finma_versicherungsrecht · 20180119_f_ch_b_01 · 2018-01-19 · fr
19. Januar 2018 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
9C_161/2017
A r r ê t d u 1 9 j a n v i e r 2 0 1 8
I I e C o u r d e d r o i t s o c i a l
Mmes les Juges fédérales Pfiffner, Présidente,
Glanzmann et Moser-Szeless.
Greffier : M. Bleicker.
Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances
sur la Vie SA, St. Alban-Anlage 26, 4052 Bâle,
représentée par Me Alexandre Massard, avocat,
recourante,
contre
A.________,
représenté par Me Gilles de Reynier, avocat,
intimé.
Prévoyance professionnelle,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la
République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public,
du 20 janvier 2017 (CDP.2016.112-LPP).
Composition
Objet
Participants à la procédure

Faits :
A.
A.a A.________ a souscrit auprès de Patria Société mutuelle suisse
d'assurances sur la vie (devenue entre-temps: Helvetia Compagnie
Suisse d'Assurances sur la vie SA; ci-après: Helvetia) une police
d'assurance sur la vie mixte (n° xxx) le 3 janvier 1992. Le contrat
d'assurance, qui arrive à échéance le 1er janvier 2020, prévoit le
versement d'une prime annuelle d'un montant de 4'626 fr. La
prestation de l'assureur consiste dans le versement d'un capital de
125'000 fr. à l'échéance du contrat si la personne assurée est en vie
ou à la date de son décès s'il survient antérieurement. Le contrat
prévoit également, en cas d'incapacité de gain de la personne
assurée, le versement d'une rente trimestrielle de 4'500 fr. ainsi que la
libération du paiement des primes.
A.b A la suite de la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du
canton de Neuchâtel (ci-après: l'office AI) du 3 décembre 1996, selon
laquelle l'assuré avait droit à une rente entière de l'assurance-
invalidité dès le 1er octobre 1995, Helvetia a versé à A.________ une
rente trimestrielle pour perte de gain dès le 1 er octobre 1996. Elle l'a
également libéré du paiement des primes.
Après que l'office AI a supprimé le droit de l'assuré à des prestations
de l'assurance-invalidité (décision du 28 février 2003), ce que celui-ci
a contesté, Helvetia a cessé le versement de la rente dès le
30 novembre 2004 et demandé le versement de la prime pour la
période du 1er décembre 2004 au 31 mars 2005. Après sommation,
Helvetia a indiqué à A.________ que son contrat serait transformé en
une assurance libérée du service des primes avec un capital assuré
réduit, avec annulation des prestations complémentaires.
Par jugement du 16 février 2009, le Tribunal administratif de la
République et canton de Neuchâtel, Cour des assurances sociales, a
maintenu le droit de l'assuré à une rente entière de l'assurance-
invalidité. Le 10 juillet 2012, A.________ a, en se fondant sur ce
jugement, ouvert action contre Helvetia pour obtenir, d'une part, la
poursuite du versement de la rente trimestrielle de perte de gain au-
delà du 1er décembre 2004 et, d'autre part, la somme de 126'000 fr.
avec intérêts à 5 % l'an à partir du 18 août 2011. Statuant le 19 mai
2015, le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel,
Cour de droit public, a partiellement admis la demande, condamné
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l'assureur à poursuivre le versement de la rente trimestrielle de perte
de gain de 4'500 fr. au-delà du 10 juillet 2007 et renvoyé le dossier à
l'assureur afin qu'il procède au calcul du montant des créances dues
avec intérêts à 5 % dès le 18 août 2011.
Par correspondance du 25 juin 2015, Helvetia a libéré A.________ du
paiement des primes du contrat d'assurance dès le 1er juillet 2007. Elle
lui a ensuite versé un montant de 159'450 fr. 95, correspondant à une
rente de perte de gain à 100 % à compter du 1er juillet 2007
(144'000 fr.), avec intérêts à 5 % dès le 18 août 2011 (27'760 fr.), sous
déduction de la prime annuelle non acquittée du 1er décembre 2004 au
30 juin 2007 (12'309 fr. 05). Après un échange de correspondance,
l'assureur a maintenu, d'une part, que les primes non encaissées
prétéritaient le capital assuré et, d'autre part, qu'il ne lui appartenait
pas de supporter le montant correspondant de 12'309 fr. 05.
B.
Le 8 avril 2016, A.________ a introduit une action contre Helvetia
devant le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel,
Cour de droit public, en concluant à ce qu'il soit libéré du paiement
des primes pour la période allant du 1er décembre 2004 au 30 juin
2007 et à ce que l'assureur soit condamné à lui verser la somme de
12'309 fr. 05, avec intérêts à 5 % dès le 1er février 2016. Dans sa
réponse, Helvetia a conclu au rejet de l'action et demandé à ce qu'il
soit constaté, à titre principal, que la valeur de rachat de la police
d'assurance n° xxx s'élèvait à 102'624 fr. 55 au 1er juillet 2016 et, à
titre subsidiaire, à ce qu'elle soit en droit de compenser la somme de
12'309 fr. 05 avec toute créance actuelle ou future qu'elle a ou aura
avec le demandeur. Par jugement du 20 janvier 2017, le Tribunal
cantonal a admis la demande et condamné Helvetia à verser au
preneur d'assurance la somme de 12'309 fr. 05, avec intérêts à 5 %
dès le 1er février 2016.
C.
Helvetia forme un recours en matière de droit public contre ce
jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à
ce qu'il soit constaté que la prestation de libération du paiement des
primes du 1er décembre 2004 au 10 juillet 2007 est prescrite et à ce
qu'elle soit autorisée à réduire les valeurs et prestations de la police
n° xxx "en conséquence". Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la
cause à l'autorité précédente pour nouvel examen au sens des
considérants.
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L'assuré conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des
assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Considérant en droit :
1.
Le litige concerne une prétention fondée sur un contrat d'"assurance
de prévoyance liée selon l'art. 82 LPP". La IIe Cour de droit social du
Tribunal fédéral est compétente pour connaître en dernière instance
des litiges en matière de prévoyance individuelle liée (art. 73 al. 1
let. b LPP en corrélation avec les art. 82 al. 2 LPP et 1 al. 1 let. a
OPP 3 [RS 831.461.3], 82 let. a LTF et 35 let. e du règlement du
20 novembre 2006 du Tribunal fédéral [RTF; RS 173.110.131]).
2.
En tant que la recourante conclut à la constatation de la prescription
de la prestation de libération du paiement des primes du 1 er décembre
2004 au 10 juillet 2007 découlant de la police n° xxx, elle prend une
conclusion préjudicielle, c'est-à-dire un grief qui pourrait constituer un
motif de réforme de la décision entreprise. Cette conclusion est
irrecevable car elle a un caractère préparatoire et est contenue dans
la conclusion en annulation. Ensuite, la conclusion tendant à ce que
Helvetia soit autorisée à réduire les valeurs et prestations de la police
n° xxx "en conséquence" est irrecevable. L'assureur n'a en effet aucun
intérêt digne de protection à obtenir une telle constatation qui est à ce
stade prématurée (cf. ATF 135 III 378 consid. 2.2 p. 379; arrêt
5A_408/2016 du 21 juillet 2017 consid. 5.1). Les droits et obligations
relatifs au versement d'un capital ("assurance principale") devront cas
échéant être discutés au moment de l'exigibilité de la prestation (au
1er janvier 2020) par le biais, si nécessaire, d'une action en exécution
du contrat d'assurance. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les griefs
de la recourante tirés d'une "lacune de primes" et des effets de celle-
ci.
De plus, la recourante conclut à l'annulation du jugement attaqué. Ce
faisant, elle méconnaît le fait que le recours en matière de droit public
est une voie de réforme et non de cassation (art. 107 al. 2 LTF). A la
lecture du recours, on comprend toutefois qu'elle requiert en
substance que la décision entreprise soit réformée en ce sens que la
demande en paiement est rejetée, motif pris qu'elle est en droit
d'invoquer une contre-créance correspondant au montant des primes
non encaissées du 1er décembre 2004 au 30 juin 2007. Dans la
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mesure où il est recevable, le recours est dès lors admissible (cf. ATF
137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 136 V 131 consid. 1.2 p. 135).
3.
Le recours en matière de droit public peut être interjeté pour violation
du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal
fédéral n'est limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni
par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un
recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut
rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle
de l'autorité précédente (ATF 142 V 118 consid. 1.2 p. 120).
4.
Le litige porte sur le bien-fondé de la condamnation de la recourante
au versement en faveur de l'intimé de la somme de 12'309 fr. 05, avec
intérêts à 5 % dès le 1er février 2016, fondée sur la libération de celui-
ci du paiement des primes à partir du 1er décembre 2004.
5.
La juridiction cantonale a condamné Helvetia au versement d'un
montant de 12'309 fr. 05 en faveur de l'intimé, avec intérêts à 5 % dès
le 1er février 2016. La cour cantonale a, en se fondant sur le jugement
du 19 mai 2015, constaté qu'elle avait déjà traité la question de la
libération des primes en retenant qu'il appartenait à Helvetia de
respecter ses engagements et de libérer l'assuré du service des
primes au-delà du 1er décembre 2004. Aussi, en vertu de l'autorité
de la chose jugée dont le jugement du 19 mai 2015 était dotée,
l'assurance ne pouvait réduire les prestations arriérées ou encore les
intérêts moratoires dus en invoquant une quelconque compensation.
Au demeurant, Helvetia ne s'était nullement prévalue de la prescription
lors de la procédure précédente.
6.
Helvetia invoque tout d'abord une violation du principe de l'autorité de
la chose jugée. Elle fait valoir que le point de la prescription de la
libération du paiement des primes du 1er décembre 2004 au 10 juillet
2007 n'a pas été tranché dans le jugement du 19 mai 2015 et que
c'est dès lors à tort que l'autorité précédente a refusé de se pro-
noncer. L'intimé conteste ce point de vue.
6.1 Le Tribunal fédéral revoit librement s'il y a autorité de la chose
jugée (ATF 142 III 210 consid. 2.2 p. 213; 112 II 268 consid. I/1a
p. 271), sur la base des faits constatés par l'autorité précédente.
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6.1.1 L'autorité de la chose jugée (ou force de chose jugée au sens
matériel) interdit de remettre en cause, dans une nouvelle procédure,
entre les mêmes parties, une prétention identique qui a été défini-
tivement jugée (ATF 142 III 210 consid. 2.1 p. 212 et les références). Il
y a identité de l'objet du litige quand, dans l'un et l'autre procès, les
parties soumettent au tribunal la même prétention, en reprenant les
mêmes conclusions et en se basant sur le même complexe de faits
(ATF 139 III 126 consid. 3.2.3 p. 130; 116 II 738 consid. 2a p. 743).
L'identité de l'objet du litige s'entend au sens matériel; il n'est pas
nécessaire, ni même déterminant que les conclusions soient for-
mulées de manière identique (ATF 142 III 210 consid. 2.1 p. 213;
128 III 284 consid. 3b p. 286; 123 III 16 consid. 2a p. 18; 121 III 474
consid. 4a p. 477). L'identité de l'objet s'étend en outre à tous les faits
qui font partie du complexe de faits, y compris les faits dont le juge n'a
pas pu tenir compte parce qu'ils n'ont pas été allégués, qu'ils ne l'ont
pas été selon les formes et à temps ou qu'ils n'ont pas été suffisam-
ment motivés (ATF 139 III 126 consid. 3.1; 116 II 738 consid. 2b et 3).
6.1.2 Les constatations de fait du jugement attaqué déterminent
quelles sont les conclusions formées dans la procédure pendante.
Cependant, pour savoir si ces conclusions ont été définitivement
tranchées dans un jugement précédent, il convient de se fonder non
pas sur les constatations du prononcé attaqué mais sur le jugement
précédent, dont le dispositif définit l'étendue de la chose jugée au
sens matériel. L'autorité de la chose jugée est limitée au seul dispositif
du jugement. Pour connaître le sens et la portée exacte du dispositif, il
faut parfois se référer aux considérants en droit du jugement (ATF
142 III 210 consid. 2.2 p. 213; arrêt 8C_816/2015 du 12 septembre
2016 consid. 3.1 et les références).
6.1.3 L'absence d'autorité de la chose jugée est une condition de
recevabilité de la nouvelle conclusion. Si le juge admet l'exception de
chose jugée, il doit alors déclarer cette conclusion irrecevable (ATF
121 III 474 consid. 2 p. 477 et les références; 105 II 149 consid. 4
p. 159).
6.2 Le jugement du 19 mai 2015 portait en l'espèce sur le droit de
l'intimé à une rente de perte de gain de la prévoyance liée découlant
de la police d'assurance n° xxx à compter du 1er décembre 2004. La
juridiction cantonale avait en effet partiellement donné gain de cause à
A.________, qui demandait exclusivement la poursuite du versement
de la rente trimestrielle de perte de gain.
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Au regard des conclusions de l'intimé dans la nouvelle procédure, le
litige soumis aux premiers juges portait en revanche sur son droit à la
libération du paiement des primes. Conformément au contrat du
3 janvier 1992 et, en particulier, au ch. 2.5.3 des conditions générales
d'assurance (CGA) auxquelles renvoie le contrat (consid. 7.1.2 ci-
après), il s'agit d'une autre prétention d'assurance, respectivement
d'une autre obligation contractuelle de l'assureur que la rente (voir
arrêt 4A_451/2015 du 26 février 2016 consid. 5.2). Par conséquent,
contrairement aux considérations des premiers juges, il n'y a pas
identité entre les prétentions en cause. L'autorité de la chose jugée
étant limitée au seul dispositif de la décision, qui ne renvoyait en
l'espèce pas à ses considérants, seule la prestation de rente avait par
ailleurs été définitivement tranchée dans le jugement du 19 mai 2015.
Le fait que les premiers juges avaient déjà retenu qu'il "appartenait à
[Helvetia] de libérer [l'assuré] du paiement des primes au-delà du
1er décembre 2004" dans le jugement du 19 mai 2015 (consid. 4) n'est
par conséquent pas déterminant. Le premier jugement ne liait en effet
pas le tribunal saisi de la nouvelle action, ni quant aux constatations
de fait, ni quant à la solution donnée aux questions de droit. Il s'ensuit
que la juridiction cantonale ne pouvait pas opposer aux parties l'auto-
rité de la chose jugée du jugement du 19 mai 2015 et aurait dû se
prononcer, d'une part, sur les prétentions de l'intimé et, d'autre part,
sur les objections de la recourante liées à la compensation.
7.
Comme l'état de fait est suffisamment clair au regard des pièces au
dossier (cf. ATF 136 V 362 consid. 4.1 p. 366) et peut être constaté
d'office par la Cour de céans en vertu de l'art. 105 al. 2 LTF, il y a lieu
d'examiner si l'intimé était en droit d'être libéré du paiement des
primes du contrat d'assurance n° xxx à compter du 1er décembre 2004.
7.1
7.1.1 Selon l'art. 20 LCA, si la prime n'est pas payée à l'échéance ou
dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être
sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les
quatorze jours à partir de l'envoi de la sommation. La sommation doit
rappeler les conséquences du retard (al. 1); si la sommation reste
sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue à partir de l'expi-
ration du délai légal (al. 3), sous réserve de l'art. 93 de la loi (al. 4).
Aux termes de cette disposition, si le paiement des primes cesse
après que l'assurance a été en vigueur pendant trois ans au moins,
la valeur de réduction est due; l'assureur doit fixer, suivant les
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prescriptions de la présente loi, la valeur de réduction, et aussi, pour
les assurances susceptibles de rachat, la valeur de rachat; il en doit
donner sur demande communication à l'ayant droit (al. 1); si l'assu-
rance est susceptible de rachat, l'ayant droit peut, dans les six
semaines après qu'il a reçu cette communication, demander le rachat
au lieu de la réduction (al. 2).
7.1.2 Les dispositions pertinentes des conditions générales
d'assurance (CGA) auxquelles renvoie le contrat du 3 janvier 1992
sont les suivantes:
2.5 Prestations en cas d'incapacité de gain
2.5.3 Libération du paiement des primes
Le droit à la libération du paiement des primes en cas d'incapacité de gain
existe à partir du moment où l'assuré a atteint l'âge de 15 ans révolus.
Après la fin de l'année d'assurance au cours de laquelle l'assuré a atteint
l'âge de 65 ans révolus, le droit à la libération du paiement des primes en
cas d'incapacité de gain ne subsiste que dans la proportion acquise avant
cette date. (…)
3. Primes
3.1 Les divers genres de primes
La prime est soit une prime annuelle, soit une prime unique. La prime
annuelle peut également être acquittée par fractions mensuelles,
trimestrielles ou semestrielles, moyennant le supplément prévu dans les
tarifs.
3.2 Échéance et restitution
Les primes, resp. les fractions de primes, sont payables à l'avance dans
un délai d'un mois après leur échéance. (…)
3.3 Conséquences du retard
Si une prime n'est pas acquittée dans le délai imparti, Patria somme le
preneur d'effectuer le paiement des arriérés dans les 14 jours qui suivent
l'envoi de la sommation. Si à l'expiration de ce délai supplémentaire, la
prime n'a pas été acquittée, l'assurance est transformée en une assurance
libérée du paiement des primes pour autant que les primes aient été
acquittées pour au moins trois ans ou 1/10 de la durée du contrat et que
l'assurance ait une valeur de réduction; si ces conditions ne sont pas
remplies, l'assurance s'éteint.
Si une prime unique n'est pas acquittée dans le délai imparti, des intérêts
moratoires dont le montant est à fixer par Patria sont dus.
3.4 Remise en vigueur
Si une assurance a été transformée ou s'est éteinte pour cause de non-
paiement des primes, elle peut être remise en vigueur dans les six mois
qui suivent l'échéance de la première prime impayée, sans autre formalité
que le paiement de toutes les sommes en retard. Passé ce délai, la remise
en vigueur n'est possible qu'avec le consentement de Patria et qu'aux
conditions qu'elle aura posées.
Page 8

7.2 Les art. 20 et 93 LCA – ainsi qu'en l'espèce le ch. 3.3 CGA –
règlent les conséquences de la demeure du preneur d'assurance et,
partant, supposent que celui-ci soit débiteur de la prime réclamée.
Selon la jurisprudence, si l'assureur procède conformément aux
dispositions de la LCA citées, mais qu'il apparaît ensuite que la prime
n'était pas due, notamment parce que le preneur devait en être
exonéré en vertu d'une clause contractuelle, les conséquences du
retard sont dénuées d'effet juridique, et la police initiale demeure en
vigueur dans toute son étendue (arrêts 4A_134/2015 du 14 septembre
2015 consid. 3.2.3 et 5C.130/2000 du 4 janvier 2001 consid. 3a).
7.3 Selon les faits constatés par la juridiction cantonale, les parties
s'accordent aujourd'hui sur le fait que l'intimé était en incapacité de
gain de 100 % depuis le 1er décembre 2004, sans interruption. En
conséquence et selon le contrat du 3 janvier 1992, en relation avec le
chiffre 2.5 CGA, l'assuré était libéré du paiement des primes, celles-ci
incombant à l'assurance. Il s'ensuit que la recourante ne peut pas se
prévaloir des conséquences de la demeure de l'intimé, lesquelles
étaient dénuées d'effet juridique, et la police initiale est en vigueur
dans toute son étendue. Aussi, dans la mesure où l'intimé était libéré
du paiement des primes à compter du 1er décembre 2004, la recou-
rante n'était pas en droit de lui opposer une créance se rapportant à
celles-ci.
Dans ce cadre, Helvetia se prévaut en particulier en vain de la
prescription "du droit de [l'assuré] de réclamer à [Helvetia] la libération
du paiement des primes du 1er décembre 2004 au 10 juillet 2007".
Comme l'intimé était libéré du paiement des primes pour cette période
et qu'il ne s'en est pas acquittées, la prestation en libération a été
exécutée, de sorte que l'exception de prescription n'a plus d'objet.
En conclusion, la juridiction cantonale aurait dû admettre l'action
intentée par l'intimé contre l'assureur en tant qu'elle concernait la
libération du paiement des primes du 1er décembre 2004 au 10 juillet
2007.
8.
Dans un second grief, Helvetia reproche à la juridiction cantonale de
l'avoir condamnée à verser deux fois la somme de 12'309 fr. 05, ce
que conteste l'intimé.
8.1 Dans le jugement du 19 mai 2015, l'autorité précédente a
considéré que l'intimé pouvait prétendre une rente de perte de gain
Page 9

découlant de la police d'assurance n° xxx dès le 10 juillet 2007,
compte tenu de la prescription quinquennale prévue par les conditions
générales d'assurance. Aussi, selon le décompte produit au dossier,
qui n'est pas remis en cause par les parties, Helvetia est tenue de
s'acquitter en faveur de l'intimé d'un montant de 171'760 fr.,
correspondant à une rente de perte de gain à 100 % à compter du
1er juillet 2007 (144'000 fr.), avec intérêts à 5 % dès le 18 août 2011
(27'760 fr.).
8.2 Dans la présente procédure, A.________ a demandé à ce que
l'assureur soit condamné à lui verser la somme de 12'309 fr. 05,
correspondant au solde litigieux de la créance découlant du jugement
du 19 mai 2015. Or, comme on l'a vu (consid. 7.3 supra), cette
créance a été reconnue par la juridiction cantonale dans son premier
jugement, selon lequel Helvetia était condamnée à poursuivre le
versement de la rente au-delà du 10 juillet 2007.
Dans ces circonstances, en jugeant que la conclusion en paiement de
la somme de 12'309 fr. 05 devait être admise en raison de l'autorité de
la chose jugée de son précédent jugement, l'autorité de première
instance a prononcé une décision matériellement fausse. L'assureur
était en effet déjà tenu de verser à l'intimé le montant de 12'309 fr. 05,
en vertu du jugement du 19 mai 2015 – qui constitue pour celui-ci un
titre de mainlevée définitive (art. 80 LP) –, et il ne saurait être
condamné à s'acquitter à nouveau de ce même montant. La seule
conséquence possible de l'autorité de la chose jugée du jugement du
19 mai 2015 quant aux prestations de rente était par conséquent
l'irrecevabilité de la conclusion en paiement (consid. 6.1.3 supra). Il
suffisait de constater que la recourante ne pouvait opposer en
compensation le montant de 12'309 fr. 05 à l'intimé (consid. 7.3
supra).
9.
Ensuite des considérations qui précèdent, le recours doit être
partiellement admis dans la mesure où il est recevable. Le jugement
du 20 janvier 2017 est réformé en ce sens que la demande du 8 avril
2016 est partiellement admise: il est constaté que A.________ est
libéré du paiement des primes de la police d'assurance n° xxx dès le
1er décembre 2004, étant précisé que Helvetia n'était pas en droit de
lui opposer en compensation le montant de 12'309 fr. 05 à titre de
primes non payées; la demande est irrecevable pour le surplus.
Page 10

10.
Les frais judiciaires sont répartis par moitié entre les parties (art. 66
al. 1 LTF). En tant qu'elle succombe partiellement, la recourante
versera à l'intimé des dépens correspondants (art. 68 al. 1,
2ème phrase, LTF), pour la procédure fédérale et cantonale (art. 68 al. 5
LTF). Pour sa part, même si elle obtient partiellement gain de cause,
la recourante n'a pas droit à une indemnité de dépens (art. 68 al. 3
LTF). Il n'y a en effet pas lieu de revenir sur la jurisprudence, maintes
fois confirmée, selon laquelle aucuns dépens ne sont alloués à une
institution de la prévoyance liée – indépendamment de la forme de son
organisation – lorsqu'elle obtient gain de cause dans l'exercice de ses
attributions officielles (cf. arrêts 9C_18/2016 du 7 octobre 2016
consid. 8, 9C_867/2014 du 11 août 2015 consid. 5, non publié aux
ATF 141 V 439 et 9C_523/2013 du 28 janvier 2014 consid. 6, non
publié aux ATF 140 V 57, mais in SVR 2014 BVG n° 32 p. 120).
L'argumentation de la recourante ne met en évidence aucun élément
qui justifierait de modifier cette jurisprudence (sur les conditions d'un
changement de jurisprudence, ATF 139 V 307 consid. 6.1 p. 313).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable.
Le dispositif de la décision du Tribunal cantonal de la République et
canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 20 janvier 2017 est
réformé comme suit:
1. La demande du 8 avril 2016 est partiellement admise,
en ce sens qu'il est constaté que A.________ est libéré du
paiement des primes de la police d'assurance n° xxx dès le
1er décembre 2004; la demande est irrecevable pour le
surplus.
2. Il est statué sans frais.
Le recours est rejeté pour le surplus.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr. pour la procédure devant le
Tribunal fédéral, sont mis pour 600 fr. à la charge de la recourante et
pour 600 fr. à la charge de l'intimé.
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3.
La recourante versera à l'intimé la somme de 3'000 fr. à titre de
dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral et pour la
procédure antérieure.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de
la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à
l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 janvier 2018
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
Le Greffier :
Pfiffner
Bleicker
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