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19. März 2008 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l
f é d é r a l
T r i b u n a l e
f e d e r a l e
T r i b u n a l
f e d e r a i
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50.265/2006
Arrêt du 19 mars 2008
Ile Cour de droit civil
Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Meyer et HohI.
Greffière: Mme Rey-Mermet.
Parties
A.
,
défenderesse et recourante, représentée par Me Olivier
Boillat, avocat.
contre
B.
Assurances SA,
appelée en cause et intimée, représentée par Me
Douglas Homung, avocat,
Masse en faillite de feu C.
,
demanderesse et intimée, représentée par l'Office des
faillites de Genève,
Objet
contrat d'assurance,
recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève
du 15 septembre 2006.

Faits:
A.
Le 12 février 1997, C.
est tombé d'un escabeau alors qu'il
nettoyait les chéneaux d'une maison en France, où il passait des
vacances avec A.
.
Estimant que sa chute avait été provoquée par le chien X.
appartenant à A.
, il a ouvert action en dommages-intérêts
contre celle-ci le 20 septembre 1999. De son côté, A.__i
a appelé
en cause son assurance responsabilité civile D.
j
, devenue
par la suite B.
.
B.
Par jugement du 14 avril 2005, le Tribunal de première instance de
Genève a condamné la défenderesse à payer au demandeur les
montants, avec intérêts, de 109'709 fr. 60 à titre de perte de gain,
68'057 fr. à titre d'atteinte à l'avenir économique et dommage de rente
et 4'000 fr. de tort moral. Cette autorité a aussi condamné l'appelée en
cause à verser à la défenderesse les montants précités.
Statuant le 15 septembre 2006 sur appel de B.
et sur appel
incident de C.
, la Cour de justice de Genève a maintenu la
condamnation de la défenderesse, augmentant à IG'OOO fr. le montant
alloué pour tort moral, a annulé la condamnation de l'appelée en
cause et a mis tous les dépens de première instance et d'appel à la
charge de la défenderesse.
C.
Contre cet arrêt, la défenderesse a interjeté un recours en réforme au
Tribunal fédéral, concluant principalement à l'annulation de l'arrêt
attaqué et au rejet de la demande, subsidiairement à la condamnation
de l'appelée en cause aux montants précités (let. B). Plus subsi-
diairement, elle demande le renvoi de la cause à la
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Cour de justice
Le demandeur étant décédé le 26 novembre 2006, la Juge déléguée a
ordonné la suspension de la procédure pour une durée de trois mois
par ordonnance du 12 janvier 2007.
A la suite de la répudiation de la succession par tous les héritiers
légaux, l'office des faillites a procédé à la liquidation de la succession.
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Par ordonnance du 4 avril 2007, la Juge déléguée l'a invité à lui
indiquer si la masse ou des créanciers cessionnaires entendaient
continuer le procès et a suspendu la procédure de recours dans
l'intervalle.
L'administration de la faillite a renoncé à poursuivre le procès intenté
par le défunt et aucun créancier n'a demandé la cession ou la
continuation de la liquidation de la faillite. Celle-ci a été clôturée par le
juge. Par courrier du 8 janvier 2008, la Juge déléguée a informé les
parties et l'office des faillites que le Tribunal fédéral envisageait de
déclarer que l'action intentée par C.
était sans objet et que,
partant, l'appel en cause l'était également. Elle les a invités à se
déterminer à ce sujet et sur les frais et dépens des procédures.
B.
, appelée en cause, considère qu'au vu de ces faits, il faut
considérer que le recours déposé par C.
(sic!) n'est repris
par personne, de sorte que la cause doit être rayée du rôle avec suite
de frais et dépens et que, partant, l'arrêt cantonal est devenu définitif
et exécutoire.
La recourante estime que l'action de C.
doit être déclarée
sans objet ab initio, dans son ensemble et que, par conséquent, l'arrêt
de la Cour de justice ne saurait devenir définitif et exécutoire. Elle
donne donc son accord à ce que le Tribunal fédéral déclare l'action de
C.
et l'appel en cause sans objet, précisant que cela
concerne également l'arrêt de la Cour de justice. Elle conclut à ce que
les parties conservent à leur charge leurs dépens respectifs. Elle
maintient sa demande d'assistance judiciaire pour la procédure devant
le Tribunal fédéral. Subsidiairement, si la procédure n'était pas déclarée
sans objet ab initio, la recourante considère qu'elle a toujours un
intérêt à recourir et demande que le Tribunal fédéral statue sur toutes
ses conclusions, y compris les frais et dépens des procédures
cantonales.
L'Office des faillites ne s'est pas déterminé.
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Considérant en droit:
1.
La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110) est entrée en vigueur le r^ janvier 2007 (RO 2006 1242).
L'arrêt attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste
régie par la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) du 16 décembre
1943 (art. 132 al. 1 LTF).
2.
Interjeté par une partie qui a succombé dans ses conclusions et qui a
donc qualité pour recourir (cf. ATF 123 III 414 consid. 3a; 126 III 198
consid. 2b), le recours en réforme est dirigé contre une décision finale
rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur
(art. 48 al. 1 OJ). Portant sur une contestation civile (cf. ATF 124 III 44
consid. la/aa, 229 consid. 2b) de nature pécuniaire dont la valeur
dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours est donc en
principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1
OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
3.
La mort d'une partie a pour conséquence que le procès est suspendu
jusqu'à ce que les héritiers prennent une décision quant à l'acceptation
de la succession. S'ils répudient la succession, celle-ci est liquidée par
la voie de la faillite (art. 573 ss CC). Dans le cas où la masse en faillite
demanderesse renonce à continuer le procès et qu'aucun créancier ne
demande la cession des droits, la cause devient sans objet et doit être
radiée du rôle (art. 72 PCF en relation avec l'art. 40 OJ; FELIX ADDOR,
Die Gegenstandiosigkeit des Rechtsstreit, p. 82-83).
Le recours en réforme, s'il est recevable, suspend l'exécution de la
décision dans la mesure des conclusions formulées (art. 54 al. 2 OJ).
En d'autres termes, en vertu de l'effet suspensif du recours en réforme
formé en l'espèce par la défenderesse à l'action, le jugement attaqué
n'est pas entré en force de chose jugée (ATF 91 II 146 consid. 1).
4.
Lorsque la cause est devenue sans objet, le Tribunal fédéral statue
sur les frais de la procédure par une décision sommairement motivée,
en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin
au litige (art. 72 PCF par renvoi de l'art. 40 OJ; cf. ATF 123 II 285
consid. 5 p. 288).
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4.1 En l'espèce, il s'avère que le recours aurait probablement été
admis dans la mesure de sa recevabilité.
4.1.1 En premier lieu, il est irrecevable dans la mesure où la
défenderesse remet en cause, dans ses conclusions principales, sa
condamnation à payer au demandeur divers montants au titre de perte
de gain, atteinte à l'avenir économique, dommage de rente et tort
moral; la défenderesse ne motive pas du tout cette question, de sorte
qu'on ne discerne pas en quoi les motifs de la décision entreprise
violeraient des règles de droit fédéral (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 121
III 397 consid. 2a; 116 II 745 consid. 3).
4.1.2 La cour cantonale a rejeté l'appel en cause car elle a considéré
que l'assurance s'était valablement départie du contrat d'assurance en
application de l'art. 40 LCA. Elle a retenu que l'assurée avait rapporté
volontairement une version tronquée des faits en taisant qu'il avait été
convenu d'enfermer le chien avant les travaux, mais que l'animal
s'était échappé à la suite d'un moment d'inattention de sa propriétaire.
Selon la cour cantonale, l'assurée a sciemment caché cette circonstance
sur les conseils d'un ami, ancien courtier en assurances, qui l'avait
mise en garde sur les conséquences qu'une faute grave de l'assurée
pouvait entraîner, en particulier sur la possibilité pour l'assurance de
réduire ses prestations. La cour a retenu que, sur la base d'une
relation complète des faits, l'assurance se serait nécessairement posé
la question de la faute du détenteur de l'animal, du degré de gravité de
la faute et, partant, de la possibilité de réduire ses prestations en vertu
de l'art. 14 al. 2 LCA. En définitive, la cour cantonale reproche à
l'assurée d'avoir volontairement caché le fait litigieux et, partant,
d'avoir empêché l'assurance de soupçonner l'existence d'une faute
grave du détenteur.
Cette motivation n'est pas conforme à l'art. 40 LCA. Sous le titre
marginal "prétention frauduleuse", cette disposition prévoit que si
l'ayant droit ou son représentant, dans le but d'induire l'assureur en
erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu
ou restreint l'obligation de l'assureur, ou si dans le but d'induire
l'assureur en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement les communications
que lui impose l'art. 39 LCA, l'assureur n'est pas lié par le contrat
envers l'ayant droit. Outre la conscience et la volonté d'induire
l'assureur en erreur (élément subjectif), il faut donc, d'un point de vue
objectif, que la dissimulation ou la déclaration inexacte porte sur des
faits qui sont propres à influencer l'existence ou l'étendue d'une
obligation de l'assureur, autrement dit que sur la base d'une déclaration
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correcte des faits en question, l'assureur n'aurait versé qu'une
prestation moindre ou même aucune prestation (arrêt 50.2/2007
consid. 4.1; cf. JÙRG NEF, Commentaire bâiois, n. 16 ad art. 40 LCA et
les références citées). Il ne suffit donc pas, comme l'a fait l'autorité
précédente, d'imputer à l'assurée d'avoir dissimulé un fait qui aurait pu
permettre à l'assurance de soupçonner une faute grave. Il doit être
établi que le fait caché était causal en ce sens qu'il aurait entraîné une
suppression ou une réduction de l'obligation de l'assurance. En l'état,
faute de constatations de fait, il n'est pas possible de l'affirmer. Un
renvoi de l'affaire à la cour cantonale pour complément de l'état de fait
(art. 64 al. 1 OJ) n'étant plus possible, vu que l'action et l'appel en
cause sont devenus sans objet, la question de la faute grave demeure
donc incertaine. Le recours en réforme était donc bien fondé en tant
qu'il concluait à l'annulation de l'arrêt cantonal sur ce point.
4.2 Dans ces circonstances, les frais de la procédure devant le
Tribunal fédéral doivent être mis pour moitié à la charge de la
défenderesse et pour moitié à la charge de l'intimée, appelée en
cause (art. 156 al. 1 OJ); la question de l'irrecevabilité du recours
quant à la demande principale n'a en effet guère occasionné de frais.
Les dépens respectifs de la défenderesse et de l'appelée en cause
doivent être compensés (art. 159 al. 1 OJ). La défenderesse ne
disposant que de prestations AVS et Al d'un montant de 2'632 fr. par
mois et ses conclusions n'apparaissant pas manifestement vouées à
l'échec, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire
(art. 152 al. 1 OJ).
4.3 En ce qui concerne les frais et dépens de la procédure cantonale, le
Tribunal fédéral ne peut modifier leur répartition en application de l'art.
157 et 159 al. 6 OJ que s'il entre en matière sur le fond (ATF 91 II 146
consid. 3). En l'occurrence, comme la cause est devenue sans objet,
elle sera renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue elle-même
sur les frais.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le litige est déclaré sans objet et l'arrêt de la Cour de justice du
15 septembre 2006 est annulé.
La requête d'assistance judiciaire de la défenderesse pour la
procédure devant le Tribunal fédéral est admise et Me Olivier Boillat
lui est désigné comme avocat d'office.
Les frais de la procédure, arrêtés à 2'000 fr., sont mis pour l'OOO fr. à
la charge de la défenderesse, ce montant étant provisoirement
supporté par la Caisse du Tribunal fédéral, et pour l'OOO fr. à la
charge de l'appelée en cause.
4.
Les dépens sont compensés.
5.
La Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Olivier Boillat une
indemnité de 3'500 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.
6.
La cause est renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision sur
les frais et dépens.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de
la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 19 mars 2008
Au nom de la Ile Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président:
La Greffière:
Raselli
Rey-Mermet
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