finma_versicherungsrecht · 20071017_f_ch_o_01 · 2007-10-17 · fr
17. Oktober 2007 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T ribunale fe d eral e
T r i b u n a l f e d e r a l
{T 0/2) 5C.
212007 /frs
Arrét du 17 octobre 2007
Ile Cour de droit civil
Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffière: Mme Rey-Mermet.
A.
Assurances,
défenderesse et recourante, représentée par Me Philippe
Mercier, avocat,
contre
B.
demandeur et intimé, représenté par Me Hervé Crausaz,
avocat,
contrat d'assurance,
recours en räforme contre le jugement de la Cour civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du
13 novembre 2006.
Parties
Objet

Faits :
A.
B.
est maréchal-ferrant ä X.
. Entre 1978 et 1992, il
a conclu avec A. Assurances un contrat d'assurance-vie
(police n° aaa), deux contrats de prévoyance liée (polices n°s bbb et
ccc) et un contrat d'assurance en cas d'incapacitä de gain (police n°
ddd). Le contrat d'assurance-vie prévoyait la libération du service
des primes en cas d'incapacité de travail de l'assuré.
B.
Le 12 mars 1998, B.
a été opéré d'une hernie discale. Dans
un certificat médical du 25 mars 1998, le Dr Z.
, spécialiste
en neurochirurgie, a estimé à deux mois et demi la durée de
l'incapacitä de travail du. patient découlant de cette Intervention. Le 14
août 1998, ce möme mödecin a indiqué une capacité de travail de
75% depuis le 8 juin 1998 pour une durée indéterminée. Deux
certificats médicaux des 10 mars et 14 avril 1999 établis par le Dr
J. , rhumatologue, mentionnent une capacité de travail de
30% dös le 29 janvier 1999. Cette constatation a été confirmöe par
l'expert judiciaire H. , spécialiste FMH en neurologie, dans
son rapport du 6 avril 2004.
Le 25 octobre 1999, B.
a indiqué à l'assurance que, par
suite de son incapacité, il ne pouvait plus exécuter lui-même son
travail habituel, à l'exception des tâches de bureau.
Dans un rapport du 23 novembre 1999 établi à l'attention de ('Office
cantonal de l'assurance-invalidité, le Dr J. a estimé à 100%
l'incapacitä de travail du demandeur du 11 mars 1998 au 28 janvier
1999 et à 70% dès le 29 janvier 1999. II a précisé que la capacité de
travail ne pouvait pas être améliorée.
Enfin, un certificat médical du 12 février 2000 établi par la Dresse
F.
indique un taux d'incapacité de travail de 50 %.
Le 6 juillet 2000, A.
Assurances a mandaté un détective
privé afin d'effectuer une enquöte au sujet du taux d'occupation
professionnelle de l'assuré. II ressort de cette enquéte, qui a duré dix
jours, que du 10 au 12 juillet 2000, B. a déployé, sans
handicap apparent, une activité non négligeable dans sa profession
habituelle, ferrant des chevaux à diverses reprises, seul ou avec l'aide
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d'un assistant. Les témoins S.
et G.
, employés de
B.
, ont confirmé que ce dernier posait à nouveau des fers
durant l'année 2000.
C.
Le 22 aoüt 2000, dans un rapport écrit adressé à A.
Assurances, B.
a déclaré que son état de santé depuis le
dernier examen de son cas était inchangé mais qu'il allait
probablement s'aggraver. II indiquait qu'iI exercait actuellement son
activité habituelle à hauteur de 10 à 15%, uniquement dans des
tâches de bureau, et qu'une augmentation future de son taux d'activité
était impossible. II affirmait subir une perte financière de 60 à 70 % du
revenu qu'il réalisait avant le- début de l'incapacité de gain. Ce
questionnaire a été rempli par P. , agent d'assurances.
Entendu comme témoin, cet agent a précisé qu'iI avait assimilé la
perte en question au taux d'incapacité présumé de travail que I'assuré
lui avait indiquä et qu'iI ne se souvient pas qu'ils aient discuté de
revenus chiffräs. Selon les rapports de l'expert-comptable judiciaire
des 28 septembre 2004 et 21 juillet 2005, la perle de gain de
B. était, pour l'année 1999, de 15 %.
D.
Le 19 octobre 2000, en invoquant I'art. 40 LCA, l'assureur a résilié
tous les contrats d'assurance conclus avec B. depuis 1978
(cf. let. A) et Iui a versä 4'052 fr.70, soit la différence entre les valeurs
de rachat des polices résiliées de 48'509 fr.40 et I'ensemble des
prestations fournies depuis l'opération de 44'456 fr.70.
E.
Par demande du 11 juillet 2001, B.
a ouvert action contre
A.
Assurances devant le Tribunal d'arrondissement de la
Côte. En dernier lieu, il a notamment conclu à la constatation de la
nullité des résiliations des contrats d'assurance, à la libération du
paiement des primes d'assurance concernant ces contrats et au
versement par l'assureur de 55'947 fr. 30, avec intérêt ä 5 % däs le 30
mars 2000.
Par jugement du 23 janvier 2002, le Président du Tribunal
d'arrondissement de la Côte a admis la requête en déclinatoire
déposée par A. Assurances et a transmis la cause à la Cour
civile du Tribunal cantonal vaudois.
Le 13 novembre 2006, cette autorité a constaté la nullité des
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résiliations du 19 octobre 2000 portant sur les contrats d'assurance
n °s aaa, bbb, ccc et ddd. Elle a en outre prononcé la libération du
demandeur à hauteur de 70 % et dès le 30 juin 1999 du service des
primes relatives au contrat d'assurance-vie (police n° aaa).
F.
Parallélement à un recours de droit public, A.
Assurances
exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral contre le jugement
cantonal. Elle conclut à ce que le demandeur soit débouté de toutes
ses conclusions et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour
nouvelle décision sur les dépens de I'instance cantonale.
Le demandeur conclut au rejet du recours dans la mesure de sa
recevabilité.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le jugement attaqué ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1 er
janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation
judiciaire (OJ) est applicable à la présente cause (art. 132 al. 1 LTF).
2.
Aux termes de Part. 57 al. 5 OJ, il est sursis en regle générale à rare
sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit
public. La jurisprudence déroge toutefois ä cet ordre de priorité dans
des situations particuliöres, qui justifient l'examen préalable du
recours en réforme. II en va notamment ainsi lorsque la décision sur le
recours de droit public ne peut avoir aucune incidence sur le sort du
recours en réforme (ATF,123 III 213 consid. 1; 122 I 81 consid. 1; 120
la 377 consid. 1), ce qui sera notamment le cas lorsque le recours en
réforme apparait irrecevable (ATF 117 II 630 consid. 1 a) ou,
inversement, s'iI parait devoir, être admis indépendamment des griefs
soulevés dans le recours de droit public (ATF 122 181 consid. 1; 120
la 377 consid. 1 et les arrêts cités). Cette dernière hypothèse étant
réalisée en l'espèce, il se justifie de traiter le recours en réforme avant
le recours de droit public.
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3.
Interjeté en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) contre une décision finale
rendue par l'autorité suprême du canton (art. 48 al. 1 OJ), dans une
contestation civile de nature pécuniaire dont la valeur atteint
manifestement 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours est recevable en vertu
de ces dispositions.
4.
La défenderesse soutient que la cour cantonale a violé les art. 8 CC et
40 LCA en considérant que les résiliations intervenues le 19 octobre
2000 n'étaient pas valables au motif que l'assurance n'aurait pas établi
l'existence d'une intention frauduleuse du demandeur. Elle affirme
qu'elle a allégué et prouvé les faits permettant de déduire l'existence
d'une teile intention.
4.1 Sous le titre marginal "prétention frauduleuse", Part. 40 LCA
prévoit que si l'ayant droit ou son représentant, dans le but d'induire
l'assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui
auraient exclu ou restreint l'obligation de l'assureur, ou si dans le but
d'induire l'assureur en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement les
communications que lui impose Part. 39 LCA, l'assureur n'est pas lié
par le contrat envers l'ayant droit. II faut ainsi d'abord, d'un point de
vue objectif, que la dissimulation ou la déclaration inexacte porte sur
des faits qui sont propres à influencer l'existence ou l'étendue d'une
obligation de l'assureur, autrement dit que sur la base d'une
déclaration correcte des faits en question, l'assureur n'aurait versé
qu'une prestation moindre ou même aucune prestation (JÜRG NEF,
Commentaire bâlois, n. 16 ad art. 40 LCA et les références citées). II
faut en outre, d'un point de vue subjectif, que l'ayant droit ait agi avec
la conscience et la volonté d'induire l'assurance en erreur, sans qu'il
importe qu'il soit parvenu ou non à ses fins (JÜRG NEF, op. cit., n. 17 et
24 ad art. 40 LCA). En vertu de l'art. 8 CC — selon lequel chaque
partie doit, si la Ioi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle
allègue pour en déduire son droit — il incombe ä l'assureur de prouver
l'intention frauduleuse (arrêt 5C.11/2002 du 11 avril 2002 in : JdT 2001
531 consid. 2a; JÜRG NEF, op. cit., n. 25, 57 et 61 ss ad art. 40 LCA;
BERNARD VIRET, Droit des assurances privées, 3e éd., 1991, p. 143). Si
cette preuve ne peut être déduite des seules circonstances objectives,
soit de l'inexactitude relative aux circonstances du sinistre ou au
montant du dommage (THOMAS PFISTER, Versicherungsbetrug :
zivilrechtliche Aspekte in : Münch/Geiser, Schaden — Haftung —
Versicherung, n. 21.27 et les rét citées), elle doit en principe être
tenue pour rapportée lorsque l'assureur prouve que l'ayant droit a
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falsifié des titres (facture, quittance, attestation) ou lorsqu'une erreur
dans i'indication du montant du dommage est exclue, de teile sorte
que l'ayant droit ne pouvait qu'etre conscient de l'inexactitude du
montant inclique WÜRG NEF, op. cit. n. 62 et 64 ad art. 40 LCA et les rét
citées).
Etablir la conscience et la volonté reléve de la constatation des faits
qui lie le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ; ATF 132 III 268 consid. 2.
3.2; 125 IV 242 consid. 3c p. 252). En revanche, déterminer s'il faut
admettre qu'il y a eu intention frauduleuse au sens de Part. 40 LCA en
se fondant sur les éléments de faits constatés par l'instance
précédente, notamment ceux qui concernent la conscience et la
volonte de l'assure, est une question de droit que le Tribunal fédéral
revoit librement (arret du Tribunal fédéral du 18 octobre 1922 in : RBA
V n° 176 p. 358 ss, 361 et plus récemment, arrêts 5C.99/2002 du 12
juin 2002 consid. 3.4, 5C.52/1997 du 24 juin 1998 consid. 3b/bb).
4.2 En l'espèce, la cour cantonale a considere que l'assure avait
declare de manière inexacte des faits qui auraient permis à l'assureur
de réduire les prestations allouées. Elle a cependant juge que les
résiliations du 19 octobre 2000 n'étaient pas valables car la
defenderesse n'avait pas prouvé l'existence d'une intention frauduleuse
de l'assuré. Elle n'avait en effet pas allégué l'existence d'une teile
intention et aucun élément du dossier ne permettait de l'etablir. Or,
ressort des constatations de l'instance precedente que rasstare a fait
en août 2000 des declarations concernant ses capacités de travail et
de gain qui étaient inexactes, ce qu'il ne pouvait ignorer. Alors qu'il
affirmait ne pouvoir exécuter que des tâches de bureau, ,ce qui
représentait une capacité de travail de 15 %, et etre incapable
d'exercer son travail habituel de maréchal-ferrant, il a précisément été
observé à la même époque occupé au ferrage des chevaux. C'est dire
qu'il était nécessairement conscient de la fausseté de sa reponse.
Concernant sa capacité de travail, ses declarations étaient en
contradiction avec les constatations des medecins qui attestaient
d'une capacité de travail de 30 % (certificats des 10 mars et 14 avril
1999 et rapport du 23 novembre 1999 etablis par le Dr J. ),
voire de 50 % (certificat du 12 février 2000 de la Dresse F. ).
A nouveau, le demandeur ne pouvait ignorer que les renseignements
qu'il fournissait étaient inexacts puisqu'il avait connaissance de ces
rapports médicaux. Sur la base de ces constatations, l'intention
frauduleuse de l'assure apparatt clairement établie. Par conséquent,
les contrats d'assurance ont ete valablement résilies, ce qui conduit au
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rejet de I'action en constatation de la nullité des résiliations et en
libération du paiement des primes.
- 5.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires doivent être mis à la charge
du demandeur (art. 156 al. 1 OJ). La défenderesse, qui a procédé à
I'aide d'un avocat, a droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). Pour le
surplus, la cause sera renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle
décision sur les frais et dépens cantonaux (cf. art. 157 et 159 al. 6
OJ).
Par ces motifs, le Tribunal f6d6ral prononce:
1. Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et l'action est
rejetée.
2. Un émolument judiciaire de 9'000 fr. est mis à la charge du
demandeur.
3.
Le demandeur versera à la défenderesse une indemnité de 9'000 fr. à
titre de dépens.
4.
La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision
sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des
parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 17 octobre 2007
Au nom de la Ile Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le präsident:
La greffière:
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