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Recommandation du 18 décembre 2015: DFAE / Documents officiels concernant une réception officielle organisée à l’ambassade de Washington (PDF, 251 kB, 08.01.2016)Exécution de mesures concrètes prises par une autorité (art. 7 al. 1 let. b LTrans) - Sûreté intérieure et extérieure de la Suisse (art. 7 let. c LTrans) - Intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales (art. 7 al. 1 let. d LTrans) - Données personnelles (art. 9 LTrans , art. 19 LPD)PDF257.27 kB18. Dezember 2015
Öffentlichkeitsprinzip


Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
PFPDT


Feldeggweg 1, 3003 Berne
Tél. 058 463 74 84, Fax 058 465 99 96
www.edoeb.admin.ch


Berne, le 18 décembre 2015




Recommandation
selon l’art. 14 de la loi sur la transparence

concernant la procédure de médiation entre

X
(demandeur)

et

Département fédéral des affaires étrangères
(DFAE)


I.
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate :
1.
Conformément à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur
la transparence, LTrans, RS 152.3), le demandeur (journaliste) a déposé, le 07 mai 2015, une
demande d’accès adressée au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
concernant l’accès aux documents suivants :
1) « La liste des invités lors des réceptions officielles (y compris apéros, petits déjeuners,
déjeuners et dîners) organisés à l’ambassade de Suisse à Washington dans la semaine du
26 août au 1er septembre 2013 ;
2) les e-mails de l’ambassadeur alors en poste concernant la préparation et le débriefing de
ces réceptions ;
3) le calcul final concernant les coûts de ces réceptions ».
2.
Le 11 mai 2015, le DFAE a accusé réception de la demande d’accès. Par courrier électronique
du 17 juin 2015, le DFAE a consulté le Département fédéral de la défense, de la protection de
la population et des sports (DDPS) sur l’accès aux documents demandés, ceux-ci le concernant
également.
3.
Le 23 juin 2015, le DDPS, plus précisément les services de renseignements de la
Confédération (SRC), ont communiqué au DFAE leur prise de position et les différents
passages des documents concernés qu’il conviendrait de caviarder.
4.
Le 08 juillet 2015, le DFAE a pris position sur la demande d’accès en suivant l’avis du SRC. Il a
accordé l’accès complet à trois documents (deux e-mails concernant la visite du Directeur du
SRC, M. Markus Seiler, ainsi qu’un document intitulé « Coffee and Press Conference hostes by
Ambassador Sager »). Par contre, le DFAE a expliqué restreindre l’accès à quatre documents
pour les raisons suivantes :
- « Ad : Rekapitulation für Einladungskosten zulasten des Repräsentationskredites :
Le DDPS souhaite que toutes les informations permettant de déterminer le nombre de
participants soient caviardées.




2/9

- Ad : Guest List :
Le DDPS souhaite que toutes les informations permettant de déterminer le nombre de
participants ainsi que leur identité soient caviardées.
- Ad : Formulaire :
Le DDPS souhaite que toutes les informations permettant de déterminer le nombre de
participants soient caviardées.
- Ad : Courriel daté 28 août 2013 20:10 :
Le DFAE est de l’avis que les informations caviardées sont à même de porter atteinte aux
intérêts de politique étrangère de la Suisse au sens de l’art. 7 al. 1 let. d LTrans ».
5.
Par courrier électronique du 08 juillet 2015, le demandeur a déposé une demande en médiation
auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Préposé). Selon
lui, les noms et fonctions d’officiels de haut rang comme le directeur de la CIA ou du FBI, de
membres de la direction du SRC, etc. ne sont pas à caviarder de même que le nombre total de
participants. De plus, il a ajouté que, dans les courriels, les raisons du caviardage de certains
noms ne sont pas compréhensibles.
6.
Par courrier du 10 juillet 2015, le Préposé a accusé réception de la demande en médiation et, le
même jour, a informé le DFAE du dépôt de la demande en médiation et lui a imparti un délai de
10 jours pour lui transmettre les documents concernés ainsi qu’une prise de position détaillée.
7.
En date du 15 octobre 2015, après avoir obtenu une prolongation du délai et à nouveau
consulté le SRC, le DFAE a transmis au Préposé les documents concernés, sa propre prise de
position et la prise de position du SRC lors de sa consultation.
8.
Les allégations du demandeur, du DFAE et du SRC ainsi que les documents déposés sont pris
en compte, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, dans les considérants ci-après.
II.
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence considère ce qui
suit :
A.
Considérants formels : Médiation et recommandation selon l’art. 14 LTrans
9.
Le demandeur a déposé une demande d’accès au sens de l’art. 10 LTrans auprès du DFAE et
a reçu une réponse (partiellement) négative. Etant partie à la procédure préliminaire de
demande d’accès, il est légitimé à déposer une demande en médiation (art. 13 al. 1 let. a
LTrans). Celle-ci a été remise selon la forme prescrite (forme écrite simple) et dans le délai
légal (20 jours à compter de la réception de la prise de position de l’autorité) au Préposé (art. 13
al. 2 LTrans).
10.
La procédure de médiation peut se dérouler par écrit ou par oral (en présence de tous les
intéressés ou de certains d’entre eux), sous l’égide du Préposé. C’est à lui qu’il incombe de
fixer les modalités1. Si la médiation n’aboutit pas ou si aucune solution consensuelle n’est
envisageable, le Préposé est tenu par l’art. 14 LTrans de formuler une recommandation fondée
sur son appréciation du cas d’espèce.
B.
Considérants matériels
11.
Selon l’art. 12 al. 1 de l’ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration

1 Message relatif à la loi fédérale sur la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) du 12 février
2003, FF 2003 1807 (cité : FF 2003), FF 2003 1865.




3/9

(Ordonnance sur la transparence, OTrans, RS 152.31), le Préposé examine la licéité et
l’adéquation de l’appréciation de la demande d’accès par l’autorité. Il peut ainsi vérifier dans le
cadre de la procédure de médiation si la demande d’accès a été traitée conformément à la loi
par l’autorité. Ainsi, le Préposé vérifie notamment si l’autorité compétente dans le cadre d’une
demande d’accès a correctement appliqué les dispositions relatives à la notion de document
officiel (art. 5 LTrans) ainsi que la clause d’exception (art. 7 s. LTrans), ou les dispositions
relatives à la protection des données personnelles (art. 9 LTrans). Par ailleurs, il peut examiner,
pour tous les domaines dans lesquels la loi sur la transparence confère un certain pouvoir
d’appréciation à l’autorité (p.ex. les modalités d’accès à des documents officiels) si la solution
retenue par l’autorité est adéquate et proportionnée au vu des circonstances du cas d’espèce.
Le Préposé peut faire des propositions dans le cadre de la procédure de médiation (art. 12 al. 2
OTrans) ou le cas échéant émettre une recommandation (art. 14 LTrans)2.
12.
Le demandeur souhaite obtenir l’accès à différents documents officiels concernant les
réceptions officielles organisées à l’ambassade de Suisse à Washington dans la semaine du
26 août au 1er septembre 2013. Selon l’art. 10 al. 1 LTrans, la demande d’accès doit être
adressée à l’autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la
part d’un tiers qui n’est pas soumis à la loi sur la transparence. En l’espèce, le DFAE est
l’autorité qui a produit les documents officiels concernés par la demande d’accès puisque la
réception officielle du directeur du SRC a été organisée à l’ambassade de Washington. Ainsi, le
SRC est une autorité concernée par la demande d’accès mais c’est le DFAE qui est compétent
pour traiter de la demande d’accès.
13.
Le DFAE, après avoir consulté le SRC à ce sujet, a accordé un accès complet à trois
documents et un accès partiel à quatre documents en raison de l’art. 7 al. 1 let. d LTrans.
Dans sa prise de position adressée au Préposé, le DFAE renvoie pour trois documents
(Rekapitulation für Einladungskosten zulasten des Repräsentationskredites ; Guest List ;
Formulaire) à la prise de position émise par le SRC lors de sa consultation et, pour le quatrième
document (courriel daté 28 août 2013 20:10), base son refus sur l’art. 7 al. 1 let. c, d et h
LTrans.
14.
La présente recommandation va d’abord analyser l’accès aux trois premiers documents dans
lesquels le SRC refuse de donner accès aux diverses informations permettant de déterminer le
nombre d’invités lors de la réception officielle organisée à l’ambassade de Suisse de
Washington par M. Markus Seiler le 28 août 2013 ainsi qu’aux noms et fonctions des différents
invités, à l’exception de M. Seiler et de l’ambassadeur de Suisse à Washington en poste à cette
date. Enfin, il conviendra d’analyser l’accès au dernier document, c’est-à-dire le courriel daté du
28 août 2013 à 20h10.
Rekapitulation für Einladungskosten zulasten des Repräsentationskredites ; Guest List ;
Formulaire
15.
Dans sa prise de position, le SRC a justifié son refus partiel concernant l’accès aux documents
concernés comme suit : « Aus Sicherheitsgründen (z.B. Quellenschutz) und um allfällige
Rückschlüsse auf Ausrichtung und Inhalte der Tätigkeit des NDB zu verhindern (z.B. auf den
GEHEIM klassifizierten Grundauftrag oder VERTRAULICH klassifizierte Beobachtungsliste)
wurden die Angaben über Anzahl und teilnehmende Gäste anonymisiert bzw. eingeschwärzt ».
A l’appui de son argumentation, le SRC a uniquement fait un renvoi au chiffre 31 de la
recommandation du Préposé du 27 janvier 2015 concernant les services de transport aérien de
la Confédération (STAC) dans lequel ce dernier admet l’application de l’art. 7 al. 1 let. b, c, et d

2 GUY-ECABERT, in: Brunner/Mader (Eds.), Stämpflis Handkommentar zum BGÖ, Berne 2008 (cité: Handkommentar zum
BGÖ), no 8 ad art. 13.




4/9

LTrans pour justifier, eu égard au principe de proportionnalité, de partiellement caviarder la liste
des vols, leur durée, les destinations, le type d’appareil et leurs coûts afin de ne pas dévoiler
certaines missions non-connues du SRC3.
16.
La loi sur la transparence a pour but de garantir l’accès au public aux documents officiels et à
promouvoir la transparence de l’administration. Plus largement, la loi vise à créer un climat de
confiance entre les citoyens et leurs autorités et contribue à renforcer le caractère démocratique
de l’administration en rendant le processus décisionnel plus transparent4. C’est pourquoi
l’art. 6 al. 1 LTrans instaure la présomption que toutes les informations contenues dans un
document officiel sont accessibles, sauf exception prévue par la loi (art. 7 ss. LTrans). Lorsque
le document officiel renferme des données personnelles concernant des personnes physiques
ou morales, il faut d’abord examiner, pour des raisons d’économie de procédure, si une des
règles d’exception fixées aux art. 7 ou 8 LTrans est applicable5. Si ce n’est pas le cas, il faut
alors déterminer si les données personnelles contenues dans ledit document s’opposent à sa
communication (art. 9 LTrans)6.
17.
Selon l’art. 7 al. 1 LTrans, le système de protection des intérêts au maintien du secret établi par
la loi sur la transparence repose exclusivement sur l’existence d’un risque de préjudice.
Deux conditions cumulatives doivent être remplies : premièrement, la communication des
informations doit porter atteinte de manière notable à l’intérêt public (let. a à f) ou à l’intérêt
privé (let. g à h) ; deuxièmement, il doit exister un risque sérieux que cette atteinte survienne7.
Si l’atteinte n’est que du domaine du concevable ou du possible, l’accès aux informations ne
peut être refusé. Pour que la clause d’exception soit applicable, il faut qu’il y ait une haute
probabilité, « selon le cours ordinaire des choses », que le préjudice survienne. Dans le doute,
l’accès doit être accordé8. Ainsi, pour être en droit de refuser l’accès, l’autorité est obligée de
renverser la présomption du droit à la consultation des documents officiels, qui a été mise en
place par la loi sur la transparence, et de prouver que les conditions des exceptions des art. 7
ss. LTrans sont réunies. Si l’autorité n’y parvient pas, il convient de recommander que l’accès
soit accordé9.
18.
En l’espèce, le SRC se contente de renvoyer à l’argument de la protection de son mandat
fondamental qu’il avait utilisé dans le cadre de la procédure de médiation qui a mené à la
recommandation du Préposé datée du 27 janvier 2015 sans apporter d’explications
supplémentaires relatives au cas présent. Dans sa prise de position adressée au Préposé, le
DFAE n’ajoute rien à cette argumentation.
Concernant les informations permettant de déterminer le nombre de participants à la soirée du
28 août 2013, ni le SRC, ni le DFAE n’ont apporté de preuves justifiants de refuser l’accès et le
Préposé ne voit manifestement pas en quoi cette information pourrait d’une quelconque
manière et conformément à l’art. 7 al. 1 LTrans risquer d’entraver l’exécution de mesures
concrètes (let. b), ou compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c), ou
encore compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations
internationales (let. d). Ensuite, le fait que le directeur du SRC ait organisé un repas à

3 Recommandation du PFPDT du 27 janvier 2015: LTDB / Jahresberichte und Missionstabellen, ch. 31.
4 FF 2003 1827.
5 FLÜCKIGER, Handkommentar zum BGÖ, no43 ad art. 9.
6 Recommandation du PFPDT du 16 mai 2011, OFEV / Rapports d'analyse des carburants, ch. 2.
7 COTTIER/ SCHWEIZER/ WIDMER, Handkommentar zum BGÖ, no4 ad art. 7.
8 Arrêt du TAF A-6291/2013 du 28 octobre 2014, consid. 7.
9 Arrêt du TAF A-3269/2010 du 18 octobre 2010, consid. 3.1 ; Basler Kommentar zum Öffentlichkeitsgesetz (BSK-BGÖ),
SCHWEGLER, no30 ad art. 20, 3ème éd., Bâle 2014 ; Recommandation du 28 février 2014: ENSI / Emissionsdaten Mühleberg
und Leibstadt sowie ANPA-Betriebsreglement des ENSI, ch. 34 ; Recommandation du 28 janvier 2013: armasuisse /
Dokumente im Zusammenhang mit einem geplanten Grundstücksverkauf, ch. 15 ss.




5/9

l’ambassade de Washington impliquant à la fois des invités de nationalité américaine et des
représentants suisses est connu puisque cela ressort explicitement des documents caviardés
qui ont été remis au demandeur. Ainsi, contrairement à ce que le SRC allègue, l’état de fait
ayant mené à la rédaction de la recommandation du 27 janvier 2015 n’est ici pas le même car
la tenue d’une réception officielle organisée à l’ambassade Suisse à Washington n’est pas
secrète. Le Préposé estime que l’autorité n’a pas apporté de preuve suffisante permettant de
renverser la présomption d’accès figurant à l’art. 6 al. 1 LTrans. Toutefois, s’il n’est
manifestement pas vraisemblable que la liste des invités présents lors de cette réception risque
de manière notable d’entraver l’exécution de mesures concrètes prises par le SRC ou de
compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 7 al. 1 let. b et c LTrans). Il
convient par contre d’analyser si la divulgation des personnes présentes lors de la réception
risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses
relations internationales (art. 7 al. 1 let. d LTrans).
19.
L’atteinte aux relations internationales peut découler directement de la divulgation
d’informations confidentielles sur la politique extérieure ou indirectement du mécontentement
d’un Etat en cas de publication d’informations le concernant10. Cela n’implique toutefois pas que
l’accès à un tel document soit automatiquement exclu. Dans le cadre de l’application de la loi
sur la transparence, il convient d’analyser la question de l’accès au regard du contenu concret
du document et de limiter le refus de l’accès aux seules informations qui pourraient réellement
ou de manière très probable compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique
extérieure et ses relations internationales11. Selon la jurisprudence constante du Tribunal
administratif fédéral, il convient ensuite de tenir compte du principe de proportionnalité et de
n’admettre que les caviardages nécessaires à la préservation des intérêts protégés à l’art. 7 al.
1 LTrans12.
20.
En l’espèce, le Préposé est d’avis que concernant les invités de nationalité américaine
uniquement (c’est-à-dire à l’exclusion des participants suisses), il serait possible d’altérer de
façon indéterminée les relations internationales avec les Etats-Unis en dévoilant quels
concitoyens étaient invités à la réception officielle. En effet, il est possible que le gouvernement
américain n’apprécie pas que la Suisse décide de révéler avec quelles agences et personnes
spécifiques elle entretient des relations. Pour cette raison de diplomatie, le Préposé pense que
le DFAE devrait consulter les Etats-Unis concernant l’accès à la liste des invités américains puis
rendre une décision à ce sujet.
21.
Conclusion intermédiaire : Selon le Préposé, l’autorité n’a pas apporté de preuve suffisante
permettant de renverser la présomption d’accès aux documents officiels instaurée à l’art. 6 al. 1
LTrans concernant les informations sur le nombre de personnes invitées à la réception officielle
et sur les noms et fonctions des participants suisses. Toutefois, concernant les invités
américains, le Préposé considère qu’afin de préserver les relations internationales (art. 7 al. 1
let. d LTrans), le DFAE doit procéder à la consultation des Etats-Unis puis rendre une décision
concernant l’accès.
22.
La liste des invités contient des données personnelles (noms, prénoms et fonctions des
participants suisses) au sens de l’art. 3 let. a de la loi fédérale sur la protection des données
(LPD ; RS 235.1). En principe, les documents officiels contenant des données personnelles
doivent être si possible rendus anonymes (art. 9 al. 1 LTrans). S’ils ne peuvent pas l’être, la
demande d’accès est examinée sur la base de l’art. 9 al. 2 LTrans en relation avec l’art. 19 LPD

10 COTTIER/ SCHWEIZER/ WIDMER, Handkommentar zum BGÖ, no31 ad art. 7.
11 COTTIER/ SCHWEIZER/ WIDMER, Handkommentar zum BGÖ, no4 ad art. 7.
12 ATF 133 II 209 consid. 2.3.3.




6/9

et 7 al. 2 LTrans. L’anonymisation est notamment impossible si la demande d’accès porte
expressément sur une personne déterminée nommée dans la requête ou parce que le
caviardage nécessiterait un travail disproportionné13. En l’espèce, puisque le demandeur
souhaite précisément avoir accès à la liste des invités à la réception officielle qui a été donnée
le 28 août 2013 à l’ambassade de Washington, une anonymisation n’est pas possible.
Il convient donc d’analyser la question de l’accès à ces données personnelles au regard des
art. 9 al. 2 LTrans, 19 LPD et 7 al. 2 LTrans.
23.
Il n’existe pas de base légale légitimant la communication des données personnelles (art. 19
al. 1 LPD) et aucune condition de l’art. 19 al. 1 let. a à d pourrait trouver application en l’espèce.
Ainsi, une communication des données personnelles peut uniquement intervenir par le biais de
l’art. 19 al. 1bis LPD. Selon cette disposition, les organes fédéraux peuvent communiquer des
données personnelles en vertu de la loi sur la transparence si les données concernées sont en
rapport avec l’accomplissement de tâches publiques (let. a) et la communication répond à un
intérêt public prépondérant (let. b). En raison de la définition légale donnée au document officiel
(art. 5 LTrans), la première condition est donnée par la simple présence de tels documents.
24.
En ce qui concerne la deuxième condition, il convient de faire une pesée des intérêts privés et
publics en présence. Selon la jurisprudence, la pondération des intérêts doit se faire au regard
de la nature des données concernées, de la fonction et de la position de la personne concernée
ainsi que des conséquences probables qu’engendrerait la divulgation de ces données14. En
l’espèce, les données concernées sont les noms, prénoms et fonctions des différents
participants suisses. Ce ne sont pas des données sensibles au sens de l’art. 3 let. c LPD. Les
personnes concernées font toutes partie de l’administration (SRC ou DFAE) et possèdent une
fonction de haut rang, pour certains publique. Le document concerné ne contient aucune
indication sur le contenu même des discussions qui ont eu lieu mais uniquement sur la
participation à la réception. Ainsi, l’intérêt privé à garder secret le fait qu’ils soient venus à une
réception officielle organisée à l’ambassade de Washington est très faible car aucune (ou tout
au plus une minime) atteinte à la sphère privée des personnes concernées est possible.
25.
Selon la jurisprudence, il existe un intérêt public général à une administration transparente,
c’est-à-dire à la mise en œuvre des buts de la loi sur la transparence tels que renforcer le
caractère démocratique de l’administration en rendant le processus décisionnel plus
transparent et permettre de créer un climat de confiance entre les citoyens et leurs autorités15.
Ainsi, il existe un intérêt public à connaître les personnes qui ont été choisies pour représenter
la Suisse lors de cette réception officielle. De plus, conformément à la jurisprudence et à la
pratique du Préposé, les données personnelles des membres d’autorité ne sont en principe pas
anonymisées, s’ils ont participé de manière significative à une affaire et s’il n’existe pas de
risque de leur faire subir des inconvénients concrets16. Cela n’a en l’espèce pas été rendu
vraisemblable par l’autorité et n’apparaît pour le Préposé pas de manière évidente.
Ainsi, et eu égard à l’intérêt privé faible des personnes concernées, il existe un intérêt public
prépondérant à accorder un accès à la liste des participants suisses. Toutefois, le Tribunal
administratif fédéral considère qu’il est préférable de procéder à la consultation selon l’art. 11
LTrans des personnes concernées avant toute divulgation de données personnelles si cela
n’engendre pas de charge excessive pour l’autorité17. Puisqu’en l’espèce aucune, voire tout au

13 FF 2003 1858.
14 Arrêt du TAF A-6738/2014 du 23 septembre 2015, consid. 5.1.3.1
15 Arrêt du TAF A-6738/2014 du 23 septembre 2015, consid. 5.1.3.2 ; FF 2003 1827.
16 Arrêt du TAF A-6738/2014 du 23 septembre 2015, consid. 5.1.3.1 ; Recommandation du PFPDT du 5 juin 2014 : EPA / Liste
mit Nebenbeschäftigungen aller Bundesangestellten, ch. 30.
17 Arrêt du TAF A7405/2014 du 23 novembre 2015, consid. 7.2 ; arrêt du TAF A-6054/2013 du 18 mai 2015, consid. 4.4.




7/9

plus une minime, atteinte à la sphère privée des personnes concernées est possible, une
consultation ne semble pas nécessaire.
26.
Conclusion intermédiaire : Le Préposé est d’avis qu’il existe en l’espèce un intérêt public
prépondérant à ce qu’il soit accordé l’accès aux noms, prénoms et fonctions des participants
suisses (art. 7 al. 2 LTrans et art. 19 al. 1bis LPD). Si l’autorité l’estime nécessaire, elle procède
à la consultation des personnes concernées puis rend une décision.
Courriel daté 28 août 2013 20:10
27.
Selon le DFAE, le contenu de ce document est susceptible de porter atteinte aux intérêts de la
Suisse en matière de politique étrangère (art. 7 al. 1 let. d LTrans). Il explique que les détails de
rencontres officielles entre les représentants de deux Etats sont susceptibles, par principe, de
porter atteinte aux intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ce pas uniquement
dans le cadre de relations bilatérales entre les deux Etats concernés par la rencontre. S’il
devenait de notoriété publique que la Suisse, en sa qualité d’Etat partenaire, tant au niveau
bilatéral que multilatéral, transmet les détails de certaines rencontres de haut rang, la Suisse ne
serait plus considérée comme un partenaire crédible sur la scène internationale et aurait des
difficultés à organiser de telles rencontres à l’avenir. Le DFAE ajoute que les activités du chef
du SRC font l’objet d’une discrétion nécessaire et inhérente aux objectifs visés. La collaboration
internationale dans le domaine des renseignements se base uniquement sur une confiance
réciproque et au bon vouloir des partenaires impliqués. Ainsi, selon le DFAE, les informations
échangées dans le domaine des renseignements doivent faire l’objet d’une protection
particulière, de manière à sauvegarder la collaboration interétatique au même titre que les
notes diplomatiques doivent être protégées par une certaine confidentialité afin de protéger les
intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère. A l’appui de ces dernières lignes, le
DFAE invoque également l’art. 7 al. 1 let. h LTrans (divulgation d’informations fournies
librement par un tiers à une autorité) et l’art. 7 al. 1 let. c LTrans (sûreté intérieure ou extérieure
de la Suisse).
28.
L’exception figurant à l’art. 7 al. 1 let. h LTrans a pour but de protéger un intérêt privé. Cela
implique qu’elle trouve application uniquement dans le cas où une personne privée a fourni des
librement des informations à une autorité. En l’espèce, ce sont les Etats-Unis (un pays et non
une personne privée) qui ont fournis des informations aux autorités suisses concernant la
réception officielle organisée à l’ambassade de Suisse à Washington. Ainsi, le DFAE se trompe
en invoquant l’art. 7 al. 1 let. h LTrans pour justifier de refuser l’accès complet à ce document.
29.
Selon l’art. 7 al. 1 let. d LTrans, le droit d’accès est limité, différé ou refusé lorsque l’accès à un
document officiel risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique
extérieure et ses relations internationales. Pour les explications concernant cette exception, le
Préposé renvoie au chiffre 19 de la présente recommandation.
30.
En l’espèce, le courriel contient trois phrases. La première a été entièrement caviardée alors
que dans les deux dernières, seuls les noms de deux personnes ont été caviardés. Concernant
la 1ère phrase, et conformément aux chiffres 19 à 20 de la présente recommandation, le
Préposé estime que la divulgation du nom, prénom et de la fonction d’un des invités américains
pourrait compromettre les relations internationales (art. 7 al. 1 let. d LTrans) et qu’il conviendrait
de consulter les Etat-Unis. Par contre, concernant le reste de la première phrase ainsi que des
deux dernières phrases, le Préposé, contrairement à l’avis exprimé par le DFAE dans sa prise
de position, ne voit pas en quoi la divulgation du contenu de ce courriel pourrait, de manière
générale ou du moins de manière notable, compromettre les intérêts de la Suisse en matière de
politique extérieure et ses relations internationales. Il est certain que les détails de certaines
rencontres de haut rang qui se trouveraient dans un échange de courriels pourraient justifier




8/9

des caviardages. Mais, en application de la jurisprudence et du principe de proportionnalité, il
faut tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce. En l’occurrence, pour une
réception officielle qui de surcroît a eu lieu il y a plus de deux ans, le contenu du courriel (c’est-
à-dire des questions purement organisationnelles) ne paraît réellement pas problématique et ne
justifie pas d’admettre les caviardages.
31.
Le courriel concerné contenant également les données personnelles (nom, prénom et fonction)
de deux participants suisses, il faut analyser la question de leur accès au regard des
art. 9 LTrans, 19 LPD et 7 al. 2 LTrans. A ce sujet, le Préposé renvoie intégralement aux
chiffres 22 à 25 de la présente recommandation.
32.
Le Préposé arrive à la conclusion que le DFAE doit consulter selon l’art. 11 LTrans les Etats-
Unis et, s’il l’estime nécessaire, les participants suisses concernant l’accès aux données
personnelles mentionnées dans le courriel du 28 août 2013 à 20:10 puis rendre une décision.
Pour le surplus, le Préposé est d’avis que le DFAE doit accorder l’accès au reste de ce
document.
III.
Se fondant sur les considérants susmentionnés, le Préposé fédéral à la protection des
données et à la transparence recommande ce qui suit :
33.
Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) accorde l’accès total aux documents
suivants : Rekapitulation für Einladungskosten zulasten des Repräsentationskredites ;
Formulaire.
34.
Le DFAE consulte les Etats-Unis et, s’il l’estime nécessaire, les participants suisses concernant
l’accès aux données personnelles contenues dans la « Guest List » et dans le « courriel du 28
août 2013 20:10 » puis rend une décision. Par contre, le DFAE accorde l’accès dans le
« courriel daté du 28 août 2013 20:10 » au contenu matériel de la première phrase.
35.
Dans les dix jours à compter de la réception de la recommandation, le demandeur peut requérir
que le DFAE rende une décision selon l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021) s’il n’est pas d’accord avec la recommandation (art. 15 al. 1 LTrans).
36.
Le DFAE rend une décision selon l’art. 5 PA s’il refuse d’octroyer l’accès conformément aux
chiffres 33 et 34 de la recommandation (art. 15 al. 2 LTrans).
37.
Le DFAE rend la décision dans les 20 jours à compter de la réception de la recommandation ou
de la requête de décision (art. 15 al. 3 LTrans).
38.
Par analogie à l’art. 22a PA, les délais fixés en jours par la loi ou par l’autorité ne courent pas :
a. du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement ; b. du 15 juillet au 15 août
inclusivement ; c. du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
39.
La présente recommandation est publiée. Afin de protéger les données relatives aux
participants à la procédure de médiation, le nom du demandeur est anonymisé (art. 13 al. 3
OTrans).

40.
La recommandation est notifiée à :
-
Recommandé (R) avec avis de réception
X
[Demandeur]





9/9

-
Recommandé (R) avec avis de réception
DFAE
Freiburgstrasse 130
3003 Berne

41.
Une copie de cette recommandation est envoyée à :
-
SRC



(par courrier B)






Jean-Philippe Walter