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Recommandation du 19 juillet 2023: SG-DETEC / Transports médicaux par hélicoptèreDocuments officiels (art. 5 LTrans)PDF272.56 kB19. Juli 2023
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Préposé fédéral à la protection des données et à la
transparence
PFPDT
Berne, 19 juillet 2023
Recommandation
selon l’art. 14 de la loi sur la transparence
concernant la procédure de médiation entre
X
(demandeur)
et
Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication SG-DETEC

I
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate :
1.
Conformément à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la
transparence, LTrans, RS 152.3), le demandeur (avocat) a déposé, le 6 janvier 2023, une
première demande d’accès adressée au Secrétariat général du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (SG-DETEC) concernant :
-
« Tous les documents (courriers, courriels, notes internes et notes téléphoniques, comptes
rendus de séance ou d'audition, etc.) témoignant des démarches entreprises par votre autorité
auprès de l'OFAC et/ou d'autres autorités en lien avec les accusations concernant cet Office
qui ont été relatées dans l'article paru dans le magazine Beobachter le 5 novembre 20211, et
ce afin de régulariser la situation. [question n° 1]
-
Tous les documents (courriers, courriels, notes internes et notes téléphoniques, comptes
rendus de séance ou d'audition, etc.) témoignant des démarches entreprises par votre autorité
auprès de la REGA, de l'OFAC et/ou d'autres autorités en lien avec les accusations concernant
la REGA et cet Office qui ont été relatées dans l'article paru dans le journal Walliserbote le 19
février 2022, et ce afin de régulariser la situation. [question n° 2]
-
Tous les documents (courriers, courriels, notes internes et notes téléphoniques, comptes
rendus de séance ou d'audition, etc.) témoignant des démarches entreprises par votre autorité
auprès de l'OFAC et/ou d'autres autorités en lien avec les accusations concernant cet Office

1
Profitiert die Rega von geheimen Absprachen? | Beobachter, consulté le 17 juillet 2023.




2/6
qui ont été relatées dans l'article paru dans le journal NZZ am Sonntag le 30 octobre 20222, et
ce afin de régulariser la situation. [question n° 3]
-
Tous les documents (courriers, courriels, notes internes et notes téléphoniques, comptes
rendus de séance ou d'audition, etc.) témoignant des démarches entreprises par votre autorité
depuis 2019 afin de s'assurer que le comportement à des fins monopolistiques de certains
cadres de la REGA demeure dans le cadre de la légalité, tant au niveau du marché suisse que
du marché international, et en particulier afin de s'assurer que le marché suisse des transports
médicaux par hélicoptères ne soit pas victime d'intérêts personnels au détriment des intérêts
des patients, tel que le politicien susmentionné l'a relevé dans son commentaire paru en
décembre 2022 dans le magazine AeroRevue.3 [question n° 4]
-
Tous les documents (courriers, courriels, notes internes et notes téléphoniques, comptes
rendus de séance, etc.) en possession de votre autorité qui étayaient les motifs pour lesquels
elle a décidé d'adopter la mesure No. 5 suivante figurant à la page 17 de sa décision du 22
août 2022 relative à l'approbation des plans concernant le projet de centre de compétences
hélicoptères à l'aérodrome de Granges : « Für das UVEK erscheint es angemessen das
Betriebsreglement mit folgender Bestimmung zu ergänzen: «Maximaler Schallpegel von 85.0
dB SEL für Zertifizierungen nach ICAO Anhang 16, Band 1, Kapitel 11 und 90.0 EPNdB Take-
Off für Zertifizierungen nach ICAO Anhang 16, Band 1, Kapitel 8 ». [question n° 5]
-
Le 3 août 2021, le DETEC a publié sur son site internet un communiqué de presse de l'OFAC
intitulé «Extension du réseau national de routes aériennes utilisé par les hélicoptères»4 dans
lequel il est indiqué ce qui suit : « Il est également prévu que le LFN [Low Flight Network] soit
ouvert à d'autres prestataires de sauvetage aérien que la Rega ou les Forces aériennes pour
autant que leurs activités répondent à un intérêt national, qu'ils possèdent des hélicoptères
équipés en conséquence et que les équipages de conduite soient formés et certifiés pour les
vols aux instruments. ». Au vu de ce qui précède, je demande à votre autorité de me
transmettre tous les documents (courriers, courriels, notes internes et notes téléphoniques,
comptes rendus de séance, etc.) relatifs aux critères d'«intérêt national», d'«hélicoptères
équipés en conséquence» et d’«équipages de conduite (....) formés et certifiés» qui sont en
possession de votre autorité. » [question n° 6]
2.
Le 24 janvier 2023, le SG-DETEC a répondu au demandeur que «[s]elon l’article 10 al. 1 LTrans,
la demande d’accès à des documents officiels doit être adressée à l’autorité qui les a produits ou
qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la
présente loi. » Il a ensuite affirmé que « le secrétariat général DETEC ne possède pas les
documents que vous requérez. D’ailleurs la décision du 22 août 2022 relative à l’approbation des
plans concernant le projet de centre de compétences hélicoptères à I ‘aérodrome de Granges a
été écrite et signée par I’OFAC et non par le DETEC. » Cette dernière précision concerne la
question n. 5. de la demande d’accès.
3.
Le 1er février 2023, le demandeur a réitéré ses requêtes avec une deuxième demande d’accès,
en précisant entre autres qu’ : « il est impossible que votre Département, en tant qu'autorité de
surveillance de l'OAFC, n'ai pas réagi du tout vis-à-vis de l'OFAC suite aux articles parus dans le
Beobachter (requête n. 1 de mon courrier du 6 janvier 2023) puis dans la NZZ am Sonntag
(requête n. 3) qui relataient des agissements graves de cet Office, et qu'il n'ait entrepris aucune
démarche par la suite vis-à-vis de l'OFAC afin de régulariser la situation.» En cas d’absence de
documents, il priait aussi le SG-DETEC de « détailler […] les raisons justifiant l’absence de tout
document en lien avec les problématiques concernées. »
4.
Le même jour, en se basant sur la loi sur la transparence, le demandeur a déposé une demande
d’accès auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) ayant comme objet les questions n°
4 à 6 qu’il avait déjà adressées auparavant au SG-DETEC (ch. 1).

2
Luftrecht: Die Schweiz mischt sich bei Liechtenstein ein (nzz.ch), consulté le 17 juillet 2023.
3
Hoststar Cloud, consulté le 17 juillet 2023.
4
Extension du réseau national de routes aériennes utilisé par les hélicoptères (admin.ch), consulté le 17 juillet 2023.




3/6
5.
Le SG-DETEC n’ayant pas pris position sur cette deuxième demande d’accès (ch. 3), le 3 mars
2023 le demandeur a déposé une demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la
protection des données et à la transparence (Préposé). Dans sa demande, il a expliqué le motif
pour lequel il a déposé deux demandes d’accès ayant le même contenu et a affirmé que le SG-
DETEC avait répondu à sa première demande d’accès (ch. 1) «de manière peu sérieuse.»
6.
Par courriel du 8 mars 2023, le Préposé a accusé réception de la demande en médiation et, le
même jour, a informé le SG-DETEC du dépôt de la demande. Il lui a imparti un délai au
17 mars 2023 pour lui transmettre les documents concernés ainsi qu’une prise de position
complémentaire.
7.
Le 17 mars 2023, le SG-DETEC a transmis au Préposé une prise de position. L’autorité y a d’abord
confirmé de ne pas posséder les documents demandés. Elle a ensuite précisé qu’une « recherche
approfondie a permis de trouver certains documents qui, après un examen attentif, n’ont aucun
rapport avec ls questions soumises par le demandeur. » Concernant les questions n° 1 à 4 de la
première demande d’accès (ch. 1), le SG-DETEC a affirmé que « [d]ans Ie cas d'une demande
au sens de I'art. 10 LTrans concernant I’accès à des documents officiels, iI s'agit de la remise de
documents effectivement établis. En revanche, iI n’est pas prévu de justifier I ‘absence de
documents ». Concernant la question n° 5 de la première demande d’accès (ch. 1), le SG-DETEC
a relevé qu’il « se référait à une décision du 22 août 2022 qui avait été rédigée et signée par
I'Office compétent et qui n'avait donc pas été rédigée par le DETEC. L'OFAC a été autorisé, au
sens de I'art. 49 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA, RS
172.010), à élaborer et à signer de manière autonome les décisions correspondantes. Selon
l’article 10 al. 1 LTrans, la demande d’accès à des documents officiels doit être adressée à
l'autorité qui les a produits ou qui les a requis en tant que destinataire principal de la part de tiers
qui ne sont pas soumis à la présente loi. Par conséquent, seul I'OFAC lui-même pourrait répondre
aux questions relatives à cette décision. » De l’avis du SG-DETEC, « il en va de même pour le
point n° 6, qui concerne le « Low Flight Network » LFN. L’autorité compétente à cet égard n’est
pas le DETEC, mais l’OFAC.»
8.
Le 25 mai 2023, une séance de médiation a eu lieu, mais celle-ci n’a toutefois pas permis aux
participants de trouver un accord.
9.
Les allégations du demandeur et du SG-DETEC ainsi que les documents déposés sont pris en
compte, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, dans les considérants ci-après.
II
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence considère ce qui
suit :
A
Considérants formels : Médiation et recommandation selon l’art. 14 LTrans
10.
Le demandeur a déposé une demande d’accès au sens de l’art. 10 LTrans auprès du SG-DETEC
et n’a pas reçu de réponse (ch. 5). Etant partie à la procédure préliminaire de demande d’accès,
il est légitimé à déposer une demande en médiation (art. 13 al. 1 let. b LTrans). Celle-ci a été
remise selon la forme prescrite (forme écrite simple) et dans le délai légal (20 jours à compter de
l’échéance du délai pour la prise de position de l’autorité) au Préposé (art. 13 al. 2 LTrans).
11.
La procédure de médiation peut se dérouler par écrit ou par oral (en présence de tous les
intéressés ou de certains d’entre eux), sous l’égide du Préposé. C’est à lui qu’il incombe de fixer
les modalités5. Si la médiation n’aboutit pas ou si aucune solution consensuelle n’est
envisageable, le Préposé est tenu par l’art. 14 LTrans de formuler une recommandation fondée
sur son appréciation du cas d’espèce.

5
Message relatif à la loi fédérale sur la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) du 12 février 2003, FF 2003 1807 (cité : FF
2003), FF 2003 1865.




4/6
B
Considérants matériels
12.
Selon l’art. 12 al. 1 de l’ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration
(Ordonnance sur la transparence, OTrans, RS 152.31), le Préposé examine la licéité et
l’adéquation de l’appréciation de la demande d’accès par l’autorité.6
13.
L’objet de la présente recommandation porte sur les questions n° 1 à 4 formulées une première
fois dans la demande d’accès du 6 janvier 2023 (ch. 1) et réitérées dans la deuxième demande
d’accès du 1er février 2023 (ch. 3), qui a donné lieu à la présente procédure de médiation. Pour
ce qui concerne les questions n° 5 et 6 (ch. 1 et réitération au ch. 3), le demandeur les a formulées
une troisième fois dans une demande d’accès auprès de l’OFAC (ch. 4) qui n’a pas fait d’objection
quant à sa compétence. Elles font donc l’objet d’une procédure d’accès séparée.
14.
La demande d’accès est formulée de manière ouverte dans la mesure où le demandeur cherche
à obtenir des informations concernant d’éventuelles réactions du SG-DETEC à différentes
constatations et accusations parues dans plusieurs articles de presse, mettant en cause en
particulier l’OFAC et la REGA. Les éléments, sur lesquels le demandeur base sa demande
d’accès, se réfèrent donc à ces articles de presse. Le SG-DETEC a pour sa part informé le
demandeur qu’il ne détenait pas de documents concernant les informations souhaitées.
15.
Selon l’art. 6 al. 1 LTrans, toute personne a le droit de consulter des documents officiels et
d’obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités. Selon l’art. 5 al. 1 LTrans,
on entend par document officiel toute information (let. a) qui a été enregistrée sur un quelconque
support ; (let. b) qui est détenue par l’autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été
communiquée, et (let. c) qui concerne l’accomplissement d’une tâche publique. Il ressort de la
condition de l’art. 5 al. 1 let. a LTrans que le document officiel doit exister.7
16.
Le demandeur a indiqué au SG-DETEC qu’il estimait « impossible que votre Département, en tant
qu'autorité de surveillance de l'OAFC, n'ai pas réagi du tout vis-à-vis de l'OFAC suite aux articles
parus […] et qu'il n'ait entrepris aucune démarche par la suite vis-à-vis de l'OFAC afin de
régulariser la situation. » (ch. 3).
17.
Le SG-DETEC, tant dans sa prise de position adressée au demandeur que dans celle destinée
au Préposé, maintient ne pas détenir de documents en lien avec l’objet de la demande d’accès.
Dans sa prise de position complémentaire à l’attention du Préposé (ch. 7), il a précisé d’avoir fait
une recherche approfondie, qui n’avait permis que « de trouver certains documents qui, après un
examen attentif, n’ont aucun rapport avec ls questions soumises par le demandeur.»
18.
Si une autorité constate l’inexistence d’un ou plusieurs document(s) officiel(s) et que le demandeur
doute de ce résultat, alors le Préposé ne peut pas se limiter, conformément au message relatif à
la loi sur la transparence8 - repris par la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral9 - à prendre
connaissance des déclarations de l’administration. Il doit entreprendre des clarifications afin de
mettre en balance la vraisemblance et le sérieux des allégations de l’autorité et du demandeur.
D’après l’art. 20 LTrans, le Préposé dispose, dans la procédure de médiation, d’un droit d’accès
et d’un droit à recevoir des renseignements. Il a en particulier le droit d’obtenir l’accès aux
documents officiels qui font l’objet d’une procédure de médiation concrète. Il n’a cependant pas le
moyen de contraindre l’autorité à lui remettre les documents ou les informations, ni le moyen de
vérifier l’exhaustivité des informations ou des documents qui lui sont fournis.
19.
En l’espèce, le SG-DETEC a répété au Préposé dans sa prise de position complémentaire (ch. 7)
qu’il ne disposait pas de documents en lien direct avec la demande d’accès et a également précisé
d’avoir procédé à une recherche approfondie, qui cependant n’avait abouti à aucun résultat en
faveur du demandeur. Le demandeur, de son côté, a fait part de ses doutes quant à l’inexistence
de documents, mais n’a pas fourni au Préposé d’éléments pertinents ou d’indications permettant
de mettre en doute la vraisemblance de la position ou la bonne foi du SG-DETEC. La

6
«GUY-ECABERT, in: Brunner/Mader (eds.), Stämpflis Handkommentar zum BGÖ, Berne 2008 (cité: Handkommentar zum BGÖ), n°8 ad art. 13.
7
FF 2003 1834.
8
FF 2003 1835.
9
Arrêt du TAF A-7235/2015 du 30 juin 2015, consid. 5.4.




5/6
présomption du demandeur quant à l’existence de documents correspondant à la demande
d’accès se base uniquement sur des articles de presse, qui contiennent des déclarations et des
présomptions de tiers, mais qui ne citent pas de documents ou d’éléments concrets pouvant
correspondre à l’objet de la demande d’accès, soit des documents témoignant les démarches
entreprises par le SG-DETEC en qualité d’autorité de surveillance de l’OFAC. Enfin, sur la base
des échanges survenus lors de la séance de médiation, le Préposé n’a pas non plus acquis
d’éléments qui remettraient en cause la position du SG-DETEC.
20.
Du point de vue du Préposé, le demandeur n’a pas amené d’éléments permettant de confirmer sa
présomption quant à l’existence des documents souhaités, ni de mettre en doute la position du
SG-DETEC. De son côté, l’autorité a démontré de manière vraisemblable ne pas être en
possession des documents souhaités. Il convient par conséquent de partir du principe que, pour
les motifs évoqués, le SG-DETEC ne possède pas la documentation souhaitée par le demandeur
et qu’il ne peut donc pas y accorder l’accès.
III
Se fondant sur les considérants susmentionnés, le Préposé fédéral à la protection des
données et à la transparence recommande ce qui suit:
21.
Le Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication maintient sa position, à savoir qu’il n’existe pas de documents officiels en
relation avec les questions n° 1 à 4 de la demande d’accès.
22.
Dans les dix jours à compter de la réception de la recommandation, le demandeur peut requérir
que le Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie
et de la communication rende une décision selon l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021) s’il n’est pas d’accord avec la recommandation (art. 15 al. 1
LTrans).
23.
Le Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication rend une décision selon l’art. 5 PA s’il ne souhaite pas suivre la
recommandation du Préposé (art. 15 al. 2 LTrans).
24.
Le Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication rend la décision dans les 20 jours à compter de la réception de la
recommandation ou de la requête de décision (art. 15 al. 3 LTrans).
25.
La présente recommandation est publiée. Afin de protéger les données relatives aux participants
à la procédure de médiation, le nom du demandeur est anonymisé (art. 13 al. 3 OTrans).






6/6
26.
La recommandation est notifiée à :
-
Recommandé (R) avec avis de réception
X
-
Recommandé (R) avec avis de réception

Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication SG-DETEC
3003 Berne







Reto Ammann
Chef du Domaine de direction
Principe de la transparence
Alessandra Prinz
Juriste
Domaine de direction
Principe de la transparence