emark · EMARK-1999-27 · 1999-08-27 · fr
Art. 14a , al. 4 LSEE : exigibilité de l'exécution du
Asylrecht

7. b) Dans le cas despèce, la Commission estime que la recourante na
pas démontré que son retour dans son pays dorigine reviendrait à la mettre
concrètement en danger au sens de lart. 14a, al. 4 LSEE. En effet, la
Commission constate une sensible amélioration de la situation au Nigeria depuis
larrivée au pouvoir du général Abdulsalam Abubakar suite au décès du

EMARK - JICRA - GICRA   1999 27/168
EMARK - JICRA - GICRA
1999 / 27
1999 /
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Extraits de la décision de la CRA du 27 août 1999, O.I., Nigeria
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English Summary
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Art. 14a , al. 4 LSEE : exigibilité de l'exécution du
renvoi.
Lexécution du renvoi au Nigeria est en principe
raisonnablement exigible.
Art. 14a Abs. 4 ANAG: Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzuges.
Grundsätzliche Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzuges nach
Nigeria.
Art. 14a cpv. 4 LDDS: esigibilità dell'esecuzione dellallontanamento.
Lesecuzione dellallontanamento verso la Nigeria è
di regola ragionevolmente esigibile.
Extraits des considérants :
7. b) Dans le cas despèce, la Commission estime que la recourante na
pas démontré que son retour dans son pays dorigine reviendrait à la mettre
concrètement en danger au sens de lart. 14a, al. 4 LSEE. En effet, la
Commission constate une sensible amélioration de la situation au Nigeria depuis
larrivée au pouvoir du général Abdulsalam Abubakar suite au décès du
général Abacha le 8 juin 1998. Elle relève, à cet égard, que peu après la
formation dun gouvernement provisoire, une commission indépendante a été
constituée et chargée dorganiser des élections libres. Parallèlement,
plusieurs décrets répressifs ont été abrogés et bon nombre dopposants
politiques au régime militaire du général Abacha ont été libérés. En
octobre 1998, cinq politiciens nigérians connus appartenant à la NADECO
(National democratic coalition), en exil depuis quatre à cinq ans, ainsi que dautres
personnalités de lopposition, dont Wole Soyinka, le lauréat du prix Nobel
de littérature, sont rentrés au Nigeria pour sassocier au plan du général
Abdulsalam Abubakar dorganiser des élections démocratiques et de rendre le
pouvoir aux civils. En septembre 1998, vingt militants ogoni, accusés de
meurtre et détenus depuis 1994 sans jugement, ont été libérés et, le 22
octobre 1998, Ledum Mitee, président du MOSOP (Mo-
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vement for the survival of the ogoni people), est retourné dans sa patrie
après trois ans dexil. En décembre 1998, la haute cour de Kaduna, dans le
nord du Nigeria, a ordonné que les poursuites intentées contre Ibrahim Al
Zakzaky et trois autres dirigeants des Frères musulmans soient abandonnées, et
que les quatre hommes, qui étaient emprisonnés depuis 1996 pour incitation à
la révolte et à la sédition, soient remis en liberté. En mars 1999, le
gouvernement provisoire du général Abubakar a également gracié toutes les
personnes, civils ou militaires, qui auraient pris part aux deux tentatives de
coup dEtat dirigées en 1995 et 1997 contre le général Abacha. Par
ailleurs, le PDP (Peoples democratic party), composé danciens opposants
au général défunt Sani Abacha a remporté, dune part, les élections
locales organisées les 5 et 12 décembre 1998 pour la désignation des membres
des 774 conseils municipaux, et, dautre part, les élections législatives du
20 février dernier. Le 27 février 1999, le peuple nigérian a élu
démocratiquement son président en la personne de lancien chef dEtat et
général à la retraite Olusegun Obasanjo (candidat du PDP). Celui-ci a obtenu
plus de 62,7% des voix dans 33 des 36 Etats de la fédération. Le scrutin,
initialement contesté par lopposition, sest déroulé en présence de
centaines dobservateurs dépêchés dOccident et dAfrique. Cette
élection a mis un terme à quinze ans de pouvoir militaire au Nigeria. La
passation des pouvoirs a eu lieu le 29 mai 1999. Il sied également de constater
un réel effort et une sensible amélioration de la situation dans le domaine
des droits de lhomme depuis le mois de juin 1998, comme la relevé en
décembre dernier le rapporteur de lONU en cette matière, M. Sorabjee.
Certes, un regain de violences interethniques a dégénéré en événements
sanglants dans plusieurs parties du pays, en particulier dans les villes dAguleri
et dUmuleri au sud-est du pays en avril dernier, à Warri dans le Delta du
Niger à la fin mai et en juin, à Shagamu dans le sud-ouest et à Kano au nord
en juillet. La Commission considère toutefois que le Nigeria ne connaît pas
pour autant actuellement une situation de violences généralisées ou de guerre
civile.
©
04.06.02