elcom · examen-des-tarifs-de-lélectricité-2009-et-2010-de-seic-coûts-dexploitation-et-de--F107n · 2013-10-16 · fr
Examen des tarifs de l’électricité 2009 et 2010 de SEIC – coûts d’exploitation et de l’énergie
Elektrizitätsrecht


Commission fédérale de l’électricité ElCom
Commission fédérale de l’électricité ElCom




Commission fédérale de l’électricité ElCom
Effingerstrasse 39, CH-3003 Berne
Tél. +41 31 322 58 33, fax +41 31 322 02 22
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www.elcom.admin.ch
COO.2207.105.3.121792

CH-3003 Berne, ElCom, tar
Recommandé
SEIC Service Electrique Intercommunal S.A.
Société anonyme d’Electricité d’Ardon SAEA
à l’att. de M. Fellay
Grand Rue 2
1904 Vernayaz

Référence du dossier : 211-00002 (anc. 957-09-391)
Votre référence : P.-A. Fellay
Dossier traité par : Pamela Pestoni, Xavier Rérat

Berne, le 17 octobre 2013


211-00002 (anc. 957-09-391) : Vérification des coûts et des tarifs 2009 et 2010 pour l'utilisation
du réseau de distribution et pour l'énergie de SEIC – Lettre de clôture partielle


Monsieur,

Par courrier du 12 octobre 2009, la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a ouvert d’office une
procédure dans le dossier cité sous rubrique (act. 1). Le 17 mai 2013 la Société Electrique Intercom-
munal SA (SEIC) a été invitée, par courrier, à prendre position sur le rapport de vérification partiel
rédigé par le Secrétariat technique de l’ElCom (ST ElCom) (act. 76). Celui-ci portait sur l’examen des
coûts et des tarifs 2009 et 2010 de l’utilisation du réseau de distribution (uniquement les coûts
d’exploitation) et de l’énergie de la zone de desserte de SEIC.
La présente lettre de clôture résume la procédure susmentionnée, les conclusions ressortant du rap-
port de vérification partiel du ST ElCom (act. 76) et la prise de position de SEIC (act. 82). Dans le cas
où SEIC conteste les conclusions relatives à la présente procédure, elle peut demander la rédaction
d’une décision de la part de l’ElCom.
1. ASPECTS DE PROCEDURE
1.1. Objet de la vérification
L’objet de la présente vérification concerne les coûts et les tarifs 2009 et 2010 de l’utilisation du ré-
seau de distribution (uniquement les coûts d’exploitation) et de l’énergie de la zone de desserte de
SEIC. Les coûts de capitaux feront l’objet d’un rapport d’examen ultérieur.



KLASSIFIZIERUNGSVERMERK
Référence du dossier : 957-09-391

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1.2. Bases légales et principe de vérification suivi
Les bases légales sur lesquelles se fonde l’ElCom pour mener ses travaux sont données par la loi du
23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (RS 734.7 ; LApEl) et par l’ordonnance du 14
mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (RS 734.71 ; OApEl), plus spécifiquement les articles
6, 14 et 15, LApEl ainsi que les articles 4, 7, 12 et 19, OApEl.
Dans le cadre de la vérification des coûts et des tarifs, l’ElCom s’est concentrée sur plusieurs points
importants et n’a pas examiné tous les aspects de manière approfondie. De ce fait, on ne saurait
conclure que les différentes méthodes de calcul utilisées et les valeurs qui en résultent seront automa-
tiquement acceptées par l’ElCom lors d’une future vérification approfondie. Une vérification ultérieure
des points non examinés lors de la présente procédure est réservée.
1.3. Qualité de partie de N SA
La procédure a été ouverte d’office par courrier du ST ElCom du 12 octobre 2009 (act. 1). Par courrier
du 15 avril 2010 (act. 20), N SA, représentée par Me M, de l’Etude M, s’est constituée partie requéran-
te à la procédure.
Par courriers des 18 juillet (act. 84) et 11 septembre 2013 (act. 86), le ST ElCom a prononcé
l’exclusion de N SA de la présente procédure. Cette exclusion part du constat que celle-ci ne dispose
pas des droits de partie puisqu’elle revêt uniquement la qualité de dénonciatrice conformément aux
arrêts du Tribunal administratif fédéral des 7 et 11 juin 2013 (A-5781/2011 et A-3014/2012). N SA
disposait d’un délai au 4 octobre 2013 pour demander une décision formelle de l’ElCom. Elle n’a pas
fait usage de cette possibilité. Force est dès lors de constater qu’elle ne dispose plus de la qualité de
partie à la présente procédure. En conséquence, l’argumentaire développé par N SA et les griefs
qu’elle soulève ne sont pas traités dans la présente lettre de clôture partielle.
1.4. Prise de position de la Surveillance des prix
La Surveillance des prix (SPr) a, par courrier du 17 mai 2013, reçu un exemplaire du rapport de vérifi-
cation concernant SEIC et SAEA (act. 78). Elle a ensuite répondu, par courrier du 12 juin dernier en
disant qu’elle renonçait, pour des raisons de priorités, à rendre une prise de position formelle au sens
de l’article 15 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (act. 80). Le ST ElCom a envoyé
une copie de la prise de position de la SPr à SEIC en date du 18 juin dernier.

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2. RESEAU
2.1. Bases légales
A teneur de l’article 14, alinéa 1, LApEl, la rémunération pour l’utilisation du réseau ne doit pas dépas-
ser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publi-
ques.
Selon l’article, 15 alinéa 1, LApEl, les coûts de réseau imputables englobent les coûts d’exploitation et
les coûts de capitaux d’un réseau sûr, performant et efficace. Ces coûts concernent les prestations
directement liées au champ d’activité du réseau et ils comprennent un bénéfice d’exploitation appro-
prié.
On entend par coûts d’exploitation, les coûts des prestations directement liées à l’exploitation des
réseaux. Les coûts comprennent notamment les coûts des services-système et de l’entretien des ré-
seaux (article 15, alinéa 2, 2e phrase, LApEl). Sont également considérés comme des coûts
d’exploitation imputables, les indemnités accordés à des tiers pour des servitudes (article 12, alinéa 1,
OApEl).
L’article 7, alinéa 5, OApEl précise, en outre, que chaque gestionnaire de réseau doit imputer les
coûts directs directement au réseau et les coûts indirects selon une clé de répartition établie dans le
respect du principe de causalité. Cette clé doit faire l’objet d’une définition écrite pertinente et vérifia-
ble et respecter le principe de constance. Les subventions croisées entre l’exploitation du réseau et
les autres secteurs d’activité sont interdites (article 10, alinéa 1, 2e phrase, LApEl).
2.2. Coûts d’exploitation
2.2.1. Tarifs 2009
Les tarifs 2009 de l’utilisation du réseau de distribution de SEIC et SAEA sont examinés sur la base
des données comptables 2009 effectives (act. 76 chapitre 1.2).
2.2.1.1.
Ajustements des coûts d’exploitation 2009
Pour son rapport de vérification partiel, le ST ElCom s’est basé sur les équivalents plein temps (EPT)
communiqués par SEIC pour développer six clés de répartition des coûts (act. 76 chiffre 2.2.1.2 i.).
Ces dernières ont été reprises par SEIC dans sa prise de position, en les adaptant à sa situation réel-
le (act. 82 chapitre 2.2). L’ElCom a jugé appropriées les adaptations faites et les a acceptées.
Toujours dans le rapport de vérification partiel, certaines « charges spéciales » imputées au secteur
du réseau ont été supprimées par le ST ElCom (act. 76 chiffre 2.2.1.2. ii. d)) et SEIC se n’y est pas
opposé. Ces suppressions concernent :
-
les comptes 551000 « [I] » et 551001 « [I] », où la clé de répartition D ([I]% énergie et
[I]% autres) a été appliquée par le ST ElCom. Aucun montant concernant ces comptes n’a
été imputé au réseau, étant donné que ce secteur est en monopole et ne saurait se voir attri-
buer des charges de ce type. SEIC a accepté qu’aucune charge ne soit imputée au réseau,
mais a corrigé la répartition du ST ElCom en attribuant 100% de ces charges au secteur de
l’énergie, expliquant que les frais liés aux télécom sont déjà supportés entièrement par la so-
ciété F SA. L’ElCom ne conteste pas cette nouvelle répartition, mais rappelle qu’aucune char-

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ge de sponsoring ne doit être attribuée aux secteurs en monopole qu’il s’agisse du réseau ou
de l’énergie (ce dernier n’est en effet que partiellement libéralisé, seuls les grandes consom-
mateurs (>100 MWh/an) peuvent choisir leur fournisseur) ;
-
le compte 562000 « [I] » pour un montant de CHF [I] : ces [I] résultent des consomma-
tions annuelles d’énergie importantes des clients finaux ;
-
le compte 564000 « [I] » pour un montant de CHF [I] : ce complément concerne un passif
transitoire imputé aux comptes 2009 qui n’a pas fait l’objet d’un coût effectif ;
-
les provisions du compte 590000 pour un montant de CHF [I] : la loi sur l’approvisionnement
en électricité n’admet pas de provisions dans le domaine monopolistique du réseau (art. 15 al.
1 LApEl). Seuls les coûts effectivement assumés peuvent être pris en compte. Les risques
sont couverts par le mécanisme de la différence de couverture.
En conclusion, les montants concernant les coûts imputables au réseau 2009 communiqués par SEIC
dans sa prise de position ont été acceptés par l’ElCom (act. 82 chapitre 2.2.1.3.).
2.2.1.2.
Coûts d’exploitation imputables 2009
Sur la base des charges et des produits effectifs 2009 de SEIC et SAEA, ainsi que sur les ajuste-
ments du ST ElCom exposées dans son rapport de vérification partiel (cf. act. 76) et ceux de SEIC
exposées dans sa prise de position (act. 82), les coûts d'exploitation imputables du réseau 2009 (non
compris les coûts de capital imputables, soit l'intérêt annuel théorique et les amortissements théori-
ques des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux, mais y compris les coûts des
réseaux amont et des services-systèmes (SS)), se résument à :


Tableau 1 : Coûts d'exploitation imputables du réseau 2009
Le montant des coûts d’exploitation imputables du réseau pour 2009 s’élève donc à CHF [<], en lieu
et place de CHF [I], selon la première version de SEIC (act. 68 questionnaire B 2009). En consé-
quence, les coûts d’exploitation 2009 du réseau de SEIC et SAEA sont réduits de CHF [I]
(-[I]%).
L’ElCom rappelle que la différence de couverture 2009 devra être calculée sur la base des charges
effectives d’exploitation du réseau 2009 susmentionnées reconnues comme imputables. Ces derniè-

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res devront être mises en rapport avec les recettes effectives du réseau (RUR) 2009, mais seulement
une fois que les coûts de capitaux auront été vérifiés par l’ElCom.
2.2.2. Tarifs 2010
Les tarifs 2010 de l’utilisation du réseau de distribution de SEIC et SAEA sont examinés sur la base
des données comptables 2010 effectives (act. 76 chapitre 1.2).
2.2.2.1.
Ajustements des coûts d’exploitation 2010
Pour son rapport de vérification partiel, le ST ElCom s’est basé sur les EPT communiqués par SEIC
pour développer six clés de répartition des coûts (act. 76 chiffre 2.2.2.2 i.). Ces dernières ont été re-
prises par SEIC dans sa prise de position, en les adaptant à sa situation réelle (act. 82 chapitre 2.2).
L’ElCom a jugé appropriées les adaptations faites et les a acceptées.
Toujours dans le rapport de vérification partiel, certaines « charges spéciales » imputées au secteur
du réseau ont été supprimées par le ST ElCom (act. 76 chiffre 2.2.2.2. ii. d)) et SEIC se n’y est pas
opposé. Ces suppressions concernent :
-
les comptes 551000 « [I] » et 551001 « [I] » (cf. chiffre 2.2.1.1. ci-dessus) ;
-
le compte 564000 « [I] » pour un montant de CHF [I] (cf. chiffre 2.2.1.1. ci-dessus) ;
-
les provisions du compte 590000 pour un montant de CHF [I] (cf. chiffre 2.2.1.1. ci-dessus).
Une erreur s’est glissée dans les tableaux concernant les données 2010 envoyés par SEIC. Suite à
cette erreur, le montant total concernant les charges imputables au réseau 2010, présenté sous
l’onglet « Récap 2010 » du fichier Excel transmis (act. 82 B2 2010), n’est pas correct : en effet, ces
charges ne s’élèvent pas à CHF [I], mais à CHF [I] (cf. Tableau 2 ci-dessous), car SEIC à repris de
manière erronée les valeurs 2009 des positions « Frais de personnel », « Achat d’énergie » et « Im-
pôts ». Toutefois, l’écart entre les valeurs du rapport de vérification partiel du ST ElCom et ceux de
SEIC dans sa prise de position est correct, étant donné qu’il a été calculé en utilisant les valeurs cor-
rectes contenues dans les différents onglets du fichier Excel B2 2010 présenté par SEIC (act. 82
questionnaire B2 2010).
En conclusion, les montants concernant les coûts imputables au réseau 2010 diffèrent de ceux com-
muniqués par SEIC dans le résumé de sa prise de position à cause de l’erreur susmentionnée, bien
que l’écart (soit la baisse) calculé soit correct.
2.2.2.2.
Coûts d’exploitation imputables 2010
Sur la base des charges et des produits effectifs 2010 de SEIC et SAEA, ainsi que sur les ajuste-
ments du ST ElCom exposées dans son rapport de vérification partiel (cf. act. 76) et ceux de SEIC
exposées dans sa prise de position (act. 82), les coûts d'exploitation imputables du réseau 2010 (non
compris les coûts de capital imputables, soit l'intérêt annuel théorique et les amortissements théori-
ques des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux, mais y compris les coûts des
réseaux amont et des services-systèmes (SS)), se résument à :

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Tableau 2 : Coûts d'exploitation imputables du réseau 2010
Le montant des coûts d’exploitation imputables du réseau pour 2010 s’élève donc à CHF [I], en lieu
et place de CHF [I], selon la première version de SEIC (act. 68 questionnaire B 2010). En consé-
quence, les coûts d’exploitation 2010 du réseau de SEIC et SAEA sont réduits de CHF [<]
(-[I]%).
L’ElCom rappelle que la différence de couverture 2010 devra être calculée sur la base des charges
effectives d’exploitation du réseau 2010 susmentionnées reconnues comme imputables. Ces derniè-
res devront être mises en rapport avec les recettes effectives du réseau (RUR) 2010, mais seulement
une fois que les coûts de capitaux auront été vérifiés par l’ElCom.
2.2.3. Résumé des coûts d’exploitation du réseau imputables
Les coûts d’exploitation du réseau imputables de SEIC et SAEA pour 2009 et 2010, acceptés par
l’ElCom, sont présentés dans le tableau suivant :
Coûts d’exploitation

Tarifs 2009
[CHF]
Tarifs 2010
[CHF]

Coûts d’exploitation du réseau
imputables

[I]
[I]






Tableau 3 : Coûts d'exploitation imputables du réseau 2009 et 2010
Les coûts d’exploitation du réseau de distribution ressortant du tableau ci-dessus se basent sur les
coûts effectifs des années 2009 et 2010. Ils doivent être répartis par SEIC sur les niveaux de tension
du réseau conformément à l’article 16 OApEl.

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2.3. Différences de couverture réseau
Conformément à l’article 19, alinéa 2, OApEl, les excédents de couverture réalisés dans le passé
doivent être compensés par une réduction, dans le futur, des tarifs d’utilisation du réseau. Des décou-
verts peuvent également être compensés les années suivantes.
Cette disposition réglementaire a été concrétisée par la Directive 1/2012 de l’ElCom du 19 janvier
2012 concernant les différences de couverture des années précédentes (téléchargeable sous :
www.elcom.admin.ch Documentation Directives Directives 2012). Le calcul des différences
de couverture se fonde sur les coûts effectifs et théoriques.
Pour l’instant, le calcul des différences de couverture pour les tarifs 2009 et 2010 du réseau de distri-
bution ne peut pas encore être effectué, du fait que la vérification des coûts de capitaux du réseau
n’est pas encore terminée.
Les montants des différences de couverture doivent être répartis de manière correcte entre les diffé-
rents niveaux de réseau. En d’autres termes, les différences de couverture doivent être prises en
compte pour le niveau de réseau où elles sont apparues.
Pour vérifier la prise en compte des éventuelles différences de couverture passées déjà imputées aux
tarifs des consommateurs finaux en approvisionnement de base, SEIC devra remettre à l’ElCom un
tableau permettant de suivre l’apparition et la dissolution (ou récupération) des différences de couver-
ture (cf. exemple transmis à la séance d’information 2012 de l’ElCom).

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3. ENERGIE
3.1. Bases légales
Il découle de l’article 6, alinéa 1, LApEl que les gestionnaires d’un réseau de distribution prennent les
mesures requises pour pouvoir fournir en tout temps aux consommateurs finaux en approvisionne-
ment de base la quantité d’électricité qu’ils désirent au niveau de qualité requis et à des tarifs équita-
bles. Les tarifs doivent être subdivisés entre l’utilisation du réseau, la fourniture d’énergie et les rede-
vances et les prestations fournies à des collectivités publiques (cf. article 6, alinéa 3, LApEl). Pour la
composante concernant la fourniture d’énergie, les gestionnaires de réseau doivent tenir une compta-
bilité par unité d’imputation (cf. article 6, alinéa 4, 2e phrase, LApEl).
La composante tarifaire due pour la fourniture d’énergie aux consommateurs finaux avec approvision-
nement de base se fonde sur les coûts de production d’une exploitation efficace et sur les contrats
d’achat à long terme du gestionnaire du réseau de distribution (article 4, alinéa 1, 1ère phrase, OA-
pEl). Sont qualifiés de consommateurs finaux avec approvisionnement de base au sens de l’article 2,
alinéa 1, lettre f, OApEl, les consommateurs finaux captifs (ménages et autres consommateurs finaux
qui consomment annuellement moins de 100 MWh par site de consommation ; article 6, alinéa 2 LA-
pEl) ou qui renonce à l’accès au réseau (cf. article 6, alinéa 1, LApEl).
Les coûts imputables sont les coûts d’exploitation et de capital d’une production performante et effica-
ce ainsi que les redevances et prestations fournies aux collectivités publiques (Directive 5/2008 de
l’ElCom du 4 août 2008, actualisée le 14 mai 2012 sous Directive 3/2012 concernant les coûts de
production et contrats d’achat à long terme selon l’art. 4, al. 1, OApEl, téléchargeable sous :
www.elcom.admin.ch Documentation Directives Directives 2012). Cette Directive précise en
outre que les coûts de production d’une exploitation efficace impliquent une rémunération des fonds
propres, qui tient compte d’un bénéfice approprié (ch. 3 de la Directive 3/2012).
3.2. Approvisionnement en énergie / Bilan énergétique
L’approvisionnement de SEIC et SAEA est réalisé à [I]% par des achats sur le marché de l’électricité
et à [I]% par une production propre via des participations à long terme dans des centrales de pro-
duction. Etant donné que l’essentiel de l’approvisionnement provient [I], l’ElCom n’a effectué qu’un
examen sommaire des coûts d’approvisionnement de l’énergie.
Dans le cadre des achats sur le marché de l’électricité, SEIC a conclus dans l’année 2008 divers
contrats de trois ans avec différents fournisseurs (en particulier A et B), lors d’un appel d’offres en
commun au travers de C. SEIC explique également que les achats continuent de se faire sur des pé-
riodes différentes afin de limiter les risques de volatilité du marché (act. 9 point 2 et act. 65 réponse 5,
annexes).
Sur la base des documents qui ont été remis à l’ElCom, ainsi que les explications qui lui ont été four-
nies, cette dernière a constaté que l’augmentation des prix de l’énergie appliqué par SEIC et SAEA
est principalement en lien avec l’évolution des conditions d’approvisionnement défavorables en éner-
gie, plus précisément au fait d’avoir conclu des contrats au mauvais moment et donc à un prix élevé.
Etant donné que les coûts d’achat peuvent être répercutés sur les consommateurs finaux, ceux-ci ont
généré une augmentation des tarifs de l’énergie pour les années 2009 et 2010 de SEIC et SAEA,
conduisant à des tarifs de l’énergie élevés en comparaison nationale.

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Les participations à long terme de SEIC dans des centrales de production, en particulier
l’investissement concernant la cession par E (F SA) à SEIC d’une sous-participation à la société G (G
AG), à partir du 1er janvier 2008, sont assimilables à la production propre (act. 65).
Selon le contrat de cession susmentionné, le prix de cession de la sous-participation a été de
CHF [I] millions (act. 65, annexe contrat). Etant donnée que cette sous-participation est considérée
comme de la production propre, l’investissement peut être amorti sur la durée de vie du contrat et
rémunéré selon le taux d’intérêt prévu pour le secteur de l’énergie.
Sur la base des données en possession de l’ElCom, les valeurs utilisées par SEIC pour ses calculs
sont appropriées et ne font pas l’objet d’adaptation.
3.3. Coûts de gestion, bénéfice inclus
Les « coûts de gestion, bénéfice inclus » comprennent les coûts d’exploitation, hors coûts
d’approvisionnement, ainsi que le bénéfice résultant du secteur de l’énergie. Du fait que ces coûts
dépendent avant tout du nombre de clients, l’ElCom a pris en considération, à des fins de comparai-
son, les coûts de gestion, bénéfice inclus, par consommateur final.
Sur la base des articles 6, LApEl et 4, OApEl, les gestionnaires de réseau de distribution sont en droit
de réaliser un bénéfice approprié sur la fourniture d’énergie aux consommateurs en approvisionne-
ment de base. Le niveau du bénéfice approprié du secteur de l’énergie n’est toutefois pas réglé dans
la législation sur l’approvisionnement en électricité.
Pour déterminer le montant de ce bénéfice ainsi que le niveau des coûts appropriés, l’ElCom a défini
une valeur limite de référence se montant à 95 francs par consommateur final (expliquée en détail
dans le rapport de vérification partiel du ST ElCom du 17 mais 2013, act. 76 chapitre 3.3).
Compte tenu des ajustements relatives aux coûts d’exploitation de SEIC et SAEA 2009 et 2010 (cf.
2.2 ci-dessus), les coûts de gestion (bénéfice inclus) du secteur de l’énergie subissent une modifica-
tion. Toutefois, ces coûts de gestion ne dépassent pas la limite de CHF 95 par consommateur final en
approvisionnement de base pour les années 2009 et 2010.

4. AUTRES ALLEGUES DE N SA
Dans sa prise de position du 18 juin 2013, SEIC dit avoir pris note de la position du ST ElCom relative
à N SA et elle informe qu’une analyse est en cours concernant une éventuelle erreur de tarification. Le
cas échéant le nécessaire sera fait auprès de N SA.

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5. EMOLUMENTS
Pour ses décisions dans les domaines de l’approvisionnement en électricité et de production
d’énergie, l’ElCom prélève des émoluments (art. 21, al. 5, LApEl, art. 13a de l’ordonnance sur les
émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie du 22 novembre 2006 [RS
730.05 ; Oémol-En]). Ces émoluments sont calculés en fonction du temps consacré au dossier et
varient suivant la classe de fonction du personnel exécutant de CHF 75 à 250 l’heure (art. 3, Oémol-
En).
Pour la présente lettre de clôture partielle, l’émolument perçu s’élève à CHF [I], représentant
[I] heures de travail facturée au tarif de CHF 250/heure, [I] heures de travail facturées au tarif de
CHF 200/heure et [I] heures au tarif de CHF 170/heure. Cet émolument couvre la charge de travail
effectuée jusqu’à ce jour.
Celui qui provoque une décision est tenu de payer l’émolument (art. 1, art. 3, Oémol-En en lien avec
l’article 2, alinéa 1 de l’ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 2004 [RS
172.041.1 ; OGEmol]). Or, en l’espèce, SEIC, en sa qualité de gestionnaire de réseau, est responsa-
ble pour fixer les tarifs dans sa zone de desserte (art. 6 LApEl). L’ElCom a corrigé les coûts imputa-
bles à la rémunération pour l’utilisation du réseau et pour l’énergie de l’approvisionnement de base.
En conséquence, SEIC supporte l’intégralité des frais de procédure de CHF [I].

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6. CONCLUSION
Sur la base de l’examen des documents produits, l’ElCom prononce :
1.
Les coûts d’exploitation imputables du réseau pour l’année tarifaire 2009 s’élèvent à CHF [I].
2.
Les coûts d’exploitation imputables du réseau pour l’année tarifaire 2010 s’élèvent à CHF [I].
3.
Le calcul des différences de couverture 2009 et 2010 pour le réseau de distribution pourra être
effectué une fois que la vérification des coûts de capitaux du réseau sera terminée (cf. point 2.3
ci-dessus).
4.
Faute d’indice laissant à penser que les tarifs de l’énergie de la Société Electrique Intercommu-
nal SA (SEIC) seraient contraires à la législation sur l’approvisionnement en électricité, l’ElCom
clôt la procédure en ce qui les concerne.
5.
L’émolument pour la présente procédure s’élève à CHF [I] et il est mis à la charge de la Socié-
té Electrique Intercommunal SA (SEIC).

SEIC est en droit de demander une décision formelle avec mention des voies de droit, contre laquelle
un recours pourra être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral. La requête de décision sus-
ceptible de recours doit nous parvenir dans les 30 jours dès la notification du présent courrier. Au
cas où une décision susceptible de recours n’est pas demandée dans les 30 jours, le présent courrier
acquiert la force juridique d’une décision.

Nous restons volontiers à votre disposition pour tout complément d’information et vous prions
d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.



Carlo Schmid-Sutter
Président

Renato Tami
Directeur ElCom

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Annexes :
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Annexe : Répertoire des pièces


Copie :
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Surveillance des prix, Effingerstrasse 27, 3003 Berne