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Indemnisation des coûts de renforcement de réseau pour l’installation PV sise […] à 1233 Bernex
Elektrizitätsrecht


Commission fédérale de l’électricité ElCom



Commission fédérale de l’électricité ElCom
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Référence/n° de dossier : 236-00156

Berne, le 12 juin 2014

D E C I S I O N
de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom)
Composition :
Carlo Schmid-Sutter (président), Brigitta Kratz (vice-présidente),
Antonio Taormina (vice-président), Anne Christine d'Arcy,
Christian Brunner, Aline Clerc, Matthias Finger




en l’affaire :
Services Industriels de Genève SIG, Case postale 2777, 1211 Genève 2
(la requérante)
concernant
l’indemnisation des coûts de renforcement de réseau pour l’installation PV sise
[8] à 1233 Bernex.









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Table des matières
I
Exposé des faits ....................................................................................................................... 3
II
Considérants ............................................................................................................................. 4
1
Compétence ............................................................................................................................... 4
2
Parties et droit d’être entendu .................................................................................................... 4
3
Renforcement de réseau ............................................................................................................ 4
4
Nécessité du renforcement de réseau ....................................................................................... 5
5
Déclaration dans la comptabilité analytique ............................................................................... 5
6
Conclusion .................................................................................................................................. 6
7
Emoluments ................................................................................................................................ 6
III
Dispositif ................................................................................................................................... 7
IV
Indication des voies de droit ................................................................................................... 8








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I
Exposé des faits
1
Le 31 octobre 2012, la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a édicté une directive sur
les renforcements de réseau, qui renseigne sur la manière de déposer les requêtes en indem-
nisation pour les coûts des renforcements de réseau nécessaires et présente les principes ré-
gissant le traitement des requêtes (directive 4/2012, téléchargeable sur www.elcom.admin.ch >
Documentation > Directives > Directives 2012).
2
Par lettre du 20 novembre 2013 (act. 1), la requérante a déposé une requête en indemnisation
pour des coûts de renforcements de réseau nécessaires liés au raccordement de l’installation
PV sise [8] à 1233 Bernex. Dans cette requête, elle chiffre les coûts en question à
CHF 329'735.- (hors TVA).
3
Par lettre du 22 mai 2014 (act. 3), le Secrétariat technique de l’ElCom (ci-après : Secrétariat
technique) a ouvert une procédure au sens de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA ; RS 172.021) et a demandé des précisions sur les variantes du renforce-
ment de réseau.
4
Par lettre du 26 mai 2014 (act. 4), la requérante a répondu aux questions.








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II
Considérants
1
Compétence
5
La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) surveille le respect des dispositions de la loi du
23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), prend les mesures et
rend les décisions nécessaires à l'exécution de cette loi et de ses dispositions d'exécution
(art. 22, al. 1, LApEl).
6
En vertu de l’article 22, alinéa 4, de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en
électricité (OApEl ; RS 734.71), les indemnités pour les renforcements de réseau nécessaires
visés à l'alinéa 3 du même article sont soumises à l'approbation de l'ElCom. En conséquence,
la compétence de l’ElCom est donnée.
2
Parties et droit d’être entendu
7
La procédure de l’ElCom est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administra-
tive (PA ; RS 172.021, cf. art. 1, al. 1, let. d, PA et art. 11 du règlement interne du
12 septembre 2007 de la Commission de l'électricité ; RS 734.74).
8
En vertu de l’article 6 PA, ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations
pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations
ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.
9
En tant que gestionnaire d’un réseau de distribution local, la requérante est tenue de raccorder
les installations productrices qui rendent nécessaire le renforcement de réseau. Elle est partie à
la procédure en sa qualité de destinataire de la décision.
3
Renforcement de réseau
10
En vertu de l’article 5, alinéa 2, LApEl, les gestionnaires de réseau sont tenus de raccorder au
réseau électrique tous les producteurs d'électricité de leur zone de desserte. Ils doivent égale-
ment reprendre sous une forme adaptée au réseau et rétribuer l’électricité produite selon les ar-
ticles 7, 7a et 7b, de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne ; RS 730.0). L’article 7a, LEne
exige en outre que les nouvelles installations soient adaptées au site concerné. Conformément
à l’article 2, alinéa 1, de l’ordonnance sur l’énergie (OEne ; RS 730.01), les producteurs d'éner-
gie et les gestionnaires de réseau fixent les conditions de raccordement par contrat. Sous ré-
serve de l’article 2, alinéa 4, OEne (éviter les effets perturbateurs d’ordre technique), les ges-
tionnaires de réseau sont tenus – en vertu de l’article 2, alinéa 5, OEne – de raccorder les
producteurs au point d’injection le plus avantageux techniquement et économiquement. Les
coûts de mise en place des lignes de desserte nécessaires jusqu'au point d'injection et les
éventuels coûts de transformation requis sont à la charge du producteur.
11
Les raccordements au réseau effectués en application des articles précités de la LEne peuvent
nécessiter, à partir du point d’injection, des renforcements de réseau qui font partie des coûts
des services-système de la société nationale du réseau de transport (Swissgrid SA) en vertu de
l’article 22, alinéa 3, OApEl. La société nationale du réseau de transport indemnise les gestion-







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naires de réseau pour les renforcements de réseau nécessaires (art. 22, al. 4 et 5, OApEl) en
se fondant sur l’approbation de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom).
12
L’installation faisant l’objet de la requête est une installation de 92.4 kW relevant de l’article 7a,
LEne. Le point d’injection choisi est la nouvelle station transformatrice (ST) [8]. Au vu de la to-
pologie du réseau, ce choix semble approprié puisque d’autres personnes raccordées au ré-
seau sont reliées à cette station transformatrice (act. 4). Le câble MT allant de la ST [8] au po-
teau N°[8] et la nouvelle ST [8] font partie intégrante du réseau électrique de la requérante.
Les travaux effectués constituent donc un renforcement de réseau au sens de l’article 22, ali-
néa 4, OApEl.
13
Il reste à examiner si le renforcement de réseau effectué était nécessaire au sens de
l’article 22, alinéa 3, OApEl. Dans pareil cas, ses coûts font partie des services-système de la
société nationale du réseau de transport (Swissgrid SA).
4
Nécessité du renforcement de réseau
14
Il incombe aux gestionnaires de réseau de pourvoir à un réseau sûr, performant et efficace
(art. 8, al. 1, let. a, LApEl). Dès lors que, suite au raccordement d'une installation productrice, il
n'est plus possible de garantir la sécurité du réseau avec les moyens d'exploitation existants, un
renforcement de réseau au sens de l'article 22, alinéa 3, OApEl est nécessaire. Selon les indi-
cations fournies par la requérante, dans le cas d’une puissance de 92.4 kW, l’élévation de ten-
sion au point de transfert serait trop élevée si l’on ne procédait pas à un renforcement de ré-
seau. Selon les calculs de la requérante, l’élévation de tension calculée au point de transfert
était de prêt de 17.7 % (act. 1). Selon les « Règles techniques pour l’évaluation des perturba-
tions de réseaux. D-A-CH-CZ », une élévation de tension de 3 %, voire de 5 % dans certains
cas, est admissible dans le réseau basse tension (act. 5). Pour respecter les critères, un câble
MT 3x1x240 mm2 ALU a été tirée du poteau N°[8] à la nouvelle ST [8]. Ces mesures ont ra-
mené à 0.4 % l’élévation de tension calculée au point de transfert (act. 1). Les informations
fournies par la requérante sont vérifiables et les valeurs résultantes montrent qu’un tel renfor-
cement de réseau était nécessaire.
15
La requérante avait étudié une solution BT : la pose d' un câble 4x150 mm2 CU, renforcer la li-
gne aérienne existante par une ligne 2x4x150 mm2 et renforcer la ST [8] à 250 kVA avec des
coûts estimé de CHF 278'896.-. Avec cette configuration les calculs de la requérante montrent
une élévation de tension au point de transfert de 5.4 % (act. 1). Donc une variante BT qui res-
pectes les «Règles techniques pour l’évaluation des perturbations de réseaux. D-A-CH-CZ» ne
semble pas réalisable. Du fait de la topologie du réseau, la variante réalisée semble en l’espèce
constituer la solution la plus avantageuse techniquement et économiquement.
5
Déclaration dans la comptabilité analytique
16
La société nationale du réseau de transport indemnise la requérante pour les renforcements de
réseau nécessaires. Les coûts d’achat et de construction doivent être enregistrés dans la comp-
tabilité analytique (fichier de calcul des coûts) comme valeurs patrimoniales. Les rembourse-
ments des coûts de renforcement de réseau doivent être indiqués par un signe négatif (métho-
de brute) dans les valeurs patrimoniales imputables, ces dernières constituant la base de calcul
des amortissements et des intérêts théoriques. L’enregistrement d’un montant unique déjà
compensé (méthode nette) n’est pas autorisé. Les éventuels coûts de démantèlement sont en-
registrés dans le compte d’exploitation (compte de fonctionnement) ; ils ne doivent être portés
ni à l’actif, ni au passif.







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17
Pour le calcul des tarifs, le remboursement de la période t (date de l’annonce de la décision) est
enregistré pour les tarifs t+2 à la rubrique « Renforcement du réseau » du formulaire des immo-
bilisations approprié figurant dans le fichier de calcul des coûts (art. 7, al. 3, let. h, OApEl).
6
Conclusion
18
Sur la base des considérants qui précèdent, l'ElCom conclut que les coûts de CHF 329'735.-
(hors TVA) dont se prévaut la requérante sont des coûts de renforcements de réseau nécessai-
res au sens de l’article 22, alinéa 4, OApEl et qu’ils font par conséquent partie des services-
système de la société nationale du réseau de transport en vertu de l’article 22, alinéa 3, OApEl.
7
Emoluments
19
Pour ses décisions dans le domaine de l’approvisionnement en électricité, l’ElCom prélève des
émoluments (art. 21, al. 5, LApEl ; art. 13a de l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émo-
luments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie [Oémol-En ; RS 730.05]). Ces
émoluments sont calculés en fonction du temps consacré au dossier et varient entre CHF 75.-
et CHF 250.- l’heure suivant la classe de fonction du personnel exécutant (art. 3, Oémol-En).
Les organes d’exécution peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour de
justes motifs (art. 4, al. 2, Oémol-En).
20
Pour la présente décision, l’émolument perçu s’élève à CHF 2'160.-, représentant 2 heures de
travail facturées au tarif de CHF 250.-/heure (soit CHF 500.-), 2 heures de travail facturées au
tarif de CHF 200.-/heure (soit 400.-) et 7 heures de travail facturées au tarif de CHF 180.-/heure
(soit CHF 1'260.-).
21
Celui qui provoque une décision est tenu de payer l’émolument (art. 1, al. 3, Oémol-En en lien
avec l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments
[OGEmol ; RS 172.041.1]). La requérante ayant provoqué la présente décision par sa requête,
l’émolument de la présente procédure est mis à sa charge.








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III
Dispositif

Sur la base de ces considérants, l’ElCom prononce :

1.
Les coûts de CHF 329'735.- (hors TVA) que fait valoir la requérante représentent des renforce-
ments de réseau nécessaires et font donc partie des services-système de la société nationale
du réseau de transport.
2.
Le montant remboursé par la société nationale du réseau de transport doit être indiqué par un
signe négatif dans les valeurs patrimoniales imputables, lors de l’exercice en cours. Les éven-
tuels coûts de démantèlement sont à enregistrer dans le compte d’exploitation (compte de fonc-
tionnement) ; ils ne doivent être portés ni à l’actif, ni au passif.
3.
L’émolument de la présente procédure s’élève à CHF 2'160.-. Il est mis à la charge de la requé-
rante.
4.
La présente décision est notifiée à la requérante par lettre recommandée.
Berne, le 12 juin 2014

Commission fédérale de l’électricité (ElCom)
Carlo Schmid-Sutter
Président
Renato Tami
Directeur de l’ElCom
Envoi :
à notifier par lettre recommandée à :
-
Services Industriels de Genève SIG, Case postale 2777, 1211 Genève 2
pour information :
-
Swissgrid SA, Dammstrasse 3, case postale 22, 5070 Frick







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IV
Indication des voies de droit
Il peut être formé recours contre la présente décision dans les 30 jours dès la notification. Le recours
doit être adressé au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le délai ne court pas :
a)
du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement ;
b)
du 15 juillet au 15 août inclusivement ;
c)
du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
Le recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recou-
rant ou de son mandataire. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu’elles se trouvent en mains du recourant, sont à joindre au recours.