finma_versicherungsrecht · 20080417_f_ge_o_01 · 2008-04-17 · fr
17. April 2008 Genf Französisch
Versicherungsrecht


REPUBLIQUE ET
POST TEN![IRAI LUX
POUVOIR JUDICIAIRE
CANTON DE GENEVE
ini
0015983
A/4170/2006
ATAS/461/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 17 avril 2008
En la cause
Alfonso VIANA, domicilié av. des Communes-Réunies 76,
GRAND-LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude
de Maître Manuel MOURO
demandeur
contre
CMBB ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise me du
Nord 5, MARTIGNY
défenderesse
Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Violaine LANDRY-
ORSAT, Juges assesseurs
X.,
A.,

■2/12^
EN FAIT
1. Monsieur Alfonso VIANA, né en 1947, a été employé par CONSTRUCTIONS
PERRET SA en qualité d'électricien à compter du 1^^ mai 1998 (cf. pièce 7 défen­
deresse). A ce titre, il était assuré contre les risques d'accidents professionnels et
non professionnels et maladies professiormelles auprès de la CAISSE N A T I O ­
..
NALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (Schweizerische Un­
' ■•,
fallversicherungsanstalt ; ci­après la SUVA). Pour la perte de gain en cas de mala­
die, l'intéressé était assuré auprès de la CMBB ASSURANCE MALADIE ET AC­
CIDENT (ci­après CMBB) par un contrat d'assurance collective, qui prévoyait une
indemnité joumalière en cas de maladie couvrant le 100% du gain joumalier après
un délai d'attèrite de 30 jours.
2. Le 27 septembre 2001, im différend a opposé l'assuré à l'un de ses collègues. Ce
demier lui a asséné im coup violent au visage au moyen d'une chevillière métalli­
que de chantier, lui déchaussant plusieurs dents et lui occasionnant une plaie sur le
nez qui a dû être suturée. En outre. Monsieur VIANA, en chutant, s'est heurté la
tête confre un muret.
3.
Le 8 octobre 2001, l'assuré a déposé plainte pour lésions corporelles. Suite à cette
plainte, son agresseur a été condamné à vingt jours d'emprisonnement avec sursis
(cf. ordormance de condamnation du Procureur général du 25 janvier 2002).
4.
Après deux mois d'incapacité totale de travail, l'assuré a repris son poste le 26 no­
vembre 2001.
5.
Quelques jours plus tard, le 30 novembre 2001, son employeur a mis fin aux rap­
ports de fravail pour le 31 janvier 2002 ; il a libéré l'assuré de son obligation de tra­
vailler avec effet immédiat en s'engageant à lui verser le salaire dû pendant le délai
de congé contractuel.
6. L'assuré a été à nouveau mis en arrêt de travail par son médecin traitant, le doc­
teur REGAMEY, à compter du 3 décembre 2001. Son employeur s'est alors déclaré
prêt à tenir compte de cette incapacité conformément aux dispositions du code des
obligations, dans la mesure où elle s'avérait véridique (cf. pièce 7 défenderesse).
7. Par décision du 11 avril 2002, la SUVA a mis im terme à toutes ses prestations ­
hormis le traitement dentaire ­ avec effet au 30 avril 2002, au motif que l'assuré ne
présentait plus de troubles en relation de causalité adéquate avec l'accident. Cette
décision a également été notifiée à la CMBB, qui y a provisoirement fait opposi­
tion.
8. Le 24 avril 2002, l'assuré a demandé à la CMBB de bien vouloir lui confirmer la
prise en charge de ses indemnités joumalières (pièce 11 défenderesse). En parallèle.
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il a formé opposition à la décision de la SUVA en concluant à ce que le versement
des indemnités joumalières soit prolongé jusqu'à ce que son état de santé soit stabi­
lisé (cf. opposition du 13 mai 2002).
9. La CMBB a convoqué l'assuré pour ime expertise médicale auprès de son médecin­
conseil, le docteur VAUTHIER, précisant que, dans l'intervalle, elle émettait toute
réserve quant à une éventuelle prise en charge du cas (courrier du 5 juin 2002).
10. Par courrier du 1er juillet 2002, la CMBB a indiqué à l'assuré et à la SUVA que
selon les conclusions de l'expertise médicale pratiquée le 10 juin 2002 par son mé­
decin­conseil, le docteur VAUTHIER (pièce 18 défenderesse), l'incapacité de fra­
vail de l'intéressé était toujours en relation avec l'accident du 27 septembre 2001.
Selon ce médecin, qui se fondait sur les constats des docteurs JAUSLIN et REGA­
MEY, le syndrome post­traumatique était parfaitement étayé neurologiquement et
les troubles neurologiques et psychologiques étaient sans conteste une conséquence
directe de l'accident. La CMBB a ajouté à l'attention de l'assuré qu'une offre de li­
bre passage en assurance maladie individuelle lui serait adressée puisqu'il ne faisait
plus partie du groupe des assurés collectifs de l'entreprise CONSTRUCTIONS
PERRET SA depuis le 30 avril 2002 et ne pouvait plus être pris en charge à ce titre
(pièce 8 demandeur).
11. Le lendemain, la CMBB a adressé à l'assuré un courrier aux termes duquel elle lui
proposait de devenir membre de l'assurance­maladie à titre,individuel à compter du
1*' mai 2002, sans nouvelle réserve sur la branche d'assurance. Elle précisait toute­
fois que l'incapacité de travail en cours n'était pas concemée par cette offre et ne
pouvait en aucun cas faire l'objet d'une prise en charge. Sans réponse dans les 90
jours, la caisse considérerait son offre comme nulle et non avenue et enregistrerait
la démission de l'assuré de la caisse­maladie avec effet au 30 avril 2002 (pièce 21
défenderesse).
12. Par courrier du 8 juillet 2002 adressé à la CMBB, l'assuré a proposé qu'une exper­
tise médicale neutre soit mise sur pied aux fins de trancher le litige entre la SUVA
et la CMBB et déterminer laquelle de ces deux institutions devait verser des indem­
nités joumalières (cf. ; pièce 8 demandeur). La CMBB a décliné cette proposition
par lettre du 26 juillet 2002, faisant remarquer qu'elle avait déjà fait procéder à un
examen médical et que pour le reste, elle demeurait dans l'attente de la prise de po­
sition de la SUVA (pièce 23 défenderesse).
13. Par courrier du 23 septembre 2002 adressé à la CMBB, l'assuré a fait valoir qu'il
était toujours employé auprès de CONSTRUCTIONS PERRET SA, car le délai de
congé avait été prolongé en raison de son incapacité de, travail. Par ailleurs, il a an­
noncé avoir été victime d'un second accident en date du 22 février 2002 ; il a fait
remarquer que cette seconde incapacité de travail s'ajoutant à la première, il était a
fortiori toujours sous contrat avec son employeur. En conséquence, il s'est opposé à
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son transfert en assurance individuelle, alléguant qu'il n'y avait pas de raison qu'il
paie des cotisations sensiblement plus élevées alors qu'il était toujours sous contrat
de travail avec son employeur (pièce 14 demandeur).
14. La CMBB a maintenu sa position, motif pris que, selon les renseignements foumis
par CONSTRUCTIONS PERRET SA, les rapports de travail avaient pris fin le
30 avril 2002 (lettre du 15 octobre 2002 ; pièce 27 défenderesse).
15. Par décision sur opposition du 6 mai 2003, la SUVA a rejeté l'opposition de
l'assuré contre sa décision du 11 avril 2002.
16. Le 16 mai 2003, la CMBB a signifié à la SUVA qu'elle ne contestait plus sa déci-
sion et qu'elle prendrait en charge les frais médicaux relatifs à l'affection psychique
ainsi qu'aux douleurs cervicales à partir du 1^*^ mai 2002 selon les conditions de la
loi fédérale sur l'assurance-maladie.
17. Le recours interjeté par l'assuré auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales
à rencontre de la décision sur opposition de la SUVA a été rejeté par jugement du
6 octobre 2004 (ATAS 807/2004). Le Tribunal a estimé qUe c'était à bon droit que
la SUVA avait nié l'existence d'un lien de causalité adéquate entre les troubles
psychiques de l'assuré et l'accident.
18. Le 2 novembre 2004, l'assuré a fait valoir auprès de la CMBB que, dans la mesure
où ses troubles psychiques avaient débuté alors qu'il était assuré auprès d'elle, elle
était tenue de prendre en charge la perte de gain qui s'en était suivie du 1^"^ mai au
1''novembre 2002.
19. La CMBB a objecté, par lettre du 26 janvier 2005, que faute de souscription, par
l'intéressé, d'une assurance individuelle perte de gain en cas de maladie par le biais
d'un libre passage dans le délai de 90 jours qui lui avait été signifié, elle n'était pas
soumise à prestations.
j -
20. Le 12 janvier 2006, la CMBB a encore fait remarquer à l'assuré qu'il n'avait jamais
contesté le licenciement prononcé par CONSTRUCTIONS PERRET SA; elle en a
tiré la conclusion que les modalités de la fin du contrat de travail étaient légales et
qu'ime indemnisation pour la période du 30 avril au 1^"^ novembre 2002 relevait du
litige enfre l'assuré et son ancien employeur.
21. Le 9 novembre 2006, l'assuré a saisi le Tribunal de céans d'une demande en paie-
ment dirigée contre la CMBB. Il conclut à ce que cette demière soit condamnée à
lui payer des indemnités joumalières pour la période du 1er mai au 31 octobre 2002
avec suite de frais et dépens. A l'appui de sa demande, il invoque l'art. 336c al. 2 du
code des obligations (CO) aux termes duquel le délai de congé donné avant une in-
capacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident est
suspendu et ne continue à courir qu'après la fin dé la période de protection. Le de-
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mandeur en tire la conclusion que son délai de congé n'avait pas encore commencé
à courir lorsque la SUVA a mis un terme à ses prestations, le 30 avril 2002, et qu'il
était encore, de ce fait, sous contrat avec son employeur. Par ailleurs, il fait remar­
quer que son incapacité de travail pendant cette période n'a janiais été contestée.
22. Invitée à se prononcer, la CMBB (ci­après : la défenderesse), dans sa réponse du 7
décembre 2006, a conclu au rejet de la demande.
La défenderesse souligne qu'il n'est pas contesté que l'assuré a reçu son congé en
mains propres en date du 30 novembre 2001. Or, il ne s'est retrouvé dans l'incapaci­
té totale de travailler que le 1*"^ décembre 2001. La défenderesse en tire la conclu­
sion que la résiliation n'a pas été notifiée en temps inopportun puisque l'assuré
n'était pas en incapacité de travail au moment où son congé lui a été signifié et que,
dès lors, la résiliation est valable. Toutefois, vu l'incapacité de travail ultérieure, le
délai de congé a été suspendu pour une durée de nonante jours. En effet, la durée de
la période de protection, pour les cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie
ou d'un accident, correspond à la durée de cette incapacité mais au maximum à la
durée fixée par la loi en fonction des armées de service. La période de protection
s'est donc étendue du mois de décembre au mois de février 2002 et le délai de
congé de deux mois doit donc être pris en compte dès cette date.
Qui plus est, la défenderesse fait remarquer que, renseignements pris auprès de
l'employeur, l'assuré n'a émis aucune contestation concemant la résiliation du
contrat de travail. La caisse se réfère aux conditions générales de l'assurance collec­
tive d'indemnités joumalières (ci­après : CGA), dont il ressort que la couverture
d'assurance et le droit aux prestations cessent pour chaque assuré au moment où ce
demier ne fait plus partie du cercle des assurés. Dans le cas particulier, la défende­
resse considère que le demandeur ne lui a plus été affilié à compter du mois de mai
2002 et qu'il ne pouvait dès lors plus prétendre de prestations de sa part.
Selon la caisse, la proposition qu'elle a adressée à l'assuré de passer à un contrat in­
dividuel d'indemnités joumalières découle d'une dérogation prévue par une disposi­
tion de la police d'assurance collective d'indemnités joumalières (ci­après : la police
d'assurance collective).
23. Le demandeur a répliqué par écriture du 22 janvier 2007, complétée le 12 septem­
bre 2007 après étude des conditions générales d'assurance régissant les rapports
d'assurance litigieux.
Il fait savoir que l'Office cantonal de l'assurance­invalidité lui a octroyé une rente
entière d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 100 % du 27 septembre 2002
(fin du délai de carence d'une année) au 31 mars 2004, puis sur un taux de 80 %
dès le 1^' avril 2004. Cette décision est basée, d'un point de vue médical, sur une
expertise réahsée par le professeur GERSTER (cf. rapport du 10 octobre 2006). Le
demandeur soutient que, dans la mesure où ladite expertise fait mention
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d'affections invalidantes d'origine maladive remontant à une période où il était as-
suré par la défenderesse, c'est en vain que celle-ci prétend qu'il n'aurait plus fait
partie du cercle" de ses assurés collectifs au moment de la survenance de son invali-
dité.
Le demandeur ajoute que le fait que les troubles dont il souffre aient relevé à la fois
de la maladie et de l'accident au cours de la période allant du 27 septembre 2001 au
30 avril 2002 n'est pas déterminant dans le cas d'espèce, puisqu'il est désormais
établi que son incapacité de travail liée aux seuls problèmes de maladie est derneu-
rée totale depuis septembre 2001.
, Il souligne encore que le 11 avril 2002 déjà, la SUVA considérait que son incapaci-
té de travail ne relevait plus de l'accident mais de la maladie, si bien qu'à cette date
son incapacité de travail était due à la rhaladie seule, ce que la défenderesse avait
admis en retirant son opposition à la décision de la SUVA. Enfin, par arrêt du 6 oc-
tobre 2004, le Tribunal cantonal des assurances a établi que l'invalidité liée aux ma-
ladies dont il souffre est antérieure au 30 avril 2002.
24. Dans sa duplique du 25 octobre 2007, la défenderesse a fait remarquer qu'aux ter-
mes de la décision de la SUVA - confirmée par jugement du Tribunal cantonal des
assurances -, le demandeur n'a plus présenté que des troubles psychiques sans rela-
tion de causalité avec l'agression à compter du 1^*^ mai 2002. Or, à cette date, il ne
faisait plus partie du cercle des personnes assurées. La défenderesse en tire la
conclusion qu'elle ne peut être tenue au versement d'indemnités joumalières.
Elle met par ailleurs en doute la pertinence pour juger du cas d'espèce des conclu-
sions de l'expertise diligentée par les organes de l'assurance-invalidité quafre ans
plus tard.
Enfin, s'agissant l'affirmation selon laquelle elle aurait admis son obligation de
prise en charge dans son courrier du 16 mai 2003, la défenderesse fait remarquer
qu'il était alors question de prestations relevant de l'assurance obligatoire des soins
et non pas d'indemnités joumalières au sens de la loi fédérale sur le contrat
d'assurance; depuis 1999, le demandeur était en effet également affilié auprès d'une
caisse-maladie du GROUPE MUTUEL pour son assurance obligatoire.
25. Le demandeur a encore précisé que l'expertise menée par l'assurance-invalidité n'a
pas été valablement contredite. Or, elle établit que sa maladie remonte à une pé-
riode antérieure au mois de mai 2002. Il en tire pour conséquence le devoir de la
défenderesse de prendre en charge les indemnités joumalières qui lui sont dues pour
la période du 1er mai 2002 au 31 octobre 2002.
26. Le Tribunal de céans a requis de la défenderesse la production des conditions géné-
• raies de l'assurance collective d'indemnité joumalière valables en 2002.
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27. La défenderesse s'est exécutée en date du 25 mars 2008 et la cause a été gardée à
juger.
ENDROIT
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. c de la loi genevoise sur l'organisation judi­
ciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales cormaît en instance uni­
que des contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance­
maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance­maladie du 18 mars 1994,
et à l'assurance­accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur l'assurance­
accident du 20 mars 1981.
Le Tribunal cantonal des assurances sociales est ainsi saisi de l'ensemble du conten­
tieux en matière d'assurances complémentaires privées, tant dans le domaine de
l'assurance­maladie que dans celui de l'assurance­accidents. Le Tribunal des
conflits a au demeurant expressément constaté la compétence du Tribunal de céans
en matière d'assurance d'indemnités joumalières soumise à la loi fédérale sur le
contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA; ACOM/42/2006 du 13 juin 2006;
ACOM/55/2005 du 26 août 2005). Sa compétence pour juger du cas d'espèce est
ainsi établie.
2.
Déposée dans les forme et délai légaux (art. 89B loi sur la procédure administrative
. du.l2 septembreT 985 [LPAj), la demande est recevable..
..
. ,,
3.
Est litigeuse en l'espèce la question de savoir si le demandeur peut prétendre des
indemnités joumalières pour incapacité de gain totale du 1^^ mai au 31 octobre
2002.
,
4. A titre liminaire, il convient d'examiner, quand bien même cela n'est pas invoqué
par la défenderesse, si les prestations requises par le demandeur ne sont pas frap­
pées de la prescription. En effet, l'intéressé réclame le paiement d'indemnités jour­
nalières pour la période du I^"^ mai au 31 octobre 2002.
Aux termes de l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent du contrat d'assurance
se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation.
En l'espèce, on doit considérer que le demandeur a eu connaissance du droit à
l'indemnité qu'il fait valoir suite au jugement du 6 octobre 2004 par lequel le Tri­
bunal cantonal des assurances sociales a nié l'obligation de prester de l'assureur­
accidents en regard des dites indemnités notamment. Ce jugement a été notifié le
12 octobre 2004, de sorte que la prescription était acquise au plus tôt le 11 novem­
bre 2006. La demande en paiement ayant été déposée en justice le 9 novembre
2006, le droit de requérir le versement des prestations litigieuses n'est pas prescrit
(cf. ATAS 1168/2007 et arrêt du Tribunal fédéral A_206/2007 du 29 octobre 2007).
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a/aa) Selon l'art. 336c let. b CO, après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas
résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une
maladie ou d'un accident non imputable à la faute du travailleur et cela durant
30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cin-
quième année de service et 180 jours à partir de la sixième année de service. L'ali-
néa 2 de cette disposition précise encore que le congé donné pendant une des pério-
des prévues à l'alinéa 1**^ est nul. Si le congé est dorme avant l'une de ces périodes et
si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne
continue à courir qu'après la fin de cette période,. La jurispmdence et la doctrine
s'accordent sur le fait que c'est le moment de la date de réception du congé qui est
déterminante pour juger de sa validité (TERCIER, les contrats spéciaux, p. 485 ; ATF
113.11 259). Lorsqu'une période de protection survient alors que le congé a déjà été
reçu, le délai de congé est suspendu jusqu'à la fin de la période de protection. La
période de protection porte sur la durée fixée par la loi pour les lettres a, c et d et
correspond pour la letfre b à la durée de l'incapacité de fravail mais au maximum à
la durée fixée par la loi en fonction des années de service (BRUNNER/BÛHLER/WE-
BER/BRÙCHEZ, Commentaire du droit du travail, 2004).
a/bb) Par ailleurs, il est constant que le demandeur était soumis à la Convention na-
tionale du secteur principal de la constmction en Suisse (CN 2000 ; ci-après :
convention collective, CCT) en vigueur au moment des faits à prendre en considé-
ration.
Aux termes de l'art. 19 al. 1 let. b de la convention collective, le contrat de travail
de durée indéterminée peut être résilié, après le temps d'essai, moyermant un délai
de congé de deux mois pour la fin d'un mois, de la deuxième à la neuvième armée
de seryice.
Quant à l'art. 21 al. 3 CCT, il dispose que si le travailleur tombe malade pendant le
délai de congé, ce délai est suspendu au sens de l'art. 336c al. 2 CO durant 30 jours
au maximum au cours de la première année de service, durant 90 jours de la 2e à la
5e année de service et durant 180 jours à partir de la 6e armée de service. Lorsque le
terme auquel les rapports de travail doivent cesser ne coïncide pas avec la fin du dé-
lai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'à la fin du pro-
chain mois (art. 336c al. 3 CO).
b) En l'espèce, le demandeur, employé depuis 1998, à reçu l'avis écrit de licencie-
ment en date du 30 novembre 2001. Moyennant un délai de congé du deux mois, le
contrat devait donc arriver à échéance le 31 janvier 2002.
Cependant, vu l'incapacité de travail présentée par l'intéressé, le délai de congé a
été suspendu dû 3 décembre 2001 au 2 mars 2002'. Il en découle que le contrat de
fravail liant le demandeur à CONSTRUCTIONS PERRET SA a pris fin le 30 avril
2002.
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a/aa) Selon la jurispmdence (ATF 127 III 106 consid. 3), lorsque les conditions de
l'assurance collective d'indemnités joumalières selon les art. 67 ss de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) prévoient que le couverture
d'assurance s'éteint lors de la cessation des rapports de travail et que l'incapacité de
travail perdure au-delà de cette date, des prestations ne doivent être foumies que si
et tant que le travailleur conceme reste, par son passage dans l'assurance indivi-
duelle, membre de la caisse-maladie.
A l'inverse, lorsque - comme en l'espèce -, l'assurance collective d'indemnités
joumalières litigieuse relève de l'assurance privée selon la LCA, le droit aux presta-
tions ne dépend pas d'une affiliation. Dans ce cas, si le sinistre survient pendant la
période de couverture, l'assureur doit verser les prestations convenues jusqu'à épui-
sement, aussi longtemps qu'elles sont justifiées selon les clauses conventionnelles ;
la seule limite que cormaît la couverture réside non dans la fin des relations contrac-
tuelles, mais dans la durée des prestations convenues. Partant, en l'absence de clau-
ses conventiormelles limitant ou supprimant le droit aux prestations au-delà de la
période de couverture, l'assuré qui, après un événement ouvrant le droit aux presta-
tions, sort d'une assurance collective parce qu'il cesse d'appartenir au cercle des
assurés défini par le contrat, peut fait valoir son droit aux prestations également
pour les suites de l'événement qui se produisent après l'extinction du rapport
d'assurance.
a/bb) Ni la police d'assurance collective, ni les CGA ne contiennent de dispositions
particulières limitant ou supprimant le droit aux prestations après la fin de la pé-
riode de couverture. Ceci n'est pas surprenant, dès lors que la Convention collective
de travail locale dans le secteur principal de la construction pour le canton de Ge-
nève (qui fait partie intégrante de la CCT nationale [art. 1 al. 1] et dont les disposi-
tions sont expressément réservées par cette demière à son art. 64 al. 4) stipule que
les prestations sont allouées tant que dure le contrat de travail, mais au minimum
pendant 720 jours dans l'intervalle de 900 jours consécutifs (art. 19 let. A al. 2).
a/cc) On doit déduire de ce qui précède que le demandeur a droit, a priori, au ver-
sement des indemnités joumalières de la part de la défenderesse au-delà de la date
du 30 avril 2002, étant précisé qu'il n'est pas déterminant à cet égard qu'il ait ou
non fait valoir son droit au libre passage dans l'assurance individuelle.
b/aa) Cela étant, il convient de déterminer si le sinistre est survenu au plus tard à
cette demière date ou ultérieurement, auquel cas la défenderesse ne serait pas tenue
de prester.
In casu et aux termes du contrat d'assurance, le risque couvert consiste en
l'incapacité de gain pour cause de maladie, la couverture du risque ensuite
d'accident étant expressément exclue à l'art. 4 de la police d'assurance collective.
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Précisément, le Tribunal de céans se doit donc de fixer la date à partir de laquelle le
demandeur se trouvait en incapacité de travail (et donc de gain) en raison de mala-
die, état de fait ouvrant le droit aux prestations.
b/bb) Dans son arrêt du 6 octobre 2004 (ATAS 807/2004) concemant les presta-
tions de l'assurance-accidents, le Tribunal cantonal des assurances sociales a cons-
taté que les douleurs cervicales de l'assuré étaient à mettre en relation avec l'état de
spondylarthrose dont il souffrait déjà avant l'accident, que l'effet délétère était
éteint et le statu quo sine atteint lorsque la SUVA avait rendu sa décision mettant
fin à ses prestations, le 11 avril 2002. Quant aux vertiges et froubles de la mémoire
et de la concentration, le Tribunal a considéré qu'à six mois de l'accident (soit le 27
mars 2002 ou au plus tard, le 3 avril 2002, date du rapport du docteur MAS SET,
médecin-conseil de la SUVA), ils n'étaient plus en lien avec celui-ci. Lesdits frou-
bles ayant persisté et dès lors qu'ils s'inscrivaient dans un syndrome de sfress post-
traumatique, il ont été qualifiés, par le Tribunal, de troubles psychiques. A ce pro-
pos, il a été relevé que sans la décompensation psychologique survenue suite au li-
cenciement de l'intéressé, celui-ci aurait pu reprendre le travail deux mois seule-
ment après l'accident. C'est sur la base des ces considérations que le Tribunal a
confirmé la décision de suppression des prestations de l'assurance-accidents au-
delà du 30 avril 2002.
b/cc) Il résulte des faits souverainement constatés par le Tribunal de céans en 2004
que l'incapacité de travail du demandeur n'était plus en relation avec l'accident
couvert par la SUVA à tout le moins à compter de la date de la décision de cette
demière, soit le 11 avril 2002. La poursuite de l'incapacité de travail était exclusi-
vement due à des affections maladives.
c) Il est vrai que l'incapacité de travail a fait l'objet d'une indemnisation de la part
de l'assureur-accidents jusqu'au.30 avril 2002, soit jusqu'à ce que le demandeur
sorte du cercle des assurés de la défenderesse. Cela étant, comme cela vient d'être
démontré, le droit aux prestations est né avant cette date, au plus tard le 11 avril
2002, date à laquelle la SUVA a constaté que les troubles présentés n'étaient plus
en relation de causalité avec l'accident.
Peu importe en réalité que le versement des indemnités ait été assumé par une insti-
tution tierce jusqu'à la fin du contrat de travail entre le demandeur et CONS-
TRUCTIONS PERRET SA, dans la mesure où cela résulte en fin de compte du bon
vouloir de l'assureur-accidents (qui aurait pu limiter ses prestations à une date anté-
rieure) et que, de toute évidence, l'obligation de prester de la défenderesse était née
pendant que le demandeur était encore membre du cercle des persormes assurées.
Dans ces circonstances, celui-ci a droit au versement de l'indemnité joumalière à
compter du I^"^ mai 2002.
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B.
B.
B.
B.
Y.,

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L'incapacité de travail totale du demandeur durant la période pour laquelle il re-
quiert le versement d'indemnités joumalières n'est pas contestée par la défende-
resse. Cette incapacité est au demeurant étayée par de nombreuses pièces du dos-
sier, ainsi que par la décision des organes de l'assurance-invalidité.
Par conséquent, il y a lieu de considérer que la demande est fondée est que la dé-
fenderesse est tenue de verser les indemnités joumalières litigieuses, soit du
1 '' mai 2002 au 31 octobre 2002.
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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
A la forme :
1. Déclare la demande recevable.
Au fond :
2.
L'admet.
3.
Condamne la défenderesse à verser au demandeur les indemnités joumalières dues
pour la période du 1^"^ mai 2002 au 31 octobre 2002, sur la base d'une incapacité de
travail de 100%.
4.
Condamne la défenderesse à verser au demandeur la somme de 3'000 fr. à titre de
dépens.
5.
Dit que la procédure est gratuite.
6.
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribvmal fédéral (Schweizer­
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu­
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux condi­
tions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, in­
voquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
La présidente
^
Brigitte LUSCHER
La secrétaire­juriste : Laurence SCHMID­PIQUEREZ
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à 1
des assurances privées par le greffe le
2 1 AVR, 2008
M ­ H ■ L^^^cxj­Ì
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