finma_versicherungsrecht · 20090715_f_ch_b_01 · 2009-07-15 · fr
15. Juli 2009 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l
f é d é r a l
T r i b u n a l e
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Û0
4D_103/2009
Arrêt du 15 j u i l l e t 2009
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente de la Cour.
Greffier: M. Ramelet.
Parties
recourant,
contre
Y.
SA,
intimée.
Objet
contrat d'assurance,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le
16 juin 2009 par le Tribunal cantonal des assurances
sociales du canton de Genève.

Considérant en fait et en droit:
1.
Par arrêt du 16 juin 2009, le Tribunal cantonal des assurances
sociales du canton de Genève a admis l'action en reconnaissance de
dette introduite le 2 octobre 2008 par Y.
SA contre
X.
, laquelle tendait au paiement de la somme de 18'806
fr.35 correspondant au remboursement de prestations d'assurance
versées depuis le 6 mai 2007 par ladite assurance au précité sur la
base de différentes assurances complémentaires soumises à la loi sur
le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA). Cette autorité a ainsi
condamné X.
à payer à Y.
SA la somme en cause
et prononcé la mainlevée de l'opposition à la poursuite notifiée au
premier. Le Tribunal cantonal des assurances a considéré que
X.
, qui a transmis à l'assurance non pas la facture originale
d'un médecin, mais une facture qu'il avait lui-même établie indiquant
un montant dépassant de plus de l'OOO fr. la facture originelle, a tenté
d'induire en erreur Y.
SA au sens de l'art. 40 LCA, de sorte
que cette dernière est intégralement déliée de son obligation
contractuelle.
2.
Le 29 juin 2009, X.
a adressé une lettre d'une page au
Tribunal fédéral, par laquelle il a émis le souhait de « former un
recours et faire une opposition formelle à cette décision ».
L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à déposer une
réponse.
3.
En l'espèce, vu la valeur litigieuse entrant en ligne de compte pour la
procédure fédérale (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF), seul le
recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF, est
ouvert.
4.
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits
constitutionnels (art. 116 LTF). D'après l'art. 106 al. 2 LTF, applicable
par analogie à ce recours (art. 117 LTF), le Tribunal fédéral n'examine
la violation d'un droit de rang constitutionnel que si un grief s'y
rapportant a été invoqué et motivé de manière détaillée par la partie
recourante.
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En l'espèce, le recourant n'élève aucun grief se rapportant à une viola-
tion de ses droits constitutionnels. Il se borne à contester l'application
de l'art. 40 LCA au différend et déclare s'opposer fermement au
remboursement réclamé de 18'806 fr.35, faisant état de son impécu-
niosité et de son statut de chômeur.
Cette motivation du recours est totalement insuffisante pour qu'il soit
possible d'entrer en matière (cf. art. 42 al. 2 LTF). Partant, il convient
d'appliquer, par analogie (art. 117 LTF), la procédure simplifiée de
l'art. 108 al. 1 LTF.
Etant donné les circonstances, il se justifie de renoncer à la perception
des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF). N'ayant pas été
invitée à se déterminer sur le recours, l'intimée n'a pas droit à des
dépens (art. 68 al. 2 LTF).
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et au Tribunal cantonal des
assurances sociales du canton de Genève.
Lausanne, le 15 juillet 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente:
Le Greffier:
Klett
Ramelet
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