elcom · indemnisation-des-coûts-de-renforcement-de-réseau-pour-les-installations-photovo-q3Z6uI · 2015-02-12 · fr
Indemnisation des coûts de renforcement de réseau pour les installations photovoltaïques sises […], 1347 Le Solliat
Elektrizitätsrecht


Commission fédérale de l’électricité ElCom



Commission fédérale de l’électricité ElCom
Effingerstrasse 39, 3003 Berne
Tél. +41 58 46 25833, Fax +41 58 46 20222
info@elcom.admin.ch
www.elcom.admin.ch
COO.2207.105.2.173287


Nos références : 236-00256

Berne, le 12 février 2015

D É C I S I O N
de la Commission fédérale de l’électricité ElCom
Composition :
Carlo Schmid-Sutter (président), Brigitta Kratz (vice-présidente),
Antonio Taormina (vice-président), Anne Christine d’Arcy,
Christian Brunner



en l’affaire :
SEVJ – Société électrique de la Vallée de Joux SA, rue du Pont-Neuf 24,
1341 L’Orient


(la requérante)
concernant
l’indemnisation des coûts de renforcement de réseau pour les installations pho-
tovoltaïques sises […], 1347 Le Solliat









2/8




Table des matières

I
Exposé des faits ....................................................................................................................... 3
II
Considérants ............................................................................................................................. 4
1
Compétence ............................................................................................................................... 4
2
Parties ......................................................................................................................................... 4
3
Renforcement de réseau ............................................................................................................ 4
3.1
Nécessité .................................................................................................................................... 4
3.2
Caractère économique et point d’injection ................................................................................. 5
4
Déclaration dans la comptabilité analytique ............................................................................... 6
5
Emoluments ................................................................................................................................ 6
III
Dispositif ................................................................................................................................... 7
IV
Indication des voies de droit ................................................................................................... 8









3/8




I
Exposé des faits
1
Le 31 octobre 2012, la Commission fédérale de l’électricité ElCom (ci-après: l’ElCom) a publié la
directive 4/2012 concernant les renforcements de réseau (téléchargeable sur www.elcom.ad-
min.ch > Documentation > Directives > Directives 2012). Cette directive fournit des indications
sur la manière de déposer les requêtes en indemnisation pour les coûts des renforcements de
réseau nécessaires et présente les principes qui sous-tendent le traitement des requêtes.
2
La requérante a déposé une requête en indemnisation pour des coûts de renforcements de ré-
seau nécessaires liés au raccordement d’une installation de production dans sa zone de desserte.
3
Le Secrétariat technique de l’ElCom (ci-après : le Secrétariat technique) a ouvert une procédure
au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ;
RS 172.021).







4/8




II
Considérants
1
Compétence
4
Conformément à l’article 22, alinéa 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en élec-
tricité (LApEl ; RS 734.7), l’ElCom surveille le respect des dispositions de la loi, prend les mesures
et rend les décisions nécessaires à l’exécution de la loi et de ses dispositions d’exécution (ElCom,
Directive 4/2012, p. 2).
5
Selon l’article 22, alinéa 4, de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électri-
cité (OApEl ; RS 734.71), les indemnités pour les renforcements de réseau sont soumises à
l’approbation de l’ElCom. En conséquence, la compétence de l’ElCom est donnée.
2
Parties
6
Ont qualité de parties au sens de l’art. 6, PA, les personnes dont les droits ou les obligations
pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations
ou autorités, qui disposent d’un moyen de droit contre la décision.
7
En tant que gestionnaire d’un réseau de distribution local, la requérante est tenue de raccorder
les installations productrices qui rendent nécessaire le renforcement de réseau. La présente dé-
cision concerne donc les droits et obligations de la requérante. Celle-ci est partie à la procédure
en qualité de destinataire de la décision.
3
Renforcement de réseau
8
En vertu de l’article 5, alinéa 2, LApEl, les gestionnaires de réseau sont tenus de raccorder au
réseau électrique tous les producteurs d’électricité de leur zone de desserte. Ils doivent égale-
ment reprendre sous une forme adaptée au réseau et rétribuer l’électricité produite selon les
articles 7, 7a et 7b, de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne ; RS 730.0). L’article 7a, LEne
exige en outre que les nouvelles installations soient adaptées au site concerné. Conformément à
l’article 2, alinéa 1, de l’ordonnance sur l’énergie (OEne ; RS 730.01), les producteurs d’énergie
et les gestionnaires de réseau fixent les conditions de raccordement par contrat.
9
Les raccordements au réseau effectués en application des articles précités de la LEne peuvent
nécessiter, à partir du point d’injection, des renforcements de réseau qui font partie des coûts des
services-système de la société nationale du réseau de transport (Swissgrid SA) en vertu de l’ar-
ticle 22, alinéa 3, OApEl. La société nationale du réseau de transport indemnise les gestionnaires
de réseau pour les renforcements de réseau nécessaires (art. 22, al. 4 et 5, OApEI) en se fondant
sur l’approbation de l’ElCom.
10
En règle générale, l’ElCom examine les requêtes d’indemnisation pour les renforcements de ré-
seau nécessaires en trois étapes : nécessité, caractère économique et point d’injection.
3.1
Nécessité
11
Il incombe aux gestionnaires de réseau de pourvoir à un réseau sûr, performant et efficace (art. 8,
al. 1, let. a, LApEl). Un renforcement de réseau au sens de l’article 22, alinéa 3, OApEl est donc







5/8




nécessaire, dès lors que, suite au raccordement d’une installation de production, il n’est plus
possible de garantir la sécurité du réseau avec les moyens d’exploitation existants.
12
Il s’agit ainsi d’examiner en premier lieu si le renforcement de réseau effectué était nécessaire au
sens de l’article 22, alinéa 3, OApEl. Selon les « Règles techniques pour l’évaluation des pertur-
bations de réseaux. D-A-CH-CZ », une élévation de tension de 3 %, voire de 5 % dans certains
cas, est admissible dans le réseau basse tension (act. 1).
13
Selon les calculs de la requérante, les valeurs suivantes s’appliquent en l’espèce :
-
Elévation de tension avant le renforcement de réseau : 5.47 %
-
Elévation de tension après le renforcement de réseau : 4 %
Les informations fournies par la requérante sont vérifiables et les valeurs résultantes montrent
qu’un tel renforcement de réseau était nécessaire.
3.2
Caractère économique et point d’injection
14
Le renforcement de réseau effectué était nécessaire uniquement s’il s’agissait de la variante éco-
nomiquement la plus avantageuse. Les gestionnaires de réseau sont tenus d’exploiter leur ré-
seau efficacement (art. 8, al. 1, let. a, LApEl).
15
Selon l’article 2, alinéa 5 et l’article 3, OEne, les gestionnaires du réseau sont tenus de relier
l’installation de production d’énergie du producteur avec le point d’injection le plus avantageux
techniquement et économiquement. Les coûts de mise en place des lignes de desserte néces-
saires jusqu’au point d’injection et les éventuels coûts de transformation requis sont à la charge
du producteur.
16
Variante réalisée :
-
Coûts : Fr. 59 586.-
(dont coûts pour renforcement de réseau : Fr. 35 374.25)
-
Point d’injection : armoire de quartier […]
Variante alternative :
-
Estimation des coûts : Fr. 58 038.75
17
Le point d’injection se situe en général au dernier point à partir duquel d’autres personnes sont
encore raccordées au réseau (ElCom, Directive 4/2012, p. 3). La définition du point d’injection
correspond dans le présent cas à ce critère.
18
Ainsi, les coûts dont l’indemnisation est demandée sont exclusivement des coûts liés à un ren-
forcement de réseau et non des coûts de mise en place d’une ligne de desserte (art. 2, al.
5, OEne).
19
Selon la directive 4/2012, est considéré comme point d’injection le plus avantageux économique-
ment celui qui présente les coûts totaux (coûts de raccordement à la charge du producteur et
coûts de renforcement de réseau) les plus bas tout en satisfaisant aux prescriptions techniques.
La requérante a examiné deux variantes, ne procédant cependant pas à la réalisation de la va-
riante économiquement la plus avantageuse pour les raisons suivantes : extension pour installa-
tions photovoltaïques potentielles dans le voisinage dans les quatre ou dix prochaines années ;







6/8




éventuelle augmentation de puissance demandée dans le quartier en cas de rénovations en ap-
partements plus modernes ; éviter des coûts supplémentaires dus à des échanges successifs de
câblage. La requérante n’a pas apporté la preuve de la réalisation prévue de nouvelles installa-
tions de production nécessitant l’extension réalisée.
20
L’ElCom conclut donc qu’il s’agit d’un renforcement de réseau nécessaire mais que la variante
réalisée n’était pas la plus avantageuse. Conformément à la pratique actuelle de l’ElCom, seuls
les coûts pour la variante la plus avantageuse possible peuvent être reconnus comme coûts de
renforcement de réseau (cf. à ce propos : ElCom, décision du 14 novembre 2014, 236-00073
[anc. 943-13-083], décision du 13 mai 2014, 236-00152 et décision du 18 septembre 2014, 236-
000183, à chaque fois ch. marg. 14 ss). Par conséquent, l’ElCom abaisse les coûts de renforce-
ment de réseau à rembourser selon l’article 22, alinéa 3, OApEl à hauteur des coûts de la variante
la plus avantageuse selon les estimations de la requérante (act. 1), soit à 33 827 francs (hors
TVA; 58 038.75 francs déduction faite de 24 211.75 francs pour la ligne de desserte à la charge
du producteur).
4
Déclaration dans la comptabilité analytique
21
La société nationale du réseau de transport indemnise la requérante à hauteur des coûts du
renforcement de réseau nécessaire. Les coûts d’achat et de construction doivent être enregistrés
dans la comptabilité analytique comme valeurs patrimoniales. Les remboursements des coûts de
renforcement de réseau nécessaire doivent être indiqués par un signe négatif (méthode brute)
dans les valeurs patrimoniales imputables, ces dernières constituant la base de calcul des amor-
tissements et des intérêts théoriques. L’enregistrement d’un montant unique déjà compensé (mé-
thode nette) n’est pas autorisé. Les éventuels coûts de démantèlement sont enregistrés dans le
compte d’exploitation (compte de fonctionnement) ; ils ne doivent être portés ni à l’actif, ni au
passif (ElCom, directive 4/2012, p. 4).
22
Pour le calcul des tarifs, le remboursement à partir de l’année 2015 (selon date de la décision ; t)
sera enregistré au moyen d’une valeur négative dans le fichier de calcul des coûts (comptabilité
analytique) pour les tarifs 2017 (t+2), dans le formulaire approprié des immobilisations à la ru-
brique « Renforcement du réseau » (art. 7, al. 3, let. h, OApEl ; ElCom, directive 4/2012, p. 4).
5
Emoluments
23
Pour ses décisions dans le domaine de l’approvisionnement en électricité, l’ElCom prélève des
émoluments (art. 21, al. 5, LApEl ; art. 13a de l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émolu-
ments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie [Oémol-En ; RS 730.05]). Ces
émoluments sont calculés en fonction du temps consacré au dossier et varient entre 75 francs et
250 francs l’heure suivant la classe de fonction du personnel exécutant (art. 3, Oémol-En). L’on
peut réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour de justes motifs.
24
Pour la présente décision, l’émolument perçu s’élève à 2160 francs, représentant 2 heures de
travail facturées au tarif de 250 francs l’heure (soit 500 francs), 2 heures de travail facturées au
tarif de 200 francs l’heure (soit 400 francs) et 7 heures de travail facturées au tarif de 180 francs
l’heure (soit 1260 francs).
25
Celui qui provoque une décision est tenu de payer l’émolument (art. 1, al. 3, Oémol-En en lien
avec l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments
[OGEmol ; RS 172.041.1]). La requérante ayant provoqué la présente décision par sa requête,
l’émolument de la présente procédure est mis à sa charge.







7/8




III
Dispositif

Sur la base de ces considérants, l’ElCom prononce :

1.
Les coûts que fait valoir SEVJ – Société électrique de la Vallée de Joux SA sont considérés à
hauteur de 33 827 francs (hors TVA) comme des renforcements de réseau nécessaires faisant
partie des services-système de la société nationale du réseau de transport.
2.
SEVJ – Société électrique de la Vallée de Joux SA doit enregistrer dans le tableau des immobi-
lisations (comptabilité analytique) pour les tarifs 2017 à la rubrique « Renforcement du ré-
seau », au moyen d’une valeur négative, le montant que la société nationale du réseau de
transport lui a bonifié. Elle doit enregistrer les éventuels coûts de démantèlement dans le
compte d’exploitation (compte de fonctionnement), ne pouvant les porter ni à l’actif, ni au passif.
3.
L’émolument pour la présente procédure s’élève à 2160 francs. Il est mis entièrement à la
charge de SEVJ – Société électrique de la Vallée de Joux SA. La facture sera envoyée après
l’entrée en force de la présente décision.
4.
La présente décision est notifiée à SEVJ – Société électrique de la Vallée de Joux SA par lettre
recommandée.
Berne, le 12 février 2015

Commission fédérale de l’électricité ElCom
Carlo Schmid-Sutter
Président
Renato Tami
Directeur
Envoi :
A notifier par lettre recommandée à :
-
SEVJ – Société électrique de la Vallée de Joux SA, rue du Pont-Neuf 24, 1341 L’Orient

Communication à :
-
Swissgrid SA, Werkstrasse 10, 5080 Laufenburg







8/8




IV
Indication des voies de droit
Il peut être formé recours contre la présente décision dans les 30 jours dès la notification. Le recours
doit être adressé au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le délai ne court pas :
a)
du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement ;
b)
du 15 juillet au 15 août inclusivement ;
c)
du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 23, LApEl, 22a et 50, PA).
Le recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant
ou de son mandataire. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu’elles se trouvent en mains du recourant, sont à joindre au recours (art. 52, al. 1, PA).