finma_versicherungsrecht · 20080115_f_vd_u_01 · 2008-01-15 · fr
15. Januar 2008 Waadt Französisch
Versicherungsrecht


"O
oCd
LIBERTÉ
MTBtE
TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT
DE L'EST VAUDOIS
Case postale 496
Rue du Simplon 22
1800 Vevey 1
Ç_ii)Sla)t
PT07.006675
J U G E M E N T
rendu par le
P R E S I D E N T
DU T R I B U N A L
C I V I L
•■ le Jf^ûJ, l
dans la cause
FINGER Hulda c/ PHENIX, Connpagnie d'assurances sur la vie
Réclamation pécuniaire
M O T I V A T I O N
* * * * *
Président : M. Marc Pellet
Greffière : Mlle V. Schaller, subst.
TéléDhone 021 557 12 50
Fax 021 557 12 82
CCP 18­209­6
X
A,

2-
Statuant à huis clos sur la question préalable, le Président considère ce
qui suit:
EN FAIT:
1.
La défenderesse, Phénix Connpagnie d'assurances sur la vie, est une
société anonyme dont le siège se trouve à Lausanne et dont le but est l'exploitation
d'assurances sur la vie.
2.
Le 25 novembre 1983, la demanderesse, Hulda Finger, a conclu avec
la défenderesse un contrat d'assurances désigné sous la police d'assurance n°
106'919-38. Celle-ci prévoit une prime annuelle de 540 fr. à la charge de la
demanderesse, une rente annuelle de 6'000 fr. en cas d'incapacité de gain par
accident ou maladie et assure un capital en cas de décès de 20'000 francs. Le délai
d'attente est de 30 jours en cas d'incapacité de gain par accident ou maladie.et la
libération du sen/ice des primes intervient après un délai d'attente de 90 jours.
Le contrat est régit par les dispositions figurant dans la police
d'assurance
ainsi que par les conditions générales pour les assurances
complémentaires éditées en janvier 1979. En dérogation à l'art. 1.2 des conditions
générales pour l'assurance complémentaire en cas d'incapacité de gain, les parties
sont convenues de reconnaître l'incapacité de gain lorsque l'assurée devient
totalement ou partiellement incapable d'exercer son activité familiale (activité
ménagère, éducation des enfants) et que cette incapacité a été déterminée par
expertise médicale en fonction de l'activité non-lucrative de l'assurée.
3.
Le 18 mai 1988, les mêmes parties ont signé un contrat de prévoyance
liée (police n° 110'183-38), mettant à la charge de la demanderesse.une prime
annuelle de 1'420 fr. 70. Ladite police assure un capital de 25'000 fr. en cas de vie et
de décès et prévoit une rente annuelle de 6*000 fr. en cas d'incapacité de gain par
accident ou maladie.
Ce second contrat d'assurance est régi par les dispositions figurant
dans la police ainsi que par les conditions générales annexées. Celles-ci stipulent
qu'il y a une incapacité de gain s'il est médicalement établi que l'assuré, par suite de
maladie ou d'accident, l'un ou l'autre survenant en cours de contrat, se trouve
A
X,

totalement ou partiellement empêché d'exercer pendant 90 jours et plus sa
profession ou une profession équivalente du point de vue social et pécuniaire. Elles
prévoient également qu'il y a incapacité de gain partielle si le degré d'incapacité est
égal ou supérieur à 25%, un degré d'incapacité de 66% étant considéré comme une
incapacité totale.
4.
En date du 17 décembre 2003, Hulda Finger a été victime d'un
accident. II ressort d'un certificat médical du Dr RenéCavin du 6 février 2004 que la
demanderesse s'est fracturée l'humérus gauche et a souffert d'une paralysie radiale
transitoire.
Aucune des parties n'a procédé à une expertise médicale pour
déterminer le degré d'incapacité de la demanderesse.
5.
Le 2 juin 2004, le Dr Cavin a écrit ce qui suit à la défenderesse:
"Monsieur et cher Confrère,
L'évolution de cette patiente est satisfaisante. Comme vous le savez,
dans les suites d'une fracture complexe de l'humérus gauche, elle a été victime d'une
paralysie transitoire du nerf radial qui est en voie de récupération. L'EMG est plutôt
rassurant, elle commence à avoir quelques mouvements du poignet mais ne peut
pas encore écarter les doigts. Dans ce contexte, il n'y a aucune possibilité
d'envisager une reprise de travail même partielle. Par ailleurs, il faut signaler qu'elle
ne travaille pas au sens propre du terme puisqu'elle s'occupe à la maison de son
enfant handicapé.
En principe, le pronostic est excellent et la récupération devrait être
totale selon le neurologue, et c'est ce que semble nous montrer la clinique. J'ai prévu
de la revoir dans 2 mois avec une radio de contrôle.
( ■■■) "
En date du 16 décembre 2004, le Dr Cavin a envoyé le courrier suivant
à la défenderesse:
X
E
E
E

- 4 -
"Monsieur et cher Confrère,
"En réponse à votre demande du 17.11.2004, je puis vous dire ceci:
L'évolution clinique est favorable, la patiente a retrouvé une excellente
fonction motrice avec persistance de quelques zones d'hypersensibilité sur le dos de
la main.
Poursuites de séances de physiothérapie afin de désensibiliser le dos
de la main et de récupérer une motricité et une mobilité maximale du poignet
gauche.
Pas de plainte particulière en dehors de celle citée ci-dessus.
A ma connaissance, cette patiente ne travaille pas autrement qu'en
s'occupant de sa fille handicapée de manière sévère. On peut considérer que sa
capacité de travail est totale.
Je dois la revoir d'ici Noël avec une radiographie de contrôle à 1 an.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je tardais à vous répondre. Mais devant la
pression extrême de votre caisse-maladie, je suis obligé de vous fournir ces
quelques renseignements sur la base du dernier contrôle qui date de la fin
septembre 2004.
6.
Du 17 décembre 2003 au 30 septembre 2004, la défenderesse a versé
à la demanderesse les prestations des deux polices et a libérée la demanderesse du
paiement des primes. Dès le ^^' octobre 2004, la défenderesse a suspendu les
versements en raison des informations obtenues par le Dr Cavin.
j
7.
Le 2 février 2005, la demanderesse a cédé au Centre social régional de
Bex (ci-après CSR) ses droits relatifs au remboursement de la totalité des avances
qui lui ont été accordées sur ses éventuelles indemnités journalières maladie ou
accident Phénix n° 110'183 et 106'919.
E.
A

5-
La défenderesse a été informée de cette cession par courrier reçu le 17
février 2005.
8.
Par mémoire du 5 mars 2007, Hulda Finger a adressée au Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois une demande en concluant, avec suite de frais
et dépens, à ce que Phénix Compagnie d'assurances sur la vie SA soit sa débitrice
d'un montant de 33'843 fr. 50, avec intérêts à 5% l'an dès le 1^^ août 2006 (I) et à ce
qu'elle soit libérée du service des primes relatives aux polices d'assurances n°
106'919-38 du 25 novembre 1983 et n" 110'183-38 du 18 mai 1988 (II).
Le 25 juin 2007, la défenderesse a déposé sa réponse et a conclu au
rejet des conclusions de la demande, sous suite de frais et dépens.
La demanderesse s'est déterminée sur la réponse le 2 octobre 2007.
9.
En date du 27 septembre 2007, le CSR a envoyé un courrier au conseil
de Hulda Finger en lui adressant les lignes suivantes:
"Maître,
Pour donner suite à votre courrier du 31 août 2007 ainsi qu'à votre
appel téléphonique de ce jour, nous vous confirmons que la cession signée par Mme
Finger en faveur du Centre social régional (CRS) de Bex ne porte pas sur ses droits
procéduraux.
De fait, par cette cession, Mme Finger autorise l'assurance Phénix, au
cas où celle-ci reconnaîtrait à Mme Finger un droit à des prestations, à rembourser
les aides octroyées par le CSR, selon le principe de subrogation prévu par la
législation.
(...)".
10.
A l'audience préliminaire du 6 novembre 2007, le Président a interpellé
les parties sur une éventuelle instruction séparée de la légitimation active de la
demanderesse. Par dictée au procès-verbal, elles sont finalement convenues de
délimiter l'instruction aux allégués 61 à 64 pour la demanderesse et aux allégués 48
X
X
X
A,
X
A
X

à 52 pour la défenderesse, de déposer un mémoire comportant d'éventuels allégués
complémentaires permettant également la production de pièces complémentaires et
de renoncer â une audience de jugement préjudiciel.
En date du 3 décembre 2007, les parties ont respectivement déposé un
mémoire complémentaire en concluant, s'agissant de la demanderesse, au maintient
des conclusions de sa demande, et d'agissant de la défenderesse, à ce qu'il soit
constaté que Hulda Finger n'a pas la légitimation active, eu égard à la cession du 2
février 2005 (I) et à ce que les conclusions de la demande soient préjudiciellement
rejetées (II).
11.
Par jugement préjudiciel du 15 janvier 2008, le Président a rendu le
dispositif suivant:
"I.
reconnaît la légitimation active de Hulda Finger dans le procès qui l'oppose à
Phénix Compagnie d'assurances sur la vie;
11.
dit qu'en conséquence le procès se poursuit;
III.
dit que Phénix Compagnie d'assurances sur la vie est la débitrice de Hulda
Finger de la somme de Fr. 990.- (neuf cent nonante francs) à titre de dépens TVA en sus,
soit Fr. 900.- à titre de participation aux honoraires de son conseil, TVA en suset Fr. 90.-
pour les débours de celui-ci TVA en sus;
IV.
dit que les frais de la présente décision suivront le sort de la cause au fond."
12.
La défenderesse a déposé une demandé de motivation le 21 janvier
2008.
EN DROIT:
I.
Le dispositif de la présente décision a été notifié aux parties le 15
janvier 2008. La demande de motivation ayant été présentée le 21 janvier 2008, elle
a été déposée dans le délai légal de dix jours. La demande est donc recevable.
II.
a) La défenderesse soutient en l'occurrence que la demanderesse n'a
pas la légitimation active puisqu'elle a cédé ses prétentions à un éventuel
remboursement au CRS de Bex.
X
X
A
A
X

-7
La question de la légitimation active doit être examinée d'office (ATF
108 II 216, JdT 1983 I 363). Elle correspond à l'aspect subjectif du droit déduit en
justice. La légitimation active relève ainsi du droit de fond puisqu'elle a trait au
fondement matériel de l'action, mais elle n'emporte pas encore décision sur
l'existence de la prétention du demandeur, que ce soit au principe ou à la mesure
dans laquelle il la fait valoir (SJ 1995 1 214).
Le défaut de légitimation active doit être tranché dans le jugement au
fond (J.-F. Poudret/J. Haldy/D. Tappy, Procédure civile vaudoise, 3®'"® édition, n. 3 ad
art. 138 CPC). Ce moyen de fond ne peut alors être soulevé par voie incidente (JdT
1963 III 94) et le juge ne peut prononcer reconduction d'instance, mais doit tenir
compte de cette objection dans son jugement sur le fond (JdT 1966 III 114).
b) En principe, seule est légitimée comme partie au procès celle qui est
personnellement titulaire d'un droit ou contre laquelle personnellement un droit est
exercé. Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'une personne est habilitée à agir en justice
en invoquant, en son propre nom, le droit d'autrui. En pareille hypothèse, il y a une
dissociation entre la légitimation active ou. passive et la qualité pour agir ou défendre,
celle-ci étant attribuée à une personne qui n'est pas titulaire du droit matériel allégué.
Seule la loi peut conférer la qualité pour agir à une personne que le droit matériel ne
légitime pas. (SJ 1995 1215).
En l'espèce, il s'agit donc de déterminer si la cession de créance
intervenue entre la demanderesse et le CSR est valable.
111.
a) Selon l'art. 164 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans
le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la
convention ou la nature de l'affaire. La cession repose par conséquent sur un accord
entre le cédant et le cessionnaire. Etant donné que le débiteur n'est pas partie à
l'accord, la cession est possible sans sa volonté (Tercier, Le droit des obligations,
Zurich, 1999, n. 1297 et ss).
La cession exige la capacité des parties, l'intégrité du consentement, le
pouvoir de disposer du cédant et un objet déterminé ou determinable selon l'art. 20
CO (Engel, Traité des obligations en droit suisse, Berne, 1997, p.872). Puisqu'elle

8
implique un acte de disposition, elle doit en outre repos.er sur un titre d'acquisition
valable (pactum de cedendo).
Aux termes de l'art. 165 al. 1 CO, la cession n'est valable que si elle a
été constatée par écrit.
L'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril
1908 (LCA) dispose que le droit qui découle d'un contrat d'assurance de personnes
ne peut être constitué en gage ou cédé ni par endossement ni par simple tradition de
la police. Pour que la constitution du gage et la cession soient valables, il faut la
forme écrite et la tradition de la police, ajnsi qu'un avis écrit à l'assureur.
Selon la jurisprudence, l'art. 73 LCA est non seulement applicable aux
assurances vie mais aussi à l'assurance contre les accidents, y compris l'assurance
d'indemnités journalières ■ et de frais de guérison, et à l'assurance contre les
accidents sous toutes ses formes (ATF 77 II 161; JT 1952 I 105). Toujours selon la
jurisprudence, la tradition de la police n'est pas une simple prescription d'ordre mais
une condition de validité de la cession (ATF 47 II 474; JT 1922 I 223; ATF 61 11 41;
JdT 1936 1540).
A teneur de l'art. 9 des conditions générales pour les assurances en
cas de décès (pièce 8), la cession, le nantissement ne sont valables que s'ils font
l'objet d'un acte en la forme écrite, de la remise de la police au créancier et d'un avis
écrit à la Compagnie.
La validité de la cession est ainsi subordonnée à trois conditions
cumulatives: la forme écrite, la remise de la police au créancier et un avis écrit à
l'assureur.
b) La première des conditions ne pose pas de problème en l'espèce
puisqu'il y a eu un échange de manifestations de volonté réciproques et
concordantes du cédant et du cessionnaire et que la cession a été constatée par
écrit.
S'agissant de la deuxième condition, il ressort du procès-verbal
d'audience du 6 novembre 2007 que les polices originales sont en mains de la

demanderesse. Elles n'ont pas fait l'objet d'une tradition. Ainsi, force est de constater
que la cession n'est pas valable puisqu'une des trois conditions de l'art. 73 al. 1 LCA
et des conditîons générales applicables en la matière n'est pas remplie.
Partant, il y a lieu de reconnaître la légitimation active de Hulda Finger
dans le cadre du procès qui l'oppose à Phénix Compagnie d'assurances sur la vie
puisque la cession n'est pas intervenue et que les droits procéduraux de la
demanderesse n'ont pas été transférés au CSR de Bex.
IV.
Les frais de justice de la présente décision suivent le sort de la cause
au fond.
V.
La demanderesse qui obtient gain de cause a droit à l'allocation de
dépens qu'il convient de fixer à 990 fr., TVA en sus, à raison de:
conseil.
900 fr., plus TVA, à titre de participation aux honoraires de son
90 fr., plus TVA, pour les débours de celui-ci.
* * * * * *
Par ces motifs,
le Président,
statuant à huis clos sur l'instruction séparée de la question préalable:
rend le dispositif du jugement notifié aux parties le 15 janvier 2008.
Le Président:
La greffière:
^ Î / J ^ ^
U, ..3.. L,
M. Pellet
V. Schaller, subst
X
A

10
D" 0 7 FEV,-2008
Tes motifs du jugement rendu le 15 janvier 2008 sont notifiés aux
conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du tribunal cantonal dans les dix
jours dès la notification de la présente motivation en déposant au greffe du tribunal
d'arrondissement un acte de recours désignant le jugement attaqué et contenant
leurs conclusions, ou à ce défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué
et quelles sont les modifications demandées.
Si vous avez déjà recouru dans le délai de demande de motivation sans
prendre de conclusions conformes aux exigences susmentionnées, votre recours
pourra être déclaré irrecevable, à moins que vous ne formuliez des conclusions
régulières dans le délai fixé ci-dessus.
Le greffier : A
A. Delessert

TD
CD"
X 3 .
TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT
DE L'EST VAUDOIS
Case postale 496
Rue du Simplon 22
1800 Vevey 1
2008/002
PT07.006675
J U G E M E N T
rendu par le
P R E S I D E N T
DU T R I B U N A L
C I V I L
le 15 janvier 2008
dans la cause
FINGER Hulda c/ PHENIX, Compagnie d'assurances sur la vie
Réclamation pécuniaire
D I S P O S I T I F
* * * * *
Président : M. Marc PELLET
Greffier : Mme O. Toffel, subst.
Téléphone 021 557 12 57
Fax 021 557 12 82 CCP 18-209-6
o-^f^on
X
A,

Jugeant à huis clos sur l'Instruction séparée d'une question préalable,
le Président,
I.-
reconnaît la légitimation active de Hulda Finger dans le procès qui
l'oppose à Phénix Compagnie d'assurances sur la vie;
II.-
dit qu'en conséquence le procès se poursuit;
III.-
dit que Phénix Compagnie d'assurances sur la vie est la débitrice de
de Hulda Finger de la somme de Fr. 990.- (neuf cent nontante francs) à titre de
dépens TVA en sus, soit Fr. 900.- à titre de participation aux honoraires de son
conseil TVA en sus et Fr. 90.- pour les débours de celui-ci TVA en sus;
IV.-
dit que les frais de la présente décision suivront le sort de la cause
au fond.
Le Président:
l
M. Pellet
la greffière:,'!
O. Toffel, subst.
Du même jour
Le jugement qui précède, rendu sous forme de dispositif, prend date
de ce jour. Des copies, en sont notifiées aux conseils des parties.
X
A
A
X

Les parties peuvent requérir la motivation de ce jugement dans un
délai de dix lours dès la réception du présent dispositif, à défaut de quoi le
jugement deviendra définitif et exécutoire.
Si vous entendez recourir contre le jugement, vous devez d'abord
demander la motivation. Dans ce cas, le délai court dès réception du jugement
motivé. Le dépôt d'un recours dans le délai de demande de motivation est censé
comprendre une demande de motivation.
a^legœffier:

"O
CD-
- O .
oCd
TRIBUNAL CANTONAL
REÇU AU GREFFE
DU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT
VEVEY, le
1 8 AOOT 2008
LE GREFFIER
141/1
C H A M B R E
DES
R E C O U R S
Arrêt du 26 mars 2008
Présidence de M.
C O L O M B I N I , président
Juges
:
MM. Giroud et Creux
Greffière :
Mme Cardinaux
* * * * *
Art. 164, 166 CO; 46 LASV; 73 LCA; 285, 451b, 452, 465 al. 1"' CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour
s'occuper du recours interjeté par PHENIX COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA
VIE SA, contre le jugement rendu le 15 janvier 2008 par le Président du Tribunal, civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante d'avec
Hulda FINGER,
Délibérant à huis clos, la cour voit :
14436
A
X,

En
f a i t
A.
Par jugement préjudiciel du 15 janvier 2008, statuant sur une question
préalable (art. 285 CPC), le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a reconnu la légitimation active de Hulda Finger dans le procès qui l'oppose
à Phénix Compagnie d'assurances sur la vie SA (ci-après : Phénix) (1); dit qu'en
conséquence, le procès se poursuit (11); que Phénix est la débitrice de Hulda Finger
de la somme de 990 fr. à titre de dépens, TVA en sus, soit 900 fr. à titre de
participation aux honoraires de son conseil, TVA en sus, et 90 fr. pour les débours de
celui-ci, TVA en sus (III); que les frais de la présente décision suivront le sort de la
cause au fond (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du
jugement, qui est le suivant :
«1.
La défenderesse. Phénix Compagnie d'assurances sur la vie, est une
société anonyme dont le siège se trouve à Lausanne et dont le but est l'exploitation
d'assurances sur la vie.
2.
Le 25 novembre 1983, la demanderesse, Hulda Finger, a conclu avec
la défenderesse un contrat d'assurances désigné sous la police d'assurance n°
106'919-38. Celle-ci prévoit une prime annuelle de 540 fr. à la charge de la
demanderesse, une rente annuelle de 6'000 fr. en cas d'incapacité de gain par
accident ou maladie et assure un capital en cas de décès de 20'000 francs. Le délai
d'attente est de 30 jours en cas d'incapacité de gain par accident ou maladie et la
libération du service des primes intervient après un délai d'attente de 90 jours.
Le contrat est régit par les dispositions figurant dans la police
d'assurance ainsi que par les conditions générales pour les assurances
complémentaires éditées en janvier 1979. En dérogation à l'art. 1.2 des conditions
générales pour l'assurance complémentaire en cas d'incapacité de gain, les parties
sont convenues de reconnaître l'incapacité de gain lorsque l'assurée devient
totalement ou partiellement incapable d'exercer son activité familiale (activité
ménagère, éducation des enfants) et que cette incapacité a été déterminée par
expertise médicale en fonction de l'activité non-lucrative de l'assurée.
3.
Le 18 mai 1988, les mêmes parties ont signé un contrat de prévoyance
liée (police n° 110'183-38), mettant à la charge de la demanderesse une prime
annuelle de 1'420 fr. 70. Cette police assure un capital de 25'000 fr. en .cas de vie et
de décès et prévoit une rente annuelle de 6'000 fr. en cas d'incapacité de gain par
accident ou maladie.
14436
X
A
A
A
X
A
X

3­
Ce second contrat d'assurance est régi par les dispositions figurant
dans la police ainsi que par les conditions générales annexées. Celles­ci stipulent
qu'il y a une incapacité de gain s'il est médicalement établi que l'assuré, par suite de
maladie ou d*accident, l'un ou l'autre survenant en cours de contrat, se trouve
totalement ou partiellement empêché d'exercer pendant 90 jours et plus sa
profession ou une profession équivalente du point de vue social et pécuniaire. Elles
prévoient également qu'il y a incapacité de gain partielle si le degré d'incapacité est
égal ou supérieur à 25%, un degré d'incapacité de 66% étant considéré comme une
incapacité totale.
4.
En date du 17 décembre 2003, Hulda Finger a été victime d'un
accident. Il ressort d'un certificat médical du Dr René Cavin du 6 février 2004 que la
demanderesse s'est fracturée l'humérus gauche et a souffert d'une paralysie radiale
transitoire.
Aucune des parties n'a procédé à une expertise médicale pour
déterminer le degré d'incapacité de la demanderesse.
5.
Le 2 juin 2004, le Dr Cavin a écrit ce qui suit à la défenderesse:
"Monsieur et cher Confrère,
L'évolution de cette patiente est satisfaisante., Comme vous le savez,
dans les suites d'une fracture complexe de l'humérus gauche, elle a été
victime d'une paralysie transitoire du nerf radial qui est en voie de
récupération. L'EMG est plutôt rassurant, elle commence à avoir
quelques mouvements du poignet mais ne peut pas encore écarter les
doigts. Dans ce contexte, il n'y a aucune possibilité d'envisager une
reprise de travail même partielle. Par ailleurs, il faut signaler qu'elle ne
travaille pas au sens propre du terme puisqu'elle s'occupe à la maison
de son enfant handicapé.
En principe, le pronostic est excellent et la récupération devrait être
totale selon le neurologue, et c'est ce que semble nous montrer la
clinique. J'ai prévu de la revoir dans 2 mois avec une radio de contrôle:
( • • ■) "
En date du 16 décembre 2004, le Dr Cavin a envoyé le courrier suivant
à la défenderesse:
"Monsieur et cher Confrère,
En réponse à votre demande du 17.11.2004, je puis vous dire ceci:
L'évolution clinique est favorable, la patiente a retrouvé une excellente
fonction motrice avec persistance de quelques zones d'hypersensibilité
sur le dos de la main.
Poursuites de séances de physiothérapie afin de désensibiliser le dos
de la main et de récupérer une motricité et une mobilité maximale du
poignet gauche.
14436
X
E
E
E

- 4 -
Pas de plainte particulière en dehors de celle citée ci-dessus.
A ma connaissance, cette patiente ne travaille pas autrement qu'en
S'occupant de sa fille handicapée de manière sévère. On peut
considérer que sa capacité de travail est totale.
Je dois la revoir d'ici Noël avec une radiographie de contrôle à 1 an.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je tardais à vous répondre. Mais
devant la pression extrême de votre caisse-maladie, je suis obligé de
vous fournir ces quelques renseignements sur la base du dernier
contrôle qui date de la fin septembre 2004. (...)"
6.
Du 17 décembre 2003 au 30 septembre 2004, la défenderesse a versé
à la demanderesse les prestations des deux polices et a libérée la demanderesse du
paiement des primes. Dès le 1^'^ octobre 2004, la défenderesse a suspendu les
versements en raison des informations obtenues par le Dr Cavin.
7.
Le 2 février 2005, la demanderesse a cédé au Centre social régional de
Bex (ci-après CSR)_ses droits relatifs au remboursement de la totalité des avances
qui lui ont été accordées sur ses éventuelles indemnités journalières maladie ou
accident Phénix n° 110'183 et 106'919.
La défenderesse a été informée de cette cession par courrier reçu le 17
février 2005.
8.
Par mémoire du 5 mars 2007, Hulda Finger a adressé au Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois une demande en concluant, avec suite de frais
et dépens, à ce que Phénix Compagnie d'assurances sur la vie SA soit sa débitrice
d'un montant de 33'843 fr. 50, avec intérêts à 5% l'an dès le 1^^ août 2006 (1) et à ce
qu'elle soit libérée du service des primes relatives aux polices d'assurances n°
106'919-38 du 25 novembre 1983 et n° 110'183-38du 18 mai 1988(11).
Le 25 juin 2007, la défenderesse a déposé sa réponse et a conclu au
rejet des conclusions de la demande, sous suite de frais et dépens.
La demanderesse s'est déterminée sur la réponse le 2 octobre 2007.
9.
En date du 27 septembre 2007, le CSR a envoyé un courrier au conseil
de Hulda Finger en lui adressant les lignes suivantes:
"Maître,
Pour donner suite à votre courrier du 31 aolJt 2007 ainsi qu'à votre
appel téléphonique de ce jour, nous vous confirmons que la cession
signée par Mme Finger en faveur du Centre social régional (CRS) de
Bex ne porte pas sur ses droits procéduraux.
De fait, par cette cession, Mme Finger autorise l'assurance Phénix, au
cas où celle-ci reconnaîtrait à Mme Finger un droit à des prestations, à
rembourser les aides octroyées par le CSR, selon le principe de
subrogation prévu par la législation. (...)"
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E.
A
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A
X
X
X
X
A,

-5
10.
A l'audience préliminaire du 6 novembre 2007, le Président a interpellé
les parties sur une éventuelle instruction séparée de la légitimation active de la
demanderesse. Par dictée au procès-verbal, elles sont finalement convenues de
délimiter l'instruction aux allégués 61 à 64 pour la demanderesse et aux allégués 48
à 52 pour la défenderesse, de déposer un mémoire comportant d'éventuels allégués
complémentaires permettant également la production de pièces complémentaires et
de renoncer à une audience de jugement préjudiciel.
En date du 3 décembre 2007, les parties ont respectivement déposé un
mémoire complémentaire en concluant, s'agissant de la demanderesse, au maintien
des conclusions de sa demande, et s'agissant de la défenderesse, à ce qu'il soit
constaté que.Hulda Finger n'a pas la légitimation active, eu égard à la cession du 2
février 2005 (1) et à ce que les conclusions de la demande soient préjudiciellement
rejetées (11).»
B.
Par acte du 13 février 2008, Phénix a recouru, en concluant, avec suite
de dépens, à la réforme du jugement en ce sens que Hulda Finger n'a pas la
légitimation active (I), que les conclusions de la demande du 2 mars 2007 sont
rejetées (11) et que l'intimée lui doit des dépens, par 990 fr., TVA en sus, comprenant
900 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil, TVA en sus, et 90 francs
pour les débours de celui-ci, TVA en sus (111).
Dans son mémoire du 11 mars 2008, la recourante a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
En d r o i t
:
1.
L'article 285 alinéa 1^"^ du Code de procédure civile du 14 décembre
1966 (ci-après : CPC; RSV 270.11) prévoit que lorsque le procès soulève des
questions exceptionnelles ou de fond susceptibles d'être instruites séparément et
dont la solution est de nature à mettre fin au litige ou à le simplifier
considérablement, le juge instructeur, après avoir interpellé les parties, peut décider
de disjoindre l'instruction et le jugement de ces questions. II est tenu d'ordonner cette
disjonction lorsqu'elle présente des avantages évidents, en évitant des procédés
longs et coûteux (al. 2).
14436
X
A
X

-6
2.
La voie du recours en réforme est ouverte contre le jugement préjudiciel
rendu sur une question séparée (art. 285 CPC) par le président du tribunal
d'arrondissement (art. 451b CPC).
En l'espèce, le recours tend uniquement à la réforme du jugement
préjudiciel. Interjeté en temps utile, par une partie qui y a intérêt, il est recevable.
Les conclusions en réforme du recours sont identiques à celles prises
en première instance et objet du jugement préjudiciel; elles sont donc recevables
(art. 452 al.1"'CPC).
3.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par
un tribunal d'arrondissement ou par son président, la Chambre des recours revoit
librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent
toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve dé ceux résultant du dossier et
qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'article 456a CPC (art. 452 al. Iter CPC). Les mesures
d'instruction prévues par cette dernière disposition ne constituent toutefois qu'un
moyen exceptionnel (BGC, février 1999, p. 6229). Ces mêmes règles s'appliquent au
recours en réforme dirigé contre un jugement présidentiel statuant sur une question
préjudicielle (Ch. ree, G. c. S., 13 février 2003, no 377).
En l'espèce, l'état de fait du jugement préjudiciel est conforme aux
pièces du dossier et aux autres preuves administrées. II -n'y a pas lieu de le
compléter, la cour de céans étant à même de statuer en réforme.
4.
La recourante soutient que la cession partielle des indemnités
journalières au CSR est valable, qu'elle englobe les droits procéduraux (soit les
droits déduits en justice) et que l'intimée n'a pas la légitimation active.
a)
Selon l'article 73 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d'assurance (LCA; RS 221.229.1), le droit qui découle d'un contrat d'assurance de
personnes ne peut être constitué en gage ou cédé ni par endossement ni par simple
14436

tradition de la police. Pour que la constitution du gage et la cession soient valables, il
faut la forme écrite et la tradition de la police, ainsi qu'un avis écrit à l'assureur.
11 ressort de l'état de fait que la demanderesse et intimée a conclu avec
la défenderesse et recourante, les 25 novembre 1983 et 18 mai 1988, deux contrats
d'assurances (polices no 106'919 et no 110'183) prévoyant notamment une rente en
cas d'incapacité de gain par accident ou maladie. Le 17 décembre 2003, elle a été
victime d'un accident et a touché les prestations d'assurance jusqu'au 30 septembre
2004, date à partir de laquelle l'assureur a considéré qu'elle avait retrouvé sa
capacité de gain. Elle a alors obtenu les prestations de l'aide sociale auprès du CSR.
Le 2 février 2005, par acte intitulé « Cession », elle a déclaré « Céder ses droits : au
Centre Social Régional de Bex...Pour rembourser la totalité des avances qui lui ont
été accordées sur ses éventuelles indemnités journalières maladie ou accident ».
Suivait l'indication des deux numéros de police « Phénix 110'183 et 106'919 ». Une
copie de cet acte a été reçue par Phénix le 17 février 2005. Les polices sont restées
en mains de l'intimée, ainsi que cela sera constaté lors de l'audience préliminaire du
6 novembre 2007, Hulda Finger ayant ouvert action contre Phénix en paiement des
indemnités journalières. Le premier juge a considéré que l'article 73 LCA s'appliquait
aux contrats litigieux, assurant des
indemnités journalières
(Kuhn, Basler
Kommentar, n. 17 ad 73 LCA). Constatant que les polices étaient restées en mains
de l'intimée, il a nié qu'une cession fût venue à chef, de sorte que l'intimée n'était pas
privée de la légitimation active.
b)
La police d'assurance n'est pas un titre de créance proprement dit,
c'est-à-dire une reconnaissance de dette unilatérale, et sa remise n'est pas une
forme nécessaire à la perfection du contrat, mais elle constitue simplement un
moyen de preuve (ATF 112 11 245). L'objet de la mise en gage ou de la cession n'est
pas la police en tant que telle, mais bien plutôt les droits découlant du contrat
d'assurance (Kuhn, op. cit., n. 3 et 9 ad art. 73 LCA). Elle n'est pas un papier-valeur
(ATF 45 11 250, JT 1919 I 459). Le but de l'article 73 LCA n'est pas d'entourer la
conclusion du contrat de formalités qui l'entravent, mais plutôt de protéger le
créancier contre des actes de disposition qui léseraient son droit (ATF 47 11 474, rés.
au JT 1922 I 223). Les exigences de remise de la police, et d'avis à l'assureur,
servent d'abord à la sécurité des transactions et à la protection du cessionnaire et
non pas, du moins en première ligne, à celle du preneur d'assurance cédant la police
(ATF 77 II 161, JT 1952 1 105). II s'agit en fait d'enlever au preneur d'assurance, qui
14436
A
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A
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8
a déjà cédé son droit, la possibilité de faire croire à des tiers, en leur présentant la
police, qu'il peut en disposer librement (ATF 77 11 161,-JT 1952 I 105). II s'agit
également d'éviter que l'assureur, en tant que débiteur, ne preste de bonne foi en
mains du précédent créancier, c'est-à-dire le preneur d'assurance. La forme écrite, la
tradition de la police et l'avis écrit à l'assureur ne sont pas de simples prescriptions
d'ordre, mais des conditions de la validité de la cession ou du nantissement (ATF 47
11 474, JT 1922 1 223; CCIV, C. c. P., 3 mars2004, COO1.013886).
c)
Un versement de prestations rétroactives en mains de l'autorité d'aide
sociale est possible non seulement par une cession au sens des articles 164 et
suivants du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) - ou s'agissant
comme en l'espèce d'une assurances de personnes par une cession répondant aux
conditions de l'articles 73 LCA - mais aussi sur la base d'un droit à la restitution
expressément conféré à cette autorité par la loi (Kieser, ASTGKommentar, n. 29 ss
ad art. 22 LPGA, pp. 249 ss).
Ni l'ancienne loi sur la prévoyance et l'aide sociales du 25 mai 1977
(LPAS; RALV 1977 vol. 174, pp. 132 ss), ni son règlement d'application du 18
novembre 1977 (RLPAS; RALV 1977 vol. 174, pp. 417 ss) ne prévoyaient un droit au
remboursement à faire valoir par l'autorité d'aide sociale auprès de l'assurance
sociale, encore moins d'une assurance privée, en cas de paiement rétroactif d'une
rente. A défaut de cession, l'autorité qui avait octroyé l'aide sociale ne disposait
jusqu'au 1^'' janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi sur l'action sociale
vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV; RSV 850.051), d'aucun droit au
remboursement à exercer à l'encontre d'un assureur social ou privé (TAssVD,
jugement S. c. O. et crt, du 10 février 2006, Al 146/05-81/2006; Tribunal administratif,
PS 2005.0057 du 15 septembre 2005).
Selon l'article 46 alinéa 1^^ LASV, le bénéficiaire qui a déposé ou qui
dépose une demande de prestations d'assurances sociales ou privées ou d'avances
sur pensions alimentaires en informe sans délai l'autorité compétente. Si ces
prestations d'assurance sont octroyées rétroactivement, le bénéficiaire est tenu de
restituer les montants reçus au titre de prestations du RI (y compris les frais
particuliers ou circonstanciels). En vertu de l'article 46 alinéa 2 LASV, l'autorité ayant
octroyé le RI [réd. revenu d'insertion] est subrogée dans les droits du bénéficiaire à
concurrence des montants versés par elle. Selon l'article 80 LASV, les articles 41 à
14436

9-
44 de la présente loi s'appliquent aux prestations d'aide sociale qui ont été versées
en vertu de la LPAS. L'article 41 lettre d LASV dispose-un devoir de rembourser
"dans le cas mentionné à l'article 46 alinéa 1^'' LASV". Il en résulte que l'article 80
LASV ne renvoyant pas à l'article 46 alinéa 2 LASV, le droit de subrogation introduit
par cette loi n'a pas d'effet rétroactif et ne s'applique pas aux prestations d'aide
sociale versées sous l'empire de la LPAS.
5.
Pour la période antérieure au 1^'^ janvier 2006, date d'entrée en vigueur
de la LASV, il faut donc examiner s'il y a eu cession valable et, dans l'affirmative, s'il
y a eu rétrocession valable.
a)
Pour la recourante, une cession aurait bel et bien eu lieu, puisque le
conseil de l'intimée a écrit au CSR le 31 août 2007 en lui demandant "que cette
cession soit annulée", ce qui a incité le CSR à écrire le 27 septembre 2007 que "la
cession signée par Mme Finger (...) ne porte pas sur ses droits procéduraux". Ces
correspondances ne font cependant qu'exprimer des points de vue sans qu'elles
soient déterminantes pour décider si une cession au sens de l'article 73 LCA a eu
lieu.
b)
La recourante soutient encore que la jurisprudence citée par le premier
juge (ATF 47 II 474, JT 1922 I 223; ATF 61 11 41, JT 1936 1 540) pour affirmer que la
tradition de la police n'est pas une simple prescription d'ordre mais une condition de
validité de la cession, ne serait pas pertinente. Elle se réfère à la "doctrine la plus
récente", soit à Des Gouttes (Cession de créance in Fiche Juridique Suisse no 704
du 31 mars 1969, p. 7) et à Probst (Commentaire romand. Code des obligations 1,
2006, n. 20 ad art. 164 CO, p. 881). En réalité, peu importe la teneur de cette
jurisprudence ancienne, puisque l'article 73 LCA précise clairement que pour que la
constitution du gage et la cession soient valables, il faut la forme écrite et la tradition
de la police, ainsi qu'un avis écrit à l'assureur.
c)
La recourante soutient en outre que, l'intimée n'ayant cédé que des
indemnités journalières, mais non les prestations de l'assurance principale, soit les
prestations découlant de l'assurance vie risque pur ou mixte prévues par les contrats
en cause, il ne s'agirait que d'une cession partielle, ce qui impliquerait que l'intimée
ait encore "besoin des documents" et justifierait que ceux-ci n'aient pas été remis au
14436
X

-10-
CSR.
La validité
de
la cession
ne serait
donc
pas
compromise
par
l'inaccomplissement de l'obligation de remise des documents (FJS, loc. cit.;
Commentaire romand, loc. cit.). En réalité, comme l'expose Kuhn (Basler
Kommentar, n. 27 ad 73 LCA), la tradition de la police est impérative; si le fait qu'il ne
s'agit pas d'un papier-valeur permet de ne pas s'en tenir à cette exigence dans
certains cas, ce n'est que lorsqu'une première cession partielle a eu lieu avec
tradition de la police qu'il suffit alors de considérer que le premier cessionnaire
possède la police pour les suivantes (Koenig, Schweizerisches Privatversicherungs-
recht, 3^"^® éd., p. 154, note infrapaginale T).
Dans le cas particulier, il n'y a pas eu de cession antérieure qui aurait
justifié d'inviter le cessionnaire à "posséder" les polices pour le compte du CSR. Une
des conditions de l'article 73 LCA n'a pas été respectée par ignorance des conditions
légales de sorte qu'aucune cession n'est Intervenue.
d)
La véritable intention des parties à la cession était en réalité de
permettre au CSR d'être subrogé aux droits de la bénéficiaire de l'aide financière,
reçue apparemment sous forme d'avances remboursables sur les prestations
d'assurance. Quand bien même la cession est intervenue en février 2005, soit avant
l'entrée en vigueur, le 1®' janvier 2006, de la LASV du 2 décembre 2003, elle se
calque sur le système mis en place par cette loi, qui prévoit la subrogation de
"l'autorité ayant octroyé le RI (...) dans les droits du bénéficiaire à concurrence des
montants versés par elle", notamment en cas de prestations d'assurances sociales
ou privées (cf. art. 31, 36 et plus particulièrement 46 LASV). Cela ressort
explicitement de la lettre du CSR au conseil de l'intimée du 27 septembre 2007 qui
précise ce qui suit : "Pour donner suite à votre courrier du 31 août 2007 ainsi qu'à
votre appel téléphonique de ce jour, nous vous confirmons que la cession signée par
Mme Finger en faveur du Centre social régional (CRS) de Bex ne porte pas sur ses
droits procéduraux. De fait, par cette cession, Mme Finger autorise l'assurance
Phénix, au cas où celle-ci reconnaîtrait à Mme Finger un droit à des prestations, à
rembourser les aides octroyées par le CSR, selon le principe de subrogation prévu
parla législation." (jgt, P- 5, pièce 14 du bordereau II de la demanderesse). Cette
pièce 14 devrait au demeurant s'analyer comme une rétrocession à titre fiduciaire
(cession aux fins d'encaissement), permettant à l'intimée de faire valoir en son propre
nom les droits découlant de la police d'assurance - par opposition à un simple
pouvoir d'encaissement (ATF 119 11 452; Girsberger, Basler Kommentar, n. 44 ad art.
14436
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A,
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11
164 CO; Ch. ree, J. c. W., 4 décembre 2002, c. 3c, no 660). Une telle rétrocession
est valable, sauf simulation ou fraude à la loi (Ch. ree, J: c. W., 4 décembre 2002,
arrêt précité). Même si la rétrocession est intervenue à la requête du conseil de
l'intimée, rien n'indique qu'elle soit simulée. Enfin, même si la rétrocession est
intervenue en cours d'instance, il y a lieu d'en tenir compte, la légitimation active
devant être examinée à la clôture de l'instruction, avant le prononcé du jugement et
non à l'ouverture d'action (JT 1963 III 6; JT 1972 111 6; Poudret/Haidy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3^""^ éd., 2002, n. 1 ad art. 64 CPC, pp. 119-120).
6.
Pour la période postérieure au 1^''janvier 2006, l'autorité d'aide sociale
est subrogée aux droits de la bénéficiaire en ce qui concerne le revenu d'insertion, la
subrogation valant également à l'encontre d'un assureur privé.
La subrogation est une cession légale au sens de l'article 166 CO. Elle
intervient sans formalité et indépendamment de toute manifestation de volonté. La
subrogation implique le transfert de la créance avec ses qualités à l'autorité
subrogée. Du fait de la subrogation, celle-ci devient titulaire de la créance à
concurrence des prestations qu'elle a versées et la créance du titulaire initial de la
créance faisant l'objet de la subrogation est éteinte dans la même mesure (cf. en ce
qui concerne l'art. 29 LACI : Munoz, La fin du contrat individuel de travail et le droit
aux indemnité de l'assurance-chômage. Thèse Lausanne, 1992, pp. 196-204; DTA
1996/1997 no 42, p. 229; Ch. ree, R. c. C, 2 juin 2004, no 326). En l'espèce, le fait
que le CSR ait renoncé à intervenir dans la procédure est sans pertinence et sans
effet sur le transfert de créance. Sous cet angle également, l'intimée a conservé ses
droits vis-à-vis de la recourante et c'est à bon droit que le premier juge lui a reconnu
la légitimation active.
On peut se demander, par surabondance, si le CSR pouvait renoncer à
cette subrogation légale et rétrocéder la titularité (fiduciaire) de la créance. En
matière d'assurahce-chômage, l'article'29 alinéa 2 LACI prévoit que la caisse ne peut
renoncer à faire valoir ses droits et l'on admet que la caisse de chômage ne peut
rétrocéder sa créance au travailleur pour que celui-ci la fasse valoir, la subrogation
ayant été instituée dans le but d'éviter que le travailleur ne soit obligé de procéder en
justice contre son employeur (ATF 123 V 75; Hohl, La subrogation de la caisse de
chômage et ses effets sur le procès civil, Etudes de procédure et d'arbitrage en
14436

12-
I'honneur de Jean-François Poudret, p. 81). Cette ratio est aussi pertinente, en ce qui
concerne l'aide sociale. On ignore cependant tout de la nature et de la quotité des
prestations qui ont été versées par l'aide sociale après le 1^"^ janvier 2006; si celles-ci
concernent un revenu d'insertion faisant l'objet de la subrogation et si la quotité de
cet éventuel revenu d'insertion dépasse celle des rentes éventuellement dues par la
recourante. Si les éventuelles prestations de l'assurance devaient être inférieures à
celles de l'aide sociale pour la même période, l'intimée conserverait en tout état de
cause la légitimation active pour la différence.
7.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l'article 465
alinéa 1^''CPC, et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 730
francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'article 465 alinéa l^"" CPC,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
14436

la­
in. Les frais de deuxième instance de la recourante Phénix Compagnie
d'assurances sur la vie SA sont arrêtés à 730 fr. (sept cent trente
francs).
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président :
La greffière :
cx^ ­X^: WJ
Du 26 mars 2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
T 3 AOUT
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
Me Pierre Del Boca (pour Phénix Compagnie d'assurances sur la vie SA),
Me Eduardo Redondo (pour Hulda Finger).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant
le tribunal fédéral au sens des articles 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF ­ RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à
15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans
■ •
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X

14-
les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés'devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1^'' LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :
PHOTCXÎOPIE CERTIFIÉE
CONFORME A LORIGINAL
be gn^er:
/Y s!/.
^ o ^ ( ^ '
14436