emark · EMARK-2003-29 · 2003-05-07 · fr
Art. 14a al. 4 LSEE : exigibilité de
Asylrecht


EMARK - JICRA - GICRA   2003 29/185
EMARK - JICRA - GICRA
2003 / 29
2003 / 29 - 185
Extraits de la décision de la CRA du 28
octobre 2003, M. C., Côte dIvoire
Art. 14a al. 4 LSEE : exigibilité de
l'exécution du renvoi.
L'exécution du renvoi en Côte dIvoire
est en principe raisonnablement exigible.
Art. 14a Abs. 4 ANAG: Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs.
Grundsätzliche Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzuges in
die Elfenbeinküste.
Art. 14a cpv. 4 LDDS: esigibilità
dell'esecuzione dell'allontanamento.
L'esecuzione dell'allontanamento verso
la Costa dAvorio è di regola ragionevolmente esigibile.
Résumé des faits :
Le 18 août 2002, M.C., ressortissant ivoirien est entré en
Suisse et y a déposé une demande dasile. Chrétien ou musulman dorigine dioula,
le recourant est né à Touba (Nord de la Côte dIvoire) mais a vécu à Abidjan dès
lâge de six ans. Il y a accompli une scolarité supérieure. Sans profil
politique particulier, il a fait valoir sa crainte de subir le même sort que son
frère, un militaire de carrière arrêté lors des troubles ayant secoué la
capitale ivoirienne en décembre 2000, puis abattu. Il sest également prévalu de
ses craintes liées à son origine ethnique.
Par décision du 7 mai 2003, lODR a rejeté la demande
dasile de lintéressé et prononcé son renvoi de Suisse ainsi que lexécution de
cette mesure.
M.C. a recouru le 8 mai 2003 contre la décision précitée.
Il a conclu à lannulation de la décision attaquée et à linexigibilité du
renvoi de Suisse. A lappui de son recours, il a pour lessentiel réitéré sa
précédente argumentation, et sest prévalu de son absence de réseau tant
familial que social et de la situation très instable régnant dans son pays
dorigine.
2003 / 29 - 186
La CRA a rejeté le recours.
Extraits des considérants :
7.b) Selon l'art. 14a al. 4 LSEE en relation avec l'art.
44 al. 2 LAsi, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être exigée si elle
implique la mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique
en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre
civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects
humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné
dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur
de son éloignement de Suisse (
JICRA 1999 n° 28 p. 170
et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 101).
ba) Sil est vrai que la Côte dIvoire a traversé une très
grave crise suite au putsch avorté contre le pouvoir du président Gbagbo, le 19
septembre 2002, force est toutefois de constater quaujourdhui, il ny a plus
lieu dadmettre que ce pays est en proie à une guerre civile ou à un climat de
violences généralisées sur lensemble de son territoire.
A lissue dun coup dEtat manqué, le 19 septembre 2002, à
Abidjan (sud), les rebelles du Mouvement Patriotique de Côte dIvoire (MPCI),
principalement composés de Dioulas, originaires du nord, ont pris le contrôle du
nord à majorité musulmane et de la majeure partie de louest, coupant
pratiquement le pays en deux, le sud chrétien restant en mains des forces
gouvernementales. Réclamant le départ du président Laurent Gbagbo considéré
comme non légitime à la tête du pays et la tenue de nouvelles élections, le MPCI
a, dune manière plus globale, représenté le sentiment largement partagé par la
plupart des Ivoiriens du nord davoir été exclus politiquement et
systématiquement discriminés au cours des dernières décennies. La fin du mois de
novembre 2002 a vu lémergence de deux nouveaux groupes rebelles, le Mouvement
pour la Justice et la Paix (MJP) et le Mouvement Populaire du Grand Ouest (MPIGO),
lesquels se sont rapidement rapprochés du MPCI (Human Rights Watch, Côte dIvoire,
août 2003 p.11).
Après quatre mois dun conflit qui a fait plusieurs
milliers de morts et déplacé plus dun million de civils, les protagonistes de
la crise ivoirienne ont signé, le
2003 / 29 - 187
24 janvier 2003 à Marcoussis, près de Paris, un accord
prévoyant le maintien au pouvoir du président Gbagbo et la formation dun
gouvernement dunion nationale, ouvert à toutes les parties, y compris les
rebelles (Agence télégraphique suisse, 24.01.03). Toutefois face à
lintensification des violences, le Conseil de sécurité de lONU a autorisé, le
5 février 2003, le déploiement en Côte dIvoire de forces militaires françaises
et de la Communauté économique des Etats dAfrique de lOuest (CEDEAO), leur
permettant de recourir à la force (Résolution 1464 des Nations Unies, Associated
Press, 05.02.03). Finalement, après plusieurs mois dimpasse politique, le
gouvernement de réconciliation nationale, composé notamment de neuf ministres
issus de la rébellion, est entré en fonction le 16 avril 2003 (Agence
télégraphique suisse, 16.04.03). Le 4 mai 2003, un cessez-le-feu conclu la
veille entre le gouvernement et les insurgés est entré en vigueur pour mettre
fin à sept mois de guerre civile (Associated Press, 04.05.03). Suite à cette
évolution positive, le 9 mai suivant, le gouvernement a levé le couvre-feu
instauré sur lensemble du territoire après linsurrection du 19 septembre 2002,
couvre-feu qui a fortement perturbé la vie quotidienne et les activités
économiques du port dAbidjan, lun des plus importants dAfrique de louest
(Agence télégraphique suisse, 10.05.03). En outre, la Mission des Nations unies
pour la Côte dIvoire (MINUCI), créée pour une période initiale de six mois, a
commencé le 3 juillet 2003, son déploiement sur le terrain. Celle-ci, composée
dans une première phase de 26 officiers non armés, assure une mission de liaison
militaire entre les FANCI (Forces armées nationales de Côte dIvoire), les
forces françaises, celles de la CEDEAO et les rebelles regroupés au sein des
Forces Nouvelles (Agence télégraphique suisse, 03.07.03). En outre, ce long
processus de pacification a abouti le 4 juillet 2003 à la proclamation
officielle et commune des FANCI et des Forces Nouvelles de la fin de la guerre
civile, en présence du président Gbagbo et de tous les membres du gouvernement
(Agence télégraphique suisse, 04.07.03). Le 6 août 2003, le Parlement a par
ailleurs adopté une loi amnistiant toutes les atteintes à la sûreté de l'Etat
liées aux troubles politiques entre le 17 septembre 2000 et le 19 septembre 2002
(Agence France Presse, 23.09.03).
Aujourdhui, en dépit de la réouverture, le 10 septembre
2003, de la frontière terrestre entre la Côte dIvoire et le Burkina Faso,
fermée depuis le début de la rébellion, la Côte dIvoire demeure divisée par une
ligne de cessez-le-feu séparant le nord, acquis aux rebelles et le sud, contrôlé
par le gouvernement. Si la situation générale reste précaire et est encore
quelque peu incertaine, il nen demeure pas moins que ce pays ne connaît plus de
guerre civile, ni de situation de violences généralisées sur l'ensemble de son
territoire. Aujourdhui, les autorités mises en place dans ce pays se sont
engagées dans un processus de réconciliation qui voit le président Gbagbo
partager le pouvoir avec des ex-rebelles, désormais ministres de la République.
Certes, les tensions demeurent nombreuses,
2003 / 29 - 188
les représentants des Forces Nouvelles reprochant au chef
de lEtat de leur nier les prérogatives conférées par laccord de Marcoussis et
de navoir aucune prise ni sur leur administration, ni sur les sociétés
publiques dans leur domaine de responsabilité. Toutefois, la présence de la
France et de la CEDEAO, qui ont déployé une force dinterposition composée
respectivement de 4000 et 1200 hommes, pour superviser le cessez-le-feu, permet
pour lheure décarter léventualité dune reprise des hostilités. Dans
l'ensemble du pays, y compris le nord sous contrôle des Forces nouvelles, la
situation peut être qualifiée de calme, en dépit de quelques incidents. A
Abidjan, les hôpitaux, les banques et les activités commerciales fonctionnent à
nouveau convenablement. Quant aux écoles, elles ont ouvert normalement à
l'occasion de la rentrée scolaire d'octobre 2003. En ce qui concerne les
problèmes ethniques, tant la presse ivoirienne que les représentants de l'ONU
n'ont pas, durant ces deniers mois, rapporté d'incidents majeurs dans la
capitale. Dans ces conditions, la situation actuelle en Côte dIvoire ne
justifie pas que lon renonce d'une manière systématique à l'exécution du renvoi
de tous les ressortissants de cet Etat.
bb) Pour ce qui a trait au recourant, il n'y a pas lieu
d'admettre sur la base du dossier l'existence d'un motif dordre personnel qui
pourrait faire obstacle à lexécution du renvoi au sens de lart. 14a al. 4 LSEE.
Il est jeune, ne fait pas valoir de problèmes de santé et est sans charge de
famille. Même s'il allègue être dénué de réseau familial dans son pays
d'origine, il n'en demeure pas moins qu'il a vécu et étudié à Abidjan depuis
l'âge de six ans. Dans ces conditions, il ne fait aucun doute qu'il a su y
tisser pendant cette période un réseau de relations et d'amis qui lui
permettront de surmonter les difficultés initiales qui pourraient éventuellement
résulter de son retour en Côte d'Ivoire. Par ailleurs, même s'il a été contraint
de mettre un terme prématuré à ses études, il a néanmoins accompli une scolarité
supérieure et est titulaire d'un brevet d'études professionnelles en
électronique. Dans ces conditions, il peut être exigé de lui qu'il fournisse les
efforts nécessaires pour se réinstaller dans son pays d'origine.
L'exécution du renvoi apparaît ainsi être raisonnablement
exigible au sens de la disposition précitée.
©
11.12.03