emark · EMARK-2000-12 · 2000-03-28 · de
Art. 20, 21 et 24 LAsi : demande d'asile présentée à la
Asylrecht

1.  Lorsqu'une demande d'asile est déposée à la
frontière (art. 21 LAsi), la décision par laquelle l'autorité refuse au
demandeur le droit d'entrer en Suisse est une décision immédiatement
exécutoire au sens de l'art. 3 let. f PA, ce qui entraîne l'inapplicabilité
de la PA et de ses garanties. Une telle décision ne nécessite pas la forme

EMARK - JICRA - GICRA   2000 12/90
EMARK - JICRA - GICRA
2000 / 12
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Extraits de la décision de la CRA du 28 mars 2000, A. K.,
Iran
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English Summary
]
Art. 20, 21 et 24 LAsi : demande d'asile présentée à la
frontière, refus d'autorisation d'entrer en Suisse et demande d'asile
présentée à l'étranger. Interception près de la frontière.
1.  Lorsqu'une demande d'asile est déposée à la
frontière (art. 21 LAsi), la décision par laquelle l'autorité refuse au
demandeur le droit d'entrer en Suisse est une décision immédiatement
exécutoire au sens de l'art. 3 let. f PA, ce qui entraîne l'inapplicabilité
de la PA et de ses garanties. Une telle décision ne nécessite pas la forme
écrite et n'est pas sujette à recours (consid. 4).
2.  Lorsqu'une demande d'asile est présentée depuis
un Etat de séjour (art. 20 LAsi), la question du renvoi du requérant vers
son Etat d'origine ou tout autre Etat relève de la souveraineté de l'Etat de
séjour (consid. 5c).
3.  Lorsque le refus de l'autorisation d'entrer en
Suisse est motivé par le fait que le requérant peut être astreint à rester
dans son pays de séjour et à y demander la protection étatique, ce refus
entraîne de facto le rejet de la demande d'asile (consid. 7).
Art. 20, 21 und 24 AsylG: Asylgesuch an der Grenze,
Verweigerung der Einreisebewilligung und Asylgesuch aus dem Ausland. Anhaltung
im grenznahen Raum.
1.  Wird ein Asylgesuch an der Grenze gestellt (Art.
21 AsylG), so stellt der Entscheid über die Verweigerung der
Einreisebewilligung eine sofort vollstreckbare Verfügung im Sinne von Art. 3
Bst. f VwVG dar, weshalb die Bestimmungen des VwVG keine Anwendung finden. Ein
derartiger Entscheid erfordert keine Schriftform und unterliegt auch nicht der
Beschwerde (Erw. 4).
2.  Wird ein Asylgesuch aus einem Aufenthaltsstaat
gestellt (Art. 20 AsylG), liegt die Frage der Wegweisung des
Asylgesuchstellers in sei-
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nen Heimatstaat oder in einen Drittstaat ausschliesslich
in der Kompetenz des Aufenthaltsstaates (Erw. 5c).
3.  Wird die Verweigerung zur Bewilligung der
Einreise in die Schweiz damit begründet, dass dem Asylgesuchsteller zugemutet
werden könne, im Aufenthaltsstaat zu bleiben und diesen um Schutz zu
ersuchen, so stellt dies de facto eine Abweisung des Asylgesuchs dar (Erw. 7).
Art. 20, 21 e 24 LAsi: domanda d'asilo presentata alla
frontiera, rifiuto dell'autorizzazione d'entrare in Svizzera e domanda d'asilo
presentata all'estero. Intercettazione nei pressi della frontiera.
1.  Allorquando una domanda d'asilo è presentata
alla frontiera (art. 21 LAsi), la decisione con la quale l'autorità rifiuta
all'istante il diritto d'entrare in Svizzera è una decisione immediatamente
esecutiva ai sensi dell'art. 3 lett. f PA che non soggiace alla PA. Siffatta
decisione non richiede la forma scritta e non è suscettibile d'impugnativa
(consid. 4).
2.  Allorquando una domanda d'asilo è presentata a
partire da uno Stato di soggiorno (art. 20 LAsi), la questione
dell'allontanamento del richiedente verso il suo Stato d'origine o verso un
altro Stato è esclusivamente di competenza dello Stato di soggiorno (consid.
5c).
3.  Allorquando la possibilità di obbligare il
richiedente a restare nel Paese di soggiorno e a domandarvi la protezione
statuale è il motivo del rifiuto d'autorizzazione d'entrata in Svizzera,
siffatto rifiuto comporta de facto la reiezione della domanda d'asilo (consid.
7).
Résumé des faits :
Après que la demande d'asile qu'il avait déposée en République fédérale
d'Allemagne eut été rejetée en dernière instance, A. K. a décidé de venir
en Suisse. Il a été intercepté une première fois, le 24 mai 1999, par la
douane mobile de Riehen-Bâle alors qu'il venait de franchir la
« frontière verte », à pied. Le 8 octobre 1999, A. K. a fait
l'objet d'un contrôle douanier mobile en retrait du poste de Pierre-à-Bochet,
alors qu'il tentait d'entrer en Suisse en se soustrayant au contrôle
frontalier. Emmené au poste de douane de Moillesulaz,
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A. K. a déclaré demander l'asile en Suisse. Son entrée en Suisse n'ayant
pas été autorisée, le requérant a été remis à la police de l'air et des
frontières française. Le 12 octobre 1999, A. K. s'est présenté au Consulat
général de Suisse à Lyon (France) pour faire enregistrer sa demande d'asile.
Il a exposé sa crainte d'être renvoyé en Allemagne par la France, en vertu
des accords de Schengen, puis en Iran par l'Allemagne, Iran où sa vie serait
menacée. Par décision du 29 octobre 1999, statuant sur la demande d'asile
enregistrée auprès du Consulat général de Suisse à Lyon, l'ODR a rejeté
cette requête et refusé à A. K. l'autorisation d'entrer en Suisse.
La CRA a rejeté le recours interjeté par A. K. contre cette décision.
Extraits des considérants :
2. Pour des raisons de clarté, les faits de la cause seront examinés en
deux phases distinctes, soit d'abord les événements du 8 octobre 1999, puis
ceux qui se sont produits depuis le 12 octobre 1999. L'incident du 24 mai 1999
n'entre pas pour lui-même en ligne de compte, dans la mesure où A. K. n'a pas
requis la protection de la Suisse ce jour-là.
3. a) Aux termes de l'art. 24 al. 1 LAsi, si les organes cantonaux de police
interceptent près de la frontière une personne qui est entrée illégalement
en Suisse et qui entend y demander l'asile, ils lui indiquent où elle peut
déposer sa demande et la remettent aux autorités compétentes de l'Etat
limitrophe.
Cette disposition s'harmonise avec l'art. 3 al. 3 de l'Accord entre le
Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif
à la prise en charge de personnes à la frontière, du 30 juin 1965 (RS
0.142.113.499), qui dispose que les autorités de l'Etat requis réadmettent
sans formalités les personnes qui leur sont présentées dans les quinze jours
suivant le passage de la frontière commune si les autorités requérantes
fournissent des indications permettant de constater que ces personnes ont
franchi irrégulièrement la frontière commune depuis moins de quinze jours.
Selon l'échange de notes du 30 juin 1965, la douane de Genève-Moillesulaz fait
partie des postes désignés pour la réadmission des personnes qui ne sont pas
ressortissantes des deux Etats contractants.
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En l'espèce, A. K. a été intercepté après franchissement de la
frontière franco-suisse, dans le périmètre d'action de la douane mobile, et
devait alors être remis aux autorités françaises de la douane de
Genève-Moillesulaz.
b) Selon l'art. 19 LAsi, une demande d'asile peut être déposée auprès
d'une représentation suisse ou à un poste-frontière suisse ou dans un centre
d'enregistrement.
En l'espèce, le recourant a déposé sa demande d'asile au poste-frontière
de Genève-Moillesulaz.
c) Aux termes de l'art. 21 al. 1 LAsi, l'office autorise l'entrée en Suisse
de la personne qui dépose sa demande à la frontière si aucun autre Etat n'est
tenu en vertu d'une convention de traiter sa demande et si cette personne
possède la pièce de légitimation ou le visa nécessaire pour entrer en Suisse
ou si elle semble être exposée à un danger pour l'un des motifs énoncés à
l'art. 3 al. 1 LAsi ou menacée de traitements inhumains dans le pays d'où elle
est directement arrivée.
En l'occurrence, A. K. était dépourvu de documents d'identité et de visa,
il n'était manifestement pas exposé à des menaces de traitements inhumains ou
de persécution en France.
d) L'art. 21 al. 2 LAsi permet en outre d'autoriser l'entrée en Suisse de la
personne qui rend vraisemblable que le pays d'où elle est arrivée directement
l'obligerait, en violation de l'interdiction du refoulement, à se rendre dans
un pays où elle semble être exposée à un danger.
L'intéressé ayant tout au plus risqué de la part de l'Etat français un
renvoi à destination de l'Allemagne, pays où il n'est pas exposé à un
danger, cette disposition ne trouve pas application en l'espèce. Elle a en
effet pour but de protéger la personne contre le renvoi dans un Etat
persécuteur par l'Etat de provenance directe, c'est-à-dire celui sous la
juridiction duquel elle se trouve, et non pas contre un renvoi en chaîne par
des Etats qui, au moment où la Suisse doit trancher la question de
l'autorisation d'entrée sur son territoire n'ont aucun pouvoir de fait sur la
personne visée. Pour le surplus, la Commission constate qu'au 8 octobre 1999,
le dossier du recourant ne contenait pas d'indice suffisant pour accréditer la
thèse d'un refoulement forcé vers l'Allemagne, a fortiori vers l'Iran.
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e) Enfin, l'art. 24 al. 2 LAsi, qui reprend pour l'essentiel l'art. 21 al. 1
let. b LAsi, précise que s'il n'est pas possible de remettre la personne à
l'Etat limitrophe, elle est envoyée dans un centre d'enregistrement.
En l'espèce, A. K. a pu être remis aux autorités françaises,
conformément tant à la LAsi qu'à l'Accord mentionné au point 3a ci-dessus.
La police de l'air et des frontières française (PAF) a, par ailleurs, remis à
l'intéressé un sauf-conduit pour qu'il se présente à la Préfecture
d'Annecy.
f) Au vu de ce qui précède, il appert que c'est à juste titre que l'ODR a
refusé à A. K. l'autorisation d'entrer en Suisse et de se rendre dans un
centre d'enregistrement, le 8 octobre 1999.
4. a) Le recourant ayant fait valoir une violation des règles de procédure
en relation avec cette décision de l'ODR du 8 octobre 1999, notamment une
violation du droit d'être entendu sous l'angle du droit à l'obtention d'une
décision formelle sujette à recours et la violation de directives sur la
procédure d'asile, se pose la question de savoir si une décision de refus
d'autorisation d'entrer en Suisse basée sur l'art. 21 LAsi en relation avec
l'art. 24 LAsi doit prendre la forme d'une décision écrite sujette à recours.
Pour répondre à cette question, une comparaison avec la procédure dite
« d'aéroport » s'avère utile.
b) Lorsque, dans le cas d'une demande d'asile déposée dans un aéroport
suisse, il n'est pas possible de déterminer si les conditions d'obtention d'une
autorisation d'entrée en Suisse conformément à l'art. 21 LAsi sont remplies,
l'ODR prononce un refus provisoire d'entrée et assigne à l'intéressé un lieu
de séjour à l'aéroport (art. 22 al. 1 et 2 LAsi). Il s'agit-là d'une
décision incidente séparément sujette à recours (art. 22 al. 3, art. 107 al.
3 et art. 108 LAsi). L'art. 23 LAsi règle les conditions du renvoi préventif
dans un Etat tiers, d'origine ou de provenance au cas où l'entrée en Suisse
n'est pas autorisée ; cette décision est également sujette à recours
(art. 105 al. 1 let. c LAsi).
c) La loi ne prévoit, par contre, aucune procédure particulière pour
l'autorisation ou le refus de l'entrée en Suisse lorsque la demande d'asile est
déposée à la frontière. Cette différence tient au fait que la personne qui
débarque dans un aéroport suisse se trouve, de facto, sur le territoire de la
Suisse, est soumis à sa juridiction et bénéficie de sa protection. En
revanche, la personne qui dépose une requête à la frontière se trouve sous
juridiction de l'Etat limitrophe
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tant et aussi longtemps que son entrée en Suisse n'a pas été autorisée,
de telle sorte qu'il n'y a pas de place pour un renvoi ni pour les procédures
et protections particulières assorties au renvoi et à son exécution. Dans la
mesure où le requérant est automatiquement soumis à l'autorité de l'Etat sur
le territoire duquel il se trouve, la Suisse n'a pas de raison de se substituer
à cet Etat tant qu'aucun risque de persécution où mauvais traitement de la
part de cet Etat n'apparaît.
De fait, selon le message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant
la révision totale de la loi sur l'asile, l'autorisation d'entrée à la
frontière ou son refus, constitue une décision qui doit être exécutée
immédiatement, conformément à l'art. 3 let.f PA. En règle générale, elle
est notifiée oralement au requérant en raison des circonstances
particulières. La PA et ses garanties ne sont pas applicables à de telles
décisions (cf. FF 1996 II p. 51).
En pratique, la décision d'octroi de l'autorisation d'entrée est
communiquée par oral à l'intéressé, le CERA étant informé par téléphone
de l'arrivée de la personne. De même, le refus de cette entrée peut, sans
violation de règles de procédure, être communiqué de la même manière, avec
indication du lieu le plus proche où une demande pourra être déposée
(Consulat).
d) Compte tenu des différences relevées et voulues par le législateur, vu
également les intérêts protégés et les compétences des autorités
nationales, il apparaît que la décision de non-autorisation d'entrer en Suisse
lors d'une demande d'asile déposée à la douane ne nécessite pas une forme
écrite et n'est pas sujette à recours.
e) En conséquence, la décision prise par l'ODR en date du 8 octobre 1999
l'a été en conformité avec le droit et les griefs du recourant concernant des
violations de procédure doivent être rejetés.
f) La Commission note enfin que la remise d'un aide-mémoire pour demandeur
d'asile est prévue par une directive interne à l'administration et que cet
élément est sans incidence sur la portée du refus de l'autorisation d'entrer
en Suisse. Qui plus est, l'aide-mémoire en question consiste en une liste des
représentations suisses à l'étranger, de sorte qu'un document faisant mention
de l'adresse du consulat le plus proche y supplée de manière satisfaisante.
5. a) Lorsqu'une demande d'asile est présentée auprès d'une
représentation suisse à l'étranger, celle-ci peut soit procéder à une
audition du requérant soit,
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si cela n'est pas possible, l'inviter à lui exposer ses motifs d'asile par
écrit. La représentation transmet ensuite à l'ODR le procès-verbal de
l'audition ou la demande d'asile écrite, ainsi que tous les autres documents
utiles et un rapport complémentaire dans lequel elle se prononce sur la
requête (art. 20 al. 1 LAsi et art. 10 OA 1).
En l'espèce, le Consulat général de Suisse à Lyon a demandé à A. K. de
lui présenter une demande d'asile motivée par écrit, demande qu'en raison de
l'urgence invoquée elle a reçu par télécopie et transmis à l'ODR par le
même biais, dans un premier temps. Dans la mesure où A. K. n'invoquait pas de
persécution émanant de son Etat de séjour actuel, soit la France, et qu'il y
séjournait depuis peu, la représentation suisse n'a pas été en mesure de
procéder à une enquête, de rédiger un rapport élaboré sur la situation du
requérant dans ce pays ou d'arrêter un avis sur sa demande d'asile. Vu les
circonstances, il convient d'admettre que le rapport restreint joint à la
requête de A. K. suffit.
b) L'ODR a requis du HCR une appréciation du cas au vu de l'ensemble des
circonstances. Cette démarche n'est pas stipulée par la loi et la consultation
du HCR n'a ici qu'un caractère informatif. La Commission souligne que le HCR a
indiqué ne pas être en possession d'éléments suffisants pour se prononcer
sur la requête de A. K., mais que, globalement et sur la base de son
expérience et de ses sources, il craint un renvoi en chaîne de la France vers
l'Iran via l'Allemagne et un éventuel danger pour le requérant en cas de
retour dans son pays d'origine. Cet avis ne fait cependant état que de craintes
et de suppositions, le seul élément concret étant la confirmation que A. K. a
épuisé toutes les instances utiles et possibles en Allemagne.
c) Aux termes de l'art. 20 al. 2 LAsi, afin d'établir les faits, l'ODR
autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement
être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre
dans un autre Etat.
aa) Dans son avis, le HCR se réfère à une jurisprudence publiée de la
Commission (
JICRA 1998 n° 24 p. 203
ss), selon laquelle le renvoi préventif
dans un Etat tiers dans lequel le requérant a mené sans succès une procédure
d'asile est exclu lorsqu'il existe des indices concrets d'une violation
imminente du principe de non-refoulement de la part de ce pays.
Cette jurisprudence ne saurait toutefois être appliquée par analogie au cas
d'espèce, dès lors qu'il ne s'agit pas ici d'un renvoi. A. K. se trouve en
effet sur territoire français, ce qui implique qu'il est soumis à la
juridiction et à la pro-
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tection de l'Etat français. La question du renvoi du recourant vers
l'Allemagne relève de la souveraineté de la France, prérogative dans laquelle
la Suisse ne peut pas s'immiscer.
bb) Dans la mesure où A. K. séjourne actuellement en France, c'est à cet
Etat qu'il doit s'adresser en premier lieu pour régler ses conditions de
séjour, en application de la législation française en la matière. Dès lors,
le fait que le séjour du recourant en France soit actuellement illégal au
regard du droit français n'est pas un argument pertinent pour obtenir une
autorisation d'entrer en Suisse.
cc) La Commission relève enfin que tant la France que l'Allemagne sont des
Etats parties aux plus importantes conventions internationales en matière de
droits de l'Homme et qu'en vertu du principe de confiance qui doit régner entre
Etats parties à ce type de convention, il n'appartient pas à la Suisse de
juger ou mettre en doute la manière dont la France ou l'Allemagne respectent
leurs obligations conventionnelles.
dd) Ainsi, dans la mesure où il incombe à la France de se prononcer sur les
modalités de séjour de A. K. sur son territoire national ou, cas échéant, de
décider son renvoi, vers l'Allemagne ou ailleurs, dans le respect des
conventions qu'elle a signée et donc, dans le respect du principe de
non-refoulement, la Commission estime que le recourant peut être
raisonnablement astreint à rester en France.
Le recourant peut et doit faire valoir ses moyens contre un renvoi en
Allemagne, notamment par la production de l'avis du HCR susmentionné, devant
les autorités françaises.
d) En conséquence, c'est à juste titre que l'ODR a refusé à A. K.
l'autorisation d'entrer en Suisse.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu'il
porte sur le refus de l'autorisation d'entrer en Suisse.
7. L'autorisation d'entrer en Suisse peut être accordée soit en vue de la
reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi d'asile, soit en vue
de l'établissement des faits. Si elle est refusée, soit parce que
l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable une persécution (au sens des art. 3
et 7 LAsi), soit parce qu'il peut être raisonnablement astreint à demander la
protection d'un Etat tiers,
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l'autorité peut en même temps rendre une décision matérielle négative en
matière d'asile (cf.
JICRA 1997 n° 15 p.
126
ss).
En l'espèce, dès lors que le refus de l'autorisation d'entrer en Suisse
doit être confirmé, au motif que A. K. peut être astreint à rester dans le
pays où il séjourne actuellement et à y demander la protection étatique, ce
refus entraîne de facto la confirmation du rejet de la demande d'asile.
En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le rejet de la demande
d'asile de A. K. doit également être rejeté.
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27.06.02