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Décision du 17 avril 2026 en la cause Enquête au sens de l’art. 49 de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) contre Cream della Cream Switzerland GmbH et Philipp Plein International AGArt. 6 DSG - Einhaltung der Datenbearbeitungsgrundsätze, Art. 30 Abs. 2 Bst. b DSG - Lösch- und Widerspruchsrecht, Art. 31 - Rechtfertigungsgründe. Diese Verfügung ist rechtskräftigt.PDF130.26 kB17. April 2026
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EDÖB-A-0E273501/2
Préposé fédéral à la protection des données et à la
transparence
PFPDT
Protection des données
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3003 Berne
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Décision
du 17 avril 2026
en la cause
Enquête au sens de l’art. 49 de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1)
contre
Cream della Cream Switzerland GmbH, Via Maria Ghioldi Schweizer 5, c/o Gescam Sagl, 6850 Men-
drisio, et
Philipp Plein International AG, Via Maria Ghioldi Schweizer 5, c/o Gescam Sagl, 6850 Mendrisio,
(parties)
concernant le traitement des données à des fins marketing et la suppression des données

2/7
A.
EN FAIT
I.
Etat des faits
1
Cream della Cream Switzerland GmbH, société à responsabilité limitée avec siège social à Men-
drisio, a conformément à son but social une activité de commerce en ligne de tous types de pro-
duits, mais surtout de produits textiles de mode, d'ustensiles et d'ameublement tendance.
2
Philipp Plein International AG, société mère du groupe Philipp Plein est une société anonyme avec
siège social à Mendrisio. Conformément à son but social, Philipp Plein International AG a pour
objet le commerce international de marchandises, en particulier de meubles et de textiles.
3
En date du 3 décembre 2023, une personne concernée a transmis au PFPDT une dénonciation
contre Cream della Cream Switzerland GmbH en raison de l’utilisation par cette dernière de ses
données personnelles, malgré son opposition, dans le but de lui adresser de la publicité en grande
quantité.
4
Par courriel du 6 décembre 2023, adressé à onlineservice@philipp-plein.com, le PFPDT est in-
tervenu auprès du responsable du traitement pour notamment lui rappeler que l’envoi de courriers
électroniques publicitaires constituait un traitement de données au sens de la LPD et que celui-ci
ne devait pas porter atteinte de manière illicite à la vie privée des personnes concernées. Il lui
rappelait également que les révocations de consentement ou les oppositions à un traitement de
données devaient être pris en compte et mis en œuvre car les données personnelles ne pouvaient
pas être traitées contre la manifestation expresse de la volonté d’une personne concernée selon
l’art. 30 al. 2 let. b LPD. Il se réservait également le droit de prendre d’autres mesures en applica-
tion de la LPD.
5
Aucune réponse n’a été donnée à ce courriel par le responsable du traitement.
6
Entre janvier et octobre 2024, le PFPDT a reçu plusieurs autres dénonciations contre Cream della
Cream Switzerland GmbH et Philipp Plein International AG, par lesquelles les personnes concer-
nées se plaignaient d’avoir reçu de nombreux messages publicitaires après avoir procédé à un
achat dans une des boutiques, physique ou en ligne, du responsable du traitement, concernant
notamment des rabais ou autres événements organisés. Ces personnes n’auraient selon elles
jamais donné leur consentement pour ce traitement des données.
7
Selon les documents fournis par les personnes concernées, ces messages ont été envoyés soit
sur leur téléphone portable, soit sur leur adresse mail. Dans le cas des SMS, ils n’indiquaient pas
comment les personnes concernées pouvaient se désinscrire de la liste d’envoi publicitaire de
façon simple. Dans le cas des courriels, les messages contenaient un lien qui ne permettait pas
de se désabonner effectivement des listes d’envoi publicitaire.
8
Les personnes concernées, basées dans plusieurs pays d’Europe, ont donc demandé par cour-
riels, par téléphone ou via le formulaire de contact des sites internet concernés, l’arrêt de l’envoi
de publicités et/ou la suppression de leurs données personnelles, parfois à plusieurs reprises.
Elles ont été confrontées dans un premier cas de figure à une absence de réponse avec conti-
nuation de l’envoi publicitaire. Dans un second cas de figure, les personnes concernées ont reçu
une confirmation que le responsable procédait à la suppression de leurs données mais ont conti-
nué par la suite de recevoir les messages publicitaires. Elles n’ont par la suite plus reçu de réponse
du responsable du traitement à leurs demandes.
9
En date du 24 octobre 2024, en réaction à ces nouvelles dénonciations, le PFPDT a adressé à
Cream della Cream Switzerland GmbH un courrier recommandé, retiré par le destinataire le 26
octobre 2024, par lequel il a réitéré son rappel quant à l’obligation pour le responsable du traite-
ment d’offrir aux personnes concernées un droit d’opposition effectif et fonctionnel et de donner
suite à leurs demandes d’effacement des données personnelles. Le PFPDT a par ailleurs de-
mandé une confirmation, avant le 28 novembre 2024, que le responsable du traitement a mis à
disposition des personnes concernées une solution efficace et rapide pour se désabonner des
communications publicitaires et qu’il a adapté sa procédure pour garantir un traitement conforme
à la LPD des demandes de suppressions des données personnelles.

3/7
10
Ce courrier recommandé est resté sans aucune réponse.
11
Depuis lors, le PFPDT a continué de recevoir d’autres annonces faisant état de la problématique
susmentionnée.
12
Les sites internet concernés par les annonces sont notamment les suivants : https://plein-
group.com, https://www.plein.com, https://www.philipp-plein.com, https://www.pleinsport.com,
https://www.pleinoutlet.com, https://www.secretoutlet.com.
13
Selon la politique de confidentialité publiée sur les sites https://www.plein.com, https://www.plein-
sport.com und https://www.pleinoutlet.com, Cream della Cream Switzerland GmbH et Philipp
Plein International AG sont tous deux responsables du traitement des données personnelles en
leur possession. Cream della Cream Switzerland GmbH, qui fait partie de la société Philipp Plein
International AG, est cependant responsable du traitement du site internet.
II.
Ouverture d’enquête par le PFPDT
14
Par courriers recommandés du 9 octobre 2025, le PFPDT a communiqué à Cream della Cream
Switzerland GmbH ainsi qu’à Philipp Plein International AG l’ouverture d’une enquête selon l’art.
49 LPD.
15
Dans ces mêmes courriers, le PFPDT a transmis son projet d’établissement des faits et a invité
les responsables du traitement à vérifier l’exactitude de celui-ci et de communiquer, par écrit et
au plus tard le 12 novembre 2025, toute correction éventuelle, y compris tout nouvel argument
juridique.
16
Le courrier du 9 octobre 2025 adressé à Cream della Cream Switzerland GmbH a été retiré le 10
octobre 2025.
17
Le courrier du 9 octobre 2025 adressé à Philipp Plein International AG a été retiré le 10 octobre
2025.
III.
Prise de position des parties
18
Ni Cream della Cream Switzerland GmbH, ni Philipp Plein International AG se sont prononcés sur
l’état de faits.
19
Par courriers du 18 décembre, le PFPDT a communiqué à Cream della Cream Switzerland GmbH
ainsi qu’à Philipp Plein International AG (ci-après : « parties ») qu’il n’avait reçu aucune prise de
position écrite de leur part et qu’il partait donc du principe que les parties acceptaient les faits
comme constatés par ses soins conformément à l’art. 12 PA et que sur la base des faits ainsi
constatés, la présente affaire était en état d’être tranchée par décision.
B.
Considérants
I.
A la forme
20
Le PFPDT est chargé de surveiller la bonne application des dispositions fédérales de protection
des données (art. 4 al. 1 LPD). La LPD régit le traitement des données personnelles concernant
des personnes physiques effectué par des personnes privées (art. 2 al. 1 let. a LPD). Les normes
de la LPD s’appliquent à tout auteur du traitement (responsable du traitement ou sous-traitant) qui
traite des données personnelles en Suisse. Il s’agit de l’application territoriale de la LPD. Le lieu
où se situent les personnes concernées ou leur nationalité ne joue aucun rôle. Seul est détermi-
nant le lieu effectif du traitement (CR LPD-MÉTILLE/DI TRIA, art. 3 no 18 et 19).
21
Cream della Cream Switzerland GmbH, société à responsabilité limitée de siège social à Mendri-
sio, et Philipp Plein International AG, société anonyme de siège social à Mendrisio, sont des per-
sonnes privées au sens de l'art. 2 al. 1 let. a LPD. Ces deux sociétés ont leur siège en Suisse et
traitent des données personnelles de personnes situées en Suisse et à l’étranger, notamment à
des fins de publicité. La LPD leur est donc applicable.

4/7
22
Le PFPDT ouvre d’office ou sur dénonciation une enquête contre un organe fédéral ou une per-
sonne privée si des indices suffisants font penser qu’un traitement de données pourrait être
contraire à des dispositions de protection des données (art. 49 al. 1 LPD).
II.
Au fond
1.
Traitement de données personnelles
23
Selon l’art. 5 let. a LPD, sont des données personnelles toutes les informations concernant une
personne physique identifiée ou identifiable. Selon l’art. 5 let. d LPD, constitue un traitement toute
opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés,
notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communi-
cation, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données.
24
En l’espèce, les parties effectuent des traitements de données personnelles dans la mesure où
elles envoient des messages publicitaires à des clients identifiés, en utilisant leur numéro de télé-
phone et/ou leur adresse électronique pour l’envoi de SMS ou de courriels.
2.
Traitement de données personnelles à but publicitaire malgré l’opposition de la personne
25
La LPD vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont
les données personnelles font l’objet d’un traitement (art. 1LPD).
26
Celui qui traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité
des personnes concernées (art. 30 al. 1 LPD). Constitue une atteinte à la personnalité notamment
le fait de traiter des données personnelles contre la manifestation expresse de la volonté de la
personne concernée (art. 30 al. 2 let. b LPD). Selon le message, « [i]l découle de cette disposition
que la personne concernée a le droit d’interdire expressément un certain traitement, sans avoir à
remplir d’autres conditions (opting-out). […] Une manifestation de volonté est expresse lorsqu’elle
résulte de mots écrits ou parlés, ou découle d’un signe, et que la volonté exprimée résulte direc-
tement de ces mots ou de ce signe. La personne concernée doit exprimer directement par des
mots ou des signes qu’elle n’est pas d’accord avec un traitement de données particulier. La ma-
nifestation de volonté en tant que telle doit, par la manière dont elle est exprimée, déjà clarifier la
volonté. La personne concernée devrait ainsi par exemple résilier un service qui implique un trai-
tement de données ou faire une déclaration écrite ou orale indiquant au responsable du traitement
qu’elle ne veut pas que ses données soient traitées (Message concernant la loi fédérale sur la
révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d’autres lois
fédérales du 15 septembre 2017, FF 2017 6565 (Message LPD), p. 6688).
27
Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d’être justifiée par le consentement de la personne
concernée, par un intérêt privé ou public prépondérant, ou par la loi (art. 31 al. 1 LPD). Conformé-
ment à l’art. 8 CC, le responsable du traitement, auteur de l’atteinte, devra établir l’existence d’un
motif justificatif (CR LPD-BOILLAT/WERLY, art. 31, n 20).
28
In casu, les parties utilisent les données personnelles – adresses mail et numéros de téléphone –
récoltées lors de la vente de produits pour contacter les personnes concernées à des fins publici-
taires. Les personnes concernées, par plusieurs moyens différents (envoi de courriel, téléphone,
formulaire de contact des sites internet concernés), ont exprimé de manière expresse leur volonté
d’interdire le traitement de leurs données personnelles à des fins de publicité. Les parties ont,
dans certains cas, ignoré les requêtes des personnes concernées. Dans d'autres cas, elles leur
ont confirmé la suppression de leurs données personnelles tout en continuant de leur adresser
des messages publicitaires, avant d'ignorer leurs réclamations ultérieures.
29
Dans un cas comme dans l’autre, les traitements de données effectués par les parties (envoi de
publicité malgré l’opposition des personnes concernées) le sont contre la manifestation expresse
de la volonté des personnes concernées et constituent dès lors une atteinte à la personnalité au
sens de l’art. 30 al. 2 let. b LPD.
30
Non seulement les parties n’ont présenté aucun argument dans le cadre de la présente procédure
pour justifier leur conduite, mais les faits établis d’office par le PFPDT ne permettent pas non plus

5/7
de dégager des éléments pouvant conclure à l’existence de motifs justificatifs. L’atteinte à la per-
sonnalité constatée n’est dès lors justifiée par aucun motif justificatif. Elle est donc illicite.
3.
Droit à la suppression des données personnelles et principe de la bonne foi
31
La LPD prévoit implicitement à l’art 30 al. 2 let. b LPD et à l’art. 6 al. 3 et 4 LPD un droit à l’effa-
cement des données personnelles. Conformément à l’art. 6 al. 3 et 4 LPD, les données person-
nelles collectées pour une finalité déterminée ne peuvent être conservées que pendant la durée
nécessaire à cette finalité. Dès qu’elles ne sont plus nécessaires, elles devraient être détruites ou
anonymisées. Si une personne concernée demande au responsable du traitement l’effacement
de ses données personnelles, celles-ci doivent être détruites ou anonymisées par le responsable
du traitement, à moins que d’autres raisons – notamment une obligation légale de conservation
ou l’existence d’un intérêt privé prépondérant – ne justifient exceptionnellement leur conservation.
Un traitement de données effectué malgré une demande de suppression est, selon l’art. 30 al. 2
let. b LPD, illicite et constitue une atteinte à la personnalité. Un responsable du traitement qui
refuse d’effacer des données doit pouvoir justifier la conservation des données par l’existence
d’un motif justificatif spécifique (cf. supra point 2)..
32
Constitue une atteinte à la personnalité notamment le fait de traiter des données personnelles en
violation des principes définis à l’art. 6 LPD (art. 30 al. 2 let. a LPD). Selon l’art. 6 al. 2 LPD, tout
traitement de données personnelles doit notamment être conforme au principe de la bonne foi. La
bonne foi commande d’agir de manière loyale et digne de confiance dans le commerce juridique
(CR LPD-MEIER/TSCHUMY, art. 6, n 24). Un traitement de données à l’insu ou contre la volonté de
la personne concernée est contraire à la bonne foi (CR LPD-MEIER/TSCHUMY, art. 6, n 25).
33
En l’espèce, les parties traitent des données personnelles des clients – adresses mail et numéros
de téléphone – récoltées lors de la vente de produits à des fins publicitaires, concrètement pour
des envois publicitaires. Plusieurs personnes concernées ont, par plusieurs moyens différents
(envoi de courriel, téléphone, formulaire de contact des sites internet concernés), demandé la
suppression de leurs données personnelles, notamment dans le but d’interdire le traitement de
celles-ci à des fins de publicité. Les parties ont, dans certains cas, ignoré les requêtes des per-
sonnes concernées. Dans d'autres cas, elles leur ont confirmé la suppression de leurs données
personnelles tout en continuant de leur adresser des messages publicitaires, avant d'ignorer leurs
réclamations ultérieures.
34
Le fait de continuer de traiter les données des personnes concernées à des fins publicitaires après
que celles-ci s’y soient opposées ou aient demandé expressément leur suppression constitue une
atteinte à la personnalité conformément à l’art. 30 al. 2 let. b LPD. Le fait de continuer de traiter
les données des personnes concernées à des fins publicitaires après avoir confirmé la suppres-
sion des données personnelles à certaines personnes concernées constitue en outre une violation
du principe de la bonne foi et, partant, une atteinte illicite à la personnalité des personnes concer-
nées (art. 30 al. 2 let. a LPD).
35
Les parties ne se sont par ailleurs jamais prononcées sur l'existence d'un motif justificatif, et aucun
motif de cette nature ne ressort de l'état de fait retenu. Il y a dès lors lieu de conclure que le seul
refus de donner suite aux demandes de suppression formulées par les personnes concernées
constitue également une atteinte illicite à leur personnalité.
C.
Résumé et mesures
36
En résumé, les parties ont continué d'utiliser à des fins publicitaires les données personnelles
(adresses e-mail, numéros de téléphone) collectées dans le cadre de ventes de produits, nonobs-
tant l'opposition clairement exprimée des personnes concernées, ce qui constitue une atteinte
illicite à la personnalité.
37
Elles ont, dans plusieurs cas, expressément confirmé aux personnes concernées la suppression
de leurs données, et ont omis de respecter le droit à l’effacement tout en poursuivant les envois

6/7
publicitaires, ce qui caractérise une violation manifeste du principe de bonne foi et constitue une
atteinte illicite à la personnalité.
38
Les parties sont tenues de se mettre en conformité avec la LPD :
a) en cessant immédiatement tout traitement de données personnelles à des fins publicitaires dès
qu’une personne concernée s’y oppose,
b) en effaçant sur requête d’une personne concernée toutes ses données personnelles sauf exis-
tence d’un motif justificatif et
c) en effaçant immédiatement les données personnelles de toutes les personnes ayant déjà for-
mulé une opposition au traitement à des fins publicitaires ou une demande de suppression de
leurs données sauf existence d’un motif justificatif.
D.
Indication des dispositions pénales
38
Conformément à l’art. 63 LPD, sont punies d’une amende de 250 000 francs au plus les per-
sonnes privées qui, intentionnellement, ne se conforment pas à une décision du PFPDT ou d’une
autorité de recours, à elles signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.
39
La présente décision est rendue sous la menace de la peine prévu à l’art. 63 LPD. Elle s'adresse
aux parties, donc à des personnes morales. En vertu de l'art. 29 du Code pénal (CP ; RS 311.0),
la punissabilité s'applique à la ou aux personnes physiques responsables au sein des parties,
c'est-à-dire à la ou aux personnes physiques qui, au sein de la société, auraient dû veiller à ce
que la décision du préposé soit respectée (v. Message LPD p. 6596 s. et 6718).
E.
Emoluments
40
Conformément à l’art. 59 al. 1 let. d LPD, le PFPDT perçoit des émoluments auprès des personnes
privées pour les mesures prononcées en vertu de l’art. 51 LPD. En l’espèce, une mesure au sens
de l’art. 51 LPD est prononcée à l’encontre des parties. Elle est donc soumise à émolument.
41
La hauteur des émoluments résulte de l’ordonnance sur la protection des données (OPDo ; RS
235.11). L’émolument perçu par le PFPDT se calcule en fonction du temps consacré ; le tarif
horaire varie entre 150 et 250 francs, selon la fonction exercée par la personne concernée (art.
44 al. 1 et 2 OPDo).
42
Le temps investi s’élève en l’espèce à un total de 27.5 heures. Il en résulte un total d’émoluments
à hauteur de CHF 5500.
43
Les émoluments sont donc fixés à un montant total de CHF 5500 mis à la charge des parties.
L’émolument est dû dès l'entrée en force de la décision ; le délai de paiement est en principe de
30 jours à compter de l'échéance (cf. art. 44 al. 5 OPDo cum art. 12 al. 1 let. a et al. 2 OGEmol)

7/7
Au vu des faits et sur la base des considérations qui précèdent, le PFPDT
décide :
1.
Philipp Plein International AG/Cream della Cream Switzerland GmbH sont tenus de cesser immé-
diatement tout traitement de données personnelles à des fins de publicité en cas de d’opposition,
passée ou future, d’une personne concernée.
2.
Philipp Plein International AG/Cream della Cream Switzerland GmbH sont tenus d’effacer toutes
données personnelles de personnes concernées à leur demande, à moins d’être au bénéfice d’un
motif justificatif.
3.
Philipp Plein International AG/Cream della Cream Switzerland GmbH sont tenus de ne plus traiter
les données personnelles de personnes concernées qui se seraient opposées à l’utilisation de
celles-ci à des fins marketing ou auraient demandé leur suppression à cette même finalité.
4.
Les chiffres 1 à 3 doivent être mis en œuvre au plus tard 30 jours après l’entrée en force de la
présente décision.
5.
Les personnes physiques responsables du respect de la présente décision au sein de Philipp Plein
International AG/Cream della Cream Switzerland GmbH sont expressément informées que toute
violation des ch. 1 à 3 les expose à une amende, conformément à l'art. 63 LPD, qui dispose que :
«Sont punies d’une amende de 250 000 francs au plus les personnes privées qui, intentionnellement,
ne se conforment pas à une décision du PFPDT ou d’une autorité de recours, à elles signifiées sous
la menace de la peine prévue au présent article.»
6.
Un émolument d’un montant total de CHF 5500 est imposé à Cream della Cream Switzerland
GmbH/Philipp Plein International AG.
Adrian Lobsiger
Le préposé
Indication des voies de droit
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours au Tribunal administratif
fédéral (Case postale, 9023 St. Gall). Le recours doit être motivé et déposé en deux exemplaires si-
gnés. La décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être joints.