finma_versicherungsrecht · 20150114_f_ch_b_02 · 2015-01-14 · fr
14. Januar 2015 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_261/2014
A r r ê t d u 1 4 j a n v i e r 2 0 1 5
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes les juges Kiss, présidente, Klett et Niquille.
Greffier : M. Thélin.
X.________, représenté par Me Christian Canela,
demandeur et recourant,
contre
Z.________ SA,
défenderesse et intimée.
assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
recours contre l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice
du canton de Genève.
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
X.________ s'est consacré à l'exploitation d'une teinturerie à Genève.
Avec Z.________ SA, il a conclu un contrat d'assurance portant sur
des indemnités journalières en cas de maladie. Les indemnités étaient
dues pendant sept cent trente jours sous déduction d'un délai d'attente
de trente jours.
L'assureur a fourni ses prestations à raison d'une incapacité de travail
complète, puis partielle, puis à nouveau complète qui a débuté le
16 avril 2012. L'incapacité de travail était attestée par le docteur
A.________, médecin généraliste. L'indemnité journalière complète
s'élevait à 263 francs.
Sur le conseil du docteur A.________, X.________ a consulté la
doctoresse B.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
A la demande de l'assureur, X.________ s'est soumis à une expertise
psychiatrique confiée au docteur C.________. Après réception du
rapport d'expertise, l'assureur a communiqué qu'il réduirait ses indem-
nités au taux de 50% dès le 1er janvier 2013 et qu'il les suspendrait
entièrement dès le 1er février.
B.
Le 6 mars 2013, X.________ a ouvert action contre Z.________ SA
devant la Cour de justice du canton de Genève. La défenderesse
devait être condamnée à payer « dès janvier 2013 » la somme
mensuelle de 8'153 fr. (soit 31 x 263 fr.) « intérêts moratoires en sus,
jusqu'à épuisement complet de la couverture d'assurance ».
La défenderesse a conclu au rejet de l'action. Elle a fait valoir que
selon le rapport du docteur C.________, un traitement médicamenteux
était propre à entraîner une diminution des symptômes, d'abord, puis
une guérison complète, de sorte que le demandeur pouvait recouvrer
sa capacité de travail.
A l'audience du 5 novembre 2013, le juge instructeur a interrogé la
doctoresse B.________. Celle-ci a déclaré soigner le demandeur
depuis juin 2012; à l'intention de la défenderesse, elle avait déjà établi
un rapport le 12 juillet 2012. Elle a confirmé le diagnostic d'un état
dépressif moyen à sévère, d'où il était résulté une incapacité de travail
de 50% d'abord, devenue totale plus tard. Elle s'est expliquée au sujet
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des traitements médicamenteux qui entraient en considération, appli-
qués par elle ou recommandés par le docteur C.________; en dépit de
la médication, l'état dépressif se prolongeait sans amélioration. La
doctoresse ne pouvait pas expliquer la durée de cette maladie, sinon
en rappelant qu'elle est plus difficile à traiter pour un patient d'âge
excédant cinquante ans et qu'elle peut se prolonger une année et
demie sans amélioration.
La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice a statué le
11 mars 2014. Elle a retenu que l'expertise du docteur C.________
n'était pas concluante et que l'incapacité de travail totale du
demandeur était établie par des certificats du docteur A.________
jusqu'au 30 juin 2013. La Cour alloue donc au demandeur l'indemnité
journalière de 263 fr. du 1er février au 30 juin 2013; elle ajoute des
intérêts moratoires au taux de 5% par an dès la date de réception
présumée de chacun de ces certificats médicaux par la défenderesse.
Faute de certificats médicaux, elle rejette l'action pour la période
postérieure au 30 juin 2013. La défenderesse est ainsi condamnée à
verser les sommes ci-après:
•
7'364 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 9 mars 2013;
•
8'153 fr. avec intérêts dès le 29 mars 2013;
•
7'890 fr. avec intérêts dès le 1er mai 2013;
•
8'153 fr. avec intérêts dès le 21 mai 2013;
•
7'890 fr. avec intérêts dès le 31 mai 2013.
C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur
requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour de justice en
ce sens qu'il soit « mis au bénéfice d'indemnités journalières jusqu'au
15 avril 2014 ». Le demandeur a introduit ce recours par l'entremise
de son avocat.
Invité à verser des sûretés en garantie des frais judiciaires, le deman-
deur a présenté une demande d'assistance judiciaire qu'il a limitée à la
dispense de ces frais car son avocat avait alors cessé de le repré-
senter; le Tribunal fédéral a accueilli cette demande par ordonnance
du 21 octobre 2014.
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Dans son mémoire de réponse, la défenderesse conclut principale-
ment au rejet du recours et subsidiairement à la « révision » de l'arrêt
de la Cour de justice. Elle fait état d'une expertise médicale exécutée
sur mandat de l'office cantonal de l'assurance-invalidité, selon laquelle
l'incapacité de travail du demandeur a pris fin le 31 janvier 2013. Elle
produit une décision de l'office cantonal datée du 25 septembre 2014,
fondée sur cette expertise, par laquelle l'office rejette une demande de
rente d'invalidité présentée par le demandeur.
Celui-ci a spontanément déposé une réplique; il en ressort que
l'expertise est contestée et qu'un recours est pendant contre la déci-
sion du 25 septembre 2014.
Considérant en droit :
1.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 1 LTF, les conclusions
présentées dans une contestation relative à une somme d'argent doi-
vent être chiffrées (ATF 134 III 235 consid. 2). Celles présentées en
l'espèce par le demandeur ne satisfont pas à cette exigence; on
comprend cependant d'emblée, au regard de la décision attaquée, que
ce plaideur réclame en sus des prestations déjà obtenues l'indemnité
journalière au taux de 263 fr. du 1er juillet 2013 au 15 avril 2014. Le
Tribunal fédéral peut donc exceptionnellement entrer en matière.
Cette contestation porte sur les prestations d'une assurance complé-
mentaire à l'assurance-maladie sociale; elle a été tranchée en instan-
ce cantonale unique comme le prévoit l'organisation judiciaire gene-
voise en relation avec l'art. 7 CPC. Le recours en matière civile est
donc recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b
LTF; ATF 138 III 799).
En vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, la défenderesse n'est pas recevable à
introduire de nouveaux moyens de preuve. Elle n'est pas non plus
recevable à réclamer devant le Tribunal fédéral la révision de la déci-
sion attaquée; la demande correspondante doit être introduite, s'il y a
lieu, devant l'autorité qui a rendu cette décision (ATF 138 II 386 con-
sid. 7 p. 392), en l'occurrence devant la Cour de justice.
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2.
Il est constant que les parties se sont liées par un contrat soumis à la
loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA).
A teneur de l'art. 33 LCA, l'assureur répond de tous les événements
qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel
l'assurance a été conclue. Selon la jurisprudence, il incombe en prin-
cipe à l'assuré d'alléguer et de prouver, dans le procès, l'événement
ouvrant le droit à l'indemnité qu'il revendique; la preuve stricte n'est
toutefois pas exigée et il suffit à l'assuré d'établir la vraisemblance
prépondérante de l'événement. Au stade de la contre-preuve, l'assu-
reur peut faire échec à cette preuve en éveillant des doutes sérieux à
l'encontre de l'allégation (ATF 130 III 321 consid. 3.5 p. 327).
En matière d'assurance complémentaire à l'assurance-maladie socia-
le, le juge statue selon les règles de la procédure civile simplifiée et il
établit les faits d'office (art. 243 al. 2 let. f, 247 al. 2 let. a CPC). Sous
réserve de la protection contre l'arbitraire, son appréciation des preu-
ves échappe au contrôle du Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 et 2 LTF;
ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). En
règle générale, le Tribunal fédéral ne tient pas compte de faits
nouveaux ni de preuves nouvelles (art. 99 al. 1 LTF).
Au sujet de l'appréciation des preuves et de la constatation des faits,
l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en consi-
dération, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à
modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens
et sa portée, ou encore lorsque, sur la base des éléments recueillis,
elle parvient à des constatations insoutenables (ATF 140 III 264
consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552 consid. 4.2
p. 560).
3.
La Cour de justice a statué le 11 mars 2014. Les conclusions du
recours en matière civile tendent au versement de l'indemnité jour-
nalière au taux de 263 fr. aussi après cette date, soit du 12 mars au
15 avril 2014. Or, l'auteur du recours ne tente pas de démontrer que le
contrat d'assurance l'autorise à exiger par avance l'indemnité, avant
même l'écoulement du jour correspondant et avant que sa survie et
son incapacité complète de travail, pendant ce même jour, soient des
faits établis (cf. ATF 139 III 263 consid. 2.5 p. 271, concernant une
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rente d'invalidité). Au contraire, de toute évidence, la Cour de justice
n'aurait pas pu allouer ces indemnités futures conformément au
contrat, d'où il résulte que le recours est d'emblée privé de fondement
pour ce laps de trente-cinq jours.
4.
La Cour de justice retient que les certificats du docteur A.________ ne
font preuve de l'incapacité complète de travail que jusqu'au 30 juin
2013; faute de certificats pour les jours suivants, elle refuse d'allouer
les indemnités afférentes à ces jours.
Devant le Tribunal fédéral, le demandeur fait valoir que depuis mai
2012 et jusqu'au dépôt du recours en matière civile, il a chaque mois
et régulièrement adressé un certificat médical d'incapacité de travail à
la défenderesse, sous pli recommandé. Il fait grief à la Cour d'avoir
omis arbitrairement de prendre en considération les certificats
afférents à juillet 2013 et aux mois suivants. Il ne prétend cependant
pas avoir produit ces certificats aussi devant la Cour, alors que l'art.
229 al. 3 CPC l'autorisait à introduire des preuves nouvelles,
concernant notamment la prolongation de son incapacité de travail,
jusqu'à la délibération de l'autorité. Celle-ci n'encourt évidemment pas
le reproche d'avoir apprécié arbitrairement des documents qui ne lui
ont pas été présentés.
5.
Le demandeur fait aussi grief à la Cour de ne l'avoir pas invité à
compléter ses preuves et, en particulier, à fournir les certificats
médicaux propres à établir la prolongation de l'incapacité de travail.
L'autorité a prétendument violé l'art. 247 al. 2 let. a CPC qui lui
imposait d'établir les faits d'office.
Dans les contestations qui lui sont soumises, cette disposition prévoit
la maxime inquisitoire dite sociale ou atténuée, que le droit fédéral,
dans diverses matières, imposait déjà avant l'entrée en vigueur du
code de procédure civile unifié (en particulier: art. 274d al. 3 et 343
al. 4 aCO; assurances complémentaires à l'assurance-maladie socia-
le: art. 85 al. 2 de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises
d’assurance). En raison de cette continuité, la jurisprudence relative
aux règles correspondantes est donc transposable à l'art. 247 al. 2
let. a CPC (DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011,
nos 17, 21 et 22 ad art. 247 CPC; voir aussi STEPHAN MAZAN, in
Commentaire bâlois, 2e éd., 2013, n° 13 ad art. 247 CPC; LAURENT
KILLIAS, in Commentaire bernois, n° 30 ad art. 247 CPC). Ainsi, il
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n'appartient pas au juge d'instruire d'office le litige lorsqu'un plaideur
renonce à expliquer sa position; il doit en revanche interroger les
parties et les informer de leur devoir de collaborer à l'instruction et de
fournir des preuves. Si des motifs objectifs le conduisent à soupçonner
que les allégations et offres de preuves d'une partie sont lacunaires, le
juge doit inviter cette partie à compléter ses moyens (ATF 125 III 231
consid. 4a p. 238; voir aussi ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 107).
La décision attaquée ne précise pas pour quels motifs de fait ou de
droit la Cour de justice attribue une portée décisive aux certificats du
docteur A.________, alors que celui-ci n'est pas un spécialiste de la
maladie en cause et que d'autres praticiens ont fourni des avis auto-
risés et circonstanciés. On comprend néanmoins que ces documents
situaient l'incapacité de travail dans des limites temporelles précises et
que la Cour les a pour ce motif jugés nécessaires au dénombrement
exact des indemnités journalières à allouer.
Le demandeur a lui-même discerné la nécessité de documenter de
manière rigoureuse la prolongation de son incapacité de travail puis-
que, selon ses affirmations et pendant l'instance, il a continué d'adres-
ser régulièrement des certificats médicaux à la défenderesse. Les
indemnités à percevoir étaient d'ores et déjà l'objet de l'action judi-
ciaire; il s'imposait donc, pour maximiser les chances d'aboutir à un
jugement favorable, d'adresser cette documentation non seulement à
l'adverse partie mais aussi au tribunal saisi. Le demandeur étant
assisté d'un avocat, cela ne pouvait guère lui échapper. Dans ce
contexte particulier, contrairement à l'argumentation développée sur la
base de l'art. 247 al. 2 let. a CPC, la Cour de justice n'était pas tenue
d'inviter le demandeur à compléter la série des certificats déjà
présents au dossier.
6.
Le demandeur fait valoir qu'indépendamment des certificats du
docteur A.________, d'autres preuves attestent d'une incapacité de
travail prolongée au delà du 30 juin 2013; il se réfère notamment au
témoignage de la doctoresse B.________ et il reproche à la Cour de
justice d'avoir arbitrairement omis de le prendre en considération.
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La Cour a jugé ce témoignage concluant à l'encontre de l'expertise du
docteur C.________, au sujet des perspectives de parvenir
rapidement à une guérison. Le témoignage ne portait pas directement
sur l'incapacité de travail mais sur la maladie qui en était la cause, sur
les traitements médicamenteux à appliquer et sur la durée présumable
de ces traitements. Néanmoins, il ressort sans équivoque de cette
déposition, au moins au degré de la vraisemblance prépondérante ici
déterminant, que l’incapacité de travail complète s'est prolongée sans
interruption après le début de 2013 et jusqu'à l'époque de l'audience,
soit jusqu'au 5 novembre 2013. Cet élément est passé entièrement
sous silence dans la décision attaquée. Le demandeur est fondé à se
plaindre d'arbitraire; il y a lieu de compléter les constatations de la
Cour en application de l'art. 105 al. 2 LTF. Cela conduit à réformer la
décision attaquée en ce sens que le demandeur obtient cent vingt-huit
indemnités de 263 fr., du 1er juillet au 5 novembre 2013, soit 33'664 fr.
en sus des montants déjà alloués par la Cour de justice.
Le Tribunal fédéral étant lié par les conclusions présentées (art. 107
al. 1 LTF), ces indemnités supplémentaires seront allouées sans inté-
rêts.
7.
A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolu-
ment à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre
partie peut prétendre.
Page 8

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis et l'arrêt de la Cour de justice est
réformé en ce sens que la défenderesse est condamnée à payer au
demandeur les sommes suivantes:
•
7'364 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 9 mars 2013;
•
8'153 fr. avec intérêts dès le 29 mars 2013;
•
7'890 fr. avec intérêts dès le 1er mai 2013;
•
8'153 fr. avec intérêts dès le 21 mai 2013;
•
7'890 fr. avec intérêts dès le 31 mai 2013;
•
33'664 fr. sans intérêts.
2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.
3.
La défenderesse versera une indemnité de 2'500 fr. au demandeur à
titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du
canton de Genève.
Lausanne, le 14 janvier 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente :
Le greffier :
Kiss
Thélin
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