finma_versicherungsrecht · 20170320_f_ch_b_01 · 2017-03-20 · fr
20. März 2017 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_367/2016
A r r ê t d u 2 0 m a r s 2 0 1 7
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes les Juges fédérales Kiss, Présidente, Klett et
May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.
X.________, représenté par Me Philippe Nordmann,
recourant,
contre
Z.________, Compagnie d'assurances SA, représentée
par Me Philippe Rossy,
intimée.
contrat d'assurance,
recours contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
X.________, domicilié à ... (FL), est ou a été propriétaire,
administrateur ou employé de nombreuses sociétés en Suisse et au
Liechtenstein,. Ainsi, il était employé de A.________ Sàrl, à ...(CH), et
de B.________ AG, à ... (FL); il engageait ces sociétés par sa
signature individuelle. Il a également créé des fondations de famille,
telle C.________ Foundation, à ...(FL).
Depuis 1992, X.________ était au bénéfice d'une assurance perte de
gain souscrite par B.________ AG auprès de S.________ Assurances
SA, lui garantissant une rente annuelle en cas d'invalidité. En 1998, il
avait également conclu, par le biais de E.________ Sàrl, une
assurance perte de gain relative à un capital invalidité auprès de
T.________ Assurances SA.
Le 30 novembre 1998, A.________ Sàrl (preneur d'assurance) a
souscrit une assurance invalidité en faveur de X.________ (personne
assurée) auprès de Z.________, Compagnie d'assurances SA (ci-
après: Z.________ ou la compagnie d'assurance); la police contenait
les termes suivants:
"(...)
PRESTATIONS ASSURÉES
Fr.
75'000
Rente annuelle en cas d'incapacité de gain. Cette
rente est due après un délai d'attente de 24 mois.
La rente est payée au maximum jusqu'au 01.01.2020.
Libération du service des primes de l'ensemble du contrat en cas d'incapacité
de gain de la personne assurée.
(...)
CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
La prestation est versée à la société C.________ Foundation dont le siège est
à ....
En cas de dissolution du preneur d'assurance, la personne assurée devient
preneur d'assurance.
Page 2

CONDITIONS D'ASSURANCES APPLICABLES
Conditions générales:
1.85.255/Ed. 6.1983 (R. 1991)
Conditions complémentaires:
4005/Ed. 6 1983
(...)"
Les conditions générales susmentionnées concernent "l'assurance en
cas d'incapacité de gain indépendante" (ci-après: CGA); sous l'intitulé
"Prestation assurée", le chiffre 3 des CGA a la teneur suivante:
"3.1. Que faut-il entendre par incapacité de gain?
Il y a incapacité de gain lorsque, par suite de maladie ou d'accident, sur la
base de signes objectifs médicalement constatables, l'assuré est incapable
d'exercer sa profession ou toute autre activité conforme à sa position sociale,
ses connaissances et ses aptitudes et qu'il subit de ce fait simultanément une
perte de gain ou un autre préjudice pécuniaire équivalent.
3.2. Nous garantissons :
Une rente en cas d'incapacité de gain, versée dès échéance du délai
d'attente convenu.
3.3. L'incapacité de gain partielle donne droit à des prestations réduites.
Néanmoins, si le degré d'incapacité est de 662/3%, nous versons les presta-
tions assurées intégralement;
Mais si le degré d'incapacité se situe entre 25 et 662/3%, nous versons les
prestations en proportion du degré d'incapacité;
Et si le degré d'incapacité est inférieur à 25%, nous ne versons aucune
prestation.
Page 3

3.4. Paiement des prestations
Les prestations sont dues dès la naissance du droit, au plus tôt toutefois dès
échéance du délai d'attente.
(...)
Nous ajustons les prestations que nous devons dès modification du degré
d'incapacité."
Le 17 septembre 1999, X.________ a été victime d'un traumatisme
crânio-cérébral lors d'une chute dans un escalier. A la suite de cet
accident, il s'est trouvé en incapacité de travail (à 100% jusqu'au
31 janvier 2000, puis à 75% jusqu'au 8 octobre 2000, puis à nouveau
à 100% jusqu'au 20 octobre 2000). Par la suite, plusieurs médecins se
sont prononcés sur l'état de santé de X.________ et sa capacité de
travail. Ainsi, dans un rapport du 24 février 2005, le Dr F.________,
spécialiste FMH en psychiatrie et en neurologie, a conclu qu'en raison
des séquelles de l'accident du 17 septembre 1999, X.________ était
dans l'incapacité prononcée (80%), voire complète (100%) d'exercer
son métier.
Le 4 janvier 2000, Z.________ a reconnu le droit de X.________ aux
prestations d'invalidité à partir du 17 septembre 2001, ainsi que la
libération du preneur d'assurance de la prime annuelle à partir du
17 novembre 1999. Par la suite, la compagnie d'assurance a toutefois
facturé la prime pour l'année 2000 par 3'525 fr.; de ce montant, elle a
déduit un remboursement de 430 fr.80 correspondant à la libération de
prime pour la période du 17 novembre au 31 décembre 1999.
X.________ a payé le montant de 3'094 fr.20 en mars 2000.
Le 16 mars 2001, la compagnie d'assurance a invité A.________ Sàrl
à lui adresser les documents relatifs à la perte de gain consécutive à
l'accident de X.________. Sans réponse, elle l'a relancée le 11 juin
2001. En été 2001, Z.________ a demandé à deux reprises à
A.________ Sàrl de lui fournir les taxations fiscales pour les périodes
1997-1998 et 1999-2000, la déclaration fiscale 2001 relative aux
revenus 1999-2000, ainsi que la comptabilité de la société pour les
mêmes années. Ni A.________ Sàrl, ni X.________ n'ont donné suite
à ces demandes.
Page 4

En juillet 2003, l'assurance-invalidité de la Principauté du
Liechtenstein a reconnu à X.________ le droit à une rente entière
depuis le 1er octobre 2001 et fixé le degré d'invalidité à 100%. En août
2003, l'assurance-invalidité fédérale (AI) a alloué à X.________ une
rente entière depuis le 1er septembre 2000, le degré d'invalidité étant
fixé à 90%.
Z.________ n'a versé aucune rente à X.________ depuis le
17 septembre 2001.
Par actes du 18 décembre 2003, A.________ Sàrl a cédé à
X.________ ses droits relatifs à la libération du service des primes et
C.________ Foundation a cédé à X.________, avec effet rétroactif au
17 septembre 1999, toutes ses prétentions résultant de la police
d'assurance invalidité.
B.
Le 23 décembre 2003, X.________ a déposé auprès de la Cour civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud une demande dirigée
notamment contre Z.________. Il concluait à ce que la défenderesse
soit condamnée à lui payer une rente annuelle d'invalidité de 75'000 fr.
depuis le 17 septembre 2001, avec intérêts à 5% l'an dès l'échéance
de chaque trimestre, ainsi que la somme de 3'525 fr. avec intérêts à
5% l'an depuis le 23 décembre 2003.
En cours d'instruction, une expertise médicale et une expertise
comptable ont été ordonnées. Selon le rapport du 12 février 2012 du
Dr G.________, spécialiste en neurologie et psychiatrie, X.________
présente toujours des éléments déficitaires sur le plan neuro-
psychologique et sa capacité de travail résiduelle n'est pas supérieure
à 25%. Pour sa part, H.________ a déposé son rapport comptable le
12 juillet 2012 et un rapport complémentaire le 16 juillet 2013. Il y
relève notamment que les revenus déclarés au fisc par X.________
ont diminué de 79% en dix ans, à partir de 2001, et que ceux déclarés
à l'AVS du Liechtenstein ont diminué de 98% en onze ans, à partir de
2000; il apparaît également que A.________ Sàrl a réalisé un chiffre
d'affaires de 85'950 fr. en 1997 et de 76'000 fr. en 1998, l'expert ne
disposant d'aucunes données comptables relatives à cette société
pour les exercices 1999 et suivants; A.________ Sàrl a été déclarée
en faillite le 8 septembre 2010.
Page 5

Par jugement du 4 mars 2015, la Cour civile a condamné Z.________
à verser à X.________ le montant de 3'094 fr.20, toutes autres ou plus
amples conclusions étant rejetées.
X.________ a interjeté appel. Par arrêt du 5 avril 2016, la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel
et confirmé le jugement attaqué.
C.
X.________ forme un recours en matière civile. Il conclut à la réforme
de la décision cantonale en ce sens que Z.________ doit lui payer une
rente annuelle de 75'000 fr. par trimestre échu à compter du
17 septembre 2001, avec intérêts à 5% l'an dès chacun des trimestres
échus, cela jusqu'au 17 septembre 2020 au plus tard, sauf si la
compagnie d'assurance prouve une modification du degré d'incapacité
de gain. A titre subsidiaire, le recourant demande le renvoi de la cause
à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considé-
rants.
Z.________ conclut au rejet du recours. La réponse de l'intimée a été
suivie d'observations complémentaires du recourant, lesquelles ont
donné lieu à une ultime détermination de Z.________.
Pour sa part, la Cour d'appel civile se réfère aux considérants de son
arrêt.
Considérant en droit :
1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en
matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur désigné
comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur
recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse de 30'000 fr.
ouvrant le recours en matière civile dans les affaires ne relevant ni du
droit du travail, ni du droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. b LTF).
Au surplus, le recours est exercé par la partie qui n'a pas obtenu
entièrement gain de cause et qui a donc qualité pour recourir (art. 76
al. 1 LTF). Déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme
(art. 42 LTF) prévus par la loi, le recours est en principe recevable.
Page 6

2.
A ce stade, le litige ne porte plus sur le remboursement, par
3'094 fr.20, de la prime d'assurance payée en 2000. Seul est en cause
le droit du recourant à une rente pour cause d'incapacité de gain sur la
base de l'assurance souscrite en novembre 1998.
3.
Selon l'arrêt attaqué, le contrat conclu par A.________ Sàrl portait sur
une assurance contre les dommages.
3.1 Même s'il continue à soutenir, comme devant les instances
cantonales, qu'il s'agissait en réalité d'une assurance de sommes, le
recourant ne développe quasiment aucune argumentation sur ce point.
Il considère en effet que la distinction perd ici de son importance et
que l'intimée doit fournir les prestations promises même si le contrat
en cause recèle une assurance contre les dommages. A la fin de son
mémoire, le recourant semble toutefois plaider à nouveau pour une
assurance de sommes, en exposant que les parties au contrat d'assu-
rance auraient passé un accord individuel sur le montant de 75'000 fr.,
lequel devrait l'emporter sur la clause des CGA exigeant un "préjudice
pécuniaire".
3.2 En droit des assurances privées, la LCA (RS 221.229.1) distingue
l'assurance contre les dommages (art. 48 à 72) de l'assurance de
personnes (art. 73 à 96). Par rapport à l'assurance contre les dom-
mages, l'assurance de personnes, conçue comme une assurance de
sommes, se caractérise par sa nature non indemnitaire; elle est une
promesse de capital, indépendante du montant effectif du préjudice
subi par le preneur ou l'ayant droit (cf. ATF 133 III 527 consid. 3.2.4
p. 532). Cependant, même dans le cas d'une assurance qui a pour
objet une personne physique, on est en présence d'une assurance de
personnes uniquement lorsque les parties au contrat d'assurance n'ont
subordonné la prestation de l'assureur, dont elles ont fixé le montant
lors de la conclusion du contrat, qu'à la survenance de l'événement
assuré, sans égard à ses conséquences pécuniaires. En revanche,
l'assurance sera qualifiée d'assurance contre les dommages lorsque
les parties au contrat font de la perte patrimoniale effective une condi-
tion autonome du droit aux prestations (ATF 119 II 361 consid. 4
p. 364 s.).
Page 7

3.3 Selon la police d'assurance ici en cause, dont la teneur n'est pas
contestée (cf. art. 11 et 12 LCA), la prestation assurée est une rente
annuelle de 75'000 fr. versée en cas d'incapacité de gain. Dans son
sens courant, l'incapacité de gain (Erwerbsunfähigkeit) consiste en la
diminution concrète de la possibilité d'acquérir un revenu, synonyme
de perte économique (cf. arrêt 4A_451/2015 du 26 février 2016
consid. 2.3). En l'espèce, la police renvoie expressément aux CGA,
lesquelles, sous le ch. 3.1 définissant l'incapacité de gain, exigent bel
et bien "une perte de gain ou un autre préjudice pécuniaire équivalent"
en relation avec l'incapacité d'exercer une activité professionnelle
appropriée pour cause de maladie ou d'accident. Contrairement à ce
que le recourant prétend, il n'y a donc aucune divergence entre la
clause contractuelle prévoyant une rente annuelle de 75'000 fr. en cas
d'incapacité de gain et le ch. 3.1 CGA.
La prestation de l'assureur étant subordonnée à l'existence d'une
perte patrimoniale effective, la cour cantonale n'a pas violé le droit
fédéral en rangeant l'assurance litigieuse parmi les assurances contre
les dommages, soumises au principe indemnitaire, comme le Tribunal
fédéral a du reste déjà eu l'occasion de le juger en présence de
clauses semblables à celles ici en cause (cf. arrêt précité du 26 février
2016 consid. 2.3; arrêt 5C.21/2007 du 20 avril 2007 consid. 3.1 et
3.2).
4.
Selon l'arrêt attaqué, la perte de gain à prouver par le recourant devait
l'être en relation avec l'activité qu'il exerçait au service du preneur
d'assurance. Or, l'assuré n'a pas rapporté la preuve de l'étendue de la
perte de gain qu'il aurait subie au sein de l'entreprise A.________.
4.1 Conformément à la règle générale posée par l'art. 8 CC, la
personne titulaire de la prétention – ici l'assuré – doit prouver les faits
propres à la justification de ses prétentions, à savoir notamment la
réalisation du risque assuré et l'étendue de la prétention (ATF 130 III
321 consid. 3.1 p. 323). Comme on l'a vu, une perte de gain effective
constitue en l'espèce une condition à l'octroi des prestations d'assu-
rance; dans le système adopté dans le contrat litigieux, elle exerce
une incidence indirecte sur le montant de la prestation d'assurance,
fixé forfaitairement mais susceptible de varier en fonction du degré
d'incapacité de gain (cf. ATF 139 III 263 consid. 1.3.1 p. 266 et
consid. 1.3.4 p. 267; arrêt précité du 26 février 2016 consid. 3.1.2;
arrêt 4A_134/2015 du 14 septembre 2015 consid. 4). Une perte de
gain doit donc être prouvée. Soit l'assuré démontre qu'en raison de
Page 8

l'incapacité de travail constatée médicalement, il ne réalise plus aucun
revenu et n'est plus en mesure d'en acquérir; son incapacité de gain
est alors totale et lui donne droit à la rente annuelle fixée dans le
contrat d'assurance. Soit l'assuré établit un revenu inférieur à celui
qu'il aurait pu réaliser sans l'incapacité de travail; son incapacité de
gain est alors partielle et le montant de la rente éventuelle dépendra
du degré d'incapacité de gain, correspondant à la différence, exprimée
en pour-cent, entre le revenu que l'assuré aurait vraisemblablement pu
acquérir et le revenu qu'il a effectivement acquis (cf. arrêt précité du
26 février 2016 consid. 3.1). D'après le contrat d'assurance ici en
cause et les CGA, il suffit que l'incapacité de gain soit supérieure à
662/3% pour que l'assureur verse la prestation intégrale, à savoir une
rente annuelle de 75'000 fr.; si l'incapacité oscille entre 66 2/3% et 25%,
la prestation assurée est versée en proportion du degré d'incapacité;
en cas d'incapacité inférieure à 25%, aucune prestation n'est due,
quand bien même l'assuré subirait une perte.
4.2
4.2.1 Le recourant conteste devoir prouver l'étendue de la perte de
gain effective qu'il subit à la suite de l'accident de septembre 1999. Il
fait valoir que la perte de gain à laquelle les CGA se réfèrent tendrait
uniquement à définir le degré d'incapacité de gain, permettant ensuite
de calculer le pourcentage de la rente. Or, en l'espèce, l'incapacité de
gain totale du recourant serait admise et ne ferait aucun doute de
sorte que l'ampleur de la perte de gain effective ne jouerait aucun rôle.
En violation de l'art. 29 al. 2 Cst., la cour cantonale n'expliquerait du
reste pas pourquoi elle exige une telle preuve. Au surplus, le recourant
relève qu'il a obtenu en première instance le remboursement du
montant de 3'094 fr.20 au titre de la libération du service des primes
en cas d'incapacité de gain de l'assuré. Il serait ainsi contradictoire
d'admettre que le risque assuré – l'incapacité de gain à la suite d'une
incapacité de travail – serait réalisé lorsqu'il s'agit de libérer le
débiteur du service des primes, mais non lorsqu'il s'agit d'allouer une
rente à l'assuré.
4.2.2 Contrairement à ce qu'il prétend, le recourant n'a pas, selon
l'arrêt attaqué, démontré une incapacité de gain totale, c'est-à-dire
que l'incapacité de travail constatée l'empêchait d'acquérir un revenu.
La cour cantonale relève certes qu'"il n'est pas contesté (...) que
l'accident a provoqué une incapacité de travail et une incapacité de
gain" (consid. 5.1 in fine de l'arrêt attaqué); elle ne précise toutefois
pas si l'incapacité de gain est totale ou partielle. De même, au vu de la
Page 9

diminution globale des revenus déclarés par le recourant au fisc et à
l'AVS, l'expert cité dans la décision entreprise mentionne une perte de
gain dans les dix années suivant l'accident, mais cela ne suffit pas à
établir une incapacité de gain totale. On ne saurait non plus déduire
une telle incapacité du fait que l'autorité de première instance, sans
être contestée par l'intimée, a admis le remboursement de la prime
payée en 2000 au titre de la libération du service des primes. Il
s'ensuit que le recourant ne pouvait se dispenser d'établir l'ampleur de
sa perte de gain et, partant, son taux d'incapacité de gain.
4.3
4.3.1 Le recourant est d'avis que son action ne pouvait pas être
rejetée au motif qu'il n'avait pas prouvé l'étendue de sa perte de gain
auprès de A.________ Sàrl. Il invoque plusieurs raisons à cet égard:
-
les CGA se rapportent expressément à une incapacité de gain
indépendante;
-
la police d'assurance n'indiquerait nulle part que la perte de
gain exigée devrait être subie nécessairement auprès du
preneur d'assurance, encore moins auprès du preneur initial;
-
s'agissant d'une prestation de longue durée, il serait absurde
d'exiger que le preneur initial subsiste pendant toutes les
années où l'assuré est en incapacité de travail;
-
une clause de la police prévoit que l'assuré devient preneur
d'assurance en cas de dissolution de la société qui a conclu le
contrat;
-
tous les droits découlant de la police ont été cédés au
recourant en 2003;
-
le ch. 3.1 CGA laisse lui-même la porte ouverte à toute autre
activité de l'assuré conforme à sa position sociale, ses
connaissances et ses aptitudes.
4.3.2 A.________ Sàrl (preneur d'assurance) a conclu l'assurance
litigieuse pour compte d'autrui (cf. art. 16 al. 1 LCA), soit le recourant
(tiers assuré). Selon les constatations de l'arrêt attaqué, le preneur
d'assurance était l'employeur de l'assuré. Le recourant n'a dès lors
pas été assuré comme indépendant, mais bien comme employé du
preneur d'assurance. Du reste, selon le recourant lui-même, le mon-
tant de la prestation assurée – 75'000 fr. par an – a été fixé en fonc -
tion des revenus qu'il réalisait auprès de A.________ Sàrl, et non de
tous les gains acquis lors de ses multiples activités.
Page 10

Le risque assuré correspond à l'événement redouté en vue duquel le
contrat a été conclu (cf. ATF 136 III 334 consid. 3 p. 339). En l'espèce,
il s'agit de l'incapacité de gain du recourant, due à une maladie ou à
un accident. Comme déjà relevé, il ne ressort pas des constatations
de l'arrêt attaqué que ce risque se serait entièrement réalisé, en ce
sens que le recourant n'aurait plus rien gagné, ni été en mesure
d'acquérir un revenu à la suite de l'accident du 17 septembre 1999.
Pour justifier sa prétention à une rente annuelle de 75'000 fr., le
recourant devait établir que le degré de son incapacité de gain
atteignait au moins 662/3%, une rente d'un montant inférieur supposant
pour sa part un taux d'incapacité de gain d'au moins 25%. La
détermination du degré d'incapacité de gain, pertinent pour fixer le
montant de la rente, implique une comparaison entre le revenu que le
recourant aurait pu réaliser sans l'accident et le gain acquis malgré
l'accident. Comme la prestation assurée tendait indirectement à
compenser un manque à gagner de l'assuré en tant qu'employé du
preneur d'assurance, cette opération nécessitait d'établir les revenus
réalisés, avant l'accident, par le recourant au service de A.________
Sàrl, ainsi que ceux acquis après l'accident grâce à cette activité,
voire l'absence de tels revenus. Or, le recourant, qui avait la charge de
la preuve, n'a pas fourni les moyens de preuve permettant d'apprécier
ces éléments. Faute d'avoir disposé des données comptables de
A.________ Sàrl pour les exercices 1999 et suivants, l'expert n'a en
effet pas été en mesure de comparer les revenus d'honoraires perçus
par le recourant avant et après l'accident de septembre 1999.
En jugeant que le recourant n'avait ainsi pas démontré un taux
d'incapacité de gain suffisant pour justifier une rente, la cour cantonale
n'a pas violé le droit fédéral.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.
Le recourant, qui succombe, prendra à sa charge les frais judiciaires
(art. 66 al. 1 LTF) et versera des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1
et 2 LTF).
Page 11

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 15'000 fr., sont mis à la charge du
recourant.
3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 17'000 fr. à titre de
dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 20 mars 2017
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
La Greffière :
Kiss
Godat Zimmermann
Page 12