emark · EMARK-2005-13 · 2003-05-20 · fr
Art. 14a al. 4 LSEE: exigibilité de lexécution du renvoi.
Asylrecht


EMARK - JICRA - GICRA 2005 13/120
EMARK - JICRA - GICRA
2005 / 13
2005 / 13 - 120
Extraits de la décision de la CRA du 18 mai 2005, D.A.,
Algérie
Art. 14a al. 4 LSEE: exigibilité de lexécution du renvoi.
Analyse de la situation en Algérie et critères
dappréciation de lexigibilité de lexécution du renvoi (actualisation de la
jurisprudence
JICRA 1998 n
os
25
et
26
).
Art. 14a Abs. 4 ANAG: Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs.
Analyse der Lage in Algerien; massgebende Kriterien für
die Beurteilung der Zumutbarkeit des Vollzugs der Wegweisung (Aktualisierung
von
EMARK 1998 Nrn. 25
und
26
).
Art. 14a cpv. 4 LDDS: esigibilità dellesecuzione
dellallontanamento.
Analisi della situazione in Algeria e criteri per la
valutazione dellesigibilità dellesecuzione dellallontanamento (aggiornamento
delle
GICRA 1998 ni. 25
e
26
).
Résumé des faits :
Le 7 avril 2003, D.A. a déposé une demande dasile en Suisse.
Lintéressé a exposé avoir été confronté aux membres du Groupe islamiste armé
(GIA). Ceux-ci lui aurait réclamé de largent et de la nourriture et auraient
exercé des pressions afin quil sengage à leurs côtés. Par crainte de
représailles de la part des terroristes, il naurait pas donné suite à la
convocation au service militaire.
Par décision du 20 mai 2003, lODR a rejeté la demande dasile du requérant,
au motif que les faits allégués nétaient ni vraisemblables ni pertinents au
regard de la loi sur lasile. Il a également prononcé le renvoi de lintéressé
et ordonné lexécution de cette mesure.
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Le 20 juin 2003 , le requérant a recouru contre cette décision concluant à
loctroi de lasile. Il a relevé que lEtat algérien nétait pas en mesure de
protéger ses citoyens contre les agissements du GIA.
La Commission a rejeté le recours.
Extraits des considérants :
7.2. Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de
l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la
qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui
fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées,
et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les
soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle
se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à
l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (
JICRA
1999 n° 28 p.170
et jurisp. citée,
1998 n°
22 p. 191
).
Il sagit donc dexaminer, au regard des critères explicités ci-dessus, si le
recourant peut conclure au caractère inexigible de lexécution de son renvoi,
compte tenu de la situation prévalant dans son pays dune part, et des motifs
personnels dautre part.
7.2.1. En 1998, la Commission a publié deux décisions relatives à la
situation générale régnant en Algérie (
JICRA
1998 n° 25
et
26
). Dans la décision
publiée sous
JICRA 1998 n° 25
, la
Commission a relevé que la situation en Algérie se caractérisait par de nombreux
accrochages entre forces de sécurité et membres du Groupe Islamique Armé (GIA),
rendant ainsi plusieurs provinces du pays peu sûres. Dans la mesure toutefois où
les forces de sécurité maîtrisaient la situation dans les grandes villes (Alger,
Oran, Constantine, Annaba, Setif et Batna) et où bien des régions sises à lest
dAlger et dOran étaient fort peu touchées par ces actes de violence, la
Commission a estimé quil ny avait pas lieu de considérer lensemble du nord de
lAlgérie comme étant une région confrontée à une situation de violences
généralisées. Par ailleurs, dans la décision publiée sous
JICRA 1998 n° 26
, la Commission a retenu
quen dépit des troubles qui affectaient lAlgérie, cet Etat ne se trouvait pas
dans une situation de guerre civile mais quil convenait danalyser de manière
détaillée lexécution du renvoi de person-
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nes en provenance de provinces sujettes aux attaques des terroristes. Ainsi,
à défaut dadmettre lexigibilité du renvoi dans ces régions, il y avait alors
lieu de procéder à lexamen dune possibilité de refuge interne dans des zones
plus calmes, notamment dans les régions sises à lest du pays, près de la
frontière tunisienne.
Compte tenu du temps écoulé et des changements intervenus en Algérie depuis,
la Commission estime nécessaire de procéder à une réactualisation de son analyse
et de déterminer dans quelle mesure un examen de la possibilité dun refuge
interne savère encore nécessaire. A cet effet, lautorité de céans sest
appuyée sur des sources publiques telles que des rapports sur le pays effectués
par des autorités suisses ou étrangères, des analyses de situation émanant de
différentes organisations internationales ou encore des articles de presse
divers (savoir en particulier International Crisis Group, rapport du 30 juillet
2004, « Islamism, violence and reform in Algeria : turning the page » ; Amnesty
International, Algérie, Rapport annuel 2004 ; Reporters sans frontières, Algérie,
Rapport annuel 2004 ; Observatoire des droits humains en Algérie, U.S.
Department of State, la presse écrite et notamment algérienne [LExpress, AFP,
El Watan, Le Quotidien dOran, Le Matin algérien]).
Les massacres de juillet-septembre 1997 dabord puis de décembre 1997-janvier
1998 perpétrés par le GIA contre des centaines de civils ont influencé
lévolution ultérieure du paysage politico-militaire de lAlgérie. Le 21
septembre 1997, après plusieurs mois de négociations avec larmée, lArmée
islamique du Salut (AIS) a annoncé un cessez-le-feu général, applicable à partir
du 1er octobre 1997. Sur le plan stratégique, ce cessez-le-feu équivalait pour
le Front islamique du Salut (FIS) à reconnaître sa défaite, tant sur le plan
militaire que sur le plan politique. Cette annonce a également remis en question
laction du GIA. La Ligue Islamique pour le Dawa et le Djihad (LIDD ; mouvement
sécessionniste du GIA, fondé en février 1997 par Ali Benhadjar) et le groupe
dirigé par Mustafa Kertali (émir en charge du commandement des forces du GIA du
district de Larba) ont également adhéré à ce cessez-le-feu. Kada Benchiha a
quitté le GIA pour fonder un nouveau mouvement sous le nom de Houmat Al-Dawa
al-Salafiyya (HDS). Hassan Hattab, commandant du GIA de la région de Boumerdès,
sest également séparé de ce mouvement en septembre 1998, pour créer le Groupe
Salafiste pour la Prédication et le Combat (GSPC).
Suite à lélection dAbdelaziz Bouteflika (porté par larmée et le Front de
libération nationale [FLN]) à la présidence en avril 1999, le peuple algérien a
approuvé la loi de concorde civile instaurant une amnistie partielle pour les
islamistes non impliqués dans des crimes de sang. Au mois de janvier 2000, ce
texte a été complété par un décret accordant le pardon présidentiel (grâce
amnistiante)
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aux membres de lAIS, au groupe dirigé par Mustafa Kertali ainsi quau LIDD,
lesquels se sont dissous. Le GSPC, le HDS et le GIA ont refusé de capituler et
sont demeurés actifs. Toutefois, au mois de février 2002, Antar Zouabri (émir
national du GIA) a été tué, et le nombre des personnes se réclamant du GIA sest
réduit à une centaine de combattants, dispersés dans les régions montagneuses de
lAlgérie en petites unités. Par ailleurs, un petit groupe sest retranché à
Sidi Bel Abbes.
Depuis lors, le GIA représente une force très diminuée sur léchiquier
politique, estimée à plusieurs dizaines dhommes très mobiles, lesquels seraient
encore en activité dans les régions montagneuses de Blida et de Louarsenis.
Quant au HDS, il représente, avec le GSPC, les deux groupes armés les plus
importants. Le GSPC, qui regrouperait plusieurs centaines de combattants, a été
présent dans divers maquis en Kabylie (en particulier dans la région de Tizi
Ouzou et de Boumerdès) et à lest du pays dans les monts de Tebessa. Désormais,
il semble se replier dans le Sahel et le Grand-Sud, fief de Mokhtar Belmokhtar,
qui est également connu sous le nom de « lEmir du Sud ». Le GSPC, une
organisation très ramifiée, serait toutefois à même de mener des attaques à
travers le pays, ou du moins dans le nord/nord-est, comme il la fait au mois de
janvier 2005, à Biskra et Tizi Ghenif. Le fondateur dudit mouvement, Hassan
Hattab, a quitté le GSPC en juillet 2003, se déclarant par la suite favorable au
projet damnistie générale mentionné par le président Bouteflika lors de son
discours à la Nation, tenu le 31 octobre 2004 à loccasion de la célébration du
50e anniversaire du déclenchement de la Révolution. Pour cette raison, lémir
Abdewahab Droukdel, alias Abou Mossab Abdelwadoud et actuel dirigeant du GSPC, a
émis le 9 janvier 2005 une fatwa à lencontre de son prédécesseur, laccusant de
haute trahison. Hassan Hattab a réagi à cette accusation par la voie dun
communiqué, paru le 15 février 2005, communiqué dans lequel il a pris ses
distances par rapport à la nouvelle direction du GSPC. A ces dissensions
internes sajoute larrestation de lex numéro deux du GSPC, Amar Saïfi, dit
Abderrezak El Para, dont le procès devait débuter le 23 avril 2005. Depuis, les
forces de lANP ont enclenché dans lest algérien, et notamment à El Taref,
Guelma et Annaba, une vaste opération de ratissage sur les montagnes de Moumna,
Béni Salh, Houara, Telli, Bounefa ainsi que sur limmense Edough de Annaba (également
surnommé le « triangle de la mort ») dans le but de neutraliser les derniers
terroristes appartenant aux groupes du GIA, de lAIS et du GSPC. Le HDS, qui,
selon les sources, compterait 70, 100 ou 350 combattants, serait basé à Had
Chekala, dans la wilaya de Relizane, à Aïn Defla, à Tissemssilt et dans la
partie sud de la région de Medea.
Durant son premier mandat, le président Bouteflika sest efforcé de ramener
la paix sur le territoire algérien, dabord avec la loi sur la concorde civile,
ensuite
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en poursuivant laction militaire contre les mouvements terroristes sévissant
en Algérie. En parallèle, il a uvré sur le plan de la politique extérieure en
essayant de convaincre les investisseurs potentiels de lattractivité financière
et économique de lAlgérie.
Lors des élections législatives du 30 mai 2002, le FLN a remporté la majorité
à lassemblée, en obtenant 199 sièges sur 389. Le Rassemblement national
démocratique (RND), principal parti de la coalition gouvernementale sortante a
obtenu 47 sièges. Les islamistes du Mouvement de la réforme nationale (MRN) ont
remporté 43 sièges et ceux du Mouvement de la société de la paix (MSP, ex-Hamas)
38 sièges. Le Parti des travailleurs (PT) a obtenu 21 sièges et des petits
partis se sont partagés une dizaine de sièges. Les indépendants ont obtenu un
siège supplémentaire, passant de 29 à 30 députés. Les partis de lopposition
laïque, le Front des Forces Socialistes (FFS) et le Rassemblement pour la
culture et la démocratie (RCD), qui avaient appelé au boycottage des élections
en signe de protestation contre la situation en Kabylie, sont désormais absents
de lassemblée.
Le 8 avril 2004, Abdelaziz Bouteflika a été réélu à la tête de lEtat
algérien, avec 84,99% des suffrages. Pour son nouveau mandat, il a annoncé
diverses mesures, à savoir deux millions de chômeurs en moins, un million de
logements supplémentaires, la poursuite de la stratégie dinvestissements
publics dans les infrastructures de base et dans le développement local, et une
croissance soutenue, avec un taux moyen de 7% par an. Il a en outre entrepris la
réforme du code de la famille. Dans son discours à la Nation du 31 octobre 2004,
le président Bouteflika a exprimé son souhait de voir un terme définitif à la
guerre civile qui a déchiré lAlgérie au cours des années précédentes, rappelant
que la loi sur la concorde civile navait été quune première étape. Il a donc
invoqué un projet damnistie générale des terroristes, projet devant être soumis
cette année encore en référendum à la population.
Durant son premier mandat, le président Bouteflika a également eu à se
prononcer sur la question de la Kabylie. On se rappellera que le 18 avril 2001,
un étudiant de 19 ans a été blessé par balle au poste de police de Beni Douala,
en Kabylie. Son décès, deux jours plus tard, ainsi que les déclarations
mensongères du Ministre de lintérieur Zerhouni selon lesquelles létudiant
aurait été arrêté pour vol, ont déclenché des protestations, parfois violentes,
dans la région. Les forces de sécurité ont riposté avec une extrême violence,
faisant plusieurs morts. En date du 30 avril 2001, le président Bouteflika a
annoncé à la télévision la création dune commission denquête. Face à la
persistance des émeutes, les autorités ont été contraintes de faire deux
concessions importantes. Dabord, en mars 2002, le Parlement a adopté le texte
de loi faisant du tamazight une langue na-
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tionale, à linstar de larabe. Puis, au cours du même mois, le gouvernement
a annoncé le démantèlement dune quinzaine de brigades de gendarmerie en Kabylie,
accusées davoir exercé une répression sauvage à lencontre des jeunes
manifestants. Ces deux mesures nont cependant pas été suffisantes pour
désamorcer la crise entre le pouvoir et une région réputée rebelle et frondeuse.
Aussi, ensuite de discussions entre le gouvernement algérien et les
représentants des tribus kabyles (les archs), le gouvernement sest engagé, au
mois de janvier 2004, à satisfaire six exigences, soit le minimum requis par les
représentants des archs pour assurer leur participation aux négociations.
Toutefois, après deux jours de tractations, les pourparlers ont été interrompus,
suite au refus catégorique des autorités de procéder à lofficialisation du
tamazight. Les délégués ont quitté la table des négociations jusquà ce que
Ahmed Ouyahia, le chef de lexécutif algérien, ait relancé le 4 janvier 2005 un
appel au dialogue avec les archs, appel qui a été entendu de manière positive,
permettant la signature dun accord en date du 15 janvier 2005. Celui-ci prévoit
la mise en place dun comité conjoint de mise en uvre et un comité conjoint de
suivi. Le comité conjoint de mise en uvre est constitué de neuf représentants
des archs et de neuf cadres de lEtat. Il est chargé de discuter de la mise en
uvre de la plate-forme dEl-Kseur [La plate-forme dEl-Kseur, du nom dune
ville de Béjaïa (Petite Kabylie, 260 km à lest dAlger), datant de juin 2001,
énonce, en 15 points, les revendications kabyles, notamment un programme de
développement économique pour cette région montagneuse et pauvre, la prise en
charge des victimes du printemps noir de 2001, lannulation des poursuites
judiciaires contre les délégués des archs et des manifestants, la reconnaissance
du tamazight (berbère) comme langue officielle] et darrêter et de définir les
voies et moyens adéquats à cet effet. Quant au comité conjoint de suivi, il est
chargé de suivre, dévaluer et dannoncer les travaux du comité conjoint de mise
en uvre de la plate-forme dEl-Kseur. Il se réunit de manière ordinaire tous
les quinze jours et de manière extraordinaire à la demande de lune de ses
composantes.
Comme on peut le constater à la lecture des considérants précédents, la
situation en Algérie a considérablement évolué depuis 1998. Les forces alors en
présence, notamment le GIA, ou encore le GSPC, nexistent presque plus ou alors
sont cantonnées dans certaines régions bien précises du pays, sans toutefois
exercer une influence comparable à celle du GIA à lépoque où la Commission se
prononçait une première fois sur la situation en Algérie. Lavènement
dAbdelaziz Bouteflika à la tête de lAlgérie, en 1999, puis les mesures
déployées suite aux attentats du 11 septembre 2001 ont fondamentalement modifié
le paysage politique algérien jusque et y compris en Kabylie. Aussi, compte tenu
de ce qui précède, il convient de retenir quil nest plus nécessaire,
aujourdhui, de se déterminer en fonction de la province dorigine des
requérants dasile algériens, la question du refuge interne ayant perdu toute
pertinence. Il suffit de considérer
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que, de manière générale, lexécution du renvoi est raisonnablement exigible
sur lensemble du territoire algérien, sauf circonstances particulières, propres
au cas despèce.
7.2.2. Concernant le recourant, il ny a pas lieu dadmettre lexistence dun
motif dordre personnel qui pourrait faire obstacle à lexécution du renvoi au
sens de lart. 14a al. 4 LSEE. En effet, lintéressé est jeune et sans charge de
famille. Certes, il a fait valoir des problèmes de santé mais force est de
constater que ceux-ci sont aujourdhui résorbés. Il ne ressort donc pas du
dossier de la cause que le renvoi du recourant impliquerait une mise en danger
concrète et personnelle en raison de circonstances qui lui seraient propres.
Lexécution du renvoi apparaît ainsi être raisonnablement exigible au sens de
la disposition précitée.
©
19.07.05