emark · EMARK-2006-2 · 2005-12-13 · fr
Art. 14a al. 4 LSEE : exigibilité de lexécution du renvoi en
Asylrecht

1. Analyse de la situation en Somalie (actualisation de
lanalyse de situation ;
JICRA 1996 n° 18
)
(consid. 6).

EMARK - JICRA - GICRA 2006 2/15
EMARK - JICRA - GICRA
2006 / 2
2006 / 2 - 015
Extraits de la décision de la CRA du 13 décembre 2005, M.C.C.,
Somalie
Art. 14a al. 4 LSEE : exigibilité de lexécution du renvoi en
Somalie.
1. Analyse de la situation en Somalie (actualisation de
lanalyse de situation ;
JICRA 1996 n° 18
)
(consid. 6).
2. La situation chaotique et les incidents violents qui
continuent à marquer le centre et le sud de la Somalie sopposent toujours, de
manière générale, à lexécution du renvoi vers ces régions. Lexécution du
renvoi vers le Somaliland et le Puntland peut savérer raisonnablement
exigible à certaines conditions. Il faut en particulier que la personne ait
des liens étroits avec la région et puisse y trouver des moyens de subsistance
ou compter sur le soutien effectif dun réseau clanique ; le seul lien tiré de
lappartenance à une famille clanique principale établie dans la région est
insuffisant (consid. 7).
Art. 14 Abs. 4 ANAG: Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs nach
Somalia.
1. Lagebeurteilung in Somalia (Aktualisierung von
EMARK 1996 Nr. 18
) (Erw. 6).
2. Auf Grund der chaotischen Lage und der andauernden
Gewaltsituation in Zentral- und Süd-Somalia erweist sich ein
Wegweisungsvollzug in diese Gebiete weiterhin als generell unzumutbar.
Demgegenüber kann - unter gewissen Bedingungen - ein Vollzug der Wegweisung
nach Somaliland und Puntland erfolgen. Dazu ist erforderlich, dass die
betroffene Person enge Verbindungen zur Region hat, sich dort eine
Existenzgrundlage aufbauen kann oder mit wirkungsvoller Unterstützung eines
Familienclans rechnen darf. Allein die Zugehörigkeit zu einem in der Region
ansässigen Hauptclan lässt den Wegweisungsvollzug jedoch nicht als zumutbar
erscheinen (Erw. 7).
2006 / 2 - 016
Art. 14a cpv. 4 LDDS: esigibilità dellesecuzione
dellallontanamento verso la Somalia.
1. Analisi della situazione in Somalia (aggiornamento di
GICRA 1996 n. 18
) (consid. 6).
2. La situazione caotica e i violenti scontri che
perdurano nel centro e nel sud del Paese soppongono, di principio, alla
pronuncia dellesecuzione dellallontanamento verso dette regioni.
Lesecuzione dellallonta-namento verso il «Somaliland» ed il «Puntland» può,
per contro e a determinate condizioni, essere considerato siccome
ragionevolmente esigibile. È tuttavia necessario che la persona in questione
possegga degli stretti legami con una delle menzionate regioni e possa
provvedere al proprio sostentamento o contare sul sostegno effettivo di un
clan; non è sufficiente la sola appartenenza a uno dei clan principali
insediati nella regione (consid. 7).
Résumé des faits :
M. C. C. a déposé le 8 avril 2002 une demande dasile en Suisse. Entendu par
lODM et lautorité cantonale compétente, il a déclaré être Somalien, né à
Kismayo, appartenir au clan Galjael, famille clanique ou sous-clan Docon Dide (ou
Daqun Dide). Le requérant na pas déposé de document didentité. Sagissant de
ses motifs dasile, il a déclaré avoir quitté Kismayo, où il avait laissé ses
parents, trois frères et cinq surs, à lâge de treize ou quatorze ans (soit en
1998 ou 1999), avec des amis du même âge, parce quil ny trouvait ni sécurité
ni moyens de vivre. Il se serait rendu à Mogadiscio et aurait vécu quelque temps
dans cette ville. Ne sy sentant pas en sécurité en raison de la guerre civile,
il serait ensuite parti, toujours avec ces mêmes amis, pour lEthiopie. Il
aurait vécu un certain temps à Addis Abeba, survivant grâce à largent que ses
amis recevaient de leur famille, avant de trouver un passeur qui laurait
conduit jusquen Suisse, où il avait lintention de rejoindre son « frère » A.
A., résidant à Genève.
Par décision du 9 janvier 2003, lODM a rejeté la demande dasile de M. C.
C., au motif que les faits allégués nétaient pas déterminants pour la
reconnaissance de la qualité de réfugié. Par la même décision, il a prononcé son
renvoi de Suisse et ordonné lexécution de cette mesure, jugée possible, licite,
et raisonnablement exigible, compte tenu de la situation dans les deux régions
du nord de la Somalie, à savoir au Somaliland et dans lentité constituée par
les trois provinces du nord-est, toutes caractérisées par une relative stabilité
et la constitution dautorités régionales bénéficiant de programmes
internationaux daide à la re-
2006 / 2 - 017
construction et au développement. Il a, en particulier, implicitement
considéré que lintéressé pouvait, en cas dinstallation au Somaliland, compter
sur le soutien du clan Darod, auquel il appartenait et dont la région dorigine
était le Somaliland. Au vu de ces circonstances, il a estimé que le renvoi de
lintéressé au nord de la Somalie, spécialement au Somaliland, était
raisonnablement exigible.
M. C. C. a recouru le 6 février 2003 contre cette décision, uniquement en
tant quelle ordonnait lexécution de son renvoi. Il a fait valoir quil nétait
pas originaire du nord de la Somalie, que les Galjael formaient un sous-clan du
clan Hawiye, originaire du centre du pays (Mogadiscio), et non des Darod, et que,
vu son jeune âge et son manque dexpérience professionnelle, il ne lui serait
pas possible de trouver des moyens de subsistance pour assurer sa survie en cas
dinstallation au nord de la Somalie.
La Commission a admis le recours et invité lODM à mettre lintéressé au
bénéfice de ladmission provisoire.
Extraits des considérants :
6.
6.1. Pour procéder à lanalyse de la situation prévalant en Somalie, la
Commission sest basée sur des rapports dautorités suisses ou dautres pays
(par exemple: Danish Immigration Service, Joint Danish, Finnish, Norwegian and
British fact-finding mission to Nairobi, Kenya, 7-21 January 2004, Human rights
and security in central and southern Somalia ; id., Report on political,
security and human rights developments in southern and central Somalia,
including South West State of Somalia and Puntland State of Somalia, 20 May  1
June 2002 ; United Kingdom Home Office, Somalia country report, avril 2005), sur
des analyses de situation émanant dorganisations internationales,
gouvernementales et non gouvernementales (par exemple: HCR, UNHCR position on
the return of rejected asylum-seekers to Somalia, Genève, janvier 2004 ; Amnesty
International, Somalia, urgent need for effective human rights protection under
the new transitional government, AI Index AFR 52/001/2005, mars 2005 ; Norwegian
Refugee Council, Internally displaced Somalis face uncertain future after years
of state collapse, novembre 2004), ainsi que sur dautres sources, comme des
articles de presse ou dautres informations diffusées par les médias et enfin
sur des ouvrages ou articles scientifiques (par exemple: K. Menkhaus, Somalia :
die aktuelle Situation und Trendanalyse, Organisation Suisse daide aux réfugiés
[OSAR], Berne, 20 septembre 2004 ; G. Ambroso, The somali clan system : an
introduction to somali society and history, UNHCR sub-office, Dijiga, Ethiopia,
1994).
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6.2. La Somalie, issue des anciennes colonies britannique et italienne, a
acquis son indépendance en 1960. Elle est peuplée à 95% de Somali, lesquels se
répartissent en six grandes familles claniques, dimportance inégale, dont les
territoires débordent des frontières de la Somalie. Ces six grandes familles
claniques (Issak, Darod, Hawiye, Dir, Digil et Rahanwein) sont, à leur tour,
divisées en un système complexe de clans, sous-clans, et autres lignées ou
subdivisions, sans compter les associations et alliances de clans. Parmi les
plus importantes familles claniques, les Issak sont établis dans la partie
centrale de lex-Somaliland britannique ; les Darod, démographiquement les plus
nombreux, sont essentiellement présents au nord-est (est du Somaliland, où ils
sont représentés par leurs clans Warsangeli et Dulbahante, et Puntland, bastion
du clan Majerteen), et au sud de Kismayo ; les Hawiye, presquaussi nombreux que
les Darod, sont essentiellement présents au centre du pays, y compris la
province de Benadir (Mogadiscio).
Après la déclaration dindépendance, la volonté de trouver un système
assurant un équilibre entre les divers clans sest très vite achoppée à des
difficultés insurmontables. En 1969, le général Siad Barré (Darod/Marehan) a
pris le pouvoir à la suite dun putsch militaire, et a tenté dinstaller un
pouvoir central, fondé sur un système dalliances claniques de type féodal.
Depuis 1988 environ, son pouvoir sest lentement dégradé. A partir du
soulèvement, puis de la destruction de la ville de Hargeisa en 1988, la Somalie
a peu à peu versé dans une guerre civile. Cette guerre sest étendue, en 1990, à
lensemble du pays. Elle sest révélée particulièrement longue et violente, et a
causé, avec la famine et les maladies, des centaines de milliers de morts et
déplacé près de deux millions de personnes. La chute du président Siad Barré, le
27 janvier 1991, avec la prise du palais présidentiel par la famille clanique
des Hawiye, na pas mis fin aux hostilités, puisque la coalition des mouvements
rebelles réunis pour renverser lancien dictateur, na pas pu, su ou voulu
sentendre sur le partage du pouvoir.
Alors quau centre et au sud, les milices, constituées par des factions
claniques, sentre-déchiraient pour la conquête du pouvoir, le nord sengageait
dans une voie différente.
Sous légide du Somali National Movement (SNM) créé à Londres en 1981 déjà,
la région du nord-ouest, correspondant approximativement aux limites
territoriales de lancienne Somalie britannique, et peuplée en majorité de
membres de familles claniques Issak et Dir, a proclamé, en 1991, sa sécession et
son indépendance en tant que « Somaliland » (sur ces points, voir
JICRA 1995 n° 25, en particulier consid. 4 p.
239ss
, ainsi que consid. 6.4.2. ci-après).
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En 1998, les leaders des districts sis au nord-est du pays (Bari, Nugaal et
partie nord du Mudug), régions dominées par le clan Darod/Majerteen, ont à leur
tour proclamé, après de longues discussions entre les chefs rivaux des
sous-clans Majerteen, lEtat du Puntland (capitale Garowe), auquel ils ont donné
une constitution, et ont désigné comme président à la tête de celui-ci le
colonel Abdullahi Yusuf Ahmed (clan Darod/ Majerteen, sous-clan Osman Mohamoud).
La situation prévalant dans cette partie du pays, laquelle se veut au contraire
du Somaliland autonome et non indépendante, sera examinée de manière plus
complète ci-après (cf. consid. 6.4.3.).
6.3. Sur le plan politique, la Somalie a connu plusieurs tentatives de
conciliation  et de reconstruction  nationale, visant à rétablir la paix et de
nouvelles institutions étatiques, celles ayant prévalu jusquà la chute de Siad
Barré, en 1991, ayant totalement disparu. Pas moins de douze tentatives ont
échoué.
En 2000, une treizième conférence de paix sur la Somalie, tenue à Arta (Djibouti),
a donné naissance à lAssemblée nationale de transition, laquelle a élu un
Gouvernement national de transition (GNT), avec siège à Mogadiscio. Le GNT a
reçu le mandat de rédiger une constitution et dorganiser des élections
nationales, le tout avant léchéance dun délai de trois ans ; il na cependant
réussi à établir un contrôle de fait que sur un quartier de Mogadiscio, et nest
donc pas parvenu à mettre en place une institution nationale, que ce soit en
matière de justice, darmée ou de police.
La quatorzième conférence de réconciliation somalienne a débuté ses travaux
le 15 octobre 2002 au Kenya, sous légide de lAutorité intergouvernementale
pour le développement, une organisation des Etats de la Corne de lAfrique. Elle
devait se dérouler en trois phases, et comportait des objectifs ambitieux : la
signature dun cessez-le-feu, la conclusion dun accord sur une Charte de base
pour le pays, des solutions de reconstruction et enfin la création dun nouveau
gouvernement de transition, remplaçant le GNT. Les délégués à cette conférence
ont été nommés sur la base de critères visant à une représentation respectueuse
des clans (nombre égal pour les quatre familles claniques principales y
participant  les trois nomades, Darod, Dir et Hawiye, et celle des
Digil-Mirifle, ou Rahanwein  et la moitié de ce nombre pour lensemble des
autres familles claniques minoritaires). Un cessez-le-feu a été signé, le 27
octobre 2002, mais na pas été concrétisé sur le terrain : de nombreux combats
ont encore eu lieu depuis lors dans plusieurs régions, spécialement du centre et
du sud. En février 2004, une Charte fédérale de transition a été adoptée, qui
prévoit linstauration dun gouvernement fédéral, dun parlement fédéral de
transition ainsi que dassemblées et administrations décentralisées (régionales).
Le parlement transitoire, mis en place en août 2004, est composé de 275
parlementaires nommés suivant les
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mêmes critères de répartition entre clans que ceux adoptés pour la
composition des membres de la conférence, critères qui devraient également
déterminer les principales nominations au gouvernement. Le 15 septembre 2004,
Shariff Hassan Sheik Adan, un homme daffaires influent, a été élu président de
lAssemblée nationale. Le parlement a élu en octobre 2004, à la présidence du
Gouvernement fédéral transitoire (GFT), Abdullahi Yusuf Ahmed, président du
Puntland (cf. consid. 6.2. ci-dessus). Celui-ci a désigné, en novembre 2004, un
premier ministre issu de la famille clanique Hawiye, Ali Mohammed Gedi, lequel,
destitué puis renommé, a constitué son gouvernement en procédant à une
répartition des postes de ministres entre les clans. Les nouvelles institutions
somaliennes ont longtemps siégé à Nairobi, où elles avaient été mises en place.
Malgré linsistance de la communauté internationale à encourager leur retour au
pays, les nouveaux acteurs de la politique somalienne nont trouvé aucun accord
sur le lieu dimplantation de la nouvelle capitale. Le président Abdullahi Yusuf,
qui sest fait de nombreux ennemis, ne dispose pratiquement daucun soutien à
Mogadiscio, où la situation est encore très instable, voire violente, suivant
les quartiers ; il a, par conséquent, porté son choix sur Baidoia, mais a, par
la suite, au mois de juillet 2005, installé son gouvernement, pour des raisons
de sécurité, à Jowhar, tout en sentourant dune armée formée de miliciens
entraînés en Ethiopie (Agence France Presse, 11 octobre 2005). Linfluent
président du parlement, Shariff Hassan Sheik Adan, a fait savoir quil tenait à
ce que Mogadiscio, capitale historique du pays, le reste ; des membres
importants du gouvernement ont partagé cette position. Ce déchirement a fait
réapparaître la menace dun nouveau conflit militaire et a gêné également les
efforts de restauration dune puissance publique en Somalie. Les Nations Unies
ont dépêché, en août 2005, un émissaire en Somalie afin de faciliter un
arrangement entre les deux parties. Le 6 novembre 2005, le premier ministre Ali
Mohamed Gedi a été victime dun attentat, dont il est sorti indemne, alors quil
effectuait une visite à Mogadiscio. Ce nouvel événement renforce les inquiétudes
quant à la fragilité des institutions mises en place, et aux risques dune
extension et dune aggravation des violences et de linsécurité sévissant au
centre et au sud du pays (cf. consid. 6.4.1.).
Le gouvernement national du Somaliland na pas participé à cette conférence
au Kenya, ni reconnu les résultats de celle-ci. De même, il a contesté la
légitimité du « northern Dir clan », un groupe ayant prétendu le représenter
lors de ces pourparlers.
En définitive, la Somalie se trouve aujourdhui théoriquement dotée
din-stitutions nationales transitoires, représentatives de toutes les familles
claniques dominantes du pays (à lexception notable des Issak). Cependant, le
rétablissement en Somalie dautorités centrales disposant dun pouvoir de fait
sur
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lensemble du pays, et, en particulier, sur la vingtaine de seigneurs de
guerre (qui ont participé à la quatorzième conférence) et leurs milices privées,
et la fin de linstabilité politique, sont loin dêtre acquises avec un
gouvernement temporaire qui devra se faire accepter par la population, avec les
nouvelles fractions nées des divergences sur le choix de la capitale, et enfin
avec la question non réglée du Somaliland (cf. UNHCR Advisory on the Return of
Somali Nationals to Somalia, novembre 2005).
6.4. Sur le plan sécuritaire, labsence prolongée de gouvernement central en
Somalie ne signifie toutefois pas quil ny a pas eu, sur place, une
amélioration de la situation depuis la fin des années nonante. La Somalie sest,
dans les faits, trouvée durant ces dernières années et se trouve, aujourdhui
encore, divisée en deux grandes zones principales, dune part le nord, constitué
par le Puntland et le Somaliland, et dautre part le centre et le sud du pays.
6.4.1. Pour pratiquement tous les observateurs, la région du centre et du sud
de la Somalie, à savoir la partie du pays se trouvant au sud de la ville de
Galkayo, est encore et toujours, de manière générale, caractérisée par des
violences et une situation très médiocre sur le plan de la sécurité (cf.
notamment K. Menkhaus, Somalia : die aktuelle Situation und Trendanalyse, OSAR,
Berne, 20 septembre 2004 p. 12s. ; Danish Immigration Service, Joint Danish,
Finnish, Norwegian and British fact-finding mission to Nairobi, Kenya, 7-21
January 2004, Human rights and security in central and southern Somalia, p. 11ss
; Amnesty International, rapports 2005 et 2004). La plupart du temps, laccord
de cessez-le-feu signé en octobre 2002 (cf. consid. 6.3.) y est resté sans effet.
Les affrontements se poursuivent avec plus ou moins dintensité selon les
régions, voire selon les quartiers dans grandes agglomérations, avec des
périodes daccalmie ou de recrudescence, au gré des réaménagements des alliances,
et en fonction des zones contrôlées par les factions, des micro-conflits locaux
(en fort accroissement), et de linfluence dintervenants extérieurs, dont
lEthiopie. Dans ces régions du centre et du sud du pays, labsence durable
dinstitutions étatiques et le climat dimpunité qui a pu en résulter, a eu pour
conséquence que de nombreux actes contraires aux droits de lhomme ont dû être
constatés, quil sagisse de meurtres, denlèvements à des fins de rançon, de
rapts en vue de viols, de pillages, et dautres actes de banditisme,
spécialement sur des personnes non armées, appartenant à des minorités, non
membres de la faction clanique contrôlant, par milice interposée, le terrain.
Enfin, les Nations Unies ont également condamné les nombreux enrôlements forcés
denfants dans les milices.
6.4.2. La situation sécuritaire se présente de manière différente dans le
nord de la Somalie, à savoir au Somaliland, ainsi quau Puntland, pour des
raisons liées notamment au développement politique de ces régions.
2006 / 2 - 022
Le Somaliland, après des premières années difficiles, a progressivement
développé ses institutions sous la conduite du président Mohamed Ibrahim Egal (clan
Issak/Habr Awal). Le 31 mai 2001, ses autorités ont soumis au suffrage populaire,
par voie de référendum, un projet de nouvelle Constitution proclamant
lindépendance de la « République du Somaliland ». Le résultat officiel 
critiqué par de nombreux observateurs qui ont estimé que le score était trop
élevé pour consacrer un scrutin démocratique  a été de 97% des votants en
faveur de la Constitution. Cette charte fondamentale consacre, en outre, sur le
plan de lorganisation politique, le principe de labandon du système des clans
au profit du multipartisme. Le Somaliland présente depuis lors une forme
républicaine de gouvernement. LAssemblée législative est composée de deux
chambres : la chambre élue des anciens, et une chambre des représentants. A la
tête du gouvernement, se trouvent le président et le vice-président élus avec un
mandat de cinq ans.
Le président Mohamed Egal, qui dirigeait le pays depuis 1993, est décédé en
mai 2002. Il a été immédiatement remplacé par son vice-président, Dahir Rayale
Kahin, non issu de la famille clanique majoritaire Isaak. Le processus de
démocratisation du Somaliland a continué en 2002 et 2003 avec la tenue des
élections locales et présidentielles. Ces dernières ont eu lieu le 14 avril
2003. Le président Dahir Rayale Kahin (du parti de lUnion des démocrates - UDUB)
a été élu à lissue dun scrutin controversé qui a contribué à diviser la
population et à semer des doutes sur la maturité des institutions démocratiques.
Les élections parlementaires ont eu lieu en octobre 2005. Elles ont été
remportées par le parti au pouvoir.
Le Somaliland aspire depuis quatorze ans à une reconnaissance au niveau
international, mais na encore été reconnu par aucun Etat membre des Nations
Unies. Isolé, privé daide extérieure, il est parvenu à maintenir une paix
relative et une certaine stabilité. Pourtant, lassassinat de plusieurs
travailleurs humanitaires, le 6 octobre 2003 à Borama, deux semaines plus tard à
Sheykh et le 19 mars 2004 à Berbera, ainsi que des actes de harcèlement et
dextorsion envers des personnes déplacées, ont amené certains acteurs et
observateurs internationaux, à sinterroger sur la capacité de ses autorités à
gouverner autant que sur la profondeur de la paix sociale.
6.4.3. Contrairement au Somaliland, le Puntland n'a pas fait sécession. Même
si elles nont pas participé à la Conférence de paix de Dijbouti de 2000 (voir
ci-dessus, consid. 6.3.) et se sont opposées au gouvernement national de
transition qui en était issu, les autorités de cette région nont jamais exclu,
par principe, la reconstitution dun Etat fédéral somalien : elles se sont
bornées à revendiquer lautonomie de leur entité au sein de la Somalie.
2006 / 2 - 023
Après une longue période de paix, la région du Puntland a connu une crise
politique et militaire en 2001, lorsque le président Abdullahi Yusuf refusa
dorganiser les élections parlementaires et présidentielles, et chercha à
prolonger son mandat initial de trois ans. Durant lannée 2002, cette région est
demeurée divisée, et a été marquée par de périodiques confrontations armées
entre les forces militaires de Abdullahi Yusuf et celles de son rival Jamai Ali
Jama. En mai 2003, un accord de paix a été signé, lopposition se voyant
accorder une certaine place dans le gouvernement. En octobre 2004, Abdullahi
Yusuf a été élu président de la Somalie à la Conférence de paix du Kenya (cf
ci-dessus consid. 6.3.). Il a été remplacé à la tête du Puntland, dabord par
Mohamed Abdi Hashi, puis, après lélection présidentielle du 8 janvier 2005, par
Mohamed Muse Hirsi Adde. Autour de sa capitale « économique », Bossaso, le
Puntland a connu une paix presque complète jusquà la crise de 2001. Il semble
avoir retrouvé son calme après laccord conclu entre Abdullahi Yusuf et Ali Jama.
Cependant, un conflit non résolu loppose à son voisin le Somaliland.
Depuis 2001 en effet, les relations entre le Somaliland et le Puntland
connaissent des tensions. Chacune de ces deux entités a revendiqué la
souveraineté sur deux régions frontalières, à savoir les zones orientales de
Sool et de Sanaag. Les prétentions du Somaliland se sont appuyées sur le respect
des frontières coloniales au moment de lindépendance, alors que le Puntland a
réclamé ces terres parce quelles sont peuplées de communautés Warsangeli,
Dulbahante issues de la famille clanique des Darod. Des périodes daccalmie
relative et dautres caractérisées par de violents combats se sont succédé ;
depuis la nomination de Abdullahi Yusuf à la fonction de président du
gouvernement fédéral transitoire, la situation est devenue, à nouveau, très
tendue et volatile.
6.5. Sur le plan socio-économique, il faut rappeler que la Somalie est lun
des pays les plus pauvres et les moins développés de la planète, miné par la
guerre civile, la maladie, la famine et la sécheresse. Si lon considère
lensemble de la Somalie, le taux de mortalité infantile est proche de 25%,
lespérance de vie est en moyenne de 47 ans. Près de 80% de la population na
pas accès à leau potable. Le taux danalphabétisation chez les adultes de plus
de quinze ans avoisine 80% (cf. HCR, UNHCR position on the return of rejected
asylum-seekers to Somalia, Genève, janvier 2004). Lexode rural, ajouté aux
mouvements des déplacés, a conduit à un accroissement important de population
dans les villes comme Hargeisa, Bosaso, Galkayo ou Mogadiscio, à la capacité
dabsorption limitée. Dans ces grandes agglomérations, et face à labsence de
toute forme dassistance publique, une grande partie de la population et en
particulier les nouveaux arrivés, sont dépendants du soutien de leurs proches,
notamment de ceux qui se trouvent à létranger. Les camps de réfugiés et les
bidonvilles qui se sont développés à labord de ces grandes agglomérations sont
privés de toute in-
2006 / 2 - 024
frastructure ; en outre, il est quasi impossible de trouver du travail et
donc des moyens dexistence essentiels.
Cela dit, il est clair que le niveau de développement varie fortement,
surtout suivant les régions géographiques, la densité de la population (zones
urbaines ou rurales), et les groupes sociaux ; le développement se trouve
naturellement freiné dans les régions instables du centre et du sud du pays, où
une grande partie de la population sest retrouvée victime de pillages, voire
contrainte à la fuite. Dans ces régions, et notamment à Mogadiscio, on peut
cependant constater une notable divergence entre la situation socio-économique
et la situation humanitaire. En effet, de nombreux opulents hommes daffaires du
pays vivent à Mogadiscio ; cependant, cest là également que lon trouve, dans
les bidonvilles comme dans les campagnes environnantes, les plus forts taux de
dénutrition et de misère (cf. K. Menkhaus, Somalia : die aktuelle Situation und
Trendanalyse, OSAR, Berne, 20 septembre 2004, p. 24).
Le Somaliland, quant à lui, a connu, entre 1990 et 2000, une croissance
économique relativement constante. Il pâtit néanmoins, spécialement sur ce plan,
de la non-reconnaissance internationale qui lempêche de conclure des contrats
dinvestissement avec létranger. En outre, sa population rurale (formée
dagriculteurs et déleveurs) a énormément souffert durant les dernières années,
de linterdiction dexporter des ovins et des camélidés vers lArabie Saoudite (décrétée
par ce pays depuis lapparition de la « fièvre de la vallée du Rift » en 2000),
et de quatre années de sécheresse qui ont poussé des milliers de personnes à se
déplacer vers les villes.
Léconomie du Puntland, quant à elle, tourne essentiellement autour du port
de Bosaso, véritable capitale économique de la région ; lessor des activités
dimport-export et des activités commerciales qui y sont liées ont attiré de
nombreux déplacés ; ceux-ci sont en grande partie venus agrandir les bidonvilles,
où ils ont été rejoints par les populations paysannes fuyant la sécheresse (cf.
K. Menkhaus, Somalia : die aktuelle Situation und Trendanalyse, OSAR, Berne, 20
septembre 2004).
7.
7.1. Au vu de ce qui précède, la Commission estime que la situation chaotique
et les incidents violents qui continuent à marquer la situation dans le centre
et le sud de la Somalie sopposent toujours, de manière générale, à lexécution
du renvoi de ressortissants somaliens vers ces régions. En revanche, les progrès
constatés, notamment en matière de stabilité des institutions et de sécurité, au
2006 / 2 - 025
nord du pays, formé par le Somaliland et le Puntland, justifient une
modification de la jurisprudence publiée à ce jour (cf. consid. 5.3.
1
).
7.2. Lexécution du renvoi de ressortissants somaliens vers le Somaliland et
le Puntland peut, selon les cas, savérer raisonnablement exigible, sous réserve
de certaines conditions, explicitées ci-après.
7.2.1. Tout dabord, au vu de la situation humanitaire et de labsence
dinfrastructures sociales caractérisant également les régions du nord,
lexécution du renvoi de Suisse sera, en principe, considérée comme inexigible
pour toutes les personnes vulnérables, telles que malades, femmes seules,
mineurs non accompagnés et personnes âgées, en labsence de garanties concrètes
dune protection et dun soutien adéquats dès larrivée sur place.
7.2.2. Pour les autres catégories de personnes, il convient dexaminer, dans
chaque cas individuel, le lieu de leur naissance et de leurs domiciles et
activités successifs, le lieu détablissement non pas uniquement de la grande
famille clanique dont elles peuvent se réclamer, mais bien du sous-clan, voire
de la lignée à laquelle elles appartiennent (cf. consid. 6.2. in initio), les
données socio-économiques générales prévalant dans la région où un retour est
envisagé, et les possibilités concrètes quelles auront dy trouver les moyens
de subsistance.
Pratiquement, seules des personnes « originaires » du Somaliland et du
Puntland seront à même de sy assurer des bases dexistence (cf. HCR, UNHCR
position on the return of rejected asylum-seekers to Somalia, Geneve, janvier
2004). Sagissant de lorigine dune personne, il convient de garder en vue que
nombre de familles ont été déplacées du fait de la guerre civile et que le lieu
de naissance dun individu ou la région dans laquelle il a vécu avant son départ
du pays ne coïncident pas forcément avec le lieu dont il convient de considérer
quil provient, dans le sens quil y a ses racines. Il y a lieu également de
tenir compte du fait quil ne suffit pas de se réclamer dune des grandes
familles claniques présentes dans la région (par exemple des Darod au Puntland),
les règles de solidarité et de reconnaissance ne pouvant à lévidence sétendre
à des communautés aussi importantes. Le fait dêtre membre dune même grande
famille clanique, voire dun même clan, selon leur importance, nentraîne pas
nécessairement des droits ou obligations de solidarité. Ces droits sont en
principe issus de « contrats » entre différentes lignées, souvent au sein dun
même clan ou sous-clan, comme les « diya paying group », reliant
traditionnellement, le plus souvent au sein dun même clan, les personnes qui
sengagent à payer une compen-
1
Le consid. 5.3. non publié se réfère à
JICRA 1997 n° 24 p. 189ss
, spéc.
consid. 7a p 193
;
1996 n° 18, spéc. consid. 16c p. 192
;
1995 n° 25
[n.d.l.r.]
2006 / 2 - 026
sation de réparation en cas de crime grave, ou moins grave (« jiffo paying
group »). Traditionnellement, ces groupes, comprenant plusieurs centaines, voire
milliers de personnes constituaient également des organisations importantes, sur
le plan social et économique, à côté dinstitutions étatiques (cf.
www.country-studies.com/somalia/samaal.html
,
consulté le 26 octobre 2005).
7.2.3. Il importe de relever à cet égard que le Somaliland, avec son
indépendance auto-proclamée, considère comme des étrangers les personnes qui ne
sont pas des « somalilanders », autrement dit les personnes dont les origines ne
les rattachent pas à cette entité, au contraire de ceux qui appartiennent aux
familles claniques et clans dits indigènes (K. Menkhaus, Somalia, a situation
analysis and trend assessment, UNHCR writenet paper, août 2003, p. 27). Le
Somaliland est peuplé, à son extrême nord-ouest, de clans Dir (Dir/Issa, dans la
région proche de Djibouti, et Dir Gadabursi, à lest des précédents). Dans la
région centrale, on trouve essentiellement des Issak, une des principales
familles claniques de Somalie (cf. consid. 6.2. ci-dessus) ; ils occupent en
particulier la région comprenant les localités de Berbera et Hargeisa (Issak/Abr
Awal), ainsi que les territoires sis à lest de ces villes (Issak/ Habr Yunis ;
Issak/ Aidagalla). On trouve enfin dans les zones septentrionales du Sool et du
Sanaag, revendiquées également par le Puntland (cf. consid. 6.5.3. i.f.
ci-dessus) des membres de la famille clanique Darod : Darod/Warsangeli et Darod/Dulbahante.
Compte tenu de la situation socio-économique du Somaliland, les personnes sans
liens avec la région ou avec les clans et sous-clans qui y sont établis, auront
à faire face à de sérieux problèmes dacceptation et dintégration, susceptibles
de mettre leur survie en danger. Selon un décret doctobre 2003, les immigrants
illégaux sont même menacés de déportation (cf. Norwegian Refugee Council,
Internally displaced Somalis face uncertain future after years of state collapse,
24 novembre 2004).
7.2.4. Au Puntland, habité essentiellement par les Darod/Majerteen et à lest
par les Darod/Dulbahante et Darod/Warsangeli, la situation est
institutionnellement différente. Le Puntland se considère comme formant une
entité autonome au sein de la Somalie et les Somaliens originaires dautres
régions sont, daprès la nouvelle Charte constitutionnelle de lEtat, en
principe libres de sy établir, et dy exercer des activités notamment
commerciales. Cependant, on ne saurait occulter le fait quà linstar du
Somaliland, la région a accueilli de nombreux déplacés fuyant les régions de
guerre ; sa capacité dabsorption est épuisée. Ainsi, en labsence du soutien et
de la protection de membres de son clan, un Somalien provenant dune autre
région est exposé à un sérieux risque de se retrouver sans possibilités de
survie, à défaut de capacités professionnelles particulières ou dautres
ressources (cf. HCR, UNHCR position on the return of rejected asylum-seekers to
Somalia, Genève, janvier 2004).
2006 / 2 - 027
7.2.5. Ainsi, quelle que soit la région du nord de la Somalie entrant en
considération pour le retour au pays (Somaliland ou Puntland), il convient pour
apprécier lexigibilité de lexécution du renvoi de procéder dans chaque cas à
une appréciation individualisée qui prenne en considération les circonstances
personnelles, à savoir, notamment lâge, le sexe, létat de santé,
lappartenance clanique, la région dorigine, la situation familiale et les
chances dobtention dune protection clanique ainsi que dun soutien
socio-économique en cas de retour.
8.
En ce qui concerne la situation personnelle du recourant, la Commission
retient ce qui suit :
8.1. M. C. C. appartient, si lon se réfère à ses déclarations, au clan
Galjael et sa famille vivait à Kismayo. Ces allégations ne sont pas prouvées.
Toutefois, lODM na pas mis en doute ses déclarations sur ce point et les rares
éléments au dossier, notamment les clans cités comme présents dans la région ne
sont pas contredites par les informations à disposition de la Commission,
plusieurs clans cités étant, en tout état de cause, présents dans la région de
Kismayo. La Commission relève encore que le recourant a indiqué avoir un frère
en Suisse, A.A. []. Bien que les liens de parenté entre ces deux personnes ne
soient pas établis par pièce, la filiation, comme les indications portant sur
leur appartenance clanique et leur naissance à Kismayo concordent. Dans ces
conditions, la Commission na pas à mettre en doute les déclarations de
lintéressé sur ces points.
8.2. Dans sa décision, lODM a relevé que lintéressé appartenait au clan
Darod et que le nord-ouest de la Somalie (République du Somaliland) était la
région dorigine de ce clan. Dans son mémoire, le recourant conteste cette
affirmation, et soutient que le clan Galjael est de souche Hawiye et non Darod.
Cette information concorde avec les sources de la Commission, et lautorité de
première instance na, dans sa réponse au recours, du 26 février 2002, fourni
aucune explication concernant la motivation de sa décision sur ce point, de
nature à contredire, ou tout au moins à mettre sérieusement en doute, cet
argument de lintéressé.
8.3. A cela sajoute que, comme précisé plus haut, la présence, dans une
partie déterminée, de la grande famille clanique de laquelle peut se réclamer un
Somalien ne constitue, de manière générale, pas un élément permettant en soi de
conclure à la réalisation des conditions dexigibilité de lexécution du renvoi.
Encore faut-il pour cela que lintéressé dispose de liens plus étroits avec la
région et quil puisse compter sur la présence de personnes prêtes à lui assurer
une protection, ainsi quune aide matérielle, ou alors quil bénéficie, de par
sa formation ou son expérience personnelle, ou pour dautres motifs, dun profil
parti-
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culier censé démontrer son aptitude à trouver des moyens de survie dans la
région considérée.
Tel nest pas le cas en loccurrence. Le recourant ne présente aucun lien, ni
par son appartenance clanique, ni par son vécu, avec le nord du pays, quil
sagisse du Somaliland ou du Puntland, étant précisé que les régions
traditionnelles de peuplement des Galjael sont sises dans le centre et le sud du
pays. Un renvoi vers le centre ou le sud du pays, singulièrement les régions
dorigine de son clan ou de Kismayo où vivraient ses proches, ne peut être tenu,
actuellement, comme raisonnablement exigible.
9.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée
annulée en tant quelle ordonne lexécution du renvoi de lintéressé. L'ODM est
dès lors invité à prononcer l'admission provisoire de M. C. C..
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