finma_versicherungsrecht · 20061018_f_ch_b_01 · 2006-10-18 · fr
18. Oktober 2006 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
Tribunale federale
T r i b u n a l f e d e r a l
5P.
14/2006 /svc
Arrêt du 18 octobre 2006
Ile C o u r c i v i l e
Composition
MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher,
Meyer, Hohl et Marazzi.
Greffière: Mme Mairot.
"Y" Compagnie d'Assurances (anciennement Z
Compagnie générale d'Assurances),
recourante, représentée par Me Pierre Gabus, avocat,
contre
X.
intimé, représenté par Mes Teresa Giovannini et
Patrice Le Houelleur, avocats,
Chambre civile de la Cour de justice du canton
de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.
art. 9 Cst. (contrat d'assurance),
recours de droit public contre l'arrêt de la
Chambre civile de la Cour de justice du canton
de Genève du 18 novembre 2005.
Parties
Objet

Faits:
A.
A.a X.
, né le 22 juillet 1945, citoyen italien domicilié à
Y. (Italie), a contracté en juin 1994 une assurance accidents
- prévoyant un capital-invalidité de 1'500'000 fr. - avec Z,
Compagnie générale d'Assurances (ou Z assurances),
actuellement "Y" Compagnie d'Assurances, ainsi qu'une
assurance maladie et une assurance sur la vie avec Z,
Compagnie d'Assurances sur la Vie (ou Z vie), toutes deux
également désignées à l'époque sous l'appellation Z. Il
exerçait alors, pour le compte d'une société, la fonction de
responsable des relations publiques et était plus particulièrement
chargé de la publicité, ce qui requérait notamment la prise de
photographies aux fins d'établir des prospectus.
Le 15 juin 1994, X. s'est rendu en Sardaigne (Italie) pour
des raisons professionnelles, dans le but de réaliser un reportage
photographique en vue de l'édition d'un dépliant touristique sur cette
région. Il était accompagné de sa fiancée. Ils ont loué un canot
pneumatique pour réaliser des prises de vue du littoral, ainsi que du
matériel de plongée, X. pratiquant ce sport et étant titulaire
du brevet international PADI.
A.b Le 17 juin 1994 au matin, alors que le couple se trouvait en mer,
X. a tenté de porter secours à un plongeur supposé être en
difficulté, sans toutefois parvenir à le localiser. En remontant à la
surface, il a ressenti une vive douleur au dos. Une fois à bord du
canot, il a été pris de vertige et s'est effondré, heurtant du coude et de
l'épaule les bouteilles d'oxygène qui s'y trouvaient. En fin de journée, il
s'est rendu avec sa compagne au service des urgences d'un hôpital
en raison de douleurs persistantes à l'épaule. Cette consultation a
donné lieu à l'établissement d'un certificat mentionnant un
traumatisme causé par une contusion à l'épaule et au coude à la suite
d'une chute accidentelle. X. n'a pas exigé d'examens plus
poussés ou liés à un éventuel accident de plongée.
Le lendemain, le couple a effectué un vol à basse altitude dans un
petit avion à hélice afin de prendre des photographies aériennes. De
retour à son hôtel, X. a été pris de douleurs croissantes au
dos, perdant progressivement la mobilité de la partie inférieure de son
corps. Sa fiancée a alors alerté la centrale responsable des accidents
sous-marins. X. a été hospitalisé d'urgence et placé en
Page 2

chambre hyperbare, une maladie de décompression de type 2 ayant
été diagnostiquée. Il a ensuite été transféré sans délai dans le centre
hyperbare d'un hôpital de Y. avant de suivre encore des
traitements complémentaires dans d'autres hôpitaux et centres de
soins, en Italie puis aux États-Unis. Les différents certificats médicaux
établis à son sujet font état d'une atteinte de type médullaire
(neurologique) ayant entraîné une paraplégie des membres inférieurs
et une rétention urinaire.
A.c L'assurance ayant refusé de couvrir ce sinistre, X. a fait
notifier à Z assurances, dans une poursuite intentée le
10 juin 1999, un commandement de payer les sommes de 1'500'000
fr. avec intérêts à 5% dès le 17 juin 1994 et de 200'000 fr. avec
intérêts à 5% dès le 1er mai 1999. La poursuivie a fait opposition.
Le 22 février 2000, X. a assigné Z assurances
en paiement de 1'500'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 17 juin
1994, à titre de capital-invalidité dû selon la police d'assurance
accidents, et de 131'910 fr. (soit la contre-valeur de ITL 158'293'060.-)
plus 192 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 28 avril 1999, à titre de
remboursement de ses frais médicaux. Il a également conclu à ce que
la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de
payer notifié le 6 août 1999 soit prononcée à due concurrence. La
défenderesse a conclu au rejet de la demande.
B.
Par jugement du 8 janvier 2004, le Tribunal de première instance du
canton de Genève a débouté le demandeur de toutes ses conclusions.
Le demandeur a appelé de ce jugement, en reprenant ses conclusions
de première instance. Par arrêt du 18 novembre 2005, la Cour de
justice du canton de Genève a, notamment, annulé le jugement de
première instance, condamné la défenderesse à verser au
demandeur la somme de 600'000 fr., avec intérêts à 5% à compter
du 31 août 1994, et débouté les parties de toutes autres conclusions.
C.
C.a Agissant par la voie du recours de droit public pour arbitraire
(art. 9 Cst.), "Y" Compagnie d'Assurances (anciennement Z
assurances) demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt
du 18 novembre 2005.
Page 3

L'intimé a déposé spontanément des observations. Il conclut au rejet
du recours, dans la mesure où il est recevable.
C.b La recourante a également interjeté un recours en réforme contre
le même arrêt (5C.1812006).
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Selon l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le
recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. Il
n'y a pas lieu de déroger à ce principe en l'espèce.
2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292; 131 I 58
consid. 1 p. 60, 153 consid. 1 p. 156; 131 II 352 consid. 1 p. 353;
130 II 65 consid. 1 p. 67 et les arrêts cités).
2.1 Formé en temps utile - compte tenu de la suspension des délais
prévue par l'art. 34 al. 1 let. c OJ - contre une décision finale prise en
dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des
art. 86 al. 1, 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ.
2.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir,
sous peine d'irrecevabilité (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558), un
exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques
violés, précisant en quoi consiste la violation. Dans un recours de droit
public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément
soulevés, et exposés de façon claire et détaillée (ATF 130 126
consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261). Le principe jura novit curia
est inapplicable (ATF 125 171 consid. 1 c p. 76). Le justiciable qui
exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut dès lors se
borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure
d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut,
en particulier, se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité
cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que
cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation
des preuves manifestement insoutenables (ATF 129 I 113 consid. 2.1
p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1 b p. 495 et les
arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les
critiques de nature appellatoire (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262;
125 I 492 précité).
Page 4

3.
La recourante soutient que la cour cantonale a arbitrairement apprécié
les faits relatifs à la commission d'une réticence, en considérant qu'il
n'était pas établi que l'intimé pratiquait la plongée sous-marine non
pas exclusivement durant ses loisirs, comme il l'avait déclaré, mais
également à titre professionnel. Elle reproche à l'autorité cantonale de
s'être uniquement fondée sur le témoignage de la fiancée de l'intimé,
qui ne portait que sur le but des plongées effectuées durant la journée
du 17 juin 1994, et d'avoir omis de prendre en considération certaines
pièces, en particulier la décision du Tribunal de Gênes du
17 novembre 1998, pièces qui démontreraient clairement que l'intimé
exerçait en réalité une activité de plongeur sous-marin pour la société
qui l'employait.
3.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est
manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un
principe juridique clair et indiscuté, eu heurte de manière choquante le
sentiment de la justice et de l'équité (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61;
128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les références citées). Il ne suffit pas
qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 126
III 438 consid. 3 p. 440). Pour que cette décision soit annulée, encore
faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais
aussi dans son résultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219). En matière
d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, la décision
n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et
la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de
tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision
attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a
procédé à des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9)
.
3.2 La Cour de justice considère qu'il n'est pas démontré que l'intimé
aurait effectué des plongées à titre professionnel. La recourante
n'établit pas en quoi cette appréciation serait arbitraire (art. 90 al. 1
let. b OJ). L'autorité cantonale pouvait en effet se fonder sur un seul
témoignage sans qu'il faille pour autant qualifier son opinion
d'insoutenable. La recourante invoque par ailleurs deux pièces dont il
résulterait, d'une part, que la société pour laquelle travaillait l'intimé
offrait un service photographique tant subaquatique que terrestre et,
d'autre part, que cette société était dotée d'un équipement
photographique professionnel de plongée. De telles indications ne
permettent toutefois pas d'admettre avec certitude que l'intimé lui-
même pratiquait la plongée à titre professionnel, de sorte qu'on ne
saurait reprocher à la Cour de justice d'avoir nié ce fait en se mettant
Page 5

en contradiction évidente avec les pièces en question (ATF 118 la 28
consid. 1 b p. 30 et les arrêts cités). Quant aux passages de la
décision du Tribunal de Gênes du 17 novembre 1998, allégués par la
recourante (à savoir que l'intimé avait le statut de photographe sous-
marin auprès de la société qui l'employait et qu'il était en Sardaigne
pour réaliser une étude photographique, même sous-marine), ils
pourraient certes faire penser que celui-ci exerçait l'activité de
plongeur de façon professionnelle. Il n'est cependant pas arbitraire
d'admettre que, même engagé en cette qualité par son employeur, il
n'a en fait jamais plongé professionnellement, une telle hypothèse ne
pouvant être exclue.
D'ailleurs, la critique de la recourante porte en réalité sur un autre
point. Elle considère que ce qui est décisif, c'est la profession (le
statut professionnel) de l'intimé, et non l'activité qu'il exerçait
effectivement. Or, elle se borne à cette affirmation, mais ne démontre
en rien - à supposer qu'il s'agisse là d'une question de fait
(interprétation de la question posée dans la proposition d'assurance) -
que la Cour de justice aurait arbitrairement retenu qu'était déterminant
le fait que l'intimé n'avait jamais effectué de plongée à titre
professionnel.
Autant que la recourante prétend que, n'étant pas liée par le contrat vu
l'art. 6 LCA, elle ne pouvait être condamnée à verser une indemnité à
l'intimé, sa critique ressortit au recours en réforme (art. 43 al. 1 OJ).
4.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et doit être rejeté, en tant
qu'il est recevable. La recourante supportera par conséquent les frais
judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à
l'intimé, qui a présenté des observations sans y avoir été invité.
Page 6

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 9'000 fr. est mis à la charge de la
recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des
parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de
Genève.
Lausanne, le 18 octobre 2006
Au nom de la Ile Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
La greffière:
Page 7