finma_versicherungsrecht · 20020429_f_vd_o_00 · 2002-04-29 · fr
29. April 2002 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


CANTON DE VAUD
TRIBUNAT, CANTONAL
C098.003320
98/2002/SRO
COUR CIVILE
Séance du 29 avril 2002
PriAQirdPnra rra M es-P.m IX president
Juaes
: M. Jomini et Mme Rouleau
Greffier : Mme Cornaz, ad hoc
Cause pendante entre :
Y
ASSURANCES
(Me J.-F. Croset)
et
X
(Me M.-A. Aubert)

2
- Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
1.
La demanderesse Y
de l'assurance.
2.
Le défendeur X est de nationalité yougoslave et
de langue maternelle serbo-croate. Il a appris, dans son pays, le métier de
tailleur de vêtements. ll est arrivé en Suisse vers l'âge de vingt-deux ans. li a
ensuite travaillé dans les services de transport et d'entretien de divers hôpitaux.
Depuis 1971, il travaille comme employé d'exploitation au Centre hospitalier
universitaire vaudois (ci-après : CHUV). En parallèle, il a effectué des retouches
de vêtements à domicile avant d'ouvrir un commerce d'habits au chemin
LLL
3.
En 1983, le défendeur s'est cassé le pouce. Il a dû subir une délicate
opération avec implantation de matériel et a été hospitalisé environ une
semaine.
4.
Le 16 janvier 1995 à 14h30, le défendeur a fait une chute sur son
lieu de travail. li est tombé en arrière en tirant des caisses de bouteilles d'eau et
s'est heurté le bas du dos sur une autre caisse.
Le défendeur a été traité par le Dr G , professeur
associé auprès du Service de rhumatologie, médecine physique et réhabilitation
du CHUV. Il a suivi un traitement par ultrasons, par des injections faites le 23
janvier 1995 et par des médicaments anti-inflammatoires.
Assurances est active dans le domaine

3
Le défendeur a signalé cet accident à son employeur, qui a rempli
une "Déclaration d'accident-bagatelle LAA" à l'intention de son assureur-
accidents, La Caisse Y
, le 23 janvier 1995.
Dans son "Rapport médical initial LAA", daté du 16 juin 1995, le
Dr G a noté ce qui suit à la rubrique "Etat général" : "Patient se
comportant normalement" et "Patient en bon état antérieur, un peu obèse". A la
rubrique "Constatations", le praticien a indiqué des "Douleurs sacro-
coccygiennes" et à la sous-rubrique "Constatations radiologiques", il a
mentionné un "Spondylolisthésis L5 sur S1". Le Dr G a posé le diagnostic
de "Coccygodynies post-traumatiques". Il précise que le traitement a pris fin le 5
mai 1995.
Après sa chute, le défendeur a continué à travailler. Il n'a vu un
médecin et commencé un traitement que quelques jours après sa chute. Sur
ces points, la cour de céans retient les témoignages de M
et S
, respectivement épouse et fille du défendeur, ainsi que de V
employée du défendeur, car ils sont confirmés par la teneur
de la "Déclaration d'accident-bagatelle LAA" et le "Rapport médical initial LAA"
précités. D'une manière générale, s'agissant de proches, leurs témoignages ne
seront retenus que dans la mesure où . ils sont corroborés par d'autres éléments
du dossier. Il en ira de même du témoignage de , ami de
longue date du défendeur. Une incapacité de travail a été reconnue au
défendeur dès le 23 janvier 1995.
Depuis la fin du traitement, le 5 mai 1995, le défendeur n'a plus
jamais éprouvé de douleurs dans le bas du dos, soit dans la région du sacrum
et du coccyx. De même, jusqu'au mois de mai 1997, il n'a pas éprouvé de
douleurs au dos, de façon générale. Sur ces points, la cour retient les
témoignages concordants des familiers du défendeur, confirmés par le
témoignage du Dr C
Le 31 juillet 1998, le Dr G a indiqué au conseil du défendeur,
qui lui avait posé quelques questions à ce sujet, que la constatation
radiologique de "spondylolisthésis L5 sur S1" n'avait pas été communiquée au
11 AQ

4
défendeur. A la question de savoir si le défendeur pouvait se rendre compte
qu'il souffrait d'une malformation de sa colonne vertébrale et, le cas échéant,
que cette malformation était susceptible de lui causer une atteinte à la santé
ultérieurement, le Dr G
a répondu ce qui suit :
"11 est certain que je ne lui ai pas parlé d'une malformation de la colonne vertébrale,
mais x ayant été traité du 19.1.95 jusque dans le courant de l'année 1996
pour des douleurs du coccyx et du sacrum aurait dû bien sûr mentionner à son
assurance qu'il avait souffert de douleurs de la région lombo-sacro-coccygienne sans
mentionner forcément un spondylolisthésis."
Plus bas, le Professeur G a encore écrit que, le défendeur se
plaignant de fourmillement dans les jambes en avril 1995, il lui avait fait un
examen neurologique détaillé et lui avait certifié qu'il n'y avait pas d'atteinte
neurologique susceptible d'expliquer ses plaintes.
5. Le 1 er avril 1996, L , agent d'assurances
indépendant, s'est rendu au magasin exploité par le défendeur. li avait pris
contact avec ce dernier au sujet d'une assurance-vie en faveur de sa fille.
s'est entretenu avec le défendeur et sa fille. Il a préparé une
proposition d'assurance concernant une rente viagère différée sur la tête de
S , auprès de la compagnie Z -Vie, et l'a fait signer au
défendeur. A réception de la police d'assurance, le défendeur et sa fille ont
réalisé que celle-ci ne correspondait pas à ce qu'ils voulaient. C'est ainsi que,
par lettre du 5 mai 1996, le défendeur a écrit ce qui suit à la Z
-Vie :
J'accuse réception de la police d'assurance susmentionnée et vous la retourne en
annexe.
En la lisant, je m'aperçois qu'elle ne correspond pas du tout à ce que votre inspecteur,
Monsieur L
, m'a expliqué !
En effet, cette police ne me convient pas du tout et n'est pas appropriée à mon besoin.
(...)
Ceci est de la part de votre conseiller inacceptable car il m'a expliqué tout autre chose
lors de la signature, que ce qui figure dans cette police.
I394R

J'en conclus qu'il y a là une erreur ou alors une manipulation incorrecte vis-à-vis du
client.
Au cours du même entretien du ter avril 1996, le défendeur et
ont abordé la question de la conclusion d'une assurance
perte de gain maladie. Le défendeur allègue que les discussions à ce sujet ont
duré une heure environ. La cour retient une durée de trente à soixante minutes,
les divers témoignages ne permettant pas d'être plus précis. Au nombre de ces
derniers figure celui de L , qui ne sera, d'une manière
générale, retenu que dans la mesure où il est corroboré par d'autres éléments
de l'instruction, en raison du fait qu'il est le représentant de la demanderesse et
que son attitude est mise en cause.
a rempli lui-même une "Proposition pour
l'assurance maladie collective perte de salaire", conformément à l'usage. il était
question du versement d'une indemnité journalière en cas d'incapacité de
travail de 100 % du salaire dès le quinzième jour. Le salaire annuel convenu
était de 48'000 francs. Pour la durée des prestations, il était renvoyé à l'article 9
..l^... f •.....1'iC
i__ -ff_^-..__^^
/.•
•
. hP^ A I
uCa L.vliUiUons ge ÏleralCS U cibJUlclliC;e
. LrL7H).
Toujours le t er avril 1996, le défendeur a signé le questionnaire
"Déclarations de la personne à assurer sur son état de santé", également
remplie par L :. Ce dernier a lu au défendeur les questions que
ce document contenait avant de le lui faire signer. Ce formulaire contient
notamment une question n° 3 : "Avez-vous souffert ou souffrez-vous
actuellement", comportant dix sous-questions énumérées sous lettres a) à j)
correspondant à des groupes d'affections. ll n'est pas précisé jusqu'à quand le
proposant doit remonter dans le passé pour répondre à ces questions. A la
question 3g) ("Avez-vous souffert ou souffrez-vous actuellement de maladies
des os, des articulations, des muscles, des nerfs, rhumatismes, arthrite,
arthrose, affections des hanches, douleurs dans le dos ou dans la région
lombaire, lumbago, sciatique, hernie discale ou autres affections de la colonne
vertébrale ?") le défendeur a répondu : "non". Plus bas, à la question "Avez-
vous subi une ou plusieurs opérations", le défendeur a répondu : "oui" et
110A4

6
"accident au pouce droit, cassé". Au bas du questionnaire, juste au-dessus de
la signature, figure la mention suivante :
"La présente déclaration fait partie intégrante de la proposition. La personne à assurer
déclare avoir répondu aux questions ci-dessus de manière complète et véridique et
n'avoir dissimulé aucun fait de nature à renseigner sur son état de santé. Elle sait
qu'une indication inexacte ou incomplète autorise la Compagnie à refuser les
prestations d'assurance et à se départir du contrat conformément à l'art. 6 - LCA. (...)".
Au moment de signer la proposition d'assurance du ter avril 1996, le
défendeur ne savait pas qu'il souffrait d'une affection du dos ou de la colonne
vertébrale, en particulier d'un spondylolisthésis L5 sur SI. Il croyait que sa
chute du 16 janvier 1995 constituait un incident mineur dont il était totalement
guéri. Sur ces points, la cour retient les témoignages concordants des proches
du défendeur et du Dr C
, corroborés par la lettre adressée le 31 juillet
1988 par le Dr G
au conseil du défendeur.
Selon la police d'assurance, établie le 31 mai 1996, et les CGA,
édition juillet 1992, le défendeur bénéficie d'une "Assurance collective maladie"
dont l'entrée en vigueur est fixée au 1 er avril 1996. Dite police se présente pour
l'essentiel comme il suit :
"PRESTATIONS ASSUREES
************x*********************
Allocation journalière
100 % du salaire
Payable dès le
Accident
15eme jour
pas couvert
Le délai d'attente s'entend par cas (ch. 1 CGA).
SALAIRES ANNUELS CONVENUS
*****************************************
X
Fr. 48'000.—
DUREE DES PRESTATIONS
**********************************
730 jours dans une période de 900 jours consécutifs (ch. 9 CGA)."
L'article 9 CGA dispose notamment que "Le délai d'attente
éventuellement convenu est imputé sur la durée de versement des prestations."
11948

7
La police d'assurance n'est affectée d'aucune réserve, pas même
relative à l'accident de 1983.
6. Le 17 juin 1997, le défendeur a rempli une "Déclaration de maladie
assurance collective", dans laquelle il indiquait souffrir de mai de dos et de forts
maux de tête depuis le 12 mai 1997. A la question "Avez-vous déjà souffert de
la même maladie ou d'une maladie analogue", le défendeur a répondu "non". Il
avait consulté le Dr M , à Lausanne, qui lui avait délivré deux
certificats médicaux, datés des 12 et 30 mai 1997, attestant de son incapacité
de travail à 100 % dès le 12 mai 1997 et pour une durée indéterminée. A la
demande de ce médecin, le défendeur a été soumis à un examen radiologique,
qui s'est déroulé le 31 mai 1997 au Centre d'imagerie de fa Riviera. Les
radiographies .J^ 1 n 1^.-.-^
1-^•-- _I- face, 1 obliques
,J..:4
radio raphies de la colonne lombaire de face, profil et obli ues ont conduit aux
conclusions suivantes :
"Troubles statiques de la colonne lombaire avec scoliose lombaire sinistro-convexe,
disparition de la lordose lombaire et lystésis du 2ème degré, donc très sévère L5-S1 sur
spondyiolyse bilatérale.
Discopathies au même niveau d'amont."
Le 29 juillet 1997, le Dr lm a retourné à la demanderesse un
questionnaire concernant le défendeur, dans lequel il expliquait notamment que
ce dernier n'avait pas déjà été en traitement pour cette affection et que cette
maladie n'était pas influencée par des maladies précédentes, des blessures ou
des malformations.
Le défendeur a ensuite été transféré chez la Dresse K
pour la suite du traitement et la prise en charge. Le 14 août 1997, le médecin-
conseil de la demanderesse a écrit à cette dernière praticienne pour lui
demander de lui fournir un certain nombre de renseignements. Dans sa
réponse du 19 août 1997, la Dresse K
a posé le diagnostic suivant :
"- Discopathies
- spondylose dorsale, étagée
- Discopathies C4-05, C5-C6
- Dyslipidémie
- Pré-diabète
- Dépression réactionnelle"
11948

8
La Dresse K a encore informé le médecin-conseil de la
demanderesse du fait que, pour objectiver les plaintes, elle avait adressé le
défendeur au Service de neurologie.
Le 1 e` septembre 1997, le Service de neurologie du CHUV a envoyé
son rapport à la Dresse K
. On y lit notamment ce qui suit :
"Anamnèse actuelle : depuis une chute à son travail il y a quatre ans, le patient
souffre de maux de dos, aggravés depuis six mois sans facteur déclenchant.
(...)
Synthèse et conclusion : Ce patient de 48 ans, connu pour des lombalgies
chroniques, présente actuellement des douleurs (...)".
Le 17 septembre 1997, la demandèresse a écrit à la Dresse
K pour lui demander une copie du rapport établi par le Service de
neurologie du CHUV.
Le même jour, fa demanderesse a écrit ce qui suit au défendeur :
Suite à l'entretien téléphonique que nous avons eu ce jour avec votre fille, nous vous
versons un acompte global de Fr. 8'000.-.
Dans l'attente des renseignements médicaux complémentaires demandés à la Dr
K , notre service médical n'est malheureusement pas encore en mesure de nous
conseiller au sujet de l'acceptation du cas. C'est pourquoi nous tenons à vous préciser
que cet acompte vous est versé tous droits réservés et qu'il ne saurait préjuger de la
suite.
Nous ne manquerons pas de vous informer dès que la situation aura enfin pu être
éclaircie.
C..).fl
La demanderesse a versé 8'000 fr. au défendeur.
Le 22 septembre 1997, le Dr D
affections rhumatismales, a adressé un rapport au Dr W
, spécialiste en
,dela
Policlinique de Neurologie du CHUV, contenant notamment les extraits
suivants :
11948

9
"Ce patient était connu en policlinique RMR dans les suites d'un épisode traumatique,
ayant conduit au diagnostic de spondylolisthésis L5-S1 sur lyse isthmique bilatérale, en
juin 1995.
(...)
Il s'agit donc d'un employé d'entretien du CHUV, de 49 ans, ayant présenté
anciennement des lombalgies épisodiques, une chute accidentelle ayant conduit en
1995 déjà au diagnostic de spondylolisthésis L5-S1 sur lyse isthmique bilatérale.
( )"
7.
Par lettre recommandée du 16 octobre 1997, la demanderesse a
écrit ce qui suit au défendeur :
Les renseignements en possession de notre médecin-conseil au sujet de la maladie
pour laquelle nous sommes invités ä intervenir lui ont permis de constater que vous
avez déjà souffert de ces affections avant l'entrée en vigueur du contrat (l et avril 1996).
Or, aucune mention de cette maladie n'a été faite dans la déclaration de santé que
vous avez signée le 1 e avril 1996, notamment en ce qui concerne les questions 3g), I)
et 6).
Cette omission constitue une réticence à notre égard.
(...)
En raison de ce qui précède, nous regrettons de vous informer que nous devons faire
usage des droits que nous confèrent les dispositions précitées (art. 6 LCA, ndr) et que
nous nous départons du contrat avec effet rétroactif au 1 e` avril 1996. Les indemnités
déjà versées par notre compagnie dès cette date devront nous être remboursés (fr.
8'000.- pour le cas de maladie en cours). Notre agence de Lausanne prendra
prochainement contact avec vous à ce sujet.
Le défendeur a consulté un avocat, en la personne de Me T ,
qui, agissant au nom de son client, a écrit à la demanderesse le 28 octobre
1997 pour s'opposer formellement à sa décision du 16 octobre 1997. ii s'en est
suivi un échange de lettres entre la demanderesse et le conseil du défendeur,
qui n'a abouti à aucun résultat. Par lettre du 21 avril 1998, Me T a fait
savoir à la demanderesse qu'il n'était plus le conseil du défendeur. Par lettre
recommandée du 29 avril 1998, la demanderesse a invité le défendeur à lui
rembourser la somme de 8'000 fr. d'ici au 15 mai 1998. Le 14 mai 1998, le
défendeur a contesté la position de la demanderesse. Le 19 mai 1998, la
11948

- 10 -
demanderesse a informé le défendeur qu'elle confiait le dossier à son avocat
pour procéder à l'exécution forcée de sa créance.
8.
Le défendeur est, selon certificats des Drs M
et K
, dans
l'incapacité de travailler à 100 % depuis le 12 mai 1997.
9.
Une expertise a été confiée à la Dresse B , du Service
d'orthopédie et de traumatologie de l'appareil moteur du CHUV. Cette
praticienne a déposé son rapport le 7 août 2000, dont il ressort en substance ce
qui suit :
- Au mois de mai 1997, le défendeur a brusquement et sans aucune raison
• présenté un blocage lombaire aigu. Depuis, il est en incapacité totale de travail.
Son état va en empirant : mis à part les douleurs lombaires, il présente
d'importantes cervicalgies qui sont apparues progressivement depuis 1998, des
douleurs diffuses dans les MS accompagnées d'acroparesthésies ddc, des
douleurs diffuses également dans les jambes. Il s'y ajoute d'importantes
céphalées, insomnies et surtout un état dépressif qui semble majeur,
nécessitant une prise en charge spécialisée. ll est également mentionné que le
défendeur a développé aussi ces deux dernières années des problèmes
d'hypertension artérielle et qu'il a eu un épisode d'ulcère gastrique dans le
courant de l'année précédente. Une demande de rente Al a été faite en 1998,
pour laquelle le défendeur doit faire l'objet d'une expertise.
- L'expert a retenu le diagnostic suivant :
• Lombalgies chroniques persistantes avec syndrome lombovertébral et
douleurs atypiques dans les Ml, sans déficit neurologique sur
spondylolisthésis de L5 sur S1, avec lyse isthmique bilatérale, troubles
statiques, discopathie L5/S1 et importante dysbalance musculaire.
• Cervicalgies et brachialgies atypiques sur discopathies C4/C5, C5106.
• Fibromyalgie.
11948

• Très probable tunnel carpien bilatéral.
• HTA.
• Obésité.
• Etat dépressif majeur.
- La lyse détectée en 1995 par le Dr G n'est ni la cause, ni la suite de la
chute du 16 janvier 1995. Le traitement intervenu suite à cet accident n'a pas
pris en considération l'existence du spondylolisthésis, qui n'a pas eu d'influence
sur sa durée.
- Les symptômes présentés par le défendeur après la chute du 16 janvier 1995
ont toujours été localisés dans la région du coccyx et n'ont rien de commun
avec les douleurs apparues en mai 1997. La phrase du Dr D selon
laquelle "Ce patient était connu à la policlinique RivÌR dans les suites d'un
épisode traumatique, ayant conduit au diagnostic de spondylolisthésis L5-S1
sur lyse isthmique bilatérale, en juin 1995" ne veut absolument pas dire que
l'accident a provoqué le spondylolisthésis, mais plutôt qu'à cette occasion, on a
découvert cette anomalie qui était probablement présente depuis fort longtemps
sans être symptomatique.
- Le défendeur s'est guéri sans séquelles de sa chute du 16 janvier 1995. Il n'a
plus consulté pour sa coccygodynie à partir du mois de juin 1995.
- Si la chute avait provoqué une lésion grave, le défendeur n'aurait pas pu se
relever seul et continuer son travail comme il l'a fait. La suite favorable du
traitement permet de considérer cet épisode comme banal et de dire qu'il n'a
joué aucun rôle dans la survenue des douleurs deux ans plus tard, douleurs
d'ailleurs localisées à un autre niveau.
- Le traitement de cette coccygodynie a été d'une durée moyenne pour ce
genre d'affection. Ii a été "tout à fait conventionnel". L'incapacité de travail a été
de brève durée.
11948

-
12 -
- Les douleurs lombaires ressenties par le défendeur depuis mai 1997 et les
douleurs du coccyx secondaires à l'accident de 1995 sont d'un caractère
totalement différent. Elles sont situées sur un autre site anatomique. On peut
donc en conclure qu'il s'agit de deux problématiques à part.
- Le défendeur affirme n'avoir pris connaissance du diagnostic de
spondylolisthésis qu'après la radiographie du 31 mai 1997. Le certificat établi
par le Dr Gerster le 31 juillet 1998 abonde dans ce sens.
10.
D'autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans incidence sur
la solution du présent procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
1^.
l'ar demand- du GV j 't.iiÌ1 1 9w78, Y
suite de frais et dépens :
Assurances a conclu, avec
"1. que X est son débiteur et lui doit immédiat paiement de la
somme de frs 7'999.- (sept mille neuf cent nonante-neuf francs), avec intérêts à
5 % l'an dès le 30 avril 1998."
Dans sa réponse du 19 septembre 1998, le défendeur a conclu, avec
dépens, au rejet des conclusions de la demande et a pris la conclusion
reconventionnelle suivante, toujours avec dépens :
"1.- La demanderesse Y
Assurances est la débitrice du défendeur X
et lui doit immédiat paiement de la somme de 89'333 fr. 35 (huitante-
neut mille trois cent trente-trois francs et trente-cinq centimes), avec intérêt à 5 %
l'an dès le 1 8` août 1997."
Le 15 décembre 1998, la demanderesse a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions reconventionnelles du défendeur.
1194R

- 13 -
En droit :
I. a) Les parties ont conclu un contrat d'assurance privée soumis à la
loi fédérale sur le contrat d'assurance (ci-après : LCA, RS 221.229.1), par
lequel la demanderesse s'engageait, en cas d'incapacité de gain pour cause de
maladie, à verser au défendeur, dès le quinzième jour et pour une durée
maximum de 730 jours sur 900, des indemnités journalières correspondant au
100 % du salaire assuré, d'un montant de 48'000 fr. par an. Selon l'article 9
CGA, le délai d'attente était imputé sur la durée des prestations.
b) Le défendeur soutient que l'événement assuré, en l'espèce
l'ini;apacité de gain pour cause de maladie, s'est produit. En conséquence, ii
réclame la prestation convenue, sotis déduction de f'acommpte qui lui a d'ores et
déjà été versé par la demanderesse, par 8'000 francs. Celle-ci soutient que le
défendeur a commis une réticence et qu'elle s'est valablement départie du
contrat; elle réclame donc restitution de l'acompte versé.
ii. a) En principe, la survenance de l'événement redouté fait naître pour
l'assureur l'obligation de payer la prestation convenue et pour l'assuré le droit
au paiement de ladite prestation (Viret, Droit des assurances privées, Sème éd.,
Berne 1991, p. 121).
b) Dans la présente cause, les certificats médicaux des Drs M
et
K
, de même que l'expertise, ont permis d'établir qu'en raison de
problèmes dorsaux
I ion consécutifs à l'accident du 16 janvier 1995, le
défendeur subit une incapacité de travail à 100 % depuis le 12 mai 1997, qui
doit en principe entraîner le droit aux prestations d'assurance.
Force est d'ailleurs de relever que fa demanderesse qui, dans un
premier temps, a versé au défendeur un acompte de 8'000 fr., ne semble pas
contester l'incapacité de travail de ce dernier.
11948

-
14 -
Cela étant, la question déterminante est celle de savoir si le
défendeur s'est rendu coupable d'une réticence, comme la demanderesse
l'invoque dans le but de se départir du contrat d'assurance et de refuser ses
prestations.
Hl. L'article 6 LCA dispose que si celui qui devait faire la déclaration a,
lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un
fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est
pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines
à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence.
a) Le délai de quatre semaines à partir duquel l'assureur peut se
départir UU contrat débute au moment où ce uernEUI a t u C:VrilraI 1I!CU de rd
réticence
Or, ce délai ne commence à courir que lorsque l'assureur est
complètement orienté sur tous les points touchant à la réticence, et non pas dès
ses premiers soupçons. L'assureur agit donc en temps utile lorsqu'il cherche
des informations précises et ne se départ du contrat que dans les quatre
semaines suivant leur réception. En effet, le délai ne court qu'à partir d'une
connaissance positive, ou objective, de la réticence et non dès le moment où
l'assureur aurait dû la connaître, car le législateur s'est référé à un point de
départ strictement objectif — la connaissance — et non à un élément subjectif —
obligation d'user de diligence (ATF 119 V 283; Carré, Loi fédérale sur le contrat
d'assurance, Lausanne 2000, p. 148 et les références citées).
En l'espèce, au contraire de ce que plaide le défendeur, la
demanderesse n'a pas déjà eu une connaissance positive et certaine de la
prétendue réticence à réception de la réponse de la Dresse K du 19 août
1997, mais seulement après s'être fait communiquer le rapport du Service de
neurologie du CHUV du 1' septembre 1997, dont elle a demandé copie le 17
septembre 1997 et qu'elle a donc obtenu le 19 septembre 1997 au plus tôt.
Invoquée le 16 octobre 1997, la réticence l'a donc été moins de quatre
semaines plus tard, soit en temps utile.
11948

-
15 -
b) Aux termes de l'article 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à
l'assureur suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions
écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, tels qu'ils
lui sont ou doivent être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1 ef). Sont
importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de
conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2). Sont
réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des
questions précises, non équivoques (al. 3).
Cette dernière présomption tend à faciliter la preuve de l'importance
d'un fait pour la conclusion du contrat aux conditions prévues, en renversant le
fardeau de la preuve (ATF 118 Il 333 c. 2a et les références citées, rés. in JT
1996 1 127; Viret, op. cit., p. 100). Le preneur peut cependant renverser cette
présomption en apportant la preuve que l'assureur aurait quand même conclu
le contrat aux conditions prévues s'il avait connu les faits que le proposant n'a
pas indiqués ou qu'il a indiqués d'une façon inexacte (ATF 92 Ii 342 c. 5, rés. in
JT 1967 i 565; ATF 75 11 158, JT 1949 1 563 c. 3).
Les faits en question sont tous les éléments qui doivent être pris en
considération lors de l'appréciation du risque et qui peuvent éclairer l'assureur,
à savoir toutes les circonstances permettant de conclure à l'existence de
facteurs de risque (ATF 118 11 333, rés. in JT 1996 1127; ATF 116 li 338 c. la).
c) Selon la jurisprudence (ATF 96 Il 209), il résulte clairement du
texte des articles 4 et 6 LCA qu'il ne faut adopter ni un critère purement
subjectif, ni un critère purement objectif pour juger si le proposant a rempli ou
non ses obligations quant aux déclarations à faire. Du moment que la loi ne se
contente pas de ce que le proposant, en réponse aux questions
correspondantes, communique à l'assureur les faits importants pour
l'appréciation du risque qui lui sont effectivement connus, mais prescrit en outre
que le proposant doit déclarer également les faits importants pour l'appréciation
du risque qui doivent être connus de lui, cette loi institue un critère objectif
(indépendant de la connaissance effective qu'a le proposant des faits concrets).
Toutefois, pour appliquer ce critère, on tiendra compte des circonstances du
cas particulier, notamment des qualités (intelligence, formation, expérience) et
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de la situation du proposant (ATF 39 11 307). En effet, celui-ci doit déclarer à
l'assureur, outre les faits importants pour l'appréciation du risque qui lui sont
effectivement connus, non pas d'une façon générale tous les faits de cette
nature qui sont objectivement reconnaissables lors de la conclusion du contrat,
mais seulement ceux qui font l'objet de questions écrites et qui lui sont connus
ou doivent être connus de lui (ATF 118 II 333 c. 2a, rés. in JT 1996 1 127; ATF
116 11 338 c. 1c).
Ce qui est finalement décisif, c'est de juger si et dans quelle mesure
le proposant pouvait donner de bonne foi une réponse négative à une question
de l'assureur, selon la connaissance qu'il avait de la situation et, le cas échéant,
selon les renseignements que lui avaient fournis des personnes qualifiées (ATF
72 Il 131). La loi sur le contrat d'assurance exige du proposant qu'il se
demandesérieusement. s'il existe un I ait qui LUIIIU sous le coup des questions
I
de l'assureur. Mais elle n'exige pas de lui qu'il recueille des renseignements sur
l'existence d'un pareil fait (ATF 39 ll 307). Le proposant remplit l'obligation qui
lui est imposée s'il déclare, outre les faits qui lui sont connus sans autre
réflexion, ceux qui ne peuvent lui échapper s'il réfléchit sérieusement aux
questions posées (ATF 118 11 333 c. 2a, rés. in JT 1996 1 127; ATF 116 11 338 c.
1c; Carré, op. cit., pp. 131 s. et les références citées; Maurer, Schweizerisches
Privatversicherungsrecht, 3ème éd., Berne 1995, pp. 251 ss; Viret, op. cit., p.
103).
La violation du devoir concernant les déclarations obligatoires
s'apprécie sans égard à une éventuelle faute du preneur (ATF 118 II 333 c. 2b,
rés. in JT 1996 1 127; ATF 116 Il 338 c. 1c et les références citées; ATF 109 11
60 c. 3c, rés. in JT 1985 1 654; Carré, op. cit., pp. 131 et 146 et les références
citées; Viret, op. cit., p. 103).
Aucune réticence ne peut être reprochée à celui qui est demeuré
muet en l'absence de toute question (Viret, op. cit., p. 100; Koenig, Contrat
d'assurance, FJS 71, Genève 1970, p. 2).
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Le proposant assume en principe la responsabilité de ses réponses
même lorsqu'elles sont rapportées sur le questionnaire par l'agent d'assurance
sur la base d'un interrogatoire verbal (ATF non publié S. c. Providentia du 14
avril 1998 c. 2a et les références citées; Carré, op. cit., pp. 127 s. et 129 et les
références citées).
Il ne faut admettre qu'avec la plus grande retenue l'existence d'une
réticence. Cette retenue s'impose déjà du fait de la rigueur de la loi, qui prévoit
la résolution du contrat, non son adaptation (ATF 118 II 333 c. 2b, rés. in JT
1996 1127; ATF 116 I1 338 c. 1d; Carré, op. cit., p. 145 et les références citées),
Dans cette optique, la jurisprudence accorde un poids particulier à la
précision et au caractère non équivoque de la question posée par l'assureur.
I1ÌÌ1s 1,
•
le TI iúul fal Feder al ci luge qu'uni a.7surel lr 1 I man .Jas ad1Ìlis aA faire valut;
une réticence Inrsqule le proposant n'ava it pas déclaré une crise de lumbago
traitée sur onze semaines en réponse à une question portant sur l'existence
d'une maladie ayant exigé un traitement d'une certaine durée (RBA XVII no 7
cité par Carron, La loi fédérale sur le contrat d'assurance, Exposé systématique
de jurisprudence, Fribourg 1997, p. 12, no 34). De même, il a jugé que le
proposant qui n'avait pas déclaré des douleurs lombaires résultant d'un
accident ne commettait pas une réticence s'il avait répondu "non" à la question
de savoir s'il avait souffert d'un lumbago, car il pouvait présumer que ce dernier
terme désignait une maladie déterminée. En effet, un profane en médecine n'a
pas à considérer comme de vrais maux de dos à mentionner lors de la
conclusion d'une assurance maladie des douleurs lombaires déclenchées par
un accident, qui cessent après un traitement relativement bref et ne
réapparaissent pas (ATF 101 Il 339 c. 2b, JT 1976 1627 c. 2b). Au contraire, on
admettra une réticence à charge de celui qui, questionné sur des maladies
antérieures, répond négativement, alors même que l'incapacité de travail subie,
les méthodes de traitement adoptées et la longueur dudit traitement excluent la
qualification de simple dérangement passager, mais constituent une véritable
altération de la santé (RBA XVI no 10, cité par Carré, op. cit., p. 146). De
même, l'existence de douleurs dorsales persistantes dont la violence amène le
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18 -
médecin à administrer des piqûres constitue un fait important pour
l'appréciation du risque (RBA XVIII no 4, cité par Carron, op. cit., pp. 17 s., no
48).
Selon le Tribunal fédéral, l'assureur doit, pour invoquer valablement
la réticence, décrire de façon circonstanciée le fait non déclaré dans l'acte par
lequel il se départ du contrat (ATF 110 11 499 c. 4c, rés. in JT 1986 I 628). La
motivation doit s'apprécier sans formalisme excessif (Carré, op. cit., p. 147 et
les références citées).
d) En l'espèce, la demanderesse estime en premier lieu que le
défendeur s'est rendu coupable d'une réticence en répondant négativement à la
question 3g) "Avez-vous souffert ou souffrez-vous actuellement de maladies
des L) , des a1LIC:U l ciLILMIs, des if1LIsC:I b, des neJ1s, r1111[1ia1.I UÌles, ci,LItULe,
arthrose, affections des hanches douleurs dans le dos nu dans le région
lombaire, lumbago, sciatique, hernie discale ou autres affections de la colonne
vertébrale ?".
La demanderesse soutient en effet que le défendeur souffre de maux
de dos dus au spondylolisthésis depuis sa chute de 1995. Elle se fonde en cela
sur des phrases extraites de différents documents, soit premièrement la lettre
écrite par le Service de neurologie du CHUV le ter septembre 1997 ("depuis
une chute à son travail i! y a quatre (sic) ans, le patient souffre de maux de
dos"), deuxièmement la lettre du Dr D du 22 septembre 1997 ("un
épisode traumatique ayant conduit au diagnostic de spondylolisthésis L5-S1 sur
lyse isthmique bilatérale, en juin 1995"), troisièmement la lettre rédigée par le
Dr G le 31 juillet 1998 ("x ayant été traité du 19.1.95 jusque
dans le courant de l'année 1996 pour des douleurs du coccyx et du sacrum
aurait dû bien sûr mentionner à son assurance qu'il avait souffert de douleurs
de la région lombo-sacro-coccygienne sans mentionner forcément un
spondylolisthésis") et quatrièmement du rapport d'expertise ("le pincement
postérieur L5-S1 (...) prouve une souffrance ancienne, antérieure à l'accident").
il s'agit dès lors de vérifier si ces griefs peuvent être qualifiés de
réticences au sens des considérations développées ci-dessus.
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Force est de constater d'emblée que les phrases sur lesquelles la
demanderesse s'appuie pour étayer sa thèse sont sorties de leur contexte, si
bien qu'il convient de les restituer.
Premièrement, si le Dr G a certes posé le diagnostic de
spondylolisthésis suite à l'accident subi par le défendeur en 1995, il ne l'a pas
pour autant communiqué au défendeur. Au contraire, le praticien aurait même
certifié au défendeur qu"`il n'y avait pas d'atteinte neurologique susceptible
d'expliquer ses plaintes" de fourmillement dans les jambes.
Deuxièmement, aucun élément ne permet de considérer que le
défendeur a souffert de maux de dos depuis sa chute de 1995. Il est au
contraire établi que, depuis la fin du traitement qu'il a suivi à cette époque, le
défendeur n'a plus jamais éprouvé de douleurs dans le dos. Selon le rapport de
l'expert, les douleurs consécutives à l'accident étaient limitées à la ?one sacrn-
coccygienne. Le défendeur ne s'est ainsi jamais plaint de douleurs dorsales
avant 1997, pas plus qu'il n'a consulté de médecin pour de telles douleurs. Le
29 juillet 1997, le Dr M a en effet expliqué à la demanderesse que le
défendeur n'avait pas déjà été en traitement pour cette affection.
Enfin, la phrase du rapport d'expertise invoquée par la
demanderesse doit être comprise en ce sens que le défendeur "souffrait" de
spondylolisthésis depuis plus longtemps que l'accident, mais non que cette
anomalie lui causait des douleurs. L'expert a en effet expliqué que ladite
anomalie était probablement présente depuis fort longtemps sans être
symptomatique.
Compte tenu de ce qui précède, force est d'admettre qu'au
moment de signer la proposition d'assurance, soit le 1 @r avril 1996, le défendeur
ne pouvait pas mentionner le spondylolisthésis, dont il ignorait l'existence, ni ne
pouvait signaler des douleurs dorsales qu'il n'avait jamais eues, puisque les
douleurs de 1995 concernaient en effet le coccyx, région qui ne faisait pas
l'objet de la question 3g). Partant, le défendeur n'a pas commis de réticence
dans sa réponse à cette dernière question.
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e) En second lieu, la demanderesse prétend que le défendeur aurait
dû évoquer sa chute du 16 janvier 1995, de la même manière qu'il a fait état de
son accident de 1983.
Cet accident, s'il devait être mentionné, ne pouvait l'être qu'en
réponse aux questions 31) et 6), à l'exclusion de la question 3g). Or, force est de
constater d'emblée que la demanderesse non seulement a fait ce reproche au
défendeur pour la première fois dans son mémoire de droit, mais encore et
surtout n'a ni allégué, ni a fortiori prouvé le contenu des questions 31) et 6), pas
plus d'ailleurs que les réponses qui y ont été apportées par le défendeur, ni
enfin le fait que le défendeur n'aurait pas déclaré ledit accident.
Dans la mesure où la preuve de la réticence incombe à l'assureur
iATÇ 1 VÚ 1 1 .^JJV l. LL^1 , t-'0-1-1e, op. 1.1t., p. 15C Gt 1GS 101010I14GA lltGGS), la LAU de
céans n'a pas à examiner l'éventualité d'une réticence à cet égard.
On relèvera néanmoins que, dans la mesure où il est établi que le
défendeur croyait que sa chute du 16 janvier 1995 constituait un incident
mineur dont il s'était totalement guéri et où il ressort de l'expertise que ledit
épisode doit être considéré comme banal, la demanderesse plaide vainement
qu'il n'était pas anodin.
f) Ainsi, aucune réticence ne peut être reprochée au défendeur dans
ses réponses au questionnaire de santé du 1' avril 1996.
1V. a) En cas d'incapacité de gain, le contrat d'assurance litigieux prévoit
le versement, dès le 15e jour de maladie, de 100 % du salaire assuré, d'un
montant 48'000 fr. par an, durant 730 jours au maximum sur une période de
900 jours consécutifs.
En l'espèce, le défendeur réclame un solde de 670 jours, déduction
faite de l'acompte représentant soixante indemnités journalières qui lui a d'ores
et déjà été versé par la demanderesse. Le délai d'attente de quatorze jours
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prévu par la police d'assurance doit toutefois être imputé sur la durée du droit
aux prestations, conformément à l'article 9 CGA.
Par conséquent, au 7 août 2000, date du dépôt du rapport
d'expertise, à laquelle l'incapacité de travail existait encore, cette dernière avait
duré plus de trois ans, de sorte que le défendeur a droit aux 716 (730 —14 jours
d'attente) indemnités journalières prévues, ce qui représente 94'158 fr. 90
(48'000: 365 x 716), dont ä déduire les soixante premières indemnités
journalières, par 8'000 fr., soit un solde de 86'158 fr. 90.
b) Selon l'article 41 LCA, la créance qui résulte du contrat
d'assurance est échue quatre semaines après le moment où l'assureur a reçu
les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé
de la prétention.
Tant que des incertitudes subsistent, quant à l'existence et à
l'ampleur du dommage, par exemple en cas d'avis médicaux divergents,
l'obligation de l'assureur n'est pas échue au sens de l'article 41 LCA (Carré,
op. cit., p. 302).
Dans la présente cause, le défendeur a rempli une déclaration de
maladie le 17 juin 1997. La demanderesse a pu se convaincre du bien-fondé de
la prétention du défendeur dès qu'elle a reçu le rapport du Dr M , du 29
juillet 1997. Ainsi, la créance du défendeur est devenue exigible à la fin du mois
d'août 1997.
c) Si l'assureur ne paie pas dans le délai fixé par l'article 41 LCA, il
est en demeure selon l'article 102 CO et il en résulte qu'il doit alors un intérêt
moratoire, au taux légal de 5 % en principe (Carré, op. cit., p. 302 et les
références citées). L'interpellation de l'assureur est toutefois nécessaire à sa
mise en demeure, laquelle suppose l'exigibilité de la créance, conformément
aux règles générales du droit des obligations. Aucun intérêt moratoire n'est
donc dû par l'assureur qui n'a pas encore été mis en demeure. La LCA a en
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effet rompu avec le principe du droit commun de la mise en demeure par la
seule expiration du jour de l'échéance (Carré, op. cit., p. 301 et les références
citées).
En l'espèce, il n'y a aucune sommation antérieure à l'ouverture de
l'action. L'intérêt moratoire commence donc à courir dès le lendemain de la
notification de la réponse, intervenue le 22 septembre 1998, soit dès le 23
septembre 1998.
V.
En définitive, il convient de rejeter les conclusions de la
demanderesse et d'admettre les conclusions reconventionnelles du défendeur à
concurrence de 86'158 fr. 90, avec intérêt à 5 % l'an dès le 23 septembre 1998.
VI.
Le défendeur, qui ne voit ses conclusions reconventionnelles
réduites que dans une mesure minime, obtient presque entièrement gain de
cause. Il a ainsi droit à de pleins dépens (art. 92 al. 1er CPC), qu'il convient
d'arrêter à 10'100 fr., savoir :
a)
6'500 fr.
à titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
325 fr.
pour les débours de celui-ci;
c)
3'275 fr.
en remboursement de la totalité de son coupon de justice.
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Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos
en application de l'article 318a CPC,
prononce:
L La demanderesse Y
Assurances doit payer au défendeur
X la somme de 86158 fr. 90 (huitante-six mille cent
cinquante-huit francs et nonante centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 23
septembre 1998.
II. Les frais de justice sont arrêtés à 850 fr. (huit cent cinquante
francs) pour la demanderesse et à 3275 fr. (trois mille deux cent septante-cinq
francs) pour le défendeur.
Ill. La demanderesse versera au défendeur le montant de 10100
francs (dix mille cent francs) à titre de dépens.
IV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le greffier :
hoc
Du w 9 fA€1. TiNk«
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux
parties le 3 mai 2002, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de
photocopies, aux conseils des parties.
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Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours
dès la notification du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile
un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions en réforme dans les
cas prévus par la loi.
Les voies de recours au Tribunal fédéral sont réservées.
Le greffier :
z, ad'hoc
/7
•
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