finma_versicherungsrecht · 20161124_f_vs_o_01 · 2016-11-24 · fr
24. November 2016 Wallis Französisch
Versicherungsrecht


TRIBUNAL
KANTONSGERICHT
CANTONAL_ _
CANTON DU VALAIS
KANTON WALLIS
S2 15 73 - S2 15 7 4
JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2016
Tribunal cantonal du Valais
Cour des assurances sociales
Composition: Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente; Jean-Bernard Fournier
et Christophe Joris, juges ; Pierre-André Moix, greffier
en la cause
a.A. et b.A., recourants, tous deux représentés par Maître Luc Del Rizzo, avocat,
contre
X. Assurances, défenderesse
(Réticence, art. 6 LCA)
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Rue Mathieu-Schiner 1. CP 2203. 1950 Sion 2 · Tél. 027 606 53 00 · Fax 027 606 53 01 _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
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Faits
A.
Le 3 septembre 2013, c.A. a signé des propositions d'assurance obligatoire
des
soins
(LAMal)
_______
ainsi
que
d'assurances
complémentaires
z._______, _______ et _______ pour ses deux enfants a.A., née en 1999 et b.A., né
en 2003 auprès du groupe Z. avec effet au 1er janvier 2014.
Dans le formulaire relatif à l'état de santé des enfants, la case « non » a été cochée à
la question 2a libellée comme suit: « Etes-vous actuellement traité (e) ou suivi (e) par
un médecin, dentiste, naturopathe, thérapeute, etc. ou cela est-il prévu ? » La case
« non » a également été cochée à la question 5 : « Existe-t-il une malposition au
niveau des dents?».
Sur la base de ces déclarations, X. Assurances, membre du groupe Z., a accepté l'offre
d'assurance et conclu les assurances complémentaires à partir du 1er janvier 2014.
B. Le 1er décembre 2014, X. Assurances a réceptionné trois notes d'honoraires pour
soins dentaires orthodontiques fournis à a.A. par le Dr C., dentiste, du 22 mai au 15
septembre 2014. Une quatrième note d'honoraires pour soins fournis à b.A. en date
du 21 mai 2014 a également été transmise à l'assurance.
Le 16 décembre 2014, X. Assurances s'est adressée au Dr C. en lui demandant
depuis quelle date les enfants A. étaient en traitement chez lui, de quel type de
malposition des dents il s'agissait et à quelle date les parents avaient été informés pour
la première fois de cette malposition.
Durant le mois de février 2015, le Dr C. a précisé que a.A. était en traitement depuis le
mois de mai 2010, qu'elle présentait une classe Il dentaire et squelettique, une
endoalvéolie maxillaire et du chevauchement ; les parents avaient été informés de cette
malposition le 18 février 2010. S'agissant de b.A., il présentait une classe Il division 2
avec chevauchement supra inclusive avec morsure palatine sur un profil rétrognathe
mandibulaire et ses parents en avaient été informés en février 2012, le traitement
ayant commencé le 9 mai 2012.
Par courrier du 22 février 2015, X. Assurances a invoqué une réticence au motif
que les réponses aux questions 2 et 5 de la déclaration de santé pour les
assurances

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répondu « oui » à la question 2a, ce qui n'était pas démontré, elle n'avait par contre
pas soutenu le même argument pour la question 5 du formulaire, ce qui était suffisant
pour fonder une réticence. Elle a ainsi conclu au rejet des actions ouvertes par
a.A. et b.A., sous suite de frais et de dépens.
Par ordonnance du 14 septembre 2015, la Cour de céans a procédé à la jonction des
causes concernant a.A. et b.A., au vu de leur connexité.
Les demandeurs ont répliqué le 15 octobre suivant en soutenant que l'écriture sur les
formulaires de déclaration de santé n'était pas celle de leur mère et ont maintenu leur
affirmation selon laquelle le conseiller en assurances avait modifié les formulaires
postérieurement à la signature de c.A.
Dans sa duplique du 27 octobre suivant, l'assurance a précisé qu'il n'était pas rare
qu'un conseiller en assurances remplisse lui-même les formulaires avant de les faire
signer et que selon la jurisprudence, il appartient à celui qui laisse à l'agent le soin de
remplir le questionnaire de relire et de vérifier les réponses inscrites en son nom, le
preneur d'assurance étant seul responsable du contenu des réponses données. Elle
ainsi maintenu ses conclusions de rejet des demandes.
Les parties ont encore déposé leurs plaidoiries écrites les 3 décembre 2015 et 5
janvier 2016 dans lesquelles elles ont répété leurs arguments déjà développés dans
leurs écritures précédentes.
Considérant en droit
1.1 Aux termes de l'article 7 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC),
les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale
unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-
maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie. Sur
cette base, l'article 5 alinéa 1 lettre a de la loi d'application du code de procédure civile
suisse du 11 février 2009 prévoit que le Tribunal cantonal connaît, en instance
cantonale unique, des affaires civiles relevant notamment de l'article 7 CPC. A teneur
de l'article 10 chiffre 14 LACPC, l'article 2 alinéa 1 de l'ordonnance cantonale
désignant les autorités et les procédures en matière d'assurance-maladie du 13 mars
1996 est modifié comme suit : le Tribunal cantonal connaît en tant qu'instance

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cantonale unique les litiges relatifs aux assurances complémentaires au sens de
l'article 12 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal)
(ATF 141 III 479 consid. 2).
Le Tribunal cantonal a attribué à sa Cour des assurances sociales (art. 19 al. 1 LOJ et
art. 65 al. 2 LPJA) la compétence de traiter les litiges relatifs aux assurances
complémentaires au sens de l'article 12 alinéa 2 LAMal.
La Cour de céans est dès lors compétente ratione materiae.
1.2 En vertu de l'article 32 alinéa 1 lettre a CPC, en cas de litige concernant les
contrats conclus avec des consommateurs - dont font partie les contrats conclus en
matière d'assurance accidents ou maladie privée (cf. la doctrine citée à l'arrêt du
Tribunal fédéral 5C.222/2005 du 12 janvier 2006, consid. 2.2), le for est celui du
domicile ou du siège de l'une des parties lorsque l'action est intentée par le
consommateur.
La Cour de céans est dès lors également compétente ratione loci en raison du domicile
valaisan des demandeurs.
1.3 A teneur de l'article 243 alinéa 2 lettre f CPC, la procédure simplifiée s'applique,
quelle que soit la valeur litigieuse, aux litiges portant sur des assurances
complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars
1994 sur l'assurance-maladie. Le tribunal établit les faits d'office dans les affaires
visées à l'article 243 alinéa 2 (art. 247 al. 2 let. a CPC).
En l'occurrence, les demandeurs ont déposé des mémoire conformes aux réquisits
posés à l'article 244 CPC. Il sied dès lors d'entrer en matière sur leur demande.
2.1
Le litige porte sur la résiliation du contrat d'assurance complémentaires
z._______ de a.A. et b.A., les demandeurs estimant que cette dernière est nulle et
concluant dès lors à la prise en charge de leurs frais d'orthodontie.
2.2 S'agissant des déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat, l'article 4
de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA) dispose ce qui suit :
1
Le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur suivant un questionnaire ou en
réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour
l'appréciation du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent être connus lors de la
conclusion du contrat.

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2
Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur
de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues.
3
Sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des
questions précises, non équivoques.
L'article 6 LCA, relatif à la réticence et à ses conséquences, a la teneur suivante :
1
Si celui qui avait l'obligation de déclarer a, lors de la conclusion du contrat, omis
de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait
connaître (réticence), et sur lequel il a été questionné par écrit, l'assureur est en
droit de résilier le contrat ; il doit le faire par écrit. La résiliation prend effet
lorsqu'elle parvient au preneur d'assurance.
2
Le droit de résiliation s'éteint quatre semaines après que l'assureur a eu
connaissance de la réticence.
3
Si le contrat prend fin par résiliation en vertu de l'alinéa 1, l'obligation de l'assureur
d'accorder sa prestation s'éteint également pour les sinistres déjà survenus
lorsque le fait qui a été l'objet de la réticence a influé sur la survenance ou
l'étendue du sinistre. Dans la mesure où il a déjà accordé une prestation pour un
tel sinistre, l'assureur a droit à son remboursement.
2.3
Selon la jurisprudence, les faits sur lesquels porte l'obligation de renseigner
comprennent tous les faits qui entrent en considération pour l'appréciation du risque,
soit tous ceux qui peuvent éclairer l'assureur quant à l'étendue du risque à couvrir.
Sont visés non seulement les faits qui sont la cause du risque, mais aussi ceux qui
permettent de tirer des déductions quant à l'existence de ces sources de risque (ATF
134 Ill 511 consid. 3.3.2 p. 513; 99 Il 67 consid. 4c), en d'autres termes, « toutes les
circonstances permettant de conclure à l'existence de facteurs de risque» (ATF 136 Ill
334 consid. 2.4 p. 337; 118 Il 333 consid. 2a p. 336).
Le devoir de renseigner incombant au preneur d'assurance porte uniquement sur les
faits (importants pour l'appréciation du risque) au sujet desquels la compagnie
d'assurance a posé des questions expresses et non équivoques; le preneur n'a pas à
renseigner spontanément sur les risques dont il a connaissance (ATF 134 Ill 511
consid. 3.3.2 p. 513; 116 V 218 consid. 5a). L'article 4 alinéa 3 LCA présume que le fait
est important si l'assureur a posé une question écrite à son sujet. Il ne s'agit cependant
que d'une présomption, susceptible d'être renversée. Pour ce faire, aucune preuve

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particulière n'est requise; il suffit par exemple que le contraire ressortisse à l'évidence.
La présomption est ainsi renversée s'il apparaît que le proposant a omis un fait qui,
considéré objectivement, apparaît totalement insignifiant. Tel est le cas d'une
consommation de joints de cannabis à quelques reprises uniquement, plus de dix ans
avant la conclusion du contrat d'assurance. En tenant compte de toutes les
circonstances du cas concret et en se livrant à une appréciation objective fondée sur le
principe de la bonne foi, il faut se demander si l'assureur, dans l'hypothèse où la vérité
lui aurait été dite, n'aurait pas conclu le contrat, ou ne l'aurait pas conclu aux mêmes
conditions. Il s'agit de déterminer la volonté hypothétique de l'assureur, question de
droit que le Tribunal fédéral revoit librement (ATF 136 Ill 334 consid. 2.4).
Pour qu'il y ait violation de l'obligation de déclarer, et partant réticence selon l'article 6
LCA, il faut que la réponse donnée à la question de l'assureur ne soit pas conforme à
la vérité, par omission ou inexactitude. La réticence réside dans une divergence entre
la vérité et ce qui a été déclaré. Il s'agit au préalable de déterminer si la question
formulée par l'assureur était précise et non équivoque; en effet, il ne saurait y avoir de
réticence si la réponse donnée à une question ambiguë apparaît véridique, eu égard à
la manière dont la question pouvait être comprise de bonne foi par son destinataire. Il
faut rechercher si, en fonction des faits qu'il connaissait ou devait connaître, le
proposant était en mesure de donner une réponse véridique (A TF 136 Ill 334 consid.
2.3).
La jurisprudence exige que la résiliation (comme conséquence de la réticence) soit
motivée avec précision; la déclaration de résiliation doit mentionner la question qui a
reçu une réponse inexacte et préciser de façon circonstanciée en quoi consiste le fait
important non déclaré ou inexactement déclaré (ATF 129 Ill 713 consid. 2.1 p. 714;
arrêt 4A_370/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.1 ). Une déclaration de résiliation qui
ne mentionne pas la question précise à laquelle il a été répondu inexactement n'est
pas suffisamment détaillée (arrêts 4A_289/2013 du 10 septembre 2013 consid. 4.1;
4A_ 19/2013 du 30 avril 2013 consid. 3.1.2 et 9C_ 199/2008 du 19 novembre 2008
consid. 5.1 ).
3.
En l'espèce, X. Assurances a résilié le contrat d'assurance complémentaire
z._______ pour les enfants a.A. et b.A. au motif que leur mère avait déclaré lors de la
signature de la proposition d'assurance en septembre 2013 que son fils et sa fille ne
suivaient pas de traitement dentaire (question 2a) et n'avaient pas de malposition des
dents (question 5) alors que le Dr C., dentiste traitant, a affirmé que s'agissant de a.A.,
les parents avaient été informés d'une malposition des dents en février

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portant sur une éventuelle malposition des dents, alors que le Dr C. a affirmé de
manière claire que les parents avaient été informés de cet état de fait en février 2010
(a.A.) et 2012 (b.A.), soit bien avant la signature des propositions d'assurance ayant
eu lieu en septembre 2013.
La Cour retient ainsi que les indications fournies par la mère des demandeurs au sujet
du traitement en cours chez un dentiste et de sa connaissance d'un problème
orthodontique chez ses enfants n'étaient pas conformes à la vérité et que compte tenu
de ces indications erronées, l'assurance était en droit de résilier le contrat d'assurance
z._______ pour les enfants a.A. et b.A.
Les demandes doivent ainsi être rejetées.
4.1 Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Ils sont
mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 i.i. CPC).
Il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond relative aux litiges
portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de
la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (art. 114 let. e CPC).
La présente affaire constituant un litige portant sur une assurance complémentaire à
l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMal, il ne sera donc pas perçu de frais en
l'espèce.
4.2
S'agissant des dépens, ils comprennent, selon l'article 95 alinéa 3 CPC : les
débours nécessaires (let. a) ; le défraiement d'un représentant professionnel (let. b) ;
lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour
les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie (let. c).
4.3 Pour défendre ses intérêts en la présente procédure, X. Assurances, qui obtient gain
de cause, n'a pas fait appel à un représentant professionnel indépendant mais à ses
propres juristes. C'est précisément l'une des tâches de ces employés de défendre les
intérêts de
X. Assurances
dans
les
procédures judiciaires, notamment
par
la
rédaction de mémoires et de courriers. Ces personnes sont rémunérées par
leur employeur pour l'accomplissement de ce travail.
X. Assurances n'a donc
pas droit à des dépens pour le travail de ses propres employés.