finma_versicherungsrecht · 20080930_f_vd_u_01 · 2008-09-30 · fr
30. September 2008 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


. CD'
CO
TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT
DE LAUSANNE
Palais de justice de Montbenon
1014 Lausanne
PT07.008758
J U G E M E N T
rendu par le
T R I B U N A L
C I V I L
le 30 septembre 2008
dans la cause
Réclamation pécuniaire
O T ! V A T I O N
Audience de jugement : 25 août 2008
Présidente : Mme Fabienne Byrde
Juges : M. François Rittet et Mme Nouha Baghdad!
Greffier : Mme Caroline Bruttin
23628
A. et B. c/ X. Assurances

- 1 8 -
Jugeant à huis clos, le tribunal considère
EN FAIT:
1.
Le demandeur
est graphiste indépendant au

à
; le demandeur
est photographe indépendant au
, également à
La défenderesse
est une société anonyme avec
siège à
dont le but est le suivant: "Fourniture des services d'assurance vie
et de tous les autres types de services d'assurance qu'une compagnie d'assurance vie peut
fournir selon la loi, ainsi que fourniture de services de réassurance, notamment en Suisse.
La société peut fonder, acquérir, financer ou participer à d'autres entreprises et acquérir des
bien-fonds" (traduction libre de l'allemand). La défenderesse exploite une agence générale à
Lausanne.
Le 23 février 1983,
avec siège à

a été inscrite au registre du commerce ; son but était le suivant :
"Développement de la photocomposition, traitement de texte et reproduction de documents
par tous moyens photo-mécaniques". Les demandeurs ont été administrateurs de cette
société, avec signature collective à deux, depuis le 3 avril 1998.
II résulte d'un document signé par les demandeurs et
le 16
juin 1992, avec le timbre humide du registre du commerce de Lausanne daté du 3 juillet
1992, en substance, que
a démissionné de son poste d'administrateur de la
société et que les demandeurs « sont proposés comme nouveaux administrateurs ... ».
depuis plusieurs années, était le seul employé de

il est décédé à Lausanne le 29 mars 2006, laissant une veuve,

, qui lui a succédé en tant que conjoint survivant. La société a alors cessé
toute activité. Par décision de son assemblée générale du 11 janvier 2007, la société est
entrée en liquidation, le demandeur
étant nommé liquidateur avec
signature individuelle.
2.
avait conclu diverses polices d'assurance vie auprès de la
défenderesse.
Le 25 mai 1998, il a conclu avec la défenderesse une première police no
dont la prestation assurée est un capital de SO'OOO fr. en cas de décès par suite
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A.
B.
_________
_______
_____________
_________.
X. Assurances
_________
l'entreprise C.
_________
D.
D.
D.
l'entreprise C.
E.
B.
D.
_______1

19
de maladie ou d'accident avant le 31 mai 2008. La prime annuelle était de 864 fr., puis de
813 fr. 80 à compter du ^^' juin 2007. Les bénéficiaires de cette prestation étaient les
demandeurs.
En février 2000, il a signé une proposition en vue de conclure une
deuxième police no
dont la prestation assurée est un capital de lOO'OOO fr. en cas
de décès par suite de maladie ou d'accident avant le 28 février 2011. La prime annuelle était
de 1'679 fr. 10, puis 1'486 fr. à compter du 1^' mars 2010. Les bénéficiaires de cette
prestation étaient: « le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les pères et mères, à défaut
les héritiers de la personne assurée ».
3.
L'exploitation de
a été presque continuellement
déficitaire au cours des années 1990; durant l'exercice 1999, l'activité de la société a conduit
à une perte de 13'024 fr. 75. Les pertes reportées au 31 décembre 1999 se montaient à
97'706 fr. 95. Au vu de cette situation, les demandeurs ont prêté chacun 25'000 fr. à

par odre de virement du 21 mars 2000. II ressort de l'instruction, et en
particulier du témoignage de
que ces sommes ont bien été prêtées à la
société et non à
personnellement, et que les demandeurs ont subordonné
leurs deux prêts à la condition que feu
leur fournisse des garanties car ils
souhaitaient se prémunir contre l'éventualité d'un décès de celui-ci, qui conduirait à devoir
cesser l'exploitation de la société.
Le 1®' mars 2000,
a donc signé un document intitulé
« Déclaration de cession et de constitution de gage », selon lequel, en substance, il
« cède », au sens de l'article 73 al. 1 LCA les droits découlant de la police d'assurance sur la
vie no
souscrite auprès de la défenderesse à chacun des deux demandeurs « en
garantie de l'emprunt qu'ils m'ont consenti ». Par courrier recommandé du même jour à la
défenderesse, agence de Lausanne,
a donné avis qu'il avait cédé aux
demandeurs la police précitée « pour qu'elle constitue un gage au sens de l'article 73, alinéa
1 de la Loi fédérale sur le contrat d'assurance ».
précisait enfin que la police
avait été remise «au créancier gagiste». Les demandeurs n'ont cependant pas reçu la
maîtrise directe de la police no

ayant envoyé celle-ci par erreur à
l'agence générale de Lausanne de la défenderesse. Ce faisant, il a perdu la maîtrise
effective sur cette police, qui se trouvait dans les dossiers de la défenderesse au jour
d'ouverture de la présente action..Quant à la défenderesse, elle ne s'est pas rendue compte
de l'erreur, croyant qu'une copie lui était remise.
La défenderesse a admis avoir reçu une copie du courrier de

du 1^'mars 2000.
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_______2
l'entreprise C.
l'entreprise C.
F.
D.
D.
D.
D.
D.
D.
D.
_______2
_______1,

-20
Le 2 mars 2000,
a signé un document intitulé « Déclaration
de cession et de constitution de gage », selon lequel, en substance, il cède, au sens de
l'article 73 al. 1 LCA les droits découlant de la police d'assurance sur la vie no

souscrite auprès de la défenderesse à chacun des deux demandeurs «en garantie de
l'emprunt qu'ils m'ont consenti ». Par courrier recommandé daté du 21 février 2000 à la
défenderesse, agence de Lausanne,
a donné avis qu'il avait cédé aux
demandeurs la police précitée « pour qu'elle constitue un gage au sens de l'article 73, alinéa
1 de la Loi fédérale sur le contrat d'assurance ».
précisait enfin que la police
avait été remise « au créancier gagiste ».
Par courrier du 6 mars 2000 au demandeur

de l'agence de Lausanne de la défenderesse, a notamment écrit ce qui suit:
« En annexe:
Les photocopies des documents adressés à la
indiquant que les droits
des polices suivantes ont été cédés:
1) No
assurance vie existante (Fr. SO'OOO.- en cas de décès).
2) No
assurance vie dont la proposition a été signée, le 29 février 2000 (Fr.
lOO'OOO.- en cas de décès).
Je reste à votre entière disposition pour tous renseignements. »
Selon le témoin
il n'a fait que prendre acte, dans le courrier
précité, de l'acte intervenu entre le preneur et les demandeurs.
4.
Les pertes reportées de
au 31 décembre 2000 se
montaient à 103'658 fr. 70. L'organe de révision de la société a averti les administrateurs de
l'existence d'un surendettement au sens de l'article 725 alinéa 2 CO.
Par conventions du 7 mai 2001, chacun des demandeijrs a postposé sa
créance de 25'000.00 fr. contre
pour éviter l'avis au juge et la faillite. Selon
le témoin
, cette opération a permis de maintenir l'activité de la société en 2001, puis
finalement jusqu'au décès de
le 29 mars 2006. Entre 1999 et 2005, l'activité
de la société est restée déficitaire, les pertes reportées passant de 97'706 fr. 95 au 31
décembre 1999 à 124'371 fr. 70 au 31 décembre 2005. Selon le témoin
le maintien en
activité de la société avait pour seul but de conserver l'emploi de
et les
administrateurs, soit les demandeurs, n'ont jamais perçu de rémunération pour leur activité à
ce titre.
5.
a été sommé à maintes reprises par la défenderesse de
s'acquitter des primes relatives aux deux polices nos
et
. La.
23628
./tg
D.
D.
D.
B. , G.
X. Assurances
_______1
_______2
G.
l'entreprise C.
l'entreprise C.
H.
D.
D.
D.
H.
_______1
_______2
______1

21 -
défenderesse n'a pas informé les demandeurs de ce fait.
Par déclaration du 19 juillet 2004 à la défenderesse,
a
déclaré renoncer pour le 1®' août 2004 à la police no
. Le même jour, il a rempli un
formulaire de la défenderesse intitulé « déclaration de perte », indiquant qu'il avait perdu la
police, que celle-ci n'avait pas été remise à un tiers à la suite d'une cession ou d'une mise eh
gage du droit à l'assurance ou pour tout autre raison et. qu'il dédommagerait l'assurance de
tout usage abusif de cette police. La défenderesse a fait droit à cette demande de résiliation
et a procédé au rachat de cette police ; à cet effet, elle s'est acquittée en mains de

d'un montant de 164 francs.
Par déclaration du 19 juillet 2004 à la défenderesse,
a
déclaré renoncer à compter du 1®' juin 2004 à la police no
Le même jour, il a
rempli un formulaire de la défenderesse intitulé « déclaration de perte », indiquant qu'il avait
perdu la police, que celle-ci n'avait pas été remise à un tiers à la suite d'une cession ou d'une
mise en gage du droit à l'assurance ou pour tout autre raison et qu'il dédommagerait
l'assurance de tout usage abusif de cette police. La défenderesse a fait droit à cette
demande de résiliation et a procédé au rachat de cette police ; à cet effet, elle s'est acquittée
en mains de
d'un montant de 141 fr. 50.
Les demandeurs n'ont pas été informés de la volonté de

de résilier les contrats d'assurance. Selon le témoin
dont le tribunal n'a pas de raison
de mettre en doute les déclarations, les demandeurs n'ont découvert ce fait qu'après le
décès de

Par courrier du 12 juin 2006, les demandeurs ont interpellé la défenderesse
et l'ont pnée de s'acquitter en leurs mains de la prestation assurée par la police no
par 60'000.00 fr., et de consigner la prestation assurée par la police no
, dont
était bénéficiaire. II s'exprimaient en outre comme suit
sur la nature de leurs droits :
« S'agissant des droits découlant de la police no
nous vous rappelons que feu
nous les avait remis en.gage, ce dont vous aviez été dûment informés par
correspondances recommandées des 21 février et V mars 2000, dont nous Joignons une
copie à ces lignes. Afin de préserver nos droits de créancier gagistes, nous vous prions de
bien vouloir consigner la prestation d'assurance afférente à cette police ... ».
Répondant à ce courrier le 16 juin 2006, la défenderesse a avisé les
demandeurs que les deux polices avaient été résiliées, respectivement au 1®' août et au V^
juin 2004.
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D.
_______1.
D.
D.
_______2
D.
D.
H.
D.
_______1
_______2
E.
______2
D.

22-
En juin 2006, chacun des deux demandeurs a perçu de la défenderesse un
montant de 45'000 fr. à titre de prestations assurées par une troisième police d'assurance
vie, portant le no
II ressort de l'instruction que, de cette prestation, chacun des
deux demandeurs a reversé un montant de 10'550 fr. à la société en liquidation, à titre de
prêt ; les demandeurs ont accepté de postposer la créance découlant de ce prêt.
L'exercice de l'année 2006 de la société fait état d'une perte de 27'485 fr.
90, les pertes reportées s'élevant à 151'857 fr. 60. Au bilan d'entrée en liquidation de la
société au 1^'janvier 2007, les dettes de la société se montent à 21'812 fr. 25, sans tenir
compte des créances postposées. Selon le témoin
l'essentiel de ces dettes est
constitué de provisions pour couvrir les frais de révision et de liquidation. Par avis publiés à
la FOSC des 24, 26 et 30 janvier 2007, les créanciers de la société en liquidation ont été
invités à se manifester. Selon le témoin, personne ne s'est fait connaître dans le délai. Au
bilan d'entrée en liquidation à la date précitée, les actifs de la société se montent à 17'054 fr.
65 et, toujours ce témoin, les titulaires de créances non postposées seront remboursés, alors
que les demandeurs ne le seront pas.
7.
Par demande du 20 mars 2007, les demandeurs
et '
ont pris, avec dépens, les conclusions suivantes:
« Principalement
I.
est débitrice et doit immédiat paiement à
et
solidairement entre eux, de la somme de fr.
SO'OOO.-, avec intérêt à 5% l'an à compter du 29 mars 2006.
II.
est débitrice et doit immédiat paiement à
de la somme de fr. 25'000.-, avec intérêt à 5 %1'an à compter du 21 mars
2000.
III.
est débitrice et doit immédiat paiement à
de la somme de fr. 25'000.-, avec intérêt à 5 % l'an à compter du 21 mars
2000.
Subsidiairement
IV.
II est constaté que la police d'assurance vie no
au nom de
auprès de

est valablement mise en gage pour la
couverture des deux prêts de fr. SO'OOO.- que
(fr. 25'000.-) et

(fr. 25'000.^) ont accordé le 21 mars 2000 à
en liquidation.
V.
II est constaté que la police d'assurance vie no
au nom de
auprès de
est valablement mise en gage pour la
couverture des deux prêts de fr. SO'OOO.- que
(fr. 2S'000.-) et

(fr. 2S'000.-) ont accordé le 21 mars 2000 à
en liquidation.
y i .
Ordre est donné à
de consigner le montant de
fr. SO'OOO.- en garantie des deux prêts de fr. SO'OOO.- que
(fr. 25'000.-) et
(fr. 2S'000.-) ont accordé le 21 mars 2000 à
en
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_______3.
H.
A.
B.
X. Assurances
X. Assurances
A.
B.
A.
B.
_______1
X. Assurances
A.
B.
l'entreprise C.
_______2
D.
X. Assurances
A.
B.
l'entreprise C.
X. Assurances
A.
l'entreprise C.
X. Assurances
D.
B.

23-
liquidation. »
Les demandeurs ont déclaré, dans leur procédure, offrir à la défenderesse
de s'acquitter des primes d'assurance des polices précitées entre les dates des prétendues
résiliations et la date du jugement à intervenir, sans préjudice du remboursement des avoirs
de 164 fr. et 141 fr. 50 payés en mains de feu
Ils ont également déclaré
limiter le montant de leurs conclusions à lOO'OOO.OO fr. pour demeurer dans la compétence
du Tribunal d'arrondissement.
Dans sa réponse du 15 août 2007, la défenderesse

a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions des demandeurs dans la mesure de leur
recevabilité.
EN DROIT :
I.
Les demandeurs font plaider en dernier lieu que les créances découlant
des deux polices d'assurance litigieuses n'ont pas été remises en gage, mais cédées en
garantie; à titre subsidiaire, ils exposent que les créances découlant des polices ont été
valablement mises en gage ; les déclarations de volonté de
des 19 juillet
2004 relatives à ces contrats ne sont pas des résiliations, comme les demandeurs lé
soutenaient dans leur demande, mais des annulations ; quoi qu'il en soit, il s'agissait de
mesures qui, portant atteinte à la substance du droit faisant l'objet du gage, excédaient les
« mesures d'administration » que le constituant était fondé à prendre en application de l'art.
.906 al. 1 CC ; ces mesures ne leur sont pas opposables, selon l'art. 906 al. 2 CC appliqué
par analogie ; l'art. 73 de la loi fédérale sur ie contrat d'assurance (LCA) et la jurisprudence
du Tribunal fédéral dont se prévaut ia défenderesse (5C. 119/2006) seraient inapplicables.
Au surplus, ils invoquent la responsabilité de la défenderesse fondée sur la confiance créée.
Pour la défenderesse, la volonté des parties était de créer un gage sur les
créances découlant des contrats d'assurance et non de céder celles-ci en garantie ; du reste,
dans leur demande, les demandeurs ont eux-mêmes allégué l'existence de droits de
gage sur ces contrats; il ne saurait donc de bonne foi modifier leur allégation au terme de la
procédure. L'art. 906 al. 2 CC n'est pas applicable par analogie. Seul le constituant du gage,
à savoir
, demeurait titulaire des droits découlant des créances mises en
gage ; il pouvait donc, sans le consentement des créanciers gagistes, mettre valablement fin
au contrat ; la défenderesse n'avait pas l'obligation d'en aviser les demandeurs, ni ne saurait
être engagée vis-à-vis d'eux sur la base de la responsabilité fondée sur la confiance. Les
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D.
X. Assurances
D.
D.

-24
contrats d'assurance ayant pris fin, le gage n'a plus d'objet.
II.a)
La première question à résoudre est celle du type de garantie concédée
par feu
aux demandeurs.
b)
Aux termes de l'article 73 al. 1®' LCA, qui est une disposition impérative au
sens de l'art. 97 alinéa 1^' LCA, le droit qui découle d'un contrat d'assurance de personnes
ne peut être constitué en gage ou cédé ni par endossement ni par simple tradition de la
police. Pour que la constitution du gage et la cession soient valables, il faut la forme écrite et
la tradition de la police, ainsi qu'un avis écrit à l'assureur. Par assurance de personne, il faut
comprendre, notamment, les assurances vie (Moritz Kuhn, in HonsellA/ogt/Schnyder (éd.),
Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag,
Bale 2000, n. 21 ad art. 73). En cette matière, le nantissement et la cession sont soumises
exclusivement aux prescriptions de l'art. 73 LCA et non à celles du Code civil suisse (Cciv.,
c. et cons. ç. P., 3 mars 2004 et les réf. cit. ; Olivier Carré, LCA annotée, Lausanne 2000, p.
403 et la réf. cit.).
Cette disposition distingue entre la cession et la mise en gage des
prétentions d'assurance. Dans le premier cas, le créancier transfère sa créance au
cessionnaire ; c'est donc le cessionnaire, pleinement titulaire de la, créance donnée en
garantie, qui peut exercer tous les droits d'un créancier ordinaire, soit la céder à son tour, la
donner en gage ou la faire valoir (TF, Ile Cour civile, arrêt du 19 septembre 2006
5C.129/2006, consid. 3.1 ; Steinauer, Les droits réels, t. Ill, no 3058, p. 314). Dans le
second, le constituant, en tant qu'assuré, reste titulaire de la créance et continue d'exercer
tous les droits et les pouvoirs qu'elle lui confère; le créancier gagiste n'acquiert qu'un droit
réel restreint sur les prétentions qui découlent du contrat d'assurance. Le droit de gage lui
permet donc uniquement d'exiger, à certaines conditions, la réalisation de l'objet du gage;
autrement dit, il ne peut que se payer sur les montants provenant de cette réalisation,
conformément aux dispositions de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie, le
séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril
1908 sur le contrat d'assurance (OSAss; RS 281.51). En revanche, sauf convention
contraire, il n'est pas habilité - contrairement au cessionnaire - à se faire verser directement
le montant de la prestation d'assurance ou, le cas échéant, celui de la valeur de rachat
(Kuhn, Commentaire bâiois, n. 37, 38 et 46 ad art. 73 LCA; Willy Koenig, Abtretung und
Verpfändung von Personen- Versicherungsansprüchen nach schweizerischem Recht, thèse
Berne 1924, p. 205; Bernard Viret, Droit des assurances privées, 3e éd., p. 150; Benedict
Foëx, Sûretés bancaires et droits réels, in Sûretés et garanties bancaires, Lausanne 1997, p.
121 ss, p. 145 et les auteurs cités à la note 100; cf. ATF 128 III 366 consid. 2b p. 368).
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D.

25-
Le point dé savoir si les parties ont entendu conclure un contrat de cession
ou un contrat constitutif de gage mobilier se détermine d'après les règles générales
d'interprétation des contrats. II s'agit donc tout d'abord de s'efforcer de déterminer la
commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de
la convention (art. 18 al. 1 CO). Si cette volonté ne peut être établie en fait, le juge
interprétera les déclarations et les comportements des parties selon le principe de la
confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de
bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; le principe de la confiance permet
ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement,
même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. Lorsqu'une volonté réelle concordante n'a
pas été constatée, il faut se demander comment le destinataire de cette manifestation dé
volonté pouvait la comprendre de bonne foi (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.; 133 III
675 consid. 3.3 p. 681 s.). Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est certes pas forcément
déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur
d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions
du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite
clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. II n'y a cependant pas lieu de
s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune
raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 133 III 61 consid.
2.2.1).
Lorsqu'il existe un doute sur la volonté de constituer un gage ou de céder
des prétentions découlant d'un contrat d'assurance, il faut considérer que c'est le gage, soit
l'acte juridique le moins incisif, qui était voulu par les parties (Kuhn, op. cit., n. 38 ad art. 73 ;
Hans
Roelli/Cari
Jaeger,"
Kommentar
zum
Schweizerischen
Bundesgesetz
über
Versicherungsvertrag, t. Ill, Berne 1933, n. 79 ad art. 73).
c)
En l'espèce, la réelle et commune volonté de
, d'une part, et
des demandeurs, d'autre part, n'a pas pu être déterminée. Il s'agit donc de procéder à
l'interprétation des déclarations et du comportement des parties selon le principe de la
confiance. A cet égard, le texte des documents signés par
en 2000 n'est pas
clair. En effet, les deux actes du 1®' mars 2000 s'intitulent « Déclaration de cession et de
constitution de gage», ce qui laisse subsister entièrement l'ambiguïté ; toutefois, si le
preneur mentionne dans le corps des deux textes qu'il « cède » les droits découlant de la
police, il précise qu'il le fait « pour qu'elle constitue un gage au sens de l'article 73 alinéa L
de la loi fédérale sur le contrat d'assurance », en ajoutant que « la police a été remise au
créancier gagiste ».
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D.
D.

26-
Du point de vue littéral, ces deux dernières références au «gage» et au
« créancier gagiste » permettent de conclure que son intention était de constituer un gage.
Cette interprétation est confortée par la manière dont les demandeurs ont compris ces
déclarations de volonté. En effet, le 12 juin 2006, quand ils se sont adressés à la
défenderesse, ils ont clairement prétendu à des droits en qualité de « créanciers gagistes » ;
en outre, comme le relève justement la défenderesse, les demandeurs ont, dans leurs
écritures, uniquement et constamment allégué agir comme créanciers gagistes. A titre
d'exemple, on peut citer les allégués 27 à 79 de la demande qui sont réunis sous le titre « B.
La mise en gage des polices d'assurance de
» et les allégués 124 à 126 qui
portent le titre « E. Déclarations des créanciers gagistes en procédure » ; en outre, dans la
partie «En droit» qui suit cette allégation, les demandeurs invoquent non seulement que
leur volonté et celle de
était de mettre en gage les deux polices litigieuses,
mais également que le gage a été valablement constitué, nonobstant l'absence de remise de
possession de l'une des polices. Enfin, dans leurs déterminations, les demandeurs se sont
également prévalu de l'existence d'un nantissement (par ex. ad ail. 144). Dans ces
circonstances, ils sont malvenus de soutenir, en plaidoirie, qu'ils ont compris les déclarations
de volonté de
comme emportant cession des créances découlant des
contrats d'assurance. L'interprétation des déclarations de volonté selon le principe de la
confiance permet de déterminer que c'est une mise en gage qui a été voulue. Au demeurant,
si cette interprétation devait laisser subsister un doute - ce qui n'est pas le cas -, le tribunal
devrait considérer, à l'instar de |a doctrine, que ce serait le nantissement qui - étant moins
incisif - devrait prévaloir entre les deux formes juridiques de garantie.
III.a)
La deuxième question à résoudre est celle de la validité de la mise en gage
des créances découlant des deux polices litigieuses.
A cet égard, les parties ne contestent pas que, sur les trois conditions posées
par l'art. 73 al. V^ LCA, deux soient remplies, à savoir l'exigence de la forme écrite et l'avis à
l'assureur. II n'est pas non plus contesté que la police no
a été remise par le
constituant aux demandeurs, en tant que créanciers gagistes. Pour cette police, la mise en
gage a dès lors été valablement effectuée. Pour le contrat no
qui a été envoyé par
le constituant à la défenderesse, et non aux demandeurs, la question est plus délicate. Les
demandeurs soutiennent que cette absence est sans portée car la tradition s'est faite par
délégation de possession.
b)
Il est vrai que, par « tradition de la police », l'art. 73 LCA ne vise pas
uniquement la remise de celle-ci au créancier gagiste, mais aussi la délégation de
possession (Roelli/Jaegger, op. cit., n. 93 ss, spec. 95, ad art. 73) ; il s'agit, en application
des principes généraux relatifs aux modes de transfert de la possession valables pour la
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D.
D.
D.
_______2
_______1

-27
Constitution d'un nantissement, du cas où un tiers a la possession immédiate de la chose et
où le constituant transfère au créancier gagiste, par un contrat possessoire, sa possession
médiate sur cette chose; le nantissement ne prend toutefois naissance qu'à partir du
moment où le tiers possesseur immédiat a été avisé du transfert (art. 924 CC ; Steinauer,
op. cit., no 3100, p. 334 ; ATF 109 II 144, spec. 150).
c)
En l'espèce, s'il est vrai que la défenderesse s'est trouvée en possession
médiate de la police no
ce n'est ni de la volonté du constituant, qui n'entendait
pas la lui transmettre, ni de la volonté de la défenderesse, qui n'entendait pas que cette
possession lui soit déléguée. Ce n'était pas non plus de la volonté des demandeurs, qui
n'ont pas adhéré à ce mode de transfert. En réalité, ce fait résulte d'une erreur du
constituant, qui n'a été détectée par personne avant le présent procès. On ne saurait donc
soutenir qu'il y a eu un contrat possessoire, même tacite, prévoyant une délégation de
possession à la défenderesse. II apparaît donc que la condition de la tradition n'est pas
remplie pour la seconde police et que, par conséquent, le gage sur la police no

n'a pas été valablement constitué. Ce point pourrait toutefois rester indécis, dans la mesure
où les prétentions que les demandeurs fondent sur ce nantissement doivent être rejetées
■ pour un autre motif (cf. infra, consid. IV).
IV.a)
ir reste à déterminer la portée juridique des déclarations du constituant par
lesquelles il n'est pas contesté qu'il a entendu mettre fin aux contrats d'assurance sans
solliciter l'accord des demandeurs.
b)
Comme exposé plus haut (cf. cons. II b)), le droit de gage sur des prétentions
découlant d'un contrat d'assurance confère au créancier gagiste uniquement le droit
d'exiger, à certaines conditions et en respectant certaines formalités, la réalisation du gage.
Le preneur d'assurance et constituant du gage reste titulaire des droits et obligations
découlant du contrat d'assurance. II peut donc seul se départir du contrat, en demander la
transformation ou son rachat. D'après la doctrine, l'assureur n'a pas l'obligation d'informer le
créancier gagiste de la valeur de rachat ni de lui donner connaissance des éventuelles
résiliations ou déclarations par lesquelles le preneur ou lui-même s'est départi du contrat
(Kuhn, op. cit., n. 46 ad art. 73 LCA, p. 989 ; Roelli/Jaeger, op. cit., n. 86 ad art. 73 LCA, p.
42). Le preneur peut cependant s'engager envers le créancier gagiste, par une convention
expresse, à ne pas faire usage de son droit de résilier ou à n'en faire usage qu'à la condition
que le créancier gagiste ait donné son accord ; en cas de violation de cette convention, des
dommages intérêts seraient dus. Contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, l'art.
906 al. 2 CO n'est pas applicable par analogie à la situation du constituant qui résilie le
contrat d'assurance (Kuhn, op. et loc. cit.; Roelli/Jaeger, op. et loc. cit.). Certes, une
jurisprudence ancienne du TF et, à sa suite, la doctrine ancienne, prévoyait l'application de
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- 2 8 -
cette disposition conjointement à l'art. 73 LCA ; toutefois, il ne s'agissait pas du cas
d'espèce, mais tout au plus "de la situation de l'assureur avisé d'un nantissement qui veut
prester ; dans cette hypothèse, l'assureur ne pourrait verser la prestation d'assurance
devenue exigible à la partie à un contrat de nantissement sans l'accord de l'autre (ATF 42 II
249, consid. 2, JT 1919.1 459, spec. 464 ; Roelli/Jaeger, op. et loc. cit.). II est cependant fort
douteux que cette jurisprudence soit encore valable. En effet, dans un arrêt récent dont se
prévaut la défenderesse, le TF a posé les principes rappelés plus haut, en distinguant
clairement les droits respectifs du cessionnaire et du créancier gagiste et, notamment, en
relevant le fait que le créancier gagiste n'acquiert qu'un droit réel restreint sur la créance ;
cette limitation a pour conséquence que le créancier gagiste n'a pas le droit de dénoncer la
créance reçue en gage ni d'en opérer le recouvrement (TF, arrêt du 19 septembre 2006,
50.119/2006, consid. 3.1 et 3.2); dans ces circonstances, il ne saurait donc être titulaire
« conjointement » avec le constituant du gage - comme le retient l'arrêt ancien précité (JT
1919 I 462 et 463) - du droit d'exiger le paiement de la somme assurée.
c)
En l'espèce, les demandeurs ne se sont pas fait concéder le droit
d'administrer les créances mises en gage, en particulier le droit de les dénoncer ou d'en
opérer le recouvrement; ils ne se sont pas non plus fait concéder le droit de payer les
primes en cas de retard du preneur. Ils n'avaient donc pas le droit d'exiger le rachat des
polices remises en nantissement ni, par conséquent, de demander le paiement de leur
valeur de rachat.
pouvait donc seul, et de son propre chef, valablement
mettre fin aux contrats d'assurance litigieux, ce qu'il a fait. La défenderesse n'avait pas
l'obligation d'en aviser les demandeurs. Dans ces circonstances, les contrats d'assurance
ayant pris fin, les créances mises en gage sont éteintes. II n'y a donc plus de droit de gage
sur elles (Steinauer, op. cit., no 3158 pp. 374 et 375). Les conclusions des demandeurs
principales I à III, en paiement, et subsidiaires IV à VI (pour autant que celles-ci soient
recevables), doivent donc être rejetées.
V.a)
Les demandeurs invoquent subsidiairement que la défenderesse est tenue
vis-à-vis d'eux au paiement de dommages-intérêts°en raison de la responsabilité fondée sur
la confiance qu'elle aurait créée chez eux et qu'elle aurait déçue.
b)
Le Tribunal fédéral reconnaît depuis quelques années la figure juridique de
la responsabilité fondée sur la confiance comme source de responsabilité autonome (ATF
133 III 449, consid. 4a, et les arrêts cités). Cette responsabilité s'est développée à partir du
constat qu'on ne saurait refuser la protection du droit de la responsabilité civile aux
pourpariers contractuels dont on admet qu'ils créent des liens de droit générant des
obligations de fidélité réciproques entre les partenaires et constituent le fondement de la
culpa in contrahendo (ATF 120 II 331, c. 5a, pp. 335 s.). Cette responsabilité fondée sur la
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confiance créée et déçue est soumise à des conditions strictes (ATF 133 III 449 précité). La
protection ne saurait être accordée à celui qui est simplement victime de sa propre
imprudence et crédulité, ou de la réalisation d'un risque inhérent à toute affaire, commerciale,
mais doit l'être uniquement à celui dont la confiance légitime est abusée (ATF 124 III 297, c.
6a pp. 303 s.; ATF 121 III 350, c. 6c pp. 355 s.; ATF 120 II 331, c. 5a p. 336). L'attente que le
partenaire accomplisse une prestation sans s'y être obligé contractuellement n'est en
principe pas digne d'être protégée, car l'on peut raisonnablement attendre de la personne qui
fait confiance qu'elle s'assure de l'exécution de la prestation en concluant un contrat. La
reconnaissance de la responsabilité fondée sur la confiance ne doit pas conduire à vider de
sa substance l'institution juridique du contrat (Peter Loser, die Vertrauenshaftung im
schweizerischen Schuldrecht, thèse d'habilitation Bàie 2006, n. 971; Claus-Wilhelm Canaris,
die Vertauenshaftung im deutschen Privatrecht, thèse d'habilitation Munich 1971, pp. 364 s.
et 369). La confiance en l'exécution spontanée d'une prestation ne peut que très
exceptionnellement trouver une protection, soit lorsque la conclusion d'un contrat n'est
effectivement pas possible en raison des rapports de force existant ou de la dépendance de
la personne qui fait confiance, et que dans le même temps l'on ne peut raisonnablement pas
exiger.de celle-ci qu'elle renonce, respectivement à la relation commerciale (Loser, op. cit.,
nn. 971 et 981; Canaris, op. cit. pp. 355, 366 et 369).
Dans le cas d'espèce, les demandeurs soutiennent que, de par sa position
de débiteur de la créance mise en gage, la défenderesse était dans une relation juridique
particulière avec eux ; de plus, la défenderesse aurait créé des attentes dignes de protection
dans son courrier du 6 mars 2000 ; en outre, elle aurait déçu cette confiance créée en ne les
avisant pas, d'une part, de la volonté de
de renoncer aux contrats
d'assurance et, d'autre part, de sa déclaration de perte et de non mise en gage. Suite au
décès de
et à la liquidation de la société anonyme, les demandeurs auraient
subi un dommage de 50'000 francs ; or, ce serait sur la foi des assurances de la
défenderesse du 6 mars 2000 que les demandeurs auraient accepté de prêter à la société
anonyme et de postposer leurs créances ; ils n'auraient jamais accepté ces prêts et ces
postpositions s'ils n'avaient pas cru que le remboursement des prêts étaient garantis par les
gages sur les polices d'assurance ; il y a ainsi, pour les demandeurs, un lien de causalité
adéquat entre la confiance prétendument créée et le dommage.
Cette thèse ne saurait être suivie. D'abord, on ne voit pas quelles
circonstances de fait auraient fait naître une relation juridique particulière entre les
demandeurs et la défenderesse. Certes, la défenderesse était débitrice des prestations
d'assurance vie sur lesquelles portaient les droits de gage. II ne s'agit cependant pas, en soi,
d'une relation particulière au sens où l'entend la jurisprudence précitée. Au surplus, la
défenderesse n'a pas donné des assurances particulières dans son courrier du 6 mars 2000,
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30-
mais simplement confirmé qu'elle avait bien reçu l'avis écrit prévu par l'art. 73 LCA. Du reste,
si les demandeurs ont accepté de concéder des prêts à la société anonyme, qui était en
difficulté, c'est en échange du nantissement des polices d'assurance litigieuse. A cet égard,
si ce nantissement revêtait une telle importance, on ne peut que s'étonner du fait qu'ils ne
soient pas inquiétés d'entrer en possession des deux polices litigieuses. Quoi qu'il en soit,
comme on. l'a déjà vu plus haut, la défenderesse n'avait pas un devoir légal d'aviser.les
demandeurs de la volonté du preneur de résilier ; quant au formulaire de perte que celui-ci a
signé le 19 juillet 2004 selon lequel il n'aurait pas remis en gage les polices perdues, il était
très difficile à la défenderesse d'en détecter immédiatement la fausseté ; en effet, le gage
pouvait avoir été éteint dans l'intervalle sans qu'elle en ait été avisée par les demandeurs ou
par le preneur; en outre, l'original de la police lui était parvenu par erreur, de sorte qu'aucune
mention informatique ne figurait au dossier ; en tout état de cause, l'instruction a permis
d'établir que la défenderesse ne s'est de bonne foi pas doutée du caractère mensonger de la
déclaration de son cocontractant.
Ce qui est également déterminant, du point de vue de la responsabilité
fondée sur la confiance c'est que, comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans, l'arrêt précité de
2006, si les demandeurs voulaient empêcher
de mettre fin aux contrats
d'assurance, il leur était loisible d'obtenir de celui-ci un engagement contractuel allant en ce
sens. Comme le relève le.Tribunal fédéral, il n'a pas place, en ce cas, à une telle
responsabilité.
II n'est donc pas nécessaire d'examiner si les autres conditions pourraient
être remplies.
VI.
Obtenant gain de cause, la défenderesse peut prétendre à de pleins
dépens (art. 92 al. 1^'" CPC), qu'il convient d'arrêter à fr. 5'650.00, savoir (art. 91 CPC) :
a) fr. 2'00Ò.00 à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 2 al. 1 ch. 15, 19, 23
et 25 du Tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens, en partie en vigueur avant le 1®'
octobre 2007 ; Tav) ;
b) fr.
400.00 pour les débours de celui-ci (art. 7 et 8 Tav);
d) fr. 3'250.00 en remboursement de son coupon de justice.
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Le tribunal
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I.
Les conclusions des demandeurs
et

prises à rencontre de la défenderesse
le 20 mars 2007 sont
rejetées, dans la mesure où elles sont recevables;
II.
Les frais de justice sont arrêtés à fr. 3'430.-
(trois mille quatre cent trente
francs) pour les demandeurs et à fr. 3'250.- (trois mille deux cent cinquante francs) pour la
défenderesse.
III.
Les demandeurs doivent verser à la défenderesse la somme de fr. 5'650.- (cinq
mille six cent cinquante francs) à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le qi Pèm
c ^
ler:
tìline^rùttin
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A.


B.
X. Assurances

- 3 2 -
Du(^iuillet2010
Les motifs du jugement rendu le 30 septembre 2008 sont notifiés aux conseils
des parties.
Les parties recourir auprès du tribunal cantonal dans les dix jours dès la
présente motivation en déposant au greffe du tribunal d'arrondissement un mémoire motivé
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions, à ce défaut, indiquant sur
quels points le jugement est attaqué et quelles sont les modifications demandées.
arpline Bruttin
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