elcom · 221-00514-OxaKCS · 2017-11-15 · fr
221-00514 Qualification d’une installation PV – exemple de décision de classement 18.10.2018
Elektrizitätsrecht


Commission fédérale de l’électricité ElCom



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Nos références : 221-00514

Berne, le 18 octobre 2018

D E C I S I O N
de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom)
Composition :
Carlo Schmid-Sutter (président), Brigitta Kratz (vice-présidente),
Laurianne Altwegg, Christian Brunner, Matthias Finger, Dario Marty,
Sita Mazumder


en l'affaire :
[…]
représenté par […]
(le recourant)



contre
Pronovo SA (ex Swissgrid SA), Dammstrasse 3, 5070 Frick
(l’autorité inférieure)
concernant
le recours contre la décision de Swissgrid SA du 15 novembre 2017 relative au
montant définitif attribué en vue de la rétribution à prix coûtant du courant injecté
concernant le projet RPC n. […]









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L’ElCom constate et considère

que Swissgrid SA a, par décision du 15 novembre 2017, requalifié l’installation photovoltaïque, qualifiée
initialement d’intégrée, comme étant une installation ajoutée et a fixé le taux de rétribution en consé-
quence,

que le recourant a recouru contre cette décision auprès de l’ElCom,

que, par décision du 3 octobre 2018, Pronovo SA est revenue sur la décision de Swissgrid SA datée du
15 novembre 2017 et a annulé cette dernière suite à un réexamen,

que, conformément à l’art. 74, al. 5, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne ; RS 730.0), l’El-
Com tranche en cas de litige résultant de procédures soumises, quant au régime des compétences, à
l’ancien droit, dans la mesure où elle était compétente en la matière en vertu de ce droit,

que, conformément à l’art. 25, al. 1bis aLEne (état le 1er janvier 2017), l’ElCom statue sur les litiges
relatifs aux conditions de raccordement pour les installations de production d’énergie et aux supplé-
ments sur les coûts de transport (art. 7, 7a, 15b et 28a, aLEne, état le 1er janvier 2017),

que, conformément à l’art. 63, al. 1, let. c LEne, l’organe d’exécution est compétent pour l'exécution de
la rétribution de l'injection en vertu de l'ancien droit et que l'organe d'exécution exerce ses compétences
à partir de sa création (art. 74, al. 4, LEne),

que Pronovo SA a été inscrite au registre du commerce en tant qu’organe d’exécution en date du 6 no-
vembre 2017 (www.zefix.ch) et donc que ce n’est plus Swissgrid SA mais bien Pronovo SA,
en tant que successeur juridique, qui revêt la qualité d’autorité inférieure,

que, compte tenu du nombre important de procédures similaires pendantes par-devant elle, l’ElCom a
décidé de mener des procédures pilotes et que la présente procédure a été suspendue jusqu’à ce que
des décisions entrées en force aient été rendues dans les procédures pilotes,

que, dans les décisions pilotes 221-00404 et 221-00443 du 6 mars 2018, l’ElCom a constaté que les
décisions rendues par Swissgrid SA, respectivement les 10 et 15 novembre 2017, n’étaient pas moti-
vées et que, par conséquent, le droit d’être entendu a été violé (art. 29, al. 2, Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101] en lien avec l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative [PA ; RS 172.021]) et donc que
l’ElCom a annulé les décisions de Swissgrid SA,

qu’en application de l’art. 58 PA, l’autorité inférieure peut procéder à un nouvel examen de la décision
initiale,

que l’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision de l’auto-
rité inférieure ne l’a pas rendu sans objet (art. 58, al. 3, PA),

que la qualification de procédure devenue sans objet ne peut intervenir que s’il a été totalement ré-
pondu aux conclusions et qu’aucun intérêt juridiquement protégé à la poursuite de la procédure de re-
cours ne subsiste (PFLEIDERER ANDREA, in : WALDMANN / WEISSENBERGER, Praxiskommentar VwVG, Zu-
rich / Bâle / Genève, 2016, art. 58, N 48),








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qu’avec l’annulation au titre de réexamen de la décision du 15 novembre 2017, la production de l’instal-
lation concernée est rétribuée au tarif applicable aux installations photovoltaïques qualifiées d’intégrées
et qu’il est ainsi fait droit aux conclusions du recourant,

que l’objet du recours déposé par le recourant tombe en raison de l’annulation de la décision du 15
novembre 2017,

que l’autorité inférieure annonce au chiffre 2 du dispositif de sa décision du 3 octobre 2018 que l’instal-
lation photovoltaïque concernée fera l’objet d’un nouvel audit.

que l’autorité inférieure part du principe que la présente procédure doit être classée comme étant désor-
mais sans objet,

que l’autorité inférieure pourra reprendre l’audit une fois la présente décision entrée en force,

que l’objet de la présente procédure de recours est la décision de Swissgrid SA datée du 15 novembre
2017 et non la reprise de la procédure d’audit,

que le chiffre 2 du dispositif ni ne modifie le fait que l’objet de recours initial tombe, ni ne représente un
nouvel objet de recours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_167/2016 du 17.03.2017, consid. 3.3.3.),

que le recourant pourra le cas échéant à nouveau faire recours contre toute future nouvelle décision de
l’autorité inférieure,

que le recourant ne subit aucun préjudice juridique de par le classement de la procédure de recours,

que le recourant n’a ainsi plus d’intérêt juridiquement protégé au traitement de son recours,
que la procédure de recours est donc classée comme devenue sans objet suite au réexamen (art. 58,
al. 3, PA),
que les coûts de la procédure de recours sont mis généralement à la charge de la partie qui succombe,
conformément à l’art. 63, al. 1 PA,
qu’aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63, al. 2, PA),
que, conformément à l’art. 64 PA, en lien avec l’art. 8, al. 7 de l’ordonnance sur les frais et indemnités en
procédure administrative (RS 172.041.0), l’autorité peut aussi allouer des dépens aux parties lorsque la
procédure devient sans objet,
que l’autorité inférieure est à l’origine du fait que la procédure devienne sans objet de par sa décision de
réexamen du 3 octobre 2018,
que les dépens alloués aux parties sont ainsi à la charge de l’autorité inférieure,
que, dans le cas présent et compte tenu d’un unique échange d’écritures et du classement de la
procédure, des dépens alloués aux parties à hauteur de […] francs se justifient et sont mis à la charge
de l’autorité inférieure,








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Sur la base de ces considérants, l’ElCom prononce :
1. Il n’est pas perçu d’émoluments.

2. La procédure de recours est classée faute d’objet.

3. Une indemnité de […] francs est allouée à […] à titre de dépens, à la charge de Pronovo SA.

4. La présente décision est notifiée à […] et à Pronovo SA par lettre recommandée.




Berne, le 18 octobre 2018


Carlo Schmid-Sutter
Président
Renato Tami
Directeur
Envoi : 30 octobre 2018
A notifier par lettre recommandée à :
- […]
représenté par […]
- Pronovo SA, Dammstrasse 3, 5070 Frick.
copie pour information à :
- Office fédéral de l’énergie (OFEN), 3003 Berne.







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Indication des voies de recours
Il peut être formé recours contre la présente décision dans les 30 jours dès la notification. Le recours doit
être adressé au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall (art. 50, PA et 66,
al. 2 LEne). Le délai ne court pas :
a) du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement ;
b) du 15 juillet au 15 août inclusivement ;
c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 22a, PA).
Le recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant
ou de son mandataire. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu’elles se trouvent en mains du recourant, sont à joindre au recours (art. 52, al. 1, PA).