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Recours du 6 décembre 2001 concernant la recommandation à propos des formulaires de demande de logementPDF38.89 kB6. Dezember 2001
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EIDGENÖSSISCHER DATENSCHUTZBEAUFTRAGTER
PRÉPOSÉ FÉDÉRAL À LA PROTECTION DES DONNÉES
INCARICATO FEDERALE PER LA PROTEZIONE DEI DATI
INCUMBENSÀ FEDERAL PER LA PROTECZIUN DA DATAS

A2001.11.05-0025 / 2000-00055


Berne, le 6 décembre 2001





Affaire
des
formulaires de demande de logement
de la Société X
à Genève


portée par
le
Préposé fédéral à la protection des données

devant
la Commission fédérale de la protection des données,


en application de l'art. 29, al. 4,
de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données



I. Demande

Le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) demande à la Commission fédérale de la
protection des données :

d'ordonner à la Société X, Genève, (ci-après X), vu les considérations qui suivent, de rédiger ses
formulaires de demande d'appartement en tenant compte des recommandations émises par lui le
6 septembre 2001.



II. Aspects formels

1. La X a fait savoir au PFPD, par lettre datée du 9 octobre 2001, qu'elle rejetait les
recommandations qu'il lui avait adressées le 6 septembre 2001 à propos des formulaires de
demande de logement.




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2. "Si une recommandation du PFPD est rejetée ou n’est pas suivie, le PFPD peut porter
l’affaire devant la Commission fédérale de la protection des données pour décision" (art. 29,
al. 4, de la loi fédérale sur la protection des données, LPD; RS 235.1).



III. Constatation des faits

1. Suite à la demande d’un particulier, le PFPD avait prié la X de lui envoyer le formulaire de
demande de logement (formulaire) qu'elle utilise.

2. L’examen du formulaire avait montré qu’il était contraire à maints égards à la décision du 21
novembre 1996 de la Commission fédérale de la protection des données (JAAC 1998 62.42B)
et qui, plus est, non conforme à la notice d’information sur les formulaires d’inscription
relatifs à la location d’un appartement figurant en annexe de cette décision. Le PFPD avait
alors informé la X de ces faits et exigé d’elle qu’elle adaptât son formulaire en fonction de la
décision et de la notice.

3. Au mois d’avril 2001, la X avait envoyé au PFPD un formulaire remanié, comportant
notamment la déclaration de consentement suivante:
Il [le demandeur] autorise la société de gérance à prendre tous renseignements
utiles à son sujet en relation avec la présente demande de location.
Par lettre datée du 1er juin 2001 adressée à la X, le PFPD lui avait fait remarquer qu’elle
n'avait pas donné suite à ses suggestions relatives à la rédaction de son formulaire et que, par
conséquent, sa pratique était toujours contraire à la décision de la Commission fédérale de la
protection des données. A propos de la déclaration de consentement, il lui indiquait encore
"que le consentement à la collecte de données auprès de tiers devait intervenir de manière
expresse."

4. Par lettre non datée, parvenue au PFPD le 4 juillet 2001, l’avocat de la X avait fait savoir au
PFPD que sa cliente était prête à se conformer à la demande du PFPD et à modifier les
éléments suivants du formulaire : la nationalité (suisse/étranger), l’état civil et le salaire
annuel (indiqué par tranches de 10'000 francs suisses jusqu’à 100'000 francs).

Selon lui, sa cliente donnait la préférence aux informations suivantes: voitures/moto (numéro
des plaques d’immatriculation); poursuites; loyer mensuel actuellement payé; pièces jointes à
la demande (livret de famille ou pièce d’identité pour les Suisses, permis de séjour ou
d’établissement pour les étrangers, attestation mensuelle de salaire récente, attestation de
non-poursuite délivrée par l’Office des poursuites).

Elle donnait aussi la préférence à la déclaration de consentement suivante:
Le soussigné autorise expressément le bailleur, respectivement la SOCIETE X, à obtenir
de l’Office des poursuites, de son employeur et/ou bailleur actuels tout renseignement en
rapport avec sa solvabilité, à savoir des informations sur son emploi, son salaire, ses
poursuites et/ou actes de défaut de biens éventuels, le paiement de son loyer et, le cas
échéant, les raisons de la résiliation de son bail. Le soussigné autorise également le
bailleur, respectivement la SOCIETE X, à obtenir lesdits renseignements par
l’intermédiaire d’une agence de renseignements commerciaux.




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5. Le 6 septembre 2001, le PFPD avait adressé des recommandations à la X. Il y relevait les
points sur lesquels le formulaire de ladite X n'était conforme ni à la décision ni à la notice
d'information de la Commission fédérale de la protection des données. Il lui enjoignait
encore de renoncer à sa clause de consentement, vu qu'elle était contraire aux principes
généraux régissant la protection des données, notamment au principe de la proportionnalité.

6. Par lettre datée du 9 octobre 2001 écrite par son avocat, la X avait fait savoir au PFPD qu'elle
rejetait ses recommandations et elle avait joint un nouveau formulaire à sa lettre.

Elle accepte certes :
-
de mentionner explicitement sur le formulaire que les rubriques "numéro des plaques
d'immatriculation", "nom et adresse du bailleur actuel" et "montant du loyer actuel" sont
des rubriques facultatives ; et
-
de se satisfaire de l'indication des poursuites engagées au cours des deux dernières
années.

Mais elle dit continuer de vouloir réclamer au demandeur :
-
son livret de famille ou sa carte d’identité s'il est Genevois, son permis
d’établissement s'il est Confédéré, son permis de séjour s'il est étranger;
-
une feuille de salaire mensuelle récente;
-
l'attestation de non-poursuite délivrée par l’Office des poursuites,

le demandeur devant en outre signer qu'il prend note que la signature du bail sera, dans tous
les cas, subordonnée à la remise de ces documents.

De plus, elle exige pour la première fois que figurent sur le formulaire :
-
le numéro de téléphone professionnel du demandeur;
-
la question des actes de défaut de biens;
-
la durée de la location du logement actuel.

Enfin, elle propose la nouvelle clause de consentement suivante :

"Le soussigné autorise le bailleur, respectivement la Société X, à obtenir de son bailleur
actuel, de son employeur ou, cas échéant, d’une société de recouvrement, des informations à
son sujet en relation avec la conclusion éventuelle d’un contrat de bail, en particulier des
informations sur sa situation financière.
(l’autorisation d’obtenir des renseignements de tiers est facultative, le demandeur pouvant y
renoncer librement)"



IV. Considérants du PFPD :

7. La X retient dans sa lettre du 9 octobre "que les formulaires d’inscription ne font l’objet
d’aucun traitement informatique mais ne sont établis et remplis par d’éventuels locataires
que pour un appartement précis. Il n’y a pas de fichiers et les informations données dans
lesdits formulaires ne font l’objet d’aucun traitement. [...] Une fois le locataire choisi, ces
pièces restent au dossier de l’immeuble et ne sont pas particulièrement accessibles à des
tiers."



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Ceci étant, elle continue à ignorer d'une part la signification des termes "données
personnelles" et "collecte de données", d'autre part, ce que la LPD entend par traitement de
données.
Tous les renseignements réclamés se rapportent, sans exception, au demandeur et par
conséquent à une personne identifiée ou identifiable (art. 3, let. a, LPD).
La X affirme, ce qui est totalement contradictoire, d'une part qu'elle ne traite pas les données
et d'autre part que les indications figurant sur les formulaires "...sont simplement utilisées
dans le cadre du processus de sélection d’un locataire déterminé". Or cette dernière
affirmation implique qu'elle dispose de données personnelles sur plusieurs personnes
intéressées parmi lesquelles elle fait son choix, donc d'un ensemble de données sur au moins
deux personnes dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée,
autrement dit qu'elle dispose d'un fichier au sens de l'art. 3, let. g, LPD.
Contrairement à ce que pense la X, le terme de traitement de données personnelles couvre
toute opération relative à des données personnelles et ne se rapporte pas uniquement à la
méthode ni aux moyens techniques utilisés. Il est compris dans un sens extrêmement large
depuis qu'il existe et va de l'acquisition des données à la phase finale de leur destruction
(Belser, in: Maurer/édit., Kommentar zum Schweizerischen Datentschutzgesetz, Art. 3, let. e,
N 22). La seule chose qui compte ici est que la X traite des données personnelles au sens de
l'art. 3, let. e, LPD, que ce soit avec des moyens électroniques ou non, dès lors qu'elle reçoit
un formulaire rempli et a fortiori quand elle l'utilise par la suite.

8. La X continue de faire erreur en interprétant le terme de consentement. En effet, elle est
d'avis que le traitement de données personnelles ne pose aucun problème à partir du moment
où le demandeur a fourni lui-même ces informations. Cela ressort de ce qu'elle écrit : "... et
que le futur locataire, en remplissant et signant le formulaire, donne son consentement"
(lettre du 9.10.2001, page 2, point 1, 1er paragraphe) ou "c’est le locataire qui accepte de
donner cette information" (lettre du 9.10.2001, page 2, point 2, 1er paragraphe) ou encore "...
le formulaire, qui, on le rappellera, est signé spontanément par le locataire" (lettre du
9.10.2001, page 4, point 5, 2e paragraphe). Nous pensons quant à nous que, pour justifier
l'acquisition illicite faite par elle de renseignements sur les demandeurs, la X accorde
délibérément une plus grande importance au consentement de la personne que celle que lui
donne l'art, 13, al. 1, LPD, lequel précise qu’une atteinte à la personnalité est illicite à moins
d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public,
ou par la loi.

a) Un consentement effectif exclut en règle générale l'illicéité de l'intervention (Mario M.
Pedrazzini/Niklaus Oberholzer, Grundriss des Personenrechts, 3e éd., Berne 1989, p.
125). Il faut que ce consentement soit un véritable acte de détermination de soi-même,
accompli librement et en toute connaissance de cause ("consentement libre et éclairé").
La personne concernée doit, d'une part, posséder la capacité d'apprécier la signification et
la portée de l'intervention. D'autre part, sa liberté décisionnelle ne doit pas être entravée
par des facteurs étrangers, en particulier par des vices de consentement
(Pedrazzini/Oberholzer, loc. cit., p. 125 s; Steinauer, Le droit privé matériel, p. 101).
Lorsque le locataire potentiel se trouve dans une situation de nécessité effective ou
présumée (par exemple parce que le marché n'offre que très peu de logements à la portée
de sa bourse ou que lui, locataire potentiel, ne correspond pas au profil idéal du locataire
normalement souhaité, en raison peut-être de sa nationalité ou de sa situation de sans-
emploi), le consentement au traitement des données ne peut en principe être qualifié
d’acte véritablement libre. On ne saurait dès lors admettre que le traitement des données
se justifie en raison du consentement de la personne concernée. Il est également illusoire



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de considérer que le locataire potentiel a généralement la liberté de ne répondre qu'à
certaines questions. Au contraire, le fait d'éluder certaines d’entre elles, considérées
comme une atteinte à la vie privée, aura plutôt pour conséquence de le faire disparaître
de la liste des locataires potentiels de l’appartement.

b) Le consentement effectif constitue par ailleurs uniquement un motif justificatif dans la
mesure où il s'étend à une atteinte précise de la personnalité. Un traitement de données
qui s'avère contraire au principe de la proportionnalité ou à d'autres principes généraux
du traitement ne peut être justifié, sur la base du consentement de la personne concernée,
que si cette dernière a donné son consentement en connaissance des atteintes commises
auxdits principes. Ainsi le bailleur qui récolte des données non absolument nécessaires à
la conclusion du bail ne peut admettre que le locataire potentiel consente à ce traitement
de données que si cet état de choses lui a été clairement signalé. Dans ce cas, le cercle
des personnes pour lesquelles des données sont relevées doit être clairement défini, tout
comme les questions posées et les informations demandées.

c) Or la clause de consentement proposée par la X ne tient nullement compte de ce qui
précède. D'une part, elle ne dit pas clairement à quelles sociétés de recouvrement la X
pourrait faire appel, donc ne permet pas aux demandeurs de savoir quel type
d'informations on pourrait récolter sur leur compte ni auprès de qui, ce qui fait que la X
viole le principe de la transparence. D'autre part, telle qu'elle est libellée, la déclaration de
consentement proposée par la X lui permettrait de déterminer, au cas par cas, les
informations qu'elle souhaite se procurer: à preuve, le fait qu'elle pourrait aller chercher
comme elle l'écrit "en particulier des informations sur sa situation financière" (la situation
financière de l'intéressé), ce qui est une violation évidente du principe de la
proportionnalité.

9. "Documents à fournir avec la demande de location"
Est particulièrement choquant le fait que la X se montre d’une part disposée à adapter
certains points de son formulaire à la décision de la Commission fédérale de la protection des
données, voire à renoncer à les y mentionner (ces points sont: le salaire exact du demandeur,
son loyer actuel, les raisons de la résiliation de son bail), mais que d’autre part, elle entend
obliger le demandeur à fournir ces informations en lui faisant signer une déclaration de
consentement. Du coup, elle semble profiter à dessein du fait qu’une personne cherchant un
logement ne peut se payer le luxe de refuser de signer cette déclaration, à moins de mettre
toutes les chances contre elle.

a) "Permis de séjour pour les étrangers"
La X tient absolument à ce que tout demandeur de nationalité étrangère mentionne le type
de permis qui l'autorise à habiter en Suisse.
Le PFPD ne conteste pas que cette information puisse renseigner le bailleur sur la durée
possible de l'occupation d'un appartement par un demandeur. La réclamer à tous ceux qui
souhaiteraient le louer viole toutefois le principe de la proportionnalité si la X n'a pas
opéré une première sélection des candidats. Et pour opérer cette première sélection, la X
n'a pas besoin non plus de savoir de quel type de permis de séjour une personne est
détentrice ni jusqu'à quand ce permis est valable
Quand les circonstances l'exigeront, par exemple quand la déclaration aux autorités sera
obligatoire, il suffira, pour respecter le principe de la proportionnalité, qu'elle ait lieu au
moment de l'attribution définitive de l'appartement.




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b) "Livret de famille ou carte d’identité pour les Genevois / permis d’établissement pour les
Confédérés"
On ne voit absolument pas pourquoi la signature d'un contrat de bail devrait, pour un
ressortissant suisse, dépendre de la présentation d'une copie du livret de famille, de la
carte d'identité ou du permis d'établissement. Car d'une part, il n'y a plus, comme dans le
cas des étrangers, de risque que la location de l'appartement soit de courte durée. D'autre
part, la X disposera des indications qui sont prévues par le droit de bail et par le droit
matrimonial et qui figureront sur la demande (famille avec x enfants).

c) "Feuille de salaire mensuelle récente"
La Commission fédérale de la protection des données a, dans la décision susmentionnée,
estimé que l'indication du salaire par tranches de 10.000 francs suisses était suffisante
pour apprécier la situation financière du demandeur.

d) "Attestation de non-poursuite délivrée par l’Office des poursuites"
Le principe de la proportionnalité est respecté lorsqu'il y a adéquation entre le but d'une
opération et les moyens utilisés pour l'atteindre. Dans le cas présent, toute personne a le
droit d'exiger que soit interdite la divulgation de renseignements sur sa situation
financière datant d'un certain temps. A l'intérêt du bailleur d'obtenir certaines
informations s'oppose l'intérêt du demandeur de les garder secrètes. Deux arguments
parlent en faveur du maintien du secret : la protection de la sphère privée d'une part,
d'autre part le fait qu'un demandeur doit éviter de faire mauvaise impression s'il veut
arriver à ses fins. Il n'en résultera toutefois aucun inconvénient pour le bailleur car s'il
désire en savoir plus, il pourra, comme n’importe qui du reste, consulter les procès-
verbaux et les registres des offices de poursuite et des offices de faillites et s’en faire
délivrer des extraits à condition qu’il rende son intérêt vraisemblable (art. 8a, al. 1, de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP; RS 281.1).

10. "Numéro de téléphone professionnel"
La X prétend que l'indication du numéro de téléphone professionnel est absolument
nécessaire et que, si elle manquait, il ne saurait y avoir de conclusion du contrat de bail.
Or elle méconnaît le principe de la proportionnalité figurant à l'art. 4, al. 2, LPD, qui veut
qu'on doive traiter uniquement les données qui sont de nature à permettre d'atteindre le but
fixé et dont on a réellement besoin pour ce faire, et qu'on doive aussi impérativement utiliser
la méthode de traitement respectant au mieux la personnalité de la personne concernée.
Nous ne nions pas qu'il soit en général plus facile d'atteindre un demandeur pendant les
heures de travail, mais on dispose aujourd'hui de moyens techniques (téléphone portable,
boîte vocale) qui respectent davantage la sphère privée de l'individu. N'oublions pas non plus
que le demandeur peut lui aussi téléphoner à la X pour savoir où les choses en sont.

11. "Voitures et motos"
La X accepte certes, comme le PFPD le lui recommande au nom du principe de la
proportionnalité, de poser dorénavant la question des numéros de plaque d'immatriculation
uniquement aux demandeurs qui souhaitent louer en plus une place de parc pour leur
véhicule, mais le caractère facultatif de la mention n'apparaît sur le formulaire qu'à la
rubrique "numéro des plaques d'immatriculation" et pas à la rubrique "voitures/motos", ce
qui laisse croire au demandeur qu'il doit indiquer obligatoirement le nombre de véhicules qui
sont à lui et que seule l'indication des numéros des plaques d'immatriculation est facultative.



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Le principe de la bonne foi, énoncé aussi à l'art. 4, al. 2, LPD, exige en outre que le
demandeur sache pourquoi on relève telle ou telle donnée sur son compte et lesquelles des
données qu'il fournit permettront à la X d'apprécier sa candidature de manière objective.
Aussi la X doit-elle rédiger et présenter ses formulaires de sorte que n'importe qui puisse
comprendre, sans risque de se méprendre, que le caractère facultatif de la mention vaut aussi
bien pour les numéros des plaques d'immatriculation que pour le nombre de voitures et de
motos, autrement dit qu'elle vaut pour toute la rubrique "voitures/motos".

12. "Actes de défaut de biens"
Dans ce cas-ci encore, au nom du principe de la proportionnalité, personne, passé un certain
temps, n'est tenu de fournir de renseignements sur la situation financière qui était alors la
sienne. Ici encore, nous renvoyons au droit de consultation des procès-verbaux et des
registres des offices des poursuites et des offices des faillites, droit mentionné à l'art. 8a de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

13. "Durée de la location du logement actuel"
La X justifie la question de la durée de la location du logement actuel en disant qu'elle est
comparable à celle de l'ancienneté dans une entreprise et que la réponse qui y est donnée est
pour elle "une information importante sur la stabilité du locataire". Or elle confond le
contrat de bail avec le contrat de travail. L'objectif d'une première sélection des personnes
souhaitant louer un appartement précis consiste uniquement à s'assurer que ces personnes
sont solvables et qu'elles peuvent donc payer le loyer. De ce point de vue, les indications
qu'elle a reçues de ces personnes sur ce qu'elles gagnent lui suffisent amplement.
Peu clair est le sens qu'elle donne ici au mot stabilité. Même en admettant qu'elle la
renseigne sur l'état de santé, physique ou psychique, d'un demandeur, la "stabilité du
locataire" ne dit absolument rien de ses qualités de locataire. Autrement dit, c'est un moyen
inadéquat et contraire au principe de la proportionnalité.


PRÉPOSÉ FÉDÉRAL À LA
PROTECTION DES DONNÉES
Le préposé fédéral:


Hanspeter Thür


Annexes:
-
lettre du PFPD du 21 novembre 2000
-
lettre de la X du 7 décembre 2000, accompagnée de deux formulaires
-
lettre du PFPD du 14 février 2001
-
lettre de la X du 18 avril 2001, accompagnée d'une proposition de nouveau formulaire
-
lettre du PFPD du 1er juin 2001
-
lettre de l'avocat de la X, non datée, reçue par le PFPD le 4 juillet 2001
-
recommandations du PFPD du 6 septembre 2001
-
lettre de l'avocat de la X, datée du 9 octobre 2001, accompagnée d'une proposition de
nouveau formulaire


A2001.11.05-0025 / 2000-00055