finma_versicherungsrecht · 20031023_f_ch_b_01 · 2003-10-23 · fr
23. Oktober 2003 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunat federal
(T 0/2}
5C.61í2003 !frs
Arrêt du 23 octobre 2003 -
lle Cour civile
Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Ì^forUIÌILtflÌ1 WL motif.
Greffière: Mme Jordan.
Parties
Objet
V.
demanderesse et recourante, représentée par
Me Philippe Juvet, avocat, case postale 2253,
2001 Neuchâtel 1,
con}re
X.
, Compagnie d'assurances,
défenderesse et intimée, représentée par Me Philippe
Schweizer, avocat, rue de la Serre 4/avenue de la Gare
10, case postale 566, 2001 Neuchâtel 1.
•
contrat d'assurance, prescription selon l'art. 46 LCA,
recours en réforme contre le jugement du Tribunal
cantonal du canton de Neuchâtel, Il e Cour civile,
du 27 janvier 2003.

Faits:
A.
Le 28 octobre 1987, l'automobile de V.
, dont elle était la
passagère au côté de son ami, a percuté très violemment une génisse
égarée sur l'autoroute N5. La voiture fut détruite, le conducteur tué et
V.
hospitalisée jusqu'au 9 novembre 1987.
Le véhicule de V.
était assuré auprès de X.
Compagnie d'assurances, notamment contre le risque d'accident des
occupants. Selon l'art. 306 let. b des conditions générales d'assurance
(CGA), l'invalidité présumée permanente' d'un occupant, consécutive
à un accident, donne lieu au versement d'une indemnité en capital
(ch. 1). Celle-ci dépend du degré d'invalidité, définie en pourcentage,
pour la perte de divers organes physiques (ch. 3), et s'établit selon un
barème défini (ch. 6). te degré d'invalidité n'est fixé qu'en fonction de
l'état présumé définitif, mais au plus tard cinq ans après l'accident
(ch. 5).
Le 5 novembre 1987, V.
a adressé à cette compagnie
d'assurance une déclaration de sinistre.
B.
B.a Dans un premier temps, une rupture du ligament externe de la
cheville droite ainsi que des lombalgies et nuqualgies furent
diagnostiquées (rapports du médecin traitant des 20 janvier, 29 février
et 14 mars 1988). Parla suite, de très nombreux examens médicaux et
rapports d'observation ou d'expertise ont visé à déterminer les
séquelles de l'accident.
B.b Le 25 mai 1993, sur la base d'un rapport du Dr K.
du 8
mai précédent, X.
a soumis à V.
une convention
d'indemnisation à hauteur de 4'000 fr., fondée sur une atteinte à
l'intégrité corporelle de 10%. L'intéressée a refusé de la signer, motif
pris que le cas n'était pas encore réglé avec Y.
. Compagnie
générale d'assurances, auprès de laquelle elle était assurée contre les
accidents professionnels et non professionnels; elle a offert de
recevoir la somme à titre d'acompte, proposition rejetée par
X.
, le 23 juillet 1993, dans les termes suivants:
Page 2

"Etant donné que vous refusez notre offre, il ne nous est pas possible de
vous verser le montant de fr. 4'000.00 prévu par le contrat et fondé sur
l'expertise médicale.
Vos tractations avec Y.
assureur LAA n'étant pas terminées, nous
attendons l'issue de vos pourparlers avec cet assureur avant de reprendre
liaison avec vous. En temps opportun, vous voudrez bien nous orienter sur le
résultat des discussions avec Y.
".
B.c Le 18 octobre 1995, X.
a rejeté une demande
d'indemnités journalières formulée le 15 octobre précédent par
V.
. En bref, elle s'est référée au délai de cinq ans, dés le jour
de l'accident, auquel est soumis le paiement des indemnités
journalières en cas d'hospitalisation (art. 306 let. c CGA).
B.d Se fondant sur un rapport du Dr Z.
des 21 juillet et 25
octobre 2000, rendu à la suite d'un jugement du Tribunal administratif
du canton de Berne du 8 mars 1999 annulant une décision de
Y.
du 10 mars 1998, le mandataire de V.
a, le 15
.J.^......,.,.L..... AAAft
^1L^^+
UGliGllW1G GVUV, invita n.
a prellUlG eÌl C:UfI51UG1at1U11 LiÌ1Y.
invalidité de 80% et, partant, à verser 66'000 fr., conformément au
barème fixé à l'art. 306 let. b ch. 6 CGA. Le 22 décembre suivant, la
compagnie d'assurances a invoqué la prescription dé l'art. 46 LCA et
le délai de cinq ans résultant de ses conditions générales pour la
fixation du degré d'invalidité (art. 306 let. b ch. 5 CGA), Elle a
néanmoins déclaré maintenir son offre d'indemnisation de 4'000 fr.,
moyennant acceptation jusqu'au 31 janvier 2001.
C.
C.a Le 30 mars 2001, V.
a ouvert une action en paiement de
66'000 fr., plus intérêts à 5% dès le 16 décembre 2000, contre
X.
. Celle—ci s'est opposée à la demande, motif pris
notamment de la prescription.
C.b Par arrêt du 27 janvier 2003, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal
neuchâtelois a rejeté la demande pour cause de prescription, donné
acte de ce que la défenderesse maintenait son offre d'indemnisation
de 4'000 fr., pour solde de tout compte, exigible dès réception de
l'acceptation de la demanderesse, et condamné cette dernière aux
frais et dépens.
En bref, elle a considéré qu'en l'absence de convention contraire plus
favorable à l'assurée, l'art. 46 LCA s'appliquait à la prescription des
créances nées du contrat d'assurance. Le délai de deux ans posé par
Page 3

cette disposition avait couru "à tout le moins" depuis janvier 1993,
l'invalidité s'étant manifestée à cette date, ainsi que cela résultait de la
communication de l'Office Al du canton de Berne du Z ef octobre 1996.
Il ressortait en effet de celle-ci que la demanderesse avait formulé une
demande de rente fondée sur un degré d'invalidité de 70% le 23
décembre 1994, avec effet dès le jet janvier 1994, et exposait alors
subir depuis le début de l'année 1993 une Incapacité de travail
importante sans interruptions notables".
L'autorité cantonale a par ailleurs jugé que le courrier de la
défenderesse du 25 mai 1993 et la convention qui l'accompagnait
comportaient certes une reconnaissance de dette au sens de l'art. 135
ch. 1 CO; selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 5C.4112002
du 17 juin 2002), l'interruption de la prescription se limitait toutefois à
la somme articulée par la défenderesse (4'000 fr.); quand bien même
l'effet interruptif aurait-il été illimité quant au montant, sa portée
temporelle n'aurait été que de deux ans, la reconnaissance de dette de
l'art. 137 al. 2 CO, qui fait courir un nouveau délai de dix ans
s'interprétant de manières stricte, à savoir selon les critères de Part. 82
LP, ce qui ne pouvait être le cas en l'espèce. Dans la meilleure des
hypothèses pour la demanderesse, la reconnaissance de dette qu'elle
invoquait n'aurait pu faire courir un nouveau délai de prescription de
dix ans qu'à concurrence des 4'000 fr. offerts. La proposition du 25
mai 1993 ne pouvait d'ailleurs s'interpréter comme une reconnais-
sance de dette au sens strict. li ressortait en effet des courriers des 25
mai, 13 et 23 juillet 1993 que le montant articulé à la première de ces
dates constituait une offre de règlement, refusée puis retirée.
La cour cantonale a par ailleurs considéré que l'assurance ne s'était
pas comportée d'une manière telle que l'assurée aurait objectivement
pu comprendre qu'elfe pouvait s'abstenir d'interrompre la prescription
avant son échéance. Certes, dans sa lettre du 23 juillet 1993, la
défenderesse, se référant implicitement à l'indication de son assurée,
selon laquelle le cas n'était pas réglé avec son assureur accident,
avait déclaré vouloir attendre l'issue des pourparlers avec cet assureur
avant de reprendre contact. li n'était toutefois prévisible pour aucune
des parties que le règlement des suites de l'accident avec Y.
n'interviendrait que sept ans plus tard, soit plus du triple du nouveau
délai de prescription qui commençait alors à courir. La demanderesse
pouvait certes déduire d'un .tel courrier qu'il n'y avait pas péril en la
demeure et qu'elle n'avait pas à entreprendre de démarches
particulières dans les quelques semaines ou mois à . venir. Elle ne
pouvait en revanche conclure que ses prétentions envers X.
Page 4

seraient pratiquement imprescriptibles. Une telle conclusion s'imposait
d'autant plus que le courrier du 18 octobre 1995 démontrait que
l'assurance restait, dans la règle, attentive à l'écoulement du temps,
même s'il s'agissait d'une prestation différente. Or, il s'était écoulé plus
de cinq ans entre cette lettre et le dépôt de la demande.
D.
V.
exerce un recours en réforme contre cet arrêt, concluant
à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser, "sous suite de
frais et dépens, de première et deuxième instances", la somme de
66'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 16 décembre 2000. Elle soutient
en résumé que sa créance n'est pas prescrite.
L'intimée n'a pas été invitée à répondre.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 L'arrêt entrepris tranche une contestation civile portant sur des
droits de nature pécuniaire dont la valeur dépasse manifestement
8'000 fr. Il constitue une décision finale, prise par ailleurs en dernière
instance cantonale par le Tribunal suprême du canton. Le recours,
interjeté en temps utile, est donc recevable au regard des a rt. 46, 48
CU. i et J4 al. 4 ^vJ.
1:2 Le chef de conclusions qui tend à ce que les frais et dépens de
l'instance cantonale soient mis à la charge de la défenderesse est
irrecevable, dès lors que le droit civil fédéral ne régit pas cette
question (art. 43 al. 1 OJ); la demanderesse entend sans doute son
chef de conclusions comme une conséquence de l'admission du
recours (cf. a rt. 157 et 159 al. 6 OJ).
2.
2.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit.conduire son
raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée,
à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient
été violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations reposant
sur une inadvertance manifeste (a rt. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille
compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle—ci
n'a pas tenu compte de faits pertinents régulièrement allégués (art. 64
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OJ; ATF 127 HI 248 consid. 2c p. 252; 126 il 59 consid. 2a p. 65). En
dehors de ces exceptions, il ne peut être présenté de griefs contre les
constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux
(art. 55 al. 1 let. c OJ).
Celui qui s'en prend à une constatation de fait dans le cadre d'un
recours en réforme doit établir avec précision, et en se référant aux
pièces du dossier, que les conditions prévues par les art. 63 al. 2 ou
64 OJ sont réalisées (ATF 119 Il 353 consid. 5c/aa p. 357 et l'arrêt
cité; 115 II 399 consid. 2a p. 400).
2.2 La demanderesse prétend à la rectification de certains faits
reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) et au
complètement d'autres (art. 64 OJ).
2.2.1 Elle soutient que les juges cantonaux auraient manifestement
omis de constater que, du 16 mai 1989 au 15 décembre 2000, elle
n'éta
n'était pas accictna d'un mandataire nrnfeccinnnel• i+a fait - nartintnnt
it pas .wvv.v.v .. .. ........M.w..w.. v r.................v., vv ... ,r. ... .... ..
pour déterminer le sens qu'elle pouvait "légitimement" donner à la
lettre du 23 juillet 1993 - ressortait pourtant clairement du dossier,
notamment du courrier du 15 décembre 2000 adressé par son actuel
conseil à la défenderesse, du jugement du Tribunal administratif du
canton de Berne du 8 mars 1999 ainsi que de diverses lettres qu'elle
avait personnellement adressées à la défenderesse.
Ce faisant, la demanderesse oublie +nui+efnis que l'application de
v . NGi11a, 1 demanderesse vY4J1.G avasav v..l 9Mi., I l JI J UV NVII de
l'art. 63 al. 2 OJ suppose que le recourant démontre avoir allégué les
faits en cause - en l'occurrence la non-représentation par un
mandataire - conformément aux règles de la 'procédure cantonale (cf.
POUDREr, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire,
vol. H, p. 571, n. 5.5 ad art. 63), ce qu'elle omet de faire. Au
demeurant, contrairement à ce qu'elle tente d'affirmer, la lecture de
l'état de fait ne laisse pas supposer qu'elle aurait toujours été assistée.
Au contraire, en précisant expressément que certaines démarches
avaient été accomplies par des mandataires de la demanderesse, les
juges cantonaux démontrent qu'ils n'ont pas ignoré la particularité du
cas d'espèce. De toute façon, le fait qu'une personne agit avec le
concours d'un conseil ne joue en principe aucun rôle lorsqu'il s'agit de
déterminer si un assuré a objectivement pu déduire du comportement
de l'assurance qu'il pouvait s'abstenir d'interrompre la prescription
avant son échéance (sur le sujet, infra consid. 4). Qui plus est, rien
Page 8

n'indique dans l'arrêt entrepris que la cour cantonale aurait tranché la
question en défaveur de la demanderesse, motif pris que celle-ci
aurait été représentée par un avocat.
2.22 Lorsque la demanderesse invoque par ailleurs derechef le
moyen pris de l'inadvertance manifeste pour reprocher à la cour
cantonale de ne pas s'être fondée sur le rapport du Dr Z.
du
21 juillet 2000, sa critique tombe à faux. Sous le couvert de ce grief,
elle s'en prend en réalité à la détermination, au regard des faits
constatés, du dies a quo du délai de prescription.
2.2.3 Pour le surplus, si elle prétend à leur existence, la deman-
deresse ne démontre pas quels autres faits ne correspondent mani-
festement pas au résultat de l'administration des preuves, parce que
l'autorité cantonale les aurait, par simple inattention, dressés en
omettant de prendre connaissance d'une pièce, en lisant mal celle--ci
OU en1l la troll ILJI il IIL iII I (art. VU a1. G '.JUJ. J e s L par ailleurs GII vain
que l'on cherche dans l'acte de recours un quelconque moyen -
motivé (art. 55 al. 1 let. c OJ) - tiré de l'art. 64 OJ, disposition qui
s'applique toutes les fois qu'il est nécessaire de compléter les
constatations de fait pour pouvoir statuer (POUDRET, op. cit., vol. II,
p. 575, n. 1.3 ad a rt. 64).
3.
La del {Iailderesse conteste le dies a quo du délai de prescription

retenu par la cour cantonale.
3.1 Rappelant que le point de' départ de la prescription biennale
(art. 46 LCA) du droit aux prestations d'assurance en cas d'invalidité
est, selon la jurisprudence (ATF 118 II 447), le moment où l'invalidité
de l'assuré est acquise, les juges cantonaux ont considéré qu'en
l'espèce, l'invalidité actuelle s'est manifestée en janvier 1993 au plus
tard et que le délai de prescription courrait, "à tout le moins", dès cette
époque. A cet égard, ils se sont fondés sur une communication de
l'Office Al du canton de Berne du 1 er octobre 1996, selon laquelle la
demanderesse a présenté, le 23 décembre 1994, avec effet dès le 1e.
janvier 1994, une demande de rente basée sur un degré d'invalidité de
70%, motif pris qu'elle subissait depuis le début de l'année 1993 une
"incapacité de travail importante sans interruptions notables".
3.2 La demanderesse prétend en substance que le délai a commencé
à courir, "au plus tôt", le 21 juillet 2000, mais "à coup sûr" à partir du
16 février 2001, dates respectives du rapport du Dr Z.
et de
Page 7

_la décision de Y.
rendus ensuite du jugement du Tribunal
administratif du canton de Berne du 8 mars 1999; celui-ci avait annulé
une décision de la compagnie d'assurance précitée, pour le motif que
des investigations médicales supplémentaires s'imposaient pour fixer
de manière définitive le taux d'invalidité. Selon la demanderesse, avant
ces dates, le degré d'invalidité n'avait pas été constaté de façon claire.
Elle-même n'avait par ailleurs eu une connaissance certaine de son
état et n'avait pu se rendre compte de la possibilité de prétendre au
versement du capital assuré qu'à partir du rapport du 21 juillet 2000.
3.3 S'agissant de ce dernier argument, la demanderesse semble
oublier que le moment où elle s'est rendue compte de son invalidité
importe peu. Selon la jurisprudence (ATF 118 II 447 consid. 2b
p. 455), le point de départ du délai de prescription de l'art. 46 LCA,
pour la prestation payable en cas d'invalidité, ne dépend pas de la
connaissance par l'assuré des faits propres à justifier sa prétention.
Contrairement aux art. 60 CO et 83 al. 1 LCR, il est fixé de manière
objective. Il correspond au moment où l'invalidité qui s'est manifestée
peut objectivement être tenue pour acquise, c'est-à-dire est
permanente et durable (cf. aussi ATF 126 III 278; 127 III 268). En
principe,, l'invalidité s'entend comme une diminution, probablement
permanente, de la capacité de travail de l'assuré (cf. art. 88 LCA; ATF
118 Il 447 consid. 2b p. 455; 127 Ill 100). Tel est généralement le cas
lorsqu'il résulte de rapports médicaux que les mesures thérapeutiques
destinées à conjurer le mal ou, du moins, à limiter' les effets de
l'atteinte dommageable ont échoué, c'est-à-dire dès que l'on ne peut
plus attendre du traitement médical une sensible amélioration de l'état
de santé de l'assuré et qu'il en résulte une incapacité de travail
probablement durable (cf. ATF 118 précité, consid. 2b p. 454-455).
3.4 Dans la mesure où la cour cantonale se fonde exclusivement sur
la demande de rente invalidité de l'assurée, laquelle faisait valoir une
incapacité de travail de 70% "sans interruptions notables" depuis le
début de l'année 1993, elle se réfère à un élément subjectif. Elle
méconnaît ainsi la portée de la jurisprudence susmentionnée, qu'elle
prétend suivre. Reste dès lors à examiner si, au regard des faits
constatés, la prescription retenue par les juges cantonaux pourrait être
confirmée par substitution de motifs (cf. ATF 127 III 248 consid. 2c
p. 253).
3.5 Dans un premier temps, les médecins consultés se sont surtout
attachés à relever les atteintes à l'intégrité corporelle subies, qui
mentionnant brièvement un problème psychique, qui excluant des
Page 8

séquelles physiques à long terme. Ainsi, les 20 janvier, 29 février et 14
mars 1988, le médecin traitant de l'assurée a posé un diagnostic de
rupture du ligament externe de la cheville droite ainsi que de lombal-
gies et nuqualgies. Après avoir constaté des "douleurs lombaires au
lever" ainsi qu'à la nuque, "à la fatigue", et des douleurs lombaires "à
point de départ d'une discopathie" préexistante, le Dr M.
s'est, quant à lui, limité à observer que l'assurée se reconnaissait "très
traumatisée psychiquement" par l'accident. Dans son rapport du 16
novembre 1989, te Dr D.
n'a enfin fait aucune allusion au
traumatisme psychique subi; il s'est contenté d'exposer que "le
traumatisme du 28 octobre 1987" était "à la base de la sympto-
matologie douloureuse actuelle", soit des nuqualgies se compliquant
de céphalées. S'il a retenu une atteinte à l'intégrité corporelle de 5%, il
a estimé que celle-ci diminuerait probablement dans les années
suivantes. Il a en outre écarté l'éventualité de séquelles importantes
de l'accident à long terme, au vu de la récupération fonctionnelle
observée.
Le 8 mai 1993, le Dr K.
a, le premier, mis en évidence, et
pris en considération, les problèmes psychologiques de la demande-
resse. Il a conclu à "un état de stress post-traumatique selon DSM-
3R" et à l'existence de "discrètes séquelles psychologiques sous la
forme d'un état résiduel de stress post-traumatique", équivalant à une
atteinte à l'intégrité de 10%. Regrettant que ce problème psycho-
logique n'ait pas été traité d'emblée, il a toutefois estimé que celui-ci
ne revêtirait vraisemblablement pas un caractère chronique. Faute
d'attester le caractère durable de l'invalidité psychique, de telles
conclusions ne sauraient fonder objectivement le point de départ du
délai de prescription en mai 1993 et, a fortiori, en janvier 1993, à
l'instar des considérations de l'autorité cantonale.
Ce n'est en fait que le 19 février 1996 qu'un rapport fait état d'une
invalidité psychique permanente et durable. De l'avis des Drs
U.
et S.
du Centre psychiatrique de l'Hôpital
régional de Bienne, la demanderesse est une personne très
traumatisée psychiquement, qui fait un blocage émotionnel massif à
l'évocation de l'accident, dont il résulte une situation de stress
psychique permanente et épuisante, par la nécessité de combattre des
émotions douloureuses et envahissantes. Les praticiens ont conclu à
un stress post-traumatique avec évolution vers un changement de
personnalité durable. Après résumé des périodes d'incapacité de
travail subies, ils ont fixé à 30% au maximum la capacité de travail de
l'expertisée. Le 17 mars 1997, le Dr F.
, intégrant une
Page 9

première évaluation psychiatrique menée par le Dr Z.
le 20
janvier 1997, a constaté une absence de syndrome cervical chronique,
mais la présence d'un état de stress post-traumatique et d'un deuil
pathologique, lié à la perte de l'ami de l'expertisée dans l'accident. Il a
retenu une atteinte somatique de 10% au maximum et fixé la capacité
résiduelle de travail définitive à 50% vu le diagnostic psychiatrique. De
tels rapports attestent, pour l'un, une invalidité psychique, pour l'autre,
une invalidité physique et psychique, permanente et durable de la
demanderesse. Ils pouvaient dès lors fonder une prétention au
paiement de la prestation due à ce titre. En effet, les prestations de la
défenderesse sont allouées lorsque l'accident a pour conséquence
une invalidité présumée permanente d'un assuré" (art. 306 let. b ch. 1
CGA), laquelle consiste, à défaut d'une disposition contractuelle
prévoyant une autre définition (cf. ATF 118 Il 447 consid. 4c in fine
p. 457), en une atteinte définitive à l'intégrité corporelle physique ou
psychique entraînant une incapacité de travail probablement durable
(cf. art. 88 LCA). Il faut enfin relever que, sur la base du rapport du 19
février 1996, l'Office Al du canton de .Berne a accordé à la
demanderesse, par décision du t er octobre 1996, une rente rentière
d'invalidité, à partir du ter janvier 1994.
C'est en vain que la demanderesse tente d'opposer dans la présente
procédure que le degré d'invalidité a été fixé définitivement, "au plus
tôt", le 21 juillet 2000 (deuxième expertise du Dr Z.
) et, "à
coup sûr", le 16 février 2001 (décision de Y.
). C'est
l'invalidité, dans son principe, et non dans son ampleur, qui doit être
acquise, les conditions générales n'exigeant pas, en l'espèce, qu'un
taux minimum d'invalidité soit atteint pour que le cas d'assurance soit
réalisé, mais seulement "une invalidité présumée permanente" (art.
306 let. b ch. 1 CGA). A cet égard, le jugement du Tribunal
administratif du canton de Berne du 8 mars 1999 n'est d'aucun
secours à la demanderesse. Ce prononcé annulait certes une décision
de Y.
(assureur contre les accidents professionnels et non
professionnels), pour investigations complémentaires sur la question
de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité. Toutefois, ces compléments
d'information devaient tendre à l'évaluation des atteintes psychiques,
lesquelles étaient reconnues, mais avaient été insuffisamment prises
en considération.
En conclusion, même en prenant - dans la meilleure des hypothèses
pour la demanderesse - le 17 mars 1997 comme point de départ du
délai, la prétention était de toute manière prescrite à la date de
l'ouverture de l'action, à savoir le 30 mars 2001. Il n'y a dès lors pas
Page 10

lieu de déterminer avec plus de précision le dies a quo. La prescription
n'a été interrompue ni par une reconnaissance de dette de la
défenderesse (art. 135 ch. 1 CO) ni par la demanderesse dont il est
établi qu'elle n'a échangé aucune correspondance avec l'assurance
entre le 15 octobre 1995 et le 15 décembre 2000 (art. 135 ch. 2 CO).
En particulier, la prescription ne pouvant être interrompue que si elle a
commencé à courir, la lettre du 25 mai 1993 et la convention qui
l'accompagnait ne sauraient être interprétées comme une reconnais-
sance de dette au sens de l'art. 135 ch. 1 CO. Au demeurant, la
demanderesse, qui se contente de critiquer le dies a quo retenu par
l'autorité cantonale, ne prétend pas que la prescription aurait été
interrompue ou que la défenderesse aurait renoncé à l'invoquer
(art. 55 al. 1 let. c OJ).
4.
La demanderesse reproche en outre à l'autorité cantonale de ne pas
avoir appliqué correctement le "principe de la théorie de la confiance"
lorsqu'il s'est agi de déterminer le sens et le but de l'engagement pris
par la défenderesse dans sa lettre du 23 juillet 1993. Les magistrats
cantonaux auraient dû interpréter ce courrier selon le sens qu'elle—
même — et non son mandataire — pouvait lui donner. Dès lors qu'elle
n'avait aucune connaissance juridique, elle ne pouvait comprendre la
lettre, aux termes de laquelle l'assurance indiquait vouloir attendre
"l'issue des pourparlers" avec l'assureur LAA avant de reprendre
contact, que comme un engagement de l'assurance à attendre l'issue
du règlement LAA avant de se prononcer sur le montant du capital à
allouer.
Par cette • critique, la demanderesse paraît remettre en cause les
considérations de l'autorité cantonale sur la question du caractère
abusif de l'exception de prescription (cf. supra, let. C.b, dernier par.).
Pour les motifs précédemment indiqués (supra, consid. 2.2.1), c'est
toutefois en vain qu'elle invoque l'argument pris de la non—repré-
sentation par un mandataire. Pour le surplus, on ne saurait la suivre
dans son argumentation.
Selon la jurisprudence, il y a abus de droit (art. 2 al. 2 CC) à se
prévaloir de la prescription lorsque le débiteur amène astucieusement
le créancier à ne pas agir en temps utile ou lorsque, sans dol, il a un
comportement qui incite le créancier à renoncer à entreprendre des
démarches juridiques pendant le délai de prescription et que, selon
une appréciation raisonnable, fondée sur des critères objectifs, le
retard apparat compréhensible (ATF 113 Il 264 consid. 2e p. 269; 108
Page 11

Il 278 consid. 5b p. 287; 89 II 256 consid. 4 p. 262). Comme le recours
à l'art. 2 CC est un moyen exceptionnel, l'abus de droit permettant de
faire obstacle à la survenance de la prescription ne doit être reconnu
que dans des situations claires, ne laissant planer aucun doute (cf.
ATF 69 Il 102 consid. 4 p. 105 s.; BREHM, Commentaire bernois,
vol. V1/1,26 éd. Berne 1998, n. 103 ad art. 60 CO). Ainsi, le créancier
doit pouvoir inférer avec certitude du comportement du débiteur durant
le délai de prescription que celui—ci renoncera à l'exception de
prescription (EGGER, Commentaire zurichois, vol. I, Zurich 1930, n. 36
ad art. 2 CC).
En l'espèce, la lettre litigieuse date du 23 juillet 1993, soit environ
quatre ans avant le dies a quo du délai de prescription en 1996-1997.
La défenderesse y déclare vouloir attendre l'issue des pourparlers"
avec l'assureur LAA avant de reprendre contact avec son assurée et y
invite cette dernière à l'informer du résultat de ces udiscussions TM. En
appréciant
h oi+11o+9nn
la 011a/Gialvn
de manière raisonnable, on ne saurait
considérer que, par ce courrier, la demanderesse aurait été incitée à
renoncer à entreprendre des démarches juridiques lorsque le délai de
prescription commencerait à courir. Ce n'est pas parce que la
défenderesse se déclarait prête à attendre l'issue des "pourparlers'
avec l'assureur LAA — lesquels recouvrent communément les
discussions en vue de trouver un accord (cf. la 'définition donnée par
Le Petit Robert) — que la demanderesse pouvait en déduire — avec
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1 ,.
institution
importante
certitude — que celle—là Iciiui1GCrait a une insLiLULion aussi imporante
que la prescription. Le renvoi des discussions au sujet du bien—fondé
de sa propre prestation est une chose en soi, et d'en convenir ne
dispensait aucunement la demanderesse de sauvegarder ses droits.
Cela ne pouvait d'autant plus lui échapper qu'elle a reçu, le 18 octobre
1995, un courrier démontrant que la défenderesse Cestait, dans la
règle, attentive à l'écoulement du temps, c'est—à—dire à la prescription.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable. La demanderesse, qui succombe, supportera les frais de la
procédure (art. 156 ai. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la
défenderesse, qui n'a pas été invitée à répondre (art. 159 al. 1 et 2
OJ).
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1
- Le recours en réforme est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la deman-
deresse.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des
parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Ir Cour civile.
Lausanne, le 23 octobre 2003
Au nom de la Ile Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
La greffière:
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