finma_versicherungsrecht · 19990820_f_vd_u_00 · 1999-08-20 · fr
20. August 1999 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


urt5499.doc
Juge de Paix du cercle de Cossonay, 20 août 1999,
F. c. Generali Assurances, Lausanne
Faits: Par acte du 17 septembre 1997, l'intimé M. F. a signé une proposition d'assu-
rance auprès de l'Union Suisse Assurances à Genève.
Au travers de cette proposition d'assurance, M. F. assurait son véhicule de marque
Toyota Liftback en responsabilité civile, en casco partielle ainsi qu'en assurance accidents
pour conducteur et passagers.
Sous le chapitre "Récapitulation" la proposition d'assurance indique que la prime an-
nuelle de Fr 1'089.50 était payable semestriellement avec un supplément pour paiement
fractionné.
Par acte du 2 juillet 1999, Generali Assurances a fait notifier à l'encontre de M. F. un
commandement de payer poursuite no .. portant sur un montant de Fr 524.20 auquel
l'épouse de l'intimé a fait opposition totale. Sous la rubrique "titre et date de la créance,
cause de l'obligation" Generali Assurances a fait porter par l'Office des poursuites du dis-
trict de C. la mention "prime d'assurance échue au 1er janvier."
Par acte du 30 juillet 1999, Generali Assurances a sollicité du juge de céans que l'op-
position faite par M. F. au commandement de payer susmentionné soit levée. A l'appui de
sa requête, Generali Assurances a produit, outre le commandement de payer et la propo-
sition d'assurance, copie de deux lettres adressées à M. F., soit en date du 18 mars 1999
et du 8 juillet 1999. Il sera revenu dans la partie droit infra sur le contenu de ces deux cor-
respondances dans la mesure utile.
Il convient de préciser qu'à l'appui de sa requête, Generali Assurances n'a pas produit
la police qu'elle a dû, dans le cours normal des choses, adresser à M. F.
Le juge de paix a assigné les deux parties à comparaître à l'audience de ce jour par
acte recommandé du 2 août 1999.
A l'audience de ce jour, la requérante a fait défaut, alors que l'intimé s'est présenté. Ce
dernier a fait valoir, pour expliquer son opposition à la poursuite no .., qu'il avait changé de
compagnie d'assurance, soit la Bâloise, le 4 mars 1999 et qu'il n'était dès lors plus tenu de
payer la prime auprès de Generali Assurances, selon ce qui lui aurait été dit par plusieurs
personnes et notamment par un représentant du service des automobiles. S'agissant de
la requérante, à une question du juge, M. F. a indiqué que la proposante, soit l'Union
suisse assurances, avait vraisemblablement été absorbée par la Generali Assurances.
Par jugement notifié aux parties le 26 août 1999, le juge soussigné refusait de pronon-
cer la mainlevée provisoire de l'opposition faite par M. F. à la poursuite .. de l'Office des
poursuites du district de C. à l'instance de Generali Assurances et mettait à la charge de
cette dernière les frais de justice ainsi qu'une indemnité de Fr 50.-- à titre de dépens dus à
M. F.
Dans le délai utile qui lui était imparti à cet effet, Generali Assurances a sollicité la mo-
tivation du jugement susmentionné.
Motifs: Les parties ont conclu un contrat d'assurance propre à couvrir le véhicule pro-
priété de M. F. en responsabilité civile, casco partielle et assurance accident pour con-
ducteur et passagers.
Il ressort de la proposition d'assurance établie le 17 septembre 1997 que cette dernière
a été acceptée par M. F., ce qui n'est nullement contesté de part et d'autre. En d'autres
termes, le véhicule de M. F. a été couvert depuis le 17 septembre 1997 selon ce qui figure
sous chiffre 2 de la proposition.
Il se pose tout d'abord la question de savoir à quelles dates étaient exigibles les primes
d'assurances dues par M. F.

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De la proposition d'assurance, il ressort que la prime est payable semestriellement.
Quant aux conditions générales d'assurance remises à M. F. selon ce qui figure au pied
de la proposition d'assurance, elles stipulent en leur article 10 chiffre 1 que la prime échoit
chaque année d'assurance le jour indiqué dans la police. Comme rappelé supra sous
chiffre 6, ce dernier document n'a pas été produit par la requérante à l'appui de sa requête
de mainlevée d'opposition. Nonobstant cet élément manquant, il tombe sous le sens que
la police, dont l'établissement est une obligation à charge de l'assureur selon l'article 11
de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908, a dû reprendre les termes de
la proposition d'assurance en ce sens que la première prime est échue pour la première
période d'assurance au moment de la conclusion du contrat, ce qui est conforme à ce que
prévoit l'article 19 alinéa 1 de la loi précitée de même qu'à l'alinéa 3 de cette même dispo-
sition s'agissant des primes ultérieures. En d'autres termes, les primes étaient, en l'es-
pèce, payables semestriellement valeur 17 septembre et valeur 17 mars de chaque an-
née. C'est en tous les cas, la solution qui doit être adoptée en l'absence de toute produc-
tion de police d'assurance de la part de la requérante, d'une part, et d'autre part, de toute
précision utile de Generali Assurances à l'appui de sa requête de mainlevée d'opposition.
A forme de l'article 20 de la loi sur le contrat d'assurance, si la prime n'est pas payée à
l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé
par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l'envoi
de la sommation. Cette sommation doit rappeler les conséquences du retard.
L'article 21 de la loi précitée ajoute que, si l'assureur n'a pas poursuivi le paiement de la
prime dans les deux mois après l'expiration du délai fixé par l'article 20 susmentionné, il
est censé s'être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée.
En l'espèce, il faut constater que la requérante n'a pas adressé à M. F. la sommation
prévue à l'article 20 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance. Elle s'est contentée
d'adresser deux correspondances les 18 mars et 8 juillet 1999. Si la deuxième de ces cor-
respondances ne présente pas beaucoup d'intérêt en vue de la solution au présent litige,
la première, celle du 18 mars 1999, se contente de rappeler que la prime annuelle entière
est due à l'assureur quand bien même l'assuré a changé de compagnie durant un exer-
cice. On comprend cependant que cette lettre ne pouvait pas contenir la sommation ha-
bituellement adressée aux assurés lorsque ceux-ci sont à tard dans le paiement des pri-
mes, sommation conforme à l'article 20 de la loi sur le contrat d'assurances, dès lors que
M. F. avait choisi les services d'un autre assureur. Dans un tel contexte, une sommation
était en effet inutile puisqu'un tel document a pour but principal d'attirer l'attention d'un as-
suré sur le fait que, faute de régler sa prime à l'échéance, la couverture d'assurance pour
le véhicule dont il est propriétaire est suspendue. Or, M. F. ayant assuré son véhicule au-
près d'une autre compagnie, ce dont la lettre du 18 mars 1999 tenait compte, il n'y avait
pas lieu d'adresser à l'intimé une sommation conforme à l'article 20 de la loi sur le contrat
d'assurances. Il reste cependant que Generali Assurances, en l'absence de sommation,
devait respecter la disposition de l'article 21 de la loi fédérale sur le contrat d'assurances
en poursuivant le paiement de la prime dans un délai de deux mois dès l'échéance de la-
dite prime, faute de quoi la requérante était censée s'être départie du contrat d'assurance
et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée. En l'espèce, comme on l'a vu supra, la
prime due par M. F. était exigible dès le 17 mars 1999, de sorte que si Generali Assuran-
ces souhaitait poursuivre le paiement de la prime en souffrance, il lui appartenait de noti-
fier une réquisition de poursuite dans le délai de deux mois dès le 17 mars 1999. Or, le
commandement de payer a été notifié à l'encontre de M. F. en date du 2 juillet 1999, soit
largement au delà du délai de deux mois dès le 17 mars 1999, de sorte que la requérante
est déchue du droit d'obtenir le paiement de la prime due à cette compagnie par M. F.,
étant présumée s'être départie du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arrié-
rée.
A titre d'obiter dictum, il convient de préciser que la même solution que celle qui pré-
cède aurait dû être adoptée si Generali assurances avait, pièces à l'appui de sa requête
de mainlevée, prouvé que les dates d'exigibilité des primes dues par M. F. étaient non pas

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les 17 septembre et 17 mars de chaque année, mais le 1er janvier. On constate en effet
que dans le commandement de payer poursuite no .. notifié à l'encontre de M. F., Ge-
nerali Assurances évoque la "prime échue au 1er janvier". Le commandement de payer
susmentionné n'a été notifié qu'en date du 2 juillet 1999 à l'encontre de M. F., si bien qu'il
l'a été largement au delà du délai de deux mois tel que fixé par l'article 21 de la loi fédé-
rale sur le contrat d'assurances.
Il y a plus.
A l'audience de ce jour, M. F. a fait valoir à l'appui de son opposition au commande-
ment de payer précité, que, selon ce qui lui avait été dit par plusieurs personnes et no-
tamment par un représentant du Service des automobiles, en cas de changement d'assu-
reur, la prime due auprès de l'ancienne compagnie n'est plus due.
Quant à Generali Assurances, elle fait valoir, tant dans sa lettre du 18 mars 1999
adressée à M. F. que dans sa requête de mainlevée d'opposition, que la prime annuelle
entière est due en application de l'article 10 chiffre 2 b de ses conditions générales et,
ajoute-elle, en application de l'article 24 de la loi fédérale sur le contrat d'assurances.
Selon l'article 24 LCA, sauf disposition contraire du contrat ou de la présente loi, la
prime convenue pour la période d'assurance courante est due en entier, même si l'assu-
reur n'a couvert le risque que pendant une partie de ce temps.
Quant à l'article 10 chiffre 2 b des conditions générales de Generali Assurances, édition
1996, cette disposition prévoit que le preneur d'assurance n'a pas droit au remboursement
de la prime s'il change de véhicule et conclut l'assurance auprès d'un autre assureur, bien
que la compagnie soit prête à assurer le nouveau véhicule. Il sied de relever que la lettre
a) de cette même disposition stipule que, dans la mesure où le preneur d'assurance a
payé la prime d'avance pour une période d'assurance déterminée et que, pour une raison
quelconque le contrat est annulé avant la fin de cette période, la compagnie lui rembourse
la part de prime correspondant à la période d'assurance non courue et renonce à exiger le
paiement des fractions ultérieures.
Il faut bien constater en l'espèce que l'article 10 des conditions générales applicables
aux relations entre Generali Assurances et M. F. est une lex specialis par rapport à l'article
24 LCA. En effet, ces mêmes conditions générales prévoient précisément, d'une part, que
la compagnie d'assurance renonce à exiger le paiement des fractions ultérieures de pri-
mes en cas d'annulation du contrat pour une raison quelconque et, d'autre part, que la
compagnie rembourse la part de prime correspondant à la période non courue. Les condi-
tions générales de Generali Assurances dérogent donc au système de l'article 24 LCA, de
sorte que la prime n'est pas due par les assurés qui quittent la compagnie pour une raison
quelconque selon l'expression utilisée dans les conditions générales de Generali Assu-
rances. C'est donc à tort que la requérante fonde son argumentation sur la disposition de
24 LCA auxquelles dérogent ses propres conditions générales.
Enfin, il faut constater que c'est également à tort que Generali Assurances se fonde sur
l'article 10 chiffre 2 b de ses conditions générales pour prétendre que M. F. lui doit la
prime annuelle en entier. La disposition en cause ne prévoit en effet que le non rembour-
sement de la prime déjà payée en cas de changement de véhicule et non l'exigibilité de la
prime annuelle. Un tel argument est au demeurant en contradiction avec le chiffre 1 de
l'article 10 des conditions générales de Generali Assurances qui prévoit précisément la
renonciation au versement des fractions ultérieures en cas d'annulation du contrat pour
une raison quelconque.
Ce qui précède montre que, même si Generali Assurances avait poursuivi le paiement
de la prime non réglée par M. F. dans le délai de l'article 21 LCA, la mainlevée de l'oppo-
sition faite au commandement de payer poursuite no .. notifié à l'encontre de l'intimé n'au-
rait pas pu être prononcée dès lors que les conditions générales de la requérante pré-
voient expressis verbis que cette dernière renonce en cas de changement d'assureur à
exiger le paiement des primes relatives aux périodes d'assurances non courues.

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Par ces motifs, le juge de paix du cercle de C., appliquant l'article 82 LP
Refuse de prononcer la mainlevée provisoire de l'opposition faite par Monsieur M. F. à
C. à la poursuite numéro .. de l'Office des poursuites de C. notifiée à l'instance de Ge-
nerali Assurances à Genève, représentée par Generali assurances au Mont Sur Lau-
sanne et met à la charge de la poursuivante les frais de justice par Fr 100.--, compensés
par l'avance de frais effectuée, ainsi qu'une somme de Fr 50.-- à titre de dépens dus à
Monsieur M. F., somme que la poursuivante remboursera au poursuivi.