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Recommandation du 7 août 2014: OFCOM / Documents officiels relatifs à l’annonce effectuée par un fournisseur de services de télécommunicationSecrets d’affaires (art. 7 al. 1 let. g LTrans) – Données personnelles (art. 9 LTrans ; 19 LPD)PDF249.11 kB7. August 2014
Öffentlichkeitsprinzip


Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
PFPDT


Feldeggweg 1, 3003 Berne
Tél. 058 463 74 84, Fax 058 465 99 96
www.edoeb.admin.ch


Berne, le 7 août 2014




Recommandation


émise au titre
de l’art. 14
de la loi fédérale
sur le principe de la transparence
dans l’administration
concernant la demande en médiation introduite

par
X
(demanderesse au sens de l’art. 13 al. 1 let. c LTrans),
représentée par
Me Jürg Schneider, Etude Walder Wyss AG


contre


l’Office fédéral de la communication (OFCOM)


et


Y
(demandeur d’accès au sens de l’art. 10 LTrans)



I.
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate:
1.
Conformément à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur
la transparence, LTrans, RS 152.3), un demandeur d’accès (avocat) a déposé, par courrier du
5 juin 2013 adressé à l’OFCOM, une demande d’accès concernant « l’ensemble des
informations relatives à l’annonce effectuée par [la demanderesse] auprès de l’OFCOM, en tant
que fournisseur de services de télécommunication depuis 2005 ».
2.
Par courrier du 21 juin 2013, l’OFCOM a informé la demanderesse de la demande d’accès et lui
a ensuite exposé son intention d’accorder un accès limité aux documents, ceux-ci pouvant
contenir des secrets d’affaires selon l’art. 7 al. 1 let. g LTrans et porter atteinte à la sphère
privée de tiers au sens de l’art. 7 al. 2 LTrans. L’autorité a prié la demanderesse de prendre




2/9

position dans un délai de 10 jours conformément à l’art. 11 al. 1 LTrans et de noircir dans les
documents en format PDF envoyés sur CD-Rom les passages concernés par ces exceptions.
Pour le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Préposé), il ne
ressort pas des documents qui lui ont été mis à disposition que l’OFCOM a fait part d’une
proposition de caviardage à la demanderesse.
3.
Par courrier du 10 juillet 2014, la demanderesse n’ayant pas envoyé sa prise de position,
l’OFCOM lui a accordé un nouveau délai courant jusqu’au 19 juillet 2013. L’office lui a précisé
que si elle ne prenait pas position dans le délai imparti, il déterminerait seul quels passages des
documents concernés devront être caviarder avant de les remettre au demandeur d’accès.
4.
L’OFCOM a informé ce dernier, par courrier du 14 août 2013, que l’accès aux documents
officiels devait être différé jusqu’à droit connu au sens de l’art. 12 al. 3 LTrans.
5.
Suite à une incompréhension de la part des responsables de l’adresse de correspondance de la
demanderesse, celle-ci n’a été en mesure de faire part de sa position à l’OFCOM que par un
courrier datant du 15 août 2013. En substance, la demanderesse a refusé tout accès aux
documents concernés par la requête du demandeur d’accès. Elle a fondé son argumentation
sur le fait que la divulgation des documents porterait une atteinte importante à leur sphère
privée et aux droits de leur personnalité ainsi qu’à leurs secrets professionnels, d’affaires et de
fabrication.
6.
Conformément à l’art. 11 al. 2 LTrans, l’OFCOM a averti la demanderesse, par courrier du
28 août 2013, que contrairement à son opinion, il n’allait pas refuser tout accès aux documents
mais accorder un accès limité. L’office a expliqué refuser l’accès aux documents officiels établis
avant l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence le 1er juillet 2006 (art. 23 LTrans) et, aux
parties des documents comportant des données personnelles et des secrets d’affaires. L’office
a ensuite informé la demanderesse de son droit de déposer une demande en médiation dans
un délai de 20 jours dès la réception du présent courrier selon l’art. 13 al. 1 let. c LTrans.
7.
Par courrier du 28 août 2013, l’OFCOM a pris position concernant la requête du demandeur
d’accès conformément à l’art. 12 al. 4 LTrans. L’office a exposé refuser l’accès aux documents
qu’il a produits ou reçus avant le 1er juillet 2006 et, pour les documents produits ou reçus après
cette date, différer l’accès jusqu’à droit connu au sens de l’art. 12 al. 3 LTrans. Il a précisé que
la demanderesse avait refusé tout accès mais que l’autorité voudrait l’accorder à condition de
caviarder les passages contenant des secrets d’affaires ou des données personnelles.
L’OFCOM a informé le demandeur d’accès de son droit de déposer une demande en médiation
dans un délai de 20 jours. Ce dernier n’en a pas fait usage.
8.
La demanderesse a déposé une demande en médiation par courrier du 17 septembre 2013,
parvenu au Préposé, le 19 septembre 2013.
9.
Le même jour, le Préposé a accusé réception de la demande en médiation et a informé par
courrier électronique l’OFCOM du dépôt de la demande en médiation. Il a imparti un délai de
10 jours à l’autorité pour lui transmettre une copie complète du dossier ainsi qu’une prise de
position.
10.
Par courrier du 26 septembre 2013, parvenu au Préposé le 27 septembre 2013, l’OFCOM a
envoyé (en format PDF dans un CD-Rom) le dossier complet, les documents concernés et une
proposition de caviardage. Dans son courrier, l’autorité a renvoyé à sa prise de position du
28 août 2013 à l’encontre de la demanderesse et a indiqué vouloir accorder l’accès
conformément à leur proposition de caviardage.
11.
Les autres explications de la demanderesse et de l’OFCOM ainsi que les documents déposés




3/9

sont pris en compte, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, dans les considérants ci-
après.
II.
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence considère ce qui
suit :
A.
Considérants formels : Médiation et recommandation selon l’art. 14 LTrans
12.
En vertu de l’art. 13 al. 1 let. c LTrans, toute personne peut déposer une demande en médiation
lorsque l’autorité, après l’avoir entendue selon l’art. 11 LTrans, entend accorder l’accès aux
documents malgré son opposition.
13.
Le Préposé n’agit pas d’office, mais seulement sur la base d’une demande déposée par écrit1.
Toute personne qui a pris part à une procédure de demande d’accès à des documents officiels
est habilitée à introduire une demande en médiation. La forme écrite simple suffit. La demande
doit spécifier que l’affaire est confiée au Préposé. Elle doit être remise dans les 20 jours à
compter de la réception de la prise de position de l’autorité.
14.
La demanderesse est une personne concernée au sens de l’art. 11 LTrans car les documents
en lien avec la requête du demandeur d’accès la concerne spécifiquement. L’OFCOM, malgré
l’opposition de la demanderesse, a décidé d’accorder un accès limité aux documents. Etant
partie à la procédure de demande d’accès en tant que personne concernée au sens de
l’art. 11 al. 1 LTrans, la demanderesse est légitimée à déposer une demande en médiation.
Celle-ci a été remise au Préposé selon la forme prescrite et dans le délai légal.
15.
La procédure de médiation peut se dérouler par écrit ou par oral (en présence de tous les
intéressés ou de certains d’entre eux), sous l’égide du Préposé. C’est à lui qu’il incombe de
fixer les modalités2.
16.
Si la médiation n’aboutit pas ou si aucune solution consensuelle n’est envisageable, le Préposé
est tenu par l’art. 14 LTrans de formuler une recommandation fondée sur son appréciation du
cas d’espèce.
B.
Considérants matériels
17.
Selon l’art. 12 al. 1 de l’ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration
(Ordonnance sur la transparence, OTrans, RS 152.31) le Préposé examine la licéité et
l’adéquation de l’appréciation de la demande d’accès par l’autorité. Il peut ainsi vérifier dans le
cadre de la procédure de médiation si la demande d’accès a été traitée conformément à la loi
par l’autorité. Ainsi, le Préposé vérifie notamment si l’autorité compétente dans le cadre d’une
demande d’accès a correctement appliqué les dispositions relatives à la notion de document
officiel (art. 5 LTrans) ainsi que la clause d’exception (art. 7 s. LTrans), ou les dispositions
relatives à la protection des données personnelles (art. 9 LTrans). Par ailleurs, il peut examiner,
pour tous les domaines dans lesquels la loi sur la transparence confère un certain pouvoir
d’appréciation à l’autorité (p.ex. les modalités d’accès à des documents officiels) si la solution
retenue par l’autorité est adéquate et proportionnée au vu des circonstances du cas d’espèce.
Le Préposé peut faire des propositions dans le cadre de la procédure de médiation

1 Message LTrans, FF 2003 1864.
2 Message LTrans, FF 2003 1865.




4/9

(art. 12 al. 2 OTrans) ou le cas échéant émettre une recommandation (art. 14 LTrans)3.
18.
La demande d’accès concerne l’ensemble des documents officiels établis depuis 2005
concernant l’enregistrement de la demanderesse en tant que fournisseur de services de
télécommunication au sens de la loi sur les télécommunications (LTC, RS 784.10). En effet, les
fournisseurs de services de télécommunication doivent, sauf exception (art. 3 de l’ordonnance
sur les services de communication, OST, RS 784.101.1), s’annoncer à l’aide d’un formulaire4
auprès de l’OFCOM (art. 4 al. 1 LTC). L’office dresse une liste de l’ensemble des fournisseurs
de services de télécommunication. La qualité de fournisseur de services de télécommunication
entraîne des droits et des obligations (cf. art. 6 LTC) afin notamment d'assurer aux particuliers
et aux milieux économiques des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité
et concurrentiels sur le plan national et international (art. 1 LTC)5.
19.
La loi sur la transparence accorde à toute personne le droit de consulter des documents
officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu (art. 6 al. 1 LTrans). La notion de
document officiel est définie à l’art. 5 LTrans. Le Tribunal administratif fédéral en a déduit la
définition suivante : « on entend par document officiel toute information qui a été enregistrée sur
un quelconque support (let. a), qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a
été communiquée (let. b) et qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique (let. c).
En revanche, selon l'art 5 al. 3 LTrans, ne sont pas considérés comme des documents officiels
les documents qui sont commercialisés par une autorité (let. a), qui n'ont pas atteint leur stade
définitif d'élaboration (let. b) ou qui sont destinés à l'usage personnel (let. c) »6. En l’espèce, les
documents concernés par la demande d’accès sont constitués de la correspondance effectuée
entre l’OFCOM et la demanderesse ainsi que des documents fournis par cette dernière
concernant la décision de son enregistrement en tant que fournisseur de services de
télécommunication au sens de la loi sur les télécommunications. Les documents en question
répondent aux caractéristiques exigées par l’art. 5 LTrans.
20.
L’OFCOM invoque l’art. 23 LTrans pour refuser d’accorder l’accès aux documents qu’il a
produits ou reçus avant le 1er juillet 2006. Le Préposé n’est pas en possession de ces
documents mais peut constater ce qui suit : l’art. 23 LTrans prévoit que la loi sur la
transparence ne s’applique qu’aux documents officiels qui ont été produits ou reçus par
l’autorité après son entrée en vigueur, le 1er juillet 2006. Ce n’est donc qu’à partir de cette date
que la teneur de la loi et ses effets sont entrés en force. Le Tribunal administratif fédéral a
précisé que les documents produits ou reçus avant le 1er juillet 2006 pouvaient ultérieurement
tombés sous le champ d’application de la loi sur la transparence lorsque ceux-ci ont été
ultérieurement modifiés ou actualisés par l’autorité ou s’ils lui ont été à nouveau notifiés7.
21.
Par conséquent, le Préposé est d’avis que l’OFCOM a correctement raisonné en refusant
l’accès aux documents officiels qu’il a produits ou reçus avant cette date.
22.
La loi sur la transparence a pour but de garantir l’accès au public aux documents officiels et à
promouvoir la transparence de l’administration. Plus largement, la loi vise à créer un climat de
confiance entre les citoyens et leurs autorités et contribue à renforcer le caractère démocratique
de l’administration en rendant le processus décisionnel plus transparent8. C’est pourquoi
l’art. 6 al. 1 LTrans instaure la présomption que toutes les informations contenues dans un

3 CHRISTINE GUY-ECABERT, in: Brunner/Mader [Eds.], Stämpflis Handkommentar zum BGÖ, art. 13, N 8.
4 Lien : Formulaire d'annonce.
5 Guide relatif au formulaire d'annonce pour la fourniture de services de télécommunication, pp. 3 et 4.
6 Arrêt du TAF A-4500/2013 du 27 février 2014, consid. 3.3.
7 Arrêt du TAF A-7369/2006 du 24 juillet 2007, consid. 3.3.
8 Message LTrans, FF 2003 1827.




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document officiel sont accessibles, sauf exception prévue par la loi (art. 7 ss. LTrans). Lorsque
le document officiel renferme des données personnelles concernant des personnes physiques
ou morales, il faut d’abord examiner, pour des raisons d’économie de procédure, si une des
règles d’exception fixées aux art. 7 ou 8 LTrans est applicable9. Si ce n’est pas le cas, il faut
alors déterminer si les données personnelles contenues dans ledit document s’opposent à sa
communication (art. 9 LTrans)10.
23.
Le changement de paradigme du principe du secret à celui de la transparence, qui a été
introduit avec l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence, a apporté un renversement de la
charge de la preuve. Par conséquent, pour refuser l’accès, l’autorité est obligée de renverser la
présomption du droit à la consultation des documents officiels, qui a été mise en place par la loi
sur la transparence. Si l’autorité ne parvient pas à apporter cette preuve, il convient dans tous
les cas de recommander que l’accès soit accordé11. Le Tribunal administratif fédéral suit le
même raisonnement et affirme que c’est à l’autorité de renverser la présomption de
transparence et de prouver que les conditions des exceptions des art. 7 ss. LTrans sont
réunies12.
24.
Premièrement, l’OFCOM invoque que les documents concernés par la demande d’accès
contiennent des secrets d’affaires au sens de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans.
25.
Selon l’art. 7 al. 1 let. g LTrans, « le droit d’accès est limité, différé ou refusé […] lorsque l’accès
à un document officiel peut révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication ».
Les termes « secret d’affaires » et « secret de fabrication » ne sont définis ni dans la loi sur la
transparence, ni dans son message. Selon la jurisprudence et la doctrine, iI y a secret d’affaires
et de fabrication uniquement si l’état de fait remplit les conditions suivantes de manière
cumulatives : premièrement, il doit exister un lien entre l’information et l’entreprise ;
deuxièmement, le fait en question doit être relativement inconnu ; troisièmement, le détenteur
du secret doit vouloir garder le secret (intérêt subjectif) ; et quatrièmement, il existe un intérêt
fondé au maintien du secret (intérêt objectif)13.
26.
L’OFCOM a envoyé au Préposé treize documents accompagnés d’une proposition de
caviardage. Sur ces treize documents, les numéros 1, 4, 5, et 9 semblent avoir été noircis en
raison de la présence de secrets. L’office n’a, dans aucune de ses prises de position, à
l’adresse de la demanderesse ou du Préposé, expliqué ce qui, à leur avis, constitue des secrets
d’affaires et/ou de fabrication au sens de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans et pour quelles raisons.
27.
Dans sa prise de position adressée à l’OFCOM, la demanderesse a argumenté, entre-autre,
que « les informations et les données contenues dans le CD-Rom se réfèrent sans exception à
une activité se déroulant dans une situation de concurrence et ils revêtent un caractère
hautement secret (ce qui est d’ailleurs explicitement mentionné dans plusieurs des documents
mais vaut également pour tous les autres documents). Ces informations et données ne sont ni
évidentes ni généralement accessibles et notre société a un intérêt légitime au maintien
complet et total du secret. Rendre accessibles ces documents ou les informations et les

9 ALEXANDRE FLÜCKIGER, in : Brunner/Mader [Eds.], Stämpflis Handkommentar zum BGÖ, art. 9, N 43.
10 Recommandation du 16 mai 2011, OFEV / Rapports d'analyse des carburants, ch.II.B.2.
11 Basler Kommentar zum Öffentlichkeitsgesetz (BSK), ASTRID SCHWEGLER, art. 20 N 30, 3ème éd., Bâle 2014 ;
Recommandation du 28 février 2014: ENSI / Emmissionsdaten Mühleberg und Leibstadt sowie ANPA-Betriebstreglement
des ENSI, II.B.34 ; Recommandation du 28 janvier 2013: armasuisse / Dokumente im Zusammenhang mit einem geplanten
Grundstücksverkauf, II.B.15 ss.
12 Arrêt du TAF, A-3269/2010 du 18 octobre 2010, consid. 3.1 ; voir aussi : Message LTrans, FF 2003 1844.
13 ATF 80 IV 22 consid. 2.a ; ATF 118 Ib 547 consid. 5 ; BSK, ISABELLE HÄNER, art. 7 N 33, 3ème éd., Bâle 2014 ; voir aussi :
Office fédéral de la justice et Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Mise en œuvre du principe
de transparence dans l’administration fédérale : questions fréquemment posées, 7 août 2013, ch. 5.2.1.




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données y contenues, ne serait-ce que partiellement, porterait un préjudice énorme et
irréparable à notre société et à ses intérêts, et cela en Suisse et à l’étranger. En effet, en
permettant un accès, même limité, les concurrents de notre société pourraient notamment
prendre connaissance de nos stratégies commerciales (politique des prix, types de produits en
développement, partenariats, etc.), des aspects techniques de nos produits et services (y
compris des aspects de sécurité), de nos stratégies juridiques et moyens de défense invoqués
dans le cadre de la procédure devant l’OFCOM, etc. Les concurrents pourraient sans autre
utiliser ces informations et données pour en tirer des avantages concurrentiels (tels que dans le
domaine du marketing et de la conception de leurs produits, leurs stratégies juridiques, etc.) et
porter ainsi un préjudice énorme à notre société. En rendant les documents, même de manière
partielle, accessibles, l’atteinte aux intérêts de notre société ne serait non seulement probable
mais certaine ! En l’espèce, l’intérêt privé à garder le secret prévaut sur le principe de la
transparence et aucune communication ne doit avoir lieu ».
28.
L’autorité qui traite la demande d’accès doit vérifier si, dans le cas concret, certaines
informations relatives à l’entreprise doivent être considérées comme des secrets d’affaires ou
de fabrication. Le simple fait que l’entreprise estime que de tels secrets d’affaires ou de
fabrication figurent dans les documents ne suffit pas. Il est recommandé que l’autorité prenne
contact avec l’entreprise concernée afin que celle-ci lui explique quelles données sont des
secrets d’affaires ou de fabrication dans les documents demandés. L’autorité ne peut pas se
contenter de reprendre l’avis émis par cette dernière. Bien plus, elle doit analyser et prendre
position de manière indépendante sur l’existence d’un intérêt de l’entreprise justifiant le
maintien du secret. Par analogie avec sa prise de position au sens de l’art. 11 al. 2 LTrans, elle
doit exposer à l’entreprise entendue sa propre estimation des secrets d’affaires ou de
fabrication décrits par cette dernière. Sa position peut différer de celle de l’entreprise. Il découle
de ces dernières lignes que, dans ses prises de position adressées au demandeur d’accès, à
l’entreprise concernée et au Préposé, l’autorité ne peut pas se contenter de renvoyer
uniquement aux arguments présentés par l’entreprise14.
29.
En l’espèce, l’OFCOM a contacté la demanderesse et lui a demandé de prendre position sur la
demande d’accès. Ensuite, l’office a, contrairement à l’avis de la demanderesse, décidé
d’accorder un accès limité conformément à leur proposition de caviardage. Certes, l’OFCOM a
effectué sa propre analyse des informations figurants dans les documents officiels concernés
en élaborant leur proposition de caviardage ; toutefois, l’autorité ne l’a pas accompagnée
d’arguments permettant de motiver leur position et donc de prouver l’existence de secrets
d’affaires ou de fabrication au sens de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans alors qu’il porte le fardeau de la
preuve comme l’a aussi rappelé le Tribunal administratif fédéral (cf. chiffre 23). Le renvoi à la
disposition n’est pas un procédé suffisant, il faut aussi incorporer un argumentaire dans sa prise
de position.
30.
Même en prenant en compte les arguments soulevés par la demanderesse dans sa prise de
position adressée à l’OFCOM (cf. chiffre 26), le Préposé ne peut pas juger de l’existence ou
non de secrets d’affaires ou de fabrication inclus dans les documents concernés. En effet, la
demanderesse se contente de répéter que de tels secrets sont incorporés dans les documents
sans plus d’explication sur leur identification, leur emplacement ainsi que leur implications
concrètes. En résumé, selon elle, tout est secret.
31.
Le Préposé ne peut ni affirmer ni nier l’existence d’éventuels secrets d’affaires ou de fabrication
dans les documents en cause. L’office n’a pas apporté d’arguments permettant de renverser la

14 Office fédérale de la justice / Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Mise en œuvre du principe
de la transparence dans l’administration fédérale : questions fréquemment posées, 5 juillet 2012, ch. 5.2.1 p. 30.




7/9

présomption de transparence figurant à l’art. 6 al. 1 LTrans, mais s’est contenté de renvoyer
aux dispositions de la loi et à sa proposition de caviardage sans exposer, pourquoi certains
passages ont été noircis (cf. chiffre 23).
32.
Le Préposé est d’avis que l’autorité n’a pas fourni d’argumentation permettant d’apporter la
preuve que les conditions de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans sont réunies en l’espèce.
Par conséquent, il doit recommander à l’autorité d’accorder l’accès aux documents numéros 1,
4, 5, et 9.
33.
Deuxièmement, l’OFCOM soulève que les documents officiels en question contiennent des
données personnelles et, qu’il faut respecter la procédure de protection fixée à l’art. 9 LTrans.
34.
Sont des données personnelles toutes les informations qui se rapportent à une personne
physique ou morale identifiée ou identifiable (art. 3 let. a de la loi fédérale sur la protection des
données, LPD, RS 235.1). Les documents officiels contenant des données personnelles doivent
être si possible rendus anonymes avant qu’ils soient consultés (art. 9 al. 1 LTrans). S’ils ne
peuvent être rendus anonymes, la demande d’accès est examinée sur la base des dispositions
de la loi sur la protection des données relatives à la communication des données personnelles
(art. 9 al. 2 LTrans en relation avec l’art. 19 LPD). L’anonymisation est notamment impossible si
la demande d’accès porte expressément sur une personne déterminée nommée dans la
requête ou parce que le caviardage nécessiterait un travail disproportionné15.
35.
En l’espèce, tous les documents envoyés par l’OFCOM contiennent des données personnelles.
Ces données concernent à la fois des employés de l’OFCOM, des employés de la
demanderesse ainsi que la demanderesse elle-même.
36.
Concernant les données personnelles de la demanderesse, l’art. 9 al. 1 LTrans ne peut pas
s’appliquer car la demande porte expressément sur les documents officiels la touchant. Selon
l’art. 9 al. 2 LTrans, si une anonymisation n’est pas possible, il faut analyser l’accès sous l‘angle
de l’art. 19 LPD. Selon son alinéa 1, les organes fédéraux sont en droit de communiquer des
données personnelles s’il existe une base légale. En l’espèce, les coordonnées de la
demanderesse sont accessibles sur le site internet de l’OFCOM dans la liste des fournisseurs
de télécommunication conformément à l’art. 13 LCT16. De plus, la demanderesse est un acteur
important sur le marché de la communication et, pour se faire connaître et pour garder son
niveau de notoriété, elle fait de la publicité et met en ligne ses données personnelles sur son
site internet17. Par ce biais, la demanderesse les a rendues accessibles à tout à chacun et ne
s’est pas opposé à leur communication au sens de l’art. 19 al. 1 let. c LPD. Une anonymisation
n’est donc pas nécessaire en l’espèce.
37.
Ensuite, concernant les données personnelles des collaborateurs de la demanderesse, il
n’existe aucune raison de ne pas mettre en œuvre le principe d’anonymisation prévu par
l’art. 9 al. 1 LTrans en l’espèce.
38.
Enfin, dans sa proposition de caviardage, l’OFCOM a justement laissé les noms de ces
employés visibles. Conformément à la pratique du Préposé, il n’est pas nécessaire
d’anonymiser les données personnelles relatives aux employés de la Confédération s’il n’existe
aucun risque de leur faire subir des inconvénients concrets18. Le Préposé n’a pas connaissance

15 Message LTrans, FF 2003 1858.
16 https://www.eofcom.admin.ch/eofcom/public/searchCatalog.do.
17 Lien vers le site internet de la demanderesse.
18 Recommandation du 5 juin 2014 : EPA / Liste mit Nebenbeschäftigungen aller Bundesangestellten, B.II.30 ; BERTIL
COTTIER/RAINER J. SCHWEIZER/NINA WIDMER, in: Brunner/Mader [eds.], Stämpflis Handkommentar BGÖ, art. 7,
N 80 ; art. 9, N 14.




8/9

de la possibilité de l’existence de tels inconvénients en l’espèce. Les données personnelles
concernant les collaborateurs de l’OFCOM n’ont donc pas à être anonymisées.
39.
Selon l’avis du Préposé, l’OFCOM doit caviarder les données personnelles concernant des
collaborateurs de la demanderesse, à l’exclusion des données personnelles de la
demanderesse et des collaborateurs de l’OFCOM.
40.
Le Préposé arrive à la conclusion que l’OFCOM doit accorder un accès limité aux documents
concernant la demanderesse. L’OFCOM n’ayant pas motivé l’existence de secrets d’affaires ou
de fabrication au sens de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans, le Préposé doit recommander l’accès illimité
à ce sujet. Par contre, le Préposé recommande de caviarder les passages contenant des
données personnelles des collaborateurs de la demanderesse (art. 9 al. 1 LTrans).
III.
Se fondant sur les considérants susmentionnés, le Préposé fédéral à la protection des
données et à la transparence recommande ce qui suit :
41.
L’Office fédéral de la communication accorde un accès limité au demandeur d’accès. L’Office
fédéral de la communication n’a pas apporté la preuve de l’existence de secrets d’affaires (art.
7 al. 1 let. g LTrans), il doit donc accorder l’accès aux documents, pour les passages
concernés. Par contre, l’Office fédéral de la communication doit noircir les données
personnelles concernant les collaborateurs de la demanderesse(art. 9 al.1 LTrans), à
l’exclusion des données personnelles de la demanderesse et de celles des collaborateurs de
l’Office fédéral de la communication.
42.
L’Office fédéral de la communication rend une décision selon l’art. 5 de la loi fédérale sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021) s’il refuse d’octroyer l’accès conformément à la
recommandation (chiffre 41).
43.
Il rend la décision dans les 20 jours à compter de la réception de la recommandation (art. 15 al.
3 LTrans). Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral
(art. 16 LTrans).
44.
Dans les dix jours à compter de la réception de la recommandation, la demanderesse et/ou le
demandeur d’accès peuvent exiger que l’Office fédéral de la communication rende une décision
selon l’art. 5 PA s’ils ne sont pas d’accord avec la recommandation (art. 15 al. 1 LTrans).
45.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral
(art. 16 LTrans) par la demanderesse et/ou le demandeur d’accès.
46.
Par analogie à l’art. 22a al. 1 let. b PA, les délais fixés en jours par la loi ne courent pas du
15 juillet 2014 au 15 août 2014 inclusivement.
47.
L’OFCOM transmet au Préposé une copie de sa décision et des éventuelles décisions rendues
par les autorités de recours (art. 13a OTrans).
48.
La présente recommandation est publiée (art. 13 al. 3 OTrans). Afin de protéger les données
relatives aux parties à la procédure de médiation, les noms de la demanderesse et du
demandeur d’accès sont anonymisés.






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49.
La recommandation est notifiée à:

-
X
c/o Walder Wyss AG
Me Jürg Schneider
Seefeldstrasse 123
Case postale 1236
CH-8034 Zürich
(remise d’une version dans laquelle les données personnelles du demandeur d’accès sont
rendues anonymes)

-
Office fédéral de la communication OFCOM
Rue de l’Avenir 44
CH-2501 Biel/Bienne

-
Y



Jean-Philippe Walter