elcom · vérification-des-prix-et-tarifs-2009-2010-et-2011-pour-lutilisation-du-réseau-de-T2E6ib · 2016-04-19 · fr
Vérification des prix et tarifs 2009, 2010 et 2011 pour l’utilisation du réseau de distribution des SIMoutier
Elektrizitätsrecht


Commission fédérale de l’électricité ElCom
Commission f édérale de l’élect ricité ElCom
Président


COO.2207.105.3.232875

Commission fédérale de l’électricité ElCom
Effingerstrasse 39, CH-3003 Berne
Tél. +41 31 322 58 33, fax +41 31 322 02 22
info@elcom.admin.ch
www.elcom.admin.ch



CH-3003 Berne, ElCom,
Recommandé
Ville de Moutier
Direction des services industriels
Rue de l’Hôtel-de-Ville 2
2740 Moutier
Référence/n° de dossier : 211-00026 (anc. 957-11-044)
Votre référence :
Spécialiste : moa, rex
Berne, le 19 avril 2016


211-00026 (anc. 957-11-044) : Vérification des prix et tarifs 2009, 2010 et 2011 pour l’utilisation
du réseau de distribution et pour l’énergie – Lettre de clôture partielle (réseau de distribution)


Madame, Monsieur,

Par courrier du 8 avril 2011 (act. 5), le Secrétariat technique de l’ElCom (ST ElCom) a ouvert une pro-
cédure dans le dossier cité sous rubrique. Les 30 mars 2015, 20 et 28 septembre 2015 ainsi que 25 oc-
tobre 2015 les Services Industriels de Moutier (SIM) ont pris position, par écrit (act. 55/62/63/65), sur le
rapport de vérification du 29 janvier 2015 rédigé par le ST ElCom (act. 51) portant sur la vérification des
prix et des tarifs 2009, 2010 et 2011 pour l’utilisation du réseau de distribution et pour l’énergie. Des
documents complémentaires ont en outre été transmis par les SIM en date des 16 novembre 2015,
1er février 2016 et 14 mars 2016 (act. 66/70/73) et des informations complémentaires transmises lors
des séances de travail des 26 mai 2015 et 6 janvier 2016.
Suite à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 3 juin 2015 (A-1107/2013) portant sur les tarifs
de l’énergie, le ST ElCom a informé les SIM de la suspension de la procédure concernant les coûts de
l’énergie le 26 août 2015 (act. 60) jusqu’à droit connu en la cause 2C_681/2015 et 2C_682/2015, ac-
tuellement pendante par-devant le Tribunal fédéral (TF).
La présente lettre de clôture synthétise la procédure susmentionnée et tient compte des conclusions
ressortant du rapport de vérification du ST ElCom (act. 51), des prises de position des SIM
(act. 55/62/63/65) ainsi que des derniers documents remis (act. 66/70/73). Dans le cas où les SIM con-
testent les conclusions relatives à la présente procédure, elle peut demander la rédaction d’une décision
de la part de l’ElCom (cf. lettre F).



KLASSIFIZIERUNGSVERMERK
Référence du dossier : 957-09-389

2/12
\\adb.intra.admin.ch\Userhome$\REGINFRA-01\U80827032\config\Desktop\zum Hochladen\211-00026_20160419_Lettre_de_clôture_à_SIM_(caviardage_internet).docx

A.
Généralités
1.
Objet de la vérification
La présente procédure examine les coûts et tarifs de l’utilisation du réseau des années 2009, 2010 et
2011. La vérification se base sur les données effectives des SIM, ainsi, les tarifs 2009, 2010 et 2011
sont vérifiés sur la base des données effectives 2009, 2010 et 2011.
2.
Aspects juridiques
Les bases légales sur lesquelles se fonde l’ElCom pour mener ses travaux sont données par la loi du
23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) et par l’ordonnance du 14 mars
2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71), plus spécifiquement les articles 6, 14
et 15, LApEl ainsi que les articles 7, 12, 13 et 19, OApEl.
Dans le cadre de la vérification des tarifs, l’ElCom s’est concentrée, en observant les principes de la
matérialité et de l’économicité, sur plusieurs points principaux et n’a donc pas examiné tous les aspects
de manière approfondie. La vérification a été effectuée sur la base de l’examen des informations et
documents fournis, et s’est portée essentiellement sur l’aspect qualitatif et sur la plausibilisation des
données dans le but de déterminer la conformité des tarifs avec les prescriptions légales.
On ne saurait conclure que les différentes méthodes de calcul utilisées et les valeurs qui en résultent
seront automatiquement acceptées par l’ElCom lors d’une future vérification approfondie. Une vérifica-
tion ultérieure des points qui n’ont pas été examinés dans le cadre de la présente procédure demeure
réservée.
3.
Prise de position de la Surveillance des prix
Par courrier du 29 janvier 2015 (act. 52), la Surveillance des prix (SPr) a reçu un exemplaire du rapport
de vérification concernant les SIM. Elle a ensuite pris position, par courrier du 20 février 2015, et informé
le ST ElCom qu’elle renonçait, pour des raisons de priorités, à rendre une prise de position formelle
(act. 53). Une copie de la prise de position de la SPr est jointe à la présente lettre de clôture.

3/12
\\adb.intra.admin.ch\Userhome$\REGINFRA-01\U80827032\config\Desktop\zum Hochladen\211-00026_20160419_Lettre_de_clôture_à_SIM_(caviardage_internet).docx

B.
Coûts du réseau
A teneur de l’article 14, alinéa 1, LApEl, la rémunération pour l’utilisation du réseau ne doit pas dépasser
la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques.
Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d’exploitation et les coûts de capital d’un réseau
sûr, performant et efficace. Ils comprennent un bénéfice d’exploitation approprié (article, 15 alinéa 1,
LApEl).
1.
Coûts d’exploitation
1.1
Bases légales
Selon l’article 15, alinéa 2, LApEl, on entend par coûts d’exploitation les coûts des prestations directe-
ment liées à l’exploitation des réseaux. Sont également considérés comme des coûts d’exploitation
imputables, les indemnités accordées à des tiers pour des servitudes (article 12, alinéa 1, OApEl). Les
coûts d’exploitation du réseau sont imputables pour autant qu’ils soient nécessaires à un réseau sûr,
performant et efficace (cf. article 15, alinéa 1, LApEl). En vue de vérifier si les coûts déclarés sont
effectivement des « coûts d’un réseau efficace », l’ElCom peut comparer les niveaux d’efficacité (article
19, alinéa 1, OApEl).
Le gestionnaire de réseau doit imputer les coûts directs directement au réseau et les coûts indirects
selon une clé de répartition établie dans le respect du principe de causalité. Cette clé doit faire l’objet
d’une définition écrite pertinente et vérifiable et respecter le principe de constance (article 7, alinéa 5,
OApEl). Les subventions croisées entre l’exploitation du réseau et les autres secteurs d’activité sont
interdites (article 10, alinéa 1, LApEl).
1.2
Résultats du rapport de vérification et prise de position des SIM
Les coûts d’exploitation (hors amortissements et intérêts théoriques) déclarés par les SIM dans leurs
comptes de résultats (act. 3, 18 et 23) et fichiers B (act. 17 et 19) transmis à l’ElCom au début de la
procédure se montaient à […] francs en 2009, à […] francs en 2010 et à […] francs en 2011. Un certain
nombre de ces coûts avaient été neutralisés et pris en compte dans les investissements de réseau.
Dans son rapport de vérification du 29 janvier 2015 (act. 51), le ST ElCom a procédé à plusieurs adap-
tations de données, conformément aux pratiques de l’ElCom, et corrigé, voire supprimé, certains coûts
d’exploitation du réseau.
Dans leurs prises de position des 30 mars 2015, 20 et 28 septembre 2015, 25 octobre 2015
(act. 55/62/63/65), ainsi que lors de la séance du 06 janvier 2016 (act. 71), les SIM ont fourni des expli-
cations complémentaires relatives à leur mode de comptabilisation des charges. Ils ont transmis au
ST ElCom des comptes d’exploitation finaux les 01 février 2016 (act. 70) et 14 mars 2016 (act 73).
Les principaux changements portent sur les éléments suivants :
Les coûts d’exploitation relatifs à l’éclairage public ont été retirés des coûts d’exploitation imputables
du réseau. Ils ne correspondent pas à des coûts nécessaires à un réseau sûr, performant et efficace
(art. 15, al. 1, LApEl) et ne peuvent donc pas être imputés aux coûts du réseau et facturés aux consom-
mateurs finaux. De telles prestations à la collectivité publique peuvent être financées par le biais de la
rémunération pour l’utilisation du réseau, toutefois, cette obligation doit reposer sur une base légale ou
réglementaire et être présentée séparément dans la tarification (cf. art. 12, al. 2, 2e phrase, LApEl ;
communication du ST ElCom du 17 février 2011 concernant les redevances et prestations fournies à
des collectivités publiques ; directive 1/2014 de l’ElCom du 11 mars 2014 concernant la facturation
transparente et comparable, ch. 2, let. D, p. 2.)

4/12
\\adb.intra.admin.ch\Userhome$\REGINFRA-01\U80827032\config\Desktop\zum Hochladen\211-00026_20160419_Lettre_de_clôture_à_SIM_(caviardage_internet).docx

Les montants attribués aux financements spéciaux (fonds de réserve) ont été retirés des coûts d’ex-
ploitation imputables. En effet, du fait que les investissements dans le réseau sont régulièrement impu-
tés aux consommateurs finaux au fur et à mesure de la réalisation des travaux, la constitution de provi-
sions ou de fonds de réserve n’est pas admise. Les risques inhérents au réseau de distribution sont par
ailleurs couverts par le mécanisme de la différence de couverture du réseau (cf. article 19, alinéa 2,
OApEl).
Les coûts relatifs au traitement du personnel d’exploitation ont été reconsidérés. Les heures effectives
ont été recalculées afin de supprimer, d’une part, les heures liées à l’éclairage public et aux manifesta-
tions et de neutraliser, d’autre part, les heures déjà prises en compte dans les investissements du ré-
seau (cf. chapitre 2.2, répartition : […]% investissements - […]% frais courants).
Depuis l’entrée en vigueur de la législation sur l’approvisionnement en électricité, l’ElCom n’accepte pas
de double imputation des coûts. Un tel comportement contreviendrait en effet à l’obligation faite au
gestionnaire de réseau, par l’article 8, alinéa 1, lettre a, LApEl, de pourvoir à un réseau (sûr), performant
et efficace. C’est pourquoi les investissements déclarés dans les installations de réseau (fichiers K)
mais financés par le biais de l’exploitation ont été supprimés des coûts d’exploitation.
Les clés de répartition utilisées pour les charges sociales ont été corrigées sur la base des équivalents
plein temps (EPT), conformément aux remarques de l’ElCom.
Les pertes actives ont été recalculées. La quantité de pertes a été ajustée en fonction des achats et
des ventes effectives d’énergie et non pas estimée par les SIM. Le prix des pertes correspond au coût
d’achat moyen de l’énergie conformément à la méthode de calcul de l’ElCom.
Les coûts de matériel pour manifestations, assimilées à des coûts de sponsoring et publicité, ont été
retirés du secteur Réseau (secteur en monopole qui ne saurait se voir attribuer de tels coûts).
Les coûts de « R AG », correspondant à des coûts de service et de support pour l’énergie ont été
retirés du secteur Réseau.
Les pertes sur débiteurs imputées intégralement au secteur Energie, ont été réparties entre les sec-
teurs Réseau et Energie à raison de 50% - 50%, conformément aux remarques de l’ElCom.
Les produits concernant le secteur Réseau mais attribués à d’autres secteurs ont été corrigés, no-
tamment les revenus de la vente de matériel de réseau (cartes compteurs, câbles armés, etc.).
1.3
Appréciation des points litigieux
Il ne subsiste pas de points litigieux concernant les coûts d’exploitation imputables pour les années
2009, 2010 et 2011. Les valeurs corrigées, communiquées par les SIM en date du 14 mars 2016
(act. 73), sont acceptées par l’ElCom.
1.4
Synthèse des coûts d’exploitation imputables
Après ajustements, les coûts d’exploitation du réseau imputables pour les années 2009, 2010 et 2011
correspondent aux corrections et recommandations de l’ElCom et s’élèvent à […] francs pour l’année
2009, à […] francs pour l’année 2010 et à […] francs pour l’année 2011.

5/12
\\adb.intra.admin.ch\Userhome$\REGINFRA-01\U80827032\config\Desktop\zum Hochladen\211-00026_20160419_Lettre_de_clôture_à_SIM_(caviardage_internet).docx


Tableau 1 : Coûts d’exploitation imputables

Comparés aux coûts d‘exploitation déclarés en début de procédure (cf. chapitre 1.2), ces derniers sont
réduits de […]% en 2009, […]% en 2010 et […]% en 2011, soit au total […] francs.
Service de l'Electricité de la Ville de Moutier
Coûts d'exploitation
(non compris intérêts et amortissements)
[CHF]
2009
2010
2011

6/12
\\adb.intra.admin.ch\Userhome$\REGINFRA-01\U80827032\config\Desktop\zum Hochladen\211-00026_20160419_Lettre_de_clôture_à_SIM_(caviardage_internet).docx

2.
Coûts de capitaux
2.1
Bases légales
Les coûts de capitaux doivent, selon l’article 15, alinéa 3 LApEl, être déterminés sur la base des coûts
initiaux d’achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts
de capitaux, les amortissements comptables – au sens des amortissements « théoriques » (kalkulato-
rische Abschreibungen) – et les intérêts « théoriques » (kalkulatorische Zinsen) calculés sur les valeurs
patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux.
2.2
Résultats du rapport de vérification et prises de position des SIM
Les valeurs déclarées dans les premiers fichiers K transmis par les SIM en date du 7 mai 2012 (act. 17)
correspondaient à des valeurs synthétiques pour les années 1970 à 1996. A la demande du ST ElCom,
les SIM ont effectué des recherches dans leurs archives de manière à reconstituer les valeurs histo-
riques présentées dans de nouveaux fichiers K en date du 21 mai 2014 (act. 40). Les coûts de capitaux
se présentaient comme suit :

Tableau 2 : Coûts de capitaux des années 2009 à 2011 basés sur les valeurs historiques avant vérifi-
cation (sans intérêt sur le fonds de roulement net)
Suite aux remarques et ajustements de l’ElCom (rapport d’examen du 29 janvier 2015, act. 51), aux
informations complémentaires et justificatifs fournis par les SIM (prises de position des 30 mars 2015,
20 et 28 septembre 2015, et 25 octobre 2015, act. 55, 62, 63, 65), ainsi qu’aux discussions de travail
(séances des 25 mai 2015 et 6 janvier 2016), les SIM ont corrigé les valeurs de leurs installations et
transmis de nouveaux fichiers K 2009, 2010 et 2011, le 14 mars 2016 (act. 73).
Les principaux changements portent sur les éléments suivants :
Le premier amortissement est pris en compte dans l’année de mise en service des installations.
Les investissements dans l’éclairage public ont été retirés des installations du réseau de distribution.
Comme indiqué au chapitre 1.2, ces installations n’étant pas nécessaires à un réseau sûr, performant
et efficace (art. 15, al. 1, LApEl), elles ne peuvent pas être imputées aux coûts du réseau et facturés
aux consommateurs finaux.
Les traitements du personnel administratif (frais de gestion du personnel, frais du personnel de direc-
tion, frais du service informatique, etc.) n’étant pas directement attribuables à la construction ou à l’achat
des installations de réseau, ils ont été retirés de la valorisation du réseau.


[CHF]
Coûts
d'acquisition ou
de construction
historiques
Valeur résiduelle
théorique
Intérêts
théoriques
Amortissements
théoriques
Coûts de
capitaux
2009
2010
2011

7/12
\\adb.intra.admin.ch\Userhome$\REGINFRA-01\U80827032\config\Desktop\zum Hochladen\211-00026_20160419_Lettre_de_clôture_à_SIM_(caviardage_internet).docx

Les traitements du personnel d’exploitation, déclarés comme investissements, ont été reconsidérés
(cf. chapitre 1.2). Les SIM ont déterminé une clé de répartition, basée sur les heures effectives des
monteurs des années 2009, 2010 et 2011, pour séparer les coûts du personnel d’exploitation considérés
comme investissements, de ceux considérés comme frais courants (clé : […]% - […]%). Les traitements
du personnel d’exploitation des années 1970 à 1996 ont donc été réduits à hauteur de […]%.
Les valeurs d’acquisitions selon les tableaux d’investissement des SIM (immo Sel) pour les années
1997 à 2007 ont été corrigées.
Les plans de cadastres Newis, correspondant à des coûts d’exploitation et non pas à des coûts initiaux
d’acquisition ou de construction, ont été retirés des fichiers K.
Conformément aux justificatifs présentés, les coûts d’entretien correspondant effectivement à des in-
vestissements sont déclarés dans les fichiers K. Les SIM ont déterminé des clés de répartition, basées
sur les coûts effectifs 2009 à 2011, pour séparer les coûts d’entretien considérés comme des investis-
sements des coûts d’entretien effectifs, soit une clé de […]% - […]% pour les installations BT et une clé
de […]% - […]% pour les installations HT. Les coûts d’entretien déclarés dans les fichiers K sont ainsi
réduits de […]% pour le réseau secondaire BT et de […]% pour le réseau primaire HT (correspondant
à la MT).
2.3
Amortissements et intérêts théoriques
Les coûts de capitaux corrigés par les SIM s’élèvent ainsi à […] francs en 2009, […] francs en 2010
et […] francs en 2011 (act. 73). Comparés aux coûts de capitaux déclarés en début de procédure
(act. 40), ils sont réduits de […]% en 2009, […]% en 2010 et […]% en 2011, soit au total […] francs.

Tableau 3 : Coûts de capitaux des années 2009 à 2011 après corrections (sans intérêt sur le fonds de
roulement net)
2.4
Intérêts théoriques sur le fond de roulement net (FRN)
Le calcul des intérêts théoriques sur le fonds de roulement net (FRN) se base sur la somme des coûts
d’exploitation (y compris les coûts de réseau amont), des coûts de capitaux et des stocks réseau, à
laquelle on applique le taux de facturation annuel du gestionnaire de réseau. Le montant calculé est
ensuite rémunéré au taux de WACC de l’année considérée.
La fréquence de facturation des SIM étant de 3 mois (4 factures annuelles par client), le taux de
facturation annuel se monte à 25%.
Compte tenu des coûts d’exploitation et des coûts de capitaux imputables (Tableau 1 et Tableau 3), des
stocks réseau et du taux de facturation annuel des SIM, les intérêts théoriques sur le fonds de roulement
net s’élèvent à […] francs en 2009, […] francs en 2010 et […] francs en 2010 :
[CHF]
Coûts
d'acquisition ou
de construction
historiques
Valeur résiduelle
théorique
Intérêts
théoriques
Amortissements
théoriques
Coûts de
capitaux
2009
2010
2011

8/12
\\adb.intra.admin.ch\Userhome$\REGINFRA-01\U80827032\config\Desktop\zum Hochladen\211-00026_20160419_Lettre_de_clôture_à_SIM_(caviardage_internet).docx


* coûts enregistrés dans la comptabilité (cf. Tableau 1)
** Pas de stocks réseau comptabilisés selon les SIM
Tableau 4 : Intérêts sur le fonds de roulement net pour les tarifs 2009, 2010 et 2011
2.5
Appréciation des points litigieux
Il ne subsiste pas de points litigieux concernant les coûts de capitaux imputables pour les années 2009,
2010 et 2011. Les valeurs corrigées, communiquées par les SIM en date du 14 mars 2016 (act 73), sont
acceptées par l’ElCom.
2.6
Synthèse des coûts de capitaux imputables
Les coûts de capitaux imputables du réseau s’élèvent ainsi à […] francs en 2009, […] francs en 2010
et […] francs en 2011.

Tableau 5 : Coûts de capitaux imputables


Fonds de roulement net (FRN)
2009
2010
2011
[CHF]
[CHF]
[CHF]
Coûts d'exploitation du réseau
(y c. coûts de réseau amont*)
Coûts de capitaux
Stocks (réseau)**
Total des coûts
FRN = 25% du total des coûts
WACC
4.55%
4.55%
4.25%
Intérêts théoriques du FRN
Coûts de capitaux imputables
2009
2010
2011
[CHF]
[CHF]
[CHF]
Coûts de capitaux (n.c. intérêts s/FRN)
Intérêt sur FRN
Total

9/12
\\adb.intra.admin.ch\Userhome$\REGINFRA-01\U80827032\config\Desktop\zum Hochladen\211-00026_20160419_Lettre_de_clôture_à_SIM_(caviardage_internet).docx

2.7
Synthèse des coûts du réseau imputables
Les coûts du réseau imputables s’élèvent ainsi à […] francs en 2009, […] francs en 2010 et […] francs
en 2011.

Tableau 6 : Coûts du réseau imputables


Coûts du réseau imputables
2009
2010
2011
[CHF]
[CHF]
[CHF]
Coûts d'exploitation imputables
Coûts de capitaux imputables
Coûts du réseau imputables

10/12
\\adb.intra.admin.ch\Userhome$\REGINFRA-01\U80827032\config\Desktop\zum Hochladen\211-00026_20160419_Lettre_de_clôture_à_SIM_(caviardage_internet).docx

C.
Différences de couverture
Les gains injustifiés dus à des tarifs d’utilisation du réseau ou à des tarifs d’électricité trop élevés doivent
être compensés (article 19, alinéa 2, OApEl). De manière analogue, les découverts de couverture peu-
vent également être compensés les années suivantes.
L’ElCom a concrétisé ces critères dans une directive (Directive 1/2012 du 19 janvier 2012 concernant
les différences de couverture des années précédentes, disponible sous www.elcom.admin.ch
 Documentation  Directives  Directives 2012).
1.
Différences de couverture du réseau
Compte tenu des revenus du réseau de […] francs en 2009, […] francs en 2010 et […] francs en 2011
(act 72) ainsi que des coûts du réseau de […] francs en 2009, […] francs en 2010 et […] francs en 2011
(Tableau 6), les différences de couverture du réseau s’élèvent à […] francs en 2009, […] francs en 2010
et […] francs en 2011 (excédents).

* Selon comptes d’exploitation finaux du 14 mars 2016 (act 72).
Tableau 7 : Excédent de couverture du réseau
Ces excédents de couverture doivent être remboursés conformément à la Directive 1/2012 de l’ElCom.
D.
Suspension de la partie de la procédure portant sur les coûts et tarif de l’énergie des an-
nées 2009 – 2011
Par courrier du 26 août 2015 (act. 60), le ST ElCom a informé les SIM que l’ElCom envisageait de
suspendre la procédure en ce qui concerne la vérification des coûts de l’énergie jusqu’à droit connu
dans une cause similaire actuellement pendante par-devant le TF. A cette fin, il a fixé une date en
précisant que sauf avis contraire des SIM dans le délai fixé, il partait de l’idée que ceux-ci étaient d’ac-
cord avec la suspension. Les SIM n’ont jamais élevés la moindre objection. Dès lors, et au vu de ce qui
précède, la procédure de vérification portant sur les coûts et tarifs de l’énergie des SIM des années
2009 à 2011 est suspendue jusqu’à droit connu en la cause 2C_681/2015 et 2C_682/2015, actuelle-
ment pendante par-devant le TF.
E.
Emoluments
Pour ses décisions dans les domaines de l’approvisionnement en électricité et de production d’énergie,
l’ElCom prélève des émoluments (article 21, alinéa 5, LApEl, article 13a de l’ordonnance du 22 no-
vembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie [RS 730.05 ;
Oémol-En]). Ces émoluments sont calculés en fonction du temps consacré au dossier et varient suivant
la classe de fonction du personnel exécutant de 75 à 250 francs l’heure (article 3,
Oémol-En).
Différence de couverture du réseau
2009
2010
2011
[CHF]
[CHF]
[CHF]
Total des revenus de réseau*
Total des coûts de réseau
Excédent de couverture du réseau

11/12
\\adb.intra.admin.ch\Userhome$\REGINFRA-01\U80827032\config\Desktop\zum Hochladen\211-00026_20160419_Lettre_de_clôture_à_SIM_(caviardage_internet).docx

Pour la partie de la procédure portant sur la vérification des coûts et tarifs 2009, 2010 et 2011 du réseau
de distribution des SIM, l’émolument perçu s’élève à […] francs, représentant […] heures de travail
facturée au tarif de 250 francs/heure, […] heures de travail facturées au tarif de 200 francs/heure et
[…] heures au tarif de 180 francs/heure. Cet émolument couvre la charge de travail effectuée jusqu’à
ce jour, non compris le montant pour la vérification des coûts et tarifs de la partie énergie.
Celui qui provoque une décision est tenu de payer l’émolument (article 1, alinéa 3, Oémol-En en lien
avec l’article 2, alinéa 1, de l’ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 2004
[RS 172.041.1 ; OGEmol]). Or, en l’espèce, les SIM, en leur qualité de gestionnaire de réseau, sont
responsables pour fixer les tarifs dans leur zone de desserte (article 6, LApEl). L’ElCom a corrigé les
coûts imputables à la rémunération pour l’utilisation du réseau. En conséquence, les SIM supportent
l’intégralité des frais de procédure de […] francs.
F.
Conclusion
Sur la base de la vérification des documents produits, l’ElCom prononce :
1.
Les coûts d’exploitation imputables du réseau des SIM pour les années tarifaires 2009 à 2011
s’élèvent à :
Tarifs 2009 : […] francs.
Tarifs 2010 : […] francs.
Tarifs 2011 : […] francs.
2.
Les coûts de capitaux imputables du réseau des SIM pour les années tarifaires 2009 à 2011
s’élèvent à :
Tarifs 2009 : […] francs.
Tarifs 2010 : […] francs.
Tarifs 2011 : […] francs.
3.
Les excédents de couverture du réseau des SIM pour les années 2009 à 2011 s’élèvent à :
Année 2009 : […] francs
Année 2010 : […] francs
Année 2011 : […] francs
Ces derniers devront être remboursés aux consommateurs finaux conformément à la Directive
1/2012 de l’ElCom concernant les différences de couverture.
4.
Les SIM devront informer le Secrétariat technique de l’ElCom sur le développement des diffé-
rences de couverture du réseau jusqu’au moment où les excédents de couvertures déterminés
seront totalement éliminés.
5.
La procédure de vérification portant sur les coûts et tarifs de l’énergie des SIM des années
2009 à 2011 est suspendue jusqu’à droit connu en la cause 2C_681/2015 et 2C_682/2015, ac-
tuellement pendante par-devant le TF.
6.
L’émolument pour la présente vérification partielle s’élève à […] francs et il est mis à la charge
des SIM.

12/12
\\adb.intra.admin.ch\Userhome$\REGINFRA-01\U80827032\config\Desktop\zum Hochladen\211-00026_20160419_Lettre_de_clôture_à_SIM_(caviardage_internet).docx

L’ElCom part du principe que les SIM appliqueront la méthodologie de calcul énoncée dans la présente
lettre de clôture également dans les tarifs futurs.
Les SIM sont en droit de demander une décision formelle avec indication des voies de droit contre
laquelle un recours pourra être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral. La requête de décision
susceptible de recours doit être adressée à l’ElCom dans les 30 jours dès notification de la présente
lettre de clôture.
S’il n’est pas fait usage de cette faculté, la présente lettre de clôture acquiert la force juridique d’une
décision. Si aucune décision formelle n’est exigée, la présente lettre de clôture est réputée entrée en
force après échéance du délai de 30 jours.
Le calcul des délais suit les règles de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra-
tive (RS 172.021 ; PA ; cf. article 22a PA).
Nous restons volontiers à votre disposition pour tout complément d’information et vous prions d’agréer,
Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.



Carlo Schmid-Sutter
Renato Tami
Président
Directeur ElCom





Annexes :
- Répertoire des pièces au dossier
- Copie de la prise de position de la SPr

Copie à :
- Surveillance des prix, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne