emark · EMARK-2000-27 · 2000-09-01 · fr
Art. 18 et 51 LAsi : examen de l'asile familial à
Asylrecht

1. Une demande d'asile, en tant que demande de protection
au sens large (art. 18 LAsi), englobe aussi bien la demande d'asile au sens de
l'art. 3 LAsi que la demande d'asile familial prévue par l'art. 51 LAsi
(consid. 4).
2. La personne souffrant d'un handicap et qui nécessite

EMARK - JICRA - GICRA   2000 27/232
EMARK - JICRA - GICRA
2000 / 27
2000 /
27 - 232
Extraits de la décision de la CRA du 1er septembre 2000 J.C., Ruanda
[
English Summary
]
Art. 18 et 51 LAsi : examen de l'asile familial à
l'occasion d'une demande d'asile ordinaire ;  notion de "raisons
particulières" dans le cas d'une mineure handicapée rejoignant ses surs
réfugiées statutaires.
1. Une demande d'asile, en tant que demande de protection
au sens large (art. 18 LAsi), englobe aussi bien la demande d'asile au sens de
l'art. 3 LAsi que la demande d'asile familial prévue par l'art. 51 LAsi
(consid. 4).
2. La personne souffrant d'un handicap et qui nécessite
un soutien régulier de la part d'un proche parent, réfugié établi en
Suisse, peut avoir des "raisons particulières", au sens de l'art.
51 al. 2 LAsi, de se voir reconnaître ce statut, quand bien même le
réfugié ne cohabite pas de manière constante avec elle (consid. 5-6).
Art. 18 und 51 AsylG: Prüfung des Familienasyls im Rahmen der
Prüfung des Asylgesuchs; Annahme "besonderer Gründe" für das
Familienasyl einer behinderten Schwester.
1. Ein Asylgesuch als Ersuchen um Schutzgewährung im
weiten Sinne (Art. 18 AsylG) umfasst sowohl Asylgründe im Sinne von Art. 3
AsylG als auch die Gründe für das Familienasyl nach Art. 51 AsylG (Erw. 4).
2. Bei einer behinderten Person, die auf regelmässige
Kontakte mit dem in der Schweiz als Flüchtling anerkannten
Familienangehörigen angewiesen ist, kann ein Abhängigkeitsverhältnis (im
Sinne von "besonderen Gründen" nach Art. 51 Abs. 2 AsylG) auch dann
bestehen, wenn sie nicht dauernd mit diesem Angehörigen zusammenlebt (Erw.
5-6).
2000 / 27 - 233
Art. 18 e 51 LAsi: esame dellasilo accordato alle famiglie
in occasione duna domanda dasilo ordinaria; ammissione di
"circostanze particolari" nel caso di una minorenne andicappata la cui
sorella è rifugiata statutaria.
1. La domanda d'asilo, in quanto domanda di protezione in
senso lato, ingloba fra laltro sia i motivi dasilo ai sensi dellart.
3 LAsi che i motivi per lasilo accordato a famiglie secondo lart. 51
LAsi (consid. 4).
2. La persona andicappata che necessita di un sostegno
regolare da parte del rifugiato riconosciuto in Svizzera può adempire il
presupposto delle "ragioni particolari" ai sensi dellart. 51 cpv.
2 LAsi ed ottenere lasilo, quandanche non coabiti in maniera durevole
con il rifugiato riconosciuto (consid. 5-6).
Résumé des faits :
J. C., ressortissante ruandaise d'ethnie tutsi, est arrivée en Suisse en
date du 7 mars 1999. Sa sur M.-L. I., réfugiée statutaire, a déposé une
demande d'asile en sa faveur.
M.-L. I. a expliqué en substance que sa sur J. C., à la suite d'une
rougeole, était restée handicapée, ne pouvant pas s'exprimer et ne comprenant
pas ce qui se passait autour d'elle. En avril 1994, M.-L. I. a été séparée
de sa sur et n'a plus eu de nouvelles d'elle. J. C. est arrivée en Suisse en
compagnie d'une Africaine envoyée par une cousine vivant en Italie. M.-L. I. a
indiqué avoir constaté, par comparaison avec ses souvenirs d'avant le mois
d'avril 1994, que les oreilles de sa sur avaient été coupées et que
celle-ci ne dormait pas bien.
Par décision du 1er avril 1999, la Justice de paix du cercle de Lausanne a
institué une curatelle à forme de l'art. 392 ch. 3 CC en faveur de J. C. et a
nommé le Tuteur général du canton de Vaud en qualité de curateur.
Sur requête de l'ODR, le curateur de J. C. a produit un "rapport
social" établi en date du 7 septembre 1999 par la Fondation Eben-Hézer,
chez laquelle la requérante a été placée dès le 22 avril 1999. Il
ressortait de ce rapport qu'elle ne disposait que d'une autonomie limitée voire
inexistante dans l'exécution d'actes quotidiens, simples et indispensables. Sur
le plan familial, il a été constaté que les surs de J. C. manifestaient
leur attachement à la requérante par des questions sur sa prise en charge
(sens et contenu de l'apprentissage) ; elles ont également exprimé leur
volonté de préserver leur lien avec elle et leur désir de l'accueillir les
fins de semaine, dans la mesure de leurs capacités matérielles.
2000 / 27 - 234
Selon un rapport médical du 26 novembre 1999, l'intéressée, atteinte d'une
encéphalite rougeoleuse à l'âge de 2 ans, a pour séquelles une atteinte
cérébrale se manifestant principalement par des troubles des fonctions
intellectuelles ; elle présente un retard mental important, ne parle pas, sa
compréhension paraît très limitée. Elle présente une atteinte motrice de
l'avant-bras et de la main à droite qui est probablement due à une blessure
survenue ultérieurement (lésion du nerf radial). La requérante est incapable
de discernement et elle doit impérativement vivre dans un milieu protégé, où
elle peut recevoir de façon constante l'aide indispensable pour tous les gestes
de la vie quotidienne et bénéficier d'une prise en charge socio-éducative.
Selon un second rapport du mois de novembre 1999, J. C. avait fait certains
progrès ; une communication intense entre la famille et le personnel éducatif
était essentiel, vu le fort lien naturel qui liait la patiente à ses proches.
Par décision du 10 mars 2000, l'ODR a rejeté la demande d'asile déposée
en faveur de J. C. et prononcé son renvoi de Suisse, vu l'inexistence d'un
quelconque motif de reconnaissance de la qualité de réfugié. Pour ce qui est
de l'exécution du renvoi, l'autorité de première instance a exposé que
l'Ambassade de Suisse à Nairobi avait, à sa demande, trouvé une solution de
placement au Ruanda pour J. C., dans le "Centre des handicapés" de
Gahini.
Le Tuteur général du canton de Vaud a interjeté recours en faveur de sa
pupille, concluant à l'octroi de l'asile. Il faisait valoir que l'intéressée
présentait des blessures qui rendaient très vraisemblable qu'elle avait subi
des préjudices tels que définis à l'art. 3 LAsi. Il a mis en évidence les
liens qui unissent J. C. et ses surs, toutes deux réfugiées statutaires en
Suisse, estimant que des raisons particulières plaident en faveur d'un
regroupement familial. A l'appui du recours, ont été produits plusieurs
documents, parmi lesquels un rapport constitué par D. A., adjoint éducatif à
la "Maison Julie Hofmann" (Fondation Eben-Hézer), le 31 mars 2000. Ce
rapport exprimait de vives inquiétudes quant au sort de J. C. en cas de retour
au Ruanda et insistait sur l'importance de la famille pour la stabilité
émotionnelle et la capacité à progresser de personnes handicapées mentales
Selon un second rapport, J. C. bénéficiait d'une prise en charge parfaitement
adaptée à son handicap au sein de l'institution Eben-Hézer. Enfin, une
attestation médicale du 7 avril 2000 confirmait que son état s'était
amélioré depuis qu'elle séjournait à Eben-Hézer, mais qu'elle restait
totalement dépendante, et nécessitait un encadrement familial et éducatif
permanent.
Le même jour, les deux surs de J. C., ont également interjeté recours en
sa faveur contre la décision de l'ODR, expliquant que leur sur avait été
directement impliquée dans les événements du printemps 1994 (oreille
partiellement amputée, bras droit tailladé et main droite paralysée) et avait
ainsi subi des pré-
2000 / 27 - 235
judices déterminants en matière d'asile. Elles soulignaient qu'elles
étaient la seule famille de J. C., entretenaient un lien étroit avec elle, et
que sa prise en charge au Ruanda n'était pas assurée. Ont été produites un
certain nombre de pièces, dont la plupart coïncident avec celles produites par
le curateur.
Invité à se prononcer sur le bien-fondé des recours, l'ODR en a
préconisé le rejet, par préavis du 15 mai 2000, aux motifs que les surs de
l'intéressée ont demandé à être libérées de sa prise en charge, que les
motifs d'asile ne sont pas établis et que l'exécution du renvoi est
raisonnablement exigible, la prise en charge étant assurée.
Dans le cadre de la réplique, le Tuteur général a souligné que les surs
de J. C. entretenaient avec elle une relation positive que les thérapeutes
jugeaient fondamentale pour sa santé et son développement. Les surs de la
recourante ont quant à elles rappelé qu'elles avaient pris en charge leur sur
pendant les premières semaines de son séjour en Suisse et qu'elles
continuaient à le faire pendant les fins de semaine. Elles ont fait valoir la
nécessité d'une prise en charge de la recourante par une institution
spécialisée, dont l'équivalent n'existe manifestement pas au Ruanda.
La Commission a admis le recours.
Extrait des considérants :
4. a) Dans la mesure où les deux surs de J. C., J. F. et M.-L. I. ont
toutes deux été mises au bénéfice de l'asile par décision de l'ODR du 20
octobre 1995, en application de l'ancien art. 22 LAsi (admission de groupes de
réfugiés), soit à titre primaire (formellement), il convient d'examiner si J.
C. peut bénéficier de l'asile octroyé aux familles, en application de l'art.
51 de la nouvelle loi sur l'asile.
La Commission considère en effet le dépôt d'une demande d'asile comme une
demande de protection au sens large (art. 18 LAsi), laquelle englobe aussi bien
la demande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que celle prévue par l'art. 51
LAsi. Qui plus est, en vertu du principe de l'instruction d'office et de la
maxime iura novit curia, il incombe à l'autorité de rechercher et prendre en
compte tous les faits susceptibles d'être déterminants et, une fois l'état de
fait établi, d'examiner toutes les hypothèses juridiques pouvant mener à une
solution favorable au justiciable (cf. notamment art. 12 PA).
2000 / 27 - 236
b) En l'espèce, l'autorité de première instance n'a pas examiné
l'hypothèse de l'asile accordé aux familles dans les considérants de la
décision entreprise. En revanche, tant le Tuteur général du canton de Vaud
que les surs de J. C. se sont expressément référées à l'art. 51 LAsi dans
le cadre de leurs recours, motivation à l'appui. Dans son préavis du 15 mai
2000, l'autorité de première instance n'a pas expressément étudié cette
question, mais elle a insisté sur le fait que les surs de J. C. avaient
demandé à être libérées de sa prise en charge dès son arrivée, mettant
clairement en cause le lien qui les unit à leur jeune sur.
c) Dès lors qu'aussi bien les recourants que l'autorité de première
instance ont pu s'exprimer au sujet de l'asile accordé aux familles, dès lors
également que le dossier contient suffisamment d'éléments de fait pour
permettre de trancher cette question en toute connaissance de cause, la
Commission s'estime fondée à examiner si l'art. 51 LAsi peut trouver à
s'appliquer au cas de J. C., le droit d'être entendu de tous les intéressés
ayant été respecté.
5. a) Aux termes de l'art. 51 al. 2 LAsi, des proches parents d'un réfugié
vivant en Suisse, autres que son conjoint et leurs enfants mineurs, peuvent
obtenir l'asile accordé à la famille, si des raisons particulières plaident
en faveur du regroupement familial. L'art. 38 OA1 précise qu'il y a lieu de
prendre en considération d'autres proches parents, en particulier lorsqu'ils
sont handicapés ou ont, pour un autre motif, besoin de l'aide d'une personne
vivant en Suisse (sur l'art. 51 al. 2 LAsi, cf. décision A. et H. G.,
Bosnie-Herzégovine, du 21 mars 2000, publiée sous
JICRA 2000
n° 11
).
Si l'avant-projet de la nouvelle LAsi prévoyait des conditions
particulièrement restrictives pour les ayants droit se trouvant déjà en
Suisse - le texte indiquait qu'il fallait soit le dépôt d'une demande d'asile
commune avec le réfugié, soit une séparation par la fuite - ces exigences ont
été abandonnées lors des débats au Conseil national, les parlementaires
ayant proposé une mouture de la disposition consacrée à l'asile accordé aux
familles qui soit respectueuse en tous points de l'ancienne loi et qui
privilégie l'unité de la famille (cf. FF 1996 II 67-70, 157-158 - art. 48;
BO-N 1997 pp. 1240-1241; et la décision susmentionnée).
b) Au sujet de l'art. 51 al. 2 LAsi, le message du Conseil fédéral
concernant la révision totale de la loi sur l'asile, du 4 décembre 1995,
indique: "Le cercle des personnes bénéficiant de l'asile familial peut,
à certaines conditions, être élargi pour des raisons humanitaires: d'autres
parents proches peuvent également obtenir l'asile (). Ont aussi droit à
l'asile familial les enfants majeurs handicapés, les enfants en nourrice et
d'autres personnes ayant vécu de façon permanente dans le ménage constitué
par la famille qui se trouve en Suisse, et dont l'existence dépend de cette
communauté. Des circonstances particulières doivent mi-
2000 / 27 - 237
liter pour le regroupement en Suisse, comme lorsqu'il y a une relation de
cause à effet entre la menace pesant sur la vie de la personne concernée et la
fuite du réfugié qui se trouve en Suisse; c'est le cas si ce dernier, avant sa
fuite, contribuait dans une mesure déterminante à l'entretien de la personne
concernée et qu'aucune solution que l'accueil en Suisse n'est possible pour
remédier à la situation critique dans laquelle elle se trouve." (cf. FF
1996 II p. 69)
c) Enfin, conformément au message du Conseil fédéral concernant la loi sur
l'asile du 31 août 1977 et à la jurisprudence publiée par la Commission,
l'admission de circonstances particulières au sens de l'ancien art. 7 al. 2
LAsi (correspondant à l'actuel art. 51 al. 2 LAsi) résulte de situations de
fait concrètes et de l'idée de base qui veut que l'on se laisse guider dans
l'interprétation de cette norme par des considérations humanitaires (cf. FF
1977 III p. 119ss;
JICRA 1994 n° 10 consid. 5
c pp.79-80
;
JICRA 1996 n° 4 consid. 4d p.
32
).
6. a) En l'espèce, d'après les faits connus de l'autorité, il semble que
J. C. et ses surs J. F. et M.-L. I. soient les seules rescapées d'une fratrie
de six personnes (cinq surs et un frère). En d'autres termes, J. C. n'a pas
d'autres parents (dont on connaîtrait l'identité et le lieu de domicile)
auprès de qui se rendre. En cas de retour au Ruanda, elle devrait trouver
refuge soit dans un orphelinat soit dans une famille d'accueil.
b) Il est établi qu'en raison du handicap mental dont elle est atteinte, J.
C. a besoin de soins et d'assistance pour les gestes les plus simples de la vie,
de manière continue. La prise en charge de J. C. s'est rapidement révélée
trop lourde pour ses surs qui l'avaient accueillies chez elles à son arrivée
en Suisse; pour cette raison, ses surs ont dû se résoudre à accepter son
placement auprès de la Fondation Eben-Hézer (cf. en particulier, le certificat
médical établi par le Dr. M. en date du 6 juin 2000). La Commission relève,
à ce propos, que J. F. vit seule avec son fils de trois ans et demi et qu'elle
suit actuellement une formation professionnelle (école d'infirmière), tandis
que M-L. I. vit avec son époux et leurs quatre enfants. Dans ces circonstances,
il est aisément compréhensible qu'elles ne puissent assumer seules la prise en
charge de leur jeune sur.
Cela étant, la Commission estime que le placement de J. C. ne porte en
aucune manière atteinte à la réalité et à l'intensité des liens familiaux
que cette enfant entretient avec ses surs et leurs familles. Il ressort
clairement des pièces versées au dossier que J. F. et M.-L. I. non seulement
montrent un vif intérêt aux soins apportés à leur jeune sur, mais qu'elles
collaborent activement avec les spécialistes de la Fondation Eben-Hézer et
accueillent leur sur chez elles dès que cela se révèle possible (fins de
semaine). Les divers certificats médicaux figurant au dossier mettent
également en évidence l'important lien de dépendance
2000 / 27 - 238
qui existe entre J. C. et ses surs. De même, Monsieur D. A., adjoint
éducatif à la "Maison Julie Hofmann", insiste-t-il sur l'importance
de la famille pour la stabilité émotionnelle et la capacité à progresser des
personnes qui, comme J. C., souffrent d'un handicap mental (cf. lettre H
ci-dessus).
c) Enfin, les rapports les plus récents mettent en évidence que grâce à
un encadrement adéquat et à la collaboration avec la famille, J. C. a fait des
progrès notables et que l'on peut raisonnablement envisager qu'elle acquière
à terme une autonomie relative. Ces informations, particulièrement
réjouissantes, incitent la Commission à penser qu'une vie en Suisse, auprès
des membres de sa famille et avec un encadrement adéquat, constitue la solution
la plus respectueuse du bien-être de J. C.
©
27.06.02