edoeb · recommandation-du-11-avril-2013-commission-nationale-de-prévention-de-la-torture-2013-04-11 · 2013-04-11 · fr
Recommandation du 11 avril 2013: Commission nationale de prévention de la torture (CNPT / applicabilité de la LTrans à la CNPT)art. 2 al. 1 LTrans Champ d'applicationPDF192.14 kB11. April 2013
Öffentlichkeitsprinzip


Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
PFPDT



Feldeggweg 1, 3003 Bern
Tel. 031 323 74 84, Fax 031 325 99 96
www.edoeb.admin.ch

Berne, le 11 avril 2013


Recommandation


émise au titre
de l’art. 14
de la loi fédérale
sur le principe de la transparence
dans l’administration
concernant la demande en médiation introduite


X
(demandeur)


contre


la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT)


I.
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate:
1.
Conformément à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur
la transparence, LTrans, RS 152.3), le demandeur (journaliste) a déposé, par courrier
électronique du 6 décembre 2011 adressé à la Commission nationale de prévention de la
torture (CNPT), une demande d’accès concernant la correspondance entre la CNPT et le
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (CPT). Le demandeur a requis l’accès aux documents suivants :
a. « La correspondance de la CNPT avec le CPT depuis 2010 »;
b. « La correspondance de la CNPT avec le CPT depuis 2010 au sujet de la grève de la faim de
M. Bernard Rappaz ».
2.
Le 12 décembre 2011 la CNPT a communiqué au demandeur par courrier électronique qu’elle
refusait d’accorder l’accès aux documents requis, au motif que ceux-ci sont confidentiels.
3.
Le demandeur a déposé une demande de médiation par courrier électronique du 13 décembre
2011. Le Préposé a accusé réception de la demande en médiation par courrier électronique du
même jour.
4.
Le 13 décembre 2011, le Préposé a informé par courrier électronique la CNPT du dépôt de la
demande en médiation et a imparti une délai de 10 jours à l’autorité pour lui transmettre une
copie du dossier et une prise de position.
5.
Le 22 décembre 2011, le Préposé a reçu la prise de position de la CNPT. L’autorité n’a
cependant pas transmis au Préposé les documents requis par le demandeur.




2/4

La CNPT allègue ne pas être soumise à la loi sur la transparence, invoque de plus la
confidentialité de ses communications conformément à l’art. 11 al. 1 de la loi fédérale sur la
Commission de prévention de la torture (RS 150.1) et relève que selon le deuxième alinéa de
cette même disposition, elle n’est autorisée à communiquer des données personnelles (en
l’occurrence des données sensibles relatives à des personnes privées de liberté) que si les
personnes concernées y ont expressément consenti. Finalement, la CNPT a souligné le fait que
« toute transmission de données sensibles concernant des personnes privées de liberté
porterait un préjudice grave au travail de la CNPT et serait à même de compromettre la
protection des personnes concernées ».
6.
A la suite de l’entretien téléphonique entre le Préposé et la responsable du secrétariat de la
CNPT, l’autorité a informé le Préposé par courrier électronique du 19 janvier 2012 qu’elle
maintenait sa prise de position. A savoir : « dass sie nicht als dezentrale Verwaltungseinheit
bezeichnet werden kann und demnach auch nicht unter das BGÖ fällt. Auch wenn die
Kommission im Anhang 1 der RVOV aufgeführt ist, so hat dies einen rein administrativen
Charakter ».
II.
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence considère ce qui
suit :
A.
Considérants formels : Médiation et recommandation selon l’art. 14 LTrans
7.
En vertu de l’art. 13 LTrans, toute personne peut déposer une demande en médiation lorsque
sa demande d’accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée, ou lorsque
l’autorité n’a pas pris position sur sa demande dans les délais impartis par la loi.
8.
Le Préposé n’agit pas d’office, mais seulement sur la base d’une demande déposée par écrit. 1
Toute personne qui a pris part à une procédure de demande d’accès à des documents officiels
est habilitée à introduire une demande en médiation. La forme écrite simple suffit. La demande
doit spécifier que l’affaire est confiée au Préposé. Elle doit être remise dans les 20 jours à
compter de la réception de la prise de position de l’autorité.
9.
Le demandeur a déposé une demande d’accès au sens de l’art. 10 LTrans auprès de la
Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) et a reçu une réponse négative. Etant
partie à la procédure de demande d’accès, il est légitimé à déposer une demande en médiation.
Celle-ci a été remise au Préposé selon la forme prescrite et dans le délai légal.
10.
La procédure de médiation peut se dérouler par écrit ou par oral (en présence de tous les
intéressés ou de certains d’entre eux), sous l’égide du Préposé. C’est à lui qu’il incombe de
fixer les modalités.2
11.
Si la médiation n’aboutit pas ou si aucune solution consensuelle n’est envisageable, le Préposé
est tenu par l’art. 14 LTrans de formuler une recommandation fondée sur son appréciation du
cas d’espèce.

1 FF 2003 1864.
2 FF 2003 1865.




3/4

B.
Considérants matériels
12.
Selon l’art. 12 al. 1 de l’ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration
(Ordonnance sur la transparence, OTrans, RS 152.31) le Préposé examine la licéité et
l’adéquation de l’appréciation de la demande d’accès par l’autorité. Il peut ainsi vérifier dans le
cadre de la procédure de médiation si la demande d’accès a été traitée conformément à la loi
par l’autorité. Ainsi, le Préposé vérifie notamment si l’autorité compétente dans le cadre d’une
demande d’accès a correctement appliqué les dispositions relatives à la notion de document
officiel (art. 5 LTrans) ainsi que la clause d’exception (art. 7 s. LTrans), ou les dispositions
relatives à la protection des données personnelles (art. 9 LTrans). Par ailleurs, il peut examiner,
pour tous les domaines dans lesquels la loi sur la transparence confère un certain pouvoir
d’appréciation à l’autorité (p.ex. les modalités d’accès à des documents officiels) si la solution
retenue par l’autorité est adéquate et proportionnée au vu des circonstances du cas d’espèce.
Le Préposé peut faire des propositions dans le cadre de la procédure de médiation (art. 12 al. 2
OTrans) ou le cas échéant émettre une recommandation (art. 14 LTrans).3
13.
La loi sur la transparence s’applique, sous réserve des exceptions prévues à
l’art. 2 al. 2 et 3 LTrans, à l’administration fédérale4, aux organismes et personnes de droit
public ou de droit privé extérieurs à l’administration fédérale dans la mesure où ils édictent des
actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale sur la
procédure administrative (PA ; RS 172.021)5 ainsi qu’aux services du Parlement6.
14.
Conformément à l’art. 8 al. 1 de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de
l’administration (OLOGA, RS 172.010.1), l’annexe 1 à cette ordonnance dresse la liste
complète des unités de l’administration fédérale centrale (let. a) et des unités de l’administration
fédérale décentralisée, à l’exception des commissions extraparlementaires (let. b).
15.
La Commission de prévention de la torture (CNPT) est mentionnée dans l’annexe 1 de
l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, en tant qu’unité
administrative décentralisée de l’administration fédérale, à savoir du Département fédéral de
justice et police (unité administrative sans personnalité juridique devenue autonome sur le plan
organisationnel, cf. Partie III, chiffre 2.1.3 de l’Annexe 1 de l’ordonnance sur l’organisation du
gouvernement et de l’administration).
16.
Le Préposé constate que la Commission de prévention contre la torture (CNPT) est soumise à
la loi sur la transparence. Dès lors le Préposé arrive à la conclusion qu’il appartient à la
Commission de prévention contre la torture (CNPT) de reconsidérer sa prise de position et
d’apprécier si l’accès aux documents requis peut être accordé et le cas échéant dans quelle
mesure (art. 7 ss LTrans).



3 CHRISTINE GUY-ECABERT, in: Brunner/Mader [Hrsg.], Stämpflis Handkommentar zum BGÖ, Art. 13, N 8.
4 Art. 2 al. 1 let. a LTrans.
5 Art. 2 al. 1 let. b LTrans.
6 Art. 2 al. 1 let. c LTrans.




4/4

III.
Se fondant sur les considérants susmentionnés, le Préposé fédéral à la protection des
données et à la transparence recommande ce qui suit :
17.
La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) reconsidère sa prise de position et
apprécie si l’accès aux documents requis peut être accordé et le cas échéant dans quelle
mesure (art. 7 ss LTrans).
18.
La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) rend une décision selon l’art. 5 de
la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) si elle conteste le chiffre 17 de
la présente recommandation.
Elle rend la décision dans les 20 jours à compter de la réception de la recommandation
(art. 15 al. 3 LTrans). Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif fédéral (art. 16 LTrans).
19.
Dans les dix jours à compter de la réception de la recommandation, le demandeur peut exiger
que la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) rende une décision selon
l’art. 5 PA s’ il n’est pas d’accord avec la recommandation (art. 15 al. 1 LTrans).
20.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral par le
demandeur (art. 16 LTrans).
21.
La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) transmet au Préposé une copie de
sa décision et des éventuelles décisions rendues par les autorités de recours (art. 13a OTrans).
22.
La présente recommandation est publiée (art. 13 al. 3 OTrans). Afin de protéger les données
relatives aux parties à la procédure de médiation, le nom du demandeur est anonymisé.
23.
La recommandation est notifiée à:
-
X

-
La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT)
Bundesrain 20
3003 Berne




Jean-Philippe Walter