finma_versicherungsrecht · 20121024_f_be_o_01 · 2012-10-24 · fr
24. Oktober 2012 Bern Französisch
Versicherungsrecht


lkkTribunal de commerce
du canton de Berne
Handelsgericht
des Kantons Bern
Hochschulstrasse 17
Case postale 7475
3001 Berne
Téléphone 031 635 48 12
Fax 031 635 48 18
Coursupreme-Civil.Berne@justice.be.ch
Décision
HG 11 107 STR
Berne, le 24 octobre 2012



Composition :
Juge d'appel Geiser (Juge instructeur) ; Juges de commerce Kurt Zbären et Peter Kaech ;
Greffier Streit



Procédure civile liée entre :
A. SA,
représentée par Me Gilles Frôté,
demanderesse



et
X. Assurances
représentée par Me Lukas Wyss,
défenderesse



Objet :
demande du 22.09.2011



Domaine juridique :
droit des contrats












2


Table des matières




I.
En procédure .......................................................................................................... 4
II.
En fait ...................................................................................................................... 9
A.
Résumé général .............................................................................................. 9
B.
Conditions dans lesquelles le vol a été perpétré ............................................. 9
1.
Déclarations de la demanderesse .......................................................... 9
2.
Déclarations de la défenderesse .......................................................... 10
3.
Rapport de police ................................................................................. 12
C.
Conclusions .................................................................................................. 13
III.
En droit ................................................................................................................. 15
A.
Remarques préliminaires .............................................................................. 15
1.
En ce qui concerne le droit applicable .................................................. 15
2.
En ce qui concerne la compétence du Tribunal de commerce du
canton de Berne .................................................................................. 15
3.
En ce qui concerne les circonstances de la conclusion du
contrat d’assurance .............................................................................. 15
B.
Les risques assurés par le contrat d’assurance ............................................. 18
1.
Remarques théoriques ......................................................................... 18
a.
En ce qui concerne l’interprétation des contrats .......................... 18
b.
En ce qui concerne la distinction entre le vol « simple » et
le vol « avec effraction » ............................................................. 19
2.
Positions des parties ............................................................................ 20
3.
Dans le cas d’espèce ........................................................................... 21
C.
La notion d’effraction et la « préparation » de la porte ................................... 22
1.
Remarques théoriques ......................................................................... 22
a.
La notion d’effraction ................................................................... 22
b.
La jurisprudence rendue dans des cas spécifiques ..................... 23
2.
Positions des parties ............................................................................ 26
3.
Dans le cas d’espèce ........................................................................... 26
4.
Remarque concernant l’ouverture des caisses en bois ........................ 26








3
D.
Conclusion .................................................................................................... 27
V.
Frais et honoraires ............................................................................................... 28
A.
Frais judiciaires ............................................................................................. 28
B.
Honoraires .................................................................................................... 28








4
Considérants :

I.
EN PROCÉDURE

1.
Le 22 septembre 2011, la société A. SA, agissant par ses organes et représentée
par Me Christophe Wagner, a déposé un mémoire de demande devant le Tribunal de
commerce du canton de Berne à l’encontre de la société X. Assurances, agissant par ses
organes et représentée par Me Lukas Wyss (DO 1). La société A. SA a pris les
conclusions suivantes :
1.
Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse un montant de CHF 402'195.36 + intérêts à
5 % dès le 18 novembre 2010.
2.
Sous suite de frais et dépens.

La société A. SA a en outre déposé 26 pièces justificatives.

2.
Préalablement au dépôt de la demande susmentionnée, une audience de
conciliation s’était déroulée par-devant l’Autorité régionale de conciliation Jura bernois-
Seeland le 17 mai 2011. Les parties n’étaient toutefois pas parvenues à un accord, et
l’autorisation de procéder avait été délivrée à la demanderesse (PJ 2 et 23
demanderesse).

3.
Par ordonnance du 5 octobre 2011 (DO 27), une avance de frais de CHF 16'000.00
a été requise de la part de la demanderesse, avance qui a été payée dans le délai utile.

Par la même ordonnance, le mémoire de demande a été transmis à la défenderesse, à
laquelle un délai de quatre semaines a été imparti pour déposer un mémoire de réponse.

4.
Après deux prolongations du délai (DO 34 et 35), la défenderesse a déposé son
mémoire de réponse le 7 décembre 2011 (DO 36), accompagné de 9 pièces justificatives.
X. Assurances a pris les conclusions suivantes :
1.
Die Klage sei vollumfänglich abzuweisen.
2.
Unter Kosten und Entschädigungsfolge zu Lasten der Klägerin.

5.
Par ordonnance du 19 décembre 2011 (DO 63), la réponse de la défenderesse a
été communiquée à la demanderesse, et les parties ont été informées qu’une audience de
débats d’instruction serait prochainement citée.

6.
Par ordonnance du 17 janvier 2012, une audience de débats d’instruction a été
fixée au 18 avril 2012. Il a également été indiqué aux parties que le dossier pénal
no BJS 10 28354 serait édité (DO 68 et 72).

7.
Par courrier du 19 janvier 2012 (DO 73), Me Lukas Wyss a indiqué que la
défenderesse sera représentée par Y. à l’audience de débats d’instruction.

8.
Le dossier pénal no BJS 10 28354 a été édité le 24 janvier 2012 (DO 75).








5

9.
A l’audience d’instruction du 18 avril 2012 (DO 78 ss) étaient présents
Me Christophe Wagner et B. pour la demanderesse, ainsi que Me Lukas Wyss et Y. pour
la défenderesse.

Au cours de l’audience, Me Christophe Wagner a déposé plusieurs photographies visant à
établir que des caisses de vin ont été fracturées (PJ 27 demanderesse). Il a également
requis une expertise visant à établir la valeur des vins dérobés. Finalement, il a répliqué
oralement à la réponse de la défenderesse.

Quant à Me Lukas Wyss, il a entièrement confirmé son mémoire de réponse, tout en
contestant entièrement les allégués de la demanderesse. Il a de plus déposé un extrait de
doctrine en ce qui concerne la notion d’effraction (PJ 10 défenderesse).

B., directeur et président du conseil d’administration de la société A. SA, a alors été
auditionné (DO 83).

Y., juriste auprès de la défenderesse, a également été auditionné (DO 88).

10.
Par courrier du 19 avril 2012 (DO 91), Me Christophe Wagner a indiqué au Tribunal
qu’il était nécessaire de satisfaire la réquisition no 2 mentionnée à l’art. 22 du mémoire de
demande (« Dossier d’assurance-vol de la demanderesse auprès de la défenderesse,
respectivement auprès de ses prédécesseurs en droit »). De surcroît selon lui, il était
impératif que, pour l’audience des débats à venir, la défenderesse soit cette fois
effectivement représentée par un organe au courant de l’affaire, c’est-à-dire par un organe
connaissant le dossier lié notamment à la conclusion du contrat.

11.
Par ordonnance du 24 avril 2012 (DO 94), l’ordonnance sur les preuves suivante a
été rendue par le Président e.r., sous réserve d’une modification ultérieure par le Tribunal
de commerce au complet :
La demanderesse prouvera :
-
que le contrat d’assurance passé avec la défenderesse, conformément à la police d’assurance du
5 avril 2006 et entré en vigueur le 1er avril 2006, couvrait également le vol simple ;
-
que si tel ne devait pas être le cas, le vol commis dans la nuit du 17 au 18 novembre 2010 dans les
locaux de la société A. SA doit être qualifié de vol avec effraction ;
-
qu’en vertu de la couverture d’assurance précitée et de la réalisation du sinistre, la défenderesse lui
doit la somme de CHF 402'195.36 plus intérêts à 5 % dès le 18 novembre 2010, somme
correspondant à la valeur des vins dérobés.
La défenderesse est admise à la contre-preuve.

Au surplus, les requêtes de preuve suivantes de la demanderesse ont été rejetées :
2.1. audition de C. en tant que témoin (art. 12 de la demande) ;
2.2. audition de Mme D. et de E. en tant que témoins (art. 15 de la demande) ;








6
2.3. expertise concernant la valeur des vins dérobés (requête formulée oralement lors de l’audience de
débats d’instruction du 18 avril 2012) ;
2.4. audition d’un autre organe de la défenderesse connaissant les circonstances liées à la conclusion du
contrat (courrier du 19 avril 2012).

Il a également été constaté que les parties avaient renoncé, lors de l’audience des débats
d’instruction, à requérir une vision locale du dépôt de la demanderesse, soit l’endroit où le
vol a été commis.

Finalement, la défenderesse a été invitée à transmettre au Tribunal de commerce dans un
délai de 20 jours une copie du dossier d’assurance contre le vol de la demanderesse, en
particulier les documents antérieurs à la police d’assurance dressée le 5 avril 2006 et qui
concernent le contrat d’assurance passé entre la société A. SA et X. Assurances.

12.
Par courrier daté du 24 avril 2012 (DO 108), Me Lukas Wyss a vigoureusement
contesté le courrier du 19 avril 2012 de Me Christophe Wagner. Il a de plus déposé
quelques nouvelles pièces justificatives (PJ 11/1 à 11/5 défenderesse).

13.
Suite à l’ordonnance du 24 avril 2012, Me Christophe Wagner a pris position par
courrier du 27 avril 2012 (DO 111).

14.
Suite à l’ordonnance du 24 avril 2012 et au courrier de Me Christophe Wagner du
27 avril 2012, Me Lukas Wyss a pris position par courrier du 7 mai 2012 (DO 113). Il a
notamment déposé quelques nouvelles pièces justificatives (PJ 11/6 à 11/17
défenderesse).

15.
Me Christophe Wagner a pris position sur le courrier de Me Lukas Wyss du 7 mai
2012 par courrier du 9 mai 2012 (DO 116).

16.
Me Lukas Wyss a pris position sur le courrier de Me Christophe Wagner du 9 mai
2012 par courrier du 14 mai 2012 (DO 120).

17.
L’audience des débats a été citée par ordonnance du 6 juin 2012 (DO 122).

18.
Par courrier du 7 juin 2012 (DO 126), Me Christophe Wagner a notamment indiqué
que la défenderesse n’avait pas transmis au Tribunal de commerce l’intégralité du dossier
sollicité, et que le dossier était ainsi incomplet. Il a ajouté que la défenderesse devra être
représentée, lors de l’audience des débats, par un organe au courant de l’affaire, soit un
organe pouvant expliquer les circonstances de la conclusion du contrat, respectivement le
contenu du contrat conclu entre les parties.

19.
Me Lukas Wyss a pris position sur le courrier de Me Christophe Wagner du 7 juin
2012 par courrier du 12 juin 2012 (DO 129).









7
20.
Par ordonnance du 15 juin 2012, la demande tendant à ordonner à la défenderesse
de transmettre au Tribunal de commerce l’ensemble du dossier du courtier en assurance a
été rejetée, sous réserve d’une décision contraire des Juges de commerce (DO 131).

21.
Par courrier du 19 octobre 2012 (DO 135), Me Gilles Frôté a informé le Tribunal de
commerce qu’il avait repris le mandat de Me Christophe Wagner. Il a déposé une
procuration (DO 137).

22.
L’audience des débats s’est déroulée le 24 octobre 2012 (DO 142), en présence de
Me Gilles Frôté, de B. et d’une avocate stagiaire pour la demanderesse, ainsi que de
Me Lukas Wyss pour la défenderesse.

Au terme de sa première plaidoirie, Me Gilles Frôté a retenu les conclusions suivantes, en
précisant que le montant réclamé était légèrement réduit par rapport à la demande :
1.
Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse un montant de CHF 401'445.41 + intérêts à
5 % dès le 18 novembre 2010 ;
2.
Sous suite de frais et dépens.

L’ordonnance sur les preuves suivante déjà rendue par le Président e.r. a été confirmée
par le Tribunal de commerce :
La demanderesse prouvera :
-
que le contrat d’assurance passé avec la défenderesse, conformément à la police d’assurance du
5 avril 2006 et entré en vigueur le 1er avril 2006, couvrait également le vol simple ;
-
que si tel ne devait pas être le cas, le vol commis dans la nuit du 17 au 18 novembre 2010 dans les
locaux de la société A. SA doit être qualifié de vol avec effraction ;
-
qu’en vertu de la couverture d’assurance précitée et de la réalisation du sinistre, la défenderesse lui
doit la somme de CHF 401'445.41 plus intérêts à 5 % dès le 18 novembre 2010, somme
correspondant à la valeur des vins dérobés.
La défenderesse est admise à la contre-preuve.

Le Tribunal de commerce a confirmé le rejet des demandes de preuve tel que prononcé
par le Président e.r. par ordonnance du 24 avril 2012. Les moyens admis sont ainsi les
pièces déposées par les parties et obtenues par édition, ainsi que l’audition des parties,
déjà effectuée lors de l’audience d’instruction du 18 avril 2012. Les parties n’ont pas fait
valoir de compléments de preuve. L’administration des preuves a ainsi été clôturée.

Les mandataires ont déposé leurs notes d’honoraires à la suite de leurs plaidoiries finales
(DO 138 pour Me Gilles Frôté, DO 140 pour Me Lukas Wyss). Me Gilles Frôté et Me Lukas
Wyss ont assisté aux délibérations du Tribunal de commerce, à l’issue desquelles la
décision a été rendue.

23.
Il n’est pas contesté qu’un vol a été commis au préjudice de la demanderesse.
Toutefois, les conditions dans lesquelles ce vol a été perpétré seront examinées ci-
dessous, dans la partie « en fait ».








8

Pour le surplus, deux questions doivent être examinées dans la présente cause. Il s’agit
premièrement de déterminer si la demanderesse était assurée contre le vol dit « simple »
auprès de la défenderesse. Cette question sera examinée directement dans la partie « en
droit », et les éventuels faits pertinents seront repris à ce moment-là. Si le Tribunal de
commerce devait juger que le vol dit « simple » était également couvert par le contrat
d’assurance conclu auprès de la défenderesse, il n’y aura alors pas lieu d’examiner
d’autres questions. Toutefois, s’il devait juger que le vol dit « simple » n’était pas couvert, il
devra alors et dans un second temps être établi si le vol d’une partie du stock de la
demanderesse doit être considéré comme un vol « avec effraction », puisqu’un tel vol est
couvert par le contrat d’assurance conclu auprès de la défenderesse, ce qui n’a par
ailleurs pas été contesté par les parties. Cette deuxième question sera le cas échéant
également discutée dans la partie en droit, à la lumière toutefois des conditions dans
lesquelles le vol a été perpétré, examinées dans la partie « en fait ».











9
II.
EN FAIT

A.
Résumé général

En résumé, l’affaire porte sur le vol d’environ 1'500 bouteilles de vin de grande valeur,
perpétré dans la nuit des 17 et 18 novembre 2010 au sein de la société A. SA à
_________. La valeur du vin dérobé se monte à près de CHF 400'000.00. Les voleurs se
sont introduits par une porte des locaux de la société A. SA qui ne s’ouvrait théoriquement
que de l’intérieur, mais qui a selon toute vraisemblance été préparée, respectivement
« trafiquée » pour qu’elle puisse également être ouverte de l’extérieur, sans l’utilisation
d’une clé ou autre carte magnétique.

Les bouteilles volées n’ont jamais été retrouvées, et l’enquête de police n’a abouti à
aucune mise en accusation.

1.
Déclarations de la demanderesse

La société A. SA est spécialisée dans la distribution de vins. La marchandise est
entreposée dans ses locaux à _________. La valeur du stock est toujours particulièrement
élevée et représente plusieurs millions de francs. La perte de ces marchandises constitue
ainsi un risque majeur pour la demanderesse, qui a selon elle tout mis en œuvre pour
éviter que le risque de vol ne se réalise.

En substance, le stock est protégé de la manière suivante :
-
le stock se trouve à l’intérieur de l’entreprise ;
-
l’entreprise est entourée d’un grillage muni à son sommet de pics et sur ses côtés de
fil de fer barbelé. Le grillage est toujours fermé la nuit ;
-
trois accès uniquement permettent d’accéder au stock ;
-
deux autres portes permettent seulement de sortir du local de stockage, à savoir
qu’il n’est en principe pas possible de les ouvrir depuis l’extérieur (aucune poignée
extérieure, portes installées pour respecter les dispositions concernant la sécurité en
cas d’incendie) ;
-
la porte concernée , à savoir celle qui a été utilisée par les voleurs, est quasiment
invisible de l’extérieur ;
-
quatre caméras de surveillance ont été installées sur les entrées de l’entreprise.
Aucune de ces caméras n’est toutefois dirigée directement sur la porte qui a été
utilisée par les voleurs ;
-
la porte concernée donne accès à une installation de palettisation utilisant du haut
voltage et qui ne fonctionne que pendant les heures d’ouverture de la
demanderesse ; ce n’est qu’après avoir traversé cette zone qu’il est possible
d’accéder au stock ;








10
-
seuls les employés de la logistique et les membres de la direction possèdent des
clés pour entrer dans le stock ;
-
un couple de concierges habite dans l’immeuble et effectue des rondes nocturnes
dans le bâtiment et ses alentours jusqu’à 22 heures. Ils se trouvaient dans
l’immeuble la nuit du vol.

Ainsi et selon la demanderesse, il est impossible d’entrer dans le stock sans utiliser des
moyens très lourds, moyens qui fatalement alerteraient le voisinage. Seuls des
professionnels, bien préparés et disposant de moyens importants en temps et argent ont
pu envisager d’entrer de manière illicite dans le dépôt.

Concernant les circonstances du vol et toujours selon la demanderesse, les voleurs ont
pénétré dans les locaux en franchissant d’abord la barrière extérieure d’une hauteur
d’environ 1,8 mètre avec des pics métalliques à son sommet, et ensuite en ouvrant l’une
des portes-incendie, porte qui avait au préalable été « neutralisée » par un scotch collé sur
le pêne et empêchant ainsi celui-ci de reverrouiller automatiquement la porte après son
ouverture. Les voleurs ont donc dû forcer deux protections, soit la barrière extérieure et la
porte-incendie, pour accéder au stock. De plus, ils ont neutralisé, avant d’entrer dans le
bâtiment, toutes les caméras de surveillance en les plaçant vers le haut. Une fois dans le
stock, les voleurs ont cassé les caisses en bois pour n’emporter que les bouteilles de très
grande valeur.

L’enquête de police serait arrivée à la conclusion que les employés de la société A. SA et
ses proches ne pouvaient être poursuivis.

Lors des plaidoiries, Me Gilles Frôté a notamment résumé la situation en indiquant que les
faits étaient connus et qu’ils ont fait l’objet d’une enquête pénale.

2.
Déclarations de la défenderesse

En substance, la défenderesse conteste entièrement la description des faits opérée par la
demanderesse.

Premièrement, elle indique que les locaux de la demanderesse se trouvent en zone
industrielle. Ainsi et dès la nuit tombée, plus personne ne se trouve à cet endroit, et cela
jusqu’au petit matin. La marchandise est ainsi soumise à un danger supérieur pendant la
nuit.

Deuxièmement selon elle, vu les photographies déposées, le lieu n’est pas entièrement
protégé par une clôture de sécurité, et là où il y a une clôture, elle n’est pas très haute et
les pics ne sont pas dissuasifs. Une simple couverture posée sur la clôture suffirait à la
franchir. Les portes d’entrée ne sont sécurisées que par une simple serrure. Quant à la
porte utilisée par les voleurs, elle est accessible facilement en franchissant une toiture en
biais (PJ 4 défenderesse) et n’est absolument pas invisible (PJ 8 demanderesse).









11
Troisièmement, il ressortirait du rapport de police que la porte concernée a été
« préparée », que les caméras de surveillance ne fonctionnaient pas et que la
demanderesse ne disposait pas d’un système d’alarme. Il ressortirait également du rapport
de police que les voleurs étaient vraisemblablement des personnes internes à l’entreprise
(« insiders »), ou du moins qu’ils bénéficiaient d’informations provenant de personnes
internes. La porte par laquelle les voleurs ont pu accéder au stocka dans tous les cas dû
être « préparée » par une personne y ayant accès et pouvant l’ouvrir de l’intérieur. La
porte a ainsi pu être ouverte sans effort et sans être endommagée. Les voleurs devaient
également savoir que le véhicule de livraison, avec lequel ils ont transporté le vin volé à
l’extérieur, se trouverait dans la salle de chargement de la marchandise avec les clés sur
le tableau de bord.

La défenderesse ajoute encore que les employés de la demanderesse devaient forcément
connaître l’existence de la porte concernée et le moyen d’y parvenir, puisqu’il s’agit d’une
issue de secours en cas d’incendie. De plus et contrairement à ce que laisse entendre la
demanderesse, cette porte permet certes d’accéder dans un premier temps à l’installation
de palettisation, mais le stock est alors directement accessible depuis l’installation de
palettisation.

La défenderesse arrive à la conclusion que la demanderesse a négligé les mesures de
sécurité les plus élémentaires, que le stock n’était d’aucune façon « extrêmement
sécurisé » et que les voleurs ne devaient pas forcément être des « professionnels
extrêmement bien préparés ». Au contraire selon la défenderesse, le vol a été au minimum
facilité par des personnes internes à l’entreprise. Les voleurs se sont concentrés sur les
vins les plus coûteux, et ils savaient exactement où ceux-ci se trouvaient. Les bouteilles
les plus chères n’étaient en effet pas toutes conservées au même endroit dans le stock. A
cela s’ajoute que le morceau de papier adhésif n’a pu être apposé sur la porte litigieuse
que depuis l’intérieur, à savoir à l’occasion d’une ouverture de la porte. Or, la
demanderesse a elle-même indiqué que seuls les employés de la logistique et les
membres de la direction possèdent des clés pour entrer dans le stock, soit des personnes
internes à l’entreprise. Les clés ne peuvent au surplus pas être copiées. Il est donc inexact
d’indiquer que la police est arrivée à la conclusion que les employés de la société A. SA et
ses proches ne pouvaient être impliqués dans le vol, car c’est exactement l’inverse qui doit
être retenu. Les voleurs se sont donc introduits dans le dépôt de la demanderesse sans
utiliser la moindre force ou violence à l’encontre de personnes ou d’objets.

Lors des plaidoiries, Me Lukas Wyss a également renvoyé au rapport de police en ce qui
concerne les mesures de sécurités (respectivement leur absence) dont bénéficiait le stock
de la demanderesse.









12
3.
Rapport de police

Le rapport de police se trouve dans le dossier no BJS 10 28354 du Ministère public du
canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland. Comme déjà mentionné, ce dossier a été
joint à la présente procédure.

Les extraits les plus pertinents du rapport de police sont les suivants :

« Einleitung

In der Nacht vom Mittwoch, 17. Auf Donnerstag 18.11.2010 zwischen 23:00 und 6:00
wurden aus dem Lager der Firma A. SA an der _________ in _________ 1‘509 Flaschen
Wein im Hochpreissegment, im Wert von ca. CHF 369‘352.50 gestohlen. Das Diebesgut
wurde mit dem firmeneigenen Lieferwagen Peugeot Boxer, welcher innerhalb der
verschlossenen
Lagerhalle,
in
der
Verladebucht
für
Lastwagen
geparkt
war,
abtransportiert. Dabei steckte der Zündungsschlüssel im Zündschloss des Lieferwagens
und das Fahrzeug war nicht verriegelt […]. Das Fahrzeug wurde in leerem Zustand am
25.11.2010, unweit der Firma A. SA, hinter dem Gebäude „_________“ auf einer
Strassenbaustelle, aufgefunden […].

Massnahmen

Nach der Tatbestandsaufnahme wurde unverzüglich eine Verbreitung National mit
Erkenntnisanfrage herausgegeben. In einer ersten Sitzung mit der Geschäftsleitung der
Firma A. SA konnte in Erfahrung gebracht werden, dass es sich bei der Täterschaft um
einen Personenkreis mit Insiderwissen handeln muss, da gezielt innerhalb des
Lagerhauses teure Weine gestohlen worden seien. Auch bezüglich des Notausganges
muss die Täterschaft spezielle Kenntnisse gehabt haben im Zusammenhang mit dem Ort
dieses Notausganges und dem Verriegelungsmechanismus, welcher durch die Täterschaft
zum Eindringen in die Lagerhalle vorgängig mit Klebestreifen abgedeckt wurde. Die
Verriegelung wurde damit unwirksam gemacht. Die Notausgangstür musste dafür vom
Gebäudeinneren
her
geöffnet
werden.
Eine
Personalliste
wurde
durch
die
Geschäftsleitung […] zur Verfügung gestellt. Eine Pressemeldung über den Diebstahl von
1‘500 Flaschen Bordeaux-Weine wurde am 19.11.2010 durch den Pressedienst der Kapo
Bern in Zusammenarbeit und Einverständnis des Untersuchungsrichters herausgegeben.
Weiter erfolgte am 23.11.2010 eine selbständige Pressemeldung durch die Fa. A. SA,
welche ihrerseits auf den Weindiebstahl aufmerksam machte und eine teure Flasche Wein
als Belohnung aussetzte, falls jemand z. Hd. der Polizei den entscheidenden Typ liefern
könne, welche zur Ermittlung der Täterschaft führe […].

Schlussbemerkungen

Die Täterschaft konnte im vorliegenden Fall bislang nicht ermittelt werden. Wie die
bisherigen Ermittlungen zeigten, muss durch die Frequentierung der Lagerhalle und die
relativ grosse Vernetzung des Betriebes die Grösse des mutmasslichen Täterkreises
massiv ausgeweitet werden. Die installierte Video-Überwachung funktionierte zur Tatzeit,








13
bzw. schon geraume Zeit vorher, nicht. Alarmanlage war keine installiert. Die gestohlenen
Weinflaschen waren wohl nummeriert, die Nummern der Wein wurden aber durch den
Betrieb nicht registriert. Es ist demzufolge fast unmöglich, die einzelnen Flaschen bei
einem allfälligen Fund zu identifizieren und damit zuzuordnen » (Nachtrag du 7 janvier
2011 pp. 2 ss, dossier no BJS 10 28354).

Il est également pertinent de relever quelques passages de l’audition de A.F., magasinier
auprès de la demanderesse et qui avait accès au stock de vin : « […] Der […], Chef des
Telefonmarketings, ist für mich ebenfalls nicht über jeden Zweifel erhaben. Er beginnt über
den Mittag zu arbeiten und hört erst abends um 20:00 auf. Das Lager ist über den Mittag
offen und es ist von uns niemand da […] » (procès-verbal d’interrogatoire du 7 décembre
2010 p. 4, dossier no BJS 10 28354).

Quant au témoin B.F., chauffeur auprès de la société _________, frère du précité et dont
l’épouse travaille une partie de l’année auprès de la demanderesse, il a indiqué ceci :
« […] Am Abend habe ich A.F. nach Einzelheiten gefragt. Er hat mir gesagt, nur der beste
Wein sei gestohlen worden, auch der Lieferwagen. Wir waren beide sofort der Meinung,
die Ursache müsse intern gesucht werden. Jemand musste die Verhältnisse gekannt
haben. Mein Bruder hat mir erzählt, die Täter hätten eine Türe bei der Rampe präpariert,
mit Klebeband, so dass die Türe nicht habe geschlossen werden können. Mein Bruder hat
mir gesagt, es sei eine Türe, die eigentlich gar niemand kenne, dort hinten gehe man
normalerweise nicht hin. Im Blick konnte man auch noch etwas über die Geschichte lesen.
Die Firma G. befindet sich im selben Gebäude, im Untergeschoss. So wie mir A.F. erzählt
hat, könne der eine oder andere Angestellte der Firma G. auch den Lift in die Firma A. SA
bedienen. Mir ist klar, dass es jemand sein muss, der dort arbeitet. Diese Türe ist von
innen präpariert worden, von aussen kann das ja nicht gehen […]. Meiner Meinung nach
muss es jemand sein, der dort arbeitet. Wie könnte sonst die Türe präpariert worden sein.
Auch den besten Wein zu finden wäre sonst nicht möglich gewesen. Das ist aber meine
persönliche Meinung. Auch einen Abnehmer braucht es für solche Wein. Man stiehlt nicht
solchen Wein, ohne zuvor schon einen Abnehmer zu haben. Das Ganze geht mich aber
gar nichts an. Da mein Bruder und meine Frau dort arbeiten, war ich ein wenig involviert in
die Geschichte » (procès-verbal d‘interrogatoire du 7 décembre 2010 pp. 4 s., dossier
no BJS 10 28354).

La procédure pénale ouverte à l’encontre de certains employés (ou anciens employés) de
la demanderesse a été classée et l’instruction suspendue (ordonnance du 8 juin 2011,
dossier no BJS 10 28354).


C.
Conclusions

Vu ce qui précède et en particulier le rapport de police – sur lequel les deux parties ont fini
par se baser –, il apparaît que la version des faits exposée par la défenderesse est bien
plus plausible que la version de la demanderesse, car elle se base pour l’essentiel sur les
constatations de la police ainsi que les déclarations des différents témoins.









14
Ainsi et en résumé, le dépôt de la demanderesse ne bénéficiait d’aucune mesure de
sécurité autre qu’un grillage qui était facilement franchissable et une porte facilement
accessible une fois le grillage franchi, porte qui aurait dû être verrouillée si elle n’avait pas
été « préparée » auparavant. Il n’y avait aucun autre obstacle à franchir, aucun système
d’alarme et le système de vidéosurveillance était défectueux, déclenché, voire
éventuellement factice. Une fois dans le stock, il suffisant aux voleurs de charger la
camionnette présente avec les clés sur le compteur, puis de sortir en ouvrant le stock de
l’intérieur. Le Tribunal de commerce retiendra également qu’il est très vraisemblable
qu’une personne travaillant à l’interne (« insider ») ait au minimum facilité le vol en
« préparant » la porte litigieuse, voire même qu’elle ait activement participé au vol. Cela
ressort tant des constatations de la police, des déclarations des témoins que de la
demanderesse elle-même (cf. en particulier Nachtrag du 7 janvier 2011 p. 3, dossier
no BJS 10 28354). La demanderesse perd ici de vue que le fait que l’enquête de police
n’ait pas abouti à des mises en accusation, respectivement à des condamnations, ne
signifie aucunement qu’une personne ayant accès au stock ne soit pas à l’origine du vol. Il
est également étonnant de constater que le stock de vin semblait ouvert et accessible
pendant la pause de midi et que personne n’était présent à ce moment-là, ce à quoi
s’ajoute que des employés d’une société tierce (la société G.) pouvaient également utiliser
l’ascenseur se trouvant dans les locaux de la demanderesse. La demanderesse n’a en
tout les cas jamais remis en cause ces déclarations, provenant des frères F.

En tout état de cause et comme cela sera encore développé plus loin, il n’est pas
fondamental de déterminer qui a au final commis le vol, et avec l’aide de qui. Vu ce qui
précède et vu la facilité d’accès au stock une fois la porte litigieuse ouverte, la seule
question pertinente qu’il restera à examiner – en plus de la portée du contrat d’assurance
– est celle de savoir si la « préparation » de la porte avec un morceau de papier adhésif
constitue une effraction ou non. Pour le reste, aucune effraction ni même aucune autre
trace d’utilisation de la force n’ont été constatées par la police, mise à part l’ouverture de
quelques caisses en bois dans lesquelles se trouvaient certaines bouteilles de vin. Il sera
revenu sur ce point dans la partie en droit.














15
III.
EN DROIT

A.
Remarques préliminaires

Les dispositions légales les plus susceptibles de s’appliquer dans le cas d’espèce se
trouvent dans la Loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1).

Il doit toutefois être relevé que, malgré le fait que la présente procédure traite d’un litige
entre un assureur et son assuré, c’est principalement l’interprétation du texte du contrat
d’assurance qui forme l’enjeu de la procédure. C’est la raison pour laquelle il ne sera en
réalité que peu fait référence à la LCA.

Il y a également lieu d’être attentif au fait que d’importantes dispositions de la LCA ont été
modifiées les 1er janvier 2006 et 2007, ce dont il faudra tenir compte, le cas échéant, en
considérant la version de la LCA en vigueur au moment de la signature du contrat
d’assurance, soit en avril 2006.

Le § G 9 des CGA de la défenderesse mentionne que « Pour toute prétention découlant
du contrat d’assurance, X. Assurances peut être poursuivie au domicile ou au siège
suisse du preneur d’assurance ou de l’ayant droit, au lieu où la chose est assurée pour
quant qu’il se trouve en Suisse, ainsi qu’au siège de X. Assurances ». Cette disposition
étant conforme aux règles légales sur les fors contenues dans le Code de procédure civile
suisse (CPC ; RS 271) ainsi qu’avec l’art. 46a LCA, les tribunaux bernois sont compétents
à raison du lieu.

Le présent litige concerne la prise en charge par la défenderesse du dommage subi par la
demanderesse à la suite d’un vol. Le litige concerne dès lors l’activité commerciale de
l’une et l’autre des parties, qui sont par ailleurs inscrites au registre du commerce. La
valeur litigieuse est manifestement supérieure à CHF 30'000.00. Partant, le Tribunal de
commerce du canton de Berne est également compétent à raison de la matière (art. 6
CPC et 7 de la Loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du
code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs
[LiCPM ; RSB 271.1]).

La demanderesse a indiqué dans son mémoire de demande que la défenderesse est son
assurance de référence depuis la fondation de la société A. SA en 1974. La
demanderesse a contracté une « assurance-vol » auprès de la défenderesse,
respectivement auprès de ses prédécesseurs en droit. Aucune discussion particulière ne
serait toutefois intervenue à l’origine et d’ailleurs ultérieurement également, en relation
avec cette assurance (DO 10). Plus loin, la demanderesse indique qu’elle a voulu assurer








16
le vol, sans distinction du type ou du mode opératoire. La police en cause a été signée en
avril 2006 et n’a fait l’objet d’aucune discussion particulière. La défenderesse a présenté
ladite police comme l’actualisation – sans modification essentielle selon la demanderesse
– des assurances précédemment conclues (DO 11 ; PJ 12 demanderesse).

Au cours de la procédure devant le Tribunal de commerce, le mandataire de la
demanderesse s’est à plusieurs reprises offusqué du fait que la défenderesse ne soit pas
représentée en audience par un collaborateur au courant de l’affaire, et notamment qui
soit au courant des circonstances qui ont précédé la conclusion du contrat d’assurance
(historique contractuel) de même que du contenu des négociations contractuelles (voir par
ex. DO 89, 91, 111, 116 et 126). Lors de l’audience des débats du 24 octobre 2012, il est
finalement apparu que le contrat d’assurance avait en fait été conclu en 2006 par
l’entremise d’un courtier en assurance – ainsi que l’avait par ailleurs déjà indiqué
Me Lukas Wyss dans son courrier du 24 avril 2012 (DO 100) –, et non pas directement
entre la demanderesse et la défenderesse.

Il n’y a toutefois pas lieu de s’étendre davantage sur les circonstances de la conclusion du
contrat d’assurance en 2006, ce grief n’étant aucunement propre à influencer l’issue de la
cause. En effet, lors de l’audience d’instruction du 18 avril 2012, B. a déclaré que c’est lui-
même qui a signé le nouveau contrat en 2006 (DO 83). Sur question de Me Lukas Wyss, il
a indiqué qu’il avait pris connaissance de la police d’assurance avant de la signer (DO 85).
Il y a également lieu de relever B., en tant que directeur et président du conseil
d’administration de la société A. SA, est une personne versée dans les affaires et dans le
domaine commercial plus généralement. B. est au surplus titulaire du brevet d’avocat et a
fonctionné comme juge suppléant auprès du Tribunal administratif du canton de Berne.

Peu importe également que la couverture d’assurance se soit éventuellement modifiée
entre deux polices d’assurance, comme l’invoque la demanderesse : « A cet égard, il
importe peu que […] personne n'ait attiré l'attention du proposant sur le fait que le vol à
l'escalade n'était plus assimilé à un vol avec effraction. Un cocontractant n'est pas tenu de
détromper l'autre partie, lorsque celle-ci pouvait dissiper l'erreur en faisant preuve de
l'attention voulue ; nul n'est tenu de se montrer plus diligent pour les intérêts de son
partenaire contractuel que pour ses propres intérêts (ATF 106 II 36 consid. 5 p. 42, 102 II
81 consid. 2 p. 84, 101 Ib 422 consid. 4b p. 432, et la jurisprudence citée). De plus, celui
qui signe un texte comportant une référence expresse à des conditions générales est lié
au même titre que celui qui appose sa signature sur le texte même de celles-ci, lors même
qu'il ne les aurait pas lues […]. Or, il résulte de l'arrêt entrepris […] que les nouvelles
conditions générales des 1er janvier 1986 et 1987 étaient annexées à la police et que le
proposant en a eu connaissance. En raison de l'importance de son commerce – "de haut
niveau" – ce dernier devait s'informer de l'étendue de la couverture du risque vol ; il ne
pouvait se contenter d'admettre que les conditions générales étaient restées identiques »
(arrêt du TF du 25 février 1997, in : RJ 1997 1178 ; voir aussi ATF 119 II 443 consid. 1a ;
109 II 452 consid. 4).

Vu ce qui précède, connaître les circonstances exactes de la conclusion du contrat
d’assurance en avril 2006 n’est pas nécessaire. B., avocat et entrepreneur versé dans les








17
affaires, a lu et signé le contrat d’assurance de la défenderesse le 5 avril 2006 (PJ 12
demanderesse, p. 15). S’il avait des questions ou des modifications à faire valoir, il lui
appartenait de le faire à ce moment-là, ou alors devait-il changer de partenaire contractuel
s’il estimait que la proposition ne lui convenait pas.

Le contenu du contrat d’assurance est ainsi connu et présent au dossier. De toute
manière, il est manifeste que si des discussions divergentes sur le contrat d’assurance
avaient effectivement eu lieu avant sa signature, l’expérience montre qu’aucune pièce
écrite n’existe en règle générale et que les souvenirs des personnes concernées – comme
ici plusieurs années après la date de conclusion – sont souvent bien diffus, ce qui rend
toute preuve pratiquement impossible à apporter.












18
B.
Les risques assurés par le contrat d’assurance

1.
Remarques théoriques

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, par ailleurs exposée de manière substantielle
par la défenderesse en page 18 de son mémoire de réponse (DO 53), les règles générales
sur l'interprétation des contrats (art. 2 al. 1 du Code civil suisse [CC ; RS 210], art. 18 du
Code suisse des obligations [CO ; RS 220]) s'appliquent dans l'assurance privée, pour
déterminer la volonté des parties dans chaque espèce, à savoir la portée de leurs
déclarations selon le principe dit de la confiance et les règles de la bonne foi, ce qui relève
de l'application du droit. Ces déclarations doivent être interprétées d'après le sens que le
destinataire pouvait raisonnablement leur attribuer en les considérant comme réellement
voulues, vu leur but et l'ensemble des circonstances connues des parties ou qui pouvaient
l'être, notamment en raison de l'attitude antérieure du déclarant. Peu importe la portée
exacte de l'adage « in dubio contra assecuratorem », appliqué que si la clarté fait défaut
(ATF 112 II 245 consid. 1c et les références citées ; voir aussi arrêt du TF du 25 février
1997, in : RJ 1997 1178). Le Tribunal fédéral a encore récemment confirmé que les règles
générales sur l'interprétation des contrats s'appliquent dans l'assurance privée (arrêt du
TF 4A_427/2010 du 12 octobre 2010 consid. 2.3).

La doctrine résume également bien la problématique : « L'interprétation du contrat
d'assurance est régie par les principes qui prévalent en général pour l'interprétation de tout
contrat […]. La LCA ne comprend pas de règle valable généralement pour l'interprétation
des contrats d'assurance. En matière d'assurance privée, les dispositions du droit des
obligations sont déterminantes, soit notamment les art. 2 CC et 18 CO. Il convient par
conséquent de rechercher en premier lieu la réelle et commune intention des parties, sans
s'arrêter aux expressions dont elles ont pu se servir. A défaut de pouvoir déterminer la
volonté commune, il y a lieu de tabler sur une volonté hypothétique en recourant
notamment au principe de la confiance. Les déclarations des parties doivent être
interprétées comme peut les comprendre un tiers de bonne foi placé dans les mêmes
circonstances. A cet égard, on donnera la préférence à des solutions raisonnables et
adaptées au cas d'espèce dans la mesure où l'on ne saurait considérer que les parties ont
voulu des solutions objectivement inadaptées aux circonstances. Le droit dispositif peut
servir de référence à cet égard, bien que les dispositions contractuelles puissent y
déroger ; la volonté de s'écarter du droit dispositif doit cependant être révélée clairement à
mesure que ce dernier est revêtu de la présomption selon laquelle il tient équitablement
compte des intérêts des parties […]. L'interprétation selon la méthode historique doit être
[…] relativisée. Alfred MAURER suggère d'adopter une forme d'interprétation objective
fondée sur les circonstances qui prévalent aujourd'hui. Il est ainsi possible de s'écarter du
sens qui découle d'une pure interprétation historique lorsque l'évolution des circonstances
est telle qu'elle conduit à de nouveaux paradigmes » (BRULHART V., Droit des assurances
privées, Berne 2008, nos 275 ss et les références citées).









19
Plus loin, BRULHART indique encore que « […] si la détermination de la commune volonté
des parties est impossible, il convient de recourir au principe de la confiance. En règle
générale, il faut tenir compte de la signification usuelle des termes utilisés ; les
expressions techniques doivent être interprétées comme peut les comprendre un laïc de
bonne foi placé dans les mêmes circonstances. Mais on tiendra compte aussi des
particularités et des exigences techniques de la branche d'assurance considérée.
L'interprétation intervient donc sur la base d'un critère objectif. On se demande comment
une personne douée d'une intelligence et d'une formation moyennes comprendrait, selon
l'usage courant, les termes techniques utilisés dans le contrat. Il est vrai que ce principe
souffre des exceptions ; lorsqu'il est avéré qu'elles ont compris correctement telle
expression technique, les parties ne sauraient invoquer la compréhension qu'en aurait eue
un laïc si elle leur est plus favorable. Par ailleurs, le contrat peut mettre en présence des
spécialistes de la branche. Ainsi en va-t-il normalement en matière de grands risques
industriels. Il convient alors de s'en référer à la compréhension dont on peut supposer, de
bonne foi, qu'elle prévaut dans les milieux spécialisés. L'interprétation n'est donc pas
absolument, mais bien plutôt relativement objective. Il en découle que l'assureur qui rédige
des CGA doit considérer la compréhension objective d'un tiers de bonne foi, soit celle
d'une personne moyenne issue des milieux susceptibles de conclure le contrat en cause. Il
doit envisager l'horizon du destinataire ; c'est à l'aune de ce dernier que les clauses seront
comprises » (BRULHART V., op. cit., no 286 et les références citées).

Sur cette question, il peut par exemple être fait référence à la jurisprudence du Tribunal
cantonal vaudois : « le vol avec effraction nécessite « l'action de surmonter un obstacle »
(die Ueberwältigung eines Hindernisses), alors qu'en cas de vol simple, « l'auteur peut
s'emparer sans autre d'un objet accessible à tous » (der Täter kann das allgemein
zugängliches Objekt ohne weiteres an sich nehmen) » (décision du Tribunal cantonal
vaudois du 27 octobre 1983, RJ 1983 330 et la référence citée).

Dans un arrêt déjà ancien, on trouve une référence à un contrat d’assurance conclu en
1970 qui distinguait déjà le vol « par effraction » du vol « simple » (décision du Tribunal
cantonal valaisan du 23 janvier 1981, RJ 1981 178). Au moment où le contrat litigieux
dans le cas d’espèce a été conclu, cela faisait donc plus de 35 ans au minimum que la
différenciation était opérée par les assureurs.

La distinction entre le vol « simple » et le vol « avec effraction » est ainsi une distinction
qui est opérée depuis plusieurs dizaines d’années de façon classique et typique dans les
contrats d’assurance de choses, vu en particulier la nombreuse jurisprudence disponible à
ce sujet. B. a d’ailleurs indiqué que son nouvel assureur de choses, soit Z. Assurances, lui
a proposé d’assurer spontanément différentes sortes de vols, la prime pour assurer aussi
le vol simple étant le double de celle limitée au vol avec effraction (DO 86). Une telle
différenciation n’a ainsi rien d’insolite et est en règle générale même opérée dans les
assurances ménages les plus élémentaires. Elle a pour origine le fait que le vol « simple »
est en quelque sorte le possible résultat de la négligence de l’assuré, qui n’aurait pas pris
les mesures les plus élémentaires visant à empêcher la soustraction d’un objet mobilier lui








20
appartenant. La réalisation du risque du vol « simple » étant particulièrement coûteuse
pour la communauté des assurés, il était donc nécessaire de procéder à la distinction
susmentionnée et de proposer à l’assuré de couvrir ce risque séparément, moyennant une
prime séparée. La couverture d’un tel risque étant en règle générale bien plus coûteuse
que celui du « vol avec effraction » ou encore du vol « par détroussement », les assurés
ne s’assurent pas systématiquement contre le vol « simple », vu que quelques mesures
élémentaires de sécurité suffisent généralement à s’en prémunir.

A noter encore qu’une assurance contre le vol par effraction ne couvre pas le vol simple
(CARRÉ O., Loi fédérale sur le contrat d’assurance, Edition annotée, Lausanne 2000,
p. 256 ainsi que la référence citée).

2.
Positions des parties

Dès la page 12 de son mémoire de demande (DO 12), la demanderesse indique que
l’assurance conclue est, dans le langage courant, une assurance incendie, vol et dégâts
d’eau. La police d’assurance conclue mentionne qu’il s’agit d’une assurance de choses. Le
titre de la police ne permet donc pas de savoir dans quelles circonstances les « choses »
seront assurées. L’étendue de la couverture figure à la page 4 de la police d’assurance de
manière extrêmement succincte, cela dans les termes suivants : « Etendue de la
couverture : incendie et dommages naturels / vol avec effraction et détroussement / dégâts
d’eau ». La demanderesse fait alors mention du chapitre 8 de la police « Conditions
particulières pour l’assurance choses », et indique que « le chiffre 8.6 fait clairement état
que l’assurance contractée couvre le vol, le vol avec effraction et détroussement, … ». La
simple lecture du chiffre 8.6 de la police démontre que le « vol » (sans distinction du type
ou du mode opératoire) est couvert. La demanderesse conclut en résumé à ce qui suit
(DO 16) : « dans le langage courant, l’assurance contractée est une assurance-vol, et ce
sans aucune distinction. La demanderesse a voulu conclure une telle assurance ; la police
d’assurance ne contient aucune définition réelle de la couverture d’assurance ; la police
d’assurance utilise tant les termes « vol » que les termes « vol par effraction » que les
termes « détroussement » ; « l’utilisation du terme « vol » amène nécessairement à la
conclusion que le vol, sans distinction, est couvert ; les parties n’ont jamais discuté de la
notion de « vol » ou autre ». La demanderesse affirme ainsi que tous les types de vols
étaient couverts par l’assurance, et donc également le vol « simple ».

Quant à la défenderesse, elle est d’avis que la police d’assurance et les CGA sont claires.
Les risques assurés sont explicitement mentionnés dans le contrat d’assurance, ce qui
n’est justement pas le cas du vol « simple ». Que la demanderesse ait souhaité assurer le
vol sans distinction du type ou du mode opératoire ne change donc rien. En tant
qu’entreprise qui conclut quotidiennement des contrats, la demanderesse devait forcément
savoir que seuls sont couverts les risques mentionnés dans la police d’assurance. Cela
ressort par ailleurs des CGA, qui mentionnent en particulier qu’« Est assuré pour autant
que mentionné dans la police […] » (cf. les titres en gras dans les CGA) puis qui listent les
risques assurés. Cela démontre que l’assureur précise dans la police d’assurance et dans
les CGA l’étendue des risques assurés, et il en va de même pour le risque de vol
(pp. 13 ss du mémoire de réponse, DO 48 ss). La défenderesse conclut ainsi à ce qu’il








21
ressort manifestement et clairement de la police d’assurance et des CGA que le vol
« simple » n’était pas couvert.

3.
Dans le cas d’espèce

Pour déterminer en l’espèce si la police d’assurance signée le 5 avril 2006 par B. couvre
également le vol « simple », le document de référence n’est autre que le contrat
d’assurance lui-même (PJ 12 demanderesse), y compris les CGA (PJ 13 demanderesse).

Le titre no 2 de la police, intitulé « Etendue de la couverture », mentionne expressément et
seulement les trois points suivants :
-
incendie et dommages naturels ;
-
vol avec effraction et détroussement ;
-
dégâts d’eau.

Le § B 2 des CGA a pour titre « Vol avec effraction et détroussement » et mentionne, sous
le préambule « Sont assurés, pour autant que mentionnés dans la police » : « le vol avec
effraction et le détroussement », les autres points ne portant pas sur le vol.

Le titre no 3 de la police, intitulé « Limites des prestations », indique qu’« En dérogation
des sommes mentionnées sous « Résumé des prestations » et « Conditions générales
d’assurance (CGA) », les limites de prestations suivantes sont valables (indemnités
maximales) : Assurance du contenu : vol avec effraction et détroussement […] assurance
pertes d’exploitation […] ».

Les franchises du titre no 4 de la police de la police mentionnent une franchise de
CHF 5'000.00 pour le « vol avec effraction et détroussement », sans rien mentionner
d’autre concernant le vol.

Il n’y a donc aucune allusion au « vol » seul ou au « vol simple » dans les titres qui
précèdent. Ce n’est que sous le titre no 8 de la police, « Conditions particulières pour
l’assurance choses », que le mot « vol » apparaît seul au § 8.6.

Or, il est contraire aux règles de méthodologie juridique les plus élémentaires, et plus
précisément à l’interprétation systématique et grammaticale d’un texte, de sortir le mot
« vol » de son contexte et de l’utiliser afin de créer un nouveau risque assuré, alors que le
titre no 2 et la liste qu’il contient ainsi que les CGA ne souffrent d’aucune ambiguïté. Il ne
s’agit en l’espèce aucunement d’une problématique de clause contractuelle dite
« insolite » ou « ambigüe », mais simplement d’une interprétation systématique et
grammaticale d’un contrat d’assurance. Le fait de vouloir compléter l’étendue du risque par
un ou plusieurs termes repris çà et là – et en particulier dans une norme plus générale
exposée plus loin dans la police d’assurance et sous un autre titre – n’est pas soutenable.
Le Tribunal fédéral rejette d’ailleurs expressément cette manière de procéder : « Il est
exclu d'interpréter de manière isolée les divers éléments du contrat ; chaque clause doit
être considérée au regard de l'ensemble de ce dernier […] » (ATF 117 II 609
consid. 6c/bb ; arrêt du TF du 25 février 1997, in : RJ 1997 1178 et la référence citée).








22

A cela s’ajoute que B. n’est pas crédible quand il déclare qu’il pensait être assuré contre le
« vol », sans aucune distinction ou autre nuance (DO 83). Cela ne correspond ni à sa
formation professionnelle ni à sa fonction au sein de la demanderesse. Comme la
demanderesse l’a elle-même indiqué, la perte de stock constituait un risque majeur pour
elle. Or et dans ces circonstances, il revenait à B. de prendre toutes les mesures
nécessaires non seulement à le sécuriser, mais également à l’assurer. Dans ce cadre-là,
la nécessité de s’assurer également contre le vol « simple » devait être examinée
sérieusement, d’autant plus qu’il s’agit d’une distinction classique et connue de longue
date d’avec le vol « avec effraction ». La demanderesse ne peut aujourd’hui objectivement
prétendre qu’elle était persuadée d’être couverte « pour tous types de vols ». Il faut en
effet toujours tenir compte des particularités et des exigences techniques de la branche
d'assurance considérée. En matière d’assurance de choses justement, la distinction entre
le vol « simple » et le vol « par effraction » est une distinction typique et incontournable qui
ne pouvait échapper à la demanderesse.

Ainsi et en vertu de ce qui précède, le Tribunal de commerce considère que la
demanderesse n’était assurée que contre le vol « avec effraction » (et le détroussement),
mais en aucun cas contre le vol « simple », ainsi que cela ressort clairement de la police
d’assurance et des CGA.

Il doit en conséquence encore être examiné si le vol perpétré dans les locaux de la
demanderesse a été commis « par effraction » ou non.

1.
Remarques théoriques

a.
La notion d’effraction

Selon le Petit Robert 2011, une effraction signifie un « bris de clôture (effraction
extérieure) ou de serrures (effraction intérieure) », sans autre précision utile ici.

Il n’y a toutefois pas lieu de se concentrer sur une définition purement littérale de
l’effraction, ni même au sens pénal du terme. Encore faut-il en approcher la notion
juridique, telle qu’utilisée spécifiquement en droit des assurances. Il est toutefois très
délicat de se baser sur des services comme Wikipedia ou encore sur le droit belge – ainsi
que le fait la défenderesse en page 19 de son mémoire de réponse (DO 54) – pour
approcher la notion d’effraction en droit suisse des assurances.

Dans une décision déjà mentionnée précédemment, le Tribunal cantonal vaudois indique
que le vol avec effraction nécessite « l'action de surmonter un obstacle » (die
Ueberwältigung eines Hindernisses) (décision du Tribunal cantonal vaudois du 27 octobre
1983, RJ 1983 330 et la référence citée).









23
L’édition annotée de la LCA indique quant à elle que dans l’esprit du public, il y a
« effraction » lorsque le vol s’accompagne du bris d’une serrure ou d’une fermeture
quelconque destinée à empêcher de passer, d’entrer ou d’accéder à quelque chose
(CARRÉ O., Loi fédérale sur le contrat d’assurance, Edition annotée, Lausanne 2000,
pp. 93 et 256 ainsi que la référence citée ; voir également CARRON B., La loi fédérale sur le
contrat d’assurance, Exposé systématique de jurisprudence, Fribourg 1997, no 255 p. 88).

Les CGA de la défenderesse indiquent également ce qu’il faut entendre par vol « par
effractions (§ B 2) : « Sont considérés comme dommages dus au vol avec effraction et au
détroussement les dommages prouvés par des traces, des témoins ou de toute autre
manière probante et causés par un vol avec effraction, c’est-à-dire un vol commis par
des personnes qui s’introduisent par effraction dans un bâtiment ou dans un local
d’un bâtiment ou qui y fracture un meuble. Sont assimilés aux bâtiments les baraques
et les conteneurs. Est assimilé au vol avec effraction le vol commis au moyen des
véritables clés, cartes magnétiques (et autres) ou codes, dans la mesure où l’auteur se les
est appropriés à la suite d’un vol avec effraction ou d’un détroussement. Pour les valeurs
conservées dans des chambres fortes, armoires blindées, coffres-forts et autres
contenants, X. Assurances ne répond des dommages que si ces contenants sont fermés à
clé […] ».

Les décisions les plus pertinentes sont exposées ci-après. Il est à relever que dès la
page 20 de son mémoire de réponse (DO 55 ss), la défenderesse fait un résumé
substantiel de la jurisprudence fédérale et cantonale traitant de vols avec effraction qu’il
est intéressant de citer.

Décision du Tribunal cantonal fribourgeois du 28 novembre 1995, RFJ 1996 36 : « Le vol
avec effraction, à la différence du vol simple, implique par définition le bris de serrures. Ce
qui distingue l'un de l'autre, c'est le mode opératoire (sur la portée – fondamentalement
différente – du terme allemand "Einbruch", cf. SPIRO/GASS, p. 124 et 125: "Für den Begriff
des Einbruchs und des Einbruchdiebstahls sind somit zwei Momente zu beachten: einmal
das unbefugte Eindringen in ein Gebäude und zum andern der gewaltsame Bruch des den
gestohlenen umschliessenden Raumes. Das erste Moment, das Eindringen, genügt für
den allgemeinen Sprachgebrauch und genügte früher auch meist für die Annahme eines
versicherten Einbruchdiebstahls. Auch wenn man annimmt, dass zugleich das zweite
Moment, der gewaltsame Bruch des durch die Sache gebotenen Widerstandes, nötig ist,
heisst dies noch lange nicht, dass dieses Moment für sich allein schon genügt. Sicher ist
nicht ohne weiteres jeder Diebstahl durch gewaltsames Öffnen eines Behältnisses ein
Einbruchdiebstahl. […] in ein freistehendes Auto wird nicht "eingebrochen", sondern
dieses wird gegebenenfalls "aufgebrochen", gleich, wie man einen Schrank oder einen
Koffer aufbricht") ».

Décision du Tribunal cantonal vaudois du 27 octobre 1983, RJ 1983 330 : « Le droit positif
suisse ne connaît pas de définition de l'effraction. Dans le code pénal Fédéral de 1937, le
vol avec effraction ne constitue pas une infraction distincte ; il peut tout au plus, suivant les








24
circonstances, représenter un cas de vol qualifié, puni plus sévèrement en vertu de l'art.
137 al. 2 in fine CP, si l'acte dénote "que son auteur est particulièrement dangereux"
(HAFTER, p. 248). En droit des assurances, la condition de l'effraction importe non pas
pour apprécier le caractère du délinquant, mais pour déterminer les conséquences du vol
et les dommages causés, ainsi que pour servir de moyen de preuve (H.R. SUTER,
Allgemeine Bedingungen der Diebstahl Versicherung, p. 41). Il faut dès lors interpréter la
notion de vol avec effraction, que les auteurs définissent dans les termes des CGA de la
défenderesse (SUTER, op. cit., p. 42 ; KOENIG, Traité de droit privé suisse, p. 351), selon le
droit des assurances et non pas selon le droit pénal. En cas de doute, la règle "in dubio
contra assecuratorem" s'applique (KOENIG, loc. cit.). SUTER (op. cit., p. 43) définit
l'effraction (Aufbrechen) comme (trad.) "le fait de se créer l'accès à une chose par la
suppression, au moyen de la force, d'un obstacle (Hindernis), avec rupture d'un élément
matériel. Peu importe que l'acte soit commis contre une ouverture servant d'accès, ou à un
autre endroit de la clôture (Umschliessung). Il faut l'emploi de la force (Gewaltanwendung),
c'est-à-dire d'autant de force qu'il est précisément nécessaire pour vaincre la résistance de
l'élément matériel. L'effort requis ne doit pas être tout à fait négligeable. Un simple
déverrouillage ne suffit pas, de même que le percement d'un carreau de papier. En
revanche, l'enfoncement d'un carreau de carton fort ou de bois suffit. A juste titre, la
rupture d'un élément matériel est exigée. Cela résulte déjà du mot "brechen", qui est
généralement lié à l'idée d'un dommage matériel. Cette exigence se justifie tout
particulièrement en matière d'assurance-vol avec effraction, eu égard à l'importance de la
preuve dans ce domaine […]. Ainsi, par exemple, le simple fait de soulever ou d'écarter
les battants d'un portail non fermé à clef ne constitue pas une effraction." L'auteur précise
plus haut (p. 40) que le vol avec effraction nécessite "l'action de surmonter un obstacle"
(die Ueberwältigung eines Hindernisses), alors qu'en cas de vol simple, "l'auteur peut
s'emparer sans autre d'un objet accessible à tous" (der Täter kann das allgemein
zugängliches Objekt ohne weiteres an sich nehmen) ».

Le Tribunal cantonal vaudois a jugé que « Les définitions susmentionnées concordent sur
l'idée d'un "obstacle", d'une "clôture", ou d'une "enceinte" (Hindernis, Umschliessung), que
l'auteur de l'effraction doit surmonter (ueberwälten) pour parvenir à l'objet convoité. En
l'espèce, l'installation de sonnerie ne constituait pas un "obstacle", au sens dégagé ci-
dessus. Elle n'avait ni pour but, ni pour effet d'interdire ou de rendre difficile l'accès aux
marchandises, mais de signaler l'ouverture ou la fermeture de la porte. Le demandeur
n'avait donc pas dressé une "clôture", au sens large, entre le domaine public et ses biens.
Ceux-ci étaient dès lors accessibles, que la sonnerie fonctionnât ou non, sans qu'il soit
nécessaire de briser au préalable un élément matériel protecteur. Tel n'eût pas été le cas
si, par hypothèse, les portes eussent été verrouillées ou les fourrures attachées à leur
support. Dès lors que le débranchement de l'installation n'était nullement nécessaire pour
parvenir physiquement aux marchandises et s'en emparer, il ne peut y avoir eu, de la part
des voleurs, "l'action de surmonter un obstacle" exigée par la doctrine. Un vol – certes
moins important – eût même pu être commis, nonobstant la sonnerie, durant le laps de
temps nécessaire aux commerçants pour descendre de l'étage. Peu importe que, par
l'emploi de la force, un certain dommage objectif ait été causé : en neutralisant le système
d'alarme, les auteurs n'entendaient pas se créer l'accès au magasin, mais empêcher, ou à
tout le moins retarder la découverte de leur présence. Le dommage matériel résulte donc








25
d'un acte étranger à ceux tendant directement à la prise de possession sur les objets
convoités. En résumé, pour que l'effraction soit réalisée, il faut que l'emploi de la force soit
dirigé contre un obstacle protégeant les biens convoités et paraisse indispensable au
voleur pour y accéder. La mise hors service, comme dans le cas particulier, d'un système
d'alarme ne satisfait pas ces exigences ».

Arrêt du Tribunal fédéral du 25 février 1997, in : RJ 1997 1178 : « En 1979, Z. avait conclu
un contrat d'assurance couvrant notamment le risque de "vol avec effraction". Les CGA
définissaient le vol à l'escalade comme une forme de vol avec effraction. En 1990 Z. a
souscrit une nouvelle police couvrant le risque de "vol avec effraction" mais qui ne
mentionne plus le vol à l'escalade. Dans la nuit du 2 au 3 octobre 1991 deux voleurs ont
escaladé à l'aide d'une échelle la façade de l'immeuble et se sont introduits dans
l'appartement de Z. par une fenêtre ouverte. Dans le langage courant, on entend par
effraction la rupture ou la démolition de tout moyen de fermeture. Il n'y a pas seulement
effraction quand le voleur s'introduit par la force dans un immeuble ou encore quand il
fracture un meuble qui s'y trouve, mais aussi quand il utilise des clés fausses ou
régulières, qu'il s'est procurées par la force. Le vol avec effraction est toujours caractérisé
par l'usage de la force. En l'espèce il n'y a pas eu l'usage de la force. Le risque du vol à
l'escalade a été supprimé dans les CGA. L'assurance ne doit pas payer ».

Décision du Tribunal de commerce saint-gallois du 16 décembre 2004, HG.2001.27 : Cette
décision est importante, car elle se rapproche du cas qui doit être jugé en l’espèce. Il n’y a
pas lieu ici de paraphraser l’ensemble de la décision, et il peut simplement être relevé ce
qui suit. La partie demanderesse était assurée contre le vol « par effraction » (« gegen
Einbruchdiebstahl versichert ») auprès de la partie défenderesse. Suite au vol d’une
grande partie du stock de la partie demanderesse, les constatations suivantes ont été
faites : « Die verschlossenen Türen seien von innen aufgemacht worden, indem die
Schliessriegel des rechten Flügels der Eingangstüre gelöst worden seien. Die möglichen
Täter hätten darauf die Eingangstüre so präpariert, dass die Türe wieder geschlossen und
zu einem späteren Zeitpunkt mit wenig Gewalt von aussen geöffnet werden konnte.
Dieses Vorgehen hätte den Tätern ermöglicht, zu einem späteren Zeitpunkt wieder zu
kommen (zum Beispiel am Tag) und sich ohne grosses Aufsehen durch die Eingangstüre
in den Lagerraum zu begeben und das Diebesgut mitzunehmen ». De plus, aucune trace
d’effraction (« Aufbruchspuren ») n’a été relevée sur la porte d’entrée.

Le Tribunal de commerce saint-gallois a jugé ce qui suit : « Insgesamt gibt es keinen
Grund, von der Meinung des Gerichtsexperten abzuweichen, wonach die Täterschaft nicht
durch das Oberlicht-Kippfenster in den Lagerraum und auch nicht anderweitig durch
Gewaltanwendung von aussen in die Räumlichkeiten der Klägerin eingedrungen sind.
Somit erweist sich die von der Klägerin aufgestellte Hypothese, wonach die Täter durch
das Kippfenster eingedrungen sind und die Schlösser an der Eingangstüre manipuliert
haben, um zu einem späteren Zeitpunkt von aussen in den Lagerraum einzudringen und
das Diebesgut abzuführen, als sehr unwahrscheinlich. Vielmehr ist es so, dass ein
Eindringen
über
das
Kippfenster
ausgeschlossen
werden
muss.
Andere
Eindringungsmöglichkeiten sind nicht ersichtlich und wurden von der Klägerin auch nicht
aufgezeigt bzw. fallen nicht unter die Definition des Einbruchdiebstahls gemäss den AVB








26
der Beklagten. Die Gerichtsexpertise hegt nicht nur erhebliche Zweifel an einem
Eindringen durch Gewaltanwendung in die Räumlichkeiten der Klägerin, sondern lässt den
Schluss zu, dass mit allergrösster Wahrscheinlichkeit kein Einbruchdiebstahl vorliegt. Der
Hauptbeweis der Klägerin ist somit gescheitert und die Klage ist abzuweisen ».

2.
Positions des parties

Sur ce point, il peut d’une manière générale être renvoyé aux faits décrits ci-dessus, dès
page 9. A relever qu’il appartenait à la demanderesse de prouver que le vol commis dans
la nuit du 17 au 18 novembre 2010 dans les locaux de la société A. SA doit être qualifié de
vol avec effraction.

3.
Dans le cas d’espèce

Il ressort de ce qui précède qu’au sens des CGA de la défenderesse, on entend par vol
avec effraction un vol commis par des personnes qui s’introduisent par effraction dans un
bâtiment ou dans un local d’un bâtiment ou qui y fracture un meuble. Cette définition étant
quelque peu redondante, il y a lieu de définir la notion d’« effraction » seule. Celle-ci est –
au sens de la législation suisse et du droit des assurances – toujours caractérisée par
l’usage de la force, cette force ayant pour but de supprimer un obstacle par rupture d’un
élément matériel, soit une serrure ou toute fermeture quelconque destinée à empêcher de
passer, d’entrer ou d’accéder à quelque chose, l'effort requis ne devant toutefois pas être
tout à fait négligeable.

Or, le cas qui fait l’objet de la présente procédure peut être assimilé au cas dont a eu à
connaître le Tribunal de commerce saint-gallois. La porte de la demanderesse a été
préparée, « trafiquée », pour qu’elle puisse être ouverte sans effort – et donc sans force
ou encore sans effraction – de l’extérieur le moment venu. La préparation de la porte a
également eu lieu sans rupture d’un élément matériel, à l’aide d’un simple scotch apposé
sur le pêne de la serrure. La question de savoir qui a posé ce morceau de scotch et à
quelle occasion ne fait pas l’objet de la présente procédure. Ce qui est certain en tous les
cas, c’est que le scotch a été placé à l’occasion d’une ouverture de la porte, et donc sans
l’utilisation de la force, respectivement sans effraction.

Partant, tant la préparation de la porte litigieuse que l’ouverture de celle-ci par les voleurs
se sont faites sans effraction au sens du contrat d’assurance conclu. La demanderesse
échoue en tous les cas à amener la preuve d’une effraction.

La demanderesse est d’avis qu’il y a effraction car les caisses en bois qui contenaient
certaines des bouteilles volées ont été ouvertes par la force (cf. photographies, PJ 27
demanderesse).

Ce point de vue ne peut être suivi. En effet, les caisses en question ne constituaient pas
un élément de sécurité (armoire, meuble, coffre fermés à clé, etc.), mais servaient
uniquement à protéger les bouteilles contre les chocs ainsi qu’à les transporter. Cela est








27
par ailleurs confirmé par la doctrine et la jurisprudence : il n’y a pas d’effraction lorsque le
voleur a pu sans peine et dans un temps très bref sortir une caisse de son support et
procéder à son ouverture (CARRÉ O., Loi fédérale sur le contrat d’assurance, Edition
annotée, Lausanne 2000, pp. 93 et 256 ainsi que la référence citée ; voir également
CARRON B., La loi fédérale sur le contrat d’assurance, Exposé systématique de
jurisprudence, Fribourg 1997, no 259 p. 89).


D.
Conclusion

En vertu de tout ce qui précède, le Tribunal de commerce arrive à la conclusion que le
contrat d’assurance qui liait la demanderesse et la défenderesse ne couvrait pas le vol dit
« simple », mais uniquement le vol « avec effraction ». Le vol ayant été commis sans
effraction comme il l’est expliqué plus haut, la demande de la société A. SA du 22
septembre 2011 doit ainsi être rejetée.















28
V.
FRAIS ET HONORAIRES

A.
Frais judiciaires

Selon les art. 4 al. 2 et 42 al. 1 let. c du Décret du 24 mars 2010 sur les frais de procédure
(DFP ; RSB 161.12), pour les litiges dont le Tribunal de commerce connaît en instance
cantonale unique, l’émolument est, lorsque la valeur litigieuse se situe entre
CHF 100'000.00 et CHF 500'000.00, de CHF 5'000.00 à 40'000.00. Selon l’art. 5 DFP,
lorsque le DFP fixe un barème-cadre, les frais de procédure et les émoluments
administratifs sont fixés compte tenu du temps et du travail requis, de l'importance de
l'affaire et de la capacité économique de la personne assujettie.

En l’espèce, vu le tarif précité, les frais de la procédure sont fixés à CHF 16'000.00 pour
tenir compte du fait que deux audiences ont certes été nécessaires, mais que
l’administration des preuves a été relativement limitée. Ils sont mis à la charge de la
société A. SA, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ce montant doit être intégralement
prélevé sur l’avance de frais effectuée par la société A. SA.


B.
Honoraires

Vu l’issue de la cause, la société A. SA supportera ses propres honoraires. Quant aux
honoraires de X. Assurances, ils doivent être pris en charge pas la société A. SA (art. 106
al. 1 CPC).

Il s’agit in casu d’une procédure avec valeur litigieuse, si bien que ce n’est pas le nombre
d’heures d’activité qui est déterminant pour le calcul des honoraires.

L’art. 41 de la Loi du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) fixe
les grands principes du remboursement des dépens, en renvoyant notamment à
l’Ordonnance du 16 mai 2006 sur les dépens (ORD ; RSB 168.811) et en précisant que le
remboursement des dépens peut s’écarter du montant des honoraires (al. 5). L’art. 5 ORD
définit des barèmes-cadres à l’intérieur desquels les honoraires doivent être fixés, en
relation avec la valeur litigieuse de l’affaire civile.

Selon l’art. 5 al. 1 ORD, si la valeur litigieuse se situe comme en l’espèce entre
CHF 300'000.00 et CHF 600'000.00, les honoraires sont fixés à un montant se situant
entre CHF 11'800.00 et CHF 49'200.00. Si l’on considère une valeur litigieuse d’environ
CHF 400'000.00 ainsi que la tabelle « Interpolierte Normalgebühr gemäss Art. 10 lit. a des
Dekrets vom 7. November 1996 über die Anwaltsgebühren » adoptée par la Conférence
de la Section civile de la Cour suprême du canton de Berne le 6 mars 1997, c’est un
montant de CHF 27'200.00 qui doit servir de base au calcul des dépens, le minimum étant
situé à CHF 14'400.00 et le maximum à CHF 40'000.00.

Dès lors et conformément à la pratique (décisions de la Cour suprême du canton de Berne
du 9 mai 2011 et du 16 juin 2011, respectivement no ZK 2011 10 et no ZK 11 9), c’est en








29
partant d’une somme moyenne de CHF 27'200.00 et à la lumière des principes
mentionnés aux art. 41 al. 3 et 5 LA ainsi qu’à l’art. 9 ORD qu’il convient de fixer
l’évaluation des honoraires.

A l’intérieur du barème-cadre de l’art. 5 al. 1 ORD, le montant du remboursement des
dépens est déterminé en fonction :
-
du temps requis pour le traitement de l’affaire (art. 41 al. 3 let. a LA et art. 9 ORD) ;
-
de l’importance et de la complexité du litige (art. 41 al. 3 let. b LA et art. 9 ORD) ;
-
de la difficulté à recueillir ou ordonner les moyens de preuve (art. 9 ORD) ;
-
d’un dossier exceptionnellement volumineux (art. 9 ORD) ;
-
d’une correspondance très étendue (art. 9 ORD) ;
-
du déroulement de la procédure dans une langue autre que la langue judiciaire
(art. 9 ORD).

En l’espèce, un supplément selon l’art. 9 ORD (procédures occasionnant un travail
considérable ou prenant beaucoup de temps) ne se justifie en aucun cas. Pour le surplus
et concernant une affaire relevant du Tribunal de commerce, il est à noter que
-
le dossier n’est pas d’une grande complexité et l’une des deux questions juridiques
(couverture d’assurance) était claire dès le départ ;
-
il n’y a pas eu de 2e échange d’écritures ;
-
il n’y a pas eu d’administration compliquée des preuves ;
-
les audiences ont été relativement courtes ;
-
le cas d’espèce représentait un cas classique pour la défenderesse, qui pouvait se
contenter d’avoir une attitude défensive.

Vu ce qui précède, la note d’honoraires d’un montant total de CHF 43'518.60 TTC
déposée par Me Lukas Wyss apparaît manifestement trop élevée aux yeux du Tribunal de
commerce. Il se justifie en conséquence de s’écarter du montant moyen de
CHF 27'200.00 et d’arrêter les honoraires de Me Lukas Wyss à CHF 20'000.00 TTC.

La société A. SA est ainsi condamnée au paiement des dépens de X. Assurances,
lesquels sont fixés à CHF 20'000.00 TTC.











30
Pour ces motifs,

le Tribunal de commerce :
1.
rejette la demande de la société A. SA du 22 septembre 2011 ;
2.
met les frais judiciaires de la présente procédure, fixés à CHF 16'000.00, à la charge
de la société A. SA, étant précisé que ce montant sera prélevé sur l’avance de frais
effectuée par la société A. SA d’un montant équivalent ;
3.
condamne la société A. SA au paiement des dépens de X. Assurances, lesquels sont
fixés à CHF 20'000.00 (TTC).
4.
A notifier :
- à la société A. SA, par Me Gilles Frôté
- à X. Assurances, par Me Lukas Wyss


Au nom du Tribunal de commerce
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
Le Greffier :
Streit


Date de rédaction des considérants : 19 avril 2013

Voies de recours :
(valeur litigieuse : supérieure à CHF 30'000.00)
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en matière civile
au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 72 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF ; RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière civile, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière civile est régie par l’art. 76 LTF.