finma_versicherungsrecht · 20011012_f_ge_o_01 · 2001-10-12 · fr
12. Oktober 2001 Genf Französisch
Versicherungsrecht


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
AUDIENCE DU VENDREDI 12 OCTOBRE 2001
POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DE JUSTICE
Case postale 3108
1211 Genève 3
1 Réf. C/4329/2001 I
I
ACJC/ LOSS/ X70( I
1
I
Chambre civile
statuant par voie de procédure accélérée
Entre
Monsieur X
appelant d'un jugement rendu par la 6ème
Chambre du Tribunal de première instance de ce
canton le 26 avril 2001, comparant par
Me Bernard Reymann, avocat, rue de la Croix
d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait
élection de domicile aux fins des présentes,
d'une part,
et
Y
ASSURANCES,
, représentée
par sa direction suisse romande,
intimée,
comparant en personne,
d'autre part,
Communiqué le présent ar:rèt aux parties par
plis recommandés du t-.. t 0 . .oc, i .
42.00.00-0001

- 2 -
- EN FAIT -
A.
Par mémoire déposé au greffe le 30 mai 2001, X
appelle d'un jugement notifié le vendredi 27 avril 2001, reçu le lundi 30 avril
2001, qui rejette la demande de paiement au'il avait formée contre la
Y
Assurances.
X
prie la Cour de mettre cette décision à néant et de
condamner la Y
Assurances à lui payer la somme de 5'704 fr. 50 avec
intérêts à 5% dès le 19 juin 2000, sous suite de dépens.
La Y
Assurances, qui agit en personne, conclut à la confirma-
tion de la décision querellée, avec suite de dépens.
B. Faisant sien l'état de fait établi par le Tribunal, la Cour retient
aue .
X
est propriétaire d'un véhicule de marque Audi 100,
plaques GE XXX .
Ce véhicule fait l'objet d'une assurance casco partielle souscrite par
X
auprès de la Y
Assurances.
Les relations entre les parties sont régies par les conditions géné-
rales d'assurance (ci-après CGA) de la Y Assurances, dont le point C.1
(couverture d'assurance) prévoit notamment que :
"1. Les événements assurés sont mentionnés séparément dans la
police. Sont couverts les dommages causés au véhicule assuré
résultant directement des événements suivants:
11. Collision....
12. Vol
Les dommages par suite d'un vol, d'une soustraction à des
fins d'utilisation ou d'un détroussement, ainsi que de leur
tentative, mais non par suite d'un abus de confiance.
Si la police mentionne le vol en Suisse, en modification de
la disposition A 3.1, l'assurance n'est valable qu'en Suisse,
dans la Principauté du Liechtenstein ainsi qu'à l'étranger
dans une bande de 20 km (à vol d'oiseau), à partir de la
frontière suisse.
13. Evénements naturels...
14. Bris de glaces...
15. incendie...

-3
16. Glissement de neige...
17. Dommages causés oar des animaux...
18. Dommages causés par les fouines...
19. Malveillance
Les actes suivants commis par malice . bris d'antennes,
d'essuie-glaces, de rétroviseurs ou d'enjoliveurs d'origine,
barbouillage de la peinture du véhicule (à l'exclusion des
rayures), crevaison des pneus, introduction de matières
dommageables dans le réservoir du carburant. Pour les
motocycles, la lacération ou le barbouillage des sacoches ou
des sièges sont. également couverts. Cette énumération est
exhaustive.
20. Choses emportées...".
Entre les 3 et 4 avril 2000, le véhicule de X a fait
l'objet d'un vol et de diverses déprédations. Les quatre roues du véhicule avec
les jantes d'origine, ainsi que la face amovible d'un autoradio Pioneer se
trouvant à l'intérieur du véhicule, ont été volées. Pour s'introduire dans le
véhicule, les voleurs ont forcé la serrure de la porte avant gauche.
D'autre part, à la même date, la carrosserie du véhicule a été rayée.
X
a annoncé le sinistre à la Y
Assurances, qui
a pris en charge les dommages relatifs au vol des quatre roues et de l'auto-
radio pour un montant de 978 fr. 75.
Par contre, la Y Assurances a refusé d'intervenir pour indem-
niser le dommage résultant des rayures, qui s'élève à 5'704 fr. 50, montant
admis par les parties.
Par demande déposée le ler février 2001, X
a conclu à ce
que la Y
Assurances soit condamnée à lai payer cette dernière somme
avec intérêts à 5% dès le 19 juin 2000.
Lors de l'audience du 2 avril 2001, le fondé de pouvoir de la compa-
gnie d'assurance s'est opposé à la demande. Il a expliqué que la Y
Assurances considère que _es actes de malveillance tels que les rayures sur la
carrosserie d'un véhicule ne sont pas couverts par l'assurance contractée par
X

- d -
Il a ajouté que les risques dont X . demande la couver-
ture seraient assurés par la casco complète, mais que le demandeur n'est assuré
qu'en casco partielle.
Ce fondé de pouvoir admet par ailleurs la totalité des faits allégués
dans le mémoire de demande, notamment que les rayures à la carrosserie ont été
occasionnées au moment du voi et non à un autre moment.
Lors de la même audience, X
a expliqué avoir subi exac-
tement le même sinistre en août 1999, alors qu'il était assuré auprès d'une
autre compagnie en casco partielle. X a allégué que cette
compagnie d'assurance avait pris alors en charge la totalité des frais, y
compris ceux occasionnés par des rayures de la carrosserie.
C . Pour débouter X
le Tribunal a considéré, en
substance, que :
-- Les principes généraux de l'interprétation des contrats s'appliquent
au contrat d'assurance, pour autant que la loi spéciale ne contienne pas de
dispositions particulières. L'art. 100 LCA renvoie au droit des obligations et
partant au Code Civil. C'est ainsi que prévaut contre l'assureur la règle "in
dubio contra stipulatorem", pour autant toutefois qu'il ait rédigé seul des
clauses ambiguës mais sans qu'aient été épuisées les possibilités de
l'interprétation ordinaire (SJ 1992 p. 623).
- La formulation du texte de l'art. C.1.12 des CGA fait comprendre
qu'il existe une relation de cause à effet entre les dommages couverts par
l'assurance et le vol, relation qui est soulignée par l'expression "par suite
d'un vol".
Dans le cas d'espèce, il résulte du rapport de police établi au moment
des faits que, pour pénétrer dans le véhicule, les voleurs ont dû forcer la
serrure de la porte avant gauche du véhicule.
Dès lors, les dégâts à cette serrure sont typiquement un dommage qui
se trouve dans une relation de cause à effet avec le vol.

Par contre, les rayures portées à la carrosserie à l'occasion du vol
ne peuvent pas se trouver dans cette relation de cause à effet, mais elles sont
typiques d'une malveillance de la part des auteurs du vol, de sorte qu'étant
exclues formellement, elles ne peuvent pas être indemnisées.
D. A l'encontre de cette décision, X fait grief au
Tribunal d'avoir violé la loi en n'interprétant pas les conditions générales
suivant le principe de la bonne loi, dont i_ faut comprendre que l'ensemble du
préjudice subi à l'occasion d'un vo', y compris les actes de malveillance, sont
assurés. Cette interprétation avait déjà été donnée par la Cour de justice dans
un arrêt antérieur produit dans la procédure (ACJC no 236, du 11 mai 1990, dans
la cause José R. c/ C. compagnie générale d'assurance SA). A cette occasion, la
Cour de justice s'était exprimée comme suit :
"...les conditions générales de l'intimée opèrent, aux
lettres (g) et (i), une distinction nette entre le vol et la
malveillance. S'agissant du vol, la lettre (g) indique que
sont couverts "les dommages partiels causés par la destruc-
tion ou détérioration par suite de vol". Aucune précision
n'est apportée pour limiter la couverture au seul préjudice
causé par le ou les auteurs en vue de leur acte d'appro-
priation. Une interprétation grammaticale et logique, déter-
minante au premier chef (JGggi/Gauch, Commentaire zurichois,
ad art. 18 CO, n. 345 et suivants; Kramer/Schmidlin, Commen-
taire bernois, ad art. 18 CO, n° 22 et suivants), donne au
contraire à penser au lecteur moyen que l'ensemble du préju-
dice subi à l'occasion d'un vol, y compris les suites d'actes
de malveillance - sans aucune limitation analogue à celles
prévues à la lettre (i) des conditions générales - sont
assurées.".
E.
La Y Assurances, qui conclut à la confirmation de la
décision querellée, rappelle que "le dommage constitué par des rayures sur la
carrosserie et causé par malveillance n'est certes pas couvert en casco par-
tielle (ni sous la rubrique "vol", ni sous "malveillance"), mais il aurait été
parfaitement couvert par une police d'assurance casco complète. Si l'appelant
n'a pas pris la précaution d'étendre la protection de ses biens par cette
couverture, et donc de débourser quelques francs supplémentaires, il est
aujourd'hui malvenu de se plaindre d'une prétendue attitude restrictive de la"
part de l'assureur.".

6
- EN DROIT -
1_ L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans
le délai prescrits (art. 300, 337 et 344 al. 1 LPC).
Les dernières conclusions prises en première instance ayant porté sur
une valeur litigieuse qui n'est pas supérieure à 8'000 fr. en capital, le
Tribunal a statué en dernier ressort (art. 22, 24 et 25 LOJ). Seul' est en
conséquence ouvert l'appel extraordinaire en violation de la loi (art. 292
LPC), dans le cadre duquel la Cour est liée par les faits constatés par le
Tribunal.
Est assimilée à une violation de la loi, l'appréciation juridique
erronée d'un point de fait (art. 292 al. 1 lit. c LPC), notion correspondant è
celle de l'arbitraire dégagée par le Tribunal fédéral, savoir une appréciation
des faits non seulement contestable mais manifestement insoutenable, en contra-
diction formelle avec les preuves recueillies et causale dans la décision
incriminée (Eertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure
civile genevoise, n. 6 et 10 ad art. 292 LPC).
Pour examiner les griefs allégués, la Cour se place dans la situation
où se trouvait le premier juge lorsqu'il a rendu sa décision, ce qui implique
la prohibition d'allégués ou de moyens de preuve nouveaux, pour autant que
l'ordre public ne soit pas en cause ou qu'il ne s'agisse pas de faits dont les
tribunaux doivent connaître d'office (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, ibid. et
les références, notamment SJ 1981 p. 334).
Dans le cadre des moyens que lui présentent les parties, la Cour
apprécie en revanche librement le droit (Schmidt, Le pouvoir d'examen en droit
de la Cour en cas d'appel pour violation de la loi, SJ 1995 p. 521 ss).
2. Comme l'a pertinemment rappelé le premier juge, la solution du
présent litige dépend de l'interprétation des clauses contractuelles relatives
à l'étendue du risque, qui se détermine en application de l'art. 33 LCA (RBA
XII no 36). L'art. 33 LCA s'applique aussi bien en matière d'assurance de
personnes qu'en matière d'assurance de dommages (RBA XI no 26).

- 7 -
A teneur de cette nonne légale, l'assureur répond de tous les événe-
ments qui présentent un caractère de risque contre les conséquences duque:
l'assurance a été conclue, à moins cue le contrat n'exclue certains événements
d'une manière précise, non équivoque.
Les principes généraux de l'interprétation des contrats s'appliquent
au contrat d'assurance, pour autant que la loi spéciale ne contienne cas de
dispositions particulières. L'art. 100 ECA renvoie au droit des obligations et
partant au Code Civil. C'est ainsi que prévaut contre l'assureur la règle "_n
dubio contra stipulatorem" , pour autant toutefois qu'il ait rédigé seul des
clauses ambiguës mais sans qu'aient été épuisées les possibilités de l'inter-
prétation ordinaire (SJ 1992 p. 623).
Cette règle vaut spécialement pour l'exclusion de certains événements
de la couverture, notamment lorsque, en toute bonne foi, elle peut être
comprise de différentes façons (SJ 1992 p. 623).
Il ne s'agit pas de s'en tenir d'emblée à la solution la plus
favorable à l'assuré (A.Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht 2ème
édition 1986 p. 146, 147).
L'art. 33 LCA n'exige pas une énumération de tous les événements
exclus. Il suffit d'en décrire une catégorie de manière assez précise et non
équivoque pour que ne subsiste aucune doute, compte tenu du contexte, sur
l'étendue du risque assuré (RBA XIII rios 36 et 47, XVI no 26).
Selon le principe de la confiance qui dérive de l'art. 2 CC, est
déterminant le sens que, selon les règles de la bonne foi, chacune des parties
pourrait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Si en
appliquant ce principe le juge peut donner un sens clair et conférer un effet
juridique aux déclarations de volonté, une interprétation plus approfondie est
superflue (arrêt du Tribunal de district de Sierre du 21 novembre 1990 dans
"Arrêt des tribunaux civils suisses dans des contestations de droit privé en
matière d'assurance 1990-1991 no 22").

8
La tendance de certains tribunaux de trancher - lorsqu'une disposition
contractielle donne lieu à un doute quelconque - en faveur du preneur d'assu--
rance, en tant que partie économiquement la plus faible, et contre l'assureur,
ne trouve aucun appui dans la loi (même arrêt p. 120).
3. Reste donc à examiner si, de bonne foi, on peut comprendre, à la
lecture de l'art. C.1.12 pris isolément, que des actes de malveillance commis
en relation avec un vol sont couverts par l'assurance, ou non.
a) Le Tribunal y a répondu par la négative en considérant que la
formulation du texte de l'art. C.1.12 des CGA laisse entendre qu'il existe une
relation de cause à effet entre ].es dommages couverts par l'assurance et le
vol, relation qui est soulignée par l'expression "par suite d'un vol", de sorte
que seules peuvent être indemnisés les dégâts opérés en vue de pénétrer dans le
véhicule (forcer la serrure de la porte) pour y perpétrer l'acte illicite
d'appropriation.
Par contre, les rayures portées à la carrosserie à l'occasion du vol
ne peuvent pas se trouver dans cette relation de cause à effet.
b) Dans le cadre d'un appel extraordinaire, la Cour ne peut pas revoir
librement l'interprétation des faits telle qu'opérée par le premier juge, à
moins que cette appréciation des faits soit elle-même arbitraire (Bertossa/-
Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise,
n. 10 ad art. 292 LPC), étant rappelé qu'aux termes de l'art. 292 al. 1 let. c
LPC l'appréciation juridique erronée d'un point de fait est assimilée à la
violation de la loi.
En l'occurrence, c'est l'art. C.1.12 des CGA qui constitue le point de
fait à apprécier juridiquement.
c) La Cour n'a aucune raison de s'écarter du précédent déjà jugé et
dont le considérant topique a été rapporté ci-dessus.
Bien qu'il ne s'agisse pas de la même compagnie d'assurance, ni des
mêmes CGA, le vocabulaire utilisé est identique, de sorte que le même raison-
nement s'applique.

- 9 -
La locution "par suite de" n'a pas le sens que lu_ a prêté le Tribunal
et ne signifie pas, de manière non équivoque, qu'il doit exister une relation
fonctionnelle entre le vol et les dégâts.
il faut donc considérer que sont couverts les dégâts commis au moment
du vol par le ou les voleurs, sans aucune restriction.
Dans le précédent cité, la Cour avait rejeté '_a demande de l'assuré
parce que la preuve de l'identité entre l'auteur du vol et l'auteur des dégâts
n'avait pas été admise par le premier juge; bien que l'unité d'act on n'ait pas
été contestée, cette appréciation du Tribunal ne pouvait pas ê f.re qualifiée
d'arbitraire, de sorte qu'elle ne pouvait pas être revue librement par la Cour.
4. Il. convient par contre de constater qu'en :'espèce le Tribunal a
commis une violation de la loi en retenant aue les CGA ne s'appliquaient pas
parce que les dégâts causés par suite d'un vol, mais au même moment, devaient
être considérés comme des actes de malveillance, fonctionnellement indépendants
de l'appropriation illégitime recherchée par le ou les voleurs.
il n'y a aucune raison de s'écarter de l'interprétation opérée dans le
cas précédent, d'autant moins que l'interprétation soutenue par la compagnie
d'assurance et retenue par le premier juge est contraire au bon sens et
implique une contradiction : en cas de vol d'usage du véhicule, elle ne permet
pas à l'assuré de se faire indemniser des dégâts occasionnés par le voleur lors
de la conduite du véhicule, actes survenus postérieurement à l'effraction et
fonctionnellement indépendants de l'effraction, alors-même que les CGA couvrent
le risque représenté par le vol d'usage du véhicule et les dégâts subséquents
(soit "les dommages par suite d'un vol, d'une soustraction à des fins
d'utilisation..., art. C.1.12").
5. La Cour constate, surérogatoirement, que l'art. C.1.22 des CGA
produites stipule une couverture d'assurance pour les "dommages causés par des
tiers inconnus au véhicule parqué", sans spécifier que les dégâts doivent être
commis par un autre véhicule automobile, ni limite d'indemnisation.

-10-
Selon le rapport de police, le véhicule de X était
"stationné sur le parking du centre commercial" et l'infraction a eu lieu encre
le lundi 3 avril 2000 à 18h00 et le mardi 4 avril 2000 à 08h00.
Ce véhicule devait cependant être considéré comme parqué, et non pas
en stationnement temporaire four continuer faire route peu de temps après
l'arrêt.
Or, ni l'une ni l'autre des parties n'a fait référence à cette
rubrique aui, manifestement, doit s'appliquer concurremment à la clause C.1.12.
6_ La Cour fera donc suite aux conclusions de.X
telles
que présentées et condamnera la Y
Assurances aux dépens des deux
instances.
Par ces motifs
La Cour :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté par X contre le
jugement JTPI/5482!2001 rendu le 26 avril 2001 par le Tribunal de première
instance dans la cause C/4329/2001-6.
Au fond :
Annule ce jugement.
Et, statuant à nouveau :
Condamne la y
Assurances à payer à X
la somme
de 5'704 fr. 50 avec intérêts à 5% dès le 19 juin 2000.
Condamne la Y Assurances aux dépens de première instance et
d'appel, lesquels comprennent dans leur totalité une indemnité de procédure de
1'000 fr. aui constitue une participation aux honoraires d'avocat de X

-
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Monsieur Stéphane Geiger, président; Monsieur Michel Cr`blet eu
Monsieur Jean RuEf_eux juges; Madame Nathalie Deschamps, greffière.