esbk · 62-2023-016 01 · 2025-02-05 · fr
Strafbescheid der ESBK vom 5. Februar 2025 im Verwaltungsstrafverfahren wegen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über Geldspiele (Art. 130 Abs. 1 Bst. a BGS)
Spielbankenrecht


Schweizerische
Eidgenossenschaft:
Confederation
suisse
Confederazione
Svizzera
Confederaziun
svizra
CH-3003 Berne, ESBK
Recommande
Inconnu
Domicile
inconnu
Pour publication dans la Feuille federale
Commission federale des maisons de jeu CFMJ

Schweizerische
Eidgenossenschaft
Confederation
suisse
Confederazione
Svizzera
Confederaziun
svizra
Commission
federale
des maisons
de jeu CFMJ
N" de reference: ESBK-A-33DB3401/2
Berne, le 5 fevrier
2025
Tel.
+41 584631204
Fax
+41 584631206
La Commission
federale
des maisons
de jeu
decerne le present
mandat
de repression
n° 62-2023-016/01/A
dans la procedure penale administrative
n° 62-2023-016
dirigee contre
domicile in-
connu
sous la prevention de violation de la loi federale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent
(LJAr;
RS 935.51),
conformement a I'art. 130 al. 1 let. a LJAr, aux art. 2, art. 62 ss et 94 ss de la loi federale du
22 mars 1974 sur le droit penal administratif
(DPA;
RS 313.0), aux art. 2, art. 34 ss, art. 42,
art. 44 ss, art. 47 ss et art. 71 du Code penal suisse du 21 decembre
1937 (CP ; RS 311.0),
ainsi que sur la base du proces-verbal
final du 7 janvier 2025.
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ESBK-A-33DB3401/2
11est decide
:
1.
est reconnu coupable d'exploitation
de jeux de casino
(poker), comme coauteur avec
sans etre titulaires de la conces-
sion necessaire, dans un local
durant la periode du 15 fevrier 2021 au 9 decembre 2022, par I'exploitation de 40
soirees de poker durant lesquelles les mises par soiree et par joueur pouvaient at-
teindre plusieurs milliers de francs.
2.
est condamne a une peine pecuniaire de 103 jours-
amende, le montant du jour-amende
etant fixe a CHF 60.00, pour un montant total
de CHF 6'180.00.
3.
L'execution
de la peine pecuniaire est suspendue et le delai d'epreuve est fixe a
deux ans.
4.
est condamne a payer une creance compensatrice
de
CHF 2'200.00 a la Confederation.
5.
II est constate que le principe de celerite a ete viole.
6.
La presente decision est inscrite au casier judiciaire.
7.
est condamne a supporter sa part des frais de proce-
dure par CHF 1'832.50 (emoluments
de decision CHF 1'652.50, emoluments
de
chancellerie
CHF 180.00).
8.
La presente decision est notifiee par publication dans la Feuille federale.
9.
La presente decision est communiquee
apres son entree en force au :
-
Casier judiciaire suisse
Voies de droit :
L'interesse peut faire opposition contre ce mandat de repression dans les 30 jours suivant sa
notification (art. 67 OPA). Les ecrits sont remis a I'autorite, a son adresse, a un bureau de
poste suisse ou a une representation
diplomatique
ou consulaire suisse le dernier jour du
delai au plus tard (art. 21 PA). L'opposition
est adressee par ecrit a I'administration
qui a
rendu I'ordonnance
attaquee, en I'occurrence
la Commission
federale des maisons de jeux
(CFMJ), Eigerplatz
1, 3003 Berne. L'opposition
doit enoncer des conclusions
precises et les
faits qui les motivent;
les moyens de preuve doivent etre indiques et, autant que possible,
joints au memoire (art. 68 OPA).
A la requete ou avec I'assentiment
de I'opposant, I'administration
peut traiter I'opposition
comme demande de jugement
par le tribunal (art. 71 OPA).
La creance compensatrice
et les frais de procedure sont a regler dans les 30 jours suivant
I'entree en force de la presente decision. Une facture sera envoyee a cet effet.
Si la peine pecuniaire a ete prononcee avec sursis, elle ne doit pas etre payee pour le mo-
ment. Si le condamne subit la mise a I'epreuve avec succes, il n'execute pas la peine pronon-
cee avec sursis (art. 45 CP).
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ESBK-A-33DB3401/2
Une peine prononcee avec sursis ou avec sursis partiel doit etre executee (art. 46 al. 1 ou
al. 4 CP) :
-
si le condamne commet un crime ou un delit pendant la duree de la mise a
I'epreuve;
-
si le condamne se soustrait a I'assistance de probation ou viole les regles de con-
duite.
Commission
federale des maisons de jeu (CFMJ)
Fabio Abate
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