emark · EMARK-2002-11 · 2002-05-08 · fr
Art. 14a al. 4 LSEE : exigibilité de l'exécution du renvoi.
Asylrecht

8. a) Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notamment
pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète
de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent
pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas

EMARK - JICRA - GICRA   2002 11/99
EMARK - JICRA - GICRA
2002 / 11
2002 / 11 - 099
Extraits de la décision de la CRA du 8 mai 2002, B. A.,
Sierra Leone
Art. 14a al. 4 LSEE : exigibilité de l'exécution du renvoi.
L'exécution du renvoi en Sierra Leone est en principe
raisonnablement exigible.
Art. 14a Abs. 4 ANAG: Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzuges.
Grundsätzliche Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzuges nach
Sierra Leone.
Art. 14a cpv. 4 LDDS: esigibilità dell'esecuzione
dell'allontanamento.
L'esecuzione dell'allontanamento verso la Sierra Leone è
di regola ragionevolmente esigibile.
Extraits des considérants :
8. a) Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notamment
pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète
de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent
pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de
guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui
un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.
L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les
aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait
l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt
public militant en faveur de son éloignement de Suisse (
JICRA
1999 n° 28 p. 170
et jurisp. citée ;
1998
n° 22 p. 191
).
[]
c) S'agissant de la situation générale prévalant en Sierra Leone, des
changements importants constatés récemment amènent la Commission à revoir
son appréciation en ce qui concerne la mise en danger concrète de
ressortissants de ce pays en cas de renvoi dans leur pays d'origine. Depuis la
dernière jurisprudence
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publiée (
JICRA 1999 n° 28
), la situation
s'était dégradée, ce qui avait conduit la Commission à ne plus prononcer
provisoirement d'exécution du renvoi en Sierra Leone.
Aujourd'hui, la Commission constate qu'après plus de dix ans de violences et
de combats en Sierra Leone, une évolution positive a eu lieu ces derniers mois,
qui a abouti le 17 janvier 2002 à la proclamation de la fin de la guerre civile
par le président Ahmad Tajan Kabbah et son principal contradicteur, le
Revolutionary United Front (RUF), et à l'annonce officielle du succès du
programme de désarmement. Certes, la mise en uvre de l'accord de paix signé
à Lomé le 7 juillet 1999 et du programme visant au désarmement, à la
démobilisation et à la reconversion des combattants ("DDR program")
a été difficile, et le long processus de paix, engagé dès 1995, a été
plusieurs fois menacé au cours des dernières années. Toutefois, l'accord
intervenu le 17 janvier 2002 entre le gouvernement sierra léonais et les
rebelles du RUF marque une étape significative dans la pacification en cours.
Si la guerre a officiellement pris fin en Sierra Leone, la situation
générale de ce pays n'en reste pas moins précaire et encore quelque peu
incertaine. Ainsi, l'on ne saurait considérer que la sécurité soit rétablie
partout et l'infrastructure médicale reste largement insuffisante. Cependant,
les évènements de ces derniers mois et les efforts accomplis durant l'année
2001 témoignent de la volonté du gouvernement, comme du RUF et de la
communauté internationale, de mettre enfin un terme à cette décennie de
guerre civile.
La Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (UNOMSIL),
instituée le 13 juillet 1998 par le Conseil de sécurité de l'ONU a été
remplacée, le 22 octobre 1999, par la Mission des Nations Unies en Sierra Leone
(UNAMSIL/MINUSIL) dont l'envergure et les tâches sont beaucoup plus
importantes. L'UNAMSIL, en collaboration avec les forces d'interposition de la
Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (ECOMOG), est
parvenue, depuis le mois de mai 2001, à désarmer plus de 40'000 combattants
dans toutes les régions du pays, et ainsi à mener à terme le programme de
désarmement. La présence des 17'400 militaires de l'UNAMSIL, en particulier à
Freetown et dans le Nord du pays, a également grandement contribué à
améliorer la sécurité générale en Sierra Leone, et la libre circulation des
personnes. Elle a aussi aidé le pouvoir en place à renforcer son autorité sur
l'ensemble du territoire.
Si le programme de désarmement est aujourd'hui achevé, tous les anciens
combattants n'ont pas encore pu être réinsérés dans la société. Cependant,
des milliers d'entre eux ont déjà reçu une aide financière ou ont pu
bénéficier de pro-
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grammes de formation. Par ailleurs, le gouvernement sierra léonais, ainsi
que les représentants du RUF et de l'UNAMSIL, ont fait savoir, dans leur
communiqué du 17 janvier 2002, qu'ils avaient l'intention de mettre en uvre
un programme commun de collecte et de destruction des armes qui circuleraient
encore au sein de la population sierra léonaise, et qui n'étaient pas visées
par le programme DDR. Les représentants du RUF se sont également engagés à
transformer leur mouvement en un véritable parti politique, en vue des
élections présidentielles et parlementaires qui auront lieu le 14 mai 2002**.
Cette transformation ne pourra se faire sans la collaboration des autorités
sierra léonaises. L'ONU, quant à elle, apporte, depuis l'automne dernier
déjà, son soutien logistique, technique et financier à la préparation de ces
élections, et, par le biais de l'UNAMSIL, elle veillera à leur bon
déroulement. De plus, le 16 janvier 2002, et conformément à la résolution du
Conseil de sécurité du 14 août 2000 (résolution 1315/2000), l'ONU a conclu
un accord avec le gouvernement de Ahmad Tajan Kabbah concernant la création
d'un Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Ce Tribunal aura pour vocation de
poursuivre et juger les personnes responsables des graves violations du droit
international humanitaire et du droit national sierra léonais commises depuis
1996.
Ainsi, grâce aux efforts réalisés par chacune des parties au conflit et eu
égard aux perspectives encourageantes évoquées plus haut, un certain climat
de sécurité et de paix s'est progressivement installé en Sierra Leone. On en
veut pour preuve le retour en Sierra Leone de plusieurs dizaines de milliers de
réfugiés, qui avaient choisi de quitter leur pays et de fuir en Guinée ou au
Libéria (cf. les données fournies par le HCR dans le cadre du 12ème Rapport
du Secrétaire général de l'ONU au sujet de la mission des Nations-Unies en
Sierra Leone du 13 décembre 2001).
Ainsi, la situation actuelle en Sierra Leone ne justifie plus que l'on
renonce de manière systématique, et quelles que soient les circonstances du
cas d'espèce, au renvoi de tous les ressortissants de cet Etat.
d) En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier de B. A. que l'exécution de
son renvoi impliquerait pour lui, et de manière ciblée, une mise en danger
concrète et personnelle. Il est en effet jeune, célibataire, en bonne santé
et a toujours vécu à Freetown, ville qu'il a quittée il y a six mois à
peine.
e) Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme
raisonnablement exigible.
** ndlr. Le Président sortant Ahmad Tajan Kabbah a été reconduit dans ses
fonctions lors des éléctions du 14 mai 2002.
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29.07.02