finma_versicherungsrecht · 20090212_f_ge_o_01 · 2009-02-12 · fr
12. Februar 2009 Genf Französisch
Versicherungsrecht


REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE
POST lENrilHAl LUX
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3979/2007
ATAS/302/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
8*=™*= chambre
du 12 février 2009
En la cause
Madame Monique BARBEDOR-COMBE, domiciliée route
demanderesse
d'Armiaz 1378, F-74380 Lucinges, comparant avec élection de domicile
en l'étude de Maître MAUGUE Eric
Contre
ALLIANZ SUISSE Société d'Assurances, sise avenue du Bouchet 2,
défenderesse
1211 Genève 28
Siégeant : M. Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Maria GOMEZ et Luis
, AJRL\.S, Juges assesseurs
":■■,''"''•■■ ■.-".■■■.,■■,.■>■ i-,;;!.'/-';
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EN FAIT
1. Madame Monique BARBEDOR-COMBE était au bénéfice d'un contrat de travail.
Elle a été engagée en qualité de comptable au Secrétariat général de l'ASTURAL,
Action pour la jeunesse dès le 1" novembre 1998 à un taux d'activité de 50% puis, dès
le l^"" janvier 1999, à un taux d'activité de 90%.
2. Par l'intermédiaire de son employeur. Madame Monique BARBEDOR-COMBE était
assurée en .perte de gain maladie auprès de ALLIANZ SUISSE. Cette police
d'assurance prévoyait la prise en charge de l'incapacité de travail en cas de maladie
pendant au maximum 730 jours avec un délai d'attente de 30 jours.
3. A l'exception de deux arrêts de travail, en 2003 et 2004, en raison de problèmes
physiologiques, Madame Monique BARBEDOR-COMBE a toujours disposé d'une
pleine capacité de travail.
4. Le 30 mars 2006, Madame Monique BARBEDOR-COMBE a déposé une demande en
justice auprès du Tribunal des Prud'hommes tendant à obtenir le paiement d'heures
supplémentaires.
5. Par jugement du 2 juillet 2007, le Tribunal des Prud'hommes a débouté Madame
Monique BARBEDOR-COMBE de toutes ses conclusions.
6. Parallèlement à cette procédure, les conditions de travail de Madame Monique
BARBEDOR-COMBE se sont dégradées. Elle dit avoir fait l'objet d'attaques
incessantes de la part du secrétaire général de l'ASTURAL et subi l'ostracisme de ses
collègues.
7. A compter du 6 février 2007, Madame Monique BARBEDOR-COMBE a été, selon
certificat du Dr Gerald BERLING, en incapacité totale de travail.
8. Le 22 février 2007, ALLIANZ SUISSE a invité Madame Monique BARBEDOR-
COMBE à se rendre à la consultation du Dr Francesco CONTI, spécialiste FMH -
médecine inteme - cardiologie.
9. Dans son rapport du 6 mars 2007 adressé au médecin-conseil de ALLIANZ SUISSE,
le Dr Francesco CONTI relevait- qu'il s'agissait d'une personne de 64 ans et qu'elle
souffrait notamment d'un état dépressif modéré à sévère. Il relevait également qu'elle
se plaignait d'insomnie, de troubles de l'humeur, de dévalorisation de soi, de troubles
de l'appétit, d'asthénie, de douleurs musculaires diffuses.
10. Dans ce même rapport, le Dr Francesco CONTI préconise un traitement d'acupuncture
et une prise en charge psychothérapeutique et probablement pharmacologique. Le Dr
Francesco CONTI relève encore une incapacité de travail à 100% et une impossibilité
d'exercer une autre activité.
11. Sur la base de ce rapport, ALLIANZ SUISSE a accepté de prendre en charge
l'incapacité de travail après que le délai d'attente soit échu et a effectué ses
prestations.
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12. Le Dr Francesco CONTI formule encore la remarque que «dans les mois qui
viennent, et avec un traitement adéquat, cette patiente devrait pouvoir's'améliorer sur
le plan médical ».
13. Considérant d'une part le traitement entrepris auprès d'un psychothérapeute et d'autre
part la production de certificats d'arrêt de travail établis par un médecin généraliste,
ALLIANZ SUISSE a estimé qu'il convenait de mettre sur pied une expertise auprès
d'un spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et a mandaté, à cet effet, le D
Christophe LIBERER.
14. Dans son rapport du 23 mai 2007, le Dr Christophe LIBERER, spécialiste FMH en
psychiatrie et psychothérapie, relève notamment que, selon le Dr Gerald BERLING,
c'est surtout un problème psychiatrique. •
15. Au niveau des plaintes subjectives, le Dr Christophe LIBERER constate qu'il n'y a
pas de problèmes de concentration. Madame Monique BARBEDOR-COMBE peut
lire j usqu' à 4 heures par j our.
16. En ce qui concerne les diagnostics, le Dr Christophe LIBERER relève :
a. trouble panique
b. . troubles de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée.
17.11 ressort clairement du rapport du Dr Christophe LIBERER, à la question de
l'anamnèse,
que Madame Monique BARBEDOR-COMBE présente une réaction
anxieuse et dépressive suite à des conflits avec son employeur apparus depuis
plusieurs années.
18. Se prononçant sur le pourcentage et la durée de l'incapacité de travail, le
Dr Christophe LIBERER préconise de maintenir l'incapacité de travail jusqu'au 3 juin
2007 puis une reprise de travail à 50% dès le 4 juin 2007 jusqu'au 1" juillet 2007 et
ensuite à 100% dès le 2 juillet 2007.
19. A la question: « Avez-vous d'autres remarques à formuler ?», le Dr Christophe
LIBERER répond :
« L'appréciation de cette situation est diffìcile en raison de la prochaine retraite le
28 septembre 2007. L'assurée a de bonnes compétences professionnelles mais une
recherche de travail semble très illusoire dans ce contexte. D'un point de vue
strictement médical, l'incapacité de travail doit évoluer comme évoqué dans le point
10. Compte tenu du contexte, un accord devrait être retrouvé avec l'employeur en vu
d'une retraite anticipée. »
20. Par courrier du 24 mai 2007, ALLIANZ SUISSE priait Madame Monique
BARBEDOR-COMBE de tout mettre en œuvre pour tenter la reprise de travail
progressive selon la proposition préconisée par le Dr Christophe LIBERER.
21. A l'occasion d'une lettre du 29 mai 2007, Madame Monique BARBEDOR-COMBE
relevait que la reprise de travail allait à l'encontre de l'avis de ses médecins, traitants.
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le Dr Gerald BERLING et le Dr Bruno TALLON ainsi que de l'opinion du
Dr Francesco CONTI.
22. A la demande de Madame Monique BERBEDOR-COMBE, ALLIANZ SUISSE a
transmis au Dr Gerald BERLING le rapport du Dr Christophe LIBERER mais a refusé
de communiquer le rapport du Dr Francesco CONTI. ALLIANZ SUISSE maintenait
en outre sa position au sujet de la reprise de travail.
23. S'adressant, le 4 juin 2Ô07, au médecin-conseil de ALLIANZ SUISSE, le Dr Gerald
BERLING, rappelant le contexte de la situation de Madame Monique BERBEDOR-
COMBE, notamment le conflit avec son employeur, les problèmes de santé de son
mari et sa proche retraite, conclut en ces termes : « D'où un contexte général
psychologique pas du tout propice à une reprise d'activité avec manifestations anxio-
dépressives : douleurs du dos et lombaires, insomnie, angoisses, fatigue. »
24. Le même jour. Madame Monique BARBEDOR-COMBE infonne ALLIANZ SUISSE
du fait qu'elle n'était pas en mesure de reprendre son travail.
25. Poursuivant ses investigations, ALLIANZ SUISSE informe, le 6 juin 2007, Madame
Monique BARBEDOR-COMBE du fait que l'avis du Dr Gerald BERLING est soumis
à l'expert afin d'obtenir son rapport complémentaire, tout en maintenant sa position
relative à la reprise du travail.
26. Par certificat médical du 11 juin 2007, le Dr Bruno TALLON estime que « la
prolongafion d'arrêt de travail de Mme BARBEDOR jusqu'à la fin de son acfivité
professionnelle est justifié par l'état de panique que l'exposition à cette activité
déclenche ». Il précise que le traitement psychothérapeutique et médical ne permettrait
pas une reprise de travail à court terme. Au sujet de ce rapport médical, ALLIANZ
SUISSE relève que la distinction n'est pas faite entre la présence d'un état de panique
lors de l'exposition à toute activité professionnelle ou uniquement lors de l'activité
auprès de son employeur.
27. Par certificat médical du 12 juin 2007, le Dr Gerald BERLINGr « certifie et confirme
que Madame Monique BARBEDOR présente un état anxio-dépressif avéré dont la
description clinique ne peut se résumer à une notion très relative de « un peu
dépressive » comme rapporté dans le rapport du Dr Christophe LIBERER du 23 mai
2007 concemant notre entretien téléphonique ».
28. De son côté, ALLIANZ SUISSE relève que le Dr Christophe LIBERER ne fait pas
état d'une appréciation personnelle lorsqu'il dit que « il (le Dr Gerald BERLING)
décrit qu'elle est un peu dépressive... ». Dans ce même courrier, le Dr Christophe
LIBERER précise que le Dr Bruno TALLON qu'il a contacté, partage les conclusions
de son rapport d'expertise du 23 mai et aurait expliqué à Madame Monique
BARBEDOR-COMBE qu'il s'agissait actuellement avant tout d'un problème social et
nonmedical.
29. Par courrier du 18 juin 2007, ALLIANZ SUISSE confirmait sa position, à savoir une
reprise de travail à 50% dès le 4 juin 2007 et à 100% dès le 2 juillet 2007.
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30. Madame Monique BARBEDOR-COMBE
réclama, par courrier adressé au
Dr Francesco CONTI, la transmission de son rapport
31. Mandaté par Madame Monique BARBEDOR-COMBE, le Dr André ALBORINl
expert auprès des Tribunaux et diplômé en médecine du travail, établit un rapport
médical suite à un examen du 2 juillet 2007 et relève que l'arrêt de travail devait être
maintenu car le trouble panique était déclenché par le conflit avec son employeur et,
en cas de nouvelle exposition à l'occasion d'une éventuelle reprise de travail, il était
certain que l'on assisterait à une récidive des symptômes et à une péjoration de l'état
, de santé psychique de l'intéressée. S'exprimant sur le rapport du Dr André
ALBORINl, ALLIANZ SUISSE constate qu'il ne se prononce pas sur la capacité de
travail auprès d'un autre employeur dans la même activité et qu'il est spécialiste en
médecine générale et non en psychiatrie et psychothérapie.
32. Sur le plan financier, le salaire de Madame Monique BARBEDOR-COMBE a été
intégralement payé par son employeur, ASTURAL, jusqu'au 30 juin 2007.
33. En revanche, Madame Monique BARBEDOR-COMBE n'a plus été rémunérée depuis
le début juillet 2007.
34. Par l'intermédiaire de son conseil. Madame Monique BARBEDOR-COMBE a
réclamé, en vain, le paiement des indemnités joumalières. Estimant que Madame
Monique BARBEDOR-COMBE avait une capacité de travail intégrale, dès le début
juillet 2007, ALLIANZ SUISSE a refusé de verser ses prestations..
35. Par courrier du 19 juillet 2007 adressé à Madame Monique BARBEDOR-COMBE,
l'employeur relève que cette demière n'avait pas repris son travail, ce qui constituait,
selon lui, un abandon de poste et que le paiement de son salaire était suspendu. Selon
ALLIANZ SUISSE, l'employeur précise encore que la position était dictée par le refus
de Madame Monique BARBEDOR-COMBE de se conformer aux conclusions de
l'expert médical et à la décision définitive de l'assureur perte de gain. L'employeur
précisait également qu'il appartenait à Madame Monique BARBEDOR-COMBE de
démontrer que l'avis de l'expert était infondé. L'employeur avait proposé à Madame
Monique BARDEBOR-COMBE de reprendre le travail le 5 juin 2007 en relevant
qu'il n'avait jamais vu d'inconvénient à ce qu'elle termine son activité professionnelle
jusqu'à la retraite auprès d'ASTURAL.
36. Complétant son rapport par courrier du 24 juillet 2007 adressé à ALLIANZ SUISSE,
le Dr Christophe LIBERER exposait que l'anxiété de Madame Monique
BARBEDOZ-COMBE était trop importante pour permettre d'envisager une
réintégration sur son lieu de travail. Toutefois, il estimait que d'un point de vue
strictement médical, Madame Monique BARBEDOR-COMBE possédait une capacité
résiduelle de travail selon le schéma de reprise proposé auprès d'un autre employeur.
Le Dr Christophe LIBERER insistait sur le caractère difficile de cette situation
(retraite le 28 septembre 2007) qui rendait une recherche de travail totalement illusoire
dans ce contexte. ALLIANZ SUISSE insiste sur le caractère convergent des avis des
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psychiatres en ce qui concerne la capacité de travail de Madame Monique
BARBEDOR-COMBE dans un environnement différent.
37. Par courrier du 23 août 2007, Madame Monique BARBEDOR-COMBE contesta la
position de ALLIANZ SUISSE et sollicita la transmission du dossier, en particulier le
rapport du Dr Francesco CONTI.
38. Un échange de correspondance est intervenu sans que ALLIANZ SUISSE ne modifie
sa position. Toutefois, par courrier des 31 août et 20 septembre 2007, ALLIANZ
SUISSE relevait que le Dr CONTI était intervenu en qualité de médecin-conseil et non
en tant qu'expert en précisant que ce demier n'était pas psychiatre mais cardiologue.
39. Dans un certificat du 3 septembre 2007, le Dr Gerald BERLING mentionnait son
accord avec le diagnostic posé par le Dr Christophe LIBERER mais était d'un avis
différent au sujet de la reprise de travail.
40. Par rapport médical du même jour, le Dr Bmno TALLON attestait que l'arrêt de
travail de Madame Monique BARBEDOR-COMBE se justifiait toujours par la
relation impossible avec son employeur. ALLIANZ SUISSE insiste sur le fait que le
Dr TALLON ne se prononce pas sur la capacité de travail de sa patiente.
41. Devant l'impossibilité d'obtenir ses indemnités joumalières. Madame Monique
BARBEDOR-COMBE a été contrainte d'introduire, en date du 23 octobre 2007, une
demande en paiement.
42. Constatant que les prestations de ALLIANZ SUISSE étaient versées à l'employeur et
qu'aucune information ne lui était transmise. Madame Monique BARDEBOR-
COMBE fonde ses prétentions sur un salaire mensuel bmt de 7'538 fr. 10.
43. Dans sa réponse à la demande en paiement, ALLIANZ SUISSE précise que le
montant de l'indemnité joumalière, pour une incapacité de travail à 100%i, s'élevait à
250 fr. 83 en relevant que le total des indernnités versées pour la période du 31 mars
au 3 juin 2007 à un taux de 100%, puis du 4 juin au 1^"^ juillet 2007 à un taux de 50%),
s'élevait à 25'586fr..
44. Selon le procès-verbal d'une rencontre qui a eu lieu le 10 octobre 2007, l'employeur
de la demanderesse admet que les rapports de travail ont pris fin le 30 septembre 2007.
45. Dans sa réplique, le conseil de la demanderesse s'étonne de l'intervention de la
défenderesse, durant le délai d'attente, (consultation du Dr Francesco CONTI) alors
qu'elle n'était pas tenue de prester. Cette démarche s'explique par le fait que
, l'employeur souhaitait un contrôle du patient.
46. Sur la base des informations foumies concemant le montant de l'indemnité
. joumalière, la demanderesse modifie ses conclusions dans le sens où la somme
réclamée n'est plus de 22'614 fr. 30 mais de 23'076 fr. 35 avec intérêts.
47. Considérant que l'origine de l'incapacité de gain n'était pas due à des problèmes de
santé mais était due à une procédure engagée à l'encontre de l'employeur pour un
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conflit du droit du travail, la défenderesse qui conclut au rejet du recours, formule une
demande reconventionnelle en paiement de 27'086 fr.
48. Lors de l'audience de comparution personnelle du 23 octobre 2008, les parties ont
persisté dans leurs conclusions. -
49. A cette occasion, la demanderesse confirme qu'elle est à la retraite depuis le
28 septembre et que, d'une nianière générale, son état de santé s'est amélioré.
50. La demanderesse précise également qu'ayant des troubles de mémoire et de
concentration, elle ne pouvait effectuer son travail de comptable et, en particulier, les
salaires, travail qui nécessitait une grande attention et beaucoup de minutie, en raison
notamment de la taille de l'entreprise qui comprenait 160 collaborateurs. La
demanderesse insiste sur le fait qu'elle a fait part à la défenderesse de son incapacité à
rependré son activité.
51. La demanderesse précise encore que son contrat de travail n'a jamais été résilié et que
la procédure, introduite auprès du Tribunal des prud'hommes le 30 mars 2006, n'était
pas liée à son incapacité de travail puisqu'elle a poursuivi son activité.
52. Interrogé sur la justification de la demande reconventionnelle lors de cette même
audience de compamtion personnelle. Monsieur Christian PERROUD, représentant de
la défenderesse, relève que sa société a constaté que l'origine de l'incapacité de travail
alléguée n'était pas due à une atteinte à la santé mais à cette prétendue situation
conflictuelle avec l'employeur de la demanderesse, non démontrée par devant le
Tribunal des prad'hommes.
53. En ce qui concemé la rapidité de l'intervention initiale de la défenderesse. Monsieur
Christian PERROUD précise que les conditions générales prévoient que le preneur
d'assurance annonce toute déclaration de maladie de façon immédiate si une
incapacité est présumée supérieur à 30 jours, selon l'appréciation de l'employeur.
54. Suite à cette audience, le Tribunal de céans garde l'affaire à juger.
EN DROIT
1. L'article 21 des conditions générales pour l'assurance maladie collective de
ALLIANZ SUISSE prévoit que le for est régi par la loi sur les fors.
2. L'article 5 de la loi du 24 mars 2000 sur les fors (LFors) dispose que pour les actions
portant sur les activités industrielles, commerciales ou professionnelles d'un
établissement ou d'une succursale, le for est celui du domicile ou du siège du
défendeur ou celui du lieu dans lequel cet établissement ou cette succursale est situé.
3. ALLIANZ SUISSE disposant d'une succursale à Genève auprès duquel ASTURAL,
employeur de la demanderesse, a conclu un contrat d'assurance, la compétence ratione
loci du Tribunal de céans est établie.
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4. Aux termes de l'art. 56 V al. 1 let. c, de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire
du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en
instance unique, des contestations relatives aux assurances complémentaires à
l'assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie,' du
18 mars 1994.
5. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral des assurances, le Tribunal cantonal des
assurances sociales est compétent pour l'ensemble des contestations relatives aux
assurances complémentaires que celles-ci soient offertes par un assureur social ou par
un assureur privé (cause 5P.359/2006).
S'agissant, en l'occurrence, d'un litige avec un assureur privé sur la base d'une
assurance complémentaire collective couvrant la perte de gain, la compétence
matérielle du Tribunal de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi également établie.
6. En application de l'art. 87 LCA, la demanderesse, en sa qualité de bénéficiaire de
prestations, a un droit propre contre l'assureur et a donc qualité pour agir
7. L'art. 1 des conditions complémentaires pour l'indemnité joumalière de maladie
prévoit qu'est assurée une indemnité joumalière en cas d'incapacité de travail par suite
d'une maladie ou d'une infirmité, ayant pour conséquence une perte de gain. A l'art. 3
ch. 1 des Conditions générales (CG) pour l'assurance maladie collective, ALLIANZ
SUISSE définit la maladie comme étant « toute atteinte involontaire à la santé qui
requiert un traitement médical et qui n'est pas la conséquence d'un accident.ou des
suites d'un accident ». En outre, selon l'art. 3 al. 2 LPGA, est réputée maladie toute
atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n'est pas due à un accident et
qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail.
8. En l'espèce, est litigieuse la question de savoir, d'une part, si les troubles présentés par
la demanderesse sont à l'origine de son incapacité de travail et, d'autre part, si une
reprise d'activité pour une durée de trois mois avant la retraite peut être exigée de
Madame Monique BARBEDOR-COMBE.
9. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en procédure
judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf art. 61 let. c LPGA),
le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de manière objective
tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux.
En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans
apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons poiu- lesquelles il se
fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant pour
la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son
contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux importants aient fait l'objet
d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets,' qu'il prenne
également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales
soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées. Sans remettre
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en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal fédéral des
assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière d'apprécier
certains types d'expertises ou de rapports médicaux (ATF 125 V 352 ss consid. 3).
10. Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis par les
médecins des assureurs aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats
convaincants, que leurs conclusions soient sérieusement motivées, que ces avis ne
contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permette de mettre en
cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à l'assureur par un
rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité de son appréciation ni
de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est qu'en présence de
circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité d'une appréciation
peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant donné l'importance
conférée aux rapports médicaux dans le droit des. assurances sociales, il y a lieu
toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de l'expert
(ATF 125 V 353 consid. 3b/ee, ATFA non publié du 13 mars 2000,1 592/99, consid.
b/ee).
11. En l'occurrence, le Tribunal de céans relèvera que, après avoir mandaté le
Dr Francesco CONTI, spécialiste FMH, médecine inteme et cardiologie et médecin
conseil de la défenderesse, cette demière a suivi les conclusions de son médecin qui
mentionnaient que la demanderesse souffrait d'un état dépressif modéré à sévère
qu'elle n'était pas en mesure d'exercer sa profession ni une autre activité. Sur cette
base, la défenderesse a effectué ses prestations.
12. Constatant une possibilité d'amélioration, la défenderesse a mandaté le Dr Christophe
, LIBERER, médecin FMH psychiatrie et psychothérapie aux fins d'une expertise.
Dans son rapport d'expertise du 23 mai 2007, le Dr Christophe LIBERER conclut au
fait que les problèmes de mémoire diminuent les capacités professionnelles de la
demanderesse tout comme l'anxiété en vue d'une reprise de travail. Le Dr Christophe
LIBERER qui précisait que vu l'âge de l'assurée, il semblait difficile d'envisager
qu'elle puisse s'adapter à une autre activité professionnelle, préconisait de maintenir
l'incapacité de travail jusqu'au 3 juin 2007 puis une reprise de travail à 50%) dès le
4 juin jusqu'au 1''juillet 2007 et ensuite à 100% dès le 2 juillet 2007.
13. Se basant sur les conclusions de son expert, la défenderesse a poursuivi le versement
de ses prestations en les réduisant selon les conclusions dudit rapport.
14. Consulté par la demanderesse, le Dr André ALBORINl, médecin généraliste, diplômé
en médecine du travail, conclut, à l'occasion de son certificat médical a la suite d'un
examen du 2 juillet 2007 que la poursuite de l'arrêt de travail associée à la
thérapeutique. (psychothérapie et traitement antidépresseur) était justifiée chez la
demanderesse pour encore de nombreux mois.
15. Interpellé à nouveau sur la base du certificat médical du Dr André ALBORINl, le Dr
Christophe LIBERER relève, le 24 juillet 2007, que l'anxiété était trop importante
pour permettre d'envisager une réintégration de son lieu de travail mais que du point
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de vue strictement médical, la demanderesse possédait .une capacité résiduelle de
travail selon le schéma de reprise proposé dans la même activité, auprès d'un autre
employeur.
16. C'est donc à juste titre que la défenderesse a rempli ses obligations découlant du
contrat d'assurance maladie collective, signé avec la société ASTURAL, en versant les
indemnités en faveur de la demanderesse. Peu importe la cause de l'atteinte à la santé
de la demanderesse, force est de constater que cette dernière était, en raison de son état
de santé, en incapacité de travailler, attestée médicalement et que les indemnités
joumalières étaient dues.
17. En conséquence, le Tribunal de céans considère, en l'occurrence, que la défenderesse
a versé, à juste titre, les indemnités joumalières pour la période du 8 mars 2007 au
1^'^juillet 2007 et que, dès lors, la demande reconventionnellê devra être rejetée.
18. Si l'on admet que la demanderesse pouvait exercer une activité auprès d'un autre
employeur, la question qui se pose alors est celle de savoir si on peut exiger de la
demanderesse de rechercher un autre employeur en raison de son âge, la demanderesse
étant à trois mois de la retraite.
19. Reprenant sa jurispmdence dans un arrêt du 8 janvier 2001 (5 C.211/2000) qui
concemait, comme en l'espèce, une assurance collective d'indemnités joumalières
selon la LCA, le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 61 LCA était l'expression du
même principe général dont le Tribunal fédéral des assurances déduisait, en matière
d'assurance d'indemnités joumalières soumise au droit des assurances sociales,
l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage par un changement de profession
lorsqu'un tel changement peut raisonnablement être exigé de lui, pour autant que
l'assureur l'ait averti à ce propos et lui ait donné un délai adéquat (cf ATF 111V 235
consid. 2a; 114 V 281 consid. 3a) Selon la jurispmdence du Tribunal fédéral des
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assurances, lorsque l'assuré doit envisager un changement de profession en regard de
l'obligation de diminuer le dommage, la caisse doit l'avertir à ce propos et lui accorder
un délai adéquat - pendant lequel l'indemnité joumalière versée jusqu'à présent est
due - pour s'adapter aux nouvelles conditions ainsi que pour trouver un emploi : dans
l
la pratique, un délai de trois à cinq mois imparti dès l'avertissement de la caisse doit
en règle générale être considéré comme adéquat (arrêt non publié R 14/99 du 7 février
2000, reproduit in RRUV 2000 RV 112 122, consid. 3a).
20. En l'occurtence, la demanderesse, étant née le 28 septembre 1943, est à la retraite
depuis le 28 septembre 2007. Il lui restait au début juillet 2007 que trois mois
d'activité avant la retraite. Dès lors il n'y avait pas lieu d'exiger de la part de la
demanderesse un changement d'activité afin de diminuer le dommage. La question de
savoir si la caisse a averti la demanderesse en lui impartissant un délai pour trouver un
emploi peut rester ouverte puisque le délai de trois mois jusqu'à sa retraite
correspondait aux principes définis par la jurispmdence.
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Y,

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21. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral, l'indemnité versée précédemment est due
pendant le délai imparti pour la recherche d'un emploi, ce qui n'était pas exigible, en
l'espèce, en raison de l'âge de la demanderesse.
22. En conséquence, le Tribunal de céans retiendra que les indemnités joumalières, durant
la période du 1" juillet 2007 au 30 septembre 2007 étant dues, la défenderesse devra
être condamnée à payer la somme de 23'076 fr. 35
23. S'agissant des intérêts, en vertu de l'art. 41 al. 1 LCA, la créance qui résulte du contrat
est échue quatre semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements de
nature à lui permettre de se convaincre du bien fondé de la prétention. Le débiteur
d'une obligation est en demeure du seul fait de l'expiration du jour fixé pour
l'exécution (ATA/771/1999). Passé ce délai, il doit l'intérêt moratoire de 5%
conformément aux art. 102 et 104 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO)
applicable par renvoi de l'art. 100 LCA.
En l'occurrence, la défenderesse était informée du fait que la demanderesse était en
incapacité de réduire son dommage, dès la réception du rapport du Dr LIBERER, soit
dès le 24 mai 2007. Par conséquent, les indemnités joumalières sont échues, pour
chaque mois, dès le 1*"^ du mois qui suit le mois concemé d'incapacité de travail. Ainsi,
les intérêts moratoires sont dus pour le mois de juillet 2007, dès le 1*"^ août 2007 et
ainsi de suite. Aussi convient-il de considérer que les intérêts, pour la période du
r"^juillet -2007 au 28 septembre 2007, sont dus depuis la date moyenne du
1" septembre 2007.
24. En ce qui concemé le paiement de dommages et intérêts relatifs aux frais et honoraires
avant procédure pour l'activité déployée par un conseil, ceux-ci sont dus par le
débiteur en demeure, présumé fautif, sauf s'il prouve qu'il a personnellement exercé
toute la diligence que son créancier était en droit d'attendre de lui en vue d'assurer
l'exécutton à l'échéance (art. 103 CO cum art. 100 LCA; ATAS/740/2005;
THEVENOZ, Commentaire romand, n° 11 ad art. 103 CO;).
En l'espèce, le Tribunal de céans retiendra que, se basant sur le rapport médical du
Dr LIBERER concemant la capacité de travail de la demanderesse, la défenderesse a
poursuivi ses investigations. Sa demeure n'est, par conséquent, pas fautive.
La demande concemant les frais d'avocat hors procédure devra, dès lors, être rejetée.
25. La demanderesse obtenant gain de cause, une indemnité lui sera accordée à titre de
participation à ses frais et dépens (art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985). L'autorité cantonale chargée de fixer
l'indemnité de dépens jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 111 V 49 consid.
4a, 110 V 365 consid. 3c; SVR 2001 AHV no 4 p. 12 consid. 3b). La demanderesse
qui obtient gain de cause a droit à des dépens fixés en foncfion du nombre d'échanges
d'écritures, de l'importance et de la pertinence des écritures, de la complexité de
l'affaire et du nombre d'audiences et d'actes d'instmction (cf GRISEL, Traité de droit
administratif, p. 848).
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26. Pour apprécier l'importance du travail et du temps consacré à la cause, il faut tenir
compte du fait que le procès en matière d'assurance sociale est gouvemé par la
maxime inquisitoire, ce qui, dans de nombreux cas, est de nature à faciliter la tâche du
mandataire (ATF 111 V 49 consid. 4a, 110 V 365 consid. 3c). Quant à l'activité de ce
demier, elle ne doit être prise en considération que dans la mesure où elle s'inscrit
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche, à l'exclusion de
démarches inutiles ou superflues. En outre, les démarches que le mandataire a
entreprises avant l'ouverture de la procédure n'entrent pas en ligne de compte pour
déterminer le montant des honoraires (ATF 111 V 49 consid. 4a). On tiendra compte,
dans ce contexte, des conséquences économiques qu'aura pour l'intéressé l'issue de la
procédure (ATF 114 V 87 consid. 4b et c, ATFA non publié du 23 janvier 2006,
1699/04 consid. 2.1 à 2.3).
27. Considérant que la demanderesse ne pouvait qu'introduire une demande en paiement
pour faire valoir ses droits et qu'obtenant entièrement gain de cause, la défenderesse
sera condamnée à lui verser une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.
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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
Sur demande principale
A la forme :
1. Déclare la demande en paiement recevable.
Au fond :
2. L'admet.
3. Condamne la défenderesse à payer le montant de 23'076 fr. 35 avec intérêts moratoires
de 5% sur cette somme au sens des considérants
4. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 3'000 fr. à
titre de dépens
Sur demande reconventionnelle
A la forme :
5. Déclare la demande reconventionnelle recevable.
Au fond :
6. La rejette.
7. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.
8. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément
aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, mofifs et moyens de preuve et
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal
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fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de
preuve, doivent être joints à l'envoi. ,
\
La greffière
Le Président suppléant
Florence SCHMUTZ
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral-ëes-
assurances sociale&par le greffe le
. ,..-« oflfiQ
^^
assurances privées
4 n IsiMg tUvîî
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