voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
finma · 2016-34 · 2016-12-16 · fr
andere
Amtshilfe


Bereich: Amtshilfe

Thema: andere

Zusammenfassung:
L’AMF a sollicité l’assistance administrative internationale de la FINMA concernant un soupçon de délit d’initié. Suite à l’augmentation du cours du titre de la société X après une annonce positive, l’AMF a remarqué qu’un établissement bancaire suisse avait acheté des titres quelques jours avant l’annonce et les avait revendus le jour suivant. L’AMF a souhaité connaître l’identité des bénéficiaires économiques pour le compte desquels les transactions suspectes avaient été réalisées. L’édition de documents bancaires a révélé que le titulaire du compte était Y SA, société à laquelle la FINMA a notifié une décision formelle. La partie a fait valoir qu’elle avait procédé à l’acquisition des titres de la société X exclusivement sur la base de ses propres analyses, lesquelles se fondaient sur des informations librement accessibles au public. De plus, Y SA a mentionné qu’aucune des infractions visées par l’AMF ne saurait être considérée comme établie et que cela pourrait conduire la FINMA à s’écarter des faits décrits par l’autorité requérante et à refuser sur cette base la demande d’entraide. Dans sa décision du 16 décembre 2016, la FINMA a rejeté l‘ensemble de ces arguments et rappelé que la transmission des informations requises par l’AMF était à même de lui permettre d’enquêter quant au soupçon de délit d’initié présenté dans la requête. Les raisons invoquées par Y SA pour expliquer ses opérations boursières ne sont pas suffisantes pour permettre à la FINMA d’écarter le soupçon d’abus d’informations privilégiées décrit par l’AMF, du fait notamment que les transactions suspectes en question ont eu lieu pendant une période définie sensible. Par conséquent, le principe de proportionnalité est respecté.

Rechtskraft: Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté contre la décision, cf. arrêt du TAF 520/2017 du 1.5.2017 (entré en force).
finma · 2016-35 · 2016-12-16 · fr
andere
Amtshilfe


Bereich: Amtshilfe

Thema: andere

Zusammenfassung:
Suite à l‘arrêt du TAF B-714/2016 du 13 mai 2016, la FINMA a rendu une nouvelle décision dans l’affaire l’opposant à X SA concernant un soupçon de délit d’initié (cf. cas 40-2016 ). Le recours de la partie a été admis au motif que, selon le TAF, la FINMA n’aurait pas suffisamment vérifié la compétence de l’AMF pour recevoir l’entraide administrative sur la base de l’art. 42 al. 2 let. a LFINMA, que l’enquête de l’autorité requérante était toujours d’actualité et qu’elle disposait d’un intérêt à la transmission des informations demandées conformément aux lois sur les marchés financiers. Dans sa décision du 16 décembre 2016, la FINMA s’est prononcée sur l’impact des décisions du Conseil constitutionnel français et de l’information judiciaire ouverte en France sur la compétence de l’AMF d’engager ou de continuer des poursuites administratives. Ce faisant, la FINMA est parvenue à la conclusion que la requête d’entraide de l’AMF était toujours d’actualité et que les informations demandées étaient toujours nécessaires à l’exécution de ses tâches telles qu‘elles découlent des lois sur les marchés financiers, la loi française n’empêchant pas l’AMF de poursuivre la conduite d’enquêtes administratives même lorsque l’action publique aurait été mise en oeuvre. Dans pareille hypothèse, seul le pouvoir de sanctions de l’AMF est limité. De plus, la FINMA a conclu que la partie n’avait produit aucune preuve démontrant l’ouverture d’une information judiciaire à son encontre pour les mêmes faits que ceux mentionnés dans la requête d’entraide administrative de l’AMF. Elle ne peut donc pas se prévaloir de cet argument pour faire obstacle à l’entraide administrative, laquelle doit être accordée à l’AMF qui satisfait pleinement aux exigences de confidentialité et de spécialité imposées par l’art. 42 al. 2 LFINMA.

Rechtskraft: Un recours contre la décision a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral, cf. arrêt du TAF 524/2017 du 10.4.2017 (entré en force).
finma · 2016-28 · 2016-12-15 · de
X AG, Y AG, natürliche Personen A und B — Unerlaubte Effektenhändlertätigkeit
Unerlaubt tätige Finanzdienstleister


Partei: X AG, Y AG, natürliche Personen A und B

Bereich: Unerlaubt tätige Finanzdienstleister

Thema: Unerlaubte Effektenhändlertätigkeit

Zusammenfassung:
Die X AG verkaufte in eigenem Namen und unter Einsatz von Vermittlern Aktien ihrer Tochtergesellschaft Y AG und nahm auf diese Weise einen Gesamtbetrag in Millionenhöhe ein. Der Aktienverkauf stellte neben dem Halten der Beteiligung an der Y AG die einzige feststellbare Geschäftstätigkeit der X AG dar und war darauf ausgerichtet, regelmässige Erträge zu erzielen. Entgegen dem gegenüber den Investoren kommunizierten Investitionszweck flossen die Gelder von der X AG an die Y AG und von dort teilweise an eine weitere Tochtergesellschaft oder an die Organe A und B der Gesellschaften, welche die Gelder zur Deckung ihrer privaten Auslagen und Spesen verwendeten. Enge wirtschaftliche, organisatorische und personelle Verflechtungen liessen die X AG und die Y AG als eine Gruppe erscheinen. Diese übte eine Emissionshaustätigkeit aus, ohne über die nach Art. 10 BEHG erforderliche Bewilligung zu verfügen. Die FINMA stellte folglich fest, dass die X AG und Y AG als Gruppe ohne Bewilligung den Effektenhandel betrieben hatten (Art. 10 BEHG). A und B leisteten massgebliche Beiträge an die unerlaubte Tätigkeit.

Massnahmen:
Feststellung (Art. 32 FINMAG ); Liquidation und Konkurseröffnung der X AG und der Y AG (Art. 37 FINMAG i.V.m. Art. 33 Abs. 1 BankG und Art. 36a BEHG ); Unterlassungsanweisung gegen A und B und Publikation derselben für die Dauer von 4 Jahren respektive von 2 Jahren (Art. 34 FINMAG).

Rechtskraft: Eine gegen die Verfügung erhobene Beschwerde wurde vom Bundesverwaltungsgericht abgewiesen, vgl. BVGer B-7892/2016 vom 7.5.2019. Auf eine gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts erhobene Beschwerde ist das Bundesgericht nicht eingetreten, vgl. Urteil BGer 2C_558/2019 vom 26.05.2020.
finma · 2016-29 · 2016-12-15 · it
X AG, Y AG, Fondazione Z, persone fisiche A e B — andere
Unerlaubt tätige Finanzdienstleister


Partei: X AG, Y AG, Fondazione Z, persone fisiche A e B

Bereich: Unerlaubt tätige Finanzdienstleister

Thema: andere

Zusammenfassung:
Per assicurare la continuità della sua attività in ambito non finanziario e allo scopo di finanziarsi attraverso capitali di terzi, la X AG, nel periodo dal 2012 al 2015, ha emesso a titolo professionale dei prestiti in obbligazioni sulla base di criteri non unitari (relativamente alla durata, al termine di sottoscrizione vincolante, ecc.) e con obbligo di rimborso alla scadenza. Inoltre, la documentazione fornita agli investitori non presentava i requisiti minimi d’informazione previsti dall’art. 1156 cpv. 2 e dall’art. 652° cpv. 1 CO. Di conseguenza, le somme raccolte dalla X AG attraverso i prestiti in obbligazioni da lei emessi non rientravano nel regime della deroga prevista dall’art. 5 cpv. 3 lett. b OBCR (art. 3a cpv. 3 lett. B vOBCR). La X AG ha dunque accettato depositi del pubblico a titolo professionale senza disporre della necessaria autorizzazione e ciò in grave violazione dell’art. 1 cpv. 2 LBCR. Il Gruppo formato dalla X AG, dalla Y AG, dalla Fondazione Z e dalle persone fisiche A e B ha tuttavia ripristinato la situazione conforme ai sensi dell’art. 31 LFINMA.

Massnahmen:
Accertamento (art. 32 LFINMA); ordine di astenersi dall’esercizio di un’attività assoggettata senza la necessaria autorizzazione contro A e B e avvertimento della messa in liquidazione in caso di recidiva contro X AG, Y AG e Fondazione Z (art. 37 LFINMA in combinato disposto con l’art. 23quinquies cpv. 1 LBCR).

Rechtskraft: La decisione della FINMA è cresciuta in giudicato senza ricorso.
finma · 2016-27 · 2016-05-02 · fr
X SA, personne physique A — andere
Unerlaubt tätige Finanzdienstleister


Partei: X SA, personne physique A

Bereich: Unerlaubt tätige Finanzdienstleister

Thema: andere

Zusammenfassung:
Exclue depuis le 2 mai 2016 de l’OAR auquel elle était préalablement affiliée, X SA a poursuivi et développé son activité d’intermédiaire financier, exercée à titre professionnel, sans obtenir d’autorisation de la FINMA ni s’affilier à un autre OAR. Malgré une volonté affichée de collaborer avec la FINMA et de régulariser au plus vite la situation, X SA n’a pas même présenté de requête formelle d’autorisation, qui devrait en tout état lui être refusée en l’absence de garantie d’une activité irréprochable (art. 14 al. 2 let. c LBA). En tant qu’administrateur et actionnaire unique et principal interlocuteur avec la FINMA, A a indéniablement contribué à l’activité de X SA.

Massnahmen:
Décision en constatation (art. 32 LFINMA) ; liquidation (art. 37 LFINMA en relation avec l’art. 20 LBA) ; ordre de s’abstenir d’exercer, sans l’autorisation nécessaire, une activité soumise à l’autorisation de la FINMA.

Rechtskraft: La décision de la FINMA est entrée en force sans faire l‘objet d‘un recours.
finma · 2016-15 · 2016-11-15 · fr
Banque X — andere
Finanzmarktaufsicht


Partei: Banque X

Bereich: Bewilligte

Thema: andere

Zusammenfassung:
Depuis l’exercice 2008, Y SA est responsable de l’audit prudentiel de la banque X. Cette dernière a, depuis lors, subi une forte croissance de son bilan ainsi qu’une évolution significative qui l’ont notamment fait évoluer dans une catégorie de surveillance plus élevée. Malgré les demandes répétées de la FINMA, l’établissement n’a pas su adapter à temps et/ou dans la mesure nécessaire sa gouvernance à cette évolution, ni envisagé de changer de société d’audit. Constatant que la société d’audit externe n’avait pas été à même d’identifier un certain nombre de faiblesses pourtant saillantes, ni de relayer les exigences de la FINMA auprès de l’établissement audité, la FINMA a conclu à l’existence d’un lien de dépendance mutuel entre audité et auditeur. Partant, la durée relativement longue du mandat d’audit combinée aux faiblesses citées plus haut ont conduit la FINMA à imposer un changement par voie de décision.

Massnahmen:
Changement de société d‘audit (art. 28a al. 2 LFINMA).

Rechtskraft: La décision de la FINMA est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.
finma · 2016-14 · 2016-11-03 · de
Versicherungsvermittlerin X — andere
Finanzmarktaufsicht


Partei: Versicherungsvermittlerin X

Bereich: Bewilligte

Thema: andere

Zusammenfassung:
Die Versicherungsvermittlerin X war seit dem Jahr 2007 als Gesellschaft im Register für Versicherungsvermittler eingetragen. Da für die X keine rechtsgültig registrierten natürlichen Personen mehr als Versicherungsvermittler im Register eingetragen waren, wurde sie aufgefordert, den Nachweis des Vorhandenseins von genügend qualifizierten und registrierten Mitarbeitern zu erbringen (vgl. Art. 44 Abs. 1 Bst. a VAG i.V.m. Art. 187 Abs. 3 AVO ) oder freiwillig auf die Registrierung zu verzichten. Nachdem die X den erforderlichen Nachweis nicht erbracht hatte und die zuvor von ihr angekündigte freiwillige Löschung im Register ausgeblieben war, verfügte die FINMA die Streichung aus dem Register für Versicherungsvermittler.

Massnahmen:
Streichung aus dem Register für Versicherungsvermittler (Art. 37 FINMAG i.V.m. Art. 51 Abs. 1 und Abs. 2 Bst. g VAG ).

Rechtskraft: Die Verfügung wurde nicht angefochten und ist rechtskräftig.
finma · 2016-25 · 2016-10-13 · it
X SA, Y SA, J AG, Z SA, persone fisiche A, B e C — andere
Unerlaubt tätige Finanzdienstleister


Partei: X SA, Y SA, J AG, Z SA, persone fisiche A, B e C

Bereich: Unerlaubt tätige Finanzdienstleister

Thema: andere

Zusammenfassung:
Nel periodo dal 2010 al dicembre 2014, le società X SA, Y SA, J AG, Z SA (in seguito Gruppo-W) hanno accettato illecitamente depositi del pubblico da oltre 100 investitori per almeno EUR 11 mio. (art. 1 cpv. 2 LBCR). A e B erano azionisti di maggioranza, direttori e organi delle varie società e strutture coinvolte. L’inchiesta ha dimostrato come essi avessero già precedentemente (fin dal 1995) accettato dalla Svizzera depositi del pubblico per almeno CHF 4,5 mio. da 180 investitori attraverso società di comodo e succursali svizzere delle stesse. Mediante una campagna di marketing elaborata e promuovendo una fitta rete di procacciatori d’affari venivano ricercati piccoli e medi investitori esteri. Le somme raccolte non venivano investite, ma utilizzate da A e B per sostenere il proprio tenore di vita e le ingenti spese di struttura del Gruppo-W. Nell’ambito del procedimento, A e B hanno inoltre fornito intenzionalmente informazioni inveritiere e incomplete alla FINMA e agli incaricati dell’inchiesta (art. 29 in combinato disposto con l’art. 36 cpv. 3 LFINMA). Le società X SA e Y SA sono state poste in fallimento, la società J AG è stata posta in liquidazione, mentre nei confronti di Z SA il procedimento è stato abbandonato. Nei confronti di A e B sono stati pronunciati degli ordini di astenersi dall’esercizio di un’attività assoggettata senza la necessaria autorizzazione e la pubblicazione degli stessi per 10 anni, mentre nei confronti di C il procedimento è stato abbandonato.

Massnahmen:
Accertamento (art. 32 LFINMA); liquidazione della J AG e fallimento della X SA e della Y SA (art. 37 LFINMA in combinato disposto con l’art. 23quinquies cpv. 1 LBCR); pubblicazione per la durata di 10 anni dell’ordine di astenersi dall’esercizio di un’attività assoggettata senza la necessaria autorizzazione nei confronti di A e B (art. 34 LFINMA); abbandono del procedimento nei confronti di C e Z SA.

Rechtskraft: Un ricorso contro la decisione è stato parzialmente accolto dal Tribunale amministrativo federale, cfr. sentenza TAF B-7062/2016 del 8.12.2017 (cresciuta in giudicato).
finma · 2016-13 · 2016-10-07 · de
Bank X — Verletzung von geldwäschereirechtlichen Pflichten, Einziehung
Finanzmarktaufsicht


Partei: Bank X

Bereich: Bewilligte

Thema: Verletzung von geldwäschereirechtlichen Pflichten, Einziehung

Zusammenfassung:
Im Zeitraum zwischen 2012 und Sommer 2015 wurden Vermögenswerte aus dem Umfeld eines ausländischen Staatsfonds in der Höhe von insgesamt rund USD 3,8 Mrd. auf Konten bei der Bank X überwiesen. Die Gelder flossen in der Regel im Rahmen von Durchlauftransaktionen rasch wieder ab. Die in der Schweiz sowie in ausländischen Zweigniederlassungen gebuchten Geschäftsbeziehungen und Transaktionen waren für die Bank X sowohl in ihrer Art als auch in ihrer Höhe ungewöhnlich und risikobehaftet. Trotz interner Warnungen klärte die Bank X aber im erwähnten Zeitraum die Geschäftsbeziehungen, insbesondere zu politisch exponierten Personen ( PEP ), sowie Transaktionen mit erhöhten Risiken wiederholt ungenügend ab und unterliess es, die Risiken angemessen zu analysieren und zu überwachen. Die FINMA kam zum Schluss, dass die Bank X die geldwäschereirechtlichen Sorgfaltspflichten (Art. 3 ff. GwG ) sowie das Organisations- und Gewährserfordernis (Art. 3 Abs. 2 Bst. a und c BankG ) schwer verletzt hat.

Massnahmen:
Feststellung (Art. 32 FINMAG ); Androhung Bewilligungsentzug im Wiederholungsfall (Art. 37 FINMAG); Gewinneinziehung im Umfang von rund 2,5 Mio. CHF (Art. 35 FINMAG); organisatorische und operationelle Massnahmen zur Wiederherstellung des ordnungsgemässen Zustands (Art. 31 FINMAG); Überprüfung der Umsetzung der Massnahmen durch einen Prüfbeauftragten (Art. 24a FINMAG).

Rechtskraft: Eine gegen die Verfügung erhobene Beschwerde wurde vom Bundesverwaltungsgericht gutgeheissen, vgl. Urteil BVGer B-6952/2016 vom 3.4.2018. Eine gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts erhobene Beschwerde wurde vom Bundesgericht gutgeheissen, vgl. Urteil BGer 2C_422/2018 vom 20.3.2019.

Kommunikation: Medienmitteilung der FINMA vom 11.10.2016
finma · 2016-24 · 2016-09-08 · de
X AG und Y AG, natürliche Personen A und B — Unerlaubte Effektenhändlertätigkeit
Unerlaubt tätige Finanzdienstleister


Partei: X AG und Y AG, natürliche Personen A und B

Bereich: Unerlaubt tätige Finanzdienstleister

Thema: Unerlaubte Effektenhändlertätigkeit

Zusammenfassung:
Die X AG zeichnete Aktien ihrer börsenkotierten Tochtergesellschaft Y AG und verkaufte diese anschliessend zwischen den Jahren 2012 und 2015 mit Hilfe von Vermittlern in eigenem Namen an mindestens 35 private Investoren. Auf diese Weise erzielte die X AG einen Verkaufserlös in Millionenhöhe. Der Aktienvertrieb bildete im Wesentlichen die einzige Geschäftstätigkeit und Einnahmequelle der X AG. Die FINMA stellte fest, dass die X AG bis Ende 2015 unerlaubt eine Emissionshaustätigkeit betrieben hat, ohne über die notwendige Bewilligung zu verfügen (Art. 10 BEHG ). A war als Alleinaktionär und einziges Verwaltungsratsmitglied der X AG für deren unerlaubte Tätigkeit verantwortlich.

Massnahmen:
Feststellung (Art. 32 FINMAG ); Liquidation und Konkurseröffnung gegenüber der X AG (Art. 37 FINMAG i.V.m. Art. 36 BEHG ); Publikation einer Unterlassungsanweisung gegen A für die Dauer von 4 Jahren (Art. 34 FINMAG); Verfahrenseinstellung gegenüber der Y AG und Person B unter solidarischer Kostenauferlegung.

Rechtskraft: Gegen die Verfügung erhobene Beschwerden wurden vom Bundesverwaltungsgericht abgewiesen, vgl. Urteil BVGer B-6250/2016, B-1592/2017 vom 17.12.2019 (rechtskräftig) sowie B-6230 vom 17.12.2019 (rechtskräftig), soweit letztere nicht zufolge Wiedererwägung als gegenstandlos geworden abgeschrieben wurde.
finma · 2016-22 · 2016-08-18 · de
U AG, V AG, W AG, X AG, Y AG, Z AG; natürliche Personen A, B, C und D — Unerlaubte Effektenhändlertätigkeit
Unerlaubt tätige Finanzdienstleister


Partei: U AG, V AG, W AG, X AG, Y AG, Z AG; natürliche Personen A, B, C und D

Bereich: Unerlaubt tätige Finanzdienstleister

Thema: Unerlaubte Effektenhändlertätigkeit

Zusammenfassung:
Die U AG (Holdinggesellschaft) sowie ihre Beteiligungen (V AG, W AG, X AG, Y AG und Z AG) haben über einen längeren Zeitraum über Vermittler und eigene Offshore-Gesellschaften Aktien der Beteiligungen an private Anleger verkauft und hierbei Verkaufserlöse in Millionenhöhe erzielt. Dabei missachteten die involvierten Organe in grober Weise die im Jahr 2010 von der FINMA festgelegten Auflagen zur Verhinderung der Umgehung der Börsengesetzgebung. Die U AG betrieb sodann eine kollektive Kapitalanlage ( SICAF ), da ihr Aktionariat u.a. aus nicht qualifizierten Anlegern i.S. des KAG bestand und weder eine relevante operative Tätigkeit (Art. 2 Abs. 2 Bst. d KAG) noch ein Konzern unter einer einheitlichen Leitung (Art. 2 Abs. 2 Bst. e KAG) vorlag. Sodann hatten einige Beteiligungen eine Geschäftstätigkeit im Goldhandel initiiert, was für den Fall einer effektiven Geschäftsaufnahme eine geldwäschereirechtliche Unterstellungspflicht begründet hätte. Die FINMA kam zum Schluss, dass die U AG und ihre Beteiligungen als Gruppe eine Emissionshaustätigkeit ausübten, ohne die erforderliche Bewilligung (Art. 10 BEHG ) zu haben. Zudem gelangte die FINMA zum Schluss, dass die U AG darüber hinaus eine kollektive Kapitalanlage ohne die erforderliche Bewilligung (Art. 13 KAG) betrieb. Für die Ausübung der unterstellungspflichtigen Tätigkeit waren A, B, C und D massgeblich verantwortlich, wobei die Hauptverantwortung bei A und B lag.

Massnahmen:
Feststellung (Art. 32 FINMAG ); Liquidation und Konkurseröffnung (Art. 37 FINMAG i.V.m. Art. 36 BEHG bzw. Art. 137 Abs. 1 KAG ) der U AG, V AG, Y AG und Z AG; Androhung der Liquidation gegen die W AG und X AG (Art. 37 FINMAG i.V.m. Art. 20 GwG ); Unterlassungsanweisungen gegen C, D, W AG und X AG ohne Publikation und gegen A und B mit Publikation für die Dauer von 5 Jahren (Art. 34 FINMAG).

Rechtskraft: Gegen die Verfügung erhobene Beschwerden wurden vom Bundesverwaltungsgericht abgewiesen, vgl. Urteil BVGer B-5657/2016, B-5415/2016 vom 5.6.2018 (rechtskräftig), sowie in einem Fall teilweise gutgeheissen, vgl. Urteil BVGer B-5688/2016 vom 6.11.2018 (rechtskräftig).
finma · 2016-23 · 2016-08-18 · de
X GmbH, natürliche Personen A und B — Unerlaubte Entgegennahme von Publikumseinlagen
Unerlaubt tätige Finanzdienstleister


Partei: X GmbH, natürliche Personen A und B

Bereich: Unerlaubt tätige Finanzdienstleister

Thema: Unerlaubte Entgegennahme von Publikumseinlagen

Zusammenfassung:
Die X GmbH hat zusammen mit einer ausländischen Gesellschaft als Gruppe von über 100 Anlegern Gelder in einem Gesamtbetrag in Millionenhöhe entgegengenommen. Die ausländische Gesellschaft verkaufte den Anlegern Münzen mit dem ausdrücklichen Hinweis einer Rückkaufsverpflichtung (mit Rendite) durch die X GmbH, wobei der Münzenverkauf und die Rückkaufsverpflichtung wirtschaftlich eine Einheit bildeten. Dementsprechend war die Ausnahmebestimmung betreffend Gelder, welche eine Gegenleistung aus einem Vertrag auf Übertragung von Eigentum darstellen (Art. 5 Abs. 3 Bst. a BankV bzw. Art. 3a Abs. 3 Bst. a aBankV), nicht anwendbar. Die FINMA stellte fest, dass die X GmbH gewerbsmässig Publikumseinlagen entgegengenommen hat, ohne über die erforderliche Bewilligung (Art. 1 Abs. 2 BankG ) zu verfügen. A und B leisteten massgebliche Beiträge an die unerlaubte Tätigkeit.

Massnahmen:
Feststellung (Art. 32 FINMAG ); Liquidation und Konkurseröffnung (Art. 37 FINMAG i.V.m. Art. 33 Abs. 1 BankG ); Publikation einer Unterlassungsanweisung gegen A und B für die Dauer von 5 Jahren (Art. 34 FINMAG).

Rechtskraft: Die Verfügung wurde nicht angefochten und ist rechtskräftig.
finma · 2016-12 · 2016-08-12 · de
Bank X in Liquidation — andere
Finanzmarktaufsicht


Partei: Bank X in Liquidation

Bereich: Bewilligte

Thema: andere

Zusammenfassung:
Die Bank X hatte nach erfolgtem Bewilligungsentzug und angeordneter, aber nicht sofort vollstreckbarer Liquidation des Instituts anlässlich einer Generalversammlung im Jahr 2015 in Missachtung einer Anweisung der FINMA und trotz der ablehnenden Haltung des anwesenden Revisors die Ausschüttung einer Substanzdividende beschlossen. Als Reaktion darauf verfügte die FINMA im April 2015 ein Verbot der Dividendenausschüttung und von Kapitalauszahlungen (siehe Fall 03-2015). Dieses Verbot wurde aufgehoben, da die Generalversammlung der Bank in der Zwischenzeit die freiwillige Liquidation beschlossen hatte und im Zug des Liquidationsverfahrens sämtliche Gründe für die Aufrechterhaltung des Verbots weggefallen waren.

Massnahmen:
Aufhebung des Verbots (Art. 31 FINMAG ).

Rechtskraft: Die Verfügung wurde nicht angefochten und ist rechtskräftig.
finma · 2016-10 · 2016-07-08 · it
D (administrateur d’une banque) — andere
Finanzmarktaufsicht


Partei: D (administrateur d’une banque)

Bereich: Bewilligte

Thema: andere

Zusammenfassung:
D, ancien administrateur de la banque X, a eu accès à des informations privilégiées pouvant notamment avoir des répercussions importantes sur la situation financière de la banque. D n’a transmis l’intégralité desdites informations à la banque X que tardivement, empêchant cet établissement de mener une gestion des risques efficace (art. 3 al. 2 let. a LB) et, par la même occasion, de se conformer à son devoir d’annonce (art. 29 al. 2 LFINMA). Ce comportement individuel n’est pas compatible avec l’exigence de la garantie d’une activité irréprochable (art. 3 al. 2 let. c LB et 10 al. 2 let. d LBVM). Au regard de l‘ensemble des circonstances du cas d‘espèce, une constatation (art. 32 LFINMA) suffit à remplir les objectifs de protection poursuivis par la loi.

Massnahmen:
Décision en constatation (art. 32 LFINMA).

Rechtskraft: Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté contre la décision, cf. arrêt du TAF 5522/2016 du 10.7.2019 (entré en force).