;
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder





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ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d).
b/aa) En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord
qu'elles ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en
principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les
branches d'assurances complémentaires (ATAS/1104/2006).
La LCA ne contient pas de règles d'interprétation des contrats. Comme elle renvoie
au code des obligations pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (art. 100 al. 1
LCA), la jurisprudence en matière de contrat est applicable. Il s'ensuit que, lorsqu'il
s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des conditions générales
et/ou particulières qui en font partie intégrante, le juge doit, comme pour tout autre
contrat, tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu
se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art.
18 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911, CO ; RS 220). Lorsqu'un
assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la
volonté de s'engager selon les termes de ces conditions ; lorsqu'une volonté réelle
concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le destinataire de
cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi
(ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; ATF 133 III 675 consid. 3.3). A cet égard, les
conditions générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie
intégrante; elles doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres
dispositions contractuelles (ATF 133 III 675 consid. 3.3; ATF 122 III 118
consid. 2a).
b/bb) La police d'assurance perte de gain maladie/accident souscrite par la
demanderesse, valable à partir du 1er février 2011, prévoit une indemnité journalière
de 100% du gain assuré, soit une somme fixe de 82'000 fr. et ce, durant 730 jours
par cas sous déduction d'un délai d'attente de 14 jours par cas. Il y est précisé que
les CGA régissant l'assurance collective indemnité journalière selon la LCA,
édition 2006, sont applicables.
Aux termes des CGA, SWICA paie l'indemnité journalière convenue dans le
contrat en cas d'incapacité de travail complète de l'assuré médicalement attestée
(art. 12 CGA). En cas d'incapacité de travail partielle d'au moins 25%, l'indemnité
journalière est versée proportionnellement au degré de cette incapacité de travail
(art. 13 CGA). Le salaire assuré est converti en un gain annuel et divisé par 365
(années bissextiles: 366) (art. 32 CGA). Dès le début de la maladie, l'assuré
consulte un médecin admis dans les meilleurs délais et veille à recevoir un
traitement adéquat. L'assuré se doit de suivre les prescriptions du médecin et du
personnel soignant. La caisse peut demander qu'un examen médical ou une





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expertise soient pratiqués par un médecin que la caisse aura désigné (art. 54 CGA).
Elle est également en droit de rendre visite aux patients et d'exiger des documents
et informations complémentaires, notamment des certificats et rapports médicaux
(art. 55 CGA).
8. a/aa) En l'espèce, la demanderesse a été en arrêt de travail à 100% du 4 mai 2011 au
15 septembre 2011, soit 121 jours une fois déduit le délai d'attente de 14 jours. Elle
a encore été en arrêt de travail à 50% du 16 septembre 2011 au 31 décembre 2011,
soit durant 107 jours.

L'incapacité de travail de la demanderesse a été justifiée en bonne et due forme par
son psychiatre traitant, le Dr L__________, au moyen de six certificats médicaux
couvrant la période du 4 mai au 31 décembre 2011.

Invitée à faire part de ses conclusions sur l'incapacité de travail de la demanderesse,
la défenderesse se borne, dans sa réplique du 19 mars 2012, à réclamer un jugement
préjudiciel sur la question de la réticence. Pour le surplus, elle relève que la
demanderesse a été en arrêt de travail à 100% jusqu'au 15 septembre 2011 puis à
50% jusqu'au 31 décembre 2011 alors que le rapport du Dr. L__________ du 7
juillet faisait état d'une incapacité de travail qui se prolongerait encore pendant
quelques semaines. Enfin, elle renvoie à son mémoire de réponse du 9 octobre 2012
dans lequel elle déclare se réserver encore d'examiner conformément aux art. 54 et
55 CGA le bien-fondé de l'incapacité de travail de la demanderesse.

a/bb) La question d'un éventuel jugement préjudiciel (décision incidente au sens de
l'art. 237 CPC) a été tranchée par la négative (cf. consid. 4 supra), car les moyens
de preuve à disposition sont suffisants. Si tant est que la défenderesse souhaitait
exercer les droits que lui confère les art. 54 et 55 CGA, force est de constater
qu'elle n'en a pas fait usage, ni pendant la durée de l'incapacité de travail de la
demanderesse, ni par la suite, après que la Cour de céans lui a imparti un délai
supplémentaire pour prendre des conclusions sur l'incapacité de travail de la
demanderesse et produire toutes pièces, notamment médicales, à l'appui de ses
conclusions. Au demeurant, on ne discerne pas quelle mesure d'instruction d'ordre
médical pourrait être ordonnée 18 mois après la fin de l'incapacité de travail, alors
que l'assurée a pleinement recouvré sa santé et vit en Chine, dès lors qu'une
expertise se fonde dans cette hypothèse essentiellement sur les pièces médicales du
dossier, soit les certificats du Dr L__________, qui ne sont contredits par aucun
autre avis médical. En définitive, le seul grief matériel soulevé par la défenderesse
concerne l'écart existant entre la date de reprise du travail pronostiquée par le Dr.
L__________ dans son rapport médical du 7 juillet 2011 (quelques semaines avant
une reprise à temps partiel) et la date de reprise effective (50% à partir du 16
septembre 2011). Si tant est que l'on puisse y voir une divergence, force est de
constater que le rapport médical du 7 juillet 2011, en tant qu'il comporte une simple
estimation sur la date de reprise du travail de la demanderesse, ne permet pas de





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mettre en doute la valeur probante des certificats médicaux qui ont été délivrés par
la suite en fonction de l'évolution concrète de l'état de santé de la demanderesse.
Partant, la Cour de céans considère que la demanderesse était incapable de
travailler à 100% du 4 mai au 15 septembre 2011 et à 50% du 16 septembre au 31
décembre 2011.

En divisant le gain assuré (82'000 fr.) par 365, l'on obtient une indemnité
journalière de 224 fr. 65, ce qui correspond à 39'201 fr. 40 (121 jours x 224 fr. 65,
déduction déjà faite du délai d'attente de 14 jours + 107 jours x 112 fr. 325). Étant
donné que la Cour de céans ne saurait statuer ultra petita (art. 58 al. 1 CPC), la
défenderesse sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de 38'520 fr.
9. La demanderesse réclame également le paiement d'intérêts moratoires à 5% l'an à
compter du 20 mai 2011 sur le montant de 38'520 fr. figurant dans ses conclusions.
b/aa) La LCA, qui régit les relations entre les parties, prévoit que la créance
résultant du contrat d'assurance est échue quatre semaines après le moment où
l'assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du
bien-fondé de la prétention (art. 41 al. 1 LCA).
Ce délai n’a plus de raison d’être dès le moment où l’assureur conteste à tort son
obligation. La prestation devient alors immédiatement exigible. L’interpellation de
l’assureur est nécessaire à sa mise en demeure, laquelle suppose l’exigibilité de la
créance. Aucun intérêt moratoire n’est dû par l’assureur qui n’a pas encore été mis
en demeure (CARRE, Loi fédérale sur le contrat d’assurance, édition annotée,
2000, ad art. 41 LCA, p. 301 et les références citées). L'intérêt moratoire est fixé à
5% l'an conformément aux art. 102 et 104 CO applicables par renvoi de l’art. 100
LCA. Conformément à l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est
mis en demeure par l’interpellation du créancier. L’interpellation doit décrire la
prestation à effectuer de manière suffisamment précise pour que le débiteur puisse
reconnaître ce que le créancier exige. Si la prestation est pécuniaire, le montant doit
en principe être chiffré (ATF 129 III 535).
Les conditions générales applicables en l’espèce ne prévoient pas de disposition
particulière à cet égard.
b/bb) En l'espèce, il ne ressort pas des éléments du dossier que la défenderesse
aurait été interpellée, l'envoi du formulaire d'annonce de maladie du 18 mai 2011 et
du certificat médical du 4 mai 2011, reçus le 25 mai 2011, n'étant pas suffisant. La
prestation est devenue exigible lorsque la défenderesse a annoncé, en date du 28
juillet 2011, qu'elle procédait à l'exclusion de la demanderesse et à l'annulation du
contrat avec effet immédiat. Comme la demande en paiement du 11 septembre
2012, communiquée à la partie adverse le 14 septembre 2012, constitue le premier
acte chiffrant les prétentions de la demanderesse, l’intérêt moratoire de 5% est dû à
partir 15 septembre 2012 sur le montant de 38'520 fr.





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10. Compte tenu des considérants qui précèdent, la demande du 10 mars 2010 sera
partiellement admise et la défenderesse sera condamnée à verser à la demanderesse
le montant de 38'520 fr. correspondant aux indemnités journalières dues pour la
période du 18 mai 2011 au 15 septembre 2011, portant intérêts à 5% l'an dès le 15
septembre 2012.
11. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens
(art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). A Genève, le règlement fixant le
tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC ; RS E 1 05.10)
détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles
contentieuses (art. 1 RTFMC).
12. La demanderesse, représentée par un conseil, obtenant gain de cause, la
défenderesse est condamnée à lui verser une indemnité de 2'000 fr. à titre de
dépens, TVA et débours inclus (art. 106 al. 1 CPC; art. 16 à 21 de la loi
d'application du code civil et du code des obligations du 7 mai 1981
[LaCC ; RS E 1 05]; art. 84 et 85 du Règlement fixant le tarif des frais en matière
civile [RTFC ; RS E 1 05.10]).
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 17 al. 3 let. b LaCC).





A/2768/2012
- 21/21 -
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare la demande recevable.
Au fond :
2. L'admet partiellement.
3. Condamne
SWICA
ASSURANCE-MALADIE
SA
à
payer
à
Madame
G__________ la somme de 38'520 fr. avec intérêts à 5% l'an à compter du 15
septembre 2012.
4. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 2’000 fr. à titre
de participation à ses frais et dépens
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse,
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi.

La greffière



Irène PONCET

La Présidente



Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le