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Recommandation du 31 octobre 2008: OFS / secret statistiqueDispositions spéciales réservées (art. 4, Ltrans)PDF83.02 kB31. Oktober 2008
Öffentlichkeitsprinzip


Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
PFPDT
Le préposé suppléant



Feldeggweg 1, 3003 Berne
Tél. 031 323 74 84, Fax 031 325 99 96
www.edoeb.admin.ch




Berne, le 31 octobre 2008





Recommandation



émise au titre

de l’art. 14
de la loi fédérale du 17 décembre 2004
sur le principe de la transparence
dans l’administration



relativement à la demande en médiation introduite

X
(demanderesse)



contre



l’Office fédéral de la statistique, Neuchâtel





I. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate ce qui suit :

1. La demanderesse, journaliste, a déposé le 9 août 2007 auprès de l’Office fédéral de la
statistique (OFS) une demande d’accès à «la statistique sur les taux de réussite romands
dans les Hautes écoles».

2. Le 28 août 2007, l’OFS a répondu à la demanderesse: «L’Office fédéral de la statistique n’est
autorisé à communiquer des données personnelles qu’à des fins ne se rapportant pas à des
personnes, notamment à des fins de recherche, de planification et de statistique. En règle
générale, il ne rend par conséquent accessibles aux scientifiques, aux instituts de recherche






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et aux bureaux de planification, dans un but d’analyse, que des données anonymisées. Le
destinataire de données personnelles ne peut lui-même communiquer les résultats de ses
analyses que si les personnes concernées ne sont pas identifiables (art. 19, loi sur la
statistique fédérale, RS 431.01 et art. 22, loi fédérale sur la protection des données, RS
235.1).» Compte tenu de ces dispositions relatives à la protection des données, l’OFS ne
serait pas en mesure de «livrer les données individuelles souhaitées sur les gymnases (voir la
réserve figurant à l’art. 4 de la loi sur la transparence, RS 152.3). L’obligation, pour les
personnes chargées de travaux statistiques, de garder le secret est fixée à l’art. 14 de la loi
sur la statistique fédérale.»

3. La demanderesse a déposé une demande en médiation le 5 septembre 2007 auprès du
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé).

4. Sur demande du préposé, l’OFS a précisé dans sa prise de position du 11 octobre 2007 que
«L’OFS n’établit aucun classement des collèges. Une telle statistique n'est pas prévue dans le
programme statistique pluriannuel de la Confédération. L’OFS reçoit toutefois des
informations sur les gymnases dans lesquels la maturité gymnasiale a été effectuée par le
biais du relevé sur les étudiants des hautes écoles. Les gymnases concernés reçoivent les
informations les concernant, sans qu'ils aient accès aux informations sur les autres
gymnases. Les services d'inspection cantonaux et la commission suisse de maturité reçoivent
une copie de ces informations.»

De plus, l’OFS a répété qu’il n’était pas en mesure de publier ces informations sur les
collèges, en se fondant sur l’art. 14 (secret statistique) de la loi sur la statistique fédérale
(LSF ; RS 431.01), respectivement sur la réserve de l’art. 4 LTrans.

5. La demanderesse a, en date du 14 août 2007, déposé une demande d’accès concernant les
mêmes statistiques auprès du Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER). Suite
au refus d’accès, elle a déposé une nouvelle demande en médiation.

6. Dans le cadre de la séance de médiation du 21 octobre 2008, une solution à l’amiable a pu
être trouvée entre la demanderesse et le SER. A l’occasion de cette même séance, le
préposé a informé la demanderesse qu’il partageait l’avis de l’OFS, selon lequel ce dernier ne
peut rendre ces informations accessibles. Dès lors, la demanderesse a demandé au préposé
d’émettre une recommandation au sens de l’art. 14 LTrans.


II. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence prend en considération
les éléments suivants :

A. Médiation et recommandation selon l’art. 14 LTrans

1. En vertu de l’art. 13 LTrans, toute personne peut déposer une demande en médiation lorsque
sa demande d’accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée, ou lorsque
l’autorité n’a pas pris position sur sa demande dans les délais.

Le préposé n’agit pas d’office, mais seulement sur la base d’une demande déposée par écrit1.
Toute personne qui a pris part à une procédure de demande d’accès à des documents

1 FF 2003 1864






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officiels est habilitée à introduire une demande en médiation. Pour la présentation de la
demande en médiation, la forme écrite simple suffit. La demande doit spécifier que l’affaire est
confiée au préposé. Elle doit être remise dans les 20 jours qui suivent la réception de la prise
de position de l’autorité.

2. La demanderesse a déposé une demande d’accès au sens de l’art. 6 LTrans auprès de l’OFS
et a reçu une réponse négative. Etant partie à la procédure de demande d’accès, elle est
légitimée à déposer une demande en médiation. Celle-ci a été remise au préposé sous la
forme (forme écrite simple) et dans les délais requis (20 jours à compter de la réception de la
prise de position de l’autorité).

3. La procédure de médiation peut se dérouler par écrit ou de vive voix (en présence de tous les
intéressés ou de certains d’entre eux), sous l’égide du préposé. C’est à lui qu’il incombe de
fixer les modalités2.

Si la médiation n’aboutit pas ou si aucune solution consensuelle n’est envisageable, le
préposé est tenu par l’art. 14 LTrans de formuler une recommandation fondée sur son
appréciation de l’affaire.


B. Champ d’application matériel

1. La demanderesse a requis l’accès à des statistiques sur les taux de réussite des bacheliers
dans les hautes écoles.
L’OFS a refusé l’accès compte tenu des dispositions relatives à la protection des données en
indiquant la réserve figurant à l’art. 4 LTrans. Il a évoqué en outre l’art. 14 de la loi sur la
statistique qui fixe l’obligation, pour les personnes chargées de travaux statistiques, de garder
le secret concernant des personnes physiques ou morales dont elles ont eu connaissance
dans l’exercice de leur fonction.

2. Conformément à l’art. 4 LTrans, la loi sur la transparence ne s’applique pas aux documents
pour lesquels une loi fédérale prévoit des prescriptions spéciales d’accès à certaines
informations ou prévoit une obligation de garder ces informations secrètes. Ni la loi sur la
transparence, ni le message y relatif du Conseil fédéral ne concrétisent ces dispositions qui
sont formulées de manière très générale. Notamment, toute «prescription d’accès» ne suffit
pas pour être reconnue comme disposition spéciale au sens de l’art. 4 LTrans. Pour des
dispositions légales peu claires, il convient donc d’en interpréter la portée matérielle à la
lumière du principe de la transparence afin de déterminer, si des informations – et lesquelles -
sont considérées secrètes (let. a) ou peuvent être rendues accessibles à des conditions
dérogeant à la loi sur la transparence (let. b).3

3. En l’espèce, il convient d’examiner si l’art. 14 LSF, qui règle le secret statistique, peut être
considéré comme une norme spéciale au sens de l’art. 4 let. a LTrans.

Selon le message du Conseil fédéral relatif à la loi sur la statistique fédérale, «[le] secret
statistique est le principal instrument qui permet de garantir aux personnes interrogées
qu'elles n'ont aucune crainte à avoir à subir des inconvénients personnels du fait qu'elles ont

2 FF 2003 1865
3 Handkommentar BGÖ, Art. 4, RZ. 10






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fourni des renseignements dans le cadre de relevés statistiques.»4 De plus il est précisé que:
«[les] dispositions de l'article 14 interdisent par ailleurs tout détournement ultérieur à d'autres
fins de données ayant été collectées spécialement en vue d'un traitement statistique.»

4. Le préposé partage l’avis de l’OFS selon lequel l’art. 14 LSF est une disposition spéciale au
sens de l’art. 4 LTrans. Par conséquent, l’accès aux documents requis par la demanderesse
n’est pas réglé par la loi sur la transparence, mais exclusivement par la loi sur la statistique
fédérale5. En raison du strict secret statistique, l’OFS n’est pas autorisé à accorder l’accès aux
documents souhaités.


III. Se fondant sur les considérations ci-dessus, le Préposé fédéral à la protection des données
et à la transparence recommande ce qui suit :

1. L’Office fédéral de la statistique ne peut pas accorder l’accès aux documents souhaités selon
la loi sur la transparence, car dans le cas présent l’art. 14 LSF, en tant que disposition
spéciale au sens de l’art. 4 LTrans, régit exclusivement l’accès aux documents.

2. Dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation, la demanderesse peut
demander que l’Office fédéral de la statistique rende une décision selon l’art. 5 de la loi
fédérale sur la procédure administrative (art. 15, al. 1, LTrans), si elle n’est pas d’accord avec
la recommandation (chiffre III.1.).

3. La décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 16
LTrans).

4. La présente recommandation est publiée (art. 13, al. 3, de l’ordonnance sur la transparence,
OTrans ; RS 152.31). Afin de protéger les données relatives aux parties à la procédure de
médiation, le nom de la demanderesse a été anonymisé.

5. La recommandation est notifiée :

J
X

J
à l’Office fédéral de la statistique
Espace de l'Europe 10
2010 Neuchâtel



Jean-Philippe Walter



4 FF 1992 1 353 (409)
5 également: Handkommentar BGÖ, Art. 4, RZ. 9