finma_versicherungsrecht · 20041214_f_ch_b_01 · 2004-12-14 · fr
14. Dezember 2004 Bundesgericht Französisch
Versicherungsrecht


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
50.192/2004 /frs
Arrêt du 14 décembre 2004
Ile Cour civile
Composition
Pa rties
Objet
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: M. Oulevey
T^^- 1
Dame H.
demanderesse et recourante, représentée par
Me Laurent Damond, avocat,
contre
X.
défenderesse et intimée, représentée par
Me Pierre–Olivier Wellauer, avocat,
contrat d'assurance,
recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des
recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 24 juin 2004.

Faits:
A.
A.a De 19 .77 à 1986, A.
a conclu cumulativement auprès de
Y.
, société reprise depuis lors par X.
, les trois
contrats d'assurance—vie suivants:
— une police du 24 octobre 1977, régie par les conditions générales
d'assurance (ci—après: CGA) de 1974, qui lui garantissait notamment
un capital de 6'210 fr. en cas de décès après maladie, en cas de vie à
l'échéance du 1 er novembre 2012 et en cas d'invalidité permanente;
— une police du 19 janvier 1981, régie par les CGA de 1980, qui lui
assurait notamment un capital en cas de décès, en cas de vie à
l'échéance du 1 er février 2014 et en cas d'invalidité de 10'000 fr., plus
un capital complémentaire déterminé selon une échelle dégressive;
— et une police du 21 mai 1986, régie par les CGA de 1983, qui lui
i'.......'1
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capital .d.. 4 AJAAA 1..
.., .J.. décès,
garantissait notamment un capital de i`+0VV 7i. encas de décès, en
cas de vie à l'échéance du 1 e' juin 2019 et en cas d'invalidité.
Chacune de ces polices libérait l'assuré du service des primes en cas
d'incapacité de travail d'au moins 66 213 % et contenait une clause
désignant le conjoint survivant comme premier bénéficiaire en cas de
décès.
A.b L'art. 16 des CGA de 1983 — dont la teneur est identique à celle
des art. 16 et 19 des CGA de 1974 et 16 des CGA de 1980 — prévoit
que le capital est versé en cas de décès de l'assuré ou, au plus tard,
en cas de vie à l'échéance convenue dans le contrat (ch. 1). Mais il
précise que l'assurance s'éteint et que le capital assuré en cas de
décès n'est pas dû si l'assuré décède dans les douze mois qui suivent
le paiement du capital—invalidité (ch. 2 let. a).
B.
En novembre 1996, A.
est tombé gravement malade. Dans
les années qui ont suivi, il a subi de nombreuses incapacités de travail,
en raison desquelles il a été libéré à plusieurs reprises du service des
primes. Contraint de quitter son emploi en octobre 1999, il a informé
l'assureur en mars 2000 qu'il espérait reprendre un jour son activité
professionnelle. Mais, le 5 juillet 2000, il a déposé une demande de
rente Al, admise par décision de l'Office de l'assurance invalidité pour
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le canton de Vaud du 28 mai 2001. informé du dépôt de cette
demande le 5 septembre 2000, l'assureur a consulté le dossier Al en
juin 2001 et versé à l'assuré le capital-invalidité des trois polices
d'assurance le 5 juillet 2001.
Le 3 août 2001, A.
est décédé des suites de sa maladie.
L'assureur a alors refusé de verser le capital-décès à sa veuve, dame
A.
, au motif que le décès était intervenu moins de douze
mois après le versement du capital-invalidité (art. 16 CGA, cf. supra
Ab).
C.
Dame A.
a ouvert action le 31 mai 2002 contre X.
en concluant, avec dépens, au paiement de 48'210 fr., correspondant
à la somme des capitaux assurés en cas de décès dans les ponces
des 24 octobre 1977, 19 janvier 1981 et 21 mai 1986, avec intérêt à
5 % l'an dès le 2 mars 2001.
Par jugement du 13 mars 2003, le Tribunal civil de l'arrondissement de
la Côte a admis l'action et condamné la défenderesse à payer la
somme qui lui était réclamée, avec suite de frais et dépens.
Le tribunal a fondé son raisonnement, d'une part, sur l'art. 19 ch. 1 des
CGA, qui définit l'invalidité au sens du contrat comme une incapacité
de travail présumée permanente d'au moins 75 %, et, d'autre part, sur
l'art. 21 ch. 1 des CGA, qui prévoit que les prestations dérivant de la
police d'assurance doivent être versées dès que les justificatifs
demandés ont permis à l'assureur de se convaincre du bien-fondé de
la prétention de l'assuré. En substance, les premiers juges ont
considéré qu'un certificat du Dr B.
de février-mars 2000,
ainsi que deux certificats du Dr P.
, attestaient aine iiu.ai.+ar..ité
de travail présumée permanente de 100 %, soit la survenance dès
mars 2000 au plus tard du cas d'invalidité au sens de l'art. 19 ch. 1
des CGA. Selon les premiers juges, la défenderesse aurait dés lors dû
verser le capital-invalidité en mars 2000 déjà, soit plus de douze mois
avant le décès de l'assuré. La demande Al et la libération du service
des primes auraient d'ailleurs aussi dû amener la défenderesse à
verser ledit capital avant le 3 août 2000. En payant plus tard le capital-
invalidité, la défenderesse avait violé l'art. 21 ch. 1 des CGA; à cet
égard, peu importait que A.
n'eût pas fourni des
renseignements propres à établir ses prétentions, car il appartenait à
la défenderesse de faire des contrôles plus poussés. Dès lors, les
premiers juges ont considéré qu'en vertu de l'art. 156 CO, le paiement
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du capital-invalidité était réputé avoir eu lieu plus de douze mois avant
le décès de rassuré et que la défenderesse ne pouvait en
conséquence pas refuser de verser à la bénéficiaire les prestations
assurées en cas de décès.
D.
Par arrêt du 24 juin 2004, la Chambre des recours du Tribunal
cantonal du canton de Vaud a admis le recours formé par la
défenderesse et rejeté, avec suite de frais et dépens, les conclusions
de dame A.
La Chambre des recours a considéré qu'une incapacité de travail de
durée indéterminée ne devait être considérée comme une incapacité
de travail présumée permanente au sens de l'art. 19 ch. 1 des CGA
que s'il était expressément spécifié que sa durée serait longue ou très
longue. Parmi les certificats médicaux en possession de l'assureur
avant le 3 août 2000, la cour cantonale a constaté que seul celui
qu'avait rédigé, lG 3r L.
G7 IU I. 20 IV"VI 11.71 W1. in 7 l 141,77 2LVV
mentionnait une incapacité de gain de plus de 75 % d'une durée
indéterminée, mais sans indiquer que cette durée serait
vraisemblablement longue ou très longue. Les autres certificats
antérieurs au 3 août 2000 faisaient tous état de traitements
ambulatoires ou de cures hospitalières de courte durée, ou
d'incapacités de travail de durée déterminée. Quant aux certificats du
Dr P.
sur lesquels les premiers juges s'étaient fondés, ils
dataient des 18 janvier et 19 avril 2001. Dans ces conditions, les
certificats médicaux qui avaient été transmis à la défenderesse avant
le 3 août 2000 ne l'obligeaient pas à considérer que l'incapacité de
travail de l'assuré était permanente ou présumée telle. il en allait de
même de la libération des primes, qui supposait simplement une
incapacité de travail temporaire de 662/3%
au moins, et du dépôt de la
V de travail
temporaire
I V de au I• I } et dépôt
de I
demande de rente Al. Du reste, l'assuré avait informé la défenderesse,
en mars 2000 encore, qu'il espérait reprendre son activité
professionnelle.
La cour cantonale a aussi considéré que la défenderesse n'avait pas
l'obligation de s'informer de l'état de santé de A.
. Le fait que
la défenderesse avait parfois pris spontanément des renseignements
n'avait pas pour autant renversé le fardeau de la preuve (art. 8 CC), ni
dispensé l'assuré d'apporter les éléments établissant que les
conditions du versement du capital-invalidité étaient réalisées. En
vertu de l'art. 39 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d'assurance (RS 221.229.1; ci-après : LCA), complété par l'art. 20
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ch. 1 des CGA, c'était au contraire à l'assuré qu'il aurait incombé
d'informer la défenderesse de son invalidité et de lui fournir tous les
renseignements propres à l'en convaincre. La Chambre des recours en
a conclu que l'on ne pouvait dès lors pas reprocher à la défenderesse
d'avoir appris tardivement l'invalidité de son assuré.
En définitive, la défenderesse n'ayant pas contrevenu aux règles de la
bonne foi, l'art. 156 CO ne pouvait être appliqué et l'action de la
demanderesse devait être rejetée, vu l'art. 16 ch. 2 let. a des CGA.
E.
Contre cet arrêt, la demanderesse interjette un recours en réforme au
Tribunal fédéral, en concluant, sur le fond, au paiement du capital-
décès prévu par chacune des polices d'assurance, avec intérêts.
La défenderesse n'a pas été invitée à répondre au recours.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis (ATF 130 il 388 consid. 1; 129 II 225
consid. 1 et les arrêts cités; spécialement pour le recours en réforme:
129 III 288 consid. 2.1).
1.1 Le litige portant sur le paiement au bénéficiaire, selon l'art. 78
LCA, du capital-décès stipulé dans un contrat d'assurance-vie est une
contestation civile de nature pécuniaire, qui peut être soumise au
Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme si la valeur litigieuse
dépasse 8'000 fr. (art. 46 OJ). Selon l'article 47 al. 1 OJ, pour le calcul
de la valeur d'un litige, les divers chefs de conclusions du demandeur
doivent être additionnés, pourvu qu'ils ne s'excluent pas. Égale à la
somme de toutes les prestations réclamées par la demanderesse sur
la base des trois polices, la valeur du présent litige dans la dernière
instance cantonale dépasse 8'000 fr., de sorte qu'au regard de l'art. 46
OJ, le recours en réforme est recevable pour le tout, lors même que
l'une des prestations litigieuses est inférieure à 8'000 fr. (ATF 116 II
587 consid. 1).
Page $

Interjeté en temps utile contre une décision finale rendue par l'autorité
suprême du canton, le présent recours est en outre recevable au
regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son
raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision
attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve
n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations
reposant sur une inadvertance manifeste (a rt. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne
faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que
celle—ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement
allégués (art. 64 OJ). Dans la mesure où une partie recourante
présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision
attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui
viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF
130 Ill 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut être
présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de
moyens de preuve nouveaux (art. 55 ai. 1 let. c 0J).
2.
D'après la demanderesse, en fournissant régulièrement à la défen-
deresse des certificats médicaux faisant état d'incapacités de travail
de durée indéterminée, l'assuré se serait pleinement conformé à
l'art. 20 des CGA, selon lequel il lui incombait de donner des rensei-
gnements propres à établir le bien—fondé de sa prétention. En outre,
l'ensemble des certificats médicaux en possession de la défenderesse
aurait da la persuader que l'incapacité de son assuré était présumée
permanente car, lorsque, comme en l'espèce, un assuré ne reprend
pas son activité professionnelle pendant des années, l'assureur devrait
considérer que son incapacité est présumée permanente au sens des
CGA. Du reste, rassuré souffrait d'une affection très grave (adéno-
carcinome du côlon), qui compte parmi les trois formes de cancer les
plus mortelles en Suisse, selon des statistiques publiées sur le site
internet de GastroMed. Dans ces circonstances, en ne demandant le
dossier de son assuré à l'office de l'assurance invalidité que le 8 juin
2001, alors qu'elle disposait depuis avril 2001 d'un certificat médical
du Dr P.
attestant une incapacité de travail de 100 % à partir
d'octobre 1997, la défenderesse aurait tardé à agir. Au demeurant, elle
n'avait pas besoin d'attendre la décision de l'AI pour remplir ses
propres obligations. U y aurait dès lors lieu d'appliquer l'art. 156 CO,
aux termes duquel la condition est réputée accomplie quand l'une des
parties en a empêché l'avènement au mépris des règles de la bonne
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foi, et d'admettre que le paiement du capital—invalidité a eu lieu plus
de douze mois avant le décès de l'assuré.
2.1 Les indications statistiques énoncées par la recourante sont
nouvelles et, partant, irrecevables (cf. supra, consid 12). De plus, il ne
ressort pas de l'arrêt attaqué que l'assuré aurait été en incapacité de
travail sans discontinuer de novembre 1996 jusqu'au 3 août 2000, date
précédant de douze mois son décès. Durant cette période, il a été
incapable de travailler: à 100 % du 17 février au 21 mai 1997, à 100 %
du 16 septembre au 30 novembre 1997, à 50 % du 1er décembre au
1 er janvier 1998, à 100 % du 2 février au 13 avril 1998, à 50 % du 14
avril au 3 mai 1998, à 100 % du 16 février au 13 juin 1999 ainsi qu'à
100 % à partir du 27 septembre 1999.
2.2
2.2.1 La LCA prévoit que c'est à l'assuré qu'il incombe d'aviser
l'assureur du sinistre (cf. art. 38 al. 1 LCA) puis, sur demande de
l'assureur, de fournir tout renseignement sur les faits à sa
connaissance qui peuvent servir à déterminer les circonstances dans
lesquelles le sinistre s'est produit ou à en fixer les conséquences (cf.
art. 39 al. 1 LCA). L'inobservation de ces incombances peut entraîner
la perte du droit aux prestations d'assurance (arrêt 5C.130/2000, du 4
janvier 2001, consid. '3b). Pour le cas d'invalidité, les CGA de la
défenderesse (art. 20 al. 1) complètent la dernière des deux
dispositions légales mentionnées. en prescrivant à l'assuré de remettre
l'assureur une formule détaillée à faire remplir par un médecin et, si
Y. 1
Yt YI Yi1G formule VV !!!V
■ 1■V remplir
un médecin VL, si
la défenderesse le juge nécessaire, de se soumettre à un nouvel
examen auprès d'un médecin désigné par l'assureur. Il résulte de
l'ensemble de ces dispositions légales et contractuelles que l'assureur
n'a en principe aucune obligation d'agir avant d'avoir reçu une
déclaration de sinistre. Ce n'est qu'une fois cette déclaration entre ses
mains qu'il doit demander de plus amples renseignements s'il n'est pas
convaincu par ceux que lui a fournis spontanément l'assuré. Si celui—ci
ne fait pas valoir de prétentions, l'assureur n'a pas l'obligation
d'instruire sur la survenance d'un éventuel sinistre.
De plus, selon l'art. 41 al. 1 LCA, la créance qui résulte du contrat est
échue quatre semaines après le moment où l'assureur a reçu les
renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien—
fondé de la prétention. Dans le cas présent, les CGA précisent que le
capital—invalidité est accordé au début du mois qui suit celui où le
bien—fondé de la prestation a été établi (a rt. 19 ch. 2 CGA, édition
1983 identique à l'art. 19 CGA des éditions 1974 et 1980). De même
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qu'il n'est pas obligé de se renseigner spontanément sur l'éventuelle
survenance d'un sinistre, l'assureur n'a donc pas non plus l'obligation
de payer d'office la prestation prévue par le contrat. Il n'est tenu de
payer que si l'assuré a préalablement fait la déclaration prévue à
l'art. 38 al. 1 LCA, puis fourni des renseignements suffisants au regard
des art. 39 al. 1 et 21 ch. 1 des CGA.
2.2.2 II ressort de l'arrêt attaqué que divers certificats médicaux ont
été adressés à. la défenderesse avant le 3 août 2000. Tous indiquaient
des incapacités de travail de durée déterminée, sauf celui établi entre
le 23 février et le 7 mars 2000 par le Dr B.
, qui faisait état
d'une incapacité de gain à 100 % depuis octobre 1999, d'une durée
indéterminée, due à un adénocarcinome colique. D'après les
constatations de fait de la Chambre des recours complétées par celles
des premiers juges, auxquelles renvoie l'arrêt attaqué, l'assuré a
déclaré le 8 mars 2000 à une gestionnaire de sinistre de la
défenderesse qu'il espérait reprendre son activité professionnelle — ce
qui implique qu'il ne pensait pas encore être atteint d'une incapacité de
travail permanente ou présumée telle. Il entendait seulement être
libéré du service des primes et n'a d'ailleurs jamais réclamé le capital—
invalidité à l'assureur. Dans ces conditions, la défenderesse n'était pas
tenue de considérer que l'envoi du certificat établi par le
Dr B.
valait déclaration de sinistre au sens de l'art. 38 al. 1
LCA pour le cas d'invalidité au sens de l'art. 19 ch. 1 des CGA ni, par
conséquent, de demander à l'assuré de lui remettre la formule prévue
a l'art. 20 ai. 1 CGA pour justifier son droit au capital—invalidité. Ori ne
discerne dès lors pas quelle disposition légale ou contractuelle la
défenderesse pourrait avoir violée en n'investiguant pas au sujet de
l'état de santé de son assuré, et en ne payant pas les prestations
prévues en cas d'invalidité, avant le 3 août 2000.
2.3
2.3.1 Aux termes de l'art. 156 CO, la condition est réputée accomplie
quand l'une des parties en a empêché l'avènement au mépris des
règles de la bonne foi. Par application analogique de cette disposition,
rédigée pour les conditions suspensives, la jurisprudence admet
qu'une condition résolutoire est réputée non avenue lorsque sa
réalisation a été provoquée par un comportement contraire aux règles
de la bonne foi (ATF 109 II 20 consid. 2a).
2.3.2 Au vu des certificats médicaux en sa possession avant le 3 août
2000, la défenderesse n'était pas tenue par les règles de la bonne foi
de conclure que l'assuré était affecté d'une incapacité de travail
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permanente ou présumée telle. Elle pouvait partir de l'idée que les
médecins consultés par l'assuré connaissaient la situation de leur
patient; comme, sous réserve d'une seule exception, les certificats
médicaux qui lui étaient adressés ne mentionnaient pas d'incapacités
de travail de durée indéterminée, elle pouvait en déduire qu'il n'était
pas sûr que l'incapacité de l'assuré serait longue. Quant au seul
certificat mentionnant une incapacité de durée indéterminée, il a été
établi peu avant un entretien téléphonique au cours duquel l'assuré a
laissé entendre qu'il espérait reprendre son activité professionnelle.
Dès lors, malgré l'enchaînement des incapacités de travail subies par
l'assuré depuis 1997, on ne saurait voir une violation des règles de la
bonne foi dans le fait que la défenderesse ignorait encore le 3 août
2000 la survenance du cas d'invalidité. Il s'ensuit que la défenderesse
n'a pas provoqué l'avènement de la condition résolutoire posée à
l'art. 16 ch. 2 let. a des CGA par un comportement contraire aux règles
de la bonne foi. L'art. 156 Cß n'est dès lors pas applicable.
2.4 L'assuré étant décédé moins de douze mois après le versement
du capital—invalidité de chacune des polices litigieuses, la défen-
deresse était en droit, vu l'art. 16 ch. 2 let. a des CGA, de refuser de
payer à la bénéficiaire les prestations assurées en cas de décès. La
cour cantonale n'a dès lors pas violé le droit fédéral en rejetant l'action
de la demanderesse.
3_
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice
(art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui
n'a pas été invitée à déposer une réponse.
Page 9

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge de la
demanderesse.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des
parties et à ta Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de
Vaud.
Lausanne, le 14 décembre 2004
Au nom de la He Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le F.7rCS1UCrli:
1
greffier:
Le grNilller:
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