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Art. 16 al. 2 LAsi et 4 OA 1 : langue de la procédure dans le
Asylrecht

1. Lorsquun requérant est attribué à un canton bilingue,
la langue officielle de la procédure, au sens de l'art. 16 al. 2 LAsi, est
celle que désigne la législation cantonale applicable pour le lieu de
résidence de l'intéressé (consid. 2.).
2. Une exception à cette règle n'est possible que lorsque

EMARK - JICRA - GICRA 2005 22/204
EMARK - JICRA - GICRA
2005 / 22
2005 / 22 - 204
Extraits de la décision de la CRA du 13 septembre 2005, M.D.,
nationalité inconnue
Art. 16 al. 2 LAsi et 4 OA 1 : langue de la procédure dans le
cas d'un canton bilingue.
1. Lorsquun requérant est attribué à un canton bilingue,
la langue officielle de la procédure, au sens de l'art. 16 al. 2 LAsi, est
celle que désigne la législation cantonale applicable pour le lieu de
résidence de l'intéressé (consid. 2.).
2. Une exception à cette règle n'est possible que lorsque
les conditions posées par l'art. 4 OA 1 et la jurisprudence (
JICRA
2004 n° 29
) sont remplies et que l'autorité de première instance a dûment
justifié cette exception dans le cas d'espèce, sans quoi l'informalité sera en
principe sanctionnée par la cassation de la décision (consid. 3.).
Art. 16 Abs. 2 AsylG und Art. 4 AsylV 1: Verfahrenssprache in
einem zweisprachigen Kanton.
1. Wird ein Gesuchsteller einem zweisprachigen Kanton
zugewiesen, so bestimmt sich die vom Bundesamt anzuwendende Verfahrenssprache
im Sinne von Art. 16 Abs. 2 AsylG nach den kantonalen Vorschriften, die für
den Aufenthaltsort des Betroffenen gelten (Erw. 2.).
2. Von dieser Regelung kann nur abgewichen werden, wenn
die Voraussetzungen von Art. 4 AsylV 1 sowie jene der dazu entwickelten
Rechtssprechung (
EMARK 2004 Nr. 29
) gegeben sind
und wenn die Vorinstanz die Abweichung im konkreten Einzelfall entsprechend
begründet hat. In allen anderen Fällen liegt ein Verfahrensmangel vor, der die
Kassation der Verfügung nach sich zieht (Erw. 3.).
Art. 16 cpv. 2 LAsi e 4 OAsi 1: lingua della procedura nei
cantoni bilingue.
1. Allorquando un richiedente lasilo è attribuito ad un
Cantone bilingue, la lingua ufficiale della procedura ai sensi dellart. 16
cpv. 2 LAsi è
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quella designata dalla legislazione cantonale per il luogo
di residenza del richiedente stesso (consid. 2.).
2. Uneccezione a tale regola è possibile solo nella
misura in cui sono adempite le condizioni poste dallart. 4 OAsi 1 e dalla
giurisprudenza (
GICRA 2004 n. 29
), e quando
lautorità di prime cure ha debitamente giustificato il ricorso alleccezione.
In caso contrario, il vizio sarà sanzionato con la cassazione della decisione
impugnata (consid. 3.).
Résumé des faits :
Par décision du 27 janvier 2005, rédigée en allemand et notifiée le 1er
février suivant à Ardon, lieu de résidence de l'intéressé, l'ODM n'est pas entré
en matière sur la demande d'asile de M. D., en application de l'art. 32 al. 2
let. a LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette
mesure le jour suivant lentrée en force de la décision.
Interjetant recours, l'intéressé a fait grief à l'autorité de première
instance de lui avoir adressé une décision en allemand et a expliqué qu'il
n'avait pas été en mesure de trouver un mandataire avant l'expiration du délai
de recours. Il a conclu principalement à l'annulation de la décision attaquée.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa
prise de position du 14 février 2005, faisant valoir que le canton de résidence
du recourant, le Valais, étant bilingue, il était loisible à l'autorité d'y
notifier des décisions aussi bien en français qu'en allemand ; une telle
latitude s'imposait d'ailleurs aussi pour des raisons d'organisation, le
requérant pouvant en effet être appelé à s'établir inopinément dans une autre
commune si les autorités cantonales en décidaient ainsi. De plus, l'intéressé
n'était lui-même pas francophone. Faisant usage de son droit de réplique, M. D.
a fait valoir qu'il n'avait pas pu comprendre la décision de l'ODM.
A nouveau invité à prendre position, l'ODM, le 27 avril 2005, a préconisé le
rejet du recours, communiquant parallèlement à la Commission une traduction
française de sa décision à l'intention du recourant. Invité à déposer un mémoire
complémentaire, ce dernier a maintenu, le 23 mai suivant, son argumentation.
La Commission a rejeté le recours.
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Extraits des considérants :
2.
2.1. La question se pose de la conformité de la décision attaquée, notifiée au
recourant en allemand, aux principes posés par la loi et la jurisprudence de la
Commission, s'agissant de la langue dans laquelle doit être rédigée la décision
de première instance.
2.2. Selon l'art. 16 al. 2 LAsi, la procédure engagée devant l'ODM est en
principe conduite dans la langue officielle dans laquelle l'audition cantonale a
eu lieu ou dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.
2.3. Dans le cas particulier, l'audition cantonale a été tenue en français.
S'agissant de la langue officielle du lieu de résidence du recourant, la
Commission relève ce qui suit :
En application du principe de la compétence générale des cantons (art. 3 Cst.),
la Constitution fédérale, à son art. 70 al. 2, prévoit que ceux-ci déterminent
leurs langues officielles, parmi les langues nationales qu'énumère l'art. 4 Cst..
C'est donc à la législation cantonale - en l'occurrence valaisanne - qu'il
convient de se reporter pour déterminer la langue officielle au sens de l'art.
16 al. 2 LAsi.
L'art. 12 de la Constitution du Valais se limite à désigner le français et
l'allemand comme "langues nationales". Toutefois, bien qu'aucune disposition
législative ne consacre expressément ce principe, le Valais applique en réalité
le principe de la territorialité des langues, en ce sens que le territoire
cantonal est divisé en deux parties, dont chacune ne connaît qu'une langue
officielle. Cela ressort de plusieurs dispositions, parmi lesquelles figure en
effet l'art. 6 al. 2 du Règlement sur l'organisation de l'administration
cantonale, cité par le recourant, selon lequel "les procédures se dérouleront
dans le respect du principe de territorialité par l'emploi de la langue en usage
dans la région concernée". Le principe de territorialité se déduit cependant
aussi de l'art. 4 al. 2 du Règlement d'application de la loi d'organisation
judiciaire et l'art. 64 du Code de procédure civile ; ces deux dernières
dispositions prévoient en effet que les juges de commune et de district
procèdent "dans la langue du siège". On citera également l'art. 4 du Code de
procédure pénale, selon lequel "la procédure devant les tribunaux de police a
lieu en langue allemande dans le Haut-Valais et en langue française dans la
partie romande du canton". Enfin, l'art. 7 de l'Ordonnance d'exécution de la loi
d'application du CC détermine la langue dans laquelle doivent être tenus les
registres d'état civil par les districts, classant nommément ces derniers en
districts francophones et districts germanophones. Selon cette
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dernière disposition, le district de Conthey, où se situe la commune d'Ardon,
est francophone.
2.4. Dans le cas particulier, les deux critères retenus à l'art. 16 al. 2
LAsi convergent pour désigner in casu le français comme langue de la procédure ;
en effet, bien que le Valais soit un canton bilingue, le droit cantonal
applicable prévoit que chaque district, isolément considéré, est monolingue.
Force est donc de conclure que l'autorité de première instance, rendant une
décision en allemand, a violé cette disposition.
3.
3.1. Aux termes de l'art. 4 OA 1, il ne peut être dérogé à la règle générale que
lorsque le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle (let.
a), lorsqu'une telle mesure s'avère provisoirement nécessaire pour traiter les
demandes d'asile de façon particulièrement efficace et rapide en raison du
nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel (let. b), ou
lorsque le requérant est directement entendu sur ses motifs au CERA et attribué
à un canton où une autre langue officielle est parlée (let. c).
3.2. Dans sa décision de principe publiée sous
JICRA
2004 n° 29
, la Commission a précisé la portée de ces dispositions. Elle a
ainsi spécifié qu'une exception à la règle posée par l'art. 16 al. 2 LAsi était
possible, en application de l'art. 4 let. b et c OA 1, si le requérant était
assisté par un mandataire professionnel.
Toutefois, l'ODM peut, en l'absence d'un mandataire, déroger à la règle
générale de l'art. 16 al. 2 LAsi s'il a pris des mesures correctives adéquates
pour garantir le droit du requérant à un recours effectif et à un procès
équitable, par exemple en traduisant la décision prise dans une langue connue de
l'intéressé ; si de telles mesures n'ont pas été prises et qu'il n'a pas été
remédié à cette lacune au stade du recours, la conséquence en sera la cassation
de la décision attaquée.
3.3. Dans le cas particulier, l'ODM n'a pas fait valoir, pour justifier sa
position, que l'art. 4 let. b OA 1 (la let. c ne pouvant entrer en considération
ici) était applicable, ni n'a expliqué pour quelles raisons il l'aurait été,
ainsi qu'il aurait normalement dû le faire (cf.
JICRA
2004 n° 29
déjà citée, consid. 11.2., p. 195-196). On doit cependant
constater qu'en tout état de cause, la mise en oeuvre de cette disposition
aurait été problématique, dans la mesure où l'ODM n'a fait état d'aucune charge
de travail exceptionnelle ou situation particulière sur le plan du personnel.
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En conséquence, au moment de la notification de la décision attaquée, les
conditions mises par la jurisprudence de la Commission à la cassation étaient
remplies ; en effet, M. D. n'était alors pas assisté d'un mandataire
professionnel, l'art. 4 OA 1 n'était manifestement pas applicable et, au surplus,
aucune mesure corrective spécifique n'avait été prise par l'ODM pour lui
garantir le droit à un procès équitable, que ce soit en procédure de première
instance ou dans le cadre du recours, à l'occasion de sa première prise de
position.
Toutefois, il peut être en l'espèce exceptionnellement admis que le vice de
procédure que représentait la notification au recourant d'une décision rédigée
en allemand a ensuite été guéri. Donnant suite à l'invitation de la Commission,
l'ODM a en effet respecté le droit d'être entendu de l'intéressé en lui faisant
parvenir une traduction française de sa décision ; il n'y a donc pas lieu à
cassation de la décision attaquée.
3.4. Si la Commission admet ici exceptionnellement, vu les circonstances du
cas d'espèce, que l'informalité commise par l'autorité de première instance a
été réparée, cela ne signifie pas pour autant que l'ODM ait toute latitude de
rendre des décisions dans une autre langue que celle découlant de la règle posée
par l'art. 16 al. 2 LAsi, en escomptant que le vice pourra être réparé en
procédure de recours ; en effet, dans le principe, un vice de procédure touchant
au droit d'être entendu, droit de nature formelle, ne peut être réparé par
l'autorité de recours et doit entraîner la cassation de la décision attaquée (cf.
la décision de principe publiée sous
JICRA 1994
n° 1
).
©
21.12.05