emark · EMARK-2005-16 · 2005-05-20 · fr
Art. 32 al. 2 let. b LAsi : non-entrée en matière pour
Asylrecht

1. Exigences auxquelles une analyse radiologique doit
satisfaire afin de revêtir une valeur probante suffisante pour quon puisse
constater une dissimulation didentité (consid. 2. et 3.).
2. Examen préjudiciel de la vraisemblance des déclarations
dun demandeur dasile se disant mineur en relation avec la nécessité de lui

EMARK - JICRA - GICRA 2005 16/141
EMARK - JICRA - GICRA
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Extraits de la décision de la CRA du 20 mai 2005, O.K., Guinée
Art. 32 al. 2 let. b LAsi : non-entrée en matière pour
dissimulation didentité portant sur lâge, fondée sur un examen radiologique
des os de la main (synthèse de la jurisprudence).
1. Exigences auxquelles une analyse radiologique doit
satisfaire afin de revêtir une valeur probante suffisante pour quon puisse
constater une dissimulation didentité (consid. 2. et 3.).
2. Examen préjudiciel de la vraisemblance des déclarations
dun demandeur dasile se disant mineur en relation avec la nécessité de lui
désigner une personne de confiance (consid. 4.).
Art. 32 Abs. 2 Bst. b AsylG: Nichteintreten auf ein Asylgesuch
in Folge Täuschung über das Alter (Identitätstäuschung) gestützt auf eine
radiologische Knochenalterbestimmung (Zusammenfassung der Rechtsprechung).
1. Inhaltliche Anforderungen an einen radiologischen
Bericht zur Knochenalterbestimmung (Handröntgen), um eine Täuschung über das
effektive Alter einer Person nachweisen zu können (Erw. 2 und 3).
2. Vorfrageweise Überprüfung der Glaubhaftigkeit der
Vorbringen einer asylsuchenden Person, welche vorgibt minderjährig zu sein, im
Zusammenhang mit der Beurteilung der Notwendigkeit, eine Vertrauensperson zu
ernennen (Erw. 4).
Art. 32 cpv. 2 lett. b LAsi: non entrata nel merito di una
domanda dasilo, per inganno sullidentità (età), sulla base di un esame
radiologico delle ossa della mano; onere della prova (sintesi della
giurisprudenza).
1. Le condizioni che deve soddisfare un esame radiologico
per costituire un mezzo di prova atto a dimostrare un inganno sullidentità (consid.
2 e 3).
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2. Esame pregiudiziale della verosimiglianza delle
dichiarazioni rese da un richiedente lasilo sulla minore età in relazione
alla necessità della designazione di una persona di fiducia (consid. 4).
Résumé des faits :
Le 14 août 2003, O. K. a déposé une demande dasile au centre
denregistrement (CERA) de Vallorbe. Entendu par lODM audit centre, il a
déclaré être ressortissant de Guinée, né le 1er décembre 1987. Le requérant na
pas déposé de document didentité.
Le 25 août 2003, lODM a requis du docteur X., chef du service de radiologie
de lHôpital de Y., un examen osseux de la main gauche de lintéressé, visant à
déterminer son âge. Selon la réponse du praticien, il ressort de lexamen
pratiqué le 26 août 2003 que « tous les cartilages de croissance sont totalement
fermés. La table de Greulich & Pile situe cette fermeture complète à 19 ans ».
Le 1er septembre 2003, O. K. a été entendu par lODM, au sujet du résultat de
cet examen. Lintéressé a réitéré ses affirmations concernant sa date de
naissance, précisant que cétait celle indiquée sur la carte scolaire quil
possédait au pays. Il a allégué navoir aucun moyen de prouver son identité. Il
a été avisé du fait que lODM le considérait désormais comme âgé de 19 ans.
Par décision du 9 septembre 2003, lODM a refusé dentrer en matière sur la
demande dO. K., en application de lart. 32 al. 2 let. b. LAsi. Il a retenu
quil ressortait de lexamen osseux pratiqué par le docteur X. que lintéressé
était une personne adulte, âgée de 19 ans au moins, et quinvité à se prononcer
sur le résultat de cet examen, le requérant navait pas pu justifier de manière
vraisemblable la différence entre lâge allégué et celui déterminé par lanalyse,
et navait présenté aucune pièce didentité pour prouver ses allégués.
O. K. a recouru contre cette décision le 24 septembre 2003.
La Commission a annulé la décision entreprise, et renvoyé le dossier à lODM
pour nouvelle décision.
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Extraits des considérants :
2.
2.1. Selon lart. 32 al. 2 let. b LAsi, il nest pas entré en matière sur une
demande dasile si le requérant a trompé les autorités sur son identité, le dol
étant constaté sur la base de lexamen dactyloscopique ou dautres moyens de
preuve.
2.2. Lexigence du « dol » ne ressort que de la version française de lart.
32 al. 2 let. b LAsi, alors que cet élément est absent des versions allemande et
italienne, et que le Conseil fédéral, lequel a été suivi par les Chambres
fédérales, a été clair sur ce point : « lintention subjective du requérant
dinduire en erreur les autorités na pas à être prouvée. La seule constatation
de lidentité multiple suffit pour conclure à la tromperie » (Message du Conseil
fédéral concernant la révision totale de la loi sur lasile ainsi que la
modification de la loi fédérale sur le séjour et létablissement des étrangers
du 4 décembre 1995, p. 56 ;
JICRA 2001 n° 27 consid.
5e/bb p. 209
).
2.3. Le fardeau de la preuve de lexistence dune dissimulation didentité
incombe à lautorité. Selon la jurisprudence de la Commission, une analyse
radiologique des os de la main est, à certaines conditions, susceptible, en tant
qu « autre moyen de preuve » au sens de lart. 32 al. 2 let. b LAsi, de prouver
lexistence dune dissimulation didentité au sens de cette disposition ; en
principe, tel est le cas lorsque lécart entre lâge allégué et lâge osseux,
tel que constaté dans le rapport danalyse radiologique des os de la main, est
de plus de trois ans (cf.
JICRA 2001 n° 23 p. 184ss
;
JICRA 2000 n° 19 p. 178ss
). Dans ce contexte,
lanalyse radiologique ne prouve cependant rien d'autre quune dissimulation de
lidentité. En particulier, elle ne constitue pas un moyen de preuve permettant
détablir lâge exact dune personne. Aucune conclusion scientifiquement fiable
ne peut être tirée dune telle analyse quant à la question de savoir si une
personne a effectivement atteint lâge de la majorité (cf.
JICRA 2004 n° 30 p. 204ss, spéc. consid. 6.2. p. 21
0).
A cet égard, lanalyse osseuse peut, tout au plus, constituer un indice plaidant
en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée du requérant, étant rappelé que,
selon la jurisprudence, il appartient à ce dernier de rendre, pour le moins,
vraisemblable sa minorité et, sil ny parvient pas, den supporter les
conséquences juridiques (cf.
JICRA 2004 n° 30 précitée,
spéc. consid. 5.1. p. 208
).
3.
3.1. En lespèce, lautorité de première instance a considéré que lintéressé
avait dissimulé sa véritable identité, plus précisément son âge. Elle a fondé sa
décision de non-entrée en matière sur « linterprétation » de lexamen
radiologique de la main gauche du requérant (examen réalisé le 26 août 2003),
telle que
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communiquée par le docteur X. Selon ce dernier, « tous les cartilages de
croissance sont totalement fermés. La table de Greulich & Pile situe cette
fermeture complète à 19 ans ». Etant donné que le requérant avait indiqué comme
date de naissance le 1er décembre 1987, ce qui correspondait, en août 2003, à un
âge de 15 ans et 9 mois, lODM a considéré comme établi que le requérant avait «
trompé » lautorité sur son identité, et en conséquence refusé dentrer en
matière sur sa demande, en application de lart. 32 al. 2 let. b LAsi.
3.2. Cette décision est, en soi, conforme à la jurisprudence de la
Commission, laquelle retient quune dissimulation de lidentité peut, en
principe, être considérée comme établie lorsque lécart entre lâge allégué et
lâge osseux, tel que constaté dans le rapport danalyse radiologique des os de
la main, est de plus de trois ans. Encore faut-il toutefois que ce rapport
danalyse radiologique réponde à des conditions de forme minimales, à la hauteur
du caractère probatoire attaché aux résultats dune telle analyse. Contrairement
aux règles ordinaires relatives au fardeau de la preuve des allégués relatifs à
lâge dun requérant dasile, en particulier à sa qualité de mineur (cf.
JICRA 2004 n° 30 p. 204ss
, précitée), lapplication
de la lettre b de lart. 32 al. 2 LAsi exige en effet que la preuve de la
dissimulation didentité soit rapportée par les autorités par des moyens
excluant tout doute raisonnable ; il sagit dune part danalyses
dactyloscopiques, et dautre part, depuis la révision du 26 juin 1998, d «
autres moyens de preuve » qui, par comparaison avec lexamen dactyloscopique,
ont certes une fiabilité moindre, mais conservent toutefois une valeur
probatoire élevée, tels en particulier les rapports des services Lingua de lODM
(
JICRA 2003 n° 27 p. 174ss
;
1999 n° 19 p. 122ss
). La Commission a récemment eu
à se prononcer sur les exigences quant à la présentation écrite des résultats
danalyses servant à déterminer lâge osseux, dans une décision du 19 octobre
2004 en la cause B. J., Sierra Leone, publiée sous
JICRA 2004 n° 31 p. 218ss.
Rappelant que de telles analyses des os ne
constituent pas des expertises proprement dites, mais des renseignements écrits
au sens de lart. 49 CPF, elle a précisé quà linstar des analyses Lingua, les
analyses osseuses doivent, dun point de vue formel, satisfaire à des exigences
élevées, afin de pouvoir revêtir la haute valeur probatoire fixée par le
législateur pour quune dissimulation de lidentité puisse être retenue. En
particulier, les rapports par lesquels sont communiqués les résultats de ces
analyses doivent apparaître concluants, motivés de manière acceptable, être
dénués de contradiction ainsi que de tout autre indice susceptible de mettre en
doute leur objectivité ou leur fiabilité (cf.
JICRA
2002 n° 13 consid. 6c p. 115
et
2002 n° 18 p. 144ss
; voir aussi
JICRA 1998 n° 34 consid. 8 p. 288
).
Partant, la Commission a jugé que la communication des résultats dun examen
radiologique doit, notamment, mentionner le nom et les qualifications du médecin
examinateur, lidentité du patient et la manière dont celle-ci a été établie,
les éventuelles maladies et circonstances de vie particulières que celui-ci aura
signalées,
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la méthode appliquée, la description des faits constatés et les conclusions
quen a tirées lexaminateur. Enfin, le rapport doit mentionner son destinataire,
être signé de la main du médecin, et être daté (
JICRA
2004 n° 31 consid. 7.3. p. 225s.
). Cest sous cette forme que le rapport
doit être communiqué au demandeur dasile pour que soit garanti son droit dêtre
entendu. Par ailleurs, ces indications sont nécessaires pour que lautorité
compétente soit en mesure dapprécier selon sa libre conviction la valeur
probante dudit moyen de preuve (cf. art. 40 PCF).
3.3. En loccurrence, force est de constater que la réponse succincte du
docteur X. ne satisfait pas à lensemble de ces réquisits. En effet, non
seulement elle nest pas datée, mais encore ne fournit aucune indication
permettant de savoir si et comment lidentité de la personne examinée a été
vérifiée, ni si le médecin la reçue personnellement et lui a posé des questions
[] qui auraient pu influencer son appréciation. Dans le cadre de la procédure
de recours, le recourant a transmis la radiographie de la main gauche réalisée à
lHôpital de Y. au service de radiodiagnostic et radiologie interventionnelle du
CHUV. Dans leur courrier du 23 mars 2004, versé au dossier, les deux praticiens
signataires déclarent : « Lexamen de la radiographie de la main gauche de
Monsieur O. K., effectuée le 26 août 2003, nous mène aux mêmes conclusions que
celles exprimées sur le rapport de lHôpital de Y. () ». Cette réponse ne
saurait cependant, elle non plus, être considérée comme un moyen ayant une
valeur probante suffisante. Elle ne mentionne pas  ce quon ne pouvait
dailleurs attendre deux dans laccomplissement de leur mandat privé  si et
comment les médecins ont vérifié que la radiographie était bien celle de la main
de lintéressé, ni sils ont reçu personnellement ce dernier [] ; elle
nindique pas non plus sur la base de quel raisonnement les praticiens arrivent
à la même conclusion que le docteur X.
3.4. Au vu de ce qui précède, la Commission parvient à la conclusion que la
dissimulation de lidentité na pas, dans le cas concret, été établie sur la
base dun moyen de preuve revêtant une valeur probatoire suffisante.
Lapplication de lart. 32 al. 2 let. b LAsi dans le cas despèce étant, de ce
fait, exclue, la Commission peut sabstenir de se prononcer sur les autres
griefs formulés par le recourant quant à lutilisation, dans le cadre de
lapplication de cette disposition, danalyses radiologiques visant à déterminer
lâge osseux.
4.
4.1. Il convient de relever au surplus que la Commission nest pas en mesure,
en létat du dossier, de confirmer la décision de non-entrée en matière en
procédant à une substitution de motifs, par application de lart. 32 al. 2 let.
a LAsi. Selon cette disposition, il nest pas entré en matière sur une demande
dasile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures
après le dépôt de
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sa demande dasile, ses documents de voyage ou dautres documents permettant
de lidentifier ; cette disposition nest applicable ni lorsque le requérant
rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni
sil existe des indices de persécution qui ne sont pas manifestement sans
fondement. Une décision sur la base de lart. 32 al. 2 let. a LAsi nécessite une
audition au sens des art. 29 et 30 LAsi (cf. art. 36 al. 1 LAsi), dès lors quil
convient de déterminer si lintéressé rend vraisemblable que, pour des motifs
excusables, il na pas pu remettre de documents didentité et sil fait valoir
des indices de persécution qui ne seraient pas dépourvus de fondement. En outre,
lautorité doit, en vue dune telle audition, poser au préalable au requérant
les questions nécessaires à lexamen, sous langle de la vraisemblance, de ses
allégués relatifs à sa minorité  étant rappelé que lanalyse radiologique
nétablit pas lâge de lintéressé et que le fardeau de la preuve de la minorité
appartient à ce dernier (cf. consid. 2.3. ci-dessus)  et, dans laffirmative
lui nommer une personne de confiance pour cette audition (cf.
JICRA 2004 n° 30 p. 204ss
).
4.2. En lespèce, laudition du 1er septembre 2003, lors de laquelle
lintéressé a été invité à se déterminer, conformément à lart. 36 al. 2 LAsi,
sur les résultats de lanalyse osseuse et les conclusions quen tirait lODM
quant à une dissimulation de lidentité, ne satisfait pas à ces réquisits, de
sorte que la Commission ne peut envisager une substitution de motifs.
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17.10.05