finma_versicherungsrecht · 20150914_f_ch_b_01 · 2015-09-14 · fr
14. September 2015 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


4A_134/2015
A r r ê t d u 1 4 s e p t e m b r e 2 0 1 5
I r e C o u r d e d r o i t c i v i l
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, présidente,
Klett et Kolly.
Greffière : Mme Monti.
A.________, représenté par Me Marlyse Cordonier,
recourant,
contre
B.________ SA, représentée par Me Christian Grosjean,
intimée.
contrat d'assurance; demeure du débiteur des primes,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 janvier
2015 par la Chambre civile de la Cour de justice du
canton de Genève.
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
A.a A.________, né en 1955, a une formation de physiothérapeute et
d'ostéopathe. A partir de 1983, il a exploité en tant qu'indépendant un
cabinet de physiothérapie et d'ostéopathie.
Le 2 juillet 1992, le prénommé a conclu avec B.________ SA une
"police de prévoyance" comprenant diverses assurances, dont une
"assurance mixte" conférant le droit à un capital de 300'000 fr. en cas
de vie le 1er avril 2021 ou en cas de décès avant cette date. Une
assurance complémentaire devait en outre couvrir l'incapacité de gain
de la façon suivante:
" (…) Rente annuelle jusqu'au 01.04.2021
Fr. 36'000
Délai d'attente 24 mois
Libération du paiement des primes
Délai d'attente 3 mois (...) "
La police précise encore que la prime annuelle de 10'692 fr. est
payable par fractions trimestrielles (2'753 fr. 20) les 1 er avril, 1er juillet,
1er octobre et 1er janvier.
Les conditions générales d'assurance (CGA) intégrées au contrat
énoncent notamment ce qui suit:
" Art. 50 (…)
Il y a incapacité de gain lorsque, par suite de maladie – pouvant être
constatée sur la base de signes objectifs médicaux – ou d'accident,
l'assuré est hors d'état d'exercer sa profession ou toute autre activité
conforme à sa position sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes.
(...)
Art. 55 (…)
a) Les rentes et/ou la libération du paiement des primes sont accordées
(…) proportionnellement au degré de l'incapacité de gain pour autant que
l'assuré subisse à cause de son incapacité de gain une perte de gain ou
un autre préjudice pécuniaire équivalent. Si l'incapacité de gain est d'au
moins 2/3 les prestations entières sont accordées. Une incapacité de gain
de moins d'1/4 ne donne droit à aucune prestation. "
Page 2

A.b Le 20 août 1997, A.________ (ci-après: le preneur d'assurance,
l'assuré) a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel
il a présenté un syndrome cervical assorti d'un syndrome post-
commotionnel avec troubles neurologiques et psychiatriques.
Le 23 mars 2002, l'assuré a saisi l'Office AI du canton de Genève (ci-
après: l'OCAI) d'une demande de prestations au titre de l'assurance-
invalidité.
Dès le 1er septembre 2002, B.________ SA (ci-après: la compagnie
d'assurance, l'assureur) lui a versé des demi-rentes en vertu de l'assu-
rance contre l'incapacité de gain. Elle l'a en outre dispensé de payer
50 % de la prime convenue.
Par décision du 2 juin 2005, l'OCAI a refusé toute rente d'invalidité au
motif que les troubles somatiques et psychiatriques consécutifs à
l'accident de l'assuré n'avaient pas entraîné une diminution signifi-
cative de son chiffre d'affaires, nonobstant une aggravation de son
état de santé en novembre 2002 due au développement d'un trouble
psychotique.
A.c Dans le courant de l'année 2005, la compagnie d'assurance a
adressé plusieurs sommations à l'assuré en raison du défaut de
paiement des primes partielles. Le 22 novembre 2005, l'assuré a
expliqué qu'il pensait être libéré de l'intégralité des primes dès lors
qu'il était en incapacité de travail complète depuis son hospitalisation
le 26 décembre 2004.
La compagnie d'assurance lui a répondu le 24 janvier 2006 qu'elle
ignorait l'existence d'une incapacité totale. Elle l'a invité à produire une
copie des rapports d'hospitalisation et un certificat médical attestant
du taux et de la durée de son incapacité. En outre, "pour la mise à jour
de son dossier et la révision du degré de l'incapacité de gain", elle a
exigé une copie de ses bilans et comptes de pertes et profits concer-
nant les exercices 2001 à 2005.
Par courriers des 6 février, 23 mars et 18 mai 2006, l'assuré a
transmis à la compagnie d'assurance les documents médicaux requis.
Pour le surplus, il l'a invitée à s'adresser à son avocat qui possédait
toutes les pièces comptables réclamées; l'assuré disait ne pas
comprendre pour quels motifs il devait les produire.
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Le 21 août 2006, l'OCAI a transmis à la compagnie d'assurance une
copie du dossier de l'assuré, comme elle l'avait demandé; y figuraient
notamment les comptes de l'assuré relatifs aux années 2001 à 2005.
Le 18 septembre 2006, la compagnie d'assurance a adressé le cour-
rier suivant à l'avocat de l'assuré:
"(…) comme précisé à différentes reprises, il appartient à votre mandant
de régler les primes réclamées au plus tôt pour éviter une libération de
cette police par suite de non-paiement des primes.
En ce qui concerne le versement de la rente trimestrielle, nous vous
précisons qu'elle ne sera versée à nouveau, qu'après réception des docu-
ments nous permettant de déterminer clairement une perte de gain
(n/courrier du 24.01.2006) ou réception d'une nouvelle décision de l'AI.
A ce sujet, nous vous informons qu'en l'absence des documents réclamés,
d'ici le 01.11.2006, le dossier sera classé et les prestations versées en
trop réclamées en retour à votre mandant. (...)"
L'assuré a déclaré qu'il n'avait pas donné suite à ce courrier car il
attendait de recevoir une décision définitive dans la procédure relative
à l'assurance-invalidité.
Le 30 septembre 2006, la compagnie d'assurance a suspendu le
versement des demi-rentes et n'a plus libéré l'assuré du devoir de
payer les primes. Celui-ci a néanmoins cessé de payer ses primes à
cette même époque.
Le 19 février 2007, l'OCAI a rejeté l'opposition de l'assuré et confirmé
sa décision du 2 juin 2005 déniant le droit à une rente d'invalidité. Le
5 mars 2007, l'OCAI a transmis cette nouvelle décision à la compagnie
d'assurance, conformément à sa demande, en y joignant copie de tous
les documents postérieurs à août 2006.
Le 2 avril 2007, la compagnie d'assurance a décidé de mettre un
terme à ses prestations avec effet au 1er avril 2006, sur la base du
dossier de l'OCAI et des pièces comptables fournies par l'assuré. Elle
se disait disposée à revoir sa décision si un recours contre la décision
de l'OCAI aboutissait à l'octroi d'une rente.
Le 3 mai 2007, la compagnie d'assurance a adressé le courrier suivant
à son assuré:
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" (…) Il y a quelque temps, nous vous avons signalé par écrit que vous
aviez du retard dans le versement de vos primes et vous rappelons ci-
dessous les conséquences de ce retard. Si votre versement ne nous
parvient pas dans les 14 jours, l'assurance sera transformée, 6 mois après
l'échéance de la prime, en une assurance libérée du paiement des primes
avec réduction de la somme assurée. Nous attirons votre attention sur le
fait que l'obligation de verser des prestations est suspendue dès que le
délai de sommation expire et qu'aucun paiement n'a été enregistré.
Votre versement ne nous est malheureusement pas parvenu dans le délai
imparti. Par conséquent, à partir du 01.04.2007 votre assurance sera
transformée en une assurance libérée du paiement des primes et la
prestation d'assurance sera adaptée en conséquence.
Si, pour une raison quelconque, vous n'avez pas reçu notre sommation,
nous vous accordons un nouveau délai de 14 jours pour vous permettre
d'éviter les conséquences du retard mentionnées ci-dessus.
(…)
Le montant total de l'arriéré figure sur le bulletin de versement ci-joint. Le
paiement immédiat de l'arriéré permettrait la remise en vigueur du contrat
à l'état antérieur. (...) "
Le décompte figurant au-dessus du bulletin de versement annexé
faisait état d'une dette totale de 12'290 fr. 20.
Selon la compagnie d'assurance, la première sommation à laquelle
elle faisait référence dans ce courrier était celle du 18 septembre
2006.
Le 4 septembre 2007, la compagnie d'assurance a confirmé à l'assuré
qu'en raison du non-paiement ou du paiement partiel des primes dues
entre les mois d'octobre 2006 et juillet 2007, son assurance avait été
transformée avec effet au 1er avril 2007. Elle lui a remis une nouvelle
police prévoyant une libération du paiement des primes et le verse-
ment d'un capital réduit en cas de vie ou de décès; il n'était plus
question de prestations en cas d'incapacité de gain. La police précisait
que si la teneur ne concordait pas avec les conventions intervenues,
le preneur devait en demander la rectification dans les quatre semai-
nes à partir de la réception du document, faute de quoi la teneur serait
considérée comme acceptée.
A.d Le 13 mai 2008, le Tribunal cantonal genevois des assurances
sociales a modifié la décision de l'OCAI et accordé à l'assuré une
demi-rente d'invalidité entre mars 2001 et août 2002, puis une rente
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entière dès septembre 2002. Le tribunal a reproché à l'OCAI d'avoir
déterminé la perte de gain en se fondant sur le chiffre d'affaires du
cabinet de l'assuré; or, les comptes d'exploitation ne permettaient pas
de déterminer quelle part du revenu résultait de la propre prestation
de l'assuré, respectivement quelle part était imputable à des facteurs
extérieurs tels que l'activité déployée par ses collaborateurs. Pour
déterminer la perte de gain propre, il fallait bien plutôt se référer à
l'évolution des rendez-vous professionnels de l'assuré, qui démon-
traient que celui-ci avait mis en œuvre sa capacité de travail rési-
duelle.
Le Tribunal fédéral a confirmé ce jugement par arrêt du 23 mars 2009
(9C_510/2008).
Le 4 septembre 2009, l'assuré a informé la compagnie d'assurance
qu'il avait été mis au bénéfice d'une rente d'invalide et l'a invitée à lui
verser les prestations dues selon sa police d'assurance. L'intéressée a
refusé en arguant du fait que l'incapacité de gain n'était plus assurée
depuis le 1er avril 2007.
B.
B.a Le 6 août 2010, l'assuré a actionné la compagnie d'assurance
devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Il
concluait au paiement d'une rente mensuelle de 1'500 fr. entre le
1er septembre 2002 et le 30 septembre 2006, respectivement de
3'000 fr. dès le 1er octobre 2006 jusqu'au 30 mars 2021 au plus tard,
pour autant que dure son incapacité de gain. Il demandait en outre le
remboursement des primes payées entre septembre 2002 et
septembre 2006, soit un montant de 21'881 fr. 60.
La compagnie d'assurance a conclu au rejet. Elle a soulevé l'exception
de prescription et argué du fait que l'assurance contre l'incapacité de
gain avait pris fin le 1er avril 2007 en raison du défaut de paiement des
primes.
Le Tribunal de première instance, puis la Cour de justice ont retenu la
prescription des prétentions émises et rejeté l'action sans se pronon-
cer sur les autres questions litigieuses.
Par arrêt du 18 mars 2013, la cour de céans a partiellement admis le
recours formé par l'assuré, en ce sens que ses prétentions n'étaient
que partiellement prescrites. Il pouvait tout au plus prétendre à une
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éventuelle rente pour les deux ans précédant l'ouverture de l'action
ainsi que pour la période postérieure. La cause a été renvoyée à
l'autorité précédente pour suite de la procédure (4A_702/2012, partiel-
lement publié à l'ATF 139 III 263).
B.b A la suite de ce renvoi, l'assuré a réduit ses prétentions pour tenir
compte de la prescription, concluant au paiement d'une rente men-
suelle de 3'000 fr. dès le 1er août 2008 jusqu'au 1er avril 2021 au plus
tard, pour autant que l'incapacité de gain perdure. L'assureur a conclu
au rejet.
Par arrêt du 13 septembre 2013, la Cour de justice a déclaré rece-
vables ces conclusions, tout comme les pièces nouvelles produites
par l'assuré, notamment les bilans et comptes de pertes et profits
relatifs à son cabinet pour les années 2006 à 2011. Elle a renvoyé la
cause au Tribunal de première instance pour complément d'instruction
et nouvelle décision.
Les parties ont demandé au Tribunal de première instance de statuer
au préalable sur la question de savoir si l'assureur avait valablement
transformé la police du 2 juillet 1992 en une assurance libérée du
paiement des primes avec prestations réduites. Par jugement du
27 juin 2014, le tribunal a répondu par la négative et réservé la suite
de la procédure.
Statuant le 23 janvier 2015 sur appel de l'assureur, la Cour de justice
a jugé que la police d'assurance avait été valablement transformée.
Par conséquent, elle a rejeté la demande en paiement de l'assuré.
C.
L'assuré saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile dans
lequel il prend les conclusions suivantes:
- l'arrêt du 23 janvier 2015 est annulé;
- il est constaté que la compagnie d'assurance n'a pas valablement

transformé la police en une assurance libérée du paiement des
primes avec prestations réduites;
- il est constaté que, par conséquent, le recourant n'est pas débouté
de sa demande en paiement;
- la cause est renvoyée à l'autorité de première instance pour qu'elle
statue sur le fond du litige.
La compagnie d'assurance conclut au rejet du recours. L'autorité
précédente se réfère à son arrêt.
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Considérant en droit :
1.
La décision attaquée met un terme à la procédure. Elle est finale au
sens de l'art. 90 LTF, et partant susceptible de recours.
Bien que le recourant ait réduit ses conclusions après l'arrêt de renvoi,
la valeur litigieuse excède encore largement les 30'000 fr. requis par
l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Peut dès lors rester indécise la question de
savoir si l'exigence de la valeur litigieuse s'applique aussi au recours
dirigé contre une décision consécutive à un arrêt de renvoi (cf. art. 66
al. 2 OJ, non repris dans la LTF; arrêt 4A_234/2015 du 5 août 2015
consid. 1 et les réf. citées).
2.
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est
limité ni par les arguments du recourant, ni par les considérants de
l'arrêt attaqué. Il peut admettre un recours pour un autre motif que
ceux qui ont été invoqués, ou rejeter un recours en adoptant une
argumentation différente de celle de l'autorité précédente. Compte
tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral
n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de
traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les
questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus
discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).
3.
3.1 En l'état, le litige porte sur le point de savoir si l'assureur, en
raison d'arriérés de prime, a valablement transformé la police du
2 juillet 1992, et partant valablement résilié l'assurance contre l'inca-
pacité de gain avec effet au 1er avril 2007. Une réponse positive
entraînerait le rejet de la demande puisque l'assuré, en raison de la
prescription, ne peut émettre d'éventuelles prétentions qu'à compter
du 6 août 2008.
3.2
3.2.1 La loi sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) contient
une réglementation spéciale sur les conséquences du retard dans le
paiement des primes.
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Si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce
accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses
frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de
l'envoi de la sommation; celle-ci doit rappeler les conséquences du
retard (art. 20 al. 1 LCA).
Le débiteur qui ne paie pas dans le délai imparti et entre en demeure
encourt les effets suivants: dans un premier temps, l'obligation de
l'assureur est suspendue (art. 20 al. 3 LCA). Si l'assureur ne poursuit
pas le paiement de la prime en souffrance dans les deux mois après
l'expiration du délai de quatorze jours, il est censé s'être départi du
contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée (art. 21
al. 1 LCA); s'il poursuit le paiement de la prime ou l'accepte ultérieure-
ment, son obligation reprend effet à partir du moment où la prime
arriérée a été acquittée avec les intérêts et les frais (art. 21 al. 2 LCA).
Les assurances-vies qui ont été en vigueur pendant trois ans au moins
connaissent un autre sort. Dès l'entrée en demeure, ce type d'assu-
rance est automatiquement transformée en assurance avec prestation
réduite et libération du paiement des primes (art. 93 LCA en liaison
avec l'art. 20 al. 4 LCA; THOMAS KARL AEBI, in Basler Kommentar, n° 5
ad art. 93 LCA; ALFRED MAURER, Schweizerisches Privatversiche-
rungsrecht, 3e éd. 1995, p. 445; CARL JAEGER, Kommentar zum
Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 1933,
n°s 7 et 10 ad art. 93 LCA).
Le régime des art. 20 s. et 93 LCA est semi-impératif, en ce sens qu'il
ne peut pas être modifié au détriment du preneur d'assurance ou de
l'ayant droit (art. 98 al. 1 LCA). L'on admet que l'assureur n'est pas
tenu d'attendre les deux mois prévus par l'art. 21 LCA pour se départir
du contrat; il peut le faire dès que le débiteur est en demeure
(ATF 138 III 2 consid. 4.1 i.f.). Selon la doctrine, l'assureur peut
annoncer ce choix au stade de la sommation déjà, dans la mesure où
la position du débiteur ne s'en trouve pas aggravée; les conditions
générales peuvent aussi prévoir la résiliation du contrat dès l'entrée en
demeure du débiteur (FRANZ HASENBÖHLER, in Basler Kommentar, n° 83
ad art. 20 LCA et n° 9 ad art. 21 LCA, et les auteurs cités; ANDREA
KIEFER, Prämienzahlungsverzug nach VVG, 2000, p. 107 s.; THIERRY DE
MESTRAL, La prime et son paiement, 2000, p. 140; cf. aussi arrêt TF du
25 février 1943 in RBA IX n° 56 p. 143).
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3.2.2 Selon la jurisprudence, la sommation doit indiquer le montant de
la ou des primes dont le paiement est exigé, ainsi que le délai de
paiement de 14 jours. Elle doit en outre annoncer les conséquences
de la demeure de manière explicite, claire et complète. L'assureur ne
peut pas se contenter de mentionner la suspension de la couverture
d'assurance (art. 20 al. 3 LCA); il doit notamment aussi évoquer la
possibilité de se départir du contrat et la présomption découlant de
l'art. 21 al. 1 LCA. Un simple renvoi aux art. 20 s. LCA est insuffisant,
tout comme le renvoi aux règles correspondantes des conditions
générales d'assurance (ATF 138 III 2 consid. 4.2; 128 III 186
consid. 2e). Peu importe que l'assureur ait annexé à la sommation les
dispositions de la LCA et que l'assuré soit représenté par un avocat.
En effet, l'art. 20 LCA exige que l'assureur lui-même expose à l'assuré
toutes les conséquences de la demeure; il ne peut donc pas partir du
principe que l'avocat de l'assuré va faire cette tâche à sa place (arrêt
4A_397/2010 du 28 septembre 2010 consid. 4.4).
La sommation qui n'informe pas correctement le débiteur des consé-
quences de la demeure est irrégulière; elle ne saurait déployer les
effets qu'elle omet de mentionner (ATF 138 III 2 consid. 4.2 i.f. p. 7;
128 III 186 consid. 2b et 2f).
3.2.3 Dans un arrêt non publié de 2001, le Tribunal fédéral a précisé
que les art. 20 et 93 LCA règlent les conséquences de la demeure et
présupposent donc que le preneur soit débiteur de la prime réclamée.
Si l'assureur procède conformément aux art. 20 et 93 LCA, mais qu'il
apparaît ensuite que la prime n'était pas due, notamment parce que le
preneur devait en être exonéré en vertu d'une clause contractuelle,
ces démarches sont dénuées d'effet juridique; la police initiale
demeure en vigueur dans toute son étendue. Ceci dit, tant que le droit
d'être libéré du paiement des primes n'a pas été documenté confor-
mément au devoir prévu par l'art. 39 LCA, les primes restent dues,
avec les conséquences rattachées à la demeure (arrêt 5C.130/2000
du 4 janvier 2001 consid. 3a et b).
3.2.4 En bref, l'assureur peut se prévaloir des conséquences de la
demeure et résilier l'assurance ou la transformer pour autant qu'il ait
valablement sommé le débiteur de payer des primes qui étaient dues
et exigibles, et que celui-ci n'ait pas agi dans le délai imparti.
3.3 Les deux instances cantonales ont examiné si les primes récla-
mées étaient réellement dues. Le Tribunal de première instance a
répondu par la négative, au motif que l'assuré avait respecté son
Page 10

devoir de renseigner, directement ou par l'intermédiaire de l'OCAI, et
qu'il subissait en 2006 et 2007 une incapacité de gain justifiant de le
libérer du paiement des primes. La Cour de justice a au contraire jugé
que l'assuré avait enfreint son devoir de renseigner; la compagnie
d'assurance pouvait exiger qu'il produise personnellement les pièces
comptables requises quand bien même elle les avait obtenues de
l'OCAI; l'on ne pouvait la priver du droit de vérifier la concordance des
informations recueillies auprès de tiers avec celles données par
l'assuré. La Cour a conclu que l'assuré restait tenu de payer les
primes. Comme il n'avait pas obtempéré après deux mises en
demeure, la compagnie d'assurance pouvait valablement supprimer
son droit à des prestations en cas d'incapacité de gain.
3.4 La question de savoir si l'assuré était bel et bien débiteur des
primes réclamées se pose pour autant que la sommation soit régu-
lière. Dans le cas contraire, l'assureur ne peut se prévaloir des consé-
quences de la demeure. Or, cette question n'a pas été examinée dans
les décisions cantonales. Il est vrai que l'arrêt 5C.130/2000 auquel
elles se réfèrent ne se préoccupe pas de la régularité de la somma-
tion; toutefois, la jurisprudence relative au contenu de la sommation
n'avait pas encore été précisée, le Tribunal fédéral n'ayant réfuté
qu'ultérieurement la thèse doctrinale selon laquelle la sommation
devrait simplement mentionner la suspension de la couverture
d'assurance dès l'entrée en demeure (cf. ATF 128 III 186 consid. 2c).
3.5 Le 18 septembre 2006, la compagnie d'assurance écrivait à
l'avocat de l'assuré qu'il appartenait à ce dernier "de régler les primes
réclamées au plus tôt pour éviter une libération de cette police par
suite de non-paiement des primes". Cette sommation n'indique pas le
montant réclamé, ni le délai de paiement de 14 jours. Cela suffit déjà à
conclure qu'elle n'est pas régulière, et partant privée d'effet.
3.6 Le 3 mai 2007, la compagnie d'assurance s'est plainte du non-
paiement des primes. Elle a accordé à l'assuré "un nouveau délai de
14 jours pour [lui] permettre d'éviter les conséquences du retard". A
cet égard, elle a précisé qu'à défaut de paiement dans le délai précité,
l'assurance serait transformée, six mois après l'échéance de la prime,
en une assurance libérée du paiement des primes avec réduction de
la somme assurée, respectivement avec adaptation de la prestation
assurée.
Page 11

L'art. 4 let. b CGA prévoit notamment qu'à l'expiration du délai de
14 jours prévu par la sommation, l'assurance s'éteint, à moins qu'elle
n'ait une valeur de rachat ou de réduction. L'art. 56 CGA précise que
les assurances en cas d'incapacité de gain ne peuvent être ni rache-
tées, ni transformées en une assurance réduite libérée du paiement
des primes.
Au vu de la jurisprudence et de la doctrine citées ci-dessus
(consid. 3.2.1), il faut admettre que les conditions générales ne
contreviennent pas au droit fédéral semi-impératif. Il apparaît toutefois
que la sommation ne mentionne pas le risque de résiliation, alors que
l'on est en présence d'une police comprenant plusieurs types d'assu-
rance, dont certaines sont sujettes à la résiliation et d'autres à la
transformation avec prestation réduite. Il faut admettre que l'assureur
doit clairement exposer les conséquences prévues pour chacune. Peu
importe que ces conséquences figurent dans les conditions générales
d'assurance. De même, est sans pertinence le fait que l'assuré était
assisté d'un avocat.
Pour ce motif déjà, il faut admettre que la sommation du 3 mai 2007
est aussi irrégulière. L'assureur ne peut donc pas se prévaloir des
conséquences de la demeure; il n'a ainsi pas valablement transformé
la police du 2 juillet 1992, et en particulier pas valablement résilié
l'assurance en cas d'incapacité de gain.
3.7 La compagnie d'assurance objecte que l'assuré n'a pas demandé
la rectification de la nouvelle police dans les quatre semaines à
compter de la réception de l'acte, de sorte qu'elle devrait être tenue
pour acceptée, conformément à l'art. 12 LCA. A tout le moins faudrait-
il admettre un accord par actes concluants.
La conclusion du contrat d'assurance n'est soumise à aucune forme.
Toutefois, l'art. 11 al. 1 LCA impose à l'assureur de remettre au
preneur d'assurance une police constatant les droits et les obligations
des parties. La police d'assurance est en premier lieu un moyen de
preuve de l'existence et du contenu de l'accord (ATF 112 II 245
consid. 1c p. 253). Aussi l'art. 12 al. 1 LCA prévoit-il que si la teneur
de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions
intervenues, le preneur d'assurance doit en demander la rectification
dans les quatre semaines à partir de la réception de l'acte, faute de
quoi, la teneur en est considérée comme acceptée.
Page 12

En l'occurrence, l'assureur a exercé un droit formateur en déclarant
transformer la police en une assurance avec prestations réduites ne
couvrant plus l'incapacité de gain. Dans ce contexte, l'art. 12 al. 1 LCA
ne saurait trouver application (cf. arrêt précité 5C.130/2000 consid. 2)
et empêcher le preneur de contester la réalisation des conditions
d'existence du droit formateur. De même, il ne saurait être question de
l'acceptation d'une offre par actes concluants alors que la cocontrac-
tante a exercé un droit unilatéral visant à modifier ou résilier la relation
contractuelle. L'intimée ne fournissant pas d'autres arguments, il n'y a
pas à s'interroger plus avant sur d'éventuelles conséquences juridi-
ques de l'attitude de l'assuré.
3.8 En bref, force est de constater que la compagnie d'assurance n'a
pas valablement transformé la police du 2 juillet 1992 en une assu-
rance avec prestations réduites qui ne couvrirait plus l'incapacité de
gain.
4.
Le recours est bien fondé. L'arrêt attaqué doit être annulé et la cause
renvoyée à l'autorité précédente pour suite de la procédure. Il convient
toutefois d'apporter une précision concernant l'incapacité de gain telle
que définie par les conditions générales.
L'arrêt de renvoi du 18 mars 2013 déduit des art. 50 et 55 CGA (cités
supra let. Aa) que le droit aux prestations de l'assurance suppose non
seulement une impossibilité d'exercer sa profession, mais aussi une
perte de gain; et l'arrêt d'ajouter que "la perte de gain n'a toutefois pas
d'incidence sur l'étendue de l'indemnité, fixée forfaitairement, et
susceptible de varier en proportion du degré d'incapacité"
(consid. 1.3.4). Cette dernière phrase, qui peut être équivoque, doit
être expliquée.
Certaines assurances prévoient que les prestations sont dues dès que
l'assuré subit une atteinte de la santé limitant ou supprimant la faculté
d'exercer sa profession ou une autre activité lucrative, sans égard aux
conséquences économiques. Tel n'est pas le cas en l'occurrence, l'art.
55 CGA exigeant une perte de gain. Toutefois, l'assureur ne s'est pas
engagé à indemniser le dommage effectif subi par l'assuré; les parties
ont convenu par avance d'une rente maximale de 36'000 fr. par an,
due pour une incapacité de gain égale ou supérieure à 66,6 %.
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Certaines conditions générales d'assurance précisent par exemple
que le degré d'incapacité de gain est déterminé sur la base de la perte
de gain subie par l'assuré, et qu'à cet égard, il convient de comparer
le produit de l'activité rémunérée exercée avant l'incapacité avec la
rémunération qui est obtenue ou pourrait l'être par la suite, dans
l'exercice d'une activité rémunérée légitimement exigible de l'assuré;
la différence exprimée en pourcent du premier de ces deux revenus
indique le degré d'incapacité de gain (cf. arrêts 9C_44/2013 du
24 avril 2013 consid. 3; 4A_41/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.2).
En l'occurrence, les CGA de l'intimée se bornent à préciser que la
rente est proportionnelle au degré d'incapacité de gain (définie à l'art.
50 comme l'impossibilité d'exercer sa profession ou autre activité
lucrative de substitution), mais pour autant que l'assuré subisse à
cause de cette incapacité une perte de gain ou autre préjudice pécu-
niaire équivalent. Même si l'adjectif " équivalent " se rapporte au mot
préjudice, qui doit être assimilable à une perte de gain, la tournure
exprime l'idée d'une corrélation entre l'incapacité physique ou psy-
chique d'exercer une activité lucrative et les pertes financières qui en
découlent. Il faut donc admettre que le degré d'incapacité est déter-
miné par la perte de gain, même si les CGA ne le disent pas aussi
clairement que dans d'autres affaires jugées, et ne disent pas
comment établir cette perte; l'on ne voit pas de quelle autre manière la
perte de gain pourrait être prise en compte, alors qu'il s'agit de
l'élément qui justifie les prestations d'assurance. L'arrêt de renvoi doit
donc être nuancé, en ce sens que la perte de gain n'influence
qu'indirectement le montant de l'indemnité, fixée forfaitairement, par le
biais du degré d'incapacité fixé d'après la perte de gain. Le Tribunal
de première instance l'a du reste bien compris, puisqu'il s'est attaché à
déterminer le pourcentage de la perte de gain.
Pour le surplus, l'on rappellera que s'agissant d'établir la perte de gain
d'un indépendant, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation.
L'on ne saurait assimiler sans autre les résultats d'une entreprise
individuelle au revenu/perte de l'assuré; toutefois, les comptes de
l'entreprise permettent de tirer des déductions (arrêt 5C.21/2007 du 20
avril 2007 consid. 4).
Enfin, à toutes fins utiles, l'on observe que d'après les comptes pertes
et profits pour l'année 2007, le bénéfice net de l'entreprise du
recourant s'est élevé à 44'474 fr. (cf. pièce 27 du demandeur et arrêt
attaqué p. 3 let. d), et non pas à 23'025 fr., comme le retient par
inadvertance manifeste le Tribunal de première instance.
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5.
Le recourant obtient gain de cause. En conséquence, l'intimée
supportera les frais et dépens de la présente procédure (art. 66 al. 1
et art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée
à l'autorité précédente pour suite de la procédure.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge de
l'intimée.
3.
L'intimée versera au recourant une indemnité de 7'000 fr. à titre de
dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 14 septembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
La Greffière :
Kiss
Monti
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