finma_versicherungsrecht · 19961007_f_vd_u_00 · 1996-10-07 · fr
07. Oktober 1996 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


urt11896.doc
Tribunal Civil du District de Boudry, 7 octobre 1996,
S. c. Providentia SA, Nyon
Faits: Par la demande du 30 novembre 1995, N. S. allègue en bref qu'après avoir signé
un premier contrat de financement privé avec la Banque Populaire Suisse (ci-après: BPS), le
7 février 1991, elle conclut un nouveau contrat analogue, le 17 février 1992. Dans ce
deuxième contrat, les conditions prévoyaient qu'une assurance “solde de dette” était conclue
par la BPS auprès de "Providentia, Société Suisse d'Assurances sur la Vie Humaine". Suite
à une incapacité de gain, N. S. demanda à être mise au bénéfice des prestations inclues
dans l'assurance "solde de dette" précitée. Par courrier du 17 juillet 1992, la défenderesse
refusa toute prestation à N. S. dans la mesure où une réticence était invoquée. La
demanderesse conteste toute réticence. Par sa demande du 30 novembre 1995, elle
réclame les prestations dues et conclut à ce que Providentia SA soit condamnée à lui verser
la somme de Fr. 15'895.05 avec intérêt à 15 % dès le 30 novembre 1994, le tout sous suite
de frais et dépens.
Dans sa réponse du 20 décembre 1995, Providentia SA soulève un moyen préjudiciel de
fond, concluant à ce que N. S. "n'a pas la légitimation passive", ceci après avoir allégué, en
résumé, que la qualité de preneur d'assurance appartient à la BPS. L'article 9 du contrat
d'assurance stipule que les prestations sont versées à la BPS. Ainsi, seul le preneur peut
faire valoir un droit contre Providentia. L'article 87 LCA donnant un droit propre au
bénéficiaire (en l'espèce, N. S.) ne trouve pas application puisque les événements assurés
sont le décès et l'invalidité et non pas l'accident ou la maladie comme le requiert la
disposition précitée. Dans son mémoire récapitulatif, la défenderesse ajoute que Providentia
est une société d'assurance sur la vie qui ne saurait offrir des prestations qui excèdent ce
domaine. Elle relève que les prestations ordinairement prévues dans une assurance contre la
maladie ou l'accident ne présentent aucune analogie avec celles offertes dans le cadre de
l'assurance solde de dette" dont il est question en l'occurrence. Elle conclut donc à ce que
l'assurance "solde de dette" soit considérée comme une assurance sur la vie, ce qui conduit
à la non application de l'article 87 LCA et qui, partant, exclut tout droit propre de N. S. a d'agir
contre la défenderesse.
Dans sa réponse au moyen préjudiciel, la demanderesse conclut à l'application de l'article
87 LCA en relevant dans un premier temps que le champ d'application de cette disposition
est large et inclut les assurances collectives contre les accidents ou la maladie sous toutes
leurs formes. Contrairement à l'avis exprimé par la défenderesse, la demanderesse prétend
que ce n'est pas l'invalidité qui est couverte, mais bien plutôt la perte pécuniaire subie suite à
la maladie ou l'accident. L'assurance "solde de dette" serait alors une assurance mixte
mêlant les éléments de l'assurance sur la vie aux éléments de l'assurance contre les
accidents ou la maladie; mais dont ces derniers seraient prépondérants. Par voie de
conséquence, les éléments contre l'accident ou la maladie étant plus importants, les
dispositions régissant l'assurance collective contre les accidents ou la maladie (en particulier
l'article 87 LCA) doivent s'appliquer à la totalité du contrat. Dans la mesure où la prétention
de N. S. est consécutive à une incapacité de travail due à la maladie, l'article 87 LCA trouve
application et accorde à la demanderesse un droit propre contre Providentia. La
demanderesse conclut dès lors au rejet du moyen préjudiciel avancé. Dans son mémoire
récapitulatif elle confirme encore que les éléments de l'assurance contre l'accident ou la
maladie sont prépondérants en se fondant sur le nombre de lignes qui y sont accordées dans
les conditions générales d'assurance (ci-après: CGA), sur l'importance des primes dues par

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la BPS suite à la maladie et l'accident et sur les indemnités versées par Providentia suite
toujours à la maladie et à l'accident.
La question à trancher est ainsi de savoir si N. S. possède un droit propre contre la
société Providentia. L'examen du contrat de financement privé ainsi que des CGA n'apporte
pas de réponse précise. C'est pourquoi il convient de s'attacher aux termes de la LCA, plus
particulièrement à son article 87.
L'article 87 LCA, qui par ailleurs est une disposition impérative (article 98 LCA), précise
que "l'assurance collective contre les accidents ou la maladie donne au bénéficiaire, dès
qu'un accident ou une maladie est survenu, un droit propre contre l'assureur".
Conséquemment, l'assurance doit être collective et, son but doit être d'assurer contre les
accidents ou la maladie. Dans ces conditions, le bénéficiaire possède un droit propre.
En l'espèce, il ne fait aucun doute que l'assurance est collective; les parties s'accordent
d'ailleurs sur ce point. La bénéficiaire des prestations est bien la demanderesse, ce qui n'est
pas non plus contesté. Toutefois, pour conclure à l'application de l'article 87 LCA encore
faut-il, pour qu'un droit propre soit accordé à N. S., que l'assurance soit une assurance contre
l'accident ou la maladie. Pour répondre à cette dernière question, il sied de s'attacher aux
prestations proposées et, plus particulièrement aux termes des CGA afin de définir à quelle
catégorie appartient l'assurance qui nous occupe.
Sous le titre "maladie et accident" le point 3.1 des CGA précise que l'événement assuré
est l'incapacité de gain consécutive à une maladie ou a des lésions corporelles involontaires.
L'incapacité de gain existe dès que l'assuré est hors d'état d'exercer sa profession ou toute
autre activité conforme à sa position sociale, ses connaissances et ses aptitudes et qu'un
préjudice pécuniaire est subi. Sous le point 4.1 on peut lire que la prestation proposée est
une rente correspondant au montant des mensualités fixées prorata temporis selon le contrat
de prêt comptant ou de financement. Lesdites prestations sont proportionnelles au degré
d'incapacité de gain. Un délai d'attente de 30 jours est prévu, au terme duquel les rentes
deviennent payables.
On se trouve donc en présence d'une assurance perte de gain, interprétation acceptée
par les deux parties. Cependant, il ne s'agit pas de la couverture de la perte de gain effective
en cas d'incapacité de travail auquel cas les articles 48 à 72 LCA trouveraient application.
En l'occurrence, ce sont les dispositions relatives aux assurances de sommes qui doivent
être appliquées (articles 73 à 96 LCA). En effet, comme il a été précisé plus avant, la
prestation consiste à verser une somme convenue à l'avance par contrat. Les prestations,
qui correspondent au montant des mensualités prorata temporis selon le contrat de prêt, sont
donc indépendantes de la perte subie, raison pour laquelle on se trouve face à une
assurance de somme réglée par le chapitre III de la LCA.
Les articles 73 à 96 LCA s'appliquent aux assurances privées dont le versement de
prestations déterminées à l'avance dépend de la survenance de l'événement assuré qui peut
être le décès, la survenance d'un terme fixé, un accident, l'invalidité, ou encore la maladie.
Par contre, l'article 87 LCA exclut expressément le droit propre du bénéficiaire dans le cas
d'une assurance vie. N'est toutefois pas claire, la question de l'invalidité. Pour mémoire, la
défenderesse soutient que l'assurance "solde de dette" assure contre le décès et l'invalidité.
Pour sa part, la demanderesse conclut à une assurance contre l'accident ou la maladie
conformément à l'article 87 LCA. On précisera que l'assurance en cas d'invalidité peut se
présenter sous forme d'assurance complémentaire à l'assurance sur la vie. Dans cette
hypothèse, l'assurance complémentaire suit juridiquement le sort de l'assurance principale.
Lorsque l'on sait que l'assurance vie n'est pas visée par l'article 87 LCA, il conviendrait alors
de conclure qu'une assurance complémentaire en cas d'invalidité suit le même sort et rejette
expressément tout droit propre du bénéficiaire contre l'assureur.
C'est à ce stade de la qualification juridique des prestations proposées que les parties
avancent des thèses opposées. La demanderesse conclut à une assurance contre la

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maladie et l'accident qui commande l'application de l'article 87 LCA. En revanche,
Providentia soutient que l'assurance couvre les risques liés au décès et à l'invalidité,
situation expressément exclue par l'article 87 LCA.
Dans une telle situation, les parties seront départagées en interprétant les CGA d'après
les règles générales de l'interprétation des contrats. Il s'agira de rechercher la volonté des
parties en partant de la teneur de la disposition (interprétation grammaticale) et en plaçant le
texte en relation avec le contenu intégral du contrat (interprétation logique).
Lors de l'interprétation grammaticale, conformément à une jurisprudence constante, il faut
se fonder sur le sens ordinaire du mot utilisé et sur l'usage courant du langage parlé entre
profanes. Force est de constater, dans cette optique, que ce sont bien les mots "maladie" et
"accident" qui sont employés dans les CGA. Le mot "invalidité" n'apparaît nulle part. Ensuite,
si l'on s'attache à l'interprétation logique, on remarque que le chapitre consacré à la maladie
et l'accident précède les dispositions relatives au décès (cf. 3.1 et 3.2, 4.1 et 4.2 des CGA).
En effet, il serait assez inhabituel et illogique que la prestation complémentaire précède la
prestation principale proposée.
L'interprétation effectuée conduit ainsi à l'application de l'article 87 LCA dans la mesure
où l'on se trouve en présence d'une assurance contre la maladie et l'accident. On relèvera
enfin que la prestation typique en cas d'assurance complémentaire en cas d'invalidité
consiste en la libération totale ou partielle du service des primes pendant la durée de
l'invalidité; peut être par ailleurs garantie une rente d'invalidité servie pendant la durée et en
proportion du degré de l'incapacité de gain Force est de constater qu'en l'occurrence la
prestation proposée ne présente que peu de similitudes avec la prestation typique de
l'assurance complémentaire en cas d'invalidité. Enfin, la jurisprudence a eu l'occasion de
préciser à plusieurs reprises que des clauses peu claires ou équivoques sont interprétées “in
dubio contra stipulatorem”. En effet, en suivant ce dernier principe, le même résultat est
atteint.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l'assurance solde de dette prévoit bel
et bien aux articles 3.1 et 4.1 des CGA, une assurance contre les accidents ou la maladie.
Toutes les autres conditions de l'article 87 LCA étant réunies, la demanderesse possède un
droit propre contre l'assureur, la société Providentia SA. Dans ces conditions, le moyen
préjudiciel doit être rejeté.
Dans la mesure où la réponse de la défenderesse, du 20 décembre 1995, déposée
principalement à titre de moyen préjudiciel, ne se prononce pas sur le fond du litige, un délai
de 10 jours sera fixé pour y remédier, dès l'entrée en force du présent jugement.
Les frais seront mis à la charge de la défenderesse qui sera également condamnée à
verser à la demanderesse une indemnité de dépens.
Vu les articles 1ss LCA, 161ss CPCN,
Par ces motifs:
1. Rejette le moyen préjudiciel.
2. Fixe un délai de 10 jours à la défenderesse pour déposer sa réponse, dès l'entrée en
force du présent jugement.
3. Arrête les frais de justice à Fr. 240.-- et les met à la charge de la défenderesse.
4. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse, une indemnité de dépens de
Fr. 400.-

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Un éventuel recours peut être formé par le dépôt d'un mémoire motive au greffe du Tribunal
de jugement dans les vingt jours qui suivent la notification de la décision attaquée (art. 416
CPC).