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Recommandation du 9 novembre 2015: OFCOM / rabais d’acheminement dans le cadre du soutien indirect de la presseSecrets professionnels, d’affaires ou de fabrication (art. 7 al. 1 let. g LTrans) – Protection de la sphère privée (art. 7 al. 2 LTrans)PDF54.11 kB9. November 2015
Öffentlichkeitsprinzip


Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
PFPDT


Feldeggweg 1, 3003 Berne
Tél. 058 463 74 84, Fax 058 465 99 96
www.edoeb.admin.ch


Berne, le 09.11.2015




Recommandation
selon l’art. 14 de la loi sur la transparence

concernant la procédure de médiation entre

11 éditeurs
(demandeurs)

et

l’Office fédéral de la communication (OFCOM)

et

X
(demandeur d’accès)



I.
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate :
1.
Conformément à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur
la transparence, LTrans, RS 152.3), le demandeur (journaliste) a déposé le 10 novembre 2014
une demande d’accès adressée à l’Office fédéral de la communication (OFCOM) concernant
les documents renseignant sur les rabais accordés par la poste à des entreprises d’édition pour
les années 2000 à 2013 concernant la distribution de journaux et magazines dans le cadre du
soutien indirect de la presse.1
2.
A la requête de l’OFCOM, le demandeur d’accès a précisé sa demande d’accès par téléphone
du 18 novembre 2014, dans la mesure où il se limitait aux titres de la presse régionale et locale.
3.
Par courrier du 27 novembre 2014, l’OFCOM a informé le demandeur d’accès que dans le
cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la poste le 1er octobre 2012, il y avait eu d’une
part un changement de système en ce qui concerne la distribution des subsides fédéraux, à
savoir d’un prix préférentiel fixe à une modération par rapport au prix ordinaire de distribution
par exemplaire. D’autre part il y a un changement de compétence pour la mise en œuvre du
soutien indirect de la presse par la poste à l’OFCOM. Ainsi, l’OFCOM dispose des données
concernant la quantité annuelle d’envois (respectivement octobre à septembre), qu’un titre a fait
distribuer par la poste à un tarif réduit par un canal de distribution quotidien, seulement pour la
période allant de 2013 à 2014. Par ailleurs, l’OFCOM a informé le demandeur d’accès que sa

1 Art. 16 al. 4 de la loi sur la Poste (LPO ; RS 783.0) et les art. 36 s. de l’ordonnance sur la poste (OPO ; RS 783.01).





2/9

demande se rapporte à des documents contenant des données personnelles et que par
conséquent il était tenu conformément à l’art. 11 LTrans de consulter les éditeurs des quelques
140 titres concernés2 ainsi que la poste. Dès lors, le délai pour la prise de position de l’OFCOM
concernant sa demande d’accès a été prolongé de la durée nécessaire conformément à
l’art. 12 al. 2 LTrans.
4.
Par courrier du 10 décembre 2014, l’OFCOM s’est adressé aux éditeurs concernés ainsi qu’à la
poste ; il les informa de la réception de la demande d’accès et leur octroya un délai de dix jours
pour se prononcer quant à la communication des informations requises, envisagée par
l’OFCOM, en particulier au regard de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans (révélation de secrets
professionnels, d’affaires ou de fabrication) ainsi que de l’art. 7 al. 2 LTrans (atteinte à la sphère
privée de tiers).
Subséquemment, les prises de position de 111 titres sont parvenues à l’OFCOM entre le 11
décembre 2014 et le 15 janvier 2015 ; 52 titres consentaient à la divulgation des informations
requises et 53 s’opposaient à la divulgation des données. Une prise de position fait défaut pour
35 titres.
5.
Par courrier du 24 février 2015, l’OFCOM informa les éditeurs des titres concernés s’agissant
de l’évaluation des prises de positions reçues dans le cadre de la consultation au sens de
l’art. 11 LTrans et leur communiqua en application de l’art. 11 al. 2 LTrans, qu’il était en outre
d’avis que l’accès aux informations requises concernant le soutien indirect de la presse devait
être accordé conformément aux dispositions de la loi sur la transparence. Les éditeurs qui se
sont opposés à la divulgation ont été informés qu’ils avaient alors la possibilité de faire parvenir
au Préposé fédéral à la protection de données et à la transparence (Préposé) une demande en
médiation selon l’art. 13 LTrans dans les 20 jours.
6.
L’OFCOM s’est également adressé au demandeur d’accès par courrier du 24 février 2015 et l’a
informé que les résultats de la consultation des tiers avaient maintenant été dépouillés.
L’OFCOM arrivait à la conclusion que l’accès aux données qu’il avait requises devait être
accordé. Un examen approfondi de l’état de faits avait révélé que l’octroi de l’accès aux
données requises n’engendrerait ni la divulgation de secrets d’affaires ni ne provoquerait une
mise en danger de la sphère privée des éditeurs concernés. Le secret postal, auquel l’OFCOM
n’était lui-même de toute façon pas tenu, n’était pas applicable au cas présent. Les éditeurs
concernés ainsi que la poste avaient alors la possibilité de s’adresser dans les 20 jours au
Préposé par le biais d’une demande en médiation. Ainsi, l’accès devait être différé jusqu’à droit
connu (art. 12 al. 3 LTrans).
7.
Entre le 9 et le 18 mars 2015, 11 éditeurs différents ont déposé auprès du Préposé une
demande de médiation en rapport avec 34 titres de presse concernés. Ce faisant, il a été
précisé par tous les demandeurs que l’octroi de l’accès aux informations requises concernant le
soutien indirect de la presse mènerait à la divulgation de secrets d’affaires selon
l’art. 7 al. 1 let. g LTrans. En outre, certains éditeurs ont objecté que la divulgation des
informations requises causerait une atteinte à leur sphère privée au sens l’art. 7 al. 2 LTrans.
8.
Par conséquent, le Préposé accusa réception des demandes en médiation des demandeurs et
a invité l’OFCOM par courrier électronique du 9 avril 2015 à lui faire parvenir les documents
concernés et à déposer une prise de position circonstanciée et motivée en détails.
9.
Le 16 avril 2015, l’OFCOM a déposé les documents concernés et une prise de position. Il y
communiqua au Préposé qu’il avait en particulier examiné si les données requises constituaient
des secrets d’affaires au sens de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans. Selon l’OFCOM cela n’était toutefois

2 Selon le dossier de l’OFCOM 146 titres.




3/9

pas le cas. De plus, l’OFCOM avait procédé à une pesée des intérêts entre l’intérêt public à
l’accessibilité des informations requises et l’intérêt privé des éditeurs respectifs à la protection
de leur sphère privée. En définitive, l’OFCOM est arrivé à la conclusion que l’accès aux
données requises devait être accordé.
10.
Les allégations des demandeurs et de l’OFCOM ainsi que les documents déposés sont pris en
compte, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, dans les considérants ci-après.
II.
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence considère ce qui
suit :
A.
Considérants formels : Médiation et recommandation selon l’art. 14 LTrans
11.
Les demandeurs ont été consultés conformément à l’art. 11 al. 1 LTrans. En qualité de tiers
concernés, ils ont pris part à la procédure préliminaire de demande d’accès et ainsi, sont
légitimés à déposer une demande en médiation (art. 13 al. 1 let. c LTrans). Celles-ci ont été
remises selon la forme prescrite (forme écrite simple) et dans le délai légal (20 jours à compter
de la réception de la prise de position de l’autorité) au Préposé (art. 13 al. 2 LTrans).
12.
La procédure de médiation peut se dérouler par écrit ou par oral (en présence de tous les
intéressés ou de certains d’entre eux), sous l’égide du Préposé. C’est à lui qu’il incombe de
fixer les modalités. 3 Si la médiation n’aboutit pas ou si aucune solution consensuelle n’est
envisageable, le Préposé est tenu par l’art. 14 LTrans de formuler une recommandation fondée
sur son appréciation du cas d’espèce.
13.
Les présentes demandes en médiation des différents éditeurs qui doivent être examinées se
rapportent toutes à une même demande d’accès auprès de l’OFCOM et concernent ce faisant
exactement les mêmes questions. Par conséquent, il se justifie de joindre les différentes
procédures de médiation et d’adopter une recommandation commune.
B.
Considérants matériels
14.
Selon l’art. 12 al. 1 de l’ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration
(Ordonnance sur la transparence, OTrans, RS 152.31), le Préposé examine la licéité et
l’adéquation de l’appréciation de la demande d’accès par l’autorité. Il peut ainsi vérifier dans le
cadre de la procédure de médiation si la demande d’accès a été traitée conformément à la loi
par l’autorité. Ainsi, le Préposé vérifie notamment si l’autorité compétente dans le cadre d’une
demande d’accès a correctement appliqué les dispositions relatives à la notion de document
officiel (art. 5 LTrans) ainsi que la clause d’exception (art. 7 s. LTrans), ou les dispositions
relatives à la protection des données personnelles (art. 9 LTrans). Par ailleurs, il peut examiner,
pour tous les domaines dans lesquels la loi sur la transparence confère un certain pouvoir
d’appréciation à l’autorité (p.ex. les modalités d’accès à des documents officiels) si la solution
retenue par l’autorité est adéquate et proportionnée au vu des circonstances du cas d’espèce.
Le Préposé peut faire des propositions dans le cadre de la procédure de médiation
(art. 12 al. 2 OTrans) ou le cas échéant émettre une recommandation (art. 14 LTrans).4
15.
Les demandeurs s’opposent en l’espèce à la divulgation des informations requises par le

3 Message relatif à la loi fédérale sur la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) du 12 février
2003, FF 2003 1807 (cité : FF 2003), FF 2003 1865.
4 GUY-ECABERT, in: Brunner/Mader (Eds.), Stämpflis Handkommentar zum BGÖ, Berne 2008 (cité: Handkommentar zum
BGÖ), no 8 ad art. 13.




4/9

demandeur d’accès les concernant, respectivement leurs titres de presse, qui se rapportent au
soutien indirect de la presse pour les années 2013 et 2014. Ce faisant, ils fondent leur
demande en médiation respective sur les exceptions prévues à l’art. 7 al. 1 let. g LTrans
(divulgation de secrets d’affaires), voire également à l’art. 7 al. 2 LTrans (atteinte à la sphère
privée de tiers).
16.
Au regard de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans, les éditeurs allèguent en substance que les informations
requises constitueraient per se des secrets d’affaires. Ceci en particulier du fait que les
informations correspondantes permettent de tirer des conclusions quant à la position d’un titre
déterminé sur le marché de la presse ainsi que les résultats et les marges d’un titre sur le
marché publicitaire, ce qui pourrait avoir une influence sur les résultats économiques d’un
éditeur et ainsi entraîner des désavantages concurrentiels.
17.
Dans sa prise de position du 16 avril 2015 à l’attention du Préposé, l’OFCOM a par contre
soutenu que les informations requises se rapportaient certes directement aux éditeurs
concernés et étaient encore inconnues du public et que s’agissant des informations requises, il
y avait une volonté subjective de garder le secret de la part de certains éditeurs.5 Mais qu’en
revanche, la publication des informations requises, à elle seule, n’occasionnerait pas une
distorsion du marché et ne conduirait pas à ce que les éditeurs respectifs perdent un avantage
concurrentiel. Ainsi, le critère de l’intérêt objectif au secret n’était en l’occurrence pas rempli,
raison pour laquelle les informations à évaluer ne constituaient pas des secrets d’affaires.
Même si les informations requises constituaient des secrets d’affaires et si une publication
correspondante permettait de tirer des conclusions par rapport aux entreprises respectives, les
conditions permettant de refuser l’accès selon la loi sur la transparence ne seraient selon
l’OFCOM pas remplies ; il n’y avait en effet pas de risque sérieux que les éditeurs respectifs
doivent, du fait de la publication des informations requises, subir un dommage substantiel.
18.
Selon l’art. 7 al. 1 let. g LTrans, l’accès aux documents officiels est limité, différé ou refusé
lorsque l’octroi risquerait de révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication. Il ne
s’agit pourtant pas de toutes les informations d’affaires dont l’administration dispose, mais
seulement des données essentielles, dont la prise de connaissance par la concurrence
entraînerait une distorsion du marché, respectivement qui conduirait à ce que les entreprises
concernées soient privées d’un avantage concurrentiel. On considère en principe qu’il s’agit
d’informations que l’entreprise souhaite, en qualité de détenteur du secret, ne pas révéler.6 Un
secret d’affaires existe uniquement si l’état de fait remplit les quatre conditions cumulatives
suivantes :7 (a) il doit exister un lien entre l’information et l’entreprise ; (b) le fait en question doit
être relativement inconnu ; (c) le détenteur du secret souhaite ne pas le révéler (intérêt subjectif
au maintien du secret) ; et (d) il existe un intérêt fondé au maintien du secret (intérêt objectif au
maintien du secret).
19.
En l’espèce, les informations à apprécier concernent le soutien indirect à la presse et ont à
l’évidence un lien avec les titres des éditeurs concernés ayant droit à des subsides. De plus,
ces informations sont relativement inconnues, cela signifie que celles-ci ne sont ni notoire ni
librement disponibles. En outre, la volonté des détenteurs de secret de ne pas révéler ces
informations (intérêt subjectif au secret) ressort explicitement des demandes en médiation
déposées par les éditeurs concernés, par lesquelles ces derniers s’opposent à la publication.
Les trois premières conditions de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans sont ainsi selon le Préposé remplies.

5 S’agissant des différentes conditions de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans voir ci-après Ch. 18 s.
6 Cf. arrêt du TAF A-6291/2013 du 28 octobre 2014 consid. 7.4.3.
7 Pour plus de détails voir PFPDT - FAQ sur la mise en œuvre du principe de transparence, Mise en oeuvre du principe de
transparence dans l’administration fédérale : questions fréquemment posées, 7 août 2013, Ch. 5.2.1. et les références
citées.




5/9

En revanche, en ce qui concerne la quatrième et dernière condition de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans,
à savoir l’existence d’un intérêt objectif au maintien du secret, le Préposé est d’avis que malgré
les allégations correspondantes exprimées par les éditeurs concernés dans leur prise de
position respective à l’attention de l’OFCOM dans le cadre de la consultation au sens de
l’art. 11 LTrans (cf. ci-dessus Ch. 16), les demandeurs n’ont pas suffisamment démontré pour
quelle raison et dans quelle mesure la publication des informations requises concernant le
soutien indirect de la presse conduirait à une distorsion du marché. Ce faisant, le Préposé
rappelle à cet égard qu’une atteinte de ce genre aux intérêts des éditeurs concernés doit avoir
une certaine importance et qu’un risque sérieux doit exister pour qu’une telle atteinte
intervienne. En d’autres termes, le risque d’atteinte redouté (en l’espèce le risque de distorsion
du marché) doit être selon le cours ordinaire des choses hautement probable.8
20.
La simple indication selon laquelle les informations requises concernant le soutien indirect de la
presse constitueraient per se des secrets d’affaires au sens de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans ne
suffit pas à justifier un refus d’accorder l’accès. Le Préposé ne conteste sur le principe pas qu’il
soit possible, sur la base des informations concernées, de tirer des conclusions sur la position
d’un titre déterminé sur le marché de la presse ainsi que sur les résultats et les marges d’un
titre sur le marché publicitaire. Cependant, il convient de prendre en considération que la simple
possibilité de telles conclusions ne suffit pas en tant que telle pour également admettre une
distorsion de la concurrence, à savoir d’importants désavantages concurrentiels, lesquels
surviendraient selon toute vraisemblance. A cet égard, le Préposé souligne que chaque éditeur
est libre de solliciter ou pas des subsides de soutien indirect de la presse, pour les titres
remplissant les conditions. En ce qui concerne la situation de concurrence, il convient en outre
de tenir compte du fait que les éditeurs ayant droit à des subsides ne se trouvent précisément
pas dans une relation classique de concurrence avec tous les intervenants de la branche ; ils
obtiennent un avantage économique significatif par le biais de soutiens financiers de la
Confédération, lesquels influencent à leur avantage leur compétitivité. De ce fait et de l’avis du
Préposé, il y aurait une contradiction non négligeable si d’une part les éditeurs au bénéfice de
subsides disposaient d’importants soutiens financiers, favorisant leur compétitivité, voire la
rendant possible, et si d’autre part fondé sur le secret d’affaires, le montant des subsides n’était
pas accessible, cachant d’éventuelles distorsions de concurrence dans l’hypothèse d’une
publication de ces informations. Au vu de ce qui précède, le Préposé arrive à la conclusion que
l’existence d’un intérêt objectif des éditeurs concernés au secret fait en l’espèce défaut.
21.
Par souci d’exhaustivité, le Préposé relève finalement que parmi les 146 titres de presse
concernés, seuls 59 titres ont déposé une prise de position négative, respectivement
déclinatoire lors de la consultation par l’OFCOM des personnes concernées. Les éditeurs de 52
titres ont en revanche consenti à la publication des informations requises et pour 35 titres
aucune réaction n’a eu lieu (cf. ci-dessus Ch. 4). Comme l’OFCOM a maintenu son intention
d’accorder l’accès, même après la consultation des personnes concernées, 11 éditeurs ont par
conséquent alors adressé au Préposé des demandes en médiation concernant 34 titres (cf. Ch.
7). Ces chiffres mènent, selon le Préposé, à la conclusion qu’à l’évidence, la majeure partie des
éditeurs concernés, en rapport à une grande partie des titres de presse concernés, sont eux-
mêmes d’avis que les informations requises par le demandeur d’accès ne constituent pas des
secrets d’affaires sensibles, dont la publication causerait selon toute vraisemblance pour les
éditeurs concernés une distorsion de la concurrence. Le critère de l’intérêt objectif des éditeurs
au secret doit être nié dans ce contexte également.

8 COTTIER/SCHWEIZER/WIDMER, in: Handkommentar zum BGÖ, no 4 ad art. 7 et les références citées ; arrêt du TAF

A-3621/2014 du 2 septembre 2015 consid. 5.2.4.




6/9

22.
En résumé, le Préposé arrive à la conclusion intermédiaire suivante : les informations requises
par le demandeur d’accès concernant les quantités d’envois subventionnés de la presse
régionale et locale ne constituent pas des secrets d’affaires des éditeurs concernés au sens de
l’art. 7 al. 1 let. g LTrans.
23.
S’agissant de l’art. 7 al. 2 LTrans, certains demandeurs allèguent que la protection de la sphère
privée s’étend à l’évidence également aux personnes morales. En outre, les informations
requises pourraient être utilisées d’une manière portant atteinte aux affaires, ce qui a déjà été le
cas par le passé. Par ailleurs, il n’y aurait d’emblée pas d’intérêt public prépondérant à
l’obtention des informations requises. Finalement, les données déjà librement disponibles dans
le domaine du soutien indirect de la presse9 apporteraient suffisamment de transparence.
24.
L’OFCOM est en revanche d’avis qu’il résulte de la pesée des intérêts entre l’intérêt public à la
divulgation des informations requises et les intérêts privés des éditeurs à la protection de leur
sphère privée une prévalence de l’intérêt public. Les éditeurs ayant droit à des subsides sont
dans une relation juridique avec une autorité soumise à la loi sur la transparence qui leur
procure des avantages significatifs. Ces avantages reposent sur le fait que la Confédération
accorde 30 millions par année aux éditeurs de la presse régionale et locale ayant droit à des
subsides (état 1.1.2013 : 140 titres respectivement 1.1.2014 : 142 titres). Ainsi, les éditeurs
bénéficient d’une remise par exemplaire sur le prix de distribution par la poste. Cette remise
représente une aide financière importante, de sorte qu’il y a un intérêt public prépondérant à la
divulgation au sens de l’art. 6 al. 2 let. c OTrans. Au surplus, selon l’OFCOM il existe toujours
un intérêt de principe élevé à la transparence lorsque la Confédération favorise financièrement
des entreprises. Dans ce cadre, l’OFCOM a mis en évidence que dans le contexte de la
politique controversée de la Confédération relative aux médias, une transparence élevée peut
contribuer favorablement au débat politique et démocratique. Afin que la discussion relative à
l’effectivité du soutien des médias puisse intervenir en connaissance de cause, une meilleure
compréhension des mécanismes de soutien indirect de la presse et de ses implications est
précieuse selon l’OFCOM. C’est pourquoi il considère qu’il est justifié de rendre accessibles au
demandeur d’accès les données requises concernant une période antérieure.
25.
Conformément à l’art. 7 al. 2 LTrans, l’accès à des documents officiels doit être limité, différé ou
refusé si l’accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers. L’intérêt
public à la transparence peut toutefois exceptionnellement avoir la prépondérance. Le risque
d’atteinte à la sphère privée est en règle générale réalisé par la divulgation de données
personnelles, attendu qu’une atteinte ne peut avoir lieu que dans la mesure où les personnes
(physiques ou morales) concernées sont identifiées ou identifiables.10 Dans cette optique,
l’art. 9 al. 1 LTrans prévoit que des documents officiels contenant des données personnelles
doivent être si possible rendus anonymes avant qu’ils soient consultés. Une anonymisation
n’est cependant pas possible en l’espèce car d’une part les noms des titres de presse ayant
droit à des subsides sont déjà publiés et sont ainsi librement disponibles (cf. nbp 9) et d’autre
part, le demandeur d’accès a explicitement requis la divulgation des titres ayant droit à des
subsides et leur masse d’envois respective. Si une anonymisation n’est pas possible, l’accès

9 Le volume annuel total du soutien indirect de la presse concernant la presse régionale et locale est déjà public (CHF 30 Moi.
selon l’art. 16 al. 7 let. a LPO), le nombre de titres de la presse régionale et locale qui profitent du soutien indirect de la presse
(dès le 1er janvier 2015 143 titres, cf. communiqué de presse de l’OFCOM du 5 décembre 2014, disponible à l’adresse
réticulaire suivante :

http://www.bakom.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/00471/index.html?lang=fr&msg-id=55534, dernière
consultation le 7 octobre 2015) ainsi que la liste des titres de la presse régionale et locale ayant droit à des subsides (état au
5 décembre 2014, disponible à l’adresse réticulaire suivante :
http://www.bakom.admin.ch/themen/04073/04075/index.html?lang=de, dernière consultation le 7 octobre 2015).
10 COTTIER/SCHWEIZER/WIDMER, in: Handkommentar BGÖ, art. 7, N. 66.




7/9

n’entre en ligne de compte qu’en application de l’art. 19 de la loi fédérale sur la protection des
données (loi sur la protection des données, LPD ; RS 235.1) (art. 9 al. 2 LTrans).
26.
Aux termes de l’art. 19 al. 1bis LPD les organes fédéraux peuvent communiquer des données
personnelles dans le cadre de l’information officielle du public, d’office (information active) ou en
vertu de la loi sur la transparence (information passive), si les données concernées sont en
rapport avec l’accomplissement de tâches publiques (let. a) ou si la communication répond à un
intérêt public prépondérant (let. b). Le rapport avec l’accomplissement de tâches publiques est
en l’espèce incontestable et résulte déjà de la qualification des documents requis en tant que
documents officiels au sens de la loi sur la transparence. Dans le cadre de la pesée des intérêts
prévue par la lettre b de l’art. 19 al. 1bis LPD, il convient de se référer à l’art. 6 al. 2 OTrans,
selon lequel l’intérêt public à la transparence prime notamment lorsque la personne dont la
sphère privée pourrait être atteinte par le droit d’accès à un document officiel est liée à une
autorité soumise à la loi sur la transparence par un rapport de fait ou de droit qui lui procure des
avantages importants (let. c).
27.
L’OFCOM a effectué une pesée des intérêts selon l’art. 19 al.1bis let. b LPD et est ce faisant
arrivé à la conclusion que l’intérêt public à l’accès aux informations requises prime par rapport
aux intérêts des éditeurs à la protection de leur sphère privée (cf. ci-dessus Ch. 24). Ceci
d’autant que les moyens des remises de distribution accordées dans le cadre du soutien
indirect de la presse constituent pour les éditeurs une aide financière importante au sens de
l’art. 6 al. 2 let. c OTrans ; et qu’en cas d’aide financière de la Confédération à des entreprises
déterminées, il existe un intérêt de principe plus élevé à la transparence.
Le Préposé se rallie à ces considérations. En outre, s’agissant de l’intérêt privé à la protection
de la sphère privée des éditeurs, il doute qu’en principe les quantités d’envois requises ainsi
que les conclusions qui en seraient également déduites soient somme toute susceptibles de
sérieusement porter atteinte à la sphère privée des éditeurs concernés. A son avis, aucun des
éditeurs s’étant opposés à la divulgation des informations requises n’a concrètement rendu
vraisemblable une telle atteinte, que ce soit lors de leur prise de position à l’OFCOM dans le
cadre de la consultation, respectivement lors de leur demande en médiation auprès du
Préposé. En revanche, l’intérêt public à l’octroi de l’accès aux informations requises doit
effectivement être considéré comme important au regard de l’art. 6 al. 2 let. c OTrans, ceci en
raison du rapport particulier entre la Confédération et les entreprises ayant droit à des subsides.
Comme l’OFCOM l’a à juste titre indiqué, une importance particulière doit en règle générale être
accordée à l’intérêt public en cas de subvention à des personnes, entreprises ou
établissements déterminés. En définitive l’intérêt public prime en l’occurrence par rapport à
l’intérêt privé des éditeurs à la protection de leur sphère privée.
28.
Par souci d’exhaustivité, le Préposé précise également en ce qui concerne les intérêts à la
protection de la sphère privée, qu’à l’évidence une majorité claire des éditeurs concernés
couvrant la nette majorité des titres de presse concernés ne part pas du principe qu’il y a une
atteinte à la sphère privée. Il est à cet égard également évident pour le Préposé que le degré de
vraisemblance d’une atteinte à la sphère privée est déjà évalué comme faible par la majorité
des éditeurs concernés.
29.
En résumé, le Préposé arrive à la conclusion intermédiaire suivante : les présentes informations
devant être appréciées ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la sphère privée des
éditeurs concernés. En outre, le degré de vraisemblance d’une telle atteinte doit être évalué
comme faible. Finalement un intérêt public prépondérant à la publication des informations
requises repose de toute façon sur le rapport particulier entre les titres de presse ayant droit à
des subsides et les avantages financiers pour les éditeurs correspondants ; raison pour laquelle
l’accès doit être accordé, comme prévu par l’OFCOM.




8/9


III.
Se fondant sur les considérants susmentionnés, le Préposé fédéral à la protection des
données et à la transparence recommande ce qui suit :
30.
L’Office fédéral de la communication maintient sa position d’accorder l’accès requis aux
quantités d’envois relatives au soutien indirect de la presse quant à la presse régionale et locale
pour les années 2013 et 2014.
31.
Dans les dix jours à compter de la réception de la recommandation, les demandeurs peuvent
requérir que l’Office fédéral de la communication rende une décision selon l’art. 5 de la loi
fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) s’ils ne sont pas d’accord avec la
recommandation (art. 15 al. 1 LTrans).
32.
L’Office fédéral de la communication rend la décision dans les 20 jours à compter de la
réception de la requête de décision (art. 15 al. 3 LTrans).
33.
La présente recommandation est publiée (art. 13 al. 3 OTrans). Afin de protéger les données
relatives aux participants à la procédure de médiation, le nom des demandeurs ainsi que du
demandeur d’accès sont anonymisés.
34.
La recommandation est notifiée à :
-
Recommandé (R) avec avis de réception
X
[demandeur d‘accès]

-
Recommandé (R) avec avis de réception
Éditeur A

-
Recommandé (R) avec avis de réception
Éditeur B

-
Recommandé (R) avec avis de réception
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Hanspeter Thür