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Recommandation du 21 juillet 2023: OFAC / Transports médicaux par hélicoptèrePrincipe de la transparence et fardeau de la preuve (art. 6 al. 1 LTrans) – Décision politique ou administrative pendante devant l’autorité (art. 8 al. 2 LTrans) - Obligation de transmettre les documents requis (art. 20 LTrans en lien avec l’art. 12b al. 1 let. b OTrans) - Obligation de collaborer à la médiation (art. 12b OTrans)PDF320.19 kB21. Juli 2023
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Préposé fédéral à la protection des données et à la
transparence
PFPDT
Berne, 21 juillet 2023
Recommandation
selon l’art. 14 de la loi sur la transparence
concernant la procédure de médiation entre
X
(demandeur)
et
Office fédéral de l’aviation civile OFAC

I
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate :
1.
Conformément à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la
transparence, LTrans, RS 152.3), le demandeur (avocat) a déposé, le 1er février 2023, une
demande d’accès adressée à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) concernant :
-
« Tous les documents (courriers, courriels, notes internes et notes téléphoniques, comptes
rendus de séance ou d'audition, etc.) témoignant des démarches entreprises par votre autorité
depuis 2019 afin de s'assurer que le comportement à des fins monopolistiques de certains
cadres de la REGA demeure dans le cadre de la légalité, tant au niveau du marché suisse que
du marché international, et en particulier afin de s'assurer que le marché suisse des transports
médicaux par hélicoptères ne soit pas victime d'intérêts personnels au détriment des intérêts
des patients, tel que le politicien susmentionné l'a relevé dans son commentaire paru en
décembre 2022 dans le magazine AeroRevue1. [question n° 1]
-
Tous les documents (courriers, courriels, notes internes et notes téléphoniques, comptes
rendus de séance, etc.) en possession de votre autorité qui étayaient les motifs pour lesquels
elle a décidé d'adopter la mesure No. 5 suivante figurant à la page 17 de sa décision du 22
août 2022 relative à l'approbation des plans concernant le projet de centre de compétences
hélicoptères à l'aérodrome de Granges: « Für das UVEK erscheint es angemessen das
Betriebsreglement mit folgender Bestimmung zu ergänzen: «Maximaler Schallpegel von 85.0
dB SEL für Zertifizierungen nach ICAO Anhang 16, Band 1, Kapitel 11 und 90.0 EPNdB Take-
Off für Zertifizierungen nach ICAO Anhang 16, Band 1, Kapitel 8 ». [question n° 2]

1
Hoststar Cloud, consulté le 18 juillet 2023




2/7
-
Le 3 août 2021, le DETEC a publié sur son site internet un communiqué de presse de l'OFAC
intitulé «Extension du réseau national de routes aériennes utilisé par les hélicoptères»2 dans
lequel il est indiqué ce qui suit : « Il est également prévu que le LFN [Low Flight Network] soit
ouvert à d'autres prestataires de sauvetage aérien que la Rega ou les Forces aériennes pour
autant que leurs activités répondent à un intérêt national, qu'ils possèdent des hélicoptères
équipés en conséquence et que les équipages de conduite soient formés et certifiés pour les
vols aux instruments. ». Au vu de ce qui précède, je demande à votre autorité de me
transmettre tous les documents (courriers, courriels, notes internes et notes téléphoniques,
comptes rendus de séance, etc.) relatifs aux critères d'«intérêt national», d'«hélicoptères
équipés en conséquence» et d’«équipages de conduite (....) formés et certifiés» qui sont en
possession de votre autorité. » [question n° 3]
2.
Le même jour, une demande d’accès similaire avait été déposée par le demandeur auprès du
Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de
la communication (SG-DETEC). La demande d’accès au SG-DETEC3 porte sur six questions,
trois desquelles (questions 4 à 6) correspondent aux trois questions déposées auprès de l’OFAC
(ch. 1).
3.
Le 2 mars 2023, l’OFAC a pris position comme suit. Concernant la question n° 1, il s’est déclaré
ne pas être compétent et a répondu que « [l’]OFAC est l’organe compétent en matière de
surveillance de l’aviation civile suisse et de politique aéronautique. Il veille à ce que l’aviation civile
suisse bénéficie d’un niveau de sécurité élevé et s'inscrive dans le cadre d'un développement
durable. Les compétences de l’OFAC ne s’étendent pas à la thématique des monopoles, ni au
sauvetage lorsqu’il relève du droit de la santé et non du droit aérien. L’accès au marché des
transports médicaux par hélicoptères obéit aux réglementations en la matière. » Concernant la
question n° 2, l’OFAC a accordé l’accès aux deux documents suivants : « Courriel daté du 18
octobre 2022 du vice-président du conseil d’administration [de] l’aérodrome de Grenchen ayant
pour thème «Regionalflugplatz Jura-Grenchen - Plangenehmigung» et la pièce jointe
«Lärmgrenzwerte LSZG» associée à ce courriel » et « Décision en reconsidération de l’OFAC
«Regionalflugplatz
Jura-Grenchen
AG
-
Wiedererwägung
von
Massnahme
Nr.
5
Helikopterfluglärm Plangenehmigung Kompetenzzentrum Helikopter vom 22. August 2022 » du 2
décembre 2022 ». Concernant la question n° 3, l’OFAC a répondu comme suit : « Vous demandez
à consulter des documents en rapport avec le concept d’intérêt national que vous avez relevé
dans un communiqué de presse. Ce point est justement traité dans le cadre d’une révision
d’ordonnance en cours touchant le Low Flight Network. En vertu de l’art. 8, al. 2, LTrans, nous
nous voyons au regret de vous refuser l’accès aux documents demandés ici. S’agissant des deux
autres critères que vous évoquez (« hélicoptères équipés en conséquence » et « équipages de
conduite formés et certifiés »), à savoir les exigences que les hélicoptères et équipages doivent
satisfaire, nous ne disposons d’aucun document puisque ces exigences découlent des
réglementations de l’UE et de l’AESA qui sont d’accès public. »
4.
Le 3 mars 2023, le demandeur a réitéré ses requêtes n° 2 et 3 déposées le 1er février (ch. 1). Par
rapport à la question n° 2, il a précisé que « vos services m’ont transmis dans leur réponse d’hier
d’autres documents en lien avec cette affaire de Granges, lesquels n’ont cependant rien à voir
avec les documents demandés qui exposent les motifs techniques, opérationnels et/ou juridiques
pour lesquels la mesure No. 5 avait manifestement été décidée d’un commun accord entre l’OFAC
et le DETEC. » En lien avec la question n° 3, il a demandé à l’OFAC « d’une part de me préciser
de quelle ordonnance il s’agit, et de m’indiquer quand et auprès de qui la modification de cette
ordonnance sera mise en consultation. Et d’autre part de me préciser les règles de l’UE et de
l’AESA qui concernent les exigences invoquées, et de m’indiquer si ces règles font actuellement
l’objet d’un processus de modification ou de révision au niveau européen. »
5.
Le 15 mars 2023, le demandeur a déposé une demande en médiation auprès du Préposé fédéral
à la protection des données et à la transparence (Préposé). Dans son courrier, le demandeur s’est
plaint des réponses insatisfaisantes de l’OFAC aux questions n° 2 et 3.

2
Extension du réseau national de routes aériennes utilisé par les hélicoptères (admin.ch)
3
Recommandation du 19 juillet 2023 .




3/7
6.
Par courriel du 16 mars 2023, le Préposé a accusé réception de la demande en médiation et, le
même jour, a informé l’OFAC du dépôt de celle-ci. Il lui a imparti un délai de 8 jours pour lui
transmettre les documents concernés ainsi qu’une prise de position complémentaire.
7.
Le 23 mars 2023, l’OFAC a répondu aux questions du demandeur réitérées le 3 mars 2023 (ch. 4).
Concernant la question n° 2, l’autorité a envoyé au demandeur deux autres documents, à savoir
le tableau de l’aéroport de Grenchen « Prüfungsauftrag : Vorsorgliche Massnahmen zur
Lärmreduktion (Art. 8 LSV) Heikopterbewegungen (und Jet-IFR) » du 19 novembre 2021 et le
courriel titré « Plangenehmigungsverfahren Kompetenzzentrum Helikopter in Grenchen, 2.
Anhörung BAFU » du 8 février 2022. Concernant la question n° 3, critère d’«intérêt national»,
l’OFAC a précisé le titre des ordonnances en cours de révision : «[es] handelt […] sich um die
Verordnung über den Flugsicherungsdienst (VFSD; SR 748.132.1), die Verordnung über den
zivilen Flugwetterdienst (SR 748.132.13), die Verordnung über die Infrastruktur der Luftfahrt (VIL;
748.131.1) sowie die Verordnung des UVEK über die Verkehrsregeln für Luftfahrzeuge (VRV-L;
SR 748.121.11)». Concernant le critère d’«hélicoptères équipés en conséquence», l’OFAC a
confirmé ne pas posséder de documents, précisé que « konzeptionell ist vorgesehen, dass sich
die Anforderungen materiell nach den einschlägigen Normen des EU-Rechts richten » et énuméré
la liste des règlements de l’UE concernés. Ensuite, il a ajouté que « [s]ollte sich zeigen, dass
ergänzende Bestimmungen notwendig sind, würden diese im nationalen Recht verankert. Wir
können derzeit noch keine verlässlichen Aussagen darüber machen, inwieweit dies der Fall sein
wird bzw. welche nationalen Verordnungen betroffen wären. Insofern können wir auch noch keine
Aussagen zur Mitwirkung im Gesetzgebungsprozess machen. Enfin, concernant le critère
«équipages de conduite (....) formés et certifiés», l’OFAC a affirmé que «betreffend die
Anforderungen an die Crews gelangen voraussichtlich die Bestimmungen der Verordnung (EU)
[…] zur Anwendung».
8.
Le 24 mars 2023, l’OFAC a fait parvenir au Préposé sa correspondance avec le demandeur.
L’autorité n’a cependant remis au Préposé ni les documents relatifs aux révisions des diverses
ordonnances qui portent sur le critère d’«intérêt national » (pour lesquels l’OFAC avait refusé
l’accès, ch. 3) ni une prise de position complémentaire.
9.
Le 4 avril 2023, le Préposé a invité les parties à une séance de médiation prévue le 25 mai 2023.
10.
Le 17 avril 2023, le demandeur a informé le Préposé avoir reçu de l’OFAC les précisions datées
du 23 mars 2023 (ch. 7), mais ne pas être satisfait de cette réponse. En particulier s’agissant de
la question n° 2, il a mentionné : «je n’ai toujours pas les documents qui montrent comment et par
qui les valeurs maximales de bruit prévues initialement à Granges ont été fixées, puis décidées
par le DETEC. Et je n’ai reçu aucun document relatif aux échanges qui ont forcément dû avoir lieu
sur le sujet entre l’OFAC et le DETEC. »
11.
Le 22 mai 2023, l’OFAC a communiqué au Préposé qu’il n’allait pas participer à la séance de
médiation car le demandeur « hat einen Schlichtungsantrag gestellt, bevor er unsere zweite
Stellungnahme erhalten hat. In dieser sind wir auf seine Ergänzungsfragen eingegangen und
haben weitere Dokumente evaluiert und zugestellt [ch. 7]. Mit dieser zweiten Stellungnahme ist
unseres Erachtens der Zugang zu sämtlichen Dokumenten vollumfänglich gewährt. Der
Antragsteller hat dies zum Zeitpunkt seines Schlichtungsantrags nicht berücksichtigt, womit der
Antrag nicht den aktuellen Stand wiedergibt. Eine Schlichtungsverhandlung ist aus diesen
Gründen aus unserer Sicht überflüssig.»
12.
Le 23 mai 2023, le Préposé a rappelé à l’OFAC que la procédure de médiation est une étape
obligatoire, voulue par le législateur, qui permet d’ouvrir la voie à une décision administrative et
l’a invité encore une fois à participer à la séance de médiation. Le Préposé a aussi rendu l’OFAC
attentif au fait qu’il ne lui avait ni envoyé les documents concernés (question n° 3) ni fourni une
prise de position complémentaire motivant le refus de l’accès. Il a également indiqué à l’OFAC
qu’avec son refus de collaboration, il empêchait le Préposé de se faire sa propre opinion de l’objet
de la procédure, et donc, de manière générale, d’évaluer l’existence de documents et le bienfondé
de l’application de l’art. 8 al. 2 LTrans. Enfin, le Préposé a précisé ce qui suit : « Nous nous
permettons de vous rappeler qu’il incombe au Préposé de fixer les modalités de la procédure (FF
2003 1865). En l’espèce, vous constaterez […] que nous ne disposons ni des documents ni




4/7
d’arguments qui nous permettent d’étayer l’application de l’exception apportée par votre office. De
l’avis du Préposé, ce manque de clarté peut être réglé lors d’une séance de médiation qui pourra
encore aboutir, à notre avis, à un accord entre les parties. La recherche d’un accord entre les
parties, étant le but primaire de la médiation, pourra seulement se réaliser en ce cas concret avec
une séance de médiation. D’autre part, aux termes de l’ordonnance sur la transparence, l’autorité
doit collaborer à la recherche d’un accord et prendre part à la médiation (art. 12b al. 2 OTrans). »
13.
Le 24 mai 2023, l’OFAC a répondu au Préposé qu’il comprenait son argumentation, mais : «wir
[haben] uns entschieden, an unserem Entscheid festzuhalten und an der morgigen
Schlichtungsverhandlung nicht teilzunehmen. Wir sind der Überzeugung, dass eine Schlichtung
nicht zielführend ist und wir dem Antragsteller sämtliche verfügbaren Dokumente herausgegeben
haben.» La séance de médiation prévue pour le 25 mai 2023 n’a donc pas pu avoir lieu.
14.
Les allégations du demandeur et de l’OFAC ainsi que les documents déposés sont pris en compte,
dans la mesure où cela s'avère nécessaire, dans les considérants ci-après.
II
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence considère ce qui
suit :
A
Considérants formels : Médiation et recommandation selon l’art. 14 LTrans
15.
Le demandeur a déposé une demande d’accès au sens de l’art. 10 LTrans auprès de l’OFAC et
a reçu une réponse (partiellement) négative (ch. 3). Etant partie à la procédure préliminaire de
demande d’accès, il est légitimé à déposer une demande en médiation (art. 13 al. 1 let. a LTrans).
Celle-ci a été remise selon la forme prescrite (forme écrite simple) et dans le délai légal (20 jours
à compter de la réception de la prise de position de l’autorité) au Préposé (art. 13 al. 2 LTrans).
16.
La procédure de médiation peut se dérouler par écrit ou par oral (en présence de tous les
intéressés ou de certains d’entre eux), sous l’égide du Préposé. C’est à lui qu’il incombe de fixer
les modalités4. Si la médiation n’aboutit pas ou si aucune solution consensuelle n’est
envisageable, le Préposé est tenu par l’art. 14 LTrans de formuler une recommandation fondée
sur son appréciation du cas d’espèce.
B
Considérants matériels
17.
Selon l’art. 12 al. 1 de l’ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration
(Ordonnance sur la transparence, OTrans, RS 152.31), le Préposé examine la licéité et
l’adéquation de l’appréciation de la demande d’accès par l’autorité.5
18.
L’objet de cette procédure porte sur les questions n° 2 et 3 de la demande d’accès (ch. 5). Pour
la question n° 3, le demandeur souhaite des documents concernant trois différentes notions, soit
le « critère d’intérêt national » (3.1), le « critère d’hélicoptères équipés en conséquence » (3.2) et
le « critère d’équipages de conduite formés et certifiés » (3.3). Comme l’OFAC a fourni au
demandeur différentes réponses, le critère 3.1 est traité, dans cette recommandation, séparément
des critères 3.2 et 3.3.
19.
Avec la question n° 2, le demandeur souhaite obtenir les documents qui ont permis à l’autorité de
fixer, dans sa décision du 22 août 2022, les valeurs maximales énoncées dans un règlement
d’exploitation. Le demandeur détaille cette question dans sa prise de position du 17 avril 2023 au
Préposé (ch. 10). L’OFAC a remis au demandeur des documents à deux reprises mais, de l’avis
du demandeur, ces documents ne répondent pas à sa question.
20.
La question n° 3 se base sur un communiqué de presse de l’OFAC du 3 août 2021. Dans ce
communiqué, il est indiqué que le Low Flight Network (LFN) « sera ouvert à d’autres entreprises
que la Rega ou les Forces aériennes pour autant que leurs activités répondent à un intérêt
national, qu’ils possèdent des hélicoptères équipés en conséquence et que les équipages de
conduite soient formés et certifiés pour les vols aux instruments.» Concernant la question n° 3.1,
l’OFAC a répondu au demandeur que ce point est traité dans des révisions d’ordonnances,

4
Message relatif à la loi fédérale sur la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) du 12 février 2003, FF 2003 1807 (cité : FF
2003), FF 2003 1865.
5
«GUY-ECABERT, in: Brunner/Mader (eds.), Stämpflis Handkommentar zum BGÖ, Berne 2008 (cité: Handkommentar zum BGÖ), n°8 ad art. 13.




5/7
listées dans un deuxième temps (ch. 7), et a refusé l’accès aux documents concernés en se
basant sur l’art. 8 al. 2 LTrans. Cela signifie que l’OFAC a bien identifié des documents et qu’il en
a examiné l’accessibilité. Cependant, il ne les a pas remis au Préposé ni il lui a fourni aucune
motivation concernant l’application de l’exception. En ce qui concerne les deux questions 3.2 et
3.3, l’OFAC a affirmé ne disposer d’aucun document y relatif, puisque ces exigences découlent
des règlementations de l’UE et de l’AESA6. L’autorité n’a pas non plus fourni au Préposé
d’éléments complémentaires sur ce point.
21.
Une des tâches du Préposé prévue dans la loi sur la transparence consiste à conduire la
procédure de médiation (art. 18 LTrans). Dans ce cadre, il examine si la façon dont la demande
d’accès a été traitée est conforme à la loi et appropriée (art. 12 al. 1 OTrans). Il s’efforce également
d’amener les participants à un accord (art. 12 al. 2 OTrans). Lorsque la médiation n’aboutit pas,
le Préposé doit rendre une recommandation. Pour lui permettre de mener à bien sa tâche, le
législateur a accordé au Préposé, dans le cadre de son activité de médiation, le droit, en
application de l'art. 20 al. 1 LTrans, d'obtenir des renseignements et de consulter les documents,
y compris ceux que l’autorité ne considère pas comme achevés, afin qu’il ait une vision complète
de la procédure et puisse se faire son idée des documents faisant l'objet de la procédure7. C’est
la raison pour laquelle il a également accès aux documents officiels secrets (art.°20 LTrans et 12b
OTrans). Sans cette prérogative, l’autorité pourrait décider de l’applicabilité de la loi sur la
transparence et soustraire certains documents à l’examen du Préposé.8 A noter que le Préposé
est soumis au secret de fonction dans la même mesure que les autorités dont il consulte les
documents (art. 20 al. 2 LTrans).
22.
Si une autorité constate l’inexistence d’un ou plusieurs document(s) officiel(s) et que le demandeur
doute de ce résultat, alors le Préposé ne peut pas se limiter, conformément au message relatif à
la loi sur la transparence9 - repris par la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral10 - à
prendre connaissance des déclarations de l’administration. Il doit entreprendre des clarifications
afin de mettre en balance la vraisemblance et le sérieux des allégations de l’autorité et du
demandeur. Il n’a cependant pas le moyen de contraindre l’autorité à lui remettre les documents
ou les informations, ni le moyen de vérifier l’exhaustivité des informations ou des documents qui
lui sont fournis.
23.
Le droit de l'art. 20 LTrans est concrétisé par l'art. 12b OTrans qui impose à l'autorité une obligation
de collaborer.11 Cette dernière doit notamment transmettre au Préposé les documents requis dans
le délai imparti, participer à la séance de médiation et collaborer à la recherche d’un accord. Dans
ce cadre, l’autorité complète, si nécessaire, sa motivation (art. 12b al. 1 let. a OTrans). En ce qui
concerne le degré d’exhaustivité de la motivation, le Préposé renvoie de manière générale à la
jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, selon lequel des considérations générales ou de
principe ne sont normalement pas suffisantes pour limiter un droit d’accès. Une motivation
spécifique est au contraire requise, ce qui n’exclut pas, par contre, de recourir dans la motivation
à des analogies avec des états de fait comparables, afin de respecter le principe de l’économie
de procédure.12. Le Tribunal administratif fédéral relève à ce propos que l'autorité compétente -
bien qu'elle ait un rôle de partie dans la procédure de médiation - agit en tant qu'autorité publique
liée par le principe de la bonne foi et est, de ce fait, responsable du déroulement de la procédure
d'accès aux documents officiels dans le respect de l’état de droit.13 Comme mentionné dans le

6
Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne | Union européenne (europa.eu) consulté le 17 juillet 2023.
7
COSSALI SAUVAIN, Handkommentar BGÖ, Art. 20, ch. 9s; FF 2003 1872. Office fédéral de la justice OFJ, Question diverses relatives à la procédure de
médiation LTrans du 8 mars 2023, p. 7 (notiz-mediation-f (2).pdf) consulté le 17 juillet 2023.
8
SCHWEGLER, BSK BGÖ, n°17 ad art. 20.
9
FF 2003 1835.
10 Arrêt du TAF A-7235/2015 du 30 juin 2015, consid. 5.4.
11 Modification de l'ordonnance sur la transparence – Commentaire des nouvelles dispositions, ad art. 12b, p. 2 -
commentaire_du_ofjdesnouvellesdispositionsenvigeurdesle1erjuille (2).pdf
12 Arrêt du TAF A-7405/2014 du 23 novembre 2015, consid. 6.3.
13 TAF, arrêt A-3215/2020 du 7 décembre 2020, consid. 7.4.6.




6/7
commentaire de l'ordonnance sur la transparence, il devrait par conséquent aller de soi que les
parties collaborent à la recherche d'un accord.14
24.
En l’espèce, concernant la question n° 2, l’OFAC a remis au demandeur des documents mais, de
l’avis du demandeur, ces documents ne répondent pas à sa question (ch. 19). Du point de vue du
Préposé, l’établissement d’un niveau acoustique maximal devrait en principe se baser sur des
analyses ou au moins sur des chiffres connus par l’autorité. Des éléments permettant
d’éventuellement comprendre l’absence de documents font défaut. Ainsi, le Préposé constate que
l’OFAC n’a pas rendu vraisemblable l’absence de documents officiels relatifs à la question posée.
Partant, il supporte le fardeau de la preuve et doit réexaminer la demande d’accès et accorder
l’accès à d’éventuels documents identifiés permettant de répondre à celle-ci.
25.
Concernant la question n° 3.1, l’OFAC a refusé l’accès aux documents concernés en se basant
sur l’art. 8 al. 2 LTrans. Cependant, il ne les a pas remis au Préposé et ne lui a fourni aucune
motivation concernant l’application de cette disposition (ch. 20). La question de savoir si ce cas
d'exception entrerait en ligne de compte ne peut pas être examinée, car le Préposé ne dispose
d'aucun document identifié ni d’explications de la part de l’autorité. En cas de doute, il convient de
se décider en faveur de l'accès.15
26.
Concernant les questions 3.2 et 3.3, l’OFAC a affirmé ne disposer d’aucun document, puisque
ces critères découlent des règlementations de l’UE et de l’AESA (ch. 20). Or, de l’avis du Préposé,
si l’extension du LFN est soumise à des critères bien définis et indiqués dans un communiqué de
presse de l’OFAC, ces critères devraient en principe paraître dans des documents relatifs à ces
révisions d’ordonnances qui, comme affirmé par l’OFAC, sont en cours. Malheureusement, ce
genre de questions n’a pas pu être soulevé lors d’une séance de médiation. Partant, le Préposé
constate que l’OFAC n’a pas rendu vraisemblable l’absence de documents officiels relatifs à la
question posée. Ainsi, il doit réexaminer la demande d’accès et accorder l’accès aux éventuels
documents identifiés permettant de répondre à celle-ci.
27.
Enfin, le Préposé tient à souligner que, lors de la séance de médiation, l’autorité aurait pu expliquer
ses arguments au demandeur et, de ce fait, collaborer à la recherche d’un accord entre les
participants, la recherche d’un tel accord étant le but primaire et central de la procédure de
médiation.
28.
En résumé, l’OFAC n’a pas envoyé au Préposé les documents concernés, n’a pas fourni de
motivations complémentaires et a refusé de participer à la séance de médiation. Il n’a pas ainsi
respecté son obligation, prévue à l’art. 12b OTrans, de collaborer à la médiation et a empêché le
Préposé de procéder à l’examen requis par la loi. En particulier, en ce qui concerne l’application
de l’art. 8 al. 2 LTrans, l’OFAC a rendu impossible pour le Préposé de vérifier si les conditions de
l’exception soulevée étaient réalisées et l’a empêché de se positionner matériellement sur
l’application de celle-ci. Ainsi, le Préposé constate que l’OFAC n’est pas parvenu à renverser la
présomption en faveur de l’accès de l’art. 6 al. 1 LTrans et qu’il doit, de ce fait, accorder l’accès
aux documents concernés par la question n° 3.1. En ce qui concerne les questions n° 2, 3.2 et
3.3, l’OFAC réexamine la demande d’accès conformément aux dispositions de la loi sur la
transparence et accorde l’accès aux éventuels documents identifiés.
III
Se fondant sur les considérants susmentionnés, le Préposé fédéral à la protection des
données et à la transparence recommande ce qui suit :
29.
L’Office fédéral de l’aviation civile accorde l’accès aux documents identifiés relatifs à la question
n° 3.1 (ch. 20).
30.
Concernant les questions n° 2 (ch. 19), 3.2 et 3.3 (ch. 20), l’Office fédéral de l’aviation civile
réexamine la demande d’accès conformément aux dispositions de la loi sur la transparence et
accorde l’accès aux éventuels documents identifiés. Pour des raisons d'économie de procédure,
il notifie au demandeur son évaluation directement dans une décision.

14 Office fédéral de la justice OFJ, Modification de l’ordonnance sur la transparence – Commentaire des nouvelles dispositions du 11 mars 2021, ad
art. 12b, p. 3 - commentaire_du_ofjdesnouvellesdispositionsenvigeurdesle1erjuille (2).pdf.
15 TAF, arrêt A-1784/ 2014 du 30 avril 2015, c. 6.2.1; Cottier, Handkommentar BGÖ, Art. 7 Abs. 1, ch. 4.




7/7
31.
Dans les dix jours à compter de la réception de la recommandation, le demandeur peut requérir
que l’Office fédéral de l’aviation civile rende une décision selon l’art. 5 de la loi fédérale sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021), s’il n’est pas d’accord avec la recommandation
(art. 15 al. 1 LTrans).
32.
L’Office fédéral de l’aviation civile rend une décision selon l’art. 5 PA s’il refuse d’octroyer l’accès
conformément à la recommandation (art. 15 al. 2 LTrans).
33.
L’Office fédérale de l’aviation civile rend la décision dans les 20 jours à compter de la réception
de la recommandation ou de la requête de décision (art. 15 al. 3 LTrans).
34.
La présente recommandation est publiée. Afin de protéger les données relatives aux participants
à la procédure de médiation, le nom du demandeur est anonymisé (art. 13 al. 3 OTrans).
35.
La recommandation est notifiée à :
-
Recommandé (R) avec avis de réception

X


-
Recommandé (R) avec avis de réception

Office fédéral de l’aviation civile OFAC
3003 Berne

Reto Ammann
Chef du Domaine de direction
Principe de la transparence
Alessandra Prinz
Juriste
Domaine de direction
Principe de la transparence