emark · EMARK-2000-16 · 2000-08-22 · fr
Art. 54 LAsi : motifs subjectifs postérieurs à la fuite ;
Asylrecht

1. La CRA modifie partiellement sa pratique en vigueur
jusqu'ici (
JICRA 1999 n° 29
), dans la mesure où elle ne reconnaît plus de
motifs subjectifs postérieurs à la fuite pour les ressortissants irakiens qui

EMARK - JICRA - GICRA   2000 16/138
EMARK - JICRA - GICRA
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Extraits de la décision de la CRA du 22 août 2000 dans la cause N.S., Irak
[
English Summary
]
Décision de principe :
[1]
Art. 54 LAsi : motifs subjectifs postérieurs à la fuite ;
cas particulier des personnes en provenance du nord de l'Irak ; art. 14a al. 2
LSEE : possibilité de retour dans les zones autonomes.
1. La CRA modifie partiellement sa pratique en vigueur
jusqu'ici (
JICRA 1999 n° 29
), dans la mesure où elle ne reconnaît plus de
motifs subjectifs postérieurs à la fuite pour les ressortissants irakiens qui
ont quitté une zone autonome kurde et qui ont déposé une demande d'asile à
l'étranger. En effet, ceux-ci n'ont pas à craindre de subir des persécutions
en raison des motifs susmentionnés lors de leur retour dans cette région
(consid. 5).
2. Malgré l'impossibilité d'exécuter un renvoi forcé, un
retour volontaire dans les zones autonomes semble en principe possible. En
confirmation de la jurisprudence (cf.
JICRA 1995 n°14
;
1996 n° 37
;
1997 n°
27
;
1998 n° 21
), une admission provisoire n'entre pas en ligne de compte sous
l'angle de l'impossibilité d'exécuter le renvoi (consid. 7c).
Grundsatzentscheid:
[2]
Art. 54 AsylG: Subjektive Nachfluchtgründe, besondere
Situation der Personen aus dem Nordirak; Art. 14a Abs. 2 ANAG: Möglichkeit der
Rückkehr in die autonomen Gebiete.
1. Die ARK modifiziert ihre bisherige Praxis (
EMARK 1999 Nr.
29
) insofern teilweise, als sie für irakische Staatsangehörige, welche aus dem
autonomen kurdischen Gebiet ausgereist sind, aufgrund der Einrei-
[1]  Décision sur une question de principe selon
l'art. 104 al. 3 LAsi en relation avec l'art. 10 al. 2 let. a et l'art. 11 al. 2
let. a et
b OCRA.
[2]  Entscheid über eine Grundsatzfrage gemäss
Art. 104 Abs. 3 AsylG i.V.m. Art. 10 Abs. 2 Bst. a und Art. 11 Abs. 2 Bst. a und b
VOARK.
2000 / 16 - 139
chung eines Asylgesuchs im Ausland und der illegalen
Ausreise keine subjektiven Nachfluchtgründe mehr annimmt, da sie bei einer
Rückkehr in dieses Gebiet keine Verfolgungen aus dem genannten Grund zu
befürchten haben (Erw. 5).
2. Trotz Unmöglichkeit des zwangsweisen Vollzugs erscheint
eine freiwillige Rückkehr ins autonome Gebiet grundsätzlich möglich. In
Bestätigung der Praxis (vgl.
EMARK 1995 Nr.
14
;
1996 Nr. 37
;
1997 Nr.
27
;
1998
Nr. 21
) fällt daher eine vorläufige Aufnahme unter dem Titel der
Vollzugsunmöglichkeit nicht in Betracht (Erw. 7c).
Decisione di principio:
[3]
Art. 54 LAsi: motivi soggettivi insorti dopo la fuga; caso
particolare delle persone provenienti dall'Iraq settentrionale; art. 14a cpv. 2
LDDS: possibilità di ritorno nelle zone autonome.
1. La CRA ha modificato parzialmente la sua prassi attuale
(
GICRA 1999 n. 29
) nella misura in cui non riconosce più che vi siano dei
motivi soggettivi insorti dopo la fuga per i cittadini iracheni che hanno
lasciato illegalmente una zona autonoma curda e che hanno presentato una domanda
d'asilo all'estero. In altri termini, essi non hanno ragione di temere
l'esposizione a persecuzioni per questi soli motivi al loro ritorno in tale
regione (consid. 5).
2. Nonostante l'impossibilità dell'esecuzione di un
allontanamento forzato, un ritorno volontario verso le zone autonome curde
appare di principio possibile. È confermata la giurisprudenza della Commissione
(cfr.
GICRA 1995 n. 14
;
1996 n.
37
;
1997 n. 27
;
1998 n.
21
) secondo cui
un'ammissione provvisoria a titolo d'impossibilità dell'esecuzione del rinvio
verso il Paese d'origine non entra in linea di conto (consid. 7c).
[3]  Decisione su questione di principio
conformemente all'art. 104 cpv. 3 LAsi in relazione con l'art. 10 cpv. 2 lett. a e l'art.
11 cpv. 2 lett. a e b OCRA.
2000 / 16 - 140
Résumé des faits :
Kurde originaire d'un village de la région de Dohuk, le requérant a
déclaré avoir quitté son pays notamment parce que sa famille aurait été
contrainte d'approvisionner le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et
aurait été, en représailles, menacée et "rackettée" par le Parti
démocratique du Kurdistan (PDK). Le requérant n'aurait personnellement eu
aucun problème ni avec le PKK ni avec le PDK ni avec les autorités irakiennes.
Le requérant a encore relaté qu'en octobre 1998, il avait découvert sur le
domaine de sa famille un combattant du PKK blessé. Conscient des risques
encourus si ce fait était connu du PDK (un décret du PDK aurait été
promulgué cette année-là, punissant de mort toute personne ayant aidé le
PKK), le requérant aurait tout de même emmené le blessé dans la maison
familiale, avant de l'amener le soir venu dans une caverne. Son père aurait
parlé de cet événement avec des parents, membres du PDK; ces derniers
l'auraient assuré qu'il ne risquait rien. En septembre 1999, le combattant du
PKK blessé se serait rendu au PDK, auquel il aurait raconté comment il avait
été secouru par le requérant. Le 20 octobre 1999, le PDK aurait commencé à
le rechercher. Le même jour, le requérant se serait enfui pour se cacher à
Semel, chez un oncle, responsable au sein du PDK. Le 18 décembre 1999, le père
du requérant serait venu le trouver avec de l'argent et lui aurait dit de
quitter le pays. Le requérant aurait quitté alors le pays, le 19 décembre
1999, en passant par la Turquie.
Par décision du 6 avril 2000, l'ODR a rejeté la demande d'asile de N.S. et
après avoir retenu qu'un renvoi dans le territoire irakien contrôlé par le
régime étatique central ne peut actuellement être envisagé a prononcé le
renvoi ainsi que l'exécution de celui-ci, au motif que ses déclarations ne
satisfaisaient ni aux conditions requises pour la reconnaissances de la qualité
de réfugié selon l'art. 3 LAsi, ni aux exigences de vraisemblance énoncées
à l'art. 7 LAsi.
Ledit office a en effet considéré que les conditions de vie difficiles
régnant dans le pays du requérant ne constituaient pas un motif d'asile.
D'autre part, le recourant n'ayant pas allégué lors de l'audition au CERA
avoir été recherché par le PDK, alors qu'à l'audition fédérale, cet
élément était présenté comme la raison même de son départ, ce motif ne
pouvait être tenu pour vraisemblable.
Par mémoire du 9 mai 2000, N.S. a recouru contre cette décision, concluant
à son annulation, ainsi qu'à l'octroi de la qualité de réfugié,
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. En bref, il a fait
valoir qu'il n'avait
2000 / 16 - 141
nullement fait état de mauvaises conditions économiques lors de l'audition
au CERA, mais bien de la difficulté de vivre sous la pression de deux forces
armées opposées. Au surplus, ses déclarations lors de l'audition fédérale
constitueraient des compléments et des précisions à son récit présenté au
CERA, et ne seraient dès lors nullement des allégués tardifs. Enfin, il
n'aurait aucune alternative de fuite interne, notamment dans le territoire
dominé par l'Union patriotique du Kurdistan (UPK), puisqu'il n'y aurait aucun
réseau social et aucune opportunité de travail, cette région n'étant au
demeurant pas reliée au reste du monde par un aéroport. Il a par ailleurs fait
valoir qu'il souffrait d'un asthme grave, certificats médicaux à l'appui.
Dans son préavis du 3 août 2000, l'ODR a confirmé son point de vue et a en
substance allégué qu'un éventuel renvoi ne mettrait pas concrètement la vie
du recourant en danger et qu'au demeurant les médicaments nécessaires au
traitement de l'asthme sont diponibles au Nord de l'Irak.
En date du 10 août 2000, le recourant a adressé à la Commission quelques
observations sur les médicaments désignés dans le préavis de l'ODR et a
exprimé son inquiétude quant à l'accès aux dits médicaments, compte tenu de
l'isolement de son village d'origine et des mauvaises conditions d'acheminement.
La CRA a rejeté le recours.
Extraits des considérants :
5. a) Se pose dans un deuxième temps la question de savoir si l'intéressé
peut faire valoir des motifs subjectifs postérieurs à la fuite déduits de son
départ volontaire d'Iraq (art. 54 LAsi ;
JICRA 1993 n° 7 p.
39
ss). A ce
sujet, l'art. 54 LAsi a repris dans le nouveau droit le régime de l'art. 8a
LAsi (ancienne teneur). Selon cette disposition, l'asile n'est pas accordé à
la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant
son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur.
Celui qui peut se prévaloir de cette clause d'exclusion de l'asile peut
toutefois, en règle générale, rester en Suisse sous le régime de l'admission
provisoire. En effet, le principe du non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi et
à l'art. 33 Conv. s'oppose, selon la jurisprudence de la Commission, à
l'exécution du renvoi sous l'angle de la licéité (
JICRA 1999 n° 29 p.
173
ss,
en particulier
consid. 4b p. 177
;
JICRA
1995 n° 7 p. 63
ss, en particulier
consid. 9 p. 70
; cf. aussi W. Kälin, Grundriss des Asylverfahrens,
Bâle/Francfort-sur-le-Main, 1990, p. 236 ; A.
2000 / 16 - 142
Achermann/ Ch. Hausammann, Handbuch des Asylrechts, Berne/Stuttgart 1991, p.
112s). S'agissant de l'Iraq, la Commission a, dans une jurisprudence récente,
relevé qu'un ressortissant Iraqien qui dépose une demande d'asile à
l'étranger après avoir quitté de façon illégale son pays ne pouvait être
renvoyé dans son Etat d'origine, dans la mesure où il y encourrait de sérieux
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en raison de la connaissance que
pourraient avoir les autorités irakiennes de ce fait (cas de
"Republikflucht") (
JICRA 1999
précitée). Compte tenu de la situation
particulière régnant dans les quasi-Etats kurdes du Nord de l'Irak, il se pose
toutefois la question de savoir s'il y a lieu de confirmer cette jurisprudence
pour les ressortissants Iraqiens kurdes qui proviennent de cette région et qui
quittent la zone contrôlée par ces quasi-Etats à l'insu de leurs autorités
en ralliant directement l'un des Etats voisins, soit la Syrie, la Turquie ou
l'Iran.
b) Selon des sources dignes de foi à disposition de la Commission, il
apparaît qu'aujourd'hui l'Etat central irakien ne contrôle plus les
frontières entre les zones kurdes et les pays voisins (cf. aussi le rapport du
HCR de juin 1999 intitulé "Measures to address the problem of Iraqi
refugees in the neighbouring countries"; prise de position de l'OSAR sur la
situation au Nord de l'Iraq du 31 janvier 2000). S'il peut toujours exercer des
mesures de persécution à l'encontre d'opposants profilés, il ne maîtrise
toutefois plus les déplacements à la frontière. Dans cette mesure, on ne
saurait partir de l'idée qu'il puisse avoir connaissance de manière générale
de l'émigration de toutes les personnes qui quittent les zones kurdes pour
l'étranger. Dès lors, il n'y a pas lieu d'admettre à l'heure actuelle que
celui qui provient des quasi-Etats kurdes et qui quitte leur territoire en
franchissant la frontière les séparant des pays voisins encourt sous l'angle
des motifs subjectifs postérieurs à la fuite des risques particuliers en cas
de retour dans ces régions sur la seule base de l'art. 54 LAsi.
c) Par ailleurs, selon des sources dignes de foi de la Commission, la simple
fuite hors des zones sous domination des quasi-Etats kurdes du Nord de l'Iraq
vers l'étranger n'expose pas encore celui qui entreprend un tel voyage (même
illégalement) à des préjudices sous l'angle de motifs subjectifs postérieurs
en cas de retour de la part des factions présentes sur ces territoires. En
effet, il apparaît bien plus que les factions kurdes souhaitent le retour des
exilés et sont même disposées à l'encourager.
d) En l'occurrence, il convient de relever que le recourant a vécu depuis sa
naissance dans un village de la région de Dohuk, contrôlée par le PDK, avant
de quitter le Nord de l'Iraq par la frontière turque, et qu'il n'a jamais
rencon-
2000 / 16 - 143
tré de problèmes avec les autorités irakiennes (procès-verbal d'audition
au CERA, p. 4). Dès lors, l'intéressé n'ayant aucun profil politique
particulier, l'on ne voit guère pour quelle raison l'Etat Iraqien chercherait
à se renseigner sur le départ illégal du recourant et l'éventuel dépôt
d'une demande d'asile à l'étranger, et à punir ce dernier en cas de retour.
Conformément à ce qui a été exposé sous lettre c ci-dessus, un tel risque
n'existe pas non plus de la part du PDK.
Dans ces conditions, la Commission constate que le fait que le recourant ait
quitté illégalement son pays et déposé une demande d'asile en Suisse ne
constitue pas un motif subjectif postérieur à la fuite, de sorte qu'il ne
saurait bénéficier de l'admission provisoire pour ce motif.
Dans ce contexte, l'autorité de céans part de l'idée que les autorités
suisses ne prendront pas contact avec l'Etat central irakien au moment de la
délivrance des documents de voyage.
6. a) Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en
matière à ce sujet, l'ODR prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse
et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la
famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé notamment
lorsque le requérant dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement,
ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi
conformément aux art. 121 et 185 Cst (anc. art. 70 Cst; art. 32 OA1).
b) En l'espèce, en l'absence d'un droit du recourant à une autorisation de
séjour ou d'établissement, la Commission est tenue de confirmer le renvoi.
7. S'agissant de l'exécution même du renvoi, on relèvera ce qui suit :
a) Le recourant n'ayant pas rendu crédible l'existence de sérieux
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5
LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement
reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33
Conv. .
En outre, le recourant n'a pas été en mesure d'établir l'existence d'un
risque personnel, concret et sérieux d'être soumis, en cas de renvoi dans son
pays d'origine, à un traitement prohibé par les art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture
(cf.
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182
ss). Dès lors,
l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun
engagement de
2000 / 16 - 144
la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite
(art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE).
b) Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de
l'étranger (cf.
JICRA 1996 n° 23 consid. 5
et
n° 20 consid. 8a et b p. 200
ss).
ba) En ce qui concerne l'Iraq, il y a lieu de relever ce qui suit.
A l'issue de la guerre du Golfe, le 28 février 1991, l'Irak a été
contraint d'évacuer le Koweit. En avril de la même année, les alliés
occidentaux (et non pas l'ONU comme indiqué par erreur dans la décision
publiée à la JICRA 1996 n° 9 consid. 2c p. 71) ont lancé une opération
d'aide à la population kurde et ont mis en place une zone d'exclusion aérienne
d'environ 10'000 kilomètres carrés au nord du 36e parallèle. Au mois de
juillet 1992, les troupes alliées ont quitté le Kurdistan irakqien. Le 31
août 1996, les troupes de Saddam Hussein ont envahi une partie du Nord de
l'Iraq avec l'appui du PDK, qui en profitera pour prendre le contrôle de la
ville d'Erbil. Cette invasion déclenchera une vague de frappes aériennes
contre des objectifs militaires Iraqiens, mises en uvre par les Etats-Unis et
la Grande-Bretagne. Cet événement apparaît comme la démonstration du fait
que le gouvernement central n'entend pas renoncer à ses prétentions
territoriales sur le Nord du pays.
D'autre part, en 1990, le Conseil de sécurité a imposé à l'Irak un
embargo international total, privant ainsi cet Etat des revenus provenant
notamment de l'extraction du pétrole. Dans la suite, l'économie irakienne
s'est effondrée et les infrastructures administratives, médicales, scolaires,
notamment, se sont délabrées. Devant l'ampleur des répercussions de l'embargo
sur la population Iraqienne, le Conseil de sécurité en a autorisé
l'allègement, en inaugurant en 1996 le programme dénommé "Oil for
food", pour permettre à l'Irak d'acheter de la nourriture, des
médicaments et du matériel pour reconstruire ses infrastructures en échange
de la livraison de pétrole. La situation reste toutefois très précaire pour
la population iraqienne.
Depuis 1991, le Nord de l'Irak n'est donc plus sous le contrôle
administratif du gouvernement central irakien. La région ne jouit toutefois pas
d'un statut international défini, le Conseil de sécurité des Nations unies
(ci-après le Conseil de sécurité) n'ayant adopté aucune résolution à son
sujet. De même, si la région est administrée par les deux principales
factions kurdes, le Parti démocratique du Kurdistan (PDK) et l'Union
patriotique du Kurdistan (UPK), le
2000 / 16 - 145
"gouvernement" qu'elles forment n'est pas reconnu sur le plan
international. En 1992, un parlement commun a été élu, mais ne s'est plus
réuni depuis 1995. Actuellement, ce sont deux parlements et deux gouvernements
distincts qui sont au pouvoir dans les zones contrôlées respectivement par le
PDK et l'UPK. Après plusieurs années de conflit, ces deux factions se sont
rencontrées à Washington sous la médiation des Etats-Unis et ont abouti le 17
septembre 1998 à un accord prévoyant entre autres l'instauration d'un
gouvernement et d'un parlement transitoires jusqu'à la tenue d'élections,
ainsi que la réconciliation et le rétablissement de la confiance entre les
deux partis. Cependant, si cet accord a consolidé l'arrêt des combats entre le
PDK et l'UPK, il n'a pas pu être véritablement mis en pratique. Sur le plan
politique, la situation reste toujours volatile et instable, nul ne pouvant
prévoir le sort qui sera réservé, même à brève échéance, aux zones
dominées par le PDK et par l'UPK. Il est constant en particulier que l'Etat
central n'a pas renoncé à sa souveraineté sur ces zones et ne se prive pas
d'intervenir ponctuellement dans la région, même si une opération militaire
d'envergure se heurte encore à des obstacles de nature stratégique (équilibre
régional des alliances précaire, menace de raids aériens de la part des
Etats-Unis et de la Grande Bretagne, commerce illégal intense dans cette zone
dont tire également parti le régime de Bagdad).
Du point de vue économique et médical, la situation est meilleure dans le
Nord que dans le centre et le Sud de l'Irak. L'approvisionnement en nourriture
et en médicaments est assuré en grande partie par les organisations
internationales, gouvernementales ou non, lesquelles collaborent avec les
autorités locales et ont davantage de liberté qu'en Iraq central pour
contrôler la fourniture des vivres et des soins, ainsi que la formation de
personnel soignant. L'agriculture et la contrebande avec la Turquie et l'Iran
sont également des sources d'approvisionnement non négligeables et la diaspora
kurde envoie aussi de l'argent aux personnes restées sur place.
Par ailleurs, les médicaments de base sont accessibles et des villes telles
qu'Erbil ou Suleymania ont des hôpitaux qui disposent d'équipements permettant
de soigner la plupart des affections courantes.
Il ressort de cette analyse que la situation au Nord de l'Irak, dans la zone
sous contrôle des quasi-Etats kurdes, n'est pas caractérisée par la guerre,
la guerre civile ou des violences généralisées, même si les tensions ne sont
pas inexistantes (en particulier en raison de raids aériens réguliers) et si
l'évolution est imprévisible. Toutefois, la situation n'est pas telle qu'il
faille renoncer systé-
2000 / 16 - 146
matiquement, et quelles que soient les circonstances de la cause, au renvoi
de tous les requérants d'asile Iraqiens dans cette région.
bb) En l'espèce, le recourant est jeune et dispose d'un réseau familial
étendu sur place, puisque ses parents et ses huit frères et surs vivent à
Dohuk, de sorte qu'il devrait se réinsérer sans trop de difficultés dans la
société kurde irakienne.
S'agissant de son état de santé, il ressort des certificats médicaux des
10 et 29 mai 2000 déposés au dossier que l'intéressé souffre d'un asthme
important, qui peut être soigné par l'inhalation de broncho-dilatateurs tels
que le Serevent, le Ventolin et le Pulmicort et par l'arrêt du tabagisme. Selon
des informations à disposition de la Commission, et nonobstant les observations
du 10 août 2000 de la mandataire du recourant, les médicaments destinés au
traitement de l'asthme, et en particulier le Ventolin ou Salbutamol, selon
l'appellation conforme aux normes de l'OMS, sont disponibles au Nord de l'Irak.
Cas échéant, l'intéressé pourra solliciter de l'ODR une aide au retour pour
financer l'achat de ces médicaments.
Dans ces conditions, l'autorité de céans estime que la vie du recourant
n'est pas mise en danger en cas de retour dans sa région d'origine.
La Commission rappelle enfin que l'on peut exiger un certain sacrifice de la
part des requérants déboutés en cas de retour, notamment pour surmonter les
difficultés initiales à retrouver un logement et un travail (
JICRA 1994 n° 18
p. 143
).
Dès lors, les circonstances qui prévalent au Nord de l'Irak et la situation
personnelle du recourant ne justifient pas que l'on renonce à l'exécution du
renvoi de ce dernier dans cette zone.
Pour ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée
comme raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 14a
al. 4 LSEE).
c) Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, l'ODR prononce l'admission
provisoire du requérant. L'exécution du renvoi n'est pas possible, lorsque
l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance,
ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 1 et 2 LSEE).
2000 / 16 - 147
Selon la jurisprudence de la Commission, l'admission provisoire, en raison de
l'impossibilité de l'exécution du renvoi, ne saurait être prononcée qu'à la
double condition que l'étranger ne puisse pas sur une base volontaire quitter
la Suisse et rejoindre son Etat d'origine, de provenance ou un Etat tiers et que
simultanément les autorités suisses se trouvent elles-mêmes dans
l'impossibilité matérielle de renvoyer l'intéressé, malgré l'usage
éventuel de mesures de contrainte (
JICRA 1995 n° 14 consid. 8d p.
139
). La
Commission s'impose en cette matière une certaine retenue (
JICRA 1995
précitée, consid. 8e p. 139
). De tels obstacles objectifs peuvent résulter
notamment d'un refus des autorités d'un pays de destination de délivrer des
documents nationaux d'identité à des ressortissants de leur pays ou encore du
refus de ces mêmes autorités de réadmettre sur leur sol l'un de leurs
nationaux pourtant titulaire d'un document de voyage valable (
JICRA 1997 n° 27
consid. 4b p. 208
;
JICRA 1995 précitée consid. 8c p.
137
). Toutefois, le
moindre obstacle s'opposant au renvoi ne suffit pas encore au prononcé d'une
admission provisoire individuelle : il faut bien plus que l'empêchement
objectif le soit durant un certain temps. Ainsi, si dans une perspective
rétrospective l'impossibilité de l'exécution du renvoi n'a pas prévalu au
moins durant une année, on ne saurait retenir un intérêt actuel et futur pour
un requérant à l'obtention d'une admission provisoire qui est elle-même d'une
durée minimale d'un an (
JICRA 1997 n° 27 consid. 4d p.
209
). Cependant, même
dans cette hypothèse, encore faut-il que l'exécution du renvoi apparaisse
impossible pour une durée indéterminée à l'avenir (
JICRA 1996 n° 36 consid.
3b p. 329
;
JICRA 1995 n° 14 consid. 8f p.
140
). L'appréciation à
laquelle procède l'autorité de recours se fonde sur la situation au moment où
elle prend sa décision (
JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p.
211
).
Dans la jurisprudence déjà citée (
JICRA 1997 n°
27
), l'autorité de
céans a distingué les procédures ordinaires des procédures extraordinaires.
Dans la règle, il n'est en effet pas possible à l'autorité de juger dans le
détail des possibilités de l'exécution du renvoi en procédure ordinaire,
dès lors que des démarches concrètes en vue du retour n'ont pas encore été
engagées dans ce cas. Dans le cadre d'une demande de réexamen, il sera en
revanche en général plus aisé de porter une appréciation rétrospective
quant à la possibilité concrète de procéder à un tel renvoi. La Commission
a donc jugé qu'en procédure ordinaire il est en principe prématuré de
conclure de manière générale et abstraite à l'existence d'un obstacle
insurmontable sur la voie du renvoi (
JICRA 1997 n° 27 consid. 4e p.
210
).
En ce qui concerne le cas particulier de l'Irak, force est de constater que
l'expérience des autorités en matière de renvoi est à l'heure actuelle
restreinte. En
2000 / 16 - 148
particulier, l'exécution du renvoi vers l'Etat central n'est pas à l'ordre
du jour, dans la mesure où l'autorité de première instance ne procède ni à
des renvois dans cette région, ni ne prononce de tels renvois. La question se
pose en revanche en relation avec l'exécution du renvoi vers les zones sous
contrôle des quasi-Etats kurdes du Nord du pays. Ici, l'essentiel des
procédures pendantes concerne des recours en procédure ordinaire, en sorte
qu'il apparaît malaisé de porter un jugement rétrospectif sur un éventuel
obstacle objectif (cf. ci-dessus). Selon les renseignements en possession de la
Commission, des retours limités sur une base volontaire ont été organisés en
1999 impliquant des ressortissants Iraqiens munis de documents de voyage pour
apatrides et au bénéfice d'un visa de transit individuel délivré par les
autorités turques. Toutefois, à l'heure actuelle, des négociations sont en
cours avec les autorités turques, en sorte que les rapatriements ont dû être
momentanément suspendus. Il n'en découle pas pour autant que les renvois
apparaissent aujourd'hui impossibles pour une durée indéfinie, dans la mesure
où des négociations ont lieu avec les autorités des pays voisins.
En conséquence, il faut bien admettre qu'en l'espèce, il est prématuré de
se prononcer sur les obstacles éventuels objectifs à l'exécution du renvoi,
ce d'autant plus qu'en l'espèce est en cause une procédure ordinaire. Autant
que l'on puisse en juger, le renvoi n'apparaît pas d'emblée impossible dans un
délai indéfini et il n'est pas non plus démontré qu'un retour volontaire
n'était pas possible depuis plus d'une année, bien au contraire. La question
de l'exécution du renvoi relève à l'heure actuelle des modalités
d'exécution du renvoi qui par leur nature ressortissent principalement à la
compétence des autorités cantonales d'exécution et, cas échéant, à l'ODR
en tant qu'autorité chargée de se prononcer sur d'éventuelles demandes
ultérieures de prolongation des délais de départ. Or, dans ce cas, la
Commission exerce une certaine retenue dans son appréciation de la situation.
Dans ces conditions, l'exécution du renvoi vers les zones sous contrôle des
quasi-Etats kurdes doit être considérée comme possible à l'heure actuelle.
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27.06.02