finma_versicherungsrecht · 20130123_f_ch_b_01 · 2013-01-23 · fr
23. Januar 2013 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_561/2012
A r r ê t d u 2 3 j a n v i e r 2 0 1 3
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mme et MM. les Juges fédéraux Klett, présidente,
Corboz et Kolly.
Greffier: M. Ramelet.
X.________ SA, représentée par Me Jean-Michel Duc,
recourante,
contre
Z.________, représentée par Me Christian Lüscher,
contrat d'assurance,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de
Vaud, Cour d'appel civile, du 2 août 2012.
Composition
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Objet
Participants à la procédure

Faits:
A.
Employée de la société A.________ Sàrl, Z.________, domiciliée à ...
(VD), était au bénéfice d'un contrat d'assurance maladie collective
conclu en 2002 par son employeur avec W.________ SA, contrat qui a
été ensuite repris, à la suite d'une fusion, par X.________ SA. Ce
contrat prévoyait notamment le versement d'une indemnité journalière
en cas de maladie correspondant à 90% du salaire pendant une durée
maximale de 700 jours à compter après un délai d'attente de 30 jours.
Par une déclaration du 8 septembre 2005, l'employeur a annoncé à
l'assureur que Z.________ se trouvait en état d'incapacité de travail
dès le 18 juillet 2005.
Sur demande de l'assureur, le médecin traitant de l'assurée a expliqué
que celle-ci souffrait de lombalgies chroniques et d'un état dépressif. A
la suite d'un examen par un neuro-chirurgien, il a été établi que les
problèmes lombaires n'avaient pas d'influence sur la capacité de
travail de l'employée, laquelle souffrait d'un "burn-out". Un spécialiste
en médecine interne mandaté par l'assureur a constaté que la
capacité de travail de l'assurée n'était pas affectée par des troubles
somatiques, mais par des problèmes psychiques; ce praticien a
ajouté : "à partir du début du mois de juin 2006, la question d'une reprise
professionnelle pleine et entière dans le cadre du chômage devra être
posée". Un spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, également
commis par l'assureur, a estimé "qu'avec l'évolution normale des choses,
en étant encore ménageant, la reprise de travail est possible à 100% au
1er août 2006".
Se fondant sur ce dernier avis, l'assureur, qui a payé les indemnités
journalières du 17 août 2005 jusqu'au 31 juillet 2006, a cessé ses
versements après cette date.
L'assurée a contesté l'arrêt des versements dès le 1er août 2006.
Le médecin traitant de l'assurée a exprimé son désaccord avec
l'opinion du psychiatre mandaté par l'assureur, estimant que
Z.________ était toujours en état d'incapacité de travail. Un médecin-
psychiatre, traitant l'assurée, a également émis une opinion divergente
de celle du psychiatre mandaté par l'assureur. L'assurée a chargé un
autre médecin-psychiatre d'établir une expertise privée et ce praticien
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a conclu à une incapacité de travail totale du 18 juillet 2005 au
1er mars 2007.
Après la cessation des versements par l'assureur, Z.________ s'est
adressée au Centre social régional de l'Est vaudois et a obtenu, à titre
d'avance, la somme de 16'001 fr.95, moyennant cession, à
concurrence de cette somme, de ses droits à l'encontre de l'assureur.
Z.________ n'a pas demandé de prestations de l'assurance invalidité
ou d'une institution de prévoyance professionnelle.
B.
Le 21 décembre 2007, Z.________ a déposé auprès du Tribunal des
assurances du canton de Vaud une demande en paiement dirigée
contre X.________ SA, concluant à ce que cette dernière soit
condamnée à lui payer la somme (après rectification d'une erreur) de
54'240 fr.20 avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2006,
correspondant aux indemnités journalières dues pour la période du 1er
août 2006 au 28 février 2007. En cours de procédure, elle a formé une
demande additionnelle portant sur la somme de 61'536 fr.25,
augmentée ensuite à 74'633 fr.70, avec intérêts à 5% dès le 3 octobre
2007.
L'assureur a conclu au rejet de la demande en totalité.
Par jugement du 21 décembre 2011, la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (à laquelle la cause a été transmise) a accueilli la
demande concernant les indemnités journalières, mais rejeté celle
concernant le dommage additionnel; partant, elle a condamné
X.________ SA à payer à Z.________ la somme de 54'240 fr.20 avec
intérêts à 5% dès le 1er novembre 2006.
X.________ SA a appelé de ce jugement, concluant principalement au
rejet de la demande dirigée conte elle. Z.________, concluant au rejet
de l'appel principal, a formé un appel joint en reprenant ses
conclusions pour le dommage additionnel.
Statuant par arrêt du 2 août 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal vaudois a également admis la demande pour les indemnités
journalières et rejeté celle concernant le dommage additionnel. Toute-
fois, à la différence du juge de première instance, elle a déduit, sur le
montant dû à Z.________, la somme de 16'001 fr.95, valeur au
15 novembre 2006, qu'elle a reçue du Centre social régional de l'Est
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vaudois.
C.
X.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal
fédéral. Invoquant une violation des art. 18 et 156 CO, elle reproche
exclusivement à la cour cantonale de ne pas avoir déduit de la somme
due un montant de 17'320 fr. que l'assurée aurait pu – selon la
recourante – obtenir de l'assurance-invalidité. Elle conclut à ce qu'elle
soit condamnée à payer la somme de 36'920 fr .20 (54'240,20 sous
déduction de 17'320) avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2006
sous déduction de 16'001 fr.95 valeur au 15 novembre 2006. Sa
requête d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle
du 18 octobre 2012.
L'intimée propose l'irrecevabilité, subsidiairement le rejet du recours.
Considérant en droit:
1.
1.1 L'arrêt attaqué n'a pas été rendu en instance cantonale unique, de
sorte que le recours en matière civile n'est pas dispensé de l'exigence
d'une valeur litigieuse minimale (ATF 138 III 2 consid. 1.2.2 p. 5).
S'agissant d'un recours dirigé contre une décision finale, la valeur
litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant
l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Les divers chefs de
conclusions formés dans une affaire pécuniaire par la même partie
sont additionnés, à moins qu'ils ne s'excluent (art. 52 LTF). Les
intérêts, les frais judiciaires et les dépens réclamés à titre accessoire
n'entrent pas en ligne de compte (art. 51 al. 3 LTF). En l'espèce,
l'intimée demandait devant la cour cantonale le paiement de
54'240 fr.20 à titre d'indemnités journalières et le paiement de
74'633 fr.70 à titre de dommage additionnel. La recourante s'opposait
à ces deux conclusions en totalité. Il n'est donc pas douteux –
contrairement à ce que soutient l'intimée – que la valeur litigieuse
atteint le seuil de 30'000 fr. requis par l'art. 74 al. 1 let. b LTF.
Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libéra-
toires et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé
contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1
LTF; ATF 133 III 439 consid. 2.1 p. 441s.) par un tribunal supérieur
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statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), le
recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai
(art.100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est
délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc être formé, comme c'est
le cas en l'espèce, pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF).
Le Tribunal fédéral applique d'office le droit dont il peut contrôler le
respect (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les arguments
soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité
précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux
qui ont été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une
argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 138 II
331 consid. 1.3 p. 336; 137 II 313 consid. 4 p. 317 s.). Compte tenu de
l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine
d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let b LTF), le Tribunal fédéral n'examine
en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme
le ferait une autorité de première instance, toutes les questions
juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées
devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1
p. 389; 135 III 397 consid. 1.4). Par exception à la règle selon laquelle
il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en
matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question
relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué
et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2
LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base
des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut
s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement
inexacte – ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 137 I 58
consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5. 1 p. 356) – ou en violation du
droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de
l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi
les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient
réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état
de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF
137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). La partie
qui entend se plaindre d'arbitraire dans l'appréciation des preuves doit
présenter une motivation qui réponde aux exigences de l'art. 106 al. 2
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LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Une rectification de l'état de
fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le
sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve
nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de
l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'espèce, la recourante présente son propre état de fait, mais sans
invoquer l'arbitraire dans l'appréciation des preuves, ni tenter d'en
démontrer l'existence. On ne voit d'ailleurs pas que l'état de fait
contenu dans l'arrêt cantonal ait été établi de façon manifestement
inexacte (art. 105 al. 2 LTF), de sorte que le raisonnement juridique
doit être mené exclusivement sur cette base.
1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des
parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable
(art. 99 al. 2 LTF). Une partie peut toutefois réduire ses prétentions
devant le Tribunal fédéral (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2 p. 365).
In casu, il résulte clairement des conclusions prises par la recourante
qu'elle ne conteste plus devant le Tribunal fédéral son obligation
portant sur la somme de 54'240 fr.20 à titre d'indemnités journalières
pour la période du 1er août 2006 au 28 février 2007. Cette question ne
fait donc plus l'objet du litige soumis au Tribunal fédéral.
A des fins de clarification, il faut aussi observer que l'intimée n'a pas
recouru au Tribunal fédéral, de sorte que sa prétention portant sur la
somme de 74'633 fr.70 à titre de dommage additionnel a été défini-
tivement rejetée par la cour cantonale. Pour la même raison, l'impu-
tation de la somme de 16'001 fr.95 reçue du Centre social régional
n'est plus en cause.
2.
2.1 La recourante reproche exclusivement à la cour cantonale de ne
pas avoir déduit de la somme qu'elle doit à l'intimée le montant de
17'320 fr. que celle-ci aurait pu – selon la recourante – obtenir de
l'assurance-invalidité.
Il n'est cependant pas contesté que l'intimée n'a rien reçu de
l'assurance-invalidité. L'argument repose sur l'idée qu'elle aurait pu
obtenir cette somme.
La recourante ne revient pas sur la jurisprudence du Tribunal fédéral
selon laquelle la renonciation à une indemnisation possible n'est pas
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un problème de violation de l'obligation de diminuer le dommage selon
l'art. 61 al. 1 LCA, mais éventuellement un problème de surindemni-
sation en relation avec la réparation d'un seul et même dommage
(cf. ATF 133 III 527 consid. 3.2.2 et 3.2.3 p. 532, ainsi que consid.
3.2.5 p. 533). Il n'y a donc pas lieu d'y revenir.
3.
La recourante soutient que l'art. 23f des conditions générales incor-
porées au contrat lui permet de réduire ses prestations du montant
des rentes que l'assurée aurait pu obtenir de l'assurance-invalidité.
Elle fait valoir que la cour cantonale aurait violé l'art. 18 CO en inter-
prétant mal cette clause contractuelle.
Les conditions générales d'assurance qui ont été expressément incor-
porées au contrat doivent être interprétées selon les mêmes principes
juridiques que les autres dispositions contractuelles (ATF 135 III 1
consid. 2 p.6; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681).
En présence d'un litige sur l'interprétation d'une clause contractuelle,
le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle
intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser
la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO); s'il y parvient, il
s'agit d'une constatation de fait qui lie en principe le Tribunal fédéral
conformément à l'art. 105 LTF. Si la volonté réelle des parties ne peut
pas être établie ou si leur volonté intime diverge, le juge doit
interpréter les déclarations faites et les comportements selon la
théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclara-
tion ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de
l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet
d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son
comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime.
L'application du principe de la confiance est une question de droit que
le Tribunal fédéral peut examiner librement (art. 106 al. 1 LTF);
cependant, pour trancher cette question, il doit se fonder sur le
contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, dont
la constatation relève du fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.).
Lorsque l'assureur, au moment de conclure, présente des conditions
générales, il manifeste la volonté de s'engager selon les termes de
ces conditions; si une volonté réelle concordante n'a pas été consta-
tée, il faut donc se demander comment le destinataire de cette mani-
festation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi. Cela conduit
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à une interprétation objective des termes contenus dans les conditions
générales, même si elle ne correspond pas à la volonté intime de
l'assureur. Dans le domaine particulier du contrat d'assurance, l'art. 33
LCA précise d'ailleurs que l'assureur répond de tous les événements
qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel
l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains
événements d'une manière précise, non équivoque; si l'assureur
entendait apporter des restrictions ou des exceptions, il lui incombait
de le dire clairement. Conformément au principe de la confiance, c'est
à l'assureur qu'il incombe de délimiter la portée de l'engagement qu'il
entend prendre et le preneur n'a pas à supposer des restrictions qui
ne lui ont pas été clairement présentées (ATF 133 III 675 consid. 3.3
p.682; sous une forme résumée: ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413).
La validité d'une clause contenue dans des conditions générales est
de surcroît limitée par la règle de la clause insolite (ATF 135 III 1
consid. 2.1 p. 7).
Les constatations cantonales – qui lient le Tribunal fédéral (art. 105
al. 1 LTF) – ne permettent pas d'établir que les parties auraient
négocié ou discuté le contenu de l'art. 23f des conditions générales.
Aucun élément dans l'état de fait déterminant ne conduit à dégager
une volonté réelle de l'une ou l'autre des parties quant au contenu de
cette disposition. Il faut donc procéder à une interprétation objective
selon la théorie de la confiance.
Dans sa partie décisive, l'art. 23f a la teneur suivante: "Si l'assuré a
également droit à des prestations d'assurances fédérales ou d'assurances
d'entreprise, ou qu'un tiers responsable l'a indemnisé, W.________ complète
ces prestations jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité journalière
assurée de l'assuré (§ 1)"; "Si W.________ paie une indemnité journalière de
couverture de la perte de gain à la place d'un tiers responsable, elle est
subrogée, pour la part de ses prestations, dans les droits de l'assuré ou de
l'ayant droit (§ 2)".
On déduit de cette clause que l'assureur peut réduire sa prestation en
fonction de l'indemnisation ou d'une autre prestation reçue d'un tiers et
que, s'il paie en premier, il est subrogé, à concurrence du montant de
sa prestation, dans les droits de l'assuré contre le tiers. Cette clause
correspond plus ou moins à celle déjà examinée dans la jurisprudence
(ATF 133 III 527 consid. 3.3.2 et 3.3.3 p. 534). Quant à la formule "a
droit", qui s'attache notamment aux assurances sociales, elle implique,
si ce n'est que la prestation soit effectivement versée, au moins que le
droit soit reconnu par l'organe compétent. On ne peut pas tirer de
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cette expression que l'assuré devrait solliciter toutes les prestations
qu'il pourrait peut-être obtenir et encore moins que l'assureur pourrait,
sans qu'aucune démarche n'ait été faite auprès de l'assurance sociale,
déduire le montant de prestations dont on ne sait pas en définitive, sur
la base des faits établis, si elles auraient ou non été accordées à
l'époque. En concluant que cette clause ne permettait pas à l'assureur
de déduire de ses prestations une rente hypothétique de l'assurance-
invalidité qui n'a en réalité pas été touchée, la cour cantonale a
procédé à une interprétation objective qui ne viole pas les règles du
droit fédéral sur l'interprétation des manifestations de volonté.
3.1 Subsidiairement, la recourante soutient que l'autorité cantonale a
violé l'art. 156 CO, parce que l'intimée, en ne sollicitant pas une rente
de l'assurance-invalidité, aurait empêché au mépris des règles de la
bonne foi l'avènement de la condition qui aurait permis à l'assureur, en
vertu de l'art. 23f des conditions générales, de réduire ses prestations.
Cette argumentation juridique est directement reprise de l'arrêt déjà
cité, où un assuré, sommé par l'assureur de solliciter une rente de
l'assurance-invalidité, s'y était refusé sans raison sérieuse, probable-
ment pour nuire à l'assureur (ATF 133 III 527 consid. 3.3.3 p. 535).
Selon l'art 156 CO, une condition est réputée accomplie quand l'une
des parties en a empêché l'avènement au mépris des règles de la
bonne foi. L'art 156 CO crée une fiction qui concrétise l'art. 2 CC et
représente un cas d'application de l'adage "nemo auditur propriam
turpitudinem allegans" (arrêt C.254/1987 du 16 novembre 1987
consid. 2a, in SJ 1988 p. 158). Pour que cette disposition soit applica-
ble, il n'est pas nécessaire que l'auteur ait agi intentionnellement; il
suffit qu'il ait contrevenu aux règles de la bonne foi (ATF 113 II 31
consid. 2b p. 36; 109 II 20 consid. 2b p. 21 ss). Pour dire si le
cocontractant a agi au mépris des règles de la bonne foi, il faut
examiner l'ensemble des circonstances, notamment ses motifs et les
buts poursuivis. Il faut garder à l'esprit que le contractant n'a pas l'obli-
gation de favoriser l'avènement de la condition et de sacrifier ses
propres intérêts à cette fin; l'art 156 CO n'est applicable que lorsque le
comportement adopté revêt un caractère déloyal (arrêt C.254/1987 du
16 novembre 1987 déjà cité, ibidem).
En l'espèce, il ne ressort pas des constatations cantonales que
l'assureur – à la différence du cas de jurisprudence invoqué (ATF 133
III 527) – aurait sommé l'intimée de solliciter une rente de l'assurance-
invalidité. Personne d'autre ne lui a adressé une telle sommation. Il
Page 9

n'est même pas établi qu'elle ait su qu'elle avait droit, de façon
certaine, à une telle rente. Selon l'état de fait déterminant, la question
n'a été discutée qu'avec son médecin traitant, qui a déclaré, dans son
rapport du 16 avril 2010, ce qui suit:
"Nous avons abordé ce sujet à plusieurs reprises et elle en a parlé à
l'assistante sociale du Centre Social Patronal (sic) à .... Finalement, les
démarches n'ont pas été faites, en espérant à une évolution favorable, vu le
jeune âge de la patiente. Sur le plan somatique, nous n'avions pas
d'argument pour une telle démarche. A noter que la cinquième révision de l'AI
avec ses directives de détection précoce n'est entrée en vigueur que le
1er janvier 2008".
On peut certes penser que le médecin a voulu éviter à sa patiente une
démarche démoralisante ou qu'il n'a pas voulu lui donner l'impression
que lui-même n'espérait plus une guérison rapide. La question
pertinente n'est cependant pas de savoir ce que pensait le médecin,
mais ce que la patiente pouvait comprendre. L'invalidité suppose une
situation présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA;
art. 4 al. 1 LAI). Il résulte de plusieurs avis médicaux reproduits dans
l'arrêt attaqué (p. 7, 8, 12 et 23) que les médecins espéraient, vu le
jeune âge de l'intimée, qu'elle récupère sa capacité de travail dans un
avenir plus ou moins proche. Il n'est pas établi que l'intimée ait eu une
vision différente de sa situation. On ne peut donc pas dire qu'elle
devait savoir qu'elle avait droit à une rente de l'assurance-invalidité.
On ne saurait dire qu'elle a agi de façon déloyale en s'abstenant de
toute demande dans ces circonstances.
La cour cantonale n'a nullement violé le droit fédéral en refusant de
faire application de l'art. 156 CO.
Le recours doit être rejeté.
4.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la
recourante qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
Page 10

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de
dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 23 janvier 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente:
Le Greffier:
Klett
Ramelet
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