emark · EMARK-2000-14 · 1999-04-07 · fr
Art. 32 al. 2 let. e LAsi : non-entrée en matière sur une
Asylrecht

2. a) Aux termes de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, qui a remplacé l'ancien
art. 16 al. 1 let. d LAsi, il n'est pas entré en matière sur une
demande d'asile si le requérant a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile
en Suisse qui s'est terminée par une décision négative, a retiré sa demande
ou est rentré, durant la procédure d'asile, dans son État d'origine ou de

EMARK - JICRA - GICRA   2000 14/102
EMARK - JICRA - GICRA
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Extraits de la décision de la CRA du 3 mai 2000, P. P.,
République fédérale de Yougoslavie
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English Summary
]
Art. 32 al. 2 let. e LAsi : non-entrée en matière sur une
nouvelle demande d'asile.
L'application de cette disposition présuppose un examen
matériel prima facie de la crédibilité du requérant, constatant l'absence
manifeste d'indices de nouveaux éléments déterminants pour la qualité de
réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire. Cette conception
correspond à celle adoptée dans la
JICRA 1998
n° 1
concernant l'art. 16 al.
1 let. d aLAsi (consid. 2) (voir aussi
JICRA 1994
n° 6
et
1993 n° 16
).
Art. 32 Abs. 2 Bst. e AsylG: Nichteintreten auf ein (neues)
Asylgesuch.
Die Anwendung dieser Bestimmung setzt eine summarische
materielle Prüfung der Glaubwürdigkeit der gesuchstellenden Person voraus,
aus der sich das offensichtliche Fehlen von Hinweisen auf die Erfüllung der
Flüchtlingseigenschaft beziehungsweise auf die Voraussetzungen der Gewährung
des vorübergehenden Schutzes ergibt. Dies entspricht der gleichen Konzeption,
welche in
EMARK 1998 Nr. 1
auf Art. 16 Abs. 1 Bst. d aAsylG angewendet wurde
(Erw. 2) (vgl. auch
EMARK 1994 Nr. 6
und
1993 Nr. 16
).
Art. 32 cpv. 2 lett. e LAsi : non entrata nel merito di una
nuova domanda d'asilo.
L'applicazione della succitata disposizione presuppone un
esame materiale prima facie dell'attendibilità del richiedente che permetta
di constatare lassenza manifesta di nuovi elementi determinanti per la
qualità di rifugiato o per la concessione della protezione provvisoria.
Questa concezione corrisponde a quella adottata in
GICRA 1998 n. 1
riguardo
all'art. 16 cpv. 1 lett. d pLAsi (consid. 2) (vedi anche
GICRA 1993 n. 16
e
1994 n. 6
).
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Résumé des faits :
Par décision du 16 décembre 1996, l'ODR a rejeté la demande d'asile de
P.P. au motif de l'invraisemblance de ses allégués et a prononcé son renvoi
puis l'exécution de cette mesure. Aucun recours n'a été interjeté
contre cette décision. En date du 18 mars 1998, l'intéressé a été renvoyé
de Suisse par avion et est arrivé le jour même à l'aéroport de Belgrade.
Le 4 juin 1998, P. P. est revenu clandestinement en Suisse.
En date du 28 août 1998, il a déposé une deuxième demande d'asile.
Lors de ses auditions des 15 septembre et 27 novembre 1998, il a, pour
l'essentiel, invoqué la guerre et l'insécurité régnant dans son pays ainsi
que les motifs dont il s'était déjà prévalu à l'appui de sa première
demande, à savoir sa désertion alléguée de l'armée yougoslave en septembre
1995.
Le 12 janvier 1999, l'ODR a refusé d'entrer en matière sur la deuxième
demande d'asile du requérant, a ordonné son renvoi et en a prononcé
l'exécution. Le 26 janvier 1999, l'intéressé a recouru contre cette
décision.
La CRA a rejeté le recours.
Extraits des considérants :
2. a) Aux termes de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, qui a remplacé l'ancien
art. 16 al. 1 let. d LAsi, il n'est pas entré en matière sur une
demande d'asile si le requérant a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile
en Suisse qui s'est terminée par une décision négative, a retiré sa demande
ou est rentré, durant la procédure d'asile, dans son État d'origine ou de
provenance, à moins que l'audition ne fasse apparaître que des faits
propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de la
protection provisoire se sont produits dans l'intervalle.
b) La nouvelle formulation "à moins que l'audition ne fasse apparaître
que des faits propres à motiver la qualité de réfugié (...) se sont produits
dans l'intervalle" a remplacé celle, ambiguë, de l'ancien art. 16 al. 1
let. d LAsi. L'ancien texte "sans rendre vraisemblable que des faits
déterminants pour la qualité de réfugié se sont produits dans
l'intervalle" avait posé des problèmes d'interprétation : fallait-il
procéder, lors de l'appréciation de la question de l'entrée en matière, à
un examen détaillé de la vraisemblance des nouveaux éléments
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invoqués à l'appui de la deuxième demande d'asile au sens de l'ancien art.
12a LAsi (l'actuel art. 7 LAsi), comme le préconisaient apparemment
certains auteurs (cf. Achermann/Hausammann, Handbuch des Asylrechts, 2e éd.,
Berne/ Stuttgart 1991, p. 296 ; W. Kälin, Grundriss des
Asylverfahrens, Bâle/ Francfort-sur-le-Main, p. 264 et W. Seiler, Hinweise zur
Eintretensfrage im Asylverfahren, in Plädoyer 4/1991 p. 44) ou y avait-il
lieu, au contraire, de se limiter à un examen matériel succinct de ces
nouveaux allégués ?
c) Sous l'empire de l'ancien droit, la Commission a résolu la question dans
deux jugements publiés. Dans le premier (cf.
JICRA
1998
n° 1 consid. 6b p. 11
), après avoir relevé que le requérant ne devait
pas seulement alléguer mais rendre vraisemblable que des faits déterminants
pour la qualité de réfugié s'étaient produits dans l'intervalle (soit entre
la fin de la première procédure d'asile et le début de la seconde), elle a
souligné que, lors de l'appréciation de la question de l'entrée en matière,
les exigences relatives au degré de preuve étaient réduites ("die
Beweisanforderungen sind dabei tief anzusetzen"). Elle a renvoyé à ce
sujet à un autre jugement plus explicite, du 5 décembre 1994, publié dans la
revue ASYL 1995/2 p. 56s., dans lequel elle précisait que l'ancien art. 16 al.
1 let. d LAsi devait être interprété en ce sens qu'il s'imposait d'entrer en
matière sur une deuxième demande d'asile en présence d'indices sérieux de
persécution, autrement dit en présence d'indices de persécution qui, à la
suite d'un examen prima facie, ne devaient pas être considérés comme
manifestement sans consistance ("wenn entsprechende glaubwürdige Hinweise
auf Verfolgung vorliegen () beziehungsweise Hinweise auf Verfolgung, die bei
einer prima-facie-Beurteilung nicht als offensichtlich haltlos beurteilt werden
müssen").
d) Cette conception jurisprudentielle a été reprise dans le nouveau droit,
à l'art. 32 al. 2 let. e LAsi qui consacre le principe de l'examen
matériel succinct de la crédibilité du requérant ("beschränkte
materielle Glaubhaftigkeitsprüfung"; cf. message du Conseil fédéral
concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification
de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 4
décembre 1995, ad art. 31 al. 2 let. d, in FF 1996 II
p. 57 resp., BBL 1996 II p. 57s.).
Comme cela ressort plus particulièrement de la version allemande de la
nouvelle disposition ("ausser die Anhörung ergebe Hinweise, dass in der
Zwischenzeit Ereignisse eingetreten sind, die geeignet sind, die
Flüchtlingseigenschaft zu begründen"), il ne sera pas entré en
matière sur une nouvelle demande d'asile lorsqu'un examen prima facie tant des
déclarations du requé-
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rant en audition que d'éventuels moyens de preuve ne révèlera pas
d'indices (c'est-à-dire de signes tangibles, apparents et probables)
de nouveaux éléments pertinents pour la reconnaissance de la qualité de
réfugié ou l'octroi de la protection provisoire (au sens des
art. 66ss LAsi). Inversément, si l'audition relative à la deuxième
demande d'asile fait apparaître un état de fait important pour l'appréciation
de la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire, il
faudra entrer en matière et les faits devront être examinés au cours d'une
procédure quant au fond (cf. ibidem). Ainsi, le degré réduit de preuve
requis à l'art. 32 al. 2 let. e LAsi est identique à celui retenu dans la
jurisprudence citée au considérant 2c ci-dessus et dans celle relative aux
indices de persécution au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi
(correspondant à l'ancien art. 16 al. 1 let. abis LAsi ; cf.
JICRA 1999 n° 16
consid. 4b p. 107
s. et jurisprudences citées, et
JICRA 1999
n° 17 consid. 4b p. 115
).
3. a) Dans le cas particulier, l'une des trois conditions alternatives
préliminaires d'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi (1ère partie)
est indiscutablement remplie, dès lors que l'intéressé a déjà fait
l'objet d'une première décision définitive et exécutoire de refus d'asile et
de renvoi de l'ODR, prononcée le 16 décembre 1996.
b) Force est en outre de constater l'absence de faits propres à motiver la
qualité de réfugié du recourant depuis la clôture de la première procédure
d'asile. En effet, la guerre et l'insécurité en Yougoslavie de même
que la désertion de l'armée yougoslave en septembre 1995, dont s'est prévalu
l'intéressé à l'appui de sa deuxième demande d'asile, ont perdu toute
actualité suite à l'entrée des forces de la KFOR au Kosovo puis à
l'instauration sur cette région d'un protectorat international sous l'égide de
l'ONU. Au demeurant, dite désertion ne saurait entrer en ligne de compte dès
lors qu'elle a été invoquée déjà lors de la première procédure d'asile et
considérée alors comme invraisemblable par l'ODR par décision du 16 décembre
1996.
c) Enfin, le recourant ne saurait invoquer des faits déterminants pour
l'octroi de la protection provisoire au sens des art. 66ss LAsi. En effet,
l'admission provisoire collective, décidée, le 7 avril 1999, en vertu de
l'ancien art. 14a al. 5 LSEE par le Conseil fédéral en faveur des
ressortissants yougoslaves dont le dernier domicile était la province du
Kosovo, a été levée en date du 11 août 1999.
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d) Les conditions d'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi étant
réalisées, le refus de l'ODR d'entrer en matière sur la deuxième
demande du recourant doit être confirmé et le recours rejeté sur ce point.
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27.06.02