finma_versicherungsrecht · 20070612_f_vd_o_01 · 2007-06-12 · fr
12. Juni 2007 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


LI BERTE
PATRIE
TRIBUNAL CANTONAL
AMC 6/06 —16/2007
T R I B U N A L D E S A S S U R A N C E S
Présidence de M. D I N D, juge
Membres : MM. Berthoud et Donzel, assesseurs
Greffier :
Mme Pasche, greffière-substitut
Jugement du 12 juin 2007
dans la cause
X, représentée par l'avocat Jean-
Michel Duc, audit lieu, demanderesse,
contre
Y ASSURANCES (ci-après : la caisse ou la défenderesse), à
Martigny, défenderesse.
Art. 61 LCA

En fait :
A. X, née en 1964, a été assurée auprès de
Y Assurances au titre de son activité salariée exercée au taux de 25 %
du 1er septembre 1988 au 31 août 2001, puis de 17 % dès lors et jusqu'au 31
août 2004 au service du Conservatoire populaire de musique de Genève.
L'employeur a conclu auprès de la caisse un contrat d'assurance collective
d'une indemnité journalière maladie. Cette couverture garantissait une
indemnité journalière de 90 % du salaire, pendant 730 jours civils dans une
période de 900 jours consécutifs. Le délai d'attente était de 30 jours.
Le 10 novembre 2003, un contrat perte de gain en cas de
maladie a été signé entre X et Z Assurances.
X a été en incapacité de travail à 100 %
depuis le 10 décembre 2003.
Différents certificats médicaux ont été adressés à la caisse par le
Dr G, spécialiste FMH en médecine physique et rhumatologie et
médecin traitant, pour une incapacité débutant le 5 décembre 2003.
Le 19 décembre 2003, l'assurée a subi une IRM lombaire. Le Dr
B, radiologue FMH, conclut que la patiente présente une protrusion
discale médiane en L5-S1, sans effet compressif notable, une arthrose
postérieure lombaire basse modérée, ainsi qu'une petite scoliose lombaire
sinistroconvexe.
Le cas a été pris en charge par l'assureur perte de gain, lequel a,
initialement, alloué des indemnités depuis le 10 décembre 2003, le dies a
quo étant incontesté. Le montant de l'indemnité est de 44 francs 01.
Dans un rapport médical initial du 20 février 2004, le Dr G
retient chez sa patiente une protrusion discale L5-S1 sans compression
radiculaire ainsi qu'une dysplasie rotulienne au stade I à Il bilatérale.
2

3
Le 30 avril 2004, le Dr C, médecin-conseil de la caisse, a
écrit au Dr G pour l'informer qu'il estime 'que l'assurée est incapable
de travailler comme professeur de hip-hop, mais qu'elle est apte à travailler à
100 % dans une activité plus légère.
Par lettre du 14 mai 2004, l'assureur a fait savoir à l'employeur que
l'intéressée ne peut plus exercer sa profession actuelle, mais qu'elle
possède une capacité entière dans une telle activité, si bien que les
indemnités journalières lui sont versées jusqu'au 31 mai 2004.
En incapacité totale comme professeur de danse, X a dû
cesser son activité au Conservatoire populaire de musique pour le 31 août
2004.
Par courrier du 25 février 2005, la caisse a demandé à l'employeur à quelle
date l'assurée a été informée du contenu de sa lettre du 14 mai 2004.
Les 18 et 22 mars 2005, l'intéressée a signé avec le
Conservatoire populaire de musique une transaction prévoyant notamment
que "toutes les prétentions en rapport avec les indemnités journalières de
l'assurance perte de gain maladie conclue auprès de la Y Assurances
(police n° XXX), en particulier celles relatives aux mois de juin à août
2004 pendant lesquels le Conservatoire populaire de musique a versé le
plein salaire, appartiennent exclusivement à Mme X".
Le 30 mars 2005, l'employeur a répondu à la caisse que les
employés sont informés dès leur engagement de leurs droits et obligations
qui découlent de l'assurance, et que l'assurée a reçu une copie de la
correspondance du 14 mai 2004 de la caisse dès que ledit Conservatoire l'a
eue en sa possession.
B. X, représentée par l'avocat Jean-Michel Duc,
a saisi le Tribunal des assurances d'une demande le 8 mars 2006, concluant

4-
avec dépens au versement par la caisse de pleines indemnités journalières à
compter du 1er juin 2004 pour la durée résiduelle, compte tenu de la durée
totale de 730 jours, sous déduction des indemnités versées, avec intérêts à
5% dès la date d'exigibilité de chaque créance d'indemnité journalière. La
demanderesse allègue avoir entrepris une nouvelle formation afin de
retrouver une capacité de travail dans son domaine d'activité, sans avoir pu
mettre à profit ses nouvelles compétences.
Dans sa réponse du 28 avril 2006, la défenderesse a conclu au
rejet de la demande. Elle fait valoir que la demanderesse présentait une
pleine capacité de travail dans une profession plus légère, qu'elle aurait pu
faire une demande de placement auprès de l'assurance-chômage, qu'elle a
été indemnisée de son salaire mensuel jusqu'à la fin du contrat de travail qui
la liait avec le Conservatoire populaire de musique, et qu'elle n'a pas fait une
demande de libre passage dans les délais.
Dans ses déterminations du 23 mai 2006, la demanderesse a
maintenu sa position, en relevant que les conditions générales citées et
produites par la caisse ne sont pas applicables, qu'elle n'avait pas à
s'annoncer au chômage s'agissant d'une activité accessoire de quatre
heures par semaine, et qu'il n'y a pas lieu de lui opposer le fait qu'elle n'ait
pas demandé le libre passage à l'assurance individuelle perte de gain.
Les parties ont maintenu leurs conclusions dans les échanges
d'écriture ultérieurs.
C.
Les conditions générales (ci-après
CGA) de l'assurance
collective d'une indemnité journalière, édition 1998,.
ont été produites.
En droit :
1.
a) Dans un arrêt P. du 24 juin 1998 (JdT 1999 Ill 106 ss), la
Chambre des recours du Tribunal cantonal a statué que doit être considérée

5
comme une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale au
sens de l'article 12 alinéa 2, première phrase, de la loi fédérale du 18 mars
1994 sur l'assurance-maladie (ci-après : LAMaI), toute assurance
d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail due à une maladie, qu'
elle complète ou non l'assurance facultative d'indemnités journalières au
sens des articles 67 et suivants LAMaI, dans la mesure où elle couvre un
risque identique et garantit des prestations de même nature que celle-ci; peu
importe qu'elle soit pratiquée par une compagnie d'assurances privée ou par
une caisse-maladie au sens de l'article 12 alinéa 1er LAMaI (JdT 1999 III 106,
c. 4 et 5, confirmé par Ch. rec., arrêt S. c. B., du 2 février 2000, n° 31/ 2000;
cf. aussi Fonjallaz, Compétence et procédure en matière de contentieux des
assurances complémentaires à l'assurance-maladie, JdT 2000 Ill 79 ss;
Ritter, Le contentieux de l'assurance-maladie privée en cas de perte de gain:
Droit fédéral et compétences cantonales, dans Colloques et journées
d'études 1999-2001, éd. IRAL, Lausanne 2002, pp. 763 ss). Un recours en
réforme interjeté contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral a été déclaré
irrecevable par arrêt du 7 avril 1999 de la IIème Cour civile (réf. 5C.26/1999).
b) L'article 87 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (ci-
après: LCA) confère au bénéficiaire de l'assurance, dès la survenance d'un
sinistre, un droit propre contre l'assureur pour ce qui est des couvertures
collectives contre les accidents ou la maladie. La demanderesse a dès lors la
légitimation active, tout comme la défenderesse a la qualité pour défendre.
c) La compétence ratione loci du Tribunal des assurances découle
du domicile vaudois de la demanderesse, nonobstant le siège valaisan de la
défenderesse (art. 22 al. 1er de la loi fédérale sur les fors [Lfors]). L'autorité
de céans est compétente pour connaître du présent litige (décret du Grand
Conseil du 20 mai 1996 relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des
assurances de la compétence du contentieux de l'assurance complémentaire
à l'assurance-maladie [RSV 173.431]).

6
2.
Est seule litigieuse, sur le fond, la question de savoir si la
défenderesse est débitrice d'autres indemnités journalières que celles qu'elle
a déjà versées et, dans l'affirmative, pour quel montant.
3.
La demanderesse fait valoir, en ce qui concerne l'obligation
d'utiliser sa capacité résiduelle dans un autre secteur professionnel, que
l'assureur doit avertir l'assuré et lui fixer un délai adéquat pour retrouver une
autre activité, ce qui n'a pas été fait dans le présent cas. De plus, on ne
saurait, au vu des circonstances, reprocher à l'intéressée de ne pas avoir
entrepris ce qui était nécessaire afin de réduire le dommage.
Pour sa part, la défenderesse admet que la capacité est nulle
dans l'activité de professeur de danse, mais est d'avis qu'elle est entière
dans une activité adaptée. De plus, recevant son salaire jusqu'à la fin du
contrat la liant avec le Conservatoire populaire de musique le 31 août 2004,
l'intéressée ne subit aucune perte salariale et ne peut réclamer les
indemnités. Enfin, l'intéressée a cessé de faire partie du cercle des assurés
selon l'article 12 lettre a des CGA et n'a pas fait une demande de libre
passage en temps utile. La défenderesse conclut au rejet des prétentions
formulées à son encontre par la demanderesse.
4.
a) A teneur de l'article 11 alinéa 1er, première phrase, LCA,
l'assureur est tenu de remettre au preneur d'assurance une police constatant
les droits et les obligations des parties. Selon l'article 33 LCA, sauf
disposition contraire de la présente loi, l'assureur répond de tous les
événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences
duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains
événements d'une manière précise, non équivoque.
b) Les conditions générales de l'assurance collective d'une
indemnité journalière selon la LCA ont été produites. Elles définissent la
notion de maladie en tant que toute atteinte à la santé physique ou mentale
qui n'est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement
médical ou provoque une incapacité de travail (art. 2 ch. 1 des CGA). Sauf

7
disposition contraire, la durée du droit aux prestations est de 730 jours civils
dans une période de 900 jours consécutifs (art. 7 litt. b des CGA).
c) L'article 1 er des CGA renvoie expressément à la LCA en complément
aux dispositions contractuelles. L'article 61 LCA, auquel se réfère la
défenderesse, prévoit, à son alinéa 1er, première phrase, que "lors du
sinistre, l'ayant droit est obligé de faire tout ce qui est possible pour
restreindre le dommage". L'obligation de réduire le dommage est un principe
général du droit, applicable ainsi également au regard de la LCA.
Dans un arrêt non publié du 23 octobre 1998 qui concernait comme ici
une assurance collective d'indemnités journalières selon la LCA (arrêt 5C.
176/1998, consid. 2c), le Tribunal fédéral a considéré que l'article 61 LCA
est l'expression du même principe général dont le Tribunal fédéral des
assurances déduit, en matière d'assurance d'indemnités journalières
soumise au droit des assurances sociales, l'obligation de l'assuré de
diminuer le dommage par un changement de profession lorsqu'un tel
changement peut raisonnablement être exigé de lui, pour autant que
l'assureur l'ait averti à ce propos et lui ait donné un délai adéquat (cf. ATF
111 V 235, consid. 2a; 114 V 281, consid. 3a). Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral des assurances, lorsque l'assuré doit envisager un
changement de profession en regard de l'obligation de diminuer le
dommage, la caisse doit l'avertir à ce propos et lui accorder un délai adéquat
- pendant lequel l'indemnité journalière versée jusqu'à présent est due - pour
s'adapter aux nouvelles conditions ainsi que pour trouver un emploi; dans la
pratique, un délai de trois à cinq mois imparti dès l'avertissement de la caisse
doit en règle générale être considéré comme adéquat (arrêt non publié K
14/99 du 7 février 2000, reproduit in RKUV 2000 KV 112 122, consid. 3a).
5.
a) En l'espèce, il y a lieu de considérer que la lettre du 14 mai
2004 de la défenderesse est l'expression de l'avertissement nécessaire.
S'agissant de la proposition de la défenderesse de verser ses
prestations jusqu'à la fin du mois de mai 2004, au vu de la jurisprudence

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rappelée ci-dessus, le délai fixé le 14 mai 2004 pour le 31 du même mois est
manifestement trop court.
ll y a ainsi lieu d'admettre qu'un délai échéant le 31 août 2004, soit
de plus de trois mois et demi à compter du courrier du 14 mai 2004, est
adéquat et aurait dû être fixé, pendant lequel l'indemnité journalière est due.
La demanderesse fait valoir qu'elle n'aurait pas eu connaissance
de la correspondance du 14 mai 2004. Cet argument est dénué de
pertinence, dans la mesure où il ressort d'un courrier du 30 mars 2005 du
Conservatoire populaire de musique que X a reçu copie
du courrier du 14 mai 2004 de la caisse dès que le Conservatoire en a eu
connaissance.
La défenderesse n'ayant versé des indemnités journalières que
jusqu'au 31 mai 2004, doit ainsi encore verser des indemnités à la
demanderesse pour la période allant jusqu'au 31 août 2004 — représentant
92 jours à 44 fr. 01, soit 4'048 francs 90.
b) La demanderesse conclut au versement d'intérêts moratoires
au taux de 5 % dès la date d'exigibilité de chaque créance d'indemnité
journalière.
La demande, datée du 8 mars 2006, vaut interpellation au sens de
l'article 102 alinéa 1er du Code des obligations (ci-après : CO) qui prévoit que
le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du
créancier. L'interpellation déploie ses effets dès sa réception par le débiteur
(cf. Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2ème éd., Berne 1997, p. 685).
685).
En l'espèce, la demande a été transmise à la défenderesse le 16
mars 2006 par le greffe de céans, sous courrier "B". La partie est dès lors
réputée l'avoir reçue le vendredi 17 mars ou le lundi 20 mars suivant. Le
dies a quo de l'intérêt est le lendemain de la notification du pli valant

-9
(Commentaire Romand du CO I — Thévenoz, art. 104 CO N 9 et les
références citées). Les intérêts courent dès lors au taux annuel de 5 pour-
cent l'an (article 104 alinéa 1er CO) dès le 21 mars 2006.
6.
Reste la question de savoir si le versement du salaire jusqu'au 31
août 2004 fait obstacle au versement des indemnités.
En matière d'assurance complémentaire, en l'absence de clauses
conventionnelles limitant ou supprimant le droit aux prestations au-delà de la
période de couverture, l'assuré qui sort d'une assurance collective parce qu'il
cesse d'appartenir au cercle des personnes défini par le contrat, peut faire
valoir son droit aux prestations également pour les suites de l'événement qui
se produisent après l'extinction du rapport d'assurance, sous réserve
d'éventuelles clauses conventionnelles limitant ou supprimant le droit aux
prestations au-delà de la période de couverture (ATF 127 V 106, consid. 3).
En l'espèce, selon l'article 12 lettre a des CGA, la couverture d'assurance
cesse lorsque l'assuré cesse d'appartenir au cercle des assurés. Selon l'article
5 chiffre 1 des CGA, les personnes mentionnées dans la police ont qualité
d'assuré si elles sont employées dans l'entreprise assurée et n'ont pas atteint
l'âge de la retraite AVS.
Par transaction des 18 et 22 mars 2005, parties sont convenues que le
contrat de travail prend fin le 31 août 2004. Aussi, l'intéressée a cessé
d'appartenir au cercle des personnes défini par le contrat et, partant, n'a plus
droit aux prestations après cette date.
7.
La demanderesse obtient partiellement gain de cause. Ayant été
assistée d'un mandataire dûment autorisé durant la procédure, elle a droit à
des dépens (art. 26 bis de la loi sur le Tribunal des assurances [ci-après
LTAs]). Selon cette disposition, les dépens sont arrêtés globalement dans le
jugement, la partie ayant la faculté de produire un relevé de ses opérations.

- 10 -
L'article 26 bis LTAs est en principe applicable par analogie en
matière d'assurances complémentaires à la LAMaI, le sort des dépens étant,
dans ce domaine, régi exclusivement par le droit cantonal, vu le silence de la
loi fédérale sur la surveillance des assurances (LSA) et de toute autre norme
de droit fédéral en matière d'assurance privée. Au surplus, le décret du
Grand Conseil du 20 mai 1996 ne contient aucune disposition relative aux
dépens.
En l'espèce, il se justifie, vu la procédure, d'arrêter à 2'000 fr. la
somme allouée à titre de dépens partiels.
Par ces motifs,
le Tribunal des assurances
prononc e :
I.
La demande déposée le 8 mars 2006 par X
est partiellement admise.
II.
Y Assurances est la débitrice de X
et lui doit paiement de la somme de 4'048 francs 90 (quatre mille
quarante-huit francs et nonante centimes), avec intérêts à 5 pour-cent l'an
dès le 21 mars 2006.
Ill.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV.
La défenderesse versera à la demanderesse, soit à son
conseil, la somme de 2'000 francs (deux mille francs) à titre de dépens.
Le président :
La gr ffière :

Du 0 5 OCT. 2007
Le présent jugement, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties par l'envoi de photocopies.
Si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent jugement peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal dans les dix jours dès sa
notification, en déposant au greffe du Tribunal cantonal des assurances,
Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant les conclusions en nullité ou les
conclusions en réforme dans les cas prévus par la loi.
Si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr., le présent jugement peut
faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens
des articles 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF — RS 173.110). Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas
atteinte, le recours est recevable si la contestation soulève une question
juridique de principe (art. 74 al. 2 litt. a LTF). Cas échéant, le jugement peut
faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113
et suivants LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art.
100 al. 1er LTF).
L'article 100 alinéa 6 LTF est réservé.
Le jugement est également communiqué à l'Office fédéral des assurances
privées (art. 49 al. 2 LSA).
PHOTOCOPIE CERTIFIÉE
CONFORME A L'ORGINAL
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