finma_versicherungsrecht · 20040227_f_ch_b_01 · 2004-02-27 · fr
27. Februar 2004 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
(T 0/2}
50.112/2003 /frs
Arrêt du 27 février 2004
lie Cour civile
Composition
Parties
Objet
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: M. Braconi.
X.
demandeur et recourant, représenté par Me Jean—Noël
Jeton, avocat,
contre
Y.
SA,
défenderesse et intimée, représentée par Me Paul
Marville, avocat,
contrat d'assurance,
recours en réforme contre le jugement de la Cour civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 septembre
2002.

Faits:
A.
Le 1 er avril 1997, Y.
SA a établi une police d'assurance
(n° 1) sur la base d'une proposition de X.
du 14 mars 1997,
dont l'objet était, notamment, une couverture casco partielle pour un
bateau à moteur («Falco»).
Le 12 mai 1997, le «Falco» a été intégralement détruit par un incendie
alors qu'il était stationné au Club Motonautique de Z.
L'assuré a immédiatement avisé l'assureur du sinistre par téléphone;
le 15 mai suivant, il lui a adressé une déclaration de sinistre. Entre les
mois de février et mai 1998, l'avocat allemand de l'assuré a eu deux
entretiens téléphoniques avec l'assureur, et il lui a écrit trois lettres.
Avant le 1er octobre 1999, l'assuré n'avait ouvert, à quelque for que ce
soit, aucune action judiciaire, ni poursuite, Ç
d'accord
l'assureur; il n'y a
pas davantage eu 'accord des parties sur l'es ri
tuelle suspension des
pourparlers ou la renonciation de l'assureur à invoquer la prescription.
B.
Par demande du 1er octobre 1999, X.
a conclu à ce que la
compagnie d'assurances soit condamnée à lui verser la somme de
38'725 fr., avec intérêts à 5% dès le 13 juin 1997. La défenderesse a
conclu à libération, en excipant de la prescription.
Par ordonnance de disjonction du 31 octobre 2000, le Juge instructeur
de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a ordonné
l'instruction séparée de la question de la prescription des prétentions
du demandeur.
Par jugement préjudiciel du 5 septembre 2002, notifié le 27 mars 2003,
la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a dit que les prétentions du
demandeur à l'égard de la défenderesse sont prescrites.
C.
Agissant par la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral,
• X.
conclut, avec suite de frais et dépens de première et
deuxième instances, principalement, à la réforme de cette décision en
ce sens que ses prétentions ne sont pas prescrites, subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause à la juridiction inférieure afin
qu'elle complète le dossier et statue à nouveau.
L'intimée n'a pas été invitée à présenter des observations.
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D.
Le 8 juillet 2003, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois
a rejeté le recours en nullité interjeté par le demandeur à l'encontre du
jugement de la Cour civile.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis (ATF 129 1337 consid. i p. 339; 129 II 453
consid. 2 p. 456 et les arrêts cités).
1.1 Déposé en temps utile contre une décision finale (ATF 118 II 447
consid. 1 b p. 450) rendue en dernière instance par le tribunal suprême
d'un canton dans une contestation civile de nature pécuniaire, dont la
valeur litigieuse atteint manifestement 8'000 fr., le présent recours est
recevable sous l'angle des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
1.2 Les dépens des instances cantonales ne relavent pas du droit civil
fédéral, mais du droit cantonal (MEssMER/IMaoDEN, Die eidgenössischen
Rechtsmittel in Zivilsachen, ch. 30). Dans la mesure où le recourant
cherche à s'en voir allouer, le recours est dès lors irrecevable (art. 43
al. 1 OJ), à moins qu'il n'entende son chef de conclusions comme la
conséquence de l'admission du recours (cf. ait 159 a1. 6 OJ).
1.3 En instance de réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les
faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, à
moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été
violées, qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une
inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les
constatations de l'autorité cantonale parce qu'elle n'a pas tenu compte
de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 al. 1 OJ). Hormis
ces exceptions, les critiques dirigées contre les constatations de fait,
ou l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale
(ATF 129 III 320 consid. 6.3 p. 327), ainsi que les faits nouveaux sont
irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ). Partant, l'allégation selon laquelle
le contrat d'assurance en cause «concerne aussi bien une assurance
responsabilité civile, une casco partielle et une assurance accident des
occupants» ne peut être prise en considération.
1.3.1 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir commis une
inadvertance manifeste au sens de l'art. 63 al. 2 OJ en ne retenant pas
les déclarations du témoin B.
, consignées au procès—verbal
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de la commission rogatoire, selon lesquelles l'assureur n'aurait pas
contesté le principe de sa responsabilité, puisqu'il avait admis devoir
couvrir le sinistre et entendait seulement négocier le montant de
l'indemnité.
On est en présence d'une inadvertance manifeste lorsque la juridiction
cantonale a omis de tenir compte d'une pièce déterminée, versée au
dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en
particulier de son vrai sens littéral (ATF 109 11 159 consid. 2b p. 162 et
les arrêts cités); il faut que l'autorité cantonale ait omis de mentionner
un fait clairement établi, ou qu'elle se soit à l'évidence trompée sur un
fait établi sans équivoque, et que cette erreur ne s'explique que par
une simple inattention (ATF 121 IV 104 consid. 2b p. 106). Une pareille
éventualité n'entre nullement en ligne de compte dans le cas présent;
en réalité, le recourant remet en discussion l'appréciation des preuves,
ce qu'il n'est pas recevable à faire dans un recours en réforme (supra,
consid 1.2).
1.3.2 Le recourant soutient en outre que les constatations de l'autorité
cantonale sont incomplètes au sens de l'art. 64 al. I OJ «sur le point
central de la reconnaissance par l'intimée de sa dette».
L'application de l'art. 64 al. i OJ suppose d'emblée que, en raison des
constatations de fait lacunaires de la décision entreprise, la cause ne
soit pas en état d'être il igée Mais rAtte riiienneitinn ne confère nac ai I
recourant la possibilité de compléter librement les faits, en particulier
lorsqu'il affirme, comme ici, que l'état de fait amendé conduirait à une
solution juridique qui lui est favorable; autrement dit, les constatations
de fait de l'autorité cantonale, fussent—elles même arbitraires, lient le
Tribunal fédéral conformément à l'art. 63 al. 2 OJ, pour autant qu'elles
lui permettent de statuer sur l'application du droit (arrêt 5C.75/1997 du
3 mars 1998, consid. lb et la jurisprudence citée). Or, en l'espèce, les
constatations de fait de la juridiction précédente sont suffisantes pour
trancher le mérite de la prétention litigieuse; sous le couvert de l'art. 64
al. 1 OJ, le recourant tente ainsi d'obtenir un complément de l'état de
fait corroborant sa position, ce qui n'est pas admissible.
2.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 8 CC; il fait valoir que
l'autorité cantonale n'a procédé à aucune appréciation de la portée des
déclarations du témoin B
sur la reconnaissance de
responsabilité de l'intimée, en particulier à aucun raisonnement à ce
sujet, lors même qu'il s'agissait d'un fait contesté.
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2.1 L'art. 8 CC règle, pour tout le domaine du droit civil fédéral, la
répartition du fardeau_ de la preuve et, partant, les conséquences de
l'absence de preuve; il confère au surplus le droit à la preuve et à la
contre—preuve; en revanche, if n'accorde pas le droit à des mesures
probatoires déterminées, pas plus qu'il ne s'oppose à une appréciation
anticipée des preuves, ou à une preuve par indices (ATF 127 III 519
consid. 2a p. 522; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24/25). Cette disposition ne
dicte pas non plus comment le juge doit forger sa conviction (ATF 128
III 22 consid. 2d p. 25); lorsque l'appréciation des preuves le convainc
qu'une allégation a été établie ou réfutée, la répartition du fardeau de
la preuve devient sans objet (ATF 128 Ill 271 consid. 2b/aa p. 277).
2.2 L'autorité inférieure a retenu qu'il «ressort clairement des faits que
la défenderesse n'a pas entendu se reconnaître d'obligation juridique
envers le demandeur». Il s'agit là du résultat auquel sont parvenus les
juges cantonaux après avoir apprécié les preuves administrées par les
parties; or, comme on l'a vu (supra, consid. 2.1), l'art. 8 CC ne traite
pas de cette question. En tant qu'il paraît reprocher à la cour cantonale
d'avoir écarté le témOlyuclye de B.
sans en exposer
raisons, le recourant formule un grief d'ordre constitutionnel, déduit du
droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.; cf. ATF 126 197 consid. 2b p.
102/103 et la jurisprudence citée), qui ne peut être soulevé que dans
un recours de droit public (art. 43 al. 1, 2ème phrase, OJ).
3.
D'après le recourant, l'autorité cantonale a violé l'art. 46 al. 1 LCA en
retenant que le dies a quo du délai de prescription coïncidait avec le
jour de la survenance du sinistre (Le. l'incendie du bateau), à savoir le
12 mai 1997; il soutient que la prescription n'a pas commencé à courir
avant l'issue de l'enquête pénale ouverte d'office contre lui des chefs
d'escroquerie à l'assurance et d'incendie intentionnel, dès lors qu'il ne,
pouvait pas savoir avant la fin de cette enquête si le sinistre serait ou
non couvert par l'assurance. A l'appui de sa thèse, il invoque l'arrêt
publié aux ATF 126 Ill 278 (spec. consid. 7a p. 280), qui considère que
le point de départ du délai de prescription correspond au moment où
sont établis les éléments de fait qui fondent l'obligation de l'assureur
de fournir sa prestation, et que le «fait d'où naît l'obligation» ne se
confond pas avec la survenance du sinistre lorsque cet événement ne
donne pas à lui seul droit à la prestation de l'assureur.
3.1 Aux termes de l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui découlent du
contrat "d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où
naît l'obligation. Selon la jurisprudence, le fait d'où naît l'obligation ne
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se confond pas avec la survenance du sinistre lorsque cet événement
ne donne pas à lui seul droit à la prestation de l'assureur, laquelle
n'est due que si le sinistre engendre un autre fait précis, c'est-à-dire,
dans l'assurance accident, le décès ou l'invalidité et, dans l'assurance
de responsabilité civile, la détermination de la dette de l'assuré envers
le lésé. Tel n'est pas le cas en matière d'assurance vol (ATF 126 III
278 consid. 7a p. 280) ou d'assurance incendie (arrêt 50.4312001 du
25 mai 2001, consid. 4a , rés. in: AJP 2002 p. 585 ch, 3): l'obligation
de l'assureur naît au moment de la survenance du sinistre. C'est donc
le sinistre lui-même qui doit engendrer un autre fait précis - comme
par exemple l'invalidité ou le décès dans l'assurance accident - pour
que le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de cette
date. Or, tel n'est le cas ni pour l'assurance casco partielle, ni pour
l'assurance vol ou l'assurance incendie; c'est la survenance du sinistre
lui-même, soit l'endommagement ou la destruction de l'objet assuré,
soit le vol de celui-ci, qui ouvre le droit aux prestations de l'assureur
et, en conséquence, fait courir la prescription. Le résultat de l'enquête
pénale ne constitue pas un fait engendré par le sinistre en tant que tel,
de sorte qu'il ne revêt aucune incidence sur le dies a quo du délai de
l'art. 46 al. 1 LCA.
3.2 Le recourant prétend que la jurisprudence relative à l'assurance
incendie, appliquée «par analogie» par l'autorité inférieure, n'est pas
pertinente en l'occurrence, «dès lors que le contrat d'assurance liant
las parties concerne missi bien une assurance de responsabilité civile,
une assurance casco et une assurance accident des occupants». Une
telle allégation ne trouve toutefois aucun écho dans les constatations
de la juridiction précédente; l'argumentation sur laquelle elle repose ne
saurait donc être prise en compte (supra, consid. 1.2).
4.
Le recourant est d'avis que la prescription a été interrompue par l'offre
orale de l'intimée, au début du mois de mai 1998, de verser la somme
de 13'000 fr. pour solde de tout compte.
4.1 En vertu de l'art. 135 ch. 1 CO, la prescription est interrompue
lorsque le débiteur reconnaît la dette. Cette reconnaissance constitue
la manifestation par laquelle le débiteur (ou son représentant) exprime
au créancier (ou à son représentant) qu'il a conscience d'être tenu
envers lui par une obligation juridique déterminée (arrêt 5C.41/2002 du
17 juin 2002, consid. 2.1, avec référence à BERTI, Archer Kommentar,
n. 11 ad art. 135 CO). Elle doit ressortir des déclarations, orales ou
écrites, du débiteur, interprétées, le cas échéant, d'après le principe
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de la confiance, ou d'actes concluants (arrêt P.1171/79 du 7 juin 1979,
in: SJ 1980 p. 116 ss, spéc; p. 118). Pour avoir un effet interruptif, la
reconnaissance de dette ne doit pas nécessairement être émise par le
débiteur aux fins d'exprimer sa volonté de s'obliger, ni d'interrompre la
prescription; il suffit qu'il manifeste sa conviction que la dette existe
encore (ATF 57 Il 583). De même, il suffit que le débiteur reconnaisse
l'obligation dans son principe; peu importe qu'il soit dans l'incertitude
quant à son étendue, sa déclaration n'ayant pas à se rapporter à une
somme déterminée (ATF 119 Il 368 consid. 7b p. 378). Si le débiteur
n'articule aucun chiffre, la reconnaissance de dette s'étend au montant
qui s'avère ultérieurement dû au regard de l'obligation reconnue; s'il
indique en revanche un montant déterminé, celui—ci constitue la limite
supérieure de sa volonté de reconnaître la dette (SERTI, op. cit., n. 18
ad art. 135 CO).
Pour déterminer s'il y a eu accord entre les parties, il faut rechercher
d'abord leur réelle et commune intention (art 1 a al 1 CO1 Il incombe
d'abord leur réelle et commune intention ^u.a. . ^. ++
au juge d'établir dans un premier temps la volonté réelle des parties, le
cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. S'il ne parvient pas
à déterminer cette volonté réelle, ou s'il constate qu'une partie n'a pas
compris la volonté réelle manifestée par l'autre, le juge doit rechercher
quel sens les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de
la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (ATF 129 Ill
444 consid. 1 b p. 445). Déterminer la réelle et commune intention des
parties est une question de fait, qui ne peut être remise en cause dans
un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ); l'interprétation
des manifestations de volonté selon le principe de la confiance relève
du droit, en sorte qu'elle peut être contrôlée librement par la juridiction
fédérale de réforme (ATF 129 III 664 consid. 3.1 p. 667; 128 III 419
consid. 2.2 p. 422 et les arrêts cités). Pour résoudre cette question de
droit, il faut se fonder sur le contenu des déclarations de volonté et les
circonstances de l'espèce, points qui ressortissent au fait (ATF 128 III
419 ibidem et les arrêts cités).
4.2 Le jugement entrepris retient en fait que, par lettre du 10 février
1998, Me S.
, avocat allemand consulté par l'assuré, a invité
l'assureur à le renseigner sur «l'état des investigations en vue du
règlement du dommage». A fin février—début mars 1998, le prénommé
a eu un entretien téléphonique avec l'agent de l'assureur L.
les interlocuteurs sont convenus à cette occasion d'aborder la question
de l'indemnisation une fois connue l'issue de l'information pénale que
le procureur de Koblenz avait ouverte contre l'assuré pour escroquerie
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à l'assurance et incendie intentionnel. Le 15 avril 1998, ledit magistrat
a clos l'enquête par une ordonnance de non—lieu.
Le 23 avril 1998, l'avocat a écrit à l'assureur en ces termes (traduction
de l'allemand):
«Je me réfère à mon courrier du 10.02.1998.
Vous m'aviez informé téléphoniquement que vous attendiez d'abord le
résultat de l'instruction pendante dirigée contre Monsieur X.
Je reçois ce jour une ordonnance du Ministère public du 15.04.1998 selon
laquelle la procédure d'instruction contre Monsieur X.
pour
escroquerie à l'assurance/suspicion d'incendie intentionnel a été classée.
J'annexe à la présente une copie de cette ordonnance de classement.
Vu la décision qui est intervenue, je vous prie de vous acquitter du montant
du dommage dans les meilleurs délais.
J'attends le paiement d'un acompte convenable d'au minimum de 50% du
montant du dommage jusqu'au mercredi 6 mai 1998 au plus tard.
Merci d'effectuer le paiement à mon adresse. Vous avez déjà reçu avec mon
courrier du 10.02.1998 une procuration écrite avec pouvoir d'encaissement».
Au début du mois de mai 1998, Me B.
a eu un nouvel
entretien téléphonique avec l'agent L.
; ce dernier a offert de
verser la somme de 13'000 fr. suisses pour solde de tout compte, en
précisant qu'il ne confirmerait pas cette proposition par écrit. L'assuré
a décliné l'offre.
Le 8 mai 1998, l'avocat a écrit à l'assurance ce qui suit (traduction de
l'allemand):
«Je me réfère à mon courrier du 23.04.98.
A ce jour vous n'avez toujours pas pris position par écrit quant au règlement
du dommage.
Mon mandant n'accepte pas votre offre téléphonique portant sur le paiement
d'un montant de 13'000,00 DM pour solde de tout compte.
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Je vous somme de déclarer que vous couvrez Ce cas d'ici au mercredi 20
mai 1998 au plus tard et de payer jusqu'à cette date une avance convenable
sur le montant du dommage, à défaut de quoi j'ouvrirai action.
S'il devait y avoir contestation sur le montant de l'indemnité, mon mandant
fera appel à la procédure d'expertise prévue par le contrat d'assurance.
Si vous deviez ne pas avoir déclaré par écrit d'ici au 20 mai 1998 prendre en
charge le dommage, mon mandant interprétera cela comme un refus de la
couverture de l'assurance et ouvrira action en justice».
Sur la base de ces éléments, la cour cantonale a retenu en droit que la
défenderesse n'avait pas entendu se reconnaître d'obligation juridique
envers le demandeur. Celui—ci ne saurait prétendre avoir été dissuadé
de faire valoir ses prétentions en raison d'une attitude ambiguë de sa
partie adverse. ii résulte du courrier de son mandataire du 8 mai 1998
que l'assuré attendait qua i'ass iuraifr Re détermine par écrit sur le
règlement du sinistre, au point qu'il aurait interprété comme un «refus
de la couverture d'assurance» l'absence de confirmation écrite à ce
sujet. Il ressort également du témoignage de Me B.
que
l'agent de l'assureur avait expressément refusé de confirmer par écrit
son offre transactionnelle. Cette proposition de règlement à l'amiable
s'inscrivait ainsi dans le contexte de pourparlers, sans aucune
reconnaissance de responsabilité; sinon, il serait impossible de
négocier un accord à bien plaire, afin d'éviter un procès, sans que les
propositions de l'assureur ne soient nécessairement tenues pour la
reconnaissance d'un devoir juridique. La défenderesse n'a dès lors
émis aucune reconnaissance de dette interruptive de prescription,
faute d'avoir admis le principe de l'indemnisation.
4.3 Au regard des faits constatés par la juridiction précédente (art. 63
al. 2 OJ; supra, consid. 4.2), la décision attaquée ne consacre aucune
violation du droit fédéral; la cour de céans peut s'y rallier par adoption
de motifs (arrêt 50.41/20002 précité, consid. 2.2 et 2.3). Au reste, si
un paiement effectué «pour solde de tout compte» n'interrompt pas la
prescription (arrêt P.1171/79 précité, in: SJ 1980 p. 118 et l'arrêt cité;
RVJ 1990 p. 268 consid. 3b), il en est ainsi a fortiori lorsque l'assureur
se borne à articuler une telle offre dans le cadre de pourparlers.
La jurisprudence que le recourant cite en renfort de sa thèse, d'après
laquelle une offre ferme suffit pour interrompre la prescription, repose
sur des faits différents de ceux de la présente espèce, en ce sens que,
avant de formuler son offre, l'assureur avait soit écrit une lettre qui
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constituait une véritable reconnaissance de dette, soit accepté devoir
payer, mais contesté le montant exigé par l'assuré (RBA 1V n° 133; VI
n°S 183 et 322; X n° 52).
5.
Le recourant affirme enfin que l'intimée aurait commis un abus de droit
en excipant de la prescription.
Le Tribunal fédéral admet qu'il y a abus de droit (art. 2 al. 2 CC) à se
prévaloir de la prescription, non seulement lorsque le débiteur amène
astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile, mais aussi
lorsque, sans dol, il adopte un comportement qui incite le créancier à
renoncer à entreprendre les démarches juridiques pendant le délai de
prescription et que, selon une appréciation raisonnable, fondée sur des
critères objectifs, ce retard apparaît compréhensible (ATF 128 V 236
consid. 4a p. 241; 113 II 264 consid. 2e p. 269 et les citations). Seul
un comportement actif du débiteur permet d'annihiler le moyen tiré de
la prescription; il ne suffit donc pas que l'intéressé sache qu'il doit la
prestation réclamée (ATF 83 II 93 p. 101).
En l'occurrence, les initiatives de l'intimée se résument à un entretien
téléphonique à fin février—début mars 1998, à teneur duquel les parties
sont convenues d'attendre la fin de l'enquête pénale avant d'examiner
le cas, et à une offre transactionnelle formulée au début du mois de
mai 1998.
Ces interventions de l'assureur ont eu lieu un peu p!us d'une
année avant l'expiration du délai de prescription (i.e. 12 mai 1999). En
outre, dans une lettre du 8 mai 1998, le recourant avait — par la voix de
son conseil — explicitement menacé l'assureur d'ouvrir action; à cette
époque, il disposait de plus d'une année pour le faire. Durant toute
cette dernière période, l'intimée n'a rien entrepris qui ait pu dissuader
sa partie adverse d'introduire une action ou une poursuite: il n'y avait
ni de pourparlers auxquels l'assuré aurait pu se fier, ni de tractations
qui l'auraient conforté dans l'espérance d'un règlement conforme à ses
intérêts. Dans ces circonstances, la prescription n'a pas été soulevée
abusivement (arrêt 4C.371/1994 du 7 avril 1995, consid. 2b; PICHONNAZ,
Code des obligations I, n. 13 ad art. 142 CO et les citations).
6.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu
&allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.
Page 10

^
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du
demandeur.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des
parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 février 2004
Au nom de la Ile Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
L? Prf_c_irient:
Le Greffier:
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