finma_versicherungsrecht · 19980313_f_vd_o_00 · 1998-03-13 · fr
13. März 1998 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


urt11398.doc
Justice civile du canton de Vaud, 13 mars 1998,
P. c. Mobilière Suisse, Société d’Assurances, Lausanne
Du 22 mai 1997
Reçu requête d’ouverture d’action.
Du 30 mai 1997
Assigné les parties à l’audience du vendredi 4 juillet 1997, à 09h45.
Du 4 juillet 1997
-
audience préliminaire –
Se présentent:
Pour le demandeur, M. D. Sch., agent d’affaires breveté,
et
pour la défenderesse, porteur d’une procuration, M. D. V.
Les comparants sont entendus.
La défenderesse produit une pièce.
La conciliation est tentée.
Au bénéfice d’une offre transactionnelle de Fr 1'500.-, la défenderesse conclut à libération
avec dépens.
Parties vont tenter de trouver une solution transactionnelle.
L’audience de jugement sera fixée à la requête du demandeur.
Le juge de paix:
J.-P. S.
Du 19 novembre 1997
Le mandataire du demandeur requiert la fixation d’une audience de jugement.
Du 1er décembre 1997
Assigné les parties à l’audience de jugement du vendredi 23 janvier 1998, à 14h15.
Du 15 janvier 1998
Le mandataire du demandeur requiert le report de l’audience fixée.
Du 2 février 1998
Nouvelle assignation aux parties à l’audience de jugement du vendredi 13mars 1998, à
14h15.
Du 13 mars 1998
-
audience de jugement –
Se présentent:
Le demandeur personnellement, assisté de M. D. Sch., agent d’affaires breveté,
et
pour la défenderesse, M. D. V., collaborateur à la MOBILIERE SUISSE;
Les comparants sont entendus.
La conciliation est tentée. Elle échoue.
Parties maintiennent leurs conclusions.
L’instruction est close.
Parties plaident.

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La parole n’étant plus demandée, les débats sont clos et l’audience est levée.
Le juge de paix:
J.-P. S.
Du 25 juin 1998
Notifié le dispositif aux parties. Des 29 juin/02 juillet 1998
Reçu requêtes de motivation respectivement des parties demanderesse et défenderesse.
Du 14 juillet 1998
Passant à la motivation du dispositif, le juge voit que les conclusions des parties sont les
suivantes : celles du demandeur tendent à faire prononcer par sentence:
que la défenderesse MOBILIERE SUISSE, Société d'assurances, est débitrice envers lui et
lui doit immédiat paiement de la somme de Fr 3'000.-- (trois mille francs), avec intérêts à 5%
l'an dès le 10 avril 1997;
que les frais et dépens de la cause soient mis à la charge de la défenderesse.
Au bénéfice d'une offre transactionnelle de Fr 1’500.--, la défenderesse a conclu à libération
totale
avec dépens.
Appréciant le résultat de l'instruction,
le juge voit
Faits: Le demandeur, J.-M. P., avenue de R. .., à L., a conclu le 7 décembre 1993 un
contrat d'assurance ménage auprès de la défenderesse MOBILIERE SUISSE, Société
d'assurances, av. Théâtre 7, à 1003 Lausanne.
Selon la police n° ... établie le 20 décembre 1993, la durée de l'assurance est de dix ans,
commençant le 1er décembre 1993 pour se terminer le 30 novembre 2003.
Le défendeur est notamment assuré contre le risque de vol avec effraction, le
détroussement et le vol simple au sens des dispositions des art. A3 et A3.2 des conditions
générales de l'assurance de l'inventaire du ménage, édition d'avril 1990 (ci-après: CGA),
versées au dossier de la cause.
L'art. A1 CGA dispose que l'inventaire du ménage est assuré contre ces risques, en
précisant que par inventaire du ménage, l'on entend tous les biens meubles servant à l'usage
privé et qui sont la propriété du preneur d'assurance et des membres de sa famille vivant en
ménage commun avec lui. Les constructions mobilières, les choses en leasing ou louées, les
effets des hâtes et les choses confiées sont également considérés comme faisant partie de
l'inventaire du ménage.
L'art. A4, chiffre 23 CGA précise que pour les effets des hôtes et les choses confiées,
l'indemnité est limitée à Fr 3’000.-", tandis que l'art. A5 CGA, auquel la police d'assurance
renvoie d'ailleurs expressément, prévoit que l'ayant droit doit supporter une franchise de Fr
200.- par événement en cas de sinistre causé par le vol.
L’art. C6 CGA dispose enfin que toute action contre la MOBILIERE SUISSE peut être
intentée par le preneur d'assurance ou l'ayant droit à son domicile en Suisse ou au lieu de la
chose assurée s'il se trouve en Suisse.
Dans l'après-midi du 14 novembre 1996, un ou plusieurs individus se sont introduits
clandestinement dans l'appartement qu'occupe le demandeur au 3ème étage de l'im-meuble

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sis avenue de R. .., à L. Le demandeur a immédiatment porté plainte auprès de la police
municipale, dès lors que plusieurs objets de valeur ont été dérobés à son domicile.
Par courrier du 8 janvier 1997 à la défenderesse, le demandeur a établi la liste des objets
volés qui n'ont pu être récupérés. Parmi ceux-ci, pour lesquels le demandeur a été indemnisé
conformément au contrat du 7 décembre 1993, figuraient un ordinateur portable Macintosh et
une imprimante Texas MicroLaser. Ces deux objets ont été acquis, respectivement les 9
janvier et 23 mai 1996, par la société P. SA, dont le demandeur est administrateur. Le prix
d'acquisition de l'ordinateur s'est élevé à Fr 5’814.- et celui de l'imprimante à Fr 1’390-.
Par correspondances des 3 février et 7 mars 1997, la défenderesse s'est refusée à
indemniser le demandeur à concurrence de Fr 3’000.- pour ces deux objets (selon art. A4,
chiffre 23 CGA).
En substance, la MOBILIERE SUISSE fait valoir que ceux-ci, assurés dans le cadre d'une
police «Inventaire du commerce» de la société P. SA, dont la couverture aurait pu être
donnée s'il y avait eu effraction au domicile du demandeur, ne constituent pas des objets
confiés mais des objets professionnels mis à la disposition du demandeur, lequel les
emmène avec lui lors de déplacements, y compris à son retour au domicile.
Dans un courrier du 27 mars 1997, elle précisait au demandeur que oute assurance est
conclue afin de sauvegarder un intérêt économique principal et des intérêts secondaires de
même nature. Dans l'assurance ménage, l'intérêt économique principal est constitué par
l'inventaire du ménage, autrement dit par des biens meubles servant à l’usage privé. Les
intérêts secondaires, comme les choses en leasing ou louées, les effets des hôtes ou les
choses confiées, doivent également répondre à la notion de biens meubles servant à l'usage
privé. Or, comme vous nous l'avez confirmé vous-même, vous utilisiez les appareils à des fins
professionnelles. La notion d'usage privé n'étant pas remplie, ils ne sauraient, pour les
raisons précitées, être couverts par le biais d'une assurance ménage.
Pour sa part le demandeur a expliqué que l'ordinateur portable ainsi que l'imprimante lui
permettaient, à domicile, de rédiger sa correspondance privée et à son épouse de dresser
les procès-verbaux des séances de la commission scolaire dont elle fait partie. En outre, ses
enfants utilisent l'installation par le biais des programmes de jeux divers qu'elle comporte.
Présente action a été ouverte par requête du 21 mai 1997.
Motifs: Parties ont été liées par un contrat d'assurance privée, au sens des dispositions
de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA).
En l'espèce, le litige porte uniquement sur une question d'interprétation, à savoir ce qu'il
faut entendre par "chose confiée" dans le cadre de l'art. A1 CGA.
Il n'est pas contesté que l'ordinateur portable est utilisé par le demandeur à des fins
professionnelles dans le cadre de son travail auprès de la société P. SA. Il faut admettre que
ce même objet, propriété avec l'imprimante de P. SA, sert également à l'usage privé des
membres de la famille du demandeur lorsqu'il se trouve au domicile.
Une chose est confiée lorsqu'elle est parvenue en possession de celui qui en dispose de
par la volonté du véritable ayant droit, par exemple sur la base d'un contrat de bail à loyer, de
bail à ferme, d'entreprise, de gage ou d'un contrat similaire; d'ailleurs les choses remises par
erreur sont aussi confiées (JT 1974 I 576).
Dans le cas présent, Le portable est confié par l'entreprise P. SA au demandeur dans le
cadre d'un contrat de travail. Comme le propre d'un ordinateur portable est précisément de
pouvoir être déplacé, facilement, d'un endroit à un autre - ce qui correspond à la définition
juridique de la chose mobilière - on constate qu'il revêt à la fois le caractère d'outil
professionnel lorsqu'il est utilisé pour les besoins de l'entreprise et de bien confié servant à
l’usage privé lorsqu'il se trouve au domicile du demandeur. Dans ce dernier cas, on ne voit
pas pourquoi il n'entrerait pas dans la catégorie visée à l'art. A1 CGA, deuxième phrase,

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disposant que les choses confiées sont également considérées comme faisant partie de
l'inventaire du ménage, et par conséquent assurées contre le risque de vol.
La situation n'est en effet pas différente de celle du forgeron ou ferronnier qui confierait un
marteau à son voisin, amateur de travaux domestiques de bricolage. Peu importe, en réalité,
que la chose confiée à l'assuré soit essentiellement utilisée par son légitime propriétaire à
des fins professionnelles. A la réflexion, ce que l'assureur a voulu éviter, c'est que des biens
propriété du preneur d'assurance lui-même (ce qui n'est pas le cas ici) et servant à son
usage professionnel soient assurés globalement par le biais d'une police "inventaire du
ménage" alors qu'il existe des dispositions propres à cette catégorie de choses dans le
cadre de polices "inventaire du commerce".
Il résulte de ce qui précède que les moyens de la défenderesse ne sont pas libératoires.
L'action du demandeur est en conséquence admise à concurrence de la somme de Fr
3’000.-, conformément aux dispositions de l'art. A4, chiffre 23 CGA, étant précisé que la
franchise de Fr 200.- selon l'art. A5 CGA a déjà été prise en considération dans le cadre de
l'indemnisation des autres objets dérobés au demandeur et qui n'est pas ici litigieuse.
Aux termes de l'art. B4, chiffre 1 CGA, l'indemnité est échue 30 jours après le moment où
la MOBILIERE SUISSE a reçu les renseignements lui permettant de fixer le montant du
dommage et d'établir sa responsabilité. Par correspondance du 3 février 1997, la
défenderesse a déclaré être en possession de tous les éléments lui permettant de procéder
à la liquidation du sinistre. L'indemnité était par conséquent échue le 5 mars 1997. Le 14
mars 1997, le demandeur a mis la défenderesse en demeure de lui verser l'indemnité due
dans un délai échéant le 24 mars 1997. Les intérêts moratoires au taux légal de 5% l'an
peuvent ainsi être accordés, comme requis en procédure, dès le 10 avril 1997.
Obtenant gain de cause, le demandeur a droit à des dépens qui comprendront, outre le
remboursement de ses frais de justice, une participation aux honoraires et débours de son
mandataire professionnel qu'il sied d'arrêter à Fr 840.--.
PAR CES MOTIFS,
statuant contradictoirement,
le juge de paix p r o n o n c e
I.
Les conclusions du demandeur J.-M. P. contre la défenderesse MOBILIERE SUISSE,
Société d'assurances, sont admises.
II.
La défenderesse doit au demandeur la somme de Fr 3’000.- (trois mille francs) plus
intérêts à 5% l'an du 10 avril 1997.
III.
Les frais de justice du demandeur sont arrêtés à Fr. 381.- (trois cent huitante et un
francs ___), ceux de la défenderesse à Fr. 208.- (deux cent huit francs____).
IV. La défenderesse garde à sa charge ses frais de justice et versera au demandeur la
somme de Fr. 1'221.- (mille deux cent vingt et un francs____) à titre de dépens, montant
correspondant au remboursement de ses frais de justice, par Fr. 381.-, ainsi qu’à une
participation aux honoraires et débours de son mandataire professionnel, arrêtés à Fr.
840.-.
Du 20 JUL 1998
Le présent jugement motivé est communiqué aux parties en copie complète et par
notification.