emark · EMARK-2005-24 · 2003-02-14 · fr
Art. 14a al. 4 LSEE : exigibilité de l'exécution du renvoi.
Asylrecht


EMARK - JICRA - GICRA 2005 24/214
EMARK - JICRA - GICRA
2005 / 24
2005 / 24 - 214
Extraits de la décision de la CRA du 6 octobre 2005, M.O., Macédoine
Art. 14a al. 4 LSEE : exigibilité de l'exécution du renvoi.
Analyse de la situation en Macédoine et critères
d'appréciation de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (consid. 10. à
10.4.).
Art. 14a Abs. 4 ANAG : Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzuges.
Allgemeine Lage in Mazedonien und massgebende Kriterien
der Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzuges (Erw. 10. bis 10.4.).
Art. 14a cpv. 4 LDDS : esigibilità dellesecuzione
dellallontanamento.
Analisi della situazione in Macedonia e criteri per la
valutazione dellesi-gibilità dellesecuzione dellallontanamento (consid. 10.
a 10.4.).
Résumé des faits :
Le 23 juillet 2002, M.O. a déposé une demande d'asile.
L'intéressé a exposé avoir dû endurer, en raison de son ethnie torbesh, des
insultes et des provocations des Macédoniens d'origine slave. En outre, il
aurait reçu, à mi-juillet 2002, un ordre de marche auquel il n'aurait pas
obtempéré. Quelques jours plus tard, la police se serait rendue au domicile
familial, afin de le mettre de force à disposition de l'armée. Refusant de
combattre contre les Musulmans, et ne supportant plus les désagréments qu'il
subissait de la part de certains compatriotes macédoniens, du fait de son ethnie,
M.O. aurait décidé de quitter son pays d'origine.
Par décision du 14 février 2003, l'ODR (actuellement ODM) a rejeté la demande
d'asile de M.O., au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux
conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, selon
l'art. 3 LAsi. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et
ordonné lexécution de cette mesure.
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Le 9 mars 2003, M.O. a recouru contre cette décision, concluant à
l'annulation de la décision du 14 février 2003 et à la reconnaissance de la
qualité de réfugié ainsi quà loctroi de lasile. Il a notamment soutenu que
l'autorité de première instance n'avait pas tenu compte de toutes les
explications qu'il avait données au cours de ses auditions et avait conclu à
tort à l'absence de risque de persécution.
La Commission a rejeté le recours.
Extraits des considérants :
10.
10.1. Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas
être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de
l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la
qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais
qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences
généralisées. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait
à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus
recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute
probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de
leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale,
en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de
formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (
JICRA
1998 n° 11 p. 69ss
;
1996 n° 2 p. 12ss
et
1994 n° 19 consid. 6b p. 148s
.).
L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les
aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant
en faveur de son éloignement de Suisse (
JICRA 2003 n°
24 consid. 5a p. 157
,
2002 n° 11 p. 99ss
,
1999 n° 28 consid. 5b p. 170
,
1998 n° 22 consid. 7a p. 191
, et jurisp.
citée).
Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si le
recourant peut conclure au caractère inexigible de l'exécution de son renvoi,
compte tenu de la situation prévalant dans son pays, d'une part, et des motifs
personnels, d'autre part.
10.2. A l'appui de l'analyse de situation en Macédoine, l'autorité de céans
retient des sources publiques telles que des rapports sur le pays établis par
des autorités suisses ou étrangères, des analyses de situation émanant de
plusieurs organisations internationales et nationales ou encore des articles de
presse divers (à
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savoir en particulier des rapports du Conseil de l'Europe, dont le rapport
2005 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance [ECRI,
dépendant du Conseil de l'Europe], le rapport 2004 sur la Macédoine de la
Commission européenne, les rapports annuels 2003 et 2004 du Comité Helsinki de
Macédoine, les rapports annuels 2003 et 2004 de "Human Rights Watch", une
publication du 25 mai 2005 de la section belge d'Amnesty International, les
rapports sur la Macédoine de 2001, 2002 et 2003 de l'OSAR, et divers articles de
la presse écrite, dont en particulier du Courrier des Balkans, parus entre 1999
et 2005).
10.2.1. Lors de la désintégration de l'ancienne République fédérale
socialiste de Yougoslavie, la république de Macédoine (nom officiel actuel :
Ex-République yougoslave de Macédoine [ERYM, en anglais FYROM], ci-après la
Macédoine) a été la seule des républiques de l'ex-Yougoslavie à obtenir
pacifiquement son indépendance, proclamée le 17 septembre 1991. Deux mois plus
tard, à savoir le 21 novembre 1991, l'Assemblée de Macédoine a adopté une
nouvelle Constitution instituant une démocratie parlementaire monocamérale.
La première difficulté que l'Etat macédonien nouvellement indépendant a
rencontrée a été celle de sa reconnaissance par la communauté internationale
réticente en raison de l'opposition de la Grèce, cette dernière refusant, encore
actuellement, de le reconnaître aussi longtemps que son nom n'a pas été modifié.
Pendant plus d'un an, son accès à l'Organisation des Nations Unies (ONU) a été
bloqué. Finalement, suite à la conclusion d'un accord de compromis entre les
deux parties et selon lequel la Macédoine est désignée provisoirement sous le
nom d'ERYM, cette dernière a été admise au sein de l'ONU, le 8 avril 1993, et
progressivement dans une grande partie des organisations internationales. Elle
est en particulier devenue membre de l'Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe (OSCE), le 12 octobre 1995, et du Conseil de l'Europe, le
9 novembre 1995 (CE). En tant que membre de ce dernier, elle a notamment ratifié,
le 10 avril 1997, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales (CEDH), le 6 juin 1997, la Convention européenne
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (Conv. torture), et plus récemment, le 29 novembre 2004, la
Convention européenne sur la transmission des procédures répressives et la
Convention européenne pour la répression du terrorisme. Le gouvernement a par
ailleurs signé, le 25 juillet 1996, la Chartre européenne des langues régionales
ou minoritaires. Le 9 avril 2001, la Macédoine a conclu un Accord de
stabilisation et d'association avec les Communautés européennes et leurs Etats
membres, ayant notamment pour but de favoriser le dialogue interethnique. Le 6
mars 2002, elle a en outre ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale
internationale. Un pas de plus vers l'intégration européenne a été accompli par
les autorités ma-
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cédoniennes, le 22 mars 2004, par le dépôt officiel d'une demande d'adhésion
à l'Union européenne (UE). Il faut encore relever que la Macédoine est également
candidate à l'adhésion à l'OTAN.
10.2.2. La Macédoine indépendante, comptant un peu plus de 2 millions
d'habitants, partage ses frontières avec quatre Etats, la Bulgarie, la Grèce,
l'Albanie et la Serbie-et-Monténégro (dont le Kosovo). La multiethnicité est
l'une des caractéristiques principales de cet Etat qui compte 27 minorités
officiellement répertoriées. Selon le dernier recensement de novembre 2002,
environ 65% de la population est d'origine slave (Slavo-macédoniens), 25%
d'origine albanaise, 4% d'origine turque, 2,5% d'origine rom et 2% d'origine
serbe, le 1,5% de la population restante étant formé de Valaques, d'Egyptiens,
de Torbes et d'autres communautés. Les principales religions sont la religion
orthodoxe ainsi que l'islam.
En sus des problèmes de politique internationale - liés à la désignation
officielle de la Macédoine - et d'ordre économique, le jeune Etat macédonien a
dû, quasi immédiatement, faire face au conflit interethnique naissant entre la
majorité de langue macédonienne et de religion orthodoxe et une forte minorité
de personnes de langue albanaise et de religion musulmane. Si les droits
accordés aux minorités nationales, dans la nouvelle Constitution de 1991,
étaient, certes, en accord avec les conventions internationales en vigueur en
matière de droits de l'homme, auxquelles l'Etat macédonien avait adhéré, il n'en
demeurait pas moins que la forte minorité albanaise - un quart de la population
- n'acceptait pas son statut de "minorité nationale". Les membres de cette
minorité ne voulaient en particulier pas être considérés comme des citoyens de
seconde zone, mais comme des citoyens à part entière bénéficiant des mêmes
droits que ceux de la majorité. Des incidents, survenus à partir de 1995, ont
mis peu à peu en lumière le malaise qui s'installait entre la population
macédonienne d'origine slave et la minorité albanaise.
Au début de l'année 2000, un groupe terroriste, "l'Armée de libération
nationale" (UCK), a fait son apparition dans le nord-ouest du pays. Son action
visait à attirer l'attention sur ses revendications par des actions terroristes,
comme par exemple l'explosion de bombes à des endroits stratégiques. L'UCK est
sorti de la clandestinité, le 16 février 2001, et a commencé par occuper
quelques villages macédoniens albanophones, à la frontière entre la Macédoine et
la Serbie, territoire laissé sans surveillance par les autorités macédoniennes,
à la suite du départ des forces de maintien de la paix de l'ONU de la Macédoine,
en février 1999. Cette action a amené l'UCK jusque dans les faubourgs de Tetovo,
entraînant des exactions massives violant les droits de l'homme, ainsi que
l'exode de plusieurs dizaines de milliers de personnes - leur nombre atteignant
80'000 au plus fort de la crise, en août 2001 -, en grande majorité
macédoniennes de sou-
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che, de leurs villages. Jusqu'au 21 mars 2001, date du premier ultimatum
lancé aux rebelles par les autorités macédoniennes, la réaction de ces dernières
a été plutôt indécise, mais s'est en grande partie expliquée par la
participation des Albanophones au gouvernement de coalition, dans lequel ceux-ci
occupaient une place importante. En mai 2001, le Parlement macédonien, refusant
qu'un conflit meurtrier avec les rebelles albanais l'emporte sur la paix, a
approuvé la formation d'un gouvernement d'union nationale comprenant les deux
principaux partis au pouvoir depuis les élections de 1998, à savoir "le Parti
démocratique pour l'unité nationale macédonienne" (VMRO-DPMNE), parti
nationaliste de centre-droit, et son partenaire albanais, "le Parti démocratique
albanais" (DPA), ainsi que le parti d'opposition slave de centre-gauche "l'Alliance
sociale-démocratique de Macédoine" (SDSM), le second parti albanais "le Parti
pour la prospérité démocratique" (PDP) et deux autres partis minoritaires slaves.
Alors que la Macédoine se trouvait au bord de la guerre civile, les
représentants de la communauté internationale ont joué un rôle essentiel dans le
processus de stabilisation de cet Etat. Ainsi, un Accord-cadre (ci-après Accord)
a-t-il pu être signé le 13 août 2001, dans la ville d'Ohrid, par les
représentants des deux plus grands partis slavo-macédoniens et des deux plus
grands partis albanophones de Macédoine. Les représentants de l'UCK n'ont
toutefois pas été admis à la table des négociations. L'objectif principal de cet
accord est de favoriser le développement pacifique et harmonieux de la société
civile tout en respectant l'identité ethnique et les intérêts de tous les
citoyens macédoniens, à travers un processus intense de décentralisation. Par le
biais de celui-ci, un certain nombre de compétences attribuées précédemment au
pouvoir central a été transféré au niveau local. Grâce à ces changements, la
minorité nationale albanaise de Macédoine s'est donc vue octroyer des droits
supérieurs à ceux dont elle bénéficiait antérieurement. En posant les principes
de base de l'organisation de la future société macédonienne, notamment le
non-recours à la violence, la souveraineté et l'intégrité territoriale de la
Macédoine antique, ainsi que du caractère multiethnique de la société
macédonienne, l'Accord profile les futurs changements constitutionnels et
législatifs qui allaient être entrepris.
L'Accord stipulant l'instauration d'un Etat de droit sur tout le territoire
macédonien, il a tout d'abord fallu engager le désarmement des rebelles de l'UCK.
Celui-ci a été lancé, le 22 août 2001, avec l'aide de l'OTAN, qui envoya 3500
soldats en Macédoine. En outre, le Parlement macédonien a adopté, le 7 mars
2002, une loi d'amnistie qui a mis fin aux poursuites pénales contre toute
personne soupçonnée d'avoir commis, avant le 26 septembre 2001, un délit en
relation avec le conflit de l'année 2001. Cette loi damnistie s'adresse à tous
les citoyens macédoniens, quelle que soit leur appartenance ethnique, et couvre
la désertion, le refus de servir, la rébellion armée et la trahison sur une
période allant de 1997 au 23 septembre 2001. Elle a été immédiatement appliquée
et la plupart des per-
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sonnes détenues ont été libérées, les jugements déjà prononcés annulés et les
procédures en cours invalidées. D'anciens chefs des insurgés albanais sont
devenus par la suite des hommes politiques, siégeant notamment au Parlement
après les élections de 2002. A la fin de mars 2003, l'Union européenne a pris le
relais de l'OTAN, en y dépêchant 350 soldats de nationalités différentes,
formant l'EUFOR. En décembre 2003, celle-ci a été remplacée par une force de
police de l'UE.
Afin de mettre en uvre l'Accord d'Ohrid, deux phases de réforme ont été
nécessaires. La première s'est rapidement terminée, le 16 novembre 2001, par
l'adoption, par le Parlement, de quinze amendements constitutionnels, permettant
un compromis historique sur la formulation du préambule de la Constitution. Les
grands principes corrigés ont été l'égalité d'emploi dans l'administration
publique, l'usage de la langue albanaise dans l'administration publique et
certaines règles de vote parlementaire. La seconde phase d'assainissement de la
société civile macédonienne, plus difficile à mettre en place, a porté sur
l'adoption de réformes législatives. Pour ce faire, le gouvernement a adopté, en
janvier 2003, un plan d'action visant à amender plus de 90 lois pour les mettre
en conformité avec les exigences de l'Accord. Dans son rapport annuel de mars
2004, la Commission européenne a constaté que la Macédoine avait fait de sérieux
progrès à ce niveau, tout en précisant que les autorités de ce pays devaient
poursuivre leurs efforts - plusieurs domaines de réformes étant encore dans leur
phase initiale -, pour parvenir à de véritables changements dans la société
macédonienne. Elle a en particulier relevé que le gouvernement se devait de
terminer le processus de décentralisation, d'établir un système juridique fiable,
de rendre les capacités administratives plus fortes et de poursuivre son action
jusqu'à la réalisation de toutes les exigences de l'Accord. Sur ce point, elle a
également remarqué que le gouvernement macédonien avait d'ores et déjà apporté
des améliorations dans le domaine de l'éducation des minorités, renforçant aussi
la coalition et développant les bases nécessaires à l'amélioration des relations
interethniques fondées sur la confiance et le respect mutuel.
2004 a été une année particulièrement difficile pour la Macédoine. Tout
d'abord, le président Boris Trajkovski, du VMRO-DPMNE, à la tête de l'Etat
macédonien depuis le 15 décembre 1999, considéré comme un homme favorable à un
Etat multiethnique et qui restera, dans l'histoire de la Macédoine, comme
l'homme des accords d'Ohrid, a trouvé la mort, le 26 février 2004, dans un
accident d'avion en Bosnie et Herzégovine. De surcroît, la Macédoine a traversé
la crise politique la plus grave depuis la fin du conflit armé de 2001. Un vaste
mouvement de contestation du processus de décentralisation prévu par l'Accord
s'est développé dans tout le pays. 180'000 signatures ont été recueillies,
exigeant un référendum contre la nouvelle loi de décentralisation adoptée, le 11
août
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2004, par le Parlement, laquelle redéfinissait les limites des communes et en
créait de nouvelles comptant au moins 20% d'Albanais (seuil nécessaire pour
l'usage officiel d'une seconde langue dans les communes abritant une communauté
minoritaire), en vue d'atteindre l'objectif d'assurer le bilinguisme. Ce
référendum a eu lieu, mais a été un échec pour ses instigateurs, les électeurs
macédoniens ayant confirmé, le 7 novembre 2004, la loi précitée, au grand
soulagement, tant du gouvernement macédonien, lequel pouvait dès lors poursuivre
dans la voie des réformes exigées par l'Accord, que de la communauté
internationale.
Actuellement, si d'importants droits ont été accordés à la minorité albanaise
depuis 2001, les rapports interethniques n'ont guère évolué et restent tendus,
les deux communautés - slave et albanaise - vivant de manière séparée et évitant
de se côtoyer. Sur ce point, il faut relever que divers facteurs culturels ont
eu un effet séparateur entre les deux groupes ethniques. Ces derniers
appartiennent en effet à deux religions différentes, parlent des langues
différentes et utilisent un alphabet différent. De même, le groupe ethnique
albanais se concentre plutôt dans l'ouest du pays, alors que le groupe ethnique
slave vit dans le reste du pays. Dans les villes également, où vivent des
communautés des deux groupes, il n'y a pas de mélange mais, au contraire, chaque
groupe ethnique occupe des quartiers différents, lit des journaux différents et
ne fréquente pas les mêmes lieux publics. Quant à la situation de l'ethnie
albanaise en particulier, elle varie encore et toujours en fonction des domaines
d'activité. A titre d'exemple, la représentation albanaise dans la police
macédonienne a fortement progressé, à l'instar de celles d'autres minorités
ethniques, depuis l'Accord d'Ohrid. Ainsi, en 2002, lors du premier programme de
formation proposé annuellement par l'école de police, dépendant du Ministère de
l'intérieur et soutenue par l'OSCE, 63% des aspirants appartenaient à l'ethnie
albanaise, 19% à l'ethnie slavo-macédonienne, 6% à l'ethnie rom et 7% à l'ethnie
turque. En 2004, 375 candidats ont débuté cette formation, dont 280 d'ethnie
albanaise, 40 d'ethnie slavo-macédonienne et 25 représentant les autres ethnies
du pays. Par contre, dans d'autres domaines de la fonction publique, si des
efforts ont, certes, été accomplis, il n'en demeure pas moins que la communauté
slavo-macédonienne y est toujours nettement surreprésentée. La seule véritable
avancée, dans l'attribution de postes étatiques, a été réalisée dans l'armée où
les albanophones représentent 25% des militaires. Sur ce point, la marge de
manuvre du gouvernement est néanmoins fort étroite, dans la mesure où tant
l'Union européenne que le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque
mondiale lui demandent des réductions, sans cesse plus importantes, du secteur
public. Par ailleurs, les minorités ethniques n'ont, d'une manière générale, pas
de difficulté à publier des journaux et à lancer des stations de radio ou de
télévision dans leur langue. Certains journaux, surtout en albanais et en turc,
sont même subventionnés par le gouvernement.
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En matière d'éducation, toutes les minorités disposent, en principe, du droit
à l'enseignement dans leur langue maternelle aux niveaux primaire et secondaire,
mais ont dû accepter l'inclusion de la langue macédonienne dans les programmes
de cours obligatoires, dès l'école primaire, et ce pendant une durée d'au moins
huit ans. Les Roms, par exemple, disposent ainsi d'écoles primaires où la langue
romani est enseignée. L'enseignement multiethnique est cependant resté à l'état
de projet, son application étant très controversée depuis la création de l'Etat
macédonien. Ainsi, malgré plusieurs tentatives des autorités macédoniennes
visant à réunir les élèves des ethnies macédonienne et albanaise, les filières
d'enseignement en albanais et en macédonien demeurent actuellement toujours
séparées, souvent dans des écoles distinctes. Certains groupes ethniques, comme
les Albanais, les Turcs, les Roms, les Serbes et les Valaques, se sont également
plaints de l'attitude du gouvernement en matière de politique d'enseignement,
lui reprochant encore certaines discriminations. Alors que l'Accord tendait au
rétablissement de l'harmonie interethnique en Macédoine, il n'a pas, en effet,
eu l'effet escompté pour les quatre dernières minorités précitées. En
particulier la loi sur les langues, qui consacre le principe selon lequel une
langue est proclamée officielle seulement si elle concerne au moins 20% de la
population locale, n'a eu d'effet que sur la minorité albanaise, les autres
minorités ne remplissant de facto pratiquement jamais cette condition. Quant aux
élèves albanais, il est à noter que seuls 25% d'entre eux reçoivent
effectivement une éducation dans leur langue maternelle. S'agissant en outre des
lois macédoniennes, elles ne sont rédigées qu'en langue macédonienne au niveau
national, et traduites en serbe ou en albanais uniquement sur demande spéciale,
alors qu'au niveau communal, elles sont traduites en langue albanaise seulement
dans les communes où plus de 20% de la population locale appartient à l'ethnie
albanaise.
En ce qui concerne l'ethnie rom, forte officiellement de 54'000 membres, elle
doit affronter, comme d'autres minorités d'ailleurs, de nombreux problèmes, tous
liés à la pauvreté, au manque d'instruction et aux mauvaises conditions de vie.
Conscient de sa situation difficile, le gouvernement macédonien, dans sa volonté
de s'affirmer comme le modèle d'intégration des Roms, s'est dit déterminé à
prendre des mesures concrètes dans ce sens. A l'occasion de la Journée
internationale des Roms, le 8 avril 2005, il a rendu public sa stratégie
nationale, axée sur le logement, l'éducation, l'emploi et la santé de la
minorité rom. En outre, il collabore régulièrement avec des ONG roms.
10.2.3. S'agissant du domaine politique, plus de 64 partis politiques ont été
enregistrés, parmi lesquels les partis représentant les minorités albanaise,
turque, serbe, bosniaque et rom. Les membres de celles-ci sont représentés au
Parlement. Selon les résultats des dernières élections législatives de septembre
2002,
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l'on compte 26 députés albanais, un député slavo-musulman, un député rom,
trois députés turcs, deux députés serbes, deux députés bosniaques et un député
valaque. Les albanophones disposent également de cinq ministres au sein du
gouvernement actuel, alors que les partis rom, bosniaque, serbe et turque y ont
chacun un représentant.
Lors de ces dernières élections parlementaires, les nationalistes ont été
évincés, au profit d'une nouvelle coalition composée du parti slave de
centre-gauche de "l'Alliance sociale-démocratique de Macédoine" (SDSM), et de
son partenaire albanais "le Parti pour la prospérité démocratique" (PDP)", dont
le leader, Ali Ahmeti, est un ancien chef des rebelles de l'Armée de libération
nationale (UCK). Le 28 avril 2004, Branko Crvenkovski, du SDSM, alors premier
ministre, a été élu à la présidence de la Macédoine. Le gouvernement
actuellement au pouvoir, dirigé depuis décembre 2004 par le premier ministre
Vlado Buckovski, également du SDSM, est issu d'une coalition entre ce parti et
le PDP.
10.2.4. La situation économique du pays n'est, depuis de nombreuses années
déjà, guère florissante, et n'est pas prête de s'améliorer. Le taux de chômage
s'élève à 40% de la population active. A cela s'ajoute que le climat social se
détériore depuis le début de l'année, en raison des réformes visant à la
libéralisation du marché de l'emploi, lesquelles sont nécessaires car parties
intégrantes du programme d'harmonisation avec la législation de l'Union
européenne.
10.2.5. Au regard de ce qui précède, et nonobstant les problèmes économiques
et sociaux, la situation en Macédoine a considérablement évolué depuis
l'accession de cet Etat à l'indépendance, en 1991, et plus particulièrement
depuis l'Accord d'Ohrid de 2001. Soutenu par la communauté internationale et
européenne, le gouvernement a entrepris de nombreuses réformes, tant
constitutionnelles que législatives, afin notamment d'accorder aux multiples
ethnies présentes sur tout le territoire, et plus spécifiquement aux Albanais -
la plus importante minorité de l'Etat macédonien - un statut de citoyen à part
entière. Les abus et brutalités commis par les forces de police demeurent
toutefois un problème que le gouvernement n'a pas encore pu maîtriser. En 2004,
une vingtaine de personnes se sont ainsi plaintes d'avoir été interrogées par la
police sans avoir été informées de leurs droits ni de la raison de leur
interrogatoire. Les Roms sont plus particulièrement victimes des discriminations
ou violences commises par la police. Cela étant, dans les faits, et bien que des
efforts doivent encore être consentis pour que la Macédoine puisse intégrer de
manière pleinement satisfaisante ses différentes ethnies au point de répondre
aux standards fixés par l'Union européenne, il n'en demeure pas moins que de
nombreux progrès ont déjà été accomplis. Au vu de ce qui précède, force est de
constater que la situation actuelle en Macédoine permet de conclure de manière
générale à l'absence de toute mise en
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danger concrète au sens de lart. 14a al. 4 LSEE, sauf situations d'espèce
très particulières, étant également rappelé que le Conseil fédéral, par décision
du 25 juin 2003, a désigné la Macédoine comme pays exempt de persécutions (safe
country ; art. 34 al. 1 LAsi).
10.3. Pour ce qui a trait à la situation personnelle du recourant, force est
de constater qu'il n'a fait valoir aucun motif d'ordre personnel susceptible de
faire obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. De tels
obstacles ne ressortent pas non plus d'un examen d'office du dossier. Il est
jeune, célibataire, sans charge de famille. Il a travaillé dans l'agriculture
depuis son plus jeune âge, tout en exerçant la fonction de chauffeur de taxi,
depuis ses 18 ans, de sorte qu'il est censé pouvoir, à son retour au pays, s'y
réintégrer professionnellement. Il dispose également dans son pays d'un réseau
tant familial que social, en particulier ses parents ainsi que deux surs, qui
pourront très vraisemblablement le soutenir. Enfin, il n'a pas non plus fait
valoir de problèmes de santé. Dans ces conditions, il n'est pas déraisonnable
d'exiger de lui qu'il retourne dans son pays d'origine.
10.4. L'exécution du renvoi apparaît ainsi être raisonnablement exigible au
sens de la disposition précitée.
©
21.12.05